Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 22 novembre 1866

Rapport de la section centrale

M. Funckµ. - J'ai l'honneur de déposer un rapport supplémentaire de la section centrale qui a examiné le budget des recettes et dépenses pour ordre.

Rapport de la section centrale

M. Bouvierµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi amendé par le Sénat, et portant concession, avec la garantie d'un minimum d'intérêt, de chemins de fer reliant les villes de Maeseyck et de Virton au réseau des voies ferrées de Belgique.

- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite des objets à l'ordre du jour.

Discussion du tableau des crédits

Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.

Dépôt

MaeRµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de soumettre a la Chambre ;

l° Le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu le 1er août 1866 entre la Belgique et le Japon.

Dépôt

2° La convention conclue le 11 octobre 1866 entre la Belgique et le Portugal pour la garantie réciproque de la propriété artistique et littéraire et des dessins, modèles et marques de fabrique.

3° L'acte d'accession du duché de Saxe-Altenbourg à la convention conclue le 28 mars 1863 entre la Belgique et la Prusse pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique et des dessins et marques de fabrique.

- Il est donné acte à M. le ministre des affaires étrangères du dépôt de ces projets de lois qui seront imprimés, distribués et renvoyés à l'examen de sections.

Discussion du tableau des crédits

Vote sur l’ensemble

« Article unique. Le budget de la dette publique est fixé, pour l'exercice 1867, à la somme de quarante-quatre millions six cent vingt-huit mille neuf cent dix-neuf francs dix-huit centimes (fr. 44,628,919 18 c), conformément au tableau ci-annexé. »

- Il est procédé à l'appel nominal. 88 membres y prennent part. Tous répondent Oui.

En conséquence, le projet de loi est, adopté ; il sera transmis au Sénat.

Ont répondu à l'appel nominal :

MM. Couvreur, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Brouckere. De Fré, de Haerne, Delcour, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, Dewandre, de Woelmont, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Hymans, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Lambert, Landeloos, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Magherman, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis|, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, (page 30) Pirmez, Preud'homme, Rogier, Royer de Behr, Sabatier, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T' Serstevens, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Wouters, Allard, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Broustin, Bruneau, Carlier et Ernest Vandenpeereboom.

Discussion générale

M. Thonissenµ. - Je profite de la discussion du budget des finances, pour signaler à l'attention de l'honorable chef de ce département une mesure dont l'adoption présenterait, à mon avis du moins, un avantage considérable.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII, l'administration peut requérir une expertise, lorsque le prix énoncé dans l'acte translatif de propriété ne lui semble pas représenter exactement la valeur vénale de l'immeuble. Suivant la loi du 31 mai 1824, elle conserve ce droit pendant deux ans à compter du jour de l'enregistrement du contrat.

Ainsi, peu importe que le contribuable soit de bonne ou de mauvaise foi ; peu importe qu'il ait été déloyal ou qu'il ait procédé avec la délicatesse la plus scrupuleuse : pendant deux ans, il reste sous la menace de l'expertise, et, si celle-ci lui est défavorable, il en paye les frais, outre l'amende du double droit. Telle est la décision formellement adoptée par la loi du 27 ventôse an IX.

C'est là, messieurs, une chose très sérieuse. Comme le droit est de 4 p. c, la peine équivaut à 10 fr. par mille, indépendamment des frais assez élevés de l'expertise.

Cet inconvénient n'est pas le seul. On en rencontre un autre, tout aussi grave, pour l'administration elle-même. La valeur des immeubles varie à l'infini. La nature du sol, l'état de l'agriculture, la densité de la population, la concurrence des locataires, mille autres causes, parfois difficiles à saisir, modifient, pour ainsi dire à chaque pas, le prix des terres et des habitations.

