Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 26 novembre 1868

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 67) M. de Moor, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 1/2 heures.

M. Dethuin, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Moorµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« Des habitants de Sommethonne. demandent que le chemin de grande communication de Virton par Houdrigny, Villers-La-Loue et Sommethonne soit repris par l'Etat. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Des habitants de Waelhem demandent un dégrèvement de charges en faveur de cette commune. »

- Même renvoi.

« Le sieur Auguste Verdurmen, conseiller provincial de la Flandre orientale, né à Hulst (Pays-Bas), ayant obtenu la naturalisation ordinaire en 1844, demande la grande naturalisation. »

- Renvoi au ministre de la justice.

Rapport sur des pétitions

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 16 mars 1867, des habitants d'Anvers demandent la suppression du serment en justice, ou du moins de la partie religieuse de la formule.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 février 1867, des habitants de Bruxelles demandent que l'arrêté royal du 10 novembre 1845, prescrivant l'obligation du livret pour les ouvriers, soit rapporté.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Namur, le 15 novembre 1866, le sieur Beaudoux, ancien postillon attaché au relais de Namur, demande une pension.

Le pétitionnaire n'ayant pas été un employé de l'Etat, il n'existe pas de caisse de pensions à laquelle il ait participé.

La demande n'est pas fondée. Quant aux services qu'il a rendus à de grands personnages en conduisant leurs voitures à travers les intempéries des saisons, ce n'est pas à la Chambre à les récompenser.

En conséquence, la commission conclut à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mousny, le 20 novembre 1866, le. sieur Zune, ancien instituteur communal, demande une augmentation de pension.

Le sieur Zune reconnaît qu'il ne se trouve pas dans les conditions légales pour obtenir une pension plus forte que celle qui lui a été accordée.

Cette considération suffit pour motiver l'ordre du jour que la commission a l'honneur de vous proposer.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 novembre 1866, la dame Rampelbergh, veuve en deuxièmes noces d'un chef de convoi, demande une augmentation de la pension qui lui a été accordée comme veuve en premières noces d'un garde-convoi.

La dame Rampelbergh expose que sa pension, fixée à 50 centimes par jour en suite du décès de son premier mari, s'est trouvée réduite à 25 c. lors de son second mariage avec le sieur De Winter.

Une deuxième fois, elle est devenue veuve sans que ce mariage ait duré assez longtemps pour qu'elle acquît des droits à une nouvelle pension. Elle est donc réduite à la pension de 25 c. par jour.

Elle reconnaît que cela est parfaitement régulier et conforme à la loi ; mais elle invoque sa position malheureuse pour qu'il lui soit accordé un supplément de pension.

Le ministre des travaux publics a répondu à une semblable réclamation que la loi du budget s'oppose à ce qu'il soit accordé des secours aux personnes qui jouissent d'une pension. La commission admet cette décision et vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

Par pétition datée de Liège, le 21 mars 1867, le sieur Dubrane, combattant de 1830, demande un secours.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tournai, le 23 novembre 1866, des combattants de septembre prient la Chambre d'examiner si le gouvernement a pu fixer un temps pendant lequel ils devaient se faire connaître pour obtenir la médaille distinctive en mémoire des services qu'ils ont rendus au pays.

A plusieurs reprises, la Chambre a été saisie de semblables demandes ; elle a toujours décidé qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit.

Conformément à ses précédents, nous vous proposons l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tirlemont, le 27 novembre 1866, des combattants volontaires de 1830, membres d'une société de Tirlemont, se plaignent que le gouvernement refuse de leur accorder la médaille distinctive, décrétée par la loi du 30 décembre 1833 pour récompenser les services rendus au pays.

Même demande des combattants volontaires de 1830, membres d'une société de Louvain et d'Anvers.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Paris, le 10 novembre 1866, le sieur Charles Ludovicy, considéré comme réfractaire par l'administration communale d'Ixelles, demande à être admis au tirage au sort pour la milice en 1867.

M. Charles Ludovicy, domicilié à Paris, né à Ixelles, le 25 octobre 1815, devait participer au tirage pour la milice en 1865. Il ne s'est pas fait inscrire et est considéré comme réfractaire.

Il demande à être admis à un tirage ultérieur, il excuse son défaut d'inscription par une erreur dont il rend responsable le bourgmestre d'une commune voisine de Bruxelles.

Votre commission ne pense pas, quel que soit le motif allégué, que vous puissiez accueillir favorablement la demande, et relever le pétitionnaire de l'application de la loi.

Elle vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 18 avril 1866, le sieur Reynaerts présente des observations sur la décision prise par la Chambre au sujet de sa requête en date, du 30 mars dernier.

C'est la troisième fois que la Chambre a à se prononcer sur la réclamation du sieur Reynaerts, deux fois elle a prononcé l'ordre du jour.

Le sieur Reynaerts, officier de l'armée, mis à la pension par arrêté royal du 1er mars 1861 pour cause d'infirmités, a dénoncé à M. le ministre de la guerre et dénonce à la Chambre les machinations prétendues qui ont amené la décision prise à son égard par l'autorité supérieure. Dans un long factum de 26 pages in-folio, il lance les accusations les plus singulières contre des hommes honorables et leur attribue des manœuvres ayant pour but de le faire passer pour atteint d'aliénation mentale.

Ce factum était joint à sa première pétition, la dernière ne contient rien de nouveau, si ce n'est la déclaration du pétitionnaire qu'il n'accordera aucune créance à vos décisions aussi longtemps que justice ne lui sera pas faite.

Votre commission ne peut que vous proposer de maintenir l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vandermaesen, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 avril 1866, le sieur Barthel, employé au ministère des travaux publics, demande la nomination d'une commission pour fixer l'indemnité qu'il prétend lui revenir, pour régler sa part dans le crédit voté en faveur des employés de ce département et pour faire essayer le système qu'il propose dans le but d'éviter les accidents sur les chemins de fer.

La pétition du sieur Barthel conclut à ce que la Chambre lui accorde :

1° Une indemnité pour les abus de pouvoir monstrueux et les diverses spoliations préméditées et monstrueuses des employés du service des télégraphes sous la responsabilité de l'administration des travaux publics.

