Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 1 septembre 1864

Rapport de la commission

M. Allard. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, le rapport de la commission spéciale qui a été chargée d'examiner le projet de loi portant réduction du port des échantillons des marchandises transportées par la poste.

- Impression, distribution et mise à la suite de l'ordre du jour.

Discussion des articles

« Art. 1er. Il est alloué au département des travaux publics un crédit extraordinaire de deux cent dix mille francs (fr. 210,000) pour l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation d'une partie des bureaux de l'administration centrale des chemins de fer, postes et télégraphes. »

- Adopté.

« Art. 2. Le crédit sera couvert par les ressources ordinaires. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 85 membres présents.

Le projet de loi sera transmis au Sénat.

Etaient présents : MM. Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bricoult, Coomans, David, Debaets, de Baillet-Latour, de Bast, Guillaume de Borchgrave, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, de Liedekerke, de Macar, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Terbecq, de Theux, de Vrière, Devroede, de Wandre, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dubois d'Aische, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Giroul, Goblet, Grosfils, Guillery, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth et Ernest Vandenpeereboom.

Dépôt

MfFOµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au département de la justice un crédit de 800,000 fr. destiné à mettre le gouvernement à même de faire poursuivre dans les prisons le travail pour l'exportation. Ce projet a été présenté également dans la dernière session ; il a été imprimé et distribué, une section centrale a été formée. Je pense que la Chambre jugera convenable de renvoyer également à cette section centrale, comme commission spéciale, l'examen du projet de loi dont il s'agit.

MpVµ. - Il est donné acte à M. le ministre des finances de ce dépôt. Le projet de loi sera imprimé et distribué, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à l'ancienne section centrale qui s'en est occupée et qui sera complétée s'il lui manquait des membres.

- Cette proposition est adoptée.

Discussion des articles

« Art. 1er. Il est accordé au ministère des travaux publics :

« 1° Un crédit de deux millions de francs (2,000,000 fr.), pour la continuation de la canalisation de la Meuse, depuis l'embouchure de la Sambre, à Namur, jusqu'à la limite supérieure du bassin houiller de Chokier ;

« 2° Un crédit de cent nonante-cinq mille francs (195,000 fr.), pour la part de l'Etat dans les frais de construction d'un aqueduc latéral à la Meuse, entre le bassin d'Avroi et le canal de Liège à Maestricht ;

« 3° Un crédit de trois cent cinquante mille francs (350,000 fr.), pour la construction, à l'intersection du canal de dérivation de la Lys, de Deynze à la mer du Nord, et de celui de Gand à Bruges, d'ouvrages destinés à isoler les eaux de la Lys de celles de ce dernier canal ;

« 4° Un crédit de deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.), pour la construction d'une nouvelle écluse à sas sur la Lys, à Harlebeke ;

« 5° Un crédit de quarante mille francs (40,000 fr.), pour l'exécution des travaux d'amélioration que réclame la navigation de la Zuidleede. »

MpVµ. - Messieurs, il y a un paragraphe 6, ainsi conçu :

« Un crédit de 160,000 fr. pour la construction des ministères de la justice et des travaux publics. »

M. Tackµ. - Je vois avec plaisir, messieurs, figurer, dans le projet de loi qui nous est soumis, un crédit de 250,000 fr. pour la construction d'une écluse à sas sur la Lys, à Harlebeke ; c'est l'un des ouvrages destinés à compléter la canalisation de la rivière, et on ne saurait trop se hâter de l'achever. Mais à quoi serviront toutes les dépenses que l'on fait, si la navigation sur la Lys est paralysée par d'autres circonstances ? Aussi, je crois devoir saisir cette occasion pour signaler à l'attention de la Chambre et de M. le ministre des travaux publics la situation fâcheuse dans laquelle se trouve la navigation du bassin de la Lys.

J'ai regretté de ne pouvoir assister à la séance d'hier, parce que j'aurais renouvelé l'interpellation que j'ai adressée, à ce sujet, à M. le ministre des travaux publics au mois de juin, à l'occasion de la discussion du budget des travaux publics. L'honorable ministre avait promis de donner une réponse à cette interpellation, mais nos travaux ayant été interrompus cette réponse n'a pas été donnée.

- Un membre à gauche. - Vous ne l'avez pas permis.

M. Tackµ. - Cela ne m'ôte nullement le droit de provoquer cette réponse aujourd'hui. Entend-on nous empêcher de discuter ?

(page 46) Je répète donc que je viens signaler à l'attention de M. le ministre des travaux publics l’état désastreux dans lequel se trouve la navigation du bassin de la Lys et spécialement sur le canal de Bossuyt à Courtrai, et je demande qu'il y soit promptement porté remède.

La Compagnie concessionnaire du canal a élevé au mois de février dernier ses péages et depuis lors plus un seul bateau n'a traversé à charge le canal.

La première conséquence en est que le trésor public sera astreint à payer intégralement à la Compagnie, à titre de garantie, le minimum d'intérêt de 200,000 fr. La seconde conséquence, c'est qu'actuellement dans l'arrondissement de Courtrai et dans toute la Flandre occidentale, nous payons le charbon plus cher par les voies navigables, qu'avant le creusement du canal de Bossuyt à Courtrai, et en voici la raison :

Nous avions auparavant deux voies navigables, la voie par les eaux intérieures du pays, l’autre voie par les eaux intérieures de la France.

