Chambres des représentants de Belgique
Séance du samedi 10 février 1866

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 397) M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.

Il donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

Il présente ensuite l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre :

« Le sieur Auge-François Willay, né à Houthem, demande la naturalisation ordinaire, avec exemptions du droit d'enregistrement. »

- Renvoi à M. le ministre de la justice.

« Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Binche prie la Chambre d'accorder au sieur Dequanter la concession d'un chemin de 1er de Saint-Ghislain à Charleroi avec embranchements. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur des pétitions relatives au même objet.

« Les sieurs Vandeput, Verschuercn et autres prient la Chambre de décréter un abaissement du cens électoral pour la province et la commune. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de loi qui porte une modification aux lois communale et provinciale.

« Les sieurs Tarride, Musschc et autres demandent que les collèges électoraux, au point de vue des élections pour les Chambres législatives, soient fractionnés, autant que possible, par groupes de 40,000 habitants. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le sieur De Mat soumet à la Chambre un plan portant des modifications, en vue de l'agrandissement du Palais de la Nation, au projet qu'il a communiqué à l'appui de son mémoire concernant la loi à faire pour l'expropriation par zones. »

- Même renvoi.

« Le conseil communal de Calloo réclame l'intervention de la Chambre pour que le génie militaire ne donne pas suite au projet de creusement d'un bassin dans cette commune ou du moins que le gouvernement exécute les travaux nécessaires pour atténuer les effets de la reconstruction du fort Sainte-Marie. »

M. Van Overloopµ. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport, car la demande des habitants de Calloo est fondée sur des causes excessivement urgentes.

- Cette proposition est adoptée.

« La dame Meirlare, blessée par un coup de pied de cheval monté par un militaire, demande un secours. »

- Même renvoi.

« MM. de Macar, de Moor et Warocqué, forcés de s'absenter pour affaires urgentes, demandent un congé. »

- Ces congés sont accordés.

Projet de loi portant le budget du ministère des travaux publics de l’exercice 1866

Projet de budget de la chambre de 1866

Projet de loi portant le budget des dotations de l’exercice 1866

Ordre des travaux de la chambre

M. Allardµ. -Je propose à la Chambre d'aborder la discussion du projet de loi qui propose de rendre disponible jusqu'à la fin de l'exercice 1868 le crédit de 14,464,170 francs.

Il est à peine deux heures. Je ne pense que ce projet donne lieu à une longue discussion et je croîs assez urgent que le gouvernement puisse disposer de ce crédit.

M. Hayezµ. - Je demande qu'on suive l'ordre du jour et qu'on n'entame pas maintenant la discussion de ce projet de loi, qui me paraît très important. Il y a beaucoup de nos collègues qui désireraient prendre part à cette discussion et qui n'en pourraient rien faire si l'on intervertissait l'ordre du jour. D'un autre côté, en discutant à l'improviste, on semblerait vouloir enlever un vote par surprise. Je crois que, pour éviter cet inconvénient, il faut suivre l'ordre du jour.

MiVDPBµ (chargé ad intérim du département de la guerre). - Je n'insiste pas le moins du monde. Mais je ferai remarquer qu'il s'agit d'une loi votée et publiée. On demande de proroger le délai qui est accordé pour employer les crédits alloués par cette loi ; c'est une mesure de comptabilité et pas autre chose. La Chambre ne reviendra pas, je suppose, sur son vote. Il s'agit donc d'autoriser le gouvernement à dépenser le reste du crédit qui a été alloué, et pas autre chose.

M. Rodenbachµ. - Il reste encore 2 à 3 millions à dépenser et il me semble que quand un membre demande que l'ordre du jour soit maintenu et que ce projet soit discuté lorsque les objets qui précèdent seront épuisés, il est dans les convenances de faire droit à sa demande. Il n'y a pas d'ailleurs péril en la demeure.

MpVµ. - M. Allard, maintenez-vous votre proposition ?

M. Allardµ. - Je n'insiste pas. Mais il me semble que la Chambre ne doit pas se séparer à deux heures.

MpVµ. - S'il n'y a pas de proposition formelle, nous passerons à l'objet suivant. Ce sont de prompts rapports de pétitions.

- Plusieurs membres. - A mardi en huit.

- D'autres membres. - Non ! non ! il n'est que deux heures.

MpVµ. - Des membres demandent la remise à la prochaine séance ; d'autres demandent que la séance continue.

Je consulte la Chambre.

- La Chambre décide que la séance continue.

Rapports sur des pétitions

M. Julliot, rapporteurµ. - Messieurs, par pétitions datées de Vechmael et autres communes, du 8 janvier 1866, les conseils communaux de Vechmael, de Gelinden, d'Engelmanshoven et de Horpmael demandent la construction d'une route pavée à partir de la haute chaussée entre Gelinden et Heers pour aller s'embrancher à la chaussée de Saint-Trond à un kilomètre de la ville de Tongres.

