Chambres des représentants de Belgique
Séance du mercredi 4 mars 1868

Lecture

MpDµ. - Les sections ont autorisé la lecture de la proposition de loi qui a été déposée hier sur le bureau. Cette proposition est ainsi conçue :

« Le recours en cassation contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux, rendues en matière d'impositions communales, pourra être exercé en se conformant aux dispositions de l'article 4 de la loi du 22 janvier 1849 sur le droit de patente.

« J. Anspach. »

A quel jour l'auteur de la proposition désire-t-il être entendu dans ses développements ?

M. Anspachµ. - Je prie la Chambre de vouloir bien m'autoriser à présenter les développements de ma proposition, immédiatement après le vote du projet de loi qui est actuellement en discussion.

- Cette proposition est adoptée.

Dépôt

MfFOµ. - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre :

1° Le budget des voies et moyens et quelques budgets de dépenses pour l'exercice de 1869 ;

2° L'exposé de la situation du trésor au 1er janvier 1868 ;

Dépôt

3° Un projet de loi portant suppression du timbrage des billets au porteur.

- Impression, distribution et, en ce qui concerne les numéros 1 et 3, renvoi aux sections.

Discussion des articles

MpDµ. - La Chambre passe à la discussion de l’article 2.

« Art. 2. La section d'activité se composera, sur le pied de paix, du nombre d'officiers déterminé ci-après, savoir :

« Etat-major général.

« Lieutenants généraux, 9.

« Généraux-majors, 18.

« Corps d’état-major.

« Colonels, 4.

« Lieutenants-colonels, 4.

« Majors, 8.

« Capitaines, 30.

« Etat-major des provinces.

« Commandants de province, 5.

(page 752) « Etat-major des places.

« Commandants de première classe, 4.

« Commandants de deuxième classe, 11.

« Commandants de troisième classe, 3.

« Adjudants de place (dont quatre ayant le grade de major), 33.

« Intendance.

« Intendant en chef, 1.

« Intendants de première classe, 3.

« Intendants de deuxième classe, 3.

« Sous-intendants de première classe, 7.

« Sous-intendant de deuxième classe, capitaines quartiers-maîtres et officiers payeurs, capitaines et lieutenants administrateurs d'habillement, 133.

« Service de santé.

« Inspecteur général, 1.

« Médecin en chef et médecins principaux, 4.

« Médecins de garnison, 7.

« Médecins de régiment, de bataillon et adjoints, 122.

« Pharmacien principal, 1.

« Pharmaciens de première, deuxième et troisième classe, 30.

« Inspecteur vétérinaire, 1.

« Vétérinaires de première, deuxième et troisième classe, 28.

« Infanterie.

« Colonels, 16.

« Lieutenants-colonels, 16.

« Majors, 82.

« Officiers subalternes, 1,479.

« Cavalerie.

« Colonels, 7.

« Lieutenants-colonels, 7.

« Majors, 19.

« Officiers subalternes, 277.

« Artillerie et train (état-major)

« Colonels, 5.

« Lieutenants-colonels, 5.

« Majors, 10.

« Officiers subalternes, 18.

« Gardes d'artillerie, 21.

« Artillerie et train (troupes).

« Colonel, 6.

« Lieutenants-colonels, 6.

« Majors, 25.

« Officiers subalternes, 312.

« Génie (état-major)

« Colonels, 3.

« Lieutenants-colonels, 3.

« Majors, 6.

« Officiers subalternes, 59.

« Génie (troupes)

« Colonel, 1.

« Lieutenant-colonel, 1.

« Majors, 3.

« Officiers subalternes, 58. »

M. Hayezµ. - Je demande la parole.

MpDµ. - Il serait peut-être bon de procéder à la discussion par paragraphe. S'il n'y a pas d'opposition, nous procéderons ainsi.

M. Hayezµ. - C'est sur le deuxième paragraphe : « Corps d’état-major » que j’ai demandé la parole.

MpDµ. - Si personne ne demande la parole sur le premier paragraphe, « Etat-major général », je le mets aux voix.

- Ce paragraphe est adopté.

MpDµ. - La discussion est ouverte sur le paragraphe 2 : « Corps d'état-major ».

M. Hayezµ. - J'applaudis aux intentions qu'a manifestées M. le ministre de la guerre de répandre le plus possible l'instruction dans l'armée, aussi bien parmi les officiers que parmi la troupe. Mais je ne crois pas que l'importance du corps d'état-major en Belgique puisse être comparée à celle du corps d'état-major des autres puissances qui nous entourent. Notre corps d'état-major n'est appelé à agir que dans le pays ; j'espère du moins qu'il en sera ainsi. Sa mission doit donc se borner à connaître parfaitement le pays, et dès lors ce corps ne doit pas être aussi nombreux qu'il devrait l'être si nous avions une armée non seulement défensive, mais en même temps agressive.

Je pense que l'on peut admettre pour le corps d'état-major une partie de la proposition de M. le ministre de la guerre, l'augmentation du nombre des capitaines et la suppression des lieutenants et des sous-lieutenants ;, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'augmenter le nombre des officiers supérieurs.

J'ai été amené à cette opinion en examinant dans l'Annuaire militaire la répartition des officiers d'état-major.

Dans différentes provinces, des officiers supérieurs cumulent deux fonctions qui sont, dans la capitale, attribuées à différents officiers.

Il y a donc des fonctions qui peuvent être réunies, sans détriment, pour le service.

C'est pour cela que je pense que 3 colonels, 3 lieutenants-colonels et 6 majors qui existent aujourd'hui, suffisent.

Il y a aujourd'hui 24 capitaines ; pour arriver jusqu'à 30, chiffre désigné par M. le ministre, il faut nommer 6 capitaines.

D'après le projet ministériel, les lieutenants et sous-lieutenants existant aujourd'hui sont appelés à occuper ces postes de préférence aux officiers des autres armes. Après leur admission comme capitaines, le recrutement se fera dans toutes les armes. Mais il est à croire que l'infanterie seule sera appelée à fournir ce recrutement.

Est-il bien certain que les officiers d'infanterie consentiront à entrer dans l’état-major où l'avancement est moins rapide que dans leur arme, comme il est facile de s'en assurer en comparant les positions actuelles des officiers des différentes armes sortis à la même époque de l'école militaire ?

Je crois donc que l'exécution du projet de l'honorable ministre rencontrera de grandes difficultés dans son exécution.

D'un autre côté, si des lieutenants reçus comme capitaines dans l'état-major retournent, après un certain nombre d'années, dans leurs armes respectives avec le grade de major, il me semble que l’on commettra une injustice à l'égard des autres officiers de ces armes.

Je conclus, messieurs, en émettant le vœu que le corps d'état-major ne reçoive pas d'augmentation dans le nombre de ses officiers supérieurs ; que le nombre des capitaines soit porté à 30 ; enfin que les grades de lieutenants et sous-lieutenants soient supprimés.

MpDµ. - Je prie M. Hayez de faire parvenir sa proposition au bureau.

M. Hayezµ. - Je n'en fais pas l'objet d'une proposition, j'en connais d'avance le résultat.

MgRµ. - Messieurs, l'organisation proposée du corps d'état-major repose sur des principes que je désire développer devant la Chambre.

Les officiers d'état-major remplissent à la guerre des fonctions importantes, difficiles et délicates ; il faut de longues années pour les instruire et les former et il serait absolument impossible de combler, au moment du danger, les vacances qu'on aurait laissées subsister pendant la paix.

Il suffit de lire ce qui a été écrit après les événements de 1815 pour voir avec quelle attention les généraux qui ont fait les grandes guerres de l'empire avaient traité l'organisation des corps d'état-major. En France, en Prusse, dans tous les Etats, les gouvernements se sont attachés à posséder des corps d'état-major solides, instruits.

Notre corps d'état-major est constitué aujourd'hui d'après les bases de l'organisation française.

Il est recruté parmi les élèves de l'école militaire et forme un corps spécial complètement indépendant des autres corps de l'armée.

En Prusse, on a suivi un mode tout à fait différent. On n'a pas voulu que le corps d'état-major fût un corps à part, fermé aux autres armes ; (page 753) on a cherché, au contraire, à le composer des officiers les plus capables de l'armée.

Le corps d'état-major doit être un foyer d'instruction qui, rayonnant dans l'armée, développe l'intelligence et les aptitudes des officiers d'avenir et les indique d'une manière sûre au choix du gouvernement pour la collation des grades élevés.

Nous avons été frappés en 1866 de l'excellence de ce système. Vous avez vu, messieurs, avec quelle unité, avec quel ensemble l'armée prussienne, qui n'avait pas fait la guerre, s'est présentée sur les champs de bataille.

Ce que nous proposons à la Chambre, c'est l'abandon du système que nous avons suivi jusqu'à présent et l'adoption du système prussien.

Ce système exige la création d'une école spéciale de guerre, d'une espèce d'université pour les sciences militaires. Cette université sera fréquentée par des officiers de toutes armes, pris parmi les plus capables. Ils y passeront trois ans et rentreront ensuite dans leurs corps. C'est parmi ceux qui auront donné le plus de preuves d'aptitude que le gouvernement choisira les officiers destinés au corps d'état-major.

On a cru que les officiers d'état-major existants allaient envahir les autres armes et il en est résulté une certaine émotion. Il n'en est rien, messieurs. Les officiers actuels continueront leurs fonctions dans le corps dont ils font partie. Ils disparaîtront peu à peu, soit par avancement, soit par la mise à la retraite, soit par démission, soit par décès, mais ce sont les officiers sortant de l'école de guerre qui entreront plus tard dans le corps d'état-major et qui seront traités d'après le système prussien, c'est-à-dire qu'ils ne cesseront pas d'appartenir à leur arme et qu'ils y conserveront leur ancienneté.

C'est ainsi qu'on pourra faire entrer dans les différents régiments des officiers d'élite sans créer pour personne le moindre froissement ou la moindre injustice.

