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Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 19 mars 1846
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre, notamment pétitions relatives à une demande de pension (A. Dubus) et à l’industrie linière et au traité de commerce
conclu avec la France (Rodenbach)
2) Projet d’adaptation du budget
de la chambre des représentants (Mast de Vries)
3) Projets de loi de naturalisation
ordinaire
4) Projet de budget du
département de l’intérieur pour 1846. Encouragements à la voirie vicinale,
travail au profit des classes ouvrières désœuvrées (de
Tornaco, Eloy de Burdinne, Van
de Weyer, Rodenbach, de
Renesse)
3) Rapports sur des pétitions
relatives, notamment, à l’exonération du droit sur le sel pour certaines
industries (Zoude, Osy, Delehaye, Osy, Delehaye,
Osy, Malou), à la division cantonale d’Alost
(Desmet), à une demande d’exonération d’impôt de communes
du Luxembourg, par suite du traité de paix conclu en 1839 (Zoude),
au fonds d’épizootie (Desmet), à l’achat, par les
services de la douanes, d’uniformes confectionnés à l’étranger (Zoude, Malou, Zoude,
de Mérode, Malou), à un projet
de route dans le Luxembourg (Zoude), à l’interdiction de
faire circuler du beurre (David), au canal de la Campine
(Delfosse, Huveners), à l’établissement
d’une communication directe entre la rue Verte et la place du Palais (Zoude, Osy, Malou,
Osy, Zoude), à une pension d’un militaire
ayant servi dans les Indes (Zoude, Rodenbach,
Verhaegen), à une demande d’indemnités par suite des événements
de la révolution (de La Coste, Mast
de Vries, Van de Weyer, de
La Coste), à l’art vétérinaire et à la lutte contre les épizooties (Zoude, de Renesse, Van de Weyer), au projet de chemin de fer dans la
Campine (de Renesse, Huveners,
d’Hoffschmidt, de Renesse,
Huveners, Simons, Huveners)
(Annales parlementaires
de Belgique, session 1845-1846)
(Présidence de M.
Dumont.)
(page
1014) M.
de Villegas procède à l'appel nominal à 2 heures.
M. A. Dubus donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ;
la rédaction en est approuvée.
M. de Villegas présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Devisscher prie la chambre de lui
faire obtenir les arriérés de sa pension. »
M. A. Dubus. - Messieurs, le pétitionnaire est un pauvre père de famille,
qui se trouve dans la plus profonde misère. Je prie la chambre d'ordonner le
renvoi de cette requête à la commission des pétitions, avec demande de faire un
prompt rapport.
- Cette proposition est mise aux voix et
adoptée.
« Plusieurs fabricants de tissus liniers en fil
mécanique, établis dans l'arrondissement de Roulers, présentent des
observations en faveur de la convention de commerce conclue avec la France. »
M. Rodenbach. - Messieurs, on vient de vous faire l'analyse
d'une pétition qui vous a été adressée par les fabricants de toiles de la ville
de Roulers, de la ville d'Iseghem et de la commune de Humbeke. Cette pétition
concerne le traité de commerce fait avec la France.
Les fabricants de toiles des localités que je
viens de nommer protestent formellement contre le mémoire qui vous a été
adressé par la chambre de commerce de Courtray. Ils se plaignent qu'eux-mêmes
et quelques autres intéressés de l'arrondissement n'aient pas été consultés par
cette chambre de commerce.
Ils soutiennent que l'industrie linière à
Roulers, à Humbeke el à Iseghem, est tout à fait à la hauteur de la nouvelle
industrie, et que la chambre de commerce de Courtray ne s'est nullement occupée
de ses intérêts. Ils demandent que vous vouliez bien examiner la question avec
la plus grande attention, parce que l'opinion erronée de la chambre de commerce
de Courtray pourrait avoir pour effet de réduire à la plus profonde misère
peut-être, cent mille individus des deux Flandres. Ils nous disent que dans les
trois localités seules où ils résident, il se trouve quinze fabricants de
toiles qui occupent 5,000 ouvriers.
Je crois donc, messieurs, que cette pétition est
assez importante pour être insérée au Moniteur. Je prie la chambre d'ordonner
cette insertion, ainsi que le renvoi à la section centrale chargée d'examiner
la convention avec la France.
- La proposition de M. Rodenbach est mise aux
voix et adoptée.
_______________
Par message en date du 17 mars, le sénat adresse
à la chambre la liste des membres du jury d'examen pour les grades académiques
nommés par lui dans sa séance de ce jour. »
- Pris pour notification.
PROJET D’ADAPTATION DU BUDGET DE LA CHAMBRE DE REPRESENTANTS
M. Mast de Vries. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le
rapport de votre commission de comptabilité sur une demande d'un crédit de 60,000
fr. qui lui a été faite par la questure pour le service de la chambre des
représentants.
Je demanderai que la chambre veuille bien
s'occuper de ce rapport le plus tôt possible, et au plus tard la semaine
prochaine. Je proposerai de le mettre à l'ordre du jour de lundi pour être
discuté avant le budget des travaux publics.
- Ce rapport sera imprimé et distribué à la
chambre. On fixe la discussion à lundi.
PROJETS DE LOI DE NATURALISATION ORDINAIRE
M. Maertens. - J’ai l'honneur de déposer sur le bureau des
projets de loi de naturalisation ordinaires.
Je demanderai que ces projets de loi soient mis
à l’ordre du jour de demain, ainsi qu'un feuilleton de naturalisations qui sera
distribué ce soir.
- Ces projets seront imprimés et distribués. Ils
seront mis à l'ordre du jour de demain, ainsi que le feuilleton de pétitions.
M. Delehaye. - J’ai également l'honneur de faire rapport sur
plusieurs demandes en naturalisation. Je demande que ces rapports soient aussi
mis à l'ordre du jour de demain.
- Ces rapports seront imprimés et distribués.
Ils seront mis à l'ordre du jour de demain.
MOTION D’ORDRE
M. de Tornaco. - Messieurs, dans votre séance d'hier, lorsqu'il
s'est agi de la discussion du projet de loi accordant un crédit provisoire de
1.500,000 fr. au département de l'intérieur, l'honorable comte de Renesse a
demandé à M. le ministre de l'intérieur s'il croyait pouvoir disposer sur ce
crédit de 1,500,000 d'une somme assez notable (je pense que c'était l'intention
de l'honorable comte de Renesse), pour l'encouragement de la voirie vicinale.
J'avais cru comprendre que M. le ministre de
l'intérieur se croyait autorisé et aussi en position d'employer une partie du
crédit qui lui était alloué, à la voirie vicinale, mais j'ai vu aujourd'hui,
dans le Moniteur, que telle n'était pas la pensée de M. le ministre de
l'intérieur.
Je viens, messieurs, vous exprimer tous mes
regrets de voir que l'on s'occupe aussi peu de la classe ouvrière dans les
campagnes.
M. Rodenbach. - Je demande la parole.
M. de Renesse. - Je la demande aussi.
M. de Tornaco. - Je dis, messieurs, que je regrette que l'on montre
si peu de sollicitude pour la classe ouvrière des campagnes. Les besoins
aujourd'hui sont des plus pressants et je crois qu'avec la somme de 300,000 fr.
on pourrait satisfaire à une partie de ces besoins.
Messieurs, vous savez comment cette somme de
300,000 fr. est employée. Depuis plusieurs années le gouvernement est dans
l'habitude de distribuer cette somme aux communes. Il intervient pour un quart
dans certaines dépenses de la voirie vicinale, les provinces interviennent pour
un autre quart ; les deux autres quarts ou la moitié restent à charge des
communes.
Un membre. - Le gouvernement intervient pour un tiers.
M. de Tornaco. - C'est possible ; mais d'après les calculs que j'ai
faits pour la dépense des années antérieures, j'ai trouvé que l'Etat
intervenait environ pour un quart.
Ainsi, messieurs, en accordant un crédit de
300,000 francs, ce n'est pas d'une somme de 300,000 francs, mais d'une somme de
1,200,000 francs que nous ordonnons l'emploi, et même si je prends ce qui s'est
fait l'année dernière pour règle, la dépense est plus considérable, elle a été
en 1845 de 1,683,000 fr.
