(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1867-1868)
(Présidence de M. Moreau, premier vice-présidentµ.)
(page 1267) M. Van Humbeeck, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Reynaert, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.
- La rédaction en est approuvée.
M. Van Humbeeckµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Les membres du conseil communal d'Eyne demandent que les tribunaux aient la connaissance en appel de toutes les contestations en matière de droit électoral. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion des pétitions relatives au même objet.
« Des habitants de Belle-Fontaine demandent l'établissement d'un bureau de poste à Bièvre. »
M. Thibautµ. - Messieurs, cette pétition arrive un peu tard pour atteindre le résultat auquel elles tendent : l'établissement d'un bureau de perception de poste dans la commune de Bièvre. Cependant, les pétitionnaires invoquent d'excellentes raisons et s'expriment en termes très convenables, ainsi que j'ai pu m'en assurer en lisant les pièces au greffe, avant qu'elles fussent déposées sur le bureau de la Chambre.
Je demande donc que la Chambre veuille bien, par exception et à raison des circonstances, ordonner le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
MpMoreauµ. - Je ferai observer à M. Thibaut que, conformément au règlement, il faut que la pétition soit renvoyée à la commission des pétitions avant d'être transmise à M. le ministre des travaux publics. Cependant, s'il n'y a pas d'opposition, la Chambre pourrait ordonner ce renvoi.
M. Thibautµ. - Je sais, M. le président, que les usages sont tels que vous venez de le rappeler. Mais, à cause des circonstances toutes particulières où nous nous trouvons, le budget des travaux publics étant voté et la session près de finir, je demande que la Chambre consente à ordonner le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
M. Mullerµ. - Je crois que les pétitionnaires pourraient atteindre le même résultat en adressant copie de leur pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Thibautµ. - Je prie cependant la Chambre d'avoir égard à cette situation. Ce n'est pas pour établir un précédent, mais parce que la Chambre va se séparer d'ici à deux ou trois jours, que j insiste pour l'adoption de ma proposition.
M. Lelièvreµ. - Je pense que la Chambre pourrait renvoyer la pétition à M. le ministre des travaux publics, sans rien préjuger sur le mérite de la requête.
M. de Moorµ. - Ce serait contraire au règlement. Il y a une quantité de pétitions qui ont la même importance, et il n'y aurait pas de raison de ne pas agir de même en ce qui les concerne.
Je crois qu'il serait beaucoup plus simple et plus naturel que les intéressés adressassent leurs demandes à M. le ministre des travaux publics.
Il me semble impossible que, contrairement aux prescriptions du règlement, on renvoie directement les pétitions dont il s'agit à M. le ministre des travaux publics.
M. Thibautµ. - Permettez-moi de vous rappeler, messieurs, qu'il y a quelques jours la Chambre a ordonné le dépôt sur le bureau, pendant la discussion du budget, de plusieurs pétitions qui n'avaient pas été renvoyées à la commission des pétitions. C'était aussi une dérogation au règlement et je demande qu'on l'étende au cas présent.
M. de Macarµ. - Je ne puis me rallier à la proposition de l'honorable M. Thibaut.
Il est arrivé à la Chambre diverses pétitions qui intéressent d'autres arrondissements et notamment le mien. Je ne puis consentir à ce qu'en renvoyant la pétition dont il s'agit à M. le ministre des travaux publics on lui donne la priorité sur les autres. Je crois qu'elle doit subir la loi commune. Dans le cas contraire, je devrais demander également le renvoi de toutes les autres pétitions.
MpMoreauµ. - On pourrait déposer la pétition sur le bureau pendant la discussion des crédits supplémentaires au département des travaux publics qui fait l'objet d'un projet de loi à l'ordre du jour.
M. Thibautµ. - Du moment qu'il y a opposition à ma demande, il faut que le règlement soit exécuté. J'adhère donc à la proposition que vient de faire M. le président.
- La Chambre ordonne le dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion des crédits supplémentaires au budget des travaux publics.
« Le bourgmestre de Cornemont demande que le bureau de poste d'Orchimont soit transféré à Vresse et qu'on établisse un service de voiture de Bièvre sur Sugny. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Saint-Ghislain, Boussu, Baudour, Hautages, Chièvres et autres communes intéressées demandent que les concessionnaires du chemin de fer Hainaut-Flandres soient tenus à l’exécution de leurs engagements et qu'ils ne puissent les modifier. »
M. de Theuxµ. - Je demande le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
Discussion du rapport sur la pétition relative à la suppression des impôts des bateliers
MpMoreauµ. - La commission conclut au renvoi de la pétition à MM. les ministres des finances et des travaux publics.
M. Allardµ. - Je serai très court, car la Chambre a beaucoup d'objets à son ordre du jour et elle a hâte de finir ses travaux.
Les bateliers de Tournai demandent la suppression de tous les impôts auxquels ils sont assujettis, afin de pouvoir lutter avec le chemin de fer.
Une loi du 1er juillet 1865 confère au gouvernement le droit d'abaisser les tarifs des voies navigables, pour permettre de maintenir constamment une proportion équitable entre les charges des transports par eau et le prix du transport par chemins de fer.
La batellerie est en souffrance par suite de l'abaissement des tarifs du chemin de fer ; l'équilibre étant rompu, il est des plus urgents de rétablir l'uniformité entre ces tarifs.
Je recommande donc la pétition des bateliers de Tournai à la sollicitude de MM. les ministres des finances et des travaux publics, et j'espère qu'ils feront droit à leur demande.
M. Dumortierµ. - Dès le début de la session, j'ai eu l'honneur de vous parler de la pétition sur laquelle il nous est fait rapport aujourd'hui.
(page 1268) Cette pétition a un caractère excessivement sérieux. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de savoir si l'on peut permettre que, dans un intérêt de concurrence, l'Etat vienne ruiner toute une classe d'industriels, et d'industriels qui ont droit à toute notre sollicitude, car ce ne sont que de pauvres bateliers.
L'Etat a baissé considérablement le tarif des chemins de fer. Je ne veux pas entrer dans l'examen de cette question qui est réservée pour d'autres temps, mais le fait est que le prix du transport par chemin de fer a été réduit de moitié et cela pour que le chemin de fer puisse faire la concurrence au batelage.
Eh bien, les bateliers disent avec beaucoup de raison : Si vous abaissez de moitié le prix du transport par chemin de fer, si même d'aventure il vous plaît de transporter les produits à perte et de vous faire concurrence à vous-même, au moins agissez de même vis-à-vis de nous ; si vous réduisez les péages sur les chemins de fer, réduisez-les sur les canaux et ne nous imposez pas une situation que nous ne pouvons pas soutenir.
Cela est logique ; il n'est pas possible d'élever une contestation sur ce point, et j'approuve fort la commission d'industrie qui, dans son rapport, a fait remarquer combien la pétition des bateliers de Tournai était fondée en équité.
Je me rallie donc à la proposition de la commission de l'industrie.
Quant à la proposition exprimée par M. Allard, je trouve qu'elle n'est pas suffisante, car il est à remarquer qu'une grande partie des faits dont se plaignent les pétitionnaires sont très sérieux ; ce sont des charges qui nuisit aux villes et surtout à la ville de Gand. M. Vanderstichelen, quand il était ministre des travaux publics, se gardait bien de réduire à rien les intérêts de la ville de Gand, ni les péages, ni la station intérieure. Mais dans l'entre-temps c'était le pauvre batelier de Tournai qui pâtissait ; je demande donc, pour mon compte, le renvoi de leur pétition au gouvernement.
Nous sommes arrivés aux derniers jours de la session ; il n'y a donc plus moyen d'aviser à un mode plus prompt de parvenir à la solution désirée, comme par exemple la présentation d'un projet de loi qui supprimerait la patente des bateliers ou qui la réduirait à très peu de chose, en se contentant des droits de navigation que payent les bateliers, car, outre l'énorme droit de patente qu'ils ont à payer, ils sont encore grevés de droits de navigation considérables.
Je me borne donc à appuyer les conclusions de la commission ; mais je dois dire que si, à la session prochaine, il n'est pas porté remède au mal signalé et si nous sommes encore ici, nous aviserons au moyen d'arriver à ce résultat.