Je ne puis croire que l'on considère comme une injustice la nomination au grade de major d'un capitaine d'infanterie qui aurait suivi pendant 3 ans l'école de guerre en y acquérant des connaissances spéciales et qui aurait servi dans le corps d'état-major.

Si tous les grades de major devraient être donnés aux officiers sortant de l'école de guerre, je concevrais qu'on pût s'alarmer ; mais comme les droits de l'ancienneté capable ne seront nullement sacrifiés, il n'y a pas à craindre de passe-droit.

Le corps d'état-major est-il trop nombreux ? On prétend qu'il ne doit pas être organisé sur le même pied que dans les armées qui portent la guerre au loin.

Je ne me rends pas bien compte de la distinction. Notre corps d'état-major doit être constitué en raison de la force numérique de notre armée, et non du genre de guerre qu'elle aura à soutenir.

En admettent que nous combattions sur notre territoire, il faudra des officiers aussi instruits et en aussi grand nombre que si nous faisions la guerre à l'étranger.

C'est le règlement sur le service des armées en campagne qui détermine la composition des états-majors, or, voici ce qu'il porte :

« Une armée commandée par le Roi ou par un général de division a, pour chef d'état-major général, un général de division ou un général de brigade, et pour sous-chef d'état-major, un général de brigade ou un colonel d'état-major.

« Un corps d'armée a pour chef d'état-major un général de division ou un générai de brigade. '

« Les ailes, le centre et la réserve d'une armée ont pour chef d'état-major chacun un général de brigade ou un colonel d'état-major.

« Une division a pour chef d'état-major un colonel ou un lieutenant-colonel d'état-major. »

Rappelez-vous, messieurs, que nous avons six divisions d'infanterie en campagne, deux divisions de cavalerie, et que nous devrons constituer l'état-major de l'armée d'Anvers, l'état-major des corps d'armée et l'état-major général de l'armée.

Nous sommes loin de pouvoir faire face à toutes ces nécessités, et notre corps d'état-major devra, dans certaines circonstances, être fort étendu ; c'est pour cela que nous avons adopté un système qui nous permît de trouver dans l'armée elle-même les éléments d'augmentation nécessaires.

Je crois avoir rencontré les différentes objections émises par l'honorable colonel Hayez, et j'espère que la Chambre voudra bien accepter les propositions que nous lui présentons.

- L'article est adopté.

« Etat-major des provinces.

« Commandants de province, 5.

(page 752) « Etat-major des places.

« Commandants de première classe, 4.

« Commandants de deuxième classe, 11.

« Commandants de troisième classe, 3.

« Adjudants de place (dont quatre ayant le grade de major), 33.

M. Hayezµ. - On a parfois nommé au poste de commandant de place des colonels auxquels on donne le titre de généraux-majors. Ces généraux-majors touchent les appointements de commandants de place de première classe ; mais ils n'ont que les fonctions de colonel ; ils constituent donc, suivant moi, ce que l'on appelle des grades honoraires. Or, la collation des grades honoraires étant expressément défendue par la loi, je demande qu'à l'avenir on ne fasse plus de pareilles nominations. Mon observation a un autre motif encore et je demande la permission de le faire connaître à la Chambre.

Il est arrivé qu'un colonel ayant atteint la limite d'âge, a été nommé général-major commandant de place de première classe, ce qui prolongeait sa carrière militaire de trois ans. Cette manière de procéder constitue un acte de favoritisme, préjudiciable au maintien de la hiérarchie, puisqu'un général-major nommé dans ces conditions se trouve, sur la liste d'ancienneté, l'inférieur d'un ou de plusieurs colonels.

MpDµ. - Faites-vous une proposition, M. Hayez ?

M. Hayezµ. - Non, M. le président.

- Adopté.

« Intendance.

« Intendant en chef, 1.

« Intendants de première classe, 3.

« Intendants de deuxième classe, 3.

« Sous-intendants de première classe, 7.

« Sous-intendant de deuxième classe, capitaines quartiers-maîtres et officiers payeurs, capitaines et lieutenants administrateurs d'habillement, 133.

M. Vleminckxµ. - Je suis tout disposé à accepter les modifications que l'honorable ministre de la guerre a apportées à l’organisation de l'intendance.

J'avoue pourtant que j'aurais préféré que ces modifications eussent été précédées de la présentation d'un projet de loi réglant les conditions d'entrée et d'avancement dans ce corps.

Veuillez bien le remarquer, messieurs, il n'est pas un seul service de l'armée qui ne soit réglé par la loi. Ainsi, en ce qui concerne l'infanterie, la cavalerie, l'artillerie et le génie, les conditions d'entrée et d'avancement sont arrêtées par la loi ; il y a même une loi spéciale pour le service de santé ; l'intendance seule continue à être régie par des arrêtés royaux.

J'espère que l'honorable ministre de la guerre pourra nous faire la promesse de nous présenter, lorsque le moment sera venu, un projet de loi réglant ce service comme tous les autres l'ont été.

J'ai dit, messieurs, que j'approuve les modifications apportées par l'honorable ministre à la constitution de l'intendance. En effet, la nouvelle organisation remédiera à un grand défaut.

Il n'y a aujourd'hui qu'un seul intendant de première classe. Or, cet intendant peut seul aspirer au rang d'intendant en chef ; il s'ensuit que le Roi n'a pas la faculté du choix. Sa prérogative est donc nécessairement annulée.

L'honorable ministre a par conséquent bien fait de nous proposer trois intendants de première classe, ce qui permettra désormais au Roi d'user réellement du droit de choisir.

Pour ne pas prendre une seconde fois la parole, j'ajouterai quelques mots relativement au service de santé, dans lequel existe le même défaut. Si cependant M. le président était d'un avis différent, je reprendrais la parole quand le moment sera venu.

M. de Theuxµ. - Je veux seulement adresser une question à M. le ministre de la guerre.

Je désirerais savoir si rien n'est préjugé quant au mode de gestion de ce service ; s'il est décidé qu'on y appliquera la régie ou l'adjudication publique ou si le gouvernement conserve, à cet égard, sa pleine liberté d'action.

Je pense qu'il est de l'intérêt du trésor et du bon service pour (page 754) l'alimentation des hommes, comme pour les fourrages, que le gouvernement puisse avoir recours aux deux modes à son choix.

MgRµ. - J'aurai l'honneur de faire remarquer à l'honorable M. de Theux que la réponse à sa question est consignée dans les développements des amendements apportés au premier projet du gouvernement.

En cas de coalition ou si les prix offerts par les adjudicataires sont trop élevés, le gouvernement se réserve le droit de mettre le service en régie ; mais la base du système sera toujours l'adjudication.

La fourniture des fourrages elle-même, bien que nous possédions des magasins, sera mise en adjudication. Quand nous trouverons l'occasion d'acheter des fourrages à bon compte, nous ne manquerons pas d'en profiter, nos magasins nous permettant de réunir des approvisionnements considérables.

En un mot, l'adjudication publique sera la règle ; mais nous nous réservons la faculté de recourir à la régie.

Je me rallie, messieurs, aux observations que l'honorable M. Vleminckx a faites sur le système d'avancement dans le corps de l'intendance. Mais il comprendra que je suis depuis trop peu de temps au ministère pour avoir pu méditer sur un sujet aussi grave.

Je compte bien, dès que j'en aurai le temps, lui accorder toute mon attention.

M. Mullerµ. - Messieurs, j'attirerai l'attention de l'honorable ministre de la guerre sur l'utilité que présenterait, selon moi, la création de cours d'administration à l'école militaire, dirigés en vue du recrutement de l'intendance et de son service matériel et financier.

Des cours très développés existent en France, pour former dans ce but spécial des hommes capables. Sous ce rapport, je crains qu'il y ait une lacune dans notre pays. Je n'ai pas de proposition à faire à cet égard ; je me borne à soumettre cette remarque à M. le ministre de la guerre.

MgRµ. - J'aurai l'honneur de faire remarquer que les cours d'administration à l'école militaire ne sont pas institués pour créer des intendants ; en France, il n'existe pas d'écoles spéciales pour le recrutement de l'intendance ; les membres de ce corps se recrutent généralement parmi les capitaines de l'armée, qui doivent subir un examen, d'après un programme très sérieux. En France, le corps des intendants est organisé d'une manière toute différente qu'en Belgique.

Voici le système en vigueur chez nous : On entre dans le corps comme sous-lieutenant officier payeur ; on devient ensuite quartier-maître, et finalement intendant. Chez nos voisins, les officiers payeurs et les quartiers-maîtres sont des officiers de troupe qui remplissent temporairement ces fonctions administratives.

On a établi une séparation bien tranchée entre la gestion et la direction. D'ordinaire, quand un capitaine a rempli les fonctions de quartier-maître, ce n'est pas un titre pour arriver à la sous-intendance.

On tient à ce que les intendants-ordonnateurs forment un corps distinct de celui des officiers d'administration proprement dits qui font les achats et des officiers de troupe qui ont le maniement des fonds dans les corps.

- La discussion est close.

« Intendance.

« Intendant en chef, 1. »

- Adopté.

« Intendants de première classe, 3.

- Adopté.

« Intendants de deuxième classe, 3.

- Adopté.

« Sous-intendants de première classe, 7.

- Adopté.

« Sous-intendant de deuxième classe, capitaines quartiers-maîtres et officiers payeurs, capitaines et lieutenants administrateurs d'habillement, 133.

- Adopté.

MpDµ. - La Chambre passe à la partie de l'article premier relative au service de santé.

« Service de santé.

« Inspecteur général, 1.

« Médecin en chef et médecins principaux, 4.

« Médecins de garnison, 7.

« Médecins de régiment, de bataillon et adjoints, 122.

« Pharmacien principal, 1.

« Pharmaciens de première, deuxième et troisième classe, 30.

« Inspecteur vétérinaire, 1.

« Vétérinaires de première, deuxième et troisième classe, 28.

