Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 19 juin 1858

Motion d’ordre

M. de Perceval. - Messieurs, vous connaissez tous cette agitation pacifique que l'on nomme, dans ma langue maternelle, de Vlaemsche beweging. L’honorable M. de Decker a institué, il y a environ deux ans, par un arrêté royal qui porte la date du 27 juin 1856, une commission chargée d'examiner les réclamations des populations flamandes et les griefs dont elles demandent le redressement.

Si je suis bien instruit, cette commission a terminé sa mission. Je demanderai dès lors à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien communiquer à la législature les propositions que cette commission a cru devoir soumettre à l'examen ou à l'approbation du gouvernement. Nous pourrons ainsi apprécier ce qu'il y a de juste et de fondé dans les plaintes très vives des populations flamandes.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, le rapport de la commission dont vient de vous entretenir l'honorable représentant de Bruxelles a été déposé au département de l'intérieur avant mou entrée au ministère Mon honorable prédécesseur n'avait pas cru jusqu'au jour de sa sortie devoir publier ce rapport. Je l'ai fait examiner, je ne pense pas qu'il serait opportun de donner une publicité complète à ce travail. Quant à la communication à la Chambre, si elle doit avoir pour effet de donner au rapport la publicité que je crois devoir lui refuser quant à présent, cette communication ne- pourrait pas être faite.

Si ce travail peut intéresser les membres de la Chambre en particulier, je le leur -communiquerai bien volontiers. Mais avant de le publier, il serait bon qu'il fût renvoyé à la commission pour y introduire des corrections dans l'intérêt même de la cause que ses membres défendent. Des hommes prudents, de sages amis de la langue flamande, ont été les premiers à me conseiller de ne pas donner une publicité complète à ce travail.

M. de Perceval. - Je remercie l'honorable ministre de sa réponse. Si j'ai. demandé qu'une publicité complète fût donnée au rapport de la commission, c'était pour atteindre un but, celui de faire justice de certaines exagérations auxquelles on se livre dans le pays et qui nuisent énormément à la cause flamande. Telle est mon opinion à cet égard, et je la communique eu toute sincérité.

J'accepte la déclaration de l'honorable ministre de l'intérieur. Si une analyse sommaires du travail de la commission peut seule nous être communiquée sans inconvénient, je m'en contenterai ; mais prenant acte de la bonne volonté de M. le ministre, Je le prierai de vouloir bien me communiquer personnellement tout le dossier de la commission. Eu égard a l’intérêt que je porte à la cause flamande, je désire prendre connaissance de tous les documents qu'il renferme.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Le travail est à la disposition de M. de Perceval et de tous les membres de la Chambre ; j'ai dit les motifs qui m'engagent à m'abstenir de le publier. Je n'ai pas perdu cet objet de vue, depuis mon entrée au ministère le rapport est sur mon bureau, mais j'ai hésité à le livrer à la publicité.

Discussion du tableau des crédits

Second vote, vote de l’article unique et vote sur l’ensemble

M. le président. - La Chambre a adopté dans la séance d’aujourd’hui un amendement sur lequel il y a lieu de procéder à un second vote. Il s'agit de l'augmentation de 8,000 francs à l'article 81, destinés à couvrir les dépenses d'appropriation du nouveau local affecte au service de l'école du génie civil.

La Chambre entend-elle procéder immédiatement au second vote de cet amendement et passer ensuite au vote sur l'ensemble du budget ?

M. Manilius. - Rien ne s'oppose à ce que l'on passe au vote définitif. L'amendement présenté par le gouvernement n'a été combatte par personne ; (Aux voix !)

- La chambre consultée décide qu'elle passera immédiatement au vote définitif du budget de l'intérieur.

Elle confirme l'amendement introduit dans l'article 81 du budget.

L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Le budget du ministère de l'intérieur est fixé, pour 1'exereice 1859, à la somme de huit millions trois cent soixante et treize mille trois cent cinq francs soixante-cinq centimes (8,373,350 fr. 65 c), conformément au tableau ci-annexé. »

- Adopté.

(page 1192) Il est procédé au vote par appel nominal.

62 membres répondent à l'appel.

56 membres répondent oui.

