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Note d’intention
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Congrès
national de Belgique
Séance du
mercredi 13 avril 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Commission d’enquête
3) Révision des projets de
décrets arriérés (projet de manifeste (Van de Weyer, Boucqueau de Villeraie, Van de Weyer, Rogier, Van Meenen, Van de Weyer, A. Rodenbach)), impôt
sur le sel (De Lehaye, Speelman-Rooman, de Rodes, Thienpont),
traitement des conseillers de la cour d’appel (Wannaar),
pétitions (Duval de Beaulieu))
4) Commission de vérification
des pouvoirs d’un membre du congrès (Rosseeuw)
5) Projet de décret relatif
aux droits d’entrée sur le poisson (Serruys, A. Rodenbach, d’Hanis van Cannart, Jottrand, Beyts, de Foere, Ch. de Brouckere, Jottrand, Ch. de Brouckere)
6) Commission de
vérification des pouvoirs d’un membre du congrès (Drèze)
7) Renvoi de divers projets
en commissions
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles,
Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)
(page 93) (Présidence de M. de Gerlache)
La séance
est ouverte à midi. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M.
Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pétitions suivantes :
M. Ghnemca,
à Andeless, département de l'Eure, demande que le prince Gustave de Suède (dit Gustavesohn)
soit élu roi de
Cinq habitants de Gand s'élèvent contre l'admission
d'officiers étrangers dans l'armée belge.
Trois habitants d'Eecloo protestent contre la même mesure. (C.,
15 avril, et P. V.)
- Ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P.
V.)
COMMISSION D’ENQUETE
M. Raikem propose de proroger jusqu'au 4 juin prochain,
la force obligatoire du décret du 2 avril, sur la commission d'enquête. (P. V.)
- Cette proposition est adoptée par assis et levé. (P. V.)
M. le président annonce qu'il va
énumérer les diverses propositions et projets de décrets déposés sur le bureau,
afin que le congrès, conformément à sa décision d'hier, fixe ceux qui peuvent
être considérés comme urgents, et en conséquence s'en occupe avant
l'ajournement. (J. F., 15 avril.)
M. Van
de Weyer – Messieurs, je me suis aperçu qu'il y a une lacune dans
la liste des projets entre lesquels nous devons choisir ceux que nous
discuterons avant de nous ajourner : nous devions proclamer un manifeste. (Hilarité.)
Messieurs, si, après avoir pris une résolution, le congrès la laisse sans
exécution, c'est un précédent très dangereux. Nous avons décrété qu'il serait
publié un manifeste ; une commission a été chargée de le rédiger ; il faut que
ce décret soit exécuté. Je demande que .la commission nous fasse son rapport. (I.,
15 avril.)
M. l’abbé Boucqueau de Villeraie
– Messieurs, la
commission du manifeste a joué de malheur (on rit) ; plusieurs des
membres qui en faisaient partie se sont retirés du congrès, ils ne paraissaient
pas trop disposés à publier un manifeste ; d'autres ont été envoyés en mission,
en sorte que nous n'avons jamais pu nous réunir. Cependant le président de la
commission avait rédigé un projet de manifeste ; il l'avait soumis à M.
Forgeur, qui devait l'examiner, y faire des changements et le rendre le lundi
suivant. M. Forgeur ne le garda que six semaines, et au bout de ce temps il le
renvoya en disant que diverses occupations l'avaient empêché de l'examiner et
que le temps de sa publication était passé ; voilà où ce projet en est resté.
Aujourd'hui, si le congrès le désire, je représenterai le projet que j'avais
rédigé ; bon ou mauvais, ou médiocre, on le verra tel qu'il est, et le congrès
décidera ce qu'il jugera convenable. (C., 15 avril.)
M. Van de Weyer – Messieurs, la
question est plus importante qu'on ne paraît le croire. Nous avions annoncé un manifeste,
nous ne l'avons pas publié ; des journaux étrangers en tirent des inductions
contre notre révolution. Ils nous accusent de manquer d'éléments pour la
justifier. C'est une accusation sans fondement, je le sais, mais il importe
qu'on cesse de la reproduire à l'étranger.
Je demande
donc que le projet de manifeste rédigé par le préopinant soit déposé, et que le
(page 94) congrès y statue avant de
se séparer. (Appuyé.) (I.,
15 avril.)
M.
l’abbé Boucqueau de Villeraie – Si le congrès le veut, j'irai chez moi chercher le
projet. (I., 15 avril.)
M.
