(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1866-1867)
(Présidence de M. E. Vandenpeereboomµ.)
(page 331) M. de Florisone, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Thienpont, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Florisoneµ présente l'analyse suivante des pièces qui ont été adressées à la Chambre :
« Les sieurs Félix et Louis Devos, résidants à Bruxelles et les sieurs Pierre et Théophile Devos, domiciliés à Ixelles, tous quatre nés à Vollezeele, déclarent qu'ils ne sont point signataires de la pétition émanant d'un prétendu Devos et tendante à faire annuler la délibération du conseil communal de Vollezeele relative à une inhumation précipitée qui aurait eu lieu dans cette commune. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les propriétaires principaux de diverses communes traversées par le chemin de fer de Hesbaye-Condroz réclament l'intervention de la Chambre pour que la société concessionnaire soit mise en demeure d'exécuter ses engagements. »
M. Preud'hommeµ. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Des pêcheurs à Rupelmonde réclament l'intervention de la Chambre pour faire rapporter l'arrêté royal de 1863, qui prohibe, dans les eaux de l'Escaut et du Rupel, l'emploi du filet de pêche nommé ankerkuyl. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Cothem demandent que le hameau de Boorsheim en soit séparé et forme une commune spéciale. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Bruxelles demandent la révision de la loi sur la garde civique. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, quatre demandes de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« M. de Muelenaere, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours. »
« M. Broustin, retenu chez lui pour affaires urgentes, demande un congé de deux jours. »
« M. de Smedt, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours. »
- Ces congés sont accordés.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Perwez, le 17 novembre 1866, le sieur Lorent, ancien brigadier de gendarmerie, demande la révision de sa pension. Il a servi de 1817 à 1852, soit 33 années de service dont 3 années de campagnes ; il est malade et jouit d'une pension de 434 fr.
La commission propose le renvoi à MM. les ministres de la guerre et des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Lefebvre, sous-officier, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension, ou, du moins, une indemnité égale à la somme des retenues qu'il a versées au trésor.
De 1824 à 1830, il a servi le gouvernement hollandais. En 1831, il était sous-officier de la garde mobile ; en 1840 il a reçu la croix de l'ordre de Léopold ; en 1852 il est nommé concierge de la place de Tournai ; à la démolition des fortifications, il sollicite un autre emploi ou sa mise à la pension. On le met à la retraite, mais sans lui accorder de pension.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Allardµ. - Messieurs, je viens appuyer de toutes mes forces le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
Le pétitionnaire se trouve dans une position tout à fait exceptionnelle. Après avoir servi dans l'armée hollandaise pendant six ans, il a pris part aux combats de la révolution ; il a servi ensuite pendant 3 ans dans le bataillon de la garde civique mobilisée de Tournai, qui se trouvait sous Anvers.
Lorsqu'on a licencié le premier ban de la garde civique, il est resté pendant 14 mois attaché au magasin de Mons, où avaient été déposés les effets d'équipement des hommes du premier ban ; enfin il a été pendant 14 ans portier-consigne de la place de Tournai.
En 1840, il a été nommé chevalier de l'ordre de Léopold ; il est aujourd'hui âgé de 61 ans, et il a près de 40 ans de services : Pays-Bas 6 ans, ayant pris part aux combats de la révolution 10 ans, service dans le premier ban sous Anvers 3 ans, trois campagnes (premier ban) 3 ans, au magasin de Mons 1 an et 2 mois, portier-consigne 14 ans. Total 37 ans 2 mois.
Lorsqu'on a démantelé la place de Tournai, on a conservé les portiers-consignes ; mais au commencement de l'année dernière, ces hommes ont été appelés chez le commandant de place, on leur a dit que leur emploi était supprimé à Tournai et on leur a demandé s'ils voulaient aller occuper le même emploi dans une autre place, probablement à Anvers. Ces hommes, au nombre de quatre, ont refusé, et tous ont été congédiés.
