(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 525) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Florisone, secrétaireµ, lit le procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Florent se plaint que le secrétaire communal de Jeneffe, qui remplit en même temps les fonctions de receveur, participe, en qualité d'entrepreneur, à la construction de travaux publics dans la commune. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des bateliers demandent des mesures de protection en faveur de la navigation sur les rivières. »
- Renvoi à la commission d'industrie.
« Des habitants de Bruxelles demandent le suffrage universel pour les élections communales et provinciales. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi portant unc4modification aux lois communale et provinciale.
« Des habitants de Bruxelles demandent que le droit de suffrage dans les élections communales et provinciales soit étendu à tous ceux qui savent lire et écrire. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation ordinaire du sieur Merckx, Charles-Auguste, chef d'orchestre à Verviers. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Le Sénat informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi portant augmentation du personnel des tribunaux de première instance de Bruxelles et de Charleroi. »
- Pris pour notification.
« M. Dubois demande un congé pour cause d'indisposition. »
- Accordé.
« M. Valckenaere, obligé de s'absenter par suite du décès d'un membre de sa famille, demande un congé de deux jours. »
- Accordé.
MpVµ. - Voici la composition des commissions chargées d'examiner les projets de lois concernant l'érection de communes.
Commune de Boirs : MM. Muller, Mouton, de Macar, de Woelmont et Lesoinne.
Commune de Godarville : MM. Lebeau, Pirmez, Sabatier, Van Wambeke et Dewandre.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Fayt-lez-Seneffe, le 7 mars 1866, le sieur Demoulin, secrétaire communal à Fayt-lez-Seneffe, demande une loi fixant le minimum de traitement des secrétaires communaux.
Même demande des sieurs Provost, Vantesche et du Fort.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 9 mars 1866, le sieur Latour demande que la position des sous-officiers et des soldats pensionnés soit améliorée en même temps que celle des officiers pensionnés.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Vleminckxµ. - Je propose à la Chambre de renvoyer cette pétition à M. le ministre des finances en même temps qu'à M. le ministre de la guerre. C'est la décision qui a été prise dernièrement sur des pétitions de même nature.
- La proposition de M. Vleminckx est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mussy-la-Ville, le 5 mars 1866, les membres du conseil communal et des habitants de Mussy-la-Ville demandent la construction d'un chemin de fer qui relie Arlon à la ligne des Ardennes en passant par Châtillon, Saint-Léger, Ethe, Virton, Meix, Géronville, Villers-devant-Orval, pour arriver à Margut.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 3 mars 1866, le sieur Bouten demande que la publication des contrats de mariage de commerçants ne soit obligatoire que dans les cas prévus par l'article 69 du code de commerce.
Conclusions : Renvoi à la commission chargée de la révision du code de commerce.
- Adopté.
M. Ortsµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi portant des modifications à l'article 55 de la loi électorale, c'est-à-dire : augmentation du nombre des représentants et des sénateurs.
M. Dumortierµ. - Faites-nous connaître le chiffre de l'augmentation et la répartition.
M. Ortsµ. - Il y a lieu d'augmenter de 8 représentants et de 4 sénateurs.
Les représentants sont attribués comme suit :
Arrondissements d'Anvers 1, de Bruxelles 2, de Louvain 1, de Charleroi 1, de Liège 1, de Philippeville 1, de Thuin 1.
Les sénateurs sont répartis comme suit ;
Arrondissements de Liège 1, de Bruxelles 1, de Mons 1, les trois arrondissements réunis d'Arlon, de Marche et de Bastogne 1.
MpVµ. - Le rapport sera imprimé et distribué.
On propose de fixer la discussion à mercredi.
M. de Theuxµ. - Messieurs, j'ai fait partie de la section centrale et je m'oppose formellement à ce que la discussion soit fixée à mercredi. Je demande que le rapport soit imprimé et distribué et que la Chambre discute ultérieurement. La question présente de nombreuses difficultés. Je ferai remarquer que les deux Flandres sont formellement exclues de la répartition des représentants et des sénateurs, tandis que, dans mou opinion, chacune des deux Flandres devrait avoir un représentant de plus.
C'est une question extrêmement ardue ; il y a à combiner des chiffres à l'infini. Il y a deux systèmes en présence qui doivent être débattus et examinés. Je crois que ce serait une véritable surprise que de discuter un pareil projet de loi mercredi prochain.
M. Bouvierµ. - Le projet de l'honorable M. Orts est très connu ; il a subi l'examen dans les sections et en section centrale.
Il me semble qu'il n'y a aucune surprise à en proposer la discussion dans la séance de mercredi prochain.
En voici les motifs : si elle ne vient pas ce jour-là, elle devra nécessairement être ajournée jusqu'après les vacances de Pâques ; car ordinairement la Chambre a pour habitude de se séparer à cette époque. Or, si la proposition arrive mercredi, nous aurons d'ici-là le temps de l'examiner, le rapport de la section centrale devant être imprimé ce soir et envoyé à domicile.
Je pense donc que la proposition de fixer la séance à mercredi prochain peut être acceptée sans inconvénient par la Chambre.
(page 526) M. Rodenbachµ. - Messieurs, il est impossible de discuter maintenant cette proposition.
Comme on vient de le dire, nos deux Flandres ont aussi quelques droits à faire valoir pour obtenir un député de plus et l'on ne peut ex abrupto enlever pour ainsi dire d'assaut un pareil projet.
D'ailleurs l'honorable préopinant vient de dire que les vacances de Pâques sont prochaines.
Messieurs, nous rentrerons probablement, comme nous le faisons tous les ans, le 10 avril.
On pourrait parfaitement discuter ce projet après cette époque. Il me semble qu'il est impossible que la Chambre s'occupe aussi brusquement d'une question de cette importance.
M. Bouvierµ. - Je ferai remarquer, en réponse aux observations de l'honorable M. Rodenbach, que la Chambre se séparera très probablement cette année vers le mois de mai à l'occasion du renouvellement partiel des Chambres et que le Sénat ayant à examiner à son tour le projet de loi de l'honorable M. Orts, il est urgent que la discussion devant la Chambre s'ouvre dans le plus bref délai si l'on veut qu'elle arrive en temps utile.
Je propose en conséquence de fixer à mercredi prochain la discussion de ce projet.
M. Dumortierµ. - Je ne conçois pas que l'on insiste sur la discussion presque immédiate de cette proposition.
- Un membre à gauche. - Elle est parfaitement connue.
M. Dumortierµ. - Elle est parfaitement motivée quant à son principe. Tout le monde sait qu'il s'agit de faire, cette année, ce qu'on ne devrait faire que l'an prochain. Mais il n'en est pas de même quant à l'application. (Interruption.)
Il résulte du tableau fourni par le gouvernement qu'à l'exception de Bruxelles, aucun arrondissement de la Belgique...
- Un membre. - Et Charleroi ?
M. Ortsµ. - Il y en a quatre.
M. Dumortierµ. - Il y en a au moins la moitié qui n'ont pas droit à avoir de représentants et qui n'en obtiennent que par les excédants d'autres districts.
