Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 2 mars 1864

Lecture et développements

MpVµ. - L'objet suivant à l'ordre du jour est la discussion du budget de la justice.

M. Debaetsµ. - M. le président, je me tiens à la disposition de la Chambre pour les développements de la proposition que j'ai déposée de concert avec plusieurs de mes honorables amis.

MpVµ. - Ces développements avaient été ajournés par suite de l'absence de l'honorable M. Debaets. La Chambre consent-elle à les entendre aujourd'hui ?

- Plusieurs membres. - Oui ! oui !

- La Chambre décide qu'elle entendra immédiatement ces développements.

M. Debaets. — Messieurs,

« La presse est libre. » (Article 18 de la Constitution).

« Le jury est établi en toutes matières criminelles, et pour délits politiques et de la presse. » (Article 98 de la Constitution).

Comme corollaire de ces principes de notre loi fondamentale, nous avons eu l'honneur de vous proposer le projet de loi qui suit :

« Proposition de loi.

« Art. 1er. En matière de presse, nul ne peut être condamné à des de dommages-intérêts, sans que le fait qu'on lui impute ait été préalablement l'objet d'une condamnation définitive en cour d'assises.

« Art. 2. Sauf le cas où le fait est qualifié crime par la loi pénale, aucune visite domiciliaire tendant à découvrir l'auteur d'un écrit incriminé ne peut être pratiquée.

« (Signé) Coomans ; Debaets, Delaet, Thonissen, C. Delcour, C. Royer de Behr. »

Nous croyons, messieurs, pour nous servir de l'expression d'un important organe de publicité, que ce projet est un retour vers l'esprit de la Constitution. Nous allons tâcher de le prouver.

Parmi les causes de la révolution de 1830, on peut certes porter comme une des plus efficaces les atteintes portées à la liberté de la presse.

L'arrêté du 23 septembre 1814 renfermait pour elle une espérance dans le premier de ses considérants ; la loi fondamentale du 24 août 1815, dans son article 227, consacrait un droit.

Mais entre l'une et l'autre de ces dispositions législatives, des circonstances exceptionnelles avaient donné naissance à l'arrêté dictatorial du 20 avril 1815 qu'il importe de transcrire ici, parce qu'il résume d'une manière fidèle le régime fait à la presse malgré l'arrêté de 1814 et malgré la loi fondamentale.

Art. 1er. Sans préjudice aux dispositions du titre premier du troisième livre du Code pénal actuel, et pour autant qu'il n'y sera point dérogé par les dispositions suivantes : tous ceux qui débiteront des bruits, annonces ou nouvelles qui tendraient à alarmer ou à troubler le public, tous ceux qui se signaleront comme partisans ou instruments d'une puissance étrangère, soit par des propos ou des cris publics, soit par quelques faits ou écrits, et enfin ceux qui chercheront à susciter entre les habitants la défiance, la désunion ou les querelles, ou à exciter du désordre ou une sédition, soit en soulevant le peuple dans les rues et places publiques, soit par tout autre acte contraire au bon ordre, seront punis d'après la gravité du fait et des circonstances, soit séparément, soit cumulativement, de l'exposition pendant une heure à six, de la dégradation, de la marque, de l'emprisonnement d'un an à dix, eu d une amende de 100 à 10,000 francs..

L'article 3 créait une cour spéciale pour les crimes et délits prévus à l'article premier.

L'article 4 statuait que les poursuites auraient lieu sans délai et sans (page 307) informations préalables par le juge d'instruction, et que les arrêts ne seraient fournis à aucun pourvoi d'appel ou de cassation.

De plus ils devaient être exécutés dans les 24 heures après la prononciation (article 5).

Un homme éminent dont la capitale et le Parlement belge conserveront longtemps le souvenir, a résumé la longue et triste histoire de la presse sous Guillaume.

La proposition de M. Ch. de Brouckere pour le retrait de l'arrêté-loi de 1815 fut développée avec cette âpre énergie qui caractérisait la manière de ce député. Le ministère avait toujours prétendu que la mesure de 1815 n'était qu'une arme rouillée dans le fourreau, dont on voulait encore effrayer les méchants, mais dont on ne se servait presque plus. En lui répondant M. de Brouckere fit connaître les noms de 50 à 60 personnes poursuivies, en vertu de cet arrêté, et condamnées à des peines plus ou moins fortes. Voici un extrait de ce discours qui offrait une statistique abrégée de la presse dans les Pays Bas depuis les douze dernières années.

« Parlerai-je (dit l'orateur) des premières condamnations de la cour spéciale de Bruxelles ? Vous citerai-je les douze condamnés qui ont précédé l'abbé De Foere ? Ce serait, messieurs, vous reporter trop loin.

< Vous rappellerai-je que le rédacteur du Spectateur belge expia par deux années de prison la publication d'une lettre sur un individu d'Anvers et d'une note du cardinal Consalvi imprimée antérieurement à Cologne ? L'imprimeur fut impliqué dans la condamnation. La terreur que répandit cet arrêt est encore présente à votre pensée.

« Vous dirai je que MM. Jouan et Stockhove, pour avoir écrit et imprimé un bulletin sur le droit du tol dans le Journal de la province d'Anvers le 13 mars furent condamnés le 26 juillet 1817, bien qu'il ait plu à Sa Majesté d'abolir le droit le 29 avril de la même année ? que l'éditeur et le rédacteur du Mercure d'Anvers furent condamnés à la même époque par la même cour de Bruxelles pour avoir blâmé la manière dont un huissier avait voulu exécuter le mandat d'amener lancé contre leurs confrères du Journal de la province ? Vous parlerai-je de MM. Dubar et Doucin, propriétaires et rédacteurs du Journal de la Flandre orientale, condamnés respectivement à une année d'emprisonnement en 1818 par la cour de Gand, après l'apposition des scellés sur l'atelier de l'imprimerie et un emprisonnement préalable de trois mois et demi dont sept semaines au secret ?

« Non, messieurs, laissons là ces faits et tant d'autres, contentons-nous en général de citer ; n'appuyons que sur quelques affaires pour ne pas réveiller à la fois trop de souvenirs cruels. Passons même sous silence le procès de Michel Brialmont qui, corrigé sous les verrous, est maintenant attaché à la rédaction de la Gazette officielle.

« En première ligne s'offrent les poursuites intentées contre M. Vanderstraeten, auteur d'un livre Sur l'état actuel du royaume des Pays-Bas et les moyens de l'améliorer. Il est arrêté le 3 décembre 1819, mis au secret pendant 24 heures, interrogé coup sur coup. Le 31 décembre il s'adresse à un conseil composé de sept avocats. Dans l'intervalle il avait composé un mémoire au roi, mais enlevée par trahison cette pièce passa en d'autres mains...

« Le conseil du prévenu ose dire que l'article 227 de la loi fondamentale eût tendu un piège aux Belges animés par le patriotisme, vertu trop rare, si l'auteur d'un écrit dirigé dans un but d'utilité générale mais qui attaque les actes ministériels en signalant leurs vices, était exposé à perdre la liberté, peut-être la vie, dans les angoisses d'une prison ; que l'habitude de sévir contre les hommes qui déplaisent aux puissants, de les emprisonner, s'ils sont indigènes, de les exiler, quand ils sont étrangers, anéantirait toutes les sûretés dans le royaume... Et voici que du 10 au 14 mars, les sept avocats, tous hommes honorables et parmi lesquels je me plais à citer notre collègue M. Barthélémy, sont écroués à la maison d'arrêt, aussi bien que le fils du prévenu principal ! Le 3 avril la chambre des mises en accusation les décharge de la plainte ; Vanderstraeten seul est renvoyé aux assises, et dix jours après il est condamné à 3000 fl. d'amende. La part active que le public a prise au sort des victimes s'est manifestée alors d'une manière éclatante : les trois mille florins ont été couverts par une souscription spontanée.

