(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1867-1868)
(Présidence de M. Dolezµ.)
(page 7) M. Van Humbeeck, secrétaireµ, fait l'appel nominal à 2 heures et quart et lit les procès-verbaux des séances du 28 mai, du 19 août, du 23 octobre.
- La rédaction en est approuvée.
Il présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Joseph Kelleter, chef machiniste de la société de la Vieille-Montagne à Monesnet-neutre, né à Aix-la-Chapelle, demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Le sieur Auguste Courtault, demeurant à Bruxelles, né à Paris, demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Edouard-Laurent Dremel, hôtelier à Bruxelles, ne à Aix-la-Chapelle, demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Le sieur Ch. Wiener, sculpteur et médailleur à Bruxelles, né à Venloo (partie cédée du Limbourg), demande la grande naturalisation avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Pierre Schmitz, cultivateur à Tintange, né à Harlange (grand-duché de Luxembourg), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Crocq et Van Holsbeek, président et secrétaire de la Fédération médicale belge, demandent que la loi sur les patentes soit étendue à toutes les professions libérales. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Crocq et Van Holsbeek, président et secrétaire de la Fédération médicale belge, appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité d'organiser la médecine dans les campagnes. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bellemans, ancien postillon, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Libert réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement des lots qui lui sont échus à la loterie royale des Pays-Bas en 1828. »
- Même renvoi.
« Le sieur Michel Joly, ancien sous-officier d'artillerie à cheval, fait hommage à la Chambre d'une chanson intitulée : « La Maximilienne » et demande la décoration de l'Ordre de Léopold. »
- Même renvoi.
« Le sieur Koupol demande que les procès-verbaux des séances de la commission militaire, instituée par arrêté royal du 19 décembre 1866, soient insérés dans les Annales parlementaires. »
- Même renvoi.
« Le sieur Vereecke, élève cornet du 2ème régiment de ligue, réformé du chef d'ophtalmie contractée au service et par le fait du service, demande que la pension dont il a joui, pendant deux ans, lui soit continuée. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Thielt demande le redressement d'une erreur commise dans la confection du plan qui a servi de base à la loi portant érection de la commune de Schuyffers-Kapelle. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lebloys propose une loi qui déclare les vœux du célibat incompatibles avec les fonctions de l'enseignement public de la jeunesse. »
- Même renvoi.
« Les sieur Verhaegcn, Dcsmet et autres membres du Cercle commercial et industriel de Gand demandent des modifications aux dispositions qui régissent les frais du protêt pour les effets de commerce. »
- Même renvoi.
« La dame Deweerdt se plaint que son neveu, Léandre Deweerdt, a été incorporé au 2ème de ligne pour un terme de huit années en qualité de réfractaire, et demande qu'il soit inscrit comme milicien dans l'armée. »
- Même renvoi.
« Le sieur Barvoels se plaint de la manière dont les biens du bureau de bienfaisance de Hcyst ont été affermés. »
- Même renvoi.
« Des membres de l'administration communale et d'autres habitante de Bucken réclament l'intervention de la Chambre pour que le curé de cette commune remette à la fabrique de l'église la recette annuelle des chaises. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Hoorebeke transmet une nouvelle dissertation comme suite à ses réclamations et demande une augmentation de traitement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Duprcz, prie la Chambre de réviser la décision du conseil de milice qui a désigné son fils Alfred pour le service militaire. »
- Même renvoi.
(page 8) « Le sieur Seeliger réclame l'intervention de la Chambre afin d'obtenir le payement des travaux géométriques qu'il a exécutés pour différentes sections de la commune de Rendeux. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lorge, gendarme pensionné, demandé une augmentation de pension ou bien un emploi de concierge ou de cantinier. »
- Même renvoi.
« La veuve du sieur Van Geern, ancien brigadier des douanes, demande une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Goethals, soldat au 1er régiment de lanciers, qui s'est engagé pour huit ans en 1861, demande son congé par anticipation. »
- Même renvoi.
