(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1867-1868)
(Présidence de M. Dolezµ.)
(page 253) M. Van Humbeeck, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
Il donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
Il présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le conseil communal de Gheel prie la Chambre de rejeter toute proposition ayant pour objet l'augmentation du contingent de l'armée et l'aggravation du service militaire et demande que le gouvernement soit invité à présenter un projet de loi qui abolisse le tirage au sort pour la milice. »
- Renvoi aux sections centrales chargées d'examiner les projets de loi relatifs au contingent et à la milice.
« Le sieur Counhaye de Thier propose des mesures relatives au remplacement militaire. »
- Renvoi à la section centrale du projet de loi sur la milice.
« Des habitants d'Evere prient la Chambre de rejeter les propositions de la commission militaire, de réduire le budget de la guerre, d'établir l'égalité des Belges pour le service militaire et d'abolir le tirage au sort pour la milice. »
- Renvoi aux sections centrales chargées d'examiner le budget de la guerre et le projet de loi sur la milice.
« Le sieur Temblaire demande qu'il soit apporté des améliorations à la bibliothèque royale. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de l'intérieur.
« Par quatre pétitions, des habitants de Dison demandent la suppression des jeux de Spa. »
- Même renvoi.
« Le sieur Dambrené se plaint du déplacement des archives communales de Plancenoit et réclame l'intervention de la Chambre pour être maintenu dans les fonctions de receveur de cette commune, dont on veut le révoquer. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Bruxelles demandent la révision de la loi du 25 septembre. 1842, sur renseignement primaire. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Samrée prie la Chambre d'accorder à la compagnie Forcade la garantie d'un minimum d'intérêt pour les deux lignes de son réseau de chemins de fer qu'elle resterait obligée de construire. »
- Même renvoi.
« L'administration communale d'Iseghem présente des observations sur le rapport fait dans la séance du 26 novembre concernant une pétition des habitants de cette commune, et demande que sa protestation soit insérée aux Annales parlementaires. »
M. Dumortierµ. - M. le président, cette pétition est très sérieuse, et je demande qu'elle soit l'objet d'un prompt rapport. Comme la Chambre n'est pas, sans doute, décidée à en voter l'impression, je me réserve de la lire, et alors elle sera insérée aux Annales parlementaires.
MpDµ. - Il y aura de prompts rapports sur toutes les pétitions ; le service de cette importante commission va être à jour.
Cela n'empêche pas, toutefois, d'adopter la proposition de M. Dumortier.
- La proposition de M. Dumortier est mise aux voix et adoptée.
« Des habitants de Bruxelles demandent le prompt achèvement des travaux de la nouvelle gare du Midi. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Saint-Léger présentent des observations sur le tracé du chemin de fer projeté qui doit relier Virton au réseau du Grand-Luxembourg. »
- Même renvoi.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation du sieur Dubois, A. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Le collège des bourgmestre et échevins de Gand transmet deux exemplaires du rapport fait au conseil communal sur l'administration et la situation des affaires de la ville, pendant l'année 1866. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. Alph. Nothomb demande un congé d'une dizaine de jours. »
- Accordé.
« M, Delaet demande un congé de deux jours pour affaires urgentes. »
- Accordé.
« M. Delcour, retenu pour affaires, demande un congé. »
- Adopté.
Il est procédé au tirage au sort des sections de décembre.
MfFOµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre :
1° Un projet de loi ayant pour objet de régulariser les crédits qui ont été ouverts d'office et d'urgence au département de la guerre en 1866 et en 1867, pour faire face à des dépenses extraordinaires.
2° Un projet de loi qui autorise le gouvernement à vendre à la ville de Liège la caserne du pont Maghin au prix de 92,000 fr. et qui ouvre un crédit spécial de pareille somme au département de la guerre.
3° Un projet de loi qui ouvre au ministère des travaux publics un crédit de 485,000 fr. pour des travaux destinés à empêcher l'irrigation par déversement de toutes les prairies dont les eaux s'écoulent vers les cours d'eau de la province néerlandaise du Brabant septentrional.
4° Un projet de loi qui alloue au ministère des finances un crédit de 95,000 fr. destiné au service de l'administration de la caisse générale d'épargne et de retraite.
5° Un projet de loi qui alloue au département des finances divers crédits supplémentaires jusqu'à concurrence de fr. 119,589 fr. 80.
6° Un projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1862.
7° Un projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1863.
- Ces projets de lois sont renvoyés, les cinq premiers aux sections et les deux derniers à la commission des finances.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Peer, le 20 mai 1867, le conseil communal de Peer demande la construction d'une route de Peer à Genck.
L'objet de cette pétition et des deux pétitions qui suivent rentre dans les attributions de M. le ministre des travaux publics, à qui la commission vous propose d'en décider le renvoi.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Paret-lez-Arlon, le 25 avril 1807, le sieur Vanaker demande l'établissement d'une boîte aux lettres au village de Pareth, près d'Arlon.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Boisschot demandent l'établissement d'un bureau de poste dans cette commune.
Conclusions : Renvoi au ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 9 avril 1867, le sieur François Van Praet demande qu'il soit pris des mesures de salubrité en faveur des classes ouvrières.
M. le ministre de l'intérieur ayant toutes les questions d'hygiène et de salubrité publique dans ses attributions, la commission est d'avis que la demande et les propositions du sieur Van Praet seront utilement renvoyées à son examen.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les secrétaires communaux de Warneton, Messines, Neuve-Eglise, Ploegsteert, Kemmel, Bas-Warneton prient la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la position des secrétaires communaux.
Un rapport complet a été présenté à la Chambre sur ce point, l'année dernière, par l'honorable baron de Macar. Votre commission ne pourrait qu'affaiblir, en les reproduisant, les considérations qu'il contient. C'est pourquoi elle exprime seulement le vœu qu'il soit bientôt fait droit aux réclamations dont il s'agit, et elle vous propose le renvoi de la présente requête, qui les résume très bien, à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Zerezo de Tejadaµ. - Puisqu'il a été décidé que l'on s'occuperait de la pétition des secrétaires communaux de l'arrondissement de Turnhout en même temps que de celle dont il s'agit en ce moment, je viens prier la Chambre de l'examiner avec bienveillance, parce qu'il me semble qu'elle est fondée en justice. Les secrétaires communaux ne demandent pas qu'on leur constitue une situation privilégiée : ils désirent seulement qu'on améliore leur position en les faisant entrer dans le droit commun et en les traitant avec la même faveur que les autres agents du gouvernement. Presque tous les fonctionnaires, tant dans l'ordre judiciaire que dans l'ordre administratif, ont obtenu des augmentations d'appointements considérables ; pourquoi je vous le demande, les secrétaires communaux seraient-ils moins bien traités ? Leurs fonctions sont modestes, il est vrai, mais elles sont éminemment utiles et d'une importance relative incontestable. La besogne qui leur incombe augmente de jour en jour, et l'on peut dire sans exagération que depuis un certain temps elle a été doublée et même triplée.
On n'exige pas seulement de ces employés qu'ils expédient les affaires courantes de la commune, mais on leur impose encore des travaux nombreux qui concernent exclusivement les provinces et l'Etat.
Cette année encore, on les a chargés d'un travail de statistique considérable, besogne minutieuse, compliquée, fastidieuse, dont ils n'avaient pas l'habitude et qui leur a demandé de longues journées.
De ce chef on leur a assuré, j'en conviens une indemnité mais tellement minime eu égard à la difficulté du travail, qu'elle peut être considérée comme véritablement illusoire.
J'ai ouï dire que dans une session précédente, à propos d'une pétition analogue présentée à la Chambre, le gouvernement a déclaré que c'était aux communes de payer leurs secrétaires et que l'Etat n'avait rien à y voir.
Cette observation me paraîtrait fondée si les secrétaires communaux n'étaient occupés que d'une besogne purement communale, mais il n'en est nullement ainsi.
Le gouvernement leur adresse appel sur appel, demande de renseignements sur demande de renseignements. A chaque instant il les met en réquisition et dès lors il est juste qu'il subsidie ceux qu'il emploie.
En Belgique les fonctionnaires, surtout ceux d'un rang élevé, sont convenablement rétribué*s mais cela ne suffit pas : il me semble qu'on doit aussi avoir soin des petits employés, dont les fonctions, pour être moins importantes et pour entraîner moins de responsabilité, ne laissent point, très souvent, que d'être plus pénibles.
Les secrétaires communaux, à l'appui de leur requête, font valoir la cherté des vivres qui règne en ce moment.
