(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1867-1868)
(Présidence de M. Moreau, premier vice-présidentµ.)
(page 875) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 1/4 heures.
M. Dethuin, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. de Moorµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur De Grave déclare retirer sa candidature à la place de conseiller à la cour des comptes. »
- Pris pour information.
« Le conseil communal de Grand-Halleux réclame l'intervention de la Chambre pour que la société concessionnaire du chemin de fer de Spa à Luxembourg exécute les conditions des compromis faits avec les propriétaires des terrains cédés pour la construction de cette ligne. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des bouchers à Ypres réclament contre le règlement de police communale du 24 septembre 1861, relatif à la vente et au débit des viandes fraîches de toute espèce provenant de bétail non abattu à l'abattoir public. »
- Même renvoi.
« M. Ladislas Mickiewicz fait hommage, au nom de la commission nommée pour la célébration du centième anniversaire de la confédération de Bar, d'un exemplaire du volume intitulé : Message polonais aux parlements d'Europe. »
- Dépôt à la bibliothèque.
« M. le directeur de la Banque de Belgique adresse à la Chambre 128 exemplaires du compte rendu des opérations de la Banque pendant l'exercice 1867. »
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
« M. de Maere, retenu par des affaires urgentes, demande un congé de quelques jours. »
- Accordé.
« M. d'Elhoungne, retenu par des affaires urgentes, demanda un congé de deux jours. »
- Accordé.
M. Bouvierµ, M. Thienpontµ et M. de Rossiusµ déposent successivement des rapports sur des demandes en naturalisation ordinaire.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite de l'ordre du jour.
M. de Rongéµ, au nom de la commission d'industrie, dépose le rapport sur une pétition de bateliers de Tournai qui demandent une réduction de péages sur les voies navigables.
- Même décision.
MpMoreauµ. - L'ordre du jour appelle la nomination d'un membre de la cour des comptes ; d'après les antécédents, le vote a lieu par bulletins secrets.
M. Allardµ. - Je crois, messieurs, qu'il faudrait décider qu'on votera comme on le voudra, pour qu'il n'y ait pas de bulletins nuls. Seulement les membres qui se serviront de bulletins imprimés devront effacer les noms des candidats pour lesquels ils ne votent pas.
- La proposition de M. Allard est adoptée.
Le scrutin est ouvert.
92 membres y prennent part.
Majorité absolue 47.
M. Dassesse obtient 70 suffrages.
M. Fizenne, 22 suffrages.
En conséquence M. Dassesse est proclamé membre de la cour des comptes.
M. Dumortierµ. - Ne faut-il pas mettre à l'ordre du jour la nomination du greffier ?
MpMoreauµ. - Avant de pourvoir au remplacement du nouvel élu, il est d'usage d'attendre que la cour des comptes ait informé la Chambre de l'installation du nouveau conseiller.
M. Vleminckxµ donne lecture du rapport suivant. - Messieurs, le gouvernement nous avait proposé, entre autres crédits sur lesquels vous allez délibérer, une somme de 200,000 fr. pour la continuation des travaux de la station de Bruges.
En réponse aux questions que la section centrale lui a fait parvenir, M. le ministre des travaux publics avait fait remarquer que ce crédit ne serait pas affecté aux travaux de gros œuvre d'un nouveau bâtiment de recettes, ainsi qu'on l'avait d'abord décidé, mais que l'on s'occuperait tout d'abord, conformément à la demande qui en a été faite par l'autorité communale, de travaux de voie qui permettront de transférer le service des chargements et déchargements à l'emplacement indiqué au nouveau plan d'ensemble. « Toutefois, ajoutait-il, ce résultat ne pourra être obtenu qu'à la condition de mettre à la disposition du département des travaux publics un crédit de 400,000 francs au lieu des 200,000 francs demandés. »
La situation du trésor ne s'opposant pas à ce que ce supplément d'allocation soit accordé, M. le ministre des finances nous a fait connaître que la proposition pouvait être accueillie.
La section centrale appelée à en délibérer l'a adoptée, de son côté, à l'unanimité des membres présents.
J'ai par conséquent l'honneur de vous présenter, en son nom, le texte suivant, en remplacement de celui du paragraphe 5 du projet de loi amendé qui vous est soumis :
« § 5. Continuation des travaux de la station de Bruges : fr. 400,000
Avant déterminer ce rapport, messieurs, je crois devoir faire remarquer à la Chambre que la dépense qui restera à faire pour l'achèvement de la station de Liège, et qui a été portée dans notre premier rapport à 2,350,000 fr., doit être majorée de 300,000 fr. portés au projet de loi en discussion, ce qui portera la dépense totale pour cette station à fr. 4,127,901 93.
MpMoreauµ. - M. le ministre des travaux publics se rallie-t-il aux amendements présentés par la section centrale ?
MtpJµ. - M. le président, nous sommes d'accord quant à la modification apportée au paragraphe 3 ; les mots : « ou, au besoin, travaux de nivellement des terrains des fortifications de cette ville » doivent disparaître.
M. Dumortierµ. - Messieurs, l'honorable M. Vleminckx vient de présenter un rapport nouveau sur le projet de travaux publics ; il n'est (page 876) point dans les usages de la Chambre d'engager un débat au moment où le rapport vient d'être déposé ; d'un autre côté, je demanderai à la Chambre une faveur : je suis fortement enrhumé et j'ai absolument besoin de prendre la parole sur ce projet. Comme vous avez beaucoup d'autres objets à l'ordre du jour, ne serait-il pas possible de remettre le projet de travaux publics à demain ?
Vous avez à l'ordre du jour : les développements de la proposition de M. Anspach, les feuilletons de pétitions n°8 et 9, les feuilletons de naturalisation, les crédits supplémentaires au budget de la justice.
Voilà des objets dont on pourrait s'occuper. Si vous aviez l'obligeance de décider qu'ils auront la priorité, vous auriez fait un acte de condescendance à l'égard d'un vieux collègue et nous pourrions engager la discussion demain.
MtpJµ. - Messieurs, je commence par dire que si la question est placée sur le terrain de la déférence envers l'honorable M. Dumortier, je suis disposé à me rallier complètement à sa demande.
Cependant, je vais faire à l'honorable membre une autre proposition.
Il s'agit pour lui d'un intérêt capital et la Chambre sait avec quelle ardeur il a défendu ses idées en ce qui concerne la station de Tournai.
Je m'engage à laisser la question dans les conditions où elle est aujourd'hui jusqu'à la discussion du budget des travaux publics. Rien ne s'opposerait alors à ce que la discussion suive son cours.
La Chambre sait combien il importe que ces crédits soient votés sans retard. Il y a d'abord des travaux qui procureront du travail à nos populations laborieuses, et il importe, en outre, de profiter de la bonne saison pour exécuter la plupart de ces travaux.
On ferait donc droit au désir de l'honorable M. Dumorticr si cette question spéciale était réservée jusqu'à la discussion du budget de travaux publics.