Par suite de l'établissement du canal de Bossuyt à Courtrai, la navigation par les eaux intérieures de France a été complètement paralysée. En effet, le canal de Bossuyt était destiné à remplacer avantageusement la voie par Comines. Qu'a-t-on fait ? On a établi un péage de 2 francs par tonne à l'importation des charbons par l'écluse de Comines, par suite plus de navigation par Comines.

Nous sommes donc dans cette singulière position : c'est qu'au lieu d'avoir deux voies navigables comme auparavant, nous n'en avons plus qu'une, de sorte que le canal de Bossuyt est devenu en quelque sorte une calamité pour notre arrondissement.

D'où cela provient-il ? La cause en est dans une querelle qui s'est élevée entre l’Etat et la compagnie concessionnaire.

MtpVµ. - Pas le moins du monde.

M. Tackµ. - Il est de fait qu'il y a un différend et que la querelle se vide sur le dos des contribuables et au détriment de nos industriels et des particuliers. Comment expliquer cette étrange anomalie ? Une voie de navigation qui a été créée à grands frais, pour laquelle l'Etat paye un minimum d'intérêt de 200,000 fr., qui est à peine construite et qui est complètement inutile.

La compagnie élève ses tarifs parce que le gouvernement refuse d'abaisser les péages sur la Lys.

De ce différend il résulte que la navigation est complètement anéantie

Je demande qu'on fasse cesser au plus tôt un état de choses aussi absurde et aussi désastreux pour notre commerce.

Il est une autre raison pour laquelle il conviendrait que le gouvernement abaissât les péages sur la Lys ; c'est que les charbons qui nous viennent de Mons supportent des frais moins considérables par chemin de fer que par la voie navigable.

Il eût été convenable d'abaisser, en même temps que les tarifs des chemins de fer, les péages sur la Lys, d'autant plus que les péages dans le bassin de la Lys sont beaucoup plus élevés que dans le bassin de l'Escaut.

La différence est de 1 à 3 et même de 1 à 5 quand on considère les retours à charge.

Je demande donc que M. le ministre des travaux publics veuille bien nous donner une explication sur cette singulière anomalie et nous indiquer par quel moyen il compte la faire cesser.

MtpVµ. - Je ne conteste pas la fâcheuse situation que vient de signaler l'honorable membre ; niais il se trompe quant à la cause de cette situation. L’honorable membre suppose à tort qu’il existe un différend entre la compagnie de Bossuyt à Courtrai et l'Etat. Pour ma part, je n'en connais pas et j'affirme qu'il n'y en a pas.

Voici une réclamation que la compagnie a élevée auprès du département des travaux publics. Je dis une réclamation et non un différend.

Les frais d'entretien du canal sont réglés, d'après le cahier des charges, par périodes quinquennales. La compagnie prétend que le chiffre qui a été indiqué dans la convention passée, en exécution du cahier des charges sur ce point, pour l'entretien du canal est trop élevé. Elle en demande la révision, afin d'accroître la somme que l'Etat devrait lui payer à titre de minimum d'intérêt. Et non seulement elle demande la révision de cet article à l'expiration de la première période quinquennale qui a cours en ce moment, mais elle demande cette révision par anticipation. Eh bien, pour montrer jusqu’à quel point le gouvernement pousse la bienveillance vis-à-vis de la compagnie de Bossuyt à Courtrai, j'ai répondu que j'adhérais en principe à ce nouveau règlement, par anticipation, bien entendu, le chiffre qui serait fixé à nouveau ne pouvant être exigé qu'au commencement de la seconde période quinquennale. Ce n'est pas là, je pense, un différend ; c'est une faveur que la compagnie a réclamée et à laquelle j'ai accédé dans la mesure du possible.

Maintenant la compagnie a indiqué comme une cause de ruine pour elle l'élévation du péage sur la Lys. Messieurs, vous savez qu'une commission est investie de la question des péages pour l'ensemble de nos voies navigables ; par conséquent, en ce qui concerne spécialement la question du péage sur la Lys, la commission spéciale nommée par le gouvernement s’en occupera de plein droit, et d'ici à quelque temps le gouvernement sera mis en mesure de prendre une décision sur ce point. Si la mesure que le gouvernement prendra ne convient pas à l'honorable membre, s'il trouve qu'elle n'est pas satisfaisante, il usera de son droit de critique. Encore une fois, la commission va très prochainement commencer ses travaux et je pense qu'avant la fin de cette année le gouvernement aura pris une décision. C'est alors que la question que l'honorable membre vient de soulever pourra être traitée avec toute la maturité désirable.

M. Tackµ. - Je remercie l'honorable ministre des explications qu'il vient de donner et j'apprends avec satisfaction que le canal de Bossuyt à Courtrai va devenir de nouveau navigable, dans un prochain avenir. (Interruption.)

La compagnie concessionnaire, a le droit d'insister pour que cela soit. En effet, la compagnie dit au gouvernement : « Abaissez votre tarif et j'abaisserai le mien. » Absolument comme l'honorable ministre disait à la compagnie de la Flandre occidentale : « Abaissez le tarif du chemin de fer de la Flandre occidentale et j’abaisserai le tarif sur le chemin de l'Etat. » La question est identique. Je trouve donc, quant à moi, que la réclamation de la compagnie est extrêmement fondée en ce qui concerne l'abaissement du péage sur la Lys. Pourquoi faut-il que le péage sur la Lys soit triple, quintuple même du péage perçu dans le bassin de l'Escaut.

A quoi bon faire un canal, si la navigation sur ce canal est rendue impossible ? Il est évident qqe le canal de Bossuyt à Courtrai ne pourra jamais soutenir la concurrence de l'Escaut et des autres voies navigables, sa on ne le met au moins dans des conditions d'égalité.

