(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 439) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Florisone, secrétaireµ, lit le procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Delvaux demande que les collèges électoraux soient fractionnés, autant que possible, par groupes de 40,000 habitants. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport sur une pétition relative au même objet.
« Des habitants de Virginal-Samme demandent l'extension du droit de suffrage à la province et à la commune pour tous les citoyens belges majeurs sachant lire et écrire. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner la proposition de loi portant une modification aux lois provinciale et communale.
M. Hymansµ, M. Moutonµ, M. Thienpontµ et M. Bouvierµ déposent au nom de la commission des naturalisations, des rapports sur des demandes de naturalisation ordinaire.
- Inspection, distribution et mise à la suite de l'ordre du jour.
M. Wasseigeµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner le projet de loi relatif au crédit spécial de 22,595 fr. 10 c. pour le complément du prix de rachat du péage de l'Escaut.
- Même décision.
M. Allardµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a examiné le budget du ministère de la guerre pour l'exercice 1866.
MpVµ. - Ce rapport sera imprimé et distribué.
Je propose à la Chambre de mettre cet objet en tête de l'ordre du jour de mardi prochain.
- Cette proposition est adoptée.
MpVµ. - M. le président procède au tirage au sort des sections du mois de mars.
M. de Theuxµ. - Messieurs, j'apprends qu'il est question de mettre à l'ordre du jour, dans les sections, l'examen de la proposition de l'honorable M. Orts, relative à l'augmentation du nombre des représentants et des sénateurs. Comme c'est une question importante, je demande que la Chambre suive les précédents auxquels elle s'est conformée déjà plusieurs fois, et qu'elle fixe un jour pour cet examen. Je proposerai à la Chambre de s'occuper de cet objet dans les sections de mercredi prochain.
II serait désirable que l'honorable M. Orts voulût bien fixer la répartition d'après les résultats du tableau qui vient de nous être distribué ; il a fixé cette répartition d'après le recensement de l'année 1864 ; mais il serait utile que la répartition fût faite d'après le dernier recensement.
M. Ortsµ. - La proposition que j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre était basée sur les chiffres de la population existant au moment de son dépôt en 1864.
D'honorables membres ont réclamé du gouvernement des chiffres constatant l’état de la population du royaume à une époque postérieure. Je ne me suis pas opposé à cette production.
Mais le dépôt de ces renseignements ne m'a pas déterminé jusqu'à présent à étendre ma proposition primitive. Je la maintiens provisoirement et j'attends les amendements des membres qui ont réclamé les chiffres de 1865. Il m'est donc impossible de répondre à l'invitation de l'honorable M. de Theux.
Quant au jour à fixer pour l'examen en sections de mon projet, je m'en rapporte à l'appréciation de la Chambre.
MpVµ. - M. de Theux propose de fixer à mercredi prochain l'examen, en sections, de la proposition de M. Orts.
- Des membres. - Non ! non ! à demain.
M. de Theuxµ. - J'entends qu'on insiste pour que cette proposition soit examinée demain dans les sections ; y a-t-il là quelque chose de si urgent pour qu'on doive nécessairement s'occuper demain de cet objet ?
Je pense que les convenances exigent que cet objet soit annoncé d'avance afin que chacun puisse se rendre en sections.
M. Wasseigeµ. - J'insiste vivement pour l'adoption de la proposition qui est faite par l'honorable comte de Theux, et aux excellentes raisons qu'il a fait valoir j'en ajouterai une qui me paraît péremptoire : La Chambre n'a pris aucune résolution pour l'examen en section de la proposition de l'honorable M. Orts et l'on devait si peu s'attendre à voir fixer cet examen pour demain, que le tableau de population réclamé du gouvernement et qui était indispensable.de son avis même, pour examiner avec fruit et avec impartialité cette proposition, et faire une distribution équitable entre les arrondissements, vient seulement de nous être distribué ; c'est hier au soir seulement que ce document important nous est parvenu. Beaucoup de membres sont absents, et cela s'explique facilement lorsqu'on examine notre ordre de jour, ils n'ont donc pas reçu le tableau de population et rien ne peut leur faire prévoir l'imminence de l'examen auquel on vous provoque. Au contraire, la discussion à laquelle nous nous livrons en ce moment, et le vote qui la suivra rendra chacun attentif, chacun sera prévenu, et il n'y aura de surprise pour personne. Les sections seront beaucoup plus nombreuses et c'est ce que tout le monde doit vouloir, la chose en vaut bien la peine.
