(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 415) M. de Florisone, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Thienpont, secrétaireµ, lit le procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisoneµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Les sieurs Rops, Wodon et autres membres de l'association libérale de l'arrondissement de Namur proposent des modifications aux lois communale, provinciale et électorale. »
M. Lelièvreµ. - J'appuie cette pétition et j'en demande le renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi proposant des modifications à la loi électorale.
- Cette proposition est adoptée.
« Des bateliers, se plaignant de la concurrence faite à la navigation du canal de Charleroi par le chemin de fer de l'Etat, demandent le rachat des canaux embranchements de ce canal.
M. J. Jouretµ. - Je ne viens pas demander, comme d'habitude, un prompt rapport sur cette pétition.
Cette requête, que j'ai en main, est couverte de plusieurs centaines de signatures. Elle émane de bateliers du canal de Charleroi. Les pétitionnaires font connaître à la Chambre que les réductions successives de tarif opérées sur les chemins de fer de l'Etat, réductions dont ils louent le gouvernement et les Chambres, mettent le batelage sur toutes les voies navigables du pays, et notamment sur le canal de Charleroi, dans une situation voisine de sa ruine ; ils annoncent cette ruine comme imminente si des mesures efficaces ne sont prises à cet égard. Comme l'une de ces mesures efficaces, ils signalent celle qui a été indiquée souvent dans cette Chambre, du rachat des embranchements du canal de Charleroi. Or, l'honorable ministre des travaux publics, dans une occasion récente, lors de la discussion de son budget, a promis d'examiner avec infiniment de bienveillance les propositions qui seraient faites concernant ce rachat.
La demande d'un prompt rapport n'aurait donc aucune espèce de raison d'être. Toutefois j'ai cru qu'il était de mon devoir d'appeler l'attention de la commission sur cette pétition, afin qu'elle veuille bien en faire l'objet d'un examen sérieux et approfondi.
- Le renvoi à la section centrale est ordonné.
« Les membres de l'administration communale de Malderen prient la Chambre d'accorder à la Compagnie de Looze la concession d'un chemin de fer de Fleurus à Denderleeuw, avec embranchement jusqu'à la station du chemin de fer à Malderen. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Ittre se plaignent des péages perçus par la société concessionnaire des canaux embranchements du canal de Charleroi. »
- Même renvoi.
« Les gardes champêtres du canton de Florenville demandent une augmentation de traitement. »
M. Bouvierµ. - Je demande le renvoi à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Le conseil communal de Goyer demande que la route destinée à relier la ville de St-Trond à Waremme passe à Goyer, Mielen-sur-Aelst, Aelst et Brusthem. »
M. Thonissenµ. - Je demande le renvoi à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Les sieurs Van Montfort, Diercksens et Berton, présidents et secrétaire d'une société flamande à Borgerhout, prient la Chambre d'adopter la proposition de loi de M. Guillery qui porte une modification aux lois communale et provinciale. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de loi.
« Des habitants de Gilly prient la Chambre d'adopter la proposition de loi de M. Guillery et d'étendre le droit de vote aux personnes majeures qui doivent prendre patente ou obtenir un diplôme afin d'exercer leurs fonctions. »
- Même renvoi.
« M. David, forcé de s'absenter, MM. de Vrière et Van Nieuwenhuyse, empêchés par une indisposition, demandent un congé. »
- Ces congés sont accordés.
M. Van Iseghemµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le traité de navigation conclu avec la Chine.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. Jacobs, rapporteurµ. - Messieurs, le 29 juillet 1865, la Chambre a passé à l'ordre du jour sur une pétition du sieur Auguste Morel expulsé du sol belge en vertu de la loi sur les étrangers.
Cette décision fut prise, sans renvoi à la commission des pétitions, après quelques explications de M. Tesch, ministre de la justice, d'après lequel Morel aurait été en France l'objet de deux poursuites pour vol ou escroquerie, de deux autres poursuites pour faux ; il aurait subi une condamnation pour faux et se serait soustrait à une seconde condamnation de 4 années de prison pour vol ou escroquerie.
Par pétition datée du même jour, analysée le lendemain, le sieur Morel opposait un démenti formel à ces explications, déclarant les faits faux ou odieusement dénaturés, et ajoutant que depuis 2 ans M. le ministre de la justice avait la preuve du contraire entre les mains.
La commission des pétitions, avant de faire son rapport, a demandé à M. le ministre de la justice communication du dossier ; celui-ci lui a fait parvenir notamment un extrait des sommiers judiciaires envoyé par la préfecture de police de Paris, lequel constate que :
1° Le 27 octobre 1849, Morel a été renvoyé d'une poursuite pour vol ;
2° Le 31 décembre 1852, il a été condamné à 2 années de prison pour faux, par la cour d'assises de la Seine ;
3° Le 26 septembre 1855, il a été acquitté, par la même cour d'assises, d'une seconde accusation de faux ;
4° Le 19 mai 1865, il a été, à Paris, condamné, par défaut, à 4 ans de prison, pour abus de confiance.