Il est impossible que le receveur, quels que soient son activité, son zèle et son intelligence, connaisse exactement le prix de tous les immeubles situés dans son ressort, d'autant plus que, par sa naissance et les premières années de sa vie, il appartient, presque toujours, à une autre partie du royaume. Il ne doit pas seulement se livrer à un travail incessant et pénible : quoi qu'il fasse, il est exposé à provoquer des mesures vexatoires, et bien des citoyens, pour y échapper, se soumettent à des exigences qui ne sont pas toujours raisonnables.

Sans doute, j'aurais grand tort d'articuler un reproche quelconque à charge de l'administration de l'enregistrement. Je sais qu'elle n'est pas animée d'un esprit de fiscalité excessive. Mais cependant elle n'a pas toujours raison, et je crois pouvoir, sans exagération, produire la statistique suivante : Sur cent expertises demandées, il y en a vingt-cinq qui se terminent judiciairement et, dans ces vingt-cinq cas, les prétentions du fisc sont dix ou onze fois repoussées. Les soixante-quinze expertises qui restent sont écartées par transaction, et, ici encore, je crois éviter complètement le reproche d'exagération en disant que, dans ces soixante-quinze cas, la moitié au moins des contribuables cèdent, tout en ayant raison, pour éviter les dépenses et les inquiétudes inséparables d'un procès avec le gouvernement.

Il est donc évident que si, au lieu d'une déclaration toujours plus ou moins sujette à être contestée, on pouvait, dans la plupart des cas, assigner à la perception du droit une base fixe, uniforme, nettement déterminée, tout le monde y gagnerait, l'État aussi bien que les contribuables.

Peut-on trouver cette base sans nuire aux intérêts du trésor ? Je n'hésite pas à répondre affirmativement. Je dirai plus : cette base a été découverte par M. le ministre des finances ; je l'ai trouvée dans la loi du 17 décembre 1851.

Cette loi s'occupe du droit de mutation dû par les héritiers, les donataires et les légataires en ligne directe. Son article 3 est ainsi conçu : « Le gouvernement déterminera périodiquement, à l'aide des ventes publiques enregistrées pendant les cinq dernières années au moins, et en diminuant le prix d'un dixième, le rapport moyen du revenu cadastral à la valeur vénale. Ce rapport sera établi distinctement pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties, soit par bureau de perception, soit par canton ou commune.»

Pourquoi ne pourrait-on pas créer un système analogue pour la perception des droits d'enregistrement ? Certes, il se pourrait que, malgré l'étude la plus attentive des faits, le tableau dressé par le gouvernement eût pour conséquence de léser l'un ou l'autre contribuable. Mais ce danger se présente dans le système actuel, avec des proportions infiniment plus considérables. Qu'y a-t-il de plus élastique que la valeur vénale de chaque immeuble pris isolément ? Il n'est presque pas possible de trouver trois experts qui, dans l'évaluation d'une propriété de quelque importance, arrivent exactement au même résultat ; et cependant, dès l'instant où l'évaluation du contribuable est dépassée d'un huitième, le contribuable paye le double droit ! D'ailleurs, la base indiquée à l'article 3 de la loi du 17 décembre 1851 n'est pas imposée aux déclarants ; ils peuvent ne pas y avoir recours et faire eux-mêmes une déclaration spéciale, par exemple, lorsqu'ils habitent un quartier où la valeur vénale des maisons est considérablement inférieure à la moyenne fixée par le gouvernement pour la commune entière.

Qu'on suive le même système à l'égard des droits d'enregistrement, et toutes les objections sérieuses tomberont. La plupart des acquéreurs s'en référeront au tableau dressé par le gouvernement, la besogne des préposés à la perception du droit sera considérablement simplifiée et le danger de l'arbitraire n'existera plus que pour ceux qui, de leur pleine et libre volonté, en accepteront les chances.

