(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1868-1869)
(Présidence de M. Dolezµ.)
(page 835) M. Dethuin, secrétaireµ, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
II donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. de Moor, secrétaireµ, présente l'analyse suivante des pièces adressées a la Chambre.
« Des propriétaires et cultivateurs à Ousselghem demandent qu'il soit pris des mesures pour prévenir les inondations de la Lys. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« L'administration communale de Saint-Gérard demande la construction par l'Etat d'une route de Saint-Gérard à Namur par Lesves et Bois-de-Villers. »
M. Lelièvreµ. - Cette pétition a été déposée sur le bureau de la Chambre pendant la discussion du budget des travaux publics. Comme déjà elle a été l'objet d'examen, je demande qu'elle soit renvoyée à M. le ministre des travaux publics, à qui je la recommande tout spécialement. La réclamation des pétitionnaires est fondée sur les plus justes motifs.
- Adopté.
« Les membres de l'administration communale de Bolinnes-Harlue se plaignent que la ligne de chemin de fer de Namur à Ramillies n'est point exploitée pour voyageurs. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des habitants de Noville-sur-Mehaigne demandent que la Société générale d'exploitation soit mise en demeure d'exploiter, pour les voyageurs, la ligne de chemin de fer de Namur à Ramillies. »
- Même renvoi.
« Le sieur Everaerts prie la Chambre d'adopter le projet de loi relatif à l'abolition de la contrainte par corps, qui est amendé par le Sénat. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi.
« Des habitants d'Ixelles, de Saint-Josse-ten-Noode et de Bruxelles présentent des observations concernant le projet de loi sur les protêts. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'inslruclion.la demande en obtention de la naturalisation ordinaire du sieur G. Lenaers. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Le docteur Durant fait hommage à la Chambre de 124 exemplaires de son mémoire sur l'épidémie typhoïde de 1869. »
- Distribution et dépôt.
« M. le ministre des finances transmet le rapport du directeur général de la caisse générale d'épargne et de retraite, sur les opérations de cette institution pendant l'année 1868. »
- Impression et distribution.
« M. le ministre des finances transmet le rapport sur l'administration et la situation matérielle de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations, pendant l'année 1868. »
- Impression et distribution.
« M. de Borchgrave demande un congé. »
- Accordé.
MpDµ. - La section centrale qui a examiné le budget des travaux publics a été saisie de l'examen d'une pétition relative à la direction à donner au chemin de fer de St-Ghislain à Ath.
La Chambre n'ayant pas statué sur les conclusions de la section centrale lors du vote du budget, j'ai l'honneur de proposer à la Chambre de se prononcer aujourd'hui sur ces conclusions, qui sont le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
MtpJµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à concéder :
1° Aux clauses et conditions d'une convention et d'un cahier des charges en date du 25 février 1869, un chemin de fer prenant son origine au chemin de fer de l'Etat à ou près de Verviers, passant par ou près de Dison, Chaineux, Herve, Micheroux, Fléron et Beync, et aboutissant au railway de l'Etat à ou près de la station de Chênée ;
2° Aux clauses et conditions d'une convention et d'un cahier des charges en date du 12 avril 1869, un chemin de fer de Welkenraedt à la frontière de Prusse, passant par ou près de Moresnet, Bleyberg et Gemmenich avec embranchement vers les établissements de la Vieille-Montagne.
- Ces projets seront imprimés et distribués.
Personne ne demandant la parole, la discussion générale est close ; l'assemblée passe aux articles.
« Art. 1er. Intérêts des capitaux-inscrits au grand-livre de la dette publique, à 2 1/2 p. c, en exécution des paragraphe 2 à 6 inclus de l’article 63 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 5,502,640 78. »
- Adopté.
« Art. 2. Intérêts de l’emprunt de 50,850,800 francs, à 3 p. c., autorisé par la loi du 25 mai 1858, et du capital de 7,624,000 francs, à 3 p. c, émis en vertu des lois du 1er mai 1842 et du 24 décembre 1846 (semestres au 1er février et au 1er août 1870) : fr. 1,754,244.
« Dotation de l’amortissement de ces deux dettes, à 1 p. c du capital (mêmes semestres) : fr. 584,478.
« Ensemble : fr. 2,338,992. »
- Adopté.
« Art. 3. Intérêts de l’emprunt de 30,000,000 de francs, à 4 p. c., autorisé par la loi du 18 juin 1856 : fr. 1,200,000.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt, à 1 p. c. du capital : fr. 300,000.
« Ensemble : fr. 1,500,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Intérêts, à 4 1/2 p. c, sur un capital de 95,442,832 fr. (première série), montant des obligations dont l’émission a été autorisée par la loi du 21 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1870) : fr. 4,294,927 44.
« Dotation de l’amortissement de cette dette, à 1 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 954,428 32.
« Ensemble : fr. 5,249,355 76. »
- Adopté.
« Intérêts de l’emprunt de 84,656,000 fr. à 4 1/2 p. c. (deuxième série), autorisé par la loi du 22 mars 1844 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1870) : fr. 3,809,520.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 423,280.
« Ensemble : fr. 4,232,800. »
- Adopté.
« Intérêts, à 4 1/2 p. c., sur un capital de 157,615,300 fr. (troisième série), montant des obligations émises en vertu des lois du 1er décembre 1852 et du 14 juin 1855 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1870) : fr. 7,092,688 50.
(page 836) « Dotation de l’amortissement de cette dette, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 788,076 50.
« Ensemble : 7,880,765. »
- Adopté.
« Intérêts, à 4 1/2 p. c, sur un capital de 24,382,000 francs, résultant de la conversion décrétée par la loi du 28 mai 1856, et sur un capital de 45,000,000 de francs, montant de l’emprunt autorisé par la loi du 8 septembre 1859, ensemble 69,382,000 francs (4ème série) (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1870) : fr. 3,122,190.
« Dotation de l’amortissement, à 1/2 p.c. du capital (mêmes semestres) : fr. 346,910.
« Ensemble : fr. 3,469,100. »
- Adopté.
« Intérêts de l’emprunt de 59,325,000 francs, à 4 1/2 p. c. (cinquième série), autorisé par la loi du 28 mai 1865 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1870) : fr. 2,669,625.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 296,625.
« Ensemble : fr. 2,966,250. »
- Adopté.
« Intérêts de l’emprunt de 58,545,000 francs, à 4 1/2 p. c. (sixième série), autorisé par la loi du 10 juin 1867 (semestres au 1er mai et au 1er novembre 1870) : fr. 2,634,300.
« Dotation de l’amortissement de cet emprunt, à 1/2 p. c. du capital (mêmes semestres) : fr. 292,700.
« Ensemble : fr. 2,927,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Frais relatifs à la dette à 2 1/2 p. c. : fr. 1,000.
« A la dette à 3 p. c. : fr. 27,000.
« A la dette à 4 p. c. : fr. 1,500.
« A la dette à 4 /2 p. c. : fr. 50,500.
« Ensemble : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Arrérages de l’inscription portée au grand-livre des rentes créées sans expression de capital, au nom de la ville de Bruxelles, en vertu de la loi du 4 décembre 1842 : fr. 300,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Arrérages de l’inscription portée au même grand-livre, au profit du gouvernement des Pays-Bas, en exécution du paragraphe premier de l’article 63 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 846,560. »
- Adopté.
« Art. 8. Redevance annuelle à payer au gouvernement des Pays-Bas, en vertu des articles 20 et 23 du traité du 5 novembre 1842, pour l’entretien du canal de Terneuzen et de ses dépendances : fr. 105,820 10. »
- Adopté.