Il résulte des autres pièces du dossier, que Morel était dans un état complet d'insolvabilité.
En présence de ces documents, la commission des pétitions propose à la Chambre de passer à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
MpVµ. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Il est ouvert, au ministère du l'intérieur, un crédit spécial de six cent mille francs (600,000 fr.), applicable aux dépenses résultant de la participation des producteurs belges à l'exposition universelle qui doit avoir lieu à Paris, en 1867.
« Ce crédit sera couvert au moyeu des ressources ordinaires. »
La discussion générale se confond avec celle de l'article unique du projet de loi.
- Personne ne demandant la parole, il est procédé à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 69 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont adopté :
MM. Reynaert, Rodenbach, Rogier, Snoy, Tesch, Thienpont, Thonissen, T’Serstevens, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Allard, Beeckman, Bouvier, Braconier, Carlier, Couvreur, Crombez, de Bast, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Moor, de Muelenaere, de Ruddere de Te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Dewandre, Elias, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J. Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Pirmez et E. Vandenpeereboom.
M. Lippensµ. - Messieurs, en appelant l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la recherche des moyens d'autoriser les médecins à exercer réciproquement leur profession dans les communes limitrophes de la frontière des Pays-Bas, la section centrale a été mue par des sentiments d'humanité. Elle s'est rendu compte que la limite tracée entre la Belgique et la Hollande a créé des situations exceptionnelles qui exigent l'application de mesures spéciales de la part du gouvernement.
Ainsi dans la Flandre orientale et surtout dans la Flandre zélandaise, la délimitation des royaumes a partagé des agglomérés de village qui ont été adjoints à d'autres communes. Les médecins n'y trouvant plus de moyens d'existence se sont retirés à l'intérieur du pays où les villages très éloignés les uns des autres, privés d'agglomérés de quelque importance, ne leur offrent le plus souvent qu'une existence précaire sans avenir pour la famille. Aussi cette partie du pays est-elle d'autant plus abandonnée que l'insalubrité du sol et l'éloignement des habitants entre eux réclament les secours les plus prompts et les plus efficaces.
A ces causes vient encore se joindre la barrière que la loi élève contre l'intelligence, puisque le médecin étranger, qui accorde des soins à un malade, même dans un cas de danger extrême, peut être traduit en justice.
Les médecins de Stekene et de Saint-Gilles-Waes ont été poursuivis en Hollande, condamnés en première instance et en appel ; il en a été de même pour ceux d'Assenede et de Bouchoute. Enfin un praticien de Wachtebeke est actuellement l'objet de poursuites, tous pour n'avoir pu se résigner à laisser souffrir des familles qui demeurent trop loin d'une commune hollandaise où réside un médecin. Ainsi, pour remplir fidèlement leur devoir, leur mission, ils subissent une flétrissure, eti ls doivent payer des amendes et des frais élevés de justice. C'est une véritable atteinte à la dignité de leur profession et un triste témoignage de reconnaissance pour une vie pleine de sacrifices.
Et qu'on ne soutienne pas que ces empiétements sur le territoire étranger puissent être évités, car pour n'en citer qu'un exemple, je signalerai les communes de Wachtebeke, de Moerbeke et de Stekene.
La moitié de l'aggloméré de la commune Overslag est jointe à la première, l'autre partie est restée à la Hollande ; le médecin le plus proche demeure à 8,000 mètres environ de distance, tandis que deux médecins résident à Wachtebeke.
L'aggloméré de la commune de Koewacht est divisé en trois parties : l'une est hollandaise, les autres sont jointes à Moerbeke et à Stekene. Un médecin habite l'aggloméré hollandais ; Stekene est distant de 7,000 mètres, Moerbeke 9,000 mètres de cette population. Est-il possible que l'habitant de Koewacht attende la visite du médecin de Stekene ou de Moerbeke ? Et l'habitant d'Overslag s'adressera-t-il au médecin hollandais.
Poser la question, c'est la résoudre. Dans les deux cas, les médecins empiéteront sur le territoire étranger, ils n'écouteront que la voix de leur conscience, ne suivront que l'impulsion de leur cœur, se rendront à. l'appel du malade et n'hésiteront pas a s'exposer à des poursuites plutôt que de méconnaître leur devoir.
Si les necessités de ces empiétements, de cette violation de la loi existent ; si, faute de pouvoir-recourir à temps à un homme de l'art dans le pays même, nos mœurs et la pratique autorisent et justifient pour ainsi dire ces infractions, pourquoi maintenir des mesures inefficaces ? Pourquoi tarder à régulariser ce que des lois, inhumaines dans ces cas-ci, sont impuissantes à réprimer ? Pourquoi ne pas prévenir que le praticien dévoué, honoré dans son pays, soit traîné en police correctionnelle, parce qu'il accorde, quelques mètres plus loin, le secours de sa science à des malheureux malades auxquels il inspire confiance et qu'il sauvera peut-être par l'effet d'une influence morale ?
