(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1861-1862)
(page 713) (Présidence de M. Vervoort.)
M. Thienpont fait l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Boe donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpont présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Platevoet prie la Chambre de ne pas voter des augmentations de contributions pour améliorer la position des fonctionnaires. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Faurœulx prient la Chambre de décréter le chemin de fer projeté de Momignies à Manage. »
- Même renvoi.
« Des secrétaires communaux dans l'arrondissement de Bruges-Ostende demandent qu'il soit accordé une indemnité aux secrétaires communaux pour le travail statistique sur la bienfaisance, qui a été réclamé par le gouvernement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dumont demande un congé pour son fils, Alexandre-Michel, soldat au 8ème régiment de ligne. »
- Même renvoi.
« Le sieur Eggerickx, combattant de la révolution, demande un secours. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation ordinaire du sieur Richard, Jacques-Laurent-Jérôme, négociant à Spa. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. Jacquemyns. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission permanente d'industrie, sur la pétition du sieur de Blind, demandant l'entrée, en franchise de droits, des farines de froment, de pommes de terre, de maïs, etc. »
- Ce rapport sera imprimé et distribué, et mis à l'ordre du jour de vendredi prochain.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée d'Ixelles, le 5 février 1862, des ouvriers à Ixelles demandent une loi sur l'assistance publique.
Cette pétition se borne à demander l'examen d'un projet de loi qu'un habitant de la commune d'Ixelles vous a précédemment adressé.
Comme la pétition ne contient que des généralités peu intéressantes, votre commission, après en avoir mûrement examiné la valeur, a conclu au dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Hoogstraten, en décembre 1861, les membres du conseil communal de Hoogstraten, appelant l'attention de la Chambre sur des faits relatifs à la création d'une école de filles dans cette commune, se plaignent d'une atteinte portée aux franchises communales.
Par pétition datée de Sivry, le 22 décembre 1861, le sieur Canivet présente des observations contre la demande ayant pour objet le maintien de l'école des Petits-Frères dans cette commune.
Par pétition datée de Sivry, le 27 décembre 1861, des habitants de Sivry présentent des observations contre la pétition de membres du conseil communal, relative à l'organisation des écoles à Sivry et tendant au maintien de l'institution des frères de la doctrine chrétienne.
Par pétition datée de Sivry, le 11 décembre 1861, les membres du conseil communal de Sivry présentent des observations contre l'interprétation donnée par le gouvernement aux article premier, 3 et 4 de la loi sur l'enseignement primaire et réclament l'intervention de la Chambre pour que le département de l'intérieur ne force pas la commune à transformer en écoles communales ses écoles adoptées.
Messieurs, comme ces pétitions ont beaucoup d'analogie entre elles et qu'elles sont toutes quatre relatives aux articles 1, 2, 3 et 4 de la loi organique sur l'enseignement primaire, votre commission a jugé à propos de les comprendre dans un même rapport.
Je n'entrerai pas dans tous les détails que comporte la gravité du sujet que je suis appelé à traiter.
En présence du rapport remarquable que vous a présenté, dans une autre séance, notre honorable collègue, M. de Paul, sur l'affaire de Cappelle, rapport dans lequel il est entré dans de très grands développements, et comme probablement la discussion de la question dont il s'agit aujourd'hui sera renvoyée au chapitre du budget qui y est relatif, je me bornerai à vous citer quelques passages de ce rapport de l'honorable M. de Paul.
« Vous le voyez, dit cet honorable membre, l'objet est grave. C'est de l'indépendance communale qu'il s'agit ; ces sont les attributions, les immunités, les libertés de la commune qui sont mises en question ! Ce n'est pas un fait isolé qui se présente, c'est tout un système qui tend à envahir le pays, et qui, paraît-il, a établi le siège principal de ses opérations dans la province d'Anvers, où déjà, dit-on, six ou sept communes se trouvent dans la même position que celle de Cappellen. »
Je dois vous faire remarquer, messieurs, que la pétition de Cappelllen est absolument identique à celle de Hoogstraeten, c'est exactement la même question qui s'est présentée dans l'une et dans l'autre de ces communes.
« Je suis bien loin, continue l'honorable M. de Paul, de vouloir en rien incriminer les intentions du gouvernement ; mais, quelque bonnes qu'elles soient, elles ne peuvent justifier une infraction aux lois, et cette infraction me paraît évidente ; en effet, en Belgique, messieurs, l'enseignement primaire est essentiellement l’intérêt communal. Toujours il a été placé au nombre des charges et des prérogatives municipales. L'autorité supérieure ne s'y est jamais immiscée qu'à titre de contrôle, de surveillance, dans le but d'assurer la bonne exécution de la loi et des règlements généraux. Cette prérogative communale en fait d'instruction primaire, formellement consacrée par la loi générale de 1836, a été respectée, dans une juste mesure, par la loi organique de 1842. Cette loi n'y a apporté que de prudentes restrictions, formulées dans des dispositions expresses, et il ne pouvait pas en être autrement. Or, aucune de ces dispositions ne parle du droit qu'aurait le gouvernement de créer d'office une seconde école communale là où il en existe une, régulièrement et légalement établie.
« Aussi, M. le ministre est-il réduit à chercher la preuve de l'existence de ce droit nouveau dans une interprétation littérale de l'article premier de la loi de 1842. Cette interprétation, messieurs, me paraît infiniment contestable.
« Ainsi que nous venons de le voir, M. le ministre argumente d'abord de l'expression « au moins » qui se trouve dans cet article premier. Si, dit-il, il doit y avoir au moins une école, c'est que le gouvernement a le droit d'exiger qu'il y en ait plusieurs. On peut très bien, ce me semble, messieurs, argumenter tout autrement et dire : Dans chaque commune il doit y avoir au moins une école ; donc, le gouvernement peut exiger qu'il y en ait une, sauf à la commune la faculté d'en établir plusieurs, si elles sont jugées nécessaires.
« Entre ces deux argumentations, messieurs, je dois préférer la seconde qui, certes, respecte tout à la fois les termes de la disposition, la règle de la logique et celles de notre droit public. L'interprétation de M. le ministre donne au gouvernement une omnipotence que repoussent nos principes constitutionnels ; l'autre interprétation, au contraire, concilie la nécessité de l'existence d'une école dans chaque localité avec les libertés communales.