2° L'autorisation d'ordre supérieur, formel, nominal pour le payement (page 68) immédiat de sa part méchamment spoliée dans l'allocation équitable, généreusement votée par la législature de 1863 au profit de tous les employés du département des travaux publics.

3° D'ordonner l'essai, l'adoption et la généralisation, soit du para-rencontre seul, soit de tout l'uni-train, moyen terme normal, normologique à aussi para-rencontre des trains à para-obstacles sur la route et à butoirs et à chaînes diminue-atténue-chocs.

A vous, messieurs, dit-il, le droit et le devoir de juger la coterie Masui, Janssens, Vinchent, M. Jules Vanderstichelen, ministre responsable ; à moi, d'attendre la décision du pouvoir législatif.

Ces conclusions sont motivées dans un long mémoire joint à la pétition. M. Barthel se plaint de ce que, depuis son entrée à l'administration des travaux publics, bureau des télégraphes, en 1851, il a été l'objet de la haine et des vengeances d'un employé supérieur qu'il désigne.

Les mauvais procédés dont on a usé à son égard ont altéré sa santé et troublé ses facultés intellectuelles à ce point qu'il a dû successivement être colloque dans une maison de santé, recevoir un congé illimité, être mis en non-activité et, en dernier lieu, à la pension.

Par suite du mauvais vouloir dont il accuse tous les employés supérieurs il n'a pu obtenir de faire essayer ses appareils télégraphique et chemin de fer. Tout cela lui a causé un dommage qu'il évalue à cent mille francs.

Votre commission, considérant que toutes les accusations portées contre le personnel des travaux publics manquent absolument de preuves et paraissent le fruit de l'imagination du pétitionnaire ;

Considérant, en outre, qu'il n'a pas dépendu du gouvernement d'essayer son prétendu perfectionnement des télégraphes, mais bien du pétitionnaire, qui ne s'est pas trouvé en mesure de l'exposer à une commission nommée à cet effet par M. le ministre des travaux publics ;

Qu'il n'y a d'ailleurs aucune obligation pour l'Etat de faire l'essai des inventions de ses employés,

Vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

(page 75) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Messieurs, les rapports que je vais avoir l'honneur de vous présenter sont indiqués, dans le feuilleton n°11, sous le nom de notre honorable et regretté ancien collègue, M. Van Renynghe.

Par pétition datée d'Ostende, le 27 février 1868, le sieur Crevecœur, ancien employé de l'octroi, à Bruxelles, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des retenues mensuelles opérées sur ses appointements, en faveur de la caisse de retraite instituée par cette ville.

La suppression des octrois a eu pour conséquence de priver les employés de l'octroi à Bruxelles de la pension de retraite qu’ils auraient obtenue, dans leurs vieux jours, si le service auquel ils étaient attachés avait été maintenu. Le pétitionnaire a réclamé, comme de juste, auprès de l'administration de la ville de Bruxelles le remboursement des retenues qui ont été opérées sur ses appointements depuis l'institution de la caisse de retraite jusqu'au moment où les octrois ont été supprimés ; mais la ville de Bruxelles se refuse à lui faire ce remboursement. Cette décision négative nous paraît constituer une injustice criante. Le pétitionnaire, voyant ses justes réclamations rejetées par la ville de Bruxelles, sollicite l'intervention de la Chambre pour qu'il obtienne, par l'intermédiaire de M. le ministre, la restitution des sommes versées par lui dans la caisse de retraite dont il s'agit.

Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hompré, le 29 février 1868, les membres du conseil communal de Hompré demandent que la compagnie du Luxembourg soit contrainte d'exécuter sans délai l'embranchement du chemin de fer qui doit relier Bastogne à la ligne de Bruxelles à Arlon.

Même demande des membres du conseil communal de Sibret, Morhet.

La commission vous propose le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des fabricants de chicorée dans la Flandre occidentale demandent qu'il soit interdit au greffier de la justice de paix du canton d'Oostroosbeke d'ériger une fabrique de chicorée ou d'établir tout autre commerce.

La commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Fourbechies, le 2 janvier 1868, des habitants de Fourbechies demandent que ce hameau soit séparé de Froidchapelle et érigé en commune spéciale.

Cette pétition, messieurs, est devenue sans objet par suite de l'érection en commune du hameau de Fourbechies.

En conséquence, votre commission vous propose l'ordre du joui'.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Santvliet, le 7 février 1868, des habitants de Santvliet prient la Chambre d'autoriser la concession d'un chemin de fer entre Anvers et la station néerlandaise de Woensdrecht.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée, de Matines, le 18 février 1868, le sieur Rombauts, ancien gendarme, demande une augmentation de pension.

Votre commission, messieurs, n'a pas trouvé de motifs plausibles pour donner suite à la demande du pétitionnaire.

En conséquence, elle vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 17 février 1868, le sieur Couvreur demande une augmentation de pension ou un subside.

Votre commission a conclu à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Verviers, le 3 mars 1868, le sieur Stembert, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension.

Messieurs, le sieur Stembert, par une seconde pétition que la Chambre a reçue il y a deux jours, insiste et demande encore la même augmentation de pension.

Votre commission a conclu à l'ordre du jour sur l'une et l'autre des pétitions.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ypres, le 26 février 1868, le sieur Degryze, soldat au régiment des grenadiers, qui a obtenu des congés pour infirmités contractées au service, se trouvant hors d'état de rejoindre son corps, demande un secours permanent ou une pension de réforme.

Messieurs, la demande du sieur Degryze a paru fondée. Henri Degryze a été incorporé au régiment des grenadiers le 24 avril 1864. II est atteint de tubercules pulmonaires et de caries des côtes suppurant sans cesse ; il se trouve dans l'impossibilité absolue de travailler ou de rejoindre son corps ; on lui accorde des congés consécutifs de trois en trois mois, il se trouve dans la position la plus malheureuse, dénué de tout. La ville d'Ypres, qui est son domicile de secours, le lui refuse sous prétexte que, tant qu'il appartient à l'armée, c'est l'Etat qui est chargé de l'entretenir. Il sollicite un secours permanent ou une pension de réforme, et dans ces conditions la commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - J'ai ici diverses pétitions que la commission a examinées et sur lesquelles elle a pris des conclusions. Ces pétitions ne sont pas insérées au feuilleton ; cependant, si la Chambre veut bien me le permettre, je lui présenterai les conclusions sur ces pétitions.