L'exercice de la médecine à nos frontières mérite tous les soins et toute la sollicitude du gouvernement. Les personnes qui ont été victimes jusqu'à ce jour de la législation de 1818 sont des médecins belges, parce que nos communes sont les plus populeuses, situées proche de la limite extrême et que nous n'avons jamais usé de représailles envers les praticiens de la Hollande.
La population qui souffre et qu'il s'agit d'aider a appartenu en grande partie à notre pays, elle y a conservé des relations suivies, des liens étroits d'amitié et de famille ; mais au-dessus de toutes ces considérations domine une question d'humanité et de charité que nous devons tous tenir à honneur de résoudre.
L'état de l'instruction supérieure dans les deux royaumes en facilite les moyens. En soumettant les médecins qui habitent les communes frontières à la patente et à la formalité du visa de leur diplôme, peut-être même au dépôt d'une pharmacie dans le pays, on donnerait tout apaisement aux sociétés médicales et l'on préviendrait les abus.
L'association médicale de Gand s'est occupée, de son côté, de la situation faite aux membres du corps de médecins, elle demande l'application des principes émis dans le projet de loi sur la police et la discipline médicales, présenté aux Chambres, le 17 novembre 1864, et qui comporte une juste réciprocité de tolérance pour les médecins qui sont établis à la frontière.
J'espère que M. le ministre des affaires étrangères voudra bien prendre les vœux de la section centrale en sérieuse considération, et que pour les réaliser il s'empressera d'ouvrir de nouvelles négociations avec le gouvernement des Pays-Bas.
M. Lelièvreµ. - Je m'associe complètement aux sentiments que vient d'exprimer l'honorable préopinant et qui répondent à une pensée à laquelle nous ne pouvons qu'applaudir. Toutefois, je dois faire observer que le nouveau régime à créer sous ce rapport ne pourrait être établi que par une loi.
En effet, il est contraire aux principes admis par la loi concernant l'enseignement supérieur. C'est donc sur la nécessité d'un projet de loi nouveau que j'appelle l'attention du gouvernement. Dans l'état de choses actuel, on ne pourrait autoriser des étrangers non munis de diplôme, en ce qui concerne la Belgique, à exercer la profession de médecin dans notre pays.
M. Mullerµ. - La question que vient de soulever l'honorable M. Lippens avait fait l'objet d'une disposition du projet de loi sur la police médicale qui avait été présenté, il y a plusieurs années, à la Chambre. Si j'ai bon souvenir, dans ce projet de la section centrale, il y avait exception à l'autorisation requise pour les médecins étrangers, relativement aux communes qui sont limitrophes entre la Belgique et un pays voisin.
Je pense donc, messieurs, que si la mesure qu'on réclame était admise, ce devrait être plutôt, comme le dit l’honorable M. Lelièvre, par une loi. Nous n'avons pas, lorsqu'il s'agit d'une question d'humanité, à avoir égard à des conventions internationales.
Elle doit être résolue libéralement envers tous les pays voisins, dans l'intérêt même des populations des communes-frontières.
Je ne fais cette observation à la Chambre que pour rappeler ce qui avait été énoncé dans le projet dont la discussion a été ajournée et en quelque sorte abandonnée, par suite de la dissolution.
MaeRµ. - Messieurs, je ne puis qu'approuver les observations de l'honorable député (page 417) de Gand, et déjà j'avais été en correspondance à ce sujet avec la commission médicale de la Flandre orientale.
J'ai communiqué à mon collègue, M. le ministre de l'intérieur, les observations de la section centrale, et je ferai des démarches pour obtenir des gouvernements voisins la réciprocité.
Comme l'a fait observer l'honorable M. Lelièvre, la loi sur l'instruction supérieure interdit aux médecins qui n'ont pas obtenu leur diplôme en Belgique, l'exercice de la médecine dans le pays, à moins qu'ils n'aient été autorisés spécialement à la suite d'un examen. Mais il y a lieu de faire fléchir ici la rigueur du principe.
Dans quelques parties du pays, voisines de la frontière, il y a tolérance réciproque, et la justice ferme les yeux en présence des nécessités locales.
D'après le projet de loi sur le service sanitaire, qui vient d'être rappelé par l'honorable M. Muller, le gouvernement serait autorisé à accorder cette faveur aux médecins étrangers qui viennent en Belgique pratiquer dans les communes limitrophes.
Une loi hollandaise récente introduit le même principe pour la Hollande, de manière qu'entre la Belgique et la Hollande la réciprocité sera légalement établie.
Je crois que la même réciprocité pourra être établie entre la France et la Belgique. Cette réciprocité existe de fait sur certains points : mais il faut qu'elle soit légalisée.
J'irai plus loin, je crois que les institutions de la Belgique, que le régime libéral qui nous gouverne comporteraient parfaitement la présence de médecins étrangers dans nos communes limitrophes, alors même que nous n'aurions pas la réciprocité dans les pays étrangers. Il faut d'abord veiller aux intérêts de nos concitoyens et lorsque ces intérêts exigent qu'ils fassent appel à un médecin voisin appartenant à un pays étranger, je crois qu'ils faut autoriser cet appel.
