(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 429) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Florisone, secrétaireµ, lit le procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Alexandre-Etienne Zizinia, consul de Belgique à Alexandrie d'Egypte, né à Marseille (France), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Des ouvriers occupés à la construction de matériel de chemin de fer se plaignent que l'Etat a fait à l'étranger ses commandes de matériel. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Van Damme, ancien soldat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Spiennes prie la Chambre d'accorder au sieur Dequanter la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Charleroi avec embranchement sur Frameries, Mons, Gilly et Lambusart. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Molenbeek-Saint-Jean demande le rachat par l'Etat des canaux embranchements du canal de Charleroi. »
- Même renvoi.
« Le sieur Ingelbrecht, ancien soldat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du département de la guerre une somme qui lui revient en vertu de l'acte de remplacement qu'il a passé. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal d'Aelst demande que la route à construire de Saint-Trond à Waremme passe par Aelst, Mielen-sur-Aelst et Goyer. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Remy et Bourgeois réclament l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à leurs plaintes contre le sieur Ballot. »
- Même renvoi.
« Des boulangers et des négociants en levure se plaignent de la falsification de la levure de provenance hollandaise. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Ferrières demandent la construction aux frais de l'Etat d'une route d'Ortheuville à la station de Ferrières. »
« Même demande des membres du conseil communal de Masbourg. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur des pétitions relatives au même objet.
« Par dépêche du 24 février, M. le ministre de l'intérieur transmet des explications sur la pétition par laquelle le sieur Van Moll se plaint de n'avoir été indemnisé que pour les deux tiers de la valeur de ses bêtes bovines qui ont été abattues par suite du typhus contagieux. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Des habitants de Virginal-Samme demandent l'extension du droit de suffrage à la province et à la commune pour tous les citoyens belges majeurs sachant lire et écrire. »
« Même demande d'habitants de Bruxelles. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de loi portant modification aux lois provinciale et communale.
« Des habitants de Huy prient la Chambre d'accepter la proposition de lot de M. Guillery concernant la réforme électorale et d'étendre le droit de suffrages à différentes catégories de citoyens. »
- Méme décision.
« Par dépêche du 25 février, M. le ministre de la guerre adresse à la Chambre des amendements aux articles 2 et 18 du budget de son département. »
- Renvoi à la section centrale du budget de la guerre.
« Par messages du 26 février, le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi qui accorde au département de l'intérieur un crédit de 300,000 fr. pour dépenses relatives à l'exposition universelle de Paris de 1867, et le projet de loi qui accorde des crédits au budget des finances de 1865. »
- Pris pour notification.
« M. le gouverneur de la Banque Nationale adresse à la Chambre 120 exemplaires du compte rendu des opérations de la Banque pendant l'année 1865. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
« M. Legrain fait hommage à la Chambre de deux exemplaires des statuts et règlements de la Fédération médicale vétérinaire et du 2ème fascicule de février de la Tribune vétérinaire. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. Van Renynghe, retenu chez lui par indisposition, demande un congé. »
- Accordé.
« M. Van Overloop, obligé de s'absenter pour affaires administratives, demande un congé de quatre jours. »
- Accordé.
M. Lelièvreµ. - Depuis longtemps les amendes prononcées par la législation en vigueur contre les parties qui succombent dans un débat judiciaire sont considérées comme un abus que l'on doit faire disparaître. D'abord elles sont souvent un obstacle à l'exercice de prétentions légitimes et empêchent les intéressés de les déduire en justice. D'un autre côté, semblables pénalités ne peuvent être justifiées en raison et en équité, alors qu'en définitive elles ne sont prononcées que contre des individus qui ont usé de leur droit en faisant appel à la justice des tribunaux.
Ces considérations ont déjà porté le législateur à supprimer les attendes relatives au recours en cassation en matière de patentes, de contributions, de droit électoral, de garde civique et de milice.
La loi du 10 février de cette année a fait un nouveau pas dans la voie du progrès. Elle a supprimé l'amende, quand il s'agit de pourvoi en matière pénale et disciplinaire. Il résulte de cette nouvelle législation que, dans une procédure correctionnelle ou de simple police, la partie lésée qui recourt en cassation dans des intérêts purement civils est exemptée en tout cas de l'amende.
