(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1867-1868)
(Présidence de M. Dolezµ.)
(page 149) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
Il donne lecture du procès-verbal de. la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
Il présente ensuite l'analyse des pièces adressées à la Chambre .
« Des habitants de Cappellen protestent contre les propositions de la commission militaire et demandent que le gouvernement soit invité a présenter un projet de loi qui abolisse le tirage au sort pour la milice. »
« Même demande d'habitants de Brecht. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Gobert demande que tous les trains en formation à Mons le soient à Quiévrain. »
M. de Brouckereµ. - Je demande que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur la pétition qui vient d'être analysée.
MtpVSµ. - essieurs, on s'est beaucoup plaint, dans le Borinage, de l'absence d'un convoi entre midi et 5 heures. cette réclamation a été reconnue fondée. Il y sera fait droit très prochainement.
MpDµ. - M. de Brouckere, insistez-vous sur votre proposition ?
M. de Brouckereµ. - Je demanderai cependant que le rapport soit présenté prochainement.
- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
« Des habitants d'Anderlecht demandent le prompt achèvement des travaux de la nouvelle gare du Midi à Bruxelles. »
« Même demande d'habitants de Bruxelles. «
- Renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Bastide propose de maintenir le Contingent de l'armée à 10,000 hommes, sauf à le porter à 15,000 après l'adoption du projet de loi sur l'organisation de l'armée. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif au contingent de l'armée.
« M. Carlier demande un congé d'un jour. »
- Accordé.
« M. Delaet demande, un congé pour affaires de famille. »
- Accordé.
La Chambre adopte successivement, par assis et levé, les projets de loi suivants
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut.
« Vu la demande du sieur Philippe Hindel, maître de verreries à Lodelinsart, province de Hainaut, né à Weinolsheim (grand-duché de Hesse), le 1er novembre 1821, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les Chambres ont adopté, et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique.. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Philippe Hindel. »
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes les sieurs :
Amand-Hippolyte-Félix Defer, propriétaire et constructeur de bateaux, né à Saint-Amand (France), l. 14 octobre 1820, domicilié à Roux (Hainaut).
Jean-Adam-Hubert-Adolphe Knops, rentier, né à Aix-la-Chapelle (Prusse), le 19 mai 1808, domicilié à Bruxelles.
Pierre-Jean Tonneyck, sellier à Maeseyck, né à Grathem (partie cédée, du Limbourg), le 12 décembre 1809.
Jean Vandesande, maréchal ferrant, né à Wessem (partie cédée du Limbourg), le 27 mai 1816, domicilié à Maeseyck.
Frédéric-Edouard Keilig, architecte-paysagiste, né à Rödgen (Prusse), le 15 mars 1827, domicilié à Ixelles-lez-Bruxelles.
Jean-Jacques Koch, propriétaire, né à Amsterdam (Pays-Bas), le 23 septembre 1804, domicilié à Anvers.
Alexandre-Marie-Joseph Bontier de. Bullemonl, particulier, né à Louvain, le 20 août 1842, domicilié à Botassart (province de Luxembourg).
Jean-Edouard-Hans-Chrétien Delfs, négociant, né à Gluckstadt (Holstein), le 24 novembre 1823, domicilié a Anvers.
Charles-Auguste Merck, chef d'orchestre, né à Landau (Bavière), le 6 février 1830, domicilié à Verviers.
Henri Michiels, propriétaire et cultivateur, né à Nederweert (partie cédée du Limbourg), le 21 septembre 1802, domicilié à Calloo (Flandre orientale).
Jean-Guillaume-Pierre Vroedsie, maréchal des logis au 4ème régiment d'artillerie, né à Breda (Pays-Bas), le 29 juin 1827.
Amédée-Louis-Justin Vallois, meunier, né à Valenciennes (France), le 10 mars 1844, domicilié à Quiévrain (Hainaut).
François-Gustave-Théophile Seyrig, ingénieur-mécanicien à Bruxelles, né à Berlin, le 19 février 1843.
Mathias Dondelinger, maréchal des logis au 4ème régiment d'artillerie, né à Diekirch (grand-duché de Luxembourg), le 14 janvier 1839.