M. Lelièvreµ. - Je ne puis que me rallier aux considérations présentées par les honorables préopinants. J'appelle toute la sollicitude de M. le ministre des travaux publics sur les intérêts du batelage en général et je le prie de s'occuper de la révision de la loi sur les patentes des bateliers, en l'engageant eu même temps à ne rien négliger pour maintenir constamment une proportion équitable entre les charges du transport par eau et le prix du transport par chemin de fer. L'industrie des bateliers est digne de toute l'attention des pouvoirs publics. Je ne saurais assez la recommander au gouvernement et je m'associe entièrement aux excellentes observations de la section centrale.
M. Wasseigeµ. - J'appuie les observations de mes honorables collègues ; le dégrèvement réclamé en faveur des bateliers doit concerner tous les bateliers du pays, et j'ose affirmer que les bateliers de la Meuse méritent plus que tous autres l'intérêt de la Chambre et du gouvernement. Vous le savez, messieurs, la Meuse n'est pas canalisée encore depuis Namur jusqu'à la frontière française, et malgré les promesses positives de l'honorable ministre des travaux publics, cette canalisation, quelque célérité que l'on y mette, ne sera pas achevée de si tôt. En attendant, la condition des bateliers de la Meuse est déplorable, et les frais de navigation sont tels, dans l'état actuel du fleuve, qu'ils rendent la concurrence presque impossible. Il est donc de l'intérêt public le plus évident de diminuer les charges qui pèsent sur les bateliers de la Meuse. Sans cette juste mesure, il serait à craindre que ces industriels ne pussent continuer la lutte jusqu'aux temps meilleurs qu'on leur promet, et que, la canalisation étant achevée, il n'existât plus de bateliers.
MiPµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer deux projets de loi ; l'un portait démembrement de ta commune de Battice et érection de la section de Chêneux en commune distincte ; l'autre tendant à ériger en commune distincte le hameau de la Pinte, dépendant de la commune de Nazareth.
- Il est donné acte à M. le ministre de l'intérieur du dépôt de ces projets de loi qui seront renvoyés à l'examen d'une commission à nommer par le bureau.
MpVµ. - L'ordre du jour appelle en second lieu la discussion de rapports de pétitions.
MfFOµ. - Je propose à la Chambre d'intervertir son ordre du jour et de renvoyer la discussion des rapports de pétitions après celle des derniers crédits soumis à ses délibérations.
- Cette proposition est adoptée.
M. Dumortierµ. Messieurs, les faits qui se rapportent à la construction de l'église de Laeken sont depuis longtemps, dans cette Chambre, une grosse affaire.
Vous vous rappelez que dans l'origine cet édifice ne devait coûter que 800,000 francs
Eh bien, à l'heure qu'il est, nous avons déjà dépensé 3,500,000 francs, et nous ne sommes pas à la fin.
Quant il s'est agi, dans le principe, de la construction de l'église de Laeken, il y avait un plan très remarquable, accompagné d'un devis parfaitement en ordre.
Comme on avait dépassé de quelque peu le chiffre qui était indiqué dans ce devis, on a écarté le plan, et on en a adopté un autre sans devis. C'était là un acte de faveur et de camaraderie de la part de la commission. Qu'en est-il résulté ? C'est que de crédit en crédit on est arrivé au chiffre de 3 millions et demi pour l'église de Laeken, et je le répète, nous ne sommes pas au bout.
Il y a une question très sérieuse, c'est celle de savoir si les fondations de l'église dans les conditions où elles ont été faites, et si la pierre employée à la construire pourront supporter l'édifice lorsqu'il sera élevé à toute sa hauteur.
J'avoue que j'ai des doutes. D'abord, une faute capitale a été commise, c'est d'avoir employé la pierre tendre pour un édifice de cette importance, et qui doit s'élever si haut.
Il fallait employer la pierre dure, car si vous élevez un édifice à une grande hauteur, la solidité de la pierre blanche n'est pas suffisante.
Tous les millions que vous votez pour l'église de Laeken ne peuvent rien changer à cet état de choses, car il y a là un vice organique dont on a doté l'église de Laeken.
D'un autre côté, que va-t-on faire de l'église ? Vous avez sur l'édifice deux tours, qui forment deux cônes à facettes. C'est réellement hideux à voir.
Je voudrais savoir si l'édifice, élevé comme il l'est sur la pierre blanche, comportera les constructions qui doivent encore être faites. Voilà la question dominante.
Il résulte d'un rapport fait à la suite d'une enquête que les fondations sont suffisantes pour supporter l'édifice, bien que beaucoup d'architectes le contestent ; mais je voudrais savoir si ou a fait examiner le degré de résistance de la pierre blanche, si la résistance de la pierre blanche est suffisante pour élever l'édifice à sa hauteur. Messieurs, je pense qu'il faut en finir avec cette affaire. Pour mon compte, je désire que le gouvernement nous dise quand l'église pourra être livrée au culte.
MjBµ. - Messieurs, ce que vient de dire l'honorable M. Dumortier me prouve qu'il n'a pas lu le rapport de la section centrale, car la réponse aux questions qu'il a posée au gouvernement se trouve dans ce rapport.
L'honorable membre me demande quand on pourra livrer au culte l'église de Laeken. On pourra le livrer au culte dans un délai d'un an, je pense, mais avant l'achèvement complet de l'édifice.
Quant à l'achèvement complet de l'édifice, j'ai déclaré que je ne demanderais plus de crédit que lorsque tous les plans et devis seraient connus et pourront être communiqués. Il y aura encore, de ce chef, si je ne me trompe, une dépense d'un million et demi à deux millions. Moyennant le crédit que la Chambre va voter et un crédit pour l'ameublement que je devrai solliciter, l'église pourra être livrée au culte dans un délai très rapproché : d'ici à un an, j'espère.
(page 1269) Je ne puis pas terminer, messieurs, sans relever les erreurs dans lesquelles non seulement M. Dumortier, mais beaucoup d'autres personnes tombent au sujet de l’église de Laeken.
L'honorable membre vient de renouveler, dans cette enceinte, les doutes qui ont, à plusieurs reprises, été émis sur la solidité de cet édifice.
Mais, messieurs, si l'on vient sans cesse remettre en question un fait qui a déjà été élucidé et sur lequel les hommes les plus compétents se sont prononcés ; il ne faudra évidemment plus, à l'avenir, nommer de commission d'enquête.
On a nommé, messieurs, une commission composée des hommes les plus capables et présidée par un des honorables membres de cette Chambre, M. de Brouckere, et cette commission a été d'avis que, moyennant certaines modifications à introduire, l'édifice pourrait parfaitement résister.
M. de Brouckereµ. - Cela a été décidé à l'unanimité.
MjBµ. - Cet avis ayant été émis par une commission compétente, l'honorable M. Dumortier n'est plus fondé, selon moi, à venir prétendre que l'église de Laeken n'est pas solidement construite.
C'est complètement contraire à tout ce qui a été déclaré par des hommes de l'art, et parmi les personnes qui ont été chargées d'examiner la question, il se trouve des architectes dont M. Dumortier sera le premier à reconnaître la compétence en matière de construction d'églises.
Il y a eu pour l'église de Laeken ce qui se passe pour la plupart des édifices. Il y a eu quelques tassements inévitables qui ont amené des lézardes, mais on a exagéré de beaucoup les imperfections de l'édifice. On se plaint du coût de l'église de Laeken et on s'appuie sur ce qu'il avait été décidé que cet édifice se ferait moyennant une souscription de 800,000 francs.
La souscription a, en effet, été de 800,000 francs, mais le gouvernement s'est empressé de demander à la législature un crédit de 450,000 fr. que la Chambre a voté sans faire d'observations et a ajouté aux 800,000 francs.
La commission chargée d'examiner le plan de M. Poelaert a décidé que ce plan ne pouvait être accepté tel qu'il était présenté, qu'il fallait l'embellir et lui donner des proportions plus grandioses, parce que ce n'était pas une simple église qu'on devait ériger à la mémoire de la Reine, mais un véritable monument.
Le devis a ainsi été porté à 1,250,000 fr.
Qu'est-il arrivé ?
Je veux bien admettre que lorsqu'on a commencé l'édifice les devis déposés n'étaient pas tout à fait exacts, mais il n'en est pas, comme le dit la section centrale, qui objecte que de 1,250,000 fr. que devait coûter l'église, on en est arrive à un chiffre beaucoup plus considérable, au chiffre de 5 millions.
Cette appréciation est exagérée ; on oublie que dans le chiffre de 5 millions sont compris 200,000 francs pour les abords de l'église et 567,000 fr. pour ameublement, ce qui fait déjà près de 800,000 fr.