6 s'abstiennent.

En conséquence, le budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1859 est adopté. Il sera transmis au Sénat.

Ont répondu oui : MM. Tack, Tesch, Thiéfry, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Leempoel, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Wala, Allard, Ansiau, Coppieters 't Wallant, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Moor, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Ruddere, de Te Lokeren, Desmaisières, de Terbecq, Devaux, de Vrière, Dubus, Frère-Orban, Frison, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Manilius, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Orban, Rodenbach, Rogier, Savart et Orts.

Se sont abstenus : MM. Coomans, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Portemont, d'Ursel et Magherman.

M. le président. - Les membres qui seront abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Coomans. - Messieurs, de même que les années précédentes, je m'abstiendrai de voter pour le budget de l'intérieur, parce qu'il renferme des dépenses que je ne puis approuver.

M. de Naeyer, rapporteur. - Depuis plusieurs années, je me suis abstenu de voter le budget de l'intérieur, parée que ce budget, qui prend chaque année des accroissements considérables, renferme une foule de dépenses qui, dans ma manière de voir, n'ont d'autre raison d'être qu'une injuste défiance envers la liberté et envers les ressources de l'activité privée. Comme ce système de providence gouvernementale ne fait que croître et embellir au grand détriment des contribuables, il m'a encore été impossible d’émettre un vote apptobatif.

M. de Mérode-Westerloo. - Je n'ai pas voté contre le budget parce que je ne veux pas m'opposer à la marche des affaires ; mais je ne puis pas lui donner mon assentiment, parce qu'il renferme un certain nombre d'augmentations que je ne puis approuver, notamment celle qui concerne l’enseignement moyen, et qui me paraît contraire au texte comme à l'esprit de la loi du 1er juin 1850.

M. de Portemont. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que M. de Naeyer.

M. d'Ursel. - le me sais abstenu parce que je ne me trouve pas suffisamment éclairé sur la nécessité de plusieurs augmentations demandées au budget.

M. Magherman. - Je n'ai pas voté pour le budget, parce qu'on y a introduit des augmentations que je ne puis approuver ; je n'ai pas voté contre, parce que je ue veux pas, par un vote négatif, entraver les services publics.

Discussion générale

M. Vermeire. - En règle générale, je suis opposé à la conclusion de traités de commerce, parce que, d'après moi, ces traités naissent, le plus souvent, de situations équivoques produites par le système artificiel de la protection. C'est ainsi que les concessions accordées par les pays qui se trouvent sous le régime protecteur, démontrent l'identité de ce dernier régime.

Lorsque deux pays concluent des traités, l'on croit généralement que celle des parties contractantes qui achète plus qu'elle ne vend est la partie lésée. C'est une vieille erreur économique, tellement palpable, que je crois pouvoir me dispenser d'en faire la démonstration. En effet, ou n'achète pas pour le plaisir d'acheter, mais parce que des motifs réels ou de consommation ou de négoce ultérieur rendent l'achat nécessaire.

Certes, je ne prétends pas que, dans l'état vicieux de plusieurs législations européennes, les concessions réciproques ne puissent avoir parfois, un certain degré d'utilité relative ; en ce sens que l'abaissement des droits, concédé par les traités, constitue un acheminement vers la liberté commerciale, une aspiration vers une situation normale, une extension à l’emploi utile des richesses naturelles.

Quand, sous le rapport commercial, un pays a un droit public libéral, dégagé de toutes les entraves que traîne après lui, le système prohibitif, les traités de commerce me paraissent devenir inutiles.

C'est ainsi que le traité actuel ne fait que confirmer le droit commun consacré par les législations russe et belge. C’est ainsi que le traité me paraît être une convention de navigation plutôt que de commerce.

En effet, l’article premier garantit « une réciprocité de pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les sujets des hautes parties contractantes dans tous les ports de leurs domaines respectifs pour y vaquer à leur affaires et y jouir pour leurs personnes et leurs biens de la même protection et sécurité que leurs nationaux » et il n’est dérogé à ce principe que parce que le régime économique de la Russie repose sur le prohibitionnisme, non sur la libéré commerciale, En effet, l'article 8 du traité réserve le cabotage au pavillon russe.