« Cette dernière interprétation me paraît donc être la seule bonne.
« M. le ministre argumente, en second lieu, de l'obligation, imposée à la commune, de fournir un local convenable. De déductions en déductions, M. le ministre arrive à conclure que le gouvernement a le droit de faire construire autant de locaux, de créer autant d'écoles communales qu'il le juge bon !
« Chacune des déductions successives de cette argumentation est évidemment forcée ; elles manquent entre elles d'enchaînement : la conclusion ne se trouve pas, même en germe, dans la proposition principale, elle ne peut donc être logique. L'argumentation, en effet, messieurs, pourrait se résumer en ces termes : La commune doit fournir un local convenable, donc, le gouvernement peut en exiger deux. Le gouvernement (page 714- peut nommer d’office un personnel suffisant pour l’école (ce qui est contesté) ; donc il peut créer autant d’écoles qu’il le veut !
« Cette argumentation, tirée de l’expression « un local convenable », ne saurait donc pas plus me convaincre que ne l’a fait la première, fournie par l’expression « au moins. »
« M. le ministre présente un troisième et dernier argument tiré de la signification que toujours, dit-il, on a donnée à l’article premier de la loi de 1842.
« Lorsqu'un fait, messieurs, est en soi illégal, il ne devient pas licite pour avoir été répété dix ou même cent fois. Que l'autorité supérieure ait toujours revendiqué le droit d'obliger les communes à posséder un nombre quelconque d'écoles, selon les besoins de l'enseignement, je l'admets très volontiers, mais cette circonstance ne prouve nullement la légitimité du droit revendiqué. Il peut même se faire que certaines communes n'aient pas protesté contre l'exercice de ce prétendu droit, tandis que d'autres l'ont fait et le font encore (spécialement dans la province d'Anvers) ; mais qu'en conclure ? Absolument rien ; toujours est-il qu'il ne peut y avoir là une fin de non-recevoir à opposer à la Chambre qui n'a jamais été saisie de la question, et qui, par suite, a ignoré l'interpellation que le gouvernement a donnée à la loi de 1842.
« Je crois donc pouvoir dire, messieurs, que ce dernier moyen n'est pas plus concluant que les deux premiers.
« Messieurs, ne pouvoir pas établir, d'une manière évidente, incontestable, l'existence d'un droit aussi excessif que celui dont il s'agit, c'est prouver qu'il n'existe pas. Si la législature en 1842 avait voulu donner ou reconnaître au gouvernement le droit exorbitant qu'il réclame aujourd'hui, le droit de créer à sa volonté autant d'écoles communales qu'il le trouve bon, le droit d'imposer de ce chef, aux communes, des charges pécuniaires illimitées, le droit de grever indéfiniment les caisses provinciales et le trésor public, qui sont tenus, de par la loi, de suppléer à l'insuffisance des ressources communales en ce qui concerne les dépenses de l'enseignement ; si, dis-je, la législature avait eu l'intention d'établir une si grande et peut-être si dangereuse innovation, elle s'en fût expliquée en termes formels, catégoriques ; elle n'eût pas manqué surtout d'imposer des limites rigoureuses à l'exercice d'une prérogative si redoutable aux franchises communales.
« Et cependant, elle n'en a pas dit un mot. Elle n'en a pas parlé, lorsque à l'art.icle10, elle trace les règles à suivre pour la nomination de l'instituteur ; elle n'en a pas parlé, lorsque, à l'article 11, elle fixe l'intervention du gouvernement dans les mesures de rigueur à prendre envers l'instituteur ; elle n'en a pas parlé, lorsque, à l'article 12, elle détermine les conditions qui doivent amener une nomination d'office.
« Elle n'en a pas parlé, enfin, bien qu'elle ait eu soin de régler, dans un grand nombre d'articles, les attributions respectives du gouvernement et de la commune.
« Il y a plus, messieurs, c'est que dans la très longue discussion qui a précédé l'adoption de la loi de 1842, je n'ai pas rencontré un seul mot relatif au droit que le gouvernement prétend trouver dans cette loi. Il est vrai que l'utilité de la séparation des sexes a fait regretter à un honorable orateur qu'il ne puisse pas y avoir, dans les villages, des écoles de filles, et lui a fait faire appel à la sollicitude du gouvernement afin d'avoir un enseignement spécial pour les filles là où les circonstances le permettront. Mais ces regrets, cet appel à la sollicitude du gouvernement prouvent justement qu'on ne reconnaissait pas à l'autorité supérieure le droit d'exiger plus d'une école primaire dans chaque commune ; on invoque la sollicitude du gouvernement pour qu'il excite, pour qu'il facilite la création d'écoles de filles, partout où la chose sera possible : c'est par voie de conseil, de persuasion, et non par voie d'autorité qu'il devra agir ; je ne puis voir autre chose dans les paroles que je viens de rapporter.
« Il reste donc évident que la législature en 1842 n'a point voulu donner au gouvernement une véritable omnipotence en matière d'enseignement primaire ; qu'elle n'a pas pensé à lui donner le droit de créer d'office une seconde école communale là où il en existe une, au conseil communal seul appartient cette faculté.
« Pourrait-on prétendre, messieurs, que ce droit, le gouvernement le puise, malgré le silence de la loi de 1842, dans les principes généraux qui lui subordonnent tous les services d'administration publique ?
« Remarquons d'abord que l'absence de ce droit ne compromet nullement le sort de l'enseignement primaire. Il est en effet difficile de supposer que l'on puisse rencontrer aujourd'hui en Belgique un conseil communal assez ignare ou assez mal avisé pour se refuser, sans cause très grave, à établir une seconde école communale là où la nécessité s'en ferait réellement sentir. Mais en supposant que le cas se présente, le mal pourrait-il perdurer ? Evidemment non. Le corps électoral n'est-il pas là pour imposer sa volonté à ses mandataires incapables ou oublieux de leurs devoirs ? D'un autre côté, la liberté de l'enseignement n'est-elle pas là pour fonder des écoles privées partout où le besoin s'en fait sentir ? Enfin, l'influence gouvernementale n'est-elle pas là aussi, avec tous ses moyens d'action directs et indirects, pour vaincre le mauvais vouloir des administrations inférieures ? Il n'y a donc nul péril sérieux pour l'enseignement. Mais, quoi qu'il en soit, le gouvernement ne saurait puiser le droit dont s'agit dans la haute surveillance qu'il exerce sur tout ce qui est d’intérêt public : notre Constitution s'y oppose. L'instruction publique, dit la Constitution, est réglée par la loi, or, les lois de 1836 et de 1842 ont rempli cette prescription, en ce qui concerne l’enseignement primaire ; et il ne peut y être apporté aucune modification par le gouvernement, qui doit respecter et faire respecter la loi.