« Art. 9. Rachat des droits de fanal mentionnés au paragraphe 2 de l’article 18 du traité du 5 novembre 1842 : fr. 21,164 02. »
- Adopté.
« Art. 10. Rente annuelle constituant le prix de cession du chemin de fer de Mons à Manage (loi du 8 juillet 1858) : fr. 672,330. »
- Adopté.
« Art. 11. Minimum d’intérêt garanti par l’Etat, en vertu de la loi du 20 décembre 1851 et de lois subséquentes. (Ce crédit n’est point limitatif ; les intérêts qu’il est destiné à servir pourront s’élever, s’il y a lieu, jusqu’à concurrence des engagements résultant de ces lois.) : fr. 2,000,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Frais de surveillance à exercer sur les compagnies au point de vue de cette garantie, en exécution des conventions : fr. 7,500. »
- Adopté.
« Art. 13. Rentes viagères (charge extraordinaire) : fr. 579 62. »
- Adopté.
« Art. 14. Intérêts à payer aux anciens concessionnaires de la Sambre canalisée, sur une somme de 10,317 fr. 34 c. (charge extraordinaire) : fr. 515 87. »
- Adopté.
« Art. 15. Pensions ecclésiastiques ci-devant tiercées ; charge extraordinaire : fr. 1,000.
« Pensions civiles et autres accordées avant 1830 ; charge extraordinaire : fr. 20,000.
« Pensions civiques ; charge extraordinaire : fr. 50,000.
« Pensions militaires : fr. 3,489,000.
« Pensions de l’ordre de Léopold : fr. 34,000.
« Marine. Pensions militaires : 23,000.
« Pensions de militaires décorés sous le gouvernement des Pays-Bas ; charge extraordinaire : fr. 3,000.
« Secours sur le fonds dit de Waterloo ; charge extraordinaire : fr. 3,000. »
« Pensions civiles des divers départements :
« Affaires étrangères : Affaires étrangères : fr. 112,000. »
« Justice : fr. 680,000. »
« Intérieur : fr. 330,000.
« Travaux publics : fr. 370,000.
« Guerre : fr. 60,000.
« Finances : fr. 1, 715,000.
« Cour des comptes : fr. 15,000.
« Pensions ecclésiastiques : fr. 290,000. »
« Arriérés de pensions de toute nature : fr. 6,000.
« Total général :
« Charges ordinaires : fr. 7,174,000
« Charges extraordinaires : fr. 77,000 »
- Adopté.
« Art. 16. Pensions des veuves et orphelins de l’ancienne caisse de retraite. (Les sommes disponibles sur ce crédit seront appliquées au service de la caisse des pensions des veuves et orphelins du département des finances. Charge extraordinaire : fr. 500,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Traitement d’attente (wachtgelden) ; charge extraordinaire : fr. 1,269 84.
« Traitements d’attente ou pensions supplémentaires (toelagen) ; charge extraordinaire : fr. 529,10. »
« Secours annuels (jaarlijksche onderstanden) ; charge extraordinaire : fr. 317 46.
« Ensemble : fr. 2,116 40. »
- Adopté.
(page 39) « Art. 18. Intérêts, à 4 p. c, des cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor, par les comptables de l’Etat, les receveurs communaux et les receveurs de bureaux de bienfaisance, pour sûreté de leur gestion, et par des contribuables, négociants ou commissionnaires, en garantie du payement de droits de douane, d’accise, etc. : fr. 650,000.
« Intérêts arriérés du même chef, se rapportant à des exercices clos : fr. 3,000.
« Ensemble : fr. 653,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Intérêts des consignations (loi du 26 nivôse an XIII), ainsi que des cautionnements assimilés aux consignations par l’article 7 de la loi du 15 novembre 1847 : fr. 300,000.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
- Adopté.
« Article unique. Le budget de la dette publique est fixé, pour l'exercice 1870, à la somme de quarante-huit millions huit cent sept mille quatre cent quatre-vingt-neuf francs cinquante-cinq centimes (48,807,489 fr. 55 c.), conformément au tableau ci-annexé. »
- Adopté.
(page 857) Il est procédé au vote, par appel nominal, sur l'ensemble.
80 membres y prennent part.
79 répondent oui.
1 répond non.
En conséquence la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. de Vrière, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Dumortier, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hagemans, Hayez, Hymans, Jacobs, Janssens, Jacquemyns, Jamar, Jouret, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lefebvre, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Mouton, Muller, Mulle de Terschueren, Nélis, Orban, Pirmez, Rogier, Royer de Behr, Sabatier, Schmitz, Schollaert, Tack, Tesch, Thibaut, Thonissen, T'Serstevens, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Wambeke, Visart, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Anspach, Bara, Bricoult, Broustin, Bruneau, Coomans, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Clercq, De Fré, de Kerchove de Denterghem, E. de Kerckhove, Delaet, Delcour, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin et Dolez.
A répondu non : M. Le Hardy de Beaulieu.
M. de Theux. — Il serait étrange que la communication du protocole sur les questions internationales des chemins de fer fût reçue sans mot dire.
Cet acte ne portant aucune solution et réservant des négociations ultérieures, il serait imprudent de faire des observations qui seraient intempestives ou qui manqueraient de fondement, car les premiers négociateurs peuvent seuls en apprécier les conséquences et peut-être même seulement dans de certaines limites.
Le silence de l'opposition se justifie donc pleinement, il est même commandé par les circonstances. Ce silence ne pourra jamais être invoqué quant au résultat final ; c'est lorsque ce résultat sera connu et que les documents pourront être déposés, que les membres de la Chambre auront à s'expliquer en connaissance de cause.
Jusque-là, toute la responsabilité reste au gouvernement, la droite conservant sa liberté d'appréciation.
MfFOµ. - Il va de soi que le gouvernement a moralement et constitutionnellement la responsabilité de la négociation qui se trouve engagée. Il n'était pas nécessaire, je pense, de la part de la droite, de faire des réserves à cet égard. droite comprend qu'il est impossible d'ouvrir une discussion à ce sujet dans l'état actuel des choses. Elle réserve son droit d'appréciation pour l'avenir : nous n'entendons nullement le lui contester.
Nous avons obtenu, quant à présent, des résultats que nous avons le droit de croire satisfaisants. Les relations sont maintenues cordiales et sympathiques entre la France et la Belgique, et nous sommes arrivés à faire examiner si les propositions que nous avons soumises sont de nature à aplanir les difficultés au point de vue économique. Nous avons l'espoir que la solution définitive de la question sera également satisfaisante.
M. Teschµ. - J'eusse beaucoup désiré présenter différentes observations au sujet de l'affaire qui nous occupe ; mais je ne veux pas engager un débat que tout le monde considère comme inopportun. Je renonce donc à soulever une discussion jusqu'à ce qu'elle puisse avoir lieu sans aucun dommage pour les intérêts du pays.
La discussion générale est ouverte.
Personne ne demandant la parole, l'assemblée passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Liste civile (fixée en vertu de l'article 77 de la Constitution, par la loi du 23 décembre 1865) : fr. 3,300,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Dotation de S. A. R. le comte de Flandre : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Sénat : fr. 50,000.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
« Art. 4. Chambre des représentants : fr. 642,047 25. »
MpDµ. - Il y a lieu de réserver cet article jusqu'à ce que la Chambre ait voté son budget.
« Art. 5. Traitement des membres de la cour : fr. 70,750. »
- Adopté.
« Art. 6. Traitement du personnel des bureaux : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Matériel et dépenses diverses : fr. 16,900. »
- Adopté.
« Art. 8. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 1,200. »
- Adopté.
MpDµ. - L'article 4 ayant été réservé, il y a lieu d'ajourner le vote sur l'ensemble du budget.
