(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 613) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 1 heure et un quart.
M. de Florisone, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Les facteurs ruraux attachés au bureau de Silly demandent une augmentation de traitement. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Van Beeck demande qu'il soit loisible aux gendarmes d'acheter eux-mêmes leurs chevaux. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gheude propose des mesures pour augmenter le nombre d'électeurs capables et assurer le secret du vote et la liberté de l'électeur. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la réforme électorale.
« Des habitants de Bruxelles demandent le suffrage universel pour les élections communales et provinciales. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi qui porte une modification aux lois provinciale et communale.
« Des habitants de Bruxelles demandent que le droit de suffrage pour les élections communales et provinciales soit étendu à tous ceux qui savent lire et écrire. »
« Même demande d'habitants d'une commune non dénommée. »
- Même renvoi.
« Le sieur Antoine Psomadès, négociant à Anvers, né à Constantinople, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Messieurs, les pétitions sur lesquelles je suis chargé de vous faire rapport ont fait de notre part l'objet d'un travail assez long. Il a été impossible de le rendre plus concis, car ne pas motiver les conclusions de la commission, c'eût été manquer d'égards pour les pétitionnaires ; d'un autre côté, pour les motiver, il fallait nécessairement entrer dans des détails qui malheureusement sont assez étendus et assez abstraits.
Voici, messieurs, les objets sur lesquels je suis chargé de vous faire rapport :
Par pétition sans date, les sieurs Bouquié, Picard et autres membres du congrès international des étudiants demandent des modifications au système des examens établi à l'école des mines de Liège.
Le congrès international des étudiants, s'attaquant au système d'examen suivi à l'école des mines, demande :
1° Qu'il n'y ait qu'un seul examen pour l'obtention du diplôme d'ingénieur, examen pratique portant sur les sciences d'application ;
2° Que le jury soit composé d'hommes spéciaux, et si les professeurs continuent à en faire partie, que les répétiteurs y entrent au même titre que les professeurs ;
3° Que les délibérations du jury soient rendues publiques ;
4° Qu'il y ait une session d'examens tous les six mois.
Avant d'examiner ces propositions, votre commission des pétitions a cru devoir étudier avec quelque soin le système auquel elles tendent à se substituer.
L'enchaînement des études aux écoles spéciales est tellement intime, qu'il est de toute impossibilité d'aborder avec fruit les cours d'une année supérieure, sans posséder parfaitement toutes les branches enseignées dans celle qui précède
Il importe donc, à la fin de chaque année d'études, qu'une épreuve sérieuse permette de s'assurer des connaissances acquises par les élèves. Cette épreuve se compose d'un examen oral aussi long que le jury le juge nécessaire pour établir son appréciation, et qui exige d'ordinaire deux séances pour chaque élève.
Les points obtenus à cette épreuve sont combinés avec les moyennes des résultats des interrogations de l'année, pour déterminer le mérite de l'élève.
Cette détermination basée sur deux éléments essentiels, d'une part, l'examen qui compte pour 2/3, et d'autre part, le travail de l'année pour 1/3, ne permet jamais qu'un bon élève succombe pour une réponse malheureuse ; mais, d'un autre côté, elle empêche les élèves mauvais ou médiocres d'avoir confiance dans ce qu'on est convenu d'appeler les chances de l’examen.
Enfin, lorsqu'un élève, n'ayant pas satisfait sur une ou deux branches à l'examen oral, a fait preuve de connaissances solides pour les autres, le jury peut lui accorder un examen écrit.
Pour l'examen final, ou de sortie de l'école, l'épreuve orale est précédée d'un examen écrit pour toutes les branches, qui se fait également en deux séances. Les élèves présentent en outre des rapports et des projets relatifs à diverses branches d'industrie.
La valeur du diplôme est déterminée d'après la moyenne des différents examens annuels : cinq pour les ingénieurs civils des mines, quatre pour les ingénieurs des arts et manufactures, trois pour les ingénieurs civils mécaniciens.
En ce qui concerne les ingénieurs honoraires des mines qui aspirent à entrer dans le corps des mines, les deux premiers concours à l'école préparatoire se font par examen oral, et les trois concours à l'école spéciale ont lieu par écrit.
Voilà, messieurs, ce qui est. Voyons ce qu'on veut y substituer.
Et tout d'abord, un seul examen terminal portant sur les sciences d'application seulement.
Mais il est impossible de ne pas reconnaître que des examens successifs combinés avec les travaux de l'année, présentent un moyen d'appréciation bien plus complet qu’un seul examen final, quelque long et difficile qu'on le suppose d'ailleurs.
C'est principalement pour les premières années que les examens partiels sont importants, et c'est là que le jury doit apporter le plus de rigueur. Il faut arrêter au début les intelligences paresseuses, les esprits légers qui ne montrent pas d'aptitude pour les études sérieuses de l'ingénieur, et ce serait les exposer à de cruels mécomptes et encourir une grave responsabilité que de les abandonner pendant toute la durée de leurs études, pour les repousser à l'âge où il est très difficile, sinon impossible, de commencer une nouvelle carrière.
Du reste ces examens annuels, préparatoires, dont MM. les étudiants de l'école de Liège demandent l'abolition, existent dans toutes les écoles spéciales.
Il est très vrai, nous le reconnaissons, que ces examens ne portent que sur des programmes arrêtés et qu'ils sont loin d'être la dernière expression des sciences qu'ils concernent, mais il l'est également que ces programmes sont rédigés sur l'avis d'un conseil de perfectionnement qui doit inspirer la plus grande confiance, et qu'ils renferment, d'ailleurs, toutes les connaissances nécessaires pour permettre à l'ingénieur qui les possède, de se livrer à une étude approfondie de telle ou telle spécialité.
La jeunesse peu expérimentée se fait généralement une fausse idée de ce que doit être une école spéciale, de ce que doit être une faculté universitaire. Elle s'imagine qu'on y doit tout enseigner, tout y apprendre, qu'on ne peut en sortir que complet et connaissant toute la science. C'est une profonde erreur. Les écoles spéciales, les facultés initient : elles apprennent à apprendre. Voilà leur seul rôle, elles n'en ont pas d'autre.
Nous considérons comme d'excellents élèves ceux qui quittent les bancs de l'école possédant tout l'enseignement de leurs professeurs, et ne possédant même que celui-là : ils parcourront, s'ils le veulent, un brillante carrière, Avec l'instruction qu'ils auront reçue, ils acquerront (page 614) bientôt ce qui ne leur aura pas été enseigné, A ce| égard, l'expérience est faite, la contestation serait superflue.
Demander que les élèves soient interrogés, comme le font les pétitionnaires, sur la science, non pas d'après les programmes de l'enseignement qu'ils ont reçu, mais par des hommes spéciaux, c'est vouloir, en réalité, rendre l'examen inabordable pour le plus grand nombre ; c'est élever l'école au rang des académies. Est-ce bien sérieusement, d'ailleurs, qu'on sollicite un examen terminal unique, long, difficile, sérieux ? Qu'on nous permette d'en douter.
Sans doute, il est des organisations que rien n'effraye, que rien ne rebute, qui passent à travers les plus grands obstacles ; mais lorsqu'on organise, il faut surtout .se préoccuper des aptitudes moyennes, et celles-là ne supporteraient pas, à coup sûr, le système d'examen sollicité par MM. les étudiants du congres.
Un poète latin a dit en parlant de ses vers : « Sunt mala, sunt qusedam mediocria, sunl bona multa. »
Il en est absolument de même des étudiants : il y en a de mauvais, il y en a quelques-uns de médiocres, il en est beaucoup de bons, c'est-à-dire de suffisants, la moitié peut-être ; mais l'organisateur ne doit songer ni aux mauvais, ni aux médiocres, pas plus qu'aux extraordinaires, les bons seuls doivent faire l'objet de sa sollicitude et de ses soins. Ainsi en ont jugé nos maîtres en matière d'organisation. Tous ont été d'avis que les examens devaient être successifs et gradués et porter sur des programmes déterminés, parce qu'à l'exclusion de tout autre, ce système rend plus certaine et plus facile l'assimilation complète des matières enseignées.
