(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1864-1865)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboom.)
(page 489) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
Il donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
Il présente ensuite l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants de Wasmes prient la Chambre d'accorder aux sieurs Hoyois et Coudroy la concession d'un chemin de fer de Frameries à Condé par Quiévrain. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur la pétition relative au même objet.
« Des habitants de Bruxelles demandent une loi qui abroge toute repression de la coalition comme telle et qui punisse simplement la menace et la violence lorsqu'elles viennent des ouvriers comme lorsqu'elles viennent d'autres citoyens. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur une pétition relative au même objet.
« Des habitants d'Anvers présentent des observations contre le projet de loi relatif aux étrangers. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Lamelin, ancien employé au chemin de fer, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« Par MM. Haus père et fils, de 118 exemplaires d'une brochure relative à la demande en concession d'un chemin de fer destiné à relier directement Bruxelles (Midi) à Charleroi et Châtelineau, par Luttre. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.
« M. Thienpont, retenu pour affaires de famille, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« M. Couvreur, retenu par une indisposition, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom) (pour une motion d’ordre). - Le premier objet à l'ordre du jour est la discussion du projet de loi apportant des modifications à la loi communale. Mon honorable collègue, M. Tesch, indisposé depuis quelques jours, ne pourra assister aujourd'hui à la séance. Le projet de loi dont il s'agit s'applique non seulement aux communes, mais aussi à certains établissements qui ont une administration spéciale, tels que les établissements de bienfaisance. Il est donc indispensable que M. le ministre de la justice soit présent. Je demande à la Chambre de bien vouloir ajourner à demain la discussion de ce projet. Je pense que l'honorable M. Tesch pourra se rendre demain à la Chambre.
S'il m'était permis de faire une proposition, je demanderais à la Chambre d'examiner plusieurs petits projets de loi qui sont à l'ordre du jour et qui ne demandent qu'un vote. (Adhésion.)
- La proposition de M. le ministre de l'intérieur est adoptée.
M. Bouvierµ. - Il y a un projet qui figure à l'ordre du jour et dont la Chambre pourrait s'occuper ; c'est celui qui est relatif à l'érection de la commune de Tontelange.
MpVµ. - Nous nous occuperons de ce projet de loi dans le cours de la séance.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art.1er. Le département de l'intérieur est autorisé a échanger, conformément aux plans et aux conventions provisoires du 30 août et du 27 octobre 1864, ci-annexés :
« 1° deux parcelles de terrain dépendant de l'école de médecine vétérinaire et mesurant ensemble 41 ares 37 centiares, contre une parcelle de même étendue, appartenant à la dame Joséphine Mainy, épouse du sieur Edouard Heremans ;
« 2°B une parcelle dépendante de la même institution, et mesurant 15 ares 92 centiares 80 milliares, contre deux parcelles appartenant à la compagnie immobilière de Belgique et mesurant ensemble 19 arcs 52 centiares 70 milliares. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble ; le projet de loi est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
Ce sont :
MM. De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Theux, Devroede, de Woelmont, d'Hane-Steenhuyse, Dumortier, d'Ursel, Elias, Funck, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacobs, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Moreau, Muller, Nothomb, Orban, Orts, Reynaert* Rodenbach, Rogier, Sabatier, Thonissen, T'Serstevens, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Warocqué, Wasseige, Allard, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Carlier, Coomans, Crombez, de Borchgrave, de Brouckere et Ernest Vandenpeereboom.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les administrations communales de Wyngene et Zwevezeele prient la Chambre d'accorder au sieur Hoyois la concession d'un chemin de fer se dirigeant de Pitthem sur Eeghem, Zwevezeelz et Wyngene, pour se raccorder à la station de Ruysselede.
La commission, messieurs, a examiné cette pétition avec beaucoup de bienveillance et elle vous en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
« Art. 1er. Les sections de Tontelange et de Metzert sont séparées respectivement des communes d'Altert et de Heinsch, province de Luxembourg, et érigées en une commune distincte sous le nom de Tontelange.
« Les limites séparatives sont fixées, conformément aux lisérés rouges indiqués par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, au plan annexé à la présente loi. »
- Adopté.
« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans ces communes seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »
- Adopté.
11 est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
Ce sont :
MM. De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Ronge, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Theux, Devroede, de Woelmont, d'Hane-Steenhuyse, Dumortier, d’Ursel, Elias, Goblet, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacobs, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Lelièvre, Moreau, Muller, Orban, Orts, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Thonissen, T'Serstevens, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Warocqué, Wasseige, Allard, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Carlier, Coomans, Crombez, de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Brouckere et Ernest Vandenpeereboom.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 1er décembre 1864, le sieur Sterckx se plaint d'abus commis au conseil des prud'hommes de Bruxelles.
(page 490) Le pétitionnaire, ancien employé an greffe du conseil des prud'hommes de Bruxelles, a découvert les abus dont il se plaint depuis qu'il a été congédié ; le collège échevinal, le gouverneur, le ministre de l'intérieur ont successivement examiné ses réclamations et les ont trouvées sans fondement.
Le parquet a été saisi ; une instruction judiciaire a été entamée, qui n'a rien produit. Aujourd'hui on s'adresse à la Chambre, qui, d'après les antécédents de l'affaire, ne peut que prononcer l'ordre du jour.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Charleroi, le 5 décembre 1864, le sieur Magonelle demande que le traitement des secrétaires de parquet soit porté au taux de celui dont jouissent les commis greffiers.
Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Lelièvre. - J'appuie le renvoi à M. le ministre de la justice. Depuis longtemps il s'élève des réclamations fondées relativement à l'insuffisance du traitement des secrétaires des parquets. Ce traitement n'est pas en rapport avec les fonctions de ces employés ni avec les services qu'ils rendent à la chose publique. On ne forme pas une demande exagérée lorsqu'on prétend les assimiler aux commis greffiers. Je désire que M. le ministre de la justice s'occupe de cet objet et fasse cesser l'état de choses existant, qui n'est réellement pas équitable.
Il importe d'accorder aux secrétaires des parquets une rémunération convenable. Aujourd'hui elle est réellement insuffisante.
M. Bouvierµ. - J'appuie les observations de l'honorable M. Lelièvre.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
(page 531) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Rumes demandent que le hameau de la Glanerie soit séparé de hameau et forme une commune distincte.
Messieurs, votre commission a trouvé que les raisons très concluantes alléguées par les pétitionnaires étaient tout à fait en faveur de leur demande, et elle a l’honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Hasselt, le 14 janvier 1865, des propriétaires de Hasselt réclament l'intervention de la Chambre pour que la société concessionnaire du chemin de fer d'Anvers à Hasselt soit obligée : 1° de donner une largeur d'au moins 8 mètres au chemin à ouvrir en remplacement de celui qui sera supprimé ; 2° de garantir, par un pavage, la viabilité permanente du nouveau chemin.
Il paraît, messieurs, que la demande des habitants et propriétaires de Hasselt est fondée, et que, pour faire chose utile, il faudrait y donner la suite qu'ils réclament.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
(page 490) M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 5 décembre 1864, le sieur Thys et d'autres membres de l'association générale ouvrière demandent une loi décrétant la liberté du travail et plaçant les ouvriers sous la loi du droit commun.
Les pétitionnaires se plaignent d'abord de ce qu'un rapport présenté le 2 décembre par M. Vander Donckt, aurait analysé leur requête précédente, comme tendante à demander la mise en vigueur des articles du nouveau Code pénal relatifs aux coalitions. Une phrase de ce rapport permettrait, en effet, de croire à cette erreur, mais en combinant cette phrase avec celles dont elle est précédée et suivie, on s'aperçoit parfaitement que M. Vander Donckt avait compris, et que la Chambre a dû comprendre avec lui, que la pétition nous demandait de faire de la réforme des articles 414 et suivants du Code pénal l'objet d'une loi spéciale, qui serait mise immédiatement en vigueur, qui abrogerait toute répression de la coalition comme telle, et qui punirait simplement la menace et la violence, lo'rqu'elles viennent des ouvriers comme lorsqu'elles viennent d'autres citoyens.