« La veuve Galand demande que son fils Jules, volontaire de 1861, au régiment des grenadiers, soit renvoyé dans ses foyers. »
- Même renvoi.
« Le sieur Meurice, blessé de septembre, demande un secours. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Mesnil demandent une enquêté sur le plan de l'église à construire dans cette commune. »
- Même renvoi.
« Le sieur Tordeur et sa sœur présentent des observations au sujet de la vente de terrains communaux, à Gouy-lez-Piéton et demandent que le terrain en face de leur maison leur soit vendu. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van Windekens, conseiller communal à Warneton, prie la Chambre d’annuler les délibérations prises en séance du conseil communal du 21 juin, attendu qu’il n’a pas été convoqué pour assister à la séance. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Bruxelles demandé une loi qui détermine le mode à suivre pour contraindre les communes et les provinces à s'acquitter de leurs obligations. »
- Même renvoi.
« Le conseil provincial du Brabant demandé que l'obligation imposée à certaines catégories de nos populations, d'être munies d'un livret, soit rayée de nos codes. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal de Herstal prient la Chambre de s'occuper, pendant la session actuelle, du projet de loi sur le temporel des cultes. »
- Même renvoi.
« Le comice agricole de Duffel prie la Chambre de rejeter le projet de loi de la commission militaire et de rapporter la loi sur le tirage au sort de la milice. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Bouillon prie la Chambre d'accorder à la compagnie Forcade la garantie d'un minimum d'intérêts sur une somme proportionnée à l'importance des lignes qu'elle aurait à construire et d'accueillir favorablement toute demande de suppression des voies les moins utiles. »
M. Van Hoordeµ. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Le conseil communal de Velm demande une loi qui fixe le minimum du traitement des secrétaires communaux. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les secrétaires communaux réunis, en assemblée générale le 2i septembre dernier prient la Chambre de s'occuper des pétitions ayant pour objet d'améliorer leur position. »
- Même renvoi.
« Le sieur Duwez, sous-lieutenant pensionné, combattant de septembre, prie la Chambre de lui accorder la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Leclerc, ancien militaire, congédié pour infirmité contractée par le fait du service, réclame l'intervention de là Chambre pour obtenir une pension. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants d'une commune non dénommée demandent qu'il soit procédé dans le plus bref délai possible à une complète réorganisation de la garde civique. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Ruyckhoven, Reck et Bosselen demandent que ces hameaux de la commune de Bilsen en soient séparés pour former une commune distincte sous la dénomination de Ruyckhoven. »
- Même renvoi.
« Le sieur Rousselle, qui a été mis en liberté après avoir subi un interrogatoire devant le juge d'instruction d'Arlon, demande une indemnité pour avoir été arrêté par la gendarmerie de Virton et conduit à la maison de sûreté d'Arlon. »
- Même renvoi.
« Le sieur Baeten, fermier des pâturages de la ville d'Anvers, réclame l'intervention de. la Chambre pour obtenir du département de la guerre une somme de 260 fr., à titre d'indemnité, du chef des dégâts occasionnés à ses pâturages par les exercices militaires en 1866. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Pollinchove demande que les digues de l'Yser soient renforcées et exhaussées aux endroits menacés par la dernière crue des eaux, qu'on exécute les travaux décrétés pour l'élargissement et l'approfondissement du canal de Loo, qu'on mette l'Yser en communication avec le Canal de Plasschendaele à Nieuport. »
- Même renvoi.
« Le conseil administratif de la société centrale d'agriculture présente des observations sur le désir exprimé dans le rapport de la section centrale concernant le budget des voies et moyens au sujet de l'impôt sur les distilleries. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des voies et moyens.
« Des habitants de Lombartzyde présentent des observations contré le projet de loi sur la pêche fluviale. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Adam présente des observations sur le projet de loi relatif à la milice. »
- Renvoi à la secïion centrale chargée d'examiner le projet.