Je trouve que cet argument doit être pris en sérieuse considération par la Chambre, car lorsque les employés, faute d'émoluments suffisants, ont peine à pourvoir aux nécessités de la vie, il leur devient en quelque sorte impossible de se livrer avec zèle et activité aux occupations qui leur sont attribuées. Involontairement, ils en sont détournés par les préoccupations que leur inspire l'état de pénurie où se trouve leur famille.
Une dernière observation, messieurs. Si vous rejetez la demande des secrétaires communaux, et que vous refusiez de satisfaire à leur requête, je crois que vous risquerez de les décourager et que, dans ce cas, les hommes capables et instruits ne voudront plus de ces emplois et préféreront consacrer leur intelligence à des occupations plus lucratives. (Interruption.) Dès ce moment, vous ne trouverez plus pour les remplir que des hommes médiocres et tout à fait insuffisants.
Oh ! je sais bien que toute place, quelque chétive et mal payée qu'elle soit, est toujours sollicitée par de nombreux compétiteurs ; mais dès que les personnes qui aspirent aux fonctions de secrétaire communal ne rempliront plus les conditions voulues pour s'en acquitter convenablement, la bonne administration des communes souffrira grandement.
Pour ces différents motifs, messieurs, je recommande la pétition dont il s'agit à la sollicitude de la Chambre et je prie M. le ministre de l'intérieur, absent en ce moment, de vouloir bien prendre les mesures nécessaires pour améliorer la position de ces fonctionnaires.
M. Lelièvreµ. - Je ne puis qu'appuyer les observations qui viennent d'être présentées par l'honorable préopinant. Dans d'autres circonstances, j'ai souvent maintenu comme fondées les réclamations formées par les secrétaires communaux. J'estime qu'à raison du surcroît de besogne dont ils sont chargés et par des motifs souvent développés, il est juste d'améliorer la position de ces fonctionnaires. Je suis convaincu que le gouvernement reconnaîtra la justesse des réclamations nombreuses, formulées depuis quelques années, et leur fera l'accueil qu'elles méritent.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Herck-la-Ville, le 1er mars 1867, le sieur Thiery, président de la section agricole de Herck-la Ville, appelant l'attention de la Chambre sur l'article 2 de l'arrêté royal du 11 mars 166, relatif à l'indemnité pour abattage dans le cas de peste bovine, demande que cet arrêté soit rapporté et que le terme d'un mois, qu'il fixe, soit réduit à quatorze jours.
Quoique la question que soulève cette pétition n'ait plus un intérêt actuel, la commission vous propose de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur parce qu'elle renferme des observations qui pourraient être mises à profit si jamais il devenait nécessaire de remettre en vigueur les dispositions relatives à l'invasion de la peste bovine.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wavreille, le 1er avril 1867, des habitants de Wavreille demandent le partage des terrains communaux de Wavreille.
(page 255) Ils signalent un fait qui serait grave s'il était vrai : l'opposition systématique et intéressée qu'ils rencontrent dans le conseil communal. Il importe que le gouvernement prenne des mesures pour que rien n'entrave l'exécution de la loi de 1847. C'est pourquoi la commission le prie d'examiner si les plaintes des nombreux pétitionnaires qui ont signé cette requête sont fondées, et elle vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Warsage, le 30 décembre 1866, le sieur Claessens réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'une somme qu'il prétend lui revenir sur son fonds de remplacement.
Le sieur Claessens s'est déjà adressé directement au département de la guerre. Il en a obtenu une réponse détaillée, qui prouve à toute évidence que sa réclamation n'est pas fondée.
La commission étant d'avis qu'il est au moins inutile d'en provoquer une nouvelle qui ne pourrait être que la répétition de la première, propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gouy-lez-Piéton, le 21 mai 1867, le sieur Cambier demande qu'il soit accordé une récompense aux hommes courageux qui spontanément se sont dévoués pour donner leurs soins et des secours aux cholériques et qui ont procédé à l'ensevelissement et à l'enlèvement des cadavres.
Cette pétition recommande plusieurs noms à l'attention de M. le ministre de l'intérieur. Manquant d'éléments d'appréciation, la commission doit se borner à vous proposer de la lui renvoyer.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Duwez, sous-lieutenant pensionné, combattant de septembre, prie la Chambre de lui accorder la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
Le pétitionnaire, qui a pris part aux combats de 1830, a été décoré de l'ordre de Léopold, et produit les certificats les plus honorables, se trouve aujourd'hui dans une position des plus pénibles. La modique pension dont il jouit lui permet à peine de subvenir aux premières nécessités de la vie. Il demande qu'on examine la question de savoir si elle ne pourrait pas être augmentée du montant de celle dont jouissent les décorés de la croix de Fer.
La commission des pétitions s'associe à cette demande, en le recommandant à la bienveillance de M. le ministre de l'intérieur, à qui elle vous propose de le renvoyer.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Enghien, le 4 octobre 1867, le sieur Bellemans, ancien postillon, demande une augmentation de pension.
Le pétitionnaire n'alléguant aucun fait à l'appui de sa demande de révision de pension, et se bornant à dire qu'il désire qu'elle soit augmentée, la commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Michel Joly, ancien sous-officier d'artillerie à cheval, fait hommage à la Chambre d'une chanson intitulée, La Maximilienne et demande la décoration de l'ordre de Léopold.
Cette pétition n'a rien de sérieux et votre commission ne peut s'empêcher de penser qu'elle est l'œuvre d'un mauvais plaisant qui a emprunté le nom honorable dont elle est revêtue. Elle vous propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Hoorde, rapporteurµ. -Ppar pétition datée de Thielt, le 25 septembre 1867, le conseil communal de Thielt demande le redressement d'une erreur commise dans la confection du plan qui a servi de base à la loi portant érection de la commune de Schuyffers-Kapelle.
Ce plan devait indiquer comme limite séparative des communes de Thielt et de Schuyffers-Kapelle la limite des deux paroisses. C'est ainsi que les choses avaient été entendues lors de l'érection du hameau de Schuyffers-Kapelle en commune distincte. La révision cadastrale a fait découvrir une erreur dans la confection du plan annexé à la loi. Il attribue à la nouvelle commune dix-huit hectares et vingt et un habitants qui sont compris dans la circonscription paroissiale de Thielt.
Les pétitionnaires font valoir que cette situation entraîne de nombreux inconvénients et demandent que l'indication fautive dont elle résulte soit rectifiée.
Votre commission est d'avis qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Froidchapelle et de Fourbechies prient la Chambre d'annuler la délibération du conseil communal, du 30 janvier dernier, relative à la création d'un chemin destiné à relier le hameau de Fourbechies à la commune de Froidchapelle.
(erratum, page 271) Je me permettrai quelques observations relativement à cette demande qui me paraît peu fondée, tandis que la délibération du conseil communal, dont la décision a été unanime, me semble au contraire parfaitement motivée.
Il s'agit en effet d'une route devant relier le plus directement possible le centre du hameau de Fourbechies à la commune de Froidchappelle. Deux directions ont été étudiées par les agents voyers et il résulte de leurs études que la direction longeant la rivière de Beaumont et qui est proposée par le conseil, présente un terrain uni où il n'existera pour ainsi dire aucune rampe, tandis que la direction de la Jumelle, sollicitée par les pétitionnaires, est très montagneuse (12 p. c. en certains endroits), et le restera toujours quoi que l'on puisse faire.
Cette route d'ailleurs coûterait 24,000 fr. de construction sans compter beaucoup d'emprises à faire, tandis que l'autre direction ne coûterait que 16,000 fr.
Mais ce qui milite le plus en faveur de la direction proposée par le conseil communal de Froidchapelle et ce qui rend la direction de la Jumelle impossible, c'est que la première relie directement l'agglomération du hameau de Fourbechies qui est déjà empierré et la parcourt dans toute sa longueur, tandis que la seconde passe à 500 mètres du hameau. Je n'ai pas besoin de faire ressortir la valeur de ce dernier argument.
J'ai tenu à faire ces observations, tout en vous proposant, messieurs d'après l'avis de la commission, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Duffel, le 22 octobre 1867, le comice agricole de Duffel prie la Chambre de rejeter le projet de loi de la commission militaire et de rapporter la loi sur le tirage au son de la milice.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la milice.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétitions datée de Wyneghem le 15 novembre 1867, des habitants de Wyneghem protestent contre les propositions de la commission militaire et demandent que le gouvernement soit invité à présenter un projet de loi qui abolisse le tirage au sort pour la milice.