L'article 9 établit un régime spécialement protecteur à l'importation du sel et aux produis de la pêche nationale.

Les articles séparés constituent également des exceptions importantes par les commentaires au moyen desquels ils expliquent l'article premier.

Ainsi l'article 2 de ces clauses spéciales porte :

« Il est entendu que ne seront pas censés déroger au principe de réciprocité qui est la base du traité de ce jour, les franchises, immunités et privilèges mentionnés ci-après :

« 1° La franchise dont jouissent les navires construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les premières trois années, sont exempts de droits de navigation.

« 2° La faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés, certaines marchandises, entre autres des blés et du goudron.

« 3° Le privilège de la compagnie russe-américaine.

« 4° Les immunités accordées aux navires de plaisance. »

Ainsi le traité porte que :

« Sauf la navigation de côte ou du cabotage qui est réservée exclusivement aux navires nationaux ;

« Sauf les privilèges spéciaux qui sont accordés à l'importation du sel et des produits de la pêche nationale ;

« Sauf les franchises, les immunités et les privilèges dont jouissent certaines catégories de navires appartenant à des sujets russes ;

« Sauf l'affranchissement de droits accordés aux habitants de la côte d'Archangel ;

« Sauf le privilège dont jouissent la compagnie russe-américaine et les navires de plaisance,

« Il y aura réciprocité parfaite. »

Mais, en présence de tant d'exceptions n'est-on pas admis à supposer que celles-ci emportent la règle ?

Quant à moi, messieurs, je ne voterais pas un traité conclu sur des bases pareilles, si, en fait, notre navigation avait, dans l'empire russe, certaine importance.

Mais ces relations sont d'une toute autre nature.

Nos importations pendant la période de 1851 à 1854 comportent une moyenne annuelle de 17,750,000 et nos exportations 3,584,000. lmportations et exportations réunies 21,314,000.

En 1856, les importations sont de 15,076,000 et les exportations de 2,955,000. Importations et exportations réunies, 18,031,000

Quelle est la part que le pavillon belge et le pavillon russe ont prise dans le transport de ces quantités importantes de marchandises ; ? Elle est presque nulle.

En effet, les pavillons des deux pays y ont participé dans la proportion suivante :

La Russie : A l'entrée, de 1851 à 1851, moyenne annuelle, 37 navires d'un tonnage moyen de 224 tonneaux ; à la sortie, moyenne annuelle, 37 navires d’un tonnage moyen de 224 tonneaux.

La Belgique, même période, moyenne annuelle, 13 navires, 200 tonneaux.

En 1856, nous avons reçu 5 navires russes d'un tonnage moyen de 200 tonneaux ;

Et l'entrée et la sortie réunies des navires belges en Russie ont été de 11 navires d'un tonnage moyen de 190 tonneaux.

J'excepte l'année 1855 qui est relativement nulle, à cause de la guerre de Crimée.

De ce qui précède il résulte pour moi, à toute évidence, que comparativement au mouvement général de notre commerce, les pavillons russe et belge y participent dans des proportions infimes ; et, dès lors que les avantages accordés à la Russie, étant atténués dans leurs effets, je crois pouvoir accepter le traita qui est présenté à la sanction de la Chambre.

M. Savart. - Messieurs, j'ai demandé la parole parce que le traité de commerce et de navigation conclu le 9 juin 1858 entre la Belgique et la Russie me semble accuser un fait politique qui ne doit pas passer inaperçu.

Ce fait, c'est l'attitude de plus en plus bienveillante de la Russie vis-à-vis de la Belgique.

Cette bienveillance, vice et sympathique, chez une nation qui autrefois semblait avoir vu avec regret notre émancipation politique, se manifeste dès le préambule du traité et elle exerce son heureuse influence sur toutes les stipulations qui suivent.

En diplomate, dans la rédaction des actes internationaux, tous les mots sont attentivement pesés ; la portée qu'on peut donner à chaque (page 1193) mot est exactement calculée ; la moindre nuance dans les expressions décèle parfois une différence de situation.