Quant à la composition des jurys, dont MM. les membres du congrès demandent la modification, vous avez reconnu vous-mêmes, messieurs que, pour l'enseignement universitaire, les professeurs étaient les interrogateurs naturels de leurs élèves. Nous allons bien plus loin aujourd'hui. Nous ne craignons plus d'affirmer qu'il n'y a d'interrogateurs possibles que les professeurs et que des examens faits par des personnes qui n'enseignent pas ne sont généralement que des simulacres d'examen. Sur ce point encore, messieurs, la preuve est faite et surabondamment. Aux écoles spéciales, l'intervention des professeurs se trouve, en outre, accompagnée de cette garantie, que les examens doivent se faire d'après des programmes, et que les inspecteurs des études ont le devoir de veiller à ce que ces programmes soient bien observés.
Du reste, dans les concours pour l'admission dans le corps des mines, l'administration des mines se trouve représentés dans les jurys par trois ingénieurs.
Il n'en est pas de même pour les examens qui conduisent au diplôme d'ingénieur civil ; mais il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit ici de diplômes purement honorifiques qui ne donnent aucun droit (car le premier venu peut prendre le titre d'ingénieur) et qui n'ont de valeur que la réputation de l'école qui les délivre. Or, nous pouvons le dire avec fierté, les diplômes de l'école de Liège sont hautement appréciés par l'industrie du pays et de l'étranger. Les ingénieurs sortis de cette école occupent dans le monde entier les positions les plus élevées, et la renommée de l'école y appelle des élèves de tous les pays.
Cette valeur du diplôme se justifie surtout par la haute importance du jury, par la sévérité des épreuves. La meilleure garantie du perfectionnement de cet état de choses se trouve dans la responsabilité que l'école assume et qu'elle ne veut pas décliner.
Enfin, l'intervention d'examinateurs étrangers n'a pas plus de raison d'être pour les examens exigés pour l'obtention du diplôme d'ingénieur civil, que pour les examens relatifs aux grades scientifiques délivrés par les facultés.
Le congrès des étudiants demande que si les professeurs continuent à faire partie des jurys, les répétiteurs y interviennent au même titre. Mais déjà l'intervention de ces derniers a lieu par les interrogations de l’année qui comptent pour un tiers ; et toujours ils ont été désignés comme membres suppléants des jurys.
En leur accordant un droit égal à celui des professeurs, c'est-à-dire en les nommant membres effectifs, on leur donnerait une influence qui ne serait plus en rapport avec la nature de leurs fonctions.
D'autre part, il est bon que l'examen fait par les professeurs serve de contrôle aux interrogations de l'année, et l'on arrive ainsi à obtenir une appréciation encore plus exacte du mérite des récipiendaires.
A ce sujet, nous ajouterons que ce n'est qu'après l'examen oral que les jurys prennent connaissance des résultats du travail de l'année.
En conséquence, dans cette pensée, l'examinateur ne peut jamais être influencé par la connaissance préalable de la valeur des concurrents La concordance qu'on observe entre les points de l'examen et les cotes de mérite des interrogations, vient encore à l'appui du système qu'on cherche à renverser.
Nous n'avons à vous dire qu'un mot au sujet de la publicité réclamée pour les délibérations du jury. C'est que cette réclamation est, en quelque sorte, la mise en suspicion de la capacité et de l'impartialité des examinateurs. L'insinuation mériterait d'être qualifiée sévèrement, mais nous préférons user d'indulgence et de modération.
Enfin, messieurs, les pétitionnaires demandent une session tous les six mois, dans l'intérêt des élèves qui échouent.
N'était ce dernier point, la commission vous eût sollicités par mon organe de passer à l'ordre du jour sur cette pétition.
En vous proposant de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur, elle n'a d'autre intention que de faire examiner, par ce haut fonctionnaire, s'il n'y aurait pas quelque avantage à ouvrir une session à Pâques exclusivement pour les élèves ajournés à l'examen final, dans une session précédente.
M. Coomansµ. - Si j'ai bien compris notre honorable et savant rapporteur, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur ne concernerait qu'un seul point de la pétition, et la commission voudrait passer à l'ordre du jour sur tous les autres points.
Messieurs, je ne sais pas s'il est conforme aux habitudes et au règlement de la Chambre de scinder ainsi les pétitions.
Pour ma part, j'en doute fort : une pétition est ou n'est pas renvoyée ; mais je ne crois pas qu'il convienne à la Chambre de s'associer à une limitation comme celle que l'honorable rapporteur nous propose de tracer.
A part la question réglementaire, j'aurais...
M. Bouvierµ. - Il y a des précédents.
M. Coomansµ. - S'il y a des précédents, l'honorable M. Bouvier aura la bonté de me les indiquer. Du reste les précédents ne me touchent guère, quand je ne les trouve pas bons. Maintenant, j'ai aussi quelque chose à dire sur la pétition. Je rends hommage à la science, à l'argumentation de notre honorable rapporteur, mais je le trouve beaucoup trop sévère à l'égard de la plupart des observations faites par les pétitionnaires.
Je ne me rallie pas à toutes ces observations ; mais l'idée principale dont ils paraissent s'être inspirés me semble juste : c'est-à-dire la complication et la multiplicité des examens.
Je ne crois pas que l'intérêt social exige une complication pareille à celle qui existe en Belgique en matière d'examens. Nous avons trop d'examinateurs ; nous avons des examens trop compliqués et je crois qu'il serait fort utile de simplifier le tout, allât-on jusqu'à supprimer tout, en ce qui concerne les examens officiels. Je n'en aurais aucun regret, mais je pense bien que la très grande majorité de l'assemblée ne voudrait pas me suivre jusque là.
Je reste donc dans le cadre de la pétition des étudiants de Liège et je dis qu'il convient que le gouvernement et nous-mêmes nous examinions à fond les questions qui sont soulevées dans ce document. En conséquence je propose le renvoi pur et simple de la pétition entière à M. le ministre de l'intérieur.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Messieurs, je ne suis pas depuis assez longtemps membre de la Chambre, pour être parfaitement au courant de ses précédents ; mais je vais faire connaître en deux mots le motif pour lequel la commission a décidé que la pétition des étudiants tout entière serait renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, mais en appelant exclusivement l'attention de ce haut fonctionnaire sur un point de cette réclamation.
Ce motif, le voici : c'est que, d'après l'avis de la commission, aucune des demandes des pétitionnaires n'est réellement fondée ; or, je crois que lorsqu'on adresse à la Chambre des demandes non fondées, celle-ci a l'habitude de passer à l'ordre du jour. Voilà la considération qui a guidé la commission des pétitions dans les conclusions qu'elle propose à la Chambre.
J'ai une autre observation à faire à l'honorable M. Coomans, en ce qui concerne les examens.
« Nous avons, dit l'honorable M. Coomans, trop d'examens ; les élèves s'insurgent contre la complication des examens. »
Mas, messieurs, c'est nous qui agissons ici dans l'intérêt des étudiants. Que veulent, en effet, les élèves ? Que toutes les matières enseignées fassent l'objet d'un seul et même examen. Or, nous ne pensons pas qu'il y ait en Belgique une seule tête capable de bien répondre sur (page 615) toutes ces matières à la fois. L'honorable Coomans qui a subi, lui aussi, des examens, doit être convaincu, comme nous, que cet examen unique, portant sur toutes les branches de la science, est une chose impossible. Nous pensons que les examens doivent être successifs et gradués ; n'allons pas exposer l'étudiant, en le forçant de s'assimiler, à un moment donné, un ensemble de connaissances scientifiques qu'un cerveau d'étudiant ne saurait pas digérer ; n'allons pas l'exposer, dis-je, à nuire gravement à ses propres intérêts et à ceux de la société dans laquelle il doit entrer.
