(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1865-1866)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 657) M. de Florisone, secrétaireµ, procède a l'appel nominal à trois beures et un quart.
M. Van Humbeeckµ donne lecture du procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisone, secrétaireµ, présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre :
« Des ouvriers de Bruxelles présentent des observations sur l'article 2 du projet de loi relatif aux coalitions. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Carlier demande que le gouvernement interdise les convois à grande vitesse sur le chemin de fer de Bruxelles à Jette. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Belplace demande que le sieur De Cuyper, milicien de 1853, qui a été ajourné, soit convoqué devant un nouveau conseil de milice. »
- Même renvoi.
« L'administration communale d'Isières demande la prompte construction de la station à établir sur le territoire de cette commune. »
M. Bricoultµ. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Des habitants de. Bruxelles demandent le suffrage universel pour les élections communales et provinciales. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à la réforme électorale.
« Des habitants de Bruxelles demandent que le droit de suffrage pour les élections communales et provinciales soit étendu à tous ceux qui savent lire et écrire. »
-- Même décision.
« Des propriétaires à Bruxelles prient la Chambre de refuser son approbation aux tra\aux des experts chargés d'évaluer les propriétés foncières et de diminuer la part qui est assignée aux provinces surtaxées. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« M. de Kerchoveµ, obligé de s'absenter pour affaires urgentes, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
M. Julliotµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a examiné le budget du ministère des finances pour l'exercice 1867.
M. Orbanµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a examiné le budget de la dette publique pour l'exercice 1867.
M. Vander Doncktµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a examiné le budget des dotations, non-valeurs et remboursements.
- Impression et distribution et mise à la suite de l'ordre du jour.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Des habitants et propriétaires de la commune de Saint-Gilles lez-Bruxelles réclament l'intervention de la Chambre pour faire disparaître de cette commune, la fabrique de produits chimiques établie par la compagnie Vanderelst.
Ils exposent que l'existence de cette fabrique empêche le développement d'un des plus beaux plateaux des environs de Bruxelles, d'une superficie d'environ quarante hectares ; que, malgré toutes les protestations faites, à plusieurs reprises, malgré les diverses oppositions du conseil communal, malgré les deux condamnations encourues par le sieur Vanderelst en 1850 et 1853, ces messieurs n'ont pas craint de demander l'autorisation d'agrandir leur établissement, que cette autorisation a été accordée, contrairement aux avis de l'administration communale et de la députation permanente du Brabant, et que par conséquent la san'é des habitants se trouvera de plus en plus compromise.
Ils réclament, en conséquence, l'intervention de la Chambre pour faire examiner de nouveau cette affaire, en exprimant l'espoir que des investigations nouvelles auront pour résultat de faire disparaître à jamais de Saint-Gilles l'usine Vanderelst qu'ils considèrent comme un fléau pour toute une population.
Messieurs, votre commission des pétitions n'hésite pas à reconnaître que la. plainte des habitants et propriétaires de Saint-Gilles est fondée, et il ne lui sera pas difficile de vous en fournir la preuve.
Qu'est-ce donc que l'on fabrique dans l'usine Vanderelst ?
De l'acide sulfurique, du sulfate de soude, du chlorure de soude, du chlorure de chaux et du sulfate de fer.
Bientôt, et en vertu de l'arrêté royal du 16 février dernier, qui a fait naguère, dans cette Chambre, l'objet d'une interpellation de la part de l'honorable M. Jamar, on y ajoutera la fabrication de l'acide nitrique, de l'ammoniaque et du sel d'étain.
Nous ne parlerons pas des fabrications du sulfate de fer, de l'acide nitrique, de l'ammoniaque et du sel d'étain, qui, au point de vue de îa santé publique, ne présentent qu'une importance bien secondaire, dans une usine destinée à produire de l'acide sulfurique, du sulfate de soude et du chlorure de chaux.
Mais c'est sur ces derniers fabricats que nous appelons plus particulièrement l'attention de la Chambre et du gouvernement.
La fabrication de l'acide sulfurique donne lieu à des émanations de gaz tantôt sulfureux, tantôt nitreux, nuisibles, dans tous les cas, pour le voisinage. Celle du sulfate de soude a pour conséquence la production d'énormes quantités de gaz acide chlorhydrique. Ce gaz, à la vérité, peut être condensé par l'emploi d'appareils spéciaux, mais cet emploi exige une très grande surveillance. Lorsque les appareils sont négligés et qu'ils fonctionnent mal, le gaz se répandant dans l'air, nuit aux hommes, aux animaux et aux végétaux. C'est précisément la fabrication du sulfate de soude qui produit la plus grande partie des émanations dont souffrent le voisinage immédiat de la fabrique et fort souvent une portion de la ville de Bruxelles elle-même.