Dans certains arrondissements, il y aura donc dans certains districts, des électeurs qui n'ont pas le droit d'être représentés, et qui voteront pour les représentants partiels d'autres districts. Il s'agit de savoir si, pour ces excédants, l'attribution de nouveaux députés à tel ou tel district est faite suivant les règles de la justice.
C'est là une question d'estimation. M. de Theux faisait remarquer tout à l'heure que les Flandres, qui forment une grande partie du pays, n'ont pas même droit, d'après le projet, à un représentant. Il importe d'examiner une pareille question avec maturité ; j'appuie donc la proposition de mon honorable ami. Si tous les districts avaient droit à un député et à un sénateur, M. Bouvier aurait raison de dire que cette proposition peut être discutée immédiatement, mais il s'agit ici de répartir des excédants et il convient que la Chambre puisse apprécier si la répartition proposée est conforme aux lois de la justice. Dès lors on ne peut la soumettre à un trop sérieux examen.
M. Ortsµ. - J'ai demandé la parole uniquement pour donner un renseignement à la Chambre et lui dire que, d'après une information que je viens de prendre auprès d'un de nos questeurs, le rapport pourra être imprimé et distribué demain soir.
MpVµ. - Insiste-t-on sur la proposition de fixer à mercredi le jour de la discussion ?
- Des voix. - Oui ! Oui.
M. Nothombµ. - Je viens également proposer à la Chambre, me joignant à M. Rodenbach, de remettre la discussion de cet objet à notre rentrée après les vacances de Pâques et de l'inscrire en tête de notre ordre du jour.
- Voix à gauche. - Non, non.
M. Nothombµ. - La proposition dont il s'agit est d'une importance capitale ; les plus grands intérêts y sont engagés. Comment voulez-vous que les membres de la Chambre puissent examiner en peu de jours un pareil projet qui se base sur des chiffres que nous ne connaissons pas et que nous devons pouvoir vérifier ?
Vous venez d'entendre l'honorable M. de Theux, qui a fait partie de la section centrale et qui a examiné l'affaire de très près, reconnaître lui-même qu'elle présente de grandes difficultés, qu'elle exige une étude approfondie, et vous voudriez imposer à la Chambre l'obligation de prononcer quand même, dans les 48 heures, sur une pareille question.
M. Bouvierµ. - D'ici à mercredi, il y a 5 jours.
M. Nothombµ. - Pardon, car il faut le temps d'imprimer et de distribuer le rapport avec les annexes. La Chambre peut examiner ce projet immédiatement après sa rentrée. En huit jours elle en aura certainement fini et le Sénat pourra ensuite s'en occuper. Le temps ne manquera à personne, et vous aurez une discussion sérieuse, complète et loyale.
J'appuie donc la proposition de l'honorable M. Rodenbach, et je demande qu'il soit décidé que le projet sera discuté par la Chambre immédiatement après sa rentrée.
- La discussion est close.
M. Nothombµ. - Je demande l'appel nominal !
M. Jacquemynsµ. - Et moi aussi.
- Il est procédé au vote, par appel nominal, sur la proposition de M. Jacquemyns.
70 membres répondent à l'appel nominal.
42 membres votent pour la proposition.
28 votent contre.
En conséquence, la Chambre fixe à mercredi la discussion du rapport de M. Orts.
Ont voté pour la proposition :
MM. Alp. Vandenpeereboom, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Vleminckx, Warocqué, Allard, Ansiau, Bara, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Bast, de Florisone, de Macar, de Moor, de Rongé, Dewandre, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Goblet, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lippens, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Orban, Orts, Pirmez, Sabatier, T'Serstevens et Ernest Vandenpeereboom.
Ont voté contre la proposition :
MM. Vander Donckt, Van Hoorde, Van Overloop, Van Wambeke, Beeckman, de Conninck, de Haerne, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Ruddere de te Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dumortier, Grosfils, Hayez, Jacobs, Magherman, Moncheur, Nothomb, Reynaert, Rodenbach, Thienpont et Thonissen.
MpVµ. - On propose de remettre, lorsque l'ordre du jour sera épuisé, la séance à mercredi prochain.
- Cette proposition est adoptée.
M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Poperinghe, le 2 février 1866, le sieur de Ghelcke demande le rétablissement à Pâques d'une session du jury de gradué en lettres pour les récipiendaires qui ont été ajournés.
Conclusions : Renvoi au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 26 décembre 1865, le sieur Naegels, ancien militaire, demande une augmentation de pension.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Vollezeele, le 2 février 1866, les membres du conseil communal de Vollezeele demandent l'établissement d'une station ou d'une halte à Thollembeek, sur la ligne du chemin de fer d'Enghien vers Grammont.
Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Thollembeek.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Berchem, le 1er février 1866, le sieur Legon, ancien militaire, demande la révision de sa pension.
Conclusion : ordre du jour.
- Adopté.
(page 527) M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Heers, le 31 janvier 1866, les conseils communaux de Heers, Opheers et Basheers demandent que la route pavée d'Horpmael vers Tongres aboutisse à la grande route de l'Etat au centre de la commune de Heers.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 4 février 1866, le sieur Thiebaut, combattant de 1830, demande une récompense pécuniaire.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rhisnes, le 18 janvier 1866, le conseil communal de Rhisnes prie la Chambre d'accorder à la compagnie de Looze la concession d'un chemin de fer de Fleurus à Denderleeuw avec embranchement sur Rbisnes.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteurµ. - Par pétition datée de La Bouverie, le 15 février 1866, le conseil communal de La Bouverie prie la Chambre d'accorder aux sieurs Hoyois et Coudroy la concession d'un chemin de fer de Frameries à Condé.
Même demande des membres du conseil communal d'Eugies.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée île Bruxelles, le 20 janvier 1866, le sieur Lambrechts demande que son fils aîné, milicien de la levée de 1865, soit renvoyé dans ses foyers.
La commission des pétitions propose l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, l'administration communale de Spiennes prie la Chambre d'accorder au sieur Dequanter la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Charleroi avec embranchement sur Frameries, Mons, Gilly et Lambusart.
Conclusions ; Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 20 janvier 1866, le sieur Berlemont, ancien militaire, demande une augmentation de pension.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Seuxhon, le 22 février 1866, le sieur Descamps demande que le hameau de. Seuxhon, dans la province de Liège, soit érigé en paroisse succursale.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 20 février 1866, le sieur Romain-François Herman, ayant fait partie du bataillon des tirailleurs de l'Escaut et assisté aux combats de Bruxelles et de Louvain, demande la croix de Fer.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malderen, le 13 décembre 1865, les membres de l'administration communale de Malderen prient la Chambre d'accorder à la Compagnie de Looze la concession d'un chemin de fer de Fleurus à Denderleeuw, avec embranchement jusqu'à la station du chemin de fer à Malderen.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants d'Ittre se plaignent des péages perçus par la société concessionnaire des canaux embranchements du canal de Charleroi.