Les pétitionnaires établissent que les communes de Gelinden, Engelmanshoven, Heers, Pologne, Horpmael et Vechmael réunissent une population considérable qui fait toutes ses affaires au grand marché de Tongres, et n'a pas de route praticable en hiver pour s'y rendre, quoique ce soit en cette saison que se fasse le principal commerce des produits de la terre et des approvisionnements en tout genre.

C'est, disent-ils, vers ce marché entrepositaire en destination de Liège que toutes leurs productions s'échangent contre des produits industriels et les denrées coloniales.

La route que les pétitionnaires sollicitent devrait être tracée de la haute chaussée entre Gelinden et Heers par Fologne, Horpmael et Vechmael pour s'embrancher à la route de Saint-Trond à un kilomètre de la ville de Tongres. Ce serait en même temps la direction la plus utile et la moins frayeuse, Ils demandent donc la construction de cette roule sur Je fonds spécial destiné à ces constructions.

Les pétitionnaires ont d'autant plus de confiance dans le gouvernement, qu'ils peuvent établir que, depuis 1830, on n'a pas dépensé un centime en construction de route dans ce canton, le second en importance de toute la province. Il est donc temps qu'il reçoive une part d'amélioration dans ses voies de communication.

Ils pensent aussi qu'il est de l'intérêt de l'Etat de donner la préférence au pavé sur l'empierrement dont l'entretien est excessivement onéreux.

En présence, messieurs, de ces doléances, votre commission a l'honneur de vous proposer d'adresser ces requêtes, qui sont dignes de l'attention du gouvernement, à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Des habitants du Luxembourg réclament l'intervention de la Chambre pour contraindre la grande compagnie du Luxembourg à construire l'embranchement de Bastogne,

Messieurs, la commission avait décidé de renvoyer ces pétitions, qui sont fort nombreuses, à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications. Depuis la discussion de son budget, la demande d'explications est devenue sans objet. Je proposerai donc de renvoyer purement (page 400) et simplement à l'honorable ministre des travaux publics et les pétitions que la Chambre a déjà reçues et celles qui pourraient lui arriver encore relativement à la question du chemin de fer de Longlier à Bastogne.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Van Mol-Meganck, boucher à Alost, se plaignant d'avoir reçu seulement les deux tiers de la valeur de ses bêtes abattues par mesure préventive et de n'avoir obtenu aucune indemnité pour les herbages coupés des prairies où pâturaient ses bêtes suspectes, demande le complément de la valeur du bétail et une somme de 180 fr. pour herbages détruits.

Messieurs, lorsque par mesure de santé et dans un intérêt général de salubrité publique on ordonne l’abattage du bétail, on accorde au propriétaire des bestiaux abattus une indemnité déterminée, mais dans le cas présent, on a ordonné en outre de couper les herbages où paissaient les bêtes abattues, et le pétitionnaire réclame eu outre une indemnité de ce chef pour le préjudice que cette mesure lui a causé. Votre commission croit que réellement il y a quelque chose à faire. C'est sur un ordre de l'autorité supérieure que les herbages ont été détruits. La commission conclut dès lors au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, qui examinera l'affaire et qui accordera telle indemnité qu'il jugera équitable.

M. Van Wambekeµ. - Messieurs, je me proposais de prendre la parole sur cette pétition. Je suis muni de documents qui établissent que le pétitionnaire a raison dans là réclamation qu'il a adressée à la Chambre ; je n'ai pas ces documents ici, je ne m'attendais pas à ce que l'objet fût discuté aujourd'hui. Je demanderai à la Chambre de remettre cette discussion à un autre jour.

M. Mullerµ. - Messieurs, je crois que l'honorable rapporteur fait complètement droit au vœu du pétitionnaire, puisqu'il demande le renvoi à M. le ministre de la justice, en déclarant que, dans l'opinion de la commission des pétitions, il y a lieu d'examiner sérieusement le point de savoir si le sieur Van Mol a droit à une indemnité, du chef des herbages qu'on aurait fait détruire d'office.

M. Van Wambekeµ. - Messieurs, il ne s'agit pas seulement de la question des herbages ; il s'agit aussi de l'indemnité pour bestiaux abattus ; j'aurais voulu démontrer à la Chambre que le sieur Van Mol a droit au total de la valeur de ses bêtes abattues par mesure préventive, le pétitionnaire se trouvant dans une position exceptionnelle.

MiVDPBµ. - Messieurs, je ne sais à quoi pourrait servir un plaidoyer de l'honorable préopinant à une question qui a été résolue par le département de l'intérieur ; si le gouvernement l'a mal résolue, cette question qui touche à des droits civils, le recours est ouvert devant les tribunaux, et là on pourra plaider, pour établir que la solution donnée à la question n'est pas conforme à la loi.

Du reste, je ne m'oppose pas au renvoi de la pétition à mon département, mais sans rien préjuger.

J'ai déjà donné des explications au pétitionnaire.

M. Bouvierµ. - A quoi bon renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur, si déjà des explications ont été données ?

M. Coomansµ. - Le département de l'intérieur n'est pas infaillible.

M. Van Wambekeµ. - Messieurs, je me demande pourquoi la Chambre n'ajournerait pas cet objet à une autre séance. L'affaire ne présente aucune urgence..