M. Coomansµ. - On confond souvent deux choses, l'intérêt de la science et l'intérêt social. Ces deux choses ne doivent pas être confondues. Je ne dis pas que les examens divisés et gradués ne soient pas bons ; je crois qu'ils sont excellents, de l'élève au professeur ; mais je ne pense pas que l'Etat, représentant l'intérêt social, ait le droit ou le devoir de s'ingérer dans tous ces détails ; qu'il y ait 10 ou 20 examens faits par des corporations ou par des professeurs isolés, cela ne nous concerne pas ; mais je voudrais que l’Etat n'eût qu'un seul examen à faire subir à tous les élèves, l'examen qu'on a appelé l'examen professionnel.
J'espère que l'honorable rapporteur ne qualifiera pas cette idée d'absurde ; elle a été émise par un membre éminent de la gauche, par l'honorable ministre des finances, et je suis là-dessus en parfaite conformité de vues avec l'honorable M. Frère.
Je voudrais donc qu'il n'y eû officiellement qu'un seul examen final, portant sur les points essentiels de la profession à exercer par les récipiendaires.
Je vais plus loin, et pour expliquer ma pensée en deux mots, je voudrais que l'Etat se bornât à examiner si un avocat est un honnête homme et assez instruit pour ne pas compromettre la robe dont il serait revêtu.
M. Bouvierµ. - Impossible.
M. Coomansµ. - Impossible ! Ah ! Je voudrais que l'Etat ne se prononçât pas sur les questions scientifiques, ne se prononçât pas, par exemple, entre l'allopathie et l'homéopathie.
Aujourd'hui le gouvernement belge est allopathe et il déclare que les homéopathes sont des assassins ; il ne permet pas l'enseignement de l'homéopathie dans les écoles.
Eh bien, voilà des détails dans lesquels un gouvernement ne devrait pas entrer ; le gouvernement a peu d'intérêt à savoir si un médecin sait lire Sophocle et Virgile, c'est là l'intérêt des écoles, c'est l'intérêt de la science, et permettez-moi de vous le dire, à l'époque où le gouvernement ne s'ingérait en rien dans la collation des diplômes, la science n'était pas moins bien cultivée qu'aujourd'hui et il y avait certainement plus de liberté, plus d'originalité dans la science et parmi les savants.
Je crois que ce sont vos nombreux examens qui sont cause que le niveau scientifique et littéraire reste si bas. Je sais bien que vous avez un certain niveau passablement bon, pas trop mauvais. Ainsi que vient de le dire notre honorable rapporteur, la tâche gouvernementale n'est pas de se préoccuper des mauvais élèves, ni des bons, mais de se préoccuper des médiocres.
Non, telle n'est pas la tâche du gouvernement. La tâche du gouvernement est d'empêcher que l'intérêt social ne souffre, et cette tâche, il la remplira, quand il sera assuré que le médecin n'est pas tout à fait un ignorant et que l'avocat n'est pas indigne de plaider.
Il y a des siècles, en Belgique même, l'enseignement était absolument libre ; les professeurs étaient libres, Aujourd'hui vous n'avez plus de liberté ni pour les professeurs ni pour les élèves. Les professeurs sont obligés de fournir chaque année au gouvernement un certain nombre d'élèves sous peine de passer pour de mauvais professeurs.
Les élèves sont obligés de suivre les programmes gouvernementaux sous peine de passer pour de mauvais élèves. L'originalité, le progrès de la science sont impossibles sous cet étouffoir officiel.
Diminuons donc le nombre des examens, simplifions-les. Là est le progrès, non seulement parce que c'est un mouvement vers la liberté, ce qui est bon en soi, mais parce que c'est la liberté de la science qui vaut bien celle de l'homme. S'il y a quelque chose d'élevé en ce monde, c'est la science.
Eh bien, avec tous vos examens, avec tous vos programmes, et vous êtes obligés, je le reconnais, de les rédiger sévèrement pour empêcher la partialité dans la collation des grades, vous arrivez fatalement au résultat que nous déplorons tant, à l'abaissement des études, à l'abaissement de la science et à la négation du progrès.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Je relève tout d'abord les derniers mots de l'honorable M. Coomans. Je nie qu'il y ait abaissement de la science ; je nie qu'il y ait négation du progrès. Je le nie de la manière la plus formelle et je serais curieux de voir l'honorable M. Coomans apporter des preuves à l'appui de son allégation. Je le déclare, il n'en trouverait pas.
L'honorable M. Coomans et moi nous appartenons à une génération qui a reçu un autre enseignement universitaire. Eh bien, je le dis hautement, nous sommes sortis tous et chacun de cet enseignement, sachant beaucoup moins que les élèves qui sortent des facultés actuelles.
Voilà la vérité. L'honorable M. Coomans n'est pas à même de l'apprécier. J'ai l'honneur d'occuper une position qui me permet de faire cette vérification chaque année, et je dis qu'il y a progrès, véritablement progrès, et que, loin qu'il y ait abaissement, il y a élévation du niveau scientifique dans le pays.
Mais ceci pourra être utilement discuté, lorsque nous nous occuperons de la loi sur les jurys d'examen. La question de savoir s'il ne faut qu'un examen pratique, comme le veut l'honorable M. Coomans avec l'honorable ministre des finances, ou s'il faut plusieurs examens, est une de celles qui méritent d'être mûrement approfondies.
Pour mon compte, je n'hésite pas à déclarer immédiatement que je ne partage à cet égard ni l'opinion de l'honorable ministre des finances, ni celle de l'honorable M. Coomans. Mais encore une fois, ce n'est ni le moment ni le lieu de discuter ce point. La question est de savoir si les élèves de l'école des mines ont raison de demander, eux qui doivent passer à travers une foule de branches scientifiques, que ces branches soient accumulées dans un seul examen ; nous pensons que cela est impossible. Il n'y a pas d'organisation cérébrale assez forte, je le répète, pour pouvoir digérer et s'assimiler cette alimentation-la.
Nous persistons donc dans nos conclusions.
M. Coomansµ. - Je n'admets pas avec l'honorable M. Vleminckx que la question posée devant la Chambre soit celle-ci : Les élèves de Liège ont-ils raison ou tort ? Il ne nous appartient pas de nous prononcer d'une manière aussi catégorique. J'ai déjà dit que j'avais des réserves à faire sur certaines parties de la pétition, mais la question est de savoir si la pétition mérite examen de la part du gouvernement, abstraction faite de l'opinion qu'on peut avoir sur les demandes des pétitionnaires.
Je ferai remarquer que l'honorable M. Vleminckx est en contradiction avec lui-même. : le moment n'est pas venu, dit-il, de décider ces graves questions ; et cependant il veut vous les faire décider immédiatement.
Messieurs, reconnaissons simplement que la pétition est digne de l'attention du gouvernement et de la nôtre et renvoyons-la à l'examen du gouvernement, sans rien préjuger, quant au fond ; mais nous préjugerions le fond si nous acceptions les conclusions formulées par l'honorable M. Vleminckx avec l'interprétation qu'il y donne.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les sieurs Heuschling, De Backer et autres membres du congrès international des étudiants demandent que la section des arts et manufactures soit supprimée à l'école des mines à Liège, que cette école cesse d'être annexée à l'université et qu'il n'y ait plus de cours communs à l'école et à l'université.