« Viennent alors les rédacteur, imprimeur et éditeur de Utopiansche Courant. Arrêtés le 4 avril les deux derniers sont mis en liberté le 20 mai. Wibmer est condamné le 6 juillet à six mois de détention.

« Après eux c'est le tour des vicaires généraux de Gand et du secrétaire de l'évêché ; ils sont acquittés en troisième instance, c'est-à-dire aux assises.

« En 1821 le Journal de Gand, le Flambeau et le Vrai Libéral deviennent l'objet de poursuites. Le premier est condamné pour une série d'articles sur la révolution napolitaine : il y avait tendance. La mouture avait donné matière aux passages incriminés du Flambeau ; le scellé sur les presses et la mise au secret d'un prote furent les avant-coureurs d'une année de prison.

« Le Vrai Libéral est sous le poids d'une double accusation : ici, scellés sur l'atelier, prison préalable, pourvoi du ministère public, d'instance en instance, jusqu'à ce que rédacteurs, éditeurs, imprimeur et propriétaire soient tous déclarés coopéraient. ... Et de quoi ? D'avoir dans des articles sur Naples, le Piémont et la France « cherché à troubler la paix en Europe et le bon ordre que les puissances alliées y avaient établi (j'emprunte les paroles du ministère public) ; d'avoir de plus écrit des choses susceptibles d'occasionner du désordre à l'époque de la discussion de la loi sur les nouveaux impôts. MM. Orts et le comte de La Ferté furent condamnés à un an de prison, Stevenotte à une amende de 600 florins.

« En 1823, M. Vanderstraeten père est de nouveau renvoyé aux assises : 19 articles du journal l'Ami du Roi et de la Patrie sont incriminés. Le prévenu est condamné à un an de prison le 30 janvier ; il meurt le 2 février.

« En 1825 l'éditeur du Courrier de la Flandre est acquitté après un emprisonnement de onze semaines.

« La législation exceptionnelle était tombée en discrédit ou plutôt on n'osait plus écrire, tant les condamnations antérieures avaient comprimé l'opinion.

« Tout à coup en 1827 Buelens, Vanderstraeten, de Belder, de Vlieger, Mosman et Schuit, simple ouvrier imprimeur, sont traduits devant plusieurs cours d'assises ; Le Sageten Bioeck et Langenhuyzen sont également jetés en prison. Je ne m'étendrai pas sur des accusations que j'ai dénoncées dans la dernière session à V. N. P., non plus que sur le procès de Bellet, Jador et Hublou...

« Bientôt, après, ici, sous vos yeux, on incarcère Coché-Mommens et l'avocat Ducpetiaux, jeune homme de 24 ans, mais jeune homme que guidait une généreuse indignation...

« Wallez fut emprisonné pour avoir imprimé l'appel à l'opinion publique de Guyet et Cauchois-Lemaire. La cour d'assises l'acquitta après deux mois de détention. Alors deux membres de la commission qui avaient rédigé la loi fondamentale expliquèrent l'esprit de l'article 4 ; il y a des officieux qui cherchent à prouver aujourd'hui qu'il est oiseux ; alors comme aujourd'hui on nous accusa de gallomanie.

« Enfin M. de Potter a été écroué dans la maison de justice, et pourquoi ? Pour avoir opposé des choses à des mots, le ministérialisme au jésuitisme ! Depuis quand les hommes du pouvoir veulent-ils tout accaparer, et dans leurs exigences repousser la responsabilité de leurs actes ? Heureusement la force ni les abus n'ont d'empire sur la pensée ; au contraire jamais plus de défiance ne s'est manifestée dans la nation contre les mesures du ministère et jamais défiance ne f cil plus légitime.

« Veuillez remarquer ici une nouvelle source d'exceptions ; tant il est vrai que les législations exceptionnelles communiquent leur caractère à tout ce qui les touche ! Dans le ressort de la cour de Liège, le ministre public n'a inquiété ni l'imprimeur, ni l'éditeur ; dès que l'auteur d'un écrit est connu, il ne met pas même leur innocence en doute ; le procès de l'Eclaireur atteste ce fait. A la Haye le parquet poursuit l'imprimeur, mais la chambre du conseil, attendu que la jurisprudence a établi que celui-ci est déchargé de toute responsabilité quand l'auteur est connu, le renvoie de la plainte : l'affaire Langenhuysen et d'autres en fournissent la preuve expresse. A Bruxelles, auteurs, éditeurs, imprimeurs, tous sont enveloppés dans les poursuites, tous sont condamnés dans toutes les instances, etc. »

A cette liste de noms si longue, cités par l'honorable M. de Brouckere, ajoutons ceux de Jottrand, Clacs, Coché-Mommens, Bellet, Jador, Hublou, Bartels, de Nève, etc., tous poursuivis, et résumons en disant avec un historien de la révolution « qu'il y eut une époque ou la liberté de la presse achevait d'expirer en Belgique : auteurs, imprimeurs, journalistes, avocats, tout était terrassé ou hors de combat., »

Et cependant tout cela ne suffisait point encore, Le projet de loi qui accompagnait le fameux message de 11 décembre 1829 contenait une disposition qui punissait d'un emprisonnement d'un à trois ans entre autres «ceux qui d une manière quelconque se seraient rendus coupables de compromettre la tranquillité publique en favorisait la discorde en faisant naît e du désordre et de la défiance ; d'assaillir en termes diffamants le gouvernement ou un de ses membres, ses actes ou ses vues ou diminuer son autorité ! »

M. J. B. Nothomb avait droit de le dire ; la presse en était au moment (page 308) où sa dernière heure était venue ; elle aussi a été sauvée dans les journées de septembre.

Au point de vue de la question qui nous occupe, il est nécessaire de constater un fait important : c'est que depuis 1815 jusqu'en 1830, au milieu de cette avalanche de procès criminels et correctionnels, aucune action civile ne fut intentée contre la presse.

Van Maanen n'avait pas songé à cette arme que de préférence aujourd'hui on dirige contre elle : les dommages-intérêts ! Ce fait, nous le soumettons aux réflexions de ceux qui réclament l’application de l'article 1382 du Code civil avec la procédure ordinaire, comme une sauvegarde indispensable pour préserver la société contre les écarts de la presse.

Nous en tirons une autre observation : c'est que le Congrès, affirmation vivante de tous les droits méconnus par Guillaume, n'a pas eu à protester contre les abus de l'action civile, inconnue jusqu'alors.

Vous savez tous, et nous aurons l'occasion de le prouver par quelques exemples, avec quelle sollicitude méticuleuse notre immortelle assemblée constituante fonda la liberté de la presse. N'avons-nous pas le droit de conclure dès à présent que si elle avait pu prévoir le régime que le système des poursuites civiles devait bientôt préparer à la presse, celui-ci eût été impitoyablement proscrit ?

Le gouvernement provisoire lui aurait certes fait le même sort qu'à toutes « les entraves par lesquelles le pouvoir avait jusque-là enchaîné la presse dans son expression, sa marche et ses développements, » et qu'il faisait disparaître par son arrêté du 16 octobre 1830.