« D'une part, ces lois placent l'enseignement primaire au nombre des prérogatives communales. D'autre part, le gouvernement doit se renfermer dans les pouvoirs que lui confèrent la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même ; il ne peut donc, sous prétexte d'intérêt général, enlever à la commune une attribution qui lui est formellement dévolue. Aussi, messieurs, ce n'est qu'après avoir supposé que le gouvernement trouvait dans la loi de 1842 le droit de créer d'office une seconde école à Cappellen, que M. le ministre a invoqué l'intérêt général pour soutenir qu'il avait pu faire de cette seconde école, une école spéciale de filles. « Ce n'est là, dit-il, qu'une mesure d'ordre public rentrant, par-là même, dans les attributions du pouvoir central. » Cette proposition, messieurs, constitue la seconde question que traite M. le ministre. »
Messieurs, voilà le fond de la pétition de la commune de Hoogstraeten. Quant à celle de Sivry c'est une autre question, qui, cependant, méritait aussi, de la part de votre commission, un sérieux examen. Et à ce propos, messieurs, je tiens en mains le cinquième rapport triennal sur la situation de l'instruction primaire en Belgique.
Dans ce rapport on rend compte de l'exécution qu'a reçue l'article 5 de la loi, article qui est ainsi conçu :
« Art. 5. La commune pourra être autorisée à adopter, dans la localité même, une ou plusieurs écoles privées, réunissant les conditions légales pour tenir lieu d'école communale. »
Je crois devoir, messieurs, vous citer quelques passages de discours qui ont été prononcés lors de la discussion de la loi du 23 septembre 1842, à l'occasion des articles 2 et 3 de la loi.
Dans la discussion sur les articles 2 et 3 de la loi du 23 septembre 1842, l'honorable comte de Theux disait :
« Qu'est-ce que l'on veut ? C'est que l'enseignement religieux et littéraire soit donné d'une manière satisfaisante et complète dans la commune. Si cet enseignement est donné, il est satisfait au vœu de la loi. » L'honorable M. Verhaegen disait également à l'occasion de l'article 3 : « L'article 3 est fait pour le cas où la commune ne juge pas à propos d'établir une école communale, mais d'adopter une école privée à laquelle elle donne un subside et qui devient alors l'école de la commune. »
Voilà, messieurs, les principales dispositions sur lesquelles les pétitionnaires se fondent, pour appeler l'attention toute particulière de l'honorable ministre de l'intérieur sur l'exécution de la loi de 1842. La commission a cru devoir vous proposer le renvoi de ces pétitions à le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications.
MiVµ. - Messieurs, il serait préférable de déposer les pétitions sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur. Un débat s'ouvrira probablement sur ce point, lorsque la Chambre abordera le chapitre de l'enseignement primaire. Il n'entre pas sans doute dans les intentions de l'assemblée d'avoir à cet égard deux discussions à quelques jours d'intervalle ? (Non ! non !)
- Le dépôt des pétitions sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gedinne, le 22 décembre 1861, des gendarmes pensionnés demandent une augmentation de pension.
Par pétition datée de Lierre, le 13 novembre 1861, le sieur Lindemans, brigadier de la gendarmerie, pensionné, demande une augmentation de pension.
Par pétition sans date, le sieur d'Hondt, maréchal des logis honoraire de la gendarmerie, demande une augmentation de pension.
(page 715) Par pétition datée de Dinant, décembre 1861, le sieur Coling, gendarme pensionné, demande une augmentation de pension.
Par pétition sans date, le sieur Verniers, gendarme pensionné, demande une augmentation de pension.
Par pétition datée de Heyst-op-den-Berg, le 16 décembre, le sieur Kirsch, maréchal des logis honoraire de la gendarmerie, pensionné, demande une augmentation de pension.
Par pétition datée de Herck-la-Ville, le 21 décembre 1861, le sieur Ramaekers, gendarme pensionné, demande une augmentation de pension.
Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le sieur Rose, gendarme pensionné, demande une augmentation de pension.
Par pétition datée de Laeken, le 11 décembre 1861, le sieur Mosselman, brigadier de la gendarmerie pensionné, demande la révision de sa pension.
Par pétition datée de Laeken, le 17 décembre 1861, le sieur Berghmans, brigadier de la gendarmerie pensionné, demande la révision do sa pension.
Par pétition datée de Bruxelles, le 14 janvier 1862, le sieur Coen, gendarme pensionné, demande qu'il lui soit fait application de la loi relative à la pension des gendarmes.
Par pétition sans date, le sieur Magnette, gendarme pensionné, demande qu'il lui soit fait application de la loi relative à la pension des gendarmes.
Les pétitionnaires, pour réclamer la révision de leur pension, se fondent, tous, sur ce motif, que les gendarmes ont obtenu récemment une augmentation de solde ; ils demandent que, les assimilant à ces fonctionnaires tels qu'ils sont payés aujourd'hui, on révise leur pension dans ces conditions. Or, vous comprenez qu'il n'est pas entré dans les intentions de la Chambre, lorsqu'elle a accordé aux gendarmes une augmentation de solde, il n'est entré dans l'esprit d'aucun membre de la Chambre de donner un effet rétroactif à la loi.
Par conséquent, messieurs, le rapport est fort court et votre commission se borne à vous proposer l'ordre du jour sur toutes ces pétitions.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Wevelghem, le 30 janvier 1862, le sieur Verbeke déclare adhérer à la pétition par laquelle les notaires réclament contre la jurisprudence suivie par la députation permanente de la Flandre occidentale, quant à la fixation de leurs honoraires en matière de location pour compte d'hospices et d'autres établissements de bienfaisance.
Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi pur et simple à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Tillesse, le 25 septembre 1861, le sieur Minette demande la suppression de l'impôt de capitation.
La pétition, messieurs, a un but louable qui est désiré par tout le monde, c'est la suppression de l'impôt de capitation. Mais la commission s'est posé la question de savoir s'il serait bien possible de supprimer cet impôt dans ce moment-ci sans bouleverser en quelque sorte toute l'administration financière des communes.
Par conséquent, sans rien préjuger, elle a conclu à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 26 décembre 1861, le conseil communal de Schaerbeek prie la Chambre de mettre le gouvernement à même de racheter la concession de la route partant de l'extrémité de la rue Royale extérieure et aboutissant au pont de Laeken sur le canal de Willebroeck.
Votre commission, messieurs, m'a chargé de joindre à cette pétition le rapport de celle de l'administration communale de Bruxelles qui demande que le gouvernement soit mis à même de racheter la concession du droit de péage sur le pont de la rue des Palais dans la commune de Schaerbeek. C'est donc tout simplement un appui que l'administration communale de la ville de Bruxelles prête à l'administration communale de Schaerbeek.
Ces pétitions, messieurs, ont donné lieu à quelques discussions dans le sein de la commission des pétitions, car il n'est pas juste de demander que le gouvernement fasse le rachat d'une concession d'une route et d'un pont au profit de la commune de Schaerbeek et des habitants de Bruxelles qui sont dans le cas de devoir y passer fréquemment. Elle a considéré cela comme une charge communale, bien qu'il pourrait être entendu que la province et l'Etat interviendraient par un subside, pour le cas où la commune de Schaerbeek et la ville de Bruxelles trouveraient bon d'opérer ce rachat ou d'entrer en négociation avec les concessionnaires.
Mais vouloir que l'Etat supporte seul une telle charge, ce serait imposer au trésor un sacrifice qui incombe évidemment, en premier lieu à la commune puisqu'il s'agit ici d'une question de voirie vicinale et de la construction d'un pont dans l'intérêt de ces communes. Cependant comme, d'ordinaire, l'Etat et la province interviennent par des subsides dans les constructions de ce genre, si la commune de Schaerbeek jugeait à propos de poursuivre le rachat du péage, le gouvernement pourrait aviser à la quotité du subside à concurrence duquel l'Etat et la province pourraient avoir à intervenir dans la dépense. La commission appelle l'attention spéciale de M. le ministre sur ces observations, et, dans cet état de choses, messieurs, votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Jamar. - Je ne viens pas combattre les conclusions de la commission ; mais je désire que le renvoi à M. le ministre des travaux publics puisse aboutir à un prompt résultat.
Je serais fort reconnaissant à cet honorable ministre de vouloir bien examiner cette question avec soin et de faire connaître à la Chambre le résultat de cet examen pendant la discussion de ce budget.
Je pense que M. le ministre des travaux publics n'envisagera pas cette réclamation au même point de vue que la commission qui considère le rachat éventuel de la concession comme une charge communale. La route, vous le savez, messieurs, a eu pour but et pour résultat de relier les deux résidences royales ; il ne s'agit donc pas là d'une charge communale, mais d'une charge en quelque sorte nationale.
Malheureusement le gouvernement se trouvait, en 1833, en présence d'embarras financiers tels, qu'il dut concéder à une société la construction de cette route. Depuis lors, les populations riveraines ont été frappées d'un péage unique, je crois, dans ces conditions.
Il est temps, messieurs, de modifier cette situation, et il serait équitable de soustraire à cette contribution quotidienne, les populations ouvrières, obligées de se servir de cette voie de communication pour se rendre à leur travail.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Je dois insister, messieurs, sur les considérations que j'ai fait valoir. Veuillez ne pas le perdre de vue, il existe une foule de chemins concédés sur lesquels des péages sont établis ; or, si le gouvernement entrait dans la voie du rachat de ces concessions, à la décharge des communes intéressées, il accorderait une véritable faveur, il créerait un véritable privilège au profit de ces communes et au détriment de toutes les autres localités du pays qui se trouvent dans la même situation.
Il y a partout des ponts et des chemins sur lesquels se perçoivent des péages, et il est évident que si l'Etat pouvait être amené à racheter tous ces péages, il en résulterait, pour le trésor public, des charges considérables.
Cependant je comprends que, dans l'intérêt de la capitale et de la commune de Schaerbeek, la demande des pétitionnaires soit prise en sérieuse considération, et je considère comme très raisonnable et comme étant conforme aux principes de la justice distributive le désir de ceux qui voudraient voir disparaître ce péage au moyen de subsides à payer par l'Etat, la province, la capitale et la commune de Schaerbeek. Il est évident qu'on ne peut pas faire une faveur exceptionnelle à une localité, parce que Sa Majesté doit passer par là ; ce n'est pas une raison pour que l'Etat fasse une faveur aux habitants qui useraient de la route. On ne peut pas ainsi accorder à cette localité un privilège au détriment de toutes les autres.
La proposition est raisonnable ; que l'Etat et la province interviennent par des subsides et que les communes et la ville de Bruxelles fassent le reste. Dans ces termes, on peut renvoyer la demande au ministre des travaux publics qui, dans sa sagesse, examinera ce qu'il y a à faire.
M. Gobletµ. - En présence de la proposition de mon honorable collègue M. Jamar de renvoyer la pétition au ministre des travaux publics pour demander son avis sur le fond da la réclamation, il devient inutile d'entrer dans la discussion de la question. Je me rallierai donc à la proposition de l'honorable M. Jamar, en ajoutant toutefois qu'il faudrait aussi renvoyer également la pétition à M. le ministre de l'intérieur, que la chose concerne puisqu'il s'agit de voirie vicinale et que ce service rentre dans ses attributions.
Il se concertera avec son collègue des travaux publics et lors de la discussion du budget de ce dernier, en présence de l'avis du gouvernement, nous pourrons discuter une proposition qui, selon moi, ne peut soulever d'objections sérieuses.
M. Van Humbeeckµ. - Ce n'est pas pour prendre part à la discussion que je demande la parole, mais pour rappeler à la Chambre qu'une autre pétition ayant le même objet que celle dont il s'agit, vous a été adressée par des habitants de la commune de Laeken. La Chambre en a ordonné le dépôt sur le bureau pendant la discussion sur le rapport qui vient d'être présenté.