Johann Schlag, surveillant à l'institut agricole de Gembloux, né à Brandscheid (Nassau), le 1er décembre 1843.
Moïse Wyngaard, boucher, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 3 mars 1821, domicilié à Tongres.
Hubert-Emmanuel Knapen, maître menuisier, né à Weert (partie cédée du Limbourg ), le 23 décembre 1818, domicilié à Laeken ( Brabant).
Henri Willems, maître boulanger, né a Ramsdonck (Pays-Bas), le 18 juillet 1827, domicilié à Bruxelles.
Henri Merzbach, directeur de librairie, né à Varsovie, en 1837, domicilié à Bruxelles.
Jean Theunissen, boulanger et propriétaire, né à Noorbeek (partie cédée du Limbourg), le 1er octobre. 1820, domicilié à Fouron-Saint-Martin (Liège).
Jean-Pierre-Jacques Schils, ouvrier brasseur, né à Heerlen (partie cédée du Limbourg), le 23 août 1835, domicilié à Etterbeek-lez-Bruxelles.
Joseph Eiselein, fabricant, né à Wurtzbourg (Bavière), le 23 mars 1828, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode (Brabant).
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de loi.
77 membres sont présents.
75 votent l'adoption.
1 vote le rejet.
1 s'abstient.
En conséquence ces projets de loi sont adoptés ; ils feront transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption :
MM. Mouton, Millier, Orban, Orts, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Snoy, Thienpont, Thonissen, Valckenaere, Van Cromphaut, Alphonse1 Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, (page 150) Van Renynghe, Vermeire, Verwilghen, Vleminckx, Warocqué, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bruneau, Coomans, Couvreur, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, De Fré, Delcour, de Macar, de Maere, de Moor, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Smedt, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Elias, Frère-Orban, Hagemans, Hayez, Jacobs, Janssens, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Liénart, Lippens, Magherman, Mascart, Moncheur et Moreau.
A voté le rejet : M. Van Overloop.
S'est abstenu : M. Dumortier.
M. Dumortierµ. - Messieurs, je n'ai pas voté pour le projet de loi parce que je ne suis pas partisan de toutes ces naturalisations qui sont presque toujours demandées pour occuper des places ; d'un autre côte, comme il peut se trouver, dans la liste, quelques personnes ayant des titres réels, par exemple des Belges qui auraient perdu leur qualité, je n'ai pas voulu repousser le projet.
MpDµ. - Le second projet est conçu comme suit :
« Léopold II, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, Salut.
Vu la demande du sieur César-Joseph Beduwè, mécanicien et constructeur de pompes à incendie, à Liège, né dans cette ville, le 6 janvier 1838, tendante à obtenir la grande naturalisation ;
« Vu le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la même loi ont été observées ;
« Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur César-Joseph Beduwé. »
il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi.
66 membres y prennent part.
65 répondent oui.
1 répond non.
En conséquence, la Chambre adopte.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption :
MM. Mouton, Muller, Orban, Orts, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Snoy, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Van Cromphaut, Ern. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Renynghe, Vermeire, Verwilghen, Warocqué, Watteeu, Wouters, Allard, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Couvreur, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, Delcour, de Macar, de Macre, de Moor, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, de Smedt, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Elias, Frère-Orban, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Liénart, Lippens, Maghceman, Mascart, Moncheur et Moreau.
MpDµ. - « Léopold II, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, salut.
« Vu la demande du sieur Eugène Breuer, fabricant d'armes, à Liège, né dans cette ville, le 26 juillet 1835, tendante à obtenir la grande naturalisation ;
« Vu le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la même loi ont été observées ;
« Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Eugène Breuer. »
Il est procédé au vole par appel nominal sur l'ensemble de ce projet, qui est adopté par 64 voix contre 1 (M. Dumortier).
Ont voté l'adoption :
MM. Muller, Orban, Orts, Preud'homme, Sabatier, Snoy, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, Alp. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Vau Hoorde, Van Humbeeck, Van Renynghe, Vermeire, Verwilghen, Warocqué, Watteeu, Allard, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Bruneau, Coomans, Couvreur, de Baillet- Latour, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, Delcour, de Macar, de Maere, de Moor, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, de Smedt, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse., Elias, Frère-Orban, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Liénart, Lippens, Magherman, Mascart, Moncheur et Moreau.