II faudra, il est vrai, admettre quelques exceptions. L'ancien système devra être maintenu dans le cas de vente publique, dans le cas où il s'agit d'immeubles dont le revenu n'est pas spécialement indiqué à la matrice cadastrale, et enfin lorsque l'on se trouve en présence de bois ou d'immeubles qui ont changé de nature depuis leur dernière évaluation cadastrale. Mais ces exceptions ne feront que confirmer la règle, et cette règle, introduite dans notre législation, serait, je le répète, une innovation des plus heureuses.

M. Lelièvreµ. - La discussion du budget des finances me donne l'occasion d'appeler l'attention du gouvernement sur quelques réformes dont l'utilité me paraît ne pouvoir être contestée.

Depuis longtemps on comprend la nécessité de réduire les frais de justice. Or, sous ce rapport, la loi du 22 frimaire an VII tarife certains actes judiciaires à un taux exorbitant. C'est ainsi que le coût des actes d'appel, des pourvois en cassation en matière civile, de police et correctionnelle est porté à des sommes assez élevées.

Or alors qu'on a supprimé les amendes en matière civile et criminelle, dans le but de faciliter le recours à la justice, il me paraît impossible de maintenir le coût des actes dont il s'agit. L'état de choses existant a pour conséquence d'apporter à l'exercice de droits légitimes des entraves qu'on a reconnu devoir faire disparaître.

Il me paraît donc essentiel de réviser, à ce point de vue, la loi du 22 frimaire an VII.

D'un autre côté, cette loi a établi pour la procédure en matière d'enregistrement la procédure par écrit. Or, cet état de choses a non seulement pour résultat une augmentation notable de frais, mais il occasionne des retards qu'on éviterait, si l'on considérait comme sommaires et urgentes les affaires dont il s'agit. Je pense donc que les dispositions en vigueur de la loi du 22 frimaire an VII contrarient le but qu'elles se sont proposé d'atteindre.

Enfin, messieurs, une dernière réforme que je recommande au gouvernement, c'est celle concernant les legs faits en faveur des hospices et des établissements de bienfaisance. Tandis que les donations entre-vifs faites à ces institutions ne sont frappées d'aucun droit de mutation, les dispositions testamentaires donnent lieu à un droit de mutation de 13 p. c, y compris les additionnels.

Cependant, les motifs qui justifient l'exemption des droits en matière de mutation entre-vifs, militent également en faveur de semblable dispense, lorsqu'il s'agit de legs ou de donations faites par testament.

Déjà, en 1851, la Chambre, lors de la loi sur les successions, avait adopté une proposition en ce sens. La qualité des légataires explique parfaitement l'exemption de droits, qui est de toute équité.

J'appelle sur ces observations l'attention particulière de M. le ministre des finances. Je suis convaincu que les réformes signalées réaliseraient un progrès marqué.

MfFOµ. - La plupart des questions qui viennent d'être indiquées par les honorables préopinants, ont appelé déjà mon attention et je les ai depuis longtemps soumises à l'examen de mon administration.

Or, il a été reconnu, ou bien que les solutions proposées étaient impraticables, ou bien qu'elles seraient préjudiciables à l'intérêt public.

L'honorable M. Lelièvre demande que les droits que l'on perçoit sur les actes de procédure soient diminués, afin d'arriver ainsi à une réduction (page 31) générale des frais judiciaires. Nous nous occupons, en ce moment même, de la révision du Code de procédure civile, en vue d'amener la réduction des frais de procédure. Par suite de cette réforme, les actes seront inévitablement beaucoup moins multipliés qu'ils le sont aujourd'hui. Il en résultera donc une diminution très notable dans les dépenses qu'occasionnent aux particuliers les actions judiciaires dans lesquelles ils sont intéressés. Il n'y aura donc pas nécessité d'abaisser le taux des taxes et je ne pense même pas qu'il y ait quelque utilité à le faire.

L'honorable membre s'est plaint de ce que, en matière de recouvrement de certains droits dus au trésor, la procédure écrite était substituée à la procédure orale ; il suppose qu'il en résulte pour les redevables des dépenses plus considérables que celles qu'ils auraient à supporter si l'on suivait les formes ordinaires.