MpMoreauµ. - S'il n'y a pas d'opposition, la parole est à M. Vander Donckt.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nivelles, le 8 mars 1868, le sieur Quertemont demande que son fils Léon soit renvoyé en congé.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tournai, la 2 mars 1868, le sieur Vallée demande que son fils Charles, caporal au 3ème régiment de ligne et milicien de 1865, soit renvoyé en congé.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Malines, le 3 mars 1868, le sieur Douledan se plaint du retard mis à la nomination d'un lieutenant adjudant-major au 2ème bataillon de la garde civique de Malines.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur,

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Waterloo, le 19 mars 1868, le sieur Delbar demande l'exécution du chemin de fer direct de Bruxelles à Luttre par Waterloo.

La commission propose le renvoi a M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Chenois, sous Waterloo, le 17 mars 1868, des fabricants de tissus et négociants au Chenois demandent l'exécution du chemin de fer direct de Charleroi à Bruxelles.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre' des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 12 mars 1868, des candidats huissiers demandent qu'il soit pourvu aux places d'huissier qui sont vacantes à la cour d'appel de Bruxelles.

La plupart de ces nominations ayant eu lieu, cette pétition devient, en quelque sorte, sans objet. Cependant, pour le cas où quelques-unes seraient encore vacantes, la commission a conclu au renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ypres, le 18 mars 1868, des bouchers, à Ypres, réclament contre le règlement de police communale, du 21 septembre 1861, relatif à la vente, et au débit des viandes fraîches de toute espèce, provenant de bétail non abattu à l'abattoir public.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 30 janvier 1868, d'anciens officiers pensionnés demandent que leurs pensions soient augmentées de 10 p. c..

Par pétition datée de Bruxelles, le 21 avril 1868, des officiers pensionnés demandent qu'il soit fait rapport sur leur pétition ayant pour objet une augmentation de pension de dix pour cent.

Par pétition datée de Bruxelles, le 7 mai 1868, des officiers pensionnés prient la Chambre de s'occuper de leur demande ayant pour objet une augmentation de pension.

Votre commission, messieurs, a conclu au renvoi de ces trois pétitions à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 20 avril 1868, d'anciens sous-officiers et soldats demandent une augmentation de pension. Les pétitionnaires disent qu'à l'exemple de leurs anciens chefs, qui (page 76) demandent itérativement une augmentation de pension, ils croient être fondés à demander également une augmentation de pension proportionnée au traitement dont ils ont joui. La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Nicolas, le 20 avril 1868, des habitants de Saint-Nicolas appellent l'attention de la Chambre sur la nécessité de prescrire aux chefs de corps de la garde civique certaines règles au sujet de la composition des compagnies.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gembloux, le 11 mai 1868, les sieurs Halloy et Iker, anciens receveurs des contributions directes et accises, demandent une loi améliorant la position des anciens fonctionnaires du département des finances.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition en date du 21 avril 1868, le conseil communal de Ben-Ahin demande une loi interdisant la destruction des oiseaux insectivores.

La pétition du conseil communal de Ben-Ahin présente un intérêt général, digne de l'attention sérieuse de la Chambre ; elle fait honneur aux sentiments généreux et à la sollicitude de cette administration pour les intérêts agricoles. En effet, ces intéressants volatiles détruisent plus d'insectes malfaisants que toutes les mesures d'échenillage et de destruction prescrites par les règlements sur cette matière.

Les pétitionnaires allèguent et l'expérience journalière prouve que ces oiseaux utiles diminuent en nombre considérable tous les ans, que le mal s'aggrave journellement, qu'il est urgent de prendre des mesures énergiques pour arrêter les progrès d'un mal qui bientôt sera sans remède.

Les oiseaux insectivores rendent les plus grands services à toutes les branches de l'économie agricole et forestière, outre qu'ils charment nos champs et nos jardins par leurs chants mélodieux.

Les pétitionnaires désirent que des mesures promptes et énergiques soient prises afin d'empêcher la destruction des oiseaux insectivores.

Ils demandent que, dans un bref délai, un projet de loi soit présenté qui interdise absolument la destruction des oiseaux insectivores et de leurs œufs, particulièrement pendant les mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août.

Votre commission, partageant fa sollicitude des pétitionnaires, a l'honneur de recommander particulièrement cette pétition à l'attention bienveillante du gouvernement et vous en propose le renvoi à M. le ministre de 'l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Brugeletle, le 9 mai 1868, le sieur Biourge prie la Chambre de revenir sur la décision qu'elle a prise au sujet de sa pétition tendante à faire améliorer la position des porteurs de contraintes.

La commission a présenté, il y a peu de temps, un rapport dont les conclusions tendaient à l'ordre du jour, qui a été adopté par la Chambre. Ce sont les conclusions que nous avons de nouveau l'honneur de proposer à la Chambre.

— Adopté.

(page 68) M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ledeberg, le 28 janvier 1868, le sieur Van Hoorebeke, commis des postes en disponibilité, adresse a la Chambre une nouvelle dissertation pour obtenir la réparation de ses droits lésés depuis plus de six ans et demande qu'une indemnité lui soit accordée en attendant qu'on statue sur ses réclamations.

A différentes reprises, et en dernier lieu, le 6 décembre 1867, la Chambre a prononcé l'ordre du jour sur les réclamations du sieur Van Hoorebeke.

La commission, n'ayant rien trouvé dans les nouvelles réclamations du pétitionnaire qui fût de nature à modifier la décision antérieurement prise, a l'honneur de proposer encore l'ordre du jour.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ixelles, le 29 janvier 1868, le sieur Salviniac, combattant de 1830, demande une pension.

Eu égard à la position du pétitionnaire, qui paraît être des plus malheureuses, la commission a l'honneur de proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée du 30 janvier 1868, le sieur Smits demande des modifications à la loi du 12 juin 1816.

Le projet de loi sur l'organisation judiciaire, auquel se rattache cette pétition, a été transmis au Sénat après son adoption par la Chambre des représentants.

