(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 647) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un 'quart.
M. Thienpont, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de (a léance du 20 avril.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Jacques Theisen, propriétaire-cafetier à Arlon, né à Hellange (grand-duché de Luxembourg) demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Les sieurs Lassaux, Dolne et autres membres de l'association libérale de l'arrondissement de Verviers, déclarent appuyer la proposition de M. Guillery et transmettent les vœux de l'association tendante à décréter : 1" l'adjonction, en qualité d'électeurs provinciaux et communaux, de tous les citoyens majeurs, sachant lire et écrire et jouissant des droits civils ; 2° la computation des impositions communales et provinciales et des centimes additionnels perçus sur les contributions directes au profit des provinces et des communes pour la formation du cens électoral général, provincial et communal. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à là réforme électorale.
« Des habitants de Bruxelles demandât le suffrage universel pour les élections communales et provinciales. »
- Même décision.
« Des habitants de Bruxelles demandent que le droit de suffrage pour les élections communales et provinciales soit étendu k tous ceux qui savent lire et écrire. »
- Même décision.
« Des habitants de Marienbourg prient la Chambre de rejeter le projet de loi relatif à la réforme électorale et de donner la préférence à la proposition de M. Guillery. »
- Même décision.
« Le sieur Hubinont propose des mesures pour augmenter le nombre d'électeurs capables, assurer le secret du vote et la liberté de l'électeur. »
c Même demande d'habitants de La Hestre et de Bois-d'Haine. »
- Même décision.
« Des artistes et des ouvriers à Bruxelles présentent des observations sur l'article 2 du projet de loi relatif aux coalitions. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi.
« Des habitants et industriels de Gaurain-Ramecroix et de Vaulx demandent la rectification de la ligne du chemin de fer de Bary à Tournai. »
M. Crombezµ. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Des habifants de Grandvoir, Fineuse et Verlaine réclament l’intervention de la Chambre pour que le gouvernement donne sur la pétition de l'administration communale relativement an tracé du chemin de grande communication entre Petitvoir et Fineuse à Grandvoir et surtout à remplacement du pont de ce chemin. »
M. de Moorµ. - Messieurs, je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Le sieur Bucquoy, ancien gardien à l'administration des chemins de fer de l'Etat, demande une augmentation de pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des facteurs, négociants, commissionnaires et marchands de poissons, à Bruxelles, se plaignent que le poisson de mer ne puisse être transporté que par les trains de marchandises. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dallemagne, commis greffier, à Liège, demande un emploi analogue à celui de feu son père qui avait été contrôleur du timbre. »
- Même renvoi.
« Des habitants d'Oudenbourg demandent que la disposition du projet de Code pénal portant des peines contre ceux qui auront fait combattra des coqs, soit rendue applicable aux courses de chevaux et aux concours de pinsons. »
- Renvoi à la commission pour la révision du Code pénal.
» Des habitants de Wervicq demandent que la disposition du Code pénal révisé, relative aux mauvais traitements des animaux, ne puisse s'appliquer aux combats de coqs. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Poperinghe prient la Chambre de rejeter du projet de Code pénal la disposition qui défend les combats de coqs. »
« Même demande d'habitants de Louvain, Sichem et Harlebeke. »
- Même renvoi.
« Le sieur Vanden Bosch-Vervoort demande le congé définitif pour son fils adoptif, Pierre-Louis Kerstens, inçorporé au 3ème régiment de ligne, comme milicien de 1865. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation ordinaire, faite par. le sieur Heiny, Emile. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« M. le gouverneur de la province de Brabant adresse à la Chambre :
« 1° 120 exemplaires des procès-verbaux des séances de la commission chargée de faire rapport au conseil provincial sur la demande dè subside de la ville de Bruxelles, pour l'exécution des travaux nécessaires à l'assainissement de la Senne ;
« 2° 120 exemplaires du rapport présenté au conseil provincial par M. Barbanson, au nom de ladite commission, »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
« L'administration communale de Gand adresse à la Chambre 120 exemplaires du texte de la proposition de M. le conseiller Voituron, au sujet du projet de réforme de M. Guillery, ainsi que du rapport présenté au conseil sur le même objet par les commissions réunies du contentieux et de l'instruction publique. »
- Même décision.