Il y a, dans l'opinion de mon administration, certains avantages à maintenir l'usage de la procédure écrite, et je ne pense pas, contrairement ; l'avis de l'honorable membre, que ce système puisse avoir pour conséquence d'augmenter les frais. Il est à remarquer, en effet, que cette procédure se fait sans le ministère d'avoués, et que, sous ce rapport, les dépenses sont beaucoup moindres que dans les instances ordinaires. Si l'on soumettait le recouvrement des droits dont il s'agit à la procédure commune, il en résulterait, sans doute, des charges plus considérables pour les intéressés.

En troisième lieu, l'honorable membre a fait remarquer que les legs faits aux hospices et aux bureaux de bienfaisance sont grevés de droits considérables, s'élevant même jusqu'à 15 p. c. avec les additionnels, ce qui, selon lui, paraît contraire au but que l'on se propose en faisant de pareils legs, puisque l'on réduit d'autant les avantages que l'on veut assurer aux indigents.

Messieurs, l'honorable membre semble oublier que les biens qui sont attribués de cette manière aux établissements de bienfaisance, sortent pour toujours de la circulation ; ils sont immobilisés, et soustraits désormais au droit de mutation. Ils jouissent donc ainsi d'un véritable privilège, et l'impôt qui les frappe une dernière fois avant cette immobilisation ne peut certes être considéré comme exagéré.

Dans plusieurs pays, loin de diminuer les droits que l'on perçoit de ce chef, on a établi une taxe spéciale, outre les droits ordinaires. Ainsi, par exemple, il existe en France, d'après une loi de 1849, une taxe spéciale sur les biens de mainmorte.

II n'y à donc pas lieu d'opérer une réduction dans le taux des droits actuels.

L'honorable M. Thonissen voudrait que la perception du droit d'enregistrement se fît d'après des bases plus certaines et plus favorables aux particuliers, que celles sur lesquelles ces droits sont aujourd'hui établis.

Messieurs, ce n'est pas la première fois que l'on demande à pouvoir déclarer la valeur des immeubles soumis au droit de mutation, d'après les bases du tableau qui a été dressé pour l'application de la loi de 1851, sur les successions en ligne directe. Si l'on insiste tant pour obtenir cette faculté en matière de droit d'enregistrement, c'est parce que l'avantage qui en résulterait pour les redevables serait extrêmement notable. En effet, les droits de succession que l'on perçoit aujourd'hui d'après les évaluations qui résultent de l'application de ce tableau, sont de beaucoup inférieurs à ceux que l'on aurait à payer sur la valeur réelle des immeubles...

M. Thonissenµ. - J'ai parlé d'une base analogue à fixer par le gouvernement.

MfFOµ. - Mais cette base analogue, je ne la connais pas.

La Chambre se souvient que la perception du droit sur les successions en ligne directe a soulevé dans cette enceinte de très longs débats, de vives discussions. Pour arriver à un accommodement, pour lever les difficultés que la perception du droit devait rencontrer, on est arrivé à proposer cette base d'évaluation des biens, en donnant l'option aux particuliers, soit de se servir des tableaux qui seraient dressés par le gouvernement, soit de recourir à l'expertise.

Le résultat de l'expérience n'a pas été favorable au premier de ces moyens. Il n'y a pas d'égalité dans les perceptions, ce qui est un grand vice pour un impôt. J'ai néanmoins appelé, dès cette époque, l'attention de l'administration sur le point de savoir si l'on ne pouvait pas appliquer ce moyen ou un moyen analogue à la perception des droits d'enregistrement. Il existe des mémoires très étendus sur cette question, et ils démontrent l'impossibilité d'avoir une bonne base de perception, en employant un pareil système ; et quant à un mode analogue, il ne m'en a pas été signalé.