C'est donc au Sénat que le pétitionnaire doit soumettre ses observations. Votre commission a, par conséquent, l'honneur de vous proposer le dépôt de la pétition du sieur Smits au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des propriétaires de l'impasse des Polonais, à Bruxelles, qui a été déclarée insalubre, réclament l'intervention de la Chambre pour que l'administration communale statue sur leurs réclamations.

La question que soulèvent les pétitionnaires est exclusivement du ressort de l'autorité communale ; c'est donc à celle-ci qu'ils doivent adresser leur réclamation.

La commission a l'honneur de proposer l'ordre du jour.

— Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 4 février 1868, le sieur Ten Voorden demande qu'une disposition législative autorise le gouvernement à permettre le cabotage du sel par le canal latéral à la Meuse.

Le sieur Ten Voorden sollicite une modification à la loi du 5 janvier 1844 sur le sel, ou du moins une interprétation législative en ce qui concerne un article de cette loi.

La seule voie de communication par eau, existante entre Maestricht et Liège lors du vote de la loi précitée, était celle de la Meuse.

Le cabotage du sel y est autorisé. Seulement la Meuse étant devenue innavigable entre ces deux villes, il a fallu la remplacer, au point de vue de la navigation, par un canal latéral. Or, le pétitionnaire demande que l'autorisation accordée pour la Meuse le soit également pour ce qui regarde le canal latéral.

La commission a l'honneur de proposer le renvoi de la pétition du sieur Ten Voorden à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Vilvorde, le 27 janvier 1868, le sieur Vanderheyden se plaint qu'il ait été traité de gré à gré, avec son concurrent, à l'adjudication publique pour la fourniture, pendant le premier semestre de l'année 1868, de la viande nécessaire à la maison centrale pénitentiaire de Vilvorde.

Les faits relatés par le sieur Vanderheyden, dans sa pétition, n'ont pu être contrôlés par la commission.

Quelques-uns d'entre eux nous ont paru mériter un examen, car ils pourraient être le résultat d'irrégularités plus ou moins justifiables de la part d'employés subalternes.

N'ayant pas à sa disposition les éléments nécessaires d'appréciation, la commission a l'honneur de proposer le renvoi de celle pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition dalée de Niel, le 2 novembre 1867, des habitants de maisons établies à Niel, à proximité de la station de Gingelom, demandent le rétablissement du passage à niveau qui a été supprimé dans la commune de Niel par l'administration des chemins de fer.

Par pétition datée de Niel, le 23 octobre 1867, des habitants de Niel, Buvingen et Borloo demandent le rétablissement d'un passage à niveau qui a été supprimé dans la commune de Niel par l'administration des chemins de fer ou que le nouveau chemin destiné à le remplacer soit rendu propre à la circulation.

La question des passages à niveau est l'une de celles qui doivent préoccuper le plus sérieusement le département des travaux publics. Leurs inconvénients ont été et ne cessent pas d'être signalés, et plusieurs de ces passages, établis dans la capitale, vont disparaître. Ils sont à la fois gênants et fort dangereux, quelle que soit d'ailleurs la surveillance qui y est exercée. La commission engage fortement le gouvernement à poursuivre rapidement l'abolition de tous les passages à niveau, et propose le renvoi des deux pétitions dont question à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

Ordre des travaux de la chambre

MpMoreauµ. - Le rapport sur le budget des voies et moyens sera distribué ce soir ; la Chambre entend-elle en aborder la discussion demain ?

- Des voix. - Non, non, mardi !

MfFOµ. - Pourquoi pas demain ?

M. Wasseigeµ. - Il faut bien avoir le temps de lire le rapport.

MfFOµ. - Si l'on fait une objection, je n'insiste pas.

M. Wasseigeµ. - Nous ne pouvons pas, ce me semble, discuter un budget aussi important que celui des voies et moyens sans avoir eu au moins le temps de lire, sinon d'étudier le rapport. Il y a encore à l'ordre du jour quelques petits projets qui permettent d'employer utilement la séance de demain ; la Chambre pourrait ensuite s'ajourner à mardi, et commencer alors la discussion que réclame l'honorable ministre.

MfFOµ. - Du moment qu'il y a une seule objection à ce que l'on commence demain la discussion du budget des voies et moyens, il faut s'y rendre, puisque cette objection s'appuie sur le règlement.

Mais je fais remarquer à la Chambre que si elle n'aborde pas demain la discussion de ce budget, elle n'aura pas de quoi remplir sa séance, car nous n'avons, en réalité, rien à notre ordre du jour : quelques rapports de pétitions et le budget des recettes et dépenses pour ordre. (Interruption.) Nous n'aurons pas, cette semaine, le rapport sur la question des sociétés ; ce rapport ne sera pas préparé avant mardi ; or, mardi, nous ne pouvons pas continuer la discussion du titre des Sociétés, parce qu'il est indispensable de voter les budgets sans aucun retard.

La Chambre peut commencer la discussion du budget des voies et moyens demain ou samedi ou mardi, mais il faut fixer un jour pour cet objet.

(page 69) - Des voix. - Fixons-la à mardi.

MpMoreauµ. - La Chambre paraît décidée à fixer la discussion du budget des voies et moyens à mardi.

- Voix nombreuses. - Oui ! oui !

MpMoreauµ. - Il en sera ainsi.

MfFOµ. - Il faudra mettre à l'ordre du jour, à la suite du budget des voies et moyens, les autres budgets dont les rapports sont faits, ou seront successivement faits ; celui du ministère de la justice devra venir immédiatement après.

MpMoreauµ. - Il en sera ainsi.

Prise en considération de demandes en naturalisation

Il est procédé à l'appel nominal pour le vote au scrutin secret.

Nombre de votants, 67.

Billets blancs, 4

Reste, 63

Majorité absolue, 32.

Les demandes suivantes sont prises en considération :

Edouard-Laurent Dremel, hôtelier, né à Aix-la-Chapelle, le 20 juin 1827, domicilié à Bruxelles, par 52 voix.

Charles-François-Louis De Mazure, ancien sergent-fourrier, né à Zuidland (Pays Bas), le 5 décembre 1837, domicilié à Bruxelles, 48.

Charles-Roque-Anastase Collinus, premier drogman de la légation de Belgique, né à Nikdé (Asie Mineure), le 29 avril 1837, domicilié à Constantinople, 51.