Or, messieurs, dans le traité de 1850 on déclare : que S. M. le Roi des Belges, et l'empereur de toutes les Russies, désirant consolider les rapports de bonne intelligence qui existent entre leurs Etats respectifs et régulariser les relations commerciales entre les deux pays, sont convenus d'entrer en négociation ; et dans le traité du 8 juin 1858 on déclare : que le Roi des Belges et l'empereur de toutes les Russies animés d'un égal désir de cimenter les liens d'amitié qui les unissent et voulant étendre et faciliter autant que possible les relations commerciales et maritimes entre leurs Etats respectifs sont convenus d'entrer en négociation pour conclure un traité de commerce.

Les expressions des deux traités sont loin d'être synonymes.

En 1850, désir de rester en bonne intelligence et de régulariser certaines relations commerciales inévitables de peuple a peuple.

En 1858, désir de s'unir par les liens d'une étroite amitié, de cimenter ces liens, de les mettre à l'abri de toute rupture.

Désir, non plus de régulariser simplement les relations commerciales, mais de les faciliter, de les voir s'étendre de plus en plus chaque jour.

Il me semble que de cette différence de langage résulte la preuve des progrès qu’a faits l'entente cordiale entre les deux souverains et les deux nations.

Du reste, cette sincère entente, cette étroite union ne se trouve pas seulement dans le préambule du traité, mais elle se retrouve surtout dans toutes les clauses de la convention qui est assise sur les bases les plus larges et les plus libérales.

Deux points saillants différencient surtout les deux traités de 1850 et de 1858.

De ces deux points, l’un a une portée politique, l'autre une portée commerciale importante.

Ce qui a une portée politique, c'est la non-reproduction de l'article 11 du traité du 14 février 1850.

Cet article 11 est ainsi conçu : i Le remboursement par la Belgique du droit perçu sur la navigation de l'Escaut par le gouvernement des Pays-Bas, en vertu du paragraphe 3 de l'article 9 du traité du 19 avril 1839, est garanti aux navires russes.

Par cet article, la Russie paraissait ne traiter avec nous qu'à condition que nous aurions pris l'obligation de rembourser certaines sommes à la Hollande, c'est-à-dire que nous aurions payé pour elle le droit sur l'Escaut.

Le silence gardé à cet égard nous paraît significatif, et nous laisse libres pour l'avenir.

Quant au commerce, la différence existe en ce que nos navires ne sont plus réduits au simple transport des marchandises belges par la voie directe de la Belgique en Russie, avec obligation de justifier l'origine des produits.

Nous pouvons transporter d'autres produits que les produits nationaux, nous pouvons affréter nos navires où bon nous semblera, on ne s'inquiétera plus de la route suivie, des lieux de relâche, du chargement ou de l'origine des marchandises.

Les entraves tombent et la liberté se fait. La Russie nous accorde ce qu'elle peut nous accorder en présence de ses traités avec la Suède et la Norvège, la compagnie américaine, les immunités du gouvernement d'Archangel.

Une carrière est ouverte au commerce et quoi qu'en dite M. Vermeire, on ne sait encore tous ses résultats.

J'ai désiré, messieurs, attirer votre attention sur la situation nouvelle dans laquelle nous sommes entrés, parce que les changements survenus me semblent importants.

Ils sont importants dans ce moment surtout où l'alliance de la France et de la Russie rentre dans le domaine des choses possibles.

Pour certaines éventualités, l'appui de la Russie, l'amitié d'une puissance aussi prépondérante que la Russie peut nous être d'une immense utilité.

C'est une garantie pour la durée et le maintien des traités qui assurent notre nationalité.

Cette garantie est de nature à nous inspirer confiance et foi dans l'avenir.

Non seulement, messieurs, j'appuie le traité par mon vote mais je croirais n'avoir pas accompli pleinement un devoir de conscience, si je n'exprimais pas ma gratitude, à ceux dont la sage et prudente conduite a amené cette heureuse situation.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, l'honorable M. Vermeire a considérablement diminué, à mon avis, l'importance du traité qui vous est soumis.

Mon intention n'est pas d'exagérer cette importance. Il est certain que les traités de navigation et de commerce différentiels et consacrant un régime de faveur peuvent avoir, à certains égards du moins, une plus grande importance que des traités par lesquels les navires et les marchandises sont acceptés réciproquement sur le pied du régime national.

