(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1867-1868)
(Présidence de M. Dolezµ.)
(page 165) M. Reynaert, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et quart.
M. de Moor, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Reynaertµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Soubry, soldat réformé en 1832 et combattant de septembre, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une gratification annuelle. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les gardes champêtres du canton de Florenville prient la Chambre d'améliorer leur position. »
- Même renvoi.
« Par trois pétitions, des habitants de Gand et des environs protestent contre les propositions de la commission militaire et demandent l'abolition du tirage au sort pour la milice et d'une armée permanente. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal d'Exel demande la construction d'une route de Hechtel par Exel, Petit-Brogel, Caulille, au grand bassin de Loozen. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Saint-Gilles demandent le prompt achèvement des travaux de la nouvelle gare du Midi à Bruxelles. »
« Même demande d'habitants de Bruxelles. »
- Renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
« M. Snoy, obligé de s'absenter pour affaires, demande un congé. »
- Accordé.
MjBµ (pour une motion d’ordre). - Je dois présenter quelques amendements au code de commerce qui est à l'ordre du jour ; je demanderai la permission à la Chambre de faire imprimer ces amendements.
- Adopté.
M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Je viens demander à M. le ministre de l'intérieur s'il ne croit pas le moment arrivé où l'on peut sans inconvénient autoriser la libre circulation du bétail sur la frontière de la Flandre zélandaise. J'ai déjà, à diverses reprises, insisté sur l'importance de cette circulation. La Chambre sait parfaitement que nos cultivateurs exploitent une notable partie du sol zélandais, et que les entraves qui ont été apportées à la circulation du bétail pèsent sur des intérêts que nous devons nous efforcer de développer.
Mais il est une autre considération qui, dans les circonstances actuelles, mérite toute la sollicitude de la législature ; je veux parler du prix si élevé des denrées alimentaires.
A ce point de vue, il importe de ne pas prohiber plus longtemps l'entrée en Belgique du bétail qui abonde dans la Zélande, où les prix sont bien inférieurs à ceux de nos marchés.
J'aime donc à penser que M. le ministre de l'intérieur qui a su, par d'utiles rigueurs, arrêter le développement de la contagion (je suis, à ce sujet, l'un des plus empressés à lui rendre hommage), se félicitera de pouvoir constater que ces mesures ont porté leurs fruits et qu'il est aujourd'hui permis de faire disparaître des entraves que rien ne justifie plus.
MiVDPBµ. - Aucun cas de peste bovine n'a été signalé depuis plusieurs mois dans notre pays, et depuis plusieurs semaines aucun cas n'a été constaté en Hollande. Je crois donc pouvoir déclarer qu'à une époque très rapprochée le gouvernement pourra permettre l'entrée du bétail de Hollande et lever toutes les mesures qu'il a été forcé de prendre en vue de combattre et de prévenir l'invasion de la peste bovine. Si aucun incident nouveau ne survient soit dans, notre pays, soit dans les pays voisins, je crois que la libre entrée du bétail pourra être autorisée pour les premiers jours de décembre prochain.
Je viens de dire que toutes les mesures de précaution seront également levées ; il en est une toutefois que je dois excepter, c'est celle qui prescrit une quarantaine pour le bétail destiné à peupler les étables des distillateurs. Il y a là encore quelques précautions à prendre, car des cas de maladie ont été constatés, loin de nous, il est vrai, mais l'importation étant considérable, on ne saurait trop prendre de garanties.
J'espère que la mesure que j'ai l'honneur d'annoncer aura pour effet de faire baisser dans une proportion assez notable le prix du bétail et, par conséquent, le prix de la viande. C'est donc avec satisfaction que je fais connaître à la Chambre un arrêté révoquant les arrêtés de prohibition, qui paraîtra prochainement au Moniteur.
M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Je remercie M. le ministre de l'intérieur des explications qu'il vient de nous donner, et j'espère que rien ne viendra décevoir les heureuses prévisions qu'il a exprimées.
« Art. 1er. Est déclarée libre la fabrication à tous les titres des objets d'or et d'argent. En conséquence, le contrôle obligatoire de l'Etat est supprimé. »
- Adopté.
« Art. 2. Toutefois les ouvrages d'or et d'argent fabriqués à l'un des titres indiqués ci-après peuvent être soumis, par le vendeur ou par l'acheteur, à la vérification et à la marque de l'essayeur nommé par le gouvernement.
« Pour l'or :
« Premier titre, 800 millièmes.
« Deuxième titre, 750 millièmes.
« Pour l'argent :
« Premier titre, 900 millièmes
« Deuxième titre, 800 millièmes.
« La tolérance est de trois millièmes pour l'or et de cinq millièmes pour 'argent. Elle est fixée à vingt millièmes pour les ouvrages à soudure. »
MpDµ. - Le gouvernement a proposé la suppression du dernier paragraphe.
- L'article ainsi modifié est adopté.
« Art. 3. Les ouvrages d'or et d'argent qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas précisément à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui qui est constaté par l'essai. »
- Adopté.
« Art. 4. Dans toute vente ayant pour objet des ouvrages d'or ou d'argent, le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur, qui en fait la demande, une facture indiquant l'espèce, le poids, le titre et le prix des objets vendus. »
M. Lelièvreµ. - D'après la généralité du texte de notre article et les explications données par le gouvernement à la section centrale, la (page 156) disposition en discussion est applicable même aux adjudications publiques. Elle s'applique, par conséquent, aux ventes faites d'autorité de justice, ainsi qu'aux ventes faites sur saisie-exécution, etc. Mais il est à remarquer qu'à ces ventes le saisissant n'assiste pas. C'est l'officier public, agissant par autorité de justice, qui procède à l'adjudication. Il en est ainsi à l'égard d'autres ventes judiciaires. Je pence qu'en ce cas l'obligation de délivrer facture à l'acheteur, qui en fait la demande, doit incomber à l'officier public instrumentant. Je pense donc qu'il serait nécessaire d'ajouter à notre article la disposition additionnelle suivante :
« S'il s'agit de ventes qui ne peuvent être faites que d'autorité de justice, l'obligation énoncée au paragraphe précédent incombe à l'officier public instrumentant. »
Je signale cette observation à l'attention de M. le ministre des finances. Ne perdons pas de vue qu'en matière de saisie-exécution, le saisissant n'est nullement vendeur ; il est même réputé mandataire légal du saisi. Il est donc nécessaire qu'on impose à l'officier public le devoir de satisfaire à la disposition de notre article.
