(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1864-1865)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 423) M. Van Humbeeckµ procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Moorµ donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Van Humbeeckµ présente l'analyse des pièces adresses à la Chambre.
« Des habitants de Sotteghem demandent que les Annales parlementaires soini publiées en flamand comme en français. »
« Même demande des membres du conseil communal de Nederhasselt. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les sieurs Personne et Valentin, huissiers audienciers près la cour d'assises à Namur, demandent à jouir du bénéfice de la loi du 26 novembre 1792 et prient la Chambre de réviser le tanf des frais de justice. »
M. Wasseigeµ. - Messieurs, la pétition dont vous venez d'entendre l'analyse contient une réclamation des huissiers audienciers de Namur, exerçant auprès de la cour d'assises. Ils demandent à jouir des mêmes bénéfices que ceux qui sont accordés par les lois de 1721 et 1792, à leurs confrères plus heureux, exerçant dans des provinces où existant des cours d’appel. Cette réclamation me paraît fondée, elle se rattache évidemment au projet de loi sur l'organisation judiciaire dont la Chambre est saisie et pour qu'elle soit examinée d'une manière complète et par ceux d'entre nous qui sont les plus compétents en ces matières, je demande le renvoi de la pétition à la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi.
- Cette proposition est adoptée.
« Le conseil communal d'Herquegies prie la Chambre de fixer d'une manière invariable la part contributive de chaque commune dans les frais de l’instruction primaire. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Lennick-Saint-Quentin prient la Chambre d'accorder aux sieurs de Haulleville et Wergifosse la concession d'un chemin de fer d'Anvers à Saint-Vith. »
« Même demande d'habitants de Mazy. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur une pétition relative au même objet.
« Des habitants de Fouron-St-Martin prient la Chambre d'accorder au sieur Pousset la concession d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Aix-la-Chappelle. »
-Même décision.
« Des négociants et industriels d'Ath demandent que le gouvernement adopte, pour la fixation du prix de transport des petites marchandises à effectuer parl e chemin de fer de l'Etat, le tarif préconisé dans une brochure intitulée : « Nouveau système de tarification des marchandises transportées par chemins de fer. »
M. Bricoultµ. - Je demande le dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur les pétitions relatives au même objet.
- Adopté.
« M. Milcamps, ancien membre de la Chambre des représentants, fait hommage à Chambre d'une brochure qu'il vient de publier sur la législation et la jurisprudence des cimetières. »
- Dépôt à la bibliothèque.
(page 424) Les sections de février se sont constituées comme suit :
Première section
Président : M. Funck
Vice-président : M. Lebeau
Secrétaire : M. de Macar
Rapporteur de pétitions : M. de Ruddere de Te Lokeren
Deuxième section
Président : M. Muller
Vice-président : M. de Vroede
Secrétaire : M. de Braconier
Rapporteur de pétitions : M. Elias
Troisième section
Président : M. Lesoinne
Vice-président : M. de Bast
Secrétaire : M. Orban
Rapporteur de pétitions : M. Delaet
Quatrième section
Président : M. de Kerkhove
Vice-président : M. Warocqué
Secrétaire : M. de Florisone
Rapporteur de pétitions : M. de Rongé
Cinquième section
Président : M. Mascart
Vice-président : M. Dewandre
Secrétaire : M. T’Serstevens
Rapporteur de pétitions : M. Van Humbeeck
Sixième section
Président : M. David
Vice-président : M. Mouton
Secrétaire : M. Vleminckx
Rapporteur de pétitions : M. Bouvier
(page 437) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Roulers, le 8 décembre 1864, le sieur Bruno de Meester, considéré comme réfractaire pour ne pas avoir, par suite d'une erreur de date, participé au tirage au sort en 1863, demande à être autorisé à subir le sort avec la levée de 1865.
Messieurs, le sieur de Meester s'est présenté à l'autorité communale de Gits pour obtenir un extrait de naissance afin de se faire inscrire à Roulers pour le tirage au sort, mais on lui a dit qu'il avait encore deux années devant lui avant de devoir tirer au sort. Cet homme, comme il le déclare, est illettré ; il ne sait ni lire ni écrire, il a eu confiance dans l'employé de l'état civil de Gits, qui lui a délivré l'extrait et il a attendu deux ans avant de se faire inscrire à Roulers. Aujourd'hui, messieurs, il est considéré comme réfractairc pour n'avoir pas tiré au sort en 1863.
Une déclaration du secrétaire communal de Gits, lieu de naissance de Bruno deMccster, se trouve annexée à la pétition qui constate que de Meester a demandé et obtenu en 1863 un extrait de naissance pour se faire inscrire à Roulers, ainsi que cet extrait, ce qui semble prouver la bonne foi du pétitionnaire. Votre commission, messieurs, a conclu au renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Gand, le 10 décembre 1864, le sieur Deschepper demande que la loi n'interdise la pêche de poissons d'eau douce que du 1er avril au 1er mai.
Messieurs, actuellement la loi sur cette matière veut qu'en temps de frai la pêche soit interdite depuis le 1er avril jusqu'au 15 juin.
Le pétitionnaire demande au contraire que cette loi soit modifiée en ce sens que l'interdiction n'ait lieu que du 1er avril au 1er mai. Il allègue plusieurs motifs pour appuyer sa demande, et votre commission, messieurs, a cru pouvoir se borner au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jacquemyns. - Messieurs, je crois devoir proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice, puisque, si je ne me trompe, cette affaire concerne le département de la justice. Je pense même que déjà depuis quelque temps un projet de loi est préparé dans le but de donner satisfaction au pétitionnaire.
MjTµ. - Il faudrait la renvoyer également à M. le ministre des finances, puisque la question concerne aussi les eaux et forêts.
M. Vander Donckt. - Je me rallie à ces propositions.
MpVµ. - La pétition serait donc renvoyée simultanément aux ministres de la justice et des finances.
- Ce renvoi est prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Muno le 14 décembre 1864, le sieur Morant, ancien officier du corps franc luxembourgeois, demande une pension.
Messieurs, votre commission a examiné avec sa bienveillance ordinaire la pétition du sieur Morant. Elle a été amenée cependant, pour ne pas faire d'exception, à conclure à l'ordre du jour. Mais il y a plusieurs motifs qui militent en faveur du pétitionnaire.
D'abord, messieurs, c'est un exemple unique. Le pétitionnaire s'est mis à la disposition des autorités militaires lors de notre glorieuse révolution. Il a fait son devoir tant que la patrie a été en danger sans demander aucune récompense, aucune indemnité. Il a dédaigné cela en disant qu'il avait de quoi vivre et que, comme tel, il voulait que les services qu'il avait rendus à la patrie fussent gratuits. Il a soutenu cette manière de voir aussi longtemps que ses forces lui ont permis de pourvoir à ses besoins.
Aujourd'hui que, par l'âge et l'infirmité, il se trouve dans le besoin, il s'adresse à la Chambre afin que, dans ses derniers jours, on lui accorde une indemnité ou un secours.