Or il est bien évident, messieurs, que les aménagements à faire aux abords de l'église, ainsi que l’ameublement, n'étaient pas compris dans la somme de 1,250,000 fr., d'abord votée pour la construction de l'église de Laeken.
Au surplus, messieurs, la question n'est pas de savoir si on s'est trompé dans le devis lorsqu'ou a commencé la construction de cet édifice ; cela est évident.
La question est de savoir si l'église vaut réellement l'argent qu'elle coûte, et si les sacrifices que le pays fait pour sa construction permettent d'espérer d'avoir un monument.
Eh bien, messieurs, j'ai fait prendre quelques renseignements à ce sujet et il se trouve que l'église Sainte-Catherine coûte actuellement à la ville de Bruxelles qui la fait construire près de 1,300,000 fr. sans compter les fondations et qu'elle n'est pas aussi avancée que l'église de Laeken qui est de plus, comme cubage, double de l'église Sainte-Catherine.
De plus le style de l'église de Laeken est gothique, tandis que l'église Sainte-Catherine est de style roman, ce qui est tout à fait différent.
Les églises à Paris reviennent à 1,000 fr. par mètre carré.
On peut donc dire qu'on n'a pas payé trop et qu'aucune espèce de dilapidation, aucun mauvais emploi des fonds n'est a reprocher ni au gouvernement ni aux personnes qui se sont occupées de la construction de l'église de Laeken.
Je crois donc que la Chambre doit voter le crédit, et je m'engage à ne pas en demander de nouveau avant d'avoir des plans pour l'achèvement complet de l'édifice.
M. Dumortierµ. - Messieurs, si j'ai parlé de la manière dont les choses se sont passées à l'église de Laeken, c'est pour un motif très simple : c'est que la commission des monuments n'a jamais été consultée sur cette affaire. Vous avez une commission royale des monuments ; vous l'entourez de toute espèce de considération ; vous lui soumettez les plans du dernier petit édifice, de la moindre école et jamais vous ne l'avez consultée pour l'église de Laeken.
Quant aux matériaux, ce qui me frappe, ce qui me touche, c'est le défaut de solidité de la pierre qui a été employée, et, quant à moi, j'ai entendu des hommes très compétents qui ont d'excellents motifs pour ne pas être persuadés que l'édifice pourra supporter la partie supérieure qu'on veut élever. Dans tous les cas, je crois qu'il serait plus sage de laisser l'église, dans sa partie supérieure, comme elle est, que d'y faire des adjonctions qui pourraient la compromettre.
D'ailleurs un fait qu'il ne faut pas perdre de vue et qui est important dans la comparaison qui a été faite par M. le ministre avec l'église de Sainte-Catherine, c'est qu'à cette dernière toutes les sculptures sont faites, tandis qu'à l'église de Laeken elles restent à faire et vous aurez de ce chef un grand surcroît de dépense.
Je crois qu'avant d'aller plus loin, il faut exécuter ce travail et mettre le monument en état d'être livré au culte.
- La discussion est close.
- M. Dolezµ remplace M. Moreau au fauteuil.
L'article unique du projet est ainsi conçu :
« Article unique. II est mis à la disposition du ministère de la justice un crédit de 350,000 francs, pour la continuation des travaux de construction, l'ornementation et l'ameublement de l'église de Laeken.
« Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet.
88 membres répondent à l'appel nominal.
75 votent pour.
12 votent contre.
1 s'abstient.
En conséquence le projet est adopté ; il sera transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption :
MM. Royer de Behr, Sabatier, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, Vander Maesen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop ; Van Renynghe, Vermeire, Vilain XIIII, Wasseige, Watteau, Wouters, Allard, Anspach, Bara, Beeckman, Braconier, Bruneau, Couvreur, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, Delcour, d’Elhoungne, de Macar, de Maere, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rossius, Descamps, de Smedt, de Tebecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme et Dolez.
Ont voté le rejet :
MM. Schollaert, Snoy, Vander Donckt, Van Wambeke, Coremans, de Coninck, Eugène de Kerckhove, d'Hane-Steenhuyse, Gerrits, Hayez, Kervyn de Lettenhove et Reynaert.
S'est abstenu, M. Dumortier.
M. Dumortierµ. - J'ai fait connaître tout à l'heure les motifs de mon abstention.
« Art. 1er Il est ouvert, au département des affaires étrangères, un crédit spécial de deux cent trente mille francs (230,000 francs), pour le complément des dépenses de premier établissement de l'éclairage de l'Escaut. »
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires et extraordinaires. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 91 membres présents.
Ce sont :
MM. Royer de Behr, Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, Alphonse (page 1270) Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Braconier, Bruneau, Coremans, Couvreur, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, de Fré, de Haerne, Eugene de Kerckhove, Delaet, Delcour, d'Elhoungne, de Macar, de Maere, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Moreau, Mouton, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Reynaert, Rogier et Dolez.
« Article unique. La déclaration échangée, le 24 décembre 1867, entre la Belgique et la France, à l'effet de déterminer le montant de l'indemnité à allouer aux sauveteurs des filets et engins de pêche appartenant aux chaloupes des deux pays, sortira son plein et entier effet. »
- Cet article est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des 87 membres présents.
Ce sont :
MM. Royer de Behr, Sabatier, Schollaert, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Bruneau, Couvreur, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, Du Fré, de Haerne, E. de Kerckhove, Delaet, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Maere, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rogier et Dolez.
« Art. 1er. Des dépenses se rapportant à des exercices clos (1866 et antérieurs) pourront être imputées à charge du budget des travaux publics pour l'exercice 1867, jusqu'à concurrence d'une somme de 168,294 fr. 41 et y formeront un chapitre X subdivisé comme suit :
« Paragraphe premier. Administration centrale :
« Art. 90. Distribution d'eau aux bâtiments civils de la capitale (exercice 1866) : fr. 135 30.
« Art. 91. Honoraires des avocats du département (exercice 1858 200 fr., exercice 1859 240 fr., exercice 1862 100 fr., exercice 1863 120 fr., exercice 1864 100 fr., exercice 1865 365 fr. exercice 1866 120 fr.) : fr. 1,245 fr.
« Paragraphe 2. Ponts et chaussées
« Art. 92. Routes. Dépens judiciaires et travaux (exercice 1866) : fr. 1,796 30.
« Art. 93. Bâtiments civils. Travaux extraordinaires (exercice 1865 565 79 fr., exercice 1866 3,063 fr. 31) : fr. 4,202 10.
« Canaux et rivières.
« Art. 94. Travaux d'entretien à divers canaux et rivières (exercice 1860 180 fr., exercice 1864 5,336 fr. 37, exercice 1865 3,212 fr. 34, exercice 1866 53,899 fr. 30) : fr. 64,648 01.
« Travaux d’amélioration.
« Art. 95. Au canal de Maestricht à Bois-le-Duc (exercice 1860) : fr. 510.
« Art. 96. Au canal de Charleroi à Bruxelles (exercice 1866) : fr. 443 51.
« Art. 97. Au canal de Mons à Condé (exercice 1866) : fr. 291 43.
« Art. 98. Au canal du Sud de Bruges (exercice 1864) : fr. 180 25.
« Art. 99. Au Rupel (exercice 1864) : fr. 6,314.
« Total : fr. 7,739 02.
« Forts, côtes phares et fanaux.
« Art. 100. Travaux d'amélioration (exercice 1866) : fr. 168 71.
« Frais d'études et d'adjudications.
« Art. 101. Frais d'annonces d'adjudications (exercice 1866) : fr. 235 45.
« Personnel des ponts et chaussées.
« Art. 102. Frais de déplacements extraordinaires (exercice 1866) : fr. 82.
« Art. 103. Salaire arriéré (exercice 1866) : fr. 50.
« Paragraphe 3. Chemins de fer, postes, télégraphes
« Art. 104. Voies et travaux. Matériel (exercice 1860 30 fr., exercice 1862 83 fr. 20) : fr. 113 20.
« Art. 105. Entretien (exercice 1860 79 fr. 40, exercice 1861 359 fr. 54, exercice 1862 347 fr. 18, exercice 1865 88 fr. 79) : fr. 874 91.
« Art. 106. Traction. Matériel. Service des combustibles (exercice 1866) : fr. 171 45.
« Art. 107. Transports. Salaire (exercice 1866) : fr. 61 90.
« Art. 108. Transports. Camionnage (exercice 1866) : fr. 19,594 94.
« Art. 109. Transports. Pertes et avaries (exercice 1866) : fr. 67,000.