MpDµ. - La discussion générale est ouverte.
M. Lelièvreµ. - A l'occasion du budget en discussion, je crois devoir engager M. le ministre de l'intérieur à assurer le service de l’enseignement primaire dans toutes les localités et à ne rien négliger pour la diffusion de cette instruction si nécessaire.
Je ne puis assez rappeler les paroles de l'honorable M. Vandenpeereboom, qui a promis que des fonds ne cesseraient d'être demandés par son département à la législature tant qu'il resterait des besoins à satisfaire. Je suis convaincu que M. le ministre continuera à suivre cette voie progressive, qui doit aboutir aux résultats les plus heureux au point de vue de la civilisation. Il importe que notre pays marche aussi, sous ce rapport, à la tête des autres nations.
- Personne ne demandant plus la parole dans la discussion générale, on passe aux articles.
« Art. 1er. Traitement du ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitements des fonctionnaires, employés, gens de service et gens de peine, et frais du comité de législation et d'administration générale : fr. 300,684.
« (Une somme de 10,000 fr. pourra être transférée de l'article 2 à l'article 135, Traitements de disponibilité.) »
- Adopté.
« Art. 3. Fournitures de bureau, impressions, achat et réparations de meubles, éclairage et chauffage, menues dépenses ; frais de rédaction et de souscription au Bulletin administratif du ministère de l'intérieur ; matériel du bureau de la librairie ; geais de rédaction du recueil et des tables des ouvrages déposés ou déclarés en exécution des conventions internationales : fr. 48,460.
« Charge extraordinaire : fr. 6,000. »
MiPµ. - Je propose de transférer 2,000 francs de la colonne des charges extraordinaires et temporaires à l’article 15, ce qui réduirait à 4,000 fr. le crédit porté à la colonne des charges extraordinaires et temporaires de l'article 3.
- L'article 3 ainsi modifié est adopté.
« Art. 4. Frais de route et de séjour ; courriers extraordinaires : fr. 4,300. »
- Adopté.
« Art. 5. Pensions. Premier terme des pensions à accorder éventuellement : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Subvention à la caisse centrale de prévoyance des secrétaires communaux ; subvention complémentaire (page 838) à la même caisse, à laquelle les employés des commissariats d'arrondissement sont affiliés : fr. 27,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Secours à d'anciens fonctionnaires et employés, à des veuves et enfants d'employés qui, sans avoir droit ù la pension, ont néanmoins des titres ù l'obtention d'un secours, à raison de leur position malheureuse : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 8. Frais de bureau et jetons de présence de la commission centrale de statistique. Frais de bureau des commissions provinciales. Vérification des registres de population : fr. 9,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Frais de rédaction et de publication des travaux du bureau de statistique générale, de la commission centrale et des commissions provinciales : fr. 10,000. »
- Adopté.
M. Lelièvreµ. - Je crois convenable de déduire quelques observations concernant le chapitre en discussion.
On a souvent fait remarquer que la loi communale contient des lacunes regrettables au point de vue des dettes et des dépenses obligatoires des communes. C'est ainsi que souvent la législation ne fournit aucun moyen à l'effet de contraindre avec efficacité les communes au payement de leurs dettes, même lorsqu'il existe des condamnations judiciaires.
La députation devrait avoir le droit de créer d'office les ressources locales nécessaires pour le payement des dépenses obligatoires. Cette décision devrait être approuvée par le Roi, ce qui permettrait au pouvoir royal de prononcer entre la commune et la députation du conseil provincial.
Il y a sur ce point une lacune regrettable qu'il importe de combler.
Il faut nécessairement qu'il existe des mesures coercitives à l'effet de forcer les communes à payer ce qu'elles doivent légitimement.
Il en est de même dans les établissements publics dépendants de la commune.
D'un autre côté, la loi provinciale contient elle-même une lacune en ce que le gouvernement n'a aucun moyen de forcer une députation permanente qui refuserait de mandater la dépense inscrite d'office au budget provincial par le pouvoir compétent.
J'appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ces points importants. La législation en vigueur a déjà donné lieu à de graves difficultés et à la lésion d'intérêts considérables. Il est nécessaire de faire disparaître les inconvénients qui sont nés de l'état de choses actuel.
Enfin, ce que je ne puis assez recommander à M. le ministre, c'est la simplification des écritures administratives.
La loi du 30 juin 1865 a été un premier pas dans cette voie. Mais ses dispositions sont incomplètes et il importe de donner plus d'extension au système qu'elles ont inauguré.
C'est cet objet que je recommande à l'attention spéciale du gouvernement.
MiPµ. - Messieurs, la première question qu'a soulevée l'honorable M. Lelièvre est celle de savoir s'il ne faut pas donner aux députations permanentes ou au gouvernement le droit de contraindre les communes à payer leurs dettes. Cette question a déjà fait l'objet de plusieurs discussions au sein de cette Chambre. Je crois que le point de savoir si, d'après la législation actuelle, les députations permanentes n'ont pas déjà le droit de contraindre les communes à se créer les voies et moyens nécessaires au payement de leurs dettes non controversables ; quoi qu'il en soit, je pense avoir prochainement à saisir la Chambre d'un projet de loi apportant certaines modifications à la loi communale, et, à l'occasion de ce projet de loi, on pourra examiner à fond cette question dont, je le répète, la Chambre s'est déjà occupée à diverses reprises. Le projet de loi dont j'ai l'honneur d'annoncer la présentation a précisément pour objet ce qui est le but de l'honorable M. Lelièvre dans sa seconde observation ; à savoir la décentralisation dans certaines limites, et la simplification du service administratif.
« Art. 10. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 11. Traitement des employés et gens de service : fr. 58,500. »
- Adopté.
« Art. 12. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 19,500. »
- Adopté.
« Art. 13. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 14. Traitement des employés et gens de service : fr. 73,500. »
- Adopté.
« Art. 15. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 19,500. »
MpDµ. - M. le ministre de l’intérieur propose d’inscrire à la colonne des charges extraordinaires la somme de 2,000 fr. dont a été réduit l’article 3.
- L’article ainsi modifié est adopté.
« Art. 16. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 17. Traitement des employés et gens de service : fr. 64,000. »
- Adopté.
« Art. 18. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 19,500. »
- Adopté.
« Art. 19. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 20. Traitement des employés et gens de service : fr. 74,800. »
- Adopté.
« Art. 21. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 19,500. »
- Adopté.
« Art. 22. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 23. Traitement des employés et gens de service : fr. 73,500. »
- Adopté.
« Art. 24. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 19,500. »
- Adopté.
« Art. 25. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 26. Traitement des employés et gens de service : fr. 66,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 19,500. »
- Adopté.
« Art. 28. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 29. Traitement des employés et gens de service : fr. 48,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 15,500.
« Charge extraordinaire : fr. 50 71. »
- Adopté.
« Art. 31. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 32. Traitement des employés et gens de service : fr. 48,000. »
- Adopté.
« Art. 33. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 15,500. »
- Adopté.
(page 839) « Art. 34. Traitement du gouverneur, des députés du conseil provincial et du greffier provincial : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 35. Traitement des employés et gens de service : fr. 54,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Frais de route, matériel et dépenses imprévues : fr. 15,500. »
- Adopté.
« Art. 37. Traitements des commissaires d'arrondissement ; fr. 190,850. »
- Adopté.
« Art. 38. Emoluments pour frais de bureau : fr. 140,650. »
- Adopté.
« Art. 39. Frais de route et de tournées : fr. 26,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Frais d'exploits relatifs aux appels interjetés d'office, en vertu de l'article 7 de la loi du 1er avril 1843 : fr. 500. »
- Adopté.