Votre commission, comme je viens de le dire, messieurs, croit devoir vous proposer l'ordre du jour, parce qu'elle ne veut pas faire d'exception pour une catégorie plutôt que pour une autre, et comme, dans une précédente séance, il a été décidé qu'on aurait adopté l'ordre du jour à l'égard de tous ceux qui n'ont pas un strict droit de réclamer. C'est donc l'ordre du jour que la commission a l'honneur de vous proposer.
M. Bouvierµ. - Messieurs, d'après les considérations que vous venez d'entendre, je croyais que l’honorable rapporteur aurait prononcé une conclusion tout autre que celle à laquelle il est arrivé.
Il vous a fait connaître les motifs si honorables qui militaient en faveur de cet ancien combattant de septembre. Jamais le pétitionnaire etitijunaite n'a sollicité de faveurs du gouvernement quoiqu'il ait versé son sang pour assurer l'indépendance de notre pays.
Arrivé à un âge avancé, il se trouve aujourd'hui dans une position de fortune fort précaire.
Je viens, m'appuyant des considérations dans lesquelles l'honorable rapporteur est entré, prier la Chambre, non pas d'adopter l'ordre du jour, mais de renvoyer cette pétition, tout à fait digue de son intérêt et de sa sollicitude, à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Moorµ. - J'appuie ces considérations.
- Cette proposition est adoptée.
(page 424) MpV. - Nous avons en second lieu le feuilleton n°5 ; la parole est à M. Le Hardy de Beaulieu.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège le 12 novembre, le sieur Mallar, avocat à la cour d'appel de Liège, demande que la position des lieutenants et des sous-lieutenants soit améliorée.
Le pétitionnaire demande une nouvelle hiérarchie dans les grades. La commission, pensant que la solution de cette question appartient à M. le ministre de la guerre, vous propose de lui renvoyer la pétition.
- Le renvoi à M. le ministre de la guerre est ordonné.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition, datée de Jamoigne et de Hal, le 18 novembre 1864, des employés des douanes pensionnés appellent l'attention de la Chambre sur la modicité de leurs pensions.
La commission des pétitions, après avoir pris connaissance de cette requête, a chargé son rapporteur de se mettre en rapport avec M. le ministre des finances afin de lui demander ce qu'il pouvait y avoir de fondé dans ces réclamations.
Pour vous donner une idée de l'importance de ces réclamations et vous permettre d'apprécier la réponse de M. le ministre des finances, je vais vous donner lecture d'une partie de la pétition.
« De 1831....
Sur les observations que j'ai faites à M. le ministre des finances, voici ce qu'il a répondu : Les pétitionnaires font valoir :
« 1° Que le gouvernement a reconnu la nécessité d'augmenter les traitements ; mais que les pensionnés ont été frappés d'exclusion ;
« 2° Qu'une caisse de retraite avait été instituée pour les employés des douanes et des postes, et qu'on a imposé à cette caisse, qui était prospère, des pensions d'une autre catégorie de fonctionnaires, dont le payement eût dû incomber à l'Etat ;
« 3° Que la caisse de retraite avait acquitté, de 1831 à 1842, une somme de plus de 2 millions, à la décharge du trésor, laquelle somme, accrue des intérêts successifs, atteindrait aujourd'hui, sans exagération, le chiffre de 10 millions de francs ;
« 4° Que cette somme, provenant de retenues opérées sur les traitements, leur paraît devoir être la propriété exclusive des participants à la caisse et n'aurait pas dû être attribuée au trésor ; qu'ils devraient de ce chef obtenir une juste compensation ;
« 5° Que la loi du 21 juillet 1844, qui leur était déjà si défavorable sous tant de rapports, a encore été modifiée à leur détriment par la loi du 17 février 1849, qui a réduit à l/55ème au lieu de 1/50ème la base de liquidation pour chaque année de service ;
« 6° Que la loi du 27 mai 1856, qui permet de compter dix années de service aux officiers qui ont pris part aux combats de 1830, exige, pour que les employés civils jouissent du même avantage, qu'ils soient décorés de la croix de Fer ou qu'ils aient été blessés dans les mêmes combats. »
Voici la réponse que M. le ministre des finances a faite :
« On voit par cet exposé que cette pétition soulève beaucoup de questions qui méritent un examen attentif.
« Il est à remarquer, d'abord, que cette pétition est rédigée dans des termes peu convenables à l'égard des autorités publiques et qu'elle fait une critique amère des lois. »
Messieurs, la commission n'a pas fait grande attention aux termes un peu vifs de la pétition, parce qu'elle émanait de personnes qui certainement ne font partie d'aucune académie ; il faut donc leur pardonner beaucoup sous le rapport du langage.
« Quoi qu'il en soit, on répondra aussi brièvement que possible aux six points indiqués ci-dessus.
« 1° Le gouvernement et les Chambres ont reconnu la nécessité d'augmenter le traitement des fonctionnaires publics ; mais les motifs qui militaient en faveur de cette mesure ne sont pas applicables aux pensionnés, qui n'ont plus, à proprement parler, de lien avec l'Etat.
« D'un autre côté, ils n'ont plus, comme les fonctionnaires, de rang à soutenir, plus de résidence assignée, plus de dépenses inhérentes à leurs fonctions ; en général, plus de famille à élever et partant, moins de charges à supporter. En un mot, ils ont le privilège du repos et de la liberté, avecla jouissance d'un revenu assuré, proportionné à l'importance et à la durée des services rendus à l'Etat.
« C'est une position privilégiée que ne possèdent pas un très grand nombre de citoyens.
« M. le ministre des finances a fait valoir cette dernière considération dans la séance du 19 novembre 1864 (p. 28), lors de la discussion du budget de la dette publique, pour repousser la demande formulée par l'honorable M. Vleminckx concernant l'augmentation des pensions militaires.
« 2° Il est vrai qu'il avait été institué, sous le premier empire français et ensuite sous le gouvernement des Pays-Bas, une caisse spéciale pour les employés des douanes, leurs veuves et orphelins.
« Cette caisse a été réunie, en 1819, à celle des fonctionnaires appartenant au service des accises, puis, en 1822, on a fondu ces caisses en une seule, en faveur de tous les agents ressortissant au département des finances.
« Il n'est pas démontré que la fusion de ces diverses caisses aurait eu pour conséquence de compromettre leur situation financière.
« Dans tous les cas, cette fusion n'a enlevé aux intéressés aucun de leurs droits, ni pour le passé ni pour l'avenir.
« 3° et 4°. Lors de la présentation du projet de loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques, il a été fait, à propos de l'article 63 du projet, un décompte duquel il résultait que la caisse de retraite, déduction faite des subsides du trésor, aurait possédé, non pas 2 millions, ainsi que le prétendent les pétitionnaires, mais environ un million d'actif, non compris les intérêts successifs de cette somme.