Messieurs, l'organisation de l'école de Liège, ayant en vue, d'une part, le recrutement du corps des mines, et d'autre part, l'enseignement industriel supérieur, les études y ont été établies de manière à pouvoir atteindre ce double but.
Au point de vue pratique, il était évident que l'ingénieur industriel, comme l'ingénieur de l'administration des mines, devaient posséder des connaissances égales dans l'art des mines, la métallurgie et les arts chimiques, et l'on a établi un enseignement spécial commun pour les deux divisions.
Mais il y avait à faire pour l'instruction théorique une distinction importante. L'ingénieur des mines fait partie d'un corps savant et il faut qu'à l'égal de l'ingénieur des ponts et chaussées, de l'ingénieur militaire, il possède au suprême degré les sciences mathématiques.
Il n'en est pas de même de l'ingénieur industriel ; et dès que, sans nuire à son instruction spéciale, on pouvait le dispenser d'études qu'il n'aurait pas l'occasion d'appliquer plus tard, il fallait lui faciliter l'accès des cours d'application.
Devait-on fermer la carrière de l'industrie à des jeunes gens qui, ne se sentant pas de vocation ou d'aptitude pour les sciences mathématiques transcendantes, pouvaient cependant devenir de savants chimistes, (page 616) d'habiles métallurgistes ou de bons directeurs de mines ? L'expérience a prouvé la raison d'être de ces deux divisions, et nous voyons en Belgique, en Allemagne et en France, des ingénieurs des arts et manufactures sortis de l'école de Liége, placés à la tête des usines les plus importantes.
Examinons jusqu'à quel point peut être fondé le reproche que l'enseignement se trouve entravé par le fait que les élèves qui le suivent ne sont pas également versés dans les sciences mathématiques.
Ce reproche ne peut évidemment se rapporter qu'aux cours communs à l'école des mines et à la division des arts et manufactures.
Il ne s'agit donc nullement des cours de mathématiques supérieures, qui ne s'adressent qu'aux élèves de l'école des mines et dont les programmes sont aussi complets qu'ils doivent l'être.
Les seuls cours communs des études théoriques sont : la géométrie descriptive, la physique élémentaire et la chimie générale, et comme ils s'appuient uniquement sur les mathématiques élémentaires exigées, à un égal degré, de tous les candidats, par le programme de l'examen d'admission, il ne peut encore y avoir ici aucune difficulté.
Passons donc à l'enseignement d'application dont tous les cours sont communs aux divisions des mines et des arts et manufactures.
Nous écarterons immédiatement la minéralogie, la géologie, la docimasie, la physique industrielle, la chimie industrielle, la métallurgie, l'exploitation des mines, les constructions industrielles qui n'ont rien à demander à l'analyse supérieure.
Seul, l'enseignement de la mécanique appliquée a dû prendre un caractère moins élevé, tout en restant aussi complet et par conséquent aussi utile. Le savant professeur qui en est chargé a surmonté, de la manière la plus heureuse, les difficultés de son programme.
Toutefois, les progrès que l'application du calcul supérieur a fait faire à la théorie des constructions mécaniques, le caractère scientifique que la carrière de l'ingénieur mécanicien prend de plus en plus, ont déjà appelé l'attention du Conseil de perfectionnement de l'école des mines sur cette partie des études.
Il y aura probablement là une extension à donner à l'enseignement des sciences mathématiques, dans lequel celui de la mécanique appliquée pourra trouver une base plus large.
Mais, aucune modification de ce genre n'est à désirer pour la division des arts et manufactures, car elle surchargerait inutilement le programme.
Entre les deux systèmes dont l'un base les études pratiques sur des connaissances théoriques élémentaires, mais bien établies, et dont l'autre devrait les appuyer sur des notions supérieures, mais incomplètes, il ne peut y avoir d'hésitation.
Quoi qu'il en soit, dans l'état actuel des choses, l'ingénieur des mines peut appliquer le calcul infinitésimal à toutes les questions que l'ingénieur des arts et manufactures doit résoudre par des méthodes plus longues, à l'aide de l'algèbre, et il aurait mauvaise grâce à se plaindre d'avoir une instruction scientifique plus complète, instruction qu'on réclame à juste titre pour lui ouvrir l'accès d'un corps de l'Etat.
Quant à l'ingénieur des arts et manufactures, c'est volontairement qu'il renonce à cette instruction, soit par défaut de vocation, soit parce que des intérêts de famille ne lui permettent pas de consacrer une année de plus à ses études. En faisant droit à la réclamation du congrès des étudiants, on arriverait à l'une ou à l'autre de ces deux réformes : la suppression de l'enseignement des mathématiques dans la division des mines ou la suppression de la division des arts et manufactures.
La première entraînerait l'abaissement du caractère scientifique d'une des grandes administrations de l'Etat. Le corps des mines belge serait ainsi descendu à un niveau inférieur à celui du corps des mines de tous les pays de l'Europe ; les ingénieurs se trouveraient amoindris vis-à-vis de leurs collègues des ponts et chaussées et du génie militaire.
La suppression de la division des arts et manufactures, et par suite l'obligation d'être mathématicien pour entrer dans la carrière industrielle, prononcerait l'exclusion de cette carrière de tous ceux qui, n'ayant pas de vocation pour les abstractions mathématiques, pourraient cependant briller dans les arts chimiques et métallurgiques.
Passons maintenant à la séparation de l'école des mines et de l'université. L'annexion des écoles des mines et du génie civil aux facultés des sciences de Liège et de Gand a été faite principalement au point de vue économique. Elle utilisait ainsi pour ces écoles les collections scientifiques des deux universités et les cours généraux de physique, de chimie, de mathématiques, de minéralogie et de géologie.
Les écoles ont dû nécessairement soumettre leur organisation aux exigences de l'enseignement universitaire, et on devait s'attendre à des froissements dans ce concours d'intérêts divers. Cependant, eu égard à la situation qui leur était faite, on peut affirmer qu'elles ont tiré le meilleur parti des éléments mis à leur disposition.
Malgré l'insuffisance des locaux, l'école de Liège a maintenu autant qu'elle le pouvait la discipline scientifique qui, coordonnant entre elles les différentes parties de l'enseignement, assure l'exécution des programmes, la régularité des travaux, l'assiduité et l'application des élèves. Elle s'est efforcée d'appliquer les différents moyens d'instruction dont la nécessité et l'efficacité ont été constatées en France par l'école polytechnique, les écoles des ponts et chaussées et des mines, l'école centrale, et en Allemagne, par les instituts de Vienne, de Berlin, dc Carlsruhe, etc.
Elle peut invoquer, à l'appui de ses efforts, sa prospérité toujours croissante, qui, depuis quinze ans, a porté le nombre de ses élèves de 70 à plus de 400, les nombreux ingénieurs qu'elle a formés et qui occupent, en Belgique et à l'étranger, les positions les plus brillantes dans l'industrie ; ses succès dans les concours universitaires.
Cependant on doit le reconnaître, si au lieu d'être forcée à accepter et à utiliser l'enseignement général de la faculté des sciences, elle pouvait organiser ses cours d'après la spécialité de ses études, vivre entièrement de sa vie propre, les résultats seraient encore plus complets, les perfectionnements introduits plus facilement, le but atteint avec plus de certitude.
La discipline des études ne viendrait plus se heurter contre les exigences de la liberté universitaire et serait mieux affirmée ; or, cette discipline forme l'un des éléments principaux de l'éducation de l'ingénieur.
Personne ne contestera que l'élève qui sera appelé un jour, dans la direction d'une usine, a assurer tous les détails du service, à exiger l'exactitude la plus absolue, à ne laisser passer aucune infraction, car la moindre négligence se traduit souvent en perte irréparable, doit être formé à cette discipline par une éducation spéciale. Il faut qu'il sache se plier à des études obligatoires, résister à de prétendus prétextes de mauvaise disposition pour tel ou tel genre de travail, et qu'il soit prêt chaque fois que le règlement le réclame.