Enfin la préparation du chlorure de chaux donne lieu à des émanations de chlore, pendant le déchargement des chambres. En outre, l'opération laisse un résidu liquide essentiellement formé de chlorure de manganèse resté jusqu'ici sans valeur commerciale. Ce résidu jeté dans les cours d'eau en altère la pureté ; jeté dans des puits absorbants, il pénètre jusqu'aux nappes d'eaux souterraines qu'il rend impropres à l'alimentation.
Il ne peut donc pas y avoir de doute, messieurs : l'usine Vanderelst à Saint-Gilles porte incessamment dommage à la santé publique ; car s'il est possible théoriquement d'exercer les industries auxquelles elle est consacrée, sans qu'elles nuisent en aucune manière, il est pratiquement impossible d'obtenir ce résultat, à cause des accidents de fabrication. qui se produisent fréquemment, sans qu'il soit possible de les prévoir.
C'est ainsi que, dans la fabrication du sulfate de soude, il arrive assez fréquemment que les cuvettes se perforent, et alors les gaz passent directement dans l'air, au lieu de suivre les canaux destinés à les conduire dans les appareils de condensation.
C'est ainsi encore que, dans la fabrication de l'acide sulfurique, les fours à pyrites refoulent assez souvent, que les chambres de plomb condensent mal les produits gazeux par suite de dérangement» dans leurs (page 658) allures, dérangements connus sous le nom de maladies des chambres.
Il est donc extrêmement désirable que l'usine Vanderelst disparaisse au plus tôt de la grande agglomération de Saint-Gilles ; bientôt, on vous l'a déjà dit, messieurs, le voisinage de la nouvelle station du .Midi amènera dans cette commune, une population considérable ; tout commande par conséquent d'en enlever les causes d'insalubrité que nous venons d'avoir l'honneur de vous indiquer. L'honorable ministre de l'intérieur aura beau faire surveiller l'établissement ; cette surveillance, quelque active, quelque continue qu'elle soit, n'empêchera rien dans l'avenir, comme elle n'a rien empêché dans le passé.
II n'y a qu'une seule et bonne résolution à prendre ; c'est le déplacement de l'usine ; c'est son établissement dans une localité où elle ne porterait aucun dommage à la santé publique. Et veuillez bien le remarquer, messieurs, il s'agit ici d'industries dont le succès n'est nullement lié au voisinage de centres de population. Nous ne comprendrions donc pas que ce déplacement ne pût pas être négocié avec fruit. Mais si, ce que nous avons peine à croire, une pareille négociation venait à se heurter contre des exigences déraisonnables, nous conseillerions au gouvernement de faire examiner avec le plus grand soin s’il n'y aurait pas lieu de retirer sans retour des octrois dont les conditions ont été si souvent violées.
L'usine Vanderelst est, à certains égards, pour la nombreuse population de Saint-Gilles, ce qu'est la Senne pour celle d'une grande partie de Bruxelles, à savoir une source d'infection ; cette source, il faut la tarir. Il est temps enfin que les droits de la santé publique cessent d'être reconnus et foulés aux pieds.
Nous avons l'honneur de vous proposer de renvoyer à M. le ministre de l'intérieur la pétition sur laquelle nous venons de vous exposer la conclusion qui précède.
M. De Fréµ. - Je viens appuyer les conclusions du rapport et j'engage l'honorable ministre de l'intérieur à examiner quel est le meilleur moyen de faire disparaître cette usine, dont les effets déplorables ont été sï bien indiqués par l'honorable rapporteur.
Il y a deux moyens. D'abord le retrait des octrois ; c'est au ministre à examiner s'il est en droit de retirer à MM. Vander Elst et Cie l'octroi dont ils sont en possession. S'il n'en est pas ainsi, i1 y a un autre moyen, c'est l'expropriation ; la loi de 1858 a été faite pour des cas semblables, elle a armé les autorités publiques, dans l'intérêt de la salubrité publique, pour qu'elles puissent faire cesser des situations de ce genre.
Les causes d'insalubrité qui ont été si bien indiquées par l'honorable rapporteur sont constantes.,
Il y a là un mal qu'on ne peut nier.
La mal s'aggrave et non seulement il est nuisible aux populations qui se trouvent autour de cet établissement, mais il arrête encore le développement de l'agglomération bruxelloise. Il n'y a pas que St-Gilles qui souffre ; des communes limitrophes qui voudraient s'étendre de ce côté s'en trouvent empêchées par l'existence de cette fabrique, notamment la commune d'Uccle.