MfFOµ. - Je ne pense pas, messieurs, qu'il y ait lieu d'introduire une disposition spéciale dans la loi pour faire droit à l'observation de l'honorable membre.
Le principe général, c'est que le vendeur doit faire ce que la loi prescrit. Or, quel est ici le vendeur ? C'est le saisissant ; par conséquent celui-là seul sera obligé de se soumettre à la loi, comme tout autre vendeur d'objets d'or et d'argent.
Dans le cas particulier qu'il a indiqué, ce n'est pas au propriétaire qu'incombe l'obligation dont parle l'article 4, puisqu'il est dessaisi des objets ; c'est au saisissant : c'est celui-ci qui vend, et par conséquent c'est lui qui est tenu de fournir la garantie indiquée.
- L'article est mis aux voix et adopté.
« Art. 5 (rédaction nouvelle proposée par le gouvernement). Le gouvernement détermine la forme des poinçons de l'Etat ; il fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages d'or et d'argent devront se trouver pour être admis à la vérification du titre, ainsi que la tolérance des titres indiqués à l'article 2. Il fixe également les frais d'essai à percevoir au profit de l'Etat et arrête les autres mesures d'exécution.
- Adopté.
« Art. 6. Les dispositions des articles précédents deviendront obligatoires le 1er juillet 1869. A partir de cette date, seront abrogés la loi du 19 brumaire an VI et l'arrêté du 14 septembre 1814, ainsi que toutes les autres dispositions qui concernent la garantie des ouvrages d'or et d'argent, à l'exception de celles du code pénal. »
M. Delaetµ. - Messieurs, j'ai eu l'honneur de déposer sur le bureau un amendement à l'article 6, amendement qui est ainsi conçu :
« Les dispositions des articles précédents deviendront obligatoires le 1er janvier 1870. »
Déjà dans la séance d'hier, l'honorable M. Couvreur a appelé l'attention du gouvernement sur la diminution de temps qui est accordée aujourd'hui à l'industrie pour écouler les matières d'or et d'argent dont elle a payé l'impôt. Si je ne me trompe, M. le ministre des finances n'a pas vu un bien grand inconvénient à adopter ce délai qui ferait rentrer l'industrie absolument dans les termes de l'article 6 primitif.
- L'amendement de M. Delaet est appuyé ; il fera partie de la discussion.
M. Lelièvreµ. - Le projet primitif contenait la disposition suivante :
« Les art. 140 et 423 du code pénal demeurent respectivement applicables 1° à la contrefaçon et la falsification des poinçons de l'Etat et à l'usage des poinçons contrefaits ou falsifiés.
« 2° A la tromperie sur le titre des ouvrages d’or et d’argent. »
L'article 140 du code pénal de 1810 a été remplacé par l'article 180 du nouveau code et l'article 423 de l'ancien code qui a cessé d'être en vigueur est remplacé par l'article 498 de la nouvelle loi.
Dans la note transmise par le gouvernement à la section centrale, on avait supprimé l'article 5 du projet, parce que le nouveau code pénal n'étant pas voté, la pensée du législateur n'était pas définitivement fixée. Cet ordre de choses étant changé, il me semble qu'on pourrait maintenir l'article 5 dans le projet en discussion ou au moins en énoncer les dispositions dans l'article 6. Il y a utilité à énoncer, dans une loi de la nature de celle dont il s'agit les prescriptions pénales qui prohibent certains faits délictueux. En ce qui me concerne, j'estime qu'il faudrait maintenir la substance de l'article 5 du projet primitif en remplaçant les articles abrogés par ceux qui sont aujourd'hui en vigueur.
MfFOµ. - Messieurs, j'ai dit en effet dans la séance d'hier que je ne voyais pas un très grand inconvénient à substituer la date du 1er janvier 1870 à celle du 1er juillet 1869, Je dois cependant faire remarquer que le gouvernement, en transmettant ses nouvelles propositions à la section centrale, avait prévu que le projet de loi ne serait pas prochainement discuté par la Chambre, et que c'est dans cette prévision que le délai du 1er juillet 1869 a été fixé. En supposant que la loi soit votée par le Sénat et promulguée dans le courant du mois prochain, le délai accordé aux industriels sera de 18 mois.
Je pense que c'est bien suffisant, et les intéressés eux-mêmes n'ont pas réclamé une prolongation de ce délai. Il s'agit d'une mesure toute de faveur qui est accordée à titre transitoire. Je pense donc qu'il est préférable de maintenir la disposition, telle qu'elle est proposée par le gouvernement.
L'honorable M. Lelièvre a fait une observation au sujet des dispositions du code pénal qui sont citées dans le projet de loi ; il eût désiré qu'on reproduisît textuellement dans le projet les dispositions du code qui sont relatives à la tromperie et à la contrefaçon.
Primitivement l'indication des articles avait été portée dans le projet de loi : c'étaient ceux de l'ancien code pénal. Il y avait lieu d'y substituer ceux du code nouveau ; mais on m'a soumis une observation très juste : c'est que si l’on désignait ces articles, chaque fois que, pour un motif quelconque, on serait amené à les modifier, il faudrait également modifier les dispositions de la loi dans lesquelles ils sont cités.
J'ai donc cru qu'il valait mieux se borner à faire mention d'une manière générale des dispositions du code pénal qui s'occupent de la répression des fraudes en pareille matière.