Dans toutes les écoles spéciales où l'internement complet n'existe pas, on réalise ce programme en gardant les élèves depuis leur entrée à 9 heures du matin, jusqu'à leur sortie à 5 heures du soir.
Une buvette établie à l'intérieur est ouverte à l'heure fixée pour le second déjeuner.
Le temps du séjour à l'école est consacré aux cours, au dessin, aux travaux de laboratoire et d'atelier, aux études et aux interrogations. Tout marche avec ordre parce qu'aucun élément étranger ne vient apporter le trouble.
Mais l'application de ce système, incontestablement préférable à celui qui existe, exigerait des sommes considérables et des locaux beaucoup plus vastes que ceux dont l'école de Liège dispose aujourd'hui.
L’école des mines de Liège est une des gloires de notre Belgique ; rien ne doit, rien ne peut être négligé pour la maintenir à sa hauteur, pour lui conserver la haute considération qu'elle s'est acquise dans l'Europe entière et dans les pays transatlantiques. Nous sommes convaincus que l'honorable ministre de l'intérieur s'empressera de soumettre au creuset d'un examen sévère les questions qui viennent d'être soulevées dans la pétition qui fait l'objet du présent rapport, et c'est pour ce motif que nous avons l'honneur de vous proposer de la lui envoyer.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les sieurs Janson, Picard et autres membres du congrès international des étudiants, demandent la suppression du système actuel d'interrogations établi à l'école des mines de Liège et l'organisation de répétitions et d'interrogations facultatives.
D'après les pétitionnaires, le système des interrogations serait défectueux :
1° Parce que les interrogations durent trop peu de temps ;
2° Parce qu'elles ont lieu à des jours connus d'avance ;
3° Parce que la matière sur laquelle elles portent est trop restreinte, ce qui permet aux mauvais élèves, avec un peu d'habileté, de prévoir les questions qui leur sont posées.
Les interrogations qui se font à l'école des mines de Liège, comme à toutes les écoles spéciales, ont principalement pour but d'obliger les élèves à se tenir d'une manière continue au courant des différentes branches de l'enseignement. Il faut donc qu'elles soient assez rapprochées, (page 617) mais si la matière nouvelle sur laquelle elles portent est restreinte, elles peuvent aussi embrasser tout ce qui a été enseigné dans les leçons précédentes. L'interrogateur peut facilement distinguer, dans les réponses qu'il obtient, la connaissance approfondie des principes d'un effort de mémoire, et la moindre application suffit pour mettre cette dernière en défaut.
Il y a donc là une marche graduelle qui, explorant à chaque séance des horizons nouveaux, permet de saisir le lien qui les rattache à ceux qui déjà ont été entrevus, et d'embrasser l'ensemble des propositions qui ont été exposées dans les cours.
Des études faites dans cette voie ne peuvent que produire des fruits certains, et c'est moins le temps consacré à l'interrogation que le travail auquel elle oblige, qui doit en établir la valeur.
Aussi, l'élève qui, par une application soutenue satisfait à toutes les interrogations, arrive à la fin de l'année avec des connaissances solidement acquises, et il ne lui faut pas un grand labeur pour se préparer à l'examen. Le succès de cette épreuve est légitimement obtenu ; il consacre un savoir incontestable.
Dans l'application de ce système à l'école de Liège, les interrogations sont affichées toutes les semaines, et elles sont réparties de manière que l'élève soit interrogé, au moins une fois par quinzaine, sur chacune des branches de son année d'études.
En outre, des interrogations générales ayant lieu, soit à la fin d'un cours semestriel ou trimestriel, soit à la fin de chaque semestre pour les cours annuels, complètent les résultats obtenus dans les interrogations particuliers.
Si les locaux mis à la disposition de l'école permettaient même de réunir les quatre cents élèves qui la fréquentent, dans de vastes salles d'études où chaque jour on pourrait les prendre à l'improviste pour les interroger, il ne faudrait plus recourir aux avis affichés quelques jours à l'avance. Mais encore la régularité exigerait-elle que le programme des études fixât les jours et heures où les interrogations se feraient pour des branches déterminées.
Du reste, le reproche que le système actuel permet de prévoir la matière sur laquelle porte l'interrogation, n'est pas sérieux. Il ne suffit pas de connaître la nature des questions, mais il faut encore les étudier à fond, si l'on veut réussir ; et cette étude de questions nouvelles exige presque toujours que l'on revienne aux principes sur lesquels s'appuient les solutions.
L'élève est donc toujours apprécié suivant son mérite.
Les interrogations sont sans effet, ajoutent les pétitionnaires,
1° parce que les répétiteurs ne sont pas autorisés à donner des explications aux élèves, mais doivent seulement coter leurs réponses ;
2° Parce que les répétiteurs ne peuvent interroger que sur les matières exposées dans le cours, et ne peuvent interpréter les questions que dans le sens voulu par le professeur, ce qui empêche toute spontanéité de leur part.
La réponse à ces reproches est bien simple. Les répétiteurs sont non seulement autorisés à donner aux élèves des explications nécessaires, mais ils ont le devoir de leur venir en aide, lorsque certains points n'ont pas été compris par eux. Certes il faut éviter que l'application de cette mesure ne dégénère en abus, et que la facilité avec laquelle les élèves paresseux trouveraient près des répétiteurs les explications des points un peu ardus de la science, ne les engage à éviter tout travail, car ce serait alors la spontanéité de l'élève qui serait en danger.
Il ne peut pas suffire qu'un élève ne sache pas, pour qu'il obtienne immédiatement une leçon particulière du répétiteur, mais il faut que l'explication demandée soit méritée par le travail.
L'élève ne peut, à une interrogation, justifier son ignorance par la simple déclaration qu'il ne comprend pas, mais il doit déterminer ce qu'il n'a pas compris.
Quant aux explications données par les répétiteurs, elles doivent nécessairement se rattacher aux méthodes suivies dans les cours, si l'on ne veut pas faire de l'enseignement un ensemble de démonstrations sans liaison, dans lequel l'élève finirait par s'égarer.
Du reste, voici les dispositions du règlement organique qui règlent ce point.
« Les inspecteurs des études tiendront la main à ce que les répétiteurs observent autant que possible, dans leurs interrogations et dans leurs répétitions, l'ordre des matières suivi par le professeur dans son cours.
« Les inspecteurs peuvent néanmoins inviter les répétiteurs à donner plus de développements à certaines parties d'un cours ou à les traiter d'une manière plus sommaire, selon les exigences des programmes d'examen des écoles spéciales. »
Conformément à cet article, les répétiteurs ne doivent donc, ne peuvent pas se borner au rôle d'interrogateurs. Ce sont bien réellement des répétiteurs, c'est-à-dire, des fonctionnaires obligés de répéter les leçons des professeurs, et de développer par conséquent certains points qui auraient été incomplètement exposés par ceux-ci. Nous ne comprendrions pas qu'il en fût autrement.
Quant à l'idée de faire des répétiteurs des machines à expliquer qui seraient à la disposition des élèves lorsqu'ils désireraient y recourir, et de n'avoir que des interrogations facultatives, sans appréciation de leur valeur, elle n'a pu venir qu'à ceux qui veulent échapper à tout contrôle et trouvent plus commode de recourir aux répétiteurs que de lever par un travail spontané les difficultés qu'ils rencontrent. Il leur faut des études libres et faciles. Toute discipline les gêne, et sous le prétexte d'attendre l'inspiration pour s'occuper sérieusement, ils affaiblissent leur intelligence par l'intermittence dangereuse d'une oisiveté énervante et d'un travail fiévreux et sans fruit. Ces esprits superficiels n'ont pas la trempe nécessaire pour réussir dans la carrière de l'ingénieur.