Même demande des sieurs Besselers, Berton et Van den Wyngaert, d'habitants de Borsbeek, Brecht, Schooten, Saint-Léonard, Edeghem, Mortsel, Contich, Merxem, Deurne, Cappellen, Westmalle, Reeth.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la milice.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Berchem, le 18 novembre 1867, des ouvriers de différentes communes prient la Chambre d'abolir immédiatement les lois sur la milice, de supprimer l'armée permanente et de réaliser leurs droits de citoyen.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la milice.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Borgerhout, le 28 octobre 1867, les sieurs Vanden Bossche, Van Montfort et autres membres du Cercle populaire de Borgerhout demandent le rejet du projet de loi de la commission militaire et de tout autre projet qui aurait pour résultat d'étendre le service militaire et d'augmenter les dépenses pour l'armée ; ils émettent en outre le vœu que h tirage au sort pour la milice soit aboli.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la milice.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 octobre 1867, des habitants de Bruxelles demandent l'abolition du tirage au sort pour la milice.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la milice.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 16 novembre 1867, des habitants de Gand et des environs protestent contre les propositions de la commission (page 256) militaire et demandent l'abolition du tirage au sort pour la milice et d'une armée permanente.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la milice.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition sans date, plusieurs habitants d'une commune non dénommée demandent qu'il soit procédé, dans le plus bref délai possible, à une complète réorganisation de la garde civique.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi sur la réorganisation de l'armée.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Vilvorde, le 10 novembre 1867, le sieur Mathieu demande que l'administration des chemins de fer fasse délivrer des cartes d'abonnement à prix réduit.
C'est en effet une lacune que présente le service des chemins de fer. Accorder des cartes d'abonnement à prix réduit serait une mesure excellente et qui donnerait satisfaction à de nombreux intérêts. Déjà l'attention de M. le ministre des travaux publics a été attirée sur ce point ; déjà il a promis d'étudier cette question et nous espérons que le résultat de ses études sera favorable à la demande du pétitionnaire.
En conséquence, messieurs, la commission des pétitions a l'honneur de proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 3 novembre 1867, le sieur Janssens prie la Chambre de revenir à l'ancien tarif des chemins de fer de l'Etat pour les parcours à grandes distances et de faire inaugurer immédiatement le nouveau barème pour les trajets de 30 kilomètres et moins avec billet de retour.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget des travaux publics.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 26 octobre 1867, le sieur Magnier soumet à la Chambre un projet d'établissement d'enseignement moyen et de bienfaisance en faveur des orphelins sans fortune des fonctionnaires civils et militaires.
Au mois de janvier 1866, M. Magnier, professeur, soumit à Sa Majesté le plan et les statuts d'un Lycée d'enseignement moyen, à ériger à Bruxelles ou dans la banlieue, et dans lequel les orphelins des fonctionnaires publics pourraient éventuellement entrer à l'aide d'une bourse prélevée sur l'excédant d'un fonds de souscription ; M. Magnier proposait de donner à l'établissement projeté le nom de Lycée Léopold Ier, ; en mémoire de ce Roi vénéré.
Mais cette institution libre n'appartenant à aucune des catégories d'établissements d'enseignement moyen, dans lesquels le gouvernement doit ou peut intervenir, aux termes de la loi du 1er juin 1850, il n'a pu être donné suite à la demande du sieur Magnier.
En présence de cette loi, l'auteur du projet ayant dû reconnaître l'inutilité de ses démarches auprès du gouvernement, n'a plus, paraît-il, en envoyant ce projet à la Chambre, d'autre but que d'intéresser personnellement les honorables membres qui la composent, à la réalisation d'une œuvre destinée, dit l'auteur, à combattre les tendances antireligieuses du siècle.
En conséquence, la commission des pétitions n'ayant ni la mission de faire de la propagande en faveur d'une œuvre de nature complètement privée, ni d'en juger le but et l'utilité, a l'honneur, messieurs, de vous en proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les secrétaires communaux, réunis en assemblée générale le 24 septembre dernier, prient la Chambre de s'occuper des pétitions ayant pour objet d'améliorer leur position.
Même demande des secrétaires communaux de l'arrondissement de Louvain.
Il y a longtemps, messieurs, que les secrétaires communaux de diverses provinces s'adressent aux Chambres législatives et au gouvernement avec l'espoir d'obtenir une loi qui fixe leur traitement.
Les fonctions qu'ils remplissent sont trop importantes, les services réels et constants qu'ils rendent à l'administration générale sont trop évidents, pour qu'on ne tienne pas à améliorer la position de ces citoyens utiles et dévoués, véritables chevilles ouvrières de notre organisation communale.
Déjà d'éloquentes paroles ont été prononcées à différentes reprises et aujourd'hui même dans cette Chambre en faveur des secrétaires communaux. Je me joins à ceux qui ont pris la défense de leur cause. Je croîs, comme eux, que ce n'est pas à la commune seule qu'ils rendent des services : l'Etat, la province utilisent largement leur temps : il est donc juste que, participant au bénéfice du travail, l'Etat et la province viennent participer à la rémunération de ce travail. Et, comme le disait fort bien il y a deux ans un honorable membre de cette Chambre : « Cette participation n'érigera nullement le secrétaire communal en fonctionnaire de l'Etat ; elle ne porte aucune atteinte à l'autonomie communale : l'Etat peut parfaitement intervenir dans les dépenses communales, sans qu'il y ait confusion de pouvoirs. » L'Etat n'intervient-il pas en effet dans une foule de dépenses communales sans qu'il y ait confusion de pouvoirs ?
Je sais parfaitement que lorsque l'Etat ou la province imposent un travail extraordinaire aux secrétaires communaux, ils leur accordent parfois une certaine rémunération ; mais il faut l'avouer, elle est excessivement minime et tout à fait insuffisante ; aussi, dans le cas où le gouvernement et la Chambre, ne voulant considérer ces utiles fonctionnaires que comme agents purement communaux, refuseraient de faire droit à leurs justes réclamations, espérons-nous du moins qu'ils pourront être plus largement rémunérés lorsqu'on imposera des travaux extraordinaires. Votre commission est d'avis en tous cas, messieurs, que le gouvernement intervienne au moins officieusement par l'entremise des autorités provinciales auprès des conseils communaux, afin d'amener ceux-ci à mieux rétribuer leurs secrétaires.
Outre une augmentation de traitement, les secrétaires communaux réclament en même temps une disposition dans la loi portant qu'ils ne pourront plus être suspendus ou révoqués que pour des motifs clairement indiqués et dament constatés, ainsi que cela existe pour les bourgmestres et les échevins. Les retenues auxquelles ils sont astreints au profit de la caisse centrale de prévoyance, les connaissances spéciales qu'ils doivent acquérir, exigent que ces fonctionnaires ne soient pas, comme cela n'arrive que trop souvent, révoqués sans motifs très sérieux et dans des circonstances d'une réelle gravité.
Nous ne doutons pas d'ailleurs que M. le ministre de l'intérieur, dont nous connaissons les sentiments de justice et d'équité, n'examine avec la plus grande bienveillance la requête des secrétaires communaux.
Votre commission a l'honneur par conséquent, messieurs, de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Hagemans, rapporteurµ - Par pétition datée du 19 juillet 1867, le conseil communal de Velm demande une loi qui fixe le minimum du traitement des secrétaires communaux.
M. le gouverneur du Limbourg ayant envoyé une circulaire en date du 9 mai dernier, tendante à engager les conseils communaux à augmenter le traitement des secrétaires communaux, le conseil communal de Velm a augmenté le traitement du secrétaire de cette commune, tout en reconnaissant néanmoins que ce traitement est encore loin d'être en rapport avec l'importance de la population, et surtout des nombreux travaux dont ce secrétaire est chargé. En conséquence, le conseil communal de Velm, jugeant que l'augmentation de traitement méritée par son secrétaire ne peut cependant incomber exclusivement, à la commune, demande une loi qui fixe le minimum du traitement des secrétaires communaux, en rapport avec la population et les nombreux travaux dont ces fonctionnaires, indispensables au service de l'administration publique, sont chargés, et répartisse ces traitements dans une juste proportion entre l'Etat, les provinces et les communes.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
(erratum, page 271) M. Hagemans, rapporteurµ. - Les sieurs Crocq et Van Holsbeek, président et secrétaire de la Fédération médicale belge, demandent que la loi sur les patentes soit étendue à toutes les professions libérales.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.
M. Vleminckxµ. - Je ne demande pas la parole pour appuyer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
Je suis d'avis que les professions libérales ne doivent pas être soumises au droit de patente.