Il ne serait pas exact de dire que la perception des droits de mutation, dans les conditions où elle se fait par l'administration des finances, révèle un esprit fiscal ; le fait est que les contestations sont extrêmement rares, et quoi qu'en ait dit l'honorable préopinant, dans les procès soutenus par l'administration, elle obtient généralement gain de cause. Il y a des questions de droit sur lesquelles les opinions sont divergentes, sur lesquelles la jurisprudence elle-même varie ; l'administration peut se tromper comme les particuliers ; mais en thèse générale, elle perd très peu de procès.

Ce qui a toujours été recommandé à l'administration, et je ne cesse de réitérer cette recommandation, c'est de n'intenter des procès que quand elle a, pour ainsi dire, la certitude de son droit.

J'ai remis à la Chambre, il y a deux ou trois ans, un tableau des procès que l'administration a dû intenter, soit en matière d'enregistrement, soit en matière de contributions directes. J'en ai indiqué le nombre en faisant connaître ceux qui avaient été gagnés, ceux qui avaient été perdus, et l'on a pu se convaincre à cette époque que le département des finances agit avec beaucoup de bienveillance, et ne cherche pas de mauvaises chicanes aux particuliers.

Sans doute, si le gouvernement y mettait de l'esprit fiscal...

M. Thonissenµ. - Je n'ai pas dit cela.

MfFOµ. - Non, mais je dis que si le gouvernement était animé d'un pareil esprit, les particuliers auraient le droit de se plaindre, et de se plaindre très vivement, parce que, comme le faisait observer très justement l'honorable membre, le gouvernement est un plaideur privilégié, en ce sens qu'il plaide au moyen des fonds de la communauté, contre des particuliers qui ne peuvent plaider qu'en payant de leur propre bourse.

Mais de pareilles plaintes ne se sont pas produites, et elles ne sauraient être formulées qu'avec une grande injustice, parce que, je le répète, en toutes circonstances, je recommande à l'administration, qui se conforme, d'ailleurs, ponctuellement à cette injonction, de n'entamer aucun procès qu'elle ne soit en quelque sorte certaine de gagner.

M. Notelteirsµ. - Je désire renouveler une observation faite déjà dans cette enceinte, au sujet des droits de succession en ligne collatérale sur les fonds publics.

La loi frappe d'une surtaxe de 30 p. c. les fonds étrangers ; cet impôt est énorme, il s'élève à près de 20 p. c, soit un cinquième de la valeur recueillie en certains cas assez fréquents. Entre frères et sœurs, il s'élève à près de 10 p. c. additionnels compris.

Cette surtaxe pouvait avoir sa raison d'être lors de la promulgation de la loi de 1817. A cette époque le crédit de l'Etat ayant besoin des capitaux du pays, l'idée de surtaxer ceux placés en fonds étrangers pouvait se justifier. Il me paraît, messieurs, qu'il n'en est plus de même aujourd'hui, et que le principe de la surtaxe n'est plus compatible avec ceux du libre échange, adoptés en d'autres matières.

Je ne pense pas non plus que le trésor perdrait rien à l'abolition de la surtaxe des fonds étrangers.

Son énormité est une occasion de fraude, et bien souvent la présence de fonds étrangers dans une succession est cause que l'on cèle également les valeurs nationales.

J'en conclus, messieurs, que le trésor ne perdrait rien à l'abolition de la surtaxe de 50 p. c. sur les fonds étrangers.

MfFOµ. - Messieurs, j'examinerai volontiers la question traitée par l'honorable préopinant, et à première vue, sans rien préjuger, je dois dire que ses observations me paraissent fondées. Cette imposition d'une surtaxe sur les fonds étrangers, ne me semble pas justifiée. Ce doit être la conséquence d'une vieille idée économique que nous ne partageons pas. Ce n'est point par de pareils moyens que l'on peut arriver à favoriser les fonds belges, et je suis tout à fait d'accord sur ce point avec l'honorable membre.