Quant au rapport que vient de présenter l'honorable M. Vleminckx, il se rapporte à un amendement que le rapport présenté dans la séance du 12 mars faisait pressentir. En effet, dans les diverses questions adressées au département des travaux publics, par la section centrale, figurait une demande à propos de la station de Bruges et, dans la réponse que j'ai eu l'honneur d'adresser à la section centrale, j'ai indiqué que si une entente pouvait s'établir avec l'administration communale, il y aurait lieu de porter le crédit de 200,000 à 400,000 francs, ce qui est le but de l'amendement sur lequel l'honorable M. Vleminckx vient de faire rapport.
M. Dumortierµ. - Messieurs, il y a un moyen bien simple d'arranger la chose. Il me paraît impossible de remettre la discussion jusqu'à l'examen du budget des travaux publics, car le libellé semble préjuger la question.
J'ai, quant à moi, l'intention de présenter un amendement que voici :
« La station de Tournai sera faite de manière à ne pas intercepter la communication à niveau de la ville avec l'extérieur. »
Je demanderai à développer cette proposition quand le moment sera venu.
Il y aurait peut-être quelque chose de plus facile que ce qu'a proposé M. le ministre des travaux publics.
L'article relatif à la station de Tournai a un deuxième paragraphe. Si l'on voulait eu réserver la discussion, je pourrais prendre la parole demain.
M. Allardµ. - Messieurs, je crois que nous pouvons adopter sans inconvénient la proposition de l'honorable M. Dumortier, d'ajourner à demain la discussion relative à la station de Tournai.
Je pense cependant que l'honorable membre devrait accepter la proposition faite par l'honorable ministre des travaux publics de réserver la question jusqu'à la discussion du budget des travaux publics.
Je pourrais du reste, d'ici là, communiquer à l'honorable M. Dumortier quelques projets.
Je crois que si le gouvernement voulait adopter un de ces projets, l'honorable M. Dumortier serait satisfait, de même que tous ceux qui ont réclamé.
Il y a une seule question à résoudre avant tout : c'est celle du rebroussement. Si le gouvernement ne veut pas de station à rebroussement, il n'y a pas lieu de rejeter le projet actuel.
Si, au contraire, le gouvernement croit que la station actuelle, qui est à rebroussement, peut être conservée à Tournai ou qu'une nouvelle station, aussi à rebroussement, peut être créée, alors je présenterai un projet.
MjBµ. - On pourrait remettre la discussion à demain.
MtpJµ. - Je crois que, dans ces conditions, il serait préférable, afin de ne pas scinder la discussion du projet de crédits pour les travaux publics, de la remettre à demain et d'adopter la proposition de M. Dumortier de voter les petits projets qui sont à l'ordre du jour.
- Des voix : Oui ! oui !
- La Chambre décide d'ajourner le projet.
MjBµ. - Je demande que la Chambre veuille bien aborder la discussion du projet de crédits supplémentaires au département de la justice.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et l'assemblée passe aux articles.
« Art. 1er. Le budget des dépenses du ministère de la justice, pour l'exercice 1867, fixé par la loi du 25 décembre 1866, Moniteur, n°364, est augmenté :
« 1° D'une somme de 25,000 fr. qui sera ajoutée à l'allocation chapitre premier, article 3, matériel de l'administration centrale. »
- Adopté.
« 2° D'une somme de 240 fr. 70 qui sera ajoutée à l'allocation chapitre premier, article 5, frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés. »
- Adopté.
« 3° D'une somme de 30,000 fr. qui sera ajoutée à l'allocation chapitre VI, article 19, impression du Moniteur et des Annales, etc. »
MjBµ. - A l'occasion de ce poste du crédit, je dois faire connaître à la Chambre que le gouvernement a résolu de faire imprimer le Moniteur et les Annales parlementaires par voie de régie.
On s'est souvent plaint, dans cette Chambre, des abus qui résultaient de l'adjudication du Moniteur, et en effet on a pu constater que le Moniteur coûtait plus cher qu'il n'aurait dû coûter.
D'un autre côté, l'administration du Moniteur ne satisfaisait pas à toutes les exigences. A chaque instant des plaintes nombreuses se produisaient au sujet de l'impression des Annales parlementaires.
Naturellement, messieurs, l'intérêt de l'adjudicataire se trouve très souvent en opposition avec celui du trésor.
Ainsi l'adjudicataire avait le plus grand intérêt à multiplier les feuilles d'impression. Pour en citer un exemple, il suffît d'examiner le tableau des personnes qui ont été récompensées pour services rendus. On sa convaincra qu'on pouvait facilement le réduire de plus de moitié en faisant disparaître tous les blancs inutiles. Il est évident que l'impression du Moniteur par les soins de l'Etat pourra se faire d'une manière beaucoup plus économique.
Ensuite ce sera une occasion d'examiner s'il n'y a pas moyen de faire disparaître les inconvénients que l'on a souvent signalés quant à l’impression des Annales parlementaires et du Recueil des lois.
Je crois que cet essai peut se faire sans aucun danger pour le trésor.
Il suffira, pour commencer la régie, d'une somme de 80,000 à 90,000 fr. pour l'achat du matériel. Avec cette somme et le crédit ordinaire du budget, on peut tenter l'expérience que je viens de vous indiquer.
Si elle venait à échouer, le gouvernement aurait simplement à revendre le matériel qu'il aurait acheté. Mais je crois que cette situation ne se présentera pas et que le gouvernement pourra en quelques années récupérer, au moyen des économies qu'il réalisera sur les frais d'impression, la dépense qu'il aura faite pour organiser la régie.
- Le n°3° est mis aux voix et adopté.
(page 877) « 4° D'une somme de 25,000 fr., qui sera ajoutée à l'allocation chapitre VIII, article 29, clergé inférieur du culte catholique. »
- Adopté.
« 5° D'une somme de 2,000 fr. qui sera ajoutée à l'allocation chapitre VIII, article 36, pensions ecclésiastiques, payement des termes échus. »
- Adopté.
« 6° D'une somme de 3,085 fr. 26, qui sera ajoutée à l'allocation chapitre X, article 48, frais de voyage des membres des commissions, ainsi que des fonctionnaires et employés. »
- Adopté.
« 7° D'une somme de 625 fr. qui sera ajoutée à l'allocation chapitre X, article 49, traitement des fonctionnaires et employés des prisons, charge extraordinaire et temporaire du chef de mise en disponibilité. »
- Adopté.
« 8° D'une somme de 9,087 fr. 97, qui sera ajoutée à l'allocation chapitre X, article 52, achèvement de la prison cellulaire de Mons. »
- Adopté.
« 9° D'une somme de 3,586 fr. 07, qui sera ajoutée à l'allocation chapitre X, article 56, achèvement des travaux à la maison centrale de Gand. »
- Adopté.
« Art. 2. Le budget des dépenses du ministère de la justice, pour l'exercice 1868, fixé par la loi du 25 décembre 1867, Moniteur n°362, est augmenté :
« 1° D'une somme de 2,500 fr., à ajouter à l'allocation chapitre X, article 49, traitement des fonctionnaires et employés des prisons, comme charge extraordinaire et temporaire.