« M. le ministre des travaux publics propose des amendements au budget de son département pour 1868. »
- Impression, distribution et renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
« Par dépêche du 27 mai, M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, dix demandes de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations
« Par messages des 17 et 25 mai 1867, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion à plusieurs projets de loi. »
- Pris pour notification.
« MM. Mascart, Van Nieuwenhuysen, Le Bailly de Tilleghem et Gerrits demandent un congé pour cause d'indisposition. »
« M. de Woelmont, obligé de s'absenter, demande un congé de trois semaines. »
« M. Nothomb demande un congé de dix jours. »
« M. d'Elhoungne, retenu chez lui par une indisposition, demande à la Chambre de prolonger le congé qu'elle lui a accordé. »
- Ces congés sont accordés.
« Il est fait hommage à la Chambre :
l° Par M. le ministre de l'intérieur, d'un exemplaire du compte rendu des séances de l'Assemblée des états du Grand-Duché de Luxembourg pendant les sessions ordinaire et extraordinaire de 1866 ;
« De 126 exemplaires du tome XI des documents statistiques publiés par le département de l'intérieur ;
« De 118 exemplaires du tome XX, première partie, du Bulletin du conseil supérieur d'agriculture ;
« D'un exemplaire du Mémoire couronné de M. Ch. Vancauwenberghe, lauréat du concours universitaire de 1865-1866 ;
« D'un exemplaire du compte rendu des séances de l'assemblée des états du Grand-Duché de Luxembourg, pendant la session extraordinaire de 1867.
« 2° Par M. le ministre de la justice de deux exemplaires du nouveau volume qui forme le tome premier du recueil des coutumes des pays : duché de Luxembourg et comté de Chiny.
« 3° Par M. le gouverneur de la province de la Flandre orientale, de 104 exemplaires de l'exposé de la situation de cette province, pour 1867 ; d'un exemplaire des comptes sommaires des recettes et dépenses provinciales et d'un exemplaire du budget de la province de la Flandre orientale.
« 4° Par M. le gouverneur du Hainaut, de 24 exemplaires du rapport annuel de la députation permanente sur la situation administrative de (page 9) cette province pendant l'année 1866 et de deux exemplaires du budget de cette province pour l'exercice 1868.
« 5° Par M. le gouverneur du Limbourg, d'un exemplaire des comptes sommaires des recettes et des dépenses annuelles.
« 6° Par M. le gouverneur de la province de Namur, de deux exemplaires des comptes sommaires des recettes et des dépenses provinciales, et de deux exemplaires du budget de cette province pour l'exercice 1868.
« 7° Par M. le gouverneur de la Flandre occidentale, d'un exemplaire du budget de cette province pour l'année 1868.
« 8° Par M. le gouverneur de la province de Luxembourg, d'un exemplaire du budget de cette province pour l'exercice 1868 et d'un exemplaire des comptes sommaires de la gestion 1866.
« 9° Par l'administration communale d'Anvers, de 130 exemplaires d'un mémoire contenant la correspondance échangée entre le gouvernement et la ville d'Anvers, au sujet d'une demande d'intervention de l'Etat dans les travaux d'assainissement.
« 10° Par la chambre de commerce de Charleroi, de douze exemplaires du rapport général annuel sur la situation du commerce et de l'industrie de cet arrondissement pendant l'année 1866.
11° Par la commission administrative de la caisse de prévoyance du Couchant de Mons, de quatre exemplaires du compte rendu de ses opérations pendant l'exercice dernier.
« 12° Par la commission administrative de la caisse de prévoyance de la province de Liège, de 120 exemplaires du compte rendu des opérations de cette caisse pendant l'année 1866.
« 13° Par la commission provinciale d'agriculture du Limbourg, de 2 exemplaires du rapport arrêté par l'assemblée générale sur la situation de l'agriculture dans cette province, pendant l'année 1866.
« 14° Par la chambre de commerce de Namur, de 5 exemplaires du rapport sur la situation du commerce et de l'industrie de ce ressort, pendant l'année 1866.