Charles Rogier – Messieurs, je crois aujourd'hui la publication d'un manifeste
tout à fait inutile, et les observations de l'honorable préopinant me touchent
peu. Si quelques journaux étrangers nous accusent de ne pouvoir justifier notre
révolution, je crois que tous les bons esprits en Europe ont su en apprécier la
légitimité. Tout le monde connaît nos griefs, on les connaissait avant la révolution.
Depuis plus de six mois qu'elle est opérée, ils ont été produits à la tribune
de manière à ce que personne ne puisse les ignorer, et certes, on ne supposera
pas que deux cents députés ont expulsé une famille de rois et renversé un
trône, sans avoir un appui dans la nation. Aujourd’hui donc la publication d'un
manifeste serait insignifiante et sans but, elle serait en même temps
intempestive, car on pourrait se demander pourquoi ce manifeste, après six mois
de révolution ; nous aurions l'air de l'avoir publié dans la crainte d'une
restauration. Avons-nous besoin de dire à l'Europe les motifs qui nous ont fait
secouer un joug odieux ? on les connaît. Avez-vous besoin de lui apprendre que
nous persistons dans notre ouvrage ? Eh ! messieurs, nos débats de tous les
jours le prouvent assez, et les plus incrédules seront convertis lorsqu'ils
verront notre opiniâtreté à nous défendre contre un peuple, et contre
plusieurs, s'il le faut. (I., 15 avril.)
M. Van Meenen – S'il s'agissait
de décider aujourd'hui pour la première fois qu'il sera ou non publié un
manifeste, je partagerais l'avis du préopinant ; mais il y a cinq mois que
cette résolution a été décrétée, il ne s'agit aujourd'hui que de la mettre à
exécution. Je pense qu'il y a lieu de publier un manifeste. (I., 15 avril.)
M. Van de Weyer – Je crois que
notre manifeste doit être fait, et qu'il doit rester comme monument historique.
(C., 15 avril.)
M.
Alexandre Rodenbach – Messieurs, toute l'Europe connaît le roi Guillaume, le prince
Frédéric et le prince d'Orange ; il me semble que nous n'avons pas besoin
d'autre manifeste. (Hilarité générale.) (I., 15 avril.)
M. le président – Je vais
soumettre à l'assemblée la question de savoir s'il y aura, oui ou non, un
manifeste. (Réclamations de toutes parts : Ce n'est pas cela, il s'agit
de l'urgence.) (E.. 15 avril.)
- La
discussion continue. (E., 15 avril.)
M. le président dit qu'il
reconnaît l'exactitude des explications données par M. Charles Rogier. (Réclamations.)
(E.. 15 avril.)
M. Van Snick – Le manifeste aura plus de force si nous le rédigeons actuellement que
nous sommes calmes. (I., 15 avril.)
M. Van
de Weyer pense qu'il suffit de poser ainsi la question : La
résolution du congrès sera-t-elle maintenue ? (E.. 15 avril.)
M. le président – La décision par laquelle le congrès a
déclaré qu'un manifeste serait publié, est-elle maintenue ? (C.,IS 'mlJ
- La
presque totalité des membres se lève pour l'affirmative. (C., 15 avril.)
L'assemblée
invite la commission chargée de rédiger un manifeste, à s'occuper sans délai de
la rédaction de cette pièce. (P. V.)
La
commission du manifeste, incomplète par la démission ou par l'absence de
plusieurs membres est reconstituée par la désignation de nouveaux membres. Elle
se compose de MM. Lecocq, Trentesaux, Du Bus, Hippolyte Vilain XIIII, de
Gerlache, Van de Weyer, l'abbé Van Crombrugghe et l'abbé Boucqueau de
Villeraie. (C., 15 avril.)
Le congrès
examine ensuite quels sont les objets sur lesquels il lui reste à délibérer
avant l'ajournement ; en voici le relevé :
1° Le
projet de décret sur l'étendue de la mission du congrès, et sur le mode de
compléter l'assemblée.
2° Le
projet de décret relatif au traitement accorder aux membres de la haute cour
militaire.
3° Le
projet de décret relatif aux droits d'entrée sur le poisson de mer.
4° Le
projet de décret sur le sel.
5° Le
projet de décret sur le transit.
6° Le
projet de décret sur les distilleries.
7° Le
projet de décret sur la responsabilité ministérielle.
8° Le
rapport sur la loi de la presse et du jury.
9° Le
projet de décret sur un supplément de traitement à accorder aux membres des
cours supérieures de justice de Bruxelles et de Liége.
10° Le
projet de décret qui attribue la présidence des cours d'assises aux présidents
des tribunaux de première instance dans les villes où ne siège pas une cour
supérieure.
11° Le
projet de décret sur la création d'un conseil des mines.