« Art. 110. Télégraphes. Salaires (exercice 1866) : fr. 156 19.
« Paragraphe 4. Dépenses imprévues
« Art. 111. Frais judiciaires (exercice 1866) : fr. 19 60.
« Total : fr. 168,294 41. »
- Adopté.
« Art. 2. Des crédits supplémentaires, à concurrence de 329,209 fr. 34 cent., sont alloués au département des travaux publics pour couvrir les insuffisances que présentent certaines allocations du budget de 1867 ; ils se répartissent comme suit entre les divers articles de ce budget auxquels ils sont rattachés.
« Chapitre premier. Administration centrale
« Art. 5. Frais de déplacement : fr. 2,558 90.
« Art. 6. Honoraires des avocats : fr. 5,442 20.
« Chapitre II. Ponts et chaussées
« Art. 9. Bâtiments civils : fr. 26,500.
« Rivières et canaux.
« Art. 31. Canal de Plasschendaele : fr. 2,832 49.
« Art. 36. Dyle et Demer : fr. 1,671 60.
(page 1271) « Ports et côtes
« Art. 40. Travaux d'entretien : fr. 17,213 29
« Art. 41. Côte de Blankenberghe. Travaux d'amélioration : fr. 2,510 15
« Chapitre IV. Chemins de fer
« Art. 67. Camionnage : fr. 29,500 .
« Art. 68. Pertes et avaries : fr. 130,000.
« Art. 69. Redevances aux compagnies : fr. 110,980 71.
« Total : fr. 329,209 34. »
- Adopté.
« Art. 3. Ces crédits seront couverts au moyen des ressources ordinaires de l'exercice 1867. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
88 membres y prennent part.
83 répondent oui.
5 répondent non.
En conséquence, la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Royer de Behr, Schollaert, Snoy, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T' Serstevens, Van Cromphaut, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Bruneau, Couvreur, Crombez, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, E. de Kerckhove, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Macro, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Guillery, Hagemans, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez Reynaert, Rogier et Dolez.
Ont répondu non :
MM. Delaet, d Hane-Steenhuyse, Gerrits, Hayez et Jacobs.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et l'assemblée passe aux articles.
« Art. 1er. Il est ouvert au département des affaires étrangères un crédit spécial de six cent vingt-cinq mille francs (625,000 francs), pour la construction d'un steamer destiné au transport des voyageurs et des dépêches entre Ostende et Douvres.
- Adopté.
« Art. 2. Ce crédit sera couvert au moyen des ressources ordinaires ou extraordinaires. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
85 membres sont présents.
81 membres répondent oui.
4 répondent non.
En conséquence, la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Couvreur, David, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, Eugène de Kerckhove, Delaet, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Macre, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d’Hane-Steenhuyse, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Jamar, Jonet, Jouret, Kervyn de Lettenhove, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Nothomb, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rogier et Dolez.
Ont répondu non :
MM. Van Overloop, Janssens, Julliot et Landeloos.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et l'assemblée passe aux articles.
« Art. 1er. La convention passée le 29 avril 1868, entre les ministres des finances et de la guerre, d'une part, et le sieur John Sutton, d'autre part, est approuvée. »
-Adopté.
« Art. 2. Un crédit spécial de 307,000 francs est alloué au ministère de la guerre :
« 1° Pour la construction d'un hôpital militaire à Bruges destiné à remplacer la propriété à vendre ;
« 2° Pour l'appropriation des bâtiments destinés à servir d'hôpital militaire à Termonde et pour l'amélioration, dans diverses places, des établissements hospitaliers qui laissent à désirer.
« Ce crédit sera couvert au moyen des ressources à provenir de l'exécution de la convention approuvée par l'article premier de la présente lui. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
82 membres y prennent part.
Tous répondent oui.
En conséquence, la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu à cet appel :
MM. Sabatier, Schollaert, Snoy, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Couvreur, Crombez, David, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, Eugène de Kerckhove, Delaet, Delcour, d'Elhoungne, de Maere, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Liénart, Magherman, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rogier ci Dolez.
La discussion générale est ouverte ; personne ne demandant la parole, l'assemblée passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à vendre, de gré à gré, les terrains militaires de la place de Charleroi qu'il y aura lieu d'aliéner, et de faire exécuter au besoin, au préalable, les travaux de démolition et de nivellement nécessaires pour mettre ces terrains en valeur.’
- Adopté.
« Art. 2. Il est alloué, pour être employé à ces travaux, un crédit spécial de 500,000 francs.
« Ce crédit sera couvert provisoirement au moyen des ressources ordinaires, et ultérieurement par le produit des terrains à vendre. »
- Adopté.
Il est procédé à l'appel nominal.
82 membres y prennent part.
80 répondent oui.
2 répondent non.
En conséquence, la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Royer de Behr, Sabatier, Schollaert, Tack, Thibaut, Thonissen, (page 1272) T‘Serstevens, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Couvreur, Crombez, David, de Brouckere, de Coninck, De Fré, de Haerne, de Kerckhove, Delcour, d'Elhoungne, de Maere, de Moor, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de De Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, d'Hane-Steenhuyse, Dumortier, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Liénart, Magherman, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rogier et Dolez.
Ont répondu non :
MM. Thienpont et de Muelenaere.
MpDµ. - La discussion générale est ouverte.
MgRµ. - Messieurs, j'ai l'honneur de proposer, conjointement avec mon honorable collègue, M. le ministre des finances, deux amendements au projet de loi. D'abord, à l'article 3, je demande qu'on ajoute un troisième paragraphe ainsi conçu :
« Il sera compté, à titre d'études préliminaires, aux aspirants nommés sous-lieutenants, deux années de service effectif, qui toutefois ne compteront que pour la retraite. »
Les aspirants d'artillerie, messieurs, doivent posséder des connaissances très étendues en mathématiques. Ils auront à subir un examen équivalent à celui que passent les élèves de seconde année de l'école militaire pour entrer en application. Il est donc équitable de les placer sur la même ligne, en ce qui concerne les études préliminaires.
Le corps du génie a besoin également de se compléter. Il lui manque beaucoup d'officiers. Il serait possible que les mesures adoptées pour assurer le recrutement de ses cadres ne nous donnassent pas tous les résultats que nous en attendons.
Je désire donc pouvoir, le cas échéant, appliquer à ce corps les dispositions de la présente loi. En conséquence, je demande de rédiger l'article 8 comme suit :
« Art. 8. La présente loi, dont les dispositions peuvent, au besoin, être étendues au corps du génie, cessera d'être en vigueur, deux ans après sa promulgation. »
- Personne ne demandant plus la parole, on passe aux articles
« Art. 1er. Par dérogation temporaire à l'article 7 de la loi du 16 juin 1836, sur le mode d'avancement dans l'armée, et en vue de compléter le cadre des sous-lieutenants de l'artillerie, le gouvernement est autorisé à faire passer dans cette arme les sous-lieutenants d'infanterie et de cavalerie qui, après avoir suivi un cours à l'école militaire, seront reconnus posséder les capacités requises. »
- Adopté.
« Art. 2. Les sous-lieutenants dont il s'agit prendront rang d'ancienneté à dater du jour où ils auront été admis à l'école d'application. »
- Adopté.
« Art. 3. Dans le cas où la mesure qui fait l'objet de l'article premier serait insuffisante pour assurer le recrutement des cadres des sous-lieutenants de l'artillerie, le gouvernement est autorisé à détacher dans l'artillerie des sous-lieutenants d'infanterie et de cavalerie, et, subsidiairement, en cas de besoin, à admettre dans l'arme des aspirants.
« Ces officiers et ces aspirants suivront des cours spéciaux d'application et seront nommés sous-lieutenants d'artillerie, après avoir fait preuve, dans un examen, de leur aptitude au service de l'arme. »
MpDµ. - MM. les ministres des finances et de la guerre proposent d'ajouter à l'article 3 le paragraphe suivant :
« Il sera compté, à titre d'études préliminaires, aux aspirants nommés sous-lieutenants, deux années de service effectif qui toutefois ne compteront que pour la retraite. »
- L'article 3, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.
« Art. 4. Les sous-lieutenants d'infanterie et de cavalerie qui seront définitivement admis dans l’artillerie en conformité de l’article 3 prendront rang d’ancienneté parmi les officiers d'artillerie de leur grade à la date où ils auront commencé à faire le service dans cette arme. »
- Adopté.