Le sieur Lefebvre a eu tort de ne pas accepter les nouvelles fonctions qu'on lui offrait ainsi qu'à ses collègues ; une fois à Anvers, ce vieillard n'aurait pas été longtemps en activité, et on l'aurait admis à faire valoir ses droits à la pension. Je le répète, il a eu tort de ne pas aller à Anvers, et quand il a sollicité une pension, ou lui a répondu qu'il n'y avait pas droit. Voilà la position qui est faite à un homme âgé de 61 ans, et ayant à faire valoir près de 40 ans de service.
Il y a plus : pendant les 14 ans qu'il a été garde-consigne, on lui fait sait subir une retenue au profit de la caisse des veuves, non pas sur le traitement de 300 francs affecté aux fonctions de garde-consigne, mais sur une somme de 665 francs, parce qu'il recevait 365 fr. de la ville de Tournai à cause de l'octroi.
Voilà donc un malheureux à qui on a fait subir pendant d'assez longues années une retenue pour la caisse des veuves ; et lorsqu'il demande une pension, on accueille sa requête par un refus !
Je crois, messieurs, que lorsqu'on a démantelé la place de Tournai, en réalité, il y a eu suppression d'emploi ; qu'il y avait lieu alors de mettre en disponibilité les portiers-consignes pendant quelques années, jusqu'au moment enfin, où ils auraient eu des droits réels à la pension.
Je considère comme une dérision d'avoir voulu envoyer à Anvers un homme âgé de 61 ans, ayant 300 fr. de traitement ; il lui aurait été impossible de vivre avec ce modique traitement dans cette ville. A Tournai, messieurs, il pouvait encore s'occuper un peu, et recevoir, au besoin, des secours du bureau de bienfaisance.
Je ne demanderai pas que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre avec demande d'explication, mais je demande que. M. le ministre examine de nouveau s'il n'y aurait pas lieu d'accorder à ce vieillard une (page 332) pension et, s'il n'y a pas droit de présenter un projet de loi pour en accorder une spéciale tant à ce vieux soldat qu'aux autres portiers-consignes qui se trouvent dans la même position que lui. Il ne faut pas qu'un ancien soldat qui a soixante et un ans, qui a servi son pays pendant près de 40 ans, qui, pendant son honorable carrière, a obtenu la croix de chevalier de l'ordre de Léopold, meure de faim.
- Les conclusions sont adoptées.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Dubois, pensionné militaire, demande une augmentation de pension. Il est presque aveugle et il a une femme et trois enfants à entretenir.
La commission propose le renvoi à MM. les ministres de la guerre et des finances.
M. Lelièvreµ. - En appuyant le renvoi demandé par M. le rapporteur, j'appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité de réviser la législation relative aux pensions militaires. Il est de toute justice d'appliquer à ces pensions les règles concernant les pensions civiles. Déjà cette question a été soulevée dans cette enceinte et M. le ministre de la guerre nous a promis une solution. J'appelle l'attention du gouvernement sur cet objet digne de toute sa sollicitude.
- Les conclusions sont adoptées.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 4 décembre 1866, le sieur Massel propose à la Chambre d'examiner s'il n'y aurait pas lieu d'inviter le gouvernement à encourager l'organisation de sociétés de secours mutuels, en vue de l'établissement d'un service médical dans les campagnes.
En 1864, le pétitionnaire a proposé à M. le ministre de l'intérieur de grouper les habitants des communes rurales par associations de 500 ménages environ ; chaque ménage payerait une cotisation de 12 francs par an, pour instituer un fonds, en vue d'établir un service médical dans les campagnes, dont les médecins jouiraient d'un traitement de 3,000 fr. ; en outre ce fonds serait employé à subvenir aux frais de pharmacie et aux frais de funérailles.
Bien que le gouvernement accorde déjà des subventions aux sociétés de secours mutuels qui soumettent leurs statuts à son approbation, la commission, croyant l'idée du sieur Masset propre à assurer aux médecins des pauvres un traitement en rapport avec les services qu'ils sont appelés à rendre, propose de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur, en le priant d'aviser au moyen d'utiliser la proposition développée dans cette pétition.