Je n'ignorais pas qu'il y avait des pourparlers entre l'Etat et la compagnie du canal de Bossuyt à Courtrai à propos de la fixation de la part afférente aux frais d'exploitation. Cette part est fixée à un seizième de la recette brute ; la compagnie de Bossuyt prétend que ce tantième est insuffisant.

Evidemment la compagnie n'a aucun droit à faire réviser sous ce rapport la convention avant l'expiration de la période quinquennale ; mais en attendant qu'on puisse faire la révision, on pourrait donner à la compagnie une première satisfaction en avisant au moyen de réduire promptement le péage, sur la Lys. Il y a pour le faire d'autres raisons encore ; il en est une que j'ai signalée et que je recommande de nouveau à nos honorables collègues de Mons, c'est la concurrence que le bassin du Pas-de-Calais commence à faire au bassin de Mons, au centre même de la Flandre.

Le bassin du Pas-de-Calais est beaucoup plus rapproché du centre de la Flandre occidentale que le bassin de Mons. La différence de distance ne peut être rachetée que par le canal de Bossuyt à Courtrai. Il est donc essentiel, à tous égards que le plus tôt possible la navigation y soit rétablie.

Les intérêts publics y sont engagés aussi bien que ceux du trésor. Le gouvernement devra payer 200,000 francs par an, en pure perte, aussi longtemps que le canal ne sera pas rendu à sa destination. Cela est-il admissible ?

- L'article premier est adopté.

« Art. 2. Les crédits affectés aux dépenses mentionnées à l'article premier seront couverts au moyen de bons du trésor. »

- Adopté.

« Art. 3. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 88 membres présents.

Il sera transmis au Sénat.

Etaient présents : MM. Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Coomans, Debaets, de Baillet-Latour, de Bast, François de Borchgrave, Guillaume de Borchgrave, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, de Vrière, Devroede, (page 47) Dewandre, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dubois d'Aische, Dupont, Elias, Frère-Orban, Giroul, Goblet, Grosfils, Guillery, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth et Ernest Vandenpeereboom.

Vote de l’article unique

L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Est supprimé le droit de timbre établi sur les avis imprimés non destinés à être affichés. »

Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal.

Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 86 membres présents.

Il sera transmis au Sénat.

Etaient présents : MM. Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Coomans, Debaets, de Baillet-Latour, de Bast, François de Borchgrave, Guillaume de Borchgrave, de Brouckere, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, de Vrière, Devroede, de Wandre, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dubois d'Aische, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Giroul, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Orban, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth et Ernest Vandenpeereboom.

Discussion des articles

« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à aliéner, par voie d'adjudication publique, les biens domaniaux désignés dans l'état annexé à la présente loi, sous les n°1 à 8 inclusivement. »

- Adopté.

« Art. 2. La propriété reprise sous le n°9 du, même état pourra être vendue, à main ferme, à la province de Brabant, au prix de 3,000 francs. »

(Suit le tableau des biens domaniaux à aliéner, non repris dans la présente version numérisée)

- Adopté.

Vote sur l’ensemble

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

Le projet est adopté à l'unanimité des 92 membres présents. Il sera transmis au Sénat.

Etaient présents : MM. Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Coomans, Couvreur, Debaets, de Baillet-Latour, de Bast, François de Borchgrave, Guillaume de Borchgrave, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, de Vrière, Devroede, Dewandre, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dubois d'Aische, Dupont, Elias Frère-Orban, Funck, Giroul, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs Janssens, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth et E. Vandenpeereboom.

Vote de l’article unique

L’article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Le gouvernement est autorisé à conclure, sans soulte ni retour (page 48) et à frais communs, avec la dame Mathilde Duchaîne, épouse du sieur Romain Govaert, juge de paix du canton d’Ixelles, demeurant ensemble à Ixelles, l’échange des immeubles désignés en détail dans le tableau annexé à la présente loi.

(Cet tableau n’est pas repris dans la présente version numérisée.)

Personne ne demande la parole.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 91 membres présents.

Ce sont : MM. Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Coomans, David, P. Debaets, de Baillet-Latour, C. de Bast, François de Borchgrave, Guillaume de Borchgrave, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcourt, de Macar, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, de Vrière, Devroede, Dewandre, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dubois d'Aische, Dupont, Elias Frère-Orban, Funck, Giroul, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs Janssens, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Laubry, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Lippens, Magherman, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth et E. Vandenpeereboom.

- Le projet de loi sera transmis au Sénat.

Rapport de la commission

M. Bouvier-Evenepeolµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la commission sur le projet de loi allouant un crédit supplémentaire de 800,000 fr. an ministère de la justice.

- Ce rapport sera imprimé et distribué et le projet mis à la suite de l'ordre du jour.

Motion d’ordre

M. Ortsµ. - Je demanderai à la Chambre de bien vouloir autoriser la section centrale qui examine le projet relatif à Anvers à faire imprimer son rapport sans dépôt préalable. Je crois qu'il est dans l'intention de tout le monde d'abréger le plus possible les formalités inutiles et la durée de la session.

M. Coomans. - Je me demande de quoi la Chambre aura à s'occuper demain même dans l'hypothèse prévue par M. Orts. En supposant que le rapport soit imprimé, la Chambre ne pourra pas le discuter.

MfFOµ. - Si, si.

M. Coomans. - Si, si ; que celui qui me répond cela se donne la peine de lire le règlement de la Chambre, il y verra que les rapports doivent être imprimés et distribués au moins deux jours pleins avant la discussion.