Si donc, messieurs, le vote du budget de l'intérieur
n'avait lieu que dans deux ou trois mois... (Interruption.) Quant à moi, j'ai la conviction qu'il n'aura pas
lieu avant deux mois, ce serait une dépense de 1,000,000 fr. qui serait
différée. Or, il est urgent qu'elle se fasse le plus promptement possible. La
saison est très avancée ; d'ici à quelques jours les travaux agricoles du
printemps seront achevés, et la végétation aura fait tant de progrès qu'il n'y
aura plus de travail possible pour les campagnes que celui de la voirie
vicinale.
Vous comprendrez, messieurs, combien il est
urgent que cette somme soit employée le plus tôt possible. La misère dans les
campagnes est très grande. On en a parlé souvent ici, et je dois le dire, on en
a plus parlé qu'on n'a agi pour la faire cesser.
M. Rodenbach. - C'est très vrai.
M. de Tornaco. - La misère est grande non seulement dans les
Flandres, mais dans la province de Liège, dans la province de Namur ; elle est
grande surtout dans les Ardennes. Je puis attester que l'ouvrier si
intelligent, l'ouvrier si courageux des Ardennes est réduit aujourd'hui, sous
le rapport de la nourriture, à une condition inférieure à celle du bétail.
Messieurs, les ouvriers se procurent difficilement
de quoi vivre, ils n'ont plus de travail, et il est de la plus grande urgence
de leur en procurer.
Je viens donc prier instamment le gouvernement
de proposer à la chambre le vote du crédit spécial qui figure au budget de
l'intérieur, pour encouragement à la voirie vicinale ; c'est à-dire de la somme
de 300,000 fr., pour que cette dépense puisse se faire immédiatement.
J'inviterai
même le gouvernement à prendre des mesures pour que la dépense puisse se faire
au plus tôt, c'est-à-dire engager les communes à demander tout de suite des
subsides, pour qu'il puisse les verser dans leurs caisses. Car les communes ont
l'habitude de ne faire emploi des fonds que lorsque tous les subsides leur ont
été accordés, et que la somme est faite d'une manière complète. J'attendrai la
réponse de M. le ministre de l'intérieur.
M. Eloy de
Burdinne. -
Messieurs, je viens appuyer de toute mes forces la proposition qui vous est
faite par l'honorable M. de Tornaco. On ne se fait pas une idée de la misère
qui règne dans nos campagnes ; la classe ouvrière y est réduite à se nourrir à
peu près comme le bétail. C'est ainsi qu'aujourd'hui les fèves de chevaux
servent à la nourriture des populations. Sous peu de jours, messieurs, la
classe ouvrière sera sans ouvrage, car dans les mois d'avril, de mai et de juin
les travaux de l'agriculture sont en stagnation.
Messieurs, les communes, depuis le mois de
novembre, ont fait dans nos localités infiniment de dépenses pour venir au
secours des classes ouvrières ; on a épuisé les caisses communales pour faire
travailler la classe ouvrière. Les bureaux des bienfaisance n'ont plus les
moyens de faire face au plus strict nécessaire. Les personnes charitables
finissent par se lasser de donner. Il en est même plusieurs qui ont souscrit
pour secourir la classe pauvre et qui se trouvent aujourd'hui dans le besoin.
Je le répète, messieurs, on ne se fait pas une
idée de la position des campagnards dans les localités où l'agriculture est la
principale industrie.
Messieurs, ne perdons pas de vue que les moments
les plus propices pour réparer les chemins vicinaux sont les mois d’avril, de
mai et de juin.
(page
1015) Je ferai remarquer qu'une quantité de demandes de subsides ont été
adressées au gouvernement de la part des communes de la province de Liège et de
la province de Namur. Il est urgent qu'on puisse disposer d'une somme pour
accorder ces subsides. Ce sera, messieurs, de l'argent bien employé ; car ce ne
sont pas des charités que vous faites ; ce sont des fonds que vous accordez
pour obtenir des travaux utiles au pays.
En
conséquence j'appuie de toutes mes forces la proposition de l'honorable M. de
Tornaco, et j'espère que M. le ministre de l'intérieur l'appuiera également.
Dans une conversation particulière je lui ai fait le tableau de la misère qui
règne dans nos localités ; je lui ai dit : Nous irons jusqu'au mois de mars,
mais après cela je ne sais pas ce qui arrivera ; il m'a répondu : Eh bien, nous
aviserons. J'espère donc qu'il appuiera la proposition de l'honorable M. de
Tornaco.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - Messieurs, le gouvernement n'est point resté
inactif sur cette question, et pour faciliter la répartition des sommes portées
au budget de l'intérieur, il s'est adressé à tous les gouverneurs de provinces,
afin que l'instruction fût terminée, pour ainsi dire, avant le vote même du
budget. En conséquence, si la chambre adopte la proposition de l'honorable M.
de Tornaco, appuyée par l'honorable M. Eloy de Burdinne, je suis, dès à
présent, en mesure de procéder à la répartition. Je me rallie donc à la
proposition. (Très bien ! très
bien !)
M. Rodenbach. - J'appuie la prop...
De toutes parts. - C'est inutile, on est d'accord.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - D'après l'assentiment qui se manifeste dans cette
chambre, je déposerai demain un projet de loi tendant à accorder au
gouvernement un crédit spécial de 300,000 francs, pour les chemins vicinaux. (Très bien ! très bien !)
M. Rodenbach. - Je remercie M. le ministre de la déclaration
qu'il vient de faire. Il s'agit d'accorder de l'ouvrage aux populations, qui se
trouvent dans la plus grande misère. Dans les Flandres notamment il est
plusieurs communes où jusqu'à trois et quatre cents personnes se sont
transportés dans d'autres localités pour se procurer du travail. Ce n'est point
l'aumône que ces malheureux demandent, c'est de l'ouvrage ; et il est du devoir
du gouvernement d'accélérer autant que possible la distribution des subsides
qui doivent être employés à l'amélioration de la voirie vicinale et en même
temps à donner de l'occupation aux classes malheureuses.
M. de Renesse. - M. le ministre a déclaré qu'il présentera
demain un projet de loi ; le but de la motion que j'avais faite hier se
trouvera ainsi atteint et dès lors je renonce à la parole.
RAPPORTS SUR DES PETITIONS
M.
Zoude, rapporteur. -
« Les pharmaciens de la province de Limbourg prient la chambre de s'occuper
d'une loi sur l’enseignement pharmaceutique. »
« Plusieurs pharmaciens établis dans la province
de Luxembourg demandent qu'il soit interdit aux médecins et chirurgiens du
plat-pays de fournir les médicaments aux malades qu'ils traitent. »
« Plusieurs pharmaciens de la province d'Anvers
demandent des modifications à la loi sur l'art de guérir, afin qu'il soit
défendu aux médecins et chirurgiens de vendre des médicaments. »
« Le sieur Hainaut, pharmacien à Hansinelle,
demande la révision des lois qui régissent la pharmacie. »
« Plusieurs docteurs et licenciés en médecine,
accoucheurs et médecins vétérinaires, domiciliés dans les communes rurales des
provinces de Liège et de Luxembourg, présentent des observations contre le
projet qui aurait pour but de défendre à leurs médecins du plat-pays de fournir
des médicaments aux malades. »
« Les sieurs Fortams, Leroux et Munchen,
pharmaciens à Bouillon et Bastogne, demandent une loi sur l'exercice de la
médecine et de la pharmacie. »
Conclusion. Renvoi de ces pétitions à M. le
ministre de l'intérieur.
Messieurs, à chacune de nos sessions, de
nombreuses pétitions vous ont été adressées par des pharmaciens, médecins et
chirurgiens, qui tous réclament une loi sur l'exercice de l'art médical. Votre
commission n'a cessé de vous signaler les motifs invoqués par les uns et les
autres, soit pour changer, soit pour maintenir une bonne fois l'état actuel des
choses, et toujours vous adoptez les conclusions de votre commission, qui sont
le renvoi au département de l'intérieur.
Le retard apporté à la présentation d'un projet
de loi que vous avez si souvent provoqué, pouvait s'excuser avant l'institution
de l'Académie de médecine ; mais aujourd'hui que votre commission sait qu'un projet
élaboré par des hommes compétents est soumis depuis longtemps à la délibération
de ce corps savant, elle estime que M. le ministre doit se le faire produire
d'abord pour qu'il fasse bientôt l’objet de vos délibérations. C'est à cet
effet que nous avons l'honneur de vous proposer le renvoi de toutes ces
pétitions au département de l'intérieur.
Ce projet doit avoir été présenté par l'Académie
à M. le ministre.