-- Ces conclusions sont adoptées.
M. Van Humbeeckµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission qui a examiné le projet de révision du code de commerce sur le titre II du livre Ier.
M. Bouvierµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi qui alloue au département des finances un crédit de 300,000 fr. pour la fabrication de nouvelles monnaies divisionnaires, ainsi que pour le retrait et l'échange d'anciennes monnaies.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite des objets à l'ordre du jour.
motion d'ordre.
M. Hymansµ. - La Chambre vient de décider que ces différents rapports seraient mis à la suite des objets à l'ordre du jour.
En qualité de rapporteur de la loi sur la réforme électorale, je désirerais savoir si la Chambre a entendu décider d'une manière formelle et irrévocable, dans sa séance de samedi dernier, que la discussion de cette réforme aurait la priorité sur la discussion de tous les rapports qui ont été ou qui pourront nous être présentés relativement à des questions dont l'examen a été renvoyé aux sections et dont quelques-unes sont en suspens devant la Chambre, la discussion en ayant été ouverte.
Je désirerais savoir si l'on commencera la discussion de la réforme électorale pour l'interrompre ensuite, afin d'examiner tous ces projets dont quelques-uns sont urgents.
Ainsi nous attendons avec impatience le rapport sur le budget des travaux publics. Nous aurons à nous occuper de la loi sur la nouvelle répartition de l'impôt foncier et de diverses autres mesures importantes. Ou bien la Chambre a-t-elle entendu qu'on ajournerait tous ces objets, pour s'occuper de la réforme électorale, qui peut nous prendre plusieurs semaines, sinon plusieurs mois. (Non ! Non !)
La Chambre paraît dire non. Samedi dernier, elle a paru dire oui. Je tiens à savoir exactement à quoi m'en tenir. Après avoir entendu les explications qui pourront être données, j'aurai l'honneur de formuler une proposition.
MpVµ. - La Chambre a décidé que le projet de réforme électorale serait à l'ordre du jour, sans déterminer quel serait son rang.
M. Delaetµ. - Messieurs, je ne crois pas que la décision prise par la Chambre n'ait que la portée restreinte qui vient d'y être assignée par M. le président. Lorsque M. Guillery s'est levé pour proposer la mise à l'ordre du jour de la réforme électorale, il n'a pas demandé la simple mise à l'ordre du jour, mais la mise en tête de l'ordre du jour, et la Chambre semblait s'être décidée en ce sens, lorsqu'un doute s'est élevé et qu'il a été, par mesure de conciliation, décidé que la réforme électorale serait mise à la suite de l'ordre du jour, c'est-à-dire à la suite des objets qui y figuraient déjà ce jour-là.
Maintenant la portée qu'on veut donner au vote de la Chambre fait de la mise à l'ordre du jour une mesure purement illusoire. Cela signifie que la réforme électorale restera à l'ordre du jour jusqu'à la fin de la session.
On nous propose de voter des lois qui peuvent prendre des jours, peut-être des semaines ; je ne crois pas que, samedi dernier, l'intention de la Chambre ait été d'émettre un vote illusoire et dérisoire, et je regrette beaucoup l'absence, sur les bancs de la gauche, de l'honorable M. Guillery, qui désire que la réforme électorale soit sérieusement discutée et qu'elle ne soit pas renvoyée aux calendes grecques. Si l'honorable M. Guillery était présent, il protesterait avec moi contre la portée que l'on vous propose de donner à un vote acquis. (Interruption.) Je crois que le vote de samedi dernier constitue un droit acquis.
M. Dumortierµ. - Je crois que M. le président a admirablement donné le sens de la décision de la Chambre ; ce qui le prouve jusqu'à l'évidence, quoi qu'en dise mon honorable ami M. Delaet, c'est que M. Guillery n'est pas même présent. Certainement si le vote de la Chambre avait eu la portée qu'y attache l'honorable M. Delaet, le premier qui se serait trouvé à son poste pour défendre son projet de loi, c'est évidemment l'honorable M. Guillery.