Dans cette situation, qu'y a-t-il à faire ? Il y a à faire disparaître l'usine. L'honorable ministre de l'intérieur, j'en suis persuadé, examinera quels sont les moyens les plus propres pour- arriver à ce résultat. J'indique deux moyens ; l'honorable ministre choisira celui qui conviendra le mieux à la justice et par lequel il conciliera à la fois l'intérêt général et l'intérêt de ceux qui exploitent cette usine.
M. Jamarµ. - Je n'ai rien à ajouter aux considérations si concluantes du travail de l'honorable rapporteur et aux observations que vient de présenter M. De Fré. Mais j'insiste également avec mes honorables collègues auprès de M. le ministre de l'intérieur pour qu'il fasse de cette question un nouvel examen.
Il me semble impossible que cet examen n'amène pas la réalisation des vœux des habitants de Saint-Gilles, et la suppression des octrois accordés aux frères Vanderelst, dont la fabrique de produits chimiques est une calamité pour une des communes les plus populeuses de l'agglomération bruxelloise.
M. Guilleryµ. - Lorsque j'ai entendu le rapport si substantiel de M. Vleminckx, je m'attendais à une conclusion tout autre que celle qu'il nous a présentée. Cette conclusion consiste uniquement dans le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. Il me semble cependant que la question est assez grave pour que la Chambre demande des explications ; en effet, si j'ai bien compris l'exposé de la question, si une brochire distribuée récemment contient des faits exacts, l'industriel dont il s’agit a été condamné plusieurs fois en justice pour avoir manqué à son octroi et avoir empoisonné ses voisins.
Je me demande comment dans de semblables circonstances le gouvernement a hésité à retirer l'octroi. Le commissaire préposé à la surveillance de l'établissement, homme d'un mérite éminent, d'une haute probité, est obligé de sévir et même, paraîtraît-il, de quitter les fonctions dont il était investi et il est remplacé par un surveillant recommandé par ceux mêmes qui devaient être surveillés. Ce système de faire nommer les contrôleurs par ceux qui doivent être contrôlés ne me paraît pas heureux. Mais il y a plus. L'industriel condamné ainsi demande l'extension de son privilège dont il a fait un aussi mauvais usage, et on la lui accorde, on acquiesce à sa demande malgré l'opposition de la commune, qui doit bien être un peu entendue en pareille matière puisque c'est de ses intérêts qu'il s'agit, et malgré l'opposition de la députation permanente, dont l'autorité inspire en général au législateur une grande confiance parce qu'elle est composée de personnes ayant la connaissance des faits et placées dans des conditions d'impartialité.
Jusqu'à ce que des explications nous aient été données à cet égard par le gouvernement, j'avoue que je ne puis comprendre que le gouvernement montre une si grande indulgence à l'égard de cet industriel. Je ne doute pas que le gouvernement n'ait de graves motifs d'agir ainsi ; la haute intelligence, l'impartialité de M. le ministre de l'intérieur en sont un sûr garant. Mais il y avait aussi des motifs graves pour ne pas accorder une extension d'autorisation à un industriel dont l'établissement était incontestablement dangereux pour les voisins. On a consulté le conseil supérieur d'hygiène, mais d'après les débats antérieurs, il semblerait que la question a été posée à ce conseil de manière à provoquer une réponse insignifiante et que le conseil supérieur d'hygiène aurait déclaré que si au lieu de lui demander : La position sera-t-elle aggravée ? on lui avait demandé : L'établissement est-il nuisible, il aurait répondu : Oui, cet établissement est nuisible à la commune de Saint-Gilles et ce que vous aves à faire, c'est de le supprimer.
Mais on a demandé : La position sera-t-elle aggravée, et le conseil supérieur d'hygiène a dit : Un homme qui est empoisonné ne peut être qu'empoisonné. Les habitants de Saint-Gilles continueront à être empoisonnés comme ils l'ont été jusqu'ici. La position ne sera pas plus mauvaise.
Il me semble que la question a' été mal posée et que, pour consulter d'une manière fructueuse le conseil supérieur d'hygiène, on aurait dû lui demander son opinion sur le maintien de l'usine et sur les dangers qu'elle occasionne. On aurait pu aussi faire une enquête ou consulter le dossier sur les antécédents industriels de l'établissement.
MiVDPBµ. - Messieurs, la plupart des faits dont vient de parler l'honorable membre se sont passés il y a longtemps déjà. Je ne sache pas, par exemple, que depuis 10 à 12 ans, des condamnations aient été prononcées contre le propriétaire de l'usine de Saint-Gilles.
Quant au dernier point dont vient de vous entretenir l'honorable M. Guillery, celui d'une autorisation accordée récemment pour extension d'industrie, le gouvernement a, dans une précédente séance, donné sur ce point toutes les explications qu'il était en son pouvoir de fournir à l'assemblée.