Elles seront ce qu'elles seront, et la loi dont nous nous occupons aura ainsi une plus grande stabilité.
M. Delaetµ. - Je n'ai qu'un mot à répondre à M. le ministre des finances : c'est qu'un projet de loi proposé n'est pas un projet adopté et que si l'industrie a été plus ou moins avertie, elle n'a pas été mise en demeure.
L'intention du gouvernement a été d'accorder deux ans à l'industrie après l'application de la loi. Je propose de donner suite aux intentions premières du gouvernement. Ma proposition est quelque chose de moins qu'un amendement ; au fond, elle se réduit à une simple rectification de texte.
MfFOµ. - Vous ne m'avez pas compris.
- L'amendement de M. Delaet est mis aux voix ; il n'est pas adopté.
L'article, rédigé comme le propose le gouvernement, est adopté.
« Dispositions transitoires.
« Art. 7. A partir du onzième jour qui suivra la publication de la présente loi et jusqu'à la date à laquelle les articles 1 à 6 deviendront obligatoires, le second titre de l'argent sera abaissé à 800 millièmes, et l'argenterie à ce titre de provenance étrangère sera admise au contrôle de la garantie.
« Les ouvrages d'or et d'argent destinés à l'exportation pourront être fabriqués à tous les titres en exemption du droit de garantie. Un arrêté royal déterminera les conditions auxquelles cette double exception doit être subordonnée. Toutefois le poinçon de l'Etat ne sera pas apposé sur des ouvrages d'un titre inférieur à 750 millièmes pour l'or et à 800 millièmes pour l'argent.
« A dater du 1er juillet 1868, le droit de garantie sera réduit à 10 francs par hectogramme d'or et à 50 centimes par hectogramme d'argent.
« Les centimes additionnels au principal de droit de garantie sont et demeureront supprimés. »
- Adopté.
La Chambre décide qu'elle passera immédiatement au vote définitif du projet de loi.
Les amendements introduits au premier vote sont définitivement adoptés.
Il est procédé au vote' par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
82 membres prennent part au vote.
78 votent l'adoption.
4 votent le rejet.
En conséquence, le projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.
(page 167) Ont voté l'adoption :
MM. Lippens, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nothomb, Pirmez, Preud'homme, Reynaert, Royer de Behr, Sabatier, Schollaert, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Ern. Vandenpeereboom, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Bruneau, Carlier, Coomans, Couvreur, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, de Kerchove de Denterghem, de Kerckhove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar de Maere, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Smedt, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, d'Hane-Steenhuyse, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre et Dolez.
Ont voté le rejet :
MM. Magherman, Notelteirs, Vander Donckt et de Zerezo de Tejada.
« Article unique. L'acte d'accession de la principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt à la convention conclue le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et des marques de fabrique, sortira son plein et entier effet. »
Il est procédé au vote par appel nominal sur cet article unique, qui est adopté à l'unanimité des 75 membres présents.
Ce sont :
MM. Lippens, Magherman, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Preud'homme, Reynaert, Schollaert, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alphonse Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Bruneau, Carlier, Coomans, Couvreur, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, de Kerchove de Denterghem, Eugène de Kerckhove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Maere, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Ursel, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre et Dolez.
« Article unique. — L'acte d'accession de la principauté de Schwarzbourg-Sondershausen à la convention conclue le 28 mars 1865, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et des marques de fabrique, sortira son plein et entier effet. »
- Cet article est adopté à l'unanimité des 80 membres présents.
Ce sont :
MM. Lippens, Magherman, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Orban, Preud'homme, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Schollaert, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Broustin, Bruneau, Carlier, Coomans, Couvreur, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, de Haerne, de Kerchove de Denterghem, de Kerckhove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Maere.de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Ursel, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Liénart et Dolez.
La discussion générale est ouverte ; personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique ainsi conçu :
« Article unique. L'acte d'accession de la principauté de Reuss (ligne aînée) à la convention conclue le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et des marques de fabrique, sortira son plein et entier effet. »
- L'article est adopté à l'unanimité des 81 membres présents.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel nominal :
MM. Lippens, Magherman, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Orban, Preud'homme, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Schollaert, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Ern. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Broustin, Bruneau, Carlier, Coomans, Couvreur, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, de Haerne, de Kerchove de Denterghem, de Kerckhove, Delaet, Delcour, de Liedekerke, de Macar, de Maere, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Liénart et Dolez
La discussion générale est ouverte. Personne ne demandant la parole, l'assemblée passe au vote par appel nominal sur l'article unique ainsi conçu :
« Article unique. L'acte d'accession de la principauté de Reuss (ligne cadette) à la convention conclue le 28 mars 1863, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et des marques de fabrique sortira son plein et entier effet. »
- L'article est adopté à l'unanimité des 79 membres présents.
Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu à l'appel nominal :
MM. Lippens, Magherman, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Notelteirs, Orban, Preud'homme, Reynaert, Rogier, Royer de Behr, Schollaert, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Valckenaere, Alp. Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Vermeire, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Broustin, Bruneau, Carlier, Coomans, Couvreur, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, de Haerne, de Kerchove de Denterghem, Delaet, de Liedekerke, de Macar, de Maere, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hayez, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre et Dolez.