Lorsque la Constitution statua que la presse est libre, elle voulut la liberté la plus large et la plus complète. Sans doute le Congrès ne voulut pas la licence ni l'impunité. Il voulait punir, non prévenir. Ajoutons que chaque fois, dans ses discussions, qu'il a parlé des juges de la presse, il a nommé le jury.

Jetons un rapide coup d'œil sur ces mémorables débats, et voyons dans les paroles de quelques orateurs se refléter l'opinion de tous. C'est d'abord M. Nothomb :

« M. Nothomb. La censure n'est pas le seul moyen d'anéantir la presse ; des mesures répressives très vagues comme l'arrêté de 1815, qui créait la tendance et des dispositions semblables à celles du Code pénal de 1810, qui défend toute imputation propre à blesser la délicatesse des fonctionnaires, ne sont pas moins destructives de toute liberté. Je voudrai empêcher le retour d'une loi comme celle du 16 mai 1829, qu'on a dite si libérale et qui cependant maintenait tout le système du Code de 1810 sur l'injure et la calomnie.

« M. l'abbé Verduyn. Messieurs, fidèle au principe de liberté que nous avons invoqué jusqu'ici, nous en réclamons le bienfait pour la presse et surtout pour la presse périodique, avec toute la chaleur que mérite une liberté que nous regardons comme la plus vitale et la plus sacrée, parce qu'elle est la sauvegarde et le palladium de toutes les autres.

« Aujourd'hui que les opinions sont tellement divisées, tous ceux qui ont foi dans celles qu'ils professent, doivent désirer ardemment que cette liberté soit pleine et entière, ils doivent unir leurs efforts pour faire tomber toutes les entraves que le despotisme a inventées pour enchaîner la circulation de la pensée. Ceux-là seuls pourraient s'y opposer qui ne veulent de liberté que pour eux et qui ne trouvent pas de meilleur moyen pour faire triompher leurs opinions que de bâillonner ceux qui ne les partagent pas. Pour nous, messieurs, un triomphe qui serait, non le fruit d'une libre discussion, mais seulement l'effet de la contrainte, nous paraîtrait funeste à la vérité, et je crois que l'histoire est loin de me démentir.

« Je voterai donc pour la liberté de la presse la plus large et la plus étendue, ainsi que pour tout ce qui tiendrait à la favoriser, et, dans ce sens, je suis prêt à adopter tous les amendements qui me paraîtront modifier, dans l'intérêt de cette liberté plus étendue, l'article qui est soumis à votre délibération. »

« M. De Robaulx s'effrayait de voir la presse détruite par un moyen détourné et considérait comme tels le timbre et le droit de poste. »

« M. l'abbé de Foere. Messieurs, si je viens réclamer, avec mon honorable collègue M. l'abbé Verduyn, la liberté de la presse dans toute son intégrité et dans toute son étendue, c'est pour vous donner une nouvelle preuve publique que, sans exclusion, sans catégorie, sans restriction aucune, comme sans arrière-pensée, nous voulons la liberté la plus pure en tant qu'elle est conciliable avec la conservation de la société. Nous serons et nous voulons être conséquents en tout et jusqu'au bout.

« Pour dissiper les craintes que quelques personnes pourraient éprouver à l'égard des influences pernicieuses que la liberté entière de la presse pourrait exercer sur l'ordre social, j'établirai en principe que, si nous continuons de déposer dans la Constitution le droit de tous, et de garantir leurs libertés sans restriction aucune, comme nous l'avons fait jusqu'à présent, j'établis qu'alors les résultats de la presse seront, en thèse presque générale, favorables à l'ordre social et à sa stabilité. La raison en est évidente : tous seront intéressés au maintien et à la consolidation d'un ordre de choses dans lequel tous trouveront la garantie de leurs droits et de leurs libertés. La malveillance n'aura aucun succès ; elle sera étouffée par l'opinion générale, qui sera intéressée au maintien de l'ordre social, tel que nous l'aurons libéralement établi.

« Je voterai pour l'amendement de M. Devaux, parce qu'il garantit à mes yeux, plus que tout autre, la liberté entière de la presse. Si cependant, dans le cours de vos délibérations, quelque autre amendement atteint mieux ce but, je me prononcerai pour cet autre amendement. »

« M. Devaux. On dit : Mais dans de pareils cas, vous présenterez un auteur, et vous aurez toujours la même garantie ; il ne faut donc pas permettre la poursuite de l'imprimeur. On ne la permettra, répond-on, que dans le cas où l'auteur aurait disparu ; mais pourquoi la permettre dans ce cas ? Faut-il, parce que la loi ne pourra atteindre l'auteur du délit, que l'imprimeur en soit puni ? Mais un assassin peut disparaître aussi : s'avise-t on, dans ce cas, de poursuivre un individu qui est innocent de son crime ? Non, sans doute. Du reste, messieurs, croyez-le bien, un homme n'ira pas s'expatrier pour avoir le triste plaisir de lancer une calomnie contre quelqu'un, et je n'hésite pas à croire que nous aurons peu à craindre de délits de ce genre.

« N'oublions pas, d'un autre côté, que le jury jugera les délits de la presse ; et les jurés seront toujours sévères pour les calomniateurs. D'ailleurs, les délits de calomnie sont rares : en France, on en a fait, il y a quelque temps, la nomenclature ; je ne me souviens pas précisément du chiffre, mais il était très petit.

« M. Beyts est embarrassé pour savoir comment feront les tribunaux pour déclarer que l'auteur n'est pas connu, lorsqu'il s'en présentera un qui sera, comme on dit, un homme de paille. Je crois que s'il s'élève des doutes pour savoir s'il est l'auteur, le ministère public sera intéressé à soutenir qu'il ne l'est pas, et alors on présentera deux questions au jury : par la première on fera décider si celui qui se présente est l'auteur de l'écrit incriminé ; par la seconde on demandera s'il est coupable. »

Dans cette discussion le Congrès s'était occupé des conséquences de la liberté de la presse, non seulement au point de vue de la société, mais aussi au point de vue des individus, L'article18 de la Constitution adopté, M. Lebeau proposa un paragraphe additionnel portant :

« Dans tout procès pour délit de la presse, la déclaration de culpabilité appartient au jury. »

Il fut adopté ; sans discussion.

De poursuite purement civile, pas un mot !

Le paragraphe additionnel de M. Lebeau est venu se fondre dans l'article 98 de la Constitution : « Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse. »

L'honorable abbé de Haerne nous paraît avoir parfaitement caractérisé le but principal de l'institution, surtout en matière de presse. Un magistrat, M. Helias d'Huddeghem exprimait les mêmes idées.