« M. le docteur Henri de Ceuleneer Vae Bouwel fait hommage à la Chambre d'un exemplaire de son ouvrage : Quelques fleurs sur la tombe de Hugo Rothstein. »
- Dépôt à la bibliothèque.
(page 648) « M. Bouvier, empêché par une affaire urgente de se rendre à la séance, demande un congé d'un jour. »
- Accordé.
« MM. Thonissen et d'Hane-Steenhuyse, retenus chez eux par une indisposition, demandent uu congé de quelques jours. »
- Accordés.
« M. De Fré demande un congé pour devoirs administratifs. »
- Accordé.
MtpVSµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre des projets de loi ayant pour objet des concessions de chemins de fer secondaires dans le Hainaut, et entre autres un chemin de fer circulaire autour de Charleroi.
- Impression, distribution et renvoi à l'examen des sections.
M. Vleminckxµ. - J'ai eu l'honneur de faire partie de l'armée, en même temps que feu le général Trumper ; j'y occupais le même grade que lui. C'est à cette circonstance que je dois d'avoir été chargé par mes honorables cosignataires de vous exposer les motifs qu'ils ont à invoquer à l'appui de la proposition que nous vous avons soumise et dont vous avez autorisé la lecture dans une de vos dernières séances.
L'homme pour la veuve et les enfants duquel nous sollicitons une pension a servi le pays, duraut une longue série d'aunées, avec honneur, zèle et dévouement.
Employé du cadastre sous le régime hollandais, de 1817 à 1825, M. Trumper, entraîné par les récits des souffrances et de la bravoure du peuple grec eu lutte avec la Turquie, mit à la disposition de cette cause si populaire sa vie et sa fortune.
Interrompant une carrière dans laquelle l'encourageait l'estime de ses chefs, il partit pour la Grèce au mois de mars 1825. Dès le mois de juin de la même armée, il eut l'occasion de se distinguer à la bataille livrée aux moulins de Nauplie entre les forces grecques commandées par le prince Ipsilanti et l'armée d'Ibrahim-Pacha. Sa conduite, spécialemeut signalée au comité des Philhellènes de Paris, dans un rapport du général Boche, délégué de ce comité près du gouvernement grec, lui valut l'honneur d'aller, le soir même de la bataille, porter la nouvelle de la victoire au gouvernement de Nauplie.
En juillet, il passa sous les ordres du général Fabvier. Attaché à l'état-inajor de ce brave soldat, il ne cessa de tenir la campagne qu'en 1827, époque à laquelle des événements de famille l’obligèrent à rentrer en Belgique.
Grâce à une lettre des plus flatteuses de son chef à l'amiral de Rigny, il obtint ta faveur de rentrer eu France sur un des bâtiments de la marine française.
Il résulte d'un certificat du général Roche que, durant tout le temps de son séjour en Grèce, M. Trumper vécut à ses frais, sans rien devoir ni au gouvernement grec, ni au comité philhellène de Paris.
En 1830, l'ancien volontaire de Grèce fut des premiers à prendre part aux luttes qui ensanglantèrent alors les rues de Bruxelles. Aussi, dès le 7 octobre, le gouvernement provisoire reconnaissait-il son patriotisme, sa bravoure et ses capacités spéciales en le nommant capitaine à l'état-major du premier chef de notre armée nationale.
Un avancement rapide qu'expliquent les mérites du jeune officier aussi bien que les nécessités de ces temps agités, le porta successivement aux grades de major et de lieutenant-colonel d'état-major. Ce fut en cette qualité et comme chef d'état-major de la première division de l'armée, qu'il remplit les fonctions de commissaire à la convention de Zonhoven, le 18 novembre 1833.
Au mois d'août 1848, après avoir été directeur au ministère de la guerre et commandant provisoire de la Flandre orientale, il fut désigné aux fonctions de secrétaire général du ministère de la guerre et chargé, sous l'autorité immédiate de ministre, de la haute direction de toutes les affaires ressortissant au département des affaires militaires.
Commandant de province à Hasselt, de 1850 à 1854, il fut mis à la retraite en 1855.
Rentré dans la vie civile, il se maria et consacra ses loisirs à l'éducation de ses enfants.
Une catastrophe financière, où il fut victime de sa confiance en son plus proche parent, vint, il y a deux ans, lui enlever les économies de toute sa vie.