« Il est à remarquer que si cette somme a été laissée à l'Etat, celui-ci par contre, a continué le payement, depuis 1844, des pensions des veuves et orphelins de l'ancienne caisse de retraite, lesquelles ont été mises à la charge du trésor par l'article 58 de la loi du 21 juillet 1844. Les sommes payées de ce chef ont depuis longtemps absorbé le boni provennt de l'ancienne caisse de retraite, boni qui, dans aucun cas, ne pouvait être distribué entre les participants, ainsi que semblent le supposer les pétitionnaires.
« 5° C'est par erreur que ceux-ci allèguent que la loi du 21 juillet 1844 leur était défavorable sous tous les rapports.
« En effet, le règlement du 29 mai 1822, allouait, pour chaque année de service, l/60ème du traitement moyen des trois dernières années, tandis que la loi de 1844 donnait aux employés du service actif des douanes et des accises, l/50ème du traitement moyen des 5 dernières années, quotité qui a été réduite à l/55ème par la loi du 17 février 1849. Mais cette dernière quotité est encore plus avantageuse aux employés de cette catégorie, que celle qu'avait fixée le règlement de 1822, et qui n'était que de 1/60ème.
« On pourrait objecter que le règlement permettait de compter 1/40ème pour chaque anuée de service au-delà de 30 ans. Mais il était assez rare que les employés des douanes et des accises, qui ont un service très fatigant, restassent en fonctions plus de 30 ans.
« 6° Il est constant que la loi du 27 mai 1856 établit une distinction entre les officiers de l'armée et les fonctionnaires civils.
« Pour les premiers, il suffit qu'ils aient pris part aux combats de 1830 pour qu'ils aient droit de faire compter dix ans de service dans la liquidation de leur pension militaire, tandis que les seconds ne jouissent du même avantage que pour autant qu'ils soient décorés de la croix de fer, ou qu'ils aient été blessés dans les mêmes combats.
(page 425) « Un grand nombre de pétitions ont été adressées aux Chambres pour obtenir une modification à ladite loi, de manière à placer tons les intéressés sur la même ligne, mais ces pétitions ont été constamment repoussées par les Chambres.
« Voir, entre autres, rapport de la commission des pétitions, séance du 13 avril 1838, p. 685, à la suite duquel la Chambre a passé à l'ordre du jour.»
Vous voyez, messieurs, d'après cette citation, que M. le ministre répond à toutes les questions posées par les pétitionnaires. La commission des pétitions avait conclu au renvoi à M. le ministre des finances avec demande d'explications ; comme ces explications ont été données dans ce qui précède, nous proposons le dépôt sur le bureau pendant la discussion du prochain budget des finances, afin que les membres qui pourraient s'intéresser à cette question, puissent en prendre connaissance.
- Ces conclusions sont adoptées. Le dépôt est ordonné.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Waereghem, le 21 novembre 1864, le sieur Emmanuel Louis Debreuck, ex-instituteur communal, prie la Chambre de lui faire obtenir une pension.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 20 novembre 1864, le sieur Van Anderoy, ancien volontaire de 1830, prie la Chambre d'examiner s'il n'a pas mérité la croix de Fer et une pension.
La commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Kermpt, le 20 novembre 1864, le conseil communal et des habitants de Kermpt réclament l'intervention de la Chambre pour qu'une halte sur le chemin de fer d'Anvers à Hasselt soit établie près du clocher de Kermpt, à l'intersection du nouveau pavé partant de Kermpt vers Lummen à Tessenderlo.
La commission a reçu plusieurs autres pétitions qui sont à peu près de la même nature ; les unes concernent des tracés de themins de fer, les autres sont relatives à des emplacements de stations. Si la Chambre m'y autorise, je vais faire rapport sur ces diverses pétitions, et comme nous concluons pour toutes au renvoi à M. le ministre des travaux publics, la Chambre pourrait voter en une seule fois sur ces pétitions. (Assentiment.)
Voici les pétitions auxquelles je fais allusion :
Par pétition datée de Houtain-Saint-Siméon, le 27 novembre 1864, les membres du conseil communal de Houtain-Saint-Siméon prient la Chambre d'accorder aux sieur Vander Elst la concession d'un chemin de fer de Mons par Landen sur Tongres vers Aix-la-Chapelle ;
Par pétition datée de Haelen, le 1er décembre 1S64, des habitants de Haelen demandent que la halte sur le chemin d'Anvers à Hasselt, qu'on semble vouloir établir dans la commune de Zeehem, soit placée dans celle de Linckhout ;
Par pétition datée de Nieuport, le 24 novembre 1864, le collège des bourgmestre et échevins de Nieuport prie la Chambre d'accorder aux sieurs Popp et François la concession d'un chemin de fer direct de Bruges à Furnes, sous la condition que la station soit établie sur le terrain concédé à cet effet par le gouvernement ;
Par pétition datée de Schoore, le 17 novembre 1864, les membres du conseil communal de Schoore prient la Chambre d'accorder aux sieurs Popp et François la concession du chemin de fer de Bruges à Furnes par Nieuport ;
Même demande des membres de l'administration communale et d'habitants de St-Joris.
Pour toutes ces pétitions nous concluons an renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. de Smedt. - Le 5 novembre de l'année dernière, les sieurs P.-C. Popp, ancien contrôleur du cadastre, et Al. François, ingénieur civil, déposèrent au département des travaux publics une demande en concession d'un chemin de fer devant relier Bruges à Furnes en passant par Nieuport avec embranchement de cette dernière ville sur Ostende.
Comme vous venez de l'entendre, messieurs, cette demande est appuyée par les membres du collège échevinal de Nieuport, par les conseils communaux de Furnes et de plusieurs communes importantes ; je prie la Chambre de me permettre à mon tour d'appuyer de quelques considérations ce projet de chemin de fer.
La ligne projetée relierait non seulement au chef-lieu de la Flandre orientale deux chefs-lieux d'arrondissement de cette province, mais établirait une voie directe entre le Nord français et le Nord belge.
Cette nouvelle ligne présente un développement de 42 1/2 kilomètres ; elle traverse 19 communes d’une population de 79,200 habitants, elle touche à 10 communes d’une population de 14,700 habitants, soit ensemble 29 communes, et une population de 93,900 habitants.
La ligne actuelle du chemin de fer de Bruges à Furnes par Lichtervelde présente une longueur de 35 1/2 kilomètres ; celle projetée entre ces deux villes, par Nieuport, offre une longueur de 42 1/2 kilomètres, soit une différence en moins de 13 kilomètres en faveur de la ligne projetée.
La nouvelle voie de communication dont il s'agit rendrait incontestablement des services éminents aux localités qu'elle est appelée à desservir ; elle faciliterait non seulement le transport des produits d'un grand centre agricole, mais encore elle y amènerait, à des prix relativement modiques, les engrais nécessaires à l'agriculture, les matériaux de construction, la houille et les marchandises diverses indispensables.