Je voudrais établir que le pétitionnaire est dans son droit, et que l'honorable ministre de l'intérieur a eu tort de refuser au sieur Van Mol qui, je le répète, est dans une position tout exceptionnelle, une indemnité représentant la totalité de la valeur de ses bêtes abattues.

MpVµ. - M. Van Wambeke, insistez-vous sur votre proposition d'ajournement ?

M. Van Wambekeµ. - Oui, M. le président.

- La Chambre, consultée, décide qu'elle n'ajourne pas.

M. Dumortierµ. - Il y a un moyen d'arranger les choses ; c'est de décider le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications. Si l'on trouve qu'il y a déni de justice, la Chambre peut émettre son opinion.

M. Mullerµ. - Je ne comprends pas comment la Chambre pourrait se constituer juge du point de savoir s'il y a déni de justice. Si le pétitionnaire est dans son droit, la voie des tribunaux lui est ouverte. (Interruption.)

On me dit que cela n'est pas facile. Mais alors il ne faut pas parler de déni de justice, lorsqu'on peut s'adresser aux tribunaux, et que la Chambre n'a aucune compétence à cet égard.

Du reste, j'appuie le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, non pour qu'il enterre la pétition, mais pour qu'il l'examine, s'il ne l'a déjà fait, avec une sérieuse attention.

Mais venir demander des explications parlementaires, alors que c'est une question de la compétence des tribunaux, puisqu'il s'agit d'un droit civil qui aurait été violé, d'un dommage qui aurait été causé, je crois que ce n'est pas régulier.

M. Dumortierµ. - Il est extrêmement facile de dire à des citoyens : Adressez-vous aux tribunaux. C'est un moyen bien simple de supprimer le droit de pétition et les observations de la Chambre.

M. Coomansµ. - Il ne faut plus pétitionner du tout.

M. Mullerµ. - On fait intervenir la Chambre dans une foule de questions qui ne la concernent pas.

M. Dumortierµ. - Je dis que c'est un moyen bien simple de confisquer et de faire disparaître de nos lois le droit de pétition.

La commission reconnaît et l'honorable M. Muller lui-même reconnaît que la pétition est fondée.

M. Mullerµ. - Du tout. Je suis d'avis qu'elle mérite d'être examinée, d'après ce qui a été dit.

M. Dumortierµ. - Bien ; vous la trouviez fondée, maintenant vous trouvez qu'elle mérite d'être examinée. Eh bien, si vous trouvez qu'elle mérite d'être examinée, c'est que vous ne la regardez pas comme sans fondement.

Je crois que quand un citoyen se plaint que ses droits ont été lésés, nous pouvons, avant de renvoyer le pétitionnaire devant les tribunaux, examiner s'il n'y a pas eu déni de justice et s'il n'y a pas lieu, par une demande d'applications, d'engager M. le ministre à examiner l'affaire.

Il est bien facile de dire : Adressez-vous aux tribunaux. Cela peut faire l'affaire des avocats ; mais cela ne fait pas l'affaire des citoyens.

Tout le monde n'a pas les moyens de plaider, tout le monde n'est pas riche et quand on a à se plaindre d'un acte du gouvernement, on peu s'adresser à la Chambre.

C'est pour cela que le droit de pétition a été consacré dans la Constitution et il doit rester dans son entier.

Il me semble donc que puisque la question soulevée par le pétitionnaire mérite attention, que la commission des pétitions le reconnaît, il y a lieu de demander des explications au gouvernement et je maintiens ma demande d'explications.

Si la Chambre, après avoir refusé la remise de la discussion, refuse la demande à l'explication, elle dira qu'elle met la pétition tout à fait de côté, bien qu'elle la reconnaisse fondée.

M. Mullerµ. - Un seul mot. L'honorable M. Dumortier pourrait attribuer à mes paroles la signification qu'il leur prête, si l'honorable rapporteur avait conclu à l'ordre du jour.

Mais M. Van der Donckt a au contraire, demandé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, et tout ce que vient de dire l'honorable M. Dumortier est à côté de la question. Il ne peut être question d’aucun déni de justice ; je ne dis même pas au pétitionnaire : Adressez-vous dès maintenant aux tribunaux quoique la voie lui soit ouverte, s'il se croit réellement lésé.

M. Dumortierµ. - Je concevrais que l'on n'admît pas le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications, si l'incident de tout à l'heure n'avait pas eu lieu, si vous n'aviez pas repoussé la demande d'ajournement. Mais il me semble que, puisque vous avez repoussé cette demande, il convient de ne pas étouffer une discussion à laquelle un de nos honorables collègues veut prendre part. Cet honorable membre veut prendre la défense d'une personne dont il croit la réclamation fondée en droit et en fait. Eh bien, en demandant des explications à M. le ministre, vous donnez une occasion à cet honorable collègue de défendre les intérêts qu'il croit lésés.

La commission, dit l'honorable M. Muller, n'a demandé que le renvoi au ministre. Mais est-ce que, bien des fois, l'honorable M. Muller n'a pas demandé à la Chambre de modifier les conclusions de la commission des pétitions ? Tous les jours cela se fait.