Maintenant, messieurs, la réforme électorale est une question d'une importance extrême, et une pareille question ne doit pas être mise à l'ordre du jour incidemment. Pour des questions de ce genre, la Chambre a l'habitude de fixer un jour où la discussion doit commencer.
M. Hymansµ. - Je vais faire une proposition en ce sens.
M. Dumortierµ. - C'est l'usage du parlement, et cet usage est bon. Il faut le conserver.
Mais, messieurs, pouvons-nous actuellement fixer un jour pour la discussion de la réforme électorale ? Aujourd'hui cela n'est pas possible. Ce jour viendra sans doute, mais ce n'est pas aujourd'hui. Evidemment notre devoir nous oblige à discuter d'abord les objets les plus pressés, les objets qui doivent être votés dans le plus bref délai possible.
M. Bouvierµ. - Le budget des travaux publics, par exemple.
M. Dumortierµ. - C'est ce que j'allais dire. Nous avons avant tout, le budget des travaux publics et le budget de la guerre.
Nous ne devons pas engager ici une discussion qui n'a rien d'urgent bien que j'en reconnaisse l'importance.
Il y a peut-être encore d'autres lois très importantes à examiner ; lorsque ces lois auront été examinées, que l'on mette à l'ordre du jour la loi sur la réforme électorale ; je n'y fais aucune espèce d'objection, mais je combattrai de tous mes moyens la mise à l'ordre du jour de la loi sur la réforme électorale avant que la Chambre ait voté les budgets.
J'ajouterai d'ailleurs que la discussion sur la réforme électorale n'est pas une de celles que l'on peut scinder. On ne peut y consacrer un, deux, trois jours, pour l'abandonner et la reprendre un mois après. A chaque jour sa peine, à chaque jour son travail.
MtpVSµ. - Messieurs, ce que je voulais dire a été dit, en ce qui concerne l'objet dont je voulais entretenir la Chambre, par l'honorable M. Dumortier.
Je voulais réclamer la priorité pour le budget des travaux publics. L'année est commencée et la discussion du budget ne l'est pas. Je dépense de l'argent et j'administre sans crédits régulièrement votés. D'un autre côté la discussion du budget des travaux publics offre cette année un intérêt particulier. J'ai hâte, de fournir à la Chambre les renseignements que j'ai annoncés. Je demande formellement la priorité pour le budget des travaux publics.
M. Hymansµ. - Je désire, autant que l'honorable M. Delaet, que la réforme électorale soit sérieusement discutée et c'est précisément dans ce but que j'ai demandé qu'on ne commençât pas la discussion pour l'interrompre le lendemain.
(page 333) Je ne sais d'ailleurs quelles raisons nous aurions de ce côté de la Chambre plutôt que de l'autre côté, de désirer l'ajournement d'un débat sur la réforme électorale.
Ce débat, nous l'avons accepté l'année dernière. Il n'y a pas de raison pour qu'il ne soit pas accepté aujourd'hui.
La question que j'ai posée tantôt était dictée en grande partie par l'intérêt des travaux de la Chambre. Afin de prouver que je ne désire en aucune façon ajourner cette discussion, je vais faire une proposition formelle, qui, je crois, conciliera toutes les opinions et à laquelle, j'en suis convaincu, l'honorable M. Guillery, s'il était présent, se rallierait lui-même.
Dans la discussion de quelques jours qui a eu lieu l'année dernière sur la réforme électorale, les amendements importants ont été présentés.
L'honorable M. Van Humbeeck nous a présenté un système complet qui mérite un sérieux examen. Je demanderai à la Chambre de vouloir bien prononcer le renvoi à la section centrale des amendements présentés jusqu'à ce jour, et de décider que le jour de la discussion sera fixé le jour où la section centrale présentera son rapport.