M. Vleminckxµ. - Messieurs, j'ai exposé tout à l'heure les motifs qui m'engageaient à approuver les changements apportés par l'honorable ministre de la guerre à l'organisation du corps de l'intendance. Je ferai remarquer que les mêmes motifs existent pour le service de santé.

Aux termes de la loi relative à l'organisation de ce service, c'est le Roi qui nomme aux emplois d'officiers supérieurs. D'un autre côté, un article de cette même loi porte que « nul ne peut être nommé inspecteur général du service de santé s'il n'a servi au moins deux ans dans le service de santé. »

Eh bien, comme dans le projet de loi actuellement en discussion, il n'y a qu'un médecin en chef et que celui-ci peut seul devenir inspecteur général, il est évident que le droit de choisir, qui est dévolu au Roi, disparaît complètement. Il est pourtant indispensable que le Roi puisse choisir parmi plusieurs personnes pour un emploi aussi important. On peut être un excellent médecin et un détestable administrateur.

Il y a encore dans l'organisation du service de santé d'autres défauts sur lesquels j'appelle l'attention de l'honorable ministre de la guerre.

Lorsque le gouvernement nous a présenté le projet de loi, retiré aujourd'hui, sur l'assimilation des officiers de santé, il nous a fait connaître qu'il éprouvait certaines difficultés à recruter les pharmaciens de l'armée. Or, ces difficultés proviennent de la loi du 10 mars 1847.

Cette loi porte : que nul ne peut être admis au service de santé, en qualité de pharmacien de troisième classe, s'il n'a été reçu pharmacien civil avec distinction ?

Vous voyez donc, messieurs, qu'il y a des conditions d'entrée dans la pharmacie militaire, beaucoup plus rigoureuses que celles que l'on doit remplir pour exercer la profession de pharmacien dans le civil. C'est là la cause principale de la difficulté qu'il y a à recruter des pharmaciens militaires J'en sais quelque chose, vous pouvez m'en croire.

La distinction tient souvent à peu de chose, et il est arrivé plus d'une fois, qu'un élève pharmacien militaire a dû quitter le service pour ne l'avoir pas obtenue dans son examen final.

Il y a encore un autre vice dans l'organisation du service de santé. D'après une loi du 13 mars 1863, tout médecin de régiment qui a dix années de service dans son grade peut être assimilé au grade de major, c'est-à-dire passer au grade d'officier supérieur.

On a dit que les médecins ne reçoivent alors qu'un chevron ; mais c'est bien un nouveau grade que la loi leur fait conférer, et un grade avec tous les avantages qui y sont attachés.

Ainsi quelque peu zélé, quelque insuffisant qu'on ait été, quelque peu d'instruction qu'on ait, il suffit de 10 années de grade pour qu'un médecin de régiment devienne officier supérieur, contrairement à notre législation militaire, qui donne au Roi le droit du choix pour ces grades.

Cette disposition a en outre cet inconvénient financier, qu'elle crée un nombre trop considérable d'emplois de major ; il se peut, en effet, que, dans un moment donné, tous ou presque tous les médecins de régiment en soient investis. Notre budget s'en ressentirait.

Je crois donc pouvoir demander à l'honorable ministre s'il n'a pas l'intention de nous présenter un projet destiné à remédier aux inconvénients que je viens de signaler.

MgRµ. - Messieurs, j'ai la satisfaction d'être encore ici complètement d'accord avec l'honorable M. Vleminckx ; on avait présenté la loi sur l'assimilation des grades du service de santé, précisément en vue de l'observation qu'a faite l'honorable membre, relativement aux médecins de régiments. Ici, .contrairement à ce qui a lieu dans les autres armées, il suffirait de 10 années de service pour être nommé à un grade supérieur.

C'est une anomalie à laquelle il faut porter remède. Mon intention est de présenter un projet de loi à ce sujet.

Répondant à la dernière observation de l'honorable membre, j'aurai l'honneur de lui faire observer que l'on n'exigera plus des élèves pharmaciens militaires qu'ils aient subi leur examen de pharmacien avec distinction, pour être admis définitivement dans le corps.

- La discussion est close.

Les divers paragraphes de la section : « Service de santé » sont successivement mis aux voix et adoptés.

(page 755) « Infanterie.

« Colonels, 16.

« Lieutenants-colonels, 16.

« Majors, 82.

« Officiers subalternes, 1,479.

M. Hayezµ. - A différentes reprises, on a dit, dans la discussion générale, que le projet de loi soumis à vos délibérations n'est rien autre que la loi de 1853. Pour nia part, je ne puis admettre cette assertion ; je trouve dans le projet que l'armée aura un effectif moyen de 42,000 hommes sous les armes, tandis que celui de la loi de 1853 n'est que de 31,000 hommes ; au lieu d'un contingent de 10,000 hommes, nous en aurons un de 12,000 ; ait lieu de 21 mois de service continu, les miliciens en resteront 29 ; de plus, l'armée comptera certainement 1,000 fonctionnaires de plus.

Ces fonctionnaires se répartissent de la manière suivante : dans l'infanterie, 181 officiers ; dans l'artillerie, 110 ; et en réunissant les augmentations de toutes les armes, on arrivera à peu de chose près à 300 officiers.

En portant le nombre des sous-officiers à 6 ou 7 cents je crois rester au-dessous de la réalité.

Ces 1,000 fonctionnaires acquerront avec le temps des droits à la pension ; de sorte que le nombre des pensionnés sera beaucoup plus considérable qu'il ne l'est, aujourd'hui, et cette augmentation de charge pour le trésor peut se faire sentir avant un grand nombre d'années ; car j'espère que dans les nominations aux nouveaux grades qui vont être créés, on songera surtout aux sous-officiers qui servent dans les régiments, et que la plus grosse part n'en reviendra pas à des jeunes gens n'ayant encore rendu aucun service à l'armée.

Il me semble, du reste, qu'il n'est pas nécessaire de nommer autant d'officiers qu'en demande le projet. L'Annuaire à la main, j'ai compté le nombre d'officiers sans troupe habitant Bruxelles.

L'année passée, il y en avait 166 au ministère ; cette année-ci il y en a 139, c'est un progrès. Je suis bien persuadé que si le ministère se trouvait à Arlon ou à Diest, ou dans une autre ville de cette importance, il n'y aurait pas autant d'amateurs pour obtenir des places dans ces bureaux.

Il faut ajouter, pour être juste, que dans ce nombre d'officiers détachés à Bruxelles, il s'en trouve d'employés au dépôt de la guerre pour les travaux de la carte. Toutefois en comparant l'Annuaire de cette année avec ses prédécesseurs d'il y a douze ou quinze ans, ou constate que le nombre des employés des bureaux du ministère s'accroît tous les ans ; il est doublé depuis 1848.

Il me semble qu'à chaque promotion qu'il reçoit un officier devrait en même temps changer de position.

Ainsi tous les officiers employés dans les bureaux devraient reprendre du service actif de la troupe en recevant de l'avancement. Cette mesure contrarierait peut-être quelques-uns d'entre eux, mais l'armée y gagnerait beaucoup, et la justice distributive n'y perdrait rien. IL est incontestable qu'un officier livré à un travail de bureau pendant un grand nombre d'années perd tout à fait les qualités du soldat, et qu'il aura tout à rapprendre, s'il rentre dans le service de la troupe.

Je crois que le nombre des officiers qu'on nous demande est exagéré et qu'on pourrait le réduire de beaucoup, si l'on faisait rentrer dans les rangs une bonne partie de ceux qu'on en a distraits sans utilité bien reconnue.

Comme pour les autres observations que j'ai faites, je ne soumettrai pas de propositions.

MgRµ. - Messieurs, l'augmentation du nombre d'officiers qu'on vous demande est le résultat des délibérations de la commission mixte. Sans cela, le gouvernement aurait maintenu la loi de 1853 et vous n'auriez pas à discuter le projet qui vous est soumis.

Quant au grand nombre d'officiers qui sont à Bruxelles, l'honorable colonel Hayez reconnaît lui-même que beaucoup d'entre eux sont attachés, non au ministère de la guerre, mais au dépôt de la guerre.

Je pense que vous avez vu, pour la plupart, des spécimens de la carte du dépôt de la guerre et je crois que les officiers qui s'occupent de sa confection rendent un véritable service au pays, Avant peu d'années, vous aurez une carte très belle qui sera un avant-projet de tous les travaux publics qui s'exécuteront à l'avenir.

Le nombre d'officiers d'infanterie employés au département de la guerre n'est pas très grand ; il ne varie guère. Je pense qu'il est aujourd'hui de 16 et que dans le temps il était de 14. Ce n'est donc pas au ministère de la guerre que les officiers sont détachés, mais bien à des services spéciaux tels que ceux que j'ai indiqués.

M. Hayezµ. - Il y a, comme je l'avais dit, beaucoup d'officiers employés au dépôt de la guerre. Je ne nie pas l'utilité de l'établissement de la parte topographique ; on en a parlé assez longuement dans cette enceinte.

Mois ces travaux ne sont pas éternels ; et quand ils seront terminés, les officiers qui s'en occupent retourneront à leur corps : il est douteux qu'on puisse les y employer utilement puisqu'on s'en passe fort bien aujourd'hui.

MgRµ. - Je ferai remarquer que c'est en prévision d'une mobilisation rapide de l'armée que nous avons proposé l'augmentation du cadre des officiers d'infanterie et afin que, lorsque nous passerons du pied de paix au pied de guerre, nous ayons nos quatrièmes bataillons complétement formés. En attendant, les officiers qui peuvent se trouver en trop par suite de la faiblesse des effectifs, seront employés au dépôt de la guerre pour la confection de la carte.

Plus tard nous leur donnerons d'autres destinations. Les compagnies d'écoles à former, l'école de guerre à créer, etc., absorberont un grand nombre d'officiers.

- Les divers chiffres du paragraphe « infanterie » sont mis aux voix et adoptés.