(page 716) Je demande que la décision que la Chambre va prendre sur la pétition du conseil communal de Schaerbeek s'applique également à la pétition émanant de la commune de Laeken.
- Le renvoi des deux pétitions aux ministres de l'intérieur et des travaux publics est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 28 janvier 1862, des élèves de rhétorique latine présentent des observations sur l'application qui a été faite, aux mois d'août et de septembre, de la loi concernant les examens de gradué en lettres.
Messieurs, votre commission a fait de cette pétition l'objet d'un examen attentif et consciencieux ; elle a trouvé que les pétitionnaires, dans sa manière de voir, n'étaient pas fondés pour les deux premiers chefs de leur demande ; mais une troisième observation des pétitionnaires a frappé votre commission. Voici en quels termes ils la présentent :
« Dans certaines villes, le texte grec a été dicté, dans d'autres, écrit sur un tableau ; grande différence : en effet, que de fois n'arrive-t-il pas qu'un élève est embarrassé sur un texte fautif parce qu'il l'a écrit sous la dictée, texte qu'il comprendrait parfaitement s'il l'avait imprimé, c'est-à-dire correct. Pourquoi ne pas lithographier les textes, comme cela a lieu au concours général ? »
Messieurs, nous appelons sur ce troisième point l'attention sérieuse de M. le ministre de l'intérieur, qui, n'en doutons pas, prendra une mesure générale, soit en faisant lithographier le texte grec, soit en ordonnant de l'écrire sur des tableaux, de manière que tous les élèves se trouvent dans des conditions égales, et aient devant eux un texte correct.
Il convient de corriger cette irrégularité, et sous ces conditions, votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Haerne. - Si j'ai bien compris l'honorable rapporteur, des élèves de rhétorique de Bruxelles réclament contre l'application qui est faite de la loi relative à l'examen de gradué en lettres.
Il font remarquer avec raison, à certains égards, que des inconvénients résultent de ce que l'on ne présente pas partout de la même manière le texte grec que l'on donne à traduire : devant tel jury, on dicte seulement le texte grec ; devant tel autre jury, on l'écrit sur la planche, pour que l'élève puisse le copier.
Les pétitionnaires demandent qu'il soit procédé devant ces jurys comme aux concours, c'est-à-dire que l'on fasse lithographier le texte grec.
Ceci n'a pas été fait jusqu'ici devant le jury et je conçois la raison pour laquelle on n'a pas procédé de cette manière ; c'est qu'il pourrait en résulter certains soupçons parmi les élèves, soupçons qui ne s'élèvent que trop facilement ; on pourrait soupçonner que le texte, ayant été lithographie d'avance, a été communiqué, par une indiscrétion de quelque employé de bureau, à certains élèves, qui ont pu en faire un emploi frauduleux.
Voilà le motif pour lequel on a cru ne pas devoir généraliser la méthode usitée au concours. Cependant l'inconvénient dont on se plaint existe réellement. Il résulte de ce que, en général, les élèves n'ont pas une grande habitude d'entendre lire le grec et de ce qu'aussi tous les professeurs, appartenant aux différents établissements, ne prononcent pas exactement de la même manière.
D'autre part, si l'on écrit le texte grec sur des tableaux, des professeurs qui peuvent être excellents quant à l'enseignement de cette langue, peuvent aussi ne pas être de bons calligraphes. Quelquefois on a de la peine à déchiffrer leur écriture en caractères ordinaires ; rien d'étonnant donc à ce qu'ils n'écrivent pas correctement le texte grec sur la planche. Les élèves peuvent ainsi être exposés à commettre des erreurs.
L'inconvénient est donc réel. Mais je crois que l'on pourrait y obvier en grande partie, en recourant à deux méthodes, en combinant les deux procédés en usage : dicter le texte et avoir un certain nombre d'exemplaires des auteurs auxquels on emprunte les passages à traduire. On pourrait remettre ces exemplaires aux récipiendaires, après la dictée faite. Les élèves pourraient ainsi collationner sur le texte imprimé et voir s'ils n'ont pas commis d'erreur.
C'est ainsi que l'on procédait, dans le temps, pour certaines traductions à faire, de l'anglais par exemple, aux jurys dont j'avais l'honneur de faire partie, et j'ai remarqué qu'il n'en résultait pas d'inconvénients.
C'est une petite dépense à faire pour le gouvernement que de mettre à la disposition des divers jurys un nombre d'exemplaires du texte grec en rapport avec le nombre des récipiendaires. Les interrogateurs pourraient réclamer d'avance les auteurs qu'ils voudraient employer. De cette manière, on satisferait aux réclamations faites de ce chef et l'on éviterait es inconvénients qui ont été signalés.
J'appelle sur ce point l'attention de M. le ministre de l'intérieur pour les examens futurs.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Hadelin, le 24 juin 1861, des habitants de cette localité demandent que ce hameau de la commune d'Olne soit érigé en commune spéciale.
Messieurs, cette affaire n'est pas instruite. Les pétitionnaires ne joignent à leur requête aucune pièce justificative. Votre commission, n'ayant pas devant elle les éléments d'appréciation nécessaires pour vous faire à cet égard des propositions formelles, se borne à vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Van Humbeeckµ. - A la fin de la session dernière et encore pendant cette session, la Chambre a pris pour principe de ne pas statuer sur les pétitions à l'égard desquelles elle ne pouvait que remplir l'office de bureau de transmission.
Les changements dans les délimitations des communes et l'érection de certaines parties de communes en communes distinctes, doivent, avant d'être consacrés par la législature, passer par une filière administrative et notamment être soumises à l'avis du conseil provincial. Ce n'est que lorsqu'ils ont passé par cette voie administrative, que la Chambre peut s'en occuper.
Dans l'intérêt des principes, et afin d'empêcher autant que possible, l'envoi de pétitions sur lesquelles nous ne pouvons statuer, c'est l'ordre du jour qui doit être prononcé et non le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. Les pétitionnaires pourront s'adresser directement à l'administration ; leur demande sera instruite et si, alors, elle revient à la Chambre, nous pourrons nous en occuper d'une manière utile.