M. Bouvierµ. - Je ne veux pas, pour ma part, qu'il y ait la moindre surprise dans la fixation de l'ordre des travaux de la Chambre, mais je remarque que le bulletin de l'ordre, du jour de nos séances, qui nous est remis tous les jours, ne renferme pour le moment aucun projet de loi en situation d'être discuté. Cela est tellement vrai que, depuis le commencement de la semaine, nos séances ne s'ouvrent plus qu'à 3 heures.
Je demande, dans l'intérêt de la prompte expédition des affaires et surtout pour répondre aux vœux du pays, que non seulement nous travaillions en sections, mais que nos séances publiques soient plus longues et partant plus fécondes. Pour atteindre ce résultat et rendre nos séances plus utiles, nous devons nous prêter tous au travail auquel je viens de faire allusion.
Tous les membres de cette assemblée sont depuis longtemps prévenus que la proposition de l'honorable M. Orts allait été discutée en sections. Pourquoi retarder encore et perdre un temps précieux ? Je ne rencontre, en vérité, aucun motif sérieux. J'insiste donc pour que cet examen ait lieu demain, afin que la proposition soit promptement renvoyée en section centrale et annexée à l'ordre du jour de la Chambre pour être discutée après le budget de la guerre.
- La proposition de renvoyer à mercredi l'examen en sections de la proposition de M. Orts est mise aux voix et adoptée.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle des rapports de pétitions.
(page 440) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mielen-sur-Aelst, le 11 février 1866, le conseil communal de Mielen-sur-Aelst présente des observations sur le tracé à donner à la route projetée de Saint-Trond a Waremme et demande qu'i soit dirigé par Aelst, Mielen-sur-Aelst et Goyer.
Même demande des membres du conseil communal de Bouckhout et de Goyer.
Messieurs, la Chambre me permettra de joindre à ces requêtes une pétition qui nous est arrivée depuis l'impression du feuilleton. Elle vient du conseil communal d'Aelst, qui demande que la route à construire de Saint-Trond à Waremme passe par Aelst, Mielen-sur-Aelst et Goyer.
Messieurs, votre commission a examiné ces demandes avec toute l'attention qu'elles méritent, mais elle n'avait pas devant elle les éléments d'appréciation nécessaires pour juger en connaissance de cause lequel des tracés conviendrait le mieux.
Il y a plusieurs tracés, demandés par les différentes localités intéressées. Votre commission, messieurs, sans rien préjuger à cet égard, conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Thonissenµ. - Il s'agit, messieurs, d'une pétition par laquelle les conseils communaux de Mielen-sur-Aelst, de Bouckhout et de Goyer réclament la construction d'une voie de grande communication entre Saint-Trond et Waremme.
D'autres autorités locales nous ont envoyé récemment des demandes analogues, et, hier encore, nous avons reçu des conseils communaux d'Aelst et de Corswarem une pétition conçue absolument dans les mêmes termes.
Le mouvement n'en restera pas là, car j'ai appris que la ville de Saint-Trond se propose de nous adresser une requête semblable.
C'est qu'il s'agit ici d'un intérêt majeur pour l'une des parties les plus riches et les plus productives du Limbourg. Parmi les communes citées, plusieurs se trouvent dans un tel état d'isolement, qu'elles ne possèdent pas même un chemin vicinal empierré pour les relier, d'une part à Saint-Trond, chef-lieu du canton, et d'autre part à la ville de Waremme.
J'appelle par conséquent sur ces pétitions toute l'attention de M. le ministre des travaux publics.
M. Giroulµ. - Je viens appuyer, pour ma part, les observations de l'honorable M. Thonissen. Je connais tout particulièrement l'arrondissement de Waremme, dans lequel je suis né, et je puis affirmer que les observations de l'honorable membre sont des plus justes. Voici pourquoi : la route dont on demande la construction serait la continuation d'une route qui relie la ville de Huy à la commune de Waremme ; elle deviendrait donc non seulement un tronçon de route vicinale, ce qui semble être le seul objet de la demande, mais encore une grande voie de communication, reliant une grande étendue de pays, et notamment la ville de Saint-Trond, à la ville de Huy.