La commission vous propose, messieurs, de passer sur cette pétition à l'ordre du jour.
M. Coomansµ. - Je puis adhérer encore moins à l'ordre du jour qu'à la recommandation partielle dont il s'agissait tout à l'heure pour une autre pétition. Je crois que tout document de ce genre mérite examen.
Il me semble, messieurs, qu'il y a quelque dissidence de manière de voir entre l'honorable rapporteur et nous. L'honorable rapporteur paraît croire que la Chambre doit se prononcer sur la valeur intrinsèque des pétitions qui lui sont adressées : telle n'est pas notre manière de voir à nous, qu'il a bien voulu qualifier de vétérans parlementaires ; nous pensons que la Chambre ne doit pas se prononcer catégoriquement sur le fond des pétitions, mais qu'il convient, pour rendre hommage au droit de pétition et pour ne pas froisser des citoyens qui usent de ce droit, que tout document qui n'est pas indigne d'examen soit accueilli autrement que par l'ordre du jour.
Il se peut que les réclamations des pétitionnaires ne soient pas fondées, mais je n'oserais pas déclarer d'avance que la pétition est indigne d'examen.
Il me semble que la Chambre devrait se borner à renvoyer purement et simplement au gouvernement tout document sérieux. Ceci en est un. On ne peut pas dire que les pétitionnaires se soient inspirés d'un mauvais sentiment.
On peut prétendre qu'ils se sont trompés, mais on peut avoir aussi une opinion autre que celle de l'honorable rapporteur, et je crois qu'il serait sage, digne de nous et digne des pétitionnaires de renvoyer le document au gouvernement sans rien préjuger, bien entendu. C'est ma proposition formelle.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Je dois dire à l'honorable M. Coomans et à la Chambre que l'intention de la commission des pétitions a été de déclarer la pétition non fondée, et c'est pour cette raison qu'elle m'a chargé de demander à la Chambre l'ordre du jour.
La pétition est conçue dans d'excellents termes, et à coup sûr ce n'est pas moi qui m'opposerai au renvoi à M. le ministre de l'intérieur, mais je la déclare non fondée en son objet.
M. Coomansµ. - Je demande le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- La Chambre consultée passe à l'ordre du jour.
M. Carlierµ (pour une motion d’ordre). - Messieurs, dans une des dernières séances de la précédente session, la Chambre a ajourné la discussion du projet de loi portant extension des concessions du chemin de fer du Haut et Bas-Flénu.
Je demande à la Chambre de remettre cet objet à son ordre du jour.
Quelle que soit la solution que donne la Chambre à cette question, il doit en résulter un avantage considérable pour le bassin du couchant de Mons, rien que par l'application du. tarif mixte.
Je demande donc que cet objet soit porté à la suite de l'ordre du jour à moins qu'il ne convienne à la Chambre de fixer un jour spécial pour cette discussion.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Caprycke, le 16 mars 1866, le sieur Rottiers présente des observations au sujet du rapport sur sa pétition du 21 décembre et prie la Chambre d'annuler la délibération du conseil (page 68) communal de Caprycke portant nomination du sieur Vereraeye aux fonctions de secrétaire communal de cette commune.
Messieurs, votre commission a examiné les considérations du pétitionnaire, et sur le premier point, elle a maintenu l'ordre du jour que la Chambre a adopté dans une séance précédente ; mais quant au second point, le pétitionnaire, signale la nomination irrégulière de son successeur ; il allègue des motifs qui ont paru dignes à votre commission d'être soumis à la Chambre.
10 membres étaient présents pour cette nomination.
5 ont voté pour le candidat, 4 ont voté contre et un billet blanc.
Or, il paraît qu'il y a divergence entre la loi électorale et la loi communale. D'après la loi électorale, le candidat serait validement élu ; d'après les termes de l'article 65 de la loi communale, il ne le serait pas. Les lois électorales n'exigent qu'une majorité relative, et la loi communale exige, en termes formels, la majorité absolue. J'ajouterai que ces lois contiennent des irrégularités ; nous en avons déjà, dans certaines circonstances, rectifié quelques-unes. Mais la question soulevée par le pétitionnaire n'a encore été résolue définitivement ni par la Chambre, m'par le gouvernement.
Eh bien, dans ces conditions, votre commission a jugé, à propos de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur de cette pétition qui est de nature à amener un examen sérieux et à déterminer peut être le gouvernement à prendre une solution. Cela serait d'autant plus désirable que ces difficultés se produisent de temps en temps et que tantôt elles sont résolues dans un sens, tantôt dans un autre et quelquefois d'une manière contradictoire par les différentes autorités des provinces.
Ce sont là les motifs qui ont déterminé votre commission à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Delaetµ. - Il semble qu'en réalité il existe différentes manières d'interpréter les articles 65 et 66 de la loi communale. Certaines députations permanentes les expliquent dans ce sens qu'un membre présent votant par billet blanc compte pour la fixation de la majorité ; d'autres députations sont d'un avis contraire, se ralliant à tous les errements consacrés par nos lois électorales qui défalquent du nombre des membres présents les membres qui votent par billets blancs. Je crois qu'il serait utile qu'une jurisprudence générale pût être adoptée à cet égard par les députations permanentes.
Cependant je ne puis me rallier au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur parce que ce renvoi pourrait avoir une signification que certainement la commission des pétitions elle-même n'a pas entendu lui donner.
En effet, par ce renvoi, la Chambre s'engagerait en quelque sorte à mettre en question le bien jugé de la députation permanente qui a eu à se prononcer dans la question, et dès lors si l'interprétation de la députation permanente de la Flandre orientale n'était pas admise, il y aurait lieu d'annuler la nomination du secrétaire communal de Caprycke.
Si le renvoi n'a pas cette portée que la décision de la députation serait annulée, je ne vois pas d'inconvénient à le prononcer ; si, au contraire, ce renvoi pouvait impliquer l'annulation des actes des députations permanentes, je crois qu'il serait dangereux de le prononcer.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Messieurs, le délai d'appel contre la décision de l'administration communale est expiré ; par conséquent, le danger que signale l'honorable membre n'existe pas. Un délai de 40 jours est accordé pour réclamer contre les nominations faites par les administrations communales ; ce délai est expiré, par conséquent la nomination est définitive. Mais, messieurs, il y a une autre considération encore qui milite en faveur du renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. C'est le 7 août que le conseil communal de Caprycke a pris sa résolution portant nomination du secrétaire communal, et le 9 août M. le gouverneur de la province a, sur l'invitation de M. le ministre de l'intérieur, suspendu la résolution du conseil communal de Caprycke.
Ce fait prouve qu'il y a eu du doute sur la légalité de la résolution. Il est vrai que, le 1er septembre suivant, M. le gouverneur a retiré son arrêté de suspension. Mais cela ne prouve qu'une chose ; c'est qu'il y a désaccord sur la question soulevée par la pétition et que dès lors il est utile que le gouvernement examine s'il n'y a pas lieu de réviser soit la loi communale, soit la loi électorale, de manière à introduire l'uniformité dans la jurisprudence.
C'est là, messieurs, l'unique but que la commission a eu en vue et dans lequel elle vous a proposé le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Delaetµ. - Je crois qu'il y a une légère erreur dans ce que vient de dire l'honorable rapporteur. Le pétitionnaire s'adresse à la Chambre pour qu'elle annule une délibération du conseil communal de Caprycke ; et, en effet, la Chambre a ce droit.