Il est surprenant, messieurs, de vouloir improviser des rapports sur des questions aussi importantes, alors surtout que des renseignements graves ont été demandés au gouvernement.

Mais, je le veux bien, la commission montrera une complaisance excessive, elle fera aujourd'hui son rapport, le fera encore imprimer et distribuer aujourd'hui, et puis la Chambre se trouvera demain devant ce rapport dans l'impossibilité de le discuter.

Je propose que la Chambre s'ajourne et éventuellement que le grand projet dont nous sommes saisis soit ajourné au mois de novembre.

M. Bouvierµ. - Allons donc !

M. Coomans. - Allons donc ! Je ne doute pas que l'opinion de M. Bouvier ne soit faite en cette matière comme en toute autre ; mais nous désirons examiner utilement cette question.

Il y a à examiner si la loi du 8 septembre 1859 a été fidèlement observée. Il y a à examiner si tous les travaux prescrits par cette loi pourront être exécutés moyennant les sommes demandées par le gouvernement, notamment le fort de Merxem qui ne figure pas dans les explications de (page 49) l'honorable ministre. Il y aura à examiner la grave question de savoir s'il n'y aura pas lieu de voter des fonds nouveaux pour les fortifications d'Anvers. Il y aura surtout, je pense, à prendre en considération la réponse que le gouvernement daignera faire, j'espère, aux questions formulées aujourd'hui dans les sections.

Il me semble que tout cela ne peut s'improviser en quelques minutes. Pour ma part, je demande formellement l'ajournement de l'examen de ce projet de loi au mois de novembre. La matière est assez grave, et il n'y a certes pas péril en la demeure.

MfFOµ. - Messieurs, je me suis permis d'interrompre tout à l'heure l'honorable préopinant, lorsqu'il disait à la Chambre qu'aux termes du règlement, on ne pourrait aborder la discussion du projet de loi que deux jours francs après la distribution du rapport de la section centrale.

L'honorable membre s'est-trompé en me renvoyant au règlement et en m'engageant à le lire. Je l'engage à mon tour à consulter notre règlement, et il y verra que si, en règle générale, la discussion des projets de loi doit n'avoir lieu qu'après que les rapports ont été distribués depuis un certain temps déterminé, le règlement lui-même réserve à la Chambre le droit de décider qu'il en sera autrement. L'opposition sous prétexte de rappel au règlement n'est donc pas admissible, et il appartient incontestablement à la Chambre de prendre telle résolution qu'elle trouvera convenable relativement à la discussion du projet de loi.

Maintenant, il est parfaitement indifférent au gouvernement que ce projet soit discuté demain, samedi ou la semaine prochaine. Nous acceptons tel jour que la Chambre voudra fixer. C'est uniquement pour satisfaire aux convenances de la plupart des membres, je dirai même de tous les membres de cette assemblée, que l'honorable M. Orts a demandé l’autorisation de faire imprimer et distribuer son rapport dès que la section centrale aura terminé son travail.

Mais l'honorable M. Coomans veut tout autre chose. Il prétend empêcher une discussion immédiate du projet de loi, dont il réclame l'ajournement à la session prochaine. Or, messieurs, il est impossible d'ajourner à cette époque la solution de cette question. Les crédits qui ont été alloués au gouvernement seront épuisés vers la mi-octobre, par conséquent avant l'ouverture de la session prochaine, et beaucoup avant le moment où il serait possible de discuter le projet dans le cours de cette session. Le gouvernement serait donc dans l'impossibilité absolue de faire continuer les travaux et de payer l'entrepreneur, si la Chambre n'avait pas statué sur la demande de crédit. Il en résulterait un très grand préjudice pour l'Etat ; on comprend, en effet que s'il y avait une suspension, ne fût-ce que de quelques jours, dans les travaux, on se trouverait exposé à supporter des dommages-intérêts pour une somme considérable.

En présence dépareilles éventualités, l'on ne peut évidemment ajourner la décision de la législature sur la demande de crédit faite par le gouvernement.

Je ne regarde donc pas la proposition de l'honorable membre comme admissible. Il nous a dit qu'il y aurait à examiner des questions fort graves. ; qu'il y aurait à se prononcer sur une foule de points qui ont été soulevés dans les sections. Eh bien, messieurs, qui donc s'oppose à ce que cet examen ait lieu ?...

M. Coomans. - Nous connaissons ces examens à la fin des sessions.

MfFOµ. - Vous en ferez ce que vous voudrez. Vous examinerez ou vous n’examinerez pas ! Mais si l’on n’avait pas interrompu les travaux de la Chambre, on aurait pu discuter avec toute la maturité possible les questions qui semblent tant vous préoccuper.

M. Coomans. - Votre projet n’était pas présenté et vous n'auriez eu garde de le présenter avant le 11 août.

MfFOµ. - Je ne comprends pas que l’honorable membre puisse se permettre une pareille interruption. Comment ! on n'aurait pas, osé présenter ce projet de loi avant le 11 août ? Mais il a été annoncé vingt fois à la Chambre, et, pour la dernière fois, au Sénat, à une époque très rapprochée du 11 août. Il a été inscrit dans les délibérations de la Chambre, sur la déclaration même du ministre de la guerre. Mon honorable collègue a annoncé, il y a bien longtemps déjà, qu'à une certaine époque le crédit supplémentaire s'élèverait à 3,500,000 fr. ; et il a déclaré postérieurement que ce crédit devrait être porté à 5,575,000 fr. On n'a donc rien dissimulé, on n'a rien mis sous le boisseau, et l'on n'a pas craint que le pays fût appelé à s'expliquer sur ces questions comme sur toutes les autres.