M. Vander Donckt, rapporteur.— Si cette demande était inconvenante ou s'il pouvait résulter quelque inconvénient de l'adoption de nos conclusions, je comprendrais que vous prononçassiez l'ordre du jour. Mais éconduire les pétitionnaires par l'ordre du jour sur une demande qui pourrait être fort juste et qui a été particulièrement appuyée par un honorable membre de cette chambre, M. le vice-président Moreau, je crois que cela ne serait pas convenable, et que nous pouvons renvoyer la requête, sans rien préjuger, à M. le ministre de l'intérieur, ce qui du reste est d'un usage constant et conforme aux précédents de la Chambre.
M. Van Humbeeckµ. - Je serais enchanté de faire plaisir à M. le vice-président Moreau. Mais je crois qu'il y a ici une question beaucoup plus sérieuse que celle-là.
Il y a quelque temps, une pétition demandant l'érection d'une partie de commune en commune séparée, nous est parvenue. La commission des pétitions, dont j'étais l'organe en cette circonstance, trouvait la requête extrêmement sérieuse. Cependant elle a décidé que, sans aucun dédain pour le fond de la demande et dans le seul but de la faire passer par la voie administrative ordinaire, il serait passé à l'ordre du jour. La Chambre a adopté cette conclusion.
Je ne m'oppose pas à ce que l'ordre du jour soit prononcé aujourd'hui dans des termes identiques à ceux qui ont été employés alors. Mais admettre, pour certaines réclamations, que la Chambre les transmettra directement à M. le ministre de l'intérieur, et, pour d'autres réclamations de même nature, se prévaloir de ce que les préalables administratifs n'ont pas été remplis pour passer à l'ordre du jour, serait mettre, dans notre jurisprudence en matière de pétitions, des variations qui ne doivent pas exister.
J'insiste donc pour l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est mis aux voix et prononcé.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Lommel, le 9 mars 1861, le sieur Baelden, ancien employé des douanes, demande la révision de sa pension.
Le pétitionnaire prétend que lors de sa mise à la retraite, après vingt-trois ans quatre mois de service actif à l'administration, il n'a pas été tenu compte de la perte totale d'un œil et de la faiblesse de vue de l'autre, accidents, dit-il, qu'il a gagnés dans l'exercice de ses fonctions.
J'ajoute que ce qu'il allègue est prouvé par un certificat, déposé au département des finances.
Votre commission vous propose, messieurs, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition, datée de Bouffioulx, le 1er mars 1861, le conseil communal de cette localité demande le rétablissement à Châlelet de la justice de paix du deuxième canton de Charleroi, dont le siège, dit-il, a été transféré en cette dernière ville au grand préjudice de Châtelet et des communes environnantes.
Ce changement, ajoute-t-il, a été fait au détriment de tous les habitants (page 717) de la rive droite de la Sambre, dont la commune de Bouffioulx fait partie, par la raison que c'est avec la ville de Châtelet que les habitants du deuxième canton de Charleroi ont les relations les plus faciles et les plus actives, puisque Châtelet se trouve au centre des communes dont ce canton est composé.
Pour ces motifs et d'autres que le collège fait valoir, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Lanquesaint, le 3 mars 1861, les membres de l'administration communale de cette localité demandent un secours annuel pour le sieur Chanoine, habitant cette commune, victime de l'ophtalmie qui lui a été communiquée par son frère, rentré du service militaire.
Il est constaté par un certificat ci-joint, que ce malheureux a joui pendant deux ans d'un secours de cent francs et que ce secours lui a été retiré au moment où il en avait le plus besoin.
Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 2 mars 1861, le sieur Verhulst, blessé de septembre, décoré de la croix de Fer, demande une augmentation de pension ou un secours.
Il dit que, par suite de continuels accidents qui résultent de la réouverture de ses blessures, il se trouve aujourd'hui dans une position très proche de la misère, et que c'est seulement depuis onze ans qu'il touche la pension de la croix de Fer, tandis que ses confrères la touchent depuis la mise à exécution de la loi.
Votre commission, sans rien préjuger, vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Momignies, le 20 février 1861, le sieur Simon, porteur de contraintes en cette commune, demande que sa position soit améliorée.
Comme cette catégorie de fonctionnaires ne relève pas du gouvernement, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 1er février 1861, plusieurs commissaires de police dans le Hainaut demandent l'établissement d'une caisse de retraite en faveur des commissaires de police.
Les considérations que les pétitionnaires font valoir méritent d'être examinées, et, par conséquent, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Génois, le 1er février 1862, 49 habitants, commerçants, industriels et cultivateurs, prient la Chambre de leur prêter son appui près de M. le ministre des travaux publics à l'effet d'obtenir l'établissement d'un bureau de distribution de poste et, en attendant, que deux facteurs soient chargés de distribuer les lettres à domicile.
Par le motif que l'administration de la poste est convaincue que le service do la poste se fait très difficilement dans cette commune par un facteur, la commission propose l'envoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Pâturages, le 4 mai 1861, la veuve Debacker Françoise, née Ferdinande Delsaux, expose que feu son mari, de qui elle a retenu un fils âgé de huit ans, a été militaire et gendarme pendant plus de 28 années consécutives.
Elle prie le gouvernement de lui accorder une pension.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Joseph Noël, ouvrier en chaises, demeurant à Liège, rue des Aveugles, près St-Léonard, 28, prie la Chambre par sa pétition, datée de Liège, du 17 janvier 1861, de vouloir lui accorder une récompense pour des vers adressés à Sa Majesté à l'occasion du 29èm anniversaire de son règne. La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur J.-B. Degrauw, portier à Tournai, ancien militaire, demande par pétition datée de Bruxelles, le 15 juin 1860, une augmentation de pension.
Comme le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de la guerre pour obtenir une majoration de pension, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté,
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Oostacker, le 14 juin 1860, le sieur G. Catteau, ancien instituteur à Oostacker, près de Gand, s'adresse à la Chambre pour obtenir une gratification pour service rendu pendant le temps du choléra et du typhus.