Si j'i consens à ce que la pétition sur laquelle il vient d'être fait rapport soit renvoyée à l'honorable ministre, c'est afin qu'elle soit, pour lui, une occasion d'examiner s'il convient que le corps médical continue à être assujetti à un droit dont on vous demande la généralisation. Et pour mettre l'honorable ministre des finances à son aise, je tiens à lui donner ici et à donner en même temps à la Chambre, communication d'un document qu'ils ne connaissent probablement pas et qui ne sera peut-être pas sans influence sur la détermination qu'il pourra prendre.
En 1835, le gouvernement français soumit à la chambre des députés un projet de loi tendant à assujettir les avocats au droit de patente. (page 257) Voici comment répondit au gouvernement le barreau de Paris par l'intermédiaire du conseil de l'Ordre :
« Les médecins payent la patente ! Oui, mais parce qu'on est entré dans une mauvaise voie (mauvaise voie, messieurs, entendez-le bien), faut-il continuer d'y marcher ? Doit-on ajouter un mal à un autre mal ? Nous disons, nous, que l'impôt patente est mauvais, appliqué au médecin comme à l'avocat ; donc il faut le supprimer. Vous dites, vous, cet impôt est mauvais, il faut l'appliquer à l'avocat parce que le médecin en est grevé. De quel côté se trouvent la logique et la raison ?
« Nous le disons hautement, il y a dans cette logique fiscale un empiétement intolérable devant lequel il est urgent d'élever de fortes barrières. Laissez faire, et bientôt on conclura de l'avocat à l'artiste, de l'artiste au savant, du savant au rentier et de conclusion en conclusion, la patente deviendra un vaste réseau qui couvrira à la fois toutes les classes de la société.
« Mais laissons cela ; la loi elle-même va expliquer pourquoi les médecins ont été patentés.
« C'est en l'an VII que la patente a été imposée aux médecins, qui se désignaient alors sous le titre d'officiers de santé. Un décret de 1792 avait supprimé les universités et il n'y avait plus de réception régulière. L'art de la médecine, à cette époque, était donc livré à une anarchie complète, ou plutôt ce n'était plus un art, c'était un déplorable métier, exploité par des charlatans qui, ainsi que le dit plus tard Fourcroy, lors du rétablissement des universités, distribuaient le poison et la mort, et qui abusaient du titre d'officier de santé, pour couvrir leur ignorance et leur avidité.
« La patente a donc été imposée à l'officier de santé, quand il pouvait être assimilé moins à un savant exerçant un art libéral, qu'à un charlatan vendant des drogues. On trouve même dans la loi une distinction qui en relève l'esprit, et la moralité ; ainsi elle a dispensé de la patente l'officier de santé attaché aux armées, aux hôpitaux, au service des pauvres.
« Assurément, il est permis de croire, qu'après la loi de ventôse an XI qui a rendu à la profession de médecin son antique éclat, la patente n'eût point été imposée ; et si l'empire ne l'a point supprimée c'est qu'en France, comme partout (comme en Belgique), la réparation d'un mal se fait toujours attendre ; et puis se représente toujours cet argument fiscal : comment remplacera-t-on l'impôt supprimé ? Que d'abus se sont perpétués à l'aide de cette objection ? »
Et savez-vous, messieurs, quels étaient les signataires de ce document important ? Je vais vous le dire. Les signataires étaient : MM. Dupin, bâtonnier ; Archambault, Thevenin, Parquin, Couture, Colmet, Caubert, Gaudry, Lavaux, Leroy, Delangle, Marie, Chaix-d'Est-Ange, Frederich, Duvergier, Croune, Paillet. Les avocats députés, MM. Mauguin, Hennequin, Berryer et Odillon Barrot se sont abstenus pour conserver à la chambre l'indépendance de leurs opinions.
Après cette citation, messieurs, j'aurais certainement mauvaise grâce d'ajouter un argument quelconque en faveur de la thèse que je défends.
Il n'est pas possible, quoi que l'on fasse, d'assimiler les médecins à des négociants ou à dés industriels ; le droit de patente, créé en 1792, correspondait aux jurandes, aux maîtrises, etc. ; or, les médecins n'avaient jamais payé d'impôts d'aucun de ces chefs.
L'honorable ministre des finances a pu, il y a quelques jours à peine, faire abandon de quelque chose comme 200,000 francs, si pas davantage, en proposant la nouvelle loi sur la garantie des matières d'or et d'argent.
Il me semble que la justice exige qu'il fasse également l'abandon des sommes que rapportent les patentes des médecins.
Pour mon compte donc, si le renvoi à M. le ministre des finances de la pétition sur laquelle il vient d'être fait rapport, n'a pas pour signification que la Chambre invite cet honorable ministre à examiner si ce n'est pas une profonde injustice que de maintenir la patente à charge des médecins, je voterai contre les conclusions. Parce qu'une injustice est commise, je ne veux pas qu'on en commette d'autres ; parce que les médecins sont, par exception, astreints au droit de patente, je ne veux pas qu'on étende ce droit à toutes les professions libérales.
MfFOµ. - Messieurs, l'honorable M. Vleminckx a dit tout à l'heure que le gouvernement ayant renoncé à un produit plus ou moins considérable, par la suppression du droit de garantie des matières d'or et d'argent, il devait lui être facile de renoncer également à la recette provenant du droit de patente auquel sont soumis les médecins.
Je ferai d'abord remarquer à l'honorable membre qu'il est incertain de savoir, au point de vue du produit, quel sera le résultat de la suppression de la garantie obligatoire des matières d'or et d'argent.
Cela dépendra des dispositions que prendront les particuliers lorsque la nouvelle législation sera mise en vigueur.
La garantie, en effet, continuera d'exister ; seulement elle sera dorénavant purement facultative. Dans quelle mesure présentera-t-on encore des matières d'or et d'argent au contrôle, et payera-t-on le droit attaché à cette opération ? C'est ce que l'expérience nous apprendra. Mais le produit vînt-il à disparaître entièrement, s'ensuivrait-il que le gouvernement dût renoncer à un autre produit dont la suppression ne se justifierait point par les mêmes raisons ? Il me paraît impossible de le prétendre.
Quand nous avons proposé de proclamer la liberté du travail des matières d'or et d'argent, nous l'avons fait, vous le savez, messieurs, dans l'intérêt général ; nous l'avons fait pour accroître le travail national, l'industrie et le commerce, et il est certes bien légitime de faire un sacrifice en vue d'un tel résultat. Mais en ce qui concerne la patente payée par les médecins, il faut d'abord se demander s'il y aurait de bonnes raisons pour la supprimer.
On n'en indique pas d'autre, si je ne me trompe, que celle-ci : c'est que les avocats ne payent pas le droit de patente ; et qu'on ne voit pas, dès. lors, pourquoi les médecins y sont soumis.
Eh bien, messieurs, je le reconnais : à part le motif que nous avons donné de cette exemption dans une autre circonstance, à savoir que la loi impose aux avocats l'obligation de remplir gratuitement certains devoirs, sauf cette considération, qui n'a pas, je dois le dire, une bien grande importance à nos yeux au point de vue qui nous occupe, je ne vois pas pourquoi les avocats ne payeraient pas patente.
L'honorable membre dit : Mais on ne peut pas assimiler ceux qui exercent des professions libérales aux marchands de sucre, de café, etc. Mais, messieurs, cela tient à de très vieilles idées qui ne sauraient plus avoir cours aujourd'hui. Nous devons, de nos jours, considérer l'exercice de toutes les professions de la même façon, nous devons les placer toutes sur la même ligne. Si l'on a imposé une patente à ceux qui exercent les professions d'industriels, de marchands, de commerçants, etc., c'est afin de les faire contribuer aux charges publiques, en raison des bénéfices qu'ils retirent de l'exercice de ces professions.
Or, je me demande pourquoi les médecins devraient être exemptés de contribuer également aux charges publiques, à raison du bénéfice qui résulte pour eux de la pratique de leur art ? Et, par voie de conséquence, pourquoi n'en serait-il pas de même des avocats ? Pourquoi ne placerait-on pas les uns et les autres sur un pied de parfaite égalité ?
Dans ce sens-là, je puis accepter le renvoi à mon département, qui est proposé par la commission des pétitions.
M. Vleminckxµ. - Messieurs, il résulte des paroles que vient de prononcer M. le ministre des finances, que le projet de loi à déposer ultérieurement par l'honorable ministre soumettra les avocats au droit de patente... (Interruption.) Pardon ; d'après ce que vient de dire l'honorable ministre, les avocats seront astreints à la patente comme les médecins. En effet, si l'on continue d'y soumettre les médecins, il n'y a absolument aucune raison pour continuer à en dispenser les avocats. (Interruption.)