- Les conclusions sont adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Le sieur William Wood, blanchisseur, teinturier et apprêteur, à Borgerhout,
demande que le sel dont il a besoin pour son industrie, soit exempt de l'impôt
établi par la loi sur le sel. »
La chambre se rappellera que lors des
discussions de divers projets de loi sur le sel, les sections centrales,
toujours d'accord avec le gouvernement, ont proposé la suppression des
exemptions accordées à diverses industries, sauf à la pêche et aux fabrications
de produits chimiques.
La chambre a sanctionné cette suppression,
motivée sur les graves abus qu'en avaient faits les industriels privilégiés, et
une amélioration dans cette branche de revenu a été la conséquence immédiate de
l'adoption de la loi.
Cet état
de choses viendrait à cesser bientôt, si vous faisiez accueil à la demande du
pétitionnaire, car vous n'auriez rien à opposer aux réclamations qui seront
également fondées de la part des autres industries, telles que celles des
savonniers, des papetiers, des fabricants de tabacs, des corroyeurs, verriers,
faïenciers et autres, qui tour à tour et peut-être tous à la fois, vous
demanderont le rétablissement de leur ancien privilège.
Que
la chambre veuille se souvenir que l’académie des sciences de Paris a reconnu
que les divers procédés de dénaturation ne présentent pas de garantie et qu'il
est toujours possible de rétablir le sel à l'état mangeable, moyennant une
dépense qui n'équivaudrait qu'à une faible partie de l'impôt dont il serait
affranchi.
Votre commission vous propose l'ordre du jour.
M. Osy. - Je dois, messieurs, combattre la conclusion
de la commission. Nous aurons tantôt à nous occuper d'une proposition tendant à
exempter de l'impôt le sel employé dans la confection des fromages du Limbourg.
Le pétitionnaire demande également l'exemption de l'impôt sur le sel qu'il
emploie au blanchissage en nos cotonnades qui sont en grande partie destinées à
l'exportation. Je proposerai à la chambre d'ordonner le dépôt de la pétition
sur le bureau pendant la discussion du projet relatif aux fromages du Limbourg.
M. Delehaye. - Je partage entièrement la manière de voir de
l'honorable M. Osy, mais je ne puis cependant adopter sa proposition.
Le dépôt sur le bureau n'aurait aucune utilité, et
je pense qu'il vaudrait mieux renvoyer la pétition au gouvernement. Le
gouvernement dans sa vive sollicitude pour l'industrie nationale, paraît
disposé à exempter du droit le sel employé à la confection des fromages du
Limbourg, et je pense qu'à plus forte raison cette vive sollicitude le portera
à accorder la même exemption en faveur d'une industrie bien autrement
importante. Je demanderai donc que la pétition soit renvoyée au gouvernement.
M. Osy. - Messieurs, lorsque je demande le dépôt sur
le bureau pendant la discussion de la proposition relative aux fromages, je me
réserve bien de faire plus tard une autre proposition.
Si la chambre accorde une prime pour
l'exportation des fromages, je me joindrai à l'honorable M. Delehaye pour
demander le renvoi au gouvernement afin qu'il instruise également la question
soulevée par M. Wood ; mais si la chambre refusait l'exemption du droit sur le
sel employé dans la confection des fromages, alors je crois qu'il deviendrait
inutile de renvoyer au gouvernement la pétition qui nous occupe. Je demande
donc le dépôt sur le bureau, sauf à décider plus tard quelle suite nous
donnerons à la pétition.
M. Delehaye. - Je ne pense pas, messieurs, que la question
soulevée par la pétition de M. Wood serait décidée dans le cas où la chambre
repousserait la proposition relative aux fromages du Limbourg, car il y a une
immense différence entre l'industrie des fromages et l'industrie exercée par le
pétitionnaire. Du reste je n'ai aucune crainte sur le sort de la proposition
relative aux fromages ; je suis convaincu que la chambre, partageant la vive
sollicitude du gouvernement pour l'industrie, s'empressera d'accueillir cette
proposition.
|Je demande donc que la pétition soit dès à présent
renvoyée au gouvernement.
M. Osy. -
Alors avec demande, d'explications.
M. Delehaye. - Oui, avec demande d'explications.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je crois qu'il vaut mieux ajourner la
décision à prendre sur cette pétition jusqu'à ce que la chambre se soit
prononcée sur le projet de loi relatif aux fromages. Il y a quelque rapport
entre les deux questions ; je me rallie à la proposition de l'honorable M. Osy,
tendant à ce qu'il ne soit statué sur la pétition qu'après la discussion du
projet dont il vient de parler.
- La proposition de M. Osy est adoptée.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Le sieur Courtoye soumet à la chambre la question de savoir si l'article 129
de la loi du 8 janvier 1817, autorise le gouvernement à rendre les miliciens en
réserve qui se font substituer, responsables de leurs substituants pour tous
les cas où les miliciens remplacés sont responsables de leurs remplaçants. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Plusieurs propriétaires et habitants de la commune de Desschel réclament contre
la contribution qui leur est imposée pour la construction du canal de Bocholt à
Herenthals. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté..
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Les membres du conseil et plusieurs habitants de la commune des Awirs
demandent que la rampe d'abordage à la Meuse, qui doit être construite dans
cette commune, soit placée à l'endroit où elle a toujours existé. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Le conseil communal d'Alost demande la réunion des deux sections cantonales
qui divisent cette ville. »
Le conseil communal expose d'une manière lucide
les motifs qui militent en faveur de la demande qu'il adresse à la chambre, de
faire cesser la division de la ville en deux sections, attendu, dit-il, qu'elle
est contraire aux dispositions de la loi du 8 pluviôse an VII, tant sous le
rapport de la population, que sous celui de l'étendue de son territoire.
Ce que le gouvernement a déjà reconnu, ayant
réuni les deux justices de (page 1016)
paix en une seule depuis 1825 ; en sorte qu'il n'existe plus de division que
sous le rapport du notariat, ce qui est contraire aux intérêts des habitants,
qui, pour une même cause, sont parfois obligés de recourir au ministère des
officiers des deux sections ; comme, par exemple, quand il y a un protêt avec
aval, le débiteur principal et le signataire de l'aval n'habitant pas là même
section ; comme, encore, dans les confections d'inventaires, lorsque des objets
se trouvent dans les deux sections.
En sorte qu'il est évident que la division de la
ville en deux sections ne présente plus que des inconvénients pour les
habitants, sans aucun but d'utilité quelconque.
D'après cet exposé, votre commission a l'honneur
de vous proposer le renvoi de cette pétition au ministre de la justice.
M. Desmet. - Messieurs, c'est un fait incontestable que la
division de la ville d'Alost en deux parties cantonales occasionne beaucoup
d'embarras. J'appuie de toutes mes forces le renvoi de la pétition à M. le
ministre de la justice ; j'espère que M. le ministre présentera incessamment un
projet de loi, tendant à n'établir qu'un seul canton dans la ville d'Alost.
- Les conclusions de la commission des pétitions
sont mises aux voix et adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Plusieurs habitants de Stavelot prient la chambre de lever les entraves dont
souffre le commerce de cette ville, par suite du traité conclu avec le
Zollverein. »
« Même demande du sieur Bonnelame. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Les membres composant l'administration de Martelange demandent qu'on
fasse remise aux habitants de cette commune du montant de leurs contributions
depuis le traité de 1839 jusqu'à 1844.»
Les conseils communaux de Martelange et de
Guisch dont les territoires ont été morcelés par le traité du 19 avril
demandent d'être libérés des arriérés des contributions dues par leurs
administrés ; ils fondent leur réclamation sur la situation déplorable dans
laquelle ils se sont trouvés depuis l'époque du traité jusqu'au moment de son
exécution.
Toujours occupés par des corps militaires de
l'une et de l'antre puissance, ils ont eu à souffrir considérablement du
fardeau des logements, outre la perte qu'ils ont éprouvée par suite de
l'interruption de relations qui existaient de temps immémorial avec les
communes voisines, ce qui a arrêté tout commerce habituel d'échange. Ajoutez à
ces pertes matérielles les regrets d'une séparation d'autant plus vifs que le
voisinage était plus proche.
Tous ces motifs font espérer aux pétitionnaires
qu'ils ne feront pas un vain appel aux sentiments d'équité et de bienveillance
de la chambre.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le
renvoi de la pétition aux départements de l'intérieur et des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Les distillateurs de Hasselt présentent des observations sur l'indemnité
qu'il convient d'accorder aux propriétaires de bestiaux abattus pour cause de
maladie contagieuse. »
Les pétitionnaires adressent sur l'épizootie des
observations qui méritent l'attention de la chambre et celle du gouvernement.