Il en est de même des officiers ministériels et des autres personnes revêtues d'un caractère public qui ont été frappés de peines disciplinaires par des jugements émanés de la juridiction civile.
Cet état de choses a pour conséquence logique la suppression des amendes prononcées à l'égard de certains recours en matière civile. Tel est l'objet de notre proposition, que d'autres motifs péremptoires viennent appuyer.
Sous le régime actuel, le pourvoi en cassation contre les décisions en dernier ressort portées soit par les tribunaux de première instance, soit par les juges de paix est réellement impossible à cause de l'amende dont la consignation préalable est exigée. La partie condamnée est ainsi contrainte d'acquiescer à des décisions qui souvent contiennent une violation expresse de la loi.
D'un autre côté, les tribunaux de commerce prononcent en dernier ressort dans toutes affaires dont l'importance n'excède pas deux mille francs, et presque toujours leurs jugements ne peuvent être l'objet d'un recours en cassation, au grand détriment des relations commerciales et (page 430) des droits des intéressés, à cause de l'amende et des frais que nécessite le pourvoi devant la cour suprême.
Le moment est venu de décréter une mesure libérale faisant cesser les entraves apportées à des actes qui ne sont que l'exercice légitime des droits des particuliers.
Lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi du 10 février de cette année, le gouvernement s'est montré favorable à la proposition dont nous occupons la Chambre. Seulement il a pensé qu'on ne pouvait la lier à un projet qui ne concernait que le Code d'instruction criminelle et qu'elle devait faire l'objet d'un examen spécial qui révélerait peut-être la nécessité d'abroger en même temps certaines dispositions du Code de procédure civile.
Cette considération était d'une justesse incontestable. En effet, il est évident que si l'on supprime l'amende relative au pourvoi en cassation, il est impossible de maintenir cette pénalité soit pour l'appel, soit pour les autres voies de recours contre les jugements et arrêts, telles que la tierce opposition, la requête civile, etc. Il était donc indispensable de formuler à cet égard un projet complet et c'est ce résultat que vous avons voulu réaliser par notre proposition. Si celle-ci est convertie en disposition législative, il convient de rendre la loi nouvelle obligatoire dès le lendemain de sa publication, afin que le bienfait puisse en profiter immédiatement aux parties relativement à tous procès non jugés définitivement à cette date.
Nous espérons qu'une proposition réclamée depuis longtemps par des hommes d'expérience, recevra l'assentiment de la législature et nous la soumettons avec confiance à vos délibérations.
- La proposition est prise en considération.
M. Lelièvreµ. Je propose le renvoi de la proposition à la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'organisation judiciaire.
-- Adopté.
« Art. 3. Si le juge de paix décide que l'individu poursuivi en vertu d'un procès-verbal non visé par le bourgmestre n'est pas valide, ou est âgé de moins de quatorze ans, il le renverra de la poursuite si le fait n'est pas établi ; dans le cas contraire, il ordonnera que le procès-verbal soit soumis au visa du bourgmestre ; si ce visa n'est pas donné dans les vingt-quatre heures de l'ordonnance, il sera censé refusé et la poursuite sera abandonnée. »
M. Lelièvreµ. - D'après l'article en discussion, le procès-verbal doit être soumis au visa du bourgmestre et le visa doit être donné dans les vingt-quatre heures de l'ordonnance du juge. Ce délai me paraît extrêmement court. Souvent l'ordonnance pourra à peine parvenir dans le délai au bourgmestre, si la commune est éloignée du chef-lieu de la justice de paix. Il résultera de cet état de choses que souvent l'inculpé sera mis en liberté. Si l'on maintient le délai si bref, je pense que M. le ministre de la justice devra prescrire des mesures spéciales pour l'exécution de la loi et faire en sorte qu'à l'issue de l'audience de la justice de paix, l'ordonnance prescrivant le visa soit transmise sans aucun retard au bourgmestre. Si l'on ne prend des mesures efficaces pour l'exécution de la loi, celle-ci sera bien souvent illusoire et l'on devra mettre en liberté des individus ayant encouru les pénalités prévues par la disposition législative dont nous nous occupons.
- L'article est adopté.
L'article 5 primitif a été supprimé. cette suppression est maintenue par la Chambre.