« 15° Par la chambre de commerce et des fabriques de Tournai, de 124 exemplaires du rapport général pour l'année 1868.
« 16° Par M. le directeur de l'Observatoire royal de 126 exemplaires d'un ouvrage intitulé : Météorologie de la Belgique comparée à celle du globe.
« 17° Par l'association des Bollandistes, d'un exemplaire du tome XII d'octobre des Acta sanctorum.
« 18° Par M. Jacobs-Monet, de trois exemplaires de son ouvrage intitulé : La Léopoldine.
« 19° Par M. Dupont, d'un exemplaire de sa notice sur la carie du froment.
« 20° Par M. le docteur Feignaux, de quelques exemplaires des rapports relatifs au service médico-rural des indigents en Belgique.
MgGµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer un projet de loi apportant des modifications à l'organisation de l'armée.
M. Delaetµ. - Ne pourrait-on donner lecture de ce projet de loi ? Le pays est très inquiet. (Interruption.)
- Des membres : L'impression !
M. Delaetµ. - Je crois qu'il est conforme aux précédents de la Chambre de lire des projets de loi de cette importance avant de les envoyer en sections. A quelque point de vue que l'on se place, la question de la transformation de notre organisation militaire est d'un intérêt national très élevé.
Par conséquent, le pays a le droit de connaître le projet de loi que le gouvernement soumet à la Chambre. Je demande formellement la lecture.
- Des membres. - L'impression !
M. Coomansµ. - Je m'étonne de la peur que l'on montre de l'impression ; j'aime à croire que cette impression sera moins mauvaise qu'on ne s'y attend généralement.
Je fais remarquer à la Chambre qu'il est conforme à tous ses précédents (que l'on a très abusivement invoqués l'autre jour) de donner lecture des projets de loi, au moins en termes sommaires, lorsqu'ils offrent une importance réelle. Il m'est bien permis d'invoquer les précédents de la Chambre qui sont parfaitement vrais.
Je demande donc formellement que la Chambre prenne connaissance immédiate des points essentiels du projet de loi. Je ne parle pas de l'exposé des motifs, je ne parle que du dispositif, des articles. A bons entendeurs, salut.
Des membres : Oui ! oui ! la lecture !
MpDµ. - La parole est a M. le ministre de la guerre pour la lecture du projet de loi.
MgGµ. - « Léopold II, Res Belges, A tous présents et à venir, Salut :
« Sur la proposition de Notre ministre de la guerre et de l'avis de Notre conseil des ministres,
« Nous avons arrêté et arrêtons :
« Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté en Notre nom à la Chambre des représentants par Notre Ministre de la guerre.
« Art. 1er. L'état-major général de l'armée et les états-majors particuliers, aussi bien que les cadres des officiers de troupes de diverses armes, sont divisés en trois sections, savoir : la section d'activité, la section de réserve et la section de disponibilité.
« Art. 2. La section d'activité se composera, sur le pied de paix, du nombre d'officiers ci-après déterminé, savoir :
« Etat-major général.
« Lieutenants généraux, 9
« Généraux-majors, 18
« Corps d'état-major.
« Colonels, 3
« Lieutenants-colonels, 3
« Majors, 6
« Officiers subalternes, 40.
« Etat major des provinces.
« Commandants de province, 5
« Etat-major des places.
« Commandants de première classe, 4
« Commandants de deuxième classe, 11
« Commandants de troisième classe, 3.
« Adjudants de placé (dont 4 ayant le grade de major), 35
« Personnel du service de l'intendance
« Intendant en chef, 1
« Intendants, 5
« Sous-intendants de première classe, 10
« Sous-intendants de deuxième classe, 10
« Capitaines-quart-maîtres, officiers payeurs, administrateurs d'habillement, 122
« Agents comptables, 76
« Personnel du service de santé.