Nombre de votants, 65.
Bulletin blanc, 1.
Bulletins valables, 64.
Majorité absolue, 33.
Antoine Psomadès, négociant, né à Constantinople, le 20 avril 1832, domicilié à Anvers, obtient 53 suffrages.
Pierre Thilgen, scieur de long, né à Platen (grand-duché de Luxembourg), le 3 mai 1842, domicilié à Heinstert (Luxembourg), 34 suffrages.
Detlef-Guillaume Pohlman, fabricant-doreur, né à Altona (Danemark), le 19 septembre 1819, domicilié à Bruxelles. 51 suffrages.
Jacques Theisen, propriétaire-cafetier, né à Hellange (grand-duché de Luxembourg), le 4 mars 1826, domicilié à Arlon, 52 suffrages.
François Schwarts, garde-barrière au chemin de fer de l'Etat, né à Venloo (partie cédée du Limbourg), le 26 septembre 1809, domicilié à Bruxelles, 52 suffrages.
Philippe Kimmes, cordonnier, né à Clairvaux (grand-duché de Luxembourg), le 21 février 1835, domicilié à Buret (Luxembourg), 53 suffrages.
Paul-Camille Cholet, médecin vétérinaire, né à Deventer (Pays-Bas), le 14 novembre 1824, domicilié à Molenbeek-St-Jean (Brabant), 52 suffrages.
Jean-Guillaume Trines, serrurier, né à Beesel (partie cédée du Luxembourg), le 9 mars 1813, domiciliée Molenbeek-Saint-Jean (Brabant), 52 suffrages.
En conséquence ces demandes sont prises en considération.
M. Bouvierµ (pour une motion d’ordre). - Je désirerais savoir, dès à présent, si la Chambre compte se réunir demain, ou bien si, après la séance d'aujourd'hui, elle s'ajournera à mardi.
- Plusieurs membres. - A mardi !
M. Bouvierµ. - Il n'y a rien d'important à l'ordre du jour, tandis qu'au contraire plusieurs sections ont encore des travaux à terminer. Je pense donc que la Chambre ferait chose utile en s'ajournant à mardi.
- Cette proposition est adoptée.
M. Eliasµ. - Je prierai la Chambre de porter en tête de son ordre du jour de mardi la discussion du projet de loi sur les caisses de prévoyance en faveur des ouvrier mineurs.
- Cette proposition est adoptée.
M. Allard.µ. - Je demande qu'on mette à l'ordre du jour, à la suite du projet de loi sur la caisse de prévoyance des ouvriers mineurs : 1° le projet de loi sur la liberté du travail des matières d'or et d'argent, 2° le projet de loi qui approuve l'acte d'accession des principautés de Schwarzbourg et de Reuss à la convention littéraire, conclue entre la Belgique et la Prusse.
M. Bouvierµ. - Je demande qu'on mette également à l'ordre du jour de mardi le budget des finances.
MpDµ. - Le rapport n'a pas encore été distribué.
- La proposition de M. Allard est mise aux voix et adoptée.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Westcappelle, le 15 janvier 1867, le sieur Onghena, brigadier de gendarmerie pensionné, demande que ses huit années et neuf mois de grade lui comptent pour sa pension.
Le sieur Onghena ne donne aucune raison spéciale qui puisse justifier sa demande. Votre commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Chênée, le 28 décembre 1866, le sieur Henrion fait hommage à la Chambre de deux exemplaires de son cours de dictées françaises, appliquées a la grammaire élémentaire, et demande un subside pour l'aider à couvrir les frais de cet ouvrage.
Le livre pour lequel le sieur Henrion, instituteur communal à Chênée. demande un subside paraît avoir de la valeur ; il a été favorablement jugé par plusieurs organes de la presse.
(page 151) La commission centrale de l'instruction primaire est appelée chaque année à donner son avis sur les ouvrages concernant l'instruction primaire et c'est du rapport fait par cette commission que dépend l'obtention d'un subside.