Le gouvernement vous a fait connaître alors que le conseil supérieur d'hygiène, composé des hommes les plus compétents et les plus intéressés, n'avait pas vu d'inconvénients à autoriser la fabrication nouvelle de certains produits chimiques dans l'usine de Saint Gilles et l'honorable membre a tort de croire que le gouvernement avait mal posé la question au conseil supérieur.
Le gouvernement a posé et il n'avait à poser d'autre question que celle de savoir si l'on pouvait adjoindre aux fabrications déjà autorisées, et sans danger pour la salubrité publique, une fabrication nouvelle ? À cette question, le conseil a répondu qu'il n'y voyait pas d'inconvénient et le gouvernement a cru pouvoir passer outre.
Messieurs, dans cette affaire, il faut tenir un peu compte des précédents.
Quand l'usine a été établie à Saint-Gilles, elle était créée pour ainsi dire en rase campagne ; elle existait avant qu'il s'établît là un quartier, que des rues y fussent tracées ; et, par conséquent, il y a une espèce de droit préexistant dont le gouvernement doit tenir compte.
L'on ne peut forcer le propriétaire d'une usine importante, qui a absorbé de nombreux capitaux, à déplacer cette usine sans motifs graves. Or, je le répète, depuis douze ans, je pense, aucune condamnation n'a été prononcée contre le propriétaire de cet établissement.
Le gouvernement pourrait sans doute exproprier l'usine. Mais, je ne pense pas que la Chambre serait disposée à voter les fonds nécessaires (page 659) pour payer les indemnités qui pourraient être exigées par suite de cette expropriation.
L'honorable M. De Fré nous a parlé de l'application de la loi de 1858. Mais cette loi ne peut être appliquée par le gouvernement seul. Si la commune de Saint-Gilles croit que cet établissement est insalubre au point de compromettre la santé publique, qu'elle demande l'autorisation d'exproprier aux termes de la loi de 1858. C'est une question à examiner, nous verrons si cette usine peut être considérée comme un quartier insalubre.
Du reste, je crois déjà l'avoir dit : le gouvernement est très attentif à cette affaire ; il a nommé un délégué qui a reçu pour instruction de se mettre en rapport avec la commune, et de rendre compte des observations qu'il ferait dans l'usine.
Je le répète, le gouvernement fait surveiller cette usine de très près.
Il comprend qu'elle cause de grands préjudices à toutes les propriétés des environs et qu'elle nuit au développement d'un des plus beaux faubourgs de la capitale.
Mais, messieurs, il faut, avant tout, être juste. L'on ne peut, sans indemnité, exproprier un industriel, ni nuire fortement à sa fabrication, sans motifs graves, et il faut qu'une expropriation puisse se justifier, non seulement en équité, mais encore en droit.
L'administration communale de Saint-Gilles, si soucieuse des intérêts de ses commettants, a adressé au gouvernement un mémoire sur toute cette affaire.
La question est, en ce moment, soumise à l'examen d'hommes compétents et des autorités administratives. Dès que cet examen sera terminé, je ne me refuse pas à donner à la Chambre des explications nouvelles, si elle en témoigne le désir.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Messieurs, je remercie personnellement M. le ministre de l'intérieur des explications qu'il vient de fournir à la Chambre. Cependant, je dois lui faire remarquer qu'il est complètement dans l'erreur, s'il croit que parce que depuis 10 à 12 ans il n'y a plus de condamnations, l'établissement a cessé d'être insalubre. J'ai déjà eu l'honneur de dire, et je répète qu'alors même que l'établissement remplit ponctuellement les conditions de son octroi, il n'en demeurerait pas moins insalubre, et qu'ainsi il est nécessaire d'arriver à conclure des arrangements avec MM. Vander Elst, pour obtenir le déplacement de leur usine.
Ces arrangements ne seront pas très difficiles à conclure. Il est impossible que les exigences des industriels intéressés soient bien fortes. La raison en est bien simple : c'est que la fabrication des produits chimiques n'a pas besoin d'un grand centre de population ; cette fabrication, on peut la placer où l'on veut, et les résultats financiers resteront toujours les mêmes.
L'honorable ministre de l'intérieur dit que l'usine est surveillée de très près. Mais cette surveillance, quelque active qu'elle soit, sera toujours mise en défaut.
Le commissaire du gouvernement, chargé de cette surveillance était dans le temps M. Stas, un des hommes les plus éminents du pays, un chimiste extrêmement distingué.
Qu'est-il arrivé ? M. Stas a été obligé d'abandonner ces fonctions par dégoût, parce qu'il ne pouvait faire cesser les abus. Le surveillant actuel s'acquittât-il de ses devoirs le plus consciencieusement possible, l'influence délétère de l'usine n'en cesserait pas pour cela.