La pétition actuelle reproduit cette demande.
La commission propose, comme pour les autres requêtes relatives au même objet, le renvoi au ministre de la justice, avec demande d'explications.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Bruxelles demandent une loi qui abroge toute répression de la coalition comme telle et qui punisse simplement la menace et la violence lorsqu'elles viennent des ouvriers comme lorsqu'elles viennent d'autres citoyens.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la justice, avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Messieurs, il existe encore deux pétitions relatives au même objet, qui ne sont pas comprises dans le feuilleton, parce qu'elles sont arrivées à la Chambre lorsque la commission s'était déjà prononcée sur celles dont il vient d'être question. La commission propose de statuer de la même manière sur ces pétitions.
- Adopté.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 5 décembre 1864, le sieur Vandervelden, demeurant à Bruxelles, né à Gendringen (Pays-Bas), demande l'autorisation d'établir son domicile en Belgique.
La demande du pétitionnaire ne concernant pas le pouvoir législatif, la commission propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée du 5 décembre 1864, le sieur Van Wynsberghe réclame l'intervention de la Chambre pour que le tribunal correctionnel de Dinant donne suite à une réclamation dont il est saisi contre le sieur Purrnode.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ryckevorsel, le 3 décembre 1864, les membres de l'administration communale de Ryckevorsel prient la Chambre d'accorder aux sieurs Pavoux et Lambert la concession d'un chemin de fer direct d'Anvers à Turnhout avec embranchement sur Herenthals et Breda.
Même demande des conseils communaux d'Oostmalle et Zoersel.
- La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des propriétaires de Hasselt demandent que la société concessionnaire du chemin de fer d'Anvers à Hasselt soit obligée de donner une largeur d'au moins 8 mètres au chemin à ouvrir en remplacement de celui qui sera supprimé.
M. Thonissenµ. - Je prie MM. les ministres présents d'appeler sur cette pétition l'attention toute particulière de leur honorable collègue des travaux publics. Voici de quoi il s'agit.
Par suite de la construction du chemin de fer d'Anvers à Hasselt, un chemin vicinal, d'une largeur moyenne de huit mètres, doit subir un changement de direction.
Il en résultera un détour considérable et par suite un dommage réel pour les propriétaires voisins. Ils se résignent cependant et demandent simplement que le chemin nouveau ait la même largeur que l'ancien.
Cela me semble tellement simple et tellement équitable, que le doute sur la solution à donner à la demande est impossible. Elle doit évidemment être accueillie.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
(page 531) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, des propriétaires prient la Chambre de réviser les dispositions relatives à l'expulsion des locataires.
Dans l'état actuel de la législation, les difficultés qu'éprouvent les propriétaires à faire déguerpir les locataires insolvables est telle, que l'on peut vraiment dire qu'ils ne peuvent librement disposer de leur propriété. La commission a donc considéré la demande des pétitionnaires comme fondée. Ces réclamations ne sont d'ailleurs pas chose nouvelle ; il y a déjà eu, à diverses reprises, un grand nombre de pétitions dans le même sens. Votre commission a donc l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
(page 490) M. Lelièvre. - J'appuie les conclusions de la commission. En 1843, j'ai eu l'honneur de déposer une proposition de loi ayant pour objet de réduire les frais d'enregistrement, etc., en matière d'expulsion des petits locataires. Ma proposition est restée sans suite, parce que le gouvernement de cette époque n'avait pas cru devoir s'y rallier. Cependant la nécessité de dispositions nouvelles devient chaque jour plus pressante. Dans l'état des choses actuel, non seulement les petits propriétaires sont souvent privés de la perception de leurs loyers, mais on les force à faire des frais considérables pour obtenir la rentrée en jouissance de leurs immeubles. Il est impossible de laisser subsister semblable régime dont l'expérience révèle chaque jour les graves inconvénients.
Je prie le gouvernement de faire cesser des abus déplorables en présentant à la Chambre un projet de loi propre à y mettre fin. Ce sera un véritable service rendu à la chose publique.