Votre commission vous propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
M. Ortsµ. - Il y aurait quelque inconvénient, je pense, à ce que la Chambre entrât dans la voie proposée par la commission et se mît sur le pied de recommander les ouvrages littéraires et autres à la bienveillance du gouvernement, en vue de leur faire accorder des subsides.
Si nous posions un pareil précédent, nous serions bientôt assaillis tous les jours d'hommages plus ou moins désintéressés qui couvriraient en réalité la demande de subsides à charge du budget de l'intérieur.
Je propose l'ordre du jour.
M. de Macar, rapporteurµ. - La commission des pétitions s'est bornée à constater que le livre du sieur Henrion avait été favorablement jugé par plusieurs organes de la presse. Elle n'a donc fait que constater un fait.
Elle a ensuite fait observer que l'obtention d'un subside ne pouvait dépendre que d'un avis à donner par la commission centrale et c'est dans le but d'arriver à ce résultat que la commission a proposé le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
L'ordre du jour est souvent considéré comme une appréciation défavorable et il a paru à la commission que l'objet de la pétition méritait une autre décision.
Au surplus, le résultat sera le même, attendu que l'obtention du subside est subordonnée à l'avis de la commission centrale.
M. Ortsµ. - Si l'on veut que la pétition soit déposée au bureau des renseignements, je ne m'y oppose pas.
- Des membres. - C'est cela.
- Le dépôt de la pétition au bureau des renseignements est ordonné.
- Adopté.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 18 décembre 1866, la veuve du capitaine Charlier, dit la Jambe de bois, demande une pension.
Le rôle joué par le sieur Charlier, dit la Jambe de bois, dans les événements de septembre 1830 ne saurait être contesté.
Le gouvernement provisoire a apprécié hautement ses services, et pour le peuple le nom de la Jambe de bois est devenu presque légendaire.
Dans ces conditions, votre commission a voulu s'entourer de tous les éléments d'appréciation nécessaires pour constater la position faite à la veuve Charlier et à rechercher le moyen de l'améliorer si les faits argués par le pétitionnaire étaient reconnus fondés. De l'examen auquel elle s'est livré, il résulte que la veuve Charlier a joui :
1° Comme veuve de décoré de la Croix de Fer d'une pension de 100 fr. Cette pension, par suite d'extinction d'une partie des pensionnés a été encore augmentée d'un quart en 1867, soit 125 fr.
2° D'un secours annuel de 100 fr. accordé par le département de la guerre sur le fonds destiné à venir en aide à d'anciens militaires, à des veuves, à des enfants mineurs etc., etc.
Ces deux allocations ne sauraient être majorées.
La première en effet est réglée par la loi sur les pensions ; la seconde est imputable sur un crédit très restreint déjà et destiné spécialement à venir en aide aux veuves et enfants mineurs de sous-officiers et soldats se trouvant dans la misère. Les secours accordés dans ces conditions sont déjà tellement minimes, qu'il serait peu équitable de les réduire.
Restait à se rendre compte de la position que le gouvernement provisoire avait voulu faire à la Jambe de bois.
La pétitionnaire rappelle un arrêté du gouvernement provisoire en date du 7 décembre 1830, conférant à Charlier le grade et les émoluments de capitaine d'artillerie en retraite.
La veuve Charlier ne peut revendiquer le bénéfice de cet arrêté. Charlier s'est marié après avoir été pensionné et n'a pas opéré les versements prescrits à la caisse des veuves.
Mais il est un autre arrêté du gouvernement provisoire dont la pétitionnaire ne fait pas mention et qui porte la date du 5 novembre 1830.
Par cet arrêté il est accordé au sieur Charlier, en récompense des services qu'il a rendus en 1830, une pension annuelle de 500 florins réversible par moitié après sa mort sur sa femme et ses enfants.
Cet arrêté, qui avait force de loi, n'a pu être rapporté par celui du 7 décembre ; il reste donc debout.
En vertu de cet arrêté, le sieur Charlier a droit à une pension annuelle de 150 florins. Comme d'après l'article 2 de cet arrêté du 5 novembre, le commissaire général des finances était chargé de son exécution, il semble que le département des finances soit dans l'obligation d'opérer la liquidation de cette pension.
