(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1866-1867)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 37) M. Thienpontµ procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Van Humbeeckµ donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Thienpontµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Charles Ludovicq, considéré comme réfractaire par l'administration communale d'Ixellce, demande à être admis au tirage au sort pour la milice, en 1867. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des combattants de septembre prient la Chambre d'examiner si le gouvernement a pu fixer un temps pendant lequel ils devaient se faire connaître pour obtenir la médaille distinctive en mémoire des services qu'ils ont rendus au pays. »
- Même renvoi.
« Les facteurs des postes de Saint-Trond prient la Chambre d'améliorer la position des facteurs urbains et ruraux. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget des travaux publics.
« Les facteurs de la poste rurale du canton de Léau demandent une augmentation de traitement. »
- Même renvoi.
« La cour des comptes transmet à la Chambre, en conformité de l'article 116 de la Constitution, son cahier d'observations relatif au compte définitif de l'exercice 1863 et à la situation provisoire de l'exercice 1864. »
- Distribution aux membres de la Chambre.
« MM. Stockmans et Kockaert font hommage à la Chambre d'un travail intitulé : La bonne et prompte justice civile et commerciale. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. de Kerchove, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé d'un jour. »
- Accordé.
La discussion générale est ouverte ; personne ne demandant la parole, elle est close et l'assemblée, passe au vote des articles.
« Art. 1er. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs des hospices et des bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douane, d'accise, etc. : fr. 1,200,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Cautionnements versés en numéraire par les entrepreneurs, adjudicataires, concessionnaires de travaux publics, et par les agents commerciaux : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Fonds provinciaux. Versements faits directement dans la caisse de l'Etat : fr. 500,000.
« Fonds provinciaux. Impôts recouvrés par les comptables de l'administration des contributions directes, douanes et accises, déduction faite des frais de perception : fr. 4,000,000.
« Fonds provinciaux. Revenus recouvrés par les comptables de l'administration de l'enregistrement et des domaines, déduction faite des frais de perception : fr. 500,000.
« Ensemble : fr. 5,000,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Fonds communal institué par la loi du 18 juillet 1860 : fr. 16,300,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Réserve du fonds communal : fr. 420,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Fonds locaux. Versements des communes pour être affectés, par l'autorité provinciale, à des dépenses locales : fr. 270,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée : fr. 490,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Caisse des veuves et orphelins du département de la justice : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Caisse des veuves et orphelins du département des affaires étrangères : fr. 65,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Caisse des veuves et orphelins du département de l'intérieur : fr. 125,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Caisse des veuves et orphelins du département des finances : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Caisse des veuves et orphelins du département des travaux publics : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Caisse des veuves et orphelins de l'ordre judiciaire : fr. 280,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Caisse des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur : fr. 55,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Caisse provinciale de prévoyance des instituteurs primaires : fr. 280,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Caisse centrale de prévoyance des instituteurs et professeurs urbains : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Caisse des veuves et orphelins des membres du corps administratif et enseignant des établissements d'instruction moyenne régis par l'Etat : fr. 95,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Caisse spéciale de pensions en faveur des militaires rengagés par l'entremise du département de la guerre : fr. 580,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Recettes effectuées par l'administration des chemins de fer, postes et télégraphes, pour le compte des sociétés concessionnaires, des administrations postales étrangères et des offices télégraphiques avec lesquels elle est en relation : fr. 4,600,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Recettes effectuées par l'administration de la marine (service des bateaux à vapeur entre Ostende et Douvres), pour le compte des autres services de transport belges et étrangers avec lesquels elle est en relation : fr. 70,000. »
- Adopté.
(page 38) « Art. 31. Caisse de retraite instituée par la loi du 16 mars 1865. : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 22. Caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux : fr. 125,000. »
- Adopté.
« Art. 23. Fonds de toute autre nature versés dans les caisses du trésor public pour le compte de tiers : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Répartition du produit des amendes, saisies et confiscations en matière, de contributions directes, douanes et accises (caisse du contentieux) : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Fonds réservé dans le produit des amendes, saisies et confiscations : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 26. Fonds spécial des préemptions : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Impôts et produits recouvrés au profit des communes : fr. 4,600,000. »
- Adopté.