Est-ce que vous savez ce que font les médecins ? Est-ce que vous connaissez tous leurs actes de désintéressement ? Non, vous ne le savez pas.
Du reste ces plaidoiries d'office dont vous parlez ne sont pas invoquées par l'honorable ministre pour dispenser les avocats. L'honorable ministre dit purement et simplement qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre l'avocat, le médecin, l'industriel et le négociant ; soit, mais telle n'était pas l'intention du législateur en 1792.
Si maintenant il est question de ne plus faire de distinction entre les professions, il faudra assujettir également à la patente les artistes, les peintres, les sculpteurs, etc. (Interruption) C'est une conséquence logique. Ce sera un autre impôt que celui qui a été créé en 1792, mais ce ne sera plus ce qu'on nomme patente, exclusivement créée par les commerçants par l'assemblée constituante.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition, datée de Bruxelles, le 20 octobre 1867, les sieurs Crocq et Van Holsbeek, président et secrétaire de la Fédération médicale belge, appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité d'organiser la médecine dans les campagnes.
La pétition et le projet y annexé font ressortir qu'il serait injuste, messieurs, qu'après avoir beaucoup fait pour les ouvriers des villes l'on ne fît rien pour les ouvriers des campagnes. Les premiers ont des comités de charité, des bureaux de consultations gratuites, des (page 258) hôpitaux, des hospices, des moyens de secours de toutes espèces ; les seconds n'ont rien et meurent souvent abandonnés. On ne l'a que trop vu lors de la dernière épidémie ; nulles mesures préventives n'avaient été prises dans les communes rurales, il n'y avait ni hôpitaux, ni service médical organisé, et faute de secours venus à point, le germe de la maladie s'étendait au loin et prenait des proportions effrayantes. Mais en dehors même des temps d'épidémie, temps où le dévouement privé se décuple pour venir au secours des malheureuses victimes, que de souffrances, de misères, que de maux terribles restés inconnus et auxquels une organisation médico-rurale pourrait porter des remèdes efficaces ! Déjà le conseil provincial du Brabant a émis le vœu que le gouvernement s'occupe le plus tôt possible de l'organisation du service sanitaire dans les campagnes : c'est pour le gouvernement, en effet, une obligation humanitaire et sociale ; que l'Etat et la province fassent construire des hôpitaux communaux dans les localités où les ressources sont insuffisantes ; qu'une pharmacie soit annexé à chaque hôpital et que surtout les médecins ruraux, les médecins des pauvres reçoivent une rémunération proportionnée à l'étendue des charges qu'ils ont à remplir, proportion qui n'existe pas aujourd'hui, qui est loin d'exister. Il ne faut pas que le service de bienfaisance n'incombe pour ainsi dire qu'au médecin seul ; la dignité du corps social exige qu'il n'abuse pas d'un dévouement constant ; il faut qu'il sache rétribuer convenablement les services qui lui sont rendus.
La commission des pétitions a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition, datée du 31 mars 1867, des ouvriers de Bruxelles prient la Chambre de doter le pays d'une bonne loi médicale.
Plusieurs pétitions revêtues d'un grand nombre de signatures sont envoyées à la Chambre. Elles émanent d'ouvriers de Bruxelles qui demandent que le pays soit doté d'une bonne loi médicale et qui attirent l'attention de la Chambre sur le projet de loi sur la police, la discipline et l'organisation des associations médicales belges élaboré par M. le docteur Léopold Durant. (Voir Essai de philosophie sociale, p. 217 et suivantes.) Il serait trop long de suivre ici M. le docteur Durant dans les diverses considérations qui l'ont engagé à formuler ce projet de loi. Nous y rencontrons d'utiles observations, des remarques basées sur l'expérience et nous sommes persuadés que M. le ministre de l'intérieur y pourra trouver d'excellents renseignements pour la formation de cette loi qui est à l'étude, croyons-nous, dans son département.
Voire commission, messieurs, a cru devoir vous proposer la renvoi de ces pétitions au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Hagemans, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gouy-le-Piéton, le 24 juin 1867, le sieur Tordeur et sa sœur présentent des observations au sujet de la vente de terrains communaux, à Gouy-lez-Piéton et demandent que le terrain en face de leur maison leur soit vendu.
Le sieur Tordeur et sa sœur avaient vis-à-vis de leur demeure un terrain communal qui a été divisé en trois lots. Ils en ont acheté un, deux autres acquéreurs sont devenus acquéreurs du reste. Aujourd'hui ils voudraient avoir le tout et offrent le double du prix de vente. La Chambre n'a nullement à se préoccuper de cette affaire d'un caractère tout à fait privé et votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Helchteren, le 26 mars 1867, des cultivateurs et propriétaires, à Helchteren, se plaignent de l'insuffisance des chemins d'exploitation et des aqueducs, ainsi que des ponceaux construits le long de la voie ferrée de Hasselt à Eindhoven, et demandent qu'il soit porté remède à cet état de choses.
Même demande de propriétaires et cultivateurs à Houthalen et Zolder.
Messieurs, ces pétitions sont à peu près les mêmes que la pétition sur laquelle j'ai eu l'honneur de vous présenter un rapport, il y a quelques jours, et dont l'honorable M. Jouret vous a entretenus dans une séance précédente. Votre commission s'est convaincue par l'examen de ces pétitions qu'il y a réellement dans les communes d'où elles émanent des griefs très sérieux à redresser, en ce qui concerne les chemins d'exploitation, les aqueducs et les moyens de communication vers le chemin de fer ou à travers le chemin de fer. Dans cette conviction, votre commission a cru devoir conclure au renvoi des pétitions à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions, sont mises aux voix et adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée du 25 mai 1867, le conseil communal de Pollinchove demande que les digues de l'Yser soient renforcées et exhaussées aux endroits menacés par la dernière crue des eaux, qu'on exécute les travaux décrétés pour l'élargissement et l'approfondissement du canal de Loo, qu'on mette l'Yser en communication avec le canal de Plasschendaele à Nieuport.
Il est déjà donné en partie satisfaction aux pétitionnaires, puisque, dans une séance précédente, l'honorable membre nous a déclaré que des mesures seraient prises pour achever les travaux sur l'Yser et pour le renforcement des digues.
Votre commission néanmoins conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Baervoets se plaint de la manière dont les biens du bureau de bienfaisance de Heyst ont été affermés.
Messieurs, l'état de choses à cet égard laisse certainement à désirer. Dans plusieurs communes il se commet des abus dans la location des biens des bureaux de bienfaisance. Les administrations, depuis le bourgmestre, les échevins, les membres des fabriques d'église, jusqu'aux membres des bureaux de bienfaisance eux mêmes, sont locataires des biens des bureaux de bienfaisance et depuis nombre d'années, ils les tiennent à des prix excessivement réduits et inférieurs à leur valeur réelle. Il en résulte un grand préjudice pour la bienfaisance publique. D'autre part, les habitants de la commune n'osent pas hausser, parce que l'on ne veut pas mécontenter le bourgmestre ou l'échevin qui exploite et qui lient à exploiter encore ces mêmes terres.
Sous ce rapport, il y a quelque chose à faire et dans ces conditions votre commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Warneton, le 20 juillet 1867, le sieur Van Windekens, conseiller communal à Warneton, prie la Chambre d'annuler les délibérations prises en séance du conseil communal du 21 juin, attendu qu'il n'a pas été convoqué pour assister à la séance.
C'est une autre lacune qui existe dans les campagnes. Il arrive dans certaines communes que quelques membres du conseil communal ne sont pas régulièrement convoqués aux séances, et de cette manière, sont, en quelque sorte, privés de leur droit de prendre part aux délibérations.
Dans le cas présent, il est incontestable que le sieur Van Windekens n'a pas été convoqué, puisqu'il y a au dossier une lettre du bourgmestre qui lui répond qu'effectivement il n'a pas été convoqué, parce que le secrétaire a oublié de remplir cette obligation. Or, il est évident que toutes les décisions qu'a prises le conseil communal dans cette séance sont nulles et de nulle valeur ; il faudrait, pour être juste, annuler la délibération de ce conseil, et engager, en général, les conseils communaux à ne pas négliger de convoquer strictement tous les membres aux séances.
Votre commission, dans cette intention, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Thonissenµ. - Messieurs, je saisis l'occasion de la discussion générale du budget des finances, pour réclamer de M. le ministre quelques explications au sujet d'une créance importante que la province de Limbourg possède à charge du trésor public.
Je résumerai les faits aussi rapidement que possible.
