Accueil Séances
plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et
liens Note d’intention
Séance précédente
Séance suivante
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 21 décembre 1847
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions
relatives à l’organisation du notariat (de Terbecq),
à l’exécution du route dans le Luxembourg (Orban)
2) Projet de loi portant le budget des voies et moyens
pour l’exercice 1848.
a) Discussion générale. Droits sur le sel, rendement
général des recettes, équilibre entre recettes et dépenses, brevets d’invention
et propriété intellectuelle, monopole des assurances par l’Etat (Veydt), droits sur le tabac (Mercier),
droits sur les eaux-de-vie indigènes, sur le tabac et sur les céréales (de Corswarem), droits sur le tabac, monopole des
assurances par l’Etat (Cogels), droits sur le tabac (Osy), droits sur le sel (Eloy de Burdinne),
droits sur le tabac, monopole des assurances par l’Etat (Malou),
rendement des recettes, droits sur le sel (Lejeune),
droits sur le tabac (de Haerne), rendement des
recettes (de Mérode), clôture de la discussion (Lebeau, Donny, Verhaegen,
Mercier, Verhaegen, Veydt, Malou, Dolez,
Orban, Rogier, Delfosse)
b) Discussion des articles. Impôt foncier et
péréquation cadastrale (Osy, Veydt, Lejeune), contribution personnelle et plus
particulièrement impôt sur les portes et fenêtres et révision générale (Veydt, de La Coste, Delfosse, Verhaegen, Veydt, Lejeune, de
Theux, Orban, Mercier, Lebeau, Delfosse, de La Coste, Malou, Rogier, Mercier, de T’Serclaes, Veydt, Osy, Malou)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 352) M.
T’Kint de Naeyer procède à l'appel nominal à midi et un quart, et lit
le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée. Il
présente ensuite l'analyse des pétitions adressées à la chambre.
PIECES ADRESSES A LA CHAMBRE
« Les secrétaires communaux de l'arrondissement d'Audenarde demandent
une augmentation de traitement et leur participation à la caisse de retraite
des employés de l'Etat. »
- Renvoi au ministre de l'intérieur.
________________
« Le sieur de Roo, pêcheur à Ostende, et autres anciens marins, qui ont
servi à bord de la frégate de la marine impériale la Caroline, réclament
l'intervention de la chambre pour obtenir le payement de leur quote-part des
prises provenant de la capture faite en 1808 de deux navires anglais. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les notaires de la ville
de Termonde présentent des observations concernant la classification des
notaires et demandent que le gouvernement charge une commission composée de
notaires d'élaborer un nouveau projet de loi sur le notariat. »
M. de
Terbecq. - Messieurs, je demande le dépôt de cette
pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur le notariat.
- Adopté.
________________
« Les administrations communales
de Durbuy, Tohogne, Borlon, Soy, Weris, Grandhan, Samré, Dochamps, Amonines et
Barvaux demandent que le chemin de grande communication à créer de Terwagne à
Samré soit érigé en route de l'Etat. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des travaux
publics.
________________
« Le sieur Decarpentries prie la
chambre de réduire les droits auxquels sont soumis les partages anticipés de
biens. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur
les successions.
________________
Il est fait hommage à la chambre, par M. A. Godin, de 12 exemplaires de
la 2ème édition de son mémoire sur la redevance des mines.
- Dépôt à la bibliothèque.
________________
Il est fait hommage à la chambre, par M. E. Colliot, de Vroncourt, de
cinq exemplaires de sa brochure sur l'extinction du paupérisme.
- Dépôt à la bibliothèque.
Par message, en date du 20 décembre, le sénat informe la chambre qu'il a
adopté le projet de loi ouvrant au département de la justice un crédit
supplémentaire de 1,319,360 fr. 53 c.
- Pris pour notification.
________________
M. Orban.
- Messieurs, on vient de faire l'analyse d'une pétition tendant à demander
l'exécution d'une route de Durbuy à Samré. Le dépôt sur le bureau a été ordonné
par le motif que la section centrale a terminé ses travaux. Je proposerai le
renvoi de cette requête à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt
rapport.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1848
Discussion générale
M. le
ministre des finances (M. Veydt). -
Messieurs, des observations ont été présentées, hier, par les honorables MM.
Eloy de Burdinne, Lejeune et Malou. J'ai tenu quelques notes pendant qu'ils
prononçaient leurs discours ; mais comme ces discours ne se trouvent pas encore
au Moniteur, je pourrai ne pas rencontrer les principales observations faites
par ces honorables membres, et dans ce cas, je les prie de bien vouloir me
rappeler, s'ils le jugent utile, celles que je passerais sous silence.
Les observations de l'honorable député de Waremme ont surtout porté sur
l'impôt du sel. Fidèle à son opinion qu'il y a nécessité de réduire cet impôt,
l'honorable membre est revenu à la charge, comme il l'avait fait les années
précédentes ; toutefois sa conclusion tend seulement à engager le gouvernement
à étudier avec maturité cette importante question afin de pouvoir soumettre, le
plus tôt possible, à la chambre, soit un projet de loi soit une opinion
raisonnée sur cette matière.
La section centrale, de son côté, a fait valoir d'excellents arguments
pour engager le gouvernement à étudier la même question. Je voudrais,
messieurs, que nous en fussions à ce point qu'il n'y eût plus que l'étude en
retard. En effet, quand nous en serons arrivés à pouvoir songer sérieusement à
réduire cet impôt, nous aurons atteint le but vers lequel tous nos efforts
doivent tendre, c'est-à-dire que nous aurions des ressources surabondantes,
condition indispensable pour réformer les impôts qui laissent le plus à
désirer.
L'honorable M. Eloy de Burdinne a fait des calculs pour démontrer que si
l'impôt sur le sel était réduit, le trésor trouverait une compensation dans
l'accroissement de la consommation et dans la suppression des exemptions dont
quelques industries jouissent aujourd'hui. Quant à l'accroissement de la
consommation, je crois que l'honorable membre l'a beaucoup exagérée.
En Angleterre, si je suis bien informé, les modifications radicales
introduites au sujet du sel n'ont pas eu pour conséquence une augmentation
proportionnelle dans la consommation.
Quant aux exemptions, elles sont accordées à la pêche nationale, aux
fabriques de soude et, en troisième lieu, à l'agriculture. On peut évaluer la
consommation de ces trois industries à 6 millions de kilogrammes, sur une
consommation totale de 26 millions chiffre rond. (Nous avons consommé en 1846,
en Belgique, 25,933,967 kilog.)
En supposant qu'on arrive à une réduction de l'impôt de 18 francs à 10
fr., les 6 millions, qui aujourd'hui ne payent pas, rapporteraient à l'Etat une
recette de 600,000 fr. Les 26 millions de consommation actuelle rapporteraient
2,600,000 francs. Ajoutant ces deux sommes, nous n'obtiendrions encore que
3,000,000 fr. au lieu de 4,800,000 fr. que le trésor perçoit. Il y aurait donc
de ce chef une réduction de 1,600,000 fr. au moins, car le produit de cette
accise est en progrès.
Ceci, messieurs, répond aux observations de l'honorable membre qui a
émis l'opinion que nous aurions, dans l'augmentation de la consommation et dans
l'impôt payé par les industries privilégiées, une compensation à la réduction
du droit.
Mais, messieurs, si nous faisions payer l'impôt aux industries qui en
sont aujourd'hui exemptes, des difficultés dont il faut tenir compte pourraient
se présenter. Ainsi la pêche perdrait un avantage et chercherait probablement à
obtenir une compensation, afin de n'être pas placée dans des conditions
inférieures à celles qui lui sont garanties en ce moment.
Or, notre traité avec les Pays-Bas ne nous laisse pas une entière
latitude pour les avantages à accorder à la pêche. Les fabriques de soude
voudraient aussi obtenir une compensation et il en résulterait peut-être
quelque question de tarif en ce qui concerne nos rapports de commerce avec la
France.
Je n'entends toutefois pas décliner l'étude de la question, ni dire
qu'il est impossible d'arriver à un dégrèvement de l'impôt sur le sel ; je veux
prouver que la question présente des difficultés, qu'elle doit être mûrement
étudiée et qu'elle ne pourra être résolue qu'après cette étude approfondie.
En attendant, il y a une amélioration sensible dans les conditions
faites pour la consommation du sel à l'agriculture, à laquelle l'honorable
membre s'intéresse particulièrement. Ainsi au lieu de n'accorder que 100 kil.
par hectare, le ministre, par une disposition du mois de juin dernier, peut
accorder jusqu'à 500 kilog.
Mais l'influence de cette faveur est encore faible. On fait jusqu'ici
peu d'usage du sel pour l'amendement des terres et pour le bétail. Ainsi du 1er
janvier au 31 octobre 1847, les quantités demandées et pour lesquelles il a été
accordé des actes de concession, s'élèvent, pour le bétail, à 231,110 kilog.,
et les quantités délivrées en franchise de droit ne s'élèvent qu'à 64,895
kilog. Pour l'amendement des terres, les quantités demandées pour lesquelles on
a accordé des actes de concession, s'élèvent à 547,550 kil. et on n'a fait
usage que de 143,250 kil.
Vous voyez qu'il y a de la marge et que jusqu'à présent il ne semble pas
que les facilités accordées aient produit le résultat qu'on en attendait.
L'expérience se continuera sans doute.
Ces renseignements peuvent être utiles à l'étude de la question, et
c'est à ce point de vue que je les présente à la chambre.
L'honorable M. Lejeune s'est attaché dans son discours, si j'ai bien
saisi sa pensée, à ce système : exposer à la chambre que les évaluations du
budget des voies et moyens de 1848 sont évidemment au-dessous des produits que,
selon toute apparence, nous obtiendrons.
Quand le budget a été présenté par l'honorable M. Malou, et que les
membres du cabinet actuel s'y sont ralliés avec quelques modifications, nous
nous sommes rencontrés en ce point, que toutes les prévisions avaient été
modérées et que nous pensions que, dans leur ensemble, elles seraient
atteintes.
Messieurs, l'honorable M. Lejeune croit que, dans leur ensemble, elles
sont au-dessous de la réalité, et il a évaluée 2,473,000 francs l'excédant
probable de recettes.
A l'appui de son opinion sur ce point, l'honorable membre a cité (page 353) divers articles. II a dit,
entre autres, que la moyenne des droits de succession pouvait être évaluée à 6
millions.
Eh bien, messieurs, l'évaluation de 5 millions est l'appréciation juste,
quant au chiffre des successions. Il n'y a pas d'impôt qui soit sujet à
éprouver, chaque année, une plus grande variation dans le chiffre de la
recette.
J'ai sous les yeux le tableau de la recette pour dix années, à partir du
janvier 1837 jusqu'à la fin de 1846 ; la moyenne du chiffre de l'impôt pour ces
10 années est de 4,988,885 francs. Nous sommes donc autorisés à penser que le
chiffre de 5 millions porté au budget est véritablement l'évaluation normale,
et qu'on ne pourrait pas aller au-delà, sans s'exposer à des mécomptes.
Un autre point qui a été traité par l'honorable rapporteur, M. Lejeune,
c'est le produit du chemin de fer ; ici encore il devra y avoir augmentation
considérable.
Je rappellerai, messieurs, que cette appréciation de la recette présumée
du chemin de fer a été soumise à des calculs, et par le ministère précédent et
par nous ; et la section centrale, après avoir entendu M. le ministre des
travaux publics, n'a pas cru pouvoir proposer un chiffre supérieur à 16
millions.
L'honorable membre pense également qu'il y aura un excédant probable à
l'article des postes. Ici encore M. le ministre des travaux publics a démontré,
au sein de la section centrale, qu'il fallait s'en tenir au chiffre de
3,625,000 francs, si l'on voulait ne pas aller au-delà du vrai..
Le motif qui m'engage à combattre ce que j'appellerai les tendances de
l'honorable rapporteur de la section centrale, m'a également porté à demander la
parole, lorsque l'honorable M. Malou a fait valoir l'extrême modération de
quelques évaluations du budget.
Nous pensons que, quand tous les budgets de dépenses seront arrêtés il y
aura insuffisance de crédits, en d'autres mots, il n'y aura pas équilibre entre
les recettes et les dépenses des budgets. Nous sommes fondés à en juger ainsi,
parce que tous les budgets, déjà adoptés, ont été votés tels qu'ils ont été
proposés ; il y a eu même quelques légères augmentations, il en sera
probablement de même des budgets qui nous restent à régler. Si l'on peut
parvenir à introduire des économies, elles ne porteront que sur les budgets de
1849.
Si donc on pouvait dire plus tard : Toutes les prévisions de 1848 sont
des prévisions qui sont évidemment au-dessous de la réalité, vous arriveriez à
conclure qu'il ne faut pas créer de nouvelles ressources pour être certain
d'assurer l'équilibre. Ce serait un terrain extrêmement dangereux, parce qu'il
tendrait à compromettre l'avenir, sur lequel nous ne pouvons pas nous placer.
Ce sont ces motifs qui m'ont engagé à prendre la parole, parce que j'ai
trouvé dans le discours de mon honorable prédécesseur la même tendance à
annoncer et même à prétendre qu'il ne faudrait pas recourir à de nouvelles
ressources.
Messieurs, s'il ne faut pas recourir à de nouvelles ressources, tant
mieux ; le gouvernement sera le premier à s'en applaudir : si au contraire il
faut de nouveaux impôts, nous nous appliquerons de concert avec vous,
messieurs, à trouver les meilleures moyens possibles.
L'honorable M. Lejeune a appelé l'attention de la chambre sur une
question qui occupe le public et la presse ; je veux parler de la révision de
la législation sur les brevets d'invention ; cette matière n'est pas dans les
attributions du département des finances ; mais je sais que l'intention de M.
le ministre de l'intérieur est d'examiner cette importante question. Elle est
également intéressante pour moi, puisque c'est en même temps une question de
recette pour le trésor. Je crois pouvoir donner l'assurance à la chambre que le
travail qui a été élaboré sera soumis à l'examen d'hommes compétents, dans le
but de l'apprécier suivant son importance.
L'honorable M. Malou a terminé son discours en nous disant : Présentez
un ensemble de mesures financières ; dites-nous quel est votre plan, faites-le
nous connaître, soit à présent, soit au retour après les vacances. M. le
ministre de l'intérieur l'a déjà annoncé, le gouvernement présentera
prochainement les projets de lois financières. Je crois qu'il convient
d'attendre jusqu'alors et de différer de nous en expliquer.
Dans l'opinion de l'honorable membre, il y a, bien qu'il ne l'ait pas
cité, un projet qui doit être présenté, une question qui doit recevoir une
solution ; c'est la question des assurances par l'Etat. J'ai pris, vis-à-vis de
la commission que j'ai l'honneur de présider, l'engagement de profiter de
l'époque des vacances pour soumettre à mes collègues un avant-projet adopté,
ces jours derniers par la commission, de manière que, pour la rentrée, ils
aient le temps de se former une opinion.
Telles sont les observations que j'ai cru devoir
présenter à la suite des discours que vous avez entendues dans la séance
d'hier.
Il est une question que je n'ai pas traitée. C'est celle des tabacs.
Quand l'honorable M. Malou a parlé, un honorable député de Hasselt a demandé la
parole. J'attendrai la suite de la discussion. La section centrale n'a pas fait
de proposition. Par conséquent, je n'ai pas à la discuter. Personne n'a proposé
d'augmenter le droit de douane sur le tabac. J'attendrai que cette proposition
ait été faite pour la combattre.
M.
Mercier. - La section centrale qui a été chargée de
l'examen du budget des voies et moyens a examiné avec attention les prévisions
du gouvernement. Pour ma part, je ne crois pas que ces prévisions soient
atténuées. Je crains même que, dans leur ensemble, elles ne soient pas
atteintes, puisque M. le ministre des finances a porté, pour l'accise sur le
sucre, trois millions qui, de son aveu, ne seront pas atteints. Je ne puis
admettre cette prétention de M. le ministre des finances, qu'il suffit que le
gouvernement ait l'intention de faire produire à l'accise sur le sucre 3
millions pendant une année postérieure à celle dont nous discutons le budget,
pour pouvoir porter 3 millions à ce budget même, alors qu'il est convaincu
qu'on n'atteindra pas la moitié de ce chiffre. Le budget n'est voté que pour
une année, et les prévisions que nous sommes appelés à examiner ne peuvent se
rapporter qu'à cette année.
Je combats l'opinion de M. le ministre des finances à cet égard, afin
qu'elle ne fasse pas précédent.
On a parlé d'une augmentation d'impôt sur le tabac. L'honorable M.
Malou, pour la combattre, s'est appuyé sur les résultats que, suivant lui, la
législation actuelle aurait produits. L'honorable membre a fait remarquer que,
depuis la loi du 21 juillet 1844, les importations et les déclarations en
consommation de tabac avaient constamment diminué. Il a attribué ce résultat à
l'augmentation très modérée des droits qui a eu lieu à cette époque. Qu'on se
rappelle que, dans la discussion de cette loi, on a mainte fois signalé ce fait
que les magasins des négociants étaient encombrés de tabacs étrangers ; cet
état de choses provenait de ce que pendant deux ans l'importation avait
considérablement dépassé le chiffre ordinaire ; en effet, de 1832 à 1840,
c'est-à-dire pendant une série de sept années, la moyenne des importations ou
des déclarations en consommation n'a été que de 5,392,000 kil., tandis que ces
déclarations ont été en 1842 de 10,610,000 kil., et en 1843 de 9,187,000 kil.
On a évalué avec raison l'excédant de l'approvisionnement normal à plus de huit
millions de kilog. Il n'y a donc rien d'étonnant que pendant les années
suivantes l'importation ait diminué dans une certaine proportion.
Hier on a demandé l'impression des relevés statistiques des importations
de 1842, 1843, 1844, 1845 et 1846. La chambre serait fort mal éclairée par des
renseignements aussi incomplets ; il fallait remonter plus haut : comme je
viens de le dire, la moyenne des importations de 1834 à 1840 n'est que de
5,392,000 kilog. En 1846, l'importation a été de 4,932,000 kil. la différence
n'est que de 460,000 kil.
Pendant les années 1841, 1842 et 1843, les importations normales ont été
dépassées au point que la moyenne, pendant ces années, a été de 8,530,000 kil.
Je ne puis attribuer ces importations extraordinaires à la diminution
des prix du tabac ou à leur qualité plus avantageuse. Il est certain que ces
années sont tout à fait exceptionnelles ; car antérieurement déjà un phénomène
à peu près semblable s'était produit dans les importations de cette denrée.
C'est donc à tort qu'on imputerait à
une faible augmentation de droits une réduction dans le commerce des tabacs. Si
cette réduction avait eu lieu, on devrait l'attribuer peut-être à l'extension
de la culture du tabac dans le pays ; et, par conséquent, aux honorables
membres qui n'ont pas voulu qu'on laissât cette culture dans la situation où
elle se trouvait auparavant, c'est-à-dire qui ont triplé la protection dont
elle jouissait avant l'augmentation des droits, protection qui, si je me le
rappelle bien, était de 95 fr. par hectare. Le gouvernement avait consenti à
adopter un mode très simple qui consistait à imposer le tabac selon l'étendue
du terrain cultivé. C'eût été un moyen de prévenir toute réduction dans le
chiffre normal des importations de tabac. Du reste, j'ignore si la culture a
pris de l'extension ; je n'ai pas de renseignements sur ce point. Je dois même
en douter, d'autant plus que la diminution des exportations qu'on annonçait
comme étant si considérable, s'explique tout naturellement par les
approvisionnements excessifs qui existaient en 1844.
M.
de Corswarem. - Messieurs, l'honorable ministre des finances
et plusieurs de nos honorables collègues ne sont pas tout à fait d'accord sur
la question de savoir si les prévisions du budget des voies et moyens seront
dépassées ou simplement atteintes pendant l'exercice 1848.
Les prévisions pour l'impôt du sucre font sans doute exception. cette
question reste donc réservée. Mais la section centrale vous a fait des
propositions qui seront discutées immédiatement après la rentrée des vacances,
et c'est du résultat de cette discussion que dépendra le produit de l'impôt sur
le sucre.
Parmi les autres impôts, il en est un qui m'est spécialement connu ;
c'est celui sur les eaux-de-vie indigènes, et je ne crains pas de dire que les
prévisions sur cet article seront considérablement dépassées.