En conséquence votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Meux, le 15 janvier 1867, des habitants de la commune de Meux demandent l'autorisation de procéder au partage définitif de la partie du bois de Meux dont ils ont été mis en possession.
Bien que l'objet des réclamations des pétitionnaires soit du ressort des députations permanentes, votre commission, eu égard à la jouissance exercée par les habitants pendant trente-six années et à l'accord qui paraît exister entre eux sur la question de partage, vous propose le renvoi au ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les sieurs Van Geem et Lorge, président et secrétaire du Cercle musical de Bruxelles, demandent qu'il soit interdit aux artistes militaires d'exercer leur art dans la ville.
Les pétitionnaires prétendent que la concurrence des musiciens de l'armée, dont les talents sont utilisés dans les bals publics, casinos, etc., leur est des plus préjudiciables. Ces faits existeraient malgré la défense du département de la guerre.
Votre commission propose le renvoi au ministre de la guerre.
M. Vermeireµ et d'autres membres proposent l'ordre du jour.
M. de Macar, rapporteurµ. - Je ne m'y oppose pas.
- L'ordre du jour est adopté.
M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition du 4 janvier 1867, le sieur Massin, secrétaire communal à Wierde, prie la Chambre d'améliorer la position des secrétaires communaux.
Même demande de secrétaires communaux dans l'arrondissement de Huy.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wilryck, le 13 janvier 1867, le sieur Dierckx réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une journée de vivres fournis, en mai 1865, à la 8ème compagnie d'ouvriers, au fort n°7 du camp retranché sons Anvers, et la valeur d'une bascule qu'il a été obligé d'y placer.
La réclamation du sieur Dierckx ayant trait à un fait administratif qu'il est impossible à la commission des pétitions de constater, nous avons l'honneur de proposer à la Chambre le renvoi de cette pétition à, M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Péruwelz, le 24 décembre 1860, le sieur van der Plancken demande l'abrogation de la loi du 16 juin 1836, sur la position des officiers.
La Chambre étant saisie d'une proposition faite par plusieurs de ses membres à ce sujet, nous avons l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée d'examiner la proposition ci-dessus et d'en faire rapport.
M. Hayezµ. - Je demanderai que M. le rapporteur de la section centrale chargé d'examiner ce projet de loi, veuille bien hâter son travail ; il y a plusieurs années que ce projet est déposé.
- Les conclusions sont adoptées.
M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Hoogstraeten, le 19 janvier 1867, la section d'Hoogstraeten de la société agricole du Nord se plaint que la commission d'expertise, dans la province d'Anvers, a réformé un étalon qui avait été approuvé dans deux autres provinces, et demande que la liberté de l'agriculture ne soit plus contestée par les conseils provinciaux.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Thielen, le 27 janvier 1867, des habitants de Thielen demandent la construction d'une route d'Oevel à Merxplas, par Lichtaert, Thielen, Gierle et Beersse.
Les habitants de Thielen font remarquer à la Chambre qu'il y a déjà une route venant du Brabant, par Westerloo, jusqu'à Oevel et de l'autre côté d'Hoogstraeten à Breda, et même de Merxplas à Breda, puisqu'il y aura bientôt une route de Turnhout vers Hoogstraeten par Merxplas. Il reste ainsi environ une vingtaine de kilomètres à parfaire, notamment d'Oevel par Lichtaert, Thielen, Geerle et Beersse, vers Merxplas.
De plus, toutes les communes sont disposées à intervenir.
(page 152) Il y a, il est vrai, une station de chemin de fer à Thielen, mais impraticable pour la plupart des communes environnantes.
La Campine doit gagner également à la construction de nouvelles voies de communication.
La commission conclut au renvoi au ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Cothem, le 29 janvier 1867, des habitants de Colhem demandent que ce hameau de Boorsheim en soit séparé et forme une commune spéciale.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 28 janvier 1867, la dame Laethem, veuve du sieur Vercruysse, garde-route au chemin de fer de l'Etat,, réclame l'intervention delà Chambre pour obtenir sa pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Iseghemµ. - J'al l’honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le budget des affaires étrangères pour l'exercice 1868.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et met le budget des affaires étrangères à la suite des objets à l'ordre du jour.
La séance est levée à quatre heures.