M. de Theuxµ. - En vertu de la loi.
M. Delaetµ. - L'article 87 de la loi communale dit en termes exprès : a Après le délai de quarante jours fixé dans les deux paragraphes précédents, les actes mentionnés dans ces mêmes paragraphes ne pourront être annulés que par le pouvoir exécutif. » Si donc le renvoi à M. le ministre de l'intérieur préjugeait l'annulation possible de cet acte, je crois que nous irions trop loin. Mais si c'est simplement une invitation d'examiner s'il n'y a pas lieu d'établir par une loi une jurisprudence fixe en cette matière, je ne m'y oppose pas ; loin de là, je désire beaucoup qu'une loi de ce genre soit édictée.
M. Landeloosµ et M. de Naeyerµ. - C'est ainsi qu'il faut l'entendre.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Ghislain, le 8 mars 1866, le sieur Leclercq demande la réduction du tarif des voyageurs par chemin de fer.
Messieurs, cette pétition n'a plus de raison d'être, attendu que la mesure que réclame le pétitionnaire existe et prendra cours le 1er du mois prochain.
Il est vrai que le pétitionnaire aurait voulu que la réduction prît cours à partir du 1er janvier dernier ; mais je ne sais trop comment il serait possible de donner un effet rétroactif à une pareille mesure. Par conséquent, nous croyons devoir proposer à la Chambre d'ordonner le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nivelles, le 7 mars 1866, le sieur Brélus se plaint que les administrations communales exigent un droit pour la délivrance de simples extraits de la matrice cadastrale.
Votre commission, messieurs, a pris des renseignements d'où il résulte que la rétribution exigée par article extrait de la matrice cadastrale n'est que de six centimes, ce qui nous a paru très raisonnable et de nature à ne provoquer aucune réclamation légitime. Dès lors, la pétition ne paraissant pas fondée, la commission a l'honneur de vous proposer de prononcer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Coyghem, le 20 mars 1866, le conseil communal de Coyghem prie la Chambre d'accorder au sieur Cambier la concession d'un chemin de fer vicinal entre Audenarde et Tournai.
Par pétition datée de Saint-Genois, le 16 mars 1866, les membres du conseil communal et des habitants de Saint-Genois prient la Chambre d'accorder au sieur Cambier la concession d'un chemin de fer vicinal entre Audenarde et Tournai.
La Chambre me permettra de joindre à ces pétitions une autre requête qui nous est parvenue sur le même objet depuis l'impression du feuilleton. Elle émane d'industriels, commerçants et autres habitants d'Helchin demandant la construction d'un chemin de fer vicinal entre Audenarde et Tournai.
Votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ingelmunster, le 14 mars 1866, des cabaretiers à Ingelmunster se plaignent que le garde champêtre de cette commune exerce la profession de cabaretier et de débitant de boissons distillées.
Voire commission, messieurs, n'a pas en sa possession les éléments d'appréciation nécessaires pour savoir s'il y a eu autorisation accordée par M. le gouverneur de la province et à quelles conditions.
En conséquence et sans rien préjuger, elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bouvierµ. - Je ne pense pas qu'il y ait lieu de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur et je propose purement et simplement l'ordre du jour. En voici le motif : C'est que si la pétition était renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, elle ne pourrait être suivie d'aucune décision. En effet, les cabaretiers d'Ingelmunster se sont trompés de chemin : ce n'était pas à la Chambre qu'ils devaient s'adresser, mais à M. le gouverneur de la province ou bien au conseil communal. Aux termes de l'article 120 de la loi communale, les gardes champêtres sont nommés, suspendus et révoqués par le gouverneur ; les conseils communaux peuvent également les révoquer et les suspendre, mais avec l'approbation de la députation permanente.
(page 619) Je pense donc, messieurs, qu'il y a lieu d'adopter purement et simplement l'ordre du jour, d'autant plus qu'il y a un précédent conforme à ce que je propose ; déjà une première fois des cabaretiers d'Ingelmunster ont adressé à la Chambre la même réclamation, et dans la séance du 10 mars 1864 la Chambre a fait ce que je propose aujourd'hui ; elle a passé à l'ordre du jour.
M. Coomansµ. - L'ordre du jour, tel qu'il vient d'être expliqué par l'honorable M. Bouvier, impliquerait tout simplement l'infaillibilité de MM. les gouverneurs : M. le gouverneur a dit, M. le gouverneur n'a pas dit ; donc nous n'avons rien à dire.
M. Bouvierµ. - Je demande la parole.
M. Coomansµ. - Or, messieurs, la question soulevée mérite, ce me semble, une autre décision ; cette question est de savoir :
1° S'il convient que des gardes champêtres soient cabaretiers ;
2° Si MM. les gouverneurs ont des ordres à recevoir de M. le ministre de l'intérieur.
Je prétends d'une part, que le garde champêtre ne doit jamais être cabaretier et en second lieu que s'il y a un gouverneur qui permet cela, ce gouverneur a tort, et qu'il doit être tout au moins réprimandé par M. le ministre de 1 intérieur.
En conséquence, sans garantir le fait que je ne connais pas, mais qui vraisemblablement est exact, puisqu'il se présente deux fois devant nous, je demande, le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, qui examinera si le fait est vrai et jusqu'à quel point le gouverneur s'est rendu participant de la faute, car il y a faute ; j'insiste là-dessus.
S'il était permis au gouverneur d'approuver cela, il faudrait changer la loi. C'est un scandale qu'un garde champêtre exerce la profession de cabaretier. Si le garde champêtre d'Ingelmunster doit fermer son cabaret, il n'y aura pas grand mal à cela : il y en a bien assez.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Au fond, la chose est assez indifférente. Il faut cependant le dire : les cabaretiers d'Ingelmunster signalent un abus et ils demandent le redressement de cet abus. Je ne vois pas pourquoi on ne voudrait pas du renvoi à M. le ministre de l'intérieur, renvoi qui ne préjuge rien et qui mettra ce haut fonctionnaire à même de s'assurer si la marche de l'administration communale est régulière et s'il n'y a pas de griefs à articuler contre les fonctionnaires même subalternes.
Cette considération me paraît militer en faveur du renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
L'ordre du jour ne remédierait à rien ; le cabaretier ne continuerait pas moins à exercer son état ; au contraire, si la pétition est renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, et qu'il juge la chose digne d'examen, il pourra prendre une décision, en conséquence des renseignements qu'il prendra.
Je crois donc pouvoir persister dans la proposition de renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
M. Bouvierµ. - Messieurs, je répondrai quelques mots à l'honorable M. Coomans. II ne s'agit pas de savoir si oui ou non les gouverneurs sont infaillibles ; dans un pays libre il n'y a pas d'infaillibilité ; chacun y répond de ses actes ; il faut aller ailleurs pour trouver cette infaillibilité.
Aucun gouverneur n'est en cause en cette occurrence.
Les cabaretiers d'Ingelmunster qui se sont adressés à la Chambre ne se plaignent en aucune façon d'un gouverneur quelconque.
Mais dans mon opinion, ils ont fait fausse route ; ils auraient dû s'adresser tout d'abord à M. le gouverneur de leur province, c'est à lui qu'ils auraient dû exposer leurs griefs ; lui représenter que, dans cette commune, se trouve un garde champêtre qui exerce la profession de cabaretier et de débitant de boissons alcooliques, et qu'aux termes des règlements provinciaux cette profession est incompatible avec leurs fonctions.
Je suis persuadé que si les pétitionnaires s'étaient adressés, non pas à la Chambre, mais au gouverneur, ce haut fonctionnaire, après avoir examiné le fondement de leur réclamation, y aurait fait droit, Je cas échéant.
Si la réclamation n'eût pas été favorablement accueillie, les pétitionnaires conservaient le droit de s'adresser à la Chambre, pour se plaindre, non de ce que le garde champêtre d'Ingelmunster débite de la bière et des boissons distillées, mais de ce que le gouverneur n'avait pas répondu à leur légitime attente.