Est-il un seul habitant de la commune de Saint-Gilles, est-il un seul d'entre nous qui, connaissant les localités, ne soit convaincu des effets désastreux que l'usine produit et ne cessera de produire ?
Je conjure donc l'honorable ministre de l'intérieur, mais cette fois en mon nom personnel, de faire tout ce qui dépendra de lui pour arriver au déplacement de l'usine dans le plus bref délai possible. Je le répète, il ne sera pas très difficile de conclure un arrangement avec les propriétaires de l'établissement.
M. Bouvierµ. - Qui payera ?
M. Vleminckx, rapporteurµ. - C'est une autre question ; je le répète, il y aura moyen de s'arranger ; mais il est impossible que l'usine ne soit pas déplacée.
M. Guilleryµ. - Messieurs, il résulte de ce que vient de dire l'honorable rapporteur, dont on ne contestera certes pas la compétence, que si la surveillance se faisait exactement, il y aurait aujourd'hui des plaintes, comme il y en avait lorsque M. Stas était commissaire du gouvernement, et il me semble, sans être chimiste, que le gouvernement est enfermé ici dans un dilemme.
L'octroi accordé à la fabrique doit évidemment avoir stipulé des conditions qui sauvegardent la santé publique. Evidemment on a indiqué des moyens de fabrication qui empêchaient les émanations nuisibles de venir porter atteinte à la santé et à la vie des habitants.
Si donc aujourd'hui l'établissement est nuisible à la santé des habitants, c'est que l'octroi n'est pas observé, et si l'octroi n'est pas observé, le gouvernement peut supprimer l'usine sans indemnité. Il ne s'agit pas d'appliquer la loi de 1858 ; il s'agit de retirer un octroi dont les conditions ne sont pas observées.
De deux choses l'une : ou les conditions de l'octroi sont observées et toute mesure est prise pour empêcher que l'établissement ne soit nuisible, ou les conditions de l'octroi ne sont pas observées et il faut supprimer l'établissement. Si les plaintes de la commune de Saint-Gilles sont fondées, si ce ne sont pas de vaines clameurs, de vains bruits, des calomnies dirigées contre l'industriel, il est évident que les conditions de l'octroi ne. sont pas observées. L'industriel a manqué aux conditions sous lesquelles il lui était permis de fabriquer ; or quiconque a un octroi et viole cet octroi, en perd le bénéfice et le gouvernement peut le retirer par simple arrêté royal.
II me semble donc que s'il est établi par l'instruction à laquelle va se livrer M. le ministre de l'intérieur, et quant à moi, je suis disposé à attendre les résultats de cette instruction et les explications qu'il a bien voulu nous promettre, j'ai pleine confiance dans sa justice et son impartialité, dans ses lumières, s'il résulte de cette enquête que l'établissement est nuisible, c'est que cet établissement manque à son octroi et que celui-ci doit lui être retiré.
Si par hasard il se trouvait que, dans le premier octroi, on n'a pas pris toutes les précautions possibles, le gouvernement reste en droit, au nom des prérogatives qui lui appartiennent, d'imposer à l'établissement toutes les conditions réclamées par l'intérêt de la santé publique.
Ainsi, il me semblé qu'il doit sortir de là une solution favorable aux réclamants. Il doit être donné satisfaction à des plaintes qui évidemment sont fondées.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explication, est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gaurain-Ramecroix, le 5 avril 1866, les membres de l'administration communale et des habitants de Gaurain-Ramecroix demandent qu'au lieu de rectifier la ligne de chemin de fer de Tournai à Havinnes, le gouvernement trace la voie à partir de la hauteur de Barry, en ligne droite sur Tournai, en passant par Gaurain-Ramecroix.
Par pétition datée de Vaulx, le 20 avril 1866, des habitants et industriels de Gaurain-Ramecroix et de Vaulx demandent la rectification de la ligne du chemin de fer de Barry à Tournai.
Messieurs, les pétitionnaires font valoir des considérations très sérieuses en faveur de leur demande. Ils allèguent entre autres que la commune de Gaurain-Ramecroix est une commune de plus de 5,000 âmes, que tout le parcours du chemin de fer actuel, il n'en est pas une dont la population atteigne du moitié de ce chiffre.
Ils signalent les dangers et les accidents qui arrivent fréquemment sur le tracé actuel, ils disent encore qu'il y a beaucoup d'industries, beaucoup de commerce en chaux, en pierres de taille, en minerais qui ont grand intérêt à être reliés au chemin de fer dont ils s'occupent.