Ils établissent d'abord que le seul moyen
d'arrêter ce fléau, qui dans quelques localités exerce les plus grands ravages
depuis quelques années est dans l'abatage immédiat des bestiaux plus ou moins
attaques.
Ils le prouvent par ce qui est arrivé dans les
Flandres en 1770, alors que le mal fut extirpé instantanément avec l'abattage,
tandis qu'il continua ses ravages pendant plusieurs années dans les localités
où l'on a en recours aux moyens médicamenteux.
Mais pour que cet abattage fût complet, les
états des Flandres indemnisèrent totalement les propriétaires : des bestiaux
abattus.
Mais la loi de 1841 qui n'accorde que le tiers
de la valeur de la bête abattue, tandis que l'opinion des médecins vétérinaires
est, que la viande de la bête qui n'est atteinte qu'au premier degré n'est
nullement nuisible à l'homme ; cette assertion faite en présence de la faible
indemnité accordée par la loi, engage les propriétaires à garder les bêtes
malades jusqu'à ce qu'ils aient occasion de les vendre. Mais la maladie se
gagne par communication et se perpétue tandis que l'abattage aurait pu
l'arrêter immédiatement.
Les pétitionnaires demandent que le fonds
d'agriculture soit augmenté de manière à ce que l'indemnité fût entière eu cas
d'abattage.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le
renvoi de cette pétition au département de l'intérieur.
M. Desmet. — Messieurs, j'appuie de toutes mes forces ces
conclusions. Il est constant que cette maladie contagieuse sévit encore
aujourd'hui, surtout parmi le bétail du district de Hasselt. L'agriculture
souffre beaucoup par suite de cette maladie ; on est obligé d'abattre presque
journellement du bétail dans ce pays. Jusqu'à présent on n'a pas trouvé de
moyens suffisants pour guérir la maladie. J'appelle l'attention du gouvernement
sur un autre point : c'est que les pauvres gens vont déterrer ce bétail abattu
pour cause d'épizootie ; cet état de choses est de nature à compromettre d'une
manière grave la santé publique.
- Les conclusions de la commission sont mises
aux voix et adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Par pétition en date du 18 février 1845, le sieur Vaessen, fabricant de draps
à Verviers, demande qu'il soit pris des mesures pour que les uniformes des
employés belges ne puissent être confectionnes à l'étranger. »
Le pétitionnaire signale a la chambre, avec
offre d'en subministrer la preuve, un fait bien peu honorable pour les employés
des ponts et chaussés qui s'en sont rendus coupables.
Ce
fait est qu'il aurait été acheté des draps à Maestricht, pour les uniformes des
garde-ponts belges sur le canal de Maestricht à Bois-le-Duc, ainsi que pour la
partie achevée de celui d'Anvers, que ces uniformes auraient été confectionnés
à Maestricht même, et de plus, qu'il est de ces employés auxquels on a fait
faire des voyages de trois à quatre jours pour aller se vêtir de ces uniformes
et frauder ainsi les droits que vous avez établis sur les habits neufs
confectionnés à l'étranger.
Votre commission, intimement convaincue que le
ministre des travaux, publics fera faire des recherches pour découvrir les
auteurs de cette malversation pour leur appliquer la flétrissure qu'ils
méritent, a l'honneur de vous proposer de lui faire renvoi de cette pétition.
M. le ministre des finances
(M. Malou). -
Messieurs, je regrette que mon collègue, M. le ministre des travaux publics, soit
retenu au sénat par la discussion d'un projet de loi. Mais je dois faire
observer à la chambre que le fait, tel qu'il lui est dénoncé, fût-il
parfaitement exact, il n'y aurait là ni malversation, ni matière à flétrissure.
Il pourrait y avoir quelque chose de peu national à acheter du drap et à faire
confectionner des habits à l'étranger, mais ce n'est pas là ce qu'on peut
appeler une malversation.
M.
Zoude., rapporteur. - Il y a plus ici que le fait d'avoir acheté
du drap et fait confectionner des uniformes à Maeslricht ; les employés dont il
s'agit ont dû abandonner leur service pendant trois ou quatre jours, pour aller
se revêtir à Maestricht de leurs nouveaux habits, et ils ont éludé par-là les
droits d'entrée imposés sur les habillements neufs confectionnés à l'étranger.
M. de Mérode. - Messieurs, nous faisons tous nos efforts
pour faciliter les moyens d'existence de la classe ouvrière en Belgique. Il est
bien singulier que le gouvernement lui-même ne fasse pas son possible pour
donner ces moyens d'existence, à propos des objets dont la confection lui
appartient. Je ne dis pas que, dans le cas actuel, il y ait malversation ; mais
je trouve qu'on a grand-raison de se plaindre de ce qu'on fait confectionner à
l'étranger des uniformes destinés des agents d'un service public. Il y a dans
le pays une foule d'ouvriers tailleurs qui sont sans ouvrage. Il est essentiel
qu'on leur en procure, nous devons faire tous nos efforts pour maintenir tout
le travail chez nous.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je ferai remarquer que l'acte qui est
dénoncé à la chambre n'est pas prouvé, et le fût-il, ce n'est pas au
gouvernement qu'on pourrait l'imputer. Il est possible qu'un ou deux employés
aient eu le tort de se faire faire un uniforme à Maestricht.
- Les conclusions de la commission des pétitions
sont mises aux voix et adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Par pétition en date du 6 mars 1845, le conseil communal de Sibret demande la
construction de la route de St-Hubert à Bastogne par Sibret. »
La commune de Sibret (Luxembourg), qui possède
deux mille hectares de bruyères, demande la construction d'une route qui
relierait les villes de St-Hubert et de Bastogne et porterait la fertilité sur
plus de vingt mille hectares de terres en friche, en facilitant les moyens
d'avoir de la chaux, le plus puissant des amendements pour les terres froides
des Ardennes.
« Les terres qui seraient cultivées au
moyen de cette route, disent les pétitionnaires, pourront produire, année
commune, 100 mille hectolitres de seigle, ce qui équivaudrait au sixième de la
consommation de toute la province ; aussi le conseil provincial a recommandé la
construction de cette route comme l'une des plus intéressantes sous le rapport
agricole.
Cette considération deviendrait beaucoup plus
importante si la question des sucres recevait une solution favorable à la
betterave ; car alors la culture des céréales diminuant en proportion que cède
des betteraves augmenterait, il importerait infiniment de favoriser le
défrichement des terres propres à la production du grain.
L'opportunité de cette demande doit la faire
accueillir ; d'ailleurs cette route serait peu coûteuse, parce qu'elle
traverserait beaucoup de terrains communaux qui seront concédés gratuitement.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le
renvoi de cette pétition au département des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Par pétition sans date, les propriétaires fonciers du pays dit de Herve,
demeurant à Liège, se plaignent d'une circulaire de M. le ministre des finances
qui interdit la circulation du beurre pendant la nuit. »
« Mêmes plaintes des habitants de la commune de
Hombourg et de celle de Moresnet. »
Les pétitionnaires vous entretiennent d'une
disposition du ministre des finances qui a répandu la consternation dans leurs
communes. Cette disposition soumet pour la province de Liège la circulation du
beurre dans le rayon de la douane à des formalités tellement gênantes el
absurdes que le gouvernement précèdent a toujours reculé devant leur exécution,
quoiqu'elles soient autorisées et même prescrites par la loi du 20 août 1822.
Il suffira, en effet, d'énoncer quelques-unes de
ces mesures pour être convaincu qu'elles n'ont pu être que le résultat d'une
surprise faite à la religion du ministre.
D’abord il importe de savoir que le marché
d'Aubel qui se tient le lundi est pour les pétitionnaires le plus important
pour leur commerce de beurre.
Eh bien, pour satisfaire au prescrit des
nouvelles instructions, le fermier doit se munir le samedi d'un passavant qui
ne peut être- accordé pour des quantités excédant 50 kil. et le receveur ne
peut le délivrer qu'après s'être assuré que le beurre provient de
l'exploitation du déclarant à qui il n'est permis de circuler dans le rayon que
2 heures avant le lever du soleil.