« Cavalerie.

« Colonels, 7. »

- Adopté.

« Lieutenants-colonels, 7. »

- Adopté.

« Majors, 19.

- Adopté.

« Officiers subalternes, 277.

- Adopté.

« Artillerie et train (état-major) »

M. Hayezµ. - Messieurs, la place d'Anvers étant créée, il est certain que l'artillerie, appelée principalement à la défendre, doit recevoir une augmentation notable ; mais, je crois que cette augmentation doit être faite de la manière la plus économique, comme toutes les dépenses militaires, contre lesquelles il y a de si vives réclamations dans le pays.

Il me semble que l'organisation proposée pour l'artillerie pourrait recevoir des modifications avantageuses pour le trésor.

Ainsi je vois dans le projet du gouvernement que les quatre batteries à cheval sont maintenues. Il me semble que ces quatre batteries pourraient être parfaitement converties en batteries montées, vu le genre de guerre que nous aurons à soutenir.

Aujourd'hui, l'artillerie de campagne est organisée de telle façon qu'elle peut rivaliser pour la vitesse avec l'artillerie à cheval et elle coûte à peu près moitié moins.

Je dirai maintenant un mot des majors commandants d'artillerie en résidence.

Je suis heureux de voir que l'on ait rendu en grande partie justice à ces officiers, qui étaient en quelque sorte des parias ; ils roulent aujourd'hui, pour l'avancement, avec les autres majors de toute l'arme. C'est quelque chose, sans doute, mais il y a encore un pas à faire pour arriver à une justice complète ; je veux parler des appointements. Les majors dont il est question recevront des appointements moindres que les majors des régiments.

Or voici l'inconvénient : Vous avez voulu, en nommant un capitaine major d'artillerie en résidence, lui donner un appointement plus élevé que celui qu'il avait comme capitaine ; c'est justice, il n'est plus lésé comme il l'était auparavant. Mais il peut arriver, et il arrivera certainement, qu'un major exerçant ses fonctions dans un régiment, soit appelé à remplir celles de major d'artillerie en résidence et alors il subira une réduction d'appointement, inconvénient que vous avez voulu éviter.

Puisque vous avez reconnu qu'il y avait un tort à réparer, rendez une justice entière et n'établissez aucune différence entre les majors quelle que soit leur position et laissez à ceux qui commandent l'artillerie en résidence un cheval qui leur est très nécessaire à Anvers, pour leur service, et partout pour qu'ils restent en état de rentrer au régiment si leur présence y devient utile.

(page 736) « Colonels, 5. »

- Adopté.

« Lieutenants-colonels, 5. »

- Adopté.

« Majors, 10.

- Adopté.

M. Hayezµ. - Messieurs, j'ai oublié de parler de la nouvelle compagnie de pontonniers que le gouvernement propose d'annexer au génie. L'observation que je veux présenter à l'occasion de cette compagnie ayant rapport à l'artillerie aussi bien qu'au génie, je crois devoir en parler maintenant.

Il existe dans l'artillerie une compagnie de pontonniers ; on veut en créer une nouvelle dans le génie, pour les travaux qui pourraient devenir nécessaires à la défense de la place d'Anvers. Je pense, messieurs, que cette création est inutile et qu'elle aurait même des inconvénients.

Si l'on trouve que la compagnie de pontonniers actuellement existante est insuffisante, il me semble qu'il serait plus avantageux d'en créer une deuxième dans l'artillerie .

Il y a eu en France, passé quelques années, une discussion entre l'artillerie et le génie pour savoir auquel de ces deux corps les pontonniers devaient appartenir ; la question a été résolue en faveur de l'artillerie. Maintenant on veut créer une compagnie de pontonniers dans le génie comme il y en a dans l'artillerie.

L'inconvénient de ce système serait de rompre l'uniformité dans les manœuvres. Au contraire, si vous réunissez les deux compagnies de pontonniers dans l'artillerie, vous pouvez en temps de paix diminuer de beaucoup leur effectif et conserver encore assez d'hommes pour les manœuvres ; si vous divisez les deux compagnies dans les deux armes vous vous privez de cet avantage qui mérite considération ; car il ne faut pas songer à réunir les deux compagnies pour les manœuvres, à cause de la rivalité qui existe entre l'artillerie et le génie.

MgRµ. - J'aurai l'honneur de faire remarquer à la Chambre que les deux compagnies de pontonniers n'ont aucun point de similitude : la compagnie de pontonniers du génie a un but tout à fait spécial, c'est d'assurer le passage des grands fossés d'Anvers. Ceux-ci ont 70, 80 et jusqu'à 100 mètres de largeur, ils sont traversés par des ponts sur piles en maçonnerie ou sur pilotis qui souffriront considérablement pendant un siège.

L'emplacement de ces passages sera assez bien connu de l'ennemi pour qu'il puisse y diriger ses feux avec quelque certitude, et leur réparation exigera certainement les efforts et le travail de toute une compagnie du génie.

L'honorable colonel Hayez confond les ponts des places fortes qui sont du domaine du génie avec les ponts sur chevalets ou de bateaux qui ressortissent à l'artillerie, parce qu'elle possède les attelages nécessaires pour leur transport.

Dans cet ordre d'idées, la compagnie des pontonniers du génie assurera le passage des fossés de la place tandis que la compagnie des pontonniers de l'artillerie effectuera les passages sur le fleuve.

Vous voyez, messieurs, que ce sont deux missions complètement différentes.

M. Hayezµ. - Je ferai observer à l'honorable ministre que la compagnie de pontonniers actuellement existante possède le matériel nécessaire pour assurer tous les passages sur les fossés qui se trouvent à Anvers. Il y a différents genres de chevalets très propres à la construction des ponts nécessaires au passage de ces fossés et qui sont très habilement manœuvres par nos pontonniers.

- Adopté.

« Officiers subalternes, 18. »

- Adopté.

« Gardes d'artillerie, 21.

- Adopté.

« Artillerie et train (troupes).

« Colonel, 6. »

- Adopté.

« Lieutenants-colonels, 6.

- Adopté.

« Majors, 25.

- Adopté.

« Officiers subalternes, 312.

- Adopté.

« Génie (état-major)

M. Hayezµ. - Je ne ferai qu'une simple observation. Je ne vois pas que le corps du génie ait besoin de l'augmentation demandée, attendu que ce corps étant réuni en totalité à Anvers pourra plus utilement employer ses forces que lorsqu'il était disséminé dans différentes places.

Le projet ministériel comporte l'organisation d'une compagnie d'ouvriers. Je ferai à ce propos la même observation, que pour celle des pontonniers. Il existe à Anvers une compagnie d'ouvriers militaires et je crois que tous les travaux que pourraient faire les ouvriers du génie peuvent également être exécutés par les ouvriers de l'arsenal de construction.

Il y aurait encore à cela l'avantage de ne pas créer de nouveaux officiers pour ces compagnies.

L'arsenal de construction est en mesure d'augmenter le nombre de ses ouvriers. Il y a quelques années, il y en a eu jusqu'à quinze cents. C'était trop, c'est vrai, pour l'étendue de l'arsenal ; il faut des circonstances tout à fait exceptionnelles pour porter le nombre des ouvriers à ce chiffre, mais il peut facilement être de cinq cents occupés, tous dans les bâtiments existants.

Il me semble que cinq cents ouvriers travaillant pendant le siège, si siège il y a, suffiront amplement aux besoins de la place.

MgRµ. - Je ferai remarquer qu'il faut 6 compagnies du génie pour les 6 divisions en campagne.

Si donc on n'augmente pas les compagnies actuelles qui sont au nombre de dix, il ne restera que 4 compagnies pour la défense de l'immense place d'Anvers et des autres points fortifiés.

Vous voyez, messieurs, du premier coup d'œil que cela ne peut pas absolument suffire.

Une armée qui se défend doit travailler tous les jours. On doit remuer de la terre continuellement.

Ce sont les soldats du génie qui servent de guide aux soldats d'infanterie ou aux bourgeois qu'on leur attache.

Je dis que si l'on considère l'étendue des ouvrages d'Anvers, la demande que nous faisons est très modérée.

Vouloir que les ouvriers qui se trouvent dans les établissements militaires d'Anvers remplacent les hommes du génie, c'est vouloir l'impossible.

Pendant le siège il y aura un matériel considérable à réparer. L'école de pyrotechnie et l'arsenal de construction seront continuellement en action, surtout lorsque nous aurons installé à Anvers des ateliers pour la fabrication des fusils. Tout le monde travaillera alors et l'on ne pourra distraire un seul homme des différents établissements militaires que nous possédons.

M. Hayezµ. - Je n'ai pas été compris par l'honorable ministre.

Je ne veux pas faire travailler les ouvriers de l'arsenal aux travaux spéciaux des soldats du génie, mais je pense que les ouvriers en menuiserie et en maréchalerie que nous avons à l'arsenal de construction peuvent suffire amplement à tous les besoins de la place d'Anvers en cas de siège.

C'est dans cet ordre d'idées que j'ai dit que la création d'une nouvelle compagnie d'ouvriers attachée au génie me semble inutile.

« Génie (état-major)

« Colonels, 3. »

- Adopté.

« Lieutenants-colonels, 3. »

- Adopté.

« Majors, 6.

- Adopté.

« Officiers subalternes, 59.

- Adopté.

« Génie (troupes)

« Colonel, 1. »

- Adopté.

« Lieutenant-colonel, 1. »

- Adopté.

« Majors, 3.

- Adopté.

« Officiers subalternes, 58. »

- Adopté.

(page 757) « Art. 3. La section de réserve se composera, sur pied de paix, de :

« Lieutenants généraux, 2.

« Généraux-majors., 4. »

- Adopté.

« Art, 4. L'organisation intérieure des corps est réglée par arrêté royal. Il en est de même de l'effectif du pied de paix. »

- Adopté.