Jacques Flammang, marchand tailleur, né à Mersch (grand-duché de. Luxembourg), le 22 août 1828, domicilié à Arlon, 46.

Gustave-Auguste Nicolaï, rentier, né à Eupen (Prusse), le 19 juin 1801, domicilié à Limbourg (province de Liège), 46.

Marie-Ernest-Guillaume-Joseph Opdenhoff, commis négociant, né à Namur, le 27 septembre. 1838, domicilié, à Anvers, 45.

Pierre-Laurent-Élisée Dagneaux, commerçant, né à Villequier-Aumont-Guyencourt (France), né le 13 décembre 1829, domicilié à Liège, 50.

Auguste-Désiré-Joseph Descamps, fabricant de. tissus, né à Armentières (France), le 13 mai 1809, domicilié à Tournai, 51.

Pierre-Thomas Dimbourg, commerçant, né à Bierges (France), le 19 avril 1808, domicilié à Dinant, 51.

Charles-Jean-Baptiste Piot, mécanicien, né à Fontoy (France), le 22 novembre 1821, domicilié, à Etalle (province, de Luxembourg), 50.

Jean-Guillaume Salié, littérateur, né à Maestricht, le 27 avril 1822, domicilié à Namur, 46.

- Ces demandes seront transmises au Sénat.

Rapports sur des pétitions

Pétition des raffineurs de sel, analysée dans la séance du 14 mai 1867, demandant la faculté de puiser de l’eau de mer à Terneuzen

Le rapport fait, au nom de la commission permanente de l'industrie, par M. Jacquemyns, est ainsi conçu :

Messieurs,

La Chambre a renvoyé à la commission d'industrie une pétition de raffineurs de sel demandant à pouvoir puiser l'eau de mer à Terneuzen.

La commission d'industrie avait été saisie d'une pétition dans le même sens en 1865, et elle vous en a proposé le renvoi à M. le ministre des finances, en exprimant le désir que le gouvernement avisât au moyen de satisfaire à la demande des pétitionnaires.

Il semble, en effet, que la loi ne peut interdire aux intéressés, d'une manière absolue, l'exploitation de richesses que la nature a mises à leur disposition.

Ce principe a été respecté par la loi du 5 janvier 1844, pour autant que la matière se trouve dans le pays, et elle accorde aux sauniers la faculté de puiser l'eau de mer en Belgique, à Ostende et à Lillo, afin de rendre le raffinage du sel plus économique.

Mais, tout en consacrant, dans une certaine mesure, un principe juste, la loi de 1844 l'a blessé en interdisant l'emploi d'eau de mer prise à l'étranger.

Si l’on se reporte à l'époque où la loi d'accise sur le sel a été votée, on comprend l'interdiction de puiser l'eau de mer au delà de la frontière, par la difficulté de surveiller l'opération et de vérifier le chargement du bateau qui porte l'eau de mer.

Mais, depuis lors, des réductions successives de droits d'entrée ont rendu la rigueur de la surveillance moins impérieuse ; les pétitionnaires déclarent d'ailleurs se soumettre à l'avance à des vérifications qui paraissent exclure tout moyen de fraude, sans imposer un surcroît de dépense au trésor.

Votre commission d'industrie estime, en conséquence, qu'il y a lieu d'aviser aux moyens de faire droit à la demande des pétitionnaires, en ce sens qu'il serait permis, non seulement de puiser l'eau de mer à Terneuzen, mais aussi sur d'autres points à l'étranger, et elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, j'ai déjà eu l'honneur d'appuyer, dans cette enceinte, la réclamation des industriels de Selzaete, Je regrette de devoir insister aujourd'hui à cet égard.

En effet, il y a déjà quatre années que votre commission permanente de l'industrie, dont l'organe était également l'honorable M. Jacquemyns, a fait remarquer que les dispositions de la loi du 5 janvier 1844 n'étaient pas en harmonie avec les principes de la liberté commerciale, que la loi ne pouvait pas interdire à l'homme, d'une manière, absolue, l'exploitation de richesses que la nature a mises à sa disposition.

Vous connaissez, messieurs, les dispositions de la loi de 1844 ; elles consacrent, en faveur de trois localités : Lillo, Ostende et Nieuport, le droit exclusif de puiser de l'eau de mer. Il est donc établi, au point de vue des principes, que la loi de 1844 ne peut pas se justifier. Des objections ne se présentent que lorsqu'on aborde la question pratique, la question d'application.

Je crois que le gouvernement doit, être complètement rassuré à cet égard. Il est très facile de prendre des mesures pour établir la densité de l'eau salée et pour prévenir toute fraude.

J'ai voulu m'éclairer à cet égard près d'un des membres les plus éminents de l'Académie, près d'un de nos savants les plus distingués, près d'un chimiste dont la réputation n'est pas limitée par nos frontières, et j'ai reçu pour réponse que les moyens les plus simples permettaient de déterminer la densité de l'eau salée. Il suffirait donc, par un arrêté royal, d'obliger ceux qui veulent recourir à la faculté de puiser de l'eau de nier, à faire connaître le bureau par lequel ils entendent l'introduire, et même à fixer le jour auquel cette introduction aura lieu ; et le gouvernement pourrait prendre toutes les mesures qu'il jugerait nécessaires.

Nous arrivons, je pense, à ce résultat, qu'il faut abroger, en vertu des principes, les dispositions de la loi de 1844, et qu'il y a lieu de réglementer de la manière la plus simple et la plus convenable, la faculté qu'on réclame, pour empêcher que les facilités qui seraient accordées ne conduisent à quelque abus.

Je tiens à faire remarquer que cette industrie mérite quelque sympathie. Si la quantité de sel, mise en consommation, monte, d'après les derniers relevés, à 55 millions de kilogrammes, et s'il est également vrai que celle qui provient de l'emploi de l'eau de mer, n'atteint pas un million, il faut toutefois tenir compte des progrès rapides qui ont eu lieu. En effet, si l'on remonte à trois périodes décennales, si l'on prend les années 1846, 1856 et 1866, on remarque que la mise en consommation, qui n'était que de 365,000 kilog. en 1846 était de 557,000 kilog. en 1856 et qu'elle atteint, en 1866, le chiffre de 910,000 kilog.