J'appuie donc tout particulièrement la demande de l'honorable M. Thonissen, en ce qui concerne la construction de cette route.
M. de Borchgraveµ. - Je comprends parfaitement que M. Giroul appuie les pétitions en tant qu'elles concernent la création de la route de Waremme à Saint-Trond, mais tel n'est pas l'objet de la discussion.
M. Thonissen appuie un tracé, j'en recommande un autre, voilà la question.
Une simple inspection de la carte prouverait que la route, telle que la demande M. Thonissen, fait un détour et qu'au lieu de construire un tronçon de 7 kilomètres on en ferait un de 17.
Une route partant de Waremme, pour se rendre à la chaussée de Liège, entre Saint-Trond et Gelinden, satisferait mieux les intérêts et du gouvernement et des communes pour lesquelles sa création serait une espèce de réparation, ces communes étant de tout temps déshéritées de voies de communication, malgré les immenses sacrifices imposés.
Si le gouvernement ne tient pas compte de la majoration de dépense, qu'il construise la route directement de Saint-Trond par Aelst, Millen sur Aelst, Bouckhout, Marlinne, Roclenge, Bettincourt et Waremme, toutes les communes du Limbourg intéressées à la question, applaudiront à ce tracé ; mais remarquez-le bien, ce tracé direct laisse Goyer sur le côté et ce n'est qu'en faisant un détour que l'on touche à cette localité.
Quant à cette dernière commune, il n'est pas sans intérêt de remarquer qu'elle est déjà dotée d'une station, ce qui rend les communications beaucoup plus faciles ; de plus, c'est à cette même station qu'elle déverse tous ses produits agricoles ; elle n'a donc qu'un intérêt très secondaire à être reliée à la station de Waremme.
On a pétitionné pour obtenir une route de Saint-Trond à Waremme. Goyer et Corswarem trouveraient très bon de laisser faire la besogne aux autres et d'arriver simplement pour réaliser les profits ; tandis que des localités telles que Marlinne et Roclenge n'ont aucune route. Cependant ces communes ont fait des sacrifices immenses pour obtenir des communications soit vers les routes de l'Etat, soit vers la station de Waremme.
Marlinnes entre autres a été cité dans l'exposé administratif de la province comme venant en deuxième ligne parmi les communes qui s'étaient imposé le plus de sacrifices pour avoir de bonnes routes.
Les communes de Marlinne et de Roclenge ont donné le signal du pétitionnement pour avoir une route de Saint-Trond à Waremme, et je trouve qu'il serait fort triste que cette route ne passât point par ces localités et qu'elle traversât des communes pour lesquelles ce serait presque un double emploi.
Je m'en rapporte du reste à l'honorable, ministre des travaux publics. J'ai eu l'honneur de lui remettre une carte coloriée, sur laquelle les deux tracés se trouvent indiqués. Il verra parfaitement que le tracé demandé par Marlinne et Roclenge et qui avait été demandé d'abord par Saint-Trond est celui qui se concilie le mieux avec l'intérêt du gouvernement et avec l'intérêt des communes, pour lesquelles ce sera une espèce de réparation, attendu qu'elles sont complètement privées de voies de communication.
M. Giroulµ. - Messieurs, je ne veux pas intervenir dans les appréciations différentes des honorables MM. Thonissen et de Borchgrave, quant au tracé de la route. Je ne me suis pas placé au point de vue où se place mon honorable collègue de Waremme pour apprécier cette affaire. Je me suis place exclusivement au point de vue de l'intérêt des arrondissements de Huy et de Waremme. Cet intérêt consiste à voir la route de grande communication qui va de Huy à Waremme ne pas s'arrêter dans cette localité et rester ainsi inachevée ; mais au contraire, il faut que, dans le plus bref délai possible, la ville de Saint-Trond puisse être reliée d'une manière complète à Waremme et à Huy.
Quant au grand détour que l'honorable M. de Borchgrave dit exister entre les deux tracés, je crois qu'il l'a un peu exagéré. Dans tous les cas, je ne veux pas entrer dans les querelles qui existent entre différentes communes. Je laisse à l'honorable ministre des travaux publics le soin de se prononcer entre les intérêts qui sont en jeu. D'un côté, nous avons l'intérêt de certaines localités, et de l'autre l'intérêt général.