« Art. 5. Les officiers généraux, en réserve reçoivent les trois cinquièmes de la solde d'activité de leur grade ; ils peuvent être employés, en tout temps, dans un service actif sédentaire ; dans ce cas, ils reçoivent les quatre cinquièmes du traitement d'activité de leur grade. »

- Adopté.

« Art. 6. Les dispositions des articles. 1, 2, 3 et 4 de la loi du 8 juin 1853 sur l'organisation de l'armée sont abrogées. »

M. Dumortierµ. - Messieurs, cet article s'unit intimement avec la question du contingent ou, pour mieux dire, les deux ne forment qu'une seule et même question.

Vous savez que le gouvernement avait proposé d'abord deux choses : l'abolition pure et simple de la loi de 1853 et l'augmentation du contingent à 13,000 hommes ; l'un remplaçait l'autre.

Dans le sein de la section centrale, j'ai fait remarquer qu'en abrogeant purement et simplement la loi de 1853, on abrogeait la disposition de cette loi qui permet le rappel sous les armes des miliciens des classes libérées en cas de guerre ou de danger pour le pays.

J'ai demandé s'il était prudent de se borner à voter la loi du contingent telle qu'elle était proposée et de supprimer cet article.

En effet, messieurs, la loi sur le contingent maintenant réduit à 12,000 hommes, en la supposant mise en vigueur, ne donnera à notre année qu'une augmentation de 2,000 hommes par an et ce n'est que dans 10 ans que nous aurons les 20,000 hommes en plus. Ainsi, le système présenté avait tout simplement pour effet de rendre notre état militaire beaucoup plus faible après la loi proposée par le gouvernement qu'il ne l'était avant.

Il avait, d'un autre côté, cette conséquence d'enlever chaque année 2,000 à 3,000 hommes de plus à la population. Or, Vous savez combien ce côté de la question excite de répulsion dans tout le pays.

Nous avons donc examiné ce point en section centrale et nous avons posé au gouvernement la question de savoir s'il n'y avait pas désavantage pour l'armée et pour les populations dans le système proposé.

Répondant à cette question, le gouvernement est venu demander de laisser les articles 5, 6 et 7 de la loi de 1853 en vigueur jusqu'à ce que la loi sur la milice soit révisée.

Vous avez donc ici une question à examiner sérieusement. Voulez-vous accorder an gouvernement deux choses à la fois, l'augmentation du contingent et la faculté de rappel sous les armes des classes libérées, ou bien quel des deux systèmes faut-il préférer, celui de la loi de 1853, ou celui du projet de loi.

Veuillez remarquer que le rappel sous les armes des classes libérées est, en cas-de guerre, une nécessité de premier ordre. On a beaucoup parlé, dans la discussion générale, de la possibilité d'une guerre ; eh bien, je suppose qu'une guerre éclate dans le cours de l'été, avec l'augmentation du contingent vous n'auriez que 2,000 hommes en plus, tandis qu'avec le maintien des dispositions de la loi de 1853, vous pouvez en lever 20 à 30 mille.

Je ne pense pas qu'il entre dans l'esprit de personne de vouloir en même temps l'augmentation du contingent et la faculté de rappel des classes libérées ; ce serait une chimère que de le vouloir dans l'état d'irritation où se trouve le pays. Ce serait appeler pour l'avenir des réactions violentes contre l'armée.

Pourtant bien évidemment la chose la plus utile, c'est la faculté de rappel sons les armes.

En cas de guerre, on est d'accord que tout homme qui sait manier un fusil doit concourir à la défense nationale ; il est même des membres de cette Chambre qui voudraient armer tous les citoyens, et, en 1839, lors du traité des vingt-quatre articles, on a rappelé les classes libérées jusqu'à la classe de 1826.

MgRµ. - Elle n'était pas libérée.

M. Dumortierµ. - Peu importe ! vous aviez les hommes de treize classes sous les armes.

MgRµ. - Ce n'est pas la même chose.

M. Dumortierµ. - C'est la même chose, puisqu'on a mis alors sur pied le contingent de treize années.

Si l'honorable ministre s'imagine qu'il pourra obtenir en même temps l'augmentation du contingent et la faculté de rappel des classes libérées, je crois qu'il se trompé. Il ne pourra obtenir qu'une de ces choses, et pour moi, j'aime mieux celle qui est pratique, qui a été couronnée de succès en 1839.

Pour moi, je n'ai jamais été convaincu de la nécessité de l'augmentation du contingent et je pourrais en dire les motifs.

- Des voix à droite. - Dites-les.

M. Dumortierµ. - C'est inutile.

Je désire donc qu'au lieu de voter une disposition temporaire dans la loi nouvelle, nous votions une disposition définitive qui vienne servir de correctif au projet de loi d'augmentation du contingent.

Voilà le vote que j'engage la Chambre à émettre et je pense en cela être l'organe d'un grand nombre de mes collègues. J'ajouterai qu'à ma connaissance un grand nombre de nos collègues, sur tous les bancs de la Chambre, font dépendre leur vote de cette disposition.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - C'est vrai.

M. Dumortierµ. - Je voudrais que la loi rencontrât un grand nombre de suffrages Dans le projet de loi qu'il nous présentait, le gouvernement demandait 3,000 hommes d'augmentation de contingent en abandonnant la faculté de rappel des classes libérées ; nous proposons de maintenir cette faculté et d'abandonner l'augmentation du contingent, et cette proposition me paraît de nature à être accueillie,

N'avons-nous pas eu, avec la faculté du rappel des classes, une très forte armée, une armée de 120,000 à 150,000 hommes ?... (Interruption.) En 1832 nous avions 110,000 hommes et 30,000 hommes de gardes civiques et incontestablement nous pourrions les avoir aujourd'hui.

Je crois donc que nous devons maintenir l'état de choses actuel qui est l'opposé du projet de loi en discussion, mais qu'en compensation nous devons obtenir l'abandon de l'augmentation du contingent.

Nous aurons ainsi fait chose utile pour l'Etat et pour l'armée.

Motion d’ordre

MfFOµ. - Je désire savoir si la Chambre entend discuter maintenant la question du contingent...

- Des voix. - Ou ! oui !

MfFOµ. - Cet objet n'est pas compris dans le projet de loi qui est actuellement en discussion.

La Chambre sait que trois projets lui ont été présentés : l'un dit d'organisation militaire, c'est celui qu'on discute en ce moment ;. un autre, qui est relatif au contingent annuel, et enfin le troisième qui est le budget de la guerre, la loi d'application.

La loi du contingent pour 1868 a dû être votée avant la discussion de la loi actuelle ; provisoirement, le contingent a été fixé à 10,000 hommes.

La question est donc entière ; elle peut être discutée maintenant ou plus tard, par exemple, à l'occasion du projet de loi de contingent pour 1869 ; aux termes de la Constitution, cette loi n'a de valeur que pour un an.

Nous reconnaissons qu'il est très désirable, après la discussion à laquelle la Chambre s'est livrée, que l'on se prononce dès à présent sur cette question et qu'on ne l'ajourne pas à l'époque où l'on présentera la loi sur le contingent de l'année prochaine.

Le projet pour 1868 ayant été présenté, nous avions pensé soumettre à la section centrale un amendement fixant un contingent supplémentaire de 2,000 hommes. Mais, réflexion faite, nous avons renoncé à ce moyen, parce que le vote eût été équivoque. Beaucoup de membres auraient pu ne pas vouloir du contingent supplémentaire, alors même qu'ils auraient admis un contingent normal fixé à 12,000 ou 13,000 hommes.

Pour lever toute difficulté, nous nous sommes décidés à proposer dès à présent ce contingent de 1869. Nous ferons une proposition formelle de fixer le contingent pour ladite année à 12,000 hommes.

Ainsi, la Chambre sera appelée à se prononcer. Nous faisons cette proposition dès à présent, de telle sorte qu'après le vote du projet de loi d'organisation, nous entrerons dans la discussion du contingent.

Dépôt

MfFOµ. - Nous avons donc l'honneur de déposer le projet de loi suivant :

« Le contingent de la levée de milice de 1869 est fixé au maximum de 12,006 hommes qui sont mis à la disposition du gouvernement.

« Ce contingent est divisé en deux parties : l'une, active, de 11,000 hommes ; l’autre, de réserve, de 1,000 hommes, assignée à l'infanterie. »

(page 758) Voilà véritablement les questions à résoudre ; ce sont les questions qui doivent être mises actuellement en discussion.

MpDµ. - Est-ce un projet de loi que M. le ministre des finances vient de présenter ?

MfFOµ. - Oui, monsieur le président.

MpDµ. -Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de ce projet de loi qui sera imprimé et distribué.

Je fais connaître à la Chambre que la section centrale du contingent de 1868 s'était réunie ce matin et avait décidé que le contingent de cette année ayant été fixé et le tirage au sort ayant eu lieu, elle considérait comme définitive jusqu'à la fin de décembre prochain la loi qui a fixé ce contingent.

Cette opinion est en parfaite concordance avec la proposition que fait en ce moment le gouvernement.

Discussion des articles

(page 761) M. de Theuxµ. - Je crois que, pour éviter tout malentendu et toute surprise, le seul mode régulier à suivre est celui qu'a indiqué l'honorable M. Dumortier.

Il propose de maintenir définitivement la loi de 1853 et il attache à cette proposition cette conséquence que la Chambre entend maintenir le contingent annuel de 10,000 hommes. De cette manière, nous savons ce que nous faisons. Ceux qui ne veulent pas subir l'éventualité d'un contingent de 12,000 hommes voteront contre la loi d'organisation et ultérieurement contre le contingent. Cela est clair comme le jour. Quant à moi, je suis décidé à voter contre la loi d'organisation si la question du contingent n'est pas tranchée au moins moralement. Je dis moralement parce que, aux termes de la Constitution, il est impossible de fixer un contingent pour plusieurs années : le contingent doit être voté tous les ans.