De sorte que, dans un intervalle de dix ans, cette industrie s'est développée au point de présenter un chiffre à peu près triple de mise en consommation.

Je crois donc devoir appuyer de nouveau la légitime réclamation des industriels de Selzaete. J'espère que le gouvernement ne tardera pas plus longtemps à donner suite aux conclusions de la commission permanente d'industrie ; car, d'une part, il s'agit de favoriser le travail national, et, d'autre part, il faut faire disparaître une disposition qui est en contradiction avec les principes équitables et libéraux de noire législation commerciale.

MfFOµ. Messieurs, je ne m'oppose pas à soumettre à l'administration l'examen de la question soulevée par la pétition que vient d'appuyer l'honorable M. Kervyn de Lettenhove.

La question est celle-ci : Nous avons un droit d'accise sur le sel ; il faut nécessairement en assurer la perception. Si l'on pouvait se servir d'eau de mer sans acquitter le droit d'accise, il est clair qu'il y aurait non seulement un préjudice pour le trésor, mais encore un préjudice pour les sauniers, pour les raffineurs qui ne peuvent pas se servir d'eau de mer.

Les sauniers qui sont rapprochés du littoral et qui seraient autorisés à puiser de l'eau de mer sans payement de droit d'accise, rendraient évidemment toute concurrence impossible ; les autres industriels devraient fermer leurs usines.

Ce que l'on demande par la pétition, c'est, en réalité, la faculté de puiser de l'eau de mer sans la condition qu'indique l'honorable M. Kervyn de Lettenhove. S'il s'agissait d'employer l'eau de mer en payant le droit (page 70) d'accise, je crois qu'on ne se presserait pas d'en demander l'autorisation, et la raison en est simple.

Il a été constaté que l'hectolitre d'eau de mer contient environ deux kilogrammes et demi de sel, dont la valeur est de huit ou neuf centimes.

Eh bien, pour peu que l'on soit éloigné du littoral, il est impossible d'opérer le transport de l'eau de mer à un prix inférieur à la valeur du sel qu'elle contient. Et si, au prix du transport l'on ajoute le droit d'accise, il n'y aura plus aucune espèce d'intérêt à puiser de l'eau de mer, et l'on y renoncera.

Ce qui fait qu'on réclame, c'est que l'on espère pouvoir faire usage de l'eau de mer en exemption du droit d'accise.

Je pense, messieurs, que c'est bien ainsi que les pétitionnaires l'entendent.

S'il s'agit d'acquitter les droits, certainement, comme l'a dit l'honorable M. Kervyn de Lettenhove, à part les difficultés de la surveillance qui devra être exercée, il y aura des moyens assez faciles de constater la proportion de sel qui se trouve dans une quantité donnée d'eau de mer, et par la d'éviter les fraudes. Mais telle n'est pas véritablement la question qui est posée à la Chambre. Du reste, je le répète, je ne m'oppose pas du tout à soumettre cette question à l'examen sérieux de mon département.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Je ne crois pas m'être trompé, messieurs, en disant à la Chambre qu'il est dans l'intention des pétitionnaires de se soumettre complètement à toutes les exigences qui pèsent ailleurs sur l'emploi de l'eau de mer ; en effet, je lis dans le rapport de M. Jacquemyns :

« Les pétitionnaires déclarent se soumettre à l'avance à des vérifications qui paraissent exclure tout moyen de fraude, sans imposer un surcroît de dépense au trésor. »

Voici, messieurs, quelle est la situation.

Sur le littoral, on peut puiser de l'eau de mer dans le chenal d'Ostende et dans celui de Nieuport ; cela n'est permis ni à Blankenberghe, ni à Heyst, ni à la Panne. Il y a là un monopole, un privilège pour les uns et une exclusion complète pour les autres.

Et lorsqu'ici j'appuie les réclamations des industriels de Selzaete, je vous prie de remarquer que ce n'est pas simplement de l'intérêt d'une commune de la Flandre orientale qu'il s'agit ; les intérêts de la ville de Gand sont exactement les mêmes, et l'on ne comprendrait pas qu'on pût à Lillo profiter de l'Escaut et qu'à Selzaete et à Gand on ne se trouvât point dans une situation identique.

L'égalité devant la loi, même devant la loi fiscale, doit être la règle de la législation.

- Les conclusions du rapport sont adoptées.

Rapport sur la pétition de brasseurs du canton de Wetteren, relative à la réduction des droits sur la fabrication de la bière

Le rapport, présenté par M. Jacquemyns au nom de la commission permanente de. l'industrie, est ainsi conçu :

Messieurs,

Dans le cours de la session actuelle, la Chambre a reçu encore une pétition relative aux droits d'accise sur la bière, et elle l'a renvoyée à la commission permanente d'industrie.

Cette pétition émane de brasseurs de Wetteren et des communes environnantes. Nous jugeons utile d'en reproduire le texte, parce qu'il diffère en tous points de celui des pétitions qui ont été reproduites dans les précédents rapports.

A Messieurs les membres de la Chambre des représentants à Bruxelles.

« Messieurs,

« Les soussignés, brasseurs de bière du canton de Wetteren et des communes environnantes, prennent la respectueuse liberté de vous exposer que leur industrie se trouve gravement compromise, d'abord et principalement par l'élévation des droits d'accise établis par la dernière loi, et ensuite par la cherté des grains et du houblon.

« La loi qui a frappé la fabrication de la bière est devenue impopulaire, parce que c'est surtout la classe ouvrière qu'elle a atteinte. Le consommateur, qui est essentiellement travailleur, n'ignore pas que si le débit en détail a augmenté d'une manière peu sensible, c'est que le fabricant a dû modifier son système d'opérer et que la qualité de la boisson a dû proportionnellement en souffrir.

« Il serait inutile, messieurs les représentants, d'appuyer plus longuement sur les causes qui militent en faveur d'une diminution de droits.

La question, plus d'une fois, a été traitée et discutée à fond dans votre enceinte.

« Nous venons donc vous supplier de vouloir changer la loi qui pèse si injustement sur notre industrie, et abaisser considérablement les droits qui la ruinent.

a Dans ce doux espoir, les soussignés, etc. »

(Suivent les signatures.)