Avant 1830, l'Etat se chargeait, comme aujourd'hui, de la perception des recettes des provinces, et l'État, à son tour, avait pour caissier la Société générale de Bruxelles. C'était chez les agents de cette Société que les receveurs versaient toutes les sommes qu'ils avaient perçues.
Aucune distinction n'était faite entre les deniers de l'Etat et les deniers des provinces. La Société générale ne connaissait que l'Etat. C'était à celui-ci qu'elle devait la totalité des sommes versées, et l'Etat seul mettait à la disposition des provinces la part à laquelle elles avaient le droit de prétendre.
Telle était la situation lorsque la révolution de Septembre vint brusquement établir une séparation entre les provinces méridionales et les provinces septentrionales des Pays-Bas.
Le gouvernement belge, à peine installé, réclama l'encaisse existant au 1er octobre 1830 ; mais la Société générale refusa de s'en dessaisir. Elle soutint qu'elle ne pouvait payer sans compromettre gravement sa responsabilité envers la Hollande. A son avis, la Belgique devait attendre (page 259) le jour d'une liquidation définitive avec le gouvernement de La Haye.
Il en résulta bien des contestations dont j'épargne le récit à la Chambre. Je me bornerai à rappeler qu'une convention fut conclue, le 8 novembre 1833, entre le gouvernement et la Société générale.
En vertu de cette convention, le gouvernement reçut de la Société une somme de 12,099,437 fr. en fonds belges.
C'était donc un capital productif d'intérêts à partir de 1835.
Mais ce capital ne représentait pas seulement la créance de l'Etat à charge de la Société générale. Il comprenait aussi les recettes opérées par les agents de l'Etat, pour compte des provinces, à la date du 1er octobre 1830. Le Limbourg belge y figurait, entre autres, pour une somme de fr. 150,729-84 c.
La Société générale avait attendu trois ans sans s'exécuter envers le gouvernement ; mais le gouvernement, de son côté, attendit cinq ans avant de s'exécuter envers les provinces. Ce fut seulement par une loi du 23 mai 1838 qu'il se fit autoriser à remettre aux provinces la part qui leur revenait dans le capital de fr. 12,999,437.
Le Limbourg réclama aussitôt la part qui lui revenait ; mais le gouvernement lui répondit par un refus. Il objecta que la somme réclamée par cette province était restée dans la caisse de l'agent de la Société générale à Maestricht, ce qui était complètement inexact. Il ajouta, ce qui était plus sérieux, qu'on devrait plus tard fixer la part de l'encaisse provincial revenant au Limbourg hollandais, et que, par conséquent, il y avait, en tout cas, lieu d'attendre jusqu'au jour d'une liquidation définitive avec la Hollande.
L'administration provinciale fut donc forcée d'attendre ; mais en 1842, ayant reçu du gouvernement belge lui-même l'indication du solde créancier de la province au 30 septembre 1830, elle renouvela ses réclamations avec une énergie nouvelle.
Le gouvernement consentit enfin à céder. Le 17 juillet 1845, il remit à la province un mandat de 117,536 fr. 60 c., somme qui, avec une autre de fr. 35,193 24 c. que l'Etat avait payée pour notre compte à la Hollande, formait exactement la somme de fr. 150,729 84 c.
Malheureusement l'Etat, tout en restituant le capital, refusa de rendre les intérêts, et aujourd'hui encore, malgré toute une série de réclamations fortement motivées, il persiste dans son refus.
Il est cependant certain que l'Etat a perçu ces intérêts, non seulement depuis 1833, mais même à partir de 1830.
En 1833, la Société générale lui a remis un capital de 12,999,437 fr. en fonds belges, et évidemment ces fonds produisaient des intérêts.
D'un autre côté, un arrêt de la cour des comptes, du 4 mai 1850, confirmé par la cour de cassation, le 2 janvier 1852, a condamné la Société générale à payer au trésor public une somme de 1,871,058 fr., pour les intérêts du 20 novembre 1830 au 8 novembre 1833, d'un capital de 12,971,252 fr. formant le solde créditeur de l'Etat au 1er octobre 1830.
L'Etat a donc bien réellement perçu les intérêts de la part revenant au Limbourg, et il est, par conséquent, de toute justice qu'il lui en fasse la restitution.
La province de Hainaut, qui se trouvait dans la même condition que le Limbourg, a eu recours aux tribunaux, pour obtenir la restitution des intérêts perçus à son préjudice. L'Etat a successivement perdu le procès à tous les degrés de juridiction et il a fini par payer.
Le Limbourg n'a pas eu recours à la magistrature ; mais ce n'est pas une raison pour lui dénier ses droits. J'espère que le gouvernement, qui a restitué au Hainaut les intérêts perçus pour compte de cette province, ne tardera pas à en faire autant pour celle que j'ai l'honneur de représenter dans cette enceinte.
M. Lelièvreµ. - L'article 3 de la loi du 17 décembre 1851 a établi, en matière de succession en ligne directe, un moyen très simple à l'effet de déterminer, dans les déclarations à faire pour cause de décès, la valeur des immeubles qui doivent être soumis à l'impôt.
Le gouvernement, à l'aide des ventes publiques, indique le rapport moyen du revenu cadastral à la valeur vénale, et en se conformant aux prescriptions ainsi réglées, le contribuable ne peut plus être recherché du chef des évaluations des immeubles.
Cet ordre de choses a produit de bons fruits. C'est pour ce motif que j'estime qu'on devrait étendre le même régime à toutes les successions, même celles en ligne collatérale.
Il en est de même des mutations entre vifs.
Les particuliers pourraient ainsi se mettre à l'abri des recherches quelquefois vexatoires qui sont exercées pour cause d'insuffisance de la valeur énoncée aux actes.
Il arrive que l'administration requiert des expertises pour des objets de peu de valeur.
Il est évident que la loi devrait indiquer aux particuliers un moyen d'échapper à des poursuites toujours désagréables. C'est ce qu'a fait la loi du 17 décembre 1851. Il ne s'agit que d'étendre les dispositions de cet acte législatif à des matières analogues. J'appelle sur cet objet l'attention toute spéciale de M. le ministre des finances.
Dans mon opinion, la disposition que je provoque serait applicable dans tous les cas où la loi du 27 décembre 1817 autorise l'expertise à l'effet d'évaluer les immeubles compris dans la déclaration de succession ou de mutation à cause de décès. Il en serait de même lorsque l'expertise est autorisée, aux termes de la loi du 22 frimaire an VIII, dans le but de déterminer la valeur réelle des immeubles aliénés par actes entre-vifs.
L'intérêt bien entendu de l'administration réclame semblable mesure qui satisfait tous les intérêts légitimes.
Il est une autre considération que je signale à l'attention du gouvernement, c'est la nécessité d'une disposition qui exempterait du droit de succession les libéralités faites par acte testamentaire en faveur de certains établissements d'utilité publique, tels que les bureaux de bienfaisance, les hospices, etc. On ne peut admettre que le gouvernement prélève un impôt sur le patrimoine des pauvres. C'est là une matière qui doit être étudiée et qui réclame des dispositions nouvelles en harmonie avec les idées larges et humanitaires qui inspirent aujourd'hui les gouvernements.
Déjà la législation a sanctionné le principe en ce qui concerne les donations entre vifs. Or, les mêmes motifs militent en faveur des libéralités testamentaires.
Je ne doute pas que cette observation ne reçoive un accueil favorable de la part de M. le ministre des finances.
Enfin, je pense qu'il y a quelque chose à faire en ce qui concerne le droit de mutation par décès en ligne directe.
Tandis que l'impôt atteint les immeubles et les créances hypothécaires, il ne frappe pas les actions industrielles, qui sont aujourd'hui une partie importante de la richesse mobilière.
Les actions dans les sociétés houilleresses sont exemptes du droit de mutation. Ainsi, il suffît qu'une concession de mine soit exploitée en société pour qu'aucun droit ne puisse plus être perçu en ligne directe à l'occasion du décès des sociétaires.
Les droits incorporels, très importants, sont ainsi soustraits à l'impôt qui atteint, d'un autre côté, les immeubles, alors même qu'ils ne sont pas d'une grande valeur.
La loi du 17 décembre 1851 renferme donc des anomalies qu'il est essentiel de faire disparaître au point de vue de l'équitable répartition des charges publiques qui forme la base de nos institutions.
MfFOµ. - Messieurs je ne puis pas entrer dans la discussion de la question qui a été soulevée par l'honorable M. Thonissen, à propos de la réclamation adressée par la province de Limbourg au département des finances.