Je ne doute pas, d'ailleurs, que nous n'obtenions une parfaite réciprocité avec la France et avec la Hollande.
M. Van Overloopµ. - Cela n'a jamais été contesté. On a toujours permis de faire appel aux célébrités médicales françaises.
MaeRµ. - Il y a là une espèce de tolérance de fait ; mais, légalement, le médecin français qui n'est pas autorisé ne peut pas venir exercer en Belgique.
M. Vilain XIIIIµ. - Il faudrait faire la même chose pour les vétérinaires.
MaeRµ. - On pourrait suivre la même règle pour les vétérinaires.
J'espère, messieurs, que cette affaire se réglera bientôt à la satisfaction de la Belgique et des pays voisins.
Puisque j'ai la parole, je dirai un mot, messieurs, sur l'objet de la convention additionnelle soumise à la Chambre. J'ai remarqué que les journaux ne l'ont pas bien comprise. Il ne s'agit pas du tout de l'écoulement des eaux de la Meuse ; il s'agit de faire cesser un inconvénient assez grave dont s'est plaint le commerce. Les commis voyageurs belges en Hollande sont soumis à une patente très élevée, qui va de 53 florins à 307 florins. D'après la convention actuelle, cette patente sera ramenée à un taux fixe de 15 florins et, réciproquement, les commis voyageurs hollandais, en Belgique, verront aussi leur patente réduite dans une forte proportion.
En second lieu, les marchands ambulants belges sont soumis en Hollande à une patente double de celle que payent les marchands ambulants hollandais ; la même chose existe en Belgique à l'égard des marchands ambulants des Pays-Bas. Désormais, dans l'un et l'autre pays, les marchands ambulants payeront une patente égale.
II est à remarquer que les commis voyageurs et les marchands ambulants belges sont beaucoup plus nombreux que les commis voyageurs et les marchands ambulants hollandais.
Tel est, messieurs, la portée de cette convention qui, comme on le voit, renferme des stipulations d'un assez grand intérêt pour le commerce.
M. Vleminckxµ. - M. le ministre des affaires étrangères a dit avec raison qu'il n'est pas possible de régler la question de l'exercice de la médecine dans les communes frontières, autrement que par la loi, mais l'honorable ministre a dit en même temps qu'il y a, à l'heure qu'il est, tolérance. Je crois devoir prendre acte de ces paroles, afin que des plaintes et des plaintes mauvaises ne viennent plus à être produites par certains médecins contre leurs confrères des pays étrangers.
Il y a, messieurs, dans cette affaire, une question d'humanité. Car il est certain que toutes les communes frontières n'ont pas assez de médecins et surtout de médecins capables.
La tolérance qu'on réclame est d'autant plus nécessaire, qu'il s'écoulera peut-être encore bien des années avant que nous discutions le projet de loi sur la police sanitaire. (Interruption.) Le rapport est tombé. Si donc, messieurs, il n'était pas bien entendu que cette tolérance existera, il en résulterait un grand dommage pour une partie de notre population.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi, qui est ainsi conçu :
« La convention additionnelle au traité du 12 mai 1865, conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, le 7 décembre 1865, sortira son plein et entier effet. »
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 74 membres présents et sera transmis au Sénat.
Ce sont :
MM. Reynaert, Rogier, Snoy, Tesch, Thienpont, Thonissen, T’Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Allard, Ansiau, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Carlier, Couvreur, Crombez, C. De Bast, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Terbecq, de Theux, Dewandre, Elias, Frère-Orban, Funck, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, J, Jouret, M. Jouret, Julliot, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lippens, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Pirmez et Ernest Vandenpeereboom.
M. Jacobsµ. - Messieurs, c'est pour une interpellation que j'ai demandé la parole. Nous venons de nous occuper d'un traité avec la Hollande. Je désire obtenir quelques explications de M. le ministre des affaires étrangères sur une autre négociation entamée avec ce pays.
A l'occasion de la discussion du budget des travaux publics, j'ai demandé au chef de ce département où en était la question du barrage de l'Escaut oriental.
L'honorable ministre des travaux publics m'a répondu que la commission dernièrement nommée par lui s'est prononcée contre ce travail dans un rapport transmis par lui à son collègue des affaires étrangères ; il a ajouté qu'il communiquerait à son collègue mon interpellation et qu'à la première occasion il me sera fourni des explications complémentaires.
Dans la discussion du budget des travaux publics de l'année dernière l'honorable ministre des affaires étrangères m'a répondu qu'une commission étant saisie de la question, des négociations étant en cours, le moment n'était pas venu de donner des explications complètes, catégoriques à cet égard, qu'ultérieurement il serait à même de le faire et qu'il aurait à examiner s'il ne fallait pas transformer cette question en question internationale et en saisir les puissances étrangères par la constitution d'un arbitrage ou autrement.