« Art. 41. Indemnités des membres des conseils de milice (qu'ils résident ou non au lieu où siège le conseil) et des secrétaires de ces conseils. Frais d'impression et de voyage pour la milice. Vacations des officiers de santé. Frais d'impression des décisions et arrêts en matière de milice : fr. 67,900. »
- Adopté.
« Art. 42. Frais d'impression des listes alphabétiques et des registres d'inscription ; frais de recours en cassation en matière de milice (loi du 18 juin 1849) : fr. 2,100. »
- Adopté.
« Art. 43. Inspections générales, frais de tournées, d'impression et de fournitures de bureau, et commandants supérieurs : fr. 6,885. »
- Adopté.
« Art. 44. Achat, entretien et réparation des armes et objets d'équipement, magasin central. Frais d'impression des états de signalement et des brevets d'officiers, et acquisitions de théories, épinglettes, etc. : fr. 15,000.
« (Une somme de 4,185 francs pourra être transférée de l'article 43 à l'article 44.) »
- Adopté.
« Art. 45. Personnel du magasin central : fr. 3,520. »
- Adopté.
« Art. 46. Frais de. célébration des fêtes nationales. Frais d'illumination : fr. 40,000. »
- Adopté.
« Art. 47. Tir national : prix en argent, en armes, en objets d'orfèvrerie, etc. Subsides pour la construction de tirs et l'encouragement des tirs à la cible dans les villes ou communes. Personnel du tir et dépenses diverses : fr. 64,000. »
- Adopté.
« Art. 48. Décoration civique ou récompenses pécuniaires pour actes de dévouement, de courage et d'humanité ; impression et calligraphie des diplômes, frais de distribution, etc. : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 49. Pensions en faveur des décorés de la croix de Fer ; des blessés dont les titres auront été reconnus avant le 1er novembre 1864 ; subsides à leurs veuves ou orphelins ; pension de 250 francs en faveur des légionnaires ; subsides de 200 francs aux veuves de légionnaires qui n'ont pas été pensionnés ; charge extraordinaire : fr. 200,000.
« La somme qui, par suite des décès survenant parmi les pensionnés, deviendra, pour chaque exercice, sans emploi sur le crédit de 200,000 fr., sera affectée :
« 1° A desservir de nouvelles pensions ;
« 2° A augmenter les pensions des décorés de la croix de Fer et des blessés de septembre non décorés, jusqu'à te qu'elles atteignent le chiffre maximum de 1,200 francs ;
« 3° A augmenter les pensions des veuves des décorés de la croix de Fer et des blessés de septembre, proportionnellement à l'augmentation qui sera accordée aux décorés et blessés, jusqu'au chiffre maximum de 400 fr. »
- Adopté.
« Art. 50. Subside au fonds spécial des blessés de septembre et à leurs familles ; charge extraordinaire : fr. 22,000. »
- Adopté.
« Art. 51. Indemnités pour bestiaux abattus : fr. 240,000.
« (Une somme de 40,000 francs pourra être transférée de l'article 51 aux articles 55 et 54.)
- Adopté.
« Art. 52. Service vétérinaire ; police sanitaire ; bourses : fr. 60,000. »
- Adopté.
« Art. 53. Amélioration des races d'animaux domestiques : fr. 85,000. »
- Adopté.
« Art. 54. Conseil supérieur et commissions provinciales d'agriculture ; traitements et indemnités des secrétaires du conseil supérieur et des commissions provinciales d'agriculture ; subsides pour concours et expositions ; encouragements aux sociétés et aux comices agricoles ; encouragements aux publications agricoles et horticoles ; frais résultant de la collation des décorations agricoles ; frais de missions ayant pour objet l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture ; dépenses diverses : fr. 140,700. »
Adopté.
« Art. 55. Personnel de l'Institut agricole et dos écoles d'horticulture de l'Etat ; traitements de disponibilité : fr. 70,500. »
- Adopté.
« Art. 56. Matériel- des établissements d'enseignement agricole et horticole ; frais des commissions de surveillance et des jurys ; bourses ; frais de conférences agricoles et horticoles : fr. 71,000. »
- Adopté.
« Art. 57. Personnel du service des défrichements en Campine ; charge extraordinaire : fr. 23,670. »
- Adopté.
« Art. 58. Mesures relatives aux défrichements, dépenses et indemnités nécessitées par le contrôle établi pour assurer l'exécution de la loi du 23 mars 1847. Pépinières d'arbres forestiers ; charge extraordinaire : fr. 27,000. »
- Adopté.
« Art. 59. Personnel de l'école de médecine vétérinaire de l'Etat ; frais de la commission de surveillance. . . 69,000 »
- Adopté.
« Art. 60. Matériel de l'école de médecine vétérinaire de l'Etat ; bourses ; jury vétérinaire : fr. 69,800. »
- Adopté.
« Art. 61. Subside à la Société royale d'horticulture de Bruxelles : fr. 24,000 »
- Adopté.
« Art. 62. Traitements de disponibilité du personnel du haras de l'Etat ; charge extraordinaire : fr. 14,870. »
- Adopté.
« Art. 63. Encouragements divers pour l'amélioration de la voirie vicinale et pour les améliorations qui intéressent l'hygiène publique ; inspection des chemins vicinaux, des (page 840) cours d'eau et de l'agriculture ; indemnités aux commissaires voyers : fr. 1,165,550. »
- Adopté.
« Art. 64. Frais du conseil supérieur de l'industrie et du commerce ; traitements de l'inspecteur pour les affaires d'industrie, et du secrétaire du conseil : fr. 12,500 »
MiPµ. - Je propose de rédiger ainsi le libellé de l'article : « Frais du conseil supérieur de l'industrie et du commerce ; traitement et frais de voyage de l'inspecteur pour les affaires d'industrie et du secrétaire du conseil. »
- L'article, ainsi modifié, est adopté.
« Art. 65. Enseignement professionnel : Ecoles industrielles, ateliers d'apprentissage : fr. 233,300. »
- Adopté.
« Art. 66. Encouragements pour des ouvrages utiles, traitant de questions de technologie, de droit ou d'économie industrielle ; voyages et missions ; frais relatifs aux caisses de prévoyance et aux sociétés de secours mutuels, et dépenses de la commission permanente instituée pour faciliter l'examen des affaires qui se rattachent à ces institutions ; frais résultant de la collation des décorations industrielles ; dépenses diverses ; traitement du secrétaire de la commission permanente pour les sociétés de secours mutuels : fr. 16,450. »
- Adopté.
« Art. 67. Indemnités des greffiers des conseils de prud'hommes : fr. 16,500. »
- Adopté.
« Art. 68. Frais de publication du Recueil officiel des brevets d'invention ; traitement du rédacteur du Recueil : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 69. Musée de l'industrie. Traitements du personnel : fr. 20,650. »
- Adopté.
« Art. 70. Musée de l'industrie. Matériel et frais divers : fr. 16,450. »
- Adopté.
« Art. 71. Traitements des vérificateurs : fr. 53,800. »
- Adopté.
« Art. 72. Frais de bureau et de tournées, et frais de la commission des poids et mesures : fr. 18,000. »
- Adopté.
« Art. 73. Matériel : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 74. Dépenses du conseil de perfectionnement de l'enseignement supérieur : fr. 4,000. »
- Adopté.
« Art. 75. Traitements des fonctionnaires et employés des deux universités de l'Etat : fr. 746,610. »
- Adopté.
« Art. 76. Bourses. Matériel des universités : fr. 145,210. »
- Adopté.