Conclusions : Renvoi à MM. les ministres des travaux publics et des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des bateliers, se plaignant de la concurrence faite à la navigation du canal de Charleroi par le chemin de fer de l'Etat, demandent le rachat des canaux embranchements de ce canal.
Conclusions : Renvoi à MM. les ministres des travaux publics et des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 25 février 1866, l'administration communale de Molenbeek-Saint-Jean demande le rachat par l'Etat des canaux embranchements du canal de Charleroi.
Conclusions : Renvoi à MM. les ministres des travaux publics et des finances.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Enghien, le 19 janvier 1866, le sieur De Smedt demande qu'il soit pris des mesures pour obliger les fonctionnaires publics à signer d'une manière lisible leurs actes et correspondances.
Messieurs, il est très vrai qu'un grand nombre de personnes semblent prendre à tâche de rendre leurs signatures complètement illisibles. Il est très vrai aussi que cette manie est surtout regrettable chez les fonctionnaires publics. Mais le pétitionnaire n'indiquant pas quelles mesures on pourrait prendre pour la détruire, la commission a dû se borner à proposer le dépôt de sa réclamation au bureau des renseignements, eu priant les chefs des divers départements ministériels d'engager ceux de leurs subordonnés qui ont adopté un parafé indéchiffrable à y renoncer volontairement.
- Les conclusions de la commission des pétitions sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wisembach, le 22 janvier 1866, des habitants de Wisembach demandent la construction d'une maison d'école dans cette partie de la commune de Fauvillers.
Messieurs, la demande dont il s'agit est en instruction depuis longtemps. A ma prière, le département de l'intérieur a adressé une lettre de rappel aux autorités compétentes, et leur réponse à cette lettre fait espérer que la question ne tardera pas à être résolue. Je compte beaucoup sur la bienveillance dont l'honorable chef de ce département a souvent donné des preuves, en matière d'enseignement primaire, pour arriver à voir disparaître les obstacles qui paraissent s'opposer à la réalisation des vœux des pétitionnaires, et je propose à la Chambre, au nom de Ia commission, de renvoyer leur réclamation à son examen.
- Adopté.
M. Jacobs, rapporteurµ. - Par pétition datée de Haine-Saint-Pierre, le 19 juin 1865, le sieur Bastin demande si un instituteur qui n'a pas fréquenté les cours normaux ne peut devenir instituteur communal.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Jacobs, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Arc-Ainières, le 26 novembre 1866, le conseil communal d'Arc-Ainières présente des observations contre l'arrêté royal du 16 mai dernier, qui crée d'office une école au hameau d'Ainières et prie la Chambre de déclarer que cet acte contrevient à la loi du 23 septembre 1842.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 25 janvier 1866, le sieur Nottebaert-Coucke demande la réhabilitation de son beau-frère Jean Coucke qui a été victime d'une erreur judiciaire et le remboursement des frais qu'il a faits pour prouver l'innocence de son parent.
Le pétitionnaire est beau-frère de Jean Coucke, condamné à la peine 'de mort par la cour d'assises du Hainaut du chef d'assassinat sur la personne de la veuve Dubois.
Il prétend que Coucke étant innocent du crime qu'il a expié sur l'échafaud, il est en droit de demander sa réhabilitation et d'exiger le remboursement des sommes avancées par lui pour la justification de son beau-frère.
Le pétitionnaire n'alléguant aucun fait justifiant sa demande, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
M. Delaetµ. - Messieurs, la demande du sieur Nottebaert-Coucke se compose de deux élémenls : d'abord la réhabilitation de Jean Coucke, et en second lieu le remboursement des frais qu'il a faits pour obtenir cette réhabilitation.
De la seconde question je ne m'occuperai point.
Quant à la première, la Chambre ne peut pas ignorer qu'il y a dans le pays de très grands doutes sur la culpabilité réelle de Coucke et Goethals. Ces doutes je ne viens ici les affirmer ni les infirmer. J'en constate seulement l'existence et la persistance. Loin de diminuer, ils augmentent tous les jours.
II y a donc là un fait grave. L'opinion publique est inquiète ; elle demande à être éclairée et rassurée.
Je ne puis en ce moment m'opposer à l'ordre du jour, parce que je ne crois pas que l'affaire soit suffisamment instruite pour la déférer à la Chambre sous la forme d'un projet de loi en révision de procès. (page 528) Pourtant, en votant l'ordre du jour, je crois devoir faire toutes mes réserves quant à la suite ultérieure que pourrait avoir cette affaire.
L'opinion publique l'instruit en ce moment, elle y met même de la passion ; et plus d'un prétend que l'autorité judiciaire qui a provoqué la condamnation, devant un tribunal wallon, de ces deux Flamands qui n'entendaient ni la langue de leurs juges, ni la langue de leurs jurés, ni la langue de leurs avocats, s'est trompée. Cette autorité a promis pourtant de fournir des preuves ultérieures, évidentes, victorieuses de cette culpabilité ; ces preuves n'ont pas été fournies, et si elles ne devaient pas l'être, je crois qu'il y aurait lieu à revenir sur ce procès.
Ainsi, messieurs, en votant l'ordre du jour, je fais toutes mes réserves quant à la suite ultérieure à donner à cette affaire.
MjBµ. - Messieurs, je n'ai pas examiné personnellement l'affaire dont s'occupe l'honorable député d'Anvers. Je n'étais pas au ministère quand cette affaire a eu lieu. Mais ce que je dois dire, c'est qu'il m'est impossible d'admettre que l'opinion publique soit émue au degré que dit M. Delaet. Il est bien vrai que quelques personnes ont contesté la culpabilité de Coucke et Goethals, et qu'un débat s'est engagé à cet égard entre ces personnes et le procureur général ; elles ont répondu par écrit à cet honorable fonctionnaire : mais je ne puis admettre en aucune manière que le jugement rendu par la cour d'assises du Hainaut ait été affaibli dans l'opinion publique.
Les arrêts des cours d'assises sont discutables comme tout ce qui émane de l’homme, mais je puis affirmer qu'il n'y a aucune émotion sérieuse dans le pays au sujet de l'affaire Coucke et Goethals.
M. Delaetµ. - Je regrette de ne pas être d'accord avec l'honorable ministre de la justice. Il est assez dans l'habitude du ministère et même de beaucoup de membres de la Chambre, de ne pas connaître les faits qui se passent dans les Flandres et dans la presse flamande. J'avoue qu'il n’y a que 5 ou 6 journaux publiés en langue française qui aient traité l'affaire, mais il y a au moins 80 journaux flamands qui s'en occupent très fréquemment ; il n'y a pas de semaine qu'on ne présente les condamnés dont il s'agit comme des victimes d'une erreur judiciaire.
Dans l'intérêt de la justice, messieurs, dans l'intérêt de la confiance que le pays doit avoir dans les décisions de la magistrature, il importe au plus haut degré que cette affaire soit éclaircie.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Messieurs, dans la pétition il n'y a aucun fait qui tende à prouver l'innocence de Coucke et Goethals, et c'est là ce qui a engagé la commission à proposer l'ordre du jour.
