(Annales parlementaires de Belgique, Chambre des représentants, session 1864-1865)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 9) M. Van Humbeeck, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à deux heures et un quart ; il donne lecture des procès-verbaux des séances du 5 septembre et du 10 novembre, dont la rédaction est approuvée.
Il communique ensuite l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Guyaux, ancien commis des accises, demande une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal de Meygem prie la Chambre d'accorder au sieur de Perre-Montigny, la concession d'un chemin de fer d'Eecke vers Breskens. »
« Même demande des conseils communaux de Nevele, Watervliet, Caprycke, Poesele.
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent à la Chambre de faire de la réforme des articles 414, 415 et 416 du Code pénal l'objet d'une loi spéciale, qui sera mise immédiatement en vigueur, qui abrogerait toute répression de la coalition comme telle et qui punirait seulement les menaces et la violence lorsqu'elles viennent des ouvriers comme lorsqu'elles viennent d'autres citoyens, »
- Même renvoi.
« Le sieur Guillaume François de Beust, cantinier depuis 1860 à la caserne Guillaume à Mons, prie la Chambre de lui faire obtenir une pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Charles-Frédéric-Jean baron de Granger, rentier, né à Düsseldorf, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Nicolas-Emile Renlies, sous-lieutenant au 2ème régiment de ligne, né à Weisart, partie cédée du Luxembourg, demande la grande naturalisation avec exemption de droit. »
- Même renvoi.
« Le sieur Schultz, contremaître, à Malines, né à Goes (Hollande), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Jourissen demande que le département de la guerre fasse disparaître du cahier des charges pour la fourniture de toiles destinées au service de l'armée des dispositions relatives au blanchiment. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Des habitants de Chimay demandent que les bois douves pour tonneaux soient rangés dans la troisième classe du tarif des grosses marchandises. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Huffel prie la Chambre de bien vouloir écarter les proportions que l'on cherche à donner à la formation du régiment Impératrice Charlotte et de vouloir faire justice des accusations de prétendues atteintes portées à la Constitution avec lesquelles on cherche à induire le public en erreur. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Paris soumet à la Chambre des mesures tendantes à assurer la sincérité du vote dans les élections. »
- Même renvoi.
« Les membres de l'administration communale et des habitants de Linckhout réclament l'intervention de la Chambre pour qu'une halte sur le chemin de fer d'Anvers à Hasselt soit établie à Linckhout. »
M. Thonissenµ. - Je demande le renvoi à la commission avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Des habitants de Roucourt se plaignent d'un acte du bourgmestre de cette commune en matière de sépulture. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La députation permanente du Conseil provincial du Brabant prie la Chambre de vouloir inscrire au budget du ministère de l'intérieur de 1865, un crédit extraordinaire de 100,000 fr. pour être affectés, avec pareil crédit de la province, à la continuation de travaux de pavage des chemins de grande vicinalité. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de l'intérieur.
« Le sieur de Clercq demande que la loi relative à l'assimilation des chefs de musique de l'infanterie au rang de sous-lieutenant soit rendue applicable aux chefs de musique de la cavalerie. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Filleul, voyageur de commerce, demande un délai pour le payement de sa patente. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Hess prie la Chambre de voter contre l'augmentation du contingent de l'armée pour 1865 si elle devait être demandée par suite des enrôlements de soldats belges pour le Mexique. »
- Même renvoi.
« Le sieur Guillaumc Joss, houilleur, réclame contre une décision eu matière de milice prise par la députation du conseil provincial de Liège. »
- Même renvoi.
« Le sieur Wuillaume réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Auguste, militaire de la levée de 1862, obtienne un congé. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Turnhout prie la Chambre d'accorder aux sieurs Pavoux et Lambert la concession d'un chemin de fer direct d'Anvers à Turnhout avec des embranchements vers Herenthals et dans la direction de Breda. »
- Même renvoi.
« Le conseil général d'administration des hospices et secours de la ville de Bruxelles demande une loi qui assure l'exécution du 4ème paragraphe de l'article 131 de la loi communale. »
- Même renvoi.