L'objet qui m'occupe est d'une importance capitale pour le port d'Anvers, puisque le sort de l'Escaut y est engagé ; je profite donc de la présence de M. le ministre des affaires étrangères pour lui demander où en sont les négociations et ce qui s'est passé entre la Hollande et la Belgique depuis l'année dernière.
MaeRµ. - Messieurs, je regrette d'avoir été absent pendant la discussion du budget des travaux publics au moment où l'interpellation a été adressée à mon honorable collègue.
Je vais tacher d'y répondre maintenant en quelques mots.
Les Pays-Bas font exécuter ou projettent dans les passes navigables intermédiaires entre l'Escaut oriental et l'Escaut occidental des barrages destinés à recevoir le chemin de fer qui se construit entre Flessingue et l'Allemagne. Dès le principe, le gouvernement belge a adressé au gouvernement des Pays-Bas des observations sur les conséquences qui pourraient résulter de l'exécution de ces barrages, tant au point de vue de la navigation de l'Escaut oriental qu'au point de vue de la (page 418) navigabilité de l'Escaut occidental. Diverses commissions ont examiné la question à ce double point de vue ; en dernier lieu, la commission que j'ai nommée de concert avec mon collègue des travaux publics a produit des conclusions qui condamnent les travaux effectués ou projetés comme pouvant exercer une influence fâcheuse sur la navigabilité de l'Escaut occidental.
Les Pays-Bas soutiennent que les travaux dont il est question, loin de nuire à la navigabilité de l'Escaut occidental, ne peuvent que lui être favorables. Tel est le thème que nous oppose la Hollande. Le gouvernement hollandais est en ce moment saisi des conclusions de notre commission ; il les fait examiner par des hommes spéciaux et jusqu'à ce qu'il nous ait fait connaître à son tour ses conclusions, nous devons attendre. Toutefois nous ne restons pas inertes devant cette question, nous en comprenons toute l'importance et tout récemment j'ai appelé auprès de moi des hommes dignes de la confiance de tous par leurs lumières, leur expérience et leur autorité et j'ai cru devoir leur demander le concours de leurs conseils dans cette affaire.
Jusqu'ici les négociations n'ont pas fait un pas. Le gouvernement hollandais soutient qu'il a le droit d'exécuter les travaux qu'il a projetés et que les travaux ne seront pas nuisibles ; il ajoute que, dans tous les cas, il offre à la Belgique, et cela lui est imposé par les traités, des voies navigables équivalentes à celles qui seraient supprimées.
La Chambre me dispensera d'entrer dans plus de détails ; je lui promets que le gouvernement ne perdra pas de vue les intérêts de la Belgique dans cette question délicate ; qu'il y sera très attentif et qu'il ne négligera rien pour maintenir dans leur intégrité tous les droits qui sont assurés à la Belgique par les traités.
Le gouvernement belge n'est pas d'ailleurs isolé dans la question, et il n'est pas désarmé ; les nations commerçantes qui ont concouru au remboursement du péage sur l'Escaut ont droit et auront toujours droit à avoir un Escaut complètement libre. De son côté, la Belgique paye à la Hollande 400,000 florins de rente pour jouir de certains avantages de commerce et de navigation qui lui sont garantis à ce prix. Mais je ne crois pas que les circonstances deviennent telles que la Belgique ait besoin de recourir à des moyens de rigueur. J'espère qu'on parviendra à s'entendre avec la Hollande de manière que les intérêts réciproques soient respectés et sauvegardés.
M. Jacobsµ. - Je ne doute nullement que, dans une question de ce genre, le gouvernement belge, quels que soient les hommes qui le représentent, ne défende les intérêts du pays. Mais je ferai observer à M. le ministre des affaires étrangères que si nos droits sont certains, si nous ne sommes pas désarmés, si nous pouvons compter sur le concours des puissances étrangères qui ont coopéré au rachat du péage de l'Escaut, le gouvernement hollandais, de son côté, continue à procéder à l'exécution du barrage et du canal avec la même activité qu'auparavant, comme si aucune objection n'avait été élevée. Nos réclamations ont été accueillies peut-être avec des égards dans les formes, mais non dans le fond ; l'ouvrage continue, il s'avance et je crains que, si bon que soit notre droit, nous ne nous trouvions bientôt en présence de faits accomplis.
Je demande donc à M. le ministre des affaires étrangères s'il est à même de nous dire quel est le degré d'avancement des travaux de barrage du chenal de Berg-op-Zoom et de la construction du canal de Sud-Beveland.
Si je suis bien renseigné, il y a déjà un an, un tronçon de 1,000 mètres de ce barrage était achevé, et comme on n'a cessé d'y travailler, une portion beaucoup plus considérable doit être faite en ce moment, le canal doit se trouver sur le point d'être livré à la navigation.
Si les travaux du barrage se poursuivent et si aucun acte énergique n'est posé à l'égard de la Hollande, nous nous trouverons peut-être d'ici à peu de temps devant des faits accomplis.