M. de Brouckereµ. - J'appuie la proposition de l'honorable M. Hymans.
M. Delaetµ. - Messieurs, comme j'ai eu l'honneur de le dire tout à l'heure, la proposition de faire disparaître de l'ordre du jour ou du moins de postposer à tous les autres objets de notre ordre du jour la question de la loi électorale est un véritable renvoi aux calendes grecques.
Je ne mets pas en suspicion les intentions des membres qui font la proposition, je ne dis pas qu'ils ont intérêt à remettre à l'infini cet objet si important, mais j'affirme que ce but serait atteint.
On vient de nous faire une proposition excessivement irrégulière. On ne discute pas le projet, mais tout en ne le discutant pas, on propose le renvoi à la section centrale d'amendements que nous ne connaissons plus, qui même n'ont pas été distribués que je sache...
M. Van Humbeeckµ. - Si ! si !
M. Delaetµ. - ... qui, dans tous les cas, ont été un peu perdus de vue.
M. Hymansµ. - Vous voulez donc discuter des amendements que vous n'avez pas même lus ?
M. Delaetµ. - Je ne veux pas discuter hic et nunc, et j'arrive ici au reproche qui a été fait à M. Guillery par M. Dumortier.
M. Dumortierµ. - Je ne lui ai pas fait de reproches.
M. Delaetµ. - Vous avez signalé son absence et vous en avez tiré la déduction que, de l'aveu tacite de M. Guillery lui-même, il n'était pas entré dans les intentions de la Chambre de s'occuper de la réforme électorale. Mais l'absence de M. Guillery s'explique aisément par cette circonstance que la réforme ne figure pas en tête de l'ordre du jour.
Consultez ce document, vous y verrez figurer avant ce projet un feuilleton de pétitions, un feuilleton de naturalisations, le projet portant abrogation de l'article 1781 du code civil et le livre premier, titre premier du code de commerce. Tous ces objets devant être discutés avant la réforme électorale, il est tout naturel que M. Guillery, ainsi que les membres de la droite qui tiennent à la discussion de cette réforme, ne soient pas présents en ce moment.
M. Bouvierµ. - Nous tenons également à la discussion de la réforme électorale.
M. Delaetµ. - Si vous y tenez, joignez-vous donc à moi pour empêcher qu'elle ne disparaisse de l'ordre du jour.
On nous dit que cette réforme n'est pas urgente. Je ne suis pas de cet avis, et il n'est, à mon sens, qu'un seul objet qui mérite la priorité sur celui-là, c'est le budget des travaux publics.
MjBµ. - Et le code pénal.
M. Delaetµ. - Le code pénal n'est pas aussi urgent.
M. Bouvierµ. - Comment ! il y a plus de trente ans qu'il a été présenté.
M. Delaetµ. - Raison de plus ; s'il a attendu si longtemps, il peut attendre encore quelques jours ; il n'y a pas péril en la demeure. Quant au budget de la guerre, je ne m'opposerais pas à ce qu'il fût présenté avant la réforme électorale, si la discussion était en état ; mais vous ne le voterez pas avant la fin de la session, à moins de le voter à l'aveugle, sans éclaircissements et sans avoir eu l'avis de la commission.
On parle d'objets importants qui sont en ce moment soumis à la Chambre : mais qu'y a-t-il de plus important que la réforme électorale ? Ilia été reconnu par le gouvernement lui-même que notre système électoral pour la commune et la province n'est pas ce qu'il devrait être. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Or, comme l'élection est la base de nos institutions politiques, il est urgent de la modifier lorsqu'elle a été unanimement reconnue comme vicieuse. (Interruption.)
Nous nous occupons des détails de l'édifice, mais la base est mauvaise, nous l'avons tous reconnu et dès lors nous ne pouvons pas nous refuser à la corriger. Messieurs, je ne puis naturellement pas empêcher, à moi seul, un vote de la Chambre, et ce vote, je prévois ce qu'il sera.