D'ailleurs, ou ne s'est pas fait faute d'exploiter cette affaire à. l'occasion des élections.

Mais il y a plus, messieurs, l'honorable M. Dechamps, formulant son programme, et placé en présence des déclarations du gouvernement, a déclaré à son tour qu'il prenait l'engagement de soumettre à la Chambre la demande des crédits qui avaient été prévus et annoncés. Il s'agissait de se maintenir dans les limites des crédits prévus et annoncés. Ce sont les termes mêmes du programme.

M. Coomans. - Prévus par la loi de 1859.

MfFOµ. - Pas du tout ; il s'agissait des crédits prévus et annoncés, c'est-à-dire des crédits supplémentaires que le gouvernement avait déclarés nécessaires au complet achèvement des travaux d'Anvers.

On pourra donc, messieurs, prendre tout le temps qu'il faudra pour examiner toutes les questions que l'on jugera convenable de soulever à propos de cette affaire.

M. Bouvierµ. - Je n'ai pas été étonné d’entendre l'honorable M. Coomans lancer une méchante insinuation. Cela entre dans ses habitudes. II vous a dit qu'avant que le projet de loi fût déposé mon opinion était faite.

C'est une injure que je lui renvoie.

Mon opinion n'est pas faite, M. Coomans ! Elle se fait dans la discussion après que j'ai entendu le pour et le contre ; mais mon opinion peut aussi bien se faire demain que dans huit jours qu'à la session prochaine.

Ce que vous voulez, c'est un ajournement. Eh bien, le pays n'en veut pas.

Quand vous ne pouvez déserter, vous voulez ajourner.

Le pays a jugé. Ce qu'il veut, ce sont des discussions immédiates.

M. Ortsµ. - J'ai fait ma proposition en vue de satisfaire au désir qui m'avait été exprimé par un très grand nombre de collègues appartenant à toutes les opinions de cette Chambre. Ce désir, c'était de voir terminer nos travaux samedi, à l'aide de séances du soir, s'il le fallait.

Je crois que, comme rapporteur de la section centrale du crédit d'Anvers, j'ai dû faire tout ce qui dépendait de moi pour répondre au désir qui m'avait été manifesté.

Je déclare, pour ma part, que je suis parfaitement indifférent. J’habite Bruxelles. Le sacrifice de mes vacances est fait depuis longtemps, et je ne suis pas chasseur. Je resterai donc à la Chambre tant qu'on voudra. Ce sera pour moi une distraction qui me préservera des envies d'oisiveté, mais tout le monde n'est pas dans cette situation. C'est pourquoi j'ai cru devoir offrir à fa Chambre les facilités que l'on réclamait.

Si maintenant, grâce à l'honorable M. Coomans, on n'en veut pas, ceux qui trouveront la chose désagréable s'en prendront à M. Coomans.

Je ne fais aucune opposition à ce qu'on discute demain, ou après-demain ou mardi le crédit dont il s'agit. Mon rapport sera fait et la Chambre m'autorisera à le faire imprimer et distribuer.

L'honorable M. Coomans a parlé de questions que le projet de loi soulèvera et d'opinions complaisantes.

Je ne suis pas aussi sensible à ce reproche que mon honorable collègue et ami, M. Bouvier.

Je déclare très franchement que mon opinion à moi sur l'utilité des fortifications d'Anvers et la nécessité de les faire coûte que coûte, est faite depuis 1859.

M. Delaetµ. - Coûte que coûte !

M. Ortsµ. - Car je ne marchande pas sur la défense de mon pays.

M. Delaetµ. - Ce sont des mots cela.

M. Jacobsµ. - Et l’ordre du jour du 24 décembre ?

M. Bouvierµ. - Vous en avez beaucoup dans la bouche, de mots !

M. Ortsµ. - Mon opinion, je le répète, sur la nécessité d’assurer la défense nationale à l'aide du système qui se pratique à Anvers et qu'on nous demandé de compléter, est faite depuis 1859, et je déclare bien hautement aujourd'hui que c'est pour moi un des plus beaux souvenirs de ma carrière parlementaire que celui d'avoir pu, par ma parole ou par mes actes, contribuer au vote de ce grand projet de 1859. J'en suis fier aujourd’hui ; j’en étais fier en 1859 ; j'en resterai fier jusqu'à mon dernier jour et je suis convaincu que plus tard, bien des préventions étant disparues, bien des intérêts particuliers étant calmés ou endormis, le pays tout entier partagera ma manière de voir.

L'honorable M. Coomans parle d'énormes questions qui seront soulevées par ce projet. L'honorable M. Coomans fait allusion à des demandes de renseignements qui ont été faites dans les sections. Je répondrai à l'honorable membre que ces demandes de sections ne sont que des projets et que le gouvernement ne sera appelé à répondre qu'aux questions qui auront l'appui de la majorité de la section centrale, ce que l'honorable M. Coomans ne sait pas encore.

(page 50) Il appartient à la section centrale de poser ou de ne pas poser ces questions. C'est là son droit ; il en sera comme elle le trouvera convenable. Il ne peut pas, en effet, appartenir à des membres adversaires quand même d’un projet, désireux quand même de retarder la solution des questions soumises au gouvernement dans l'intérêt du pays, de venir, par ces demandes de renseignements sans aucune utilité, arrêter la marche des affaires parlementaires. C'est une tactique qui, si elle a été quelquefois employée, dans le cas actuel sera déjouée par la section centrale et par la majorité.