II suffit que la commission des pétitions reconnaisse que la décision prise par le gouvernement n'est pas celle qui, selon elle, aurait dû être prise, pour qu'une demande d'explications soit légitime. Eh bien, c'est ici le cas. Pourquoi alors repousser la demande d'explications ?

MiVDPBµ. - Messieurs, on demande des explications. Elles ont été données à (page 401) l’intéressé. Maïs si on le désire, je transmettrai ces explications à la Chambre.

M. Van Wambekeµ. - Elles ont été données, à votre point de vue.

MiVDPBµ. - Evidemment, je ne pouvais pas les donner à votre point de vue, d'autant plus que je ne connaissais pas votre opinion.

Je fournirai donc ces explications et après cela la Chambre pourra me faire des observations ; pourra-t-elle me convertir ? Je ne le crois pas ; si j'avais tous les détails présents à la mémoire, je donnerais immédiatement ces explications.

Pour autant que ma mémoire ne fasse pas défaut, il s'agit d'un habitant d'Alost, à qui l'on a interdit de laisser paître du bétail dans une prairie où l'on avait sacrifié une bêle atteinte du typhus contagieux.

M. Van Wambekeµ. - Une bête suspecte.

MiVDPBµ. - On lui a défendu de laisser paître du bétail dans cette prairie.

M. Van Wambekeµ. - Dix bêtes.

MiVDPBµ. - On a cru que la salubrité publique ne permettait pis de laisser paître du bétail dans cette prairie, parce que ce bétail aurait pu propager la contagion.

Le pétitionnaire a réclamé 800 francs d'indemnité pour l'herbe dont il n'a pas fait usage. Le gouvernement ne peut pas admettre cette réclamation. Il a dû interdire et sans indemnité le pacage dans des pâturages communs sur une étendue de plusieurs lieues. Tous les propriétaires et les locataires de ces herbages ont-ils droit de demander des indemnités au gouvernement ? Je ne le pense pas.

Du reste, je donnerai des explications à la Chambre et l'on discutera.

M. Bouvierµ. - Elles sont données.

MpVµ. - Il n'y a donc pas opposition au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications ?

M. Pirmezµ. - Je ne comprends réellement pas que la Chambre puisse avoir à s'occuper de pareilles réclamations. Car ce qu'on demande, c'est que l'intéressé puisse venir plaider sa cause devant la Chambre, que l'honorable M. Van Wambeke vienne nous exposer tous les moyens qui doivent être exposés devant les tribunaux et que la Chambre statue aux lieu et place des tribunaux.

Si nous entrons dans cette voie, il est évident que nous devrons agir de même pour toutes les personnes qui croiront devoir se plaindre de la répartition ou de l'attribution des indemnités qui leur seraient accordées ou du refus d'indemnités qu'elles auraient subi. Nous allons ainsi nous constituer en une espèce de tribunal spécial pour juger les questions d'indemnités à accorder à propos de l'épizootie.

Je crois qu'il ne peut pas entrer dans les convenances de la Chambre de se livrer à cet examen de détail.

M. Coomansµ. - Ainsi que vient de le constater l'honorable président, le gouvernement ne refuse pas de donner des explications, c'est-à-dire qu'il ne refuse pas de nous soumettre le résultat d'un nouvel examen qu'il fera de la pétition.

Eh bien, s'il en est ainsi, nous n'avons qu'à voter et je suis satisfait. (Interruption.)

Messieurs, il est impossible de ne pas accepter les explications que le gouvernement offre de donner.

M. Vleminckxµ. - Il vient de les donner.

M. Coomansµ. - Sur un fait que le gouvernement n'ose pas affirmer d'avoir bien apprécié.

MiVDPBµ. - Je crois avoir très bien apprécié et je suis parfaitement convaincu.

M. Coomansµ. - Alors il ne fallait pas accepter la demande d'explications.

MiVDPBµ. - C'est pour faire plaisir à M. Van Wambeke.

M. Coomansµ. - Je pense que nous ne devons jamais refuser les explications du gouvernement surtout quand il les offre.

- Le renvoi de M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications, est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Verheggen soumet à la Chambre l'idée de télégraphier la sténographie.

Messieurs, le pétitionnaire dit que par ce moyen un discours prononcé à la Chambre, ou partout ailleurs, peut être à l'instant même transmis à quelque distance que ce soit.

Mais il a oublié que tous les membres de la Chambre revoient leurs discours avant qu'ils ne puissent être imprimés et envoyés en province ou à l'étranger.

En effet, il échappe souvent à l'orateur, dans l'improvisation, des paroles qu'il désire rectifier.

II y a une autre raison encore pour ne pas admettre hic et nunc cette proposition, c'est que le pétitionnaire demande la construction de plusieurs appareils Morse et que tous les sténographes, très capables d'ailleurs, ne savent pas lire la sténographie des autres.