Une surtaxe de ce genre, appliquée à des fonds publics que l'on ne déclare généralement que par bonne foi, puisqu'il est très facile de ne point en révéler l'existence dans les déclarations de succession, est un obstacle à la perception même du droit ordinaire. Car beaucoup de personnes acquitteraient ce droit, si cette surtaxe considérable n'existait pas. Sauf examen ultérieur, je crois donc qu'il y a lieu de la supprimer.

M. Jamarµ. - Messieurs, grâce aux voies de communication et aux facilités de correspondance que le gouvernement s'occupe incessamment de perfectionner, nos industriels trouvent chaque jour, à l'intérieur même du pays, des marchés et des consommateurs nouveaux.

Pour tous ceux qui cherchent à analyser le grand mouvement économique qui se produit sous nos yeux, il ne reste aucun doute sur la part (page 32) de plus en plus considérable que prend dans ce mouvement cette masse de relations qui s'établissent entre nos industriels et les détaillants de nos communes les moins importantes même.

Ces milliers de petites transactions ont une part considérable dans ce mouvement prodigieux de notre commerce et de notre industrie que les statistiques révèlent.

Ces transactions ont droit, selon moi, à toute la sollicitude du gouvernement.

Or, j'ai été frappé très souvent, et notamment lorsque j'avais l'honneur de présider le tribunal de commerce de Bruxelles, de la manière fâcheuse dont les frais de protêt pesaient sur le petit commerce de détail.

Ces frais, qui sont de plus de 20 p. c., lorsque les valeurs ne sont que de 50 fr., et qui atteignent 12 p. c. lorsque les valeurs ne dépassent pas 100 fr. pèsent de la manière la plus fâcheuse sur la situation du petit industriel qu’une gêne accidentelle met dans l’impossibilité d’acquitter ses engagements au jour fixé.

En France, un décret du 25 mars 1848 a réduit à 4 fr. 45 c. les frais de protêt simple, en réduisant d'une part les frais d'enregistrement, mais surtout en supprimant l'obligation pour l'officier public de se faire accompagner de deux témoins, dont la présence, sans donner plus de valeur à l'acte auquel ils assistent, est une source de frais et une cause de confusion pour les malheureux qui sont exposés à cette triste visite.

Le nouveau code de commerce allemand a aussi supprimé l'obligation des deux témoins, et une loi de 1851 a réduit de moitié, dans ce pays, les frais de protêt.

Je suis convaincu que pour cette question comme pour toutes celles qui se rattachent à la prospérité de notre commerce et de notre industrie, je n'ai pas à éveiller l'attention de l'honorable ministre des finances, dont certainement la sollicitude a été appelée sur ce point.

Je crois savoir que depuis longtemps il s'occupe d'un projet qui aurait pour résultat une réduction considérable des frais de protêt.

Si j'en entretiens la Chambre, c'est que je suis convaincu que le petit commerce et les établissements de crédit qui ouvrent leurs comptoirs à ce genre de valeurs seraient heureux d'apprendre que la réalisation de cette réforme ne sera plus longtemps attendue.

MfFOµ. - Messieurs, je me suis en effet occupé, comme vient de le dire l'honorable membre, de la réduction des frais de protêt. Après avoir examiné cette question, je suis demeuré convaincu qu'une simple réduction des taxes serait tout à fait insuffisante, même en y ajoutant la suppression des témoins qui doivent aujourd'hui accompagner l'huissier chargé de protester. J'ai pensé que la réforme devait être plus radicale, et, dès lors, elle devait être concertée entre mon collègue, M. le ministre de la justice, et moi.

Un avant-projet a été préparé, et nous sommes arrivés, je pense, à un système qui sera complètement satisfaisant. Nous avions même cru pouvoir insérer dans le discours du trône l'annonce du dépôt de ce projet. Mais au dernier moment, nous avons rencontré certaines difficultés qui nous ont paru assez graves pour nécessiter un ajournement au moins momentané. Nous n'avons pas voulu faire une promesse que peut-être nous n'eussions pas pu réaliser telle qu'elle eût été formulée.