Nous ne sommes à la merci de personne. On ne nous empêchera plus, quoi qu'il arrive, de remplir ce que le pays a jugé être notre devoir en condamnant ceux qui avaient agi d'une façon contraire.

M. de Brouckereµ. - Les déserteurs peuvent encore s'en aller.

M. Ortsµ. - Aujourd'hui, comme l’a dit l'honorable M. de Brouckere, les déserteurs peuvent encore s’en aller. Les affaires du pays s'en feront tout de même.

Je demande donc à la Chambre de se prononcer sur la demande que je lui ai faite. Elle était faite dans son intérêt et non dans le mien.

Quant à moi, je n'insiste pas pour une solution affirmative ou pour une solution négative.

M. Delaetµ. - Messieurs, je n'aurais pas pris la parole dans ce débat, si quelques mots prononcés par l’honorable M. Orts ne m'y avaient en quelque sorte forcé.

Ayant l'honneur de faire partie de la première section, j'ai demandé à cette section de bien vouloir charger son rapporteur en section centrale de soumettre au gouvernement quelques questions qui ne sont pas des questions de tactique, mais qui sont des questions sur lesquelles le pays tout entier a le plus grand intérêt à avoir une réponse.

Dans la première section nous étions 14 membres, parmi lesquels un des honorables membres du cabinet, et la section tout entière a été d’avis qu’il fallait poser les questions en section centrale.

Voilà donc le ministère lui-même qui s’associe à votre tactique. Je l’en remercie, seulement, avait-il arrêté d’avance, pour déjouer cette tactique, le moyen que vient d’indiquer l’honorable M. Orts ? C’est possible.

L’honorable M. Orts vient de dire que la majorité n’est plus à la merci de la minorité. C’est très brai. Mais, quand, à la fin de chaque session, le ministère viendra proposer des projets de loi de la plus haute importance, des projets de loi qui, sous prétexte d’apurer le passé, engagent l’avenir, et qu’il trouvera toujours une majorité complaisante pour les voter… (Interruption), ce n’est pas la majorité qui sera à la merci de la minorité, c’est le pays qui sera à la merci du ministère.

- Plusieurs membres. - A l’ordre !

MpVµ. - Vous ne pouvez accuser la majorité de complaisance.

M. Bouvier-Evenepoelµ. - Nous n’avons pas de complaisance ; nous sommes indépendants !

M. Delaetµ. - Comment, on nous accusera de tactique, de mauvaise tactique, et je ne pourrais accuser mes adversaires de complaisance ! On nous jette sans cesse des abjurations à la tête au moindre mot que nous prononçons, on crierait : A l’ordre !

Je dis qu’il y a de la complaisance à voter, sur une simple déclaration du ministre qu’à la fin d’octobre, le crédit sera épuisé, à voter, dis-je, en quelques heures, au pas de course, devant une Chambre fatiguée, une loi de cette importance.

MfFOµ. - La Chambre n’est réunie que depuis dix jours.

M. Delaetµ. - Messieurs, je ne veux pas entrer dans le fond de la discussion du projet. Mais, je tiens à vous démontrer que votre loi vous entraînera Dieu sait où. Le libellé de ce projet est exactement le même que celui de la loi de 1862 portant supplément de crédit de 3,526,000 fr., et pourtant le chiffre demandé s’élève aujourd’hui à 5,575,000 fr. Vos explications sont restées les mêmes ; vos chiffres seuls ont changé. Nous devons savoir pourquoi les explications restent les mêmes alors que les chiffres changent. C’est ce que nous avons demandé au gouvernement, et c’est la section centrale qui refuse de poser la question.

Vous refusez l'ajournement ; vous refusez de demander des éclaircissements au gouvernement. Le pays appréciera, et quoi que vous en disiez, le pays n'est pas partisan de vos dépenses militaires exagérées et de vos immenses citadelles, que vous ne sauriez défendre sans le secours de l’étranger et sans vous mettre à sa merci.

M. Hymans. - Il me semble que le débat dévie un peu du terrain sur lequel l'avait placé la proposition de M. Orts. Il s'agit tout simplement de savoir si l'on discutera le projet immédiatement, ou si on le discutera la semaine prochaine.

M. Coomans. - Ou au mois du novembre.

M. Hymans. - L'honorable M. Delaet, qui paraît en ce moment approuver la proposition de l'honorable M. Coomans, faisait partie de la même section que moi, et je n'ai pas entendu l'honorable membre demander l’ajournement du projet de loi. Il ne nous en a pas dit un mot dans la section dont nous faisions partie, quoique ses amis y fussent aussi nombreux que les nôtres.

M. Coomans. - Une section n'a pas le droit de décider l'ajournement.

M. Hymans. - Une section n'a pas le droit de décider l'ajournement, mais une section a tout aussi bien le droit de le proposer que de poser des questions au gouvernement.

Messieurs, il me semble que nous ne devons pas en ce moment discuter le fond de la question, et je crois que la déclaration que vient de faire l'honorable ministre des finances, que le projet de loi lui paraît indispensable, parce qu'au mois d'octobre les fonds seront épuisés, est une raison suffisante pour que nous discutions la demande de crédit, sauf à la droite à la rejeter et à accepter la responsabilité de la situation qu'elle créera par ce rejet.

Quant à moi, laissant de côté la question du fond, sur laquelle nous n'avons pas à nous prononcer en ce moment, je crois qu'il y a lieu d'adopter un moyen terme. Je crois, avec l’honorable M. Delaet, qu'un projet de cette importance doit être mûrement examiné.