« Art. 5. L’avancement ultérieur des officiers d’infanterie et de cavalerie admis dans l'artillerie en vertu de l'article 3 est subordonné aux conditions spécifiées, d'une part, par l'arrêté royal du 26 novembre 1845, pris en exécution de la loi du 16 juin 1836, sur le mode d'avancement dans l'armée, et, d'autre part, par l'arrêté royal du 16 mars 1860, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 8 juin 1853, réglant les conditions d'avancement dans les armes spéciales.
« Les sous-lieutenants admis dans l'artillerie en conformité de l'article premier sont classés, au point de vue de leur avancement ultérieur, dans la catégorie d'officiers dont il est fait mention à l'article 5 de la loi du 8 juin 1833 précitée. »
- Adopté.
« Art. 6. Les aspirants d'artillerie nommés sous-lieutenants devront, pour devenir capitaines, prouver dans un examen ultérieur qu'ils ont acquis les connaissances exigées des élèves de l'école d'application pour être admis dans l'artillerie.
« Ceux d'entre eux qui ont reçu d'un jury nommé par le gouvernement un diplôme constatant qu'ils possèdent quelques-unes de ces connaissances ne seront pas examinés sur ces matières. »
- Adopté.
« Art. 7. Un arrêté royal déterminera les conditions et le programme d'examen auxquels devront satisfaire les jeunes gens, pour être admis en qualité d'aspirants d'artillerie. »
- Adopté.
« Art. 8. La présente loi cessera d'être en vigueur deux ans après sa promulgation. »
MpDµ. - MM. les ministres des finances et de la guerre proposent d'ajouter après les mots « la présente loi », ceux-ci : « dont les dispositions peuvent, au besoin, être étendues au corps du génie. »
- L'article 8, ainsi modifié, est mis aux voix et adopté.
La Chambre décide qu'elle procédera séance tenante au vote du projet de loi.
Les deux amendements introduits dans le projet au premier vote, sont successivement confirmés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
69 membres répondent à l'appel.
58 répondent oui.
11 répondent non.
En conséquence, le projet de loi est adopté ; il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Royer de Behr, Sabatier, Schollaert, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Crombez, de Brouckere, De Fré, Delcour, d'Elhoungne, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Hagemans, Jamar, Jonet, Jouret, Landeloos, Lange, Lebeau, Lelièvre, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Orban, Orts, Pirmez, Rogier et Dolez.
Ont répondu non :
MM. Vander Donckt, Coremans, de Coninck, Eugène de Kerckhove, de Zerezo de Tejada, Gerrits, Guillery, Hayez, Jacobs, Magherman et Reynaert.
La discussion générale est ouverte ; personne ne prenant la parole, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Article unique. Les crédits suivants sont rattachés au budget de la dette publique des exercices 1867 et 1868, et seront couverts au moyen des ressources ordinaires, savoir :
« Exercice 1867.
« Art. 14-2°. Intérêts et frais relatifs à la dette flottante (émission des années 1866 et 1867) : fr. 1,791,398 57.
« Art. 14-3°. Escompte bonifié sur le versement anticipé de la somme de cinq millions de francs due au trésor par la ville d'Anvers, en exécution de la loi du 8 septembre 1859, et dont le payement n'était exigible qu'en septembre 1867 : fr. 71,111 11.
(page 1273) « Exercice 1868.
« Art. 3. Frais relatifs aux dettes à 4 1/2 p. c. (crédit supplémentaire) : fr. 5,000.
« Art. 14-2°. Commission de 1/4 p. c. allouée sur une partie des capitaux souscrits et définitivement admis de l'emprunt de 58,540,000 francs, à 4 1,2 p. c., autorisée par la loi du 10 juin 1867 : fr. 117,642 50.
« Art. 14-3°. Escompte sur les versements anticipés des termes de payement dudit emprunt (ce crédit, susceptible d'être transféré aux exercices suivants, n'est pas limitatif) : fr. 800,000.
« Art. 14-4°. Intérêts du même emprunt, à 4 1/2 p. c. (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1868) : fr. 2,634,500.
« Art. 14-5°0. Intérêts et frais relatifs à la dette flottante (émission de 1868) : fr. 100,000.
« Total : fr. 3,716,972 50. »
- Adopté.
Il est procédé au vole par appel nominal sur l'ensemble du projet qui est adopté à l'unanimité des 70 membres présents :
MM. Royer de Behr, Sabatier, Schollaert, Tack, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Coremans, Crombez, David, de Brouckere, de Coninck, De Fré, E. de Kerckhove, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Janssens, Jamar, Jonet, Jouret, Landeloos, Lange, Lebeau, Lelièvre, Liénart, Magherman, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rogier et Dolez.
- Il sera transmis au Sénat.
MpMoreauµ. - Les commissions chargées d'examiner le projet de loi portant érection de communes sont ainsi composées : pour le premier : MM. Lippens, de Vrière, Jacquemyns, de Naeyer et T'Serstevens ; pour le second : MM. Vander Maesen, Dupont, Thonissen, Lelièvre et Nélis.
MpMoreauµ. - La discussion générale est ouverte.
M. Vander Doncktµ. - Je demande à présenter quelques observations relativement à la tenue des registres du cadastre.
Il a fallu la révision du cadastre pour découvrir ce grand nombre de mutations qui n'avaient pas été opérées aux plans parcellaires, ni dans les registres du cadastre, mentionnées dans l'exposé des motifs de ce projet de loi.
Ces lacunes regrettables sont dues évidemment à l'incurie et à la négligence de quelques agents du cadastre.
Il y a, en effet, un très grand nombre de propriétés qui se trouvent encore, à l'heure qu'il est, annotées au nom de personnes décédées depuis plus de vingt années.
C'est là un état de choses qui ne peut pas se perpétuer. Il est de notoriété que les agents du cadastre ne remplissent pas leur devoir à cet égard.
C'est un autre genre de mainmorte, car, ce sont les héritiers ou les successeurs des personnes décédées qui continuent à payer les contributions de propriétés qui ne sont pas connues en leur nom.
J'engage donc le gouvernement à prendre des mesures pour que les registres du cadastre soient désormais une vérité et qu'ils soient entretenus d'une manière plus régulière.
MfFOµ. - Messieurs, c'est précisément parce qu'on a constaté que le service n'était pas complet, n'était pas bien assuré, qu'il a été réorganisé ; c'est ce qui a été déclaré dans les demandes qui ont été adressées à la Chambre.
Il sera donc fait droit aux réclamations de l'honorable M. Vander Donckt.
- La discussion générale est close.
« Art. 1er. Des crédits supplémentaires sont alloués au budget du ministère des finances de l'exercice 1867, jusqu'à concurrence de cent cinquante-six mille cent soixante-treize- francs cinquante-trois centimes, savoir :
« Administration centrale.
« Chapitre premier, article 7. Service de la monnaie (exercice 1867) : fr. 14,733 25.
« Chapitre premier, article 8. Magasin général des papiers (exercice 1867) : fr. 809 03
« Administration des contributions directes, douanes et accises.
« Chapitre VII, article 43. Services de la conservation du cadastre. Traitements (exercice 1866) : fr. 23,008 26.
« Chapitre VII, article 46. Indemnités, primes et dépenses diverses (exercice 1866) : fr. 115,622 94.
« Total : fr. 156,175 53. »
- Adopté.
« Art. 2. Ces crédits seront imputés sur les ressources ordinaires de 1867. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
74 membres prennent part au vole.
71 votent pour le projet.
3 votent contre.
Ont voté pour le projet :
M. Royer de Behr, Sabatier, Schollaert, Tack, Thibaut, Thienpont, Thonissen, T'Serstevens, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorde, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Wambeke, Vermeire, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Bara, Beeckman, Crombez, David, de Coninck, De Fré, Eugène de Kerckhove, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Smedt, de Terbecq, Dethuin, de Vrière, Dewandre, de Zerezo de Tejada, Dumortier, Dupont, d'Ursel, Elias, Frère-Orban, Guillery, Hagemans, Jamar, Jonet, Jouret, Landeloos, Lange, Lebeau, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Liénart, Magherman, Moncheur, Moreau, Muller, Nélis, Notelteirs, Orban, Orts, Pirmez, Reynaert, Rogier et Dolez.
Ont voté contre :
MM. Gerrits, Hayez et Jacobs.
- En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.
MpDµ. - La section centrale propose un amende-ment.au projet de loi présenté par le gouvernement.
Le gouvernement ce rallie-t-il à cet amendement ?
MjBµ. - Non, M. le président.