Atteint par ce coup terrible et imprévu, sentant l'impossibilité de réparer le mal et de pourvoir à l'avenir de sa famille, il mourut peu de temps après, de désespoir et d'inquiétude. Il laissait derrière lui une femme et quatre filles sans ressources d'aucune espèce.
Depuis lors, la détresse de cette famille n'a fait que s'accroître. Jouissant, hier, d'une modeste aisance, elle est, aujourd'hui, réduite à la misère et ne trouve même pas, dans le travail de ses mains, de quoi subvenir aux plus indispensables besoins de son existence.
Des considérations d'équité, d'humanité, de dignité nationale ne permettent pas de laisser descendre au rang d'indigents la veuve et les enfants d'un homme qui a occupé une haute position dans l'armée, qui, jeune encore, à un âge où d'autres ne songent qu'à de frivoles plaisirs, avait déjà, par son abnégation et son courage, fait aimer le nom de sa patrie à l'étranger.
La pension demandée pour ces malheureuses femmes ne les dispensera pas de chercher à gagner leur vie : elle les empêchera seulement de tomber, d'une autre manière, à la charge des ressources publiques.
Quelques précédents plaident en leur faveur, et il n'y a pas lieu de craindre qu'on en provoque d'autres en leur venant en aide. Ces sortes de situations sont rares, heureusement, grâce aux mesures de prévoyance que l’Etat impose à ses serviteurs, mais qui, dans le cas actuel, ne pouvaient trouver leur application ; grâce aussi à cette circonstance que ceux qui pourraient, exceptionnellement, solliciter des secours analogues ne se décident à dévoiler leur position, avec le cortège des commentaires pénibles qu'elle provoque, que lorsque leur vie même est en péril. Leur refuser, en ce cas, le pain qui leur fait défaut, serait un acte d'autant plus cruel qu'élevés sous l'empire d'idées d'honneur et de dignité, ils considèrent déjà comme une dégradation la nécessité où ils se trouvent de tendre la main.
Légalement, la veuve et les enfants du général Trumper n'ont aucun droit : les auteurs de la proposition sont les premiers à le reconnaître. ; mais ils ont pensé qu'ayant à choisir entre l'indifférence pour une grande infortune et un acte de bienveillance qui met le pays à l'abri de tout reproche, même injuste, d'ingratitude, la Chambre n'hésiterait pas à se ranger du côté des inspirations les plus généreuses.
MpVµ. - La discussion sur la prise en considération est ouverte.
M. Lelièvreµ. - Quoiqu'il ne s'agisse que de statuer sur la prise en considération, je crois devoir dire quelques mots sur le fond même de la proposition. Les motifs qui viennent d'être développés me paraissent justifier complètement la mesure sollicite. Du reste, elle peut s'appuyer sur des précédents. C'est ainsi qu'une disposition analogue a été prise en 1859, en faveur de Mme veuve du Fresnel. Il est donc évident que la Chambre, guidée par des motifs d'équité, adoptera la proposition qui lui est faite. C'est, du reste, une mesure qui aura l'assentiment général.
MfFOµ. - Messieurs, je ne crois pas devoir m'opposer à la prise en considération de la proposition de loi due à l'initiative de quelques membres de la Chambre. Mais, dès à présent, je dois annoncer que je serai très vraisemblablement dans la nécessité de combattre cette proposition, quand le moment sera venu de la discuter.
Lorsque la loi a décrété un système de pensions, elle a décidé que les veuves des fonctionnaires publics seraient pensionnées à charge des caisses spéciales dont elle ordonnait la création et qui devaient être alimentées au moyen de retenues opérées sur les traitements de ces fonctionnaires ; la loi a déclaré en même temps qu'en aucun cas le trésor public ne subsidierait les caisses de veuves et orphelins.
Je considère, quant à moi, comme très dangereux le précédent que la proposition dont il s'agit tend à établir, et je dois mettre l'assemblée en garde contre un système qui consisterait à accorder des pensions aux veuves des fonctionnaires publics, lorsque ceux-ci, par imprévoyance ou autrement, ont négligé d'assurer le sort de leurs familles, en ne contribuant pas aux caisses des veuves.
Si une mesure de ce genre venait à être adoptée, il en résulterait (page 649) inévitablement que beaucoup de demandes, basées sur des considérations de même nature, seraient adressées à la Chambre.
Je n'en dirai pas davantage pour le moment, me réservant de me prononcer ultérieurement sur le fond de la proposition de loi.