Je crois qu'il y a utilité à ce que les questions posées dans les sections soient adressées au gouvernement et que le gouvernement y réponde. Et cela est si vrai, qu'ainsi que l'a dit tout à l'heure l'honorable M. Delaet, un honorable membre du cabinet se trouvait dans la section dont nous avions tous deux l'honneur de faire partie, et qu'il a parfaitement admis l'opportunité des demandes qu'on adressait au gouvernement. Je vous propose donc de nous ajourner à mardi prochain. (Interruption.)

L'importance même du projet que nous avons à discuter est une raison pour qu'il soit mûrement examiné. Je crois que précisément parce que nous sommes majorité nous devons laisser à la minorité la faculté de produire librement toutes ses raisons.

J'entends dire à mes côtés : « Ajournons-nous à mercredi. » Cela m'est parfaitement indifférent ; ajournons-nous à la semaine prochaine, laissons à la section centrale le droit de faire imprimer son rapport et venons discuter le projet dans quinze jours s'il le faut. (Interruption.) Discutez dans trois jours si vous le voulez, mais laissez à la minorité le droit de discuter aussi longtemps qu'elle le jugera convenable et de prouver que nous avons raison.

M. Jacobsµ. - La majorité de la Chambra me paraît décidée à ne pas nous accorder la remise demandée par M. Coomans ; il m'est donc assez indifférent de discuter vendredi, samedi ou mercredi. Il est évident que la discussion ne sera ni plus ni moins sérieuse parce qu'elle aurait lieu deux jours plus tard ou deux jours plus tôt. Un intervalle de plusieurs mois pourrait être pris en considération par ce côté de la Chambre, mais un ajournement de deux jours est tout à fait indifférent.

Nous ne devons pas nous faire illusion sur les dispositions de la plus grande partie des membres de la Chambre ; la semaine prochaine nous nous réunirions peut-être avec quelque difficulté. Enfin comme il me plaît plus de discuter brièvement, de discuter rapidement, de discuter même un peu à l'improviste devant une Chambré qui m'écoute, que de discuter des jours entiers devant une Chambre peu disposée à m'accorde son attention, il me paraît préférable de mettre le projet à l'ordre du jour de demain ou de samedi.

M. J. Jouret. - Messieurs, je désirais faire une simple observation, c’est qu’il est à ma connaissance que quelques-uns de nos amis sont dans l’impossibilité de venir à la Chambre mardi. Pour le cas donc où l'on remettrait à la semaine prochaine, l'ajournement devrait être pour mercredi. Maintenant que M. Jacobs vient de nous faire espérer que nous pourrons terminer demain ou après-demain, mon observation devient sans objet.

M. Delaetµ. - J'avais demandé la parole d'abord pour apprendre à l'honorable M. Hymans que si je n'ai pas proposé l'ajournement dans ma section, c'est que je ne savais pas qu'un côté de la Chambre fût si pressé d'emporter le projet et ne voulût pas même adresser au gouvernement les questions qui ont été posées.

Maintenant, en supposant que la section centrale eût posé au gouvernement les questions, j'aurais voulu me rallier à la motion de l'honorable M. Hymans, afin de laisser au gouvernement le temps de répondre ; mais j'avoue que si ces questions ne sont point posées au gouvernement, il m'est parfaitement indifférent de discuter demain ou de discuter mardi, attendu que la Chambre ne discutera jamais en pleine connaissance de cause.

M. de Theuxµ. - (page 51) Messieurs, je pense qu'il y aurait moyen de tout concilier : il me semble que le gouvernement doit avoir ses réponses toutes prêtes ; elles ont été prévues ; le gouvernement savait parfaitement bien qu'il serait interpellé soit par les sections, soit en séance publique, Je demande donc s'il est impossible que les réponses du gouvernement soient imprimées te soir et distribuées avec le rapport.

Je pense qu'il n'y a à cela aucune difficulté et dès lors il est parfaitement indifférent que la Chambre fixe la discussion à demain ou à samedi ou à mardi.

Je dois cependant un mot de réponse à l'honorable M. Orts.

La résolution que nous avons prise de ne pas nous faire étrangler à la veille d'une élection par un projet de loi que nous ne regardions ni comme opportun, ni comme constitutionnel, ni comme en harmonie avec une loi de principe était constitutionnelle, je crois que dans une Chambre chaque membre a le droit d'user de tous les moyens qui sont en son pouvoir pour empêcher un acte qu'il considère comme désastreux. Il peut même aller jusqu'au refus du budget, qui arrêterait le gouvernement tout court.

On dit : « Le pays a condamné la détermination que vous avez prise. » Mais si le pays vous a accordé la majorité à cause de notre retraite, il faut convenir que le pays eût été avec nous sans cette résolution.

Mais, messieurs, j'assigne une autre cause à votre triomphe, c'est l'agitation et les autres moyens qui ont été employés en votre faveur.

M. Ortsµ. - J'ai demandé la parole pour rectifier l'opinion de M. Delaet sur la marche des travaux de la section centrale. J'ai dit qu'une section centrale n'est pas obligée de poser au gouvernement toutes les questions qu'il plaît à des membres isolés de poser dans les sections particulières. J'ai dit qu'une section centrale est juge de l'utilité de ces questions et de la nécessité de provoquer des réponses du gouvernement. C’est là le droit incontestable de toute section centrale.

Maintenant je déclare à l'honorable M. Delaet que la section centrale, dont je suis rapporteur, avant de décider si elle entretiendra la Chambre des questions posées par la première et la quatrième section, a soumis ces questions au gouvernement qui lui donnera ses réponses, et c'est quand elle aura les réponses et les questions qu'elle les soumettra à la Chambre.