M. Pirmezµ. - Je dois, messieurs, faire observer que le Code d'instruction criminelle a prévu les cas de révision des procès criminels.
Si les textes n'étaient pas suffisants, il faudrait les étendre par une disposition générale, mais il est impossible que la Chambre examine le bien jugé d'un arrêt.
L'opinion publique s'est toujours émue des procès criminels qui ont eu un peu de retentissement, et il en sera toujours ainsi, parce que des diversités de sentiment se produiront toujours quand il s'agira de résoudre une question.
Il y aurait donc toujours lieu à révision, si cette prétendue émotion, dont on parle, en était une cause suffisante.
Il est impossible qu'une révision soit jamais provoquée sur de semblables motifs. Mais, dans tous les cas, s'il y avait révision à faire, il faudrait se garder d'y faire intervenir d'autre autorité que le pouvoir judiciaire.
La législature pourrait étendre en général les cas de révision, mais les tribunaux devraient seuls s'occuper de la révision d'un procès spécial.
M. Delaetµ. - Je n'ai pas entendu proposer de projet de loi de révision, j'ai seulement voulu rendre la présentation d'un pareil projet de loi possible dans l'avenir et empêcher qu'on ne m'opposât en ce cas comme fin de non-recevoir l'ordre du jour qu'on nous propose.
- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 3 mars 1866, le sieur Callens, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension.
Le pétitionnaire se plaint de ce qu'il n'a pas été tenu compte dans la collation de sa pension des dispositions de la loi du 27 mai 1856 concernant les volontaires qui ont pris part aux combats de 1830, et il prie la Chambre d'intervenir pour lui faire obtenir une majoration de pension.
Ce n'est qu'en désespoir de cause et après avoir vainement réclamé au département des finances que le pétitionnaire s'adresse à la Chambre que votre commission a jugé incompétente pour statuer sur de semblables demandes. Elle vous propose en conséquence l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Grand-Rieu, le 22 janvier 1866, le sieur Liétard demande que la peine de mort soit remplacée par la peine des travaux forcés à perpétuité dans une houillère appartenant à l'Etat.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Plusieurs membres : L'ordre du jour.
- L'ordre du jour est adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 8 décembre 1865, des habitants et négociants de Liège demandent l'abolition de la loi relative à la contrainte par corps.
Cette pétition est couverte d'un grand nombre de signatures. Les pétitionnaires se fondent, pour réclamer l'abolition de la contrainte par corps sur ce que les lois portant ce mode barbare d'exécution ne sont plus en rapport avec nos mœurs ; que, loin d'agir comme mesure coercitive efficace sous le double rapport de la justice et de l'honnêteté publique, elle doit être considérée plutôt comme attentatoire aux principes de la liberté garantis par notre Constitution ; que tout en restant honnête le malheur peut venir frapper un citoyen et lui porter l'atteinte la plus cruelle en le privant de sa liberté et partant du fruit de son travail.
La pétition renferme encore d'autres considérations parfaitement développées.
Votre commission a déjà eu l'occasion d'examiner la question soulevée par la pétition et en exprimant le désir de voir abolir la contrainte par corps en matière commerciale, elle s'en réfère aux considérations développées et consignées aux Annales parlementaires.
Elle a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rance, le 14 janvier 1866, le sieur Hiroux, préposé des douanes pensionné, prie la Chambre de statuer sur sa demande ayant pour objet l'application en sa faveur du bénéfice de la loi du 27 mai 1856.
Le pétitionnaire sollicite de la Chambre une augmentation de pension, motivée sur l'aggravation de ses blessures dont il a été accablé comme combattant de septembre.
Les mêmes motifs qui ont été exposés à l'occasion de la pétition du sieur Calions ont engagé votre commission à vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Wambeke, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Colin réclame l'intervention de la Chambre pour que le gouvernement règle l'indemnité due aux héritiers et représentants des inventeurs des mines de charbon qui existent dans le parc de Mariemont.
Le sieur Colin et consorts exposent dans la pétition qu'ils ont adressée à la Chambre, que leur auteur, le sieur Pierre Etienne Desfourneaux et Etienne Duplan, généraux au service de la République française, ont habité Mariemont en l'an III, ont découvert dans le parc de Mariemont, après la retraite du prince Charles, des mines de charbon ; qu'en cette qualité ils ont assigné la société charbonnière de Mariemont en justice devant le tribunal de Charleroi aux fins de s'y voir condamner à payer la somme de 200,000 fr. ou toute autre à arbitrer par le juge comme héritiers des inventeurs de la mine ; qu'après une longue procédure, le tribunal de Charleroi s'est déclaré incompétent, et que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour de Bruxelles. Les pétitionnaires allèguent, sans produire des pièces à l'appui de leur allégation, que cette compétence a été admise parce que d'après l'article 16 de la loi du 21 avril 1810,. c'est au gouvernement à régler l’indemnité due aux inventeurs des mines par les concessionnaires.
Ils soutiennent que s'étant adressés à M. le ministre des travaux publics pour faire régler cette indemnité, ce haut fonctionnaire leur a répondu, le 26 mai 1864, qu'ils doivent se conformer à la loi du 28 juillet 1791, seule applicable à l'espèce, et que c'est à l'autorité judiciaire seule à décider cette question.
La question que les pétitionnaires soulèvent étant de l'attribution exclusive des tribunaux, votre commission, messieurs, propose l'ordre du (page 529) jour, d'autant plus que les pétitionnaires en tant qu'ils se croyaient fondées dans leur prétention, n'ont pas épuisé les degrés de juridiction.
- L'ordre du jour est adopté.
M. Van Wambeke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 20 décembre 1865, le sieur Daine, ancien facteur des portes, réclame l'intervention de la Chambre, pour obtenir la restitution des retenues qui ont été opérées sur son traitement, en vue de constituer son droit à la pension.
Le sieur Daine, ancien facteur des postes, expose dans sa pétition qu'il a servi dans l'armée belge pendant trois ans, et qu'il a ensuite rempli, pendant onze ans, les fonctions de facteur de perception des postes attaché au bureau de Liège ; qu'il est atteint d'ophtalmie, suite de son pénible travail, des distributions du soir, et qu'il a dû donner sa démission par suite de cette infirmité ; qu'il n'a pu obtenir de pension, parce qu'il n'y avait pas droit, et qu'il s'est adressé à M. le ministre afin d'obtenir la restitution des retenues qui ont été opérées sur son traitement, mais que M. le ministre n'a pu lui accorder cette faveur.
En présence de la loi, messieurs, il n'en pouvait être autrement ; cependant la commission a conclu au renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics et de la justice, afin d'examiner, s'il n'y a pas lieu d'accorder quelque secours au pétitionnaire qui se trouve dans la position la p'us malheureuse.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Van Wambeke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Sainte-Cécile, le 12 février 1866, le conseil communal de Sainte-Cécile réclame l'intervention de la Chambre pour faire rapporter l'arrêté royal qui autorise l'exploitation d'une coupe dans le bois dit la Récompense moyennant le précomptage de quatre ans.