« Inspecteur général, 1
« Médecin en chef et médecins principaux, 4
« Médecins de garnison, 7
« Médecins de régiments, de bataillons et adjoints, 117
« Pharmacien principal, 1
« Pharmaciens de première, deuxième et troisième classe, 30
« Inspecteur vétérinaire, 1
« Vétérinaires de première, deuxième et troisième classe, 28
« Infanterie
« Colonel, 17
« Lieutenants-colonels, 17
« Majors, 84
« Officiers subalternes, 1606
(page 10) « Cavalerie
« Colonels, 7
« Lieutenants-colonels, 7
« Majors, 16
« Officiers subalternes, 156
« Artillerie et train
« Etat-major
« Colonels, 5
« Lieutenants-colonels, 5
« Majors, 5
« Officiers subalternes, 28
« Gardes d'artillerie, 21
« Commandant d'artillerie en résidence, 5
« Troupes
« Colonels, 5
« Lieutenants colonels, 5
« Majors, 22
« Officiers subalternes, 284
« Génie
« Etat-major
« Colonels, 5
« Lieutenants-colonels, 6
« Majors, 7
« Officiers subalternes, 41
« Troupe
« Colonel, 1
« Lieutenant-colonel, 1
« Majors, 2
« Officiers subalternes, 49
« Art. 3. La section de réserve se composera sur pied de paix de :
« Lieutenants généraux, 2
« Généraux-majors, 4.
« Art. 4. La section de disponibilité comprendra les lieutenants généraux et les généraux-majors de 65 à 06 ans, qui n'auront pas été pensionnés en vertu de la loi du 24 mai 1838.
« Art. 5. L'organisation intérieure des corps est réglée par arrêté royal.
« Il en est de même de l'effectif du pied de paix.
« Art. 6. Les officiers généraux qui font partie de la section de réserve ou de la section de disponibilité reçoivent les 3/5 de la solde d'activité de leur grade.
« Ceux qui appartiennent à la section de réserve peuvent être employés dans un service sédentaire ; dans ce cas ils reçoivent les 4/5 du traitement d'activité de leur grade.
« Les officiers généraux de la section de disponibilité sont à la disposition du gouvernement, ils ne peuvent jouir d'une augmentation de traitement qu'en temps de guerre.
« Art. 7. La loi du 8 juin 1853 sur l'organisation de l'armée est abrogée.
« Donné à Bruxelles, le 22 octobre 1867.
« Léopold
« Par le Roi : Le ministre de la guerre, baron Goethals. »
M. Delaetµ. - Je désire savoir de M. le ministre de la guerre en quelle mesure le chiffre du contingent annuel de l'armée sera augmenté par cette nouvelle organisation.
MfFOµ. - Attendez : on va présenter le projet de loi.
MpDµ. - Il est donné acte à M. le ministre de la guerre de la présentation du projet de loi dont il vient d'être donné lecture ; il sera imprimé et distribué.
Lorsque les sections se seront constituées, elles seront priées de s'occuper le plus tôt possible de cet important projet.
MgGµ, dépose ensuite le projet de loi fixant le contingent de la milice pour l'année 1868.
M. Delaetµ. - La lecture.
MgGµ, donne lecture de ce projet.
(Nous publierons ce projet de loi en tête de la séance de demain)
MgGµ, présente ensuite un projet de loi modifiant la position de certains officiers de santé et officiers de l'administration des intendances.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces projets et les renvoie à l'examen des sections.
MfFOµ, dépose le budget de le guerre pour l'exercice 1868.
M. Coomansµ. - M. le ministre ne pourrait il pas nous faire connaître deux ou trois des principaux chiffres ? (Interruption.) M'est-il permis de demander à la Chambre de prier M. le ministre de nous indiquer le chiffre du budget qu'il vient de déposer ?
MfFOµ. - Je n'ai aucun motif pour ne pas faire connaître le chiffre du budget, qui sera connu demain. Pour satisfaire M. Coomans, qui désire le savoir aujourd'hui, je dis donc qu'il s'élève à 36,842,000 francs, en crédits ordinaires et extraordinaires, y compris une augmentation pour l'année1868, qui est bissextile.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce budget et le renvoie à l'examen des sections.