« 2° D'une somme de 90,000 francs destinée à la liquidation et au payement des dépenses concernant les exercices clos de 1866 et années antérieures, qui fera l'objet d'un chapitre XIII nouveau, conformément au détail ci-après ;
« Chapitre XIII.
« Paragraphe premier. Frais de justice
« Art. 63. Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police, années 1866 et antérieures : fr. 27,000.
« Paragraphe 2. Établissements de bienfaisance
« Art. 64. Frais d'entretien et de transports d'indigents dont le domicile de secours est inconnu ou qui sont étrangers au pays, en 1868 et années antérieures : fr. 25,000.
« Art. 65. Ecoles de réforme pour mendiants et vagabonds âgés de moins de dix-huit ans, en 1865-1866 : fr. 2,255 85.
« Paragraphe 3. Prisons
« Art. 66. Frais d'habillement des gardiens : fr. 1,234 03.
« Art. 67. Entretien et travaux d'amélioration des bâtiments, en 1866 : fr. 29,447 18.
« Art. 68. Honoraires et indemnités de route aux architectes, pour la rédaction de projets de prison, la direction et la surveillance journalière des constructions : fr. 1,600.
« Paragraphe 4. Dépenses diverses
« Art. 69. Dépenses diverses de toute nature et catégorie, mais antérieures à 1867 : fr. 3,462 94.
« Total du chapitre XIII : fr. 90,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Les allocations qui font l'objet de la présente loi, s'élevant ensemble à cent quatre-vingt-onze mille cent vingt-cinq francs (fr. 191,125) seront couvertes au moyen des ressources ordinaires des exercices l867 et 1868. »
- Adopté.
« Art. 4. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
MpMoreauµ. - Voici le résultat de l'appel nominal.
M. Delaetµ. - Monsieur le président, je n'ai pas voté !
MpMoreauµ. - C'est trop tard ; j'ai demandé s'il y avait dans la salle des membres qui n'eussent pas voté.
M. Delaetµ. - Je ne vous ai pas entendu, monsieur le président ; du reste, je n'y tiens pas.
MpMoreauµ. - Voici donc le résultat de l'appel nominal.
83 membres ont répondu à l'appel.
80 membres ont répondu oui.
3 membres (MM. de Naeyer, Schollaert et Vander Donckt) se sont abstenus.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Broustin, Bruneau, Crombez, David, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, de Kerchove de Denterghem, Eugène de Kerckhove, Delcour, de Lexhy, de Macar, de Moor, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Woelmont, de Zerezo de Tejada, Dolez, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Moncheur, Mouton, Muller, Nélis, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Royer de Behr, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, Alphonse Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom et Moreau.
Les membres qui se sont abstenus motivent leur abstention en ces termes :
M. de Naeyerµ. - Je me suis abstenu parce que j'ai cru rencontrer dans les explications données par l'honorable ministre de la justice, le germe d'une imprimerie nationale dont je ne suis aucunement partisan.
M. Schollaertµ et M. Vander Doncktµ déclarent s'être abstenus pour les mêmes motifs.
M. Anspachµ. - Messieurs, le recours en cassation contre les arrêtés des députations permanentes des conseils provinciaux, rendus en matière d'impositions communales, n'est pas recevable. Ainsi l'ont décidé les arrêts de la cour de cassation en date du 7 janvier et du 17 décembre 1867.
Dans la première espèce (société générale pour favoriser l'industrie nationale contre la ville de Liège), il s'agissait d'un impôt qui, bien qu'ayant beaucoup d'analogie, une identité presque complète si l'on veut, avec celui des patentes, n'était pas cependant établi tout à fait sur les mêmes bises que la patente perçue au profit de l'Etat, ce qui lui donnait un caractère essentiellement communal.
Dans la seconde espèce, au contraire (ville de Bruxelles contre l'Etat belge), il s'agissait d'un impôt (celui de 6 p. c. sur le revend cadastral) établi absolument d'après les bases de la contribution foncière, d'un impôt perçu dans les cas et selon les règles déterminées en cette matière, de telle sorte que la véritable question du débat était, au fond, de savoir si l'immeuble, objet du litige, devait acquitter ou non l'impôt foncier, question qui, portée directement devant la cour de cassation, eût été de son ressort, en vertu de la loi du 22 juin 1865, et au sujet de laquelle il était dès lors permis de conserver tout au moins quelques doutes quant à la compétence de cette cour.
C'étaient ces doutes qui avaient engagé le collège échevinal de la capitale à se pourvoir contre l'arrêté de la députation permanente du Bradant du 3 mai 1867, dans, le but, ou d'obtenir la cassation de cet arrêté, selon lui mal fondé en droit, ou de voir établir définitivement, et sans contestation possible, que, quelles que soient la nature et les bases des (page 878) impositions communales, nul recours en cassation n'est ouvert, en cette matière, contre les décisions des députations permanentes.
L'arrêt du 17 décembre 1867 a formellement tranché la question dans ce dernier sens, et constaté ainsi dans la législation actuelle ce que nous n'hésitons pas à qualifier de véritable lacune.
Nous rappellerons ici ce que disait le gouvernement lorsque en 1848 il proposait de permettre de déférer à la cour suprême les décisions des députations permanentes en matière de patente, et lorsque en 1865, il soumettait aux Chambres un projet de loi étendant le même principe à toutes les décisions rendues en matière de contributions directes.
On lit dans l'exposé des motifs de la loi du 22 janvier 1849 :
« Les questions de principe que soulèvent les réclamations en matière de patentes, ne sont pas toujours résolues dans le même sens par les députations permanentes des conseils provinciaux appelées à statuer, et il en est parfois résulté un désaccord fâcheux dans l'application de la loi entre les diverses députations, désaccord qu'il importe de faire cesser et de prévenir autant que possible, et à l'égard duquel le gouvernement manque cependant aujourd'hui de moyens d'action.
« Pour combler cette lacune de la législation de 1819, l'article 4 du projet de loi défère à la cour de cassation les décisions prises en cette matière par l'autorité provinciale. » (Annales parlementaires, 1848-1849, p. 140.)
Lors de la discussion des articles de la loi de 1849, M. le ministre des finances s'est exprimé, dans les termes suivants, au sujet de l'article 4 :
« Messieurs, le principe énoncé à l’article 4 est bon et il y a lieu de l’étendre à nos autres lois fiscales. Aussi, le reproduirai-je dans le projet de loi sur la contribution personnelle. C'est une grande garantie donnée aux contribuables que le recours à la députation permanente d'une part et de l'autre à la cour de cassation.
« Le recours à la députation permanente, corps électif, sauvegarde les intérêts des contribuables ; le recours en cassation sauvegarde l'intérêt qui consiste à établir une égale répartition de l'impôt.
« C'est consacrer les principes les plus arbitraires que de laisser des corps comme les députations permanentes créer des jurisprudences spéciales applicables seulement à leurs provinces et souvent contradictoires.
« C'est ce qui s'est présenté notamment dans la question dont nous nous sommes occupés tantôt. Telle députation avait décidé dans un sens, telle autre avait prononcé dans un autre sens...