« Art. 77. Frais de route et de séjour, indemnités de séance des membres des jurys d'examen pour les grades académiques, pour le titre de gradué en lettres et pour le grade de professeur agrégé de l'enseignement moyen de l'un et de l'autre degré, et pour le diplôme de capacité relatif à l'enseignement de la langue flamande, de la langue allemande et de la langue anglaise, et pour le diplôme de capacité à délivrer aux élèves de la première commerciale et industrielle des athénées ; salaire des huissiers des jurys et matériel : fr. 185,000. »
- Adopté.
« Art. 78. Dépenses du concours universitaire. Frais de publication et d'impression des Annales des universités de Belgique : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 79. Subsides pour encourager la publication des travaux des membres du corps professoral universitaire et pour subvenir aux frais des missions ayant principalement pour objet l'intérêt de cet enseignement : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 80. Dépenses du conseil de perfectionnement de l'enseignement moyen : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 81. Inspection des établissements d'instruction moyenne (personnel) : fr. 20,500. »
- Adopté.
« Art. 82. Frais de tournées et autres dépenses de l'inspection des établissements d'instruction moyenne : fr. 9,000. »
- Adopté.
« Art. 83. Frais et bourses de l'enseignement normal pédagogique, destiné à former des professeurs pour les établissements d'instruction moyenne du degré supérieur et du degré inférieur ; subsides pour aider les élèves les plus distingués de l'enseignement normal du degré supérieur qui ont terminé leurs études, à fréquenter des établissements pédagogiques étrangers : fr. 86,928. »
- Adopté.
« Art. 84. Crédits ordinaires et supplémentaires des athénées royaux ; augmentation de traitement aux professeurs de flamand, d'allemand et d'anglais dans les athénées royaux, par application des arrêtés royaux des 27 et 28 janvier 1863 : fr. 477,478. »
- Adopté.
« Art. 85. Part afférente au personnel des athénées royaux dans le crédit voté par la loi du 8 avril 1857, en faveur des employés de l'Etat dont le traitement est inférieur à 1,600 francs : fr. 2,800. »
- Adopté.
« Art. 86. Crédits ordinaires et supplémentaires des écoles moyennes et crédit pour supplément de traitement à titre d'encouragement : fr. 362,500. »
- Adopté.
« Art. 87. Part afférente au personnel des écoles moyennes dans le crédit voté par la loi du 8 avril 1857, en faveur des employés de l'Etat dont le traitement est inférieur à 1,600 francs : fr. 51,000. »
- Adopté.
« Art. 88. Bourses à des élèves des écoles moyennes : fr. 15,000. »
- Adopté.
« Art. 89. Subsides à des établissements communaux ou provinciaux d'instruction moyenne : fr. 190,000. »
- Adopté.
« Art. 90. Frais du concours général entre les établissements d'instruction moyenne : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Art. 91. Indemnités aux professeurs de l'enseignement moyen du 1er et du 2ème degré qui sont sans emploi ; crédit temporaire : fr. 6,092. »
- Adopté.
« Art. 92. Traitements de disponibilité : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 93. Encouragements pour la publication d'ouvrages classiques ; subsides, souscriptions, achats, etc. : fr. 8,000. »
- Adopté.
« Art. 94. Frais de rédaction du sixième rapport triennal sur l'état de l'enseignement moyen, fourniture d'exemplaires de ce rapport pour le service de l'administration centrale (article 40 de la loi du 1er juin 1850, sur l'enseignement moyen) ; charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Adopté.
M. T'Serstevensµ. - Il y a deux ans, à propos d'une pétition adressée à la Chambre par des instituteurs ruraux, sollicitant une amélioration de position et demandant que leurs droits à la pension fussent réglés sur les bases établies pour fixer la pension des instituteurs urbains, le gouvernement (page 841) a promis d'étudier cette question. Je viens demander à M. le ministre de l'intérieur si cette question a été examiné et si de cet examen il résulte que les instituteurs ruraux peuvent espérer d'être traités aussi favorablement que les instituteurs urbains.
MiPµ. - J'ai étudié la question dont vient de parler l'honorable membre. Si j'avais été prévenu de cette interpellation, j'aurais pu donner à la Chambre des détails précis en réponse à la question.
Voici la situation :
Il y a pour les instituteurs urbains une caisse centrale.
Il y a dans chaque province une caisse pour les instituteurs ruraux.
Le gouvernement n'intervient pas dans l'administration de ces caisses, qui doivent se suffire à elles-mêmes ; en sorte que les pensions doivent être en rapport avec les retenues faites aux instituteurs. On ne peut donc augmenter la pension des instituteurs qu'en augmentant les retenues. Si les instituteurs voulaient augmenter ces retenues, il est clair qu'on pourrait augmenter leurs pensions.
Mais une augmentation de pension sans une augmentation de la retenue conduirait les caisses a une situation fâcheuse.
Les principes ne sont pas les mêmes pour l'établissement des pensions des instituteurs urbains et pour l'établissement des pensions des instituteurs ruraux. Mais il est inexact de croire que la position des instituteurs urbains est meilleure que la position des instituteurs ruraux. On signale certains points sur lesquels la position des instituteurs urbains est meilleure que celle des instituteurs ruraux. Mais si l'on veut établir une comparaison complète entre les deux institutions, on verra que la position des instituteurs ruraux est aussi avantageuse que la position des instituteurs urbains, que les avantages qu'il y a dans certains cas pour une catégorie d'instituteurs sont compensés par d'autres avantages dont jouissent d'autres instituteurs. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit de caisses fonctionnant avec leurs propres ressources. Je ne pense donc pas, messieurs, que les instituteurs ruraux trouveraient un avantage à être placés dans les mêmes conditions que les instituteurs urbains.
Je serais heureux, messieurs, que l'on pût établir une meilleure organisation des pensions, pourvu qu'on pût le faire sans compromettre l'avenir de la caisse. Mais ce serait compromettre l'avenir de la caisse que d'augmenter les pensions sans augmenter également les retenues. Ce serait donner aux instituteurs une fausse confiance.
« Art. 95. Traitements de l'inspecteur général des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices, de l'inspectrice des écoles normales d'institutrices et des inspecteurs provinciaux de l'enseignement primaire : fr. 58,200/ »
- Adopté.
« Art. 96. Frais de bureau de l'inspecteur général des écoles normales et des inspecteurs provinciaux de l'enseignement primaire : fr. 19,000. »
- Adopté.
« Art. 97.. Indemnités aux inspecteurs diocésains et aux inspecteurs cantonaux ecclésiastiques des écoles primaires : fr. 54,000. »
- Adopté.
« Art. 98. Personnel des écoles normales de l'Etat et des sections normales primaires établies près des écoles moyennes ; traitements et indemnités : fr. 114,000. »
- Adopté.
« Art. 99. Traitements de disponibilité pour des professeurs des établissements normaux de l'Etat ; charge extraordinaire : fr. 5,170. »
- Adopté.
« Art. 100. Subventions des écoles normales agréées pour la formation d'institutrices : fr. 45,000 »
- Adopté.