II est évident, messieurs, que si la proposition de l'honorable M. Dumortier était adoptée, le vote qui serait émis sur la loi de 1853 aurait une force morale qu'il ne serait pas facile de briser si un jour on voulait proposer un contingent de 12,000 hommes et peut-être davantage.

(page 762) Nous ne pouvons pas lier les législatures futures quant à la loi du contingent : chaque année le chiffre doit en être fixé ; mais je ne pense pas qu'aucune législature veuille jamais cumuler la faculté du rappel de toutes les classes libérées consacrée par la loi de 1853 et une grande augmentation du contingent.

Cela ne me paraît pas possible ; je ne crois pas que l'on parvînt jamais à faire accepter une pareille loi par le pays, ni à y rallier l'assentiment que devrait obtenir une loi de cette nature qui impose de grandes obligations personnelles en même temps que des obligations financières.

Je crois donc qu'il s'agit ici d'une question de bonne foi à laquelle la Chambre doit s'arrêter. Ceux qui voteront la proposition de l'honorable M. Dumortier exprimeront en même temps implicitement un vote pour le contingent de 10,000 hommes. Ceux, au contraire, qui ne voudront pas maintenir définitivement la loi de 1853, indiqueront leur intention de voter ultérieurement un contingent de 12,000 hommes. Voilà, messieurs, la véritable signification du vote ; elle est claire et simple.

Cette question de la connexité du contingent et de la loi actuelle a été traitée avant même la discussion générale de la loi actuelle.

M. le ministre de l'intérieur d'alors, l'honorable M. Vandenpeereboom avait compris que ces questions devaient être traitées simultanément ; j'avais appuyé cette opinion et j'y persiste. Il est impossible à ceux qui pensent qu'il ne faut pas augmenter le contingent actuel de voter la loi d'organisation s'ils n'ont pas une satisfaction quant au contingent, satisfaction purement morale sans doute, mais dont il serait impossible qu'on ne tînt pas compte dans l'avenir, à moins, bien entendu, de circonstances exceptionnelles et tout à fait imprévues.

(page 758) M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - L'honorable M. de Theux nous propose une sorte de convention ; selon qu'on voterait pour ou contre l'article 6 du projet, on se prononcerait aussi pour ou contre l'augmentation future du contingent.

Mais, messieurs, cette convention me paraît manquer complètement de base ; le maintien des articles 5 et suivants de la loi de 1853, qui est l'objet unique de l'article 6 du projet, est indispensable dans toutes les hypothèses.

Si vous vous refusez à une augmentation de contingent, vous êtes obligés de décréter ce maintien, parce que ce n'est qu'au moyen d'un appel aux classes libérées que vous pouvez alors arriver à compléter le chiffre de cent mille hommes sur lequel sont calculés les cadres de l'armée. Dans ce cas, donc, il faut que les aricles. 5 et suivants de la loi de 1853 soient maintenus.

Je sais bien qu'avec ce système on arrivera très difficilement à compléter le chiffre de cent mille hommes ...

M. de Brouckereµ. - Jamais.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Jamais, me dit-on ; c'est à peu près mon avis ; aussi, suis-je partisan, sous certaines conditions, de l'augmentation du contingent ; non seulement, au point de vue pratique, elle nous assurera plus facilement le complément de l'armée en cas de guerre ; mais de plus elle remédie, selon moi, à une véritable injustice. Je le démontrerai à l'occasion.

Pour le moment, je reviens, messieurs, à ce que je voulais prouver ; j'ai donc établi que si on ne veut pas augmenter le contingent, le maintien des articles 5 et suivants de la loi de 1853 est indispensable ; si, au contraire, on veut l'augmentation du contingent, l'article en discussion ne conserve pas moins sa grande utilité. Au moyen d'une augmentation de contingent, vous pourrez bien arriver, après un temps donné, à pouvoir vous passer d'un appel aux classes libérées dans le cas de guerre ; mais vous n'y arriverez pas immédiatement. Il faudra d'abord que le nouveau contingent ait fonctionné pendant une durée de dix années. Ce n'est qu'alors que vous pourrez renoncer aux articles 5 et suivants de la loi de 1853.

Si cependant l'article que la section centrale vous propose a sa raison d'être, soit que l'on veuille le maintien du contingent actuel, soit qu'un contingent plus nombreux doive être préféré, comment donc voulez-vous faire dépendre du vote de cet article, qu'il faut accepter dans tous les cas, la solution de la question de savoir si on augmentera ou non le contingent.

Je ne m'oppose pis à ce qu'on amène la Chambre par un moyen quelconque à se prononcer sur la question du contingent en même temps que sur celle de l'organisation de l'armée ; mais encore faut-il que ce soit un moyen pratique et rationnel. Celui qui vous est suggéré en ce moment n'a point ces caractères.

MfFOµ. - La marche que j'ai indiquée à la Chambre avait incontestablement l'avantage d'éviter toute équivoque. Ou savait nettement, en la suivant, sur quoi l'on se prononçait.

M. Wasseigeµ. - Oui, mais on se prononçait par anticipation.

MfFOµ. - Permettez, commençons par le commencement.

M. Wasseigeµ. - C'est précisément ce que nous demandons.

MfFOµ. - Je répète que la marche que j'ai proposée évitait toute équivoque ; on savait ce que l'on votait. La proposition de l'honorable M. de Theux, au contraire, soulève une équivoque ; cela est de toute évidence. (Interruption.)

L'équivoque est manifeste. Beaucoup de personnes peuvent vouloir à la fois l'augmentation du contingent et le maintien, au moins temporaire, des dispositions de la loi de 1853, relatives au rappel éventuel des classes libérées. Comment ces honorables membres pourront-ils se prononcer ? Si l'on vote sur la loi de 1853 dans le sens qu'indiquent les honorables MM. de Theux et Dumortier, comment les honorables membres qui partagent l'opinion que je viens de mentionner auront-ils le moyen de l'exprimer ? Cette marche est donc tout à fait inadmissible.

Pourquoi l'honorable M. de Theux l'a-t-il proposée ? Pour une seule raison, ce me semble : il dit qu'il ne désire pas se prononcer sur la loi d'organisation militaire, avant de connaître l'opinion de la Chambre sur le contingent.

Eh bien, pour ma part, je ne vois pas de difficulté à ce que la discussion des articles continue, et à ce que l'on ajourne le vote sur l'ensemble jusqu'à ce que la Chambre se soit prononcée sur la question du contingent.

Ainsi, avant le vote du projet de loi sur l'organisation militaire, toutes les propositions relatives au contingent pourront se produire ; l'un demandera 10,000 hommes, l'autre 11,000 ; un troisième, 12,000 ; il y aura liberté complète pour tout le monde.

M. Dumortierµ. - Messieurs, je conçois parfaitement le système de M. le ministre des finances ; il est très rationnel, mais pour autant que la question reste entière. Or, si l'article 6 est voté, la question ne sera plus entière. Je voterai de grand cœur la loi sur l'organisation militaire, y compris l'article 6 ; mais si vous arrivez ensuite avec un contingent de 12,000 hommes, il sera trop tard de revenir à l'article 6.

MfFOµ. - L'article 6 se borne à abroger les dispositions de la loi de 1853 qui sont remplacées par d'autres que vous venez de voter. La loi de 1853, dans ses dispositions relatives au rappel des classes libérées, continue de subsister.

M. Dumortierµ. - Que porte l'article du projet de loi ?

« Les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 de la loi du 8 juin 1853 sur l'organisation de l'armée sont abrogées. »

Que résulte-l-il de là ? C'est que les articles 5, 6 et 7 restaient en vigueur. Maintenant si nous décidons que les articles 1, 2, 3 et 4 sont abrogés et que les articles 5, 6 et 7 restent en vigueur, la question n'est plus entière.

MfFOµ. - Il y a erreur de la part de l'honorable M. Dumortier. Les dispositions de la loi de 1853, relatives au rappel éventuel des classes libérées, continuent d'être en vigueur.

Maintenant qu'arrivera-t-il quand on mettra en discussion la loi sur le contingent de 1869 ?

L'honorable M. Dumortier dira, contrairement à l'opinion qu'il a émise dans le sein de la commission mixte, où il s'est prononcé pour le contingent de 13,000 hommes : « Je préfère maintenant le rappel des classes libérées pour constituer l'armée de 100,000 hommes. » (Interruption.)

J'ai lu dans les procès-verbaux de la commission que l'honorable M. Dumortier avait déclaré que son vote était acquis au contingent de 13,000 hommes.

M. de Naeyerµ. - Il a été bien entendu que les membres de la commission mixte n'engageaient en rien leur liberté d'appréciation par les votes émis au sein de cette commission.

L'honorable M. de Brouckere en a fait formellement l'observation à la Chambre avant que la commission mixte ait commencé ses travaux.

MfFOµ. - Je ne fais pas du tout un grief à l'honorable M. Dumortier du changement qui s'est produit dans ses idées sur cette question. Il peut préférer un mode à un autre. Nous examinerons ce qui est le plus juste et le plus efficace. Je rappelle seulement l'opinion que l'honorable M. Dumortier a exprimée dans le sein de la commission mixte ; il nous dira pourquoi il préfère le système actuel, que nous croyons utile de modifier ; je ne lui fais pas un reproche de varier sur ce point ; pas le moins du monde !

Quand donc la loi sur le contingent sera mise en discussion, que fera l'honorable membre ? Il dira qu'un contingent de 12,000 hommes est inutile, parce que nous avons dans la loi de 1853 une disposition encore en vigueur qui donne les moyens d'avoir une armée de 100,000 hommes. Ainsi, l'on aura la liberté complète d'exprimer toute opinion sur ce point.

(page 759) M. Van Overloopµ. - Messieurs, il me semble qu'on pourrait suspendre le vote sur l'article 6. L'article 5 de la loi de 1853 porte :

« En attendant la révision des lois sur la milice, le Roi pourra, en cas de guerre ou si le territoire est menacé, rappeler à l'activité tel nombre de classes congédiées qu'il jugera nécessaires à la défense du pays. Il en sera immédiatement rendu compte aux Chambres. »

Or, si nous votons maintenant le maintien pur et simple de l'article 5 de la loi de 1853, quelle en sera la conséquence ?