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition du 14 décembre 1866, les commissaires de police de l'arrondissement de Verviers demandent la création, en leur faveur, d'une caisse centrale de pensions subsidiée par l'Etat.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lierre, le 10 décembre 1866, la veuve du sieur de Neefs, ancien ouvrier au chemin de fer de l'Etat, demande l'accroissement de pension à raison de l'existence d'un enfant âgé de moins de treize ans.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lodelinsart, le 10 décembre 1866, le sieur Verheggen demande qu'il soit pris des mesures pour que les récompenses honorifiques expédiées du ministère soient remises à leur destination par les administrations communales.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
(page 168) M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Biévène dénoncent des abus de pouvoir dans l'administration communale.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Kerchove, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jeneffe, le 6 décembre 1866, le sieur Crucifix demande que le secrétaire communal de Jeneffe soit révoqué de ses fonctions ou, du moins, qu'on lui relire l'autorisation de cumuler les fonctions de receveur et de secrétaire communal.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Rossius, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 janvier 1867, d'anciens officiers demandent une loi augmentant de 10 p. c. les pensions des officiers subalternes qui n'ont pas la pension résultant de quarante années de services et de dix années de grade.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
M. Lelièvre. - J'ai souvent appuyé les réclamations des anciens officiers qui réclament une augmentation de pension. Leurs demandes me semblent de toute justice et le gouvernement a plusieurs fois annoncé qu'il examinerait sérieusement les nombreuses pétitions qui lui ont été renvoyées. J'engage M. le ministre de la guerre à donner une solution à cette question importante.
Les anciens officiers méritent toute sa sollicitude et il est temps qu'ils obtiennent enfin justice.
M. Vleminckxµ. - Je demande que la pétition soit envoyée en même temps ou plutôt spécialement à M. le ministre des finances. Déjà de semblables pétitions ont été adressées à son département, il n'y a rien à obtenir pour les pétitionnaires sans l'assentiment de M. le ministre des finances. C'est plutôt son affaire que celle de M. le ministre de la guerre, qui est très sympathique aux réclamations des officiers pensionnés, mais qui, seul, est impuissant pour y faire droit.
Je prie donc la Chambre de renvoyer la pétition sur laquelle il vient d'être fait rapport à M. le ministre des finances, en même temps qu'à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Rossius, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 janvier 1867, le sieur Coppens propose des mesures pour améliorer la position des gendarmes.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Rossius, rapporteurµ. - Par pétition datée de Florenville, le 31 janvier 1867, le sieur Dupont, ancien gendarme, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir de l'administration de sa compagnie une somme de 1,000 francs qui lui est due et une indemnité pour le préjudice qu'il éprouve du retard de ce payement.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Rossius, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de communes non dénommées demandant la révision de la loi sur la garde civique.
Même demande d'habitants de Couvin et de Molenbeek-Saint-Jean.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Rossius, rapporteurµ. - Par pétition datée de Merbes-Sainte-Marie, le 31 janvier 1867, le secrétaire communal de Merbes-Sainte-Marie prie la Chambre d'améliorer la position des secrétaires communaux.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 10 février 1867, le sieur Courtens propose des mesures ayant pour objet l'établissement de la régie des tabacs.
Conclusions : dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 février 1867, des habitants de Bruxelles demandent l'élargissement des écluses de Comines et d'Harlebeke.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ledeberg, le 2 février 1867, le sieur Jacobs, ancien commis de première classe des accises, demande qu'il lui soit fait application de la disposition finale de l'article 33 de la loi du 21 mai 1838, pour fixer le chiffre de sa pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rupelmonde, le 29 janvier 1867, des pêcheur à à Rupelmonde réclament l'intervention de la Chambre pour faire rapporter l'arrêté royal de 1863, qui prohibe, dans les eaux de l'Escaut et du Rupel, l'emploi du filet de pêche nommé ankerkuyl.
La commission m'a chargé de joindre à cette pétition une autre pétition, le n°18964, qui demande la même chose.
Les poissons ne trouvant plus les mêmes appâts dans la rivière se dirigent vers la Hollande. Là, il y a liberté entière. En Belgique il n'est plus permis de pêcher au moyen de l'engin dit ankerkuyl et les pêcheurs en sont victimes.
On a tant parlé de liberté qu'il serait utile d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de revenir sur l'interdiction dont se plaignent nos pêcheurs. Je ferai remarquer qu'aujourd'hui le poisson que nos pêcheurs ne peuvent prendre se dirigeant vers la Hollande est pris par les pêcheurs de ce pays et amené sur notre propre marché.
La mesure qui prohibe l'emploi de l'ankerkuyl n'a donc aucune utilité pour nous et elle est prise au contraire contre nous et tout entière au profit de la Hollande.
Votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Van Overloopµ. - La pêche au moyen de l'ankerkuyl constituait l'industrie de plusieurs familles habitant les rives de l'Escaut, lorsque parut un arrêté interdisant l'emploi de cet engin. Cette interdiction est-elle bien conciliable avec les principes de liberté commerciale et industrielle qui nous régissent ? Je n'examine pas actuellement si les réclamations des pétitionnaires sont fondées, mais je demande, dans l'intérêt de pauvres pêcheurs, que leur pétition soit renvoyée à M. le ministre des finances. Elle concerne, je pense, son département. Nous pourrons plus tard examiner la question d'une manière complète, si l'utilité de cet examen se fait sentir. A coup sûr, si l'intérêt général réclame la suppression de l'ankerkuyl, nous devrons nous incliner.
M. Van Iseghemµ. - Le rapport sur le budget du département des affaires étrangères contient une réponse de M. le ministre des finances sur cette question. Au lieu donc de demander le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances, avec demande d'explications, il serait, je pense, préférable d'attendre la discussion du budget des affaires étrangères qui aura lieu, probablement, après-demain.
MfFOµ. - L'honorable M. Van Overloop s'est étonné qu'au moment où l'on parle constamment de liberté commerciale et industrielle, on prive les pêcheurs du droit de se servir d'un engin qui est considéré comme trop destructeur du poisson. Je ne vois pas quel rapport il y a entre la liberté commerciale et industrielle et la défense faite de se servir du filet dit ankerkuyl. Ce filet détruit considérablement de poisson. A ce titre on en a sollicité l'interdiction, qui a été prononcée il y a déjà bien longtemps, à la satisfaction générale, si l'on excepte quelques pêcheurs qui se sont plaints de n'avoir pas été suffisamment avertis, de n'avoir pas eu le temps de changer leurs engins, et qui ont réclamé de ce chef une indemnité. Il a été démontré que cette indemnité n'était pas due, et je ne comprends pas qu'il y ait encore des pétitions sur cet objet.