« Art. 6. Si l'individu poursuivi dans le cas prévu par le n°1 de l'article précédent est indigent et n'est pas valide, il ne pourra être condamné que si le procès-verbal est visé, dans les délais fixés aux articles 2 et 3, par le bourgmestre du lieu où le fait aura été constaté. »
- Adopté.
« Art. 8. Par dérogation aux articles premier et 7 ci-dessus, les mendiants et vagabonds, placés dans les écoles de réforme, pourront y être retenus jusqu'à l'époque où ils auront accompli leur vingtième année. »
MpVµ. - A l'article 8, il y a à changer une faute d'impression. C'est par dérogation aux articles premier et 7, au lieu de premier et 9.
- L'article est adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
65 membres y prennent part.
63 répondent oui.
2 répondent non.
Eu conséquence la Chambre adopte.
Ont répondu oui :
MM. de Naeyer, de Ruddere. de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dewandre, de Woelmont, d'Hane-Steenhuyse, Dolez, Dumortier, Elias, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Julliot, Lange, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Reynaert, Sabatier, Tesch, Thienpont, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Brandon de Reeth, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Ansiau, Bouvier-Evenepoel, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, de Moor et Ernest Vandenpeereboom.
Ont répondu non :
MM. Kervyn de Lettenhove et Snoy.
Le projet de loi sera soumis à la sanction royale.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Aubel, le 15 mai 1865, le conseil communal d'Aubel prie la Chambre d'accorder aux sieurs Vander Elst la concession d'un chemin de fer de Mons à Aix-la-Chapelle, par Aubel, ou d'imposer au sieur Pousset, si la ligne qu'il sollicite devait être préférée, l'obligation de la faire passer par Aubel.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marche, le 12 mai 1865, les administrations communales de Waha, Marche, Roy, Hodister demandent que le chemin de grande communication de Marche à Laroche soit mis à la charge de l’Etat.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rossignol, le 12 avril 1865, le conseil communal de Rossignol demande que le chemin de la station de Marbehan à Florenville soit déclaré route de l'Etat.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lille-Saint-Hubert, le 23 mai 1865, des cantonniers dans le canton d'Achel demandent que leurs traitements soient augmentés et qu'ils puissent obtenir une pension.
La commission conclut au renvoi à M le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 13 mars 1865, le sieur Janssens demande que son fils Maximilien, qui s'est engagé au régiment Impératrice Charlotte, lui soit rendu.
Les conclusions sont l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée du 20 mai 1865, les membres du conseil communal de Forrières et de Masbourg demandent la construction, par l'Etat, d'une route d'Ortheuville à la station de Forrières.
Les conclusions sont le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Neufchâteau, le 28 février 1865, le sieur Coutelier, blessé de la révolution et décoré de la croix de Fer, demande une augmentation de pension.
Les conclusions sont l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 27 janvier 1865, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers demande que la taxe de 20 centimes par lettre simple parcourant une distance de plus de 50 kilomètres soit réduite à 10 centimes.
Les conclusions sont le renvoi à MM. les ministres des finances et des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. -Par pétition datée de Beveren, le 26 février 1865, des instituteurs proposent des mesures dans l'intérêt de l'instruction primaire/
Les conclusions sont le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 1er mai 1865, le sieur Tallou, ouvrier à Courtrai, demande le consentement du gouvernement pour se marier avec sa belle-sœur.
Les conclusions sont l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bertogne, le 20 avril 1863, les membres du conseil communal de Bertogne demandent que le chemin de grande communication entre Laroche et Bertogne soit décrété route royale.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Van Hoordeµ. - Messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics n'a plus de raison d’être, et j'en propose le dépôt au bureau des renseignements. Il y a déjà environ quatre mois que le gouvernement a fait droit à la demande que je lui avais adressée au nom de la commune de Bertogne et des autres communes intéressées. C'est au commencement de novembre qu'a été signé l'arrêté royal acceptant l'offre faite par elles de céder gratuitement, pour être converti en route de l'Etat, le chemin de grande communication de Bastogne à Laroche.
Je profite de cette occasion pour remercier l'honorable ministre de l'empressement avec lequel il a accueilli les observations que j'ai eu l'honneur de lui faire, relativement à cette question, dans le courant de la dernière session.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Je ne m'oppose pas au dépôt au bureau des renseignements, mais je constate que c'est pour la première fois que l'honorable M. Van Hoorde félicite le gouvernement.