Je demande donc simplement que les intérêts généraux des arrondissements de Huy et de Waremme soient sauvegardés par la construction la plus prompte possible de la route dont il vient d'être question.
M. Thonissenµ. - Je regrette vivement de me trouver en désaccord complet avec mon honorable ami, M. le comte de Borchgrave.
Je ne veux pas entamer ici un débat d'autant plus désagréable qu'il ne saurait aboutir.
C'est au gouvernement, et non pas à la Chambre qu'il appartient de se prononcer définitivement sur la direction à donner à la route projetée de St-Trond à Waremme.
J'ai une simple remarque à faire. L'honorable membre a cité la commune de Goyer, et il a dit que cette commune possède une station de chemin de fer. C'est parfaitement exact ; mais il est indispensable d'ajouter que la station est située à l'extrémité de cette commune, qui a une étendue considérable. Elle se trouve si bien à l'extrémité de la commune, qu'elle est établie moitié sur le territoire du Limbourg et moitié sur le territoire de la province de Liège. Cela est tellement vrai, qu'elle porte le nom de Rosoux-Goyer.
Je ne veux pas, je le répète, soulever un débat qui ne pourrait aboutir. Je m'en rapporte, avec une confiance entière, à l'examen impartial de l'honorable ministre des travaux publics. C'est devant lui que nous produirons nos raisons de part et d'autre ; il appréciera les prétentions des différentes localités et il pourra ensuite se prononcer en parfaite connaissance de cause. Il est certain que le tracé demandé par les pétitionnaires est plus long et que, par conséquent, il sera plus coûteux ; mais il sera, par contre, infiniment plus utile à un grand nombre de communes aujourd'hui délaissées.
M. de Borchgraveµ. - Je ne prends la parole, une seconde fois, que pour répondre quelques mots à M. Giroul, qui a voulu m'apprendre que la route de Saint-Trond à Waremme serait le complément de celle de Saint-Trond à Huy. Je n'avais pas besoin de ce renseignement, puisque l'année passée, parlant le premier de la route de Saint-Trond à Waremme, j'ai fait valoir cette considération. M. Giroul a commencé par dire qu'il appuyait les observations de M. Thonissen.
(page 441) Mon honorable ami ne s'est pas occupé de la création de la route, mais simplement du tracé ; il a recommandé la pétition à ce simple point de vue. J'étais donc en droit de faire les observations que j'ai présentées en disant que le tracé que je recommande à mon tour est plus favorable aux intérêts des communes qui réellement ont un droit à la sollicitude du gouvernement.
M. Giroulµ. - Je ne pouvais pas m'imaginer qu'en venant appuyer les observations de M. Thonissen en ce qu'elles avaient d'utile pour l'arrondissement de Waremme dans lequel j'ai des intérêts, je serais désagréable à M. de Borchgrave. Je n'ai jamais songé un instant à enlever à M. de Borchgrave le mérite d'avoir parlé le premier de la route de Waremme à Saint-Trond, et ce n'est pas pour lui apprendre une chose que je supposais bien qu'il devait connaître que j'ai dit que cette route était le complément de celle de Huy à Waremme, c'est simplement pour éclairer la Chambre et la mettre à même d'apprécier les observations que j'ai présentées. Je me demande donc et la Chambre se demandera sans doute avec moi, pourquoi M. de Borchgrave s'est trouvé vexé de mes observations.
- Les conclusions de la commission, qui sont le renvoi à M. le ministre des travaux publics, sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Fauvillers, le 27 janvier 1866, des habitants de Fauvillers demandent l'établissement au chef-lieu de ce canton de bureaux de poste et d'enregistrement.
Votre commission a cru que, dans l'intérêt du chef-lieu de canton, ces bureaux étaient très utiles, mais ne pouvant juger non plus de l'urgence, de la nécessité d'établir des bureaux d'enregistrement, elle s'est bornée à vous proposer purement et simplement le renvoi de cette pétition à MM. les ministres des travaux publics et des finances.