12° Le
projet de décret sur les appointements à accorder aux officiers de l'état-major
de la garde civique.
13° Le
projet de décret relatif aux droits d'entrée sur les vins et vinaigres de
France.
14° Le
projet de manifeste.
15° Les
demandes de naturalisation.
16° Enfin, les pétitions. (I., 15 avril.)
- Ces projets donnent lieu à des discussions assez vives. M. De Lehaye, M. Speelman-Rooman,
M. le marquis de Rodes et M. Thienpont, insistent
fortement pour la discussion immédiate du projet de loi sur le sel. Ils
prouvent que des mesures exceptionnelles existent pour les Flandres ; le
congrès ne peut sans injustice tolérer plus longtemps ces abus. (J. F., 15
avril.)
M. Wannaar – Il y a toujours
urgence quand l'on peut faire des économies. Réparer une injustice est toujours
d'une urgence extrême ; faire payer trop par l'État, et plus qu'on ne doit, est
une injustice, aussi bien que lorsque l'on fait payer trop par un seul
individu.
Toute
économie est d'une nécessité urgente en temps de guerre ; alors nous ne
pouvons trop ménager les ressources.
Toutes les
mesures d'économie éviteront à notre ministère un aveu de la ruine du
trésor ; n'ambitionnons point ce triste avantage dont sont déjà gratifiés nos
ennemis du Nord.
En effet,
un seul trait de plume donne à l'État plus de 51,000 florins par an ; d'un
côté, nous ne devons pas accorder l'augmentation de traitements demandée pour
les conseillers des cours d'appel par un de nos honorables collègues ; cette
augmentation coûterait par an près de 37,000 florins. D'un autre côté, en
décrétant la suppression des présidents des assises, nous obtenons la
suppression d'une dépense de plus 14,000 florins, par conséquent plus de 51
,000 florins. Ce projet ne demande pas un quart d'heure de discussion, pourquoi
ne pas l'adopter ?
Indépendamment
de cette forte et facile économie, l'intérêt des justiciables en exige
l'adoption. L'absence obligée et continuelle de quatre et cinq conseillers dans
chaque cour retarde les affaires litigieuses ; c'est une perte pour les
plaideurs, quelquefois leur ruine. Avant notre révolution de septembre, il y
avait déjà plus de douze à quatorze cents causes en retard devant la seule cour
de Bruxelles, Ne sont-ce pas là de nouveaux motifs d'extrême urgence ?
D'ailleurs
nous devons bien profiter le plus tôt possible des améliorations que notre
indépendance nous permet aujourd'hui de faire. Dira-t-on que la révolution
n'obtient pas encore tous ses résultats, dont la sanction n'exige ni
discussion, ni perte de temps ?
Tous les
abus devraient s'évanouir incessamment ; justice, distributive pour chacun.
Car,
messieurs, c'est surtout par intérêt pour mes commettants, qui sont Flamands,
que je sollicite avec instance la mesure proposée : toutes les économies
doivent particulièrement profiter aux deux Flandres, qui sont surtaxées de plus
d'un tiers ; cette injustice pèse d'autant plus sur ses habitants, qu'ils
constituent plus du tiers de toute la population de
Au
ministère de l'intérieur seul, il y a près de cinquante à soixante employés ;
eh bien, au lieu de vingt qui devraient appartenir aux deux Flandres, le
croiriez-vous, messieurs, il y en a trois ! au lieu d'un tiers
d'employés, nous avons obtenu avec peine une trentième partie ! (Interruption
prolongée.)
Ces
abus ne sont pas les seuls ; de six chefs de division, il a y trois Français.
Je
pense que sous ce rapport la violation de la constitution est flagrante et manifeste.
.
Au
ministère de la guerre, excepté le ministre, il n'y a, assure-t-on, aucun
Flamand.
Aux
affaires étrangères, la plupart de ceux qui y étaient sont renvoyés
définitivement, ou en congé illimité avec privation de leurs
appointements.
Enfin l'on
a certifié que des habitants de ces provinces ont obtenu de l'emploi, mais que,
chose bizarre ! ce sont ceux que de hauts fonctionnaires, connus pour leur
patriotisme, ont cru devoir renvoyer.
Indépendamment
de ces griefs, beaucoup d'employés que l'on place dans ces provinces,
déplaisent aux citoyens amis de leurs pays.
Je vote
pour l'urgence.
Étant sur
le point de nous dissoudre momentanément, j'ai dû saisir, à la hâte, une
occasion de dire la vérité aux gouvernants : ma conscience en qualité de
député, me prescrivait ce devoir. (E.,15 mil.)