Le conseil communal de Sainte-Cécile expose à la Chambre que le prince de Loewenstein a fait donation en 1760 à la section de Sainte-Cécile, d'un bois d'une contenance de 20 hectares 90 ares 10 centiares ; que lors de la révolution française de 1795 toutes les archives de la commune ont été incendiées ; que jusqu'en 1811 le bois en question a été donné à la commune de Sainte-Cécile seule, sans que le domaine ait précompté ; qu'en 1835 et 1836 la section a encore fait exploiter ledit bois pour la construction du presbytère, de l'école et du logement de 1'instiluteur, mais que l'agent forestier a proposé alors à l'administration la retenue d'une bûche de bois pour chaque usager ; que l'administration communale de l'époque, qui laissait à désirer sous le rapport des connaissances administratives, a consenti par faiblesse à adhérer à cette prétention du domaine ;
Que le conseil communal de 1862, sur le dire erroné de M. le brigadier forestier, a proposé le précomptage en quatre années du produit de la coupe extraordinaire que le corps administratif sollicitait ;
Qu'un arrêté royal est intervenu le 5 octobre 1862 accordant l'exploitation demandée moyennant précomptage de 4 ans ; que l'administration, ayant reconnu son erreur, n'a pas fait exploiter, et les pétitionnaires réclament le rapport de l'arrêté royal susdit, joignant à l'appui de leur prétention un plan de 1757, et la mutation en leur nom seul de cette propriété.
La commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nivelles, le 22 février 1866, des ouvriers occupés à la construction de matériel de chemin de fer se plaignent que l'Etat ait fait à l'étranger des commandes de matériel, et demandent que la commande qui reste à faire soit donnée à la Belgique.
Messieurs, vous avez tous présentes à la mémoire les paroles prononcées par M. le ministre des travaux publics, dans la séance du 1er' février dernier ; il convient néanmoins de les rappeler dans cette circonstance :
« J'ai mis en adjudication pour 10 millions de matériel ; savez-vous, messieurs, quelle est l'augmentation qu'on demande, relativement au prix des dernières adjudications ? 1,300,000 sur ces 10 millions.
« Il manquerait donc 1,300,000 pour ces 10 millions de matériel dans les prévisions que nous avons formées. Je déclare que je ne passerai pas par ces conditions, et dussé-je m'adresser à l'étranger, je ne subirai pas l'effet d'une coalition aussi onéreuse pour les intérêts du trésor.
« Remarquez, messieurs, qu'il y a eu réadjudication déjà, et la réadjudication a donné le même prix que la première adjudication, avec une augmentation de 2,000 à 3,000 francs.
« Eh bien, messieurs.si des établissements de construction de matériel» parce qu'ils ont du travail, en profitent pour rançonner ceux qui s'adressent à eux et pour ne pas tenir leur engagement vis-à-vis de ceux qui leur avaient fait des commandes antérieures, je trouve inique de subir leurs exigences et je ne les subirai pas. »
Et dans la séance du 7 février suivant. l'honorable ministre répondant à l'honorable M. de Brouckere a maintenu cette déclaration.
Messieurs, ces paroles ont reçu l'approbation de la Chambre entière ; vous avez encouragé le ministre à suivre la voie qu'il vous indiquait et à rester comme il l'avait été jusque lors, gardien fidèle des intérêts du trésor. Personne de vous ne comprendrait que sans des motifs d'une haute gravité et de gaieté de cœur il eût eu recours à l'étranger pour des commandes de matériel.
La commission vous propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants d'une commune non dénommée demandent que les collèges électoraux, au point de vue des élections pour les Chambres, soient fractionnés, autant que possible, par groupe* de 40,000 habitants.
Messieurs, des individus quelconques (nous ne savons même pas s'ils existent), vous demandent que les collèges électoraux chargés des élections pour les Chambres soient fractionnés, autant que possible, par groupes de 40,000 hommes.
Le texte de ces pétitions est imprimé, mais leur provenance nous est inconnue.
Ce n'est pas la première fois que de pareils faits se produisent.
Une question politique surgit ; il s'agit d'enseignement, d'élections, n'importe ! des meneurs présentent une formule de pétition imprimée à quiconque veut y apposer sa signature, enfants, adultes, vieillards, filles et femmes, belges ou étrangers, on ne sait, mais tous si peu faits pour comprendre ce qu'on leur fait signer, que pas un d'eux ne songe seulement à indiquer le nom de sa commune.
Votre commission considère de semblables pétitions comme anonymes et vous propose de passer à l'ordre du jour sur celles qui font l'objet du présent rapport.
M. Dumortierµ. - Messieurs, je ne puis pas admettre le motif que vient de donner l'honorable rapporteur. La pétition dont il s'agit est relative à un objet extrêmement sérieux, puisque les pétitionnaires demandent que les collèges électoraux soient réduits au chiffre de 40,000 habitants. Je ne veux pas examiner ici la question en elle-même, je fais seulement remarquer qu'elle est très sérieuse.
Maintenant il très facile de venir dire qu'on ne peut pas lire les signatures ; ce serait le moyen d'annuler beaucoup de pétitions. Pour moi, je m'oppose à ce qu'on passe à l'ordre du jour, quand il s'agit d'une question aussi importante. Il est sans exemple que la Chambre ait écarté de semblables questions par un dédaigneux ordre du jour.
Je demande que les deux pétitions soient déposées su le bureau pendant la discussion de la proposition de M. Orts.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Si l'honorable M. Dumortier a lu le feuilleton, il a pu voir que tout à l'heure il a été fait rapport sur une pétition de même nature, mais celle-là signée et datée, et sur laquelle la commission présente d'autres conclusions. Quant à celle dont nous nous occupons en ce moment, elle doit nécessairement être considérée comma anonyme, car il est impossible de dire si elle porte des signatures véritables.
Ce n'est pas sur le fond de la question que nous proposons l'ordre du jour ; si la pétition avait été datée d'un point quelconque de la Belgique, nous eussions proposé le dépôt sur le bureau, pendant la discussion de la proposition de M. Orts.
M. Dumortierµ. - Messieurs, j'ai le feuilleton sous les yeux et il porte :
« Même demande du sieur Van Hamme-Gerrebos. Conclusions : ordre du jour. »
On ne dira pas que celle-là n'est pas signée puisqu'on donne le nom du pétitionnaire, et cependant on conclut à l'ordre du jour.
Du reste, messieurs, nous avons entendu tout à l'heure un rapport sur une pétition où l'on demande que les fonctionnaires signent lisiblement, et au même moment on vient demander l'ordre du jour sur une pétition de simples citoyens, sous prétexte que leur signature est illisible. Quant à moi, qui ai un profond respect pour le droit de pétition, (page 530) je ne puis admettre un semblable raisonnement, et je demande que les deux pétitions soient déposées sur Je bureau pendant la discussion de la proposition de M. Orts. La question du fractionnement des collèges électoraux qui nomment des députés sera très probablement soulevée dans cette discussion, car elle a été agitée dans plusieurs sections.
