(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 901) (Présidence de M. Verhaegen.)
M. Vermeire procède à l'appel nominal à 3 1/2 heures et donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier, dont la rédaction est approuvée. Il présente ensuite l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Corneille-Alexandre Flament, commis aux écritures à Tamise, né à Anvers, demande la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur de Ghelcke, juge de paix à Poperinghe, propose des modifications au projet de loi sur les conseils de prud'hommes et demande que des prud'hommes soient attachés aux justices de paix. »
- Dépôt sur le bureau pendant le vote définitif du projet de loi.
« Le conseil communal de Zele prie la Chambre d'accorder aux sieurs de Perre et de Richter la concession d’un chemin de fer de Lokeren à Terneuzen. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. Crombez, empêché d'assister à la séance, demande un congé.
- Accordé.
Les sections de mai se sont constituées comme suit.
Première section
Président : M. de Ruddere de Te Lokeren
Vice-président : M. Vermeire
Secrétaire : M. Wala
Rapporteur de pétitions : M. H. Dumortier
Deuxième section
Président : M. le Bailly de Tilleghem
Vice-président : M. Loos
Secrétaire : M. de Boe
Rapporteur de pétitions : M. Frison
Troisième section
Président : M. Deliége
Vice-président : M. David
Secrétaire : M. Jacquemyns
Rapporteur de pétitions : M. Jacquemyns
Quatrième section
Président : M. de Bronckart
Vice-président : M. de Lexhy
Secrétaire : M. d’Ursel
Rapporteur de pétitions : M. de Portemont
Cinquième section
Président : M. de Renesse
Vice-président : M. Thiéfry
Secrétaire : M. Savart
Rapporteur de pétitions : M. de Portemont
Sixième section
Président : M. Ch. Lebeau
Vice-président : M. d’Hoffschmidt
Secrétaire : M. Pirmez
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
M. J. Jouret présente le rapport de la section centrale sur le budget de la justice pour l'exercice 1859.
- Ce rapport sera imprimé et distribué ; la discussion du budget est fixée après le second vote de la loi sur les conseils de prud’hommes.
M. Lelièvre présente le rapport de la commission spéciale qui a été chargée d'examiner le projet de loi portant interprétation de l'article 408 du Code pénal.
- Ce rapport sera imprimé et distribué ; la discussion, du projet de loi est fixée à demain.
M. de Perceval présente le rapport de la section centrale qui a examiné le budget de la guerre pour l'exercice 1859.
- Ce rapport sera imprimé et distribue ; la discussion du budget est mise à la suite de l'ordre du jour.
M. Lelièvre. - Je donne volontiers mon assentiment au projet en discussion.
J'engage le gouvernement à ne rien négliger pour faire insérer désormais, dans nos traités avec les puissances étrangères, la chose que contient celui dont nous nous occupons, en ce qui concerne le remboursement du péage de l'Escaut, perçu au profit de la Hollande.
Il est injuste et même peu convenable d'imposer à la Belgique le remboursement d'un impôt étranger.
Ce qui doit être payé à une nation voisine doit nécessairement rester étranger aux traités internationaux et aux obligations qu'ils imposent.
J'applaudis également à la suppression du droit d'aubaine et au droit écrit dans le traité, en ce qui concerne la faculté de déposer et de recueillir les biens par succession testamentaire ou ab intestat.
Je pense que les intérêts du pays ont été convenablement stipulés dans la convention soumise à notre approbation, et c'est le motif qui me porte à émettre un vote favorable.
Personne ne demandant plus la parole, la Chambre passe au vote sur l'article unique ainsi conçu :
« Article unique. Le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 8 février 1858, entre la Belgique et la république de Venezuela, sortira son plein et entier effet. »
- Cet article est mis aux voix et adopté.
Il est procédé à l'appel nominal ; le projet de loi est adopté à l’unanimité de 80 membres présents ; il sera transmis au sénat.