(page 96) - Sont déclarés assez urgents
pour être discutés avant l'ajournement du congrès :
1 °
Le projet de décret sur le mode de compléter le congrès.
2°
Celui sur la fixation des traitements des membres de la haute cour militaire.
3°
Celui relatif aux droits d'entrée sur le poisson.
4°
Celui sur le sel. (P. V.)
Sont
rangés dans la classe des projets qui ne présentent pas le même caractère
d'urgence, ceux :
1°
Sur le transit.
2° Sur les
distilleries.
3° Sur la responsabilité
ministérielle.
4° Sur les
délits de presse et l'organisation du jury. (L’ouvrage de HUYTTENS reprend en note de bas de page
le discours que M. Seron s'était proposé de prononcer sur le rétablissement du
jury. Non repris dans cette version numérisée.)
5°
Sur les appointements des membres des cours supérieures de justice.
6° Sur le
remplacement des présidents des cours d'assises par les présidents des
tribunaux de première instance.
7° Sur la
création d'un conseil des mines.
8° Sur les
appointements des officiers du grand état-major de la garde civique.
9° Sur les droits d'entrée des eaux-de-vie et
vins. (P. V.)
On décide en outre qu'on ne s'occupera qu'après
l'ajournement, du manifeste, des demandes en naturalisation, et des pétitions.
(P. V.)
M. le comte Duval de
Beaulieu observer
que le congrès s'est peut-être un peu hâté, en déclarant la non urgence de
toutes les pétitions. Il y en a qui peuvent être d'un intérêt très pressant
pour des citoyens ; il est de notre devoir de ne pas les laisser en arrière. Il
faudrait au moins que la commission fît un examen rapide et (page 97) nous présentât, avant que nous
ne soyons séparés, celles qu'on peut ranger dans cette première catégorie. (E.,
15 avril.)
- Le congrès décide qu'un tirage sera fait des pétitions les
plus urgentes, et que l'assemblée en entendra le rapport. (I., 15 avril., et P.
V.)
M. le baron de Pélichy van Huerne, rapporteur de la commission chargée
de là vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par
- Ces conclusions sont
adoptées. (P. V.)
La
discussion est ouverte sur le projet de décret relatif à la fixation des droits
d'entrée sur le poisson. (I., 15 avril.)
M. Serruys, rapporteur, prononce un
discours en faveur du projet. (I., 15 avril.)
M. Alexandre
Rodenbach – Messieurs, je ne suis ni piscivore ni ichthyophage, mais je
ne saurais approuver le projet présenté par le préopinant. Ce projet tend à
favoriser les ports d'Ostende et de Nieuport, les seuls où il y ait des
pêcheurs, car les pêcheurs d'Anvers vont acheter leur poisson aux Hollandais.
Lorsque le poisson ne nous viendra que d'Ostende et de Nieuport, les villes de
Bruxelles, de Liége et de Louvain n'auront plus de poisson, car le prix en sera
trop élevé pour qu'il trouve des acheteurs ; je propose de réduire de 25 pour
cent le tarif présenté par M. Serruys. (I., 15 avril, et A.)
M.
d’Hanis van Cannart pense que M. Rodenbach se trompe sur le but du projet de
décret, qui tend à rendre la fraude impossible. Jusqu'ici on avait taxé le
poisson suivant sa valeur présumée ; le plus souvent il était gâté avant que le
droit pût être fixé ; cet abus cessera en le taxant au poids ; d'un autre côté
le projet encouragera les pêcheurs d'Ostende et de Nieuport, qui sont la
pépinière de nos marins, à tel point que les sept huitièmes des navires qui
sont aujourd'hui à Anvers ont des capitaines de Nieuport et d'Ostende. (I., 15
avril.)
M. Jottrand demande la suppression des premier et
quatrième considérants comme
contraires aux véritables principes d'économie politique. Il ne donnera son
assentiment au projet que pour autant qu'une augmentation de droits sur le
poisson étranger ne résulterait pas du changement proposé dans le mode de
perception. L'orateur se prononce fortement contre toute guerre de tarif, soit
qu'on la dirige contre les Hollandais, soit qu'on la dirige contre d'autres
voisins ; ce n'est point pour maintenir ou renouveler le système des
prohibitions ou des prétendus droits protecteurs que les Belges sont entrés
dans la carrière des réformes sociales avec l'intention d'y marcher en avant
des autres peuples. (C., 15 avril.)
M.
le baron Beyts combat le projet, quoiqu'il ait fait partie de la commission. Il croit
que son adoption priverait de poissons pendant une partie de l'année, les
villes de Bruxelles, de Liége, de Louvain et autres. (I., 15 avril.)