Il est procédé au tirage au sort des sections d'octobre.
MaeRµ. - Messieurs, dans la séance du 15 mai dernier, j'ai eu l'honneur de faire connaître à la Chambre, dans ses principales dispositions, le traité qui avait été conclu à Londres le 11 mai. A cette époque, le traité n'avait pas encore été ratifié, je n'ai donc pu le communiquer dans son texte à la Chambre ; le traité a été ratifié à la date du 31 mai, mais la Chambre à cette époque n'était plus réunie. Je profile de l'une de ses premières séances pour lui communiquer, conformément à l'article 68 de la Constitution, l'acte dont il s'agit en y joignant les protocoles.
- La Chambre décide que ces pièces seront imprimées et distribuées.
Nombre des votants, 63.
Bulletins blancs, 2.
Bulletins valables, 61.
Majorité absolue, 32
M. de Naeyer obtient 56 suffrages.
M. de Macar, 53 suffrages.
M. Pirmez, 54 suffrages.
M. Moreau, 54 suffrages.
M. Muller, 53 suffrages.
M. Orban, 54 suffrages.
M. de Kerchove de Denterghem, 47 suffrages.
M. Jamar, 53 suffrages.
M. Couvreur, 54 suffrages.
En conséquence ces messieurs sont proclamés membres de la commission des finances.
M. Janssens obtient 56 suffrages.
M. Lesoinne, 53 suffrages.
M. Sabatier, 53 suffrages.
M. Braconier, 53 suffrages.
M. de Rongé, 52 suffrages.
M. Jacquemyns, 47 suffrages.
M. Carlier, 53 suffrages.
M. Van Iseghem, 53 suffrages.
M. David, 53 suffrages.
En conséquence, ces messieurs sont nommés membres de la commission de l'industrie.
(page 11) Pour la commission des naturalisations.
M. Thienpont obtient 56 suffrages.
M. de Brouckere, 52 suffrages.
M. Hymans, 52 suffrages.
M. Jouret, 44 suffrages.
M. Bouvier-Evenepoel, 52 suffrages.
M. Mouton, 52 suffrages.
M. de Rossius, 46 suffrages.
En conséquence, ces messieurs sont proclamés membres de la commission des naturalisations.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale, est close et l'assemblée passe à celle des articles.
« Art. 1er. Intérêts des capitaux-inscrits au grand-livre de la dette publique, à 2 1/2 p. c, en exécution des paragraphe 2 à 6 inclus de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 5,502,640 78. »
- Adopté.
« Art. 2. Intérêts de l'emprunt de 50,850,800 francs, à 3 p. c., autorisé par la loi du 25 mai 1858, et du capital de 7,624,000 francs, à 3 p. c, émis en vertu des lois du 1er mai 1842 et du 24 décembre 1846 (semestres au 1er février et au 1er août 1868) : fr. 1,754,244.
« Dotation de l'amortissement de ces deux dettes, à 1 p. c du capital (mêmes semestres) : fr. 584,478.
« Ensemble : fr. 2,338,992. »
- Adopté.
« Art. 3. Intérêts de l'emprunt de 30,000,000 de francs, à 4 p. c., autorisé par la loi du 18 juin 1856 : fr. 1,200,000.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt, à 1 p. c. du capital : fr. 300,000.
« Ensemble : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
(page 28) « Art. 4. Intérêts, à 4 1/2 p. c, sur un capital de 95,442,832 fr. (première série), montant des obligations dont l'émission a été autorisée par la loi du 21 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1868) : fr. 4,294,927 44.
« Dotation de l'amortissement de cette dette, à 1 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 954,428 32.
« Ensemble : fr. 5,249,355 76. »
- Adopté.
« Intérêts de l'emprunt de 84,656,000 fr. à 4 1/2 p. c. (deuxième série), autorisé par la loi du 22 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1868) : fr. 3,809,520.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 423,280.
« Ensemble : fr. 4,232,800. »
- Adopté.