Votre commission, messieurs, a cru qu'il n'est pas possible d'admettre quant à présent la proposition du pétitionnaire et elle conclut au dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jandrenouille, le 5 janvier 1866, des habitants de Jandrenouille demandent l'établissement d'une école dans cette partie de la commune de Jandrain-Jandrenouille, et par sa pétition du 27 janvier 1866, que la Chambre me permettra de joindre au rapport, la commune de Jandrain s'y oppose. Cette question messieurs, n'est pas nouvelle ; depuis longtemps il y a eu des réclamations de la part des habitants de Jandrenouille qui est un hameau de la commune de Jandrain, à l'effet d'obtenir une école à Jandrenouille. Il y a eu une assez longue correspondance entre le gouvernement et la commune, et l'honorable ministre à proposé d'établir une école aux confins de Jandrain et de Jandrenouille. Les habitants de Jandrenouille ne se sont pas contentés de cette mesure et ils demandent à avoir une école comme Jandrain en a une. Ils se basent sur la longue distance que les enfants doivent parcourir pour arriver à l'école.

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

M. Guilleryµ. - Messieurs, cette question est extrêmement importante. Je ne sais pas si M. le ministre de l'intérieur ne consentirait pas au renvoi avec demande d'explications. Il s'agit d'une commune qui, en définitive, en constitue deux et qui est extrêmement étendue. L'une des sections de cette commune se plaint de ne pas avoir d'école primaire. Nous avons souvent regretté que les communes n'appréciaient pas l'importance de l'enseignement ; en voici une qui sollicite une école primaire et à qui on la refuse. La loi de 1842 dit qu'il y aura, au moins, une école primaire dans chaque commune ; ici la loi est observée dans sa lettre, puisqu'il y a une école pour toute la commune, mais elle n'est pas observée dans son esprit, puisque la commune est tellement étendue que la moitié des enfants ne peuvent pas profiler de l'école.

Je crois, messieurs, que cette pétition mérite, à tous égards, l'honneur d'un renvoi avec demande d'explications, et je crois que la bienveillance de M. le ministre de l'intérieur le portera à accepter ce renvoi.

MiVDPBµ. - J'avoue, messieurs, que je ne connais pas l'affaire dont il s'agit dans la pétition et à laquelle l'honorable M. Guillery paraît porter un très vif intérêt. Je ne m'oppose du reste nullement au renvoi.

MpVµ. - M. Guillery, insistez-vous pour la demande d'explications ?

M. Guilleryµ. - Je porte, en effet, un très vif intérêt à cette affaire, parce qu'il s'agit de l’enseignement primaire. Je ne pense pas que la. Chambre puisse traiter une question plus importante.

Je persiste à proposer le renvoi avec demande d'explications.

- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications, est mis aux voix et adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Zulle, le 22 décembre 1865, le sieur Desloop demande une diminution du droit de patente sur les moulins à vent.

Même demande de fabricants d'huile et de meuniers, à Harelbeke, des sieurs Vandervennet et Deweird.

Messieurs, nous avons reçu déjà, à différentes époques, des pétitions de propriétaires et locataires de moulins à vent pour obtenir une réduction sur la patente.

Messieurs, il y a quelques années, l'honorable ministre des finances fut saisi d'une pétition des bateliers, et à propos de l'affaire des moulins à vent l'honorable ministre nous a dit qu'il aurait examiné s'il n'y avait pas lieu à une révision générale de toutes les patentes.

Eu attendant les meuniers doivent continuer à payer la patente qui est déjà très lourde par elle-même et qui le devient plus encore en présence de la mouture à vapeur qui a fait perdre aux moulins à vent les 3/4 de leur valeur.

C'est à peine si les meuniers peuvent encore trouver dans leur industrie des moyens d'existence.

(page 402) Les bateliers, dont la situation est identique a celle des meuniers, réclamaient l’abaissement de leur patente à cause du chemin de fer qui leur fait une concurrence très redoutable et très désastreuse.

M. le ministre des finances leur a immédiatement accordé, sur les instances de MM. les représentants de Bruxelles et de Charleroi, une réduction de patente.

J'ai fait ressortir cette espèce d'injustice à plusieurs reprises et je demande, au nom des pétitionnaires, qu'on en fasse autant pour les meuniers, car il y a une espèce de déni de justice à ne pas leur accorder une réduction de patente.

Messieurs, j'ai, à une autre époque, donné le détail des patentes payées par les meuniers. Ce n'est pas sur un seul objet, mais sur dix, que les meuniers sont astreints à payer patente, de manière qu'il y a réellement une justice à rendre aux meuniers en les mettant sur le même pied que les bateliers, et c'est dans ce sens que la commission a conclu au renvoi à M. le ministre des finances.

M. Rodenbachµ. - Messieurs, la question des meuniers est à peu près celle des bateliers. Il s'agit du même principe.

Déjà en mainte circonstance j'ai soutenu ici la demande des meuniers. Tout le monde sait qu'au moyen des machines à vapeur on moud à infiniment meilleur marché qu'à l'aide du vent.

Les moulins, messieurs, sont dans les familles de père en fils. Ceux qui exercent la profession de meunier tâchent de la continuer, mais on ne construit pas de nouveaux moulins à vent, parce qu'ils ont été détrônés par les moulins à vapeur.