Nous convenons avec les pétitionnaires que le prix élevé des matières premières nuit en ce moment à leurs intérêts, leur prix de vente étant calculé d'après un prix moyen des céréales et du houblon pendant une série d'années.

Il est difficile, dans des calculs de ce genre, de faire entrer en ligne de compte les prix exceptionnellement élevés, comme ceux qu'on a été tenu de payer pour les céréales depuis quelques mois. On comprend qu'en de semblables circonstances le brasseur hésite entre la nécessité d'augmenter son prix de vente et la crainte de diminuer sa clientèle, mais il est profondément regrettable qu'il se tire de cette situation en modifiant son « système d'opérer, » au point que la qualité de la boisson en souffre

Les signataires ajoutent à ce tort celui d'accuser la loi de 1860 du malaise actuel.

Cette loi a augmenté l'accise sur la bière de 1 fr. 94 c. par hectolitre de cuve-matière. Comme on produit tout au moins deux hectolitres de bière par hectolitre de cuve-matière, on peut affirmer que l'augmentation de prix résultant de l'augmentation de l'accise a été tout au plus d'un centime par litre.

Généralement les débitants en ont pris prétexte pour augmenter le prix de la bière de deux centimes par litre, dans les localités, bien entendu, où l'augmentation de l'accise n'était pas compensée par la suppression du droit d'octroi. On sait d'ailleurs que le débitant n'est plus tenu de fournir au consommateur une mesure exacte et déterminée pour le litre, et il n'use que trop largement de cette tolérance.

Votre commission a cru néanmoins devoir vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

Rapport sur les pétitions des sieurs Blondiau, de Blende, de Smedt et Blieck, relatives au droit d’accise sur la fabrication des glucoses

Le rapport fait au nom de la commission permanente de l'industrie, par M. Jacquemyns, est ainsi conçu :

Messieurs,

La Chambre a successivement renvoyé à la commission permanente de l'industrie :

1° Une pétition de M. Blondiau, qui demande que la fabrication de glucose et sirop soit libre, ainsi que l'entrée en Belgique des fécules de pommes de terre de provenance étrangère, que l'entrée de la glucose dans le pays soit affranchie de tous, droits et qu'à titre de réciprocité, aucun droit ne soit perçu sur les mêmes produits exportés dans les pays étrangers, ou tout au moins que l'accise sur la fabrication de la glucose soit réduite à 1 fr. 50 c. les 100 kil. de fécule mise en œuvre et que le droit d'entrée sur la fécule soit supprimé ;

2° Trois pétitions de MM. Blende, d'Alost, de Smedt, de Bruxelles, et Blieck frères, de Molenbeek-Saint-Jean, demandant la réduction du droit d'accise de 10 francs à 2 francs les 100 kilogrammes, comme il était avant la loi du 26 mai 1856.

L'industrie de la fabrication du sucre ou glucose, par l'action de l'acide sur la fécule, si intéressante qu'elle soit au point de vue de la science, ne s'est guère acclimatée jusqu'à ce jour en Belgique. On a vu successivement tomber diverses usines, après peu d'années d'existence, alors que le droit d'accise n'était que de 2 francs par 100 kil. de fécule employée. Grevée depuis 1856 d'un droit de 10 francs par 100 kil. de matière employée, elle ne produit que 20,000 francs au Trésor public, ce qui suppose l'emploi de 200,000 kil. environ de fécule.

On ne produit d'ailleurs que du sirop de glucose et du sucre massé. La fabrication du sucre de fécule granulé, frappée d'un droit de 27 francs par 100 kil. de matière première, est complètement abandonnée.

Cette situation tient-elle à la nature de l'industrie elle-même, aux procédés employés, ou tient-elle, comme les pétitionnaires en paraissent persuadés, à la législation ?

Examinons :

Le sucre obtenu par l'action des acides sur la fécule de pommes de terre est employé :

1° Par les pâtissiers, confiseurs, liquoristes, fabricants de pain d'épice, (page 71) comme édulcorant, en remplacement du sucre de canne ou de betterave ;

2° Par les brasseurs, pour remplacer le sucre que produit l'action de la diastase sur la fécule des céréales.

Quant au premier emploi, il faut, pour s'expliquer l'effet de la législation, admettre, pour un moment, qu'il n'y ait d'accise ni sur la glucose, ni sur le sucre de canne ou de betterave.

Nous n'hésitons pas à affirmer que, si cette supposition venait à se réaliser prochainement, l'emploi du sucre de fécule, en remplacement du sucre cristallisable, serait presque complètement abandonné, par la raison qu'il en coûterait plus de donner la saveur douce, au même degré, au moyen du sucre de fécule.

Il paraît que, pour obtenir le même degré de saveur, il faut trois volumes de sirop de fécule pour un volume de sucre de canne, ou, en poids, 426 du premier pour 100 du second. Si l'on multiplie les poids par la quotité du droit, on arrive à ce résultat que le sucre de canne nécessaire pour édulcorer un aliment est grevé d'un droit d'accise beaucoup plus fort que la quantité de sirop de fécule nécessaire pour produire le même effet, et que le prix de la glucose indemne dépasse notablement le tiers du prix du sucre cristallisable en entrepôt.

Ainsi la législation établit ici une véritable protection en faveur du sucre de fécule. Il est même illogique de grever le sucre de betterave d'un droit, sans grever en même temps d'un égal droit la quantité de succédané qu'il faut pour en tenir lieu.

De même, dans la fabrication de la bière, la fécule contenue dans les céréales employées est grevée d'un droit plus élevé que le droit sur une égale quantité de fécule destinée à la saccharification au moyen des acides.

En effet, le brasseur emploie en moyenne environ 40 kilogrammes de farine d'orge par hectolitre de cuve-matière : cette farine, à 66 p. c, représente 26.4 kilogrammes de fécule, qui seront transformés en glucose d'abord, en alcool ensuite. Ces 26.4 kilogrammes de fécule sont imposés, comme représentant un hectolitre de cuve-matière, à 4 francs, soit à raison de 15 fr. 15 c. les 100 kilogrammes, au lieu de 10 francs, que paye le fabricant de glucose.