« M. Helias d'Huddeghem. Je désire que le jury soit établi tant pour les affaires criminelles que pour les affaires politiques et de la presse, parce que je regarde comme indispensable la distinction établie entre les juges du fait et les juges du droit ; distinction sans laquelle le magistrat, décidant sans cesse de la vie et de l'honneur des citoyens, pourrait se lais.er aller, sans s'en apercevoir, aux préventions les plus dangereuses, prendre l'habitude de la dureté et cesser d'être impartial par crainte d'être trop indulgent. Personne ne pouvant se croire à l'abri de toute action judiciaire, quelle n'est pas, messieurs, l'importance d'une institution qui donne au prévenu des juges dont les intérêts ne sont pas distincts de ceux de la société ? »

M. l'abbé de Haerne voit dans le jury le principe salutaire de la prédominance de l'opinion publique sur la sens privé du magistrat. Les dissentiments, d’ailleurs, religieux ou politiques, que partagent les hommes de l'époque, rendent indispensable l'institution d'une magistrature à laquelle toutes les classes ont leur contingent à fournir. Ainsi prévaudra sur la prédilection ou l'aversion du juge, ce qu'il y aura de général dans les idées individuelles des citoyens. L'orateur prouve, par des exemples frappants, que la liberté religieuse ne serait qu'une chimère sans l'établissement du jury. Partant du principe qu'il vaut mieux absoudre cent coupables que condamner un innocent, il voudrait que les condamnations ne pussent, comme en Angleterre, être prononcées qu'à l'unanimité du jury. Quelle plus grande garantie que le concours de douze citoyens, pris indistinctement dans toutes les professions et dans toutes les opinions ? »

(page 309) Le Congrès national, avant de se séparer, a voulu édicter lui-même un décret sur les délits politiques et de la presse. D'après l'exposé des motifs, « ce projet de décret, présenté par M. Barthélémy, ministre de la justice, a pour objet de lever les entraves que rencontre la liberté de la presse dans la législation actuelle et en même temps de mettre à exécution l'article 98 de la Constitution, qui veut que le jugement de tous délits politiques et de la presse soit déféré au jury. »

Nous répéterons encore ici la réflexion que nous faisions plus haut : Si l'action civile devant la juridiction ordinaire avait été inventée avant 1830, si au moins le congrès en avait prévu la naissance prochaine, n'eût-il pas été amené par la logique de ses principes à tailler largement dans cette procédure qui en est la négation virtuelle ?

Chose remarquable ! ce projet de décret, comme le décret du 23 juillet 1830 lui-même, n'oubliait pas que la réparation civile peut-être poursuivie en même temps que la répression du délit : mais il ni prévoyait la discussion des intérêts civils que devant la cour d'assises, sans insinuer, même par une simple réserve, que l'action privée pourrait rester entière devant une autre juridiction (article 7 du projet et du décret).

Le projet fit l'objet d'un rapport de M. Devaux, et la discussion qui eut lieu le 20 juillet 1831, veille de la séparation du Congrès, nous confirme dans l'idée que les poursuites devant les tribunaux civils ne tombèrent nullement dans les prévisions de l'assemblée. Un amendement de M. Simons, non appuyé, il est vrai, mais visiblement écarté, parce qu'on ne voulait pas subordonner l'action du ministère public, une fois mise en mouvement, au caprice ou aux calculs possibles des intérêts privés, donne un nouveau poids a notre appréciation.

Nous avons fait une revue rapide des faits qui ont précédé et amené la révolution de 1830, et des discussions du Congrès national. Nous croyons avoir le droit d'en conclure que notre proposition est un retour vers l'esprit de la Constitution.

Qu'il nous soit permis, messieurs, d'étayer cette opinion d'autorités plus importantes que la nôtre. Voici ce que dit M. Schuermans dans son Code de la presse : « Une question d'une importance extrême est celle de savoir si le texte de l'article 98 de la Constitution belge exclut ou non la compétence des tribunaux civils, pour statuer sur l'action en dommages-intérêts de la partie lésée, intentée séparément de l'action publique.

« Supposons un membre du Congrès qui, après avoir violé la Constitution, se serait enfermé dans une retraite absolue, où il se serait isolé des bruits du monde ; supposons que, sortant aujourd'hui de cette retraite, il se voie adresser la question ci-dessus posée. Les tribunaux civils ! s'écrierait-il, les tribunaux civils s'occuper des matières de presse ! Qu'est donc devenu l'article 98 de la Constitution ? A-t-il été abrogé ou révisé ? Toutes les dispositions du décret de 1831, article 7, article 11, article 18, ne sont-elles pas relatives au jury seul ?

« Telle serait évidemment sa réponse ; semblable est encore celle que des membres de cette auguste assemblée, consultés par l'auteur, lui ont faite, en affirmant que la pensée du législateur constituant n'a pas été un seul instant de faire une exception quelconque à la disposition impérative de l'article 98 de la Constitution belge ; ils ajoutaient que si quelqu'un, au Congrès, s'était avisé de proposer un pareil amendement, le téméraire n'aurait pu mettre assez d'empressement à se soustraire à l'animadversion générale.

« Avant d'examiner les motifs graves qui ont insensiblement amené les tribunaux à retenir la connaissance des délits de presse, considérés comme faits dommageables, recherchons quelle a été la pensée du Congrès. Peut-être qu'un jour viendra où cette étude ne sera pas inutile et où le législateur reprendra l’œuvre de 1831, inspiré de la même sollicitude pour la presse que celle qui animait les auteurs de la Constitution ; il se fera alors un devoir d'aplanir les obstacles, d'ôter tout prétexte à la réaction en en faisant disparaître les causes et de restituer au jury la juridiction exclusive et souveraine sur les matières de presse. »

En France, la poursuite civile intentée par les fonctionnaires publics rencontra de vigoureux adversaires (voir Revue des revues de droit, 9, 214 ; ibid. 223 ; ibid. 10, 72. Pasicrisie, passim).

Nous n'avons pas à chercher à l'étranger le commentaire de notre pacte fondamental'. Mais n'est-il pas juste de dire que si, en présence de la loi française de 1819, des sommités de la magistrature voulaient introduire la doctrine de notre projet de loi dans la jurisprudence, il est du devoir des chambres belges d'introduire cette même doctrine dans notre législation.

Ecoutons d'abord M. Borelly, procureur général près la cour d'Aix :

« L'institution du jury, si essentielle et si fondamentale, l'est surtout dans les affaires où le pouvoir est directement intéressé et joue lui-même le rôle de partie, dans les affaires politiques et dans les affaires relatives aux délits de la presse. Si, dans ces sortes d'affaires, le pouvoir était à la fois juge et partie, ou, ce qui revient absolument au même, s'il exerçait la justice par des fonctionnaires à qui il aurait délégué son autorité, la liberté ne serait plus qu'un vain mot, et une large voie serait ouverte à l'oppression et à la tyrannie. Les fonctionnaires, naturellement portés à épouser la cause du gouvernement qui les nomme et sur les faveurs duquel ils ont à compter pour leur avancement, n'ont pas cette impartialité, cette indépendance de position nécessaires à des juges, et le glaive de la justice ne deviendrait que trop souvent un instrument de persécution.