Il est résulté de là qu'il pourrait y avoir, en quelque sorte, autant de jurisprudences différentes que de provinces. »
La loi du 22 juin 1865 a étendu aux lois sur les contributions directes l'application du principe consacré par la législation sur le droit de patente.
« Une longue expérience (tels sont les termes de l'exposé des motifs) ayant démontré l'utilité de ces dispositions, et la législature qui les a consacrées en ayant elle-même étendu l'application par l'article 4 de la loi du 5 juin 1849 sur la milice, le gouvernement vient en toute confiance soumettre à vos délibérations un projet de loi ayant pour objet de déférer aux députations permanentes et à la cour de cassation les questions relatives à l'application des lois sur les contributions directes en général. »
Nous ne voulons point multiplier les citations ; qu'il nous suffise de rappeler que ce principe n'a, à aucune de ces deux époques, soulevé la moindre objection et qu'il a été introduit dans notre législation d'un accord unanime.
Les considérations invoquées au sujet des impôts de l'Etat ont une égale valeur à l'égard des impôts communaux. Il convient, pour ces derniers comme pour les autres, de donner des garanties efficaces et égales et à celui de qui ou réclame une taxe et à celui qui la réclame ; d'assurer, dans toutes les provinces, la perception, sur les mêmes bases, des impôts semblables établis par nos diverses communes ; bien plus, d'empêcher que, dans la même province et dans la même commune, le même impôt soit établi de deux manières différentes vis-à-vis de l'Etat et vis à-vis de la commune ; ce qui arriverait si une députation permanente refusait, en matière communale, de se rallier aux arrêts rendus par la cour de cassation en matière d'impôts au profit de l'Etat.
La réforme que nous proposons revêt, en outre, un caractère d'opportunité que l'on ne contestera point en présence de la voie où sont déjà entrées un grand nombre de communes qui ont créé des impositions de nature extrêmement variée, voie dans laquelle beaucoup d’autres ne tarderont vraisemblablement pas à les suivre.
Ajoutons enfin qu'elle présente même une utilité plus grande vis-à-vis des communes que vis-à-vis de l'Etat, grâce à la manière dont sont établies les impositions communales.
Ces impositions, votées d'abord par ]« conseil de la commune, sont ensuite soumises à l'avis de la députation, puis enfin, à l'approbation du gouvernement.
Selon que la députation aura émis un avis favorable ou défavorable à une imposition sanctionnée plus tard par le gouvernement, ne voit-on pas que la position soit du contribuable, soit de la commune, ne sera plus la même que celle de son adversaire lorsque cette même députation sera appelée à décider des réclamations formulées devant elle et des questions de droit qui s'y rattacheront.
Admettons, par exemple, qu'un impôt communal soit critiqué comme illégal et nous croyons savoir que, parmi ceux qui ont été établis assez récemment, il en est vis-à-vis desquels, à tort ou à raison, on formule ce grief.
Le contribuable réclame devant la députation. Celle-ci a-t-elle approuvé l'impôt, à coup sûr elle déboutera le contribuable.
L'a-t-elle, au contraire, combattu ? Voilà l'arrêté royal d'homologation frappé de nullité, car chaque réclamation sera favorablement accueillie, et la perception de l'impôt deviendra impossible.
Mais que l'on ne croie point que, même alors, la position des deux adversaires soit identique.
La commune, elle, devra se résigner ; aucune voie ne lui est ouverte pour chercher à faire prévaloir ce que, d'accord avec le gouvernement, elle regarde comme parfaitement légal.
Il en est tout autrement du contribuable. Il ne lui faut prendre patience que pendant un an, et, lorsque la taxe lui est alors réclamée de nouveau, au lieu de l'acquitter, il se laisse contraindre. Il est par suite actionné devant le tribunal civil, et voilà ouvert, pour lui, le recours en cassation qui lui permet de faire décider souverainement de la légalité ou de l'illégalité de l'impôt.
La position n'est donc point égale entre la commune et le particulier. Disons encore que le recours indirectement assuré à ce dernier peut lui devenir fort onéreux, ce qui le rend inefficace vis-à-vis de ceux qui sont forcés de reculer devant de trop grands frais.
La proposition de loi que nous avons eu l'honneur de de poser remédie à ces inconvénients, en assurant les mêmes droits à tous et en mettant la faculté de réclamer à la portée de tous par la suppression des. frais de timbre, d'enregistrement et d'amende.
Cette proposition n'est, en réalité, qu'une addition à la loi di 22 juin 1865 et l'on préférera peut-être d'amender cette loi que de multiplier les dispositions législatives.
Nous nous en référerons sur ce point à ce que le gouvernement jugera convenir.
MpMoreauµ. - Vous venez d'entendre les développements de la proposition de loi. Est-elle appuyée par cinq membres ?
- La proposition est appuyée.
La Chambre, consultée, prend la proposition en considération et la renvoie à l'examen des sections.
La discussion générale est ouverte ; personne ne prenant la parole, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Il est ouvert au budget du ministère des finances, pour l’exercice 1868, un crédit de trois cent soixante-seize mille cent quatre-vingt-douze lianes quatre-vingt-neuf centimes (376,192 fr. 89 c.), destiné à mettre le gouvernement à même de régler, avec les provinces de Flandre occidentale, de Liège, de Limbourg, de Luxembourg et de Namur, le compte des intérêts de l'encaisse de 1830. »
M. de Theuxµ. - Messieurs, je crois que l'administration provinciale du Limbourg désire qu'il soit fait une réserve quant aux intérêts des intérêts.
Je me borne à cette observation, car je crois que la question reste entière.
- L'article premier est adopté.
« Art. 2. Ce crédit formera l'article 37, chapitre VII dudit budget, et sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »
- L'article 2 est adopté.
(page 879) Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Il est adopté à l'unanimité des 83 membres présents.
Ont répondu oui :
MM. Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Anspach, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Broustin, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, de Kerchove de Denterghem, E. de Kerckhove, Delcour, de Lexhy, de Macar, de Naeyer, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, Dewandre, de Woelmont, de Zerezo de Tejada, Dolez, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Moncheur, Mouton, Muller, Nélis, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Schollaert, Snoy, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, Alphonse Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Vander Donckt et Moreau.
- Le projet de loi sera transmis au Sénat.
MpMoreauµ. - La Chambre veut-elle s'occuper maintenant du projet de loi portant modifications des dispositions qui régissent le service de la dette publique ?
- Des membres. - Oui ! Oui !
MfFOµ. - On vient de me dire que l'on avait quelques observations à me communiquer sur ce projet. Je désire entendre la communication d'un de mes collègues ; peut-être serait-il utile d'y faire droit.
- La discussion de ce projet de loi est ajournée.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu ;
« Article unique. L'article 13 de la loi du 18 juin JS42 sur les marchands ambulants est rapporté ; il cessera de sortir ses effets à partir du 1er janvier 1868. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote, par appel nominal, sur ce projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 75 membres présents.