Nous voyons, dans le premier projet de budget qui nous a été présenté
par le précédent ministre des finances, l'honorable M. Malou, que les produits
sur les eaux-de-vie indigènes ont été : en 1842 de 4,000,000, en 1843 de
3,800,000, en 1844 de 4,073,000, en 1848 de 4,063,000.
Ainsi, pendant ces années, la moyenne a toujours été de 4 millions.
L'élévation excessive du prix des céréales, en 1846 et en 1847, a fait
considérablement restreindre la fabrication de ce produit. Mais depuis la
moisson dernière, les prix des céréales ont baissé, et la fabrication a repris
avec une telle activité que j'oserais presque dire avec une activité inouïe
jusqu'à présent.
Cette circonstance s'explique très facilement, il n'y avait plus rien
dans les magasins, ils étaient complètement épuisés, parce que, pendant les
années 1846 et 1847, on n'avait presque rien fabriqué et beaucoup
d'établissements avaient même chômé. Mais, je le répète, la fabrication a (page 354) repris avec use activité
tellement extraordinaire, que je suis bien certain que l'année1848 nous donnera
un produit au moins égal à celui des années 1842, 1843, 1844 et 1845,
c'est-à-dire à celui des années antérieures aux deux années calamiteuses que
nous venons de traverser. On ne porte les provisions pour 1848 qu'à 3,500,000
fr. Je crois qu'on aurait pu, sans s'exposer au moindre mécompte, les porter à
4 millions, chiffre atteint les années précédentes.
Voilà tout ce que je dirai sur le chapitre accise. Je n'aurais même pas
pris la parole, si hier l'honorable M. Malou n'avait en quelque sorte contredit
les espérances que fait concevoir la section centrale de pouvoir obtenir une
augmentation de produits au moyen d'une augmentation de l'impôt sur les tabacs.
cette question, messieurs, mérite d'être examinée avec maturité, non pas
qu'elle nous soit soumise directement, mais parce qu'elle nous est indiquée par
la section centrale comme une source à laquelle nous pouvons puiser des revenus
assez importants.
L'honorable M. Malou nous a dit que nous devions choisir entre le
système commercial et le système fiscal, c'est-à-dire entre le système qui nous
a régis précédemment et le système qui régit la France.
Messieurs, ces systèmes sont les deux extrêmes et je crois qu'entre ces
deux extrêmes, il y a une place et une place très large pour des systèmes
moyens ; que celui qui nous régit aujourd'hui est un système moyen et que celui
qu'indique la section centrale ne sort pas encore des limites d'un système
moyen.
J'ai fait quelques calculs, d'après lesquels j'ai acquis la conviction
que l'on pourrait imposer le tabac du droit de 2 fr. proposé par la section
centrale, mais aussi que c'est le droit extrême que l'on pourrait imposer à
l'importation sans imposer également la culture, et comme une circonstance
quelconque, un manque de récolte aux Etats-Unis, une guerre maritime, ou toute
autre circonstance pourrait apporter une perturbation dans l'importation des
tabacs exotiques, il me paraît qu'il serait prudent de ne pas aller jusqu'à la
dernière limite que nous pouvons atteindre ; car alors la culture prendrait un
développement tel qu'elle nous causerait dans la suite des embarras, et que
nous aurions beaucoup de peine à rentrer dans le système normal.
Pour moi, messieurs, je crois que, sans aller aussi loin que le propose
la section centrale, on pourrait augmenter le droit de moitié et que sans rien
changer à la loi sur les tabacs, on pourrait les imposer de 50 cent.
supplémentaires ; qu'alors nous aurions nue augmentation de recettes, sans que
le commerce ou la culture éprouvent une perturbation un peu sensible.
Je ne crois pas, messieurs, qu'avec cette augmentation, la culture
pourrait s'étendre. J'aurai l'honneur de le prouver tantôt par quelques
chiffres.
Antérieurement à la loi du 25 mai 1838, le droit d'entrée sur les tabacs
d'Amérique n'était que de 1 fr. 40 et de 1 fr. 60 par 100 kilog., suivant les
qualités. La consommation jusqu'en 1840 n'a pas monté à plus de 6 millions de
kilog. par an. Par la loi du 25 mai 1838, le droit a été porté de 1 fr. 40 et 1
fr. 60 à 2 fr. 50 et à 5 fr. par 100 kil. suivant les diverses qualités de
tabac. A cette époque, toutes les fabriques firent entendre les réclamations
les plus vives. D'après elles, cette augmentation était une question de vie ou
de mort ; leur industrie devait nécessairement périr. La législature n'a pas
tenu compte de ces réclamations, elle a augmenté le droit. Eh bien, messieurs,
l'importation a augmenté et la consommation a également augmenté. Il y a
cependant ceci à remarquer, c'est qu'en 1837, année antérieure à l'introduction
des droits augmentés, les mises en consommation avaient considérablement
dépassé la moyenne, et s'étaient élevées jusqu'à 7 millions de kilog. Les
fabricants, qui étaient prévenus de la chose, avaient eu bien soin de faire de
grands approvisionnements dans la prévision de l'augmentation des droits.
La suite inévitable en a été que l'année suivante les mises en
consommation devaient diminuer. C'est ce qui a en lieu, car en 1838 et 1839,
elles sont tombées de sept millions à quatre millions et demi de kilog., mais,
en 1840 elles se sont élevées à cinq millions et en 1841 elles ont atteint le
chiffre de sept millions En 1842, on a de nouveau commencé à parler d'imposer
plus fortement les tabacs et les négociants et les fabricants ont de nouveau
fait de grands approvisionnements, au point qu'en 1842, les importations se
sont élevées à 10 millions et en 1843 elles ont encore été de 9 millions.
Eh bien, messieurs, par la loi du 27 juin1844, les droits furent portés
de 2 fr. 50 à 10 fr. pour les tabacs les plus communs et à un chiffre beaucoup
plus élevé pour les autres qualités.
Les fabricants réclamèrent de nouveau, mais avec une vivacité telle
qu'une grande partie de la chambre recula alors et n'osa pas admettre la proposition
du gouvernement ; on n'admit que le droit de 10 fr. A la suite de cette
augmentation et à cause des approvisionnements considérables qui avaient été
faits pendant les années 1842 et 1843, par les négociants et les fabricants, en
vue de l'élévation des droits, l'importation tomba, en 1844, à moins de 5
millions de kilog. ; mais, messieurs, en 1840 elle s'éleva de nouveau jusqu'à 5
millions et, en 1847, d'après les calculs du ministère des finances, les
importations s'élèveront à 6 millions de kil.
Ainsi, messieurs, l'importation est aujourd'hui, avec le droit de 10
fr., aussi forte qu'elle l'était lorsque le droit n'était que de 1 fr. 40 et 1
fr. 60, d’après les qualités. La chose est facile a concevoir, car il est
constant que la consommation du tabac, loin de diminuer dans notre pays ne fait
qu'augmenter. Le nombre des fumeurs et des priseurs augmente sans cesse ; il
n'y a presque plus d'enfant qu'on ne rencontre dans la rue avec une pipe ou un
cigare à la bouche.
Il y a, messieurs, une comparaison à faire entre le droit proposé par la
section centrale et le droit qui est payé dans les pays étrangers. En
Angleterre les droits étaient énormes, je dirai même qu'ils étaient
ridiculement haut ; tant ils s'élevaient jusqu'à 800 fr. par 100 kilog. ;
il y avait, en outre, une licence sur la fabrication, qui variait de 126 à 756
fr. par fabrique. Avec des droits aussi exagérés l'appât à la fraude était des
plus grands ; aussi y avait-il des vaisseaux destinés uniquement à la fraude
des tabacs ; il y avait tout une marine qu'on appelait les
« smogglers » et qui ne faisait que la contrebande. Le trésor ne
recevait presque rien. Sir Robert Peel eut la bonne idée d'abaisser
considérablement ces droits ; toutefois il les fixa à un taux beaucoup plus élevé
encore que le taux auquel ils sont fixés en Belgique. La fraude cessa en grande
partie, ce qui eut pour résultat d'augmenter considérablement les recettes du
trésor.
Ici, messieurs, nous ne sommes pas en présence d'un droit aussi
exorbitant que l'était le droit sur les tabacs en Angleterre, avant la réforme
opérée par sir Robert Peel. Nous pouvons donc nous rapprocher un peu de ce que
le droit est auourd'hui en Angleterre.
En France, messieurs, la régie prélève 450 fr. de bénéfice par 100 kil.
En Prusse, le droit est de 46 fr. par 100 kil ; L'industrie des tabacs, mise en
ferme produit par habitant en Portugal 2 fr. 49 c., en Espagne 2 fr. 30 c, en Toscane 96 c., dans le royaume
de Naples 63 c.
Le monopole réservé à l'Etat, produit, dans les Etats Sardes, 1 fr. 50
par habitant.
En Belgique, où la consommation est à peu près de 6 millions «le kilog,
les tabacs exotiques, s'ils étaient frappés du droit de 20 fr. proposé par la
section centrale, donneraient, en tout, environ 1,200,000 fr. en supposant que
le droit doublé donnât un produit double ; mais vous pourriez fort bien, au
lieu de 1,200,000 fr., ne percevoir, au plus, qu'un million.
Eh bien, messieurs, alors l'impôt n'irait encore qu'à 26 centimes par
habitant. Cependant nous fumons beaucoup plus que les Français et que certains
peuples du Midi. En portant le produit du droit proposé par la section
centrale, à 26 centimes par habitant, nous arrivons à ce résultat que le droit
sur le tabac ne produirait par habitant en Belgique que la moitié de ce qu'il
produit en Prusse et à Naples, le 1/4 de ce qu'il produit en Toscane, 1/8 de ce
qu'il produit en France ; 1/9 de ce qu'il produit en Espagne et en Portugal, et
1/10 de ce qu'il produit en Angleterre.
Vous voyez donc, messieurs, que le droit proposé par la section centrale
n'est encore qu'un droit très modique.
Il y a, messieurs, une autre question à examiner, c'est de savoir si
l'on peut frapper les tabacs exotiques d'un droit de 20 francs par 100 kilog.
sans imposer eu même temps la culture, pour ne pas lui donner un appât tel
qu'elle pût augmenter au point de nuire considérablement aux intérêts du trésor
en restreignant l'importation des tabacs étrangers.
Eh bien, messieurs, dans plusieurs provinces du royaume on cultive le
tabac, et il est bien certain que plusieurs membres de cette chambre pourront
vérifier les calculs très simples que j'aurai l'honneur de présenter. Je
prendrai une contenance ronde, un terrain qui ne soit pas d'une trop grande
étendue, afin qu'on puisse d'autant mieux saisir mes raisonnements.
Quatre ares de bonnes terre rapportent, en moyenne, 120 kilog. de tabac,
lorsqu'il est nouvellement séché. Le fermage de 4 ares, dans les provinces où
l'on cultive le tabac, dans le Hainaut et les Flandres, est de 6 francs.
D'après les commissions d'agriculture des deux Flandres, cette culture de 4
ares exigerait un engrais valant 70 francs en moyenne.
Ces deux commissions ne sont pas tout à fait d'accord ; l'une prétend
que l'engrais pour un hectare coûte 1,800 francs, et l'autre ne l'évalue qu'à
1,600 francs ; il faut prendre une moyenne ; cette moyenne, par 4 ares, ferait
70 francs.
Sur ces 4 ares, et pour obtenir ces 120 kil. de tabac, il faut planter
1,000 à 1,200 plantes ; en ajoutant au prix de ces plants celui du labour, les
frais de plusieurs nettoyages du terrain, ceux d'émondage, etc., on arrive
encore à 30 francs. Ainsi les 120 kil. de tabac coûtent au planteur 106 francs.
Mais de ces 106 fr., il y a quelque chose à déduire. La terre a été
parfaitement fumée pour la plantation ; en général, en agriculture, on soutient
avec raison que l'engrais d'une terre ayant produit une céréale quelconque,
vaut encore la moitié, la deuxième année ; et l’engrais vaudrait donc 35 fr. ;
mats le tabac étant la plante la plus épuisante, diminue cette valeur de 5 fr.
; je suppose donc que la deuxième année l'engrais ne vaut plus que 30 fr. ; si
l'on déduit 30 fr. des 106 fr., les 100 kil. de tabac nouveau, fraîchement
séché, coûtent au planteur 76 francs ; si alors il vend son tabac à 64 francs
les 100 kilogrammes, ce qui est aujourd’hui un prix assez élevé, car le
meilleur tabac ne se paye dans le département du Nord que de 65 à 66 francs ;
mais j'admets le prix de 64 fronts pour 100 kil. ; s'il vend donc son tabac
pour 64 fr. les 100 kil., il obtiendra pour les 120 kil. 70 francs 80 c., et il
lui coûte 70 francs ; et il ne fait donc aucun bénéfice, mais il est payé de
ses peines, il a gagné le salaire de son travail, et c'est déjà un grand
résultat.
Le tabac fraîchement récolté et que le fabricant achète au planteur
moyennant 64 francs les 100 kilog., perd un tiers ou un quart de son poids,
avant d'être assez sec pour être livré à la fabrication, ce qui ne peut se
faire que la deuxième année. Mais faisons de nouveau la supposition (page 355) la plus favorable au tabac
étranger ; supposons que le tabac ne perde qu'un quart ; il ne pèsera donc plus
que 75 kil. Au moment d'être livré à la fabrication, de manière que 100 kil.
parfaitement séchés coûteront 85 fr. 33 c, somme à laquelle il faut ajouter le
prix de fabrication, 15 fr. par 100 kil. ; ainsi. 100 kil. de tabac indigène
fabriqué reviennent au fabricant à 100 fr. 33 centimes.
Eh bien, le tabac qui peut le mieux soutenir la concurrence et qui a
même une certaine supériorité sur celui de notre pays, c'est le tabac de
Virginie, de Géorgie et du Kentucky, lequel est aujourd'hui coté à 55 fr. 55
fr. ne forme pas le prix le plus bas ; il y a des tabacs de 50 fr.. 45 fr. et
même 40 fr.de qualités inférieures, mais ces tabacs ne pourraient pas soutenir
la concurrence avec les meilleurs de nos tabacs cultivés dans les Flandres et
dans le Hainaut ; eh bien, les trois tabacs d'Amérique, que je viens de
mentionner, coûtent 55 fr. ; si l'on y joint 15 fr., prix de la fabrication, et
le droit de 20 francs, tel qu'il est proposé par la section centrale, plus 3
fr. 20 c. pour les 20 additionnels, les 100 kil. de ces tabacs reviendront pour
les fabricants à 93 fr. 20 c, tandis que les 100 kil. de tabac indigène
reviendraient à 100 fr. 33 c.
Cette différence de 7 fr. par 100 kil. ou de 7 c. par kil., est trop peu
sensible pour que les populations habitués au tabac indigène s'approvisionnent
de tabac étranger.
Ainsi, en admettant le droit de 20 fr. proposé par la section centrale,
il y aurait un équilibre entre les deux tabacs ; mais, je le répète, cet
équilibre est la limite extrême, et il n'est pas prudent d'aller jusque-là.
II y a encore une considération, c'est de savoir si, avec le droit de 20
francs, la fraude n'introduirait pas du tabac étranger.
On ne peut introduire dans le pays du tabac d'aucun pays étranger, si ce
n'est de la Hollande...
Un
membre. - Et de la France ?
M.
de Corswarem. - On n'importe de France que des rebuts ;
ces rebuts ne peuvent pas soutenir la concurrence avec nos tabacs ; nous
exportons en France plus de tabac que la France ne nous en envoie ; et l'une
des causes principales qui ont fait rejeter la loi présentée en 1844 par le
gouvernement, sur les tabacs, a été le désir de conserver le commerce interlope
entre la France et la Belgique.
Je dis donc que le seul pays qui puisse nous importer du tabac, est la
Hollande ; là, il est imposé à un franc 40 cent. ; pour porter 100 kil., il faut quatre porteurs ; un homme ne peut
pas porter plus de 25 kil.. en deux paquets, l'un devant, l'autre derrière ;
mais ces hommes qui s'exposent à un emprisonnement de 6 mois., s'ils sont
attrapés, ne font ce métier que moyennant 5 francs ; ils ne peuvent faire qu'un
voyage par nuit ; donc vous payez 20 francs au porteur ; c'est le droit que
propose la section centrale et vous devez encore leur rendre le droit qu'ils
ont payé en Hollande.
Il n'est donc pas possible qu'on fraude avec le droit de 20 francs, mais
c'est encore la limite extrême et nous ne devons pas aller jusque-là.
Messieurs, la fraude sur la frontière de Hollande ne se fait plus
aujourd'hui ; cette frontière est tout à fait découverte, et elle est défendue
par le canal de la Campine. Dans ces circonstances, il est excessivement
difficile d'introduire quelque chose de la Hollande, et il est surtout
impossible d'introduire un volume aussi gros que 25 kilog. de tabac.
: Messieurs, je ne ferai aucune
proposition, mais je crois que par ces explications, j'ai trouvé que le système
proposé par la section centrale pouvait être adopté, sans provoquer ni à la
fraude, ni à une augmentation de culture ; mais que ce système étant le point
extrême qu'où ne peut dépasser, il serait imprudent d'aller jusque-là.
Puisque j'ai, la parole sur une question douanière, je dirai en très peu
de mois mon opinion sur notre système douanier tout entier.
D'après son programme, le cabinet actuel n\st pas disposé à augmenter
les droits de douane ou les droits protecteurs déjà établis, et je le crois
bien. Nous avons d'abord la houille venant d'Angleterre qui est imposée à plus
de 100 p. c., ensuite les fers qui sont imposés de 50 à 80 p. c, les tissus de
coton et de laine sur lesquels les droits sont de 20 à 25 p. c. Voilà tous
droits tellement élevés que je les appellerai prohibitifs ; on ne peut pas y
toucher.
M.
Lesoinne. - Si ; on peut les diminuer, et c'est, ce que
je propose de faire.
M.
de Corswarem. - De cette manière je le veux bien, mais je
voulais dire qu'on ne pouvait pas les augmenter.
Le programme du cabinet nous dit aussi que pour ce qui est des denrées
alimentaires, pour les céréales, on ne faisait pas consister la protection
qu’on voulait accorder dans l'échelle mobile ou l'élévation des droits. Pour
moi, je n'ai qu'un principe, que voici :
Voulez-vous protéger une industrie, protégez-les
toutes ; voulez-vous la libre concurrence pour les céréales, vous devez
l'admettre pour tous les autres produits. Je ne demande aucune faveur pour
l'industrie agricole qui est la plus importante de toutes, mais je demande
qu'elle soit traitée de la même manière que toutes les autres industries. Je
demande l'égalité pour toutes. Je déclare que si on proposait le principe de la
libre entrée des céréales, en toutes circonstances, je proposerais l'abolition
de tous les droits exorbitants dont je viens de faire l’énumération, parce que
je veux protection égale ou liberté égale pour tout le inonde.
Voilà ce que je tenais à dire dans cette discussion.
M. Cogels.
- J'avais renoncé à la parole dans la séance d'hier, d’autant plus volontiers
que, par l'adoption de la motion d'ordre de l'honorable M. Osy, une des
questions principales se trouvait écartée du débat.
Je ne m'attendais pas à ce qu'on s'occupât dans la discussion générale
d'objets qui auraient mieux trouvé leur place à la discussion des articles,
notamment sur le tabac qui n'a fait l'objet d'aucune proposition, car la
section centr.de s'était bornée à émettre un vœu. Mais les observations qui ont
été faites à la fin de la séance d'hier et dans la séance d'aujourd'hui, ne me
permettent pas de garder le silence.
Je commencerai par parler très brièvement de quelques-uns de nos impôts,
de quelques-unes de nos sources de revenus, du chemin de fer et des impôts de
douane et accises.
Quant à la question du chemin de fer. je partage assez l'avis de
l'honorable M. Malou, c'est-à-dire que nous devons nous attendre encore, pour
l'année prochaine, à une augmentation considérable. L'année 1847 doit s'être
ressentie de la misère générale, car pour les fortunes moyennes, il y a eu un
dérangement complet dans l'économie des petits budgets particuliers.