Je persiste à croire qu'eu égard aux précédents de la Chambre, qui se déjugerait si elle accueillait les conclusions de votre commission, il y a lieu de passer à l’ordre du jour sur la pétition.
M. Coomansµ. - Messieurs, je maintiens mes remarques ; il est scandaleux de voir un garde champêtre cabaretier ; il l'est presque autant de voir l'honorable M. Bouvier justifier ce fait, au moins par des circonstances atténuantes.
M. Bouvierµ. - Je proteste contre ces paroles.
M. Coomansµ. - Maintenant la question de procédure, la question de savoir à qui les pétitionnaires auraient dû s'adresser, m'est au fond très indifférente
Les pétitionnaires s'adressent à nous, et ils font bien ; M. le ministre de l'intérieur leur montrera la route ; il se fera renseigner sur le fait dont il s'agit, fait tellement grave qu'il n'est pas possible de l'écarter par l'ordre du jour.
Du reste, l'honorable M. Bouvier a cherché à rapetisser le fait, en disant qu'il s'agit, dans le cas actuel, d'une querelle de cabaretier à cabaretier ; il ne m'importe guère que la réclamation nous soit venue, des cabaretiers d'Ingelmunster ou d'autres habitants de celle localité, mais il m'importe qu'il n'y ait, ni à Ingelmunster ni ailleurs, de garde champêtre qui exerce la profession de cabaretier. Cela étant, je persiste, à demander que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de l'intérieur.
L'honorable ministre examinera si le fait est vrai ; j'ai assez de foi dans ses sentiments, dans sa logique, surtout en ce point, pour m'attendre à une bonne circulaire de sa part, si le fait est reconnu exact.
- Personne ne demandant plus la parole, l'ordre du jour est mis aux voix et n'est pas prononcé.
Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ensuite mis aux voix et prononcé.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 12 mars 1866, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers transmet le vœu exprimé par ce conseil de voir maintenir l'obligation de séparer les cultes, conformément aux prescriptions de l'article 15 du décret de prairial an XII, en réservant dans chaque cimetière un espace séparé pour les dissidents, morts sans profession publique d'un culte déterminé.
Il y a une seconde pétition qui a été adressée à la Chambre par la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale. Cette députation transmet le vœu émis par le conseil provincial de voir maintenir l'obligation de séparer les cultes, eu ajoutant la réserve, dans chaque cimetière, d'un espace séparé pour les dissidents, morts sans profession publique d'un culte déterminé.
Comme voire commission a cru que le moment n'était pas venu pour la Chambre de s'occuper de la question des cimetières au fond, elle propose à la Chambre les mêmes conclusions que celles qui ont été prises, il y a quelques jours, sur des pétitions identiques, c'est-à-dire le renvoi à M. le ministre de l'intérieur sans rien préjuger.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Sart-Dames-Avelines, le 8 décembre 1865, les membres du conseil communal de Sart-Dames-Avelines demandent la construction d'un chemin de fer de Fleurus à Denderleeuw par Sart-Dames-Avelines.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jamoigne, le 2 mars 1866, des fonctionnaires et employés des douanes et des contributions pensionnés demandent la révision de la loi sur les pensions civiles.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jeneffe, le 14 mars 1866, le sieur Florent se plaint que le secrétaire communal de, Jeneffe, qui remplit en même temps les fonctions de receveur, participe, en qualité d'entrepreneur, à la construction de travaux publics dans la commune.
La commission des pétitions a cru voir dans cette pétition des griefs qu'il s'agit de redresser, s'il y a lieu ; comme elle n'a pas toutefois les éléments d'appréciation nécessaires, elle se borne à vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Alost, le 1er mars 1866, des sous-officiers, caporaux, tambours et soldats pensionnés réclament l'intervention de la Chambre pour que leur position soit améliorée, en même temps que celle des officiers pensionnes.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants d'Oisquercq se plaignent de l'élévation des péages sur les canaux embranchements du canal de Charleroi.
(page 620) Par pétition sans date, des habitants de Ronquières demandent la reprise par l'Etat des canaux embranchements du canal de Charleroi.
Même demande des bateliers naviguant sur le canal de Charleroi à Bruxelles et d'habitants de Loth, Ruysbroeck et Anderlecht.
Par pétition sans date, des habitants de Clabecq demandent le rachat par l'Etat des canaux embranchements du canal de Charleroi ou une réduction notable sur les péages.
La commission conclut au renvoi de ces diverses pétitions à MM. les ministres des travaux publics et des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur de Meyer, ancien maître de postes à Gand, demande qu'il soit donné suite à ses réclamations, ayant pour objet une indemnité du chef des pertes qu'il a éprouvées dans son service.
Le pétitionnaire s'est adressé à la Chambre en 1853 pour réclamer l'indemnité des pertes qu'il a subies, lesquelles montent à 22,910 fr. 72 c. La Chambre a passé à l'ordre du jour le 22 février 1854 sur cette pétition.
Après un espaça écoulé de 13 ans, le pétitionnaire réclame de nouveau et dit que les pertes du chef de ses fonctions s'élèvent à plus de 50,000 fr., Il ajoute que la loi organique des postes du 19 frimaire an VII dit textuellement, article 13, que les maîtres de postes auront droit à une indemnité pour les pertes majeures et imprévues qu'ils supporteront relativement à leur état ; il demande que sa pétition soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics.
Comme la Chambre a déjà adopté en 1854 l'ordre du jour sur sa réclamation, par ces motifs la commission vous propose également l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wisbecq le 9 mars 1866, des habitants de Wisbecq demandent que ce village dépendant de Saintes soit érigé en commune distincte.
Les pétitionnaires exposent que ce village a été érigé en succursale en 1842, qu'il compte 550 habitants sur une superficie d'environ 500 hectares, qu'il est éloigné de Saintes de 5 kilomètres et qu'un ruisseau sépare les deux centres de la commune et le chemin terreux qui les lie est impraticable à l'arrière-saison étant noyé par ce ruisseau ; il y a aussi manque d'instruction pour les enfants qui ne peuvent aller, à cause de la longue distance et par des chemins impraticables, à l'école communale de Saintes. Ils font encore valoir d'autres considérations qui militent en faveur de la séparation de ces deux communes, car ils paraissent être sacrifiés par l'administration locale de Saintes qui ne fait rien pour leur village.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Adegem, le 20 mars 1866, le sieur De Weert, secrétaire communal à Adegem, demande que les traitements des secrétaires communaux soient fixés par une loi en raison de la population des communes.
Le pétitionnaire se réfère, pour les raisons qui militent en faveur de sa demande, aux requêtes que les délégués des secrétaires communaux de l'arrondissement d'Eecloo ont adressées le 13 janvier et le 19 novembre 1856.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des artistes musiciens à Bruxelles demandent que les artistes musiciens de l'armée reçoivent une solde en rapport avec leur existence, et qu'il leur soit interdit d'entreprendre les bals.
Les pétitionnaires font partie de l'association centrale des artistes musiciens de Bruxelles, symphonie, du Cercle des fanfares d'Apollon, et des musiciens du Cercle musical de Bruxelles, lesquels se plaignent du tort que leur causent les musiciens de l'armée, en acceptant de jouer aux bals ; comme ces corps de musique sont indépendants de l'armée et à la solde des officiers du régiment, la Chambre n'a aucun droit pour y intervenir.
Pour ces motifs, la commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 20 mars 1866, des détenus pour dettes demandent l'abolition de la loi sur la contrainte par corps.
Les pétitionnaires, se trouvant détenus à la prison de Liège pour dettes, réclamant notre intervention pour obtenir l'abolition de la loi sur la contrainte par corps.
La commission, se rapportant aux conclusions précédentes prises par la Chambre, vous propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
- La séance est levée à 5 heures.