Leur demande, messieurs, me paraît réellement fondée.

Les moulins ne se vendent plus aujourd'hui qu'au huitième de la valeur qu'ils atteignaient en adjudication publique autrefois. Cette industrie est presque complètement anéantie et je crois qu'il y a lieu de faire droit à la pétition des meuniers.

J'appuie de toutes mes forces le renvoi à M. le ministre des finances.

M. de Kerchoveµ. - Messieurs, je ne viens pas combattre les conclusions de la commission ; je viens, au contraire, les appuyer.

J'appellerai l'attention de M. le ministre des finances sur la situation dans laquelle se trouvent les meuniers faisant usage de moulins à vent. La patente qui régit ces industries est établie par la loi de 1822, si mes renseignements sont exacts, elle a été réduite en Hollande.

Je demande pour les meuniers la même faveur que celle qui a été accordée aux bateliers. La position est identique pour les deux industries ; j'espère donc que M. le ministre aura égard à cette recommandation et que des modifications seront introduites à la loi qui régit cette matière.

- Adopté.

M. Julliot, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rosoux, le 25 octobre 1865, le sieur Nahon (dit Hubert) réclame l'intervention de la Chambre pour être réintégré dans ses fonctions de chef piocheur au chemin de fer de l'Etat.

Le pétitionnaire Nahon était ouvrier supplémentaire à la station de Guillemins ; il a été renvoyé de son poste à la suite d'une condamnation judiciaire prononcée par le tribunal de première instance de Hasselt.

Il n'y a donc pas lieu de s'occuper de lui, et votre commission vous propose l'ordre du jour sur cette pétition.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Julliot, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tournai, le 19 juin 1865, le sieur Pézin demande une décision dans des affaires judiciaires.

Le sieur Pézin a une fille qui travaillait chez le sieur Lefèvre, fabricant à Tournai, qui retenait par semaine 50 centimes du salaire de ses ouvriers. II était convenu que, pour se quitter, il fallait en informer trois mois à l'avance. Or la fille Pézin, ne sachant suffire au travail qui lui était imposé, a prévenu son patron quinze jours avant son départ et le patron a gardé la retenue hebdomadaire en dépôt.

Cette question a été portée devant les prud'hommes qui ont donné gain de cause au patron. Dans cette situation votre commission pense que la Chambre n'a pas à intervenir dans une décision pareille et vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Julliot, rapporteurµ. - Par pétition datée de Maeseyck, le 9 janvier 1866, le conseil communal de la ville de Maeseyck, ainsi que les conseils communaux de Rothem, d'Opoeteren, d'Eelen, de Dilsen et de Neeroeteren s'adressent à la Chambre pour la prier de bien vouloir appuyer près du gouvernement une concession indispensable de chemin de fer de Hasselt à Maeseyck, afin de relier cet arrondissement si délaissé au mouvement et à la vie de cette Belgique si heureuse et si prospère en comparaison de ce coin oublié, qui a supporté la plus grande part des sacrifices nécessités en 1830, pour aboutir à constituer une Belgique.

Les pétitionnaires font connaître que, pour ce chemin de fer, deux directions sont en présence, l'une qui prendrait son point de départ à Wychmael, au chemin de fer de Hasselt à Eindhoven, en passant par Peer et Brée, pour aboutir à Maeseyck, et ils conviennent que cette ligne aurait certaines importances locales qui ne sont pas à nier ; mais la seconde ligne, par Hasselt directement sur Maeseyck, seule convient aux intérêts de Maeseyck qui serait relié par la ligne la plus courte et la plus profitable au réseau général du pays. D'ailleurs, au point de vue économique, elle est encore préférable, parce qu'elle formerait une partie de la ligne la plus courte entre Paris et Berlin, et à ce point de vue elle aurait une importance de premier ordre et permettrait au gouvernement de retirer le concours financier qui temporairement est indispensable à l'exécution de ces travaux.

Messieurs, votre commission des pétitions, se souvenant des paroles sympathiques prononcées par M. le ministre des travaux publics, en séance du 1er juin, et de l'approbation générale qui a été donnée par la Chambre entière à ces promesses, croit pouvoir itérativement recommander cet objet à sa haute et active bienveillance, et dans ces termes, elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 décembre 1865, le sieur Vosté, ancien soldat, blessé en 1830, demande une récompense.

Le sieur Vosté ne donne aucune preuve à l'appui de sa demande. C'est pourquoi la commission n'a pas hésité à proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Vodecée, le 18 décembre 1865, le sieur Limborg demande que son fils, milicien de la classe de 1865, soit renvoyé dans ses foyers.

Le pétitionnaire argumente de faits dont l'examen n'est pas de la compétence de la Chambre. Les décisions des conseils de milice sont susceptibles d'appel devant les députations permanentes et de recours en cassation, mais la Chambre n'est pas appelée à en connaître. La commission propose donc encore l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Alost, le 12 janvier 1866, le sieur Van Hamvermeeren demande un congé illimité pour son fils Jean-Baptiste, milicien de la levée de 1862.