« Art. 101. Dépenses variables : Frais d'administration, impressions, registres, etc. ; acquisition d'ouvrages périodiques et autres pour le service spécial de l'administration de l'enseignement primaire ; commission centrale de l'instruction primaire ; frais de voyage de l'inspecteur général des écoles normales et de l'inspectrice des écoles normales d'institutrices, des inspecteurs provinciaux, des inspectrices déléguées, des inspecteurs ecclésiastiques des écoles protestantes et israélites ; indemnités aux inspecteurs cantonaux civils, du chef des conférences et des concours, ainsi que des tournées extraordinaires ; supplément d'indemnité fixe aux inspecteurs cantonaux civils ; frais des jurys d'examen dans les écoles normales ; matériel des établissements normaux de l'Etat ; frais des conférences horticoles des instituteurs ; subsides aux bibliothèques cantonales des instituteurs ; bourses aux élèves instituteurs et aux élèves institutrices des diverses écoles normales ; bourses de noviciat (article 28, paragraphe2, de la loi) ; construction de maisons d'école ; service annuel ordinaire des écoles primaires communales adoptées ; subsides aux communes ; subsides à des établissements spéciaux (salles d'asile et écoles d'adultes) ; récompenses en argent ou en livres aux instituteurs primaires qui font preuve d'un zèle extraordinaire et d'une grande aptitude dans l'exercice de leurs fonctions ; achat de livres, d'images, etc., à distribuer par les inspecteurs aux élèves les plus méritants des écoles primaires ; publications périodiques et autres, intéressant l'instruction primaire ; souscriptions, acquisitions, subsides ; subsides aux caisses de prévoyance des instituteurs ; secours à d'anciens instituteurs et dépenses diverses ; frais de rédaction du 9° rapport triennal sur l'état de l'enseignement primaire, et fournitures de ce rapport pour le service de l'administration centrale : fr. 4,414,437.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
— Adopté.
« Art. 102. Subsides et encouragements littéraires et scientifiques ; voyages et missions littéraires, scientifiques ou archéologiques ; fouilles et travaux dans l'intérêt de l'archéologie nationale ; subsides aux veuves et aux orphelins délaissés par les littérateurs Van Ryswyck, Vankerckhove, Gaucet, Denis Sotiau et H. Van Peene ; secours à des littérateurs ou savants qui sont dans le besoin, ou aux familles de littérateurs ou savants décédés ; sociétés littéraires et scientifiques ; prix quinquennaux fondés par les arrêtés royaux du 1er décembre 1843 et du 6 juillet 1851 ; souscriptions ; acquisition d'ouvrages destinés aux bibliothèques populaires ; acquisition et reliure d'ouvrages littéraires ou scientifiques pour le service spécial de l'administration des lettres et des sciences ; dépenses diverses ; encouragements à la littérature et à l'art dramatique (littéraire et musical) ; publication de documents rapportés d'Espagne et d'autres pays étrangers ; continuation de la publication des actes des anciens états généraux : fr. 111,000.
« Charge extraordinaire : fr. 8,500. »
- Adopté.
« Art. 103. Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique ; subsides extraordinaires à l'Académie royale de Belgique, afin de la mettre à même d'augmenter le chiffre des prix pour les principales questions portées aux programmes de ses concours ; publication des anciens monuments de la littérature flamande et d'une collection des grands écrivains du pays ; publication des Chroniques belges inédites ; rédaction et publication de la table chronologique des chartes, diplômes, lettres patentes et autres actes imprimés, concernant l'histoire de la Belgique ; publication d'une Biographie nationale ; publication d'un texte explicatif de la carte géologique de la Belgique : fr. 50,500.
« Charge extraordinaire : fr. 40,200. »
- Adopté.
« Art. 104. Observatoire royal ; personnel ; salaire des gens de service : fr. 18,540. »
- Adopté.
« Art. 105. Observatoire royal ; frais de matériel ; acquisition d'instruments, impressions : fr. 8,060. »
- Adopté.
« Art. 106. Bibliothèque royale ; personnel ; frais de la fusion des trois fonds et rédaction du catalogue général : fr. 44,500. »
- Adopté.
« Art. 107.Bibliothèque royale ; matériel et acquisitions : fr. 38,320 »
- Adopté.
(page 842) « Art. 108. Musée royal d'histoire naturelle ; personnel : fr. 19,295. »
- Adopté.
« Art. 109. Musée royal d'histoire naturelle ; matériel et acquisitions : fr. 15 ;650. »
- Adopté.
« Art. 110. Archives du royaume ; personnel ; frais de classement des archives espagnoles et des archives allemandes : fr. 46,325.
« Charge extraordinaire : fr. 1,800. »
- Adopté.
« Art. 111. Archives du royaume ; matériel ; atelier de reliure pour la restauration des documents : fr. 4,700.
« Charge extraordinaire : fr. 1,800. »
- Adopté.
« Art. 112. Archives de l'Etat dans les provinces ; personnel : fr. 36,000. »
- Adopté.
« Art. 113. Frais de publication des Inventaires des archives ; frais de recouvrement de documents provenant des archives, tombés dans des mains privées ; frais d'acquisition ou de copie de documents concernant l'histoire nationale ; dépenses de matériel des dépôts d'archives dans les provinces ; subsides pour le classement et pour la publication des inventaires des archives appartenant aux provinces, aux communes, aux établissements publics ; dépenses diverses relatives aux archives ; recouvrement d'archives restées au pouvoir du gouvernement autrichien ; frais de classement, de copie et de transport, etc. : fr. 6,,800.
« Charge extraordinaire : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 114. Location de la maison servant de succursale au dépôt des archives de l'Etat ; charge extraordinaire : fr. 3,500. »
- Adopté.
« Art. 115. Commandes et acquisitions d'œuvres d'artistes vivants ou d'artistes dont le décès ne remonte pas à plus de dix ans ; subsides aux établissements publics pour aider à la commande ou à l'acquisition d'œuvres d'art ; encouragements à la peinture murale, avec le concours des communes et des établissements intéressés ; encouragements à la gravure en taille-douce, à la gravure en médailles, aux publications relatives aux beaux-arts ; subsides ; souscriptions et acquisitions d'œuvres d'art d'un intérêt artistique ou archéologique ; subsides à des fabriques d'église, à titre d'encouragement, pour l'exécution d'objets mobiliers religieux offrant un caractère artistique reconnu ; subsides aux sociétés instituées pour l'encouragement des beaux-arts, aux expositions locales, etc. ; encouragements à de jeunes artistes qui ont déjà donné des preuves de mérite ; voyages à l'étranger et dans le pays, dans l'intérêt de leur talent ; missions ; secours à des artistes qui se trouvent dans Je besoin ou aux familles d'artistes décédés ; frais relatifs aux grands concours ; acquisition et reliure d'ouvrages pour le service spécial de la direction générale des beaux-arts ; dépenses diverses : fr. 260,000. »
- Adopté.
« Art. 116. Académie royale des beaux-arts d'Anvers ; dotation de l'Etat destinée, avec la subvention de la ville d'Anvers, à couvrir les dépenses tant du personnel que du matériel : fr. 40,857 50.
« Charge extraordinaire : fr. 25,000. »
MiPµ. - Je propose à la Chambre d'augmenter le chiffre des dépenses ordinaires de cet article, de 2,201 francs, ce qui le porterait à 43,038 fr. 50 c.
- L'article est adopté avec cette modification.
« Art. 117. Académies et écoles de dessin autres que l'Académie d'Anvers ; subsides à titre de dotations ; subsides pour l'achat de modèles, etc. ; inspection des Académies et des écoles ; conseil de perfectionnement de l'enseignement des arts du dessin ; subsides à de jeunes artistes pour les aider dans leurs études ; grands concours de peinture, de sculpture, d'architecture et de gravure ; pensions des lauréats : fr. 159,000. »
- Adopté.
« Art. 118. Conservatoire royal de musique de Bruxelles. Dotation de l'Etat destinée, avec les subsides de la province et de la ville, à couvrir les dépenses du personnel et du matériel : fr. 79,540. »
- Adopté.
« Art. 119. Conservatoire royal de musique de Liège. Dotation de l'Etat, destinée, avec les subsides de la province et de la ville, à couvrir les dépenses du personnel et du matériel : fr. 40,240. »
- Adopté.