M. Coomansµ. - Si j'ai bien compris l'honorable M. Lelièvre, il demande la réforme des formalités légales pour le déguerpissement, dans l'intérêt des propriétaires. Je ne conteste pas la justesse de ses observations à ce point de vue, mais cette réforme, déclarée urgente depuis longtemps, je la demande, moi, dans l'intérêt des locataires honnêtes et pauvres. Il est évident que plus vous rendrez le déguerpissement difficile, plus vous rendrez mauvaise la situation des locataires pauvres, puisque les propriétaires seront naturellement forcés d'élever leurs exigences cl de se procurer des garanties supplémentaires.
Je m'intéresse certainement à MM. les propriétaires, mais je m'intéresse aussi aux locataires, et je prétends qu'en rendant plus efficaces les dispositions relatives au déguerpissement, c'est en réalité pour les locataires que nous travaillons.
Quand les propriétaires auront certaines facilités pour faire déguerpir les locataires insolvables ou malveillants, ils admettront plus facilement les malheureux dans leurs immeubles ; aujourd'hui ils y regardent à deux et trois fois avant de les admettre et encore est-on souvent trompé et entraîné dans des frais frustratoires.
Les plaintes que nous formulons aujourd'hui ont été présentées plus de cent fois à la Chambre et il est vraiment étrange que les meilleures raisons n'aient pas encore été écoutées.
La réforme de cette partie de la législation civile est urgente, très urgente, surtout dans l'intérêt des malheureux ; il ne faut pas laisser croire qu'elle est demandée dans l'intérêt des propriétaires seulement, à mon sens elle est réclamée précisément dans l'intérêt des locataires pauvres.
J'insiste donc fortement sur la nécessité qu'il y a, de la part du gouvernement et au besoin de notre part, d'aviser le plus tôt possible à la réforme de cette législation absurde.
(page 531) M. Vander Donckt, rapporteur. - Il est évident que ce ne sont pas les mauvais locataires qui demandent à être expulsés ; ce sont les propriétaires et les grands locataires qui réclament la réforme. Mais c'est évidemment dans l'intérêt des pauvres, dans celui des petits locataires qui payent bien, parce que ceux-là trouveront plus facilement à louer à des prix plus modérés, quand les mauvais locataires seront plus efficacement écartés.
Dans ce sens, je suis d'accord avec mon honorable collègue ; mais toujours est-il que ce sont les propriétaires et les grands locataires, aussi bien que les petits, qui ont intérêt à ce que la demande des pétitionnaires soit accueillie.
- La Chambre ordonne le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
(page 491) M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 10 décembre 1861, la dame Deladrière demande une pension comme veuve d'un décoré de la croix de Fer.
(page 531) M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 10 décembre 1864, la dme Daladrière demande une pension comme veuve d'un décoré de la croix de Fer.
Votre commission, messieurs, s'est décidée, à l'unanimité, à vous proposer l'ordre du jour, par le motif que cette dame jouit d'une belle fortune personnelle et d'une pension comme veuve d'un officier supérieur de l'armée ; cependant, il faut que je fasse connaître à la Chambre les motifs qui ont engagé la pétitionnaire à faire cette démarche.
(page 532) A l’appui de sa demande, elle fait valoir les cinquante-cinq années de loyaux services de feu son mari qui sauvait d’un grand danger, en 1830, le commissaire du gouvernement provisoire, aujourd’hui ministre de la guerre. Et elle fait remarquer que, tandis qu’on lui refuse la pension à laquelle elle prétend avoir des droits, il y a parmi ceux qui jouissent aujourd’hui de la pension de 250 fr., des personnes qui sont, elles aussi, parfaitement à leur aise, et si mes renseignements sont exacts, des employés supérieurs du ministère des finances, qui touchent des traitements de 5,000 à 6,000 francs.
Je pense donc que c’est principalement pour signaler ces faits que la dame Deladrière a présenté sa réclamation ; son but nous a paru être d’obtenir que tous les ayants droit fussent traités de la même manière et qu’il n’y eût plus de pensions de faveur accordées à des personnes qui sont dans l’aisance, alors que d’autres ne l’obtiennent pas sous prétexte qu’elles sont fortunées.