« Art. 28. Droits de. magasin des entrepôts perçus au profit de la compagnie des docks, à Anvers : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 29. Masse d'habillement et d'équipement de la douane : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Sommes versées pour garantie de droits et d'amendes éventuellement dus : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Travaux d'irrigation dans la Campine : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 32. Amendes diverses et autres recettes soumises et non soumises aux frais de régie : fr. 800,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Amendes et frais de justice en matière forestière : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Art. 34. Consignations de toute nature : fr. 3,000,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Primes ou remises, en cas d'exportation, sur les prix des tarifs, pour le transport des marchandises : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Encaissements et payements, pour le compte de tiers, par suite du transport des marchandises : fr. 10,000,000. »
- Adopté.
« Art. 37. Prix de transport afférent au parcours en dehors des limites des chemins de fer, dans l'intérieur du pays (ports au delà) : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 38. Articles d'argent confiés à là poste et rendus payables sur mandats à vue : fr. 7,000,000/ »
- Adopté.
« Art. 39. Masse des détenus : fr. 215,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Produit des terrains annexés à l'école vétérinaire de l'Etat : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 41. Pensions payées par les élèves de l'institut agricole de l'Etat : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 42. Subsides offerts pour construction de routes. (Loi du 10 mars 1838.) : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 43. Subsides divers pour travaux d'utilité publique : fr. 100,000. »
- Adopté.
Art. 44. Cautionnements des entrepreneurs défaillants : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 45. Prix de médicaments provenant de la pharmacie centrale de l'armée et fournis à d'autres départements : fr. 30,000. »
- Adopté.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Les recettes et dépenses pour ordre de l'exercice 1867 sont évaluées respectivement à la somme de cinquante-neuf millions cinq cent quarante-deux mille francs (59,542,000 fr.). »
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi.
Le projet est adopté à l'unanimité des 66 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel nominal :
MM. Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Nothomb, Orts, Reynaert, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, Valckenaere, Van Cromphaut, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Wambeke, Vilain XIIII, Vleminckx, Warocqué, Ansiau, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Bruneau, Carlier, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, Descamps, Desmedt, de Terbecq, Dethuin, Dewandre, d'Hane-Steenhuyse, d'Ursel, Frère-Orban, Funck, Gerrits, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jamar, Jonet, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Lebeau, Lesoinne et Ernest Vandenpeereboom.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition datée de Spalbeek, le 19 juin 1865, le bureau de bienfaisance de Spalbeek présente des observations sur les explications données par M. le ministre de la justice au sujet de la pétition concernant la dotation indivise entre cette administration et la commune de Stevoort.
C'est la seconde fois, messieurs, que le bureau de bienfaisance de Spalbeek entretient la Chambre du partagé de sa dotation indivise avec la commune de Stevoort. En date du 19 mai 1865, une première pétition contenant beaucoup d'allégations que votre commission n'a pu vérifier, a été renvoyée à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.
Il résulte de ces explications que les administrations de Spalbeek et de Stevoort ne sont pas seules propriétaires des biens dont il s'agit et que les bureaux de bienfaisance de Berbroeck et d'AIken en possèdent aussi une part indivise.
D'un autre côté, plusieurs de ces administrations ont fait connaître au gouvernement provincial du Limbourg que le partage proposé serait nuisible à leurs intérêts. Depuis lors M. le gouverneur de cette province a invité les communes intéressées à délibérer sur l'utilité de procéder à la vente publique des propriétés indivises.
A la date du 20 juin 1865 aucune réponse n'était encore parvenue au gouvernement provincial, mais comme il est probable que depuis lors ces réponses ont dû lui être adressées et communiquées au département de la justice, celui-ci peut se trouver à même de prendre une décision dans cette affaire.