Je puis affirmer que l'instruction à laquelle cette affaire a donné lieu a prouvé de la manière la plus évidente, la moins contestable, que l'intérêt public était engagé à la suppression de l'ankerkuyl.
M. Coomansµ. - L'intérêt public est toujours le prétexte de toutes les résolutions.
MfFOµ. - Si vous laissez détruire le poisson qui est un objet d'alimentation...
M. Coomansµ. - Il faut le laisser prendre.
MfFOµ. - Oui, mais tous ceux qui se sont occupés de cette question savent parfaitement que si l'on détruit le frai, le menu fretin, les petits poissons, il n'y en aura plus de grands.
(page 169) L'interdiction de l’ankerkuyl est donc une simple mesure de police, reconnue nécessaire dans l'intérêt de la conservation du poisson, et dans l'intérêt même de l'industrie de ceux qui se plaignent de cette interdiction.
M. Van Overloopµ. - Comme la réponse du gouvernement aux griefs des pécheurs se trouve, d'après ce que je viens d'apprendre, dans le rapport de la section centrale sur le budget des affaires étrangères, rapport qui sera distribué ce soir, je crois qu'il serait convenable de faire déposer sur le bureau, pendant la discussion de ce budget, la pétition des pécheurs. Je le répète, si l'intérêt général, l'intérêt de l'alimentation publique exigent l'interdiction de se servir de l'ankerkuyl, il faudra bien se résigner, mais il importe que les pétitionnaires sachent que ce n'est pas sans de bonnes raisons qu'on a mis des entraves à leur industrie.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Une observation qui est essentielle dans cette affaire, c'est'qu'en Hollande il est permis de pêcher au moyen de l'ankerkuyl. Or, les Hollandais sont au moins nos égaux sinon nos supérieurs en matière de pêche.
Il faut donc que la commission d'enquête et l'honorable ministre des finances aient été induits en erreur par des rapports qui ne sont pas exacts.
Aujourd'hui, les pêcheurs hollandais profitent de la prohibition de pêcher en Belgique au moyen de l'ankerkuyl, pour pêcher le poisson qui nous appartenait et qu'ils apportent ensuite sur notre marché, au grand préjudice de nos pêcheurs.
Je prierai donc l'honorable ministre d'examiner la question de nouveau, convaincu que, mieux renseigné, il fera révoquer la défense de faire emploi de l'ankerkuyl. (Interruption.) Depuis la suppression de cet engin, nos pêcheurs sont dans la misère.
M. Hymansµ. - Je crois devoir rappeler à la Chambre que la commission qui a été chargée de faire une enquête sur la pêche maritime, et dont j'avais l'honneur de faire partie avec l'honorable M. Van Iseghem, s'est occupée de la question dont il s'agit.
La commission a entendu plusieurs des intéressés, dont l'honorable M. Van Overloop vient de faire valoir les droits, et, si mes souvenirs sont exacts, tandis qu'elle émettait l'avis qu'il n'y avait pas lieu d'empêcher l'emploi de certains engins, tels que le chalut en pleine mer, elle pensa qu'il y avait lieu d'empêcher l'emploi du filet nommé ankerkuyl pour la pêche fluviale.
Le rapport de la commission, dont faisait partie l'un des savants les plus éminents du pays, figure aux Annales parlementaires.
Il a été distribué aux membres de la Chambre, puis réimprimé dans les Annales parlementaires.
Il a été constaté que le filet dont on demande à pouvoir se servir détruit une quantité considérable de petits poissons dans l'Escaut et que si un petit nombre de pécheurs se sont plaints de cette suppression, le public, en général, a lieu de s'en féliciter ; et je crois que c'est là le but qu'il faut avoir principalement en vue.
Après ces observations, je crois, messieurs, que nous pouvons prononcer l'ordre du jour sur la pétition dont on vient d'entretenir la Chambre II est parfaitement inutile d'en ordonner le dépôt au bureau des renseignements ; cette décision n'aurait d'autre résultat que de nous amener d'autres réclamations, auxquelles il nous serait impossible de faire droit.
Je propose donc à la Chambre de prononcer l'ordre du jour sur cette pétition.
M. Lelièvreµ. - La question que l'on discute en ce moment a un rapport intime avec le projet sur la pêche présenté par le gouvernement pendant la session dernière. Ce projet a pour but de remplacer les dispositions de l'ordonnance de 1859 par des prescriptions meilleures. Il conviendrait que la commission spéciale, chargée d'examiner la proposition ministérielle, s'occupât, dans le plus bref délai, du travail qui lui est confié. Cette proposition réalise un véritable progrès. Il est donc urgent qu'elle soit bientôt convertie en loi. Je saisis donc l'occasion que m'offre le débat actuel pour prier la commission spéciale de ne pas perdre de vue un projet important qui est attendu depuis longtemps avec une légitime impatience.
M. Coomansµ. - Je ne puis accepter l'ordre du jour, qui est un refus dédaigneux d'examiner derechef la question dont s'occupe la pétition,
II est très simple de nous dire : M. le ministre a résolu la question ; la commission l'a également tranchée, par conséquent il n'y a plus à s'occuper du problème. Cela est très aisé, mais nullement concluant.
Ce qui me paraît très concluant, à moi, c'est que la Hollande tolère la façon de pêcher que nous avons défendue en Belgique et que nos pères l'ont tolérée pendant des siècles, eux qui étaient très minutieux dans la rédaction des mesures restrictives de la liberté de l'industrie.
Que la Chambre ne veuille pas trancher la question, je l'admets : en masse, elle n'en sait pas plus que moi ; mais ce qu'elle ne peut pas décider, c'est qu'on ne s'en occupera plus. Or, messieurs, telle serait la signification de l'ordre du jour.