Enfin, et cette considération est des plus importantes, elle ferait cesser l'isolement de Nieuport, rendrait de l'activité à son port, le meilleur du pays et celui dont l’accès est le plus facile ; elle favoriserait la pêche et ferait prospérer l'établissement de bains qui y a été créé cette année et qui végétera, si le chemin de fer ne lui amène des étrangers. Nieuport a tout ce qu'il faut pour prospérer, il ne lui manque que d’être rattaché au réseau des chemins de fer.
D'un autre côté, il est important que les relations convergent vers le chef-lieu de la province, contre des administrations supérieures.
Cette nouvelle ligne formerait le prolongement des chemins de fer d'Anvers à Gand et de Gand à Bruges vers le nord de la France.
Les demandeurs en concession ont prié M. le ministre de leur accorder également l'autorisation de construire un embranchement de Nieuport à Ostende.
Ces considérations, messieurs, sont de nature, je l'espère, à mériter de la part du gouvernement, un examen sérieux et bienveillant, et en présence des vœux si souvent exprimés sur les bancs de cette Chambre en faveur des intérêts si longtemps oubliés de la ville de Nieuport, j'aime à croire que l'honorable ministre des travaux publics sera heureux de saisir cette occasion de rendre un service signalé à cette ville, si comme j'ai tout lieu de le croire, cette demande en concession se présente dans des conditions sérieuses de prompte exécution.
Je crois qu'il est inutile que j'ajoute, messieurs, que cette recommandation je la fais sans préjudice d'autres demandes en concession qui pourraient être déposées d'ici à quelque temps et qui, par leurs tracés, donneraient une satisfaction plus complète encore aux intérêts généraux de l'arrondissement que j'ai l'honneur de représenter dans cette Chambre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 14 novembre 1864, le siear Grégoire-Joseph Dauphin, ancien militaire, prie la Chambre de lui faire obtenir une indemnité pour subvenir à ses besoins ou une récompense honorifique.
La commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 novembre 1864, le sieur Verlinden, cordonnier, à Bruxelles, demande la sortie de ses enfants Claire et Marie de l'école de réforme de Beernem.
Le même pétitionnaire a fait parvenir à la Chambre une seconde pétition, en date du 16 janvier 1865.
M. le bourgmestre de Bruxelles, consulté sur la valeur de cette pétition, a fait la réponse suivante :
« Je regrette de devoir vous informer que le collège n'a pu accueillir la demande que vous avez présentée dans le but d'obtenir la sortie de vos enfants, Claire et Marie Verlinden, de l'école de réforme de Beernem. Il résulte des renseignements qui ont été fournis par M. le directeur de cet établissement que la santé de vos enfants s'améliore de jour en jour et que, d'autre part, leur conduite laisse encore beaucoup à désirer. »
En présence de cette déclaration, la commission conclut à l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Graide, le 22 novembre 1864, le sieur Arnold Lougniaux, journalier à Grede, demande un congé illimité pour son fils Nicolas-Joseph, soldat au régiment des guides.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 21 novembre 1864, le sieur (page 426) Goegebeur appelle l’attention de la Chambre sur un fait dont sa famille vient d'être la victime de la part d'une administration publique.
Un parent du pétitionnaire, détenu dans une prison cellulaire, y est décédé ; l'administration aurait fait passer cette mort pour naturelle, tandis qu'elle aurait été le résultat d'un suicide ; tel est le fond de l'accusation déférée par le pétitionnaire à la Chambre, accusation sur la réalité de laquelle il est impossible de se prononcer d'après les renseignements fournis. Si même toutes les allégations du pétitionnaire étaient exactes, on n'aurait pas encore le droit, sans examen ultérieur, d'admettre les conséquences qu'il veut en tirer.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition datée de Liège, le 19 novembre 1864, les sieurs Lambinon et Keppenne, président et secrétaire de la chambre des notaires de l'arrondissement judiciaire de Liège, demandent l'abrogation de l'article 41 de la loi de frimaire an VII, qui défend aux notaires de recevoir des actes en conséquence d'aces authentiques non enregistrés.
La demande se fonde sur une prétendue fausse interprétation donnée à cette loi et à celle du 5 juillet 1860 par l'administration de l'enregistrement. A la rigueur les griefs des pétitionnaires devaient être référés aux tribunaux et non pas à la Chambre. Mais, comme ils ne pourraient provoquer une décision judiciaire sans s'exposer à des amendes fiscales, ce qui leur crée une position exceptionnelle, la commission a cru pouvoir, dans cette circonstance, conclure au renvoi à MM. les ministres de la justice et des finances.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition datée d'Anvers, le 24 novembre 1864, le sieur Wuyts demande que les officiers du premier ban de la garde civique de 1830 soient compris dans la décoration que le gouvernement est dans l'habitude de donner à des officiers de la garde civique à chaque anniversaire de la naissance ou de l'avènement au trône de S. M. le Roi.
La question soulevée paraît pouvoir être abandonnée entièrement à l'appréciation du pouvoir exécutif.
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Haubourdin demande que la garde civique soit organisée en deux bans et que le service du premier ban ne soit obligatoire que jusqu'à trente ans.
Aucune raison sérieuse ne se produisant à l'appui de cette requête, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Beyssem et de Velthem demandent un subside pour faire paver le chemin dit Binnenstraet, sous Beyssem.
Si les motifs invoqués par le pétitionnaire étaient réels, ils seraient fondés à demander une part dans les subsides consacrés à l'hygiène publique et à la voirie vicinale. Ne pouvant vérifier les faits, la commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition datée de Rochefort, le 29 novembre 1864, le sieur Noël offre, sous des conditions d'indemnité, de faire connaître un moyen pour découvrir les fraudes dans certains droits indirects.
Le pétitionnaire est entré en pourparlers avec le gouvernement, qui seul peut nous faire apprécier si la proposition doit être prise au sérieux. La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition datée de Wibrin, le 24 octobre 1864, le sieur Pirotte, ancien brigadier de gendarmerie, demande une augmentation de pension.
Une mesure individuelle étant indispensable eu pareille matière, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteur. - Par pétition datée de Haccourt, le 29 novembre 1864, la veuve Dupont demande un secours en récompense de la fondation faite par Florkin, l'un de ses parents.
Aucune raison, même spécieuse, n'étant produite à l'appui de la pétition, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Aubel, le 12 novembre 1864, des membres de l'administration communale et des habitants d'Aubel prient la Chambre d'accorder au sieur Pousset la concession d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Aix-la-Chapelle, par Neer-Aubel.
Messieurs, nous sommes ici en présence d'un certain nombre de pétitions de même nature que nous proposons de renvoyer à M. le ministre des travaux publics. Je vais avoir l’honneur de vous les faire connaître successivement.