M. Ortsµ. - La section centrale a délibéré sur cette question.
M. Dumortierµ. - Par conséquent, la décision naturelle à prendre sur ces pétitions, c'est d'en ordonner le dépôt sur le bureau pendant la discussion de la proposition de M. Orts.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Je ne crois pas avoir dit à la Chambre que la pétition fût revêtue de signatures illisibles ; j'ai dit que la pétition n'était pas datée, que nous ne savions pas d'où elle venait, et que par conséquent ce n'était pas une pétition sérieuse.
Quant à la pétition relative à la même question et sur laquelle d'autres conclusions ont été proposées, ce n'est pas celle dont l'honorable M. Dumortier a parlé et qui est comprise dans le présent feuilleton, c'est celle sur laquelle il a été fait rapport par l'honorable M. Vander Donckt ; celle-là est datée, on sait d'où elle vient.
M. Dumortierµ. - Il n'y a pas de loi qui ordonne de dater les pétitions.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - La seule rectification que je voulais faire, c'est que la pétition à laquelle je faisais allusion se trouve parmi celles sur lesquelles M. Vander Donckt vient de faire rapport. Les trois pétitions dont il est ici question sont imprimées et conçues exactement dans la même forme ; elle ne porte aucune indication de ville ou de commune du royaume.
M. Dumortierµ. - Il n'y a pas de loi qui exige que le pétitionnaire indique, sur sa pétition, le nom de la ville qu'il habite ou dans laquelle il a fait sa pétition. La Constitution dit que les Belges ont le droit de pétition, et il n'est dit nulle part que ce droit est subordonné à la condition, pour le pétitionnaire, d'indiquer la localité qu'il habite. Si la pétition ne porte pas d'indication de ville, c'est que sans doute elle est signée d'un grand nombre de personnes. Je ne la connais pas et je ne veux rien affirmer à cet égard, mais je dis que le droit de pétition est un droit sacré et qu'il faut en tenir compte. L'honorable rapporteur disait, tout à l'heure, que les signatures n'étaient pas lisibles.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Je n'ai pas dit cela.
M. Dumortierµ. - La pétition dont nous nous occupons en ce moment soulève une question que la Chambre aura à traiter ; il est impossible de prononcer l'ordre du jour sur une pétition de cette importance et je demande que, conformément aux précédents de la Chambre elle soit déposée sur le bureau.
Vous n'ignorez pas, messieurs, que, par suite du projet qui nous est soumis, la ville de Bruxelles va avoir 15 députés.
C'est là un fait très sérieux. Il importe de savoir si on peut laisser une commune s'accroître de telle sorte qu'elle ait dans quelques années 18 ou 30 députés, c'est-à-dire le 1/6 de la représentation nationale.
C'est là une question sérieuse et qui domine l'Etat lui-même. Si la Belgique a été si longtemps unie, c'est à cause de sa vie communale ; le jour où une ville viendrait à dominer, il y aurait un véritable danger pour le pays. Une semblable question ne peut être accueillie dans la Chambre par un dédaigneux ordre du jour.
M. Bouvierµ. - Je ferai une seule observation. C'est que le droit de pétition n'appartient qu'aux Belges, surtout quand il s'agit d'une question politique exclusivement belge.
En effet, quel est son objet. ? Il s'agit, dans cette pétition, d'obtenir l'intervention de la Chambre afin qu'elle ordonne le fractionnement du royaume par groupes de 40,000 habitants.
Or, je demanderai à l'honorable membre, quand une pétition ne porte pas d'indication de commune, comment il sera possible de constater si les signataires sont Belges.
La preuve que la commission n'a pas dédaigné de s'occuper des questions soulevées par la pétition, questions qui présentent, je le reconnais, un caractère très sérieux, c'est qu'à propos d'une autre pétition ayant le même objet en vue, elle a prononcé le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
J'insiste donc pour que les conclusions de la commission soient adoptées par la Chambre.
Le droit de pétition est un droit constitutionnel, et je m'étonne que M. Dumortier, qui est toujours à cheval sur la Constitution, ce dont je lui fais compliment, ne veuille pas reconnaître que le droit qu'elle consacre doit présenter des garanties de sincérité et de vérité pour qu'il ne dégénère pas en une vaine formule.
Ce n’est donc pas le fond de la pétition qui est attaqué, mais la forme.
Je répéterai, en terminant, que l'ordre du jour n'implique rien de dédaigneux pour la question soulevée dans la pétition, puisque à l'égard d'une autre pétition pareille quant au fond à celle qui nous occupe, la commission a prononcé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. Je demande en conséquence le maintien de l'ordre du jour.
M. Van Wambekeµ. - Ayant fait partie de la commission des pétitions et voté la conclusion de l'ordre du jour sur cette pétition, je tiens à déclarer, messieurs, que c'est uniquement pour défaut de forme que cette conclusion a été admise ; car j'ai fait observer immédiatement que la pétition devait être de Bruxelles puisque au nombre des signataires il y en avait qui m'étaient personnellement connus ; mais on m'a répondu qu'il était d'usage de passer à l'ordre du jour quand la pétition n'était point datée d'une commune ou ville belge quelconque. C'est pour faire cette déclaration, messieurs, que j'ai pris la parole.
M. Jacobsµ. - La pétition dont nous nous occupons n'est ni datée d'une ville ni datée d'un jour, par la raison qu'elle est imprimée. Les pétitions imprimées se colportent dans des lieux différents et à des jours différents ; elles ne pourraient donc, à moins de mensonge, contenir d'indication de ville ni de jour. Tout grand pétitionnement est dépourvu de ces indications, et si nous devions exclure les pétitions où elles font défaut, nous exclurions un grand nombre de pétitions très sérieuses. Du moment que nous avons raison de croire que les pétitionnaires existent et qu'il ne s'agit pas d'une mystification, nous devons accueillir la pétition sérieusement alors même qu'elle ne serait pas datée.
M. Van Overloopµ. - Je demande la parole en entendant M. Bouvier dire à la Chambre que le droit de pétition est un droit exclusivement belge. C'est là une erreur contre laquelle je dois protester et qui, j'en suis convaincu, lui aura échappé.
Les Belges ont seuls le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, dit l'article 19 de la Constitution ; les Belges ont le droit de s'associer, dit l'article 20, mais à propos de droit de pétition, l'article 21 porte : « Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. »
C'est donc une erreur de soutenir que les Belges seuls ont le droit de pétition. Les étrangers qui habitent la Belgique ont également le droit de pétition ; cela résulte notamment de l'article 128 de la Constitution.
M. Bouvierµ. - Si je me suis trompé dans mon expression, c'est que la pétition avait trait à des droits politiques exclusivement belges.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Je tiens à déclarer à la Chambre que la commission, en invitant son rapporteur à vous proposer l'ordre du jour, n'a été mue par aucune idée politique, et la preuve c'est que des membres appartenant à l'opinion de l'honorable M. Dumortier siégeaient dans la commission et ont voté avec nous.