Mais après les principes qu'a exposés l'honorable M. Vermeire, je m'étonne qu'il ait fait le procès en général, à ces derniers traités, car, si je ne me trompe, l'honorable membre a fait des vœux en faveur du système de la liberté commerciale.

Or, les traités qui établissent la parfaite réciprocité entre les nattons et leurs produits sont évidemment un acheminement vers ce système.

L'honorable M. Vermeire a été plus loin : il s'est déclaré l'adversaire des traités en général, il les considère comme inutiles, et par conséquent comme inutile aussi celui qui est soumis à vos délibérations. L'honorable membre a oublié que les traités sont indispensables avec beaucoup de pays, alors même qu'on n'aurait que très peu de chose de particulier à stipuler, parce qu'il est des pays où l'on n'admet au droit commun que les pays avec lesquels il existe un traité.

C'est précisément le cas pour la Russie. Il existe un ukase du 19 juin 1845 d'après lequel les marchandises introduites sous pavillon étranger, de quelque origine qu'elles puissent être, sont soumises à une surtaxe de 50 p. c., à moins d'avoir un traité avec la Russie. Ce n'est pas le seul pays où l'on rencontre une pareille législation ; si nous n'avions pas de traité avec l'Angleterre, nos navires et nos marchandises seraient frappés d'une surtaxe de 20 p. c.

Il y a beaucoup d'autres pays avec lesquels il est indispensable d'avoir des traités pour jouir du droit commun, il en est où nos capitaines et nos négociants seraient souvent traités d'une manière peu agréable s'ils ne se présentaient en quelque sorte un traité à la main.

Mais messieurs, il y a dans le traité que nous venons de conclure, des clauses particulières, spéciales qui ne sont pas certainement sans importance et qui ont échappé à l'honorable M. Vermeire. Ainsi la clause qui nous assimile à la France pour le dégrèvement accordé aux négociants étrangers établis en Russie, nous assure un avantage dont ne jouissent pas encore les autres nations.

Cette assimilation nous est accordée par le traité. Nos négociants, en vertu du traité, peuvent s'établir en Russie.

M. Vermeire. - Ils peuvent s'établir aux mêmes conditions que les autres.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Cela est vrai ; mais il y a autre chose que vous ignorez, c'est qu'en vertu du traité seulement, nos négociants ne payent plus l'impôt qui était prélevé dans les villes de Saint-Pétersbourg et de Moscou sur les hôtes étrangers.

Les sujets français, en vertu du traité récent qui a été conclu entre la France et la Russie, avaient été affranchis de cet impôt ; pendant les négociations nous avons douté que le contre-projet qui nous avait été présenté par la Russie admît nos négociants à la participation de cette immunité ; et nous avons demandé à cette fin qu'il fût ajouté au texte de l'article premier, que nous n'étions pas seulement assimilés aux nationaux russes, mas que nous jouirions en même temps du régime de la nation le plus favorisée.

Ceci, messieurs, a donné lieu à des explications par suite desquelles il a été reconnu par le négociateur russe que les Belges seraient, comme les Français, libérés des redevances établies au profit des villes de St-Pétersbourg et de Moscou, et qui s'élèvent, savoir : à un p. c du capital annoncé par les hôtes étrangers et à 200 roubles ass. (57-14 1/4 r. argent) par an pour les négociants de passage résidant en qualité d'étrangers, qui ne font pas de commerce, mais qui possèdent un immeuble dans la ville.

Nous avons donc obtenu tous les avantages qui ont été faits aux Français en vertu de leur traité. Or, je le répète, ceci est une immunité toute spéciale accordée à la nation française en vertu d'un traité qu'on a considéré en France comme très avantageux. Eh bien, sans notre traité, nous n'aurions pas obtenu cet avantage.

L'honorable M. Vermeire a cru voir dans les articles séparés du traité une déviation considérable des principes de l'assimilation ; il a dit que l'exception absorbait ici la règle. Voyons donc quelles sont ces exceptions.