« Les membres du bureau de bienfaisance de Rummen réclament contre la décision prise par l'administration de la ville de Louvain, d'indemniser au marc le franc les créanciers du mont-de-piété de cette ville et demandent à la Chambre de faire comprendre au gouvernement qu'il ne peut approuver une mesure aussi préjudiciable pour les pauvres, dont les ressources sont très restreintes dans beaucoup de communes. »
- Même renvoi.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« l° Par M. le ministre de l'intérieur, de 108 exemplaires du tome VII des documents statistiques publiés par son département ;
« 2° Par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gand, de deux exemplaires du rapport sur l'administration et la situation des affaires de cette ville en 1863 ;
« 3° Par M. le recteur de l'université de Gand, de 116 exemplaires du rapport sur la situation de cette université pendant l'année académique 1863-1864 ;
4° Par M. le docteur Léopold Durant, d'un exemplaire d'une publication ayant pour titre : Essai de philosophie sociale. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.
« M. Vleminckx, obligé de s'absenter pour devoirs de famille, demande un congé.
- Accordé.
MpVµ. - J'ai reçu de M. de Borchgrave la lettre suivante :
« Je vous remercie des sentiments de condoléance que vous avez bien (page 10) voulu m'exprimer de la part de la Chambre des représentants, au sujet du malheur qu'a frappé ma famille.
« Veuillez en exprimer toute ma reconnaissance à mes honorables collègues et agréer, etc. »
Les sections de novembre se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. de Naeyer
Vice-président : M. Van Humbeeck
Secrétaire : M. Jacobs
Rapporteur de pétitions : M. Delaet
Deuxième section
Président : M. Lelièvre
Vice-président : M. Laubry
Secrétaire : M. Le Hardy de Beaulieu
Rapporteur de pétitions : M. Warocqué
Troisième section
Président : M. Muller
Vice-président : M. Jacquemyns
Secrétaire : M. Jamar
Rapporteur de pétitions : M. Hymans
Quatrième section
Président : M. Mascart
Vice-président : M. Lippens
Secrétaire : M. Orban
Rapporteur de pétitions : M. Valckenaere
Cinquième section
Président : M. Delcourt
Vice-président : M. Vanden Branden de Reeth
Secrétaire : M. T’Serstevens
Rapporteur de pétitions : M. Vanden Donckt
Sixième section
Président : M. Van Iseghem
Vice-président : M. Sabatier
Secrétaire : M. Bouvier
Rapporteur de pétitions : M. de Kerchove
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Non-valeurs sur la contribution foncière : fr. 310,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Non-valeurs sur la contribution personnelle : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Non-valeurs sur le droit de patente : fr. 70,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Non-valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Non-valeurs sur le droit de débit des tabacs : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Décharge ou remise du droit de patente pour inactivité de bateaux : fr. 5,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont pas limitatifs.) »
« Art. 8. Restitutions de droits perçus abusivement, et remboursement de prix d'instruments ainsi que des fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Remboursement de la façon d'ouvrages brisés par les agents de la garantie : fr. 1,200. »
- Adopté.
« Art. 10. Restitutions de droits perçus abusivement, d'amendes, de frais, etc., en matière d'enregistrement, de domaines, etc. - Remboursement de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Remboursements divers : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Déficit des divers comptables de l'Etat : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet qui est ainsi conçu :
« Le budget des non-valeurs et des remboursements est fixé, pour l'exercice 1865, à la somme de neuf cent soixante-quinze mille deux cents francs (975,200 francs), conformément au tableau ci-annexé. »
En voici le résultat :
69 membres y prennent part.
Tous répondent oui.
En conséquence, la Chambre adopte.
Le projet de loi sera renvoyé au Sénat.
Ont voté : MM. Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Wambeke, Verwilghen, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Bouvier-Evenepoel, Carlier, Coomans, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, C. de Bast, de Borchgrave, de Conninck, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delcourt, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Ruddere te Lokeren, de, Terbecq, de Theux, de Woelmont, Dolez, Frère-Orban, Funck, Goblet, Grosfils, Guillery, Hayez, Hymans, Jacobs, Janssens, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Lange, Laubry, le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Reynaert, Rodenbach, Sabatier, Tesch, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt et E. Vandenpeereboom.
MiVµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre les projets de lois suivants :
1° Un projet de loi sur la police et la discipline médicales.
2° Un projet de loi sur le droit de propriété des modèles et dessins de fabrique.
3° Un projet de loi sur les jurys d'examen chargés de la collation des grades académiques.
4° Un projet de loi portant révision des lois sur la milice.
5° Un projet de loi portant des modifications à la loi du 30 mars 1836 sur l'organisation communale.
6° Un projet de loi portant des modifications à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
Ces différents projets de lois, messieurs, avaient disparu de l'ordre du jour par suite de la dissolution.