Cela doit avoir exercé une grande influence sur les voyages ; on a été forcé
de faire des économies de toute espèce auxquelles il faut espérer qu'on ne sera
plus obligé d'avoir recours en l'année 1848 ; de plus, nous n'aurons plus de
transports gratuits de céréales et nous pouvons espérer que le mouvement
commercial sera au moins aussi grand que l'année courante, si nous considérons
surtout l'augmentation de notre matériel de transport et le nouveau
développement donné à nos lignes.
Nous pouvons donc espérer que la recette atteindra le chiffre de
16,800,000 francs. Cependant, cet accroissement progressif tout naturel qu'il
est, ne doit pas être perpétuel. Il adviendra pour le revenu de nos chemins de
fer ce qui est arrivé dans les autres pays, c'est qu'après une période de
progression, est venue une période où ils sont restés stationnaires, où
quelquefois ils ont subi un mouvement de recul.
Il faut espérer que cela n'arrivera pas de sitôt pour nos chemins de fer
et surtout que cela ne se réalisera pas pour 1848.
Quant aux principales sources de revenus, impôts et péages, nous avons
vu (ceci est extrait du tableau imprimé à la suite du budget), nous avons vu
que pour les neuf premiers mois de 1847 et les trois derniers mois de 1846, les
produits se sont élevés à 92,416,975 fr., tandis que l'année précédente ils
s'étaient élevés à 92,284,348 fr. seulement. Il y a une augmentation fort
légère, il est vrai, mais qui cependant a une très grande importance si on
considère ce qui est arrivé dans les pays voisins. Ainsi, en France, il y a eu
pendant les 9 premiers mois de 1847, sur les 9 premiers mois de 1846 une
réduction de 2,500,000 francs. C'est peu important pour la France ; mais en
Angleterre, le trimestre échu le 5 octobre dernier a présenté, sur le même
trimestre de l'année précédente, une réduction de 38,000,000 de francs.
Si, en Belgique, malgré la cherté des subsistances, nous avons pu
maintenir nos revenus au taux de 1846, nous pouvons raisonnablement espérer de
les voir s'accroître pour l'année 1848.
Maintenant, j'aborderai la question des tabacs. L'honorable M. Mercier
nous a fait l'historique des tabacs depuis l834 ; pour justifier ses calculs,
il a établi une moyenne de 1834 à 1841, et il a évalué la mise en consommation
à cinq millions de kilogrammes ; mais ces calculs, nous ne pouvons pas les
admettre. Permettez-moi de remonter à des années antérieures pour expliquer la
situation de cette industrie.
Lorsqu'après la chute de l'empire la Hollande s'empressa de supprimer
tous les droits sur le tabac, les provinces septentrionales s'emparèrent
exclusivement d'une industrie qui avait déjà été de leur domaine, mais qui en
Belgique n'était que fort peu connue. Pendant les années de la réunion, ce fut
la Hollande seule qui exploita l'industrie des tabacs. En 1830 on fut encore
quelque temps avant d'user se livrer à une industrie presque nouvelle pour
nous. Peu à peu la fabrication du tabac s'introduisit et fit de grands progrès
; ces progrès se sont manifestés surtout de 1837 à 1843. Je n'ai pas les
chiffres de la mise en consommation des années antérieures à 1841, mais en 1841
elle s'est élevée à 6,162,800 kilogrammes, en 1842 elle a été de 10,261,000
kilog., en 1843 de 9,360,500.
L'honorable M. de Corswarem et l'honorable M. Mercier prétendent que ces
fortes importations eurent lieu en prévision des droits qu'on allait établir.
C'est ce que je pourrais admettre si ces augmentations d'importations avaient
eu lieu à la fin de 1841 ou au commencement de 1844 ; mais c'est en 1842,
époque à laquelle il n'était pas encore question d'augmentation de droits, que
la plus forte importation a eu lieu ; par conséquent, ces grandes importations
étaient dues au véritable développement de l'industrie.
En 1844, année de l'introduction de la loi, car elle est du 27 juin, il
y a eu un semestre d'importation sous l'ancien régime et un semestre sous le
nouveau régime. Cependant les mises en consommation en 1844 n'ont été que de
4,704.000 kil. ; en 1848, elles ont été de 3,588,000 kil. ; en 1846, de
4,933,000 kil. ; il y a donc une grande décroissance depuis la nouvelle loi.
Maintenant il ne faut pas perdre de vue que les mises en consommation ne
sont pas seulement la consommation réelle. Le droit perçu étant un droit de
douane et non un droit d'accise, les parties qui s'Introduisent en France par
le commerce interlope et les parties qui s'exportent régulièrement après avoir
payé le droit, sont comprises dans les mises en consommation. C'est là que
l’augmentation de droit qu'on indique doit avoir particulièrement frappé.
L'honorable M.. Mercier nous a dit que cette augmentation de droits
était insignifiante. Mais il me paraît que quadrupler un droit n'est pas chose
insignifiante.
(page 356) Je ne parlerai que
des qualités qui entrent le plus dans la consommation, dans l’importation. Je
ne m'occuperai ni du varinas ni des tabacs d’Ukraine, ni de Hollande, parce que
ces qualités sont complètement imperceptibles comparativement à ce qui nous
vient des Etats-Unis. Mais pour le tabac des Etats-Unis le droit a été élevé de
2 francs 50 c. à 10 francs.
Avec les droits différentiels et les additionnels, ce droit s'élève à 12
ou 13 fr. Le porter à 20 fr., comme la section centrale en émet le vœu, ce
serait faire peser sur cette industrie un droit de plus de 50 p.c. Ce serait
certainement une nouvelle aggravation pour cette industrie fort intéressante,
que nous devons chercher à conserver, puisque, comme je viens de le dire, le
trésor perçoit des droits non seulement sur les quantités mises en
consommation, mais encore sur les quantités exportées régulièrement et
irrégulièrement.
Maintenant, voyons les effets de l'augmentation des droits sur les
produits.
L'impôt sur le tabac a produit :
En 1842 (sous l'empire de l'ancienne législation) fr. 312,300, en 1843 fr. 285,800, en 1844 (année mixte, six mois
d'ancien régime ; six mois de nouveau régime) fr. 250,600, en 1845 (année où la
législation de 1844 était tout à fait en vigueur) fr. 454,300, en 1846 fr.
621,500. »
Voilà donc un droit quadruplé dont le produit n'a que doublé. Ce qui
prouve qu'en matière de douane, 2 et 2 ne font pas toujours 4.
Pour vous faire voir quelle est souvent l'influence d'une réduction de
droits sur l'importation des marchandises et sur les revenus du trésor, i je
demanderai à la chambre la permission de lui citer l'exemple de ce qui s'est
passé en Angleterre pour les cafés seulement.
En 1802, le droit était sur le café des colonies anglaises de 1 sch.. 6
d. j Sur le café des Indes orientales, de 2 sch. 7 d. Je ne parle pas du droit
sur le café des colonies étrangères, des colonies libres, parce que les
quantités sont imperceptibles.
En 1802, la consommation a été de 908,000 liv., le revenu £
72,183 ; en 1819, le droit ayant été réduit à 1 sch. pour les cafés de la
première catégorie que je viens d'indiquer, et à 1 sch. 6 d. pour la deuxième
7,429,000 liv., £ 292,154 ; en 1832, le droit ayant été réduit à 6 et à 9
deniers 22,952,000 liv., £
598,000 ; enfin, en 1846, le droit ayant été réduit à 4 pence sur les deux
catégories de cafés 36,781,000 liv., £ 787,412.
Ainsi au fur et à mesure qu'on a abaissé le droit, le revenu a augmenté.
C'est ce qui pourrait avoir lieu sur plusieurs articles de notre tarif. C'est
ce dont je me proposais de m'occuper hier. C'est ce dont je m'occuperai dans la
discussion du budget de 1849, parce qu'alors nous pourrons en venir, sinon à
une révision générale, au moins à une révision fort utile de plusieurs articles
de notre tarif.
Je ne suivrai pas l'honorable M. de Corswarem dans ses calculs sur les
frais de culture. Ici, j'avoue mon ignorance ; je ne suis pas préparé à
combattre ces calculs. Mais il me paraît qu'il y a dans ces frais de culture
une certaine exagération, parce que, pour d'aussi faibles bénéfices, on ne se
livrerait pas à une culture qui exige beaucoup de soin, qui expose à beaucoup
de chances et qui épuise plus ou moins les terres.
Quant aux importations de France, voici ce qui arrive. (Je puis le dire
d'après des renseignements dans lesquels on peut avoir confiance.) En France,
les cultivateurs demandent à cultiver une certaine superficie de terrain ;
supposons un hectare pour compte de la régie et un hectare pour l'exportation.
Voici ce qui se fait : dans ces deux hectares, il choisissent le meilleur
tabac, celui dont la vente est le plus favorable en France. Le reste est
importé en fraude, ou avec payement des droits, en Belgique. Vous voyez que ce
ne sont pas à proprement parler des rebuts, mais seulement des tabacs de
moindre qualité.
Généralement le prix du tabac de la culture indigène est plus élevé que
le prix des tabacs d'Amérique, non parce qu'il est meilleur mais parce qu'il
est destiné à un autre usage. Il est, je crois, nécessaire à la fabrication des
cigares. Il faut pour cette fabrication une certaine quantité de tabac indigène
ou de Hollande, ou de France.
M. Malou.
- Cette importation se fait en très grande partie régulièrement, et en payant
les droits.
M. Cogels.
- L'honorable M. Malou me dit que cette importation se fait régulièrement et
non en fraude. Mais s'il y avait augmentation de droits, l'importation se
ferait en fraude.
Du reste, ce n'est pas le tabac brut qu'on introduira en fraude, mais le
tabac fabriqué, parce que le droit s'élèverait sur celui-ci à bien plus. de 20
fr. les 100 kilog. On pourra l'importer de Hollande parce que là il n'y aucune
limite naturelle.
Il s'importera, comme notre tabac s'importe en France, par ce commerce
de va-et-vient entre les habitants des deux frontières. Car vous savez que
notre frontière est garnie de débitants de tabacs ; les habitants de France
s'approvisionnent par demi-livre, dont le transport est permis. Ces
importations souvent répétées ne laissent pas que d'être considérables. D'après
cela, je trouve qu'il serait imprudent de soumettre le tabac à une nouvelle
aggravation.
Ici je dois exprimer un regret du vœu émis par la section centrale ; car
vous savez que la richesse nationale ne se développe qu'autant que l'industrie
prospère. Il ne faut pas compromettre l’industrie par des changements
incessants ; il faut la laisser vivre dans une certaine sécurité. Sous ce
rapport, il serait fort heureux que la Belgique pût adopter le système du
Zollverein, où le tarif est établi pour trois ans, où les modifications, quelle
qu'en soit la nécessité, ne sont admises qu'au bout de trois ans. Ce système
permet de méditer les changements que l'on apporte au tarif, et donne au
commerce une sécurité dont malheureusement il ne jouit pas chez nous.
Je ne suis pas d'ailleurs partisan des impôts nouveaux. Ils sont les
plus mauvais de tous. Les impôts déjà établis, lors même qu'ils sont soumis à
des aggravations, rencontrent toujours moins d'hostilité que les impôts
nouveaux. C'est dans le développement des impôts anciens, et de la richesse
nationale qui exerce une grande influence sur l'impôt, que nous devons chercher
des ressources, et non dans des impôts nouveaux, dont quelques-uns seraient des
essais fort téméraires et dont d'autres provoqueraient une certaine hostilité
de la part de la population.
Je ne dirai que deux mots de la question des assurances. Je n'en aurais
pas parlé, si M. le ministre des finances lui-même n'en avait fait mention.
Cette question, je me réserve de la développer d'une manière tout à fait
pratique, lorsqu'on aura formulé un projet de loi et que ce projet sera soumis
à la chambre, si toutefois le gouvernement trouve convenable de le présenter.
Cependant je me permettrai dès maintenant une seule observation : c'est
qu'on ne doit pas se promettre monts et merveilles de ce nouvel impôt. Nous
risquerions de renouveler l'histoire de Perrette et de son pot au lait. Je vous
citerai seulement ce qui s'est passé en France ; j'ai un renseignement fort
important à ce sujet.
J'ai une notice des opérations de toutes les compagnies d'assurances en
France pendant l'année 1846. Voici le résumé de ces opérations : les
différentes compagnies ont assuré pour 21,712,000,000 de fr. Elles ont perçu en
primes 18,900,000 fr. et 800,000 fr. de produits divers, ce qui fait une somme
de 19,700,000 fr. Les sinistres se sont élevés à près de 12 millions ; les
frais ont été de 6 millions, et les bénéfices sur cette somme énorme de 21
milliards d'assurances, les bénéfices distribués ou réservés se sont élevés à
1,600,000 fr. seulement.
Or, messieurs, la valeur de toutes les propriétés
mobilières en Belgique, en prenant le revenu cadastral et en le capitalisant au
denier 35, vous voyez que je suis très généreux, puisque je ne prends les
propriétés bâties qu'à un intérêt de 3 p. c, et que je ne fais pas mention de
la partie non périssable. cette valeur n'est que de 1,700,000,000 ce qui est
loin des 21 milliards assurés par les compagnies françaises.
Voilà une considération que je ne crois pas inutile de présenter à la
chambre, parce qu'elle peut détruire quelques-unes des illusions qu'on paraît
s'être formées jusqu'ici.
M. Osy.
-Messieurs, j'avais renoncé hier à vous parler de la question des tabacs. Mais
MM. de Corswarem et Mercier venant de soutenir encore qu'il faut augmenter les
droits sur ce produit, je dois présenter quelques observations.
Nous avons eu, messieurs, dans les quatre dernières années, l'expérience
qu'en quadruplant les droits, les recettes avaient seulement doublé et que le
commerce avait vu les importations diminuer de 4 millions, ce qui fait 13
chargements de 300 tonneaux qui auraient dépensé beaucoup d'argent dans le
pays, et auraient rapporté des droits de tonnage et de pilotage. De sorte que
si l'on faisait le calcul, on reconnaîtrait que depuis 1844 le trésor a plutôt
éprouvé une perte que réalisé un bénéfice.
L'honorable M. de Corswarem vous a dit que la diminution des importations
provenait de ce qu'avant la loi de 1844 on avait déclaré en consommation tout
ce qu'on avait pu.
Eh bien ! que voyons-nous ? C'est qu'après la loi de 1844 les
importations n'ont plus été que de 4 1/2 millions, tandis qu'en 1842 et 1843
elles s'élevaient à 10 millions. La recette ne s'est élevée qu'à 600,000 fr.,
c'est-à-dire au double de celle de 1842 et de 1845.
Mais n'oublions pas que lorsque nous avons discuté la loi de 1844, le
ministre des finances voulait également imposer la culture indigène du tabac ;
et de quelle manière ? En établissant, comme nous l'avons prouvé alors, des
droits réunis.
Or, si nous portions le droit sur le tabac à 20 fr., il serait
impossible de laisser la culture indigène indemne de droit. Car la production
serait tellement forte que les importations diminueraient considérablement et
que le trésor recevrait moins encore qu'avant la loi de 1844. Et pour établir
un impôt sur la culture indigène, vous devriez en revenir aux plus grandes
vexations, vexations qui frapperaient surtout les populations les plus
souffrantes, les populations des Flandres.
On parle toujours, messieurs, d'introduire de nouvelles industries dans
les Flandres. Vous en avez une qui y existe depuis longtemps, la fabrication du
tabac, et aujourd'hu ion voudrait la détruire ! Remarquez, messieurs, que cette
industrie ne porte pas seulement sur les 4 millions le kilog. de tabac qui se
consomment dans le pays ; nous travaillons pour nos voisins. Eh bien, la
proposition que l'on a mise en avant aurait pour effet de vous faire perdre vos
importations vers le midi et l'est et de nous faire fournir par le nord nos
tabacs fabriqués.
Je crois que l'impôt dont nous a parlé l'honorable M. de Corswarem,
celui de 15 fr., aurait des conséquences aussi fâcheuses que celui auquel la
section centrale s'est montrée favorable, et que j'ai combattu de tout (page 357) mon pouvoir. Il serait
funeste à l'industrie nationale, il réduirait singulièrement nos relations, et
la fraude serait considérable.
L'honorable M. de Corswarem nous dit que depuis la construction du canal
de la Campine, on ne fraude plus de tabac. Messieurs, j'ai parcouru la Campine
; j'ai vu le canal, et l'honorable membre sait comme moi qu'il ne s'étend pas
au-delà de la Pierre-Bleue, que de cette localité à la Flandre zélandaise il
n'y a pas de canal. Le canal va de la Pierre-Bleue à Herenthals ; il ne suit
pas nos frontières. Aussi je puis assurer que la fraude de tabacs fabriqués est
encore considérable. Je pourrai vous citer un fait certain qui le prouve : il
n'y pas longtemps que nous avons appris qu'une partie de cigares s'était vendue
en Hollande pour compte belge. On a fait toutes les démarches possibles pour
savoir à quel bureau-frontière ils avaient été déclarés, on a reconnu qu'on
n'en avait pas déclaré une seule caisse.
D'ailleurs, sur le canal il se trouve beaucoup de ponts, et il n'y a pas
des douaniers sur chacun.
M.
de Corswarem. - Il y en a à chaque pont.
M. Osy. - On fraude du reste facilement
au-dessus d'un canal qui se trouve dans une contrée inhabitée.
Si donc vous établissez des droits considérables, vous n'empêcherez pas
la fraude. Ce n'est qu'avec des droits très modérés que vous obtiendrez des
recettes pour le trésor et que vous pourrez avoir un mouvement commercial
important. Aussi j'engage le gouvernement à examiner cette question d'une
manière très approfondie.
J'aurai à présenter d'autres observations ; je me réserve de les faire
lorsque nous nous occuperons des articles.
M.
Eloy de Burdinne. - Messieurs, je remercie M. le
ministre n'es finances de l'attention qu'il a bien voulu prêter aux motifs que
j'ai présentés en faveur d'une réduction de l'impôt sur le sel, réduction que
je réclame depuis plusieurs années. Je vais en ajouter d'autres que M. le
ministre n'a pas rencontrés.
Messieurs, j'ai annoncé que, dans mon opinion, il y aurait une
augmentation de consommation du sel par suite de la réduction de l'accise.
Je ne crois pas avoir exagéré lorsque je vous ai fait part de mes
prévisions. L'honorable ministre des finances nous a soumis des calculs ; il a
dit que l'on consomme à peu près six millions de kilogrammes de sel sans payer
le droit, et il a ajouté que s'il n'y avait pas augmentation de la consommation
les recettes du trésor seraient réduites de 1 million et quelques cents mille
francs.
L'honorable ministre des finances, toujours pour prouver que j'étais
dans l'exagération, nous a signalé ce qui avait eu lieu en Angleterre ; il nous
a dit qu'en Angleterre aussi on avait réduit l'impôt sur le sel et que la
consommation n'a pas augmenté dans la proportion qu'on avait prévue. Je ne veux
pas contester, messieurs, que tel ait été le résultat des dispositions prises en
Angleterre ; pour pouvoir répondre à cette observation de M. le ministre des
finances, il faudrait connaître la loi qui a été adoptée en Angleterre.
Une grande question serait de savoir si la loi anglaise n'accordait pas
des réductions de droit au sel employé à l'agriculture et à la nourriture du
bétail.
L'honorable ministre des finances nous a dit également qu'en Belgique on
exemple du droit le sel employé et pour le bétail et pour l'amélioration des
terres. Cela est vrai, mais je ferai remarquer qu'au moins la moitié du montant
du droit doit être dépensé par celui qui veut jouir de l'exemption, afin de
faire les préparations exigées par le fisc pour que le sel ne puisse pas être
employé à d'autres usages.
Un autre inconvénient, messieurs, c'est qu'on ne peut pas employer le
sel, tel qu'il est préparé pour obtenir l'exemption de l'accise, qu'on ne peut
pas l’employer à la nourriture du bétail. Le sel est mélangé de différents
ingrédients qui le rendent impropre à préserver les animaux de certaines maladies,
par exemple de la cachexie aqueuse, vulgairement appelée pourriture ; pour cela
il faut que l'animal lèche le sel brut ; et le sel, tel que le fisc exige qu'il
soit préparé, est impropre à cet usage. Ceux qui ont donné ce sel à leurs
animaux s'en sont très mal trouvés ; le bétail est devenu malade et voici à
quoi je l'attribue : on fait mélanger ce sel d'une certaine quantité de sel de
Glauber qui est un purgatif ; il en résulte, chez les animaux, du relâchement
et des maladies.