La commission, messieurs vous propose de prononcer l’ordre du jour.
(page 491) M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - Après le discours qu'il vient de prononcer, je croyais que l'honorable rapporteur allait conclure tout au moins au renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur avec demande d'explications, sur les faits si graves qu'il a articulés et c'est dans cette prévision que j'ai demandé la parole.
L'honorable M. Vander Donckt dit que le gouvernement refuse la pension à des décorés qui sont dans le besoin tandis qu'il l'accorde avec une générosité extrême à des personnes riches.
Messieurs, c'est là une très grande erreur : je puis déclarer à la Chambre de la manière la plus formelle, que tous les décorés de la croix de Fer qui ont demandé la pension l'ont obtenue et qu'il n'en reste plus que quelques-uns qui, à raison de leur position aisée, ne toucheront la pension qu'à partir du second semestre 1865. Il est donc inexact de dire qu'on ait refusé la pension à des personnes peu fortunées. La vérité est qu'on ne l'a refusée à personne et que même le moment n'est pas éloigné où l'on pourra, par suite d'extinctions, augmenter le chiffre des pensions qui restent à servir.
M. de Moorµ. - Messieurs, il me semble qu'il faudrait modifier les conclusions de la commission, en ce sens que la pétition serait renvoyée à M. le ministre de l'intérieur. D'un côté, l'honorable M. Vander Donckt nous fait connaître que, d'après la pétitionnaire, il y a, au département des finances, des fonctionnaires qui, comme décorés de la croix de Fer, touchent la pension, et aux yeux de l'honorable rapporteur, ce fait constitue un abus.
Selon moi, ce n'est pas un abus, tous les décorés indistinctement ont droit de solliciter la pension. Dès lors, il me semble qu'il appartient aux fonctionnaires comme aux autres décorés de juger si, oui ou non, il est convenable qu'ils touchent cette pension. Leur droit, quant à moi, me paraît incontestable.
M. Hymans. — Messieurs, la question qu'on vient de soulever a été tranchée, l'année dernière, à, l'occasion du budget de l'intérieur. A cette époque, les mêmes réclamations s'étaient produites dans cette Chambre et au-dehors. La section centrale du budget a demandé alors à M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer l'état de tous les décorés de la croix de Fer qui ne touchaient pas la pension ; et nous avons constaté, à cette époque, qu'il y avait seulement 5 ou 6 décorés qui n'avaient pas la pension. M. le ministre de l'intérieur déclara que ces personnes seraient admises à la toucher, au fur et à mesure qu'il se produirait des extinctions. Eh bien, des extinctions s’étant produites, il est tout naturel que les 5 ou 6 décorés qui ne touchaient pas la pension à cette époque, la touchent aujourd'hui ; il n'y a pas autre chose à faire qu'à prononcer l'ordre du jour.
M. Bouvier.µ. - Messieurs, je pense que la pétition doit être renvoyée à M. le ministre de l'intérieur. En présence des allégations qui se trouvent contenues dans le rapport de l'honorable M. Vander Donckt, il est impossible d'adopter les conclusions qu'il propose, c'est-à-dire l'ordre du jour ; car ces allégations font peser de graves soupçons sur une foule de fonctionnaires appartenant au département des finances... (Interruption.) et à d'autres administrations, comme le dit l'honorable M. de Moor. Je pense qu'il est indispensable, dans l'intérêt de l'honneur et de la dignité de ces administrations, que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, afin qu'on sache si les faits allégués sont vrais ou faux.
(page 532) M. Vander Donckt, rapporteur. - Je n’ai nullement accusé le gouvernement de refuser la pension attachée à la décoration de la croix de Fer aux personnes qui étaient dans le besoin. J’ai dit que, si mes renseignements sont exacts, il y aurait des employés du départements des finances qui touchent cette pension, bien qu’ils jouissent de traitements assez élevés, de traitements de 5,000 à 6,0000 francs.
M. Bouvierµ. - Ce sont de simples allégations.
(page 491) MpVµ. - On demande le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. A. Vandenpeereboom). - J’accepte le renvoi très volontiers.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, Salut.