Ont pris part au vote : MM. Allard, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, David, de Baillet- Latour, de Bast, de Boe, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, de la Coste, de Lexhy, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, Perceval, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Terbecq, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns. Janssens, J. Jouret, M. Jouret, Landeloos, Lange, Laubry. le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Manilius, Mascart, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pierre, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Saeyman, Savart, Tack, Tesch, Thiéfry, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Vermeire, Vervoort, Verwilghen, Veydt, Vilain XIIII, Wala et Verhaegen.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Haeltert, le 20 mars 1858, le sieur Desadeleer prie la Chambre de ne pas diminuer le prix du port des lettres.
Le pétitionnaire présente des observations en faveur du maintien du statu quo. Votre commission vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 7 mars 1858, le sieur Jacob prie la Chambre de s'occuper de la question relative aux traitements d'attente dits toelagen.
C'est une question qui est pendante devant la Chambre et qui, par suite de la dissolution, n'a pas encore été mise à l'ordre du jour. Votre commission vous propose le renvoi du cette requête à M. le ministre des finances.
M. Lelièvre. - Je demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances, avec demande d'explications, attendu qu'il est important de connaître la résolution du gouvernement sur la question énoncée en la réclamation.
- Les conclusions de la commission, ainsi modifiées, sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 22 mars 1858, la dame Meuwis demande la mise en liberté de son mari, qui est colloqué dans la maison de santé d'Evere.
Le mari de la pétitionnaire est détenu dans une maison de santé. Il paraît qu'il a des intervalles lucides assez fréquents et assez prolongés. Pendant ces intervalles lucides, il sollicite sa mise en liberté.
La Chambre n'a pas à s'occuper de la mise en liberté des aliénés. C'est une affaire qui rentre entierement dans les attributions de M. le ministre de la justice, dont la surveillance nous assure que personne n'est retenu arbitrairement dans une maison d'aliénés.
Votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le. ministre de la justice.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Hal, le 21 mars 1858, le sieur Van Nimmen. demande une indemnité pour les fonctions du ministère public qu’il remplit près le tribunal de simple police du canton de Hal.
Messieurs, ce n'est pas d'aujourd'hui que les commissaires de police sont en instance pour obtenir une indemnité du chef des fonctions de ministère public qu'ils remplissent auprès des tribunaux de simple police et de justice de paix. Votre commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 13 mars 1858, la veuve Walkiers demande le payement d'une créance à charge du département de la guerre.
Il paraît, messieurs, que la veuve Walckiers s’est adressée à plusieurs reprises au gouvernement, pour obtenir le payement de travaux faits aux fortifications d'Anvers. Le gouvernement n'a pas jugé à propos, jusqu'à présent, de satisfaire la pétitionnaire ; cependant comme il se pourrait que la demande fût juste, la commission conclut au renvoi à M. le ministre des finances,
- Adopté.
(page 902) >M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée dé Hodister, le .18 mars 1858, le sieur Houry, capitaine pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.
Messieurs, le pétitionnaire s'est déjà adressé au gouvernement, et il n'a pas obtenu la satisfaction qu'il désirait.
Il présente de nouvelles considérations à l'appui de sa demande. C'est ce qui a engagé la commission à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges le 4 février 1854, le sieur de Peneranda adresse à la Chambre des considérations et 109 exemplaires d'un mémoire relatif au rapport présenté à la Chambre par M. le ministre des finances, le 6 décembre 1853, concernant la liquidation de rentes à charge de la France.
Il y a une autre pétition, messieurs, en date du 8 décembre 1855 par laquelle le sieur de Peneranda présente des observations relatives à la liquidation des rentes à charge de la France et adresse à la Chambre une notice à l'égard de la position exceptionnelle qui lui a été faite au sujet des créances dont il s'agit au paragraphe 3 de l'article 22 du traité de 1839.
Messieurs, cette question était depuis longtemps pendante devant la Chambre. A plusieurs reprises les hospices de Bruges et de Messines, ainsi que le pétitionnaire, M. de Peneranda, se sont adressés à la Chambre au nom de tous les créanciers pour obtenir le redressement d'une erreur qui aurait été commise par la commission de liquidation. Comme cette affaire est très importante, je prierai la Chambre de vouloir permettre l'insertion du rapport dans les Annales parlementaires et de fixer la discussion à un jour déterminé.