M. Van Hoordeµ. - Messieurs, je n'ai pas attendu cette pétition pour appeler l'attention du gouvernement sur la demande qui en est l'objet. A diverses reprises, je l'ai prié de soumettre à un examen bienveillant la question de la création de bureaux de poste et d'enregistrement au chef-lieu du canton de Fauvillers. Je crois donc pouvoir me borner aujourd'hui a insister afin que cet examen ait lieu dans le plus bref délai possible.
M. Bouvierµ. - Lors de la discussion du budget des travaux publics, nous avons eu l'honneur d'appeler l'attention de l'honorable ministre des travaux publics sur la création d'un bureau de poste à Fauvillers et nous espérons que le vœu formulé dans la pétition dont la Chambre s'occupe en ce moment sera accueilli avec bienveillance par l'honorable chef de ce département.
- Les conclusions, qui sont le renvoi de la pétition à MM. les ministres des travaux publics et des finances, sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 6 février 1866, le sieur Lodewyck réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la grâce de deux enfants en bas âge, condamnés du chef de vol de fruits dans un jardin.
Messieurs, votre commission, examinant cette pétition, s'est posé ces questions :
Convient-il que la Chambre intervienne auprès de S. M. pour obtenir la grâce de condamnés et surtout de condamnés pour vol ?
Ces enfants n'ont pas été condamnés à une peine véritable ; ils ont été envoyés dans un pénitencier, dans une sorte d'école de réforme.
Votre commission a cru d'abord que la Chambre, qui fait les lois, doit en vouloir l'exécution ; en second lieu, qu'il ne nous appartient pas d'intervenir en semblable matière, le droit de grâce étant exclusivement réservé à la couronne.
Votre commission, par ces motifs, a conclu à l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Elbe, le 1er février 1866, des habitants d'Elbe demandent la construction d'un chemin de fer reliant Arlon à la ligne des Ardennes par Chatillon, Saint-Léger, Elbe, Virton, Meix, Géronville, Villers-devant-Orval, pour arriver à Margot.
Même demande d'habitants de Saint-Léger.
Votre commission, sans rien préjuger, a conclu au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Bouvierµ. - Messieurs, ces pétitions émanent de deux communes importantes de mon arrondissement. En présence de la promesse qui a été faite par l'honorable ministre des travaux publics à deux reprises différentes, à l'occasion de la discussion de son budget et de celle du projet de loi accordant à son département une somme de 60 millions, en présence de la déclaration formelle que le gouvernement interviendrait, par une subvention ou un minimum d'intérêt, en faveur des chefs-lieux des arrondissements de Virton et de Maeseyck, pour les relier au chemin de fer du pays, je n'insisterai pas sur l'importance de ces deux pétitions.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Attert, le 15 février 1866, le sieur Lamborau demande qu'au lieu de créer des bureaux de poste ruraux, on établisse des boîtes aux lettres dans les villages éloignés du chef-lieu de la commune.
Messieurs, en général les communes sont aujourd'hui pourvues d'une boîte à lettres ; il est donc probable que le pétitionnaire se trompe en demandant ce que nous croyons exister. Probablement il aura confondu le terme de hameaux avec celui de villages.
Cependant votre commission, sans rien préjuger, conclut au renvoi d« la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Florenville, le 18 février 1866, les gardes champêtres du canton de Florenville demandent une augmentation de traitement.
Votre commission s'est dit que, comme les gardes champêtres ne sont des employés ni de la Chambre, ni de la province, ni de l'Etat, que ce sont de simples employés communaux et que ce sont les communes qui fixent leur traitement, la Chambre n'avait pas à intervenir dans cette affaire. Les pétitionnaires se sont trompés : c'est à la commune on à la province qu'ils doivent s'adresser.
Votre commission conclut donc à l'ordre du jour.
M. Bouvierµ. - Messieurs, je suis étonné des observations que vient de présenter l'honorable rapporteur. Il me semble que l'honorable membre ou, si l'on veut, la commission des pétitions, a deux poids et deux mesures. Pourquoi, lorsque les secrétaires communaux qui rentrent parfaitement dans la catégorie des fonctionnaires auxquels l'honorable rapporteur vient de faire allusion, lorsque ces mandarins lettrés de nos communes adressent à la Chambre des pétitions semblables à celle sur laquelle elle est appelée à délibérer ; pourquoi alors ne présente-t-on pas des conclusions aussi sévères que celles que l'honorable rapporteur vient de présenter, c'est à-dire l'ordre du jour ?