On a accusé la droite de ne pas tenir aux réformes, d'en inventer pour ne pas les accomplir ; mais prenez-y garde, si on ne nous donne pas satisfaction, on prouvera que c'est, au contraire, la gauche libérale, la gauche ministérielle qui s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux vœux de la nation.
M. Bouvierµ. - Nous n'acceptons pas ce reproche.
M. Delaetµ. - Eh bien, en ce cas votez avec nous. C'est le seul moyen sérieux que vous ayez de vous en laver.
MpVµ. - Voici, messieurs, la proposition qui est parvenue au bureau.
« J'ai l'honneur de proposer à la Chambre de renvoyer à la section centrale les amendements présentés au projet de loi sur la réforme électorale et de se réserver de fixer le jour de la discussion lors du dépôt de son rapport.
« Signé : Hymans. »
Je vais consulter la Chambre sur cette proposition.
M. Delaetµ. - L'appel nominal !
M. Van Humbeeckµ. - Il me semble assez singulier de renvoyer à l'examen de la section centrale mes amendements, dans la situation où se trouve la question de la réforme électorale.
Le dernier discours prononcé dans la discussion interrompue l'année dernière est le mien, et la conclusion de ce discours a été la présentation de ces amendements. Ceux-ci n'ont donc pas été combattus ; ils ont été développés et appuyés, mais jusqu'à présent nous ne connaissons pas les arguments que des membres peuvent avoir l'intention d'y opposer.
Si donc nous renvoyons ces amendements à la section centrale, nous connaîtrons l'opinion des membres de cette section ; mais, en définitive, ce sera là une discussion fort incomplète ; et il me semble que la marche naturelle à suivre serait d'attendre, pour ordonner le renvoi proposé que nos amendements aient subi déjà une première discussion dans cette Chambre.
Je crois, du reste, qu'on gagnera du temps en procédant ainsi, car il est probable que d'autres amendements surgiront encore, de sorte que la section centrale sera également appelée à se réunir pour les examiner.
Qu'on attende donc que ces amendements aient pu se produire et que la section centrale en fasse l'objet d'un seul rapport.
Je crois que c'est la meilleure marche à suivre dans l'intérêt de la discussion et de la rapidité de nos travaux.
Maintenant, quant au jour où la discussion pourra être reprise, il est évident que nous ne pouvons pas le fixer dès à présent ; il est évident que le budget des travaux publics doit avoir la priorité sur la réforme électorale ; c'est une question de régularité, qui doit primer toutes les autres.
Laissons donc les choses dans l'état où elles sont actuellement et quand le rapport sur le budget des travaux publics aura été déposé, ou, mieux encore, quand la discussion de ce budget sera assez avancée pour que nous puissions en mesurer l'étendue, alors nous pourrons, en parfaite connaissance de cause, fixer le jour de la discussion de la réforme électorale. Dans la situation actuelle, nous ne pourrions évidemment pas prendre une résolution suffisamment mûrie ; nous ne pouvons pas même ordonner le renvoi de mes amendements à la section centrale, car cette décision n'aurait d'autre résultat que de multiplier les renvois de même genre.
M. Hymansµ. - S'il y a d'au très amendements, qu'on les présente.
M. Van Humbeeckµ. - Pour cela, il faut discuter ; or, c'est ce que demande l'honorable M. Delaet et vous avez combattu sa proposition.
M. de Brouckereµ. - Je me proposais de voter en faveur de la proposition de l'honorable M. Hymans, mais j'entends avec étonnement l'auteur des amendements dont on demandait le renvoi à la section centrale, s'opposer à ce renvoi. S'il persiste dans son opposition, de mon côté je n'insisterai pas, mais je demande qu'il y persiste, attendu que la (page 334) reprise de la discussion de la réforme électorale ne pourra pas avoir lieu sans une nouvelle décision de la Chambre. Nous ne pouvons pas être pris au dépourvu, messieurs, pour recommencer une discussion aussi importante.