Déjà, mon département a répondu à cette réclamation ; la province du Limbourg a répliqué, il y a quelque temps, par l'envoi d'un mémoire très développé. L'affaire est maintenant en instruction ; lorsque j'aurai les conclusions de cet examen, je les ferai connaître à la députation permanente.
Si la province de Limbourg a véritablement le droit qu'elle invoque et que défend avec tant de sollicitude l'honorable M. Thonissen, on agira à l'égard de cette province comme on l'a fait envers la province de Hainaut. Il faut seulement que le droit soit constaté et reconnu. Jusqu'à présent c'est précisément le point qui est demeuré douteux. Je n'oublierai pas du reste les réclamations qu'a fait entendre ici publiquement l'honorable M. Thonissen, pas plus que celles que l'honorable membre m'a adressées assez fréquemment, en particulier.
Je vais maintenant répondre aux observations qui ont été présentées par l'honorable M. Lelièvre.
Il a demandé d'abord que l'on étendît aux successions en ligne collatérale, et même aux mutations immobilières, le principe exceptionnel établi par la loi de 1851 pour les déclarations de succession en ligne directe.
Il est vrai, messieurs, que le mode qui a été alors transactionnellement adopté, offre une grande facilité aux particuliers ; d'un autre côté, cette (page 260) facilité, qui ne s'applique pas, d'ailleurs, à tous les genres d'immeubles, cause un grand préjudice au trésor ; il en résulte évidemment, que le produit de l'impôt est inférieur à ce qu'il devrait être. A part d'autres causes qui conduisent à ce résultat, il en est une qui est péremptoire : c'est que le rapport entre le revenu cadastral et la valeur vénale des propriétés est immobilisé pour un temps plus ou moins long. Il y aurait donc un grand préjudice à appliquer un pareil système aux successions en ligne collatérale, et, à plus forte raison, aux simples mutations d'immeubles.
La question, au surplus, n'a pas échappé à l'attention de l'administration ; elle a été examinée avec soin, parce que, moi-même, je disais que si l'on pouvait offrir sans inconvénient aux particuliers ce moyen de faire leurs déclarations pour le payement des droits, il faudrait s'empresser de l'accorder. Malheureusement l'examen de cette question a démontré que ce système serait extrêmement préjudiciable au trésor.
Du reste, on le sait, messieurs, les contestations ne sont pas nombreuses en cette matière ; il y a fort peu de litiges. L'administration, s'inspirant des idées qui règnent aujourd'hui et que je m'efforce de faire prévaloir, veut que les liquidations se fassent avec équité et sans cet esprit fiscal qui serait condamnable.
L'honorable membre a demandé en second lieu que l'on exemptât des droits de succession les dons et legs faits aux établissements publics. Je ne suis pas du tout de l'avis de l'honorable membre sur ce point. Il y aurait plutôt lieu d'exiger un impôt spécial et plus élevé, pour tenir lieu des droits dont ces biens se trouvent exonérés définitivement en tombant en mainmorte. Dans d'autres pays, il y a un droit spécial établi sur les biens qui tombent en mainmorte. Soit qu'il s'agisse d'établissements religieux, soit qu'il s'agisse d'établissements laïques, ces biens sont soumis à un droit exceptionnel. Je ne vois donc pas pour quelle raison l'on accorderait une faveur spéciale aux biens ainsi donnés et qui sont définitivement immobilisés.
Enfin l'honorable membre a appelé l'attention du gouvernement sur une question qui a déjà été agitée, celle de savoir par quel moyen on pourrait le mieux atteindre les biens meubles et les faire contribuer aux charges publiques. Messieurs, je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit sous ce rapport. Dans une circonstance récente, j'ai montré les difficultés que l'on rencontre en cette matière, et j'ai indiqué les seuls moyens à l'aide desquels il est possible d'atteindre les valeurs mobilières qui font partie des successions.
Il serait sans doute désirable de pouvoir mieux atteindre les valeurs mobilières ; mais les moyens pratiques font défaut, et jusqu'à présent ils n'ont été indiqués par personne.
L'honorable membre a dit, en citant un cas particulier, qu'il y a cependant quelque chose d'étrange à voir, par exemple, les parts de propriété dans une mine échapper à l'impôt de succession (il s'agit de la ligne directe), alors que cette mine serait soumise à l'impôt, si, au lieu d'être exploitée en société, elle était la propriété d'un seul individu. Il est vrai, messieurs, que, dans ces deux cas, le régime est différent : les parts de propriété sont meubles, et la propriété totale, dans le chef d'un seul possesseur, est immeuble.
Mais cela n'a rien de contraire au droit. Tout au contraire, c'est précisément en vertu d'une disposition légale qu'il en est ainsi. L'honorable membre le sait aussi bien que moi, en vertu de l'article 529 du code civil, les parts dans les sociétés d'industrie et de commerce sont réputées meubles. Ce caractère doit naturellement leur être conservé en matière de droit fiscal. Ce sont donc les principes généraux qui ont été appliqués dans l'exemple cité par l'honorable M. Lelièvre.
M. de Theuxµ. - Je viens réclamer aussi auprès de M. le ministre des finances au point de vue de l'encaisse des fonds provinciaux du Limbourg.
Il est à remarquer, messieurs, que la province de Limbourg n'a pas versé spontanément des fonds dans les caisses de la Société générale sous le royaume des Pays-Bas ; elle y était obligée comme toutes les autres provinces. Le gouvernement des Pays-Bas est donc devenu responsable, vis-à-vis des provinces, de leurs fonds versés dans la caisse de la Société générale d'après ses ordres.
Vous aurez remarqué, messieurs, d'après ce que disait mon honorable collègue, M. Thonissen, que le gouvernement a perçu, lui, les intérêts que la Société générale était obligée de payer non seulement sur l'encaisse de l'Etat, mais aussi sur l'encaisse des fonds provinciaux. À quel titre le gouvernement détient-il la part de ces intérêts revenant, à la province de Limbourg ? Il a été ici l'agent des provinces, il a reçu le principal et l'intérêt ; il a restitué le principal, il faut donc qu'il restitue aussi les intérêts. Cela me paraît clair comme le jour.
La province réclame depuis un temps infini, et j'espère que le gouvernement voudra bien hâter l'examen de la question et faire droit aux réclamations de la province.
On ne peut rien inférer de ce que l'affaire n'a pas été portée devant les tribunaux ; cela ne change pas la position du gouvernement : il détient ce qui ne lui appartient pas. Il n'a aucun titre à s'approprier les intérêts qu'il a perçus du chef des fonds provinciaux. Comme tout particulier qui se serait ingéré dans l'administration des intérêts d'autrui, il doit rendre compte de sa gestion au propriétaire qui, seul, a droit aux bénéfices.
Je pense donc, messieurs, que les droits de la province ne peuvent pas être sérieusement contestables.
MfFOµ. - Messieurs, la province de Limbourg a d'excellents avocats ; mais je ferai remarquer à l'honorable M. de Theux que ce qui forme l'objet de la contestation n'est pas précisément le droit qu'il vient d'énoncer ; c'est un fait.
Si ma mémoire est fidèle, il s'agit de savoir si les fonds ou une partie des fonds se trouvaient dans les caisses de l'agent de la Société générale à Maestricht en 1830.
M. Thonissenµ. - Ce fait est incontestable.
MfFOµ. - C'est précisément le point contesté.
M. Thonissenµ. - Je l'ai examiné.
MfFOµ. - C'est la discussion de ce point qui fait notamment l'objet du mémoire adressé en dernier lieu au département des finances. L'objection que le gouvernement oppose à la réclamation de la province de Limbourg consiste en ceci : Je n'ai reçu qu'une partie de vos fonds, et la restitution que je vous ai faite m'a entièrement libéré à votre égard. Mais si la province parvient à établir le non-fondement de cette objection, et en supposant qu'il n'y ait pas d'autres exceptions, elle aura en sa faveur le droit qu'invoque en son nom l'honorable M. de Theux. Quoi qu'il en soit, c'est là une question de fait à vérifier.
- La discussion générale est close.
La Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Traitement du Ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitements des fonctionnaires, employés en gens de service ; charges ordinaires : fr. 599,000.
« Charges extraordinaires : fr. 5,000. »
« Art. 3. Honoraires des avocats et des avoués du département. Frais de procédure, déboursés, amendes de cassation : fr. 76,000.
« Charge extraordinaire : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Frais de tournées : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Matériel ; charges ordinaires : fr. 54,000.
« Charges extraordinaires : fr. 500. »
- Adopté.
« Art. 6. Traitement du graveur des monnaies et des poinçons dc titre et de garantie : fr. 4,200. »
- Adopté.