M. Rodenbachµ. - Messieurs, je partage en partie l'opinion de l'honorable ministre des finances. J'en conviens, c'est un précédent assez dangereux ; mais la Chambre en a déjà posé plusieurs de ce genre. Par humanité, nous ne pouvons pas laisser dans la misère la veuve et les quatre enfants d'un général qui a pris part aux combats de 1830 et qui a été secrétaire général au ministère de la guerre.
Il a contribué à fonder l'indépendance du pays ; il a été aide de camp du général don Juan Van Halen et il s'est conduit vaillamment pendant notre glorieuse révolution.
Il ne s'agit que d'une pension de 1,500 fr. Ce n'est pas là un chiffre considérable. Ce sera, de la part du pays, un acte de philanthropie.
Quant à ce qu'a dit M. le ministre des finances, je crois qu'il y aurait quelque chose à faire au département de la guerre. Les fonctionnaires des autres ministères doivent déposer à une masse une quotité de leurs appointements pour donner une pension à leurs veuves et à leurs enfants. Je crois qu'au ministère de la guerre on devrait également obliger les officiers et les généraux à payer la retenue pour la caisse des veuves et orphelins. Ceux-ci ne se trouveraient pas exposés à la misère. Il y a là une lacune que je voudrais voir combler.
Je sais que la veuve du général Trumper n'a pas de droits à la pension. Mais comme des veuves moins malheureuses qu'elle ont reçu une pension, j'espère que la Chambre accueillera favorablement le projet. Ce serait une honte que de laisser mourir de faim les orphelins d'un général belge.
Je dirai en terminant que je m'associe aux développements que vient de vous exposer l'honorable M. Vleminckx.
M. Vleminckxµ. - L'honorable ministre des finances ne combat pas précisément la prise en considération. Il vient seulement vous soumettre quelques observations sur le fond. Lorsque la question viendra devant la Chambre avec un rapport de la section centrale, nous aurons a débattre ces observations.
Quant à moi, je sui» de l'avis de l'honorable ministre des finances. II y a une caisse à laquelle les officiers doivent contribuer, pour qu'une pension puisse être attribuée à leurs veuves et à leurs enfants. Aussi nous serions-nous bien gardés de signer la proposition qui vient de faire l'objet d'un exposé des motifs, si nous n'avions cru qu'il s'agissait ici d'une circonstance exceptionnelle qui méritait de la part de la Chambre quelque bienveillance.
C'est une question d'appréciation que nous débattrons, lorsqu'un rapport nous sera soumis, si toutefois la Chambre, comme je l'espère, veut bien prendre la proposition en considération.
- La proposition est prise en considération et renvoyée à l'examen des sections.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de la commission d'industrie sur une pétition des maîtres de carrières de pierres bleues dites petit granit, réclamant contre l'adoption exclusive dans les travaux publics de pierres de provenance étrangère.
La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
MfFOµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir au gouvernement un crédit de 4 millions de francs pour le complément de la part d'intervention de l'Etat dans les travaux d'assainissement de la Senne.
-Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi.
La Chambre en ordonne l'impression et la distribution et le renvoie a l'examen des sections.
M. Rodenbachµ. - Messieurs, je donnerai mon assentiment au projet de loi relatif à la convention monétaire conclue avec la France, l'Italie et la Suisse ; ce d'autant plus que, d'année en année, nos relations commerciales augmentent avec ces divers pays, notamment avec la France. Nous faisons avec la France, importations et exportations, pour un demi-milliard d'affaires par an. Je pense que, plus la monnaie unitaire circulera dans les quatre pays, plus ce sera favorable à la Belgique.
D'après les statistiques, la France a pour environ quatre milliards d'argent monnayé en circulation.
En Belgique il n'y en a que pour un demi-milliard. Je n'ai pu me procurer le chiffre des deux autres pays. Je crois, messieurs, qu'il est extrêmement avantageux pour nous d'avoir des relations considérables avec un pays qui a une circulation monétaire de quatre milliards. Nous avons eu une expérience à cet égard avec la monnaie d'or ; on a cru que la circulation des napoléons nous aurait été préjudiciable et on s'en est au contraire très bien trouvé ; aussi je m'applaudis d'avoir signé, avec mon collège M. Dumortier, et soutenu de toutes mes forces la proposition de loi relative à cet objet.