Or, messieurs, je pense qu'il y a autre chose à faire que de conclura d'une manière aussi en dehors des habitudes de la commission des pétitions.
La Chambre me permettra de lui dire ce qui se passe chez nous. Dans certaines communes il y a des gardes champêtres dont les appointements ne s'élèvent qu'à 100 fr. par an, et quelle est leur besogne ? Ils sont chargés notamment de la conservation des propriétés rurales, de concourir au maintien de la tranquillité publique dans les campagnes ; de constater les crimes et les délits en qualité d'officiers de police judiciaire. J'omets avec intention bien d'autres circonstances où ces utiles et modestes fonctionnaires rendent d'incontestables services.
Eh bien, je demande à l'honorable rapporteur si, malgré la plus stricte économie, malgré l'ordre qui préside au ménage du garde champêtre, il est possible, surtout lorsqu'il a femme et enfants, de veiller avec soin et assiduité à la conservation des propriétés rurales, et aux nombreuses occupations que je viens indiquer sommairement, lorsqu'il a pour tout traitement la bagatelle de 100 francs !
Les gardes champêtres doivent nécessairement faire autre chose que de se livrer exclusivement à la besogne pour laquelle ils sont institués. Je connais dans mon arrondissement des gardes champêtres, de braves et honnêtes gens qui joignent à leurs fonctions le métier de cordonnier, de tisserand, etc. Un jour, j'entre dans la maison d'un de ces messieurs, et je lui dis : « Ce n'est pas chez vous, à votre navette que vous devriez vous trouver ; votre champ de bataille est ailleurs, et ce n'est pas ici que vous pourrez dresser des procès-verbaux contre les maraudeurs, etc.
« Si je n'avais que mes appointements de garde champêtre, si je n'avais pas ma navette, me repartit-il, ma femme et mes enfants mourraient littéralement de faim. »
Messieurs, il y a un motif d'humanité qui doit vous engager à renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, Je sais bien que ce n'est pas le ministre qui nomme les gardes champêtres ; ces employé» sont nommés par le gouverneur, sur la proposition des conseils communaux.
Ne serait-il pas juste et convenable que M. le ministre de l'intérieur, qui a beaucoup de cœur, envoyât une circulaire aux gouverneurs pour (page 442) appeler l'attention des conseils communaux sur la maigre somme qu'ils allouent à leurs gardes champêtres ?
Les 3,000 et autant de gardes champêtres que nous avons en Belgique verraient avec joie une pareille circulaire émaner du ministre de l'intérieur.
Messieurs, je demande que ce que vous avez fait pour les secrétaires communaux, vous le fassiez en faveur des pétitionnaires.
Dans un pays démocratique comme le nôtre, il faut être aussi bienveillant pour les gardes champêtres que pour les secrétaires. Aussi chaque fois que j'ai fait partie de la commission des pétitions, nous avons toujours conclu, à l'unanimité des membres présents, au renvoi des pétitions des secrétaires communaux à M. le ministre de l'intérieur. Nous avons même présenté quelques observations pour démontrer la justice et le fondement de leurs réclamations.
Pourquoi ne prendrait-on pas la même conclusion en faveur des gardes champêtres ? Pourquoi prononcerait-on un brutal ordre du jour ? Pourquoi, comme me le dit un honorable voisin, ne pas avoir la même jurisprudence en fait de pétitions émanant de la même source ? En vérité, je ne le comprends pas. J'espère en conséquence que la Chambre ne voudra pas suivre la commission sur le terrain nouveau où elle s'est placée et qu'elle reconnaîtra avec moi combien cette pétition mérite sa sollicitude bienveillante, éclairée et humanitaire.