MiVµ. - Enfin, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, comme faisant fondions ad intérim de ministre de la guerre, un projet de loi fixant les limites de l'esplanade de la citadelle du Nord, à Anvers, et modifiant les dispositions légales en vigueur sur les servitudes militaires établies autour des forteresses du pays. Ce projet de loi avait également été présenté antérieurement.
- Il est donné acte à M. le ministre de l'intérieur du dépôt de ces projets de lois qui seront imprimés et distribués.
MjTµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre:
1° Un projet de loi relatif à l'organisation judiciaire ;
2° Un projet de loi relatif à l'interprétation des lois ;
3° Un projet de loi relatif aux étrangers ;
4° Un projet de loi portant interprétation de l'article 69 du Code pénal ;
5° Un projet de loi portant interprétation de l'article 58 du Code pénal.
6° Un projet de loi portant interprétation de l'article 3 de la loi du 29 floréal an X.
La Chambre a déjà été saisie de ces projets de loi et en a été dessaisie par suite de la dissolution. Plusieurs d'entre eux avaient été renvoyés à des commissions.
MjTµ. - J'ai l'honneur de déposer en outre :
7° Un projet de loi relatif à la mendicité, au vagabondage et aux dépôts de mendicité.
8° Un projet de loi relatif aux fraudes en matière électorale.
(page 11) 9° Un projet de loi relatif au temporel des cultes.
10° Un projet de loi portant révision du code de commerce.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces divers projets de loi ; ils seront imprimés et distribués.
MfFOµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre :
1° L'exposé de la situation du Trésor public au 1er septembre 1864 ;
2° Un projet de loi allouant au département de l'intérieur un crédit extraordinaire d'un million de francs, pour aider les communes à subvenir aux frais de construction et d'ameublement d'écoles.
Le compte rendu de l'emploi du dernier crédit d'un million, voté pour le même objet, est annexé à ce projet de loi.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces documents qui seront imprimés et distribués.
MpVµ. - Quant au mode d'examen de ces divers projets, voici les précédents :
Quelques-uns de ces projets ont été envoyés à des commissions spéciales. La Chambre désire-t-elle que ces projets soient encore envoyés à des commissions spéciales. (Oui ! Oui !)
- La Chambre décide que ces projets de loi seront renvoyés à des commissions spéciales qui seront nommées par le bureau.
MpVµ. - Quant aux autres projets qui ont été envoyés en sections, la Chambre entend-elle les renvoyer aux sections anciennes ou aux sections nouvelles ?
- Plusieurs membres. - Aux sections nouvelles.
M. Coomans. - Aux sections de novembre.
MfFOµ. - Plusieurs de ces projets de loi se trouvaient déjà en section centrale au moment de la dissolution. Entend-on renvoyer ces projets aux sections centrales qui ont été chargées de leur examen ou ces projets seront-ils compris parmi ceux qui seront soumis aux sections ? Voilà ce qu'il faudrait décider. Cela importe assez peu, à la vérité, mais on pourrait accélérer les travaux de la Chambre en renvoyant ces projets aux anciennes sections centrales.
MpVµ. - La proposition est de renvoyer aux sections de novembre les projets nouvellement présentés et de maintenir aux sections centrales anciennes les projets de loi dont elles avaient été saisies.
M. Allard. - Il est bien entendu que le bureau compléterait ces sections centrales.
MpVµ. - Certainement.
M. Coomans. - Je ferai remarquer que nous ne procédons pas régulièrement de la sorte. Les anciennes sections centrales n'existent plus.
MfFOµ. - On peut les reconstituer comme commissions spéciales.
M. Coomans. - Beaucoup de membres n'ont pas pris part aux délibérations des anciennes sections, et il me semble qu'il serait convenable que ces membres fussent entendus et que nous nous conformions au règlement. D'ailleurs si nous saisissons les sections nouvelles de tous les projets, ces projets ne pourront qu'y gagner ; en supposant que l'examen se fasse deux fois, il n'en sera que plus approfondi.
Je propose formellement l'exécution du règlement qui exige que tous les projets soient renvoyés aux sections du mois pendant lequel ils ont été déposés.
MfFOµ. - Je me suis borné à appeler l'attention de la Chambre sur la situation et à indiquer un moyen qui lui permettrait d'accélérer un peu ses travaux ; mais je ne fais aucune difficulté à ce qu'on renvoie les projets aux sections actuelles.