C'est qu'au lieu d'avoir quelque chose de définitif, nous n'aurons fait que quelque chose de provisoire, jusqu'au jour prochain où les lois de milice seront révisées.

MfFOµ. - On ajourne le vote sur l'ensemble du projet de loi sur l'organisation militaire.

M. Van Overloopµ. - Mais que veulent les honorables MM. Dumortier et de Theux ? Ils demandent uniquement qu'on suspende aussi le vote sur l'article 6.

Aux termes de l'article 6 du projet de loi que nous discutons en ce moment, les articles 5 et 6 de la loi de 1853 seraient maintenus. Eh bien, comme les articles 5 et 6 sont eux-mêmes des articles transitoires, des articles provisoires qui n'ont de durée que jusqu'à la révision des lois sur la milice, je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on fasse droit aux réclamations des honorables MM. Dumortier et de Theux et à ce qu'on suspende l'examen de l'article 6 jusqu'après la discussion sur le contingent de l'armée.

On ira ainsi beaucoup plus vite. Ne perdez pas de vue, messieurs, que le rapport sur les lois de milice nous sera soumis sous peu et que la discussion de ces lois ne pourra guère être retardée.

MfFOµ. - Il résulte de tout ce que j'ai eu l'honneur de dire à la Chambre, on doit me rendre cette justice, que j'ai voulu que l'on eût, de part et d'autre, une pleine liberté de s'expliquer sur les diverses questions qui se rattachent à la fixation du contingent.

Veut-on ouvrir dès à présent la discussion sur cette question, sauf à diviser le vote, et il faut bien qu'il soit divisé, conformément aux propositions que nous avons faites ? Je n'y vois aucune difficulté. (Oui ! oui !)

C'est un peu de désordre dans la discussion de la loi. On aurait à lire encore deux articles et tout serait dit ; puis l'on commencerait la discussion de la loi sur le contingent.

M. Nothombµ. - C'est l'ordre dans les idées.

MpDµ. - M. le ministre, permettez-moi de faire une remarque. Le projet que vous venez de déposer peut-il être discuté sans qu'il ait été renvoyé aux sections ?

- Des membres. - Oui ! oui !

MfFOµ. - Ce n'est qu'un moyen de voter en connaissance de cause.

Veut-on commencer la discussion dès à présent ? Qu'on la commence. Veut-on d'abord voter les articles de la loi d'organisation qui restent à lire, sauf à réserver le vote sur l'ensemble du projet ? Qu'on le fasse encore. Nous accédons à tout ce qui peut faciliter les délibérations de la Chambre.

MpDµ. - On paraît donc d'accord pour procéder comme suit :

L'article 6 sera momentanément réservé. On votera les articles suivants du projet que nous discutons en ce moment, et, dès demain, la Chambre abordera l'examen du projet de loi fixant le contingent pour 1869.

M. Dumortierµ. - Je ne puis laisser sans réponse ce qui m'est personnel dans les observations que vient de présenter M. le ministre des finances.

M. le ministre des finances a cru pouvoir m'accuser de palinodie.

MfFOµ. - Du tout !

M. Dumortierµ. - Du moins on a pu le comprendre ainsi.

MfFOµ. - Mais non, on peut très bien changer d'opinion sur ces matières.

M. Dumortierµ. - Or, je demande à tous mes collègues de la section centrale, s'il n'est pas vrai que tout en défendant très vigoureusement, très énergiquement la loi d'organisation de l'armée, je n'ai jamais caché mon opinion sur le contingent. J'ai toujours pensé et je pense encore qu'il y a quelque chose de beaucoup plus efficace et pour le pays et pour l'armée, que l’augmentation du contingent : c'est le rappel sous les armes en cas de guerre des classes libérées, tel que cela existe aujourd'hui, et c'est ce que j'ai annoncé dans mon discours du 15 février.

Je ne veux pas affaiblir l'armée ; je veux, au contraire, la fortifier. Mais que proposait le gouvernement ? Il proposait, M. le ministre des finances voudra bien le reconnaître, la suppression pure et simple de la loi de 1853, c'est-à-dire la suppression du rappel sous les armes des classes libérées. Voilà donc quel est le différend entre nous : Je veux, quant à moi, avoir 100,000 hommes par le rappel sous les armes des classes libérées et le gouvernement veut les avoir par l'augmentation du contingent jusqu'à concurrence de 2,000 hommes. Il veut plus, il veut cumuler les deux mesures. N'est-ce pas là, la palinodie ? Ce sont deux opinions différentes, mais toutes deux excessivement respectables. Je pense, pour mon compte, que des soldats de 30, 31 ou 32 ans seront beaucoup plus utiles à l'armée que de jeunes conscrits qui souvent sont un embarras dans la guerre.

Quant à mon opinion, eût-elle même varié sur une pareille question, je ne suis pas comme les bornes qui ne changent jamais, et ce ne serait pas une raison pour m'accuser de palinodie, d'autant plus que celui qui a varié dans cette question, c'est M. le ministre des finances.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Je ne m'oppose pas à ce qu'on réserve l'article 6 jusqu'au moment du vote sur la question du contingent.

Mais je ne crois pas pouvoir admettre que la loi, qui vient de nous être présentée sur ce dernier point, soit discutée avant d'avoir fait l'objet d'un rapport. La question est tellement importante, que beaucoup de membres subordonnent à sa solution leur vote sur la loi d'organisation.

Sur une question de cette importance, la marche réglementaire doit être suivie ; un rapport est indispensable.

Pour déroger au règlement sur un point aussi grave, il faudrait l'accord unanime des membres de la Chambre ; quant à moi, je crois devoir refuser mon assentiment à une semblable dérogation.

MpDµ. - Je dois faire remarquer en effet que du moment qu'il y a opposition, il faut que le règlement soit respecté. Puisqu'il y a opposition à ce qu'on procède demain à la discussion de la loi sur le contingent, je dois maintenir l'application du règlement. Je demanderai donc à la Chambre si elle entend examiner en sections le projet de loi qui vient d'être déposé ou si elle veut le renvoyer à une commission.

- Des membres. - En sections !

M. de Naeyerµ. - On pourrait le renvoyer à la section centrale.

MpDµ. - Il y a trois sections centrales qui se sont occupées des questions militaires, la section centrale qui s'est occupée du projet d'organisation de l'armée, la section centrale qui s'est occupée du projet de loi du contingent et la section centrale qui s'est occupée du budget de la guerre. Le personnel n'était pas exactement le même pour ces trois sections centrales.

- Des membres. - Renvoi à la section centrale du contingent.

- D'autres membres. - Non ; à la section centrale du projet d'organisation.

M. d'Elhoungneµ. - Il y a quelque confusion dans le débat qui s'agite devant la Chambre et cela vient en grande partie des variations qu'ont subies les propositions du gouvernement. Que la Chambre me permette de lui indiquer cette succession des idées qui lui ont été soumises et je pense que la conclusion que la Chambre en tirera, c'est qu'il faut renvoyer aux sections, ainsi que le veut le règlement, la proposition nouvelle que fait le gouvernement. (Interruption.)

Les sections peuvent l'examiner dès demain.

Le premier projet dont la Chambre a été saisie est le projet de l'honorable général Goethals, qui demandait que le contingent annuel fût augmenté de 3,000 hommes et proposait l'abrogation immédiate et complète de la loi de 1853, proscrivant ainsi absolument le rappel sous les armes des classes libérées. .

L'honorable général Renard a réduit l'augmentation demandée du contingent à 2,000 hommes ; et il a ensuite ajouté aux propositions nouvelles qu'il a soumises à la Chambre, sans avoir compris cet objet dans les explications verbales qu'il avait données, le maintien de la loi de 1853, quant à la faculté que cette loi accorde au Roi de rappeler sous les armes les classes licenciées en cas de guerre ou de menace contre la sûreté du territoire.

L'honorable général Goethals, pour justifier sa proposition, faisait ressortir l'insuffisance des classes licenciées pour fournir le complément indispensable de l’effectif de 100,000 hommes. Il semblait, d'après le projet de l'honorable général Goethals, que l'augmentation du contingent (page 760) de 3,000 hommes était uniquement demandé afin de donner ce complément d'effectif qu'on demandait, dans les circonstances extraordinaires, aux classes licenciées.

Les propositions nouvelles de l'honorable général Renard semblaient motivées par la même intention. L'honorable général insistait, et il a insisté dans plusieurs discours, sur la nécessité d'avoir un contingent plus élevé, parce que le résidu disponible en veufs et célibataires des classes licenciées ne suffirait jamais à donner, selon lui, l'effectif de 100,000 hommes.

Mais dans son dernier discours l'honorable général Renard a justifié l'augmentation du contingent non plus seulement au point de vue de l'effectif de 100,000 hommes, mais au point de vue des nécessités présentes, c'est-à-dire, en considération de l'effectif qui doit toujours être sous les drapeaux ; et il a fait remarquer que 1,000 hommes de plus étaient indispensables pour l'artillerie de siège. Or ces 1,000 hommes impliquent une augmentation proportionnelle des cadres et je crois que cette augmentation s'élève à plus de 800 officiers et sous-officiers, de sorte qu'il faut à peu près 1,900 hommes rien que pour l'artillerie de siège qui doit défendre la place d'Anvers.

Ainsi les 2,000 hommes en plus sur le contingent ne seraient plus demandés pour compléter le résidu des classes licenciées, mais ils sont demandés à raison de l'augmentation permanente du nombre d'hommes que nous devons avoir constamment sous les armes et cela pour l'augmentation de l'artillerie chargée de la défense d'Anvers.

- Un membre. - 1,000 hommes.