« Art. 120. Subsides aux écoles de. Encouragements à de jeunes artistes musiciens qui ont déjà donné des preuves musique autres que les conservatoires royaux ; subsides aux sociétés musicales. Bourses d'étude en faveur des élèves des conservatoires royaux et d'autres écoles de musique de mérite ; voyages à l'étranger dans l'intérêt de leur talent ; subsides et souscriptions en faveur de publications ou d'auditions d'œuvres musicales ; . secours à des artistes musiciens malheureux ou aux familles d'artistes décédés. Grands concours de composition musicale, pensions des lauréats ; subside pour l'organisation d'un grand festival annuel de musique classique à donner avec le concours des provinces et des villes intéressées : fr. 48,000. »
- Adopté.
« Art. 121. Musées royaux de peinture et de sculpture, y compris le musée Wiertz ; personnel, surveillance : fr. 25,900. »
- Adopté.
« Art. 122. Musées royaux de peinture et de sculpture, y compris le musée Wiertz ; matériel et acquisitions ; frais d'impression des catalogues ; frais d'entretien et de surveillance des locaux du Palais Ducal et du musée Wiertz ; chauffage des locaux habités par le surveillant : fr. 32,985. »
- Adopté.
« Art. 123. Musée royal d'armures et d'antiquités. Personnel : fr. 9,200. »
- Adopté.
« Art. 124. Musée royal d'armures et d'antiquités. Matériel et acquisitions ; frais d'impression et de vente du catalogue ; collection sigillographique : fr. 15,500.
« Charge extraordinaire : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 125. Monument de la place des Martyrs ; salaire des gardiens. Colonne du Congrès. Surveillance : fr. 1,550. »
- Adopté.
« Art. 126. Monuments à élever aux hommes illustres de la Belgique, subsides aux villes et aux provinces ; médailles à consacrer aux événements mémorables : fr. 10,000.
« Charge extraordinaire : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 127. Subsides aux provinces, aux villes et aux communes dont les ressources sont insuffisantes pour la restauration des monuments ; subsides pour la restauration et la conservation des objets d'art et d'archéologie, appartenant aux administrations publiques, aux églises, etc. ; travaux d'entretien aux propriétés de l'Etat qui ont un intérêt exclusivement historique : fr. 56,000. »
- Adopté.
(page 843) « Art. 128. Commission royale des monuments. Personnel. Jetons de présence des membres de cette commission ; frais de voyage des membres, du secrétaire et de deux dessinateurs ; bibliothèque, mobilier, chauffage, impressions, frais de bureau, achat d'instruments ; compte rendu des séances générales, indemnités des sténographes et frais de publication : fr. 24,600. »
- Adopté.
« Art. 129. Frais de route et de séjour des trois commissaires de l'Académie royale de Belgique adjoints à la commission royale des arts et des monuments, et des membres correspondants de cette commission : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 130. Rédaction et publication du bulletin des commissions d'art et d'archéologie : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 131. Inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes projetés ou en exploitation ; personnel ; frais de route et de séjour, dépenses diverses et travaux relatifs à cette inspection ; frais des commissions médicales provinciales ; service sanitaire des ports de mer et des côtes ; subsides en cas d'épidémies ; encouragements à la vaccine ; institut vaccinal de l'Etat ; subsides aux sage-femmes pendant et après leurs études : 1° pour les aider a s'établir ; 2° pour les indemniser des soins de leur art qu'elles donnent aux femmes indigentes ; récompenses pour services rendus pendant les épidémies ; publications relatives aux sciences médicales ; subsides, souscriptions et achat de livres, impressions et dépenses diverses. Conseil supérieur d'hygiène publique ; jetons de présence, frais de route et de séjour, frais de bureau et frais de publication des travaux du conseil : fr. 110,200. »
- Adopté.
« Art. 132. Académie royale de médecine : fr. 27,140. »
- Adopté.
« Art. 133. Traitement du commissaire du gouvernement près la société concessionnaire des jeux de Spa : fr. 7,000. »
- Adopté.
« Art. 134. Traitements temporaires de disponibilité ; charge extraordinaire : fr. 35,932. »
- Adopté.
« Art. 135. Dépenses imprévues non libellées au budget. 5,900. »
- Adopté.
La Chambre décide, qu'elle procédera immédiatement au vote définitif.
Les amendements adoptés au premier vote sont successivement mis aux voix et définitivement adoptés.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi de budget, qui est ainsi conçu :
« Le budget du ministère de l'intérieur est fixé, pour l'exercice 1870, à la somme de treize millions quatre cent quarante-cinq mille huit cents francs vingt et un centimes(fr. 13,445,800 21 c.), conformément au tableau ci-annexé. »
76 membres sont présents.
71 adoptent. i rejettent.
4 rejettent.
1 s'abstient.
En conséquence le projet est adopté.
Ont voté l'adoption :
MM. de Vrière, de Vrints, de Zerezo de Tejada, Dupont, Elias, Frère-Orban, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jouret, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lefebvre, Lelièvre, Lesoinne, Liénart, Mouton, Muller, Mulle de Terschueren, Nélis, Orban, Pirmez, Rogier, Rover de Behr, Sabatier, Schmitz, Schollaert, Tack, Tesch, Thibaut, Thonissen, T'Serstevens, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, (erratum, page 852)Vander Donckt, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Wambeke, Vermeire, Vleminckx, Wasseige, Watteeu, Wouters, Allard, Ansiau, Anspach, Bara, Bricoult, Broustin, Bruneau, Carlier, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, de Clercq, De Fré, Eugène de Kerckhove, Delcour, d'Elhoungne, de Macar, de Moor, de Muelenaere, de Rossius, Descamps, de Terbecq, de Theux, Dethuin et Dolez.
Ont voté le rejet :
(erratum, page 852) MM. Jacobs, Janssens et Coomans.
M. de Naeyer s'est abstenu.
M. de Naeyerµ. - Les motifs d'abstention que j'ai fait connaître à l'occasion du budget de 1869 m'empêchent également de voter celui de 1870.
MfFOµ. - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre deux projets de lois, le premier approuvant le rachat des embranchements du canal de Charleroi, le second allouant au département des finances divers crédits supplémentaires.
- Impression et distribution et renvoi aux sections.
MiPµ. - Je crois qu'il conviendrait que la Chambre fixât le jour où elle abordera le projet de loi sur la milice.
Il n'y a pas de séance jeudi ; on pourrait peut-être commencer vendredi.
- Plusieurs voix. - Mardi !
M. Jacobsµ. - Messieurs, nous venons de recevoir un énorme rapport sur les lois de milice et je dois avouer que, pour ma part, j'ai à peine eu le temps d'en lire une faible partie.
Je trouve préférable de discuter auparavant le code de commerce, que nous avons entre les mains depuis longtemps, dont plusieurs rapports sont faits et de fixer à une époque ultérieure, lorsque nous aurons eu le temps de nous former une opinion approfondie, la discussion du projet de loi sur la milice.
Je suis aussi désireux que qui que ce soit de discuter ce projet, mais je pense que ce ne serait pas faire besogne sérieuse que de le mettre à l'ordre du jour d'ici à quelques jours.
µ. - Coomans. — Je demande que cet important projet soit discuté après le code de commerce. (Interruption.)
J'espère que nous pourrons aborder le. projet de loi sur la milice d'ici à une quinzaine de jours. Un plus grand retard me paraîtrait très regrettable. Si ce but ne peut être atteint, j'aime mieux que l'on commence demain ou après-demain.
MiPµ. - Le gouvernement est parfaitement en mesure de discuter le projet de code de commerce, dont le rapport est fait.
Mais il ne faut pas se dissimuler que cette discussion sera probablement très longue. Les deux titres des Sociétés et de la Lettre de change sont excessivement compliqués.