Ce sont :
MM. Vanderstichelen, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Bouvier-Evenepoel, Braconier, Bricoult, Broustin, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, de Haerne, E. de Kerckhove, Delcour, de Lexhy, de Macar, de Naeyer, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, Dewandre, de Woelmont, de Zerezo de Tejada, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hymans, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Moncheur, Mouton, Muller, Nelis, Orban, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Schollaert, Snoy, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt et Moreau.
(page 898) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Berchem-St-Agathe demandent l'augmentation de l'armée.
Il y a deux pétitions, l'une de Berchem-St-Agathe et l'autre de Diest, qui demandaient l'augmentation de l'armée et du budget de la guerre.
Vous vous rappelez qu'à ce sujet il a couru des bruits qui semblent plus ou moins probables : c'est que ces pétitions n'étaient pas sérieuses.
La pétition de Berchem-Sainte-Agathe portait trois signatures et celle de Diest n'en portait que deux ; il paraît que l'on soupçonne ces signatures d'être fausses. Votre commission, messieurs, a cru devoir vous proposer le renvoi à M. le ministre de la justice afin d'examiner si réellement les signatures sont fausses, ce qui serait un abus du droit de pétition, abus qui devrait être réprimé.
Quant à la pétition de Diest spécialement, d'après les renseignements parvenus à la commission, il paraît qu'il n'y a dans cette ville aucun habitant qui porte les noms dont la pétition est revêtue. Le premier nom est Noilliserg et en lisant de gauche à droite ce serait Gresillion. Il y a effectivement à Diest un honorable capitaine de la garnison qui porte ce nom, mais qui serait incapable de signer une semblable pétition. L'autre nom c'est Louis qui est également le nom d'un officier de la garnison, et l'on croit que quelques personnes, voulant s'amuser aux dépens de ces honorables officiers, auraient signé cette pétition. La commission propose également le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, afin que, de concert avec son collègue de la guerre, il prenne des renseignements à cet égard et qu'il nous donne ensuite le résultat de l'enquête qu'il trouvera bon de faire faire.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition du 23 janvier 1868, des habitants des Haies de Nalinnes prient la Chambre de statuer sur leur pétition tendante à ce que ce hameau soit séparé de Nalinnes pour être érigé en commune distincte.
Déjà, messieurs, une semblable pétition a été adressée à la Chambre ; mais soit qu'elle ait été égarée, soit par toute autre cause, elle n'a pas fait jusqu'ici l'objet d'un rapport. La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, afin qu'il fasse instruire l'affaire par l'autorité provinciale et qu'il examine si réellement la séparation des Haies de Nalinnes de la commune mère de Nalinnes pourrait être utilement prononcée.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Boussu, le 19 janvier 1868, des habitants de Boussu demandent l'exécution de la loi sur les inhumations et la cessation du concours de l'armée aux cérémonies du culte.
Même demande d'habitants de Houdeng-Goegnies, Braine-le-Comte, (page 899) Nimy, Elouges, Saint-Ghislain, Brugelette, Saint-Vaast, Saint-Sjmphorien, Siraut, Quiévrain et, par deux pétitions, d'habitants de Mons, Quaregnon, Jemmapes.
Votre commission, messieurs, vu la discussion qui a déjà eu lieu dans cette Chambre au sujet de cette question et en présence de la proposition qui a été faite par M. le ministre des finances, de renvoyer cette discussion au budget de l'intérieur, n'a pas cru devoir prendre de conclusions parce que cette affaire est déférée en ce moment aux tribunaux ; elle vous propose simplement le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tervueren, le 17 décembre 1867, le conseil communal de Tervueren prie la Chambre d'accorder au sieur Licot de Nismes la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à Corbeek-Dyle par Tervueren.
Même demande des administrations communales de Corbeek-Dyle et d'Heverle.
Votre commission, messieurs, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
(page 879) M. Landeloosµ. - Messieurs, lorsque, en 1861, le gouvernement a saisi la Chambre d'une demande tendante à lui accorder un crédit pour la construction d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, j'ai fait valoir différentes considérations qui me paraissaient de nature à démontrer que le gouvernement aurait également dû prendre des mesures pour tirer la commune de Tervueren et les communes environnantes de l'état d'isolement dans lequel elles se trouvaient.
Le gouvernement a reconnu l'utilité et même la nécessité de relier ces communes au réseau national, mais il n'a pas cru, à cette époque, pouvoir en saisir la Chambre parce qu'aucun concessionnaire sérieux ne s'était présenté.
Toutefois il a fait la promesse formelle que dès qu'un demandeur en concession, offrant des garanties suffisantes, se serait présenté, il se serait empressé de soumettre à la Chambre un projet de loi qui l'aurait autorisé à accorder cette concession.
D'après la pétition, il paraît que le demandeur qui se présente actuellement offre toutes ces garanties, qu'il a déjà démontré au gouvernement qu'il a la certitude de pouvoir exécuter en peu de temps le chemin de fer.
Ne voulant pas abuser des moments de la Chambre, je me borne purement et simplement à rappeler les considérations que j'ai fait valoir en 1861 et à demander au gouvernement de vouloir bien exécuter la promesse qui a été faite par l'organe de M. le ministre des travaux publics.
MtpJµ. - Messieurs, je dois faire remarquer à l'honorable M. Landeloos que M. Auguste Licot ne demande pas seulement la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à Corbeek-Dyle.
Cette concession se rattache à une concession beaucoup plus importante dont elle n'est en quelque sorte que l'accessoire.
Celle affaire est en instruction en ce moment à mon département, et, s'il est possible d'avoir égard aux réclamations que vient de formuler M. Landeloos, je ne manquerai pas de le faire.
M. Snoyµ. - Je demanderai à M. le ministre des travaux publics s'il peut prévoir quand il lui sera possible de nous donner un renseignement précis sur l'époque de l'exécution de ce chemin de fer ?
MtpJµ. - Je pourrai sans doute donner des renseignements plus étendus à ce sujet lors de la discussion du budget de mon département.
- Les conclusions du rapport sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malines, le 13 janvier 1868, les membres du barreau de cette ville demandent la réunion des deux cantons de justice de paix de ladite ville.
Ils allèguent que non seulement cette mesure constituerait pour eux une grande facilité, mais qu'elle aurait le double avantage de réaliser une économie pour le trésor de 4,500 francs et de répondre aux vues que le gouvernement a manifestées, à diverses reprises, de simplifier, autant que possible, l'administration de la justice.
Ils ajoutent que la réunion des deux justices de paix de Malines ne donnerait qu'un total de 48,000 âmes, chiffre bien inférieur, disent-ils, à certains cantons, notamment celui de Louvain qui atteint 72,000 âmes, et ceux de Bruxelles qui en ont chacun 53,000.
Ils soutiennent que la bonne administration de la justice n'aurait qu'à gagner à cette mesure ; qu'elle éviterait une confusion qui naît de cette double division ; que bien souvent des personnes, dans l'ignorance de cette double circonscription cantonale, se sont adressées au juge de paix d'un canton qui n'était pas de leur ressort, et que, dans les cas urgents, des erreurs de ce genre ont. produit des retards regrettables.