Si l'emploi de la glucose dans la brasserie n'est pas nuisible à la santé, s'il n'est pas contraire aux lois existantes, il n'en est pas moins évident, d'une part, qu'il est opposé aux intentions du législateur, et, d'autre part, que la législation en vigueur est de nature à le favoriser, en établissant une protection marquée.

Frapper du même droit le sucre de fécule dans les fabriques de glucose et dans les brasseries, porter ce droit au taux d'une quantité équivalente de sucre de betterave, ce serait logique à certains égards, mais ce serait sévère.

Le système actuel, qui est en réalité une transaction, est plus pratique. Il est à remarquer d'ailleurs que, si la glucose remplace dans certains cas le sucre de betterave ou de canne, la mélasse, qui est exempte de droits, les remplace l'une et l'autre.

La commission permanente de l'industrie a donc l'honneur de vous proposer le maintien du droit actuel sur le sucre de fécule ou glucose, jusqu'à ce que les faits aient montré que le système de transaction adopté présente des inconvénients sérieux.

Opposés en principe aux droits d'entrée sur les denrées alimentaires, nous vous proposerions l'abolition du droit d'entrée sur la fécule, si la suppression de cette faible source de revenu n'était de nature à retarder le moment où il sera permis de supprimer les impôts qui grèvent des aliments d'une nécessité plus générale et plus indispensable.

Enfin, votre commission vous propose, le renvoi des pétitions à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

Projets de loi de naturalisation

Le premier de ces projets de loi est ainsi conçu :

« Léopold II, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut.

« Vu la demande du sieur Jean-Gérard Schreurs, facteur à la fonderie de canons à Liège, né à Venloo (partie cédée du Limbourg), le 12 novembre 1812, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire ;

« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 26 septembre 1835 ont été observées ;

« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;

« Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Jean-Gérard Schreurs. »

La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :

Guillaume-Philippe Greisch, cabaretier à Thiaumont, province de Luxembourg, né à Useldange (grand-duché de Luxembourg), le 2 juin 1824.

Nicolas Franckart, cultivateur à Vesqueville, province de Luxembourg, né à Ell (grand-duché de Luxembourg), le 24 septembre 1829.

Emile Heiny, graveur sur cylindre, à Anderlecht-lez-Bruxelles, né à Thann (France), le 20 juillet 1844.

Guillaume Ghysen, cafetier à Liège, né à Spaubeck (partie cédée du Limbourg), le 17 avril 1838.

Auguste Francken, négociant à Liège, né à Linnich (Prusse), le 8 juin 1834.

Jean Pleuser, tailleur à Bruxelles, né à Clervaux (grand-duché de Luxembourg), le 11 mars 1822.

Bernard-Philippe Schuttler, loueur de voitures à Bruxelles, né à Flechtdorf (Prusse), le 27 septembre 1818.

M. Charles Schenck, mécanicien à Schaerbeek-lez-Bruxelles, né à Dijon (France), le 16 juillet 1845.

Augustin Federmeyer, ouvrier menuisier, employé au département des travaux publics, à Bruxelles, né à Remich (grand-duché de Luxembourg), le 24 mai 1840.

Jérémie-Auguste-Henri Roszmann, hôtelier à Gand, né à Secheim (Prusse), le 19 octobre 1820.

Abraham Mayer, médecin à Anvers, né à Düsseldorf (Prusse), le 9 juillet 1816.

Herman-Mathieu-Chrétien Ludwig, armateur à Anvers, né à Wadern (Prusse), le 3 avril 1829.

François-Louis Leblond, clerc de notaire, à Nivelles, né à Pâturages (province de Hainaut), le 29 septembre 1835.

Pierre Thilgen, scieur de long à Heinstert, province de Luxembourg, né à Platen (grand-duché de Luxembourg), le 8 mai 1842.

Antoine Psomadès, négociant à Anvers, né à Constantinople, le 20 avril 1832.

Jacques Theisen, propriétaire-cafetier à Arlon, né à Frisange (grand-duché de Luxembourg), le 4 mars 1826.

Philippe Kimmes, cordonnier à Buret, province de Luxembourg, né à Clairvaux (grand-duché de Luxembourg), le 21 février 18533.

Emile Ullmann, commissionnaire en fonds publics à Bruxelles, né à Mannheim (Bade), le 6 avril 1826.

Jean-Antoine Kugener, professeur à l'athénée royal d'Arlon, né à Mersch (grand-duché de Luxembourg), le 27 mars 1845.

Jean-Charles-Joseph Fettweiss, teinturier à Verviers, né à Montjoie (Prusse), le 28 octobre 1820.

Jean-Guillaume Trines, serrurier, à Molenbeek-Saint-Jean-lez-Bruxelles, né à Beesel (partie cédée du Limbourg), le 9 mars 1813.

Paul-Camille Cholet, médecin-vétérinaire à Molenbeek-Saint-Jean-lez-Bruxelles, né à Deventer (Pays-Bas), le 14 novembre 1824.

Chacun de ces projets de loi est successivement adopté par assis et levé.

Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble de ces projets de loi.

Ils sont adoptés par les 63 membres qui prennent part au vote.

Un membre (M. Dumortier) s'est abstenu.

Ont voté l'adoption :

MM. de Clercq, de Coninck, De Fré, de Kerchove de Denterghem, de Macre, de Montblanc, de Moor, de Naeyer, de Rongé, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin, de Vrints, Dewandre, Dupont, Elias, Frère-Orban, Hayez, Jacobs, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Lambert, Lefebvre, Le Hardy de Beaulieu, Lesoinne, Liénart, Lippens, Magherman, Moncheur, Mouton, Muller, Mulle de Terschueren, Notelteirs, Orban, Pirmez, Rogier, Tack, Thonissen, Van Cromphaut, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Overloop, Verwilghen, Vilain XIIII, Vleminckx, Wasseige, Wouters, Allard, Bara, Beke, Broustin, Couvreur, de Borchgrave, de Brouckere et Moreau.

M. Dumortierµ. - Je me suis abstenu par une vieille habitude, parce que je pense qu'il y a assez de Belges en Belgique pour occuper les emplois.

Projet de loi portant le budget des dépenses pour ordre de l’exercice 1869