Je pense donc que ce serait compromettre le vote de la loi sur la milice que de renvoyer la discussion de cette loi après l'examen de ces deux titres du code de commerce.
Puisqu'on désire avoir quelques jours de plus, fixons à mardi.
M. Coomansµ. - Bien.
M. Jacobsµ. - Je demande que l'on discute tout au moins le titre des Sociétés avant la loi sur la milice.
II n'est pas nécessaire de discuter en même temps le titre sur la Lettre de change, car le titre des Sociétés été isolé dès l'origine du code de commerce ; on en faisait même primitivement un projet de loi spécial.
Cette discussion prendrait tout au plus une quinzaine de jours, car la discussion générale est pour ainsi dire terminée.
MiPµ. - Du tout.
M. Jacobsµ. - La discussion générale a été interrompue parce qu'il n'y avait plus d'orateurs inscrits, ce qui est très naturel, car le titre des Sociétés donnera lieu à plus d'observations de détail qu'à des généralités.
Je crois donc qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à discuter en premier lieu le titre des Sociétés, qui est à l'ordre du jour depuis longtemps. Nous aurions ainsi une quinzaine de jours pour nous préparer à la discussion du projet de loi sur la milice.
MiPµ. - Messieurs, il ne faut pas se dissimuler que le titre des Sociétés soulèvera de très longues discussions.
Les points principaux n'ont été qu'effleurés. J'ai donné des explications, et l'honorable M. Couvreur a présenté des observations sur un seul point ; sur la matière des sociétés coopératives ; eh bien, cette matière seule, qui ne constitue qu'une très petite partie de la loi sur les sociétés, demandera déjà plus d'une semaine.
Il suffit donc, de voir combien de temps la Chambre française a consacré au vote d'une loi sur les sociétés.
(page 844) Je crois donc que si nous voulons réellement voter la loi sur la milice, nous devons en aborder la discussion mardi.
Du reste, M. Jacobs le reconnaîtra, si l'on a cessé la discussion, c'est qu'on n'était pas prêt. Or, à l'heure qu'il est, les membres de la Chambre ne sont pas plus prêts qu'alors.
Discutons donc la loi sur la milice.
- La proposition de M. le ministre de l'intérieur consistant à fixer dès à présent la discussion de la loi sur la milice à mardi est mise aux voix et adoptée.
M. Thibautµ. - Nous marchons extrêmement vite, plus vite même que les imprimeurs de la Chambre.
Le rapport sur le budget de la justice annonce un cahier d'annexes, et M. le rapporteur promet que les annexes seront distribuées avant que le budget soit mis en discussion. (Interruption.)
On vient de me dire que ces pièces sont encore à l'impression.
Je demanderai donc l'ajournement de la discussion du budget de la justice, jusqu'à ce que les pièces dont je parle soient distribuées.
M. Crombezµ. - Je tiens à dire un mot pour donner une explication a la Chambre.
Les annexes dont parle M. Thibaut portent sur un objet étranger au budget, et par conséquent rien n'empêche que l'on ne procède immédiatement à la discussion de ce budget.
M. Coomansµ. - Il me semble qu'il n'est dans les usages parlementaires d'aucun pays de discuter un budget devant un ministre démissionnaire.
Or, on dit que l'honorable M. Bara a donné sa démission et il me paraît que le fait offre assez d'intérêt pour que la Chambre sache s'il est vrai ou s'il ne l'est pas. Si le fait est vrai, mieux vaudrait ajourner la discussion qui n'a déjà pas été sérieuse pour le budget précédent et qui le serait bien moins encore pour celui-ci, qui ne le serait même presque plus devant la démission de M. le ministre de la justice.
MjBµ. - Je ne crois pas, pour le moment, pouvoir faire, à cet égard, une communication à la Chambre.
Mais si l'assemblée désire commencer la discussion du budget pour régulariser la situation au point de vue des exigences de la loi de comptabilité, je suis à sa disposition.
MpDµ. - M. Thibaut, vous pouvez voir à la page 2 du rapport que les pièces dont vous avez parlé tout à l'heure rte concernent pas réellement le budget.
Il y est dit :
« Dans sa séance du 16 de ce mois, la Chambre a conféré à la commission spéciale da budget de la justice la mission d'examiner le dossier de la fondation Jacquet et de désigner les pièces qu'il conviendrait d'imprimer pour pouvoir discuter, en parfaite connaissance de cause, toutes les questions qui se rattachent à cette fondation.
« Ce dossier est très volumineux ; son dépouillement nécessitera un travail de plusieurs jours et l'impression des extraits à publier réclamera un temps moral. La commission a pensé qu'il n'y avait aucun motif de ne pas détacher de rapport sur le budget des documents qui s'appliquent à un objet tout spécial et qui formeront plus convenablement un recueil séparé. »
M. Thibautµ. - Je croyais que l'auteur de la motion sur la pétition émanant de Rochefort avait l'intention de soulever une discussion sur cette pétition à l'occasion du budget de la justice. Si telle n'est pas sa pensée, je ne m'oppose pas à la disjonction. Je conviens que l'on peut passer à la discussion du budget sans attendre l'impression des pièces qui concernent la fondation de Mr Jacquet.
MpDµ. - Il n'y a plus d'observation. Nous pouvons dès lors ouvrir la discussion du budget.
M. Coomansµ. - M. le président fait remarquer qu'il n'y a plus d'observations et que plus rien ne s'oppose dès lors à la discussion immédiate du budget. Je maintiens, quant à moi, mes observations. C'est la première fois, je pense, que, dans un pays représentatif, on aura voté un budget devant tin ministre démissionnaire, huit mois avant l'ouverture de l'exercice. Je crois le fait très extraordinaire, je, dirai même irrégulier : il n'y a plus de responsabilité devant un ministre démissionnaire.
Quant au refus de l'honorable M. Bara de répondre par oui ou par non s'il a donné sa démission, je ne le comprends pas. Je conçois qu'il ne puisse pas assurer qu'il ne sera plus ministre demain ; il ne le sait peut-être pas lui-même. (Interruption.) Moi, je croîs qu'il le sera encore demain et même après-demain. (Nouvelle interruption.) J'ai mes raisons pour cela.
Mais enfin je trouve étrange qu'un ministre qui n'est plus ministre offre de discuter un budget qui n'est plus le sien.
Je maintiens donc mes observations. La Chambre en fera ce qu'elle voudra.
MjBµ. - Je n'ai pas demandé la discussion de mon budget ; j'ai simplement dit à la Chambre que si elle désirait que le budget de la justice pour 1870 fût, comme tous les autres budgets, voté dans le cours de la session actuelle, je me tenais à ses ordres.
MjBµ. - Le budget est à l'ordre du jour ; il n'y a pas de proposition d'ajournement.
M. Coomansµ. - Eh bien, je demande l'ajournement.
MpDµ. - A quelle époque ?
M. Coomansµ. - A un mois.
- Cette proposition est mise aux voix ; elle n'est pas adoptée.
MpDµ. - Nous passons donc à la discussion du budget de la justice.
M. de Theuxµ. - Je profite de la présence de M. le ministre des finances pour lui demander de prendre l'engagement de présenter les budgets de 1871 dès l'ouverture de la session prochaine, afin que les sections en soient immédiatement saisies et que la Chambre puisse les discuter et les voter avant la fin de la session. Sans cela, nous retomberons inévitablement dans la situation d'où nous cherchons aujourd'hui à sortir ; c'est-à-dire que nous nous trouverons encore une fois dans le cas de voter en quelque sorte sans discussion le budget de l'exercice de 1872.
Rien ne s'oppose à ce que M. le ministre des-finances présente les budgets à l'ouverture de la session et qu'on les discute dans les premiers mois de