Je tiens à ajouter une observation ; qu'on ne voie pas, dans l'interpellation que j'ai déjà reproduite plusieurs fois, une question de rivalité et de jalousie de la part d'Anvers à l'égard de Flessingue. La chambre de commerce d'Anvers a été la première à appuyer le chemin de fer de Gand à Termonde, quoiqu'il pût naître de là une concurrence pour Anvers. De même le commerce et toute la population d'Anvers ne craignent pas de voir Flessingue dotée d'un chemin de fer, et si le chenal qu'il s'agit de fermer était remplacé par une voie qui permît aux eaux d'exercer leur action et d'aller de l'Escaut occidental à l'Escaut oriental, ou s'il n'était question que d'y établir un viaduc, le commerce d'Anvers ne s'alarmerait en aucune façon.
Point donc de mesquine rivalité, comme on a essayé d'en propager le bruit en Hollande, point de panique puérile, comme M. Thorbecke l'a insinué à la seconde chambre des états généraux, mais une crainte tellement sérieuse, que toutes les commissions qui s'en sont occupées jusqu'à présent ont été d'accord pour dire que le sort de l'Escaut était en jeu.
M. Dumortierµ. - Messieurs, la question qu'a soulevée mon honorable ami M. Jacobs n'est pas du tout une question anversoise, c'est essentiellement une question nationale. Il s'agit de savoir si le port d'Anvers, qui est sans conteste et, je crois, de l'avis de tout le monde, le plus beau joyau de la couronne belge, sera exposé, soit à s'amoindrir soit à se perdre par les travaux qu'on entreprend ou qu'on veut entreprendre dans le royaume des Pays-Bas.
Vous le savez, messieurs, les deux embouchures de l'Escaut se réunissent en dessous d'Anvers ; d'un côté, c'est le Hondt ou Escaut oriental et de l'autre le Schelde ou Escaut occidental. Ces deux embouchures amènent à chaque marée montante une masse énorme d'eau qui, à la marée basse, en se retirant vers la mer, entraîne avec elle tout le limon, tous les obstacles qui peuvent se trouver dans le cours du fleuve.
C'est ce mouvement deux fois quotidien du flux et du reflux, accompagné de l'énorme masse d'eau que ces deux grandes passes de l'Escaut amènent jusqu'à Anvers, qui fait l'importance et l'unique valeur du port d'Anvers. Le jour où ces masses d'eau à moitié salées ne pourront plus remonter dans les deux grandes passes du fleuve et faire sentir le reflux jusqu'à Gand, ce jour-là le port d'Anvers sera gravement et très gravement compromis ; il pourra arriver dans l'Escaut ce qui est arrivé dans beaucoup d'autres fleuves ; il pourra s'y former des ensablements qui le rendront impraticable.
Ceci est d'autant plus sérieux que tous les travaux qui se sont faits et qui se font encore sur le haut Escaut ont privé le port d'Anvers d'une partie considérable de l'eau que le cours naturel du fleuve y amenait autrefois. Vous le savez, messieurs, en France, on a dévié le cours de la Scarpe qui venait se jeter dans l'Escaut à l'extrême frontière au-dessus de Tournai, pour porter les eaux de cette rivière dans la ville de Lille.
Ces eaux, qui autrefois se rendaient par l'Escaut jusqu'à Anvers, sont maintenant rejetées dans la Lys, et comme les eaux de la Lys rendues impures par le rouissage sont rejetées dans le canal de Schipdonck, celui de Terneuzen et autres, il en résulte que le bas Escaut perd une partie considérable de ses eaux. Toutes les eaux qui vont dans le canal de Terneuzen, dans le canal de Bruges, dans le canal de Schipdonck sont perdues pour le bas Escaut.
Le bas Escaut conserve aujourd'hui la profondeur de son lit au point de vue des eaux intérieures, au moyen des eaux de l'Escaut proprement dit et de celles du Ruppel. Mais ces eaux ne sont pas suffisantes pour conserver à ce fleuve la profondeur considérable qu'il offre sur son parcours. Ajoutez que ces eaux sont plus ou moins chargées de limon, et que ce limon finirait, en se déposant, par créer des barres dans le cours du fleuve, comme cela a existé, il y a quelques années, auprès de Doel.
Ce qui nous sauvegarde et ce qui sauvegarde le port d'Anvers ce qui lui donne toute sa valeur, toute son importance au point de vue du commerce, ce sont les deux bras de l'Escaut maritime, qui, à chaque marée, amènent beaucoup plus d'eau que le fleuve n'en reçoit de ses régions supérieures et qui, par ce mouvement alternant de flux et de reflux, emmènent, à marée basse, tout le limon. C'est là ce qui conserve au fleuve toute la profondeur de son lit, ce qui donne au port d'Anvers les facilités d'arrivage et fait de ce port la gloire et l'honneur de la Belgique.
C'est donc une question complètement patriotique que nous traitons ici.