Votre commission, messieurs, après avoir examiné avec soin les deux pétitions, conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Grandvoir, le 17 avril 1866, des habitants de Grandvoir, Fineusc et Verlaine réclament l'intervention de la Chambre pour que le gouvernement donne suite à la pétition de l'administration communale relativement au tracé du chemin de grande communication entre Petitvoir et Fineuse à Grandvoir et surtout à l'emplacement du pont de ce chemin.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mertenne, le 31 mars 1866, les habitants de Mertenne demandent que ce hameau de la commune de Castillon soit érigé en commune séparée.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 mars 1866, le sieur Hugens combattant de septembre, demande une pension.
Messieurs, le pétitionnaire est un des combattants de septembre 1830 ; il a servi ensuite au premier régiment de ligne et il a été honorablement congédié en 1839.
(page 660) Le sieur Hugen a été blessé dans les combats qui ont eu lieu au Parc en septembre 1830 ; il a été blessé à la jambe d’un coup de baïonnette. Il n’a pas connu les démarches à fare pour obtenir soit la croix de Fer, soit une pension ; les pièces jointes au dossier prouve que Hugens a pris part à la révolution, qu’il a combattu courageusement en 1830 au Parc à Bruxelles où il a été blessé ; vous ne souffrirez pas qu’un citoyen qui a exposé ses jours pour la défense de la patrie, qui n’a pas marchandé ses services, manque du plus strict nécessaire ; aujourd’hui, accablé par l’âge et les infirmités, il ne demande pas une distinction honorifique, il vous demande un morceau de pain pour lui et ses quatre enfants.
Votre commission, messieurs, après avoir examiné cette pétition et les pièces qui y sont jointes, a cru devoir vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Rodenbachµ. - Messieurs, il nous arrive très souvent des pétitions qui ne sont pas fondées, mais si j'ai bien compris le rapport qui vient de nous être présenté, il y a des pièces qui sont favorables au pétitionnaire. Cet homme, qui sans nul doute a pris part aux combats de 1830, a négligé de faire valoir ses droits à l'obtention de la croix de Fer et aujourd'hui, comme il est un retardataire, il y a impossibilité réelle de la lui accorder, attendu qu'on ne peut, après 35 ans, examiner ses blessures.
Je demande que la pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications. Si cet homme n'a pas de droits à la pension, on pourrait lui accorder une gratification annuelle puisqu'il y a une allocation au budget pour cet objet.
On pourrait d'autant mieux le faire, que c'est un malheureux vieillard qui ne sera pas longtemps une charge pour le budget.
MpVµ. - M. Rodenbach propose le renvoi avec demande d'explications.
M. Bouvierµ. - Sans demande d'explications.
MpVµ. - M. Rodenbach, insistez-vous ?
M. Rodenbachµ. - J'y renonce, persuadé que M. le ministre examinera avec bienveillance le renvoi pur et simple.
- Le renvoi pur et simple, est ordonné.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les membres du conseil communal de Bleid demandent la construction d'un chemin de fer qui relie Arlon à la ligne des Ardennes, en passant par Châtillon, Saint-Léger, Elbe, Virton, Meix, Gerouville, Villers-devant-Orval.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 20 mars 1860, la Société agricole du Nord de la province d'Anvers propose des dispositions relatives à la chasse aux oiseaux.
Messieurs, votre commission a examiné cette pétition avec attention et il lui a paru qu'il n'y avait pas lieu de modifier, quant à présent, la loi sur la chasse. Elle a conclu au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
-Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Swynaerde, le 10 avril 1866, le sieur Vanschoote demande des modifications aux formalités prescrites pour le partage des successions entre majeurs et mineurs et aux articles 67 et 68 du Code de commerce. »
Messieurs, le sieur Vanschoote entre dans quelques détails pour appuyer l'objet de sa demande et il allègue quelques exemples qui sont réellement frappants et méritent l'attention du gouvernement.
Voici ce qu'il dit :
« Le 28 juillet 1862, je fis la vente d'une petite maison à Swynaerde, adjugée au prix de 650 francs ; les frais généraux s'élèvent à 340 fr. soit 52 1/2 p. c. du prix d'achat. Ces frais se divisent en 26 1/2 p. c. de frais ordinaires et 26 p. c. de fiais extraordinaires ou judiciaires. Voici un fait plus concluant :au mois d'août 1864, je fus nommé par le tribunal pour procéder à la vente d une maisonnette également située à Swynaerde, le prix d'achat s'élevait à 275 fr. et les frais généraux à 304 fr, soit 110 p. c. du prix répartis comme suit : 62 p. c. de frais judiciaires ou extraordinaires et 48 p. c de frais ordinaires. Enfin, messieurs, le 3 février dernier j'ai procédé à la vente d'un immeuble situé à ma résidence, dans lequel un seul mineur se trouvait intéressé ; sa part s'élevait à 27,215 04 soit 12 fr. 83 c. en toute propriété, et pareille quantité en nue propriété, or, pour cette somme de fr. 12-85 il m'a fallu faire pour 128 fr. 50 de frais extraordinaires ou judiciaires.