M. Delaetµ. - L'indépendance parlementaire devient une belle chose !

MfFOµ. - Messieurs, je ne puis laisser passer sans réponse ce qu'a dit tout à l'heure l'honorable M. de Theux, en affirmant que la retraite de la droite était un acte constitutionnel, ou tout au moins l'exercice d'un droit constitutionnel. Pas plus que l'honorable membre lui-même, je ne veux, on le comprendra sans peine, entrer actuellement dans la discussion de cette question. Je me borne, quant à présent, comme l'honorable membre, à faire mes réserves.

Je veux cependant faire remarquer qu'aux termes de la Constitution, la Chambre exerce ses attributions conformément à son règlement ; le règlement, dans ses dispositions qui assurent l'exercice des droits de la Chambre, fait donc, en quelque sorte, partie de la Constitution. (Interruption.) Sans doute ! En vertu de la Constitution, la Chambre exerce ses attributions conformément au règlement. Or, le règlement porte qu'on ne peut pas être absent sans congé, et non seulement il y avait absence sans congé, mais il y avait coalition d'une fraction de l'assemblée, pour notifier à l'autre partie qui était majorité, qu'elle ne consentirait à délibérer que sous certaines conditions qu'elle entendait imposer. (Interruption.)

Eh bien, messieurs, je crois avoir le droit de dire que c'est là un acte manifestement inconstitutionnel. (Interruption.) Je répète que je n'entends nullement ouvrir une discussion à ce sujet. Je vous indique simplement la question et vous aurez le temps de l'examiner.

En second lieu, la Constitution porte que les budgets sont votés chaque année ; or, c'est au milieu de la discussion d'un budget que la droite a pris l'étrange résolution de se refuser à remplir son mandat, et qu'elle est venue déclarer ici que, nonobstant les prescriptions formelles de la Constitution, elle empêcherait la discussion du budget des travaux publics notifiant au gouvernement et à la majorité que l'on eût à se contenter de crédits provisoires qu'elle daignerait bien voter !

Je dis - et il y en a d'autres encore - que c'est là une seconde violation de la Constitution, tout aussi manifeste, tout aussi grave que la première. Je dis que c'est là un acte violent, un acte antiparlementaire que le pays a condamné.

M. Hymans. - J'ai fait tout à l'heure une proposition dans l'intérêt de la minorité. Du moment que la minorité n'en veut pas, je n'ai aucune raison de la maintenir et je la retire.

M. Notombµ. - Je dois quelques mots de réponse à M. le ministre des finances et à l'allusion faite par lui à l'acte posé par nous à la fin de la session dernière. Je ne veux pas entrer non plus dans le fond du débat. Cela nous conduirait loin pour le moment, et je fais toute réserve à cet égard. Nous discuterons ce point plus tard. Je me bornerai donc à déclarer que nous nous sommes retirés usant de la plénitude de notre droit et en acquit de notre conscience, librement et loyalement. (Interruption.)

Nous n'avons pas de comptes à vous rendre de ce chef...

- Voix à gauche. - Oh ! oh !

M. Nothombµ. - Non certes. Vous n'êtes pas nos juges, vous êtes nos adversaires, mais nous vous récusons comme juges. Vous accepter serait par trop naïf. Ce que nous avons fait, nous l'avons accompli au nom de notre conscience, obéissant à un grand devoir et en vertu de notre indépendance parlementaire que nous n'entendons pas soumettre à votre discrétion.

Qu'avons-nous fait ? A une mesure extrême, nous avons répondu par une mesure extrême. C'était le seul moyen qui nous restât de faire obstacle à l'abus de pouvoir que vous méditiez, à une mesure que nous considérions comme inique, comme oppressive, comme froissant et faussant et une loi de principe et l'esprit de nos institutions. Votre violence a commandé notre résistance. Chaque fois qu'en politique on peut empêcher ou retarder, ne fût-ce que d'un jour, une mesure injuste, il faut le faire. L'abstention est un droit essentiellement constitutionnel, de même que le refus d'un budget.

- Voix à gauche. - Du tout !

M. Nothombµ. - Comment, du tout ? Mais si l'on ne peut plus s'abstenir, comment résister légalement à l'oppression ? Apprenez-le-moi. Ce serait le renversement de tous les principes constitutionnels. L'abstention, dans les conditions où nous étions, était le seul et le plus impérieux de nos devoirs. (Interruption.)

Oui, il a retardé une injustice politique dont nous ne voulions pas être les complices matériels. C'est un résultat dont, à ce titre, je me félicite, et je vous déclare que chaque fois qu'il pourra m'être donné d'empêcher, par mon abstention, l'accomplissement d'un acte inique, je n'hésiterai pas. Je n'avais, après cela, qu'une obligation à remplir ; me présenter à mes commettants, mes µuls, mes vrais juges. Je l'ai fait. Ils m'ont renvoyé ici, et vos railleries n'y changeront rien. (Aux voix ! Aux voix !)

- La discussion est close.

La proposition de M. Coomans tendante à ajourner la discussion au mois de novembre est mise aux voix et rejetée.

La proposition de M. Orts tendante à faire imprimer le rapport et à mettre le projet qu'il concerne à la suite de l'ordre du jour, est ensuite mise aux voix et adoptée.

Dépôt

MpVµ. - Je viens de recevoir une proposition de loi ; elle sera renvoyée immédiatement à l'examen des sections.

- La séance est levée à 4 1/2 heures.