- La Chambre consultée prononce l'ordre du jour.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Le rapport que je viens de faire, concerne également la pétition du sieur Vanhamme-Gerrebos, dont l'honorable M. Dumortier vient de vous parler. Les conclusions pour cette pétition sont identiques.
- L'ordre du jour est également prononcé sur cette pétition.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - La commission propose également l'ordre du jour à l'égard d'une pétition semblable signée Decoster.
- L'ordre du jour est adopté.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 février 1866, le sieur De Mat soumet à la Chambre un plan portant des modifications, en vue de l'agrandissement du Palais de la Nation, au projet qu'il a communiqué à l'appui de son mémoire concernant la loi à faire pour l'expropriation par zones.
Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Des membres de l'administration communale de Lille-Saint-Hubert demandent que l'administration des ponts et chaussées fasse placer une lanterne au pont n°5 sur le canal de la Campine, première section.
Ilss exposent que la route d'Achel à Peer, traversant ledit pont, est une route de grande communication, que les rues Broekstraat et Verderstraat qui se trouvent outre canal, ainsi que la commune d'Achel, touchant ces deux rues, donnent lieu à de nombreux passages sur le pont, et qu'eu égard aux besoins de la navigation, l'ouverture de celui-ci doit se faire fréquemment.
Ils ajoutent que déjà il y a eu plusieurs malheurs, parce qu'il n'y avait pas d'éclairage, et que, d'ailleurs, la dépense de celui-ci ne s'élèverait pas à vingt francs par an.
(page 531) Votre commission pense qu'il peut être utile, en effet, de fournir cet l'éclairage ; elle vous propose, en conséquence, de renvoyer à M. le ministre des travaux publics la pétition des membres de l'administration communale de Lille-Saint-Hubert, pour y être fait droit, si, toutefois, l'obligation d'éclairer n'incombe pas à la commune elle-même.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Le sieur Demunter, ex-sous-instituteur, à Biévène, se plaint que M. le ministre de l'intérieur n'ait pas fait droit à sa demande tendante à obtenir la restitution des rétributions qu'il a versées pendant onze années à la caisse de prévoyance du Hainaut.
En s'opposan tà cette restitution, le ministre n'a fait que se conformer aux statuts organiques dont l'article 15, paragraphe final, est ainsi conçu :
« Les fonds dûment versés à la caisse de prévoyance restent acquis à l'institution. »
Il est probable que si le commissaire d'arrondissement de Soignies dans sa lettre au pétitionnaire du 5 février dernier, avait rappelé cette disposition, cette requête ne serait pas parvenue à la Chambre.
La commission des pétitions vous propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Le sieur Van Damme, ancien soldat au régiment des grenadiers, domicilié à Schellebelle (Flandre orientale), réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension.
Le pétitionnaire fait remarquer qu'il s'est adressé au département de la guerre, qui récemment lui a donné avis que sa demande ne pouvait être prise en considération, parce que les visites médicales, lors de sa réforme, avaient établi qu'il ne se trouve pas hors d'état de travailler.
Messieurs, la question qui se présente ici a un certain caractère d'importance.
Le sieur Van Damme a été congédié, pour perte complète de l’œil gauche, infirmité contractée par le fait du service.
Or, il est incontestable que les règlements sur la matière ne permettent pas d'accorder de ce chef une pension, parce que, ainsi que l'énonce l'avis du département de la guerre, cette infirmité ne met pas celui qui en est atteint hors d'état de travailler. Dans des cas semblables, on alloue des gratifications.
Mais ce règlement n'aurait-il pas besoin d'être modifié ? Nous le pensons. II se peut, en effet, que le soldat, rendu à la vie civile, perde ultérieurement, par un accident quelconque, la vue de l'autre œil, et soit par conséquent accablé de cécité complète. N'y a t-il pas alors, de la part du gouvernement, obligation d'intervenir ?
Nous lui abandonnons le soin d'étudier cette question ; et nous espérons qu'il la résoudra dans l'intérêt des malheureux qu'elle peut concerner. Ils seront naturellement rares. C'est dans cette vue que la commission, dont je suis le rapporteur, vous propose d'envoyer la pétition du sieur Van Damme à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Des boulangers et des négociants en levure se plaignent de la falsification de la levure de provenance hollandaise.
« Il entre journellement en Belgique, disent-ils de 6,000 à 7,000 kil. de levure, et il y a 25 p. c. de falsification sur cette marchandise ; cette falsification consiste principalement en l'adjonction de terre de pipe, etc. »
Messieurs, il n'est que trop vrai que la falsification de la levure par l'argile (terre de pipe ou China-clay) dépasse souvent 25 p. c. et atteint même parfois 50 p. c.
Une expertise a été faite à Bruxelles en 1862, par deux de nos plus éminents chimistes, à la requête du juge d'instruction : une trentaine d'échantillons vendus à des boulangers de cette ville, par des maisons de Schiedam, Rotterdam et Delft ont été soumis à leur examen : toutes ces levures, sauf une, contenaient de 25 à 50 p. c. d'argile.
La poursuite n'a pas eu lieu, parce que la justice était désarmée, le délit ayant été commis à l'étranger. Il ne restait à poursuivre que le boulanger, pour simple contravention ; mais si mes souvenirs sont fidèles, on a reculé devant cette rigueur qui eût été une véritable iniquité, car le boulanger était lui-même plaignant dans l'affaire, de même que les boulangers qui se plaignent à nous de la falsification dont ils sont victimes.
Messieurs, l'intervention diplomatique nous paraît ici nécessaire pour arriver à la répression d'un délit dont l'impunité flagrante, avouée, intéresse autant la morale que la santé publique. Nous avons en conséquence l'honneur de vous proposer d'envoyer la requête qui vous est adressée, à MM. les ministres de la justice et des affaires étrangères.
M. Rodenbachµ. - Messieurs, j'appuie fortement la pétition sur laquelle l'honorable M. Vleminckx vient de nous présenter son rapport.
La loi sur les sophistications des denrées doit être révisée, car ces sophistications s'exercent non seulement pour la levure de bière, mais pour une foule d'autres marchandises ; j'en citerai quelques-unes.
Ainsi on introduit de la terre dans les tourteaux, et cette falsification est nuisible au bétail.
II y a à Ghistelles un champ dont la terre a une couleur semblable à celle du guano et de la chicorée ; on en transporte souvent plusieurs chariots qu'on expédie à de rapaces fabricants.
Lorsque la cassonade est trop brune, on y introduit de la farine pour la rendre plus belle. Cette sophistication n'est pas nuisible à la santé, mais ce n'en est pas moins une fraude.
Pour faire la bière, on emploie la gentiane pour remplacer le houblon.
Il se commet immensément de sophistications en Belgique dans les denrées.
J'appelle sur ce point l'attention du gouvernement et je lui demande d'examiner s'il n'y a pas lieu de modifier notre législation à cet égard. La loi française vaut, paraît-il, infiniment mieux que la nôtre.