« Et, notez bien, messieurs, que pour cette dernière licitation le tribunal a bien voulu nous dispenser de faire au greffe la déclaration d acceptation sous bénéfice d'inventaire, formalité qu'on a l'habitude d'exiger avant d'accorder l'autorisation de la vente. Veuillez remarquer aussi, messieurs, que dans les frais susmentionnés ne sont pas compris les frais d'une liquidation notariée, qui dans bien des cas, lorsqu'il s'agit de majeurs, sont évités à la suite d'une vente volontaire comme parfaitement inutiles. »
Vous venez d'entendre, messieurs, par ces différentes citations de la requête du notaire instrumentant, que les frais de vente dépassent la valeur de la propriété et cela à cause des mineurs intéressés dans la vente.
Il propose de modifier la loi qui, jusqu'ici, a régi cette matière. Il demande que des mesures soient prises pour épargner aux mineurs étant majeurs les inconvénients qui en résultent.
Votre commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tubize, le 1er décembre 1865, des industriels, commerçants et autres habitants de Tubize demandent la construction d'un chemin de fer de Nivelles à Denderleeuw par Tubize avec prolongement vers Fleurus.
Votre commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
MaeRµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau :
1° une convention conclue le 21 mars 1866 entre la Belgique et le Hanovre pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres de littérature et d'art et des marques de fabrique.
2° L'acte d'accession du duché de Saxe-Meiningen à la convention conclue le 11 mars 1866 entre la Belgique et le royaume de Saxe pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire.
Il en viendra encore quelques-uns, ainsi que j'ai eu l'honneur de l'annoncer à la Chambre.
Le dernier acte que j'ai déposé contient une simple accession à une convention déjà votée par la Chambre. Je ne pense pas que la Chambre exige qu'on imprime de nouveau cette convention.
- Des voix. - Non, non.
- Ces projets sont renvoyés à l'examen de la commission chargée de l'examen d'un projet identique.
MfFOµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre :
1° Le budget des travaux publics pour l'exercice 1867.
2° Un projet de loi autorisant l'aliénation de certains biens domaniaux.
3° Un projet autorisant le gouvernement à allouer un minimum d'intérêt pour la construction de chemins de fer reliant au réseau des chemins de fer du pays les arrondissements de Maeseyck et de Virton.
MfFOµ. - Je dépose également, au nom de mon collègue de la justice, un projet de loi accordant, sous certaines conditions, une amnistie aux miliciens réfractaires et aux militaires se trouvant en état de désertion.
- Il est donné acte à M. le ministre des finances du dépôt de ces projets de loi, qui seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen des sections.
M. Funckµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau un rapport de la section centrale qui a examiné le budget des recettes et dépenses pour ordre de l'exercice 1867.
- Impression, distribution et mise à la suite de l'ordre da Jour.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Des habitants de Bruxelles demandent que la garde civique soit organisée en deux bans et que le service du premier ban cesse d'être obligatoire à trente ans. »
Ils n'allèguent à l'appui de leur demande, qu'un seul motif, c'est que l’esprit de liberté, qui forme le fond du caractère belge, fait qu'il répugne à ce service après un certain âge.
La question de la séparation de la garde civique en deux bans a été agitée à plusieurs reprises : elle a été définitivement résolue par la loi (page 661) la loi 1848, qui a rendu le service obligatoire jusqu'à l'âge de 50 ans sans distinction de bans.
Mais en supposant qu'il fût fait droit au vœu des pétitionnaires, il ne s'ensuivrait pas qu'à l'âge de 50 ans, le garde civique du premier ban n'aurait plus à faire un service quelconque ; à cet âge, il entrerait purement et simplement dans le deuxième ban, dont la loi aurait déterminé les devoirs et le fonctionnement ; mais rien n'indique, à coup sûr, qu'elle le dispenserait de toute espèce d'obligation, même pour le temps de paix.
Néanmoins, nous ne pensons pas qu'il soit sans intérêt d'examiner îa question soulevée par les pétitionnaires, mais en nous plaçant à un autre point de vue.
Faut-il encore, dans l'intérêt de la défense du pays, diviser la garde civique en deux bans ? Les nécessités de la guerre imposent-elles encore ce devoir à la Belgique ?