M. Vander Donckt. - Il me semble, messieurs, que l'idée suggérée par M. le ministre des finances est préférable, en ce sens qu'on accélérerait ainsi les travaux des sections et que les membres qui ont déjà examiné les projets dans les sections centrales sont plus à même que d'autres de les apprécier.
M. Coomans. - Je demande la parole pour un rappel au règlement.
MpVµ. - N'interrompez pas. La parole est à M. Vander Donckt.
M. Vander Donckt. - Je dis donc que les membres qui ont fait de ces projets une étude spéciale, comme faisant partie des sections centrales chargées de les examiner, sont plus à même que d'autres de les apprécier et de nous préparer un nouveau rapport. J'insiste, en conséquence, pour que les projets soient renvoyés aux commissions qui les ont déjà examinés.
M. Coomans. - Je me borne à faire observer que le règlement n'est pas discutable dans cette enceinte et que le règlement est formel. On ne peut contrevenir au règlement que de l'assentiment unanime de la Chambre ; dès qu'il y a une seule opposition, il n'est pas permis de passer outre. Je le déclare, par respect pour la Chambre, si mon opposition était isolée je n'aurais pas insisté, mais puisqu'il y a un grand nombre de membres qui sont de mon avis, j'insiste haut et ferme et je prie M. le président de ne pas permettre à M. Vander Donckt ni à d'autres de discuter le règlement.
MpVµ. - J'ai consulté la Chambre pour savoir s'il y avait opposition.
M. Van Humbeeckµ. - Je suis, en général, partisan du renvoi de tous les projets aux sections et je le suis encore dans le cas actuel, mais le rappel au règlement, de M. Coomans, n'est pas fondé le moins du monde. L'article 33 du règlement porte, en effet :
« Les propositions de lois adressées à la Chambre parle Roi et par le Sénat, après que la lecture en a été faite dans la Chambre, sont imprimées, distribuées et transmises soit aux sections, soit à une commission, pour y être discutées suivant la forme établie au chapitre V. »
M. Coomans. - D'accord, mais cela n'autorise pas le renvoi à des sections centrales qui n'existent plus.
M. Van Humbeeckµ. - Rien n'empêche de renvoyer à des commissions composées de membres de ces sections centrales. Ainsi chaque fois qu'il s'agit de projets se rapportant à un budget, on renvoie à la section centrale qui a examiné ce budget et qui est alors considérée comme commission spéciale.
Il me semble donc que le rappel au règlement n'est pas soutenable et je suis d'autant plus étonné de voir insister M. Coomans que la majorité de la Chambre paraît préférer le renvoyer aux nouvelles sections ; moi-même je partage cette manière de voir, mais ce n'est pas par un rappel au règlement qu'on doit chercher à faire prévaloir son opinion.
- La Chambre, consultée, décide que les projets de loi dont a parlé l'honorable M. Coomans seront renvoyés à l'examen des sections.
MpVµ. - La Chambre semble désirer que tous les projets de lois anciens, envoyés à des commissions spéciales, soient de nouveau envoyés à de semblables commissions, à former par le bureau ; on paraît vouloir aussi que tous les autres projets aillent aux sections nouvelles.
M. Coomans. - La Chambre vient de décider le contraire.
MpVµ. - Pardon, M. Coomans ; l'intention de la Chambre est telle que je viens de l'expliquer. S'il n'y a pas d'opposition, j'indiquerai demain comment chaque projet sera examiné conformément au mode indiqué. (Adhésion.)
MpVµ. - Il est parvenu au bureau une proposition de loi signée par cinq membres. Conformément au règlement, cette propotion sera renvoyée immédiatement aux sections.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
(page 12) « Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douane, d'accise, etc. : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Cautionnements versés en numéraire par les entrepreneurs, adjudicataires, concessionnaires de travaux publics, et par les agents commerciaux : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Cautionnements des entrepreneurs défaillants : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Subsides offerts pour construction de routes (loi du 10 mars 1838) : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Subsides divers pour travaux d'utilité publique : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Fonds provinciaux.
« Versements faits directement dans la caisse de l'Etat : fr. 490,000.
« Impôts recouvrés par les comptables de l'administration des contributions directes, douanes et accises, déduction faite des frais de perception : fr. 3,400,000.
« Revenus recouvrés par les comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines, déduction faite des frais de perception : fr. 400,000.