M. Vermeireµ. - Messieurs, j'ai demandé la parole lorsque l'honorable préopinant a en quelque sorte assimilé les gardes champêtres aux secrétaires communaux. Pour ma part, je crois que les gardes champêtres doivent être rétribués par la commune, parce que c'est de la commune qu'ils reçoivent leur mandat. Quant aux secrétaires communaux, je pense que le gouvernement devrait intervenir dans leurs émoluments, attendu que les secrétaires communaux travaillent en grande partie pour le compte du gouvernement, et ne s'occupent pas exclusivement des intérêts de la commune. Voilà pourquoi je désirerais que ceux-ci fussent rétribués en partie sur les fonds de l'Etat, et que les autres le fussent exclusivement sur les fonds communaux.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Messieurs, l'honorable M. Bouvier vient de dire que le rapporteur a deux poids et deux mesures ; le rapporteur n'a pas de poids ni mesures ; il exécute les décisions de la commission des pétitions, et quand elle a conclu à l'ordre du jour, le rapporteur a mission de défendre les conclusions.
La comparaison qu'établit le préopinant avec les secrétaires communaux n'est pas heureuse.
Messieurs, l'honorable M. Vermeire vient de vous signaler la distinction qu'il faut faire entre les secrétaires communaux et les gardes champêtres. Je crois que les observations de l'honorable membre sont très fondées.
L'honorable M. Bouvier s'est beaucoup apitoyé sur le traitement des gardes champêtres. Il a parlé d'appointements de 100 francs. Nous avons des communes qui ont 200 à3500 âmes et un territoire excessivement réduit. Si les gardes champêtres de ces communes ont un traitement de 100 francs, ils ont des appointements relativement plus élevés que les gardes champêtres de communes populeuses et dont l'étendue de territoire est très considérable.
Il n'y a pas de comparaison possible. C'est une affaire administrative et qui n'intéresse pas la Chambre, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire.
D'ailleurs ne fait-on pas souvent prévaloir, dans cette enceinte, l'autonomie des communes, l'autorité et les droits que les conseils communaux doivent avoir dans le règlement de leurs finances ? Eh bien, l'honorable membre fait bon marché de tout cela.
Quant à moi, je dis que les gardes champêtres sont des employés communaux, que tout au plus les gouverneurs approuvent leur nomination.
L’ordre du jour est la seule mesure que la Chambre puisse adopter. En effet, il est évident que si la Chambre vote d'autres conclusions, elle provoquera de la part des gardes champêtres des autres communes des pétitions semblables à celle sur laquelle la Chambre délibère.
Or, je ferai remarquer que la Chambre dans maintes circonstances a témoigné le désir que la commission des pétitions appliquât plus fréquemment l'ordre du jour, parce que le renvoi aux ministres semble, aux yeux des pétitionnaires, un acquiescement et un appui à leurs demandes ; je vous citerai entre autres les honorables MM. de Brouckere et Allard qui ont engagé la commission des pétitions à proposer plus fréquemment l'ordre du jour. Voilà pourquoi la commission propose cette conclusion sur la pétition des gardes champêtres du canton de Florenville.
M. Mullerµ. - Messieurs, je sois très-grand partisan de l'autonomie des communes. Je ne veux pas du tout leur ravir l'autorité qu'elles doivent avoir pour régler leurs finances, ni les libertés que je prise aussi haut qu'elles peuvent le faire elles-mêmes ; mais ce n'est pas une raison pour que la Chambre se montre excessivement rigoureuse à l'égard des gardes champêtres, alors que, dans une foule d'occasions, elle a montré tant de bienveillance à l'égard des secrétaires communaux.
Je sais bien que les pétitionnaires ne sont pas, comme vient de le déclarer l'honorable rapporteur, des serviteurs de la Chambre ; j'ai dit seulement que j'engageais la Chambre à renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur, et dans quel but ? Pour que M. le ministre, par une circulaire, appelle l'attention des gouverneurs sur les gardes champêtres, dont le plus grand nombre se trouvent dans une position précaire.
C'est une question qui intéresse plus de 3,000 fonctionnaires, et en présence de la situation que je viens d'indiquer, il me semble qu'il y va de l'humanité de la Chambre de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur qui, je n'en doute pas, attirera l'attention de MM. les gouverneurs pour qu'ils avisent aux moyens de faire donner aux gardes champêtres un traitement plus convenable et plus en rapport avec les services qu'ils rendent à la société.
- L'ordre du jour, proposé par la commission, est mis aux voix et prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Calloo, le 9 février 1866, le conseil communal de Calloo réclame l'intervention de la Chambre pour que le génie militaire ne donne pas suite au projet de creusement d'un bassin dans cette commune ou du moins que le gouvernement exécute les travaux nécessaires' pour atténuer les effets de la reconstruction du fort Sainte-Marie.