Comme le suppliant s'est dans le temps adressé à M. le gouverneur de la province pour obtenir cette gratification, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur A.-L. Tulpinck, demeurant rue Ribaucourt, n° 10, à Molenbeek-Saint-Jean-lez-Bruxelles, par pétition datée du 19 décembre 1861, s'adresse à la Chambre pour obtenir, par l'intermédiaire de M. le ministre de la justice, la jouissance de fondations de bourses.
Comme le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de la justice, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur A.-L. Tulpinck, demeurant rue Ribaucourt, n°10, à Molenbeek-Saint-Jean-lez-Bruxelles, s'adresse à la Chambre pour, par son intermédiaire, obtenir payement d'une somme revenant à sa famille.
Comme le pétitionnaire c'est déjà adressé à M. le ministre de la justice, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 26 novembre 1861, datée de Lille, près Anvers, la dame Le Houque, veuve du sieur Havard, ancien receveur des contributions à Lille près Anvers, demande que le principe de l'arrêté royal du 6 avril 1859, concernant la pension des veuves lui soit rendu applicable au moins pour la moitié de sa pension de 598 fr., dont elle a joui pendant son veuvage.
Comme la loi ne peut avoir d'effet rétroactif, et que diverses demandes ont déjà été adressées par la pétitionnaire à la Chambre, sur lesquelles elle a passé à l'ordre du jour-, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Le sieur Arnaud Colson, économe-directeur de l'hôpital civil de Mons, réclame l'intervention de la Chambre par sa pétition du 27 novembre 1861, 1° pour obtenir la pension du chef des services militaires et subsidiairement pour être mis en non-activité, même sans solde, ou du moins à être replacé dans les rangs de l'armée.
Comme le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de la guerre, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 19 décembre 1861, le sieur Arnaud Colson, ancien directeur de première classe aux manutentions militaires, présente de nouvelles observations à l'appui de sa demande ayant pour objet de faire régulariser sa position militaire, exposée par sa requête du 27 novembre 1861.
Comme cette requête se rapporte à la décision que la Chambre vient de prendre, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 23 décembre 1861, datée de Mons, le sieur Armand Colson, ancien directeur de la boulangerie militaire, présente à la Chambre des considérations pour faire régulariser sa position militaire.
Il demande en outre que sa réclamation soit soumise au pouvoir judiciaire et qu'on lui paye des arriérés de solde.
Comme M. le ministre de la guerre a déjà été saisi des demandes du sieur Colson, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition du 25 janvier 1862, le sieur Amand Colson, ancien directeur de boulangerie militaire, réclame ses arriérés de solde et demande sa pension ou qu'on le mette en non-activité.
Comme ces demandes ont déjà fait l'objet des pétitions précédentes, et que M. le ministre en est déjà informé, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
- Adopté.
M. Van Bockel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 1er mai 1861, les sieurs Masser et Roze, anciens élèves pharmaciens militaires, présentent des observations sur la répartition des grades dans le corps pharmaceutique de l'armée.
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
Il est procédé au scrutin pour la prise en considération de la demande en grande naturalisation du sieur Schweitzer.
(page 718) Nomme de votants, 62.
Boules blanches, 48.
Boules noires, 14.
En conséquence, la demande est prise en considération.
MpVµ. - Voici le rapport de la commission sur la demande en naturalisation ordinaire du sieur Jacques-Joseph Delhaye.
Messieurs, par requête en date du 8 mai 1861, le sieur Delhaye, facteur en bois à Cerfontaine (Namur), demande la naturalisation ordinaire.
L'impétrant est né le 10 septembre 1822, à Froid-Chapelle (Hainaut), d'un père français et d'une mère belge, qui, depuis leur mariage, n'ont jamais cessé d'habiter cette localité, où ils ont toujours eu l'unique siège de leurs affaires. Lui-même n'a quitté cette commune qu'en 1856, pour s'établir à Cerfontaine.
Le sieur Delhaye est donc habitant de Belgique, il y est né de parents étrangers y domiciliés, et sous l'empire de la loi fondamentale de 1815. Or, l'article 8 de cette loi accorde l'indigénat à l'individu né dans ces conditions spéciales. Cet article est ainsi conçu :
« Nul ne peut être nommé membre des états généraux, chef ou membre des départements d'administration générale, conseiller d'Etat, commissaire du roi dans les provinces, ou membre de la haute cour, s'il n'est habitant des Pays-Bas, né soit dans le royaume, soit dans ses colonies, de parents y domiciliés. S'il est né à l'étranger pendant une absence de ses parents, momentanée ou pour service public, il jouit des mêmes droits. »
Ces droits sont bien certainement les attributs les plus importants de l'indigénat ; pour en jouir, il faut évidemment être indigène. Si les termes de cet article, combinés à ceux de l'article 10, pouvaient laisser quelque doute à cet égard, il disparaîtrait devant l'interprétation formelle que le législateur a lui-même donnée à ces dispositions, lorsqu'il a dit, dans l'article 2, titre II, livre premier du Code civil, promulgué en 1822, « Sont Belges : l° les individus nés dans le royaume ou ses colonies, de parents y domiciliés... » Au surplus, la jurisprudence belge est bien fixée sur ce point ; notre interprétation est confirmée par divers arrêts de la cour de cassation, notamment ceux des 16 juin et 2 juillet 1856 et 12 novembre 1859.
En conséquence des considérations qui précèdent, votre commission est unanimement d'avis que le sieur Jacques-Joseph Delhaye jouit de l'indigénat, a toujours possédé la qualité de Belge, et que, par suite, pour ce seul motif, il n'y a pas lieu de prendre sa demande en considération.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
Il est procédé au vote, par appel nominal, sur le projet de loi suivant, présenté par la commission des naturalisations.
« Vu la demande du sieur Lambert Joseph Breukers, commis aux écritures à Saventhem (province de Brabant), né à Maestricht, le 18 mars 1824, tendante à obtenir la grande naturalisation.
« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Considérant que l'article 2 de la loi du 30 décembre 1853 est applicable au pétitionnaire, et qu'il y a lieu de statuer définitivement sur sa demande ;
« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Lambert-Joseph Breukers. »
Ce projet de loi est adopté à l'unanimité des 59 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, de Mérode-Westerloo, de Montpellier, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Renesse, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, Dolez, H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grosfils, Guillery, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Kervyn de Volkaersbeke, Muller, Orban, Orts, Prévinaire, Rodenbach, Savart, Snoy, Tack, Thibaut, Van Bockel, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Leempoel de Nieuwmunster, Van Overloop, Van Renynghe, Van Volxem, Wasseige, Allard, Coppens-Bove, Crombez, Dautrebande et Vervoort.