Par pétition datée de Miécret, le 16 janvier 1866, le sieur Montl demande que son fils François soit exempté, cette année, du service militaire.

Par pétition sans date, le sieur Harvengt, soldat au troisième régiment de ligne, demande un congé.

Ces trois pétitions concernent M. le ministre de la guerre qui peut seul décider si les besoins du service permettent ou ne permettent pas d'accorder des congés aux miliciens en faveur desquels les pétitionnaires s'adressent à la Chambre, Conformément aux précédents, j'ai l'honneur de proposer le renvoi de ces demandes au ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Eghezée, le 18 janvier 1866, le sieur Goffin, facteur rural, demande une augmentation de traitement.

La réclamation dont il s'agit est basée sur des faits de la véracité desquels la commission n'a pas pu s'assurer.

Elle en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics en le priant d'y faire droit immédiatement s'il reconnaît qu'elle est fondée.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ittre, le 15 décembre 1865, le conseil communal d'Ittre prie la Chambre d'accorder à la compagnie de Looze la concession d'un chemin de fer de Fleurus à Denderleeuw, avec ses embranchements.

Même demande des membres du conseil communal de Virginal.

C'est par suite d'une erreur typographique que cette pétition se trouve comprise dans les pétitions ordinaires, car la Chambre, sur la proposition d'un honorable membre, avait décidé qu'un prompt rapport serait fait sur cette pétition. La commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Fleurus, le 2 décembre 1865, les membres de. l'administration communale de Fleurus demandent que le chemin de fer de Fleurus à Denderleeuw soit concédé le plus tôt possible.

(page 403) Votre commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tubize, le 1er décembre 1865, les membres du conseil communal de Tubize prient la Chambre de décréter l'établissement d'un chemin de fer de Nivelles à Denderleeuw par Tubize, avec prolongement vers Fleurus.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bertrix, le 12 janvier 1866, le conseil communal de Bertrix demande que toutes les frontières du pays soient fermées aux quadrupèdes autres que le cheval, l'âne, le mulet et le chien.

Depuis la discussion qui a eu lieu dans cette enceinte et le vote de la Chambre, qui accorde à M. le ministre de l'intérieur pleins pouvoirs de prendre à cet égard telles mesures que les circonstances conseilleront, cette pétition n'a plus de raison d'être. C'est pourquoi la commission vous en propose simplement le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jodoigne, le 25 décembre 1865, le sieur Sablon, juge de paix du canton de Jodoigne, prie la Chambre de simplifier les mesures auxquelles sont soumises les demandes d'autorisation de bâtir le long d'une voie publique.

Votre commission a été d'avis que cette pétition renfermait des considérations très judicieuses et qu'il y avait lieu de donner satisfaction à la demande du pétitionnaire.

En conséquence, elle vous propose le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Caprycke, le 21 décembre 1865, le sieur Rottiers prie la Chambre d'annuler les délibérations du conseil communal de Caprycke portant révocation de ses fonctions de secrétaire de cette commune, approbation de sa révocation en qualité de receveur du bureau de bienfaisance et nomination d'un nouveau secrétaire communal.

Même demande d'habitants de Caprycke.

Le pétitionnaire déclare que toutes les pièces relatives à cette affaire sont déposées au ministère de l'intérieur. Votre commission a, en conséquence, l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, sans rien préjuger.

M. Mullerµ. - Je vois que le sieur Rottiers prie la Chambre d'annuler une délibération du conseil communal de Caprycke, portant révocation de ses fonctions de secrétaire de cette commune, approbation de la révocation en qualité de receveur du bureau de bienfaisance et nomination d'un nouveau secrétaire communal. Et la commission des pétitions propose le renvoi d'une pareille demande à M. le ministre de l'intérieur.

Je voudrais bien savoir ce que M. le ministre de l'intérieur pourrait faire dans cette circonstance, quel pouvoir le gouvernement pourrait exercer ? L'article 109 de la loi communale est positif ; il dit, dans son premier alinéa, que le conseil communal peut nommer, révoquer son secrétaire ; un autre paragraphe ajoute que la nomination et la révocation sont soumises à l'approbation de la députation permanente.

Eh bien, messieurs, quand une révocation a eu lieu, qu'elle a été approuvée par la députation permanente, qu'à la suite de cette approbation un autre secrétaire a été nommé par le conseil communal, tout est fini et ce serait une usurpation de pouvoirs de la part du gouvernement que de s'ingérer dans cette affaire et de prétendre réviser la décision prise par le conseil communal et approuvée définitivement par l'autorité compétente.

Je ne sais si la Chambre me comprendra ; mais il me semble qu'il y aurait une véritable irrégularité à renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur. Je propose l'ordre du jour.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Evidemment, à première vue l'honorable préopinant a parfaitement raison.

M. Mullerµ. - Et à seconde vue aussi.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Mais n'oublions pas que le pétitionnaire signale plusieurs irrégularités graves dans la décision prise à son égard. La commission n'a pas pu examiner jusqu'à quel point sont fondées les réclamations du sieur Rottiers, n'ayant pas les pièces nécessaires pour asseoir son jugement. C'est dans cette situation qu'elle a cru devoir vous. proposer le renvoi de la pétition, sans rien préjuger, à M. le ministre de l'intérieur qui est déjà en possession des autres pièces.