On a fait observer aussi que si l'on frappait le sel employé à toute
espèce d'usage, d'un droit modéré, on nuirait à la pêche. Le poisson, dit-on,
doit être salé pour être livré à la consommation et dès lors il faut exempter
du droit le sel qui est employé à cet usage.
Je trouve, messieurs, que c'est là une singulière anomalie : le sel est
un impôt de consommation ; le poisson, pour être livré à la consommation, doit
être salé, et le sel qui est employé à cet usage doit être exempt du droit !
Mais le malheureux qui sale son porc doit payer le droit, et celui qui sale le
poisson ne doit pas payer le droit ; pourquoi cette différence ?
. Messieurs, je le répète, je suis fondé à croire que si l'on réduisait,
considérablement et même de moitié le droit sur le sel, dès la deuxième ou la troisième
année le trésor recevrait la même somme qu'il reçoit aujourd'hui. Voici sur
quoi je me base. Lorsque le sel payait un droit très modéré, moi, comme
agronome, j'en employais quatre fois plus que j'en emploie aujourd'hui ; tous
les ans je faisais saler quinze ou vingt charrettes de foin ; j'en faisais
surtout usage pour les troupeaux, pour les bêtes à laine ; si l'on réduisait le
droit actuel de moitié, je payerais à l'Etat le double de ce que je paye
aujourd'hui ; mais l'amélioration de mon bétail m'indemniserait largement de ce
que je payerais en plus. ! On a dit, messieurs, que je n'ai fait aucune
proposition. Je n'en fais aucune. Cependant lorsque nous en serons à l'article
du budget qui concerne le sel, je ne m'engage pas à ne pas soumettre une proposition
à la chambre. Si je puis m'attendre à rencontrer de l'appui, il est certain que
je prendrai l'initiative d'une proposition.
Messieurs, j'aurai quelques mots à répondre à différents arguments qu'on
a fait valoir, notamment en ce qui concerne le tabac. Je crois que la
consommation du tabac peut être imposée plus fortement qu'elle ne l'est. Le sel
paye l'impôt exorbitant de 450 p. c. de la valeur de la matière première.
Il est bien certain que le tabac peut supporter un droit de 20 francs,
qui n'est pas un droit de 50 p. c. à la valeur ; mais en tout cas, je crois que
nous devons affranchir de l'impôt les tabacs indigènes. C'est une anomalie de
frapper chez nous d'un droit le produit du sol, quand surtout ce produit peut
remplacer les produits étrangers. Je crois avec l'honorable M. de Corswarem que
si l'on frappe d'un impôt de 20 francs les tabacs étrangers, on ne réduira pas
la consommation du tabac indigène.
Un des motifs pour lesquels on s'oppose à ce droit, est que cela
diminuerait, chez nous, la fabrication, la préparation, si vous voulez, du
tabac exotique ; mais si cette manutention est réduite, elle sera remplacée par
la fabrication du tabac indigène, et en outre vous avez la culture du tabac.
Je partage l'opinion d'un
honorable préopinant, qu'en thèse générale on ne doit pas modifier
précipitamment les impôts sur les produits étrangers ; mais cependant
lorsqu'une législature reconnaît qu'on est parvenu à soustraire au trésor un
impôt sur lequel il compte, je crois qu'il est du devoir de cette législature
d'apporter des modifications, de telle manière que les droits dont sont frappés
les produits étrangers rentrent dans les caisses de l'Etat, et ne demeurent pas
dans les caisses des particuliers.
On nous a parlé du commerce maritime ; on nous a dit qu'il fallait
favoriser les produits étrangers à l'entrée ; que cela favorisait la navigation
; que l'Etat percevait en droit de tonnage et d'autres droits.
Je conviens que l'Etat perçoit un droit de tonnage ; mais si l'étranger
importe ce que vous avez vous-mêmes, vous avez à perdre d'abord le travail des
classes ouvrières qui produisent ou qui préparent ces matières.
Quant au droit de tonnage, je crois qu'il en restera une bien faible
quotité pour le trésor, si vous en défalquez les 7 à 800,000 francs que nous
dépensons annuellement pour le remboursement du péage de l'Escaut.
Au surplus, nous serons appelés sous peu à
réviser la loi sur les sucres, non pas, si l'on veut, en augmentant le droit,
mais en évitant au moins que le droit dont le sucre est frappé ne reste dans la
poche des fabricants. Du reste je n'en dirai pas davantage sur cette question,
puisqu'elle est ajournée ; mais en tous cas, il faut, si nous faisons une
réduction sur l'accise du sel, trouver le moyen de compenser la perte, s'il y en
a une pendant les premières années, en percevant un droit plus élevé sur le
sucre.
M. Malou.
- Messieurs, je ne pense pas qu'il puisse entrer dans les intentions de la
chambre de se livrer, à l'occasion du budget des voies et moyens de 1848, à une
discussion approfondie sur le système général des impôts, ni sur quelques
questions spéciales, telles que celle du tabac. Le côté pratique du débat
actuel est l'examen des évaluations dans leur ensemble en premier lieu ; et en
second lieu, j'espère pouvoir exercer, dans certaines limites, le droit de tous
les membres de cette chambre de s'occuper incidemment de points de détail ;
mais je le ferai, en abrégeant les considérations que j'ai à soumettre à la
chambre.
L'on semble reconnaître que les évaluations faites d'après les résultats
de 1846 sont, dans leur ensemble, au-dessous des probabilités pour 1848. L'on a
cité notamment les accises, et parmi les accises, les bières, les distilleries
; les faits sont tellement positifs, tellement de notoriété publique que nous
avons la certitude de dépasser en 1848, non seulement les résultats de 1846,
mais même ceux de 1845.
Pour le droit de succession, M. le ministre des finances a cité une
moyenne de dix années. Pour être le plus près possible de la réalité, il faut
s'attacher, comme on l'a fait jusqu'à présent, à la moyenne des cinq dernières
années.
En effet, pour cet impôt comme pour les autres, le progrès a été presque
confiant pendant ces dernières années. Or, si l'on prend la moyenne du produit
du droit de succession pour les cinq dernières années, j'arrive à un chiffre de
5,300,000 fr. à peu près, sur ce point encore on peut espérer de réaliser en
1848 beaucoup plus que les prévisions portées au budget des voies et moyens
pour 1848.
Quant au chemin de fer il est constant, et M. le ministre des finances,
dans le discours qui précède les amendements présentés au budget, reconnaît
lui-même que l'augmentation annuelle ordinaire est de 11 à 1200 mille francs ;
en 1846, cette augmentation a été de 1,173,000 fr. en 1846 de 1,252,000 fr.
Pour ne citer qu'un seul fait, je dirai que les transports gratuits de céréales
ont imposé au gouvernement le sacrifice d'une recette de plus de 360,000 fr.
par an ; vous trouverez ce chiffre (page
358) dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises pendant la
crise des subsistances.
En portant pour 1848 une augmentation de 1,150,000 fr. on ne tient donc
compte que de la progression moyenne des recettes. Sans doute cette progression
n'est pas indéfinie ; comme l'a fait observer l'honorable M. Cogels, il viendra
un temps d'arrêt, peut-être un moment de recul dans les recettes du chemin de
fer ; mais comme tous ceux qui ont étudié l'avenir de cette grande entreprise
nationale, je crois pouvoir dire qu'on n'est pas arrivé au terme de la
progression et qu'on peut prévoir que nous atteindrons le chiffre de 20
millions de recettes dans un avenir rapproché. Quand nous serons arrivés à la
recette de 20 millions, j'aurai peut-être des doutes sur la continuation de
l'accroissement des recettes. On aurait donc pu justifier au budget de 1848,
sur des faits certains, la prévision de 16.500,000 fr.
Je ne soumettrai à la chambre aucune proposition pour augmenter les
prévisions présentées par la section centrale. Cependant je crois que dans la
situation où nous nous trouvons en présence de l'annonce de nouvelles lois
d'impôts, il est important de faire des réserves sur le produit des impôts
existants en 1848.
Je ne dis pas que si après avoir voté tous les budgets des dépenses,
nous arrivions à une insuffisance de trois ou quatre millions, on ne pourrait
pas tirer de là un argument pour la création d'impôts nouveaux. Mais si, après
avoir voté tous les budgets, nous n'arrivions qu'à une insuffisance momentanée
de quelques centaines de mille francs, il n'y aurait pas là, selon moi,
d'argument décisif pour l'adoption immédiate d'impôts nouveaux. C'est dans ce
sens que la discussion actuelle peut avoir une grande utilité.
Ainsi que je le disais, je ne veux pas discuter dans son ensemble la
question du tabac. L'honorable M. Mercier a fait, un peu tard, l'oraison
funèbre du projet de loi de 1844. Je ne veux pas renouveler ce débat. Le rejet
des dispositions essentielles a eu lieu à une grande majorité, et si le système
était reproduit, il aurait le même sort ; peut-être serait-il plus mal traité
encore, par suite de l'effet qu'a eu la loi qui a été votée. Vous avez détruit
le commerce des tabacs, et vous n'avez pas procuré au trésor la recette que vous
espériez.
Je n'ai articulé que ce seul fait ; je l'ai articulé, parce que la
section centrale provoquait, en quelque sorte, le gouvernement à doubler le
droit sur le tabac. Pour quiconque étudiera les faits qui se sont passés avant
et depuis la loi dont je viens de parler, il est constant qu'en portant le
droit de 10 à 20 fr., vous auriez en réalité une recette moindre
qu'aujourd'hui, parce que, comme on l'a dit tant de fois, le commerce extérieur
régulier et le commerce interlope seraient à la fois supprimés, et le droit ne
serait perçu que sur les quantités consommées. La quantité de 6 millions, dont
on parle, comprend les exportations régulières et irrégulières.
Je n'ajouterai qu'un mot sur un fait cité par l'honorable M. Cogels. La
France, où le monopole du tabac existe, importe, au préjudice de notre
agriculture une grande quantité de tabac, parce que la faculté de planter pour
l'exportation est reconnue dans ce pays ; mais je rappellerai qu'une
disposition de la loi de 1844 autorise le gouvernement à restreindre, à
certains bureaux, l'importation des tabacs d'Europe par la frontière de terre.
Quand j'ai quitté le ministère des finances, j'étais saisi d'une
proposition tendant à faire usage de cette faculté. Je n'ai pas pu statuer,
parce que l'instruction n'était pas complète. Je recommande à M. le ministre
des finances cette question qui est d'un grand intérêt pour notre agriculture ;
j'ajouterai qu'elle ne peut pas nous créer la moindre difficulté avec le
gouvernement français, parce qu'en France la culture pour l'exportation est une
de fraude malgré la surveillance de la régie cause qu'elle impose des changes à
l'administration sans procurer aucun bénéfice. J'espère que M. le ministre
voudra bien se faire remettre les pièces et si la demande lui paraît fondée, y
faire droit comme la loi l'y autorise.
A la séance d'hier, en demandant à M. le ministre des finances quel
était son système en matière d'impôts nouveaux, je m'étais abstenu de prononcer
le mot assurances, parce que je comprends que sous ce rapport une discussion
est impossible : d'abord la chambre n'est pas saisie d'un projet et ensuite je
savais que le gouvernement s'occupe de l'étude de l'avant-projet que la
commission a récemment formulé. Je n'entrerai donc pas dans la discussion de ce
système, cependant je dois faire une observation eu réponse au fait cité par
l'honorable M. Cogels. Le système d'assurances par l'Etat ne doit pas seulement
avoir pour résultat de procurer des ressources au trésor, mais d'établir un
impôt qui aurait une compensation pour les populations ; il aura en outre pour
résultat d'empêcher que les capitaux consacrés aux assurances sur la vie ne
soient enlevés en quantité considérable par des compagnies étrangères, au grand
détriment de l'intérêt national, et surtout du crédit public. Vous le savez,
les assurances sur la vie n'existent pour ainsi dire pas en Belgique, les
compagnies étrangères enlèvent, par ce genre d'assurance, des capitaux
considérables qui vont se placer dans les rentes françaises.
Quant au résultat financier, l'honorable membre cite une seule année
pour la France, et en conclut qu'il n'y a pas de bénéfice à réaliser de ce
chef. Pour moi, je citerai les faits tels qu'ils se présentent pour les
compagnies belges. Sauf quelques variations des détails, l'on peut dire qu'en
moyenne les frais d'administration s'élèvent à 25 ou 30 pour cent, et que le
courtage et autres frais s'élèvent au même chiffre ; et au moyen des 30 à 40
pour cent qui restent, les compagnies réalisent sur les capitaux qu'elles ont
versés des bénéfices très considérables. Voilà le fait. II y a en quelque sorte
aveu de son exactitude de la part des intéressés ; car s'il n'y avait pas de
bénéfice, on ne réclamerait pas avec tant de vivacité.
Le gouvernement n'aura pas la même nature de risques ; sa position sera
donc meilleure ; il n'aura pas à supporter 25 à 30 p. c. de frais de courtage
et de commission ; il n'aura pas des frais d'administration aussi
considérables. En portant ces frais à 10 p. c. tout au plus, on irait au-delà
de la réalité.
En supposant la prime réduite (et elle devrait
l'être dans l'intérêt des populations), le gouvernement devrait trouver dans ce
système, indépendamment des autres avantages, une ressource financière très
considérable.
Je n'en dirai pas davantage sur ce point, parce que la discussion n'est
pas à l'ordre du jour. Je voulais seulement, suivant l'expression consacrée il
y a peu de jours, empêcher que les faits cités par l'honorable M. Cogels ne
produisissent un certain effet de tribune.
M. Lebeau
renonce à la parole.
M.
Lejeune, rapporteur. - Je n'ai que quelques observations
à faire ; je ne dirai plus rien sur les tabacs.
Je commencerai par remercier l'honorable ministre des finances, de
l'assurance qu'il a bien voulu nous donner que le gouvernement et notamment
l'honorable ministre de l'intérieur ont l'intention de prendre en sérieuse
considération les observations présentées sur la propreté intellectuelle et
spécialement sur la législation des brevets d'invention. C'est là tout ce que
nous pouvons demander en ce moment.
Je ne reproduirai pas les chiffres que j'ai cités hier. Je n'ai demandé
la parole que pour en déterminer en quelque sorte le sens ; celui qu'a paru y
attacher M. le ministre des finances n'était pas dans ma pensée.
Sur les évaluations du budget je ne suis pas loin, je pense, d'être
d'accord avec M. le ministre des finances. Les évaluations, ai-je dit, sont
modérées. Ce sont les mêmes termes dont s'est servi, tout à l'heure, M. le
ministre des finances. Je n'ai pas prétendu qu'elles sont évidemment en dessous
de la réalité, à tel point qu'il faille les augmenter.
La section centrale n'a pas proposé d'augmentations de chiffres. J'ai
été d'avis, en section centrale, de ne pas faire de pareille proposition. Si
l'on présentait les chiffres que j'ai cités dans la séance d'hier, comme des
propositions d'augmentation, je dirais moi-même qu'il serait très imprudent
d'aller jusque-là.
Je n'ai pas non plus tiré de mes observations la conséquence que de nouvelles
ressources, de nouveaux impôts ne seront pas nécessaires. Mais, selon moi, si
la création de nouvelles ressources devient indispensable, ce ne sera pas parce
que l'équilibre n'existe pas entre le budget des voies et moyens et les budgets
de dépenses de 1848, ce sera à raison de dépenses qui ne sont pas encore votées
et qui ne sont pas comprises dans les budgets.
La seule chose que j'ai voulu établir, c'est que le chiffre de
118,754,650 francs présenté par le gouvernement sera atteint. Les évaluations
que j'ai produites hier vont à 2,500,000 fr. (chiffre rond) au-delà du chiffre
proposé par la section centrale ; mais je n'ai nullement donné ces chiffres
comme une recette sur laquelle on pouvait compter avec certitude, je les ai
donnés comme des éléments de conviction, que le chiffre du gouvernement serait
réalisé, indépendamment de la loi sur le droit de succession en ligne directe.
Le chiffre du budget des voies et moyens présenté par la section
centrale ne diffère de celui présenté par le gouvernement que d'une somme de
900,000 fr. Ce serait donc seulement une somme de 900,000 fr. que, nous
devrions recevoir sur celle de 2,500,000 fr. que je croyais pouvoir être
atteinte.
Je n'ai pas cru inutile d'insister sur ce point, que les évaluations du
budget sont modérées, que très probablement, et, selon ma conviction, le
chiffre sera dépassé. Ce n'est pas une raison de proposer des augmentation de
chiffre. Je ne critique pas la modération des évaluations ; je l'approuve.
Je comptais à l'article accises dire quelques mots de l'impôt sur le
sel. Mais puisqu'on en a parlé dans la discussion générale, pour ne plus y
revenir, j'en dirai aussi un mot.
La chambre a été saisie d'une pétition des habitants de Waereghem qui
réclament l'exemption de l'impôt sur le sel, en faveur des indigents.
Malheureusement avec le système de l'impôt actuel l'exception en faveur d'une
classe de citoyens serait d'une application très difficile, pour ne pas dire
impossible. C'est pour moi une raison de plus de recommander au gouvernement
l'examen de cette question et des observations que la section centrale a cru
devoir faire, tant à l'occasion du budget des voies tt moyens que dans son
rapport sur les pétitions qui lui ont été envoyées.
L'impôt du sel rapporte actuellement environ 5 millions. Je voudrais que
les circonstances fussent telles qu'on pût réduire l'impôt au cinquième. Je
vais beaucoup plus loin que l'honorable M. Eloy de Burdinne. Cependant quel que
soit mon désir de voir diminuer considérablement cet impôt, si l'honorable M.
Eloy de Burdinne croyait devoir faire actuellement une proposition à cet effet,
je déclare que je ne pourrais l'appuyer dans ce moment. Je le regretterais ;
mais ce n'est pas d'une manière incidentelle que cette modification à la
législation actuelle peut avoir lieu.
Je dis que je voudrais que les circonstances fussent telles que l'impôt
pût être réduit de quatre cinquièmes. Il produirait alors un million au lieu de
5 millions. Mais je prétends que ce million en ferait deux, c'est-à-dire que la
consommation doublerait rapidement.
(page 359) Je ne sais si mes
renseignements sont exacts ; ils ne concordent pas avec ceux de M. le ministre
des finances ; mais j'ai lu quelque part, et j'ai annoté que la consommation en
Angleterre est évaluée à 12 kil. par tête, tandis qu'en Belgique elle n'est
évaluée qu'à 6 kil.
Cependant, lors même que la consommation doublerait, l'impôt ne
rapporterait que 2 millions au lieu de 5. Nous ne pouvons, dans les
circonstances actuelles, faire un sacrifice de 3 millions.
Nous devons vivement regretter, messieurs, de ne pouvoir faire ce
sacrifice. C'est dans des moments de calamité que la nécessité de l'abolition
d'un pareil impôt se fait le plus sentir, et c'est précisément dans ces moments
que le trésor est le moins à même de satisfaire à ces réclamations.
Cette position est réellement pénible, et j'insiste pour qu'on saisisse
toutes les occasions de la changer.
Il faut que l'impôt du sel soit diminué et diminué fortement. Mais il ne
faut pas seulement diminuer les droits ; il faut que l'usage soit rendu plus
facile ; il faut que la circulation du sel soit libre.
L'honorable ministre des finances nous a fait remarquer que les
exemptions accordées à l'agriculture pour l'amendement des terres et pour le
bétail n'ont pas donné lieu à une grande consommation. Cela n'est pas étonnant.
Car pour profiter de cette exemption, il faut s'astreindre à une foule de
formalités sous peine d'amende. La circulation du sel n'est pas libre. Il faut
que le sel soit dénaturé. Ce sont là des formalités, des difficultés auxquelles
les cultivateurs ne peuvent se soumettre.
La pétition que j'ai citée contient
un argument qui est réellement frappant. On part précisément de cette loi
d'exemption pour l'usage du bétail pour démontrer qu'il est reconnu que le sel
est non seulement utile, mais très nécessaire à la vie animale, et on réclame
pour les indigents les avantages qu'on accorde aujourd'hui au bétail.
J'insiste donc pour que le gouvernement veuille faire étudier la
question. J'insiste d'autant plus que, d'après la réponse faite à la section
centrale, il paraissait que le gouvernement croyait pouvoir ne pas s'en
occuper.