M. Thiéfry. - J'appuie les conclusions de la commission. La question est très importante, et il importe que la discussion n'ait lieu que lorsque le rapport aura été imprimé.
Je prierai M. le ministre des finances de vouloir bien examiner le dossier des réclamations faites par les hospices de Bruxelles.
J'en entretiendrai la Chambre, lorsque nous arriverons à la discussion de l'affaire dont il s'agit.
- La Chambre, consultée, décide que le rapport sera imprimé aux Annales parlementaires, et qu'un jour spécial sera fixé ultérieurement pour la discussion. (Note du webmaster : ce rapport est repris ci-dessous)
(page 976) >M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 8 décembre 1855, le sieur de Peneranda présente des observations relatives à la liquidation de rentes à charge de la France et adresse à la Chambre une notice à l'égard de la position exceptionnelle qui lui a été faite au sujet des créances dont il est question au paragraphe 3 de l'article 22 du traité du 19 avril 1839. Cette affaire, qui a déjà été produite à la Chambre à différentes époques, a donné lieu à une longue discussion, notamment dans la séance du 16 novembre 1853. Ce serait abuser des moments précieux de la Chambre que de répéter ici tout ce qui a été dit à ce sujet et que les Annales parlementaires ont d'ailleurs reproduit. Sur la proposition des honorables membres MM. Osy et Thiéfry, M. le ministre des finances à cette époque présenta à la Chambre un rapport circonstancié sur cet objet dans la séance du 6 décembre 1855 (documents parlementaires, n°47), rapport qui a été distribué à tous les membres, et c'est surtout contre les motifs énoncés dans ce rapport que sont dirigées les observations du pétitionnaire. Il essaye de prouver à toute évidence que les décisions des diverses commissions sont loin d'être définitives et sans appel, que l'appel des intéressés est toujours recevable et qu'aucune prescription n'a pu être acquise à leur préjudice par le motif que l'Etat belge ne possède qu'à titre précaire et comme dépositaire de leur bien.
Dès le 4 février 1854, le pétitionnaire a protesté contre ce rapport par un exposé longuement motivé et dont un exemplaire a été distribué à chacun des honorables membres de cette Chambre. II y est dit que non seulement les hospices de Bruges et l'institut de Messines, mais un nombre considérable de particuliers et les administrations charitables des grandes villes, Anvers, Gand, Liège, Mous, Tournai et autres, y sont fortement intéressés, et pour réfuter les assertions du rapport au sujet des prétendues contradictions entre lui et les commissaires français, il se réfère aux moyens développés dans sa note du 30 décembre 1847 à M. Veydt, alors ministre des finances.
Le volumineux dossier de cette affaire contient, en outre, des réclamations à ce sujet qui ont été adressées successivement à MM. les ministres d'Huart, Desmaisières, Mercier, Frère-Orban et Liedts.
Pour vous mettre à même de juger en pleine connaissance de cette importante et délicate affaire, le meilleur moyen et le moins dispendieux est de déposer le dossier contenant toutes les correspondances, documents et autres pièces y relatives sur le bureau de la Chambre, où chacun pourra en prendre communication.
Toutefois, il est bon de faire remarquer que l'examen attentif de ce dossier, des nombreuses difficultés et controverses qu'il soulève, peut se résumer en trois questions capitales :
1° La déchéance est-elle encourue et définitive, et les différentes commissions qui se sont succédé ont-elles eu le pouvoir exorbitant de la prononcer ? En d'autres termes, le gouvernement qui possède pour autrui a-t-il pu prescrire contre des tiers ?
2° Si le total général des bordereaux de liquidation soumis au nom des anciens rentiers belges, créanciers du gouvernement français, égale, à une minime différence près, le capital de 42,000,000 de francs mis à la charge de la France par les puissances alliées, en vertu de la transaction diplomatique, en date du 25 avril 1818, n'est-il pas évident que c'est le décompte A et non le décompte B qui devrait leur être appliqué ?
