(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1864-1865)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 189) M. de Florisone, secrétaire, procède à l’appel nominal à 1 1/4 heure ; il fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier. La rédaction en est approuvée.
Il présente l’analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Des habitants et membres de l'administration communale de Fouron-St-Pierre prient la Chambre d'accorder au sieur Pousset la concession d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Aix-la-Chapelle passant par Fouron-St-Pierre. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habititants de Cruyshautem demandent que le chemin de fer d'Eecke vers Breskens, dont la concession est demandée par M. de Perre-Montigny, prenne son point de départ à la station d'Audenarde et se dirige sur Eecloo et la Zélande en passant par Cruyshautem et Deynze.
- Même renvoi.
« Le sieur Bruin De Meester, considéré comme réfractaire pour ne pas avoir, par suite d'une erreur de date, participé au tirage au sort en 1865, demande à être autorisé à subir le sort avec la levée de 1864. »
M. Rodenbachµ. - Cette pétition présente un caractère urgent. J'en demande lerenvoi à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« MM. Moucheur et De Rongé, forces de s'absenter, demandent un corgé de quelques jours. »
- Ces congés sont accordés.
M. Valckenaere, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ostende, le 26 août 1864, le sieur Samyn demande la révision générale des lois et propose une série de mesures législatives et administratives.
La commission a été d'avis, messieurs, que cette pétition ne méritait pas d'être prise en considération. Les mesures proposées ne présentent aucun caractère sérieux, la commission vous prie, messieurs, de voter l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Valckenaere, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ostende, le 2 septembre 1864, le sieur Samyn propose des mesures pour empêcher les accidents sur les chemins de fer.
Ce sont les mêmes motifs, messieurs, comme pour la précédente pétition, qui ont déterminé votre commission à vous proposer également l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Valckenaere, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Philippe, fabricant de faux et outils de sabotier, se plaint d'être imposé à une patente de 10 fr. 26 c, pour exercer la profession de taillandier.
Le pétitionnaire, messieurs, se plaint d'être illégalement imposé d'un droit de patente. Attendu que le pétitionnaire a la faculté d'adresser sa réclamation à la députation permanente et qui celle-ci a le pouvoir d'y faire droit, s'il y a lieu, la commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Valckenaere, rapporteurµ. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 9 novembre 1864, le sieur de Sloop demande une loi qui supprime la banque des jeux de Spa.
Messieurs, cette question a été soulevée dans une de nos dernières séances, et le gouvernement, par l'organe de M. le ministre des finances, a pris l'engagement de présenter prochainement à la Chambre un rapport sur la question des jeux de Spa. Dans ces circonstances, la commission, messieurs, vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Valckenaere, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louveigné, le 4 septembre 1864, le conseil communal de Louveigné demande l’établissement d'un bureau de poste dans cette commune et d'un service de diligence de Trooz à Aywaille.
Cette pétition, messieurs, traite de deux demandes qui ont paru à la commission avoir un caractère de grande utilité pour les communes de Louveigné, de Trooz et d’aywaille. C’est pourquoi, messieurs, la commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Valckenaere, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wavre, le 7 juillet 1864, des habitants de Wavre prient la Chambre de ne voter les concessions de chemins de fer dans la direction de cette ville qu'à la condition que ces lignes passent par Wavre.
Votre commission, messieurs, manquant des éléments nécessaires pour apprécier en connaissance de cause, et n'ayant d'ailleurs pas à se prononcer dans ce moment sur des demandes de concession de chemins de fer, croit néanmoins que cette pétition mérite toute la bienveillance de M. le ministre des travaux publics. La commission, messieurs, vous propose donc le renvoi de cette pétition à M. le ministre.
- Adopté.
M. Valckenaere, rapporteurµ. - Par pétition datée de Thourout, le 5 juillet 1864, des imprimeurs de Thourout demandent l'abolition du droit de timbre sur les affiches des fêtes données par les sociétés.
Messieurs, la Chambre ayant voté, dans sa dernière session, la suppression de certains droits de timbre, la commission, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi pur et simple de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Coomans. - Je crois que l'honorable rapporteur vient de présenter des conclusions au sujet de la pétition qui demande l'abolition du droit de timbre des affiches des fêtes données par des sociétés.
- Plusieurs membres. - Oui.
M. Coomans. - Messieurs, je ne puis qu'approuver l'accueil sympathique que la commission fait à la pétition, mais je voudrais qu'il eût une signification plus générale.
Nous avons supprimé le timbre pour les imprimés à distribuer par les postes et à distribuer chez les particuliers. Nous avons parfaitement bien fait.
Ce timbre était une sorte de vexation pour les imprimeurs, c'était une charge pour les négociants et cela ne donnait qu'un très maigre revenu au trésor.
On a donc bien fait de supprimer le timbre pour avis, mais, messieurs, pourquoi maintenir le timbre pour affiches ? Je ne vois pas quelle grande différence il y a, au point de vue constitutionnel, entre un journal et une affiche, entre une affiche et un avis imprimé.
Tous ces papiers sont des produits de la presse et des fruits de la liberté de la presse.
Parce qu'une affiche ou la moitié d'un journal est collée à un mur, est-ce une raison pour exiger qu'elle soit timbrée ? Je ne le pense pas.
Je voudrais que la réforme libérale que nous avons décrétée naguère fût étendue, reçût tout le développement dont elle est raisonnablement susceptible, c'est-à-dire que le timbre fût définitivement supprimé dans toutes les publications de la presse. (Interruption.) Oui, dans toutes les publications imaginables. C'est déjà bien assez qu'il existe sur le papier officiel et sur le papier judiciaire, car, messieurs, une autre fois je démontrerai que le prétendu principe de la gratuité de la justice en Belgique n'est qu'un horrible mensonge, qu'il en coûte énormément cher pour plaider en Belgique et qu'une des causes principales de cette cherté c'est le timbre. Je n'hésite pas à déclarer qu'il n'y a guère que les gens riches qui puissent plaider. Nous en reparlerons à loisir. (Interruption.)
Plus tard nous examinerons ce point. Pour le moment j'appelle l'attention bienveillante de la Chambre et surtout de M. le ministre des finances sur le désir que j'exprime de nous voir saisir le plus tôt possible d'un projet de loi qui supprime le timbre des affiches, non seulement pour les affiches des fêtes de sociétés, mais pour toutes les affiches imaginables.
S'il est intéressant d'affranchir d'un droit de timbre une annonce de bal, de concert et d'autres divertissements publics, il est bien plus intéressant encore d'affranchir du droit de timbre tous les avertissements qui peuvent être utiles au public et au commerce.
Comme je voulais simplement appeler là-dessus l'attention du gouvernement et de la Chambre, j’en resterai là. Cependant je ne demande pas mieux que nous saisissions cette occasion de traiter la question à fond.
M. Bouvierµ. - Je n'ai qu'un mot à dire, c'est que j'appuie vivement les observations que l'honorable M. Coomans a faites. Je désire qu'il y ait en Belgique le moins de timbrés possible. (Interruption.)
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
(page 190) M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Paris soumet à la Chambre des mesures tendantes à assurer la sincérité du vote dans hs élections
La commission conclut au renvoi à la section centrale chargée de l'examen de la loi sur les fraudes électorales.
M. Vander Donckt. - Je demanderai à l'honorable rapporteur si ses conclusions ont été adoptées par la commission et si elles ont été signées par le président. (Interruption.)
Je constate que deux membres seulement étaient présents à la séance.
En outre, je tiens encore à constater un fait, c'est que plusieurs journaux d'aujourd'hui ont reproduit le reproche immérité que l'honorable membre m'a fait et n'ont pas reproduit ma réponse.
Je constate ce fait pour que le public sache que c'est avec une partialité impardonnable que l'on a publié les observations de l'honorable membre sans y joindre ma répliquée
M. Hymans, rapporteur. - La Chambre comprendra que je n'aie rien à répondre à la deuxième partie des observations de l'honorable M. Vander Donckt. Je ne suis pas responsable de ce que disent les journaux, et je crois que, sous ce rapport, j'aurais plus souvent à me plaindre que l'honorable membre. Si je voulus m'occuper des appréciations des journaux de son opinion, je pourrais en dire beaucoup plus long sur la partialité de la presse que l'honorable M. Vander Donckt.
En ce qui concerne le rapport que je présente, ma réponse est bien facile. Les conclusions que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre ont été approuvées par l'honorable M. Vander Donckt dans la dernière séance de la commission à laquelle je me sus trouvé seul avec lui.
Du reste les observations que fait l’honorable M. Vander Donckt, et que je trouve parfaitement fondées, prouvent combien mes observations d'hier étaient justes. J'ai dit dès l'abord que je faisais mon mea culpa et que mes observations étaient générales.
J'ai dit que l'examen des pétitions se faisait d'une façon déplorable. Je l'ai dit et je le maintiens. L'honorable M. Vander Donckt vient confirmer mes paroles ; la Chambre en appréciera donc toute l'importance.
En ce qui concerne les conclusions d'aujourd'hui, je le répète, et l'honorable membre ne le contestera pas, elles ont été adoptées par lui tout seul à la dernière séance de la commission à laquelle nous nous sommes trouvés à deux.
M. de Naeyer. - Les conclusions ont été approuvées par deux membres ?
M. Hymans. - Si vous admettez qu'il faut trois membres pour approuver des conclusions, vous voudrez bien admettre qu'un rapport approuvé par un seul membre et présenté par lui a moins de valeur que le rapport présenté par un membre et approuvé par le président.
M. Vander Donckt. - Je demande la parole.
MpDµ. - N'insistons pas.
M. Vander Donckt. - L’honorable M. Hymans m'a adressé dans la séance d'hier un reproche direct et personnel (interruption) ; vous avez dit que vous supposiez, insinuation perfide et inexacte, que le rapport sur la pétition de Vertryck avait été fait par moi seul, sans l'approbation de mes collègues.
Eh bien, si l'honorable M. Delaet est présent à la séance, il pourra déclarer que le rapport lui a été soumis ; l'honorable M. de Valckenaere était également présent à la séance de la commission ; et celui qui n'y a pas brillé par sa présence, c'est M. Hymans.
MpVµ. - Revenons au feuilleton de pétitions.
M. Hymans, rapporteur. - Je n'insiste pas, M. le président.
M. Delaetµ. - Je dois à la loyauté de déclarer que les conclusions de la pétition relative au mont-de-piété de Louvain ont été approuvées dans une séance à laquelle j'assistais avec l'honorable M. de Valckenaere, si je ne me trompe.
M. de Valckenaereµ. - Je n'y étais pas.
- Les conclusions de la commission sur la pétition du sieur Paris, conclusions tendantes au renvoi de cette pétition à la section centrale chargée de l'examen de la loi sur les fraudes électorales, sont mises aux vois et adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition du 20 août 1864, les conseils communaux de Dieghem, Haren et Machelen demandent que la station de Dieghem, dans le tracé du chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, sot établie au lieu-dit : Mouillie.
Cette pétition est celle dont j'ai parlé dans la discussion du budget des travaux publics ; l'honorable ministre s'en est expliqué. Je crois dès lors que le renvoi à son département peut être maintenu sans demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Saventhem, le 23 août 1864, des habitants de Saventhem se plaignent de la lenteur mise dans les travaux du chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, réclamant l'intervention de la Chambre pour que les conditions du cahier des charges de cette ligne soient ponctuellement exécutées.
Même demande d'habitants de Dieghem.
Je fais, à propos de cette pétition, la même observation que je viens de présenter sur la pétition précédente ; nous proposons le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Malines, le 2 septembre 1864, le sieur Stuyck prie la Chambre de statuer sur sa pétition ayant pour objet d'être entendu devant la cour militaire sur les faits qui ont provoqué sa mise en non-activité. »
La Chambre a déjà passé antérieurement à l'ordre du jour sur une pétition émanée de la même personne. Comme il n'y a aucun élément nouveau dans la pétition nouvelle qui est adressée à la Chambre, nous proposons encore de passer à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Courtrai, le 14 novembre 1864, le sieur Filleul, voyageur de commerce, demande un délai pour le payement de sa patente.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Mons, le 10 novembre 1864, le sieur Guillaume-François de Beuse, cantinier depuis 1860 à la caserne Guillaume, à Mons, prie la Chambre de lui faire obtenir une pension.
Conformément à la jurisprudence de la Chambre, la commission propose de passer à l'ordre du jour, la demande du pétitionnaire ayant été rejetée à diverses reprises par le département de la guerre.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Hubert, le 10 septembre 1864, la veuve Petty réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le congé de son fils Jean-Pierre, gendarme à cheval à Hasselt.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée d'Oleppe, le 15 novembre 1864, le sieur Guyaux, ancien commis des accises, demande une pension.
L'ordre du jour a déjà été prononcé par la Chambre sur une pétition à peu près identique du même requérant ; nous proposons encore de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Grez-Doiceau, le 30 juin 1864, des habitants de Grez-Doiceau prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à Mayence par Grez-Doiceau et de Grez à Hal.
Même demande des membres de l'administration communale de Dochamps.
Comme les pétitionnaires s'adressent à la Chambre pour obtenir un vote de sa part, et ne demandent pas le renvoi de leur pétition pour examen, nous proposons le dépôt au bureau des renseignements.
M. Coomans. - L'honorable rapporteur ne motive ses conclusions que sur ce fait, purement de forme, que les pétitionnaires prient la Chambre même d'autoriser la concession demandée. J'ai peine à croire que ce motif puisse être déterminant, car au numéro suivant je lis que des habitants de Jehay-Bodegnée prient également la Chambre d’accorder une concession d'un chemin de fer. Cependant la commission propose d'ordonner le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics. Il me semble qu'il y a là deux poids et deux mesures. Je prie l'honorable rapporteur de vouloir bien justifier les conclusions qu'il propose ici au nom de la commission, et, s'il passe outre, de nous indiquer les autres motifs qui ont porté la commission à proposer le dépôt de la pétition au bureau des renseignements, au lieu du renvoi au département des travaux publics.
Je ne pense pas que l'emploi d'un mot impropre soit une raison suffisante de refuser le renvoi à M. le ministre des travaux publics de pétitions signées de bonne foi par un grand nombre de chefs et membres (page 191) d’administrations communales ; je compte une vingtaine de ces administrations au moins. C'est une sorte d'injure infligée à ces administrations. (Interruption.) Ah ! je m'explique : c'est une sorte d'injure eu égard à la différence de traitement qu'on emploie à l'égard de deux affaires identiques. Ah! si vous appliquiez la même mesure à toutes les administrations communales, sollicitant la même chose dans les mêmes termes, je vous comprendrais ; si vous disiez, un peu judaïquement, que la Chambre doit passer à l'ordre du jour lorsqu'on lui demande une chose qu’elle ne peut pas faire seule, je vous comprendrais. Mais alors cette mesure, vous devriez l'appliquer à tous les pétitionnaires. Or, c'est ce que vous ne faites pas ; je le répète, vous vous trouvez devant des pétitions identiques et vous les traitez de deux façons différentes, quoique l’objet de ces pétitions soit exactement le même ; c'est-à-dire que de bonne foi des pétitionnaires nous ont priés d'appuyer leur demande auprès du gouvernement.
Une explication est donc tout au moins nécessaire de la part de l'honorable rapporteur.
M. Hymans, rapporteur. - Je n'ai évidemment pas vu dans les conclusions que j'ai proposées au nom de la commission toutes les conséquences que l'honorable M. Coomans en déduit : il n'a jamais été question dans mon esprit, ni, je crois, dans l'esprit de la commission des pétitions, d'infliger un blâme, ni d'adresser une injure, ni d'infliger une humiliation aux administrations communales qui nous demandent notre appui pour des concessions de chemin de fer intéressant leurs localités.
Je suis donc prêt, en mon nom personnel, à me rallier aux conclusions de l'honorable membre. La Chambre a l'habitude de renvoyer les pétitions de ce genre à M. le ministre des travaux publics ; je ne demande pas mieux qu'on les lui renvoie toutes.
Seulement, je me permettrai de faire remarquer que, quelle que soit mon opinion personnelle, je n'ai pas le droit de modifier les conclusions prises après mûr examen (interruption) par la commission des pétitions.
- La Chambre ordonne le renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée d'Acosse, le 1er juillet 1864, l'administration communale d'Acosse prie la Chambre d'accorder aux sieurs Dessigny et de la Hault la concession d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Huy.
Même demande des membres des administrations communales de Hamme-Mille, Beauvechain, Leefdael, Ougrée, Enines, Héron, Melin, Nodebais, Nethen, Bossut-Gottechain, Couthuin, Clermont, Lathuy, Merdorp, Meeffe, Tervueren, d'habitants d'Ougrée, Seraing, Angleur, Huy, Bas-Oha, Jodoigne, Jemeppe, Ampsin, Engis et du conseil communal de Jemeppe.
Par suite des observations que vient de présenter l'honorable M. Coomans, je propose également le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics, au lieu du dépôt au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Jehay-Bodegnée prient la chambre d'accorder au sieur Latour la concession d'un chemin de fer de Hal à Chokier, vers Liège.
Même demande d'habitants d'Embresin, Braives, Waterloo, Boulez, Moursaint-Grez-Doiceau.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 21 août 1864, la veuve Magnée réclame l’intervention de la Chambre, afin d'être remboursée d'une somme qu'un avocat lui a fait payer du chef d'un procès pour lequel il lui ;avait obtenu le pro Deo.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Villers-le-Peuplier, le 21 août 1864, le sieur Henardµ demande que son fils Jean-Baptiste, atteint d'une infirmité contactée pendant le service militaire, soit placé dans une maison de santé aux frais de l'Etat.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Cuyper réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la restitution des pièces qu'il a transmises, le 7 février 1863, à la chambre de discipline des avoués du tribunal de première instance à Bruxelles.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Quaregnon, le 22 août 1864, le sieur Cuisinier, ancien sous-officier, congédié pour informité contractées au service, demande une pension ou une place.
Cette demande a été rejetée par le département de la guerre, les infirmités qu’allègue le pétitionnaire n’ayant pas été considérées, après examen, comme contractées au service ; nous proposons donc l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 31 août 1864, le sieur Warnent demande une pension pour son fils Jean-François, caporal réformé du chef d'infirmités contractées au service et par le fait du service.
Même observation que pour la précédente demande. Il a été constaté administrativement que les infirmités du sieur Warnent ne provenaient pas du service. La commission propose l'ordre du jour.
M. Coomans. Je ne suis pas à même d’informer la déclaration que vient de faire l’honorable rapporteur, et je suis forcé de me résigner à l'adoption des conclusions qu'il propose. Cependant, comme ce fait se représente pour la troisième fois aujourd'hui, je dois faire remarquer à la Chambre que je fais toutes mes réserves au sujet de ces décisions administratives que la commission semble vouloir accepter comme définitives et surtout comme justes et indiscutables. Il est à ma connaissance personnelle et à la connaissance d’un grand nombre de membres de la Chambre, il est particulièrement à la connaissance de M. le ministre de la guerre que dans un but d’économie, uniquement dans un but d’économie, on repousse à peu près toutes les demandes de ce genre qui sont adressées au département de la guerre.
Il n'est que trop vrai qu'un grand nombre de maladies sont contractées au service, par le fait du service et que le département de la guerre s'abstient par économie, par suite de l'insuffisance des crédits votés, d'appliquer la loi dans son espace, dans le sens de l'indemnité due aux miliciens congédiés.
Je pourrais citer bien des faits de ce genre, et vous tous en connaissez et en avez certifié, messieurs. J'espère que l'occasion se représentera, notamment lors de la discussion du budget de la guerre, d'y revenir, mais je suis bien sûr d'avoir l'assentiment d'un grand nombre de membres de la Chambre lorsque j'affirme que beaucoup d'injustices criantes de ce genre sont commises chaque année en Belgique.
Il est déjà assez dur d'obliger les citoyens belges de servir contre leur gré l'Etat sans indemnité et au détriment de leurs intérêts. Mais quand ils ont contracté des maladies à ce service forcé, c'est une iniquité de ne pas les indemniser. Voici ce qui arrive souvent : je n'incrimine ni le gouvernement, ni M. le ministre de la guerre, ni MM. les médecins ; cette pratique est générale, elle est ancienne chez nous, elle est dictée par une économie poussée jusqu'à la ladrerie. Quand un milicien est sur le point de devenir malade, on le renvoie facilement chez lui. (Interruption.)
M. Vleminckxµ. - Je demande la parole.
M. Coomans. - Je suis heureux d'entendre M. Vleminckx demander la parole, nous nous expliquerons là-dessus.
La plupart des demandes qui parviennent de ce chef au département sont repoussées par la raison que j'ai dite, c'est déployable, car cela doit faire saigner le cœur du ministre et de tous les fonctionnaires, des médecins comme de tous les autres chefs, ainsi que le nôtre.
Je suis persuadé que M. Vleminckx reconnaîtra que dans maintes circonstances on a dû refuser, faute de ressources, une juste indemnité à de pauvres miliciens renvoyer chez eux au moment où ils étaient sur le point de contracter une maladie.
M. Bouvierµ. - Ce serait une infamie ! C'est impossible !
M. Coomans. - C'est exact !
Eh bien, messieurs, voilà mes observations, je pourrais en administrer plusieurs preuves.
M. Bouvierµ. - Il faut les fournir.
M. Coomans. - Vous-mêmes vous les avez fournies ces preuves, en signant les pétitions dont je parle. Il m'a été dit au département de la guerre, quand je le hantais encore, qu'il y avait beaucoup de vrai dans mes réclamations, que beaucoup de membres de la Chambre avaient signé des pétitions tendantes à obtenir une pension pour des miliciens malades ou infirmes, ou du moins des secours, et qu’on a été forcé, bien à regret, d’écarter toutes ces demandes, parce qu’il en serait résulté une augmentation considérable d’un budget déjà regardé comme trop élevé. Je n’en dirai pas davantage, impatient d’entendre M. Vleminckx dont la compétence en cette matière ne peut pas être mise en doute.
M. Hymans, rapporteur. - Je ne veux contester en rien les idées que vient de développer M. Coomans. Il s’agit d’une question d’humanité. Il est possible qu'il ait raison. Il est constant que les conclusions de la commission ont été prises après examen. Je me permettrai de lire la dépêche du ministre de la guerre que le pétitionnaire ajoute à son dossier.
(page 192) La voici :
« Le ministre de la guerre,
« Vu la requête du sieur Warnent adressée au Roi et renvoyée au département de la guerre par ordre de Sa Majesté, requête tendante à obtenir une pension à laquelle il croit avoir droit du chef des infirmités qui ont nécessité sa réforme du 9ème régiment de ligne.
« Informe le pétitionnaire que sa demande ne peut être prise en considération, tous les médecins militaires qui l’ont examiné pendant son séjour sous les armes, ayant déclaré que ses infirmités provenaient de « causes constitutionnelles », c’est-à-dire qu’elles ne pouvaient être attribuées à aucune cause inhérente au service, condition exigée par les lois en vigueur pour créer des titres à une rémunération à charge de l’Etat. »
C'est en présence de cette pièce que la commission a proposé l'ordre du jour, et l'honorable M. Coomans sait d'ailleurs que la Chambre a déjà décidé que lorsque des requêtes de ce genre avaient été adressées au gouvernement, examinées et rejetées, elle n'en tiendrait plus compte. Cela a été décidé, je crois, il y a deux ans, à propos même d'un rapport que j'ai présenté à la Chambre.
M. Vleminckxµ. - Messieurs, je désire éclairer la Chambre et l'honorable M. Coomans sur les faits qu'il vient d'imputer au département de la guerre. L'honorable M. Coomans a avancé un fait qui a une gravité énorme et qui véritablement ferait mettre en accusation le chef du département si l'assertion était fondée ; d'après l'honorable membre, le ministère de la guerre ou ses agents renverraient des miliciens en congé au moment où ils vont devenir malades, afin de ne pas devoir leur octroyer une pension.
Je déclare que c'est là une calomnie, et je défie l'honorable M. Coomans, je le défie, en face du pays, d'apporter soit à la Chambre, soit par la voie de la presse, soit autrement, la plus petite preuve de cette allégation.
Messieurs, il n'y a peut-être pas d'administration qui procède avec plus d'humanité que celle de la guerre.
II est impossible de rencontrer des médecins plus humains que les médecins militaires....
M. Coomans. - Je n'accuse pas les médecins.
M. Vleminckxµ. - ... Des médecins qui poussent davantage le gouvernement à accorder des récompenses pour des infirmités contractées au service ou à l'occasion du service, et j'ajoute que jamais le département de la guerre ne se montre rebelle à leurs demandes, si ce n'est lorsqu'il y est condamné par la foi.
Tous les jours il arrive, et cela m'est arrivé à moi des milliers de fois dans ma longue carrière, que des miliciens réclament des pensions du chef d'infirmités, prétendument contractées au service.
Lorsqu'un examen minutieux a été fait de ces réclamations, lorsque trois ou quatre commissions successives s'en sont occupées, il se trouve souvent qu'elles ne sont pas le moins du monde fondées. Pour peu qu'elles le soient, des récompenses sont accordées et peut-être même souvent plus fortes que les infirmités constatées ne l'exigent.
On ne m’accusera pas, messieurs, de vouloir défendre quand même la cause de département de la guerre (je n'ai plus, du reste, l'honneur d'appartenir à l'armée) ; mais toutes les fois qu'on l'accusera injustement, je déclare que je me constituerai son défenseur dévoué.
M. Bouvierµ. - Et vous ferez comme nous.
M. Coomans. - Messieurs, je reprends la parole uniquement pour déclarer deux choses, la première que je me réserve de revenir en temps opportun, avec preuves suffisantes, sur ce que je viens de dire ; la seconde déclaration que j'ai à faire, et celle-là est assez évidente, c'est que je n'ai pas révoqué en doute l'humanité de l'honorable chef de département de la guerre ni des médecins. J'ai eu soin de dire que c'était par économie et à leur vif déplaisir que les chefs de l'armée, officiers et médecins ont dû écarter de pareilles demandes.
Que beaucoup de ces demandes sont fondées, il n'y a pas de doute ; que toutes le soient, je ne l'ai pas dit ; ce serait une absurdité. Mais que beaucoup de demandes fondées ont été écartées, c'est parfaitement vrai.
M. Vleminckxµ. - C'est inexact.
M. Coomans. - Je puis répondre à M. Vleminckx qu'il n'est pas infaillible.
MaeRµ. - Ni vous.
M. Coomans. - Et que la faculté n'est pas infaillible non plus, pas plus la faculté militaire que la faculté civile, et ceci nous mènera peut-être loin un autre jour ; car, messieurs, je pourrais démontrer que des médecins civils très honorables, très éclairés aussi, ont fait des déclarations complètement contraires à celles de médecins militaires ; alors la dispute n'existera plus entre les médecins et moi, mais entre deux catégories de médecins, ce que j'aimerais beaucoup mieux.
MaeRµ. - Vous avez dit : inique par économie.
M. Coomans. - Certainement. Mais vous commettez une foule d'iniquités par économie.
M. Bouvierµ. - Nous protestons contre cela.
M. Coomans. - La première de toutes, vous l'avez reconnu vous-mêmes, c'est de laisser sans indemnité vos miliciens. L'honorable M. Rogier lui-même a reconnu à la tribune, et dans des termes très éloquents, qu'il était inique de forcer des citoyens belges, tirés au sort, de servir l'Etat sans indemnité. Ainsi donc, j'ai raison de dire que c'est par économie que vous froissez la justice ; vous n'avez pas d'autre justification possible.
A qui ferez-vous croire que vous n'avez jamais commis, sans le savoir bien entendu, aucune injustice de ce genre et que toutes les maladies contractées par des miliciens immédiatement après leur retour dans leurs foyers ont été contractées à cause et depuis ce retour et non à cause de leur service militaire.
Je suis étonné de l'opposition de l'honorable M. Vleminckx.
M. Vleminckxµ. - Ce n'est pas cela que vous avez dit tantôt.
M. Coomans. - Quand des collègues causent entre eux, il y a des vérités parfaitement reconnues. J'ai entendu mainte fois des membres de diverses opinions reconnaître que, par économie, on devait refuser une foule de pensions et d'indemnités à des miliciens devenus malades ou infirmes immédiatement après leur retour du service. Cela est reconnu, cela est indiscutable même, et nous y reviendrons.
M. Vleminckxµ. - Messieurs, je suis obligé de répondre à l'honorable M. Coomans.
Ce qu'il vient de dire est très discutable ; je dis plus, ce n'est pas exact et je le défie de nous apporter une preuve authentique des faits qu'il allègue, n'importe à quelle occasion. Il n'en a, du reste, cité aucun.
M. Coomans. - Je n'ai pas encore les pièces.
M. Vleminckxµ. - Voici l'odieux de l'accusation de l'honorable M. Coomans, c'est qu'il prétend que le département de la guerre ou par lui-même, ou par ses agents, enverrait des hommes en congé au moment où ils vont devenir malades pour n'être pas obligé de leur accorder une pension.
Le gouvernement qui commettrait une pareille infamie devrait être mis en accusation, je le répète. Jamais on ne pourrait violer d'une manière plus odieuse les lois de l'humanité.
L'honorable M. Coomans ne sait pas les précautions que prend le département de la guerre avant de statuer sur le sort d'un homme atteint d'infirmités.
Cet homme n'est pas visité seulement par deux médecins, mais souvent par trois ou quatre commissions, je viens de le dire. Il n'est pas un fait qui ne soit contrôlé, et lorsque, en fin de compte, on conclut, que l'honorable membre soit bien convaincu que ces conclusions sont basées sur des prémisses incontestées.
Certes, les médecins peuvent se tromper ; l'erreur appartient à tous ; mais les précautions sont tellement minutieuses, que j'oserais affirmer qu'ils ne se trompent pas une fois sur dix mille.
Voilà, messieurs, comment les choses se passent.
Je n'ai plus qu'un mot à dire. Je prierai l'honorable M. Coomans de m'indiquer les faits qu'il a en sa possession, soit en séance publique, soit de lui à moi, et je me fais fort, après les avoir examinés, de l'éclairer si bien et sur tous les points qu'il n'élèvera plus de réclamations du chef de requêtes semblables à celle au sujet de laquelle un rapport vient d'être fait.
M. Bouvierµ. - Et qu'il sera assez loyal pour nous en faire ici la déclaration.
M. Rodenbachµ. - Messieurs, je n'étais pas ici au commencement de cette discussion, mais je dois à la vérité de déclarer que je sais pertinemment que, dans la commune où je réside, un homme atteint de l'ophtalmie de l'armée a été renvoyé depuis 5 ans mais on lui donne...
MaeRµ. - Une pension.
M. Rodenbachµ. - Non pas une pension, mais une gratification.
Voilà donc cinq ans que cet homme, qui a femme et enfants, est dans la misère et qu'on l'oblige chaque année à retourner à Louvain pour être soumis à l'inspection. Je pense qu'il n'est pas encore pensionné et je dis que l’humanité ne doit pas le faire attendre aussi longtemps.
Je le déclare sur l'honneur, ce que j'avance est vrai. Il est possible que c'est par esprit d'économie que le gouvernement accorde difficilement (page 193) les pensions. Mais on en accorde tant et d'une manière si large, que, la main sur la conscience, je pense qu'on ne doit pas renvoyer un homme qui n'a pas de quoi nourrir sa famille et le laisser dans une attente cruelle pendant cinq ans.
M. Vleminckxµ. - Ce que vient de dire l'honorable M. Rodenbach est parfaitement exact.
M. Rodenbachµ. - A la bonne heure.
M. Vleminckxµ. - Oui, mais vous auriez dû compléter votre histoire et vous ne l'avez pas fait. Or voici la vérité. Il y a dans l'armée des pensions définitives et des pensions provisoires. Ce qu'on appelle une pension définitive, c'est une pension qui s'accorde à un homme dont l'infirmité contractée au service n'est pas susceptibie de guérison. Ce que l'on appelle pension provisoire, c'est, si vous le voulez, une gratification annuelle, mais une gratification qui équivaut à une année de pension, et que l'on donne au militaire jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'il n'est plus curable ou qu'il est guéri.
C'est sur ma proposition que cette disposition a été prise par le département de la guerre, et je prétends que s'il conférait une pension à un militaire, avant qu'il soit définitivement constaté qu'il n'est plus curable, il manquerait à son devoir et imposerait au pays des charges que celui-ci ne doit pas supporter.
Voilà ce que j'ai à dire à l'honorable M. Rodenbach, et qu'il me réponde si les faits ne se passent pas ainsi.
Oui, les hommes pensionnés provisoirement reviennent tous les ans à la visite, et aussi longtemps qu'il n'est pas constaté qu'ils sont guéris ou qu'ils sont incurables, la pension provisoire leur est payée. Du moment que les médecins reconnaissent l'incurabilité de la maladie la pension définitive leur est allouée. Voilà les faits dans toute leur sincérité.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Havre, le 15 août 1864, des habitants de Havre prient la Chambre d'accorder aux sieurs Dessigny et Dela hault la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à Huy.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Malines, le 1er septembre 1864, des décorés de la croix de Fer demandent que le parcours gratuit sur le chemin de fer jusqu'à Bruxelles leur soit accordé pendant les quatre journées de septembre.
Les pétitionnaires font valoir, dans leur requête, que l'on donne le parcours à prix réduit à des membres de sociétés, à des gardes civiques qui se rendent à des tirs, et ils croient avoir droit, en qualité d'anciens combattants de 1830, à une faveur analogue.
Nous proposons le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur de Blochausen, ancien sous-officier de cuirassiers, demande un emploi ou sa réintégration dans l'armée.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 octobre 1864, la dame Vanderbeek, veuve du sieur Maus, sous-officier pensionné, demande une pension.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datés de Nismes, le 5 novembre 1864, le sieur Lambert, combattant de 1830, demande la croix de Fer, ou du moins la pension attachée à cette décoration.
Après la décision que la Chambre a prise il y a deux ans dans la discussion du budget de l'intérieur, nous ne pouvons que vous proposer l'ordre du jour.
- Ces concluions sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 2 juillet 1861, des combattants de septembre font connaître que, par leur pétition datée du 27 juin 1864, ils ont demandé la mise à exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1833 qui a institué une médaille commémorative en faveur des combattant volontaires de 1830.
Les pétitionnaires oublient qu'un arrêté royal du 22 août 1834 a remplacé cette médaille par la croix, et ils disent eux-mêmes que ce n'est pas la croix qu'ils demandent. Il n'y a donc qu'à passer à l'ordre du jour sur cette pétition.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de St-Laurent, le 6 novembre 1864, le sieur Eykens demande que la balance « Hengsel », dont il est l'inventeur et le constructeur, puisse être admise comme poids légal.
Cette pétition est signée par un très grand nombre d'habitants de la commune de Saint-Laurent, qui fait partie du canton d'Eecloo. La pétition est d'ailleurs intéressante, et nous en proposons le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Virton, le 30 octobre 1864, le sieur Hubert, ancien militaire, demande une augmentation de pension.
Le sieur Hubert, comme beaucoup d'autres pensionnés militaires, trouve sa pension insuffisante. Mais comme il n'est au pouvoir ni de la Chambre ni du gouvernement de l'augmenter, nous sommes obligés de vous proposer de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Maeseyck, le 22 septembre 1864, la dame Boonen réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à une action en matière de succession dont se trouve saisi le tribunal de Tongres.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 2 novembre 1864, le sieur de Mette, ancien instituteur, demande une pension.
Messieurs, cette pétition mérite de votre part une sérieuse attention. Le sieur de Mette, ancien instituteur salarié du gouvernement hollandais, a consacré sa carrière pendant près d'un demi-siècle à l'instruction de l'enfance. Instituteur communal à Tronchiennes avant la révolution, il fut soupçonné d'orangisme, et victime ainsi que sa famille d'une démonstration violente dont les auteurs furent condamnés à trois mois de prison par le tribunal correctionnel de Gand. Obligé de quitter Tronchiennes en 1831, il fut nommé instituteur à la maison de force de Gand, puis à la prison de St-Bernard. Il remplit pendant un an les fonctions de greffier de la maison de force, dans l'espoir d'obtenir cette place. Le jour où elle fut donnée à un autre, il s'établit à Gand comme instituteur privé. De cruelles infirmités l'ont forcé de renoncer à ce travail, et aujourd'hui septuagénaire, il n'a d'autres ressources qu'une somme de 200 francs que le gouvernement lui alloue depuis 1852.
Le sieur de Mette est l'auteur de plusieurs ouvrages classiques écrits en flamand, qui ont obtenu d'honorables suffrages. Votre commission, touchée de l'infortune de ce vétéran de l'instruction, qui se trouve dans la plus profonde misère, propose le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur, qui peut allouer sur son budget des secours aux instituteurs qui se trouvent dans le besoin.
M. Rodenbachµ. - Messieurs, je crois devoir également appuyer ce renvoi, d'autant plus que je pense que l’honorable rapporteur nous a parlé de M. De Mette en section et qu'il nous a dit que cet ancien professeur était à peu près aveugle. Il est malheureux et il me semble qu'il ne suffit pas d'accorder un secours de 200 fr. à un littérateur qui a publié plusieurs ouvrages pour l'instruction primaire. S'il n'a pas droit à la pension, on pourrait augmenter la gratification annuelle. Il est malheureux, et l'on ne doit pas laisser en Belgique un auteur mourir de faim.
M. Hymans, rapporteur. - J'appuie énergiquement les conclusions de la commission. Si les membres de la Chambre veulent bien se donner la peine de parcourir le dossier du pétitionnaire, ils se convaincront que c'est un homme qui, pendant un demi-siècle, a rendu de véritables services au pays, un littérateur distingué.
MiVµ. - Quel est son nom ?
M. Hymans. - De Mette.
MiVµ. - Je ne connais pas ce littérateur illustre.
M. Hymans. - C'est pour cela que j'insiste sur les conclusions.
Personne n'a dit que ce fût un homme illustre ; mais la preuve que ses travaux valent quelque chose, c'est qu'ils sont approuvés par la commission de l'instruction primaire et par le conseil de perfectionnement de l'enseignement moyen. Le sieur De Mette a été chargé par les sociétés flamandes de prononcer l'oraison funèbre de Van Duysse, qui, je crois, était un homme illustre.
M. Jacquemyns. - J'ai demandé la parole pour appuyer les conclusions de la commission des pétitions et pour recommander le pétitionnaire à la bienveillance toute particulière de M. le ministre de l'intérieur. II me semble qu'à une époque où l'on s'occupe avec intérêt de la littérature flamande, notre premier devoir est de venir en aide à ceux qui se sont dévoués pour provoquer le mouvement flamand.
Evidemment le sieur De Mette se trouvait presque isolé pour soutenir la littérature flamande à une époque où elle ne rencontrait pas les mêmes encouragements. Aujourd'hui que le gouvernement et le public encouragent la littérature flamande, il est juste et logique de récompenser ceux qui s'y sont dévoués avec succès pendant de longues années à une autre époque.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
(page 194) M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Rhodes-St-Genèse, le 30 juin 1864, des habitants de Rhode-St-Genèse prient la Chambre d'autoriser la concession des chemins de fer dans la province de Brabant, projetés par l'ingénieur Splingard.
Même demande d'habitants d'Opwyck, Bruxelles, Woluwe-St-Etienne, Vilvorde, Steenockerzeel, Humelghem, Wambeek, Schaerheek, Molhem et Merchtem.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements, mais conformément à ce qui a été dit tout à l'heure, je crois qu'il y a lieu d'ordonner aussi le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Coomans. - Evidemment, monsieur le rapporteur.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est adopté.
M. Hymans, rapporteur. - Par pétition datée de Roucourt, le 12 novembre 1864, des habitants de Roucourt, Péruwelz, Tournai, se plaignent d'un acte du bourgmestre de cette commune, en matière de sépulture.
Vingt-deux habitants de Roucourt se plaignent que le bourgmestre ait fait enterrer un cadavre dans le coin des réprouvés. La requête ne donne aucun détail sur l'affaire ; elle ne dit pas s'il y a eu conflit entre l'autorité civile et le clergé.
Je ne sais pas si ce sont des catholiques ou des libres penseurs qui se plaignent dans cette circonstance ; dans tous les cas, la loi donnant au bourgmestre la police des cimetières, il y a lieu d'examiner s'il a manqué à son devoir, et nous ne pouvons que prononcer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Baraµ. - Je ne m'oppose nullement aux conclusions de la commission, qui sont le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. Cependant, comme il résulte des termes vagues du rapport et de la pétition elle-même, que la conduite du bourgmestre de Roucourt est incriminée, qu'il me soit permis de faire connaître à la Chambre et à M. le ministre de l'intérieur les renseignements que j'ai obtenus.
Le bourgmestre de Roucourt, M. le vicomte d'Arondeau, n'a fait qu'observer la loi. Il existait à Roucourt un coin des réprouvés, c'est-à-dire un endroit entaché d'infamie, où l'on enterrait certaines catégories de personnes. M. le bourgmestre de Roucourt avec le collège échevinal, interprétant la loi comme elle doit être interprétée, a pris un arrêté qui supprime le coin des réprouvés. Effectivement, d'après le décret de prairial an XII, et la droite est, je pense, d'accord avec nous sur ce point, il ne peut pas y avoir de coin des réprouvés. On peut bien prétendre, chose cependant que je conteste, qu'il doive y avoir une division quant aux cultes, mais personne ne soutiendra qu'il puisse y avoir un endroit déterminé, qui sera un lieu d'infamie, un coin des réprouvés, un coin maudit. Je crois qu'aucun membre de la droite ne se lèvera pour soutenir cette thèse.
Le bourgmestre de Roucourt a donc posé un acte parfaitement conforme à la loi en supprimant le coin des réprouvés et en décidant qu'à l'avenir ce coin ferait partie du cimetière comme tout le reste.
A la suite de cet arrêté, publié dans toute la commune, un cadavre a été enterré dans ce qui avait été autrefois le coin des réprouvés et qui est devenu le cimetière ordinaire, et je ne sais pas véritablement quel reproche ou pourrait adresser de ce chef à M. le bourgmestre.
Comme la commune de Roucourt se trouve dans mon arrondissement, j'ai cru devoir signaler ces faits à la Chambre et à l'honorable ministre de l'intérieur.
M. de Theuxµ. - Je ne sais véritablement pas où l'honorable préopinant a trouvé que la droite est d'accord avec lui sur l'opinion qu'il vient d'exprimer, mais c'est diamétralement opposé aux faits. Aucun membre de la droite n'a jamais admis cette théorie ; nous avons toujours soutenu, nous soutiendrons encore et nous soutiendrons aussi longtemps que la loi de prairial ne sera pas abrogée, non seulement qu'il doit y avoir des parties différentes du cimetière ou des cimetières différents pour les différents cultes, mais que c'est un droit de la liberté du culte catholique de ne pas admettre dans le cimetière bénit ceux qui ont formellement renoncé à la communion de ce culte. C'est là, messieurs, une doctrine invariable de l'Eglise catholique et aucun catholique n'admettra jamais la théorie de l'honorable membre.
Ce n'est pas le moment de discuter la question à fond, mais j'ai cru devoir protester contre l'opinion que l'honorable membre nous a attribuée.
M. Baraµ. - Je regrette que l'honorable M. de Theux ne m'ait pas compris. Je n'ai nullement dit que la droite admet avec moi qu'il ne doit pas y avoir dans les cimetières de division quant aux cultes ; mais, j'ai dit que la droite devait admettre avec moi que le décret de prairial ne s'occupe de divisions que quant aux cultes, et n'admet pas de subdivision dans la partie prétendument réservée à chaque culte. J'ai dit qu'il ne doit pas y avoir de coin des réprouvés et que tout le monde doit être d'accord avec moi sur ce point.
Remarquez bien, messieurs, qu'il ne s'agît pas ici d'un endroit réservé aux protestants ou aux juifs, qu'il s'agit uniquement d'un endroit marqué d'infamie, d'un coin des réprouvés. Et bien le bourgmestre de Roucourt a dit :
« Il n'y aura plus à l'avenir de coin des réprouvés. »
Si maintenant il y avait d'autres cultes dans la commune, s'il y avait des protestants, des juifs, etc., je comprendrais, ce que pour ma part je n'admets pas, que vous souteniez qu'en vertu du décret de prairial il doit y avoir des parties séparées pour ces différents cultes, mais jamais personne sur vos bancs n'a soutenu qu'en vertu du décret de l'an XII il doive y avoir un coin maudit, un coin des réprouvés.
Or, messieurs, le bourgmestre de Roucourt a simplement supprimé le coin des réprouvés, et il a très bien fait ; je désire que toutes les administrations communales fassent de même. Je n'admets pas qu'on puisse attacher de l'infamie à une sépulture quelconque.
M. de Theuxµ. - Messieurs, c'est un véritable jeu de mots. Il est bien clair que le texte du décret de prairial an XII est formel quant à la séparation des cultes ; mais il est clair aussi que depuis ce décret et antérieurement à ce décret, ç'a été une pratique constante de ne pas admettre dans le cimetière bénit ceux qui ne meurent pas dans la communion du culte catholique. C'est ainsi qu'on n'admet pas dans la terre bénite l'enfant né de parents catholiques et qui n'a pas été baptisé. L'honorable M. Bara aura beau faire de la théorie philanthropique, il n'en est pas moins vrai que c'est porter une atteinte formelle à la liberté catholique que d'obliger à enterrer dans la terre bénite un enfant qui n'avait pas encore fait partie du culte catholique et à y enterrer un homme qui avait cessé d'en faire partie.
Je réitère mes protestations : ce n'est pas le moment de discuter la question.
M. Vleminckxµ. - Messieurs, puisque l'on parle de cimetières, je profiterai de l'occasion qui m'est offerte, pour adresser à M. le ministre de l'intérieur, si la Chambre veut bien le permettre, une interpellation sur deux faits assez graves qui ont été portés à la connaissance du conseil provincial du Brabant, dans sa dernière session, par les commissaires des arrondissements de Louvain et de Bruxelles, en ce qui concerne les cimetières des communes de Léau et de Londerzeel.
Voici ce que dit M. le commissaire de l'arrondissement de Louvain :
« Le nouveau cimetière de Léau, quoique entièrement terminé et approprié depuis près de deux ans, n'a pu encore être affecté à sa destination. Des difficultés, survenues inopinément, ont retardé jusqu'ici la bénédiction religieuse que les habitants désirent voir donner à ce nouveau lieu d'inhumation, dont l'ouverture, vivement et généralement réclamée au nom de la salubrité publique et au nom du respect que l'on doit aux morts, est devenue une impérieuse nécessité. L'autorité ecclésiastique, qui avait d'abord elle-même sollicité avec instance le déplacement du cimetière, tant à cause de l'insuffisance de sa superficie que de son insalubrité, ne consent aujourd'hui à bénir le terrain du nouvel emplacement, qu'à des conditions qui sont formellement contraires aux principes posés par le décret du 23 prairial an XII et auxquelles les membres de l'administration communale, malgré l'esprit de conciliation qui les anime, n'ont pu légalement souscrire. La question ayant été soumise à M. le ministre de la justice, il est à désirer que l'intervention de ce haut fonctionnaire puisse avoir pour effet d'amener une prompte solution à ce conflit, et de faire cesser, quant au cimetière actuel, situé au centre de cette petite ville, un état de choses réellement déplorable et qui ne saurait se prolonger sans devenir une véritable cause de scandale, car l'insuffisance signalée plus haut ne permettant plus d'y faire des inhumations sans toucher à des cadavres non encore décomposés, ce cimetière est aujourd'hui non seulement un foyer d'infection, mais un lieu de profanation. »
Voilà pour le cimetière de la commune de Léau.
Voici pour le cimetière de la commune de Londerzeel, appartenant à l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter ici :
« Le second fait est de même nature ; il s'est produit dans la commune de Londerzeel. Il existe dans cette commune un cimetière qui n'est pas proportionné à l'importance de la population.
« L'autorité communale a été saisie à différentes reprises de la question de savoir comment on pourrait remédier à cet état de choses ; elle a même (page 195) décidé que le cimetière qui se trouve aujourd'hui autour de l'église au milieu d'une agglomération de population, serait déplacé et transféré dans un terrain plus spacieux et moins central,
« M. le commissaire d'arrondissement de Bruxelles nous signale une cause grave d'insalubrité et d'épidémie qu'il est urgent de faire disparaître. Il nous dit : « lorsque la justice ordonna l'exhumation d'une malheureuse mère étranglée par son fils, on mit au jour plus de vingt bières que l'on fut obligé d'ouvrir, avant de trouver les restes que l'on cherchait ; et que les magistrats instructeurs, qui assistaient à cette épouvantable scène, ne purent contenir leur juste indignation et l'exprimèrent hautement, reprochant à qui de droit le déplorable état du cimetière. »
Messieurs, dans la dernière session du conseil provincial du Brabant, M. le gouverneur a fait connaître qu'ayant été saisi de ces faits, et n'ayant pu y statuer, il en avait déféré à M. le ministre de l'intérieur. Je demanderai donc à l'honorable ministre quelles sont les mesures qu'il a prises pour faire cesser cet état de choses qui porte la plus vive atteinte à la salubrité publique et qui constitue une violation flagrante des lois de l'hygiène.
MiVµ. - Messieurs, si j'avais pu prévoir qu'on dût traiter la question des cimetières de Léau et de Londerzeel, j'aurais revu les dossiers et j'aurais été à même de donner à la Chambre des renseignements très circonstanciés.
Je me rappelle cependant qu'il est parfaitement certain que ces deux cimetières sont dans un état déplorable, et que si depuis longtemps on n'a pas cessé d'y enterrer, c'est parce que des conflits existaient entre les diverses autorités.
Il y a peu de jours, j'ai reçu un rapport de la commission médicale provinciale, relativement au cimetière de Léau. Le gouverneur et la commission me faisaient connaître qu'il était impossible de maintenir plus longtemps l'état de choses actuel. Le tableau qu'on faisait du cimetière était réellement navrant.
J'ai donc donné l'ordre de ne plus inhumer dans ce cimetière et de procéder aux inhumations dans le nouveau lieu de repos qui était depuis longtemps approprié.
Quanta la commune de Londerzeel, mes souvenirs ne sont pas aussi fidèles. Je crois me rappeler cependant qu'un dernier délai a été accordé à la commune pour pourvoir à l'établissement d'un nouveau cimetière.
Si la commune ne s'exécute pas, je suis bien décidé à prendre toutes les mesures auxquelles la législation me permet de recourir.
M. Vleminckxµ. - Je suis parfaitement satisfait.
MiVµ. - Je dirai maintenant quelques mots sur l'affaire de Roucourt.
Il ne s'agit pas là de savoir s'il y aura à Roucourt un compartiment séparé pour les catholiques et un autre compartiment pour les protestants, mais, comme l'a dit l'honorable M. Bara, s'il y aura, oui ou non, un coin dit des réprouvés.
Or, M. le bourgmestre de Roucourt a cru qu'il était inutile de conserver un coin maudit, et ce dont on se plaint, c'est qu'on a enterré le corps d'un catholique, dans la partie du cimetière nommée autrefois le coin des réprouvés, et qu'un arrêté de l'autorité locale a supprimé. Le coin des réprouvés a donc complètement cessé d'exister, doit-on et veut-on le rétablir ? Là est toute la question.
Des faits analogues se sont passés dans d'autres localités, et on ne s'en plaint pas.
Dans la ville que j'ai eu l'honneur d'administrer comme échevin et comme bourgmestre, il y avait autrefois, avant 1830, une partie séparée du cimetière, destiné aux protestants ; on y enterrait les soldats de la garnison hollandaise qui appartenaient au culte protestant ; mais comme depuis 1830, il n'y a plus de protestants dans cette ville, l'administration communale, le conseil de fabrique et le clergé lui-même ont jugé qu'il y avait lieu de supprimer le cimetière spécial et l'on a enterré des catholiques dans la partie du cimetière destinée jusque-là aux protestants... (Interruption.)
On a bénit cette partie du cimetière d'Ypres ; mais le bourgmestre de Roucourt ne défend pas au curé de bénir la partie qu'il a ajoutée à l'ancien cimetière. Or, si le clergé voulait bénir cette partie du cimetière, personne ne s'y opposerait, toute difficulté cesserait, et M. de Theux serait, je pense, d'accord avec M. Bara.
M. Baraµ. - Messieurs, comme nous en sommes aux protestations et aux réserves, je dois aussi protester contre les dernières paroles de l’honorable M. de Theux.
L'honorable M. de Theux m'accorde que le décret de prairial an XII ne parle que des divisons quant aux cultes, et qu'il ne s'occupe pas du tout de subdivisions dans les divisions par cultes, selon les exigences du clergé.
L'honorable membre, d'après sa théorie, veut substituer un prétendu usage au texte formel de la loi ; et il veut, par conséquent, donner au curé le droit d'imposer au bourgmestre des subdivisions, pour les enfants morts sans avoir reçu le baptême, pour les suicidés, pour les personnes qui meurent en désaccord avec leur curé, etc.
Or, un usage, que je conteste d'ailleurs, ne peut pas prévaloir contre un texte formel de loi ; dans le décret de prairial an XII, il n'y a absolument rien de semblable à ce qu'a dit l'honorable M. de Theux.
Il y a plus ; c'est que des administrations communales en grand nombre exécutent la loi dans son véritable sens. Ainsi, à Tournai, il n'y a pas longtemps, on a enterré un suicidé dans le cimetière commun. Le clergé a voulu y faire planter une haie autour de la tombe, pour faire un coin maudit de cette partie du cimetière. Le collège échevinal, voulant faire respecter la loi, ainsi que sa propre dignité, a fait enlever immédiatement la haie que le clergé avait fait planter au mépris des droits de l'autorité.
Cet acte énergique a obtenu l'approbation de toute la population tournaisienne.
Maintenant, messieurs, je prends acte d'un aveu précieux que nous a fait l'honorable M. de Theux, c'est que le texte du décret de prairial n'admet pas dans les cimetières d'autre division que par culte. Quant à moi, je n'admets pas même cette distinction, je prétends qu'elle est contraire à la Constitution.
Mais enfin, en adoptant la thèse de l'honorable M. de Theux, il en résulte que le clergé n'a pas le droit d'établir des distinctions dans la partie réservée à un même culte selon le plus ou moins de foi, le plus ou moins de zèle religieux, le plus ou moins de fortune même des individus appartenant à une même religion. Cet aveu est précieux, et je m'empresse d'en prendre acte.
M. de Theuxµ. - J'avais compris que les pétitionnaires se plaignaient de ce qu'un habitant de Roucourt avait été enterré par ordre de l'autorité civile dans une partie non bénite du cimetière. Il résulte des explications que vient de donner M. le ministre de l'intérieur que tel est bien en effet l'objet de la pétition, et je dis, de nouveau, que cette conduite de l'autorité communale de Roucourt constitue une violation manifeste de la liberté des cultes.
La Constitution garantit de la manière la plus formelle la liberté des cultes ; or, pour savoir s'il y a eu violation de cette liberté constitutionnelle à l'égard d'un culte, il faut nécessairement examiner quelles ont été les pratiques constantes de ce culte et si ces pratiques n'ont pas été respectées.
Qu'on recherche ce qui se pratiquait avant 1830 et l'on verra si la théorie de l'honorable M. Bara a jamais été pratiquée. Les auteurs mêmes du décret de prairial ont toujours admis que dans les cimetières catholiques il doit y avoir un endroit non bénit pour l'enterrement, entre autres, des enfants morts sans avoir reçu le baptême ; cette pratique a été constamment observée par le clergé, et toujours on a reconnu son droit de protester contre l'inhumation en terre bénite de gens qui meurent en dehors de la communion catholique.
Méconnaître ce droit, voilà ce qui constitue une violation manifeste des prérogatives du clergé et de tous les catholiques en général, car la cause est la même ; nous, catholiques, nous avons les mêmes droits que le clergé en cette matière ; les protestants, les israélites sont dans la même position au point de vue de leur culte respectif : chaque culte a ses droits et ses libertés, et il lui appartient de les faire respecter.
Sans cela, messieurs, que deviendrions-nous ? On nous oppose par-ci par-là quelques faits particuliers accomplis par des administrations communales ; mais, messieurs, ces faits ne prouvent absolument rien : le clergé est désarmé et il ne dépend pas de lui que ces faits ne se produisent pas.
Je le répète, messieurs, je prétends que le droit des catholiques est d'avoir un cimetière à eux et d'avoir, dans ce cimetière, un endroit non-bénit où doivent être enterrés les enfants morts sans baptême et les individus qui meurent en dehors de la communion de l'église.
Voilà la véritable théorie sur les inhumations et sur les cimetières catholiques.
MiVµ. - Il me serait impossible de recommencer aujourd'hui la discussion de la question des cimetières. L'honorable comte de Theux a son opinion ; nous avons la nôtre, et à l'occasion s'il fallait recommencer cette discussion, nous la recommencerions. Je tiens seulement à donner une explication sur le fait particulier de Roucourt.
(page 196) Les pétitionnaires, remarquez-le, messieurs, se plaignent de ce qu'un des habitants a été enterré dans un endroit que l'on considérait autrefois comme le coin des réprouvés ; ils se plaignent de ce que le bourgmestre a ordonné l'inhumation d'un cadavre dans cet endroit.
Or, le bourgmestre répond qu'il n'y a plus de coin des réprouvés, que cette division a été supprimée par un arrêté de l'autorité communale ; que, par conséquent, lorsque l'ordre des inhumations l'a exigé on a enterré dans cette partie du cimetière, comme on enterre dans les autres parties.
L'honorable M. de Theux me demande si cette partie du cimetière a été bénite. Messieurs, je n'en sais rien, ni le bourgmestre de Roucourt probablement non plus.
Mais on ne peut pas se plaindre du bourgmestre parce que cette partie du cimetière n'est point bénite ; ce n'est pas lui qui pouvait la bénir ; et si les habitants de Roucourt ont une plainte à formuler de ce chef, c'est à l'évêque de Tournai qu'ils doivent l'adresser et non pas à la Chambre ni à l'autorité civile.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Bruxelles demandent que la Chambre fasse de la réforme des articles 414, 415 et 416 du code pénal, l'objet d'une loi spéciale qui serait mise immédiatement en vigueur, abrogerait toute répression de la coalition comme telle, et qui punirait simplement la menace et la violence, lorsqu'elles viennent des ouvriers comme lorsqu'elles viennent d'autres citoyens.
Par pétition datée de Bruxelles, le 7 novembre 1864, des habitants de Bruxelles demandent une loi qui réforme immédiatement les articles 414, 415 et 416 du Code pénal.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Jamar. - Les derrières pétitions relatives au même objet ont été renvoyées à M. le ministre de la justice avec demande d'explications. Je demande que les mêmes conclusions soient adoptées à l'égard de celles-ci.
- Cette proposition est adoptée.
M. Warocqué, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mariembourg, le 16 juillet, des habitants de. Mariembourg demandent que le gouvernement s'occupe de l'instruction des adultes, qu'on révise les impôts sur la consommation et que le droit de suffrage soit étendu à un plus grand nombre d'électeurs.
Les pétitionnaires ne produisant à l'appui de leur demande aucune considération spéciale qui la justifie, la commission propose l'ordre du jour.
Ces conclurions sont adoptées.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée de Cuesmes, le 14 juillet 1864, les membres du conseil communal de Cuesmes se prononcent en faveur du chemin de fer projeté de Jemmapes et de St-Ghislain à Ath.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée d'Ath, le 13 juillet 1864, le conseil communal d'Ath prie la Chambre d'accorder au sieur Dincq la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain et de Jemmapes à Ath, avec jonction de cette ligne au bassin de la Dendre.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition de Pâturages, le 8 septembre 1864, le sieur Tillier réclame contre des décisions en matière de milice, qui ont été prononcées par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
Le sieur Tillier réclame contre la facilité avec laquelle la députation permanente du Hainaut aurait délivré des certificats d'exemption à certains miliciens, ce qui aurait imposé à d'autres miliciens l'obligation de servir à la place de ceux-ci.
La Chambre n'ayant pas à intervenir eu pareille matière, la commission ptopose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 5 juillet 1864, le sieur Tarte demande la concession d'un chemin de fer destiné à relier, par une ligne directe, les charbonnages de la province de Hainaut aux ports du littoral de la Flandre orientale.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Ghislain, le 16 juillet 1864, le conseil communal de Saint-Ghislain prie la Chambre d'autoriser la compagnie du chemin de fer Hainaut et Flandres à prolonger la ligne de Gand à Saint-Ghislain jusqu'à la station de Frameries.
Conclusions : Renvoi au ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée de Biez, le 14 juillet 1864, le conseil communal de Biez plie la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Mons, par Ecaussines, Nivelles, Wavre, Grez-Doiceau, Jodoigne, Landen, avec prolongement facultatif sur Tongres, Visé et Aix-la-Chapelle.
Cette ligne étant avantageuse au bassin houiller de Mons, la commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée de Jesseren, le 2 juillet 1864, les membres de l'administration communale de Jesseren prient la Chambre d'autoriser la concession des chemins projetés par les sieurs Vander Elst, et demande que la ligne principale soit continuée de Mons jusqu'à Aix la-Chapelle.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée de Frameries, le 8 août 1864, les membres du conseil communal de Frameries prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer de Frameries à Gosselies.
Même demande des membres du conseil communal d'Eugies.
Renvoi à M. Je ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Warocqué, rapporteur. - Par pétition datée d'Ath, le 8 novembre 1864, l'administration communale d'Ath demande que la compagnie Hainaut et Flandres soit mise en demeure de remplir ses engagements à bref délai, sinon qu'elle soit dépossédée de son droit de concession du chemin de fer de Saint-Ghislain à Ath.
Même demande des membres de l'administration communale de Beloeil, Husseignies et Ladeuze.
Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gammerages, le 9 juillet 1864, le sieur Vlassenbroek demande que son fils Pierre, milicien de la classe de 1861, soit renvoyé dans ses foyers.
La pétition est appuyée par les autorités de Passchendaele ; la commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de La Bouverie, le 5 septembre 1864, le sieur Coudroy demande que le milicien Leerschoot, incorporé au 4ème régiment de ligne et détaché aux travaux des fortifications d'Anvers, soit renvoyé en congé illimité.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Mullerµ. - La Chambre a toujours prononcé l'ordre du jour sur des pétitions semblables, attendu qu'il n'appartient pas à la Chambre de renvoyer les miliciens en congé illimité ou de leur accorder des congés ; s'il s'agissait d'un cas particulier, je concevrais le renvoi, mais dans des cas comme celui-ci, c'est précisément pour ne pas induire les pétitionnaires en erreur que nous devons prononcer l'ordre du jour.
Je fais cette observation à M. le rapporteur, je le prie d'accéder à ces conclusions, qui ont toujours été prises en pareille circonstance.
M. Delaet, rapporteurµ. - Je ne m'y oppose pas. Cependant la commission était assez nombreuse quand elle a pris ces conclusions, et le dossier contenait des pièces nombreuses qui faisaient supposer qu'il y avait ici une pétition de principe. Les miliciens n'ont pas d'appel contre les décisions de la dotation permanente, elle juge sans appel ; on a trouvé qu'il avait la taille, de nombreux témoins soutiennent qu'il ne l’a pas ; il demande à être soumis à une nouvelle vérification de sa taille pour la constater.
Cette nouvelle vérification, il n'a pas pu l'obtenir ; la commission a cru devoir appeler l'attention du ministre sur cet objet.
M. Mullerµ. - Je veux seulement donner quelques explications sur la manière dont les choses se passent en matière de milice. La réclamation des miliciens est soumise en premier lieu au conseil de milice, contre la décision duquel il se pourvoit en appel devant la députation, qui, en cette circonstance, constitue un véritable pouvoir judiciaire, comme en matière de contributions.
Il est impossible que le milicien soit soumis à une autre juridiction, celle-là est définitive pour lui du moment qu'il ne s'est pas pourvu en cassation dans les détais.
Je propose donc l'ordre du jour, non pour être désagréable au rapporteur, mais pour maintenir les principes admis par la Chambre.
- L'ordre du jour est prononcé.
(page 197) M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de Quaregnon, le sieur Wuillaume réclame l’intervention de la Chambre pour que son Auguste, milicien de la levée de 1862, obtienne un congé.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications, parce que la classe à laquelle appartient ce milicien paraît avoir été renvoyée régulièrement en congé, et que lui n'a pas pu obtenir d'être renvoyé quoiqu'il n'ait pas eu de punitions et qu'il n'ait pas de dettes à la masse.
La commission n'a pas pu vérifier les faits, mais elle a pensé que s'ils étaient exacts, c'était une occasion pour la Chambre d'intervenir.
M. Allard. - M. le rapporteur dit que la classe de 1862 a été renvoyée dans ses foyers ; il se trompe ; dans tous les cas, les cavaliers et les artilleurs ne sont pas renvoyés avant l'expiration de leur temps de service.
M. Delaet, rapporteurµ. - Il est tambour au 9ème régiment de ligne détaché à la première compagnie sédentaire.
M. Allard. - Si tous les miliciens s'adressaient à la Chambre pour obtenir des congés et qu'on renvoyât leurs pétitions au ministre avec demande d'explications, il faudrait augmenter le personnel du département de la guerre pour répondre à toutes ces demandes d'explications. Au surplus, les miliciens de la classe de 1862 ne sont pas renvoyés dans leurs foyers. Je demande l'ordre du jour.
M. Jacquemyns. - Quand j'étais chargé d'examiner des pétitions comme celle qui nous occupe, dans l’intérêt des pétitionnaires, nous avons proposé l'ordre du jour, voici pourquoi : on fait accroire aux miliciens, aux soldats, que lorsqu'ils s'adresseraient à la Chambre, ils obtiendraient plus facilement des congés que lorsqu'ils s'adressent au ministre de la guerre.
D'un autre côté, on leur fait croire que lorsque le ministre de la guerre a refusé, la Chambre peut encore obtenir que le congé soit accordé, en exerçant une pression sur le gouvernement.
Il résulte de là que beaucoup de miliciens s'adressent à des amis, qui ne sont pas toujours désintéressés, pour obtenir qu'il leur soit rédigé une pétition à la Chambre. Il arrive très souvent que les rapports sur des pétitions tardent 5 ou 6 mois. Je crois qu'il est utile de prendre une mesure qui soit de nature à les engager à s'adresser directement au ministre de la guerre qui peut répondre immédiatement plutôt que de s'adresser à la Chambre, et de s'exposer ainsi à des retards de plusieurs semaines ou même de plusieurs mois. Les pétitions adressées à la Chambre ont été annulées par suite de la dissolution.
- Plusieurs membres. - Non ! Non !
M. Jacquemyns. - Ou du moins les rapports faits sur les pétitions ont été annulés. Par conséquent le retard s'est trouvé prolongé de plusieurs mois encore. Evidemment c'est induire les miliciens en erreur que de leur faire croire qu'ils atteindront leur but en s'adressant à la Chambre plutôt qu'en s'adressant directement au ministre de la guerre.
Je propose donc de suivre la règle que nous avons en quelque sorte posée dans des cas semblables et que la Chambre passe à l'ordre du jour, à moins qu'il n'y ait des motifs tout à fait exceptionnels.
M. Delaet, rapporteurµ. - Je n'ai qu'une seule observation à faire à ce que vient de dire l'honorable M. Jacquemyns, c'est qu'en général les miliciens qui s'adressent à la Chambre ont épuisé la faculté du pétitionnement au ministre de la guerre. Maintenant, nous ne pouvons toujours vérifier si les faits sont exacts, mais d'après cette pétition-ci qui est datée du 16 septembre 1864, les miliciens de la classe à laquelle appartient ce Wuillaume ont été envoyés en congé de six mois, sauf à être rappelés...
M. Mullerµ. - C'est une erreur.
M. Delaetµ. - … tandis que lui, en sa qualité de tambour probablement, a été retenu.
Or, comme il n'est pas volontaire, mais milicien, il y a là en quelque sorte un service plus prolongé que celui des autres miliciens de sa classe. Je ne suis pas partisan de la pression de la Chambre sur le gouvernement ; il faut qu'il ait les mains libres, mais il ne faut pas qu'il puisse aggraver une loi de milice pour certains individus. Je crois qu'il faut en ceci une bonne justice distributive, et qu'il ne doit pas y avoir deux poids et deux mesures.
Je ne dis pas que cela soit, mais je désire que M. le ministre de la guerre donne des explications sur des cas de ce genre. Si d'un côté nous devons prémunir les miliciens contre l'espoir mal fondé qu'ils auraient dars la toute-puissance de l'intervention de la Chambre, il faut aussi prémunir un peu, je crois, le gouvernement contre les intentions qu'il pourrait avoir de disposer des miliciens absolument comme de gens lui appartenant et pour lesquels les lois ne seraient pas égales.
M. Mullerµ. - Messieurs, je demande à la Chambre de vouloir bien être conséquente avec les actes posés dans cette séance même.
Sur le rapport de M. Hymans, nous avons voté l'ordre du jour sur des pétitions de même nature, et dans la même séance nous en renverrions d'autres à M. le ministre de la guerre.
Mais alors on tromperait deux fois les pétitionnaires. On les tromperait en leur faisant croire qu'en adressant à la Chambre pour obtenir des choses qui ne sont pas de sa compétence, ils peuvent atteindre un résultat utile et l'on aurait ce singulier contraste que dans la même séance des pétitions exactement de la même nature auraient été les unes renvoyées au département de la guerre, tandis que les autres auraient été l'objet de l'ordre du jour.
Je demande donc que nous nous en tenions à cette dernière décision.
M. Hymans. - Je désire faire encore une fois remarquer combien tout ce que j'ai dit tantôt est vrai.
La jurisprudence de la commission des pétitions est telle que, dans la même séance, trois rapporteurs de la même commission présentent des conclusions différentes sur des pétitions tout à fait identiques.
M. Delaetµ. - Messieurs, j'ai un renseignement à donner à la Chambre. C'est que la séance où ont été prises ces conclusions était présidée par M. Vander Donckt, que l'honorable M. Warocqué et un autre membre encore y assistaient ainsi que moi. Nous étions quatre, je pense.
Je regrette que l'honorable M. Hymans, qui connaît si bien la jurisprudence de la commission des pétitions, n'ait pas daigné assister à cette séance ; il aurait pu faire prendre d'autres conclusions.
MpVµ. - Cela n'est pas en discussion.
M. Delaetµ. - J'établis un fait monsieur le président, c'est que nous étions en majorité.
MpVµ. - Les conclusions ont été prises régulièrement, cela n'est pas contesté.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition sans date, la dame Leurkin demande que son fils Odon Lessens, soldat au régiment des grenadiers, soit libéré du service militaire.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Delaet, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 21 octobre 1864, le sieur Demeyer, soldat-infirmier à l'hôpital de Gand, réclame l'intervention de la Chambre pour être renvoyé en congé.
- L'ordre du jour est prononcé.
La séance est levée à 5 heures.