Les pétitionnaires disent qu'un arrêté royal du 22 septembre 1822 défend les fouilles à moins de 400 mètres des digues, et ils prétendent que le bassin qui serait construit au fort Sainte-Marie ne serait pas distant de plus de 100 mètres de la digue.
Ils demandent que, dans le cas où la construction de ce bassin serait indispensable, le gouvernement le mette en communication avec l'Escaut dans un but de salubrité et aussi pour servir à la navigation.
Votre commission, sans rien préjuger, a conclu au renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Menin, le 27 janvier 1866, des habitants de Menin prient la Chambre de décréter qu'il ne sera élu qu'un seul représentant par circonscription de 40,000 habitants, que pour l'élection d'un sénateur on réunira deux circonscriptions de 40,000 habitants et que les élections se feront dans la commune.
Votre commission conclut au dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la réforme électorale.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 7 février 1866, les sieurs Tarride, Mussche et autres demandent que les collèges électoraux, au point de vue des élections pour les Chambres législatives, soient fractionnés, autant que possible, par groupes de 4,000 habitants.
Même demande du sieur Masquelin et d'habitants de Bruxelles.
Votre commission vous propose sur ces pétitions la même conclusion que sur la précédente, c'est-à-dire le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la réforme électorale.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marlinne, le 12 novembre 1865, le sieurs Odeurs demande une récompense nationale pour les perfectionnements apportés par lui aux instruments aratoires.
D'après les renseignements que la commission a cru devoir prendre, il paraît qu'en effet le sieur Odeurs s'est donné beaucoup de peine et a fait beaucoup de dépenses pour améliorer les instruments aratoires. On pourrait peut-être lui appliquer ce proverbe flamand : « De zoeker van de kunst is de vinder van den bedelzak, » c'est-à-dire qu'en faisant tant de recherches et de dépenses, il s'est ruiné.
Votre commission, sans rien préjuger, conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Roulers, le 5 janvier 1866, le sieur Van Eeckhoutte demande l'autorisation de faire valoir devant le tribunal son droit à une propriété qui a été vendue sans décision judiciaire.
Votre commission a cru que la Chambre ne devait pas intervenir dans (page 443) ces sortes de conflits et que c'était aux tribunaux que le pétitionnaire devait s'adresser. Elle conclut en conséquence à l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Alost, le 28 janvier 1866, les sieurs Vanden Herreweghe et Cumont, membres de la société d'agriculture de l'arrondissement d'Alost, demandent une loi qui interdise l'entrée de toute race de porc étrangère et proposent de décider qu'avant de mettre à la disposition de l'agriculture les engrais produits dans nos jardins zoologiques, on devra les soumettre à une opération capable de détruire, toutes les espèces de germes d'entozoaires qu'ils peuvent receler.
En présence du projet qui a fait récemment l'objet de nos discussions et qui a été adopté, votre commission a cru qu'il n'y avait plus lieu pour la Chambre de s'occuper de cette affaire, puisque le gouvernement est investi de tous pouvoirs.
Par ces motifs, elle conclut au dépôt au bureau de renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Hal demandent le rachat par l'Etat des canaux embranchements du canal de Charleroi à Bruxelles.
Même demande de négociants et de propriétaires de bateaux.
C'est une question que je n'ai pas besoin de développer, elle est suffisamment connue de toute la Chambre.
Sans rien préjuger, votre commission conclut au renvoi de ces pétitions à MM. les ministres des travaux publics et des finances
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de la commune de Lembecq demandent la réduction des péages perçus sur les canaux embranchements du canal de Charleroi.
Votre commission conclut aussi, pour cette pétition, au renvoi à MM. le ministre des travaux publics et des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants d'Arquennes se plaignent des péages exorbitants perçus sur les canaux d'embranchement.
Votre commission vous propose les mêmes conclusions, c'est-à-dire le renvoi à MM. les ministres des travaux publics et des finances.
- Adopté.
MpVµ. - M. de Kerchove, obligé de s'absenter pour affaires administratives, demande un congé.
- Ce congé est accordé.
La séance est levée à quatre heures trois quarts.