M. de
Haerne. - Messieurs, je crois avec l'honorable rapporteur
que vous venez d'entendre que s'il est nécessaire de recourir à de nouvelles
ressources, à de nouveaux impôts, ce serait moins parce que les prévisions du
budget des voies et moyens ne seront pas atteintes que pour faire face aux
nouvelles dépenses auxquelles plus tard nous devrons probablement nous livrer.
Mais en partant de ce point de vue, je dis que si les impôts que l'on
voudrait créer dans le but de nouvelles dépenses, étaient impopulaires, s'ils
étaient onéreux pour la masse de la population, s'ils rencontraient une répulsion
trop vive, ce serait pour moi une raison et une raison péremptoire de
m'abstenir de toutes nouvelles dépenses plutôt que d'imposer de telles charges
sur les contribuables.
Telle a toujours été ma règle de conduite dans cette enceinte et je ne
crois pas pouvoir m'en départir.
Je range parmi les impôts impopulaires, je dirai même injustes à
plusieurs égards, celui dont il est question depuis l'ouverture de cette
discussion. Je veux parler de l'impôt sur les tabacs, du moins de la majoration
qui a été proposée par un membre de la troisième section et qui a ensuite fait
l'objet d'un vœu de la section centrale.
Messieurs, quand on parle tabac, on croirait qu'il s'agit d'une question
de fort peu d'importance. Et cependant cette question est très délicate ; elle
se rattache à beaucoup d'intérêts divers ; elle touche à l'agriculture, à
l'industrie, au commerce. Elle soulève même des questions de morale ; elle
soulève la question de l’établissement des droits réunis. En un mot elle
embrasse des intérêts si divers que je ne puis encore me rendre compte de ce
vœu que la section centrale a exprimé, je dirai à la légère, surtout après la
discussion qui a eu lieu dans cette chambre en 1844.
Vous vous rappellerez, messieurs, qu'à cette occasion plusieurs membres,
et j'étais du nombre, ont soutenu dans cette enceinte, que ce n'était pas sans
danger qu'on soulevait une discussion à cet égard et qu'on éclairait l'étranger
sur l'état de notre fabrication. Les prédictions que l'on a faites à cette
époque se sont réalisées ; car comme on vous l'a déjà dit, et je ne dois pas
reprendre ici tous les arguments qui viennent d'être avancés par plusieurs
préopinants ; il est certain que, par la loi de 1844, l'industrie a été
frappée, l'exportation et la fabrication ont diminué...
M.
de Corswarem. - Elle est restée la même ;
M. de
Haerne. - Elle n'est pas restée la même, et je vais le
prouver par des faits...
M.
de Corswarem. - Ce n'est pas nécessaire.
M. de
Haerne. - Ce n’est pas nécessaire pour vous, mais c'est
nécessaire pour moi. Je conçois que vous, qui avez une opinion contraire à la
mienne, vous ne teniez pas à entendre les faits qui plaident en faveur de la
cause que je défends.
Messieurs, je trouve que la fabrication a diminué par le nombre
d'ouvriers qui étaient employés à cette fabrication dans plusieurs localités
des Flandres, et qui, depuis 1844, y a subi une notable diminution.
On parle toujours de sauver les Flandres ; d'y introduire de nouvelles
industries, de les encourager de toutes les manières ; et j'applaudis aux
bonnes intentions, manifestées à plusieurs reprises sur ce point, par le
gouvernement et par d'honorables membres. Mais est-ce quand on tient un tel
langage, lorsque les Flandres se trouvent dans une position aussi pénible,
qu'on doit nous proposer un impôt qui frapperait surtout : les Flandres ? Je ne
conçois pas, messieurs, cette manière de sauver les Flandres.
Il est incontestable, messieurs, qu'à la suite de la loi de 1844, la
fabrication a diminué dans plusieurs localités des Flandres, notamment dans la
ville de Menin, que le nombre d'ouvriers a été restreint ; et la chose est
facile à vérifier.
On a dit tantôt que la diminution de l'importation des tabacs étrangers
était due à l'encombrement qui existait auparavant. Mais il y a une autre
raison : c'est que les révélations faites à cette tribune en 1844 ont été cause
de mesures prises à l'étranger pour empêcher l'infiltration des tabacs. Du
reste, le commerce régulier a également souffert.
Je vous disais tantôt que cette question était extrêmement délicate et
très compliquée. Je n'entrerai pas dans les détails qu'ont déjà traités
plusieurs honorables membres ; je n'aime pas les répétitions, mais il est
quelques points que je crois devoir toucher.
Je dois répondre un mot à M. Eloy de Burdinne. Cet honorable membre est
un défenseur très zélé de l'agriculture ; à cet égard, je me plais à lui rendre
hommage et très souvent je suis d'accord avec lui sur cette grande question, la
première, la plus importante que nous puissions traiter, au point de vue des
intérêts matériels. L'honorable M. Eloy de Burdinne ne veut pas de droits sur
les tabacs indigènes, parce qu'il défend avant tout l'agriculture ; mais il
voudrait augmenter les droits sur les tabacs étrangers. Cette question, comme
je viens d'avoir l'honneur de le dire, est extrêmement compliquée, et je crois
que du moment où vous augmenteriez les droits sur les tabacs étrangers, vous
seriez forcément entraînés à établir un impôt sur les tabacs indigènes ; car
supposons le droit sur les tabacs étrangers très élevé. Dans ce cas si vous ne
voulez pas écraser le commerce d'exportation, vous devez accorder la décharge
des droits à la frontière. Or, la décharge que vous accorderiez serait une
faveur pour les tabacs indigènes aussi bien que pour les tabacs étrangers,
puisque vous ne pourriez pas faire la distinction, lors de l'exportation, entre
ces deux espèces de tabacs.
Ce serait là une prime qui donnerait un immense développement à la
culture du tabac indigène. On me dira peut-être : Tant mieux ! mais je ferai
remarquer que ce serait une prime un peu forte ; je veux bien encourager
l'agriculture en général, mais je ne comprendrais pas que, pour favoriser
l'agriculture, on accordât un encouragement de cette nature à une seule branche
de l'industrie agricole, à l'exclusion des autres.
J'ai soutenu l'intérêt agricole, notamment dans la question des tabacs ;
je crois être le défenseur de l'agriculture, autant que l'honorable M. Eloy de
Burdinne, quant aux intentions, abstraction faite des connaissances et du
talent que l'honorable membre a si souvent déployés dans cette enceinte.
Mais en défendant cette branche de la prospérité publique, je n'exclus
pas les autres intérêts ; je n'exclus pas les intérêts du commerce ni ceux de
l'industrie manufacturière. Souvent ces divers intérêts sont tellement liés
entre eux, tellement communs qu'on ne peut guère les séparer. Le commerce des
tabacs est très important, non seulement sous le rapport commercial proprement
dit, et quant au développement du travail national auquel il donne lieu ; mais
encore comme moyen de favoriser l'industrie.
En effet, messieurs, si vous importez du tabac, vous exportez en retour
vos produits, et c'est là un moyen d'alimenter notre industrie. Tout s'enchaîne
en matière de prospérité publique, et souvent il est fort dangereux de porter
la main sur une branche quelconque du système des intérêts matériels.
Je crois donc, messieurs, qu'il serait impossible d'adopter le système
de l'honorable M. Eloy de Burdinne, et que dès qu'on aurait augmenté d'une
manière quelque peu considérable les droits sur les tabacs étrangers, on serait
forcément amené à établir un droit sur les tabacs indigènes. On entrerait ainsi
dans un système qui présente des inconvénients de toute espèce, dans le système
des droits réunis, des vexations infinies, comme on l'a démontré dans la
discussion de 1844, et je dois le dire, c'est là une des principales
considérations qui ont fait reculer la majorité de la chambre devant
l'admission du projet de loi dont il s'agissait à cette époque. Je ne parlerai
pas de la fraude qui, quoi qu'en ait dit un honorable membre, se pratiquerait,
du côté de la Hollande, dès que les droits seraient portés à 20 fr. sur les
tabacs étrangers. Dans l'état actuel de la misère, on trouverait des malheureux
qui introduiraient 25 kilog. de tabac pour 2 à 3 fr. au lieu de 5 fr. comme l'a
supposé cet honorable préopinant.
Messieurs, un fait a été avancé dans la séance d'hier relativement à la
même question.
On a dit que des pétitions en sens divers nous avaient été adressées
depuis quelque temps, qu'il nous en était parvenu entre autres en faveur de
l'augmentation de l'impôt à établir sur les tabacs. Je ne connais pas les
signataires de ces dernières pétitions, mais je dois dire à la chambre qu'un
fait m'a été rapporté à cet égard, c'est qu'un négociant de tabacs qui est, en
ce moment, détenteur de grandes quantités de tabac dont il a de la peine à se défaire,
a été le principal promoteur du pétitionnement en faveur de cette aggravation
d'impôt. Si ce fait est vrai (et je dois le croire d'après les renseignements
qui m'ont été donnés), vous voyez, messieurs, que l'intérêt personnel est ici
en jeu, et ce n'est pas devant un tel intérêt que la chambre doit s'arrêter.
(page
360) On a établi une comparaison entre l'impôt du sel et l'impôt des
tabacs. On a dit que c'était une chose inouïe d'imposer le malheureux qui
consomme le sel et de ne pas augmenter l'impôt sur les tabacs. Je conviens,
messieurs, que c'est une anomalie, et ce n'est pas moi qui refuserais de me
prêter à une diminution de l'impôt sur le sel, dès qu'il me serait démontré que
la chose est possible. Je crois, comme l’a dit l'honorable rapporteur, de la
section centrale, que la question étant étudiée avec maturité nous pourrons
arriver à ce résultat. Certes je m'en applaudirai et je serai toujours le
premier à me joindre à l'honorable M. Eloy de Burdinne, sur cette question
qu'il a traitée plus d'une fois dans cette enceinte et à l'égard de laquelle il
a eu, je dois le dire, toute ma sympathie, comme il a eu, je n'en doute pas,
celle de la majorité des membres de la chambre.
M.
de Mérode. - Messieurs, il y a longtemps que je me plains
de l'insuffisance du budget des voies et moyens, car aucun des ministres des
finances précédents, sauf M. Mercier, qui n'est pas entré d'emblée dans la
partie comme général, mais dans des grades inférieurs et je dirai aussi M.
d'Huart, n'a soutenu très sérieusement les intérêts du trésor, et comme je
l'avais prévu et annoncé, ce que je ne dis pas pour me faire valoir, car il ne
fallait pas être à cet égard bien prévoyant, mais se donner seulement la peine
d'ouvrir les yeux sur l'avenir, nous sommes menacés maintenant de nouveaux
impôts à supporter. Et quelle est la cause de ce résultat ? C'est l'abandon
d'une partie notable des ressources qui appartenaient véritablement à l'Etat.
Ainsi, depuis 1830, sur les sucres seuls, dont les contribuables ont payé
l'impôt, le trésor a perdu quarante ou cinquante millions plus peut-être. Sur
les chemins de fer on a fait d'immenses sacrifices de recette au bénéfice de
ceux qui les emploient beaucoup au préjudice de ceux qui en sont éloignés ou
qui en usent rarement.
Ainsi, messieurs, si on obtient le droit sur les successions en ligne
directe, une foule de personnes qui les payeront auront eu le mince avantage de
solder quelques francs de moins pour leurs courses sur les rails ; mais en
revanche elles auront à subir l'obligation de rendre compte du bien laissé par
leur père et mère, et trouveront cette compensation bien peu satisfaisante de
l'économie de frais de route dont le gouvernement leur a fait et continue à
leur faire cadeau.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Vous avez
indiqué vous-même cet impôt.
M.
de Mérode. - Je l'ai indiqué en tant qu'il fût impossible
de trouver d'autres ressources ; mais j'ai indiqué surtout l'augmentation des
péages du chemin de fer.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Vous avez
indiqué les deux moyens.
M.
de Mérode. - Oui, mais j'indique l'impôt sur les
successions en ligne directe comme un moyen subsidiaire.
Les administrations des chemins de fer des autres pays ne sont pas si
généreuses. Il est vrai que la magnificence serait à charge de leurs
actionnaires ; tandis qu'elle retombe en plein chez nous sur les contribuables
; mais ceux qui en profitent, comme ceux qui voient fleurir par le même moyen
ruineux à l'égard du public, le commerce du sucre, défendent à outrance ces
privilèges plus abusifs que les exemptions d'impôts de l'ancien régime, et les
ménagements électoraux venant à leur secours, parce que ceux qui recherchent
avec ardeur les grands profits commerciaux sont beaucoup plus actifs que ceux
qui vivent d'agriculture, nous arrivons ainsi à des déficits que des taxes très
onéreuses devront couvrir.
Que si au contraire l'Etat tirait comme ailleurs
parti complet de son vaste domaine du chemin de fer qui a coûté tant d’emprunts
dont nous payons les intérêts, s'il percevait à son profit l'impôt des sucres
comme l'équité l'exige réellement, puisque le peuple le paye, aussi bien que la
taxe du sel, l'équilibre des recettes avec des dépenses modérées serait
suffisamment rétabli, et nous serions affranchis de créations ultérieures de
contributions nouvelles.
M. Lebeau. - J'avais demandé la parole
pour répondre à ce qui avait été dit par un ancien ministre des finances sur
les prévisions du budget actuel ; mais je me suis assuré qu'aucune proposition
de réduction n'a été faite ni par l'honorable membre ni par la section centrale
; dès lors la question n'aurait pas un caractère bien pratique et je désire
abréger une discussion qui a déjà pris des proportions assez grandes ; je ne
puis donc pas persister à prendre la parole, sauf, bien entendu (et la réserve
est surabondante), sauf à présenter mes observations sur les articles.
M. Donny
(sur la clôture). - Messieurs, je suis inscrit pour parler dans la discussion
générale et je me proposais de répondre quelques mots à M. Eloy de Burdinne, au
sujet de l'exemption d'accise accordée à la pêche nationale ; mais comme aucune
proposition formelle n'a été faite, je ne veux pas prolonger les débats, et je
ne m'opposerai pas à la clôture. J'aurai, du reste, l'occasion de répondre
encore à l'honorable membre, s'il juge à propos de reproduire ses observations.
M. Verhaegen. - Je me
proposais de prendre la parole hier dans la discussion générale ; j'y ai
renoncé dans l'espoir que mes honorables collègues suivraient mon exemple et
qu'ainsi nous parviendrions à voter tous les budgets avant le 1er janvier. Mon
espoir a été déçu, et voilà que nous avons perdu deux séances en discussions
qui n'étaient pas à l'ordre du jour et qui se reproduiront nécessairement plus
tard. Quoi qu'il en soit, je continuerai à tenir la même ligne de conduite et
je me bornerai, pour que mon silence ne soit pas considéré plus tard comme un
acquiescement à tout ce qui a été dit sur les tabacs, les eaux-de-vie
indigènes, le sucre, les droits de succession et les assurances par l'Etat ; je
me bornerai à dire que je me réserve toutes mes observations à cet égard
lorsque la chambre sera appelée à discuter ces questions ; toutefois, je ne
puis me dispenser ne déclarer dès à présent que je combattrai de toutes mes
forces le projet de loi sur les assurances au profit de l'Etat, qui d'après moi
porteraient atteinte aux premiers principes de liberté proclamés par la
Constitution, tandis que mon concours est acquis au gouvernement pour la
défense du projet de loi sur les droits de succession en ligue directe, tout en
regrettant de ne pas y rencontrer le principe de l'impôt progressif dont j'ai
parlé souvent dans cette enceinte.
M. Mercier. - Messieurs, je ne
m'opposerai pas non plus à la clôture, mais je me réserve de présenter sur les
articles douanes et accises et aussi quelques observations en réponse à celles
qui ont été produites par d'honorables préopinants.
L'honorable M. Verhaegen vient de dire que cette discussion était
stérile ; je ne partage pas cette opinion ; chaque année, l'honorable membre a
présenté lui-même de nombreuses observations sur les nouvelles ressources que
le gouvernement pourrait créer. Eh bien, aujourd'hui cette nécessité a dû se
faire sentir davantage encore, puisque l'on nous annonce de nouveaux impôts ;
il était donc opportun que chaque ministre fît connaître au gouvernement ses
vues sur les moyens qu'on devait préférer pour créer les ressources jugées
nécessaires.
M. Verhaegen. -
Messieurs, je n'accepte pas le reproche de l'honorable préopinant ; je me
proposais hier, comme je l'avais fait les années précédentes au sujet du budget
des voies et moyens. d'exposer mon système sur la base des impôts, tout en
tenant compte des promesses faites par le cabinet du 12 août et des faits qui
se sont déjà accomplis depuis son avènement. Sur tous les bancs on s'était
engagé à renvoyer cette discussion au budget de 1849. Il paraît que seul je
suis resté fidèle à cet engagement.
M. le ministre
des finances (M. Veydt). - Messieurs, le moment est fort
opportun pour avoir une discussion approfondie sur toutes ces questions. Nous
sommes à la veille de présenter le budget des voies et moyens de 1849 ;
l'honorable M. Verhaegen ferait donc bien de vous exposer ses vues ; ne
craignons pas de consacrer une ou deux séances de plus à la discussion du
budget des voies et moyens. Nous pourrions trouver la compensation, en tenant
quelques séances, le soir.
M. Malou. - Messieurs,
je ne puis m'empêcher d'exprimer à l'honorable M. Verhaegen mon étonnement de
son observation ; aujourd'hui on n'a consacré que les deux tiers d'une séance,
et hier une heure seulement au budget des voies et moyens, et c'est l'honorable
M. Verhaegen qui trouve que l'on a fait perdre du temps à la chambre ! Il était
convenu de ne pas avoir un débat politique ; il était convenu également de
réserver les discussions d'affaires ; mais lorsque trois heures environ ont été
employées à l'examen d'une des plus grandes questions qui puissent occuper la
chambre, l’on n'est pas fondé à dire qu'on fait perdre du temps à la chambre ;
moi, j'ai pris la parole aujourd'hui à peine pendant dix minutes.
M. Dolez.
- Messieurs, si l'on veut réaliser le vœu souvent émis, de voir les budgets
votés avant le 1er janvier, il faut, je pense, que l'on se montre sobre de
considérations générales de la nature de celles que M. le ministre des finances
vient de provoquer.
M. Orban.
- Messieurs, je suis étonné de l'insistance que l'on met à vouloir précipiter
la discussion des budgets. Ce n'est pas la première fois que M. le ministre de
l'intérieur insiste sur ce point. Pour le satisfaire, il ne suffit pas que nous
nous occupions des budgets, toutes affaires cessantes et que nous y apportions
une activité qui est sans exemple jusqu'ici.
Il faudrait encore en quelque sorte que la chambre les terminât dans un
délai fatal, qu'avant la nouvelle année, dont quelques jours nous séparent à peine
et en tout cas avant que nous ne prenions nos vacances, l'on ait discuté et
voté tous les budgets des dépenses, c'est-à-dire le budget des voies et moyens,
celui de la guerre, celui de la justice, celui des travaux publics, à chacun
desquels on consacrait une ou plusieurs semaines, lorsque la majorité actuelle
formait l'opposition.
Je ne vois pas sur quoi est fondée cette
précipitation si grande, je conçois qu'il y a urgence pour le budget des voies
et moyens. Mais quant aux budgets des dépenses, il n'y a qu'une question de
convenance à examiner. Or la première de toutes les convenances et de ne pas
mettre la chambre dans la nécessité de discuter les dépenses publiques avec une
précipitation aussi extraordinaire, de les admettre sans pouvoir en apprécier
la nécessité. Je proteste, pour ma part, contre cette impulsion désordonnée
qu'on veut imprimera nos débats ; parce que la conséquence de cette
recommandation tant répétée est de frapper d'une sorte de discrédit toutes les
observations qu'on désire présenter à la chambre sur les dépenses publiques.
Les observations les plus justes sont frappées d'une apparence d'inopportunité.