Par pétition datée de Westende, le 30 novembre 1864, l'administration communale de Westende prie la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer direct de Bruges à Furnes, et demande qu'une halte soit établie à proximité de Westende, au hameau dit Rattevalle ;
Par pétition datée de Furnes, le 30 novembre 1864, le conseil communal de Furnes prie la Chambre d'accorder aux sieurs Popp et François, la concession d'un chemin de fer direct de Bruges à Furnes par Nieuport ;
Même demande du conseil communal de Leke ;
Par pétition datée de Zeelhem, le 7 décembre 1864, les membres de l'administration communale de Zeelhem demandent que la station de chemin de fer à établir dans cette commune ne soit pas déplacée ;
Même demande d'habitants de Zeelhem et de Schaffen.
La commission propose le renvoi de ces diverses pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Poederlé, le 4 décembre 1864, le sieur Jansen demande que son fils Pierre, milicien de la levée de 1865, soit libéré du service militaire.
Conclusion : Renvoi à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wetteren, le 3 décembre 1864, le sieur Heirwegh demande une loi ordonnant que les immondices recueillies sur la voie publique et dans les rues, soient déposées hors des groupes d'habitations.
La commission, messieurs, conclut à l'ordre du jour, parce qu'elle n'a pas considéré la pétition comme très sérieuse.
- L'ordre du jour est adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bande, le 30 novembre 1864, les membres de l'administration communale et des habitants de Bande présentent des observations contre le projet d'établir à Nassogne un bureau de poste dont la commune de Bande dépendrait.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée du 4 décembre 1864, le sieur Vigoer demande que le département des travaux publics oblige les compagnies de chemins de fer concédés d'avoir, pour le transport des voyageurs à la troisième classe, des voitures couvertes et fermées avec vitrage.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Des habitants de Cruyshautem demandent que le chemin de fer d'Eeck vers Breskens, dont la concession est demandée par M. de Perre-Montigny, prenne son point de départ à la station d'Audenarde et se dirige vers Eecloo et la Zélande, en passant par Cruyshautem et Deynze.
M. Magherman. - Messieurs, je viens appuyer les conclusions et les développements présentés par l'honorable rapporteur.
Jusqu'ici le gouvernement et les Chambres se sont constamment efforcés de rattacher les chemins de l'Etat et les lignes concédées à tous les centres importants de population.
L'on a réussi à relier toutes nos villes au réseau national, mais il reste encore un grand nombre de communes très populeuses, principalement des chefs-lieux de canton qui ont également le plus grand intérêt à participer aux avantages que présente le passage des voies ferrées.
Il se présente actuellement une excellente occasion pour satisfaire le désir légitime de la commune de Cruyshautem.
Cette importante commune, chef-lieu de canton judiciaire et de milice, siège d'établissements industriels et commerciaux, a déjà vu en différentes circonstances disparaître comme un mirage es s'éloigner d'elle des chemins de fer qui semblaient ne pouvoir lui échapper.
Ce que sollicite aujourd'hui la commune de Cruyshautem, c'est une modification au tracé de M. de Perre-Montigny. Au lieu d'avoir son point de départ à Eecke, il aurait son origine à la station d'Audenarde, traverserait les communes d'Huysse, Auweghem et Cruyshautem, et joindrait à Deynze la station commune à l'Etat et au chemin de fer de la Flandre occidentale.
Cette modification est appuyée par les conseils communaux d'Audenarde et de Deynze ; cela démontre déjà qu'il y a là un intérêt respectable en jeu.
Je ne m'étendrai pas sur l'utilité de la demande en principe ; relier le bassin houiller du couchant de Mons et la Flandre belge à la Flandre (page 427) zélandaise, est assurément une idée qui doit être féconde en bons résultats. La modification sollicitée augmentera encore cette utilité.
Je suis persuadé que si M. le ministre des travaux publics, et j'espère pouvoir compter sur sa sollicitude, veut bien se joindre à nous pour faire des représentations à l'ingénieur qui sollicite la concession d'Eecke vers Breskens, il s'empressera d'adopter une modification qui ne peut que favoriser ses intérêts.
- Les conclusions du rapport sont adoptées.
(page 437) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Cruyshautem, le 5 décembre 1864, des habitants de Cruyshautem demandent que le chemin de fer d'Eecke vers Breskens, dont la concession est demandée par M. de Perre-Montigny, prenne son point de départ à la station d'Audenarde et se dirige sur Eecloo et la Zélande en passant par Cruyshautem et Deynze ;
Par pétition datée de Cruyshautem, le 2 décembre 1864, les membres du conseil communal de Cruyshautem présentent des observations sur le chemin de fer projeté par le sieur de Perre-Montigny, et demandent que cette ligne se dirige sur Eecloo et la Zélande, en passant par Cruyshautem et Deynze ;
Par pétition datée de Deynze, le 16 décembre 1864, l'administration communale de Deynze prie la Chambre d'accorder au sieur de Perre-Montigny la concession d'un chemin de fer d'Eecke à Eecloo et Breskens, sous la condition de le diriger par Nazareth, Deynze, Nevele, Somerghem et Eecloo ;
Par pétition datée de Deynze, le 14 décembre 1864, les membres du conseil communal de Deynze demandent une modification au tracé du chemin de fer d'Eecke à Breskens dont la concession est demandée par le sieur De Perre-Montigny ;
Par pétition datée de Deynze, le 13 décembre 1864, des fabricants, négociants et autres habitants de Deynze présentent des observations relatives à la demande de concession d'un chemin de fer d'Eecke à Breskens ;
Par pétition datée de Saint-Jean-in-Eremo, le 14 décembre 1864, le conseil communal de Saint-Jean-in-Eremo prie la Chambre d'accorder au sieur de Perre-Montigny la concession d'un chemin de fer d'Eecke vers Breskens ;
Même demande du conseil communal de Waterland.
Messieurs, il y a encore dans le pays grand nombre de chefs-lieux de canton qui, jusqu'à présent, ne sont reliés à aucune voie ferrée, et parmi ces chefs-lieux de canton il est, dans les Flandres et surtout dans la Flandre orientale, des communes très importantes, des communes de 6,000 à 7,000 habitants et qui jusqu'à présent ne sont pas reliées au chemin de fer. Telles sont les communes de Cruyshautem, de Nederbrakel et plusieurs autres. Pour ces communes, c'est une question de vie ou de mort. Le chemin de fer dont M. de Perre-Montigny sollicite la concession prendrait son origine dans la commune d'Eecke, sur le chemin de fer concédé de Hainaut-Flandre, pour aboutir à Breskens. Les chemins de fer qui passent dans le voisinage de localités importantes sans y atteindre sont plutôt un préjudice pour ces localités qu'un avantage. Et en effet ils sont un obstacle à ce que d'autres concessionnaires demandent par la suite des tracés dant une direction à peu près semblable qui relieraient ces intéressantes localités au réseau des chemins de fer, et c'est ici le cas.