M. l’abbé de Foere parle en faveur du projet. (I., 15
avril.)
M. Charles de Brouckere, ministre des finances
– Je crois que le tarif
est outré pour le poisson commun. Il faudrait, pour établir le droit de 10
florins, supposer que le poisson vaut 50 cents la livre à l'arrivée, et il ne
les vaut pas même au marché. J'appuierai l'amendement proposé par M. Rodenbach.
(I., 15 avril.)
M.
Jottrand
demande de nouveau la suppression des premier et dernier considérants du projet, comme
inutiles, et comme conçus dans un système peu en harmonie avec les idées qui
doivent aujourd'hui présider aux tarifs des douanes. (C., 15 avril.)
M. Charles de Brouckere, ministre des finances
appuie la suppression,
non seulement les premier et quatrième considérants,
mais encore celle du second. (I., 15 avril.)
(page 98) - Cette suppression est mise
aux voix et prononcée. (P. V.)
Le
troisième considérant est adopté ; il est ainsi conçu :
« Considérant
que les droits assis sur la valeur des poissons peuvent être éludés impunément
; que la perception au poids ou suivant le nombre n’offre pas ce danger, et que
ce dernier mode de perception est conséquemment à préférer dans l'intérêt du.
Trésor. » (P. V.)
On passe
aux dispositions du projet ; elles sont ainsi conçues :
« § 1er,.
Le droit d'entrée de dix pour cent à la valeur, auquel le poisson de mer ou de rivière, frais ou salé, les
harengs, les morues, les anchoix et les saumons, salés,
fumés ou séchés, provenant de pêches étrangères, sont imposés par le tarif
du 7 novembre 1830, est remplacé par des droits d'entrée au poids ou au
nombre, fixés ainsi qu'il suit, savoir :
« §
2. Tous poissons de mer frais, fins, tels que turbots, barbuës,
cabillauds, soles, éclefins, merlans, éperlants ellebots, par
« §
3. Les raies, les flottes, les plies, les esturgeons, et
toutes autres espèces de poissons de mer, frais, communs, par
« §
4. Les morues et harengs en saumure ou au sel sec, par tonne
ordinaire à poisson, du poids d'environ 150 à
« §
5. Les demies, les quarts et les huitièmes de tonnes en proportion.
» § 6. Les
harengs, saurets, fumés ou séchés, et les harengs frais, braillés (gestoorden
harings), ainsi que les plies séchées, le mille, à cinq florins.
« §
7. Les saumons et autres poissons d'eau douce, et les anchois secs,
frais, salés, fumés ou séchés, les cent livres, à quatre florins.
« §
8. Il n’est rien changé au droit d'entrée auquel le stokfisch, les écrevisses
et les huîtres sont soumis par le tarif précité du 26 août
1822. » (A. C. et P. V.)
Ces
dispositions sont adoptées avec une réduction de droits de 25 pour cent
proposée par M. Alexandre Rodenbach ; par suite,
Au § 2,
les 10 florins sont remplacés par 7 50 florins
Au § 3,
les 5 par 3 75
Au § 4,
les 8 par 6 00
Au § 6,
les 5 par 3 75
Au § 7,
les 4 par 3 00 (P. V.)
On
procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; 109 membres
répondent à l'appel : l04 votent pour, 5 contre ; en conséquence le décret est
adopté. (P. V.)
M. Raikem, rapporteur de la commission chargée de la
vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par la province de Liége,
propose l'admission de M. Drèze, en remplacement de M. David, député démissionnaire
du district de Verviers. (I., 15 avril.)
- Cette admission est
prononcée. (P. V.)
RENVOI DE DIVERS PROJETS EN
COMMISSIONS
Le projet de décret sur le sel est renvoyé à l'examen d'une
commission composée de MM. Jottrand, Thienpont, Speelman-Rooman, Serruys,
d'Elhoungne. (P. V.)
L'assemblée passe à l'examen de la proposition de M Nothomb
et autres députés, sur l'étendue de la mission du congrès, et le remplacement des
députés démissionnaires. (E., 15 avril.)
Quelques
membres font remarquer que la question est assez grave, pour que l'examen
préparatoire eu soit renvoyé à une commission spéciale. (E., 15 avril.)
M. le président, chargé de composer la commission à laquelle sera
renvoyé le projet de décret de M. Nothomb et de ses collègues, nomme MM.
Nothomb, de Robaulx, Claes (de Louvain), le baron Beyts, et l'abbé Van
Crombrugghe. (P. V)
- La séance
est levée à quatre heures. (P. V.)