Or, celui qui connaît les localités du pays de
Herve où le beurre fait la partie la plus importante de la richesse agricole,
sait que les vaches laitières sont au pâturage depuis le printemps jusqu'aux
approches de l'hiver, que les fermiers y battent le beurre non seulement le
vendredi, mais le samedi et encore le dimanche, qu'il est d'autant plus
recherché et à prix plus élevé à mesure qu'il est plus frais, qu'on ne peut
donc déclarer le samedi les quantités qui s'en font le jour même et le suivant
encore.
Et puis on demande ce que le fermier doit faire
des quantités qui excèdent 50 kil., lorsqu'il est connu qu'il en est qui
produisent jusqu'à 100 kil. par semaine.
Il faut que le receveur s'assure que le beurre
du déclarant provient de son exploitation, mais qu'arrivera-t-il à tous les
petits cultivateurs qui n'ayant que quelques kilog. se réunissent par économie
de temps et d'argent pour charger l'un d'eux d'aller vendre au marché pour le
compte commun.
Et puis quelle perte de temps pour des
cultivateurs éloignés parfois d'une lieue du bureau pour aller le samedi prendre
un passavant, et quel est l'embarras d'un receveur lorsque son bureau est
encombré de déclarants !
Que
dire ensuite de la défense de circuler dans le rayon sinon 2 heures avant le
lever du soleil, lorsque le beurre ne peut arriver trop tôt sur le marché, car
pour peu qu'il soit ramolli par la chaleur, il perd en quantité et en prix ?
Toutes ces mesures gênantes, préjudiciables aux
intérêts des cultivateurs, ne sont d'aucune utilité pour le trésor et votre
commission n'hésite pas à croire qu'elles seront révoquées aussitôt qu'elles
seront signalées au ministre des finances.
C'est pourquoi votre commission a l'honneur de
vous proposer de lui faire le renvoi de cette pétition.
M. David. - Je prendrai la liberté de demander de quelle date
est cette pétition, parce que je pense qu'on a déjà fait droit à des
réclamations de l'espèce. Si la pétition était de date récente, elle aurait un
autre caractère que celle dont j'avais connaissance et qui a été adressée à la
chambre il y a quelque temps.
M. le président. - La date est du 5 mars 1845.
M. David. - C'est celle dont je voulais parler ; cependant
j'appuierai le renvoi pour le cas où il n'aurait pas été fait partout droit à la
réclamation.
- Le renvoi est ordonné.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Plusieurs propriétaires de terrains cédés au gouvernement, pour la
construction de la première section du canal de la Campine, réclament l'intervention
de la chambre pour obtenir le payement du prix de leur cession, ainsi que des
intérêts dont il doit leur être tenu compte aux termes du code civil. »
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Delfosse. Avec demande
d'explications.
M. Huveners. - Je crois qu'il a été satisfait à cette pétition
qui est d'une date ancienne. Cependant je ne m'oppose pas à la demande
d'explications proposée par l'honorable M. Delfosse.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics
avec demande d'explications est ordonné.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Plusieurs propriétaires des maisons qui forment la rue Verte et la rue
Théresienne, à Bruxelles prient la chambre de réclamer de M. le ministre des
travaux publics les explications qu'elle lui a demandées sur leur pétition
tendant au l’établissement d'une communication directe entre la rue Verte et la
place du Palais.
Les pétitionnaires exposent à la chambre qu'il y
a 25 ans environ, la rue Thérésienne et la rue Verte étaient mises en
communication avec le Parc par la rue dite Héraldique qui traversait le palais
royal ;
Qu'en 1817, le roi Guillaume fit construire, sur
le terrain de cette rue, l'édifiée en portique qui unit aujourd'hui les deux
ailes du palais ; et que, pour éviter les accidents qui pouvaient arriver
pendant cette construction, on avait établi une grille de clôture dont on remit
une clef à ceux des habitants de ces deux rues qui le réclamaient ; mais les
travaux achevés on remplaça les serrures par d'autres, que les clefs
distribuées ne pouvaient plus ouvrir. Les propriétaires dont les intérêts
étaient fortement lèses, la valeur locative de leurs maisons étant fortement
diminuée par la suppression illégale de la rue Héraldique, adressèrent leur
réclamation au roi Guillaume qui leur donna l’assurance qu'une rue destinée à
isoler le Palais serait percée sur l’emplacement de deux maisons qui à cette
époque joignaient l'aile gauche du palais, aussitôt que l'acquisition en serait
faite.
Ces maisons ont été acquises et la rue promise
par le roi Guillaume n'est pas faite, tandis que la rue Héraldique continue à
être fermée.
Pour faire cesser un état de choses qui leur
était aussi préjudiciable, les intéressés s'adressèrent à la chambre en 1842,
qui ordonna le renvoi de cette pétition au ministre des travaux publics avec
demande d'explications, mais il n'a pas été satisfait jusqu'ici aux injonctions
de la chambre.
Les
pétitionnaires vous demandent de provoquer ces explications en déclarant qu'à
défaut, ils se pourvoiront par-devant les tribunaux pour ne pas laisser
prescrire leurs droits.
Votre commission, désirant prévenir l'éclat
d'une procédure, vous propose de renvoyer cette pétition au département des
travaux publics et avec demande d'explications.
M. Osy. -
Je viens appuyer la proposition de la commission des pétitions de demander au
ministre de donner des explications sur le fait dénoncé par plusieurs
propriétaires des rues situées derrière le palais. Avant la révolution, toutes
ces rues avaient un débouché sur la place du Palais, à travers le palais même,
par une rue latérale passant sous le grand salon. Cette rue a été fermée.
Depuis 16 ans les propriétaires de ces rues se plaignent du préjudice que leur
cause la privation de ce passage. Dans toutes les capitales, vous voyez les
palais traversés par un passage, notamment à Vienne et à Berlin. Je ne vois pas
d'inconvénient à rétablir ce passage latéral qui a toujours existé.
Depuis un grand nombre d'années les
propriétaires se sont adressé au sénat et à la chambre des représentants, sans
jamais obtenir de réponse du gouvernement.
Je
viens appuyer le renvoi, avec demande d'explications de la pétition des
propriétaires des rues situées derrière le palais, qui réclament la restitution
du passage dont ils jouissaient avant la révolution, sous le gouvernement
français, quand c'était l'hôtel, de la préfecture, et sous le gouvernement
hollandais, quand c'était comme aujourd'hui le palais du roi. Ce passage
pourrait se trouver là où sont aujourd'hui les écuries des Tuileries. On
pourrait rendre ce passage sans nuire au palais. Au palais des Tuileries vous
avez aussi un passage.
Ce passage revient de droit aux propriétaires
des rues situées derrière le palais.
M. le ministre des finances (M.
Malou). -
Depuis peu de temps cette question est entrée dans une phase nouvelle. Les
intéressés ont cru devoir s'adresser aux tribunaux. Dans cet état de choses, la
chambre ne doit pas rester saisie de la réclamation. J'ai reçu une assignation
à comparaître devant le tribunal civil de Bruxelles, pour voir condamner l'Etat
belge à ouvrir une rue à travers la résidence royale.
Je m'abstiens de m'occuper des considérations de
convenance qui peuvent se rattacher à cette affaire.
Les pétitionnaires invoquant un droit devant les
tribunaux qui sont saisies de la question, il me semble que tout débat dans
cette chambre serait prématuré.
M. Osy. - J'ignorais qu'il y eût un procès. Dès que
l'action judiciaire est intentée, mes observations tombent.
Comme nous étions saisis d'une pétition, j'ai
cru de mon devoir de défendre les droits des propriétaires qui s'adressaient à
la chambre.
M.
Zoude, rapporteur. -
J'avais cru éviter le procès en faisant le rapport ; je l'aurais fait il y a
longtemps, si on nous avait donné la parole, car la pétition est ancienne. Je
proposerai maintenant le dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Plusieurs habitants de Gheel demandent que la colonie d'insensés qui se
trouve dans cette commune soit placée sous la direction et la surveillance
exclusive du gouvernement. »
Renvoi à MM. les ministres de la justice et de
l'intérieur.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Les administrations communales du canton de Beeringen demandent que les
communes de ce canton soient déchargées du fardeau des logements militaires à
l'occasion de la période annuelle du camp de Beverloo. »
Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M.