3° Les commissions de liquidation appelées à statuer sur les droits des créanciers belges à charge de la France étaient-elles régulièrement et légalement investies du pouvoir de donner à leurs actes le caractère d'arrêts définitifs et sans appel ?
L'exemple de la ville d'Ostende, dont la réclamation fut écartée le 31 décembre 1846, et admise en liquidation en 1850 et 1855, semble prouver le contraire ;
4° Enfin la dernière commission, prise exclusivement parmi les employés du département des finances, était-elle bien et dûment instituée, et ne pourrait-on lui objecter avec raison que le gouvernement, dont elle était une émanation et une dépendance directe, s'est constitué juge et partie dans sa propre cause, ayant encaissé les fonds qui lui avaient été remis et dont il n'est pas propriétaire ?
Nous terminons en rapportant les paroles de notre honorable collègue, M. Lelièvre : « Que la dignité du gouvernement et la bonne foi qui doivent présider aux actes d'une administration loyale ne permettent pas d'éluder le payement d'une somme légitimement due, à l'aide d'une exception de chose jugée qui serait repoussée par l'équité.
« Que dirait-on d'un particulier qui, après avoir obtenu un jugement favorable, refuserait d'acquitter une créance légitimement due ? Or, un fait qui justifierait un reproche d'improbité vis-à-vis d'un simple citoyen, ne peut certainement être posé par un gouvernement honnête. »
La commission est d'avis que les questions qui précèdent ne peuvent convenablement être examinées et résolues que par une commission nommée par la Chambre dans son sein. Cependant le règlement ayant limité les conclusions qu'elle est appelée à prendre, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
Discussion du rapport fait, au nom de la commission permanente de l'industrie, sur la pétition du sieur jacob, relative a la libre entrée du bétail revenant de France.
M. Allard. - Le rapport est ainsi conçu ;
« Par pétition datée de Florenville, le 5 mars 1858, le sieur Jacob demande la libre entrée en Belgique du bétail revenant de France, après y avoir été exposé en vente,
« Le bétail de la race bovine envoyé aux foires à l'étranger et revenant invendu en Belgique, peut être admis en franchise des droits d'entrée moyennant l'accomplissement des formalités suivantes, qui se trouvent indiquées dans le troisième supplément au tarif officiel des douanes, page 40 :
« A. L'exportation et la réimportation des bestiaux doivent être couvertes par un permis de pacage approprié à cette destination. Le signalement des animaux doit y être indiqué dans la ferme ordinaire. .
« B. Les documents indiquent le délai accordé pour la réimportation et la rentrée dans le pays par le même bureau et dans le délai prescrit. Les bestiaux sont admis en franchise des droits, si l'indemnité en est dûment reconnue.
« Le but que s'est proposé le pétitionnaire étant atteint par la disposition qui précède, la commission permanente de l'industrie propose l'ordre du jour. »
- Personne ne demandant la parole, les conclusions de la commission permanente de l’industrie sont mises aux voix et adoptées.
Discussion du rapport fait, au nom de la commission permanente de l'industrie, sur les pétitions de propriétaires de moulins à farine, de meuniers du canton de Bouillon et de meuniers voisins de la frontière de France, relatives au droit d'entrée sur les farines
M. Jacquemyns. - Le rapport est ainsi conçu :
Dans sa séance du 13 de ce mois, la Chambre nous a renvoyé une pétition de propriétaires de moulins à farine et meuniers du canton de Bouillon, demandant que la Chambre protège leur industrie, en rétablissant l'ancien droit de 3 francs par 100 kilogrammes de farines étrangères. Dans sa séance du 26 de ce mois, elle nous a également renvoyé une pétition, datée de Couvin, 28 mars 1858, par laquelle des meuniers belges, voisins de la frontière de France, sollicitent des mesures pour les mettre à même de soutenir la concurrence contre les meuniers français.