Or, il est un fait constant, c'est que le remblai que l'on projette entre la terre ferme et l'île de Zuid-Beveland au chenal de Berg-op-Zoom et qui, d'après ce que vient de dire mon honorable ami, est déjà commence, aurait pour résultat de ne plus laisser arriver les eaux de l'Escaut oriental, c'est-à-dire du Schelde, du véritable Escaut, jusqu'à Anvers et par conséquent de priver ce port de la moitié de ses moyens d'approfondissement.
Eh bien, ce n'est plus du tout ici une question locale, comme on s'est plu à le dire en Hollande, c'est une question véritablement nationale, et une question nationale au plus haut degré. Car, en définitive, nous avons en Belgique une grande industrie, beaucoup de manufactures, des extractions considérables ; le sol est doté d'une manière très riche et l'activité, l'industrie de ses habitants sont en raison de cette richesse. Mais cela ne suffit pas ; il nous faut un port d'exportation et un bon port d'exportation. La nature nous l'a donné et il n'est pas possible que l'étranger vienne priver la Belgique d'un bienfait naturel qui, encore une fois, est le plus beau joyau de la couronne belge.
(page 419) Nos autres ports sont loin de pouvoir nous rendre les mêmes services. Nous avons Ostende, nous avons Nieuport ; mais ce sont de petits ports qui ne peuvent recevoir de grands vaisseaux, qui ne peuvent servir à la grande navigation. L'Escaut seul peut servir à nos besoins industriels et commerciaux.
J'engage donc le gouvernement à user de tous ses moyens pour empêcher qu'à aucun prix on ne vienne obstruer le chenal de Berg-op-Zoom, c'est-à-dire la passe de l'Escaut oriental.
Comme l'a dit avec raison M. le ministre des affaires étrangères, la Belgique, en vertu du traité qu'elle a fait avec la Hollande, lui paye annuellement une somme de 400,000 florins, soit 850,000 francs pour la jouissance des passes navigables de l'Escaut, et la puissance à laquelle nous payons ce tribut viendrait détruire la chose pour laquelle le tribut est payé ? Cela n'est pas possible. Pour mon compte je suis charmé que des voix s'élèvent dans cette enceinte pour protester contre un pareil système. Cela donnera de la force à notre gouvernement.
Il n'est pas admissible que nous, qui payons chaque année une somme si considérable à la Hollande pour la jouissance des passes de l'Escaut, nous voyions nos droits méconnus à la somme que nous payons annuellement est le prix d'un droit de co-souveraineté que nous n'entendons pas sacrifier.
La Hollande n'a qu'à faire des chemins de fer autant qu'elle en veut ; mais elle ne doit pas le faire au détriment d'un pays qui lui paye ce tribut de co-souveraineté en retour d'un avantage sur lequel nous avons un droit acquis.
Je sais bien qu'en Hollande on semble ne pas attacher une grande importance à cette question, qu'on la représente comme une question anversoise, comme une petite question de rivalité de port à port ; je crois que les ports d'Amsterdam et de Rotterdam ne verraient pas avec beaucoup de peine amoindrir l'importance du port d'Anvers.
Je ne veux pas examiner cette question ; je désire seulement qu'on sache qu'en Belgique on n'entend pas les choses comme on semble les présenter en Hollande ; qu'aux yeux de la Belgique, l'intérêt dont il s'agit est un intérêt véritablement national et que par conséquent la Belgique ne consentira pas à se laisser dépouiller d'un droit qu'elle a acquis par les traités et qu'elle paye, chaque année, au prix d'un rachat considérable,
MaeRµ. - Messieurs, j'ai constaté moi-même l'importance de la question qui est soulevée. Je ne puis que rendre hommage au sentiment patriotique qui fait parler l'honorable M. Dumortier. Mais on ne doit pas exagérer les choses. Il ne s'agit pas de supprimer la liberté de l'Escaut. La Hollande croit être en droit d'exécuter les travaux qu'elle a projetés ; elle dit à la Belgique qu'elle lui fournira l'équivalent des passes qu'elle supprime ; elle y est tenue d'ailleurs par les traités. Elle les présente même comme meilleures que les passes qu'elle supprime.
De même, elle prétend que les travaux qui seront exécutés dans l'Escaut oriental, loin de nuire à la navigabilité de l'Escaut occidental, lui seront, au contraire, favorables : elle ajoute que la Hollande a intérêt à maintenir dans un état de bonne navigabilité les eaux intermédiaires, parce qu'elle s'en sert plus que la Belgique.
Voilà le thème de la Hollande ; nous ne l'acceptons pas. La Chambre peut être assurée que les intérêts de la Belgique seront défendus avec fermeté et persistance.
Comme la question, ainsi que l'a dit l'honorable M. Dumortier, n'est ni catholique, ni libérale, il voudra bien admettre que le gouvernement a défendu et qu'il continuera à défendre comme il le doit les intérêts de la Belgique.
M. Dumortierµ. - Messieurs, je suis convaincu que le gouvernement est disposé à défendre énergiquement les droits de la Belgique. Mais encore une fois quand, dans les chambres hollandaises, on vient représenter comme étant sans valeur l'intérêt que défend la Belgique, il est du devoir de la représentation nationale belge de prendre aussi la parole et de faire entendre une voix contraire.