Il faut, selon moi, renvoyer la pétition soit à la section centrale qui s'est occupée du budget des affaires étrangères, soit au gouvernement. Nous resterons ainsi tous libres de la faire revivre quand nous le jugerons convenable. Mais quant à l'ordre du jour, vous ne pouvez pas le prononcer.
M. Hymansµ. - L'honorable M. Coomans accuse le gouvernement d'avoir interdit l'emploi de l’ankerkuyl, sans être suffisamment édifié sur les faits.
Or, messieurs, voici deux pièces que je trouve annexées au rapport de la commission d'enquête dont je parlais tout à l'heure et qui prouveront à l'honorable M. Coomans que la question a été parfaitement élucidée.
Voici, d'abord, une lettre de M. le gouverneur de la province d'Anvers en date du 28 juin 1865, transmise à la commission d'enquête le 5 juillet suivant par M. le ministre des affaires étrangères.
« Anvers, le 28 juin 1865.
« Monsieur le ministre,
« Par la lettre ci-jointe, l'administration communale de Mariakerke constate les heureux résultats qu'a produits l'arrêté royal du 10 novembre 1863, qui a prohibé l'emploi des filets dits chaluts, comme engins destructifs pour le jeune poisson et préjudiciable au repeuplement des rivières ; il paraît que depuis l'exécution de cette mesure les produits de la pêche fluviale dans l'Escaut et le Rupel deviennent de plus en plus abondants.
« Je suis informé que des instances sont faites auprès de la commission d'enquête, instituée par votre département pour que la mesure prohibitive soit rapportée et je pense dès lors qu'il serait utile de remettre la lettre précitée à la commission ; j'ajouterai qu'il est indispensable que l'on institue une surveillance efficace pour le service de la pêche dans l'Escaut et le Rupel, car dans l'état actuel des choses, elle est illusoire puisqu'elle incombe à une seule personne pour tout le parcours de l'Escaut entre la Hollande et Termonde et même pour tout le Rupel, et cette personne a sa résidence à Anvers, et est employée dans un bureau de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
« Le gouverneur de la province.
« (Signé) Chevalier Pycke. »
Et maintenant, messieurs, puisque c'est à l'honorable M. Coomans que j'ai l'honneur de répondre, il me permettra de lui donner lecture d'une lettre écrite en flamand et qui se trouve dans le même dossier.
M. Coomansµ. - Ne vous gênez pas ; je comprendrai parfaitement.
M. Hymansµ. - Et moi aussi, je suis heureux de pouvoir vous en fournir la preuve. Voici cette lettre :
« Mariakerke, den 21 juni 1865.
« Aan mijnheer den gouverneur der provincie Antwerpen.
« Mijnheer de gouverneur,
« Het koninklijk besluit gedagteekend den 10 november 1865, waarbij het gebruik van het vischnet genaamd ankerkuil of krabber is verboden in de waters der Schelde en der Rupel, heeft den zoolang betrachten uitslag opgeleverd.
« Geheel de bevolking onzer gemeente is daarover van dankbaarheid doordrongen, omdat het zoovele ongelukkigen tot den welsland zal leiden.
(page 170) « Reeds van in het voorjaar was de vischvangst goed, en nu is de Schelde met eene zoo groote hoeveelheid van jonge visschen vervuld, dat, voor het toekomende jaar, eene zeer rijke opbrengst is verzekerd.
« Daar het op UE voorstel is, dat dezen zoo lang gewenschten maatregel is genomen, achten wij het een geluk aan UE, mijnheer de gouverneur, wederom de oprochte uitdrukking onzer erkentenis en dankbeluigingen te kunnen doen geworden, over dien maatregel welke zoovele ongelukkige huisgezinnen eene betere toekomst verzekert.
« Anveerdt, enz.
« Voor gelijkvormig afschrift, De provinciale greffier, (Geteekend) De Cuyper.
“Het plaatselijk bestuur, (Gettekend) F. Loymans en B. Heymans/”
Après cela, messieurs, je crois que l'honorable M. Coomans, qui a voté avec moi tout récemment l'amendement de l'honorable M. Couvreur demandant la libre entrée du poisson, en vue de l'alimentation publique, devrait se féliciter avec moi, avec les autorités consultées de ce que le poisson, qui était devenu rare dans l'Escaut, y soit redevenu abondant et de ce que l'on peut espérer, comme le disent les autorités locales, des récoltes beaucoup plus abondantes à l'avenir.
M. Coomansµ. - La Chambre se rappellera que je lui ai donné le conseil de ne rien décider pour le moment et d'attendre une discussion ultérieure ; que je me suis borné à l'engager à ne pas prononcer l'ordre du jour. J'ai déclaré, en outre, que je n'avais pas d'opinion scientifiquement formée en cette matière ; je me suis borné à faire une double observation qui a dû frapper la Chambre : c'est, d'abord, que la Hollande permet l'emploi de ce moyen destructeur de la pêche, comme vous l'appelez ; ensuite que nos pères l'ont permis pendant des siècles.
Et que veut établir aujourd'hui l'honorable M. Hymans ? Que ces engins-là ne sont pas bien mauvais, puisque, après tant de siècles, il y a encore beaucoup de poissons dans l'Escaut.
M. de Macarµ. - Je demande la parole uniquement pour signaler à la Chambre une pétition sur laquelle je suis chargé de faire un rapport et qui émane d'un grand nombre d'habitants de la commune de Mariakerke ; les pétitionnaires demandent que la mesure prise par le gouvernement soit maintenue ; ils présentent des observations contre la pétition ayant pour objet de provoquer le retrait de l'arrêté de 1863. La pétition de Mariakerke est arrivée le 7 mars 1867, elle est rédigée en flamand ; comme je ne pourrais pas en donner lecture, je prierai un de mes honorables collègues d'en faire la traduction. La pétition renferme d'excellents arguments contre l'abrogation de l'arrêté de 1863.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - L'honorable M. Hymans nous dit que, d'après ses renseignements, la rivière est abondamment fournie de poisson ; mais s'il est défendu de le prendre par les mêmes engins que les pêcheurs hollandais, à quoi nous sert-il ? Cet état de choses est très favorable aux pêcheurs hollandais qui viennent pêcher le poisson, et le débiter même sur notre marché ; chez nous, au contraire, la pêche au moyen de l'ankerkuyl est défendue. Ainsi, quand même il serait avantageux de conserver le petit poisson dans la rivière, ce ne serait pas pour nous que nous le conserverions, mais pour les pêcheurs hollandais.