Si les budgets ne sont pas terminés avant la fin de l'année, on les terminera
après, et quoiqu'il arrive, vous aurez donné l'exemple d'une activité sans
exemple jusqu'à ce jour.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). -
Messieurs, je proteste, à mon tour, contre l'idée que nous voudrions imprimer
une marche trop (page 361) rapide à
la discussion des budgets. M. le ministre des finances vient, au contraire, de
provoquer de plus longs débats. Pour ma part, je n'ai pas dit un mot pour
engager la chambre à précipiter les discussions ; voici ce que j'ai dit et ce
que je persiste à dire : c'est qu'il serait peu convenable que la chambre se
donnât des vacances avant d'avoir voté les budgets ; je n'ai pas dit que la
chambre devait absolument voter les budgets avant ses vacances ; j'ai dit
qu'elle devait rester assemblée jusqu'à ce que cette partie de sa tâche fût
accomplie. Si d'honorables membres sont pressés de retourner dans leurs foyers,
je n'ai pas le droit de les retenir ; mais il ne faut pas que ce désir de se
donner des vacances fasse abandonner une partie si essentielle des fonctions
parlementaires. Or, la chambre n'a aucune raison de se séparer avant d'avoir
voté les budgets.
Les rapports sur les budgets de la guerre et de la justice sont déposés
et imprimés. Reste le budget des travaux publics. Nous avons l'espoir que le
rapport sera déposé d'ici à deux ou trois jours ; eh bien, la chambre, sans
mettre une précipitation inconvenante dans l'examen des budgets, en y mettant
le temps nécessaire ; la chambre peut fort bien examiner ces budgets avant de
se donner des vacances. Je l'ai déjà dit, le ministère ne demande pas mieux que
d'avoir devant lui des jours de repos ; mais tout peut se concilier : la
chambre, après avoir examiné et voté les budgets, pourra se donner des vacances
un peu plus longues ; il n'est nullement nécessaire qu'elle s'ajourne à partir
du 25 décembre ; cela n'est écrit nulle part dans la Constitution ; ce qui y
est écrit, c'est que les budgets doivent être votés avant l'ouverture de
l'exercice. Voilà une prescription dont la chambre ne doit pas s'écarter, et je
compte assez sur la majorité, pour espérer que ce résultat sera atteint.
Je ne reviendrai plus sur ce point,
j'ai trop souvent répété les désirs du gouvernement. Si la chambre croit devoir
s'ajourner avant d'avoir voté les budgets, je lui laisserai la responsabilité
de sa conduite !
M.
Delfosse. - J'avais annoncé, lors de la discussion du
budget de la dette publique, que je présenterais, dans la discussion du budget
des voies et moyens, quelques observations relatives aux impôts qui ont été
créés ou augmentés depuis 1830 ; mais j'apprécie les raisons qui engagent
d'honorables collègues à désirer que la discussion générale soit abrégée autant
que possible. Je remettrai donc mes observations à un autre temps. Je n'entends
néanmoins empêcher aucun de mes collègues de présenter les observations qu'il
croirait utiles dans les circonstances actuelles.
Je désire, comme M. le ministre de l'intérieur, que la chambre puisse
voter tous les budgets avant la fin de l'année. Mais je crains bien que M. le
ministre de l'intérieur ne se fasse illusion. Si la chambre décide qu'elle ne
prendra pas de vacances pendant les fêtes de la Noël et du nouvel an, je
resterai à mon poste ; mais si j'en juge par l'expérience du passé, ceux qui
feront comme moi seront victimes de leur exactitude ; voyez combien la chambre
a de peine à se réunir dans les temps ordinaires,. La séance était aujourd'hui
fixée pour midi, nous n'avons été en nombre qu'à une heure ; que sera-ce
lorsqu'il faudra vaincre l'habitude que la chambre a de prendre des vacances à
la fin de l'année ?
M. le
président. - M. de Mérode a la parole sur la clôture.
M.
de Mérode. - Je voulais parler sur le même objet que M.
Delfosse. Chaque année j'ai réclamé de la chambre d'achever les travaux urgents
avant de prendre des vacances. Jamais je n’ai réussi ; je crains que M. le
ministre de l’intérieur ne soit pas plus heureux que des prédécesseurs qui ont
invité la chambre à rester réunie jusqu’à ce qu’elle ait voté les budgets. Pour
moi je suis disposé à rester.
M.
Verhaegen. - Et nous aussi !
- La discussion générale est close.
Discussion des articles
IMPOTS
Contributions
directes, douanes et accises
« Principal : fr. 15,500,000.
« 5 centimes additionnels extraordinaires dont 2 pour
non-valeurs : fr. 775,000.
« 10 centimes additionnels extraordinaires : fr.1,550,000.
« 3 centimes additionnels supplémentaires sur le tout : fr.
534,750.
« Ensemble : fr. 18,359,750. »
M. Osy.
- On a présenté un projet de loi de péréquation cadastrale ; comme nous
n'aurons pas le temps de le discuter et de le voter, le gouvernement ferait
bien de nous proposer, comme les années précédentes, un projet de loi
provisoire.
M. le ministre des finances (M. Veydt).
- Le projet de loi pour la continuation du provisoire en 1848 est prêt ; je
comptais attendre jusqu'à demain pourvoir où nous en serions de la discussion
du budget des voies et moyens, et s'il ne serait pas possible de voter la loi
définitive. Je désirerais que la chambre décidât cette question. Si l'opinion
de M. Rogier pouvait prévaloir et que la chambre ne se séparât pas sans voter
les budgets des dépenses, alors mieux vaudrait s'en tenir aux budgets et voter
une loi provisoire sur la péréquation cadastrale ; dans le cas contraire la
chambre maintenant l'ordre du jour, la loi de péréquation viendrait après le
budget des voies et moyens. C'est une question qui doit être décidée par la
chambre, je me conduirai en conséquence.
M.
Lejeune. -Je pense qu'on ne peut maintenir à l'ordre du
jour le projet de loi définitif de péréquation cadastrale pour le Limbourg et
le Luxembourg. Ce projet provoquera des discussions assez longues de la part
des députés des provinces qui se prétendent lésées. Pour ma part, j'appuie la
proposition de voter une loi provisoire. Il y aurait peut-être un moyen plus
simple encore ; ne pourrait-on pas ajouter comme amendement à la loi du budget
des voies et moyens, l'article premier du projet de loi sur la péréquation
cadastrale ? Tout serait fini par là pour 1848, et après les vacances, on
discuterait le projet de loi définitif dont nous sommes saisis. (Oui ! oui !)
- L'article est mis aux voix et adopté.
« Personnel.
« Principal : fr. 8,364,000.
« 10 centimes additionnels : fr. 836,400.
« Ensemble : fr. 9,200,400. »
La section centrale propose une augmentation de 220,000 fr.,
additionnels compris, ce qui porterait le chiffre à 9,420,400.
M. le
ministre des finances (M. Veydt). -
Messieurs, la section centrale m'a demandé quel serait le résultat de
l'augmentation qu'éprouveront certaines communes pour l'impôt des portes et
fenêtres, aux termes de la loi de 1822. Cet impôt est progressif suivant le
nombre d'habitants de chaque commune. Il y a cinq classes ; on s'élève de
classe suivant le nombre d'habitants. J'ai fourni à la section centrale un état
des communes qui devaient changer de classe, et il en résulte une augmentation
de produits de 208,981 fr. 69 c. en principal, qui se partage entre 92 communes
du royaume. Le gouvernement n'a pas proposé celle augmentation ; d'abord parce
que l'état actuel des choses existe depuis 25 ans ; en second lieu, parce qu'il
a été plusieurs fois question de la révision de la loi sur la contribution
personnelle.
Le gouvernement a pensé que ce serait lorsqu'on s'occuperait de cette
révision qu'on devrait statuer sur cette question, si les bases actuelles
étaient maintenues. En second lieu, quand il a été question du recensement, il
a été déclaré que ce recensement n'aurait pas de but fiscal. La conséquence
directe serait aujourd'hui une augmentation d'impôt pour les communes dont la population
a été reconnue supérieure à ce qu'elle était il y a vingt-cinq ans. Ce sont là
des observations que j'ai dû faire pour rappeler la déclaration qui avait été
faite. Du reste, la loi a prévu le cas où l'impôt des portes et fenêtres serait
augmenté. Je m'en réfère à ce que la chambre jugera à propos de faire sur la
proposition de la section centrale.
Une des pétitions qui sont déposées sur le bureau a été adressée à la
chambre par le sieur Masquelin. Elle signale des inégalités dans l'état actuel
des choses pour la contribution personnelle. Cette inégalité résulte d'une
disposition législative du 20 décembre 1831. Au budget des voies et moyens de
1832, il a été dit, article 4, paragraphe premier: « Il est accordé aux
contribuables soumis à l'impôt personnel la faculté d'établir leur cotisation,
en ce qui concerne les quatre bases de l’impôt, savoir : la valeur
locative, les portes et fenêtres, les foyers et le mobilier, conformément à
celle qui a été admise ou fixée en 1831, à moins qu'il n'ait été fait à leurs
bâtiments d'habitation des changements notables qui en auraient augmenté la
valeur. »
Or, cette année de 1831, à cause des circonstances où le pays se
trouvait, a été une année où la cotisation de l'impôt n'a pas été, à beaucoup
près, aussi régulièrement établie que dans les temps ordinaires.
Les agents du gouvernement rencontraient des difficultés dans
l'accomplissement de leurs fonctions. Ils n'avaient pas la même force, et des
contribuables ont mis ces circonstances à profit.
Depuis lors beaucoup d'entre eux ont continué à se référer à leur
déclaration de 1831. La disposition du budget de 1832 est restée en vigueur. Il
en est résulté des inégalités choquantes dans la même localité, souvent dans la
même rue, parce qu'il y a des personnes, et c'est le grand nombre, qui ont
cessé d'établir leur cotisation suivant les véritables bases et que toutes les
constructions nouvelles ont été cotisées dans l'impôt d'après ces mêmes bases.
Elles sont donc plus fortement
imposées que les contribuables qui continuent à jouir de la faculté accordée,
il y a seize ans. Cette inégalité étant signalée, il y a à examiner s'il ne
faut pas y mettre un terme en abrogeant par un article du budget de 1848 la
disposition tout exceptionnelle de 1831. C'est un point sur lequel je suis
amené à appeler l'attention de la chambre.
Mes prédécesseurs ne l'ont pas fait, dans l'attente sans doute de la
révision de la loi sur la contribution personnelle qui a été souvent réclamée
et dont ils avaient l'intention de s'occuper incessamment.
M.
de La Coste. - Messieurs, j'avais demandé la parole
précisément pour adresser une interpellation à l'honorable ministre des
finances et pour provoquer les explications qu'il vient de donner de son propre
mouvement.
II me semblait, en effet, que l'on devait à la bonne foi publique des
explications après les promesses qui ont été faites à l'occasion du
recensement. On a dit alors que ce grand ouvrage n'aurait aucun effet fiscal ;
maintenant non seulement on donnerait un démenti à cette assurance, mais on
changerait tout à coup et sans transition un état de choses qui a duré fort
longtemps. Je ne dis pas qu'on doive mettre indéfiniment de côté, sous le
rapport financier, les résultats du recensement ; mats il faut cependant tenir
compte de la promesse qui a été faite : il faut au moins examiner avec maturité
quels seraient les résultats de l'application immédiate de la loi, et si ces
résultats seraient justes. Il faut donc examiner la loi en elle-même et voir si
la classification qu'elle établit ne devrait point subir d'importantes
modifications avant qu'on en fît (page
362) une application nouvelle qui aggraverait la position de beaucoup de
contribuables.
Je ne prétends pas même qu'il faille ajourner ces modifications jusqu'à
la révision générale de la loi ; car ces révisions générales se font
d'ordinaire longtemps attendre. Quand la chambre en est saisie, on trouve
souvent la tâche tellement vaste, qu'on recule devant elle ; quelquefois la loi
est retirée avant que la chambre en ait fait l'objet d'une discussion publique.
Mais je pense qu'il faudrait au moins qu'elle fût saisie d'une proposition
spéciale du gouvernement pour appliquer cette partie de la loi d'une manière
graduelle, juste et raisonnable.
Je fais la même observation quant à
l'autre point dont a parlé également M. le ministre des finances ; mais ici, la
position est inverse. Il y a un article dans la loi des voies et moyens de
1832, qui établit le principe dont M. le ministre des finances se plaint avec
raison. On pourrait comprendre également cet objet dans la proposition spéciale
qui ainsi dans son ensemble serait utile au trésor, quoique d'une part elle
apportât quelque soulagement aux contribuables. La disposition dont se plaint
M. le ministre des finances produit des résultats d'autant moins équitables que
celui qui conserve son habitation invoque le bénéfice de la loi, tandis que
celui qui en change le perd. Dans une même ville la valeur locative est comptée
au double ou au triple suivant que tel ou tel individu habite une maison. Cela
doit être changé ; mais cela ne doit pas être changé brusquement ; il faut
qu'on ait égard à la possession, qu'on mûrisse la question, qu'on en fasse
l'objet d'un examen spécial.
M.
Delfosse. - La loyauté est le premier devoir du
gouvernement ; il doit, avant tout, tenir ses promesses. M. le ministre des
finances vient de vous le dire, lorsqu'on a procédé au recensement le
gouvernement a déclaré officiellement que cette opération n'était pas entreprise
dans un but fiscal.
Comment se fait-il donc qu'on vous saisisse d'une proposition qui peut
être considérée comme une violation de cette promesse ? Comment se fait-il
qu'on vous propose d'augmenter, en prenant en considération les résultats du recensement,
la part contributive d'un grand nombre de communes dans l'impôt personnel ?
Je suis étonné que M. le ministre des finances, qui ne nie pas, qui
reconnaît même l'engagement pris par le gouvernement, s'en rapporte à la
sagesse de la chambre. Je suis étonné qu'il ne repousse pas formellement la
proposition de la section centrale.
L'on est généralement d'accord qu'il y a lieu de réviser la loi sur la
contribution personnelle, loi défectueuse et inique sous plus d'un rapport ; il
faut espérer que cette révision est prochaine.
Convient-il de prendre, en attendant, une mesure dont il résulterait
pour certaines localités une aggravation des charges qu'elles ont supportées
jusqu'à présent et qui sont peut-être déjà trop fortes ?
Remarquez bien, messieurs, qu'un accroissement de population n'est pas
toujours une preuve d'accroissement de prospérité.
C'est surtout par les classes pauvres que la population s'accroît. Cet
accroissement, bien loin d'être un indice de richesse, est au contraire une
source d'embarras. La ville de Liège a dû, l'année dernière, venir en aide aux
classes pauvres, en renonçant à une partie notable du produit des taxes
municipales. Les habitants se sont, en outre, imposé des sacrifices
considérables.
Je n'entends pas, du reste, trancher
la question ; je demande seulement qu'on l'examine mûrement. Ce n'est pas,
évidemment, alors que le gouvernement n'a pas pris l'initiative, alors qu'aucun
renseignement ne nous a été fourni, qu'on doit adopter des modifications de
cette importance, de cette gravité.
Je propose à la chambre de décider, pour cette question, ce qu'elle a
décidé pour la question des sucres, c'est-à-dire qu'elle fera l'objet d'un
examen spécial ; on pourra s'en occuper lorsqu'on discutera les budgets de
1849, plus tôt même si on le désire. C'est la marche que l'équité prescrit.
J'espère que M. le ministre des finances n'hésitera pas à se rallier à ma
proposition.
M.
Verhaegen. - Messieurs, quelle est la loi en vigueur, sur
l'impôt qui frappe les portes et fenêtres ? C'est la loi de 1822, d'après
laquelle il existe une progression calculée sur la population. Cette
progression mérite de fixer votre attention :
Dans les communes de 5,000 âmes, on paye par porte et fenêtres 84.80
Dans les communes de 5,000 à 10,000 âmes, on paye par porte et fenêtre,
1 06
Dans les communes de 10,000 à 25,000 âmes, on paye par porte et fenêtre,
1 27
Dans les communes de 25,000 à 50,000 âmes, on paye par porte et fenêtre,
1 69
Dans les communes de 50,000 âmes et au-dessus, on paye par porte et
fenêtre, 2 33.
La proposition de la section centrale, messieurs, a pour but de décréter
que la loi de 1822 sera appliquée aux faits reconnus constants, et
qu'objecte-t-on à cette proposition ? Les faits, dit-on, ne résultent que du recensement,
et il a été entendu que le recensement n'aurait pas de conséquences fiscales.
Messieurs, les faits existent indépendamment du recensement, et je voudrais
bien savoir quand, dans le sens de l'objection, il serait permis au
gouvernement d'exécuter la loi ; je voudrais savoir aussi pourquoi les membres
du cabinet précédent, et notamment l'honorable M. Malou, qui se montre
aujourd'hui si soucieux des intérêts du trésor, n'ont pas, de leur côté, rempli
leur devoir en percevant les droits sur les portes et fenêtres, conformément à
la loi existante. Aucun engagement ne liait le gouvernement envers les villes
et communes rurales qui jusque-là avaient été privilégiées, aucun engagement ne
pouvait le lier.
M.
de La Coste. - Je demande la parole.
M.
Verhaegen. - Je conçois que Louvain et Liège aient été
satisfaits de l'inaction du gouvernement ; mais avant de complaire à nos amis,
il faut que nous soyons justes, il faut qu'une loi en vigueur soit exécutée.
Messieurs, autant qu'un autre, plus qu'un autre membre peut-être, je
désire que la loi sur la contribution personnelle soit révisée. Tous les ans
j'ai signalé les vices de cette loi, et je me proposais cette année encore de
vous les signaler de nouveau ; le gouvernement ayant fait la promesse formelle
de procéder à cette révision dans un court délai ; je me borne avec la section
centrale à prendre acte de cette promesse.
Mais, M. le ministre des finances vient de jeter en avant, sinon
directement au moins indirectement, une proposition qui, si elle était
accueillie par la chambre, serait de nature à dépopulariser le gouvernement. Il
ne s'agit de rien moins que du retrait de la loi de 1831, d'après laquelle la
contribuable a la faculté de s'en référer à la cotisation de l'année
précédente.
Or, si cette loi était retirée, incidemment, à l'occasion du budget
actuel, il en résulterait que cette année, dans tout le royaume, dans toutes
les maisons, grandes et petites sans exception, il devrait être procédé à des
recensements ou à des expertises, et il faudrait que ces opérations eussent
lieu avant la mise en recouvrement des rôles, et cependant si je ne me trompe,
dans presque toutes les localités les modèles de déclarations sont déjà envoyés
à domicile et importent la mention que les contribuables peuvent s'en référer à
la cotisation de l’année précédente.
Messieurs, je n'hésite pas à le dire, une mesure telle que celle que
l'on indique amènerait une perturbation générale ; elle exciterait un cri
unanime de réprobation. Je crois que la question n'a pas été suffisamment
étudiée par M. le ministre des finances, et je le prie de se tenir en garde
contre certaines influences qui se manifestent et que je crois dangereuses.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - On ne l'a
pas proposée, on l'a simplement indiquée.
M.
Verhaegen. - Il n'y a pas de proposition, dit-on ; dès
lors je n'insiste pas. Mais il n'en est pas moins vrai que c'est une tentative
faite par les adversaires du cabinet pour l'attirer dans un piège et le
dépopulariser ; car vous l'avez entendu, les promoteurs de la mesure n'en
assument pas la responsabilité, ils la laissent tout entière à M. le ministre
des finances.
M. le
ministre des finances (M. Veydt). - Je
demande la parole.
M. Verhaegen. - Pour
couper court, au débat on pourrait renvoyer l'examen de la double question qui
vient de surgir à une époque très prochaine où la loi de 1822 sera révisée, car
s'il est vrai que l'exécution de cette loi ne peut pas être suspendue, il y
aurait lieu peut-être avant d'appliquer le strict droit de constater le fait de
l'augmentation des populations autrement que par le recensement, qui, dans
l'opinion de quelques-uns, ne pouvait pas avoir de conséquences fiscales.
A tout événement, qu'on y songe bien avant de consentir à proposer à la
législature de retirer immédiatement l'article 4 de la loi de 1831 ! D'après
moi, les conséquences du retrait immédiat seraient des plus graves.
M. le
ministre des finances (M. Veydt). -
Messieurs, je n'ai subi l'influence de qui que ce soit. Je voudrais détromper
l'honorable M. Verhaegen à ce sujet. Un fait a été signalé dans une pétition
apportée à cette chambre ; il en est, si je ne me trompe, également parlé dans
la requête du conseil communal de Bruxelles. Ayant eu sous les yeux l'analyse
présentée par l'honorable rapporteur de la section centrale, je me suis fait
rendre compte de ce qui existe, et dans un moment où le trésor a besoin de
ressources, il était de mon devoir de ne pas laisser passer la question
inaperçue. La chambre décidera.