« Avec les meilleures intentions, on ne peut jamais se soustraire entièrement aux influences de ses habitudes et de son état, et les soldats du pouvoir ne seront jamais que difficilement les défenseurs de la liberté. Dans les temps de trouble et d'orage surtout, lorsque l'esprit de parti dénature, condamne ou justifie tout, fait au gré de ses caprices les vertus et les crimes, quel refuge pour l'accusé qui retrouve parmi ses juges le même adversaire qu'il a combattu à la tribune ou dans la presse ? Le jury, au contraire, est dans une position bien différente : libre dans ses allures, sans engagements, sans précédents, sans-arrière-pensée d'ambition, il n'a à consulter que sa conscience ; il juge d'après les idées et les sentiments qu'il a puisés dans la foule d'où il est sorti momentanément pour y rentrer bientôt et toujours. Sou jugement n'est que l'écho de l'opinion publique, le reflet du sentiment populaire, l'expression des intérêts, des besoins, et, si l'on veut, des préjugés de tous, préjugés qu'il faut comprendre, qu'il faut savoir respecter, souvent utiles, quelquefois vrais sous le rapport pratique, quoiqu'ils ne puissent pas être entièrement conformes à la vérité abstraite et absolue. Les jurés sont les véritables pairs de l'accusé ; comme lui, ils appartiennent au peuple ; comme lui, ils sont étrangers au pouvoir ; comme lui, ils ont à souffrir de ses écarts et de ses abus. Il peut donc attendre d'eux commisération protection, sympathie. Ce n'est pas lui seul qui est traduit à la barre ; le gouvernement y est aussi traduit à ses côtés ; il y est traduit avec ses actes, ses paroles, ses mesures, ses systèmes, ses fautes et ses abus : souvent l'acquittement de l'accusé est moins une déclaration et une preuve de son innocence qu'un avertissement donné au pouvoir,

« Sorti de la foule un moment, le jury y rentre bientôt et s'y confond pour jamais. Il est partout et il n'est nulle part. C'est, si l'on peut ainsi dire, une magistrature sans magistrats, un tribunal sans juges ; c'est la voix de la conscience publique, la manifestation de l'opinion populaire, sujette à l'erreur, il est vrai, mais ne pouvant être altérée par des influences corruptrices.

« Un autre inconvénient résulte de la jurisprudence contraire ; [il est immense et il est des plus déplorables, et c'est celui contre lequel la loi n'a pas cru devoir prendre de trop grandes précautions. Cet inconvénient est celui de jeter la magistrature dans l'arène politique, de la mêler aux agitations, à toutes les passions des partis, et de la dépouiller ainsi de ce caractère d'impartialité qui est à la fois sa sauvegarde et sa gloire. La loi a voulu que la magistrature restât pure et indépendante, isolée dans sa haute sphère et immuable comme la justice dont elle rend les oracles ; l’indépendance et l'impartialité de la magistrature sont la plus ferme et la plus solide garantie des citoyens. Eh quoi ! au moyen de ce détour subtil, de cette distinction sophistique entre le délit et le fait dommageable, les compétences seraient bouleversées, l'ordre des juridictions détruit, le vœu et l'esprit de la loi complètement éludés ! Le juge civil, que la loi n'a pas voulu constituer juge des procès politiques, en décidera seul exclusivement, et il suffira au fonctionnaire qui se prétendra diffamé de convertir une question d'honneur en une question d'argent pour transporter au juge civil toutes les attributions du jury et rendre ainsi complètement illusoires les garanties que la loi a voulu donner à l'écrivain.

« La presse est le grand champ de bataille des partis ; c'est par elle qu'ils vivent, qu'ils parlent, qu'ils se communiquent, qu'ils s'attaquent et se défendent ; c'est par elle qu'ils agissent sur l'opinion, expriment leurs idées, leurs sentiments, leurs passions, et s'efforcent de les faire passer dans les masses. Et c'est dans cette arène brûlante que l'on veut précipiter la magistrature ; dans cette arène où elle ne pourrait descendre sans perdre ce qui fait sa dignité et sa gloire, nous voulons dire son calme et son impartialité ! Le magistrat est aussi citoyen ; il a, lui aussi, ses opinions politiques. Comme magistrat, il est fonctionnaire public, et à une époque où il n'est pas encore défendu d'avoir de l'ambition et d'aspirer à un avancement légitime. Dès lors son caractère de juge impartial et indépendant n'est-il pas gravement compromis s'il est appelé à juger un écrivain dont les opinions sont directement opposées aux siennes, ou dont les écrits auraient attaqué le gouvernement et même quelque personnage puissant ou en crédit ? Dès lors, que deviendront son impartialité et sa justice ? (page 310) Ne serait-il pas placé entre son intérêt et son devoir, entre ses passions, ses opinions et sa conscience de juge ? N'est-il pas à craindre qu'il succombe ? Et s'il résiste, s'il parvient à tenir la balance d'une main ferme et assurée, le soupçon injurieux n'ira-t-il pas encore l'atteindre ? L'esprit de parti, si défiant, si injuste, si passionné, n'ira-t-il pas jusqu'à prêter à sa conduite les motifs les plus intérêts, les plus vils, à expliquer un acquittement ou une condamnation par des vues d'ambition, de servilité ou autres, toutes également étrangères à la justice ? Une grave atteinte sera donc portée à cette considération si essentielle à la magistrature et qui lui est due à tant de titres.

« Cette haute réputation d'indépendance et d'impartialité, qui doit faire sa force dans l'opinion publique, sera obscurcie par les nuages soulevés et amoncelés autour d'elle et la ruine de son influence, de son autorité morale, entraînera bientôt celle de la justice et des lois. »

A son tour, M. Dupin, procureur général à la cour de cassation de France, défend le même système :

« Sous le régime de la Charte, qui a réservé au jury soit les délits politiques, soit les délits de la presse, l'action accordée à la presse contre les fonctionnaires publies et l'action de ceux-ci pour repousser les attaques de la presse, est une action sur generis qui consacre tout à la fois, pour l'écrivain, un droit et un devoir ; pour le fonctionnaire public, une condition de responsabilité attachée à ces fonctions ; pour la Constitution et pour le pays, la libre appréciation du jury, juge politique, maître souverain d'apprécier les cas, les circonstances, la conduite des personnes et la valeur des actes selon les besoins publics et l'impression du moment.

« Déplacez les juridictions, allez devant les tribunaux civils, vous transportez devant eux la discussion des actes de fonctionnaires publics, non seulement de l'ordre judiciaire, mais de l'ordre administratif, et l'appréciation morale de leur conduite, au mépris non seulement des lois sur la presse, mais au mépris de toutes les autres lois sur la séparation des pouvoirs.

« Et qu'on ne cherche pas à équivoquer : l'action ouverte est essentiellement une action en diffamation ou ce n'est rien ; c'est l'abus criminel du droit, ou c'est le droit lui-même justement exercé. Qui en sera juge ? Le jury. Transformez cela en une action civile en dommages-intérêts : s'il est vrai, comme on le prétend, que le droit de saisir cette juridiction existe d'une manière absolue, comme l'action en diffamation n'est pas seulement ouverte aux fonctionnaires pris isolément, mais aux corps administratifs et judiciaires, aux ministres, aux ambassadeurs, au roi, aux Chambres législatives, il faudra donc en conclure logiquement que toutes ces personnes, tous ces corps ont le droit d'intenter une action civile en dommages-intérêts pour réparation de leur caractère offensé. Conçoit-on rien de plus étrange ?

« Le jury a toute la flexibilité nécessaire pour juger la presse, au point de vue de l'écrivain, au point de vue du pays, du temps, du lieu, des circonstances, et par conséquent au point de vue de la loi. Le juge civil peut-il également se prêter à ces inflexions ! Non : car il se transforme en juge politique, il change son caractère, et s'il reste juge non politique, il n'est pas le juge de la question...

« C'est un grand bonheur qu'on ait enlevé à la magistrature la connaissance des délits politiques et des délits de la presse ; on l'a mise par là à l'abri des attaques, des récriminations, des insultes, dont elle eût été immanquablement l'objet si elle avait été appelée à juger les partis. Sans cela, peut-être, il eût été impossible de maintenir le salutaire principe de l'inamovibilité ; on aurait recherché les antécédents des juges, cherché à expliquer leurs opinions par l'époque de leur nomination, et le soulèvement de l'opinion publique eût forcé la main au gouvernement. Au contraire, en enlevant aux tribunaux le jugement des affaires politiques et de presse, en ne leur laissant que le jugement des affaires qui intéressent l'état des familles, la conservation des propriétés, l'exécution des contrats et toutes les questions qui intéressent la vie commune des citoyens, on n'a fourni à ceux-ci que des occasions de rendre hommage à la sagesse, à la science et à l'impartialité des magistrats.