L'intérêt général d'abord exige une communication directe et facile entre les deux provinces des Flandres, entre les bassins de l'Escaut et de la Lys. Ce tracé tout naturel est indiqué en ligne directe entre Audenarde et Deynze par Cruyshautem. Les industries nombreuses de ces localités alimenteraient ce tracé, qui y amènerait l'activité et la vie. Ces communes demanderesses et surtout celle de Cruyshautem présentent des considérations très concluantes à ce sujet. Ce som ces motifs péremptoires pour lesquels les communes de Cruyshautem, de Deynze, d'Aersele, de Thielt, d'Audenarde et d'autres localités voisines demandent que le chemin de fer dont le sieur de Perre-Montigny sollicite la concession prenne son origine à la station d'Audenarde et se dirige par Cruyshautem vers Eecloo et Breskens.
Messieurs, comme jusqu'à présent il n'y a encore rien de décidé à ce sujet au département des travaux publics, votre commission, à l'unanimité, tout en appuyant la demande des communes de Cruyshautel et d'autres localités, et surtout une pétition de Thielt qui est arrivée depuis et qui se trouve déposée sur le bureau par décision de la Chambre dans (page 438) la séance du 25 janvier, votre commission conclut au renvoi de toutes ces demandes à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ronquière, le 10 avril 1864, des habitants de Ronquière prient la Chambre d'accorder aux sieurs de Haulleville et Wergifosse la concession d'un chemin de fer d'Anvers à Saint-Vith, par Braine-le-Comte.
Votre commission, messieurs, tout en appréciant les avantages de ce tracé que les pétitionnaires demandent, a conclu au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donck, rapporteurµ. - Par pétition de Dolhemme, le 30 août 1864, le sieur Claes demande que le département des travaux publics fasse commencer immédiatement les travaux des chemins de fer concédés du plateau de Hervé et, en cas de mauvais vouloir de la part des concessionnaires, qu'il saisisse le cautionnement déposé.
Messieurs, votre commission a conclu également au renvoi de cette demande à M. le ministre des travaux publics.
(page 427) M. Moreau. - Messieurs, la loi du 12 août 1862 a autorisé le gouvernement à concéder plusieurs chemins de fer, entre autres un chemin de fer nommé des plateaux de Hervé de Liège à la frontière prussienne, vers Aix-la-Chapelle et de Verviers à la Meuse, en aval de Visé.
De tous ces railways, un seul, si je ne me trompe, n'a pas encore été concédé définitivement et c'est celui qui fait l'objet de la pétition qui vient d'être analysés.
Les concessionnaires n'ont rempli jusque maintenant aucune des conditions qui leur étaient imposées pour obtenir la concession définitive de ce chemin de fer ; ils n'ont, comme l'exige la convention qu'ils ont signée, ni déposé le cautionnement supplémentaire, ni justifié qu'ils avaient réuni le capital nécessaire pour cette entreprise.
Sans doute, pendant les derniers mois de l'année qui vient de finir, la crise financière a pu faire obstacle à ce qu'ils pussent facilement tenir les engagements qu'ils ont pris ; mais cette crise financière ne dure pas depuis deux ans et demi, et comme aujourd'hui, on peut la considérer comme étant terminée, il est plus que temps, ce me semble, que les concessionnaires de ce chemin de fer donnent, si je puis le dire, signe de vie.
Si le chemin de fer dont il s'agit ne parcourait pas une partie du pays la plus peuplée, la plus îiche, tant sous le rappert de l'agriculture que sous celui de l'industrie mauufacturière et minière, s'il n'était pas, de tous les chemins de fer concédés qui font l'objet de la loi de 1862, celui qui a le plus d'avenir et donnera les plus beaux produits, on comprendrait le retard apporté à sa construction.
Je recommande donc cette affaire à toute la sollicitude de M. le ministre des travaux publics afin que ce chemin de fer reçoive une prompte exécution. En tout cas, je le prie d'insister près des concessionnaires pour qu'ils remplissent les ergagements qu'ils ont contractés et de faire au besoin usage des pouvoirs que lui confère l'article 6 de la convention du 31 mai 1862. Je le répète, il est plus que temps que cette affaire reçoive une solution si impatiemment attendue par mes concitoyens.
- Les conclusions du rapport sont adoptées.
M. Hayezµ. - Messieurs, la loi du 16 juin 1836 sur l'état et la position des officiers, loi à laquelle nous avons l'honneur de vous proposer d'apporter des modifications, est uue loi de circonstance qui pouvait avoir sa raison d'être lorsqu'elle a été portée. En effet, nous étions alors à une époque voisine de 1830, et le grande commotion politique qui avait changé l'ordre des choses dans le pays ; nous étions en guerre avec la Hollande ; notre armée était composée d'éléments très divers, quel hostiles, et il importait au gouvernement d'avoir entre les mains le pouvoir de combattre, de réprimer immédiatement tous les actes d'hostilité ou même d'opposition qui auraient pu se produire.
A cette époque, la présentation d'une loi exceptionnelle offrait donc, en quelque sorte, un caractère d'opportunité : et son acceptation par les Chambres est d'autant plus explicable, que, dans l'esprit de ceux qui l'ont rédigée, cette loi ne devait avoir qu'une durée limitée.
Il n'en est plus de même aujourd'hui, messieurs. De longues années de paix ont affermi nos institutions ; tous les esprits sont ralliés au nouvel ordre des choses ; l'armée entière est pleine des sentiments le plus unanimes de dévouement au Roi et à la dynastie, et le pays peut, en toute circonstance, compter sur elle ; sa discipline, parfaitement assurée par les règlements ordinaires, n'a besoin d'aucune loi d'exception pour être maintenue.
Au lieu d'affaiblir cette discipline, comme quelques-uns pourraient le craindre, nous pensons que les modifications proposées à la loi de 1836 sont de nature à resserrer les liens qui doivent unir la grande famille militaire ; nous pensons, messieurs, que l'armée est capable d'un dévouement d'autant plus grand qu'on lui montre une confiance plus grande.
La loi du 16 juin 1836, sur l'état et la position des officiers, accorde au ministre de la guerre un pouvoir exorbitant, discrétionnaire et tout à fait en désaccord avec nos institutions, avec notre époque.
Armé de cette loi, le ministre peut, à son gré, disposer de l'état et de la position des officiers, sans avoir de compte à rendre à personne, sans donner d'explication à qui que ce soit ; il peut arrêter l'officier dans sa carrière, il peut briser cette carrière, et cela sans que la victime ait le droit d'élever la voix pour adresser une simple réclamation.
Cet état de choses peut-il subsister encore aujourd'hui ? pouvons-nous tolérer qu'une classe nombreuse de citoyens dévoués, intelligents et éclairés soit exposée à devoir fléchir plus longtemps la tête sous un joug qui n'a plus aucune raison d'être maintenu aujourd'hui ? pouvons-nous laisser subsister un état de choses qui blesse aussi ouvertement toute justice ?
Nous ne le pensons pas, messieurs, et c'est avec la conviction de faire une œuvre éminemment utile au Roi, au pays, à l'armée, que nous vous proposons de modifier une loi qui n'est pas en harmonie avec les principes consacrés par l'article 124 de la Constitution.