Une des deux dispositions est plus spécialement combattue par
l'honorable M. Delfosse, qui allègue peut-être à bon droit que lorsqu'on a
décrété le recensement, c'était avec l'intention que cette mesure n'aurait
jamais aucune conséquence fiscale. Il y a aussi cette considération que la
révision de la loi sur la contribution personnelle est prochaine ; du moins un
projet de loi ne tardera pas à être présenté. L'étude en est déjà très avancé.
Voilà, messieurs, les observations que j'ai cru convenable de soumettre
à l'appréciation de la chambre. Je n'ai pas fait de proposition jusqu'à
présent.
Mais, messieurs, je comprends bien qu'à moins que
je ne sois dispensé par la législature elle-même de faire l'application de
l'article 13 de la loi de 1822, les communes qui sont reconnues avoir une
population plus considérable et entrent par ce motif dans une classe plus
élevée doivent payer un impôt plus élevé aussi pour les portes et fenêtres.
Quant à la disposition du budget des voies et moyens de 1832, elle existera
jusqu'à ce qu'on l'ait rapportée.
Tout ceci est clair et complètement étranger à une influence quelconque,
que je n'ai pas même subie à mon insu.
Il y a une loi, et la loi doit être appliquée ou suspendue suivant que
la chambre en décidera.
(page 363) M. Lejeune,
rapporteur. – Il est très vrai, messieurs, que la question qui se
discute en ce moment prend sa source dans une pétition adressée à la chambre
par le conseil communal de Bruxelles. Dans cette pétition, le conseil communal
de Bruxelles insiste fortement pour qu'il soit fait, sans délai, une nouvelle
estimation des propriétés bâties. A l’appui de cette demande, il cite des cas
d'inégalité choquante. A côté de cette pétition, il en est une autre, du sieur
Masquelin, sur laquelle la section centrale a également fait rapport. C'est
dans cette deuxième pétition qu'on signale les inégalités qui résultent de
l'application de l'article 4 de la loi du 20 décembre 1831, loi du budget des
voies et moyens pour l'exercice 1832.
Messieurs, cette disposition, citée par M. le ministre des finances,
pouvait se comprendre en 1832 ; mais elle a dû être considérée comme
essentiellement provisoire, car, ainsi que le dit le conseil communal de
Bruxelles, suivant toutes les lois et toutes les promesses législatives, les
propriétés bâties doivent être l'objet d'une nouvelle évaluation de 10 ans en
10 ans.
C'est en 1831 qu'on a pris une disposition tout à fait exceptionnelle,
mais dès 1835, la loi de la péréquation cadastrale a statué que dans un délai
très court le gouvernement aurait à présenter une loi réglant le mode de
révision des opérations cadastrales. Le projet de loi présenté porte que les
évaluations des propriétés bâties devaient se faire tous les dix ans. Eh bien,
messieurs, toutes ces promesses n'ont pas été exécutées, et le retard que l'on
y met et la disposition de la loi de budget de 1831, maintenue en vigueur,
donnent lieu aux plus fâcheuses inégalités dans la répartition de l'impôt.
L'honorable ministre des finances a dit que le retrait de cet article 4 de la
loi de budget de 1831 aurait une grande influence sur les recettes ; messieurs,
cela est incontestable, mais cela aurait encore un autre effet très désirable,
ce serait de faire disparaître les nombreuses inégalités qui existent dans les évaluations.
Je ne pensais pas qu'il fût possible de retirer cet article maintenant,
que nous sommes si près du commencement de l'exercice de 1848 ; mais si M. le
ministre le proposait, c'est qu'il regarderait cette mesure comme exécutable et
je m'empresserais de l'appuyer, car nous devons désirer avant tout que les
contributions soient également réparties et elles ne le sont pas aujourd'hui.
Messieurs, je n'ai pas besoin de vous prémunir contre une erreur qui
parait s'être accréditée, quant à l'augmentation que la section centrale a
proposée à l'article personnel. Cet article porte d'abord le chiffre de l'impôt
en principal et ensuite 10 centimes extraordinaires ; des personnes ont cru que
la section centrale avait proposé ces 10 centimes extraordinaires. Vous savez
tous qu'il n'en est pas ainsi : ces 10 centimes extraordinaire sont devenus
très ordinaires ; ils figurent au budget depuis longtemps.
Messieurs, la section centrale a été amenée d'une manière extrêmement
simple et fort régulière à proposer l'augmentation du chiffre de la
contribution personnelle, en exécution de la loi elle-même. Elle a demandé au
gouvernement quelle serait l'augmentation de produit qui devait résulter de
l'augmentation de la population. Le gouvernement a répondu que l'augmentation
serait de 208,000fr.
Sans ajouter aucune autre explication, comme il s'agissait de
l'exécution d’une loi en vigueur, nous avons ajouté ce chiffre à celui qui a
été primitivement présenté. Du reste la section centrale n'a pas eu à délibérer
sur les engagements qui auraient été pris par le gouvernement ; nous n'en avons
eu aucune connaissance. Si le gouvernement avait des motifs suffisants pour ne
pas admettre cette augmentation, s'il y avait réellement des engagements pris,
je ne voudrais pas, moi personnellement (je ne puis pas parler ici au nom de la
section centrale, qui n'a pas eu à s'occuper de ce point), je ne voudrais pas
compromettre la loyauté du gouvernement et je ne m'opposerais en aucune façon
au retranchement du chiffre.
L'honorable ministre des finances a parlé de la
pétition du sieur Masquelin. Cette pétition a fait l'objet d'un rapport, et je
dois rappeler ici ce que je disais avant-hier, qu'une deuxième pétition,
présentée par M. Masquelin, ne diffère de la première qu'en ce que dans celle-ci
il demandait que toutes les évaluations de la valeur locative des maisons
fussent faites en prenant pour base la valeur de 1831, c'est-à-dire que les
évaluations nouvellement faites fussent produites au-dessous de la valeur
réelle ; le pétitionnaire a probablement compris que cela ne pouvait pas se
faire ; car par sa deuxième requête, il demande l'abrogation de l'article 4 de
la loi du 29 décembre 1831, afin de rétablir l'égalité dans les évaluations.
M. de Theux. - Messieurs,
je demande la parole pour une motion d'ordre.
Je prie M. le ministre de l'intérieur de revoir le dossier du
recensement, pour s'assurer exactement dans quels termes la déclaration du
gouvernement a été donnée ; je voudrais que le résultat de cet examen fût
communiqué à la chambre, afin que chacun de nous pût apprécier également la
portée de la déclaration.
Messieurs, je dois dire que le recensement a été fait in dehors de toute
préoccupation fiscale ; c'est une mesure qui a été proposée par le ministère de
l'intérieur, la déclaration qui est émanée du même département, a été également
donnée sans qu'on ait consulté le département des finances ; en effet, le
recensement n'avait pour objet que de constater la situation des choses,
La déclaration, sur quoi porte-t-elle ? Nos souvenirs ne sont pas assez
présents, pour que je puisse le dire en ce moment ; mais pour autant que je me
le rappelle, il y avait quelques préoccupations dans le pays au sujet des
divers résultats du recensement en ce qui concerne l’agriculture et l'industrie
; beaucoup de personnes croyaient que le recensement avait bien plutôt pour
objet d'imposer plus fortement le pays. Or, telle n'était pas certainement la
pensée du gouvernement.
Maintenant, la déclaration avait-elle pour objet
d'annoncer l'intention du gouvernement de révoquer la disposition de la loi de
1822 ou de suspendre l'exécution, lorsque le chiffre de la population, prévu
par cette loi pour l'augmentation de l'impôt, aurait été connu ? Je n'ai pas
annoncé que l'exécution de la loi de 1822 serait suspendue.
Je ne pousserai pas plus loin mes observations ; il est désirable que la
chambre ne vote pas aujourd'hui ; qu'elle attende jusqu'à demain les
éclaircissements qu'on lui donnera.
M. Orban.
- Messieurs, j'ai demandé la parole, lorsque j'ai entendu élever des doutes sur
la question de savoir si la déclaration donnée par le gouvernement, quant au
recensement, était de nature à suspendre l'exécution de la loi sur la
contribution personnelle.
On a complètement méconnu l'intention qui a présidé à la déclaration
faite par le gouvernement que le recensement n'avait pas un but fiscal ; quant
à moi, j'ai toujours entendu la déclaration de cette manière. Les citoyens ont
été appelés à faire, lors de l'opération du recensement différentes
déclarations sur des matières qui servent de base à l'établissement de la
contribution personnelle ou des patentes ; par exemple on vous demande le
nombre de vos chevaux, de vos domestiques, dans un but agricole ou industriel.
Eh bien, le gouvernement a dit aux citoyens : « Vous pouvez parler
franchement ; on ne se servira de vos déclarations que pour le recensement ;
elles ne serviront pas à augmenter votre contribution personnelle et votre
patente. L'on ne tournera point contre vous la déclaration que vous aurez faite
aux agents du recensement. » Tel est le seul sens que l'on puisse donner à la
déclaration du gouvernement. Il n'a voulu, il n'a pu dire que cela. Promettre
aux contribuables que le chiffre de la population constaté par le recensement
ne servirait point à déterminer la classe dans laquelle les villes doivent être
placées, quant au taux de la contribution personnelle, c'eût été faire une
promesse irréalisable, une déclaration virtuellement nulle, car c'eût été prendre
l'obligation de suspendre l'exécution d'une loi, de créer à certaines classes
de contribuables une position privilégiée en dehors de la loi.
Messieurs, je ne conçois pas qu'on vienne
invoquer en faveur de certaines villes la continuation des privilèges dont
elles ont joui indûment jusqu'à présent. Ces villes se sont soustraites
longtemps au payement de la part de contribution qui leur incombait en vertu de
la loi, en ne présentant pas exactement le chiffre de la population ; elles
sont ainsi restées en dessous de la classe à laquelle elle appartiennent.
Je ne conçois pas, dis-je, que l'on vienne réclamer comme un droit la
jouissance abusive d'une position privilégiée : il y a eu abus dans le passé et
cet abus doit cesser du jour où il est légalement constaté.
M.
Mercier. - Messieurs, je partage entièrement l'opinion
de l'honorable préopinant ; je ne pense pas que le gouvernement puisse
suspendre l'exécution d'une loi, lorsque les faits lui seront connus..
L'allégation, que le recensement ne serait pas fait dans un but fiscal,
je l'ai comprise dans ce sens, qu'elle s'appliquait plutôt aux renseignements
relatifs à l'agriculture et aux manufactures qu'à ceux qui concernent la
population. En effet le recensement de la population n'était pas une œuvre bien
compliquée, tandis qu'au contraire on s'attendait à rencontrer de grandes
difficultés pour obtenir tous les détails que l'on demandait quant à
l'agriculture et à l'industrie.
Nous n'avons pas à nous prononcer en ce moment sur une modification que
l'on proposerait d'apporter à la loi ; il faudrait, au contraire, un vote de la
chambre pour dispenser le gouvernement de l'exécution d'une disposition
expresse de la loi ; en l'absence d'une pareille disposition, il est du devoir
du gouvernement d'appliquer la loi ; c'est ce que la section centrale a pensé
en augmentant le chiffre.
Quant à la mesure qui a été indiquée par M. le
ministre des finances, je partage l'opinion qu'il a émise, qu'elle ferait
cesser beaucoup d'injustices et d'anomalies ; il est un grand nombre de
contribuables qui supportent l'impôt, tel qu'il est établi par la loi, tandis
que d’autres sont parvenus à s'y soustraire en partie ; on ferait cesser ce
vice de répartition en adoptant la mesure sur laquelle M. le ministre des
finances a appelé l'examen de cette chambre.
Dans un moment où le gouvernement nous annonce la nécessité de créer de
nouveaux impôts, je pense que l'on devrait en premier lieu faire cesser les
disproportions signalées, et pour ma part, je donnerai mon assentiment à une
proposition de cette nature qui serait faite par le gouvernement.
M. Lebeau.
- Messieurs, il reste peu de chose à dire, à ce qu'il semble, après les deux
préopinants, pour la proposition de la section centrale, sans s'arrêter même à
la motion d'ordre faite par l'honorable M. de Theux. Il est bien évident que
jamais le gouvernement n'a voulu, dans ses circulaires, donner sur la manière
d'entendre l'exécution de la loi de l'impôt personnel, l'interprétation qu'on
veut lui donner ; il ne l'a pas voulu, et l'eût-il voulu, il ne l'a pas pu ;
cela est de toute évidence : non seulement, il ne l'a pas pu alors que la loi
était impérative, alors qu'en vertu de la Constitution, il est interdit au
gouvernement de dispenser de l'exécution de la loi ; mais encore en équité il
ne le pouvait pas.
(page 364) Vous êtes frappés, messieurs, de la circonstance
qu'une surtaxe peut résulter, pour certaines communes, du recensement qui vient
de constater leur population. Mais n'êtes-vous pas frappés de cette singularité
que si le recensement était sans influence sur la contribution personnelle, il
n'opérerait pas même là où il aurait constaté, au lieu d'une augmentation, une
notable diminution dans la population ; persisteriez-vous, en ce cas, à
maintenir contre le texte formel de la loi, ces localités dans la classe où
elles figurent, sans tenir compte du recensement qui devait les faire descendre
dans l'échelle des classifications ?
Le sens du recensement a été parfaitement indiqué par les honorables
préopinants ; on a voulu aller au-devant des inquiétudes qui s'étaient
produites dans le pays.
A la vue des questions présentées par la commission de statistique, avec
un certain luxe, il faut le reconnaître, on avait pensé dans le pays qu'en
venant demander aux chefs des établissements industriels et des établissements
agricoles des renseignements minutieux sur leur production, sur le nombre
d'ouvriers employés, c'était en vue de les soumettre à de nouveaux impôts.
C'est pour répondre à ces alarmes qu'on a déclaré que le recensement n'avait
pas un but fiscal ; mais on n'a pas pu déclarer que l'exécution de la loi sur
la contribution personnelle serait suspendue.
En voilà assez sur ce point. J'en viens au second objet de la motion, à
ce qui concerne la loi de 1831. On a argumenté de la pétition du conseil
communal de Bruxelles, pour dire qu'on demandait l'abrogation immédiate de la
loi de 1831 qui est restée en vigueur jusqu'aujourd'hui. Evidemment telle n'a
pu être l'intention de ceux qui ont adressé cette pétition à la chambre. Quand
on augmente la quotité de l’impôt personnel d'une commune, par suite du
recensement, on se soumet à l'exécution d'une loi ; et quand on met en avant la
proposition à laquelle M. le ministre a fait allusion, on parle d'abroger une
loi par une disposition du budget, évidemment sans avoir eu le temps d'examiner
la disposition législative en vigueur.
Je crois que l'occasion d'examiner
cette disposition, que je trouve vicieuse et contre laquelle probablement je
voterai, se présentera quand sera arrivé le moment de nous occuper d'un projet
annoncé comme prochain, le projet de révision de la loi sur la contribution
personnelle. Non seulement il y aura lieu peut-être de faire disparaître la
disposition dont on vous a parlé, mais il y a d'autres vices dont on devra la
purger. Je me bornerai à signaler la faculté donnée au contribuable, pour
échapper à l'expertise de son mobilier, de l'estimer au quintuple de la valeur
locative. L'occasion de faire disparaître ce vice, comme la disposition
introduite dans la législation de 1831, se présentera au moment de la révision
de l'impôt personnel, révision qui paraît devoir être prochainement soumise à
la chambre ; vous manqueriez à tous vos précédents si, à l'occasion d'un vote
urgent, précipité, du plus sommaire des examens en fait de budgets, vous
prononciez l'abrogation d'une disposition législative.
M.
Delfosse. - Je ne relèverai pas l'accusation injuste que
l'honorable M. Orban a lancée trop légèrement contre l'administration de la
ville de Liège. Les membres de cette administration ne sont pas de ceux qui ont
quelque chose à cacher. Ils peuvent mettre tous leurs actes au grand jour.
Jamais la ville n'a cherché à se soustraire à l'impôt, par des moyens
frauduleux ; il y a eu, tous les ans, à Liège, un recensement régulier dont
l'administration supérieure a connu les résultats ; jamais on n'a pensé à les
soustraire à son examen.
Je dirai seulement en réponse à l'espèce d'épigramme que mon estimable
ami M. Verhaegen a laissé échapper, que les villes de Liège et de Louvain ne
sont pas intéressées dans la question. Il y a peut-être cent communes dont la
part contributive dans l'impôt personnel serait modifiée à la suite du
recensement. Ce n'est pas une question de localité, c'est une question de
justice. L'honorable M. de Theux, l'auteur de la déclaration que le recensement
n'était pas entrepris dans un but fiscal, ne se souvient plus des termes de
cette déclaration ; il n'est pas bien sûr de la portée qu'elle doit avoir. Mais
M. le ministre des finances nous a dit au commencement de la discussion, qu'il
avait été entendu que les résultats du recensement ne seraient pas pris en
considération pour augmenter les impôts ; j'ai bien dû m'en rapporter à cette
déclaration que M. le ministre des finances n'aura sans doute pas faite sans
avoir consulté les pièces.
On est dans l'erreur, si l'on pense que je veux suspendre les effets de
la loi. Ce que je demande, c'est qu'un n'introduise pas un changement notable
dans le budget des voies et moyens, avant de s'être livre à un examen attentif
des raisons que l'on peut invoquer pour ou contre telle mesure. Des
modifications de cette importance ne doivent pas être improvisées, il est bon
qu'elles émanent de l'initiative réfléchie du gouvernement.
Si je ne me trompe, messieurs, on n'a pas touché depuis bien des années
à la classification des communes en ce qui concerne l'impôt personnel. A-t-on
pour cela reproché aux diverses administrations qui se sont succédé d'avoir
suspendu les effets de la loi ? et le moment où l'on nous annonce, où il y a
lieu d'espérer une révision prochaine de la loi, est-il bien choisi pour
changer brusquement celle classification ? N'est-il pas prudent, n'est-il pas
sage de maintenir, en attendant, le statu quo ?
Je prétends que l'on n'a pas assez de renseignements pour procéder à
cette opération délicate ; je prétends qu'on ne doit procéder qu'après une
instruction régulière, qu'après que les communes intéressées auront été
averties et entendues.
Vous avez ordonné un recensement dans un but statistique. dans le but de
connaître les diverses ressources du pays. Vous avez déclaré que vous
n'agissiez pas dans une intention fiscale, et vous voudriez vous emparer de ce
recensement pour modifier les bases de l'impôt, pour changer la classification
des communes ! Ce serait, je le maintiens, une injustice, ce serait de la
déloyauté.
Je ne demande pas qu'on suspende la loi ; je demande qu'on procède
régulièrement, qu'on n'agisse pas sans avoir mûrement réfléchi. J'ai vu avec
plaisir que l'honorable M. Verhaegen, qui avait d'abord paru combattre ma
proposition d'ajournement, a fini par s'y rallier. Il est impossible de ne pas
reconnaître qu'il serait imprudent de modifier la base des impôts par une
mesure en quelque sorte improvisée et avant d'avoir entendu les communes
intéressées. Comme je l'ai dit tantôt, ce n'est pas seulement des villes de
Liège et de Louvain qu'il s'agit ; il y a peut-être plus de cent communes qui
seraient atteintes par la proposition de la section centrale.
L'honorable M. Lebeau pense que d'autres communes seraient dégrevées ;
mais alors comment peut-on savoir s'il y aurait une augmentation de deux cent
mille francs ?
La proposition de la section centrale est prématurée. On doit examiner
la question de plus près. Je ne demande de privilège ni pour Liège ni pour
Louvain, ni pour d'autres communes. Je demande que la question ne soit pas
légèrement tranchée.
La loi règle le nombre des conseillers communaux d'après la population.
Lorsque la population d'une commune augmente, cette commune n'a plus le nombre de conseillers qu'elle devrait avoir d'après sa
population. C'est là un état de chose qui peut durer bien des années. Ainsi l'a
voulu la loi. Je sais bien qu'il y a sur ce point une disposition formelle dans
la loi communale, mais ne peut-on pas en conclure qu'il est dans l'esprit du
législateur que l'on ne revienne pas trop légèrement, trop fréquemment sur la
classification des communes, et que l'on doit procéder en cette matière en
observant certaines règles et certains délais.