M. d'Elhoungneµ. - Plus 700 ou 800 hommes pour les cadres.

Il s'agit donc de l'augmentation non plus de l'effectif extraordinaire du cas de guerre, mais de l'effectif ordinaire qui doit toujours être sous les drapeaux.

Mais aussi c'est à ce point de vue que le contingent, qui serait destiné à donner une augmentation permanente des troupes sous les armes se rattache à la durée du service exigé des miliciens en général. Ces deux questions se lient étroitement et il faut nécessairement que nous les examinions en même temps. Lorsque vous êtes dans la nécessite d'augmenter l'effectif de l'armée, vous pouvez agir au moyen de deux facteurs : le contingent annuel et la durée du service. Dès lors, pour que la question puisse être parfaitement éclaircie, il faut que le gouvernement fasse connaître ses vues sur la durée du service, comme sur le contingent.

Ce n'est pas tout, messieurs ; le gouvernement vous demande deux catégories de contingents ; un contingent qui servira dans les termes ordinaires et un contingent spécial qui ne servira que 7 mois répartis sur trois années. Il faut aussi savoir comment ce contingent sera réglé.

Je pense donc que le gouvernement doit compléter ses propositions, et elles sont si importantes que la Chambre ne voudra pas se dispenser d'entourer leur examen de toutes les garanties prescrites par le règlement.

Il est banal de faire remarquer que les lois qui augmentent l'impôt ou les charges militaires sont précisément celles qu'il est de notre devoir d'examiner avec le plus de maturité et avec le plus de soin.

Je propose donc le renvoi aux sections, sauf aux sections à se réunir demain et sauf ensuite à inviter la section centrale à faire toutes les diligences nécessaires pour que son rapport puisse nous être présenté dans le plus bref délai.

M. de Theuxµ. - L'honorable président a fait observer que nous devons attendre le rapport de la section centrale sur le contingent avant de discuter le projet. Cela concorde avec le règlement. Mais l'honorable M. d'Elhoungne propose, lui, de destituer la section centrale qui est constituée et d'en former une autre. Cela est inadmissible.

- Un membre. - Elle a terminé son travail.

MpDµ. - La section centrale qui a été constituée était celle du contingent de 1868 et il s'agit maintenant du contingent de 1869 ; cette section centrale devrait donc agir comme commission spéciale.

M. de Theuxµ. - Le gouvernement a proposé comme principe un contingent de 12,000 hommes ; eh bien, c'est cette question que la section centrale a été chargée d'examiner, et si elle bornait sa mission à ce qui concerne le contingent de 1868, elle n'aurait pas accompli sa tâche. Le gouvernement a proposé un principe, un contingent permanent ; la section centrale doit faire un rapport sur cette proposition ; de cette manière nous procéderons régulièrement et le rapport pourra être présenté dans un bref délai.

M. Van Overloopµ. - L'honorable comte de Theux est complètement dans l'erreur. La section centrale a été constituée pour le contingent de 1868 et non seulement elle a fait rapport, mais les conclusions de son rapport ont été converties en loi. Elle a donc complètement terminé sa mission.

Maintenant le gouvernement vient de présenter le projet de loi sur le contingent de 1869, projet qui, ordinairement, ne se dépose qu'au mois de novembre ou de décembre. C'est un tout autre projet et par conséquent je crois que l'honorable M. d'Elhoungne a parfaitement raison d'en demander le renvoi aux sections.

MfFOµ. - J'ai eu l'honneur d'indiquer à la Chambre la marche qui me paraissait devoir être suivie pour le vote ; j'ai annoncé le dépôt du projet de loi sur le contingent de 1869. D'après le désir manifesté par plusieurs membres de soumettre la question à l'examen des sections, ce que je reconnais être conforme au règlement, il y aura quelque chose de plus à faire, puisque, dans ce cas, on ne se borne plus à poser le principe du contingent, principe qui aurait été ultérieurement organisé.

Il faut que l'ensemble du système puisse être apprécié. (C'est cela !)

Il ne suffit pas de déclarer alors que le contingent sera de 12,000 hommes divisés en deux sections, la section d'activité et la section de réserve ; il faut encore que l'on dise comment on procédera dans le tirage au sort pour la division de ces deux sections. Eh bien, mes honorables collègues de la guerre et de l'intérieur ont formule également des propositions pour régler cet objet.

En conséquence, si la Chambre ne veut pas, pour le moment, se prononcer seulement sur le chiffre du contingent, si clic ordonne le renvoi de la loi du contingent à la section centrale de l'organisation de l'armée, par exemple, ou même aux sections, il y aurait à comprendre ces propositions dans le renvoi. Elles sont ainsi conçues :

« I. Le contingent annuel est divisé en deux parties, l'une active, l'autre de réserve, assignée à l'infanterie.

« II. Chacune des deux parties du contingent est repartie par le Roi entre les provinces et par la députation permanente du conseil provincial entre les communes de la province, proportionnellement au nombre des inscrits pouf la levée, déduction faite de ceux qui se trouvent au service comme volontaires.

« III. L'ordre dans lequel les inscrits pour la levée sont appelés à faire partie du contingent annuel est réglé par le tirage au sort ; les numéros les moins élevés font partie du contingent actif, les numéros qui suivent font partie du contingent de réserve. »

Voilà donc le principe et son organisation. C'est ce qui est à examiner.

On dit maintenant que cela se lie également au temps de service. C'est exact. Un contingent plus faible entraîne un temps de service plus long, un contingent plus fort permet une réduction du temps de service.

Eh bien, l'intention du gouvernement a été également de faire une proposition conciliante relativement à cette question.

Le temps de service avait d'abord été fixé à 30 mois ; il a proposé de le réduire à 29 mois. La section centrale a demandé qu'on le limitât à 23 mois seulement. Ce système a paru absolument impraticable à M. le ministre de la guerre.

Nous en avons adopté un autre, intermédiaire, qui assure à chaque milicien un congé de deux mois ; en d'autres termes, le temps de service est réduit à 24 mois, et à trois rappels d'un mois, en tout 27 mois.

Voilà la proposition transactionnelle que nous faisons.

Pour agir régulièrement, cette proposition devrait être formulée dans le budget de la guerre, parce que le temps de service se détermine par les allocations que la législature accorde. Mais pour qu'il y ait plus de garantie et plus de facilité de se prononcer, nous avons formulé un article additionnel au projet de loi de milice et je le dépose.

Cet article porte :

« En temps de paix, la durée du temps de présence sous les drapeaux, pour les miliciens, les substituants et les remplaçants du contingent actif, est fixée au minimum de 24 mois, d'après le mode à déterminer par le ministre de la guerre.

« Ils sont en plus rappelés sous les armes pendant un mois, durant trois ans.

« Les miliciens, remplaçants et substituants du contingent de réserve ne sont appelés sous les armes que pour 4 mois pendant la première année, et pendant 1 mois durant 3 ans. »

Ainsi, grâce à cette proposition, la Chambre a sous les yeux l'ensemble du système : le contingent, le mode d'organisation du contingent, les conditions qui y sont attachées et la durée du service.

(page 761) Je pense que nous aurons été ainsi au-devant des vœux des honorables membres.

MpDµ. - Il est donné acte à M. le ministre des finances du dépôt de ces propositions ; elles seront imprimées et distribuées.

M. de Theuxµ. - Comme il importe de suivre la forme usitée, je demanderai à l'honorable ministre si ce sont là des projets nouveaux revêtus de la signature du Roi.

MfFOµ. - C'est un dépôt régulier. Ces projets sont contresignés par les ministres de la guerre et de l'intérieur.

MpDµ. - J'avais eu soin de demander tantôt si ces projets étaient présentés comme propositions de lois.

Permettez-moi, messieurs, de vous faire une remarque à cette occasion.

On a réclamé tantôt le renvoi aux sections comme exigé par le règlement.

Or, le règlement permet le renvoi aux sections ou à une commission spéciale. Par conséquent, on pouvait, en respectant le règlement, instituer comme commission une des sections centrales formées par la Chambre.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, je reconnais volontiers, avec notre honorable président, que la Chambre peut renvoyer l'examen des propositions déposées par M. le ministre des finances, à une commission spéciale ; mais, par ce motif même que l'objet en est très important, je crois qu'il faut se renfermer strictement dans les prescriptions réglementaires qui garantissent un examen sérieux et approfondi.

Je viens donc appuyer la proposition de l'honorable M. d'Elhoungne.

La question du contingent doit, pour beaucoup d'entre nous, déterminer le vote que nous donnerons sur la loi d'organisation militaire. C'est à la fois la question de principe et la question la plus urgente.

Quant aux moyens de lever la réserve qui figurera pour la première fois dans notre organisation militaire, c'est une question subsidiaire qui présente moins d'intérêt et d'urgence et qui devrait, selon moi, être soumise à la section centrale de la milice.

J'insisterai donc près de la Chambre pour qu'elle veuille bien ordonner l'envoi aux sections des propositions du gouvernement, en se bornant à réserver à la section centrale de milice ce qui touche à la mise à exécution de ces mesures.

MpDµ. - Messieurs, il y a trois propositions. La première est de renvoyer aux sections ; la seconde, de renvoyer aux sections centrales qui ont fonctionné antérieurement ; la troisième, celle de l'honorable M. Kervyn, de renvoyer les différentes propositions aux sections, à l'exception de celle qui concerne le fonctionnement des mesures proposées et qui serait renvoyée à la section centrale qui a examiné le projet de loi sur la milice.

MfFOµ. - Quel que soit le mode que la Chambre adopte, je demande qu'on joigne les projets et qu'une seule section centrale soit appelée à les examiner.

- De toutes parts. - Oui ! oui !

MpDµ. - On paraît d'accord pour joindre les projets et pour les renvoyer aux sections. Je consulte la Chambre sur ce point.

- Il est procédé au vote par assis et levé.

La Chambre décide la jonction des projets et le renvoi aux sections.

MpDµ. - Les sections seront convoquées demain à midi.