MpDµ. - La discussion s'ouvre en conséquence sur le projet du gouvernement.
MjBµ. - Messieurs, la section centrale a proposé un amendement à l'article premier. Cet amendement est ainsi conçu :
« A l'article premier, les mots : « En Belgique », sont ajoutés aux mots : « par sa conduite », et la date du 5 avril 1868 est substituée à celle du 1er octobre 1833. »
Quant à la partie de l'amendement consistant à substituer la date du 5 avril 1868 à celle du 1er octobre 1833, je m'y rallie.
Cette modification est la conséquence de la nouvelle loi sur les extraditions. Mais je ne puis consentir à ce qu'on ajoute les mots « en Belgique » après les mots : « par sa conduite’, dans l'article premier de la loi de 1865.
Cette loi permet d'expulser l'étranger résidant en Belgique, qui par sa conduite compromet la tranquillité publique. La section centrale demande qu'on stipule que c'est par sa conduite en Belgique seulement que l'étranger peut troubler la tranquillité publique.
II me sera facile, je pense, de vous démontrer, messieurs, que ce changement est inadmissible. Et en effet, un étranger, un Français, par exemple, vient en Belgique ; à un moment donné il quitte notre pays, et va à quelques lieues de chez nous, à Lille, par exemple, soulever une sédition, puis il revient en Belgique.
Il est évident, messieurs, que la présence de cet étranger sur notre sol serait pour nos voisins un juste sujet d'inquiétude. Nous aurions beau dire que l'étranger n'a commis aucun délit en (page 1274) Belgique ; on nous répondrait : Il vient de commettre des faits très graves à deux pas de votre frontière.
Je crois donc, messieurs, que cette partie de l'amendement de la section centrale doit être abandonnée. Je ferai remarquer qu'en 1865, ni M. Van Humbeeck ni M. Nothomb, qui ont présenté des amendements, n’ont demandé l'adjonction des mots : « en Belgique ».
J’espère donc que la Chambre adoptera la loi avec la modification que j'ai indiquée. L'article premier serait ainsi conçu :
« La loi du 7 juillet 1865 relative aux étrangers est prorogée jusqu'au 17 juillet 1871 avec la modification suivante :
« Dans l'article premier, la date du 5 avril 1868 est substituée à celle du 1er octobre 1833. »
M. Jacobsµ. - Je demande la parole, non pas pour entrer dans la discussion, mais pour faire observer à la Chambre qu'il est très difficile de l'aborder en ce moment. Nous venons de recevoir le rapport, nous sommes à la fin d'une séance et à la fin d'une session ; il me paraît tout à fait impossible de discuter une loi semblable dans ces circonstances.
L'inconvénient d'un ajournement ne pourrait pas être très grave puisque pendant 15 mois à une autre époque on s'est passé de cette loi.
Je propose donc le renvoi à la session prochaine.
MjBµ. - Evidemment ce n'est pas le dépôt récent du rapport qui peut motiver l'ajournement. L'honorable rapporteur, je crois pouvoir le dire, sans qu'il s'en offense, n'a développé aucune idée nouvelle ; il s'est borné à expliquer les modifications que la section centrale voulait introduire, et il a ajouté quelques considérations très générales qui avaient été présentées dans les discussions précédentes.
En 1865, la loi a fait l'objet d'un débat qui a duré une dizaine de jours.
On peut ne pas vouloir de la loi, mais je ne pense pas que de 1865 à 1868 les conditions soient tellement changées qu'une nouvelle discussion puisse utilement s'ouvrir.
Si l'honorable membre avait indiqué des changements qui fussent de nature à faire rejeter la loi, je comprendrais son insistance, mais il n'en est rien ; ce qu'on exige de nous, c'est que nous discutions pour avoir le plaisir de discuter.
M. Guilleryµ. - Messieurs, je ne puis pas admettre les considérations que vient de faire valoir M. le ministre de la justice. Il est vrai que la loi a été discutée, il y a trois ans ; mais cette discussion même atteste l'importance de la question, et si le législateur a voulu d'une loi temporaire, s’il n'a voulu déléguer au gouvernement que pour trois années le droit exorbitant d'expulser les étrangers de la Belgique, c'est parce qu'il a voulu qu'à l'expiration de chaque période triennale il y eût une discussion solennelle sur l'usage qui a été fait de la loi.
La prétention de M. le ministre de la justice consisterait à forcer la minorité à subir le vote de la loi sans discussion sérieuse, c'est-à-dire, à rendre la loi permanente, à supprimer son caractère temporaire. Il y a des membres de cette Chambres qui, à tort ou à raison, croient devoir discuter les principes fondamentaux de la loi.
Ils succomberont, soit. L'honorable ministre le sait d'avance, et je suis tenté de partager son opinion, mais on peut succomber en protestant contre un principe que l'on croit injuste. J'ai succombé avec l'honorable ministre de la justice en protestant contre la peine de mort et je ne regrette pas la discussion que nous avons eue à l'occasion de cette peine qui, j'en suis sûr, disparaîtra bientôt de notre législation. Chaque fois que l'occasion s'en présentera, je m'élèverai contre cette peine.
Messieurs, la loi sur les étrangers doit nécessairement donner lieu à un débat.
Il y a la discussion d'application de la loi ; il y a la discussion de ce qui s'est passé pendant la période triennale ; il y a enfin la discussion des principes de la loi qui peuvent subir quelques modifications.
Il est très certain que la législature actuelle est pour le principe de la loi, mais il est certain aussi qu'elle ne se refuserait pas à des améliorations compatibles avec la sécurité publique. Je suis convaincu que M. le ministre lui-même serait prêt à accepter une modification qui serait proposée dans la discussion et qui ne lui paraîtrait pas compromettre les pouvoirs qu'il juge nécessaire de conserver.
Par ces motifs, je crois qu'il convient d'ajourner la discussion à la session prochaine.
Si l’honorable ministre de la justice ne croit pas pouvoir accepter la responsabilité de la situation, sans avoir cette loi à sa disposition, je proposerai que la loi ne soit prorogée que pour cinq ou six mois, afin que la discussion triennale, qui est dans les vœux de la législature, ait lieu dans le cours de la session prochaine.
MjBµ. - Messieurs, je n’ai nullement prétendu que la loi sur les étrangers ne pouvait pas être discutée ; mais je ne suis pas de l’avis de l’honorable membre sur les limites du débat.
Il dit que si la législature a assigné à la loi une durée de trois ans, c'est parce qu'elle a voulu qu'on discutât à chaque prorogation les principes des dispositions qu'il s'agît de proroger.
Je ne pense pas, messieurs, que ce. soit là l'intention du législateur.
J'admets qu'à certains intervalles, lorsque des circonstances nouvelles se produisent, on puisse mettre en question les principes de la loi, mais ce n'est pas ici le cas.
Ce que la législature a voulu, c'est qu'elle pût critiquer l'usage que le gouvernement a fait du pouvoir remis entre ses mains et examiner si la loi est encore nécessaire.
Qui dit de ne point discuter ? Qui s'oppose à ce que l'honorable membre discute même les principes de la loi s'il le désire ?
M. Guilleryµ. - Nous n'avons pas le temps.
MjBµ. - Prenez-le. Vous prétendez deux choses : que vous n'avez pas le temps de discuter et que la discussion est nécessaire. Chacun a le droit de discuter les principes sur lesquels repose la loi, mais je demande si, après les longs et solennels débats de 1865, une discussion sur les principes de la loi peut avoir quelque utilité.
L'honorable M. Guillery a parlé du débat sur la peine de mort. L'honorable membre croit-il que si demain la question de la peine de mort se présentait, je referais mon discours de l'année dernière ? Je dirais : La question n'est point mûre, et j'attendrais un moment plus favorable.
M. Guilleryµ. - Je le regretterais.
MjBµ. - Je n'irais pas renouveler à court délai une pareille discussion, à moins que je n'aie l'espoir de voir l'opinion se modifier.
Je ne m'oppose nullement à ce qu'on discute. Que les honorables membres qui ont des propositions à faire les produisent.
M. Guillery nous en promet, mais je suis porté à croire que l'honorable membre n'a pas de système nouveau à présenter, sinon il n'eût pas hésité à le soumettre à la section centrale dont il faisait partie.
L’honorable membre n'a probablement d'autre amendement que celui que j'ai discuté tout à l'heure et dont il a été question en 1863 et en-1861.
M. Van Humbeeckµ - Je l'ai présenté en 1861.
MjBµ. - S'il y a des amendements, nous sommes prêts à les examiner ; mais il n'est pas nécessaire pour cela qu'on ajourne la discussion.