M. Delaetµ. - Messieurs, la pétition qui vous est soumise en ce moment agite une question très grave. Je puis ex professo vous dire que la plupart des levures qui nous arrivent de Hollande sont falsifiées avec de la china-clay, et quelquefois dans des proportions énormes. J'ai moi-même fait l'analyse de différentes levures pour me renseigner et j'ai trouvé jusqu'à 25, 40 et même quelquefois 50 p. c. de mélange.
Les bonnes levures, qui sont très chères, connues sous la dénomination de « levure de la couronne », ne s'expédient d'ordinaire qu'en Angleterre. C'est par une faveur spéciale que je suis parvenu à en obtenir. Presque toutes les autres marques sont sophistiquées.
Ceci est d'autant plus grave que nous sommes forcés de nous adresser à la Hollande pour la levure, notre loi sur les distilleries ne permettant pas de la fabriquer en Belgique.
Nous payons annuellement de ce chef à la Hollande une somme de deux à trois millions, et je le répète, à moins d'une faveur spéciale, telle que celle que j'ai obtenue, nous ne pouvons avoir ici de marchandise pure.
Le danger est d'autant plus grand, que cette levure est destinée à être mêlée au pain et la Belgique a une loi très sévère sur la falsification des denrées alimentaires. Si donc un boulanger, ayant fabriqué du pain avec cette levure mélangée, voit sa marchandise à lui analysée, il sera peut-être accusé de l'avoir sophistiquée lui-même et puni pour une fraude dont il serait, non l'auteur, mais la victime.
Il est donc de toute urgence que le gouvernement agisse, soit par voie diplomatique, soit par d'autres moyens qui seraient à sa disposition, pour faire cesser cette fraude. Je l'engage aussi à voir s'il n'y aurait pas lieu d'apporter à notre loi sur les distilleries, des modifications telles que la fabrication de la levure, pour laquelle nous sommes tributaires de la Hollande, serait rendue possible dans notre pays.
Je demande que la pétition, quant à cette dernière .question, soit renvoyée à M. le ministre des finances.
- Le triple renvoi à MM. les ministres de la justice, des affaires étrangères et des finances, est prononcé.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Les présidents et membres des conseils communaux de Knocke et de West-Cappelle, arrondissement de Bruges, appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité d'endiguer le Zwyn (ancien port de l'Ecluse).
Ils exposent qu'on s'est occupé vainement à plusieurs reprises au sein du conseil provincial de la Flandre occidentale de cet endiguement dont la Belgique et la Hollande retireraient de grands avantages, dont voici les principaux : l'assainissement de la contrée, par la disparition des miasmes infects, la mise en culture d'une immense superficie de terres, perdues aujourd'hui pour l'agriculture ; l'accroissement de revenus publics, par suite des impôts dont ces terres seraient frappées, et plus tard par leur vente ; l’extension des rapports entre la Belgique et la Hollande, aujourd'hui presque complètement séparées l’une de l'autre, et enfin une plus grande sécurité pour les nombreux polders contigus, dont les digues deviendraient digues de deuxième ligne.
Indépendamment de ces avantages et de bien d'autres, les pétitionnaires insistent particulièrement sur la nécessité d'opérer le barrage du Zwyn, pour améliorer l'état de la santé publique des communes dont ils sont les mandataires. Le Zwyn, en effet, est un marais infect dont les émanations engendrent en automne des maladies. « Les habitants de nos communes environnantes, disent-ils, échappent rarement aux atteintes de la fièvre paludéenne qui épuisent l'organisation et sont une des principales causes de la mortalité de notre contrée. Toutes les fois, ajoutent-il, que le choléra, le typhus ou d'autres épidémies de même nature ont sévi dans le nord de cette province, la commune de Knocke a compté beaucoup de victimes de ces cruelles affections. »
(page 532) Messieurs, ce tableau n'est pas chargé. Il est impossible qu'il en soit autrement. Il faut donc se hâter d'assécher ce dangereux marais, en procurant un facile écoulement à ses eaux et rendre à la culture des terres aujourd'hui infécondes.
Le barrage du Zwyn est un travail de première nécessité. On ne peut pas laisser ainsi une partie de notre population se débattre contre des causes de terribles maladies qui épuisent ses forces, l'exposent à des souffrances cruelles et l'enlèvent même avant l'heure.
Le barrage du Zwyn est un de ces travaux qui rentrent dans le cadre de ceux dont l'honorable ministre des travaux publics a promis de s'occuper dans l'intérêt de la santé publique. Nous croyons devoir le recommander d'une manière toute particulière à sa sollicitude.
La commission des pétitions me charge de vous proposer de renvoyer a ce haut fonctionnaire la pétition des conseils communaux de Knocke et West-Capelle.
M. Rodenbachµ. - La pétition sur laquelle on vient de faire rapport est d'un grand intérêt pour l'arrondissement de Bruges.
Le Zwyn est l'ancien, port de l'Ecluse. Il peut être endigué ; cette opération serait très avantageuse. On rendrait à la culture des terres aujourd'hui improductives ; le gouvernement pourrait plus tard les vendre et ces terres produiraient des impôts.
L'honorable rapporteur est entré dans de grands détails, cela me dispense de parler longuement. J'affirme, et on ne peut assez le dire, que la question est d'une immense importance pour le nord de Bruges. Lorsque des maladies épidémiques éclatent, c'est toujours dans les environs de West-Cappelle et de Knocke qu'elles se déclarent d'abord.
La demande de combler le Zwyn a été soutenue par la députation permanente de la Flandre occidentale ; ce travail est vivement réclamé dans ces localités. L'honorable M. Vleminckx, qui est un homme très compétent, vous a naguère parlé des travaux à faire sur les bords de l'Escaut dans l'intérêt de la santé publique. La question qui nous occupe est la même.
Je recommande, donc la pétition au gouvernement et je le prie de la prendre en sérieuse considération.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Le sieur Pontus (Louis) fils, contre-maître de la fabrique de tapis de MM. Dumortier et fils à Tournai, demande par deux pétitions, l'une du 26 janvier 1866, l'autre du 24 février 1866, une modification à la loi sur les brevets d'invention.
La loi de 1854 déclare non brevetables les plans de finance et de crédit, les systèmes d'échange, etc.
M. Pontus, par sa présente requête, demande que cette clause exclusive soit rayée de la loi ; mais il ne donne à l'appui de cette demande aucun mot d'explication ou de justification ; il n'y est question que de libre échange, etc.
Dans la seconde requête il fait connaître à la Chambre qu'il a eu et qu'il a encore des parents plus ou moins éloignés, ayant occupé des fonctions très honorables et que par conséquent il n'est pas, lui, le pétitionnaire, le premier venu, etc. Il vous informe, en outre, dans un post-scriptum, qu'il vous adresse, en même temps que sa requête, un mémoire qui fera mieux connaître sa pensée.
Ce mémoire de huit pages in-4° très serrées est un fatras indigeste de toutes sortes de considérations sur l'esclavage ancien et moderne, le libre échange, les rapports du capital au travail, etc., etc., toutes phrases creuses qui n'ont aucune portée.
Votre commission vous propose de passer à l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à cinq heures.