1° « La franchise dont jouissent les vaisseaux construits en Russie et appartenant à des sujets russes, lesquels, pendant les 3 premières années, sont exempts de droits de navigation. Nous n'exemptons pas de droits de navigation pendant trois ans nos navires neufs ; mais rien ne nous empêche, si nous jugions à propos de faire une loi pareille, de décréter la même exemption, puisque la Belgique garde la faculté d’en user de même à l'égard de ses navires.

M. Vermeire. - On est sorti du système des primes pour construction de navires ; j'espère bien qu'on n’y rentrera plus.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Si nous avons renoncé à ce système, c'est évidemment parce que cela était conforme à nos principes économiques. Le gouvernement russe lui, accordé cette immunité temporaire à ses navires, il en est parfaitement libre ; il y a là une liberté réciproque.

Il est évident que quand vous faites un traité quelconque avec un pays, vous ne pouvez pas avoir la prétention de changer sa législation intérieure ; chaque pays a ses lois, son système économique intérieur, dont il faut nécessairement tenir compte quand on traite avec lui. Tout ce qu'on peut réclamer, c'est la réciprocité. Eh bien, cette réciprocité, on nous l'a donnée.

M. Vermeire. - Il n'y a plus de réciprocité pour les navires belges.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Je suis charmé de ces interruptions, parce qu'elles me fournissent l'occasion de m'expliquer plus complétement et de prouver que le traité n'est ni si insignifiant ni si mauvais qu’on veut bien le prétendre.

(page 1194) Je dis qu'il y a dans cet article une réciprocité complète, puisque nous avons la faculté d'accorder à nos navires les mêmes avantages que la Russie trouve bon d'accorder aux siens.

Nous avons ensuite au n° 2° « la faculté accordée aux habitants de la côte du gouvernement d'Archangel, d'importer en franchise ou moyennant des droits modérés, dans les ports dudit gouvernement, du poisson sec ou salé, ainsi que certaines espèces de fourrures, et d'en exporter de la même manière, des blés, cordes, et cordages, du goudron et du ravedonc.» Ceci, messieurs, ne concerne pas les relations avec l'étranger : C'est une disposition de régime intérieur. C'est comme si vous disiez qu'on réserve aux habitants d'Ostende fa faculté d'exporter certaines choses vers Blankenberghe. Il s'agit ici d'habitants des côtes qui peuvent transporter d'un point du gouvernement auquel ils appartiennent sur un autre point certaines marchandises.

C'est encore là une disposition qui prend sa source dans le régime intérieur de la Russie ; or, je demande en quoi cette disposition peut nuire à nos relations ou en quoi elle peut constituer une exception sérieuse à la réciprocité inscrite dans le traité.

3° « Le privilège de la compagnie russe américaine. »

Eh bien, voilà un privilège qui n'est pas plus une exception pour nous que pour les Russes eux-mêmes. Ceux-ci doivent respecter ce privilège comme les étrangers, parce qu'il s'y attache un intérêt national et que c’est à ce titre qu'il a été accordé.

M. Coomans. - C'est comme la maatschappy.

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Absolument, et il n'y a là rien qui constitue une exception au principe de l'assimilation parfaite avec les nationaux.

Je ne parlerai pas des immunités accordées dans les deux pays aux navires de plaisance ; c'est un article de droit public.

- Plusieurs membres. - Aux voix ! aux voit !

M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Il me restait, messieurs, beaucoup de choses à dire ; mais si la Chambre se croit suffisamment éclairée, je ne demande pas mieux que de finir.

- La discussion est close.

Vote de l’article unique

La Chambre passe au vote sur l'article unique, qui est ainsi conçu :

« Le traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin 1858, entre la Belgique et la Russie, sortira son plein et entier effet. »

Il est procédé au vote par appel nominal sur cet article unique qui est adopté à l'unanimité des 65 membres présents.

Ce sont : MM. Tack, Tesch, Thiéfry, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem. Van Leempoel, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Wala, Allard, Ansiau, Coomans, Coppieters 't Wallant, David, de Baillet-Latour, de Boe, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, Deliége, de Luesemans, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dubus, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Godin, Grosfils, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Laubry, J. Lebeau, Lesoinne, Magherman, Manilius, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Orban, Rodenbach, Rogier, Savart et Orts.