Votre commission a donc l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition datée de Charleroi, le 17 décembre 1865, le sieur (page 39) Favarger prie la Chambre d'ajourner à un an la discussion de toute loi politique.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Kint, soldat au 3ème régiment de ligne, demande un congé pour venir en aide à son vieux père.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition datée de Frameries, le 7 décembre 1865, les membres du conseil communal de Frameries prient la Chambre d'accorder au sieur Dequanter la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Charleroi avec embranchements vers Frameries, Mons, Gilly et Lambusart.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition datée de Frameries, le 7 décembre 1865, les membres du conseil communal de Frameries prient la Chambre d'accorder au sieur Philippart Pécher la concession d'un chemin de fer de Chimai vers Quiévrain.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lodelinsart, le 10 décembre 1865, le sieur Verheggen, combattant de septembre, réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on lui remette la croix de l'ordre de Léopold qu'il prétend lui avoir été conférée.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wachtebeke, le 15 décembre 1865, le sieur Fayt, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension ou une indemnité.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bricoult, rapporteurµ. - Par pétition datée de Haelen, le 30 juin 1865, le sieur Thielemans se plaint de ne pouvoir obtenir la restitution des pièces qu'il a produites à l'appui d'une réclamation contre une inscription sur la liste des électeurs pour les Chambres, de la commune d'Herck-la-Ville.
Conclusions : Ordre du jour.
— Adopté.
MpVµ. - Le rapport de la commission est ainsi conçu :
« Messieurs,
« Par requête, en date du 8 octobre 1865, le sieur Breuer, fabricant d'armes, à Liège, sollicite la grande naturalisation.
« Le pétitionnaire est né à Liège, le 26 juillet 1833, d'un père étranger et d'une mère belge.
« Il a satisfait aux lois sur la milice ; il a été ensuite incorporé dans la garde civique et il a fait son service actif jusqu'au moment de son départ pour l'Italie où l'appelaient ses affaires commerciales. Son père ayant négligé, en son absence et contre son désir, de faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, il ne peut acquérir la qualité de Belge qu'au moyen de la grande naturalisation. Par la position qu'il occupe et l'industrie importante de la fabrication des armes à laquelle il se livre, le pétitionnaire mérite à tous égards la faveur qu'il sollicite.
« Aussi, votre commission, d'accord avec les autorités consultées, estime qu'il y a lieu de prendre sa demande en considération, l'impétrant s'engageant à acquitter le droit d'enregistrement auquel cette demande est soumise. »
- Il est procédé au vote au scrutin secret sur cette demande.
Nombre des votants, 63.
Majorité absolue, 32.
Boules blanches., 50.
Boules noires, 13.
En conséquence la demande du sieur Breuer est prise en considération.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle le vote sur la demande de grande naturalisation du sieur Beduwe.
- Il est procédé au vote par appel nominal.
60 membres seulement répondent à l'appel.
La Chambre n'est plus en nombre.
Ont répondu à l'appel nominal :
MM. Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Bricoult, Bruneau, Carlier, Crombez, de Baillet-Latour, de Conninck, De Fré, de Haerne, d'Elhoungne, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, Descamps, De Smedt, de Terbecq, de Theux, Dethuin, Dewandre, d'Hane-Steenhuyse, Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Gerrits, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jamar, Jonet, Kervyn de Lettenhove, Lange, Lebeau, Lesoinne, Mascart, Moncheur, Moreau, Mouton, Orts, Pirmez, Reynaert, Snoy, Tack, Tesch, Thienpont, Thonissen, Valckenaere, Van Cromphaut, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Wambeke, Vleminckx, Warocqué, Wouters et Ernest Vandenpeereboom.
Sont absents avec congé : MM. Allard, Rodenbach, Vanden Branden de Reeth, Dolez, de Maere, Le Bailly de Tilleghem et de Kerchove.
Sont absents sans congé :
MM. Ansiau, Anspach, Braconier, Broustin, Coomans, Couvreur, David, de Brouckere, de Florisone, Delaet, Delcour, de Lexhy, de Liedekerke, de Macar, de Mérode, de Moor, de Rossius, de Vrière, de Woelmont, Dubois d'Aische, Dupont, Elias, Funck, Goblet, Guillery, Hymans, Janssens, Jacquemyns, Jouret, Julliot, Lambert, Landeloos, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Liénart, Lippens, Magherman, Müller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Preud'homme, Rogier, Royer da Behr, Sabatier, Schollaert, Thibaut, T'Serstevens, Vander Maesen, Van Hoorde, Van Nieuwenhuyse, Van Overloop, Vermeire, Verwilghen, Vilain XIIH et Wasseige.
- La séance est levée à trois heures et demie.