Il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi suivant présenté par la commission des naturalisations.
« Vu la demande du sieur Antoine Linden, garçon de bureau à Bruxelles, né à Luxembourg, le 21 octobre 1826, tendante à obtenir la grande naturalisation ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Considérant que l'article 2 de la loi du 30 décembre 1853 est applicable au pétitionnaire, et qu'il y a lieu de statuer définitivement sur sa demande ;
« Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Antoine Linden. »
Ce projet est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.
Ce sont : MM. de Baillet-Latour, de Boe, de Breyne, de Bronckart, de Brouckere, Dechamps, Dechentinnes, de Florisone, de Haerne, de Mérode-Westerloo, de Montpellier, de Naeyer, de Paul, de Renesse, de Ridder, de Rongé, (erratum, page 751 de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Devaux, H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Grosfils, Guillery, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Kervyn de Volkaersbeke, J. Lebeau, Magherman, Muller, Nélis, Orban, Orts, Prévinaire, Rodenbach, Savart, Tack, Thibaut, Thienpont, Van Bockel, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Leempoel de Nieuwmunster, Van Overloop, Van Renynghe. Van Volxem, Wasseige, Allard, Coppens-Bove, Crombez, Dautrebande et Vervoort.
Il est procédé au vote pour la prise en considération de 28 demandes en naturalisation ordinaire.
Nombre de votants, 60.
Majorité absolue, 31.
Léonard-François-Martin Klein, sergent-major au 2ème régiment de ligne, né à Maestricht, le 24 septembre 1837, obtient 40 suffrages.
Jean-Mathieu Urlings, cultivateur, né à Galoppe (partie cédée du Limbourg), le 7 août 1810, domicilié à Trembleur (Liège), 50.
Nicolas Leyder, hôtelier, né à Saeul (grand-duché de Luxembourg), le 7 février 1855, domicilié à Virton, 49.
Louis-François Boscheron, horloger, né à Mortagne (France), le 18 août 1810, domicilié à Liège, 44.
Gérard Vanderwyer, cabaretier et sabotier, né à Geulle (partie cédée du Limbourg), le 10 mars 1820, domicilié à Richelle (Liège), 49.
Pierre Aandekerk, boucher, né à Neeritter (partie cédée du Limbourg), le 18 octobre 1814, domicilié à Kessenich (Limbourg), 49.
Corneille Straetemans, cabaretier et commerçant, né à Hunsel (partie cédée du Limbourg), le 11 octobre 1811, domicilié à Kessenich (Limbourg), 49.
Thomas-Joseph Marchant, gendarme à cheval, né à Anderlues (Hainaut), le 18 mai 1810, domicilié à Perwez (Hainaut), 48.
François Declerq, caporal au 6ème régiment de ligne, né à Ruddervoorde (Flandre occidentale), le 17 brumaire an XI, 47.
Pierre Wagner, sergent au premier régiment de ligne, né à Berg (grande duché de Luxembourg), le 20 juillet 1835, 46.
Jean Goldschmit, directeur d'une tannerie, né à Vianden (grand-duché de Luxembourg), le 18 décembre 1815, domicilié à Virton, 50.
Frédéric-Alexandre Schmitz, fabricant, né à Elberfeld (Prusse), le 15 août 1814, domicilié à Bruxelles, 49.
Jean-Edmond Ritzet, menuisier, né à Hoensbroek (partie cédée du Limbourg), le 16 février 1815, domicilié à Bruxelles, 49.
Hubert Sauvenier, marchand tailleur, né à Maestricht, le 8 mai 1826, domicilié à Hasselt, 49.
André Tscharner, cabaretier, né à Malans (Suisse), le 28 juin 1807, domicilié à Gand, 45.
Charles-Chrétien Trousset, docteur en médecine, né à Amsterdam (Pays-Bas), le 1er novembre 1810, domicilié à Wavre, 50.
Jean-Georges-Abraham Kerstius, caporal-fourrier au régiment des grenadiers, né à Amersfoort (Pays-Bas), le 27 mars 1839, 44.
Adam-Jean Karl, préposé des douanes, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), le 9 février 1820, domicilié à Vierves (Namur), 45.
Félix Moedig, maréchal des logis au 3ème régiment d'artillerie, né à Maestricht, le 6 mai 1821, 46.
Herman-Hubert Janssen, garde-magasin du service des fourrages militaires en régie, né à Maasniel (partie cédée du Limbourg), le 25 août 1827, domicilié à Namur, 49.
Jean-Baptiste Capronnier, artiste peintre sur verre, né à Paris, le 1er février 1814, domicilié à Schaerbeek (Brabant), 49.
Nicolas Arend, cultivateur, né à Dalhem (grand-duché de Luxembourg), le 6 février 1819, domicilié à Sterpenich (Luxembourg), 51.
Jean-Jacques Weyckmans, jardinier, né à Stenaken (partie cédée du Limbourg), le 20 décembre 1820, domicilié à Xhendremael (Limbourg), 49.
Henri Vandervelden, négociant, né à Heeze (Pays-Bas), le 1er août 1811, domicilié à Achel (Limbourg), 51.
(page 719) Eugène-Jean-Antoine Lalieux, ébéniste, né à Bruxelles, le 13 septembre 1836, domicilié à Bruxelles, 51.
Nicolas-Jean Psomadès, négociant, né à Bechiktach-lez-Constantinople, domicilié à Anvers, 49.
Pierre-Jean-Florent Sarolea, garde-chasse, né à Maestricht, le 3 janvier 1827, domicilié à Munsterhilsen (Limbourg), 48.
Marien-Jean Megens, instituteur communal, né à Dinthen (Pays-Bas), le 14 février 1824, domicilié à Gierle (Anvers), 46.
Tous ces pétitionnaires ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, leur demande est prise en considération.
Il en sera donné connaissance au Sénat.
La Chambre décide qu'elle se réunira demain, en séance publique, à une heure.
La séance est levée à 4 heures trois quarts.