M. Mullerµ. - Je regrette que l'honorable rapporteur insiste, car le renvoi à M. le ministre de l'intérieur serait un détestable précédent ; ce serait encourager le gouvernement à s'ingérer dans des attributions qui ont été exclusivement réservées par la loi au conseil communal d'une part, et à la députation permanente de l'autre. Comment ! parce qu'un pétitionnaire viendra vous dire : il y a eu des irrégularités dans les délibérations, on admettra qu'une irrégularité grave a été commise par le conseil communal, une autre par la députation, et que le gouverneur chargé de veiller à l'exécution de la loi n'aura pas suspendu l'exécution de la décision de ce dernier collège. Mais avec un pareil système, vous ouvrez la porte à toutes espèces de démarches tendantes indirectement à vicier nos institutions et à amoindrir les garanties qu'elles donnent, même contre le gouvernement, aux administrations communales et provinciales.

J'insiste donc sur ma proposition d'ordre du jour.

M. Coomansµ. - Je veux l'application la plus large possible du droit constitutionnel et naturel de pétition, mais il faut que nous restions dans nos attributions. Les arguments que vient de présenter M. Muller me semblent parfaitement justes ; nous devons augmenter, si possible, les libertés communales au lieu de les restreindre encore. Quoique je m'intéresse beaucoup aux secrétaires communaux, je crois que leur influence n'est déjà que trop grande.

Je n'insiste pas, parce que je pense que la Chambre tout entière est de notre avis et que nous n'avons rien de mieux à faire que de voter l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaltin, le 26 décembre 1865, le sieur de Valensart de Billehé propose de remplacer le droit sur le sel par un impôt sur les jeux de cartes.

Cette pétition émane d'un citoyen qui recherche les moyens de modifier nos lois d'impôt.

La commission vous en propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 17 janvier 1866, le sieur Catteau prie la Chambre d'abroger la disposition qui ne permet de compter dans le cens électoral que les contributions directes versées au trésor de l'Etat et celle qui exclut du cens électoral les centimes additionnels perçus sur les contributions directes au profit des provinces et des communes.

Votre commission, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vanden Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 janvier 1866, des habitants de Bruxelles et d'Ixelles se plaignent des mauvais traitements qu'on fait subir à des animaux domestiques.

Il existe une société pour empêcher les mauvais traitements qu'on fait subir aux animaux.

La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Husseignies, le 29 janvier 1866, les membres de l'administration communale d'Husseignies prient la Chambre de faire exécuter le chemin de fer de Saint-Ghislain à Ath.

Même demande d'habitants de Grosage et de Belœil.

La commission conclut au renvoi de M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Denderleeuw, le 28 novembre 1865, les membres du conseil communal de Denderleeuw prient la Chambre d'accorder à la compagnie de Looze la concession d'un chemin de fer reliant Nivelles à la station de Denderleeuw, par Tubize et Lennick-Saint-Quentin, pour être prolongé jusqu'à Fleurus et Rhisnes d'une part, et d'autre part jusqu'à Malderen.

Même demande du conseil communal de Mazy.

La commission vous propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le. 23 décembre 1863, le sieur de Mat présente des observations sur la convention de poste additionnelle, (page 404) conclue avec la France le 23 décembre 1865 et demande que les épreuves et les copies manuscrites soient admises au même titre.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Angleur, le 27 décembre 1863, le sieur Paul de Sineay fait connaître que la plainte contre la société de la Vieille-Montagne comme détenant prétendument sans droit la concession de mines de calamine, a été signée par un grand nombre de personnes sans se rendre compte de son contenu.

La commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 janvier 1866, le sieur Renard présente des considérations sur la question d'assainissement au moyen de la récolte sur place et de l'utilisation des matières fertilisantes.

Votre commission, vu l'importance du sujet dont traite cette pétition, vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 27 décembre 1865, le sieur Lenaers fait hommage à la Chambre de 120 exemplaires de sa Notice sur les warrants ; il se plaint que la Banque Nationale refuse d'escompter le warrant et veut seulement l'admettre comme troisième signature d'effets de commerce créés pour une cause autre que celle qui a donné naissance au warrant.

La commission, sans rien préjuger, conclut au renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le conseil communal de Givry prie la Chambre d'accorder au sieur Dequanter la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Charleroi, avec embranchements vers Frameries, Mons, Gilly et Lambusart.

Même demande des conseils communaux de Fontaine-l'Evêque, Leernes, Hyon, Gilly, Lambusart et Saint-Ghislain.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.

-Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Cuesmes, le conseil communal de Cuesmes prie la Chambre d'accorder au sieur Dequanter la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Charleroi et de lui imposer la condition d'adopter l'uniformité de tarif et d'établir à Cuesmes une station avec voie d'évitement pour les marchandises.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

La Chambre s'ajourne au mardi 20 février.

La séance est levée à 3 heures et demie.