La loi électorale figure à l'ordre du jour ; eh bien, je suppose que tous les objets qui les précèdent à l'ordre du jour aient été examinés et que le tour de la réforme électorale soit arrivé ; eh bien, je le demande, sommes-nous disposés à en reprendre aujourd'hui la discussion ?
M. Bouvierµ. - Non ! non !
M. Hymansµ. - Personne !
M. de Brouckereµ. - Evidemment, nous ne le sommes pas. Il est donc impossible que la Chambre, en décidant que la loi électorale figurera à l'ordre du jour, ait entendu par là que la discussion pourrait être reprise inopinément...
M. Delaetµ. - Pour mardi, si vous voulez.
M. de Brouckereµ. - Il est également impossible qu'aujourd'hui nous déterminions d'une manière précise le jour auquel la discussion pourra avoir lieu. Nous aurons incessamment le rapport sur le budget de travaux publics. Voilà un objet dont il importe que la Chambre s'occupe sans délai aucun. D'autres rapports ne peuvent pas non plus être ajournés. Je suis donc d'accord avec l'honorable M. Van Humbeeck ; je demande que les choses restent dans l'état où elles sont, et qu'il soit bien entendu que la reprise de la discussion de la réforme électorale ne pourra avoir lieu sans une nouvelle décision de la Chambre.
M. Delaetµ. - Je demande la parole.
MpVµ. - C'est pour la troisième fois.
M. Delaetµ. - J'ai une simple question à poser. Est-il entendu que la question de la réforme électorale continuera à figurer à l'ordre du jour et qu'il appartiendra à tout membre de la Chambre de demander à l'assemblée de fixer le jour de la discussion ?
M. Bouvierµ. - C'est un droit pour tout membre de la Chambre ; on ne peut pas empêcher cela.
M. Delaetµ. - En ce cas, la proposition de l'honorable M. Hymans était parfaitement inutile.
M. Hymansµ. - Je retire ma proposition et je me rallie à celle de l'honorable M. de Brouckere. <
MpVµ. - La proposition de M. de Brouckere consiste en ceci : que la réforme électorale restera à l'ordre du jour, sauf à la Chambre à fixer ultérieurement le jour de la discussion.
- Cette proposition est mise aux voix et adoptée.
M. Vander Maesenµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le rapport de la section centrale qui a examiné les amendements proposés au projet de loi portant abrogation de l'article 1781 du code civil.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition datée de Spa, le 6 décembre 1866, l'administration communale de Spa prie la Chambre de renvoyer au gouvernement, pour examen détaillé des faits, la pétition de quelques habitants de cette ville, ayant pour objet une enquête sur les frais de construction de l'hôtel des bains.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition datée de Spa, le 29 novembre 1866, des habitants de Spa appellent l'attention de la Chambre sur l'énormité des sommes dépensées pour la construction du nouvel établissement de bains en cette ville et demandent que le gouvernement ordonne une enquête à ce sujet.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gemmenich, le 26 décembre 1866, le sieur Anssem demande que les communes soient dispensées de payer le droit exigé par l'Etat pour le timbre sur les feuilles des registres de l’état civil.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Descamps, rapporteurµ. - Par pétition datée de Namur, le 23 décembre 1866, le sieur de Saint-Mares, sergent au 9ème régiment de ligne, prie la Chambre de faire rapporter la décision ministérielle par laquelle il a été désigné pour permuter avec le sergent Brassine.
La commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Descamps, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 7 janvier 1867, les sieurs Fontaine, Philippe et autres membres de la société centrale de tir et d'exercice de la garde civique de Saint-Josse-ten-Noode, demandent que la garde civique soit comprise dans la nouvelle organisation de la force nationale.
Les pétitionnaires prient la Chambre de faire comprendre la garde civique dans la nouvelle organisation de là force nationale, qui est à l'ordre du jour.
Ils demandent que des modifications importantes soient apportées à l'armement et à la tenue, que des subdivisions permanentes en plusieurs bans soient établies, de manière que la garde civique puisse concourir à la défense nationale, avec le moins de charges possible pour le pays.
La commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malines, le 15 janvier 1867, le sieur Cafler, blessé de septembre, ancien officier de police au chemin de fer, demande un secours.
Le sieur Cafler fait valoir, à l'appui de sa demande, la participation qu'il a prise aux journées de 1830, et les 18 années de service qu'il a passées à l'administration du chemin de fer, en qualité d'officier de police.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, en recommandant le pétitionnaire à sa bienveillance.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wevelghem, le 21 décembre 1866, des habitants de Wevelghem demandent qu'un bureau de perception des postes soit établi dans cette commune.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hachy, le II janvier 1867, le sieur Guillaume, ancien sous-brigadier des douanes, demande la révision de sa pension.
Le pétitionnaire prétend qu'il y a eu erreur dans la fixation du taux de la pension qui lui a été accordée.
La commission a l'honneur de vous proposer de renvoyer la demande du pétitionnaire à M. le ministre des finances.
- Adopté.
Nombre des votants, 84.
Majorité absolue, 43.
Les sieurs :
Emile Heiny, graveur sur cylindre, né à Thann (France), le 20 juillet 1844, domicilié à Anderlecht (Brabant), obtient 65 suffrages.
Jean-Adam-Hubert-Adolphe Knops, rentier, né à Aix-la-Chapelle (Prusse), le 19 mai 1808, domicilié à Bruxelles, 67 suffrages.
Bernard-Philippe Schutter, louageur de voitures, né à Flechtdorf (principauté de Waldeck), le 27 septembre 1818, domicilié à Bruxelles, 66 suffrages.
Jean Pleuser, tailleur, né à Clervaux (grand-duché de Luxembourg), le 11 mars 1822, domicilié à Bruxelles, 73 suffrages.
Auguste Francken, négociant, né à Linnich (Prusse), le 8 juin 1834, domicilié à Liège, 66 suffrages.
Guillaume Ghysen, cafetier, né à Spaubeck (partie cédée du Limbourg), le 17 avril 1838, domicilié à Liège, 75 suffrages.
Charles Schenck, mécanicien, né à Dijon (France), le 10 juillet 1845, domicilié à Schaerbeek-lez-Bruxelles, 66 suffrages.
Philippe Hindel, maître de verreries, né à Weinolsheim (grand-duché de Hesse), le 1er novembre 1821, domicilié à Lodelinsart, 66 suffrages.
Amand-Hippolyte-Félix Defer, constructeur de bateaux et propriétaire (page 335) né à Saint-Amand (France), le 14 octobre 1820, domicilié à Roux (Hainaut), 68 suffrages.
- Ces diverses demandes, ayant obtenu plus de la majorité absolue des suffrages, sont prises en considération. Elles seront transmises au Sénat.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle la discussion du code de commerce, livre premier, titre premier.
- Des membres. - A demain !
MjBµ. - Il faut nous entendre ; sinon, nous n'aurons pas demain d'ordre du jour.
Si la Chambre entame la discussion du code de commerce, livre premier, titre premier, nous n'aurons à nous occuper que de quelques articles qui, je crois, nous prendront fort peu de temps. Mais le rapport sur les amendements au projet de loi ponant abrogation de l'article 1781 du code civil vient d'être déposé ; peut-être sera-t-il distribué ce soir et alors on pourrait commencer par cet objet et s'occuper ensuite des titres III et IV du code pénal.
Le code de commerce viendrait la semaine prochaine.
MpVµ. - Le rapport sur les amendements au projet de loi portant suppression de l'article 1781 du code civil ne sera distribué que demain soir.
MjBµ. - En ce cas, je propose de nous occuper demain du code pénal.
- Cette proposition est adoptée.
- Des membres. - Demain, à 3 heures.
MpVµ. - S'il n'y a pas d'opposition, nous aurons demain séance à 3 heures.
- La séance est levée à trois heures 3 quarts.