Zoude, rapporteur. -
« La veuve du lieutenant-colonel Guelton demande une augmentation de pension. »
La dame veuve du colonel Guelton expose à la
chambre que son mari ayant servi aux Indes en qualité de major, a versé à la
caisse des veuves la contribution décennale de 800 fl., somme exigée pour lui
assurer éventuellement une égale pension ; mais que son mari ayant eu le
bonheur de revenir dans sa patrie, il lui a rendu de nouveaux services ; il ne
lui a été assuré,, après sa mort, qu'une pension de 500 fl., qui est le montant
de celles accordées aux veuves d'officiers du même grade qui n'ont servi qu'en
Europe.
Que cependant il est de principe que la pension
doit se liquider d'après la nature des services, et non d'après le lieu du
décès.
Qu'en opérant d'une manière différente, on la
punit pour n'avoir pas été veuve plus tôt ; on la punit parce que son mari,
n'étant pas mort loin de sa patrie, a pu lui être utile encore par de nouveaux
services. Que cette manière d'opérer n'est conforme ni à la raison, ni à la
justice ; qu'en effet, les statuts organiques n'exigent que deux choses :
d'avoir servi aux Indes et d'avoir payé les contributions voulues.
Ces
conditions ayant été remplies, la veuve a droit à leur accomplissement, et
c'est afin de rectifier l'erreur commise à son égard que votre commission a l'honneur
de vous proposer le renvoi de cette pétition au département de la guerre avec
demande d'explications.
M. Rodenbach. - On vient de proposer le renvoi de la pétition
de la veuve du colonel Guelton au ministre de la guerre. Il paraît que déjà le
pétitionnaire s'est adressée au ministre de la guerre. On lui a répondu que sa
réclamation était de la compétence du ministre des finances.
Il semblerait, d'après la requête, qu'elle a
quelques droits résultant du traité avec la Hollande. Mais ces droits sont
contestés au département de la guerre.
Je proposerai donc, indépendamment du renvoi au
ministère de la guerre, le renvoi au ministère des finances.
M. Verhaegen. - Avec demande d'explications ?
M. Rodenbach. - Assurément !
- La pétition est renvoyée à MM. les ministres
de la guerre et des finances, avec demande d'explications.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Par pétition en date du 17 avril 1845, la veuve Ortmans-Lombienne, et les
sieurs Gros fils, brasseurs à (page 1018)
Verviers, demandent qu'on leur restitue ce qu'ils ont payé de trop sur leurs
fabrications.
Conclusion : renvoi à M. le ministre des
finances.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Par pétition datée de Schaerbeek, le 18 avril 1845, le sieur Santlus,
inspecteur surveillant à l'école centrale de commerce et d'industrie, qui a
obtenu la naturalisation ordinaire, prie la chambre de l'exempter du droit
d'enregistrement ou de l'autoriser à n'acquitter ce droit que par cinquième
d'année en année. «
Conclusion. Renvoi à M. le ministre de la
justice.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Pour exempter du droit d'enregistrement, il
faudrait une loi. Quant au délai, ce n'est pas au département de la justice,
mais au département des finances qu'il faudrait s'adresser.
M.
Zoude, rapporteur. -
Le pétitionnaire demande deux choses : 1° l'exemption, 2° dans le cas où on la
lui refuserait, un délai pour le payement.
On pourrait donc renvoyer la pétition à MM. les
ministres de la justice et des finances.
- Ce double renvoi est prononcé.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Le sieur Jean Verhaeghen, marchand à Virton, réclame l'intervention de la
chambre pour obtenir la remise du droit qu'il a payé en trop par suite d'une
erreur dans sa déclaration de patente.»
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Plusieurs docteurs en médecine et chirurgie, de Namur, demandent l'abolition
du droit de patente auquel sont assujettis ceux qui exercent l'une des branches
de l'art de guérir. »
Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Quelques propriétaires de Froid-Chapelle se plaignent de la manière dont le bourgmestre
soigne les intérêts de la commune. »
Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je propose l'ordre du jour. Ce n'est pas à
la chambre, mais au gouvernement que de telles réclamations doivent être
adressées.
M.
Zoude, rapporteur. -
Les faits allégués sont graves ; le ministre s'en assurera.
Je persiste dans mes conclusions.
- L'ordre du jour est prononcé.
M.
Zoude, rapporteur. -
« L'administration communale de Tirlemont, dont la réclamation du chef de
pertes, causées par les événements de guerre de la révolution a été écartée par
le motif que la loi du 1er mai 1842 ne serait applicable qu'aux individus
seuls, prie la chambre de la relever de cette décision. »
Conclusion. Renvoi à M. le ministre de
l'intérieur.
M. de La Coste. - Ainsi qu'il est dit dans cette pétition, la
commission des indemnités statue en dernier ressort. Cependant il est déjà
arrivé que la commission est revenue sur ses décisions dans des espèces à peu
près semblables.
Des hospices qui avaient des réclamations de ce
genre à faire valoir, les avaient vues écartées à raison des termes de la loi,
qui ne parle que des individus. A l'égard des hospices, on a ensuite interprété
la loi dans un autre sens ; on a considéré les hospices comme des personnes
morales, comme des individus.
Il semble donc que le même principe pourrait
s'appliquer également à une commune.
Dans le cas dont il s'agit ici, ce serait
réellement équitable ; car si la ville de Tirlemont, au lieu de faire la
fourniture directement, avait frappé de réquisition les individus, la
réclamation aurait été accueillie sans difficulté.
Par le fait que la ville de Tirlemont est
intervenue, il y a eu délégation de créance, droit que la ville doit pouvoir
invoquer.
Un premier remède qui se présente serait que la
pétition étant renvoyée au ministre de l'intérieur, celui-ci interposât ses
bons offices auprès de la commission de liquidation, pour que la question fût
examinée de nouveau.
Alors il y aurait encore la chance d'une
décision favorable, puisque, ainsi que je l'ai dit, la commission est revenue
sur des décisions prises à l'égard de quelques hospices.
Un deuxième remède serait celui que demandent
les pétitionnaires, c'est-à-dire une loi interprétative.
Après
vous avoir donné ces explications, je me bornerai à appuyer la proposition de
renvoi, en y ajoutant une demande d'explications.
Je ferai au surplus observer à la chambre que le
trésor est sans intérêt dans la question, puisqu'une somme totale déterminée
doit être répartie entre les intéressés. C'est donc uniquement une question
d'équité, de justice, et je crois que les motifs allégués par la commune qui
réclame et les considérations que j'y ai ajoutées démontrent suffisamment qu'il
existe des raisons d'équité et de justice pour qu'il y ait un examen plus
approfondi de la réclamation.
M. Mast de Vries. - Messieurs, le raisonnement que vient de faire
l'honorable M. de La Coste repose sur une erreur.
La commission de liquidation n'est pas revenue
sur les décisions qu'elle a prises envers les hospices, lorsqu'ils réclamaient
comme hospices ; mais elle est revenue sur deux ou trois de ses décisions dans
des cas où un hospice se trouvait substitué aux droits de la personne qui avait
primitivement réclamé C'est le seul cas dans lequel la commission ait pu
revenir sur ses décisions. L'article premier de la loi dit positivement que les
individus seuls sont appelés à jouir des bénéfices qu'elle accorde, et on ne
peut l'appliquer autrement qu'on ne le fait.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - J'ajouterai aux observations de l'honorable
préopinant que la commission juge comme jury d'équité et que je ne pourrais
appuyer auprès d'elle la réclamation des pétitionnaires.
M. Mast de Vries. - Je demanderai à ajouter encore un mot.
Si la commission de liquidation pouvait revenir
sur ses décisions dans les cas semblables à celui dont il s'agit, quel en
serait le résultat ? Beaucoup de communes et d'établissements publics n'ont pas
réclamé dans les délais voulus, parce qu'ils ont cru qu'ils ne pouvaient jouir
du bénéfice de la loi. Or, les délais étant expirés, ces communes et ces
établissements ne pourraient plus réclamer.
M. de La Coste. - Messieurs, toute la question roule sur la force du
mot « individu ». A-t-on voulu par ce mot exclure les personnes
morales ? Je ne veux pas que la question soit immédiatement décidée ; je
demande seulement qu'elle soit examinée.
Il y a, du reste, une autre manière de revenir
sur la décision de la commission que par sa propre intervention, quoique les
exemples allégués par l'honorable M. Mast de Vries prouvent que, pour un motif
ou pour un autre, la commission est effectivement revenue sur ses décisions ;
cette autre manière, c'est l'interprétation de la loi.
Au surplus, je le répète, je le demande pas
autre chose qu'un examen de la question, un examen plus approfondi que celui
que l'on peut faire ici incidemment, sans s'être préparé à faire de la question
l'objet d'une délibération spéciale.