M. Coremansµ. - Il y a trois ans, M. Bara qualifiait d'arbitraire, de vague, de mauvaise la loi dont il propose aujourd'hui la prorogation pure et simple pour trois ans. Grâce même à son initiative, une amélioration assez notable fut introduite en 1865 dans la loi de 1833. C'est à la demande de M. Bara que la Chambre a décidé que dorénavant il ne se ferait plus d'expulsion d'étrangers que par arrêté délibéré en conseil de ministres.
On disait généralement dans la Chambre, et parmi les membres qui soutenaient cette manière de voir figurait M. Bara, que la loi était susceptible d'autres améliorations encore.
En présentant aujourd'hui un projet à la fin de la session, et la discussion arrivant à la fin d'une séance, alors que, ce matin seulement nous avons reçu le rapport, on rend impossible l’introduction des améliorations que la Chambre prévoyait et qui, aujourd'hui, pourraient être amenées devant elle.
Il ne me semble pas que l'honorable ministre de la justice puisse invoquer de motifs sérieux pour ne pas admettre la proposition de M. Guillery, de proroger la loi de quelques mois, jusqu'au 1er janvier 1869, par exemple.
Cette décision ne serait pas sans exemple : en 1845 ou 1846, on avait aussi présenté le projet à la fin de la session. La Chambre prorogea la loi de 1835 pour trois mois seulement.
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire la même chose aujourd'hui.
J'appuie donc la proposition de M. Guillery de proroger la loi jusqu'au 1er janvier 1869.
MjBµ. - L'honorable membre (page 1275) se trompe s'il croit me mettre en contradiction avec la conduite que j'ai tenue en 1865 lorsque je déclarais la loi mauvaise et que j'y proposais des modifications.
L'honorable membre oublie que si je déclarais la loi mauvaise au point de vue des droits naturels, des principes purs, je proclamais en même temps que la réforme de cette loi ne dépendait pas de nous, qu'il y avait au-dessus de nous le droit des gens.
L'honorable membre propose de proroger la loi jusqu'au 1er janvier 1869 seulement ; pourquoi ? Uniquement pour qu'on puisse faire une loi nouvelle. Mais en quoi la prorogation de la loi empêcherait-elle M. Coremans de nous présenter un projet sur la matière ? M. Van Humbeeck en a proposé un tout entier, M. Coremans pourrait bien faire de même. Peut-être a-t-il des solutions inattendues ! Eh bien, comme il ne faut pas être ministre et avoir à sa disposition des documents spéciaux pour traiter cette matière, M. Coremans pourrait élaborer un projet pendant les vacances ; ce projet serait mis à l'ordre du jour et la Chambre pourrait faire cesser quand elle le voudrait les effets de la loi de 1865.
Le but que M. Coremans a en vue peut être atteint en suivant la voie régulière ; dès lors je crois qu'il n'y a pas lieu de déroger aux usages constants de la Chambre... (Interruption.) Le terme de la prorogation a été chaque fois de trois ans.
Au surplus, messieurs, la Chambre est toujours libre de retirer l'arme des mains du gouvernement s- des abus se commettaient ou si la loi cessât d'être nécessaire.
MPDµ. - Le bureau a reçu, de M. Jacobs, une proposition d'ajournement ainsi conçue :
« Je propose l'ajournement de la discussion du projet de loi relatif aux étrangers à la session prochaine. »
- Cette proposition est appuyée ; elle fait, en conséquence, partie de la discussion.
Personne ne demande plus la parole ; la discussion générale est close.
MpDµ. - Nous avons d'abord à voter sur la proposition d'ajournement, qui a la priorité.
- Plusieurs membres. - L'appel nominal !
- Il est procédé à l'appel nominal. 78 membres y prennent part.
34 répondent oui.
42 répondent non.
2 s'abstiennent.
Ont répondu oui :
MM. Royer de Behr, Thibaut, Thienpont, Van Cromphaut, Van Humbeeck, Van Wambeke, Vermeire, Wasseige, Beeckman, Coremans, Couvreur, David, de Coninck, Eugène de Kerckhove, Delaet, de Muelenaere, de Naeyer, de Smedt, de Terbecq, Dethuin, d'Hane-Steenhuyse, Gerrits, Guillery, Hagemans, Hayez, Jacobs, Landeloos, Le Hardy de Beaulieu, Lelièvre, Magherman, Moncheur, Notelteirs, Orts et Reynaert.
Ont répondu non :
MM. Sabatier, Tack, Thonissen, T'Serstevens, Alp. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Watteeu, Wouters, Allard, Anspach, Bara, Crombez, de Brouckere, De Pré, de Haerne, Delcour, de Lexhy, d'Elhoungne, de Moor, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Vrière, Dewandre, Dumortier, d'Ursel, Frère-Orban, Jamar, Jonet, Jouret, Lebeau, Liénart, Moreau, Muller, Nélis, Orban, Pirmez, Rogier et Dolez.
Se sont abstenus : ' MM. Dupont et Elias.
En conséquence, la proposition d'ajournement n'est pas adoptée.
MpDµ. - MM. Dupont et Elias sont priés de faire connaître les motifs de leur abstention.
M. Dupontµ. - Je ne puis que maintenir l'opinion que j'ai émise il y a trois ans sur la loi de 1865 relative aux étrangers : je persiste à croire que le principe de cette loi est juste, que la loi est indispensable ; mais, je pense aussi qu'il est possible de l'améliorer dans sa rédaction et d'y introduire des modifications qui assurent aux étrangers des garanties qu'ils n'ont pas aujourd'hui.
M. Eliasµ. - Je me suis abstenu pour les mêmes motifs.
MpDµ. - Voici l'amendement de M. Coremans :
« Au lieu du 1er juillet 1871 dire : 1er janvier 1869. »
- L'amendement est appuyé.
MjBµ. - M. Coremans présente un amendement pour proroger la loi jusqu'au 1er janvier 1869. C'est une proposition qui ne paraît pas utile ; car il n'est pas probable que la Chambre s'occupe, aussitôt l'ouverture de su session, d'une loi sur les étrangers.
Si l'honorable membre désire voir modifier la loi de 1865, pourquoi n'userait-il pas de son droit d'initiative ? L'initiative parlementaire n'est pas un vain mot.
M. Guilleryµ. - M. le ministre de la justice ne remarque pas la grande différence qu'il y a entre une loi temporaire et une loi permanente. Lorsque la loi est temporaire, les pouvoirs du gouvernement sont limités ; il ne peut, sans l'assentiment de la Chambre, opposer un veto absolu au renouvellement de la loi, tandis que si nous modifions la loi qui existe, il faut que le Sénat vote et que le gouvernement promulgue.
Messieurs, l'initiative parlementaire qu'on élève maintenant si haut n'a pas été assez heureuse pour qu'on veuille la comparer à l'initiative gouvernementale.
Pourrait-on forcer la Chambre de s'occuper d'une proposition de loi ? (Interruption.) Mais pourquoi alors n'avez-vous pas forcé la Chambre de s'occuper de la loi sur la contrainte par corps qui est demeurée si longtemps dans les cartons et sur laquelle l'honorable M. Delcour a déposé un rapport après un laps de temps si considérable ? Comment se fait-il qu'on laisse dans l'oubli d'autres lois importantes sur lesquelles on pourrait faire délibérer la Chambre ?
Si la loi n'est prorogée que jusqu'au premier janvier, nous sommes sûrs qu'au mois de décembre, il y aura une discussion sur la loi des étrangers ; mais si la loi est votée pour trois ans, nous ne trouverons pas peut-être, dans ces trois ans, un moment opportun pour discuter cette question.
Nous demandons qu'on ne refuse au gouvernement aucun des droits qu'il veut avoir ; il veut que le droit lui soit continué d'expulser les étrangers conformément à la loi. en vigueur ; il l'aura ; après cela, on discutera si cette loi peut être modifiée ou renouvelée purement et simplement.
On nous dit : « Vous pouvez discuter aujourd'hui. »
Messieurs, on ne discute pas devant une Chambre qui est à la veille de se séparer. On a discuté tant qu'on a voulu le budget de l'intérieur. Si le gouvernement avait présenté la loi sur les étrangers beaucoup plus tôt, nous aurions pu la discuter à loisir.