J'espère cependant que nous aboutirons bientôt, et que, dans le cours de la présente session, un projet de loi pourra être présenté, qui donnera complète satisfaction à des réclamations que nous trouvons depuis longtemps parfaitement fondées.

M. Delcourµ. - Les honorables membres qui viennent de prendre la parole ont soulevé des questions de législation différentes. Je me bornerai à appeler l'attention bienveillante de M. le ministre de finances sur un cas tout spécial.

L'article 40 de la loi générale sur les entrepôts autorise le gouvernement à permettre, sous caution pour les droits, l'enlèvement temporaire des marchandises destinées à recevoir une main-d'œuvre dans le royaume.

Les meuniers de l'arrondissement de Louvain ont profité largement de cette disposition de la loi, pour transformer en farine les grains étrangers.

Mais les formalités prescrites par l'administration des douanes donnent lieu à des réclamations fondées.

Ces réclamations, messieurs, ont préoccupé la chambre de commerce de Louvain. C'est le vœu émis par la chambre que je me fais un devoir de reproduire dans cette enceinte. Développer la liberté du commerce, supprimer les mesures qui gênent son action et son expansion, tels sont, messieurs, les premiers éléments de la prospérité commerciale,

Voici comment les choses se passent. Il suffira de rappeler les faits ; je ne doute pas que M. le ministre ne se hâte de mettre un terme aux inconvénients signalés.

Les grains étrangers destinés à la mouture arrivent d'abord à la succursale de l'entrepôt ; ensuite on les déclare sur l'entrepôt, et, enfin, on délivre un acquit de transit pour les retirer à l'effet de les transformer en farine.

Cette manière de procéder est vicieuse ; elle complique las écritures des bureaux de douane et apporte des entraves au commerce en multipliant inutilement les formalités à remplir.

La chambre de commerce de Louvain pense qu'il faudrait permettre de déclarer directement que les grains arrivés à la succursale sont destinés à être transformés en farine.

Je suppose que M. le ministre des finances ne pourra pas répondre immédiatement à mon interpellation ; je le prie seulement de vouloir en tenir note, et d'examiner s'il n'est point possible de concilier les intérêts du service avec ceux du commerce.

Qu'il me permette seulement de lui dire que la chambre de commerce de Louvain affirme que le changement qu'elle sollicite n'affaiblira sous aucun rapport les garanties du trésor ; qu'il n'aura d'autre effet que de simplifier les écritures, en donnant une facilité de plus au commerce et à l'industrie nationale.

MfFOµ. - J'examinerai.

- La Chambre passe à la discussion des articles.

Discussion du tableau des crédits

Vote sur l’ensemble

« Article unique. Le budget du ministère des finances, pour l'exercice 1867, est fixé à la somme de douze millions huit cent quatre-vingt-quatre mille huit cents francs (fr. 12,884,800), conformément au tableau ci-annexé. »

- Adopté.

Il est procédé à l'appel nominal.

74 membres y prennent part. Tous répondent oui. En conséquence, la Chambre adopte.

Ont répondu oui :

MM. Couvreur, Crombez, David, De Fré, de Kerchove, Delcour, de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, Descamps, de Terbecq, Dethuin, Dewandre, de Woelmont, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Lambert, Landeloos, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Lesoinne, Magherman, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Preud'homme, Rogier, Tack, Thienpont, Thonissen, T' Serstevens, Vander Donckt, Vander Maesen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Nieuwenhuyse, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Wouters, Allard, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Broustin, Bruneau et Ernest Vandenpeereboom.

MpVµ. - La députation de l'adresse doit se rendre demain au palais ; je propose donc de fixer la séance à 5 heures.

- Cette proposition est adoptée.

La séance est levée à 5 heures.