« Ajoutez que l'inamovibilité même des tribunaux amènerait un danger réel, s'ils avaient à juger les procès politiques et qu'ils le fissent dans un esprit systématique ; s'ils se montraient trop favorables au pouvoir, et qu'ils se piquassent de lui rendre ce qu'à une autre époque on a appelé des services, ils mettraient la liberté en péril. Dans le cas inverse, le pouvoir lui-même se trouverait menacé L'amovibilité du jury est au contraire merveilleusement appropriée au jugement des affaires politiques.

« Tiré de la société pour chaque affaire, et pour y entrer dès qu'elle est jugée, le jury se place au sein des impressions sociales, il en reflète toutes les nuances. Quelquefois, j'en conviens, il se fâche de peu ou il excuse beaucoup ; il peut même se passionner ; mais si cette institution, comme toute autre, a aussi ses inconvénient», elle a d'incontestables avantages, et voilà pourquoi la loi a voulu que les méfaits, les torts, les abus de la pressa fussent jugés par le jury. »

Mais, messieurs, ne sortons pas du parlement belge pour trouver des autorités incontestées.

C'est d'abord un de nos honorables prédécesseurs dont le magnifique talent n'est point oublié dans cette enceinte. « Ainsi, disait l'honorable M. d'Elhoungne, dans la séance du 23 mars 1847 je voudrais que dans la législation révisée on mît un terme à cette manière de fausser la disposition de la Constitution qui attribue la connaissance de tons les délits de la presse au jury, en intentant une action civile. Je voudrais qu'on ne vît plus des fonctionnaires intenter une action civile devant des tribunaux correctionnels et se faire allouer, à titre de dommages-intérêts, garantis par la contrainte par corps, de grosses sommes ; ce qui constitue, en réalité, une peine prononcée par une juridiction autre que le jury, la seule admise par la Constitution. »

Dans la même séance, l'honorable M. Rogier disait : « S'il y avait des réformes à faire pour la presse, ce seraient des réformes dans un sens opposé à celui du projet qu'on vient nous proposer.

« Pour moi, je m'étonne d'une chose, c'est de la longanimité avec laquelle la presse a souffert la situation qui lui est faite aujourd'hui par la jurisprudence de quelques-uns de nos tribunaux qui tend à lui enlever la garantie que la Constitution lui donne.

« Je m'étonne qu'alors que la Constitution déclare que tous les délits de la presse seront du ressort du jury, ces délits cependant peuvent être, même en matière publique, attribués aux tribunaux civils du moment que les plaignants les saisissent d'une demande de dommages-intérêts. Sous ce rapport, si une large voie aux amendements est ouverte, si l'on doit, à l'exemple du ministre, étendre le projet en discussion, je verrai avec plaisir partir de nos bancs un amendement pour rendre à la presse la garantie constitutionnelle dont on tend à la dépouiller. »

Puis c'est M. Forgeur qui dit au Sénat (Annales parlementaires) :

« Puisque j'ai la parole, j'en profiterai pour dire quelques mots sur un sujet délicat, que je me reproche de n'avoir pas encore abordé à cette tribune.

« La presse est libre, la garantie de cette liberté est dans l'institution du jury. C'est au jury et uniquement au jury que la Constitution a déféré la connaissance des délits politiques et de la presse. Cette disposition constitutionnelle qui renferme une garantie si précieuse, est cependant ouvertement éludée depuis longtemps, sous le prétexte que la Constitution n'a pas réglé le sort de l'action civile et que cette action peut être portée devant les tribunaux civils, qu'arrive-t-il ? C'est qu'on soustrait dans la réalité au jury la connaissance des délits dota presse,

« Ceux qui croient avoir à se plaindre d'elle, au lieu de se présenter devant le jury, leur juge naturel, intentent une action civile en dommages-intérêts, en sorte que les tribunaux sont appelés à apprécier à ce point de vue un délit de presse. Il arrive alors qu'à la juridiction indiquée par la Constitution on substitue une autre juridiction dont le Congrès n'a certes pas voulu.

« Et cet usage tend à se généraliser : les tribunaux civils sont fréquemment transformés en cours d'assises, appelés à apprécier un écrit purement politique. Il y a là, je n'hésite pas à le dire, un danger réel, sérieux, auquel il faut veiller, et sur lequel j'appelle l'attention du pays. »

Et plus loin, répondant à M. le ministre de la justice :

« Lorsque j'ai parlé de la liberté de la presse, je n'ai fait que me rendre l'écho, dans cette enceinte, de réclamations sérieuses et motivées que je me souviens d'avoir lues dans un de nos plus importants journaux.

« Je ne veux assurément pas que la vie privée des citoyens puisse servir de pâture à la presse, mais ce que je veux, ce que je désire, c'est qu'un écrivain ne puisse être jugé et flétri, s'il doit l'être, que par ses juges naturels ; or, avec le système qui prévaut, on arrive droit à l'anéantissement du jury en matière de presse.

« Il n'est pas un homme politique, un bourgmestre, un conseiller communal, un candidat à la représentation nationale, provinciale ou communale qui, plus ou moins vivement attaqué, au lieu de faire appel à ses pairs, ne se réfugie plus ou moins honteusement dans un procès civil où la presse la plus honnête, la plus modérée peut finir par succomber ; l'honorable ministre de la justice et moi nous en savons quelque chose.

« Je répète donc qu'il y a là un danger sérieux et qu'en reconnaissant leur compétence, les tribunaux civils ont peut-être jugé d'après la (page 311) lettre de la loi, mais en ont méconnu l'esprit, et que pas un homme du Congrès peut-être n'a pensé qu'un jour on pourrait faire la distinction contre laquelle je ne cesserai de m'élever. (Sénat, 23 décembre 1859.)

Un des signataires de notre proposition, auquel ses travaux historiques et juridiques ont assuré une place distinguée parmi les savants et dans le parlement belge, l'honorable M. Thonissen, a poussé plus loin la déduction du principe constitutionnel.

Il considère le système des poursuites civiles non seulement comme hostile à l'esprit de la Constitution, mais comme absolument incompatible avec elle.

Un auteur que nous avons déjà eu l'occasion de citer, M. Schuermans, semble pencher vers cette même théorie, et si des motifs, qu'il reconnaît lui-même n'être point juridiques, lui font tolérer la jurisprudence des tribunaux, il exprime hautement le vœu que l'intervention de la législature proclame d'une manière absolue le principe qu'en Belgique le jury est établi pour toutes poursuites quelconque, en matière de presse.

L'auteur que nous venons de citer appelle le système des poursuites civiles une réaction contre la volonté formelle du législateur constituant.

Est-il besoin de vous dire, messieurs, à quels résultats en est arrivée cette réaction ?

Nous avons vu avec quelle rigueur draconienne la justice répressive pourchassait la presse sous Guillaume : nous avons constaté, en même temps, que depuis 1815 jusqu'en 1830 aucun procès civil n'avait été dicté contre elle.

Aujourd'hui, sous l'empire des articles 18 et 98 de la Constitution, nous en sommes arrivés au point que le jury ne s'occupe qu'à de très longs intervalles d'affaires de presse, et que les tribunaux civils en retentissent tous les jours.