- Le renvoi à M le ministre de l'intérieur avec
demande d'explications est adopte.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
« Le sieur Henri de Behr réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir
l'autorisation de construire une maison sur une propriété située dans la zone
du fort de la citadelle de Liège. »
La commission conclut au renvoi à M. le ministre
de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Les bourgmestres de plusieurs communes de la province de Namur demandent
qu'il soit porté une loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire, et que tous
les artistes vétérinaires diplômés puissent traiter les diverses maladies
épizootiques. »
« Le bourgmestre de la commune de Dalhem demande
que tous les vétérinaires diplômés puissent exercer les droits réservés aux
vétérinaires du gouvernement par l'arrêté royal du 19 avril 1841, relatif à
l'indemnité sur les fonds d'agriculture. »
« Même demande du bourgmestre de la commune de
Mouland. »
« Le bourgmestre de la commune de Richelle
demande que tous les vétérinaires diplômés puissent exercer les droits réserves
aux vétérinaires du gouvernement par l'arrêté royal du 19 avril 1841, relatif à
l'indemnité sur le fonds d'agriculture. »
« Le sieur Leloup, vétérinaire à Chênée, prie la
chambre de modifier quelques-unes des dispositions sur l'exercice de la
médecine vétérinaire. »
« Plusieurs médecins vétérinaires établis dans
la Flandre orientale, demandent que tous les artistes vétérinaires diplômés
puissent exercer les droits que l'arrêté royal du 19 avril 1841 réserve aux
artistes vétérinaires du gouvernement. »
Messieurs, plusieurs bourgmestres et artistes
vétérinaires réclament contre les dispositions de l'arrêté royal du 19 avril
1831, en ce qu'il n'autorise l'abatage des bestiaux malades pour donner droit à
une indemnité, que lorsque les animaux auront été traités et l'abattage ordonné
par les vétérinaires du gouvernement.
Les pétitionnaires font remarquer avec raison
que les vétérinaires privilégiés étant en petit nombre, sont loin de pouvoir
suffire aux besoins, lorsque la maladie sévit de plusieurs côtés à la fois.
Ils font observer encore qu'attendu leur
éloignement, la plupart résidant dans les villes, beaucoup de cultivateurs
hésitent de faire appel à leurs lumières, dans la crainte que les frais de
visite et de traitement n'excèdent l'indemnité que la loi leur accorde en cas
d'abattage ; il en résulte que la maladie négligée fait des progrès et étend
des ravages qu'on aurait pu prévenir s'il avait été loisible d'employer tous
les vétérinaires diplômés qui se trouvant en plus grand nombre et répartis sur
plusieurs localités, auraient pu porter des secours prompts, qui souvent sont
d'autant plus efficaces qu'ils sont appliqués plus promptement.
D'ailleurs,
tous les vétérinaires diplômés ayant dû faire preuve de capacité pour obtenir
un diplôme, la distinction qu'en fait l'arrêté du 10 avril leur est injurieuse
et ruineuse tout à la fois, en même temps qu'elle est nuisible aux cultivateurs
qui peuvent avoir sous la main des secours qu'ils refusent d'aller chercher au
loin dans la crainte qu'ils ne seraient trop frayeux.
Votre commission estime que ces pétitions sont
de nature à mériter l'attention du gouvernement ; c'est pourquoi elle a
l'honneur de vous proposer leur renvoi au département de l'intérieur.
M. de Renesse. - A l'occasion des pétitions relatives à
l'exercice de la médecine vétérinaire, je demanderai à M. le ministre de l'intérieur
si le projet promis depuis plusieurs années et qui tend à régler l'exercice de
la médicine vétérinaire, sera bientôt présenté.
M. le ministre de l’intérieur (M. Van de Weyer). - J'ai examiné ce projet, dans la dernière
huitaine, et si je puis, dès demain ou lundi, en déposant le rapport que j'ai
promis à la chambre, y ajouter ce projet de loi, je m'empresserai de le faire.
- Les conclusions de la commission sont mises
aux voix et adoptées.
________________
M.
Zoude, rapporteur. -
(page 1010) « Le conseil communal de
Grobbendonck demande que la direction du chemin de fer d'Anvers à Düsseldorf
soit maintenue conformément au plan présenté par le sieur Desfossés. »
Cette voie qui est la plus directe contribuerait
puissamment au défrichement des terres, en même temps qu'elle serait utile au
commerce en général.
Bien que la commission d'enquête en ait décidé
autrement et qu'il reste peu d'espoir aux pétitionnaires de voir leur demande
accueillie, votre commission croit cependant devoir vous proposer le renvoi de
cette pétition au département des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M.
Zoude, rapporteur. -
« Le conseil communal de la ville de Tongres demande que le chemin de fer
d'Anvers à Düsseldorf, dont la commission d'enquête a reconnu l'utilité à la
condition de passer par Lierre et Maeseyck, soit dirigé de Lierre sur Hasselt.
»
Alors, ce railway, disent les pétitionnaires,
traverserait les plus belles et les plus riches contrées du Limbourg et
établirait entre les villes de Tongres, Hasselt, St-Trond, Diest, Liège et
Namur, une communication avec la Gueldre prussienne el le Bas-Rhin.
Par l'adoption de ce projet, la compagnie
concessionnaire aurait une économie de chemin en même temps que la ville de
Tongres serait mise en jouissance d'un chemin de fer dont elle a été déshéritée
jusqu'ici.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le
renvoi de cette pétition au département des travaux publics.
M. de Renesse. - En appuyant la demande du conseil communal de
la ville de Tongres, j'aurai l'honneur de recommander à M. le ministre des
travaux publics de vouloir faire examiner sérieusement la modification proposée
au tracé du chemin de fer de la Campine.
En dirigeant cette ligne ferrée d'Anvers, par
Lierre, Diest et Hasselt, vers le canton de Sittard, pour de là, être mise en
communication avec le chemin de fer de Düsseldorf, on donnerait à cette voie de
communication avec le Bas-Rhin allemand une plus grande utilité pour plusieurs
de nos provinces, sans allonger le parcours entre Anvers et Düsseldorf, qui est
le but de cette voie de communication commerciale ; car le tracé indiqué par le
conseil communal de la ville de Tongres, aurait deux kilomètres de moins que celui proposé par la commission d'enquête ; la société
concessionnaire y trouverait, en outre, un plus grand avantage sous le rapport
des produits de la route qui passerait par un pays beaucoup plus riche et plus
populeux, où, par conséquent, le mouvement des voyageurs et des marchandises
serait bien plus considérable ; et si l'embranchement qui doit relier la ville
de Tongres au chemin de fer est prolongé, comme cela doit nécessairement avoir
lieu, jusqu'à Ans près de Liège, alors les provinces de Liège, de Namur et de
Luxembourg, obtiendraient par le railway d'Anvers à Düsseldorf, par Hasselt, un
moyen de communication directe avec le Bas-Rhin allemand. Sous ce rapport, la
direction indiquée par le conseil communal de la ville de Tongres, semble
offrir à cette route commerciale avec les provinces du Bas-Rhin un plus grand
intérêt de généralité, et doit mériter l'assentiment du gouvernement et de la
société demanderesse en concession.
M. Huveners. - Messieurs, je ne m'oppose pas au renvoi pur et
simple qu'on propose ; je me permettrai seulement de présenter quelques
considérations sur lesquelles j'appelle toute l'attention du gouvernement.
Messieurs, vous le savez, il y a déjà longtemps
que la concession d'un chemin de fer d'Anvers à la frontière néerlandaise vers
Düsseldorf a été demandée, et qu'une convention provisoire a été conclue entre
le gouvernement et la société Desfossés et compagnie : cette concession a été
soumise à une enquête avec les formalités requises, un appel a été fait aux
localités intéressées, et la ville de Tongres dont les intérêts d'ailleurs
étaient stipulés dans la concession, n'a pas présenté la moindre observation pendant
la durée de l'enquête, et aujourd'hui après un si long sommeil le conseil
communal de Tongres vient nous présenter une espèce de rêve, un tracé tout
nouveau.
Aujourd'hui que toutes les études sont achevées,
que l'instruction est terminée, que la commission d'enquête (après avoir
examiné et débattu toutes les observations auxquelles le projet avait donné
lieu), a adopté d'une voix unanime le tracé d'Anvers par Lierre, Herenthals,
Peer, Brée et Maeseyck, le conseil communal de Tongres veut après coup remettre
tout en question ; car le tracé qu'il propose devrait faire l'objet d'études
qui pourraient bien ne pas donner le résultat qu'on fait entrevoir ; ce tracé
devrait nécessairement être soumis à une nouvelle enquête et aux nombreuses
formalités requises par les lois et règlements sur la matière.