Les premiers exposent que les nombreux moulins à farine établis près de la frontière de France étaient devenus des centres d'un commerce actif avec les Ardennes, lorsque leur industrie fut presque anéantie, par suite de la prohibition des farines à la sortie de France, pendant les années calamiteuses. Depuis lors, cette industrie n'a pu se relever, en présence du faible droit à l'entrée sur les farines, et les signataires disent que « la proportion entre le droit de cinquante centimes sur le grain et celui de trois francs sur les farines est nécessaire pour compenser le désavantage d'être éloigné du lieu de production. Celui qui est constamment sur place achète régulièrement à un franc de moins par 100 kilogrammes : il choisit mieux les qualités. »
La commission permanente de l'industrie est d'avis qu'il ne peut y avoir lieu de rétablir l'ancien droit de 3 fr. par 100 kil de farine. La différence de droits que les meuniers sollicitent dépasserait d'une manière notable le prix de la mouture. Cette protection équivaudrait d'ailleurs, dans les circonstances normales, à un droit d'entrée de plus de 10 p ; c. sur une denrée de première nécessité, et les populations des Ardennes seraient plus fondées encore à s'en plaindre, si la quotité du droit, fixée à 3 francs les 100 kilogrammes, comparée au prix d'achat, devenait moindre par suite d'une hausse sur les farines.
Les signataires de la seconde pétition ne se prononcent pas sur la nature des mesures qu'ils désirent en faveur de leur industrie, et nous pensons, en conséquence, devoir proposer de la renvoyer, ainsi que la première, à M. le ministre des finances.
- Personne ne demandant la parole sur les conclusions de la commission permanente de l'industrie, elles sont mises aux voix et adoptées.
M. le président. - J'ai l'honneur de proposer à la Chambre de mettre à l'ordre du jour de demain : d'abord, le projet de loi portant interprétation de l'article 405 du Code pénal ; puis les règlements de comptes des exercices 1844 à 1848 ; enfin, les prompts rapports qui ne devaient être présentés que dans la séance de vendredi.
- Cette proposition est adoptée.
Il est procédé à l'appel nominal. En voici le résultat :
Nombre des votants, 62.
Majorité absolue, 32.
Les sieurs :
Godefroid Stellings, tourneur en corne, né à Maestricht, le 9 février 1810, domicilié à Liège, a obtenu 56 suffrages.
Pierre-Marie-Jules Moissenet, cultivateur et propriétaire, né à Pont-de-Beauvoisin (France), le 23 août 1816, domicilié aux Hoeres (Flandre occidentale), 53.
Timothée Lefort, sergent-major au 3ème régiment de ligne, né à Châtillon (province de Luxembourg), le 31 juillet 1818, 44.
Nicolas Lemaire, propriétaire et meunier, né à Faimonville (Prusse), le 19 juillet 1804, domicilié à Verviers, 44.
Winand-Hubert Claessens, cantonnier, né à Saint-Pierre (partie cédée du Limbourg), le 17 octobre 1823, domicilié à Mechelen (Limbourg), 58.
Jean-Baptiste Ribourdoul, sergent au régiment de grenadiers, né à Flessingue (Pays-Bas), le 20 novembre 1814, 46.
Jean-Guillaume Deckers, cabaretier et boutiquier à Saint-Trond, né à Beek (partie-cédée du Limbourg), le 3 septembre 1825, 58.
Aimé Beaurent, cultivateur, né à Wallers (France), le 21 juillet 1809, domicilié à Macon (Hainaut), 53.
Jean-Joseph Urbain, brasseur, né à Fresnes (France), domicilie à Boussu (Hainaut), 54.
Stanislas-Vincent Slupecki, propriétaire, né à. Drialow (Pologne), domicilié à Saint-Josse-ten-Noode, lez-Bruxelles, 53.
Joseph-Isidore Carles, coiffeur et parfumeur, né à Menton (Monaco), le 15 mai 1823, domicilié à Bruxelles, 53.
Chrétien-Joseph Spiertz, cantonnier au 1er régiment d'artillerie, né à Gangelt (Prusse), le 4 août 1790, 46.
Tous les pétitionnaires ayant réuni la majorité des suffrages, leurs demandes sont prises en considération.
Elles seront transmises au Sénat.
La séance est levée à 4 heures et demie.