Non, ce n'est plus même vrai ce que disait le journal la Vérité à propos d'une pareille poursuite que lui intentait M. le baron de Rasse, bourgmestre de Tournai, et contre laquelle le défendirent deux de nos honorables collègues MM. Bara et De Fré.

« Reconnaissons-le cependant, disait la Vérité, en rappelant les paroles de l'honorable M. Forgeur, ce ne sont pas les sommités du pays qui se réfugient honteusement dans les procès civils. Ceux-là, forts de leur conscience et de leurs talents, redoutent peu les critiques, les attaques même méchantes. Suivant l'exemple des hommes d'Etat de l'Angleterre, ils restent impassibles devant les écarts les plus excessifs d'une presse libre. Mais les ennemis des journaux, ceux qui se saisissent avec empressement de la faculté que leur laisse la jurisprudence actuelle, ce sont les médiocrités vaniteuses, les nullités administratives, les tyranneaux des petites villes. Ceux-là s'indignent à la moindre égratignure, ils crient à l'abomination et au sacrilège dès qu'un journal ne se prosterne pas humblement devant leur génie incompris, et dans leur extrême irritation, ils vont entretenir de leurs déboires politiques les tribunaux civils qui leur font le plus aimable accueil et se constituent leur providence et leurs protecteurs. Un mot a froissé nos plaignants, il leur faut une réparation d'honneur, c'est-à-dire, quelques milliers de francs. »

Nous avons vu, non plus de simples particuliers, non des fonctionnaires agissant en nom personnel, mais des administrations entières, un collège échevinal, par exemple, venir abriter derrière l'article 1382 et quinze cents francs de frais de procédure, le crédit d'une ville qu'un article de journal devait avoir ébranlé.

Prenons-y garde, messieurs, la jurisprudence actuelle doit étouffer la presse quand bien même les magistrats, - et il y a de pareils tribunaux, - mettraient la plus grande modération dans l'allocation des dommages-intérêts ; les frais seuls d'une ou de deux instances peuvent devenir ruineux pour un écrivain ou dégoûter le publiciste qui veut bien mettre tout son dévouement à la chose publique, mais ne pas en retirer de pareils intérêts.

Quant à ces frais de justice, mes honorables collègues qui plaident ou qui ont fait plaider, savent ce que c'est.

Qu'avec le système que nous attaquons une autre doctrine, qui déjà s'est fait jour en Belgique, soit adoptée, c'est-à-dire la complicité au civil du distributeur, de l'imprimeur et de l'éditeur, l'article 18 de la Constitution sera une lettre morte, et ce sera fait de nos institutions représentatives.

M. Devaux a dit dans la discussion au Congrès : « Le jury sera toujours sévère contre les calomniateurs. » Tant que la presse ne sort pas absolument des bornes de sa mission sociale, le jury sera indulgent ; il tiendra compte des nécessités de la lutte, des entraînements de la polémique. L'homme public, au reste, dans un pays représentatif, est et doit être sujet à discussion ; la presse a non seulement le droit, mais le devoir du contrôle.

De plus, contre les erreurs ou les écarts de la presse, il y a plus d un remède. Il y a, pour le fonctionnaire et pour tout citoyen, d'abord le droit de riposte, il y a le droit de réponse dans le journal mène qui a attaqué.

Si néanmoins la presse, foulant aux pieds sa dignité, descend dans la boue de la calomnie, si la discussion se convertit en outrage, le jury est là, et, croyez-le avec M. Devaux, il sera sévère pour les calomniateurs. L'intérêt social sera satisfait par la répression du délit. Si en outre celui-ci a réellement occasionné un dommage, il sera réparé, car les magistrats de la cour d'assises ne montreront pas pour le calomniateur plus d'indulgence que les juges du fait.

Quand donc il s'agit d'une poursuite en calomnie, il n'y a guère d'objection sérieuse à faire contre le régime que nous voulons garantir à la presse en vertu des principes constitutionnels et de la mission spéciale qu'elle a à remplir. Car nous n'avons pas à répondre à ceux qui répudient le jury comme n'offrant pas de garanties suffisantes à la société. Ils font tout bonnement la guerre à notre pacte fondamental et nous n'avons pas ici à leur répondre.

Mais voici venir la grande objection, un fait, dit-on, peut être dommageable sans être délictueux ; un article de journal, sans renfermer ni calomnies, ni outrages, ni injures, peut léser les intérêts d'un tiers. Dans cette hypothèse refuserez-vous toute justice à la personne lésée ? N'ayant point de délit à poursuivre, la cour d'assises lui restera fermée et vous voulez lui interdire l'accès des tribunaux civils ! Ce serait là un déni de justice inexcusable.

L'objection des quasi-délits est sérieuse : elle n'est pas sans réponse.

En fait, le quasi-délit en matière de presse se rencontrera très rarement. Ils sont certes bien clairsemés, les articles de journaux qui, sans renfermer injure, outrage ni calomnie, auraient néanmoins lésé la fortune, ébréché l'honneur, ou ébranlé le crédit d'une personne.

La chose est néanmoins possible : et quelques-uns répondant à cet égard : que de pareils faits ne peuvent se reproduire qu'à des intervalles excessivement rares, que le dommage à en résulter sera le plus souvent minime, et devra pouvoir trouver sa réparation chez celui dont le journaliste s'est fait de bonne foi l'écho, que le démenti que le journal sera obligé et s'empressera de plus d'insérer sera une réparation suffisante et efficace par sa promptitude ; qu'au surplus la considération d'un dommage hypothétique à subir par un petit nombre de citoyens, ne pourrait l'emporter sur les motifs puissants qui réclament la liberté de la presse, en faveur de laquelle il serait préférable de maintenir une espèce de servitude légale : l'intérêt de tous devant l'emporter sur l'intérêt de quelques-uns.

Ce système, il faut en convenir, rencontrerait des adversaires nombreux ; mais d'autres solutions se présentent.

Le Code pénal punit l'homicide, les coups et blessures faits par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements ; d'autres faits sont punis qui supposent cependant l'absence de toute intention doleuse chez l'agent. Sans parler des amendes en matière fiscale qui sont de véritables pénalités et qui souvent sont encourues par les citoyens à leur insu, en fait de contraventions il est de principe que la bonne foi ne saurait faire échapper à la peine. Qui donc empêcherait le législateur de transformer le quasi-délit de presse en délit ?

Benjamin Constant disait :

« Les actions des particuliers n'appartiennent point au public. L'homme auquel les actions d'un autre ne nuisent pas n'a pas le droit de les publier. Ordonnez que tout homme qui insérera dans un journal, dans un livre, le nom d'un individu, et racontera ses actions privées quelles qu'elles soient, lors même qu'elles paraîtraient indifférentes, sera condamné à une amende. »

Il proposait même de punir d'une amende de 1,000 francs tout journaliste qui insérerait un nom propre dans son journal.

Sans aller aussi loin que ce publiciste, la loi ne pourrait-elle pas frapper d'une pénalité celui qui par inattention, légèreté, aurait au moyen de la presse occasionné un dommage réel à un citoyen ? Cette solution ne révolterait ni la logique, ni le droit : et le jury serait aussi apte à décider en fait qu'un article incriminé est dommageable tout aussi bien qu'il peut le déclarer calomnieux.

