(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1862-1863)
(page 35) (Présidence de M. Vervoort.)
M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Florisone, secrétaire, donne lecture,du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont, secrétaireµ, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le conseil communal de Canne demande qu'il soit porté au budget de l'intérieur un crédit spécial pour subsidier les travaux d'entretien de la voirie vicinale et que le gouvernement organise une surveillance spéciale pour cet objet. »
« Même demande des conseils communaux de Hees, Heur-le-Tiexhe et d'habitants d'Hex. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de l'intérieur.
« Le sieur Ozeray appelle l'attention de la Chambre sur le taux de la journée de travail et lui soumet la question de savoir si une taxation uniforme dans tout le pays, par sexe, par âge et même au besoin par commune, ou du moins pour quelques-unes, pourrait être établie. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur De Lat demande l'organisation d'un cours destiné à inculquer à la jeunesse des écoles les principes de civilisation morale. »
- Même renvoi.
« Le sieur Rulot demande qu'il soit pris des mesures pour que l'ordre et la légalité soient respectés. »
- Même renvoi.
Le sieur Ozeray propose de donner aux gardes champêtres une autre qualification, et de les charger, indépendamment de leurs attributions actuelles, de constater tontes les contraventions mentionnées dans le livre IV du Code pénal, et autres à déterminer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Albert demande que le projet de loi relatif aux traitements des membres de l'ordre judiciaire porte les traitements des secrétaires des parquets des tribunaux de première instance au taux de ceux des commis-greffiers attachés à ces tribunaux. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi.
M. de Theux (pour une motion d’ordre). - Je pense qu'il convient que la Chambre fixe un jour pour l'examen, dans les sections, des projets de loi les plus importants. A mon avis, le projet de loi relatif aux élections doit être rangé dans cette catégorie, à raison des questions qui peuvent être soulevées. Je demande, en conséquence, que la Chambre veuille bien fixer à jeudi prochain l'examen de ce projet de loi dans les sections.
- Cette proposition est adoptée.
M. de Boe. - Messieurs, au nom de la commission des naturalisations, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi tendant à accorder la naturalisation ordinaire au sieur Salamé.
- Impression et distribution et mise à la suite de l'ordre du jour.
Nombre de votants, 66.
Bulletin blanc, 1.
Reste, 65 bulletins valables.
Majorité absolue, 33.
Félicien-Ferdinand-François Burette, négociant, né à Valenciennes, domicilié à Evrehailles (Namur), obtient 3 suffrages.
Georges-Frédéric Hofstatter, ancien cuisinier, né Heidelberg (Bade), le 24 juillet 1832, domicilié à Salzinnes (Namur), 3 suffrages.
Charles-Antoine Jelly, canonnier au premier régiment d'artillerie, né à Philippeville, le 19 juillet 1826, 3 suffrages.
Jean-Charles Tandt, ouvrier pelletier, né à Friedland (Bohème), le 1er avril 1824, domicilié à Gand, 3 suffrages.
Jean-Baptiste Brison, canonnier au 2ème régiment d'artillerie, né à Lombise (Hainaut), le 13 janvier 1826, 5 suffrages.
Jean-Ferdinand Masfrancx, caporal au régiment des carabiniers, né à Ninove, le 24 septembre 1811, 3 suffrages.
Jacques-Hubert Tummers, ouvrier menuisier dans les ateliers du chemin de fer de l'Etat, né à Maastricht, le 13 mars 1823, domicilié à Malines, 3 suffrages.
Jean-Henri Tummers, ouvrier menuisier dans les ateliers du chemin de fer de l'Etat, né à Maestricht, le 21 novembre 1820, domicilié à Malines, 3 suffrages.
Pierre Hockers, caporal au 8ème régiment de ligne, né à Arlon, le 26 juillet 182, 3 suffrages.
En conséquence, aucun des pétitionnaires n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, leurs demandes ne sont p:s prises en considération.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi tendant à accorder la naturalisation ordinaire au sieur Yanni, vice-consul de Belgique à Tripoli.
M. de Boe, rapporteur. - Je demande l'ajournement de cette affaire. La position du sieur Yanni est analogue à celle du sieur Salamé. Le projet de loi qui nous est soumis a pour but de lui accorder directement la naturalisation sans prise en considération préalable. Si la Chambre votait ce projet, il serait probablement rejeté par le Sénat. Nous vous proposerons de prendre en considération la demande du sieur Yanni, et d'amender le projet du Sénat, dont vous êtes saisi.