MfFOµ. - Messieurs, la proposition qui nous est faite de proroger la loi jusqu'au 1er janvier 1869 amènera inévitablement une situation plus difficile même que celle dont on se plaint. (Interruption.) Il est évident que la Chambre sera dans l'impossibilité absolue de discuter la loi à l'époque indiquée.
Les longues discussions qui ont absorbé la législature dans le cours de la présente session ont eu pour résultat d'empêcher l'exécution d'une disposition importante de la loi sur la comptabilité ; disposition aux termes de laquelle les budgets doivent être votés avant l'ouverture de l'exercice. Nous venons à peine de voter le dernier budget de 1868, et pas un seul budget de 1869 n'a pu être mis en délibération.
Nous nous réunirons à l'époque ordinaire, et en employant toutes les séances avec la plus grande diligence possible, nous ne pourrons pas voter tous les budgets avant l'ouverture de l'exercice ; tout au plus aura-t-on pu s'occuper du budget des voies et moyens et de quelques autres qui ne donnent pas lieu d'ordinaire à de longues discussions. Il ne pourra donc être question d'entamer, avant le 1er janvier, une nouvelle discussion approfondie, comme on paraît le désirer, sur les principes de la loi relative aux étrangers, et il faudra nécessairement se borner à la proroger encore purement et simplement pour un certain temps.
La proposition qui vous est faite n'est donc pas pratique ; elle n'est acceptable sous aucun rapport ; elle ne fait pas atteindre le moins du monde le but que l'on se propose.
On peut d'ailleurs à bon droit éprouver quelque surprime de ce que, à propos d'une législation de cette nature, controversée périodiquement dans cette enceinte depuis l'an de grâce 1835 pour n'aboutir à aucune espèce de résultat, on en soit réduit encore à s'entourer de nuages, alléguant la nécessité d'une nouvelle discussion solennelle, sous prétexte de prétendues propositions que l'on suppose pouvoir être formulées, propositions que l'on assure être excellentes, qui pourraient améliorer notablement la loi, mais dont aucune n'a vu le jour jusqu'à présent ! Les occasions de les produire n'ont pourtant pas fait défaut. (Interruption.)
Mais j'en reviens à la motion d'ajournement et je dis qu'elle est inacceptable.
Est-ce à dire, messieurs, que nous craignions la discussion sur cet (page 1276) objet ? Mais en aucune façon. La loi dont il s'agit est une nécessité gouvernementale ; de pareilles lois existent partout ou presque partout, et la Belgique surtout ne peut s'en dispenser, pour des raisons que chacun comprend suffisamment et qui ont maintes fois été expliquées.
C'est donc une loi que la Chambre votera en toute hypothèse, sans doute avec toutes les modifications utiles que l'on pourra y introduire, si toutefois on en propose ; mais c'est une loi inévitable, à la nécessité de laquelle il est impossible d'échapper.
Tout ce que l'on peut désirer, c'est de savoir si le gouvernement a fait de cette loi une application mauvaise et arbitraire. Or, messieurs, chose étrange, on n'a pas un seul fait à citer pour incriminer le gouvernement, on n'a pas une seule accusation à formuler de ce chef contre le cabinet. Et, en effet, on ne vient pas nous dire : Vous avez abusé de la loi ; vous avez ordonné des expulsions qui ne sont en aucune façon justifiées. Non, on ne dit absolument rien de semblable ; mais, par suite d'un désir en quelque sorte théorique de discuter de nouveau le principe de cette loi, on ne veut pas la proroger, comme toujours on l'a fait jusqu'à présent.
Eh bien, cela ne me paraît raisonnable à aucun point de vue.
Si c'est simplement une nouvelle occasion de discuter que l'on veut se ménager, mais convenons qu'il y aura une discussion sur cette loi lors de l'examen du prochain budget de la justice. (Interruption.)
Nous discuterons alors sur l'exécution de la loi, sur les principes de la loi, ou même sur la proposition du retrait de la loi, si l'on en présente une.
Nous aurons ainsi la discussion la plus large, la plus complète, et toutes les opinions pourront se manifester aussi longuement qu'on pourra le souhaiter.
Je crois donc, messieurs, que, par les considérations que je viens de faire valoir, il ne serait pas raisonnable de fixer au premier janvier la prorogation de cette loi, avec la certitude, acquise dès à présent, que l'on se trouvera à cette époque beaucoup plus embarrassé encore qu'aujourd'hui pour s'en occuper d'une manière approfondie.
M. Guilleryµ. - Ce que nous voulons, messieurs, c'est avoir le temps de discuter sérieusement les propositions qui peuvent être présentées.
Lé gouvernement nous dit qu'il veut la discussion aussi large, aussi complète que possible, mais il vient présenter le projet de loi la veille de la clôture de la session. On a fait diligence, la section centrale n'a pas perdu une heure et c'est le lendemain du jour où le rapport a été déposé qu'on nous force à discuter, qu'on cherche à opprimer la minorité.
Voilà ce qu'on appelle une discussion large et complète, et pour ajouter l'ironie à la tyrannie, on vient nous dire : Vous ne faites pas de proposition, vous restez dans les nuages, c'est que vous n'avez pas de critiques à faire et que vous n'avez pas d'attaques à porter contre le gouvernement.
Nous demandons, messieurs, d'avoir le temps de discuter, nous demandons qu'on fixe une séance où il ne soit pas cinq heures quand la discussion commence, et que ce ne soit pas à la fin d'une session, alors que la Chambre paraît décidée à voter d'urgence des projets importants.
On nous dit, messieurs : Vous ne citez aucun fait, vous n'articulez aucune attaque contre le gouvernement.
Attendez donc ; un peu de patience ; si nous avons la parole, si nous avons le temps de discuter, si nous sommes certains d'être écoutés avec bienveillance, et de ne pas être exposés à voir clore la discussion, nous aurons à voir, à examiner la conduite du gouvernement.
Quant au projet de loi qui reste dans les nuages, je ne vois pas de nuages dans ce que nous disons ; je ne vois pas de nuages dans le rapport d la section centrale et lorsqu'un rapport rédigé par un de nos premier jurisconsultes vous dit que les lois dont on fait usage sont abrogées depuis longtemps, c'est bien quelque chose, et le gouvernement doit y regarder à deux fois avant de faire usage de lois dont la section centrale de qu'il n'a pas le droit de faire usage.
Voilà un point de détail qui me paraît assez important pour que la Chambre condescende à s'en occuper. Violer la loi, c'est quelque chose.
Quant aux nuages, je n'en vois pas non plus dans la proposition que fait la section centrale, M. le ministre de la justice l'a combattue. Si l'on avait le temps, on pourrait lui répondre ; on pourrait peut-être modifie cet amendement et arriver à un résultat. Il y a d'autres systèmes qui pourraient aussi se produire dans la discussion. On en a produit déjà ils n'ont pas été adoptés. Mais les idées libérales s'étendent tous les jours et l'on peut espérer de réussir aujourd'hui alors qu'on n'a pas réussi il y a trois ans.
Dans tous les cas, ce que je considère comme fondamental, c'est que la discussion de la conduite du gouvernement pendant trois ans et des principes de la loi doit toujours précéder le renouvellement des pouvoirs que l'on demande.
MfFOµ. - Je suis profondément étonné, messieurs, de ce que vient dédire l'honorable préopinant. Je pensais de très bonne foi que l'on n'avait pas de griefs à reprocher au gouvernement à raison de l'exécution de la loi. Attendez ! nous dit-il : si la discussion s'engageait, nous aurions à faire valoir nos griefs ; mais le terme de la session est proche, et nous sommes obligés de nous taire !
Comment, messieurs, il s'agirait d'abus de pouvoir ; il s'agirait d'actes graves, d'actes arbitraires commis par le gouvernement, et l'on n'aurait pas le temps de signaler ces actes, de les préciser, de les discuter et de condamner éventuellement le cabinet ! Le gouvernement mis en suspicion, obtiendrait la faveur de cinq ou six mois de répit, et cela parce que la Chambre serait pressée de se séparer ! (Interruption.)
La Chambre et le pays comprendront que nous ne pouvons accepter une pareille position.
Nous demandons qu'on discute. Nous demandons que la Chambre délibère, à présent, ce soir, demain, les jours suivants, s'il le faut. Quelle raison y a-t-il de se séparer ? Qu'est-ce donc qui nous commande de nous séparer absolument aujourd'hui ou demain ? (Interruption.)
Discutons donc la loi, puisque la Chambre en est saisie ; je demande formellement que cette discussion soit remise à demain.
- La séance est levée à cinq heures.