Enfin, messieurs, un troisième système se présente ; il se rapporte et se confond presque avec le précédent et consiste à faire prononcer le jury sur l'existence du quasi-délit, sans attacher à celui-ci une pénalité. En France le décret du 22 mars 1848 déclara les tribunaux civils incompétents pour connaître des diffamations ou injures dirigées par la voie de la presse envers les fonctionnaires publics.

L'article 84 de la constitution républicaine de la même année chargea le jury seul de statuer sur les dommages-intérêts réclamés pour faits et délits de la presse.

(page 312) L'époque à laquelle nous empruntons nos exemples pourrait à aucuns inspirer une médiocre sympathie pour l'extension des attributions conférées au jury.

Permettez-moi, messieurs, d'atténuer cette impression par la citation d'un petit incident, qui avait lieu l'autre jour au corps législatif de France.

« Voulez-vous me permettre, disait M. J. Simon à la séance du 21 janvier 1864, de proposer pour mon compte et sans engager mes amis, un amendement en quelques lignes ? Il serait ainsi conçu :

« Tout citoyen a le droit de publier et d'imprimer ses pensées en les signant sans censure préalable, sauf la responsabilité légale, après publications et jugement par jurés (bruits divers) quand même la peine encourue serait purement correctionnelle. »

L'orateur ajoutait : « Comment trouvez vous ce petit article ?

« Une voix : Très mauvais !

« M. J. Simon. J'ai l'honneur de vous déclarer que je le trouve superbe, et cela m'est d'autant plus facile que je n'en suis pas l'auteur. L'article est de Sa Majesté Napoléon Ier. »

Ajoutons encore, messieurs, qu'il n'est pas sans exemple de voir intervenir le jury dans les actions purement civiles.

Il me suffira de citer, en France, la matière des expropriations pour cause d'utilité publique.

L'objection des quasi-délits, la seule sérieuse qu'à mon avis on puisse produire contre notre proposition, n'est donc pas, comme nous disions, sans réponse.

Nous croyons avoir suffisamment justifié le principe constitutionnel déposé dans l'article premier de notre proposition. Si la Chambre adopte ce principe d'après qu'elle se prononce pour l'un ou l'autre des systèmes que nous avons exposé relativement aux quasi-délits, elle aura à s'occuper de quelques questions accessoires que l'on pourrait appeler les détails de la mise en pratique. Telles seront les questions de la composition du jury, la poursuite pour citation directe de la partie civile, etc.

Nous n'avons pins qu'un mot à dire.

L'article 2 de notre proposition nous semble apporter avec lui-même sa justification. Au moment où nous venons défendre la cause des journalistes, il nous sera bien permis d'emprunter à un journal de la capitale, l’iIndépendance, quelques observations en faveur de la thèse que nous défendons.

« Depuis longtemps, en France, dans les Pays-Bas, en Prusse, des protestations se sont élevées contre la prétention du ministère public de s'immiscer dans le secret indispensable à la profession de journaliste.

« En 1819, B. Constant fustigeait les visites domiciliaires et les saisies opérées chez le professeur Bavoux, inculpé de provocation à désobéir aux lois.

« En 1825 et en 1830, le ministre van Maanen ordonnait de semblables mesures contre le Flambeau, le Courrier, le Belge, le Catholique et le Vaderlander.

« En 1862, la Chambre des députés de Berlin était saisie d'une proposition formulée par un de ses membres, M. Oppermann, procureur du roi à Berlin, et ainsi conçue : « Les imprimeurs, éditeurs et rédacteurs de journaux ne peuvent être contraints par des mesures de rigueur, à témoigner en justice au sujet des auteurs d'articles ou d'imprimés, ni sur l'origine des nouvelles qu'ils renferment. »

« En 1838, en 1845, la presse a réclamé coutre les visites domiciliaires opérées en Belgique dans les bureaux du Lynx et de l’Observateur, M. Eug. Verhaegen a publié à cet égard une excellente étude, où il a démontré que la Constitution s'oppose à la recherche de l'auteur, lorsque le rédacteur du journal est connu et domicilié : à celui-ci seul appartient de décider s'il lui convient de se décharger de sa responsabilité en nommant l'auteur.

« La société, dit M. Eug.Verhaegen, ne demande qu'une victime, ainsi que le disait M. Devaux au Congrès : pour atteindre cette victime, le législateur, par l'article 14 du décret de 1831, a exigé la signature de l'imprimeur ou de l'éditeur, sans exiger celle de l'auteur.....S'il suffit qu'une seule personne expie la faute reprochée, le cas échéant, à la presse, et s'il est vrai, en dernière analyse, que l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur que la déclaration spontanée de l'auteur ne vient pas dégager, et que lui-même ne veut et ne peut exercer de recours contre l'auteur, soit positivement coupable, pourquoi le ministère public aurait-il le droit de chercher à remplacer la culpabilité en cause, par celle de l'auteur ? En agissant de la sorte, il irait au-delà de ce que le salut de la société rend indispensable ; il susciterait donc à la presse des difficultés sans excuse ; il nuirait donc au lieu d'être utile. »

« Nous savons que M. Schuermans, Code de la presse, p. 454, soutient que les visites domiciliaires et les saisies ne sont pas contraire à la Constitution et à la loi ; mais ce publiciste, dont nous ne partageons du reste pas l'avis, se base, pour arriver à une pareille conclusion, sur l'article 8 du décret du 19 juillet 1831, déclarant que l'instruction en matière de presse est la même qu'en matière ordinaire ; et il ajoute qu'une restriction des droits de l'instruction judiciaire serait à désirer pour empêcher des abus regrettables.

« Quand donc le législateur comprendra-t-il enfin que les tracasseries à l'égard de la presse sont de nature à déconsidérer le pouvoir qui les autorise ? Quand donc une bonne fois coupera-t-on court à ces violences qui, en les supposant même légales peut-être, sont en tout cas empreintes d'un caractère excessif et par conséquent blâmables.

« La Chambre, que l'on saisira prochainement, dit-on, de propositions ayant pour but la révision des lois sur la presse, profitera, nous l'espérons, de cette occasion pour compléter la réforme, en mettant la presse à l'abri de vexations arbitraires et en empêchant le ministère public, que le moindre prétexte peut armer aujourd'hui, de se livrer à des perquisitions enlevant au journalisme la sécurité qui lui est indispensable, et sans laquelle il ne peut vivre.

« Que l'on réserve, si on le veut, les rigueurs des lois et les moyens de police judiciaire, aux cas où les délits de la presse entraîneraient des peines criminelles ou même la peine de mort (il en existe de ces cas ! Voir l'article premier du décret du 20 juillet 1831) ; mais pour les cas où il y a lieu à l'application d'une simple amende ou d'un emprisonnement, la société n'est-elle pas satisfaite si l'auteur apparent du délit se présente pour en répondre ? La Constitution ne voulant pas entraver la presse, se contenta d'une fiction, d'une présomption de culpabilité ; pourquoi la loi serait-elle plus exigeante ? »

Nous ne donnerons pas plus de développements à la seconde partie de notre proposition. Cette question a été agitée dans cette Chambre et dans la presse. Nous espérons que pour cet article comme pour le premier, vous accorderez la sanction législative depuis si longtemps désirée.

Prise en considération

MpVµ. - La discussion est ouverte sur la prise en considération.

- Personne ne demandant la parole, la discussion est close.

MpVµ. - Je consulte la Chambre sur la prise en considération.

- La Chambre prend en considération ; en conséquence la proposition sera envoyée en sections et les développements seront imprimés et distribués.