M. Allard. - Il faudrait renvoyer l'affaire à la commission.
- Le renvoi à la commission est ordonné.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle maintenant la discussion de la pétition relative au travail des enfants dans les manufactures.
M. Sabatier. - Quelques membres de la Chambre ont témoigné le désir de voir remettre cette discussion au moment où, dans le budget de l'intérieur, on arrivera au chapitre de l'instruction primaire. Le rapport qui existe entre le travail des ouvriers, le nombre d'heures pendant lesquelles on les tient dans les ateliers, et l'instruction à leur donner est tellement intime qu'il semble, en effet, rationnel de réunir ces deux objets dans une seule discussion.
Notre session sera courte ; elle doit être laborieuse, et je crois que cette seule raison suffirait pour faire adopter cette marche, afin de gagner du temps. J'en fais donc la proposition tout en me tenant à la disposition de la Chambre pour le cas où cette proposition ne rencontrerait pas son adhésion. Je suis inscrit et prêt à parler.
M. de Boe. - Je crois qu'il y aurait lieu, du reste, de modifier légèrement les conclusions de la commission des pétitions, c'est-à-dire d'ordonner le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications. Cette question de la réglementation du travail des enfants s'est déjà produite devant la Chambre en l'absence du ministre. Elle a été l'objet de deux enquêtes ; M, le ministre de l'intérieur a préparé un avant-projet de loi sur la matière, qui a été soumis aux députations permanentes et aux chambres de commerce du pays, et presque toutes ces autorités se sont ralliées au principe de la loi.
Nous sommes donc en droit de nous demander pourquoi un projet de loi n'a pas été déposé sur le bureau, et d'obtenir à cet égard des explications de M. le ministre.
Indépendamment de la question de principe, il y a à résoudre une foule de questions d'application extrêmement importantes et qui tiennent à l'organisation de l'industrie en Belgique. Il nous faut une base pour discuter ces points. Je désire donc des explications et sur la question de (page 36) principe et sur les questions d'application. M. le ministre pourrait les fournir à l'occasion de l'examen de son budget.
MpVµ. - Vous proposez le renvoi sans discussion ?
M. de Boe. - Oui, M. le président.
M. Sabatier. - Je prierai M. le ministre de vouloir bien donner les explications lorsqu'on discutera la demande de crédit supplémentaire de 345 mille francs pour l'instruction primaire.
MVIµ. - Je tâcherai de fournir les explications quand nous discuterons le crédit pour l'instruction primaire.
- Le renvoi au ministre de l'intérieur avec demande d'explications est prononcé.
« Article unique. La convention conclue le 18-30 juillet 1862, entre la Belgique et la Russie, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres artistiques et littéraires, sortira son plein et entier effet. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal.
En voici le résultat.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 68 membres qui ont répondu à l'appel.
Ont répondu : MM. Pirmez, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Tesch, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Renynghe, Van Volxem, Wasseige, Allard, Ansiau, Bara, Coppens, Crombez, Cumont, de Boe, de Breyne, de Brouckere, Dechentinnes, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Liedekerke, de Mérode, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Grandgagnage, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, Magherman, Mercier, Mouton, Muller, Nothomb, Orban, Orts et Vervoort.
« Article unique. L'article 69, paragraphe 2, n°8, de la loi du 22 frimaire an VII, sur l'enregistrement, est interprété de la manière suivante :
« Ne donne pas lieu à la perception du droit indiqué par cette disposition la déclaration de commande faite par suite de la clause d'un cahier des charges portant que, si un adjudicataire use de la faculté de nommer command, il est tenu solidairement avec celui-ci au payement et à l'exécution du contrat de vente. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé à l'appel nominal.
68 membres y prennent part.
42 répondent oui.
26 répondent non.
En conséquence, la Chambre adopte.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. Pirmez, Rodenbach, Sabatier, Thienpont, Van Bockel, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Renynghe, Van Volxem, Wasseige, Coppens, de Boe, de Breyne, de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, de Liedekerke, de Mérode, de Montpellier, de Muelenaere, de Naeyer, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, B. Dumortier, H. Dumortier, d'Ursel, Grandgagnage, Guillery, Janssens, Laubry, Le Bailly de Tilleghem, Ch. Lebeau, Magherman, Mercier, Mouton, Muller, Nothomb et Vervoort.
Ont répondu non : MM. Rogier, Tesch, A. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Allard, Ansiau, Bara, Crombez, de Florisone, De Fré, de Paul, de Renesse, de Rongé, Devaux, Dolez, Frère-Orban, Frison, Grosfils, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Orban et Orts.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.