L'arrêté de 1863 profite donc uniquement à ces pêcheurs. Voilà une observation qui me paraît mériter un examen très approfondi de cette affaire.
- La discussion est close.
MpDµ. - La Chambre se trouve en présence de plusieurs propositions et notamment de la proposition d'ordre du jour faite par M. Hymans.
La proposition d'ordre du jour ayant la priorité aux termes du règlement, est mise aux voix.
- Elle est adoptée.
MpDµ. - Par suite de ce vote, il n'y a pas lieu de mettre aux voix les autres propositions.
M. Lelièvre a demandé qu'on s'occupe de la loi sur la pêche fluviale.
Je ferai remarquer à cet égard que déjà j'ai eu l'honneur de prier M. le rapporteur de la commission spéciale d'activer son travail ; M. le rapporteur m'a fait connaître que la commission avait besoin de renseignements qu'elle devait demander aux membres du cabinet ; que c'était là ce qui retardait la présentation du rapport de la commission.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Gebruers demande que la commune de Gheel soit comprise dans le raccordement d'un chemin de fer d'Herenthals au camp de Beverloo.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 17 janvier 1867, le sieur Lecocq, ancien capitaine, demande la révision de sa pension.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 17 janvier 1867, les sieurs Willems et de Pooter, président et secrétaire de la société flamande Met tyd en vlyt, demandent la publication d'une traduction flamande de la Biographie nationale.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Notre-Dame-au-Bois, sous Isque, demandent que le gouvernement soit autorisé à vendre publiquement quatre à cinq hectares de la forêt de Soignes, pour que ce hameau puisse prendre une certaine extension.
La commission propose le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.
MpDµ. - La parole est continuée à M. Vader Donckt pour présenter les prompts rapports sur les pétitions analysées en tête du feuilleton n°9.
M. Moncheurµ. - Messieurs, en tête du feuilleton n°9, se trouvent les pétitions par lesquelles six députations permanentes des conseils provinciaux demandent la suppression des barrières provinciales et communales ; ces pétitions sont de nature à donner lieu à certains développements.
L'heure est déjà avancée et d'un autre côté, je ne vois pas, sur leur banc, plusieurs honorables membres qui, je pense, auraient désiré prendre part au débat. Y aurait-il de l'inconvénient à remettre la discussion à demain ? J'ai l'honneur d'en faire la proposition.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Je demande à la Chambre de me permettre de présenter aujourd'hui le rapport de la commission ; le rapport sera inséré aux Annales parlementaires, et la Chambre pourrait en discuter les conclusions dans la séance de demain. (C’est cela !)
MpDµ. - Puisqu'il n'y a pas d'opposition, la parole est à M. le rapporteur pour présenter le rapport de la commission.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition, datée d'Anvers, le 21 décembre 1866, la députation permanente de la province d'Anvers demande la suppression des barrières provinciales et communales.
Même demande de la députation permanente des provinces de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Hainaut, de Limbourg et de Namur.
Messieurs, la suppression du droit de barrières sur les routes provinciales et communales est une question très importante et dont le Sénat s'est déjà occupé. Partageant le vœu des pétitionnaires, il a renvoyé ces requêtes aux départements de l'intérieur et des finances avec demandes d'explications.
Pour atteindre ce but, les pétitionnaires demandent que l'Etat leur abandonne le produit du droit de débit de boissons distillées.
Dans les explications fournies au Sénat, l'honorable ministre des finances combat cette demande par les motifs suivants :
1° Si l'Etat consentait à faire des frais de l'abolition des barrières provinciales et communales, il devrait, à plus forte raison, supprimer les barrières sur les routes concédées.
2° L'ensemble de tous ces frais déjà faits et à faire entraînerait l'Etat dans une dépense qui dépasserait les trois millions.
3° Il serait aisé, pour les provinces qui trouveraient utile de les supprimer, de remplacer cet impôt par une autre taxe, qui, en moyenne, ne s'élèverait qu'à la somme de 45,000 fr. pour chacune d'elles.
Quant aux communes, l'honorable ministre les renvoie au fonds communal qui augmente tous les ans et où elles trouveraient aisément les moyens pour faire face aux dépenses résultant de la suppression de leurs barrières.
L'honorable ministre entend laisser une entière liberté aux provinces et aux communes, mais il déclare non recevable la demande des pétitionnaires.
Au sein de la commission, un membre a soutenu l'opinion du gouvernement ; il a dit qu'il y a certaine impopularité attachée à créer de nouveaux impôts que doivent supporter ceux qui en profitent ; d'autres membres ont soutenu que l'état prospère des finances de l'Etat est incontestable et peut facilement supporter cette nouvelle charge sans recourir à de nouveaux impôts, tandis qu'il en est tout autrement pour (page 171) les provinces, et surtout pour les communes. Certaines provinces se sont imposé de grands sacrifices, et entre autres celle de la Flandre orientale qui a contracté un emprunt de deux millions, pour construire six routes, sans le concours pécuniaire du gouvernement, charge qui pèse lourdement et pèsera longtemps encore sur l'état de ses finances, sans autre intérêt que le produit relativement minime de ses barrières ; et quant aux communes, elles ont été entraînées dans des dépenses au-dessus de leurs moyens, encouragées par les subsides du gouvernement, et pour sortir de l'isolement où les laissait le mauvais état de leurs chemins. N'est-il pas à prévoir qu'elles se découragent et renoncent à toute nouvelle construction de routes, et se trouvent dans l'impossibilité même de pourvoir à l'entretien de celles qui existent, moralement forcées qu'elles sont de supprimer la seule ressource qui leur reste pour les entretenir ?