Ils disent enfin que la mesure qu'ils vous recommandent n'est pas sans précédents, vu que les quatre cantons de Bruxelles ont été réduits à deux et que les deux cantons de Mons, de Nivelles, de Louvain et d'Alost ont été réunis en un seul, et, ajoutent-ils, au grand avantage des justiciables.
Comme les considérations que font valoir les pétitionnaires méritent d'être examinées, votre commission a l'honneur de vous proposer messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre de la justice.
M. Bouvierµ. - Comme l'honorable rapporteur vient de le constater, en appuyant les considérations contenues dans la pétition des membres du barreau de Malines, elles tendent à ce double résultat ; simplifier l'administration de la justice et y introduire une économie qui n'est pas sans importance.
Elle renferme un principe qui a reçu son application dans diverses villes du royaume, telles que Bruxelles, qui possédait quatre cantons de justice de paix, aujourd'hui réduits à deux.
Mons, Louvain, Nivelles, Alost, Audenarde, etc., ont vu leurs deux cantons réduits à un seul, et cependant la population, grâce à la prospérité du pays, d'augmenter sur toute l'étendue du royaume !
Les pétitionnaires, dont la position spéciale d'avocats au barreau de Malines permet de mieux apprécier les nécessités que réclame l'administration de la justice, s'adressent à la Chambre pour que, grâce à son intervention, la mesure prise à Bruxelles et ailleurs soit également appliquée à Malines et que les deux cantons de justice de paix viennent s'y fondre en un seul.
Malines se présente dans des conditions favorables à cette mesure ; de moindre importance que les villes que nous venons d'indiquer, elle n'a pour ses deux cantons qu'un territoire peu étendu, la ville même et huit communes rurales dont l'ensemble de la population s'élève à 48,000 âmes.
Le deuxième canton, celui qui n'est pas vacant, se compose de la partie sud de la ville et des huit communes rurales tandis que l'autre qui constitue la partie nord de la ville, ne possède aucune commune rurale.
(page 880) La suppression pétitionnée ne rencontrera, dans l'exécution, aucun obstacle. Elle fera disparaître un grave abus à mes yeux, c'est la confusion qui naît dans l'esprit des justiciables qui ne savent le plus souvent quel est le juge comptent en cas d'apposition de scellés. Quand ou consulte la statistique pour savoir le nombre des affaires dont chacun des deux juges a à connaître, elle établit que le juge de paix du premier canton ne connaît, par an, que de 39 affaires civiles et celui du deuxième canton de 41.
Dans la même période de temps, les deux cantons réunis donneraient en conséquence 80 affaires, soit 6 à 7 affaires civiles par mois.
Un juge de paix ne sera donc pas surchargé de besogne n'ayant à des servir que la ville de Malines et ses huit communes, surtout si l'on compare sa situation à celle des autres juges de paix du pays.
L'unique canton de Mons se compose de la ville et de 15 communes, de Tournai de la cille et de 14 communes, d’Audenarde de la ville et de 19 communes, d’Alost de la ville et de 20 communes, de Nivelles de la ville et de 20 communes, de Louvain de la ville et de 30 communes.
En présence de la loi du 15 juin 1849, le gouvernement n'a plus besoin, pour arriver au résultat réclamé par les pétitionnaires, de saisir la Chambre d'un projet pour obtenir cette suppression ; il le peut en prenant un arrêté royal.
En donnant satisfaction aux pétitionnaires, le gouvernement réaliserait une économie annuelle de 4,500 fr., somme qui n'est pas à dédaigner pour amener la réalisation d'une mesure utile.
J'invite, en conséquence, l'honorable ministre de la justice à prendre en sérieuse considération la pétition des membres du barreau de Malines,
M. E. de Kerckhoveµ. - Je viens appuyer les observations présentées par l'honorable M. Bouvier. Comme l'a fort bien dit l'honorable membre, comme l'avait dit, avant lui, l'honorable rapporteur, il n'y aurait aucun inconvénient à opérer la réduction demandée, et elle aurait tout d'abord cet excellent résultat de prévenir désormais les méprises, assez fréquentes aujourd'hui, auxquelles sont exposés non seulement les justiciables, mais même parfois les avocats. Les renseignements que j'ai recueillis m'autorisent à dire que la réduction demandée serait favorable sous tous les rapports et que tout le monde, à Malines, l'approuverait.
Du reste, ce qui prouve que la mesure sollicitée est parfaitement praticable, c'est ce qui se passe actuellement pour le tribunal de simple police, où les deux juges siègent alternativement, chacun pendant trois mois.
En me basant sur les chiffres cités tout à l'heure par l'honorable M. Bouvier, je crois pouvoir affirmer que, si la réduction se fait, il n'y aura guère, en moyenne, qu'une demi-douzaine d'affaires civiles par mois.
M. Bouvierµ. - Six ou sept.
M. E. de Kerchoveµ. - Je crois donc devoir appuyer la proposition de l'honorable rapporteur de votre commission, c'est-à dire, le renvoi de la pétition à M. le ministre le la justice.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gellée Petit-Rechain, le 14 janvier 1868, le sieur Loward demande une place de facteur de postes.
Comme l'objet de la demande du pétitionnaire n'est pas de la compétence de la Chambre, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Enghien, le 18 janvier 1868 le sieur Bellemans, ancien postillon, demande une augmentation de pension.
C'est la seconde pétition, relative au même objet, qu'il vous adresse, à laquelle est jointe un certificat, émanant de l'administration de ladite ville, par lequel il constate que la pension dont jouit le pétitionnaire est insuffisante pour subvenir à son existence.
Comme la Chambre ne peut demander l'augmentation d'une pension qui à été fixé régulièrement, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wardin, le 16 janvier 1868, le conseil communal de cette commune demande l'exécution de l'embranchement du chemin de fer parlant de la ligne du Luxembourg et aboutissant à Bastogne.
Les motifs que ce conseil communal fait valoir à l'appui de sa demande sont dignes d'attirer la plus sérieuse attention de la part du gouvernement et, par conséquent, votre commission a l'honneur de vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Van Hoordeµ. - Messieurs, cette pétition, celle qui suit datée de Marvie, les réclamations que nous avons reçues récemment des conseils communaux de Hompré, de Sibret, de Hollange et de Nives, toutes ces plaintes qui se renouvellent comme les années précédentes, prouvent à l'honorable ministre des travaux publics que j'étais dans le vrai en lui disant, il y a quelques semaines, que les concessionnaires de l'embranchement de Bastogne persistent à montrer fort peu de bonne volonté.
Je me réserve, du reste, de le lui démontrer par chiffres lors de la discussion de son budget. Les pétitions n'étaient pas à l'ordre du jour : pris à l'improviste, je n'ai pas ces chiffres sous les yeux.