M. Van Hoordeµ. - Vous vous trompez encore, ce n'est pas la première fois, et j'espère bien que ce ne sera pas la dernière.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Farcienncs, le 15 mai 1865, le sieur Lambot demande l'annulation de la décision du conseil de milice du Hainaut qui désigne son fils Dieudonné pour le service.
Les conclusions sont l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Froidmont. le 12 mai 1865, les membres du conseil communal de Froidmont et de la commission des hospices civils de cette commune prient la Chambre de fixer un délai pendant lequel l'autorité supérieure doit statuer sur les demandes en autorisation d'ester en justice, et de décider que cette autorisation sera demandée à une autorité judiciaire si l'action doit être dirigée contre les provinces, l'Etat ou des administrations nommées par eux.
Les conclusions sont le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.
-Adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tournai, le 10 mai 1865, le sieur Christiaen, ancien sous-officier, demande une pension.
Les conclusions sont l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée du 7 avril 1865, des habitants des communes dépendantes du bureau de la poste de Nederbrakel se plaignent du retard apporté à la distribution des lettres par l'administration des postes.
Les conclusions sont le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et l'assemblée passe à celle des articles.
« Art. 1er. Les droits de barrière sur les routes de l'Etat sont abolis. »
- Adopté.
« Art. 2. Le gouvernement déterminera la date à laquelle la présente loi deviendra applicable à chacune des routes de l'Etat. »
M. Bouvierµ. - L'arrêté royal du 20 décembre 1862 porte une augmentation de traitement des receveurs des domaines. D'après le projet de loi, les barrières venant à tomber, le droit de recette qui leur profitait vient également à disparaître et à leur enlever le bénéfice auquel je viens de faire allusion.
Je regrette que l'honorable ministre des finances ne se trouve pas à son banc, pour lui demander s'il compte offrir à ces fonctionnaires une compensation de la perte que je viens de signaler. L'honorable ministre trouvera mon interpellation dans les Annales parlementaires et je nourris l'espoir qu'il voudra bien y donner une suite favorable.
- L'article est adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble.
61 membres y prennent part.
Tous répondent oui ; en conséquence le projet est adopté ; il sera transmis au Sénat.
Ont voté le projet :
MM. de Naeyer, de Ruddere de le Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dewandre, de Woelmont, Dolez, Elias, Funck, Goblet, Grosfils, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Julliot, Kervyn, Lange, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Reynaert, Sabatier, Tesch, Thienpont, T'Serstevens, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Iseghem, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Ansiau, Bouvier-Evenepoel, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Conninck, de Florisone, De Fré, de Haerne, de Kerchove, Delaet, de Moor et E. Vandenpeereboom.
MpVµ. - L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi qui apporte des modifications à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux.
M. le rapporteur est retenu chez lui. Je propose de remettre la séance à demain. (Oui ! oui !)
M. Lelièvreµ. - Le projet de loi en discussion se rattache à une question qui appelle l'attention du gouvernement. C'est celle concernant la révision du poids moyen des minerais oligistes et sa mise en rapport avec la pesanteur des minerais de cette catégorie qui, extraits à de grandes profondeurs, ont atteint une densité bien supérieure à celle admise pour la formation du tarif réglementaire du 18 septembre 1822.
Tout récemment une pétition adressée à la Chambre par M. Eloy de Marche-les-Dames a signalé la nécessité d'une disposition législative réglant le pesage et la vérification des voitures chargées de matières pondéreuses. Le fondement de cette réclamation est incontestable, et comme elle a une relation intime avec la conservation des chemins vicinaux servant au transport des minerais oligistes, tout en l'appuyant et en priant le gouvernement de l'accueillir, je demande qu’elle soit déposée sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif aux modifications à apporter à la loi de 1841 sur les chemins vicinaux. Cette pétition démontre la nécessité de prendre des mesures relatives au cubage des matières pondéreuses.
- La proposition de M. Lelièvre est adoptée.
MpVµ. - Plusieurs sections centrales se réunissent demain. Je propose à la Chambre de se réunir demain à trois heures.
- Cette proposition est adoptée.
La séance est levée à 3 heures et demie.