L'adoption de cette proposition a été très favorable à la Belgique. Il est incontestable que quand on traite avec un pays qui a 36 millions d'habitants et quatre milliards d'argent monnayé, c'est un immense avantage.
Je me borne à ce peu de mots.
- La discussion est close. On passe au vote sur les articles.
« Art. 1er. La convention monétaire conclue à Paris le 23 décembre 1865, entre la Belgique, la France, l'Italie et la Confédération suisse, sortira son plein et entier effet. »
- Adopté.
« Art. 2. Seront réglés par des arrêtés royaux :
« 1° Le type de toutes les monnaies ;
« 2* Le diamètre, s'il n'est pas déterminé par la convention ;
« 3° Les frais de fabrication des monnaies ;
« 4° Les frais d'affinage des matières d'or et d'argent, et les conditions dans lesquelles ces matières sont passibles de ces frais ;
« 5°" Le mode à suivre pour la vérification du titre et du poids des monnaies, et pour la conservation des pièces qui ont servi à constater l'état de la fabrication, sans que le délai, pour leur conservation, puisse être de moins d'une année. »
- Adopté.
« Art. 3. Dans les actes publics et administratifs, les sommes ne peuvent être exprimées qu'en francs et centimes. »
- Adopté.
« Art. 4. Tous les contrats, ordonnances et mandats portant une date antérieure au 1er janvier 1833, et qui contiennent des obligations stipulées en florins des Pays-Bas, recevront leur exécution sur le pied de 47 1/4 centièmes du florin des Pays-Bas pour le franc. »
- Adopté.
« Art. 5. Les monnaies de fabrication nationale ne seront mises en circulation qu'après vérification de leur titre et de leur poids. Cette vérification se fera sous les yeux du commissaire des monnaies, immédiatement après l'arrivée des échantillons.
« Le directeur de la fabrication pourra assister aux vérifications, ou s'y faire représenter. »
- Adopté.
« Art. 6. En cas de fraude dans le choix des échantillons, les auteurs ou complices seront punis comme faux monnayeurs. »
- Adopté.
« Art. 7. Le commissaire des monnaies décide les questions sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la légalité des poinçons, des carrée et des coins de l'Etat et sur les monnaies fausses. »
- Adopté.
(page 650) « Art. 8. Par dérogation au Code pénal, le crime de fabrication, d'introduction et d'émission de fausses monnaies sera puni des peines suivantes :
« Dans les cas déterminés par l'article 132, des travaux forcés à perpétuité.
« Dans ceux mentionnés à l'article 133, des travaux forcés à temps ;
« Dans ceux prévus par l'article 134 de la réclusion. »
- Adopté.
« Art. 9. Les articles 132, 135, 136, 137 et 138 du Code pénal, modifiés par l'article 12 de la Constitution et par l'article 8 de là présente loi, sont applicables aux crimes et délits qui pourraient se commettre à l'égard des monnaies étrangères qui font l'objet de la convention mentionnée à l’article premier. »
- Adopté.
« Art. 10. - Il sera fabriqué des pièces de cuivre pur d'un centime et de deux centimes.
« Le poids du centime fera de deux grammes, et celui de deux centimes de quatre grammes, avec une tolérance d'un cinquantième en dehors. »
- Adopté.
« Art. 11. Sont abrogés : la loi du 5 juin 1832 ; les articles 4, 5, 6, 7 de la loi du 31 mars 1847 ; la loi du 9 mai 1848 ; la loi du 20 avril 1850 ; l'article 5 de loi du 23 décembre 1850 et la loi du 4 juin 1861.
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble.
63 membres y prennent part : Tous répondent oui.
En conséquence la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel :
MM. Muller, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rodenbach, Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thienpont, Valckenaere, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Wambeke, Vilain XIIII, Vleminckx, Allard, Carlier, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Bast, de Borchgrave, de Brouckere, de Conninck, de Haerne, de Kerchove, Delaet, de Liedekerke, de Moor, de Naeyer, de Ruddere de le Lokeren, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dewandre, Dupont, Frère-Orban, Funck, Grosfils, Hayez, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, M. Jouret, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau et E. Vandenpeereboom.
- Des voix. - A demain !
MpVµ. - Plusieurs sections et sections centrales doivent se réunir demain ; je propose donc de fixer la séance de demain à 3 heures. (Adhésion.)
- La séance est levée à 3 heures.