« Intérêts, à 4 1/2 p. c., sur un capital de 157,615,300 fr. (troisième série), montant des obligations émises en vertu des lois du 1er décembre 1852 et du 14 juin 1855 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1868) : fr. 7,092,688 50.
« Dotation de l'amortissement de cette dette, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 788,076 50.
« Ensemble : 7,880,765. »
- Adopté.
« Intérêts, à 4 1/2 p. c, sur un capital de 24,382,000 francs, résultant de la conversion décrétée par la loi du 28 mai 1856, et sur un capital de 45,000,000 de francs, montant de l'emprunt autorisé par la loi du 8 septembre 1859, ensemble 69,382,000 francs (4ème série) (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1868) : fr. 3,122,190.
« Dotation de l'amortissement, à 1/2 p.c. du capital (mêmes semestres) : fr. 346,910.
« Ensemble : fr. 3,469,100. »
- Adopté.
« Intérêts de l'emprunt de 59,325,000 francs, à 4 1/2 p. c. (cinquième série), autorisé par la loi du 28 mai 1865 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1868) : fr. 2,669,625.
« Dotation de l'amortissement de cet emprunt, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 296,625.
« Ensemble : fr. 2,966,250. »
- Adopté.
« Art. 5. Frais relatifs à la dette à 21/2 p. c. : fr. 1,000.
« A la dette à 3 p. c. : fr. 27,000.
« A la dette à 4 p. c. : fr. 1,500.
« A la dette à 4 /2 p. c. : fr. 45,500.
« Ensemble : fr. 75,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Arrérages de l'inscription portée au grand-livre des rentes créées sans expression de capital, au nom de la ville de Bruxelles, en vertu de la loi du 4 décembre 1842 : fr. 300,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Arrérages de l'inscription portée au même grand-livre, au profit du gouvernement des Pays-Bas, en exécution du paragraphe premier de l'article 63 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 846,560. »
- Adopté.
« Art. 8. Redevance annuelle à payer au gouvernement des Pays-Bas, en vertu des articles 20 et 23 du traité du 5 novembre 1842, pour l'entretien du canal de Terneuzen et de ses dépendances : fr. 105,820. »
- Adopté.
« Art. 9. Rachat des droits de fanal mentionnés au paragraphe 2 de l'article 18 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 21,164 02. »
- Adopté.
« Art. 10. Rente annuelle constituant le prix de cession du chemin de fer de Mons à Manage (loi du 8 juillet 1858) : fr. 672,330. »
- Adopté.
« Art. 11. Minimum d'intérêt garanti par l'Etat, en vertu de la loi du 20 décembre 1851 et de lois subséquentes. (Ce crédit n'est point limitatif ; les intérêts qu'il est destiné à servir pourront s'élever, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence des engagements résultant de ces lois.) : fr. 1,865,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Frais de surveillance à exercer sur les compagnies au point de vue de cette garantie, en exécution des conventions : fr. 7,500. »
- Adopté.
« Art. 13. Rentes viagères (charge extraordinaire) : fr. 681 21. »
- Adopté.
« Art. 14. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée, sur une somme de 10,317 fr. 34 c. (charge extraordinaire) : fr. 515 87. »
- Adopté.
« Art. 15. Pensions ecclésiastiques ci-devant tiercées ; charge extraordinaire : fr. 2,000.
« Pensions civiles et autres accordées avant 1830 ; charge extraordinaire : fr. 25,000.
« Pensions civiques ; charge extraordinaire : fr. 60,000.
« Pensions militaires : fr. 3,489,000.
« Pensions de l'ordre de Léopold : fr. 34,000.
« Marine. Pensions militaires : 23,000.
« Pensions de militaires décorés sous le gouvernement des Pays-Bas ; charge extraordinaire : fr. 3,000.
« Secours sur le fonds dit de Waterloo ; charge extraordinaire : fr. 4,000. »
« Pensions civiles des divers départements :
« Affaires étrangères. Marine : fr. 28,000.