« Vu la demande du sieur Hubert-Joseph Janssen, lieutenant au 2e régiment de ligne, né à Maestricht, le 25 août 1830, tendante à obtenir la grande naturalisation ;
« Vu l'article 2 de la loi du 30 décembre 1853 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Hubert-Joseph Janssen. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 61 membres qui ont répondu à l'appel nominal.
Il sera transmis au Sénat.
Ont adopté :
MM. De Fré, de Kerchove, Delaet. Delcour, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Theux, Devroede, de Woelmont, Elias, Frère-Orban, Funck, Goblet, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacobs, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Thonissen, T'Serstevens, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Warocqué, Wasseige, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Carlier, Coomans, de Baillet-Latour, de Borchgrave, de Brouckere et Ernest Vandenpeereboom.
M. Coomansµ (pour une motion d’ordre). - La Chambre a bien voulu, sur ma proposition, demander un prompt rapport sur une pétition relative à notre expédition militaire au Mexique. Je prierai la Chambre d'engager la commission des pétitions à nous présenter son rapport vendredi.
M. Bouvierµ. - J'ai été chargé par la commission des pétitions de faire un rapport sur la requête dont vient de parler l'honorable M. Coomans. J'ai chez moi le dossier, et j'ai commencé à le parcourir. Mais il est tellement volumineux qu'il me faudra au moins huit jours pour en prendre connaissance.
- Un membre. - Oh ! oh !
M. Bouvierµ. Il faut au moins le lire, et huit jours ce n'est pas trop. Il n'y a rien d'urgent dans cette affaire.
M. Thonissenµ. - A vendredi en huit alors.
M. Bouvierµ. - Si la Chambre le désire, je serai à ses ordres vendredi en huit.
- Ce rapport est fixé à vendredi en huit.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, Salut.
« Vu la demande du sieur Pierre Weiss, garde-pompier à Liège, né à Turnhout, le 10 mai 1854, tendante à obtenir la grande naturalisation
« Vu le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la mémo loi ont été observées ;
« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Pierre Weisse. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet, qui est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.
Ce sont :
MM. De Fré, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Theux, Devroede, de Woelmont, Elias, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Guillery, Hymans, Jacobs, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Mascart, Moreau, Muller, Orban, Orts, Reynaert, Rodenbach, Rogier, Sabatier, Thonissen, T'Serstevens, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck. Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Warocqué, Wasseige, Allard, Bara, Bouvier-Evenepoel, Carlier, Coomans, Crombez, de Borchgrave, de Brouckere et Ernest Vandenpeereboom.
MpVµ. - Le rapport de la commission est ainsi conçu :
« Messieurs, né à Bruges, de parents belges, le 25 juillet 1819, le sieur Jacques Lacroix entra dans l'armée belge, le 10 mai 1838. L'année suivante il déserta pour prendre du service en Algérie où il resta jusqu'au 1er avril 1843. Le 1er juillet suivant il fut réincorporé dans le 6ème régiment de ligne belge, et fut congédié, pour expiration de services le (page 491) 19 avril 1848. Deux ans après, il s'engagea de nouveau dans le même régiment où il sert encore, en ce moment, en qualité de sergent-secrétaire. Une loi du 27 décembre 1858 lui accorda la naturalisation ordinaire, avec dispense du droit d'enregistrement, aux termes de l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 15 février 1844.
« Aujourd'hui, désireux de rentrer dans la plénitude des droits attachés à l'indigénat, le sergent Lacroix sollicite la grande naturalisation, avec exemption du droit d'enregistrement. Sa bonne conduite et les motifs qui ont fait accueillir sa double demande en 1858, militent également en faveur de sa nouvelle requête en date du 8 février 1862. En conséquence, votre commission, messieurs, à l'unanimité, vous propose la prise en considération de la demande du sergent Lacroix. »
- Il est procédé au vote au scrutin secret sur la prise en considération de cette demande ; voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants, 61.
Boules blanches, 57.
Boules noires, 4.
En conséquence, la demande est prise en considération ; elle sera transmise au Sénat.
- La séance est levée à quatre heures.