Mais je crois, cependant, devoir le prier, dès aujourd'hui, puisque l'occasion s'en offre, d'user enfin de l'un des nombreux moyens qu'il a à sa disposition, pour qu'à des travaux qui jusqu'à présent n'ont guère eu d'autre but que de sauver les apparences, succède bientôt un travail sérieux et énergique, de nature à mener promptement à bonne fin cette interminable affaire. Je suis obligé de lui adresser cette prière, dès maintenant, parce que la misère est grande en Ardenne. La récolte n'a pas été bonne, la vie y est chère, et le travail manque. Les ouvriers sont sans ressources, et si le gouvernement tenait la main à l'exécution sincère de la loi, beaucoup d'entre eux verraient la fin de leurs privations. Il y aurait donc là un double avantage.
M. Bouvierµ. - Messieurs, l'honorable membre qui vient de se rasseoir a un thème que j'appellerai un thème favori, qu'il module sur tous les tons, et qui consiste à taxer de négligence et d'incurie la grande compagnie du Luxembourg, en ce qui touche l'embranchement de Bastogne.
Nous allons établir, par quelques chiffres, que ces accusations ne sont aucunement fondées.
Il résulte des renseignements que j'ai obtenus, que les travaux de la ligne de Bastogne sont très avancés ; à l'heure qu'il est, plus de 260,000 mètres cubes de terrassements sont exécutés ; les terrains sont acquis sur toute la ligne d'un parcours total de 28 kilomètres, les remblais et les déblais exécutés représentent une longueur de plus de 15 kilomètres ; la moitié des ouvrages d'art sont construits, et les matériaux sont approvisionnés à pied d'œuvre pour permettre de construire le reste au plus tard dans le courant de l'année.
Je m'étonne que l'honorable membre ne connaisse pas mieux ce qui se passe dans son arrondissement. Il vient nous dire que la compagnie néglige entièrement les travaux ; que la situation de la classe ouvrière est précaire, qu'il faudrait augmenter le nombre des ouvriers.
Le langage de l'honorable membre se modifie cependant quand il ne s'agit plus de la compagnie du Luxembourg. Quelle attitude prenait-il lorsque à propos d'une pétition envoyée par quelques communes du Luxembourg qui avait pour objet la ligne Forcade, c'est-à-dire le réseau franco-prussien, il demanda la parole ?
II réclamait pour elle la garantie d'un minimum d'intérêt et qu'elle fût exonérée de la ligne de Rochefort à Bouillon, des embranchements vers Wiltz et Hotton, et quel était son langage pour convaincre le gouvernement ? Il disait :
« L'encombrement du marché des capitaux, la situation de l'Europe profondément troublée à diverses reprises, la défiance générale sont venus accroître les difficultés inhérentes à l'œuvre. Aujourd'hui il est à craindre qu'elle ne reste éternellement à l'état de projet, si on ne peut pas y apporter des modifications pour éviter le malheur qu'on redoute et qui envelopperait toute la province de Luxembourg. »
Voilà le langage que tenait l'honorable membre.
Croyez-vous que la compagnie concessionnaire du Grand Luxembourg n'ait pas souffert de cette crise financière qui pèse si lourdement sur les entreprises de chemin de fer ?
(page 881) Eh bien, malgré ces temps difficiles et désastreux, la compagnie du Luxembourg abandonne-t-elle les travaux ? Nullement. Il est étrange que je sache mieux que le député de Bastogne ce qui se passe dans son arrondissement. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, 260,000 mètres cubes de travaux de terrassement sont faits, tous les terrains sont acquis et probablement dans le courant de cette année, ou au commencement de l'année prochaine, les travaux seront totalement exécutés.
La compagnie du Luxembourg remplit donc loyalement ses engagements, et cependant la Chambre n'a pas oublié que, tout récemment encore, des pétitions lui étaient adressées dans lesquelles on se plaignait que la plupart des concessionnaires abandonnaient leurs entreprises, et cependant nous avons entendu l'honorable M. de Macar et l'honorable M. de Lexhy demander qu'en présence de la situation difficile des affaires, la déchéance demandée dans ces pétitions ne fût pas prononcée. Et l'honorable ministre des travaux publics de se joindre à ces honorables membres.
Ainsi ces honorables membres comprenaient mieux leurs intérêts que vous ne les comprenez vous-même, puisqu'ils insistaient sur cette crise et prétendaient qu'en présence d'une telle situation il fallait se montrer modéré.
Eh bien, vous ne l'êtes pas.
Je tenais à constater, messieurs, que la grande compagnie du Luxembourg, malgré la crise financière, exécute cependant ses travaux, tandis que presque tous les lignes concédées ont été abandonnées par ceux qui les avaient obtenues.
Et je le répète, si M. Van Hoorde comprenait mieux les intérêts de son arrondissement, il ne viendrait pas, à propos de tout et à propos de rien, accuser la compagnie du Luxembourg de négligence et d'incurie dans l'exécution de l'embranchement de Bastogne, qui n'est certainement pas meilleur que les embranchements d'Hotton, de Wiltz, etc., dont il demande l'exonération pour la ligne franco-prussienne.
MtpJµ. - Je suis heureux de pouvoir donner à M. Van Hoorde des renseignements très satisfaisants sur la marche des travaux auxquels les pétitionnaires s'intéressent.
Depuis le moment où la société du Grand Luxembourg a pu reprendre ses travaux, elle l'a fait avec une très grande énergie et il faut rendre justice à ses efforts.
J'ai sous les yeux un rapport qui constate qu'au 31 janvier, il y avait sur les chantiers 173 terrassiers, 73 waggons, 17 camions et 22 chevaux. La longueur des terrassements exécutés était très considérable et atteignait à peu près la moitié du chiffre total des travaux à opérer.
J’ai reçu depuis le rapport du mois de février et je dois dire que l'on continue à imprimer une vive impulsion à ces travaux.
J'espère qu'ils seront terminés dans un très bref délai.
M. Van Hoordeµ. - Messieurs, je suis heureux d'apprendre que l'honorable ministre des travaux publics est plein d'espoir, et qu'il veillera à ce que les travaux soient désormais poursuivis activement.
Le gouvernement a jusqu'ici fait preuve de tant de faiblesse à l'égard de la compagnie du Luxembourg que plus d'une année s'est déjà écoulée depuis l'expiration des dernières prolongations de délais, et la ligne de Bastogne n'est encore qu'ébauchée. Autant il y a toujours eu de vivacité dans les paroles qu'il a fait entendre en réponse à mes nombreux avertissements, autant il y a eu de mollesse dans ses actes.
J'ai eu beau lui démontrer, les principes les plus élémentaires, l'a. b. c. d. du droit et le cahier des charges à la main, qu'il n'avait qu'à vouloir pour que l'arrondissement que je représente eût bientôt satisfaction en ce point, il n'a rien ou presque rien fait. Et quoi qu'en pense l'honorable M. Jamar, s'il n'entre pas résolument dans une voie différente, la situation regrettable et incompréhensible qui a été signalée si souvent dans cette Chambre, car elle date de loin, elle date de 1846, cette situation qui devait avoir un terme en mars 1867, et qui néanmoins se reproduit en mars 1868, existera encore, qu'il en soit certain, en mars 1869 !
Quant aux observations de l'avocat ordinaire de la compagnie du Luxembourg, je lui ferai remarquer qu'il a pris soin de les réfuter lui-même. Il y a contradiction complète entre la première et la seconde partie de son discours.