« Art. 7. Service de la Monnaie : fr. 23,200. »
- Adopté.
« Art. 8. Magasin général des papiers : fr. 153,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Documents statistiques : fr. 18,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Traitement des directeurs et agents du trésor : fr. 135,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Frais de bureau, de commis, de loyer, etc., des directeurs agents : fr. 35,000. »
«(page 261) Art. 12. Surveillance générale. Traitements : fr. 304,200. »
- Adopté.
« Art. 13. Service de la conservation du cadastre. Traitements : charges ordinaires : fr. 391,300.
« Charges extraordinaires : fr. 37,700. »
- Adopté.
« Art. 14. Service des contributions directes, des accises et de la comptabilité. Traitements fixes : charges ordinaires : fr. 1,938,600.
« Charges extraordinaires : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 15. Remises proportionnelles et indemnités (crédit non limitatif) : fr. 1,700,000. »
- Adopté.
« Art. 16. Service des douanes et de la recherche maritime : charges ordinaires : fr. 4,330,400.
« Charges extraordinaires : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Service de la garantie de ouvrages d’or et d’argent : fr. 60,100. »
- Adopté.
« Art. 18. Suppléments de traitement : fr. 120,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Traitements temporaires des fonctionnaires et employés non replacés ; charges extraordinaire : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 20. Frais de bureau et de tournées ; charges ordinaires : fr. 82,200.
« Charges extraordinaires : fr. 17,800. »
- Adopté.
« Art. 21. Indemnités, primes et dépenses diverses : fr. 433,000. »
- Adopté.
« Art. 22. Police douanière : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 23. Frais d’expertise en matière douanes (crédit non limitatif) : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Matériel : fr. 162,700. »
- Adopté.
« Art. 25. Traitement du personnel de l’enregistrement et du timbre : fr. 458,800. »
- Adopté.
« Art. 26. Traitement du personnel du domaine : charges ordinaires : fr. 116,800.
« Charges extraordinaires : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Traitement du personnel forestier : fr. 332,580. »
- Adopté.
« Art. 28. Remises des receveurs. Frais de perception (crédit non limitatif) : fr. 1,100,000. »
- Adopté.
« Art. 29. Remises des greffiers (crédit non limitatif) : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Matériel : fr. 56,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Dépenses du domaine ; charges ordinaires : fr. 95,000.
« Charges extraordinaires : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 32. Frais de construction et de réparation de routes destinées à faciliter l’exploitation des propriétés : fr. 50,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Intérêts moratoires eu matières diverses (crédit non limitatif) : fr. 1,500. »
- Adopté.
« Art. 34. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 35. Secours des employés, veuves et familles d’employés qui, n’ayant pas de droits à une pension, ont néanmoins des titres à l’obtention d’un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 8,000. »
- Adopté.
« Article unique. Le budget du ministère des finances, pour l'exercice 1868, est fixé à la somme de treize millions quatre-vingt-neuf mille trois cent quatre-vingts francs (13,089,380 francs), conformément tu tableau ci-annexé. »
Il est procédé à l'appel nominal.
65 membres y prennent part.
63 membres répondent oui.
2 membres répondent non.
En conséquence la Chambre adopte.
Le projet sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Hagemans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Liénart, Lippens, Moncheur, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Rogier, Thienpont, Thonissen, Valckenaere, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vleminckx, Warocqué, Wasseige, Allard, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Broustin, Bruneau, Carlier, Crombez, David, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Kerchove de Denterghem, de Liedekerke, de Macar, de Muelenaere, de Naeyer, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada et Dolez.
Ont répondu non :
MM. Hayez et Jacobs.
- Des voix : A demain !
MiVDPBµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau un rapport sur l'enseignement agricole durant la période de 1864 à 1867.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
- Voix nombreuses. - A demain.
MfFOµ. - J'ai quelques modifications à proposer au projet de loi dont la Chambre aura à s'occuper demain, et qui est relatif à la législation qui régit la caisse des dépôts et consignations.
La section centrale a introduit dans ce projet de loi une disposition qui déroge à certains articles de la loi sur la comptabilité de l'Etat. Je trouve cette dérogation juste, mais je ne la trouve pas à sa place. Je crois qu'il importe, pour que la législation ne devienne pas trop confuse, que dans une loi relative à la caisse des dépôts et consignations on n'introduise pas des modifications à la loi sur la comptabilité de l'Etat.
Je propose donc de disjoindre l'article premier du projet de loi amendé, et d'en faire l'objet d'un projet de loi spécial. Il serait ainsi satisfait aux désirs de la section centrale.
Cette disjonction entraînerait quelques modifications au projet. Je demande la permission à la Chambre de les faire imprimer et distribuer, afin que nous puissions demain en aborder la discussion.
- Des voix. - Oui ! oui !
MpDµ. - Pour me conformer au règlement, je devrais renvoyer le projet de loi spécial aux sections.
MfFOµ. - C'est une simple disposition.
MpDµ. - Si la Chambre n'y voit pas d'inconvénient, nous pourrions adopter la proposition de M. le ministre.
- Voix nombreuses. - Oui, oui.
(page 262) MpDµ. - Il est donc entendu que demain la Chambre s'occupera des deux objets : de la proposition primitive du gouvernement et du projet de loi spécial résultant des amendements de la section centrale.
MjBµ. - Ne pourrait-on pas mettre demain à l'ordre du jour, avant ces projets, le projet sur l'organisation judiciaire ? Il serait désirable d'en finir...
- Des voix. - Oui, oui.
M. Ortsµ. - Si la proposition de M. le ministre de la justice est adoptée, nous devrions nous entendre sur les parties de ce projet à mettre en discussion.
Des rapports ont été faits par M. Nothomb et par M. Dupont. M. Nothomb n'est pas présent, mais il m'a demandé, à titre de service personnel et m'autorisant à le dire à la Chambre, de me charger de la défense de son rapport. Je suis prêt à remplacer M. Nothomb de cette manière, mais M. Dupont n'est pas présent non plus et j'ignore s'il pourra se rendre à la Chambre demain.
MpDµ. - M. Nothomb a fait connaître à la Chambre qu'il avait prié M. Orts de se charger de sa mission de rapporteur.
MjBµ. - Les trois premiers chapitres du projet sont votés et on est arrivé précisément à la discussion du chapitre sur lequel M. Nothomb a fait rapport. Le chapitre sur lequel M. Dupont a fait rapport ne vient qu'après et l'honorable membre, prévenu par les Annales parlementaires, pourra se rendre à la Chambre en temps utile.
MpDµ. - Le bureau veillera d'ailleurs à ce que .M. Dupont soit averti.
Si la Chambre ne s'y oppose pas, il est donc convenu que la séance de demain commencera par la discussion du projet sur l'organisation judiciaire.
M. Dumortierµ. - Il me semble qu'en présence des observations que vient de présenter M. Orts il serait infiniment plus sage de ne pas interrompre notre ordre du jour. D'ailleurs personne ne s'attend à voir discuter demain le projet sur l'organisation judiciaire.
Ne pourrait-on pas mettre à l'ordre du jour le code de commerce, chapitre des sociétés ?
MjBµ. - Je crois que M. Dumortier n'est pas même prêt à discuter le code de commerce. (Interruption de M. Dumortier.) Cela doit être, puisque vous ne savez pas ce que l'on doit commencer par discuter. Ce n'est pas le chapitre des sociétés.
Ensuite j'ai fait connaître à la Chambre que j'avais des amendements à proposer au code de commerce et la Chambre m'a autorisé à faire imprimer et distribuer ces amendements, mais la distribution n'en a pas encore eu lieu.
Il y a à la vérité des chapitres du code de commerce qu'on pourrait discuter dès maintenant, mais la discussion en durerait à peine quelques jours. II faudrait donc s'arrêter. Je demande s'il ne vaut pas mieux continuer l'examen du projet sur l'organisation judiciaire.
M. Dumortierµ. - Je n'insiste pas.
MjBµ. - Ces articles ne soulèvent que très peu de questions importantes ; il n'y eh a réellement qu'une qui puisse donner lieu à discussion... (Interruption.) M. Nothomb n'est pas ici mais M. Orts nous a déclaré qu'il était autorisé à défendre le rapport de cet honorable membre.
MpDµ. - M. Nothomb ne s'est absenté qu'après s'être assuré du concours de M. Orts. Il n'y a donc rien à redouter à ce égard.
Il est donc convenu que le projet sur l'organisation judiciaire figurera en tête de l'ordre du jour.
- De toutes parts. - Oui, oui.
- La séance est levée à 4 1/2 heures.