Je ne pense pas que la société Desfossés puisse
accepter une telle position et ainsi retarder et remettre en question le projet
qu'elle a conçu. D'ailleurs, il ne serait pas impossible, qu'après avoir fait
les études du nouveau tracé, on se trouvât dans la nécessité de reprendre le
projet qu'on aurait abandonné un instant. Mais en admettant que les données du
conseil communal de Tongres étaient exactes et que la société Desfossés incline
au tracé qu'on propose, je crois qu'il serait un devoir impérieux pour le
gouvernement de le repousser de toutes ses forces ; je le prouverai en peu de
mots sans entrer dans de longues considérations.
Le chemin de fer, tel qu'il est proposé par la
commission d'enquête, intéresse la Campine au plus haut degré ; il relierait
toutes les localités importantes (elles sont en grand nombre) aux chefs-lieux
d'arrondissement et de province ; il satisferait au but principal qui l'a fait
concevoir, le but commercial ; en un mot il satisferait à toutes les conditions
que la société s'est proposées.
Je ne m'occuperai pas des résultats qu'on peut
se promettre de ce chemin de fer, pour tirer toute la Campine de l'état
d'abandon dans lequel elle végète depuis trop longtemps ; je me bornerai, pour
le moment, à constater, à poser en fait que les capitalistes afflueraient dans
la Campine pour entreprendre le défrichement de ses vastes bruyères, si, par la
facilité et la rapidité des communications, ils étaient à même de surveiller et
de suivre les travaux qu'ils jugeraient nécessaires pour y parvenir sans
négliger leurs autres affaires.
Messieurs, il est de l'intérêt général, la
justice distributive le réclame, de doter toutes les parties du pays, autant que
possible, des bienfaits de la voie ferrée, surtout lorsqu'on peut le faire sans
surcharge pour les contribuables, sans perte pour le trésor. Eh bien, cette
occasion se présente, le gouvernement l'a saisie avec empressement, et je le
conjure de toute la force de mon âme de persister dans cette résolution ;
d'autant plus que les villes de Diest, de Hasselt et de Tongres jouiront de
tous les avantages de la voie ferrée auxquels ces localités, raisonnablement,
peuvent prétendre.
En effet, outre que la société Desfossés s'est
engagée à exécuter l'embranchement de Herenthals par Diest, Hasselt et Tongres
à Ans, il y a un projet de chemin de fer d'Ans par Tongres et Hasselt à
Turnhout, et les chemins de fer concédés de Hasselt par St-Trond à Landen et de
Diest à Louvain ; de sorte que les villes de Tongres, de Hasselt et de Diest
auront une communication directe avec Anvers, avec Liège, avec le Brabant et
vers le Nord par la Campine avec Düsseldorf ; ce qui plus est, si outre la
ligne en projet d'Ans par Tongres et Hasselt vers Turnhout, qui croiserait la
ligne Desfossés et en profiterait, l'utilité d'une communication plus directe
vers Düsseldorf se faisait sentir, on n'aurait qu'à construire, qu'à concéder
un embranchement de Hasselt à Maeseyck, et de cette manière toutes les
réclamations tomberaient ; tous les intérêts seraient satisfaits sans
déshériter la Campine des bienfaits de la voie ferrée, comme on le propose.
Je
conjure donc le gouvernement de ne pas modifier le projet de la société
Desfossés dans le sens que je viens de combattre. Je le conjure de saisir cette
occasion, qui ne se représenterait plus, de doter la Campine d'un chemin de fer
; sinon, la Campine, contrairement à ses intérêts, contrairement aux intérêts
du pays, restera toujours, ce qu'elle a été jusqu'ici, déserte el abandonnée.
M. le ministre des travaux publics (M.
d’Hoffschmidt). -
Messieurs, je n'ai aucun motif pour m'opposer au renvoi de la pétition au
département des travaux publics.
La question de tracé que cette pétition soulève
pourra être examinée, lorsqu'il sera question de présenter le projet dont il
s'agit à la chambre. Je ferai cependant remarquer que la direction indiquée est
tout à fait autre que celle qui a été adoptée par la compagnie et par la
commission d'enquête. Dès lors, il faudrait des motifs sérieux pour changer
cette direction ; il faudrait surtout un accord unanime entre le gouvernement
et la compagnie demanderesse.
Je
regarde, messieurs, cette voie de communication comme éminemment utile, et
comme l'instruction est à peu près terminée, il est probable que le
gouvernement aura bientôt à s'occuper avec la compagnie de la rédaction
définitive de la convention qui devra être soumise aux chambres.
M. de Renesse. - Messieurs, j'ai appuyé le renvoi de la
demande du conseil communal de la ville de Tongres à M. le ministre des travaux
publics pour qu'il examine, avec la société demanderesse en concession du
chemin de fer de la Campine, si le nouveau tracé indiqué par ce conseil
communal n'est réellement pas celui auquel il faut donner la préférence, comme
offrant une utilité beaucoup plus générale que la direction proposée par la
commission d'enquête. Lorsqu'il s'agit d'une voie ferrée de cette importance,
l'on ne peut trop s'entourer de tous les renseignements pour lui donner une
bonne direction ; il ne faut pas repousser avec légèreté la demande d'un examen
plus approfondi de la question du tracé, lorsque surtout il semble démontré que
la direction indiquée par le conseil communal de la ville de Tongres est celle
qui, sous tous les rapports, doit présenter le plus d'avantages, non seulement
à la société concessionnaire, mais aussi aux intérêts généraux du pays, que
nous ne devons pas toujours négliger en concédant des voies ferrées.
Il
ne faut pas qu'il arrive pour le chemin de fer de la Campine ce qui a eu lieu
pour le railway à construire entre Louvain et la Sambre : c'est pourquoi je
demande, avec le conseil communal de la ville de Tongres, que la question du
tracé soit mûrement examinée et discutée, et j'espère que les représentants des
localités intéressées à la construction de ce chemin de fer seront consultés
avant que M. le ministre des travaux publics passera outre à la signature du
contrat provisoire à faire avec la société anglaise.
M. Huveners. - Je dois encore répéter qu'un appel a été
fait à toutes les localités intéressées. Le dépôt de toutes les pièces
relatives au chemin de fer d'Anvers à Düsseldorf a eu lieu au gouvernement
provincial du Limbourg et à celui de la province d'Anvers pendant plus d'un
mois. Un appel spécial même, par voie du Mémorial administrait, a été fait aux
autorités locales, et toutes les réclamations ont été examinées par la
commission d'enquête. Si des intéresses n'ont pas réclamé à temps, la faute ne
peut en être attribuée qu'à eux-mêmes.
M. Simons. - Je demanderai si l'honorable M. Huveners
s'oppose aux conclusions de la commission. Si nous devions examiner maintenant
le fond de la question, j'aurais beaucoup de choses à dire en réponse aux
observations de l'honorable membre, mais il s'agit uniquement de statuer sur le
renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. Il me semble dès
lors que toute discussion est inutile. M. le ministre aura soin d'examiner, (page 1020) au point de vue de l'intérêt
général, quel est le tracé qui convient le mieux. Je n'ai pas été à même
d'examiner la question ; la régence de Tongres ne m'a pas fait l'honneur de me communiquer
la pétition, mais je ne vois pas pourquoi l'on ne suivrait pas, pour cette
pétition, la marche que l'on suit pour toutes les réclamations de cette nature.
Je demande que la requête soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics ;
il examinera la question au point de vue de l'intérêt général, qui est ici
parfaitement d'accord avec les intérêts de la compagnie elle-même.
M. Huveners. - J'ai commencé par dire que je ne m'opposais
nullement au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. Ce qui
m'a engagé à prendre la parole, ce sont les observations de l'honorable M. de
Renesse, qui a dit que les localités intéressées devaient être de nouveau
consultées.
M. de Renesse. - Je n'ai pas dit cela.
- Les conclusions de la commission sont mises
aux voix et adoptées.
___________________
Sur la proposition de M. de Theux, la chambre met à
l'ordre du jour de demain le projet de loi relatif à la comptabilité des
commissions médicales.
- La séance est levée à 4 heures 1/4.