J'espère que les considérations que je viens de soumettre à la chambre
l'engageront à ne pas adopter en ce moment la proposition de la section
centrale. Examinons mûrement la question, et attendons, pour la résoudre, soit
le projet de loi que le gouvernement doit présenter pour la révision de la
contribution personnelle, soit la discussion des budgets de 1849.
M.
de La Coste. - Après avoir entendu l'honorable M. Orban et
surtout l'honorable M. Lebeau, j'éprouve une double surprise que je ne puis
m'empêcher de leur exprimer. Comment ! il ne nous serait pas permis de
délibérer un moment sur la question de savoir si nous ne modifierons pas la
classification établie par la loi de 1822, avant d'en faire une application
nouvelle, et, de l'autre côté, nous ne pourrions revenir sur une modification
apportée à la même loi par celle des voies et moyens de 1832 ! D'où peuvent
naître les sentiments si différents que font éprouver à l'honorable M. Lebeau les
deux propositions que nous discutons ?
Dans un cas, il voit une difficulté insurmontable à revenir par un
article de la loi du budget des voies et. moyens de 1848, sur une disposition
de la loi de 1822 ; dans l'autre, il voit une difficulté non moins grande à
revenir sur une modification de cette loi effectuée de la même manière.
Si j'adoptais le système d'interprétation de l'honorable M. Verhaegen,
je trouverais ici un motif analogue à celui que m'a prêté cet honorable membre
; mais je ne veux pas employer ce genre d'argumentation.
J'ai dit que j'avais éprouvé une double surprise. En effet, c'est pour
moi un second sujet d'étonnement que MM. Orban et Lebeau sachent beaucoup mieux
que M. de Theux le sens des promesses de celui-ci et mieux que les personnes
chargées dans le temps de transmettre ses instructions. Quant à moi, j'ai
compris la promesse du gouvernement en ce sens que le recensement de la
population serait sans effet sur la contribution personnelle. Nous nous
occupions surtout du recensement de la population, c'était le premier objet, le
plus important, le plus urgent c'était là que les préoccupations qui eussent pu
entraver l'opération se manifestaient en premier lieu.
C'était, je pense, pour empêcher qu'on ne cachât une partie de la
population en vue de la contribution personnelle, que des paroles, propres à
inspirer la confiance ont été jetées dans le public, non seulement par des
instructions ministérielles, mais, si ma mémoire ne me trompe pas, à la tribune
nationale.
Quoi qu'il en soit, par cela même que ce point divise les honorables MM.
Lebeau et de Theux et plusieurs autres honorables membres il me paraît
nécessaire qu'il soit éclairci ; car si une promesse du gouvernement ne lie pas
la chambre, elle oblige le gouvernement à faire une proposition dans le sens de
sa promesse, à prendre au moins l'initiative d'une mesure de transition.
Une chose à examiner encore, comme je l'ai déjà dit, ce sont les
dispositions législatives, dont on réclame l'exécution. Cette classification
pour laquelle on se passionne, qu'on veut introduire incidemment par le vote du
chiffre des produits, a toujours fait l'objet des plus justes plaintes. 50 âmes
de plus font passer une ville de 25,000 âmes dans la classe des villes de
50,000 âmes. Comment ! une ville de 30,000 âmes ruinée par des dispositions
récentes qui ont porté un coup fatal à son commerce, vous l'assimileriez à
celle qui prospère, qui grandit et qui arrive à 50,000 âmes.
Vous devez au moins à la bonne foi, à l'équité de
réfléchir avant de (page 365)
changer la situation actuelle qui existe depuis nombre d'années. Examinez au
moins si la classification de la loi est juste, si elle est raisonnable. Est-il
juste de mettre dans la même classe une ville de 30 mille âmes et une ville de
50 mille âmes ? Certainement non. Que M. le ministre des finances examine la
question ; prenons le temps de l'examiner nous-mêmes. Je ne demande pas qu'on
la décide dans un sens ou dans un autre. Je demande que le gouvernement tienne sa
promesse en ce sens qu'il saisisse la chambre d'une proposition ; et, pour
mettre un terme à ces débats, je demande qu'on disjoigne la question du budget
des voies et moyens.
M. Malou.
- Il s'agit en premier lieu, dans ce débat, de connaître le texte des
engagements pris par le gouvernement. Je viens de parcourir dans le tome III du
Bulletin de la commission centrale de statistique les diverses circulaires aux
gouverneurs, en ce qui concerne le recensement. Je n'y trouve, en ce qui
concerne le caractère de fiscalité, que la phrase suivante, dont j'aurai
l'honneur de vous donner lecture :
« Je ne saurais trop vous recommander d'apporter la plus grande
circonspection dans le choix de ces agents (du recensement) et de faire en
sorte qu'ils évitent, dans le cours de l'opération, tout ce qui pourrait lui
donner un caractère de fiscalité qu'elle n'a réellement pas. »
Eh bien, si tel est le seul engagement pris par le gouvernement,
l'interprétation donnée à sa pensée par l'honorable M. Orban est parfaitement
fondée, le gouvernement a voulu seulement écarter du recensement les
conséquences individuelles en tant que de nouvelles bases d'impôt auraient été
révélées, quant aux contribuables eux-mêmes, mais il n'a pas voulu éluder
l'application des résultats du recensement à des communes, à des provinces,
lorsqu'il y aurait lieu. Il faudrait un texte beaucoup plus clair pour qu'on
pût admettre un tel engagement de la part du gouvernement. Il n'eût pas été
seulement illégal en ce sens qu'il préjugeait une loi future ; mais il eût été,
à certains égards, inconstitutionnel.
Cet engagement ne pouvait, en aucun cas, se réaliser que par une loi :
mais la loi elle-même ne peut consacrer aucun privilège en matière d'impôt ; or
telle eût été la conséquence de l'engagement, s'il avait jamais existé : il
faudrait assurément un texte beaucoup plus formel pour démontrer qu'il a été
pris.
On paraît croire qu'il existerait un engagement pris à la tribune. Je me
rappelle en effet qu'il a été question des effets du recensement, lorsque nous
avons agité, l'honorable M. Osy et moi, la question de la patente des sociétés
anonymes.
. Mais il ne s'agissait là, remarquez-le bien, que de l'application à
des faits spéciaux ; de sorte que la discussion qui a eu lieu alors vint
confirmer l'interprétation, naturelle, légitime du paragraphe dont je viens de
donner lecture à la chambre.
Il est évident, messieurs, que si l'on voulait suspendre l'application
de la loi, il faudrait qu'un projet nous fût présenté et fût voté avant le 1er
janvier de l'année prochaine. Car l'application des lois se fait de plein droit
en cette matière. Ainsi une commune fait un recensement ; elle atteint la
limite ; elle la dépasse de quelques unités ; l'application se fait
immédiatement en l'absence d'une loi spéciale.
Je désire que dans tous les actes de la législature on procède avec
prudence, que l'on ne méconnaisse jamais ni directement ni indirectement un
engagement pris, l'eût-il même été imprudemment. Mais d'après tout ce qui s'est
produit dans cette discussion, d'après la teneur du paragraphe que je viens de
lire, il n'y a pas eu, selon moi, d'engagement dans le sens que l'on indique
aujourd'hui.
Permettez-moi, messieurs, d'ajouter un mot sur la deuxième question.
La mesure introduite dans le budget de 1831 pouvait très bien se
justifier par les circonstances, mais elle eût dû cesser depuis longtemps.
Lorsqu'à mon entrée au département des finances, j'ai appris que l'on
avait même exagéré la portée de cette mesure, en ce sens que non seulement on
se référait à sa propre déclaration, mais que lorsqu'il y avait un changement
de locataire, on se référait à la déclaration de son prédécesseur, j'ai cru que
telle n'était pas la portée de la loi et j'ai du moins fait cesser
partiellement l'abus qui existait quant au renouvellement des déclarations.
J'ai restreint les inégalités fâcheuses qui existent encore aujourd'hui.
Je crois, messieurs, que l'honorable ministre des finances ne doit pas
hésiter à faire à cet égard une proposition à la chambre. L'honorable M.
Verhaegen pense qu'il en résulterait d'immenses difficultés. Nullement,
messieurs ; il en résulterait que tous les contribuables, pour leur
déclaration, par exemple, de l'année prochaine, la feraient détaillée comme
doivent la faire ceux qui ont changé de maison ou qui ont introduit des
changements dans leur habitation, et alors ils restent dans les termes de la
loi, c'est-à-dire qu'on admet ou qu'on conteste la déclaration. Voilà tout
Les conséquences financières de cette mesure,
messieurs, auraient beaucoup plus d'importance qu'on ne le pense ;
l'augmentation atteindrait peut-être un million. La chambre tout entière
reconnaîtra sans doute qu'avant de décréter de nouveaux impôts, si la nécessité
venait à en être démontrée, il faut rétablir l'égalité, qui est dans
l'intention de la Constitution, entre tous les contribuables belges, qu'il faut
faire produire aux impôts existants ce qu'ils doivent naturellement,
légitimement produire d'après la loi.
Puisque le vote de l'article ne peut avoir lieu aujourd'hui, il n'est
pas nécessaire, ce me semble, de remettre cette question à l'année prochaine.
Si M. le ministre des finances fait une proposition, on pourrait inviter la
section centrale à se réunir demain dans la matinée et à nous présenter, si
elle n'y voit pas de difficulté, des conclusions à l'ouverture de la séance.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). -
Messieurs, la contribution personnelle est une de celles qui, par leur mauvaise
répartition, donnent lieu au plus grand nombre de plaintes justes. D'après les
propositions qui ont surgi et de la section centrale et de la discussion, il
s'agirait de faire subir à cette contribution des changements qui
entraîneraient, je le reconnais, certaines améliorations pour le trésor public,
mais qui, portant sur une loi déjà mauvaise, pourraient frapper le
contribuable, là où précisément il devrait être le plus ménagé.
Je ne demande pas, messieurs, le rejet immédiat des propositions qui
sont mises en avant, mais j'en demande le sérieux examen ; je le demande
d'autant plus que l'honorable M. Malou, en présentant le budget des voies et
moyens que nous discutons en ce moment n'avait pas cru devoir faire les
propositions qu'il soutient aujourd'hui.
Messieurs, il faut qu'un gouvernement soit avant tout de bonne foi ;
c'est la première base sur laquelle un gouvernement doit s'appuyer. Cela étant,
il importe de revoir les engagements qui ont été pris lors du recensement. Il
ne faut pas équivoquer avec le contribuable. Il résulte évidemment des
circulaires qui ont été publiées alors, que le contribuable ne devait pas
s'attendre à voir, à la suite du recensement, ses contributions augmenter.
Voilà sous quelles conditions le recensement a été opéré et voilà à quelles
conditions ce recensement a pu être sincère. Il est probable qu'ainsi l'ont
compris les ministres qui ont préparé le budget des voies et moyens, puisqu'ils
n'ont présenté aucune augmentation du chiffre de la contribution personnelle du
chef d'augmentation de la population.
M. Malou.
- La population par commune ne m'était pas officiellement connue.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - A
l'époque où le budget a été préparé, le résultat pouvait être connu. Dans tous les
cas, il n'a été fait aucune espèce de réserve de ce chef de la part de
l'honorable M. Malou, alors ministre des finances. Il ne nous a pas dit, dans
les motifs à l'appui du budget, que du chef de l'augmentation de la population
dans certaines localités, il y aurait lieu à augmenter le chiffre de la
contribution personnelle.
Je demande un mûr examen de cet article ; le dernier recensement, dans
les intentions de ceux qui l'ont ordonné, n'a pas créé une situation nouvelle
au point de vue de la contribution. L'augmentation de la population était
constatée chaque année par la statistique faite par les villes elles-mêmes, et
jamais on ne leur a appliqué l'augmentation dont on veut les frapper
aujourd'hui.
Il fallait déclarer que les recensements administratifs qui ont eu lieu
devaient avoir un effet fiscal ; ou il faut déclarer aujourd'hui que la loi a
été indûment suspendue depuis un grand nombre d'années. Car ce n'est pas le
dernier recensement seul, je le répète, qui a constaté l'augmentation de
population de certaines villes.
En second lieu, messieurs, on a proposé une nouvelle ressource à
résulter de la suppression d'une disposition qui figure au budget des voies et
moyens depuis 1831.
Un
membre. - On n'a pas fait de proposition.
M.
Vilain XIIII. - C'est M. le ministre des finances qui a
soulevé la question.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - M. le
ministre des finances n'a pas fait de proposition.
M.
Vilain XIIII. - Alors personne n'en a fait.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - M. le
ministre des finances a fait connaître une pétition qui indiquait ce moyen.
Je dois dire encore un mot quant à l'application de la loi de 1822 à
certaines localités dont l'augmentation de population se trouve constatée par
le recensement.
D'après un tableau que j'ai sous les yeux, je remarque que beaucoup de
localités très pauvres dans les Flandres se trouveraient soumises à une assez
forte augmentation de la contribution personnelle. Eh bien, je le dis tout de
suite, le moment serait on ne peut plus mal choisi pour imposer des
contributions personnelles plus élevées à des localités comme Thielt, Roulers
et autres communes des Flandres qui se trouveraient frappées par la mesure. Il
faut donc que la section centrale l'examine de nouveau très mûrement et qu'elle
en calcule bien toutes les conséquences. Dans tous les cas, ce n'est pas le
moment d'augmenter la contribution personnelle dans certaines localités des
Flandres, où l'on a vécu sous le régime actuel depuis un grand nombre d'années,
et je ne vois pas que ce soit précisément à partir du 1er janvier prochain
qu'il faille modifier ce régime. (Interruption.)
Puisqu'on met en doute mes assertions, voici le tableau : Thourout est
augmenté ; Roulers, Iseghem, Ardoye, Ingelmunster et d'autres communes, les
plus pauvres des Flandres, sont augmentées. Dans ces communes pauvres les
propriétaires et les fermiers sont déjà très fortement grevés ; l'impôt local a
été doublé, triplé dans plusieurs communes et elles auront encore de grands
sacrifices à s'imposer. Thielt serait augmenté de 3,553 fr. ; Meulebeke, Alost,
Renaix, seraient augmentés ; Renaix, une des villes les plus malheureuses,
serait frappée d'une augmentation de 4,400 fr. Ces communes jusqu'ici ont été
maintenues dans leur ancienne position, l'augmentation de leur population n'a
pas (page 366) affecté le montant de
leurs contributions, et je déclare qu'il serait plus qu'impolitique de les
frapper en ce moment.
M. Orban.
- La loi est là.
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - La loi a
été suspendue jusqu'à présent. Faudra-t-il qu'à partir du 1er janvier toutes
les villes dont la population doit entraîner pour elles un nouveau classement,
que toutes ces villes soient assujetties à une augmentation d'impôts ? Je
demande que la question soit examinée mûrement.
On demande, messieurs, depuis longtemps, et le gouvernement annonce la
révision de la loi sur la contribution personnelle ; je crois en effet que la
loi sur la contribution personnelle doit être révisée, et c'est précisément
parce que nous approchons du moment où l'on pourra procéder à cette révision,
qu'il serait imprudent et peu conséquent d'aller introduire immédiatement un
aussi grand changement. Si la loi sur la contribution personnelle peut être
révisée à partir de l'année prochaine, je dis qu'on pourrait fort bien
maintenir le statu quo encore pendant un an.
Nous nous rappelons, messieurs, ce qui s'en passé, il y a quelques
années, dans un pays voisin, lorsque le gouvernement a voulu prendre la mesure
d'un nouveau recensement quant à la contribution personnelle ; nous savons,
messieurs, à combien de gênes et de plaintes les déclarations nouvelles qui se trouveraient contrôlées et contestées une à une, à
combien de gênes et de plaintes une pareille mesure pourrait donner lieu. Il en
résulterait, sans doute, une augmentation de ressources pour le trésor, mais
nous ne voulons pas des augmentations de ressources à tout prix ; et nous
croyons surtout, qu'au moment où la révision de la loi sur la contribution
personnelle est annoncée comme une chose nécessaire et pour ainsi dire
inévitable, nous croyons que ce moment n'est pas bien choisi pour introduire
brusquement une pareille modification. Nous prétendons qu'un état de choses qui
aura duré jusqu'au 31 décembre 1847, peut durer encore pendant l'année 1848.
Au surplus, messieurs, je demande que, pour cet article, la section
centrale soit invitée à se livrer à un nouvel examen et qu'elle fasse un
rapport spécial.
M. Mercier. - Je dois faire observer
que, quant à la proposition dont vient de parler l'honorable ministre de
l'intérieur, la section centrale n'a rien à y voir. S'il s’agissait de la
seconde proposition, celle qui a été soulevée par M. le ministre des finances,
ce serait différent ; mais quel rapport la section centrale peut-elle faire sur
la question dont on veut lui renvoyer l'examen ? Il s'agit de l'exécution d'une
loi. La section centrale a indiqué le chiffre de l'augmentation qui sera
acquise au trésor si le gouvernement fait observer la loi.
Quant à l'autre question beaucoup plus importante, je dois faire
remarquer qu'elle n'a pas été introduite par un simple membre de cette chambre
; elle a été soumise par le gouvernement. Quelques membres se sont bornés à
appuyer les observations de M. le ministre des finances. Voilà quel est l'état
de la question.
M. de T'Serclaes. - J'ai
demandé la parole sur la motion d'ordre et voici, messieurs, ce qui m'a
déterminé : Je crois qu'il est dans les précédents de la chambre, lorsque la
section centrale fait une proposition, qu'on demande au gouvernement s’il se
rallie à cette proposition. Je demande donc, avant que le débat ne continue,
que le gouvernement fasse connaître formellement son opinion sur la question
qui nous occupe. Si l'intention du gouvernement est de combattre la
proposition, je ne comprends pas l'utilité d'un nouveau renvoi à la section
centrale. La section centrale nous a saisis d'une proposition, c'est au
gouvernement à nous dire si, dans son opinion, il convient que cette
proposition soit adoptée par la chambre.
Je demande que le gouvernement déclare s'il se rallie ou s'il ne se
rallie pas à la proposition de la section centrale.
M. le
ministre des finances (M. Veydt). -
L'honorable ministre de l'intérieur croit qu'il convient de faire un nouvel
examen de la question soulevée à l'occasion de l'augmentation de 220,000 fr.
proposée par la section centrale.
Messieurs, un examen plus approfondi peut être
très utile, eu égard à la divergence d'opinion qui se manifeste. Si la
proposition de la section centrale est maintenue, la marche à suivre est toute
tracée. Le ministre des finances appuiera l'article 13 la loi de 1822 suivant
le chiffre de la population des communes. Il ne peut s'en dispenser. Pour qu'il
en fut autrement, il lui faudrait une autorisation expresse de la législature ;
il faudrait qu'elle maintînt le statu quo en ce qui concerne la classification
ancienne.
Voilà pour la première question. Quant à la seconde, je l'ai soulevée je
le répète, pour appeler l'attention de la chambre sur ce point important qui semblait
perdu de vue. Si l'on veut aussi l'examen en section centrale, il aura lieu,
après que j'aurai eu le temps de prendre l'avis de mes collègues à l'effet de
savoir si le gouvernement veut proposer un amendement tendant à abroger
l'article 4, paragraphe premier, de la loi du 29 décembre 1831.
M. Osy. - Messieurs, ii n'y a pas lieu de
renvoyer à la section centrale, quant aux 220,000 fr. ; nous pouvons voter ce
chiffre ; ce n'est que l'exécution d'une loi.
Pour la seconde question, il n’y a pas de proposition ; M. le ministre
des finances dit qu'il doit encore en référer au conseil des ministres ; eh
bien, jusque-là la section centrale n'a rien à examiner. La chambre pourrait
passer à l’article « patentes. »
M. Malou.
- Messieurs, le renvoi à la section centrale, quant aux 220,000 fr., est
inutile : la section centrale a émis son opinion ; quand M. le ministre aura
fait une autre proposition, si tant est qu'il en fasse une, nous verrons ce
qu'il y aura à décider.
M. le
président. - Par conséquent, il n'y a rien à décider pour
le renvoi à la section centrale.
- La séance est levée à 5 heures 1/4.