« Affaires étrangères : Affaires étrangères : fr. 84,000. »
« Justice : fr. 195,000. »
MfFOµ. - Ce chiffre doit être porté à 605,000 fr. par suite de la mise à exécution de la loi du 25 juillet dernier, relative à la mise à la retraite des magistrats.
- Ce chiffre de 605,000 fr. est mis aux voix et adopté.
« Intérieur : fr. 300,000.
« Travaux publics : fr. 310,000.
« Guerre : fr. 50,000.
« Finances : fr. 1, 715,000.
« Cour des comptes : fr. 15,000.
« Pensions ecclésiastiques : fr. 220,000. »
« Arriérés de pensions de toute nature : fr. 6,000.
« Total général :
« Charges ordinaires : fr. 6,879,000
« Charges extraordinaires : fr. 94,000 »
- Adopté.
« Art. 16. Pensions des veuves et orphelins de l'ancienne caisse de retraite. (Les sommes disponibles sur ce crédit seront appliquées au service de la caisse des pensions des veuves et orphelins du département des finances. Charge extraordinaire : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Traitement d'attente (wachtgelden) ; charge extraordinaire : fr. 2,328 04.
- Adopté.
« Traitements d'attente ou pensions supplémentaires (toelagen) ; charge extraordinaire : fr. 1,798 94. »
- Adopté.
« Secours annuels (jaarlijksche onderstanden) ; charge extraordinaire : fr. 317 46. »
- Adopté.
« Art. 18. Intérêts, à 4 p. c, des cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l'Etat, les receveurs communaux et les receveurs de bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douane, d'accise, etc. : fr. 560,000.
« Intérêts arriérés du même chef, se rapportant à des exercices clos : fr. 3,000.
« Ensemble : fr. 563,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Intérêts des consignations (loi du 26 nivôse an XIII), ainsi que des cautionnements assimilés aux consignations par l'article 7 de la loi du 15 novembre 1847 : fr. 238,000.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
- Adopté.
L'article unique du projet de budget est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget de la dette publique est fixé, pour l'exercice 1868, à la somme de quarante-cinq millions trois cent douze mille neuf cent dix-neuf francs dix-huit centimes (45,312,919 fr. 18 c.), conformément au tableau ci-annexé. »
- Il est procédé au vote par appel nominal sur cet article.
La Chambre n'est plus en nombre.
58 membres seulement répondent à l'appel nominal.
Sont présents :
MM. Vleminckx, Warocqué, Watteeu, Wouters, Anspach, Bara, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Couvreur, David, De Fré, de Kerchove de. Denterghem, Delaet, Delcour, de Naeyer, de Rongé, Descamps, de Smedt, de Terbecq, Dethuin, Dewandre, d'Hane-Steenhuyse, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Lambert, Landeloos, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Liénart, Lippens, Magherman, Moreau, Nélis, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Snoy, Thonissen, Valckenaere, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem et Dolez.
Sont absents :
MM. Wasseige, Ansiau, Beeckman, Braconier, Bricoult, Bruneau, Carlier, Coomans, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, de Florisone, de Haerne, De Lexhy, de Liedekerke, de Macar, de Maere, de Moor, de Muelenaere, de Rossius, de Theux, de Vrière, de Zerezo de Tejada, Dubois d'Aische, Dumortier, Dupont, Guillery, Hymans, Janssens, Jouret, Julliot, Lange, Lelièvre, Lesoinne, Moncheur, Mouton, Muller, Notelteirs, Reynaert, Schollaert, Tack, Tesch, Thibaut, T'Serstevens, Vander Maesen, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Verwilghen et Vilain XIIH.
Sont absents par congé :
MM. Crombez, Rodenbach, E. de Kerckhove, Van Cromphaut, Thienpont, d'Elhoungne, Royer de Behr, Nothomb, de Woelmont, Van Nieuwenhuyse, Allard, Le Bailly de Tilleghem, Kervyn de Lettenhove, Gerrits et Mascart.
- La séance est levée à 4 1/4 heures.