Bien d'autres motifs militent en faveur de la demande des pétitionnaires, mais je ne veux pas abuser des moments précieux de la Chambre. Quoique les explications du gouvernement semblent avoir préjugé la question, votre commission a l'honneur de vous proposer, sans rien préjuger, le renvoi de ces pétitions aux départements de l'intérieur et des finances.
MpDµ. - Conformément à la décision qui vient d'être prise, la discussion de ce rapport est remise à demain.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 21 février 1867, des habitants de Bruxelles demandent l'abrogation de l'arrêté royal du 10 novembre 1845, prescrivant l'obligation du port du livret pour tous les ouvriers.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition, datée d'Enghien, le 23 février 1867, des habitants d'Enghien demandent qu'on fasse les travaux nécessaires de réparations à la chaussée conduisant de cette ville à la station de Petit-Enghien.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition, datée de Ninove, le 27 février 1867, le sieur Vanden Bussche, colonel pensionné, se plaint que le brevet de la pension des officiers ne mentionne pas la qualité du pensionné.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition, datée de Boisschot, le 18 février 1867, des habitants de Boisschot prient la Chambre de porter au budget du présent exercice la somme nécessaire pour établir un système de barrage dans la Grande-Nèthe.
Même demande d'habitants de Westmeerbeek et de Hulshout.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Verviers, le 9 mars 1867, le conseil communal de Verviers prie la Chambre de discuter, dans la présente session, le projet de loi sur la péréquation cadastrale.
Votre commission avait conclu au dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi. Mais cette discussion ayant eu lieu depuis longtemps, la pétition devient sans objet. Je vous en propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Achet-Hamois, le 2 mars 1867, des habitants de Hamois se plaignent de l'administration de cette commune.
Des renseignements que votre commission a obtenus, il résulte que les réclamations des pétitionnaires ne sont pas fondées.
Elle conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jamioulx, le 3 avril 1867, les membres de l'administration communale de Jamioulx prient la Chambre d'autoriser la concession de chemins de fer de Bruxelles à Marbais et à Corbeck-Dyle.
Même demande de l'administration communale de Marbais, Olloy, Momignies, Matagne-la-Petite, Fagnolles, Vierves, Waterloo, Silenrieux, Auderghem, Nalinnes, Romerée, Nismes, d'habitants de Plancenoit, des conseils communaux de Hasselt, Tervueren, Saint-Amand, Couvin, Wangenies, Chimay, Héverlé, Vieux-Héverlé, Vaelbeek, Corbeek-Dyle, Blanden, Berthem, Leefdael, Neeryssche, Loonbeek, Duysbourg, Vossem, Tervueren, Huldenbergh, Weert-Saint-Georges, Fleurus, Plancenoit et de l'administration communale de Sart-Dames-Avelines qui réclame l'établissement d'une station au point d'arrêt en cette commune.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Villers-Ia-Ville, le 13 avril 1867, le conseil communal de Villers-Ia-Ville prie la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer qui partirait d'un point à déterminer entre les stations de Marbais et de La Roche, pour aboutir à Bruxelles.
Conclusion. : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Diest, le 27 mars 1867, l'administration communale de Diest prie la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer destiné à relier Bruxelles à Louvain par Tervueren et Héverlé.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 4 avril 1867, des propriétaires à Anvers réclament l'intervention de la Chambre pour faire abolir la taxe établie par le conseil communal de cette ville sur les nouvelles constructions.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition de Viane, le 21 mars 1867, le conseil communal de Viane demande l'établissement d'une station à Moerbeke, sur le chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand.
La commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 12 avril 1867, le sieur Vanden Broeck demande, au nom du conseil administratif de la société centrale d'agriculture, que la législature n'augmente pas les charges actuelles du service militaire.
La commission propose le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur l'organisation de l'armée.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 mars 1867, des habitants de Bruxelles demandent la révision de la Constitution, pour abolir le cens électoral et le Sénat.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Merckem, le 3 avril 1867, le sieur Sagaer, garde champêtre à Merckem, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une récompense honorifique du chef de ses captures et de services rendus pendant une trentaine d'années.
Il est à remarquer, messieurs, qu'il y a parmi les gardes champêtres des hommes qui, pendant de longues années, se sont distingués par leur zèle et leur dévouement, et qu'il n'existe aucune distinction honorifique, aucune récompense qui puisse leur être accordée.
Votre commission, en vous proposant de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur, a l'honneur de recommander à sa bienveillance toute spéciale l'objet de la demande des pétitionnaires.
- Le renvoi à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
- Des membres. - A demain.
MpDµ. - On me dit que le rapport sur Je budget des affaires étrangères pourra être distribué ce soir. Je vous propose de porter comme premier article à l'ordre du jour de demain, le budget des finances et le budget des affaires étrangères.
M. Allardµ. - Je ne crois pas que le rapport sur le budget des affaires étrangères puisse être distribué ce soir. Mais nous avons à (page 172) l’ordre du jour le projet de loi portant des modifications à la législation qui régit la caisse des dépôts et consignations, la comptabilité et la caisse d'amortissement. On pourrait mettre cet objet à l'ordre du jour de demain avec le budget des finances et s'occuper, après-demain, du budget des affaires étrangères.
MpDµ. - Si le rapport sur le budget des affaires étrangères n'est pas distribué ce soir, il en sera ainsi.
M. de Rossiusµ. - J'ai l'honneur de déposer divers rapports sur des demandes de naturalisation ordinaire.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite des objets à l'ordre du jour.
La séance est levée à 4 heures et demie.