Il est évident, messieurs, que l'organisation de la défense nationale, telle que vous l'avez arrêtée en 1859, ne doit pas rester sans influence sur l'organisation de la garde civique. A quoi servirait-il en effet de diviser encore cette garde en deux bans ? Jadis on comprenait que le premier pût être utilement employé dans nos forteresses afin de permettre à la plus grande partie possible de l'armée nationale de tenir campagne, et de défendre le pays aux frontières, comme on le disait alors, mais cette stratégie-là, vous l'avez abandonnée en 1859.
C'est dans Anvers et sous Anvers que la nationalité, que l'indépendance seront spécialement, pour ne pas dire exclusivement, confiées à la bravoure de nos soldats. Où donc, dans cette situation que vous avez créée, placerz-vous le premier ban de la garde civique ?
Des forteresses, nous .n'en avons plus ; elles sont toutes ou presque toutes démolies. Où donc colloquerait on encore la garde civique ? Serait-ce à Anvers ? Nous nous permettons d'en douter.
Quoi qu'il en soit, nous jugeons convenable de vous proposer d'envoyer cette pétition à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur. Un rapport sur la défense nationale et sur l'armée qui en sera chargée, ne tardera pas à vous être soumis. Il paraît difficile qu'on ne s'y occupe pas du parti qu'on espère tirer, le cas échéant, d'une portion de la garde civique.
- Les conclusions, qui sont le renvoi à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur, sont mises aux voix et adoptées.
M. Vleminckx, rapporteurµ. - Par pétition datée de Borgerhout, le 20 mars 1866, le sieur Lunken, ancien brigadier du 1er régiment de cuirassiers, congédié pour infirmité contractée par le fait du service, demande une pension.
Le sieur Lunken, ancien brigadier au 1er régiment de cuirassiers, a été congédié du service pour infirmités, le 15 mars 1854.
Pendant deux ans, il a touché une pension provisoire, son infirmité le mettant hors d'état de pourvoir à sa subsistance.
Cette infirmité consistait dans une gêne du mouvement du gente gauche, résultat d'une chute de cheval à la manœuvre.
Le pétitionnaire expose aujourd'hui à la Chambre que sa situation s'est aggravée à ce point, qu'à l'heure qu'il est, il est complètement hors d'état de travailler. Il transmet à l'appui de sa demande un certificat légalisé d'un médecin de Borgerhout, attestant de la manière la plus formelle qu'il est hors d'état de pourvoir à sa substance par le travail.
Tout semble indiquer, messieurs, que l'état actuel du sieur Lunken, en le supposant vrai, doit se rattacher à la chute de cheval ; cet état serait par conséquent le fait du service.
La loi et les règlements permettent-ils de revenir sur la décision qui a été prise à son égard en 1856 ? Votre commission a des doutes sur ce point ; mais c'est pour elle un motif de plus pour vous proposer de renvoyer à M. le ministre de la guerre la pétition de l'ex-brigadier Lunken.
En principe, toute infirmité se rattachant à un fait de service, à quelque âge qu'elle se manifeste, si elle est de nature à empêcher celui qui en est atteint de pourvoir à sa subsistance par le travail, devrait donner ouverture à un examen nouveau, et, s'il y a lieu, à une pension.
- Les conclusions, qui sont le renvoi à M. le ministre de la guerre, sont mises aux voix et adoptées.
MpVµ. - Deux sections centrales se réunissent demain : celle qui est chargée de l'examen du projet de loi relatif à la création des chemins de fer vicinaux et celle qui est chargée de l'examen du projet de crédit pour l'assainissement de la Senne. Cet examen peut durer longtemps ; je propose donc à la Chambre de remettre la séance à mardi 2 heures.
MaeRµ. - Je prierai la commission à laquelle la Chambre a renvoyé les deux actes que j'ai déposés tout à l'heure de hâter son examen autant que possible. Il serait désirable que ces actes pussent être votés mardi, vu le délai dans lequel nous devons le ratifier.
MpVµ. - La commission se réunira demain afin que son rapport puisse être prêt mardi,
MaeRµ. - On pourrait autoriser la commission à publier son rapport et à le distribuer.
MpVµ. - S'il n'y a pas d'opposition, il en sera ainsi, et l'objet dont il s'agit sera mis à l'ordre du jour de mardi.
M. Ortsµ. - Comme l'ordre du jour est extrêmement peu charge, je demanderai que les antres sections centrales ou commissions qui seraient à même de faire imprimer et distribuer leurs rapports avant mardi y soient autorisées également.
MpVµ. - S'il n'y a pas d'opposition, tous les rapports, qui seraient prêts, seront distribués, et les objets qu'ils concernent mis à la suite de l'ordre du jour.
- La séance est levée à 4 1/2 heures.