« Ensemble : fr. 4,290,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Fonds communal institué par la loi du 18 juillet 1860 : fr. 15,617,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Fonds locaux. Versements des communes pour être affectés, par l'autorité provinciale, à des dépenses locales : fr. 300,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 420,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Caisse des veuves et orphelins du département de la justice : fr. 85,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Caisse des veuves et orphelins du département des affaires étrangères : fr. 45,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Caisse des veuves et orphelins du département de l'intérieur : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Caisse des veuves et orphelins du département des finances : fr. 700,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Caisse des veuves et orphelins du département des travaux publics : fr. 325,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur : fr. 35,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Caisses provinciales de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 195,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 85,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Caisse des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissements d'instruction moyenne régis par l'Etat : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Caisse spéciale de pensions en faveur des militaires rengagés par l'entremise du département de la guerre : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 21. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, pour le compte des sociétés concessionnaires, des administrations postales étrangères et des offices télégraphiques avec lesquels elle est en relation : fr. 4,300,000. »
- Adopté.
« Art. 22. Recettes effectuées par l'administration de la marine (service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres), pour le compte des autres services de transport belges et étrangers, avec lesquels elle est en relation : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 23. Caisse générale de retraite instituée par la loi du 8 mai 1850 : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux : fr. 180,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Fonds de toute autre nature versés dans les caisses du trésor public, pour le compte de tiers : fr. 10,000. »
(page 13) « Art. 26. Répartition du produit des amendes, saisies et confiscations en matière de contributions directes, douanes et accises (caisse du contentieux) : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Fonds réservé dans le produit des amendes, saisies et confiscations : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 28. Fonds spécial des préemptions : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 29. Impôts et produits recouvrés au profit des communes : fr. 4,000,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Sommes versées pour garantie de droits et d'amendes éventuellement dus : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 32. Travaux d'irrigation dans la Campine : fr. 1,000. »
« Art. 33. Amendes diverses et autres recettes soumises et non soumises aux frais de régie : fr. 800,000. »
- Adopté.
« Art. 34. Amendes et frais de justice en matière forestière : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Consignations de toute nature : fr. 3,000,000. »
« Art. 36. Primes ou remises, en cas d'exportation, sur les prix des tarifs, pour le transport des marchandises : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 37. Articles d'argent confiés à la poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 5,900,000. »
- Adopté.
« Art. 38. Prix des abonnements aux journaux et payements divers encaissés par les agents du service des postes, pour compte de tiers : fr. 600,000. »
- Adopté.
« Art. 39. Produit des terrains annexés à l'école vétérinaire de l'Etat : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Pensions payées par les élèves de l'institut agricole de l'Etat : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 41. Masse d'habillement des palefreniers des haras de l'Etat : fr. 1,000. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet ainsi conçu :
« Les recettes et dépenses pour ordre de l'exercice 1863 sont évaluées respectivement à la somme de quarante-quatre millions huit cent quarante-cinq mille francs. »
En voici le résultat.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 68 membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis au Sénat.
Ont pris part au vote : MM. Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Wambeke, Verwilghen, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Carlier, Coomans, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, C. de Bast, de Borchgrave, de Brouckere, de Conninck, de Decker, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delcour, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Ruddere de te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Dewandre, de Woelmont, Doiez, Frère-Orban, Funck, Goblet, Grosfils, Guillery, Hymans, Janssens, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Lange, Laubry, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Sabatier, Thonissen, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt et Ernest Vandenpeereboom.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Liste civile (fixée en vertu de l'article 37 de la Constitution, par la loi du 28 février 1832) : fr. 2,751,322 75. »
- Adopté.
« Art. 2. Datation de l'héritier présomptif du Roi (loi du 14 juin 1853) : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Dotation de S.A.R. le Comte de Flandre : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Sénat.
« Charge ordinaire : fr. 50,000.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Chambre des représentants.
« Charge ordinaire : fr. 592,287 25.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Cet article est tenu en suspens, la Chambre n'ayant pas voté son budget.
« Art. 6. Traitement des membres de la cour : fr. 70,750. »
- Adopté.
(page 14) « Art. 7. Traitement du personnel des bureaux : fr. 95,520. »
- Adopté.
« Art. 8. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,900. »
- Adopté.
« Art. 9. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 1,200. »
- Adopté.
MpVµ. - Messieurs, il faut surseoir au vote sur l'ensemble, jusqu'à ce que la Chambre ait voté son budget.
Je vous propose, messieurs, de renvoyer à demain l'examen du budget des finances, et du feuilleton de pétitions. Nous aurions aussi le budget des voies et moyens, et de cette manière la séance serait bien remplie.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 3 heures et demie.