Qu'a-t-il dit d'abord ? Que la compagnie a travaillé sans relâche, et que le chemin de fer ne tardera pas à être achevé. C'est inexact. Si j'avais pu prévoir la discussion qui vient de surgir, je l'aurais établi par chiffres d'une manière irréfutable.
Je suis parfaitement renseigné, à un homme, à un waggon près, Pendant l’examen du budget des travaux publics, je communiquerai ces renseignements à la Chambre, et elle verra, notamment en ce qui concerne le nombre des ouvriers, qu'il faut le porter de 275 à 1,000 pour qu'on puisse terminer la ligne en une année, et qu'ainsi il n'y ait qu'un retard de deux ans. D'ailleurs, malheureusement pour sa cause, l'honorable M. Bouvier a détruit tout l'effet de son affirmation en changeant de ton à la fin de son plaidoyer. Il finit en plaidant les circonstances atténuantes.
Cette compagnie du Luxembourg, si riche, si puissante, si ancienne déjà, qui distribue régulièrement des dividendes à ses actionnaires, a été arrêtée par la crise...
M. Bouvierµ. - J'établis une comparaison.
M. Van Hoordeµ - Oui, il la compare à la compagnie Forcade qui n'est pas encore née. Celle-ci a été enrayée dans sa formation, même, par la crise industrielle et commerciale qui a sévi, mais quelle qu'ait été la gravité des derniers événements, ils n'ont jamais pu faire que l'embranchement de Bastogne ne soit une très petite entreprise pour le Grand Luxembourg. Ce qui donne une idée de son peu d'importance relative, c'est que l'achat des terrains de toute la ligne n'entraînera pas une dépense supérieure à une soixantaine de mille francs !
Mais je vois qu'on s'obstine à reproduire toujours le même prétexte. Les bras m'en tombent, et j'avoue que je n'ai pas le courage de répondra plus longuement.
- Le renvoi à M. le ministre des travaux publics est adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marvie le 21 janvier 1868, les habitants de cette commune réclament l’intervention de la Chambre pour forcer la compagnie du Grand Luxembourg à exécuter, sans délai, l'embranchement de chemin de fer qui doit relier Bastogne à la ligne d'Arlon à Bruxelles !
Comme les réclamations de ces habitants sont fondées, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Avennes, le 8 décembre 1867, les membres de l'administration communale d'Avennes demandent l'exécution du chemin de fer de Landen à Aye, par Hannut et Huy.
La Chambre s'est déjà occupée d'une pétition de même nature. L'honorable ministre des travaux publics a répondu aux observations qui ont été présentées par les honorables MM. de Macar et de Lexhy qui ont paru satisfaits.
La commission des pétitions conclut au renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.
-Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 28 novembre 1867, le sieur Polin se plaint qu'on emploie pour le service des corps de musique, dans les régiments, un plus grand nombre de soldats que ne le permettent les instructions sur la matière.
Votre commission, en présence du fait signalé dans la pétition dont l'analyse vous est présentée, s'est empressée d'écrire à M. le ministre de la guerre pour obtenir de ce haut fonctionnaire, dis explications.
Voici sa réponse :
« Bruxelles, le 22 janvier 1868.
« Monsieur le Représentant,
« Vous avez demandé des explications sur une pétition adressée à la Chambre des représentants par le sieur Polin, de Gand, qui se plaint que l'on emploie dans les musiques militaires plus de soldats que ne le permettent les règlements
« J'ai l'honneur de vous informer que le département de la guerre ignore jusqu'à quel point la réclamation dont il s'agit est fondée, et il ne possède pas les documents nécessaires pour le constater, puisque les soldats employés en qualité de musiciens ne figurent pas comme tels sur les situations des corps.
« Toutefois il sera tenu note de cet objet et je m'assurerai si l'abus signalé existe réellement.
« Ci-joint les deux pièces que vous avez bien voulu me communiquer.
« Agréez, M. le Représentant, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
« Le ministre de la guerre, Renard.
« A M. Bouvier, membre de la Chambre des représentants. »
Telle est la réponse qui a été donnée a la demande d'explications.
(page 882) Votre commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 25 novembre 1867, le sieur Wagenaere, capitaine en retraite, demande le redressement du tort fait à sa famille par l'interprétation que donne le département de la guerre à l'article 12 de l'arrêté royal du 9 mai 1842.
L'article 12 de l'arrêté royal du 9 mai 1842 porte que les officiers en retraite qui se marient à l'avenir ne seront admis à participer à la caisse des veuves que pour autant qu'ils se soient conformés strictement aux lois et arrêtés concernant le mariage des officiers en activité.
Le pétitionnaire, qui s'est marié postérieurement à la mise à la retraite, s'est-il conformé à ces dispositions, qui consistent notamment à faire connaître son intention de se marier, la justification d'une union convenable, l'autorisation du Roi, etc.
Aucune pièce n'indiquant que le pétitionnaire se soit soumis à ces obligations, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Baudoux, le 26 janvier 1868, le sieur Scœvola propose d'imposer aux officiers supérieurs de l'armée, jusqu'au grade de colonel inclusivement, le serment solennel de maintenir nos institutions et de ne jamais porter les armes contre elles, nonobstant les ordres supérieurs. »
L'idée préconisée dans cette pétition part d'un bon et noble sentiment ; mais votre commission a pensé qu'il n'existe pas dans l'armée belge un seul officier supérieur à qui il soit nécessaire d'imposer un semblable serment pour craindre de le voir se soustraire à ce suprême devoir de maintenir nos institutions et de ne jamais porter les armes contre elles.
En conséquence elle vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nivelles, le 15 janvier 1868, le sieur Anne réclame l'intervention de la Chambre pour être replacé en qualité de facteur rural du bureau de Nivelles, ou obtenir une pension.
La Chambre étant incompétente pour statuer sur de semblable réclamations, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Boom protestent contre les propositions de la commission militaire et demandent que le gouvernement soit invité à présenter un projet de loi qui abolisse le tirage au sort pour la milice.
Même demande d'habitants de Stabroeck, 's Gravenwesel.
Ces pétitions étant arrivées à votre commission avant la discussion du projet de loi d'organisation militaire, elle avait conclu au dépôt sur le bureau pendant la discussion de ce projet de loi.
Cette discussion étant terminée, je vous propose le renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur la milice.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles le 24 janvier 1868, des habitants de Bruxelles demandent le prompt achèvement des travaux de la nouvelle gare du Midi.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi demandant un crédit à cette fin.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée du 16 décembre 1867, le sieur Tribout demande que le remplaçant de son fils Eloi, tombé au sort l'an dernier et décédé le 12 de ce mois des suites d'un accident à la station de Thulin, soit libéré du service militaire.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteurµ. - Par pétition datée de Baudour, le 19 janvier 1868, des habitants de Baudour demandent le retrait de la loi du 23 septembre 1842.
Même demande d'habitants de Saint-Symphorien, Siraut, Quiévrain.
Conclusions : Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
- Adopté.
- La séance est levée à 4 heures et demie.