Je sais bien que la Hollande nous dit : « Nous supprimons des passes ; mais nous vous en donnerons d'autres. »
Il y a ici deux questions bien distinctes, celle de la navigation et celle de la conservation de la profondeur du lit du fleuve, c'est-à dire du contingent d'eau que fournit à chaque marée l'Escaut oriental ; cette dernière est capitale pour le pays, puisque c'est celle des passes de l'Escaut. On veut remplacer le chenal par un canal dans l'île de Zuid-Beveland.
Mais, messieurs, ces passes nouvelles fourniront-elles au port d'Anvers deux fois par jour le contingent d'eau de haute marée dont il a besoin et qui lui est fourni aujourd'hui par l'Escaut oriental ? Nullement ; la grande question est de conserver au port d'Anvers la navigabilité et la force de son fleuve ; or, je suis convaincu que toutes les passes nouvelles que la Hollande peut nous offrir n'auront jamais pour le port d'Anvers l'importance et l'efficacité que présente à cet égard l'Escaut oriental.
- L'incident est clos.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Il est ouvert au département des affaires étrangères un crédit spécial de six cent cinquante-cinq mille francs (fr. 655,000), pour les dépenses suivantes :
« A. Construction d'un steamer : fr. 625,000.
« B. Travaux à effectuer au steamer Belgique par suite du changement de ses machines : fr. 30,000.
« Total : fr. 655,000. »
MpVµ. - La section centrale, d'accord avec le gouvernement, supprime dans l'article premier les mots : « par suite du changement de ses machines ».
- L'article premier, ainsi modifié, est adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Il est adopté à l'unanimité des 76 membres présents. Il sera soumis au Sénat.
Ont adopté :
MM. Reynaert, Rogier, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Allard, Ansiau, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Carlier, Couvreur, Crombez, C. De Bast, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Rongé, de Ruddere de Te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dewandre, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Goblet, Grosfils, Guillery, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moncheur, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Pirmez et E. Vandenpeereboom.
MpVµ. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835, en vertu desquelles le gouvernement peut établir des règlements pour l'exploitation et la police des chemins de fer et déterminer les peines, conformément à la loi du 6 mars 1818, pour réprimer les infractions à ces règlements, sont applicables tant aux chemins de fer de l'Etat qu'aux chemins de fer concédés. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 74 membres présents.
Ce sont :
MM. Reynaert, Snoy, Tesch, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Allard, Ansiau, Beeckman, Bouvier, Braconier, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Bast, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Mérode, de Moor. de Muelenaere, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dewandre, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Goblet, Grosfils, Guillery, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Pirmez et Ern. Vandenpeereboom.
MpVµ. - Une proposition de loi a été déposée sur le (page 420) bureau. Elle sera renvoyée aux sections pour examiner s'il y a lieu d'en autoriser la lecture.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la discussion sur les articles.
« Art. 1er. Un crédit supplémentaire de six mille francs est alloué au budget du ministère des finances de l'exercice 1865, au chapitre premier, article 10, Magasins général des papiers. »
- Adopté.
« Art. 2. Un crédit de quatorze mille deux cents francs est alloué au même budget pour rembourser une avance faite à l'Etat en 1845 par la liste civile, et acquitter les intérêts de la somme avancée du chef de l'acquisition d'une maison et de six parcelles de terre, qui ont été incorporées au domaine de Laeken.
« Ce crédit formera l'article 47 dudit budget. »
- Adopté.
« Art. 3. Les deux allocations comprises dans le présent projet de loi seront imputées sur les ressources ordinaires de l'exercice 1865. »
- Adopté.
Il est procédé au vole par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 73 membres présents.
Ce sont :
MM. Reynaert, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, T’Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Allard, Ansiau, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Cartier, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, C. de Bast, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Rongé, de Ruddere de te Lokeren, Desmedt, de Terbecq, de Theux, Dewandre, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, J. Jouret, M. Jouret, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Pirmez et E. Vandenpeereboom.
MfFOµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi ouvrant au département des finances un crédit spécial de 22,393 fr. 10 pour complément du prix de rachat du péage de l'Escaut.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi.
La Chambre en ordonne l'impression et la distribution, et le renvoie à l'examen des sections.
MpVµ. - Je propose de mettre à l'ordre du jour le projet de loi apportant des modifications à la loi du 10 avril 1841, sur les chemins vicinaux.
- Cette proposition est adoptée.
M. Allardµ. - Nous n'avons plus à l'ordre du jour qu'un seul objet, c'est le budget de la Chambre.
La Chambre a réservé la discussion des articles. Des sections centrales sont convoquées pour demain, notamment celle qui s'occupe du projet de loi sur la milice, la section centrale du budget de la guerre, la section centrale du projet de loi sur les dépôts de mendicité. Je proposerai à la Chambre de se réunir demain à 3 heures afin que ces sections centrales puissent activer leurs travaux.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 4 heures.