Ls but de ces modifications est de :
Sauvegarder la position de l'officier au moins autant que l'est celle de sous-officiers ;
Donner aux officiers des garanties certaines contre l'arbitraire ministériel ;
Préciser avec clarté les cas où la loi pourra être appliquée ;
Faire disparaître cette anomalie qui consiste à voir stipulées les causes pour lesquelles l'officier peut être mis à la réforme, tandis qu'elles ne parle pas de ces causes lorsqu'il s'agit de non-activité ;
Fermer la porte aux abus du pouvoir, en mettant le ministre lui-même à l'abri des suggestions perfides de mauvais conseillers, tout en le soustrayant au soupçon même d'agir avec partialité ;
D'admettre le principe de réclamation contre une punition avant qu'elle ait été sanctionnée par un arrêté royal ;
De ne pas permettre d'éterniser les peines et de faire luire, pour celui qui en est frappé, l’espoir d'un prompt pardon, stimulant ainsi chez lui les bonnes résolutions ;
De rapprocher l'officier du simple citoyen, en introduisant la règle de l'équité et de la justice dans les lois qui concernent son sort et sa position ;
De le relever ainsi à ses propres yeux et de répandre, de plus en plus, dans les rangs de l'armée, les sentiments de force et de dignité qui s'allient parfaitement bien avec l'intérêt de la discipline ;
De délivrer l'officier de cette torture morale qui, le mettant sans cesse en présence de la non-activité par mesure d'ordre, sans motif avoué et sans explication de la part du ministre, l'oblige constamment à refouler au fond du cœur ses pensées et ses opinions, et porte ainsi atteinte au caractère franc, loyal, sincère et ouvert qui doit distinguer tout spécialement ceux qui professent la carrière militaire, carrière pleine d'abnégation et de dévouement ;
De faire retrancher des rangs de l'armée les officiers qui, ne comprenant pas la dignité de leur position, déshonorent l'épaulette, et sur les services desquels le pays ne peut plus compter ;
Enfin, de faire, à ceux qui sont mis en non-activité pour des motifs indépendants de leur volonté, un sort différent de celui qui sera réservé à l'officier placé dans cette position par punition, ainsi que le veut la justice distributive.
Nous croirions, messieurs, abuser des moments de la Chambre en empruntant, à la discussion qui a précédé l'adoption de la loi qui nous occupe, des citations propres à appuyer la thèse que nous soutenons.
Nous nous bornerons à dire que des voix très éloquentes l'ont vivement combattue, et que, parmi les noms des opposants figurent ceux de MM. Gendebien et Dumortier, dont le patriotisme inaltérable et l'amour intelligent de la liberté ne peuvent être mis en doute.
Nous osons espérer, messieurs, que vous accueillerez favorablement le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations, parce qu'il est dicté par une pensée de justice et de vrai libéralisme ; nous espérons que l'accueil que lui réserve M. le ministre de la guerre ne sera pas moins sympathique, puisque ce projet complète la mesure si équitable, prise par ce haut fonctionnaire, en faveur des sous-officiers de l'armée.
Modifications à la loi du 16 juin 1836 sur l’état et la position des officiers.
Projet de loi
Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 16 juin 1836 sur l’état et la posiiton des officiers, sont remplacés par les suivants :
« Art. 6. La non activité est la position de l'officier hors cadre et sans emploi.
(page 428) « Les officiers peuvent être mis en non activité :
« 1° Par suppression d'emploi.
« 2° Par réduction de l'effectif ou licenciement du corps dont ils font partie.
« 3° Par motif de santé et bien dûment constaté.
« 4° Par mesure d'ordre à titre de punition.
« Le traitement de non-activité est fixé comme suit ;
« a. Pour les officiers des trois premières catégories, à la moitié du traitement d'activité pour les officiers généraux, et aux trois cinquièmes de leur traitement d'activité pour tous les officiers, depuis le grade de colonel jusqu'à celui de sous-lieutenant inclus.
« b. Pour les officiers de la quatrième catégorie : aux deux cinquièmes du traitement d'activité pour les officiers généraux et à la moitié du traitement d'activité des officiers d’infanterie pour tous les officiers, depuis le grade de colonel jusqu'à celui de sous-lieutenant inclus, quelle que soit l'arme à laquelle ils appartiennent.
« Art. 7. La réforme est la position de l'officier privé de son emploi à titre de mesure disciplinaire, pour des faits de nature à faire encourir une punition plus sévère que celle de la mise en non activité par mesure d'ordre.
« Le traitement de réforme des officiers de tout grade et de tout emploi est fixé aux deux tiers de celui de la non activité par mesure d'ordre.
« Art. 8. La mise au traitement de non activité pour l'une des trois premières causes énumérées au paragraphe 2 de l'article 6, est prononcée par arrêté royal motivé, sur le rapport du ministre de la guerre.
« Art. 9. La mise en non activité par mesure d'ordre et la mise à la réforme sont prononcées par un conseil d'enquête fonctionnant à l'instar des conseils de guerre.
« Art. 10. La mise en non-activité par mesure d'ordre ou à la réforme sera prononcée pour un temps déterminé qui ne pourra excéder une année.
« Après l'expiration du terme assigné à sa punition, l'officier sera réintégré dans son emploi. Toutefois s'il n'y avait pas de vacance dans son arme et dans son grade, il serait placé provisoirement en non-activité pour manque d'emploi jusqu'à la première vacance.
« Le rang d'ancienneté sera réglé d'après les règlements en vigueur.
« Cette disposition est applicable aux officiers qui se trouvent actuellement eu non-activité ou à la réforme.
« Art. 11. L'officier qui, à l'expiration de sa punition, ne sera pas jugé digne d'être replacé dans la position d’activité, sera de nouveau appelé devant le conseil d'enquête, qui décidera s'il y a lieu de prolonger la punition, d'en prononcer une plus sévère ou de mettre en non-activité par mesure d'ordre l'officier placé à la réforme.
« Art. 12. L'officier qui, après avoir passé trois ans consécutifs dans la position de réforme, ne serait pas jugé digne d'être placé à la non-activité par mesure d'ordie, sera condamné à la perte de son grade.
« Art. 13. Les officiers en disponibilité, en non-activité ou à la réforme restent soumis à la juridiction militaire et aux ordres du ministre de la guerre qui peut assigner une résidence aux officiers mis en non-activité par mesure d'ordre ou mis à la réforme.
« Les officiers des trois autres catégories de non-activité pourront choisir leur résidence dans le pays et en changer, en faisant connaître leurs intentions au ministre de la guerre, pour information.
« Art. 14. Les officiers montés mis en non activité par mesure d'ordre ou à la réforme continueront à recevoir les rations de fourrages jusqu'à la vente de leurs chevaux ; toutefois cette faveur ne s'étendra pas au-delà du terme de deux mois. »
MpVµ. - La proposition, étant signée par plus de 5 membres, n'a pas besoin d'être appuyée.
La discussion est ouverte sur la prise en considération.
- Personne ne demandant la parole, la prise en considération est prononcée.
MpVµ. - Je proposerai à la Chambre de passer à la discussion du raport relatif à l'abaissement des péages sur les voies navigables.
- Des voix. - Non, non.
MpVµ. - La Chambre préfère-t-elle maintenir l'ordre du jour ?
- Des voix. - Oui.
MpVµ. - En ce cas nous passons au vote pour la prise en considération de demandes de naturalisation ordinaire.
Il est procédé à l'appel nominal.
Nombre de votants, 68
Majorité absolue, 35
Sont prises en considération, les demandes des sieurs : Archange-Joseph Descarpentries, garde général de charbonnage, né à Beuvry (France), le 7 juin 1812, domicilié à Elouges (Hainaut), 60 suffrages.
Auguste-Joseph Remacle, chef de station, né à Surice (province de Namur), le 18 mars 1830, domicilié à Frasnes-lez-Buissenal (Hainaut), 61 suffrages.
Antoine-François Van Eyndhoven, propriétaire et entrepreneur de travaux publics, né à Waalre (Pays-Bas), le 13 août 1813, domicilié à Maeseyck, 60 suffrages.
Emile-Joseph Dumont, directeur de laminoir, né à Anzin (France), le 13 août 1814, domicilié à Châtelineau, 59 suffrages.
Jean-Bernard Blum, cultivateur, né à Dettingen, commune de Steinfort (grand-duché de Luxembourg), le 15 septembre 1816, domicilié à Freylange (Luxembourg). 56 suffrages.
Hean-François Breuer, négociant, né à Saint-Vith (Prusse), le 2 décembre 1806, domicilié à Bruxelles, 59 suffrages.
François Muller, propriétaire, né à Contern (grand-duché de Luxembourg), le 3 septembre 1828, domicilié à Bonnert (Luxembourg), 60 suffrages.
Victor-Hubert-Marie Steinbach, ingénieur civil des arts et manufactures, né à Malmédy (Prusse), le 20 janvier 1836, domicilié à Jemeppe (Liège), 60 suffrages.
François-Joseph Heit, fabricant d'amidon, né à Durmersheim (grand-duché de Bade), le 31 décembre 1797, domicilié à Chokier (Liège), 58 suffrages.
Régnier-Joseph Doutrelepont, propriétaire, né à Malmédy (Prusse), le 13 avril 1836, domicilié à Wavreumont lez-Stavelot, 60 suffrages.
Joseph-Emile-Auguste Doutrelepont, propriétaire, né à Malmédy (Prusse), le 27 novembre 1830, domicilié à Wavreumont lez-Stavelot, 61 suffrages.
Philippe-André Weidman, teinturier, né à Borcette (Prusse), le 14 février 1828, domicilié à Verviers, 59 suffrages.
Jacques-Louis Ubaghs, négociant, né à Maestricht, le 16 mars 1812, domicilié à Liége, 60 suffrages.
Pierre-Joseph Bremen, sous-instituteur, né à Kerkrade (partie cédée du Limbourg), le 5 juillet 1836, domicilié à Aubel (Liège), 60 suffrages.
Henri-Lambert Aussems, jardinier, né à Mheer (partie cédée du Limbourg), le 11 août 1824, domicilié à Gomzé-Andoumont (Liège), 60 suffrages.
Jacques Cuypers, cultivateur et boutiquier, né à Weert (partie cédée du Limbourg), le 20 avril 1825, domicilié à Kinroy (Limbourg), 60 suffrages.
Mathieu Schmitz, cultivateur, né à Harlange (grand-duché de Luxembourg), le 24 août 1840, domicilié à Tintange (Luxembourg), 61 suffrages.
Joseph-Joachim-Désiré Renaux, maître d'étude au collège communal, né à Givonne (France), le 9 juillet 1842, domicilié à Bouillon (Luxembourg), 57 suffrages.
Henri Linssen, cultivateur, né à Hunsel (partie cédée du Limbourg), le 14 février 1798, domicilié à Oostkerke (Flandre occidentale), 60 suffrages.
Jacob Lebermuth, négociant, né à Theilhem (Bavière), le 31 juillet 1822, domicilié à Bruxelles, 58 suffrages.
Adrien Van Gool, ouvrier, né à Goirle (Pays-Bas), le 10 juillet 1821, domicilié à Poppel (Anvers), 60 suffrages.
Nicolas-Joseph-Désiré Marchal, commissaire de police adjoint, né à Givet (France), le 19 avril 1817, domicilié à Saint-Hubert, 58 suffrages.
Esaü-Charles Watiher, négociant, né à Ortenberg (Allemagne), le 8 janvier 1800, domicilié à Anvers, 58 suffrages.
Alfred Rogissart, professeur au collège communal, né à Mésières (France), le 5 mai 1850, domicilié à Bouillon (Luxembourg), 60 suffrages.
Robert Pfeifer, négociant, né à Amsterdam (Pays-Bas), le 27 juin 1808, domicilié à Anvers, 61 suffrages.
Henri Jessen, serrurier-poelier, lié à Susteren (partie cédée du Limbourg), le 24 novembre 1830, domicilié à Bruxelles, 62 suffrages.
Antoine Lux, propriétaire-cultivaleur, né à Koerich (grand-duché de Luxembourg), le 22 janvier 1825, domicilié à Auterbas (Luxembourg), 61 suffrages.
Bernard Frédéric Hölterhoff, propriétaire, né à Montjoie (Prusse), le 1er février 1798, domicilié à Berchem (Anvers), 62 suffrages.
Constantin-Benoît Van der Eecken, cultivateur, né à Baelegem (Flandre orientale), le 30 octobre 1834, domicilié à Scheldewindeke (Flandre orientale), 62 suffrages.
Charles-Frédéric Jean De Grainger, rentier, né à Düsseldorf (Prusse), le 30 août 1803, domicilié à Bruges, 60 suffrages.
(page 429) Raphaël Scheissinger, négociant, né à Schwabach (Bavière), le 24 juillet 1804, domicilé à Bruxelles, 61 suffrages.
Elisabeth Rothermel, institutrice, né à Luxembourg, le 1er avril 1808, domiciliée à Ostende, 61 suffrages.
Nicolas-Christophe, meunier-propriétaire, né à Eischen (grand-duché de Luxembourg), le 4 janvier 1828, domicilié à Bonnert (Luxembourg), 62 suffrages.
François-Jules Mahaut, employé provisoire à l'administration des ponts et chaussées, né à Paris, le 9 décembre 1839, domicilié à Mons, 58 suffrages.
François Majarus, caporal-fourrier au régiment des carabiniers, né à Mondorff (grand-duché de Luxembourg), le 1er juin 1838, 59 suffrages.
Pierre Baggen, graisseur garde-frein à la station du chemin de fer, né à Stein (partie cedée du Limbourg), le 7 mars 1824, domicilié à Gand, 61 suffrages.
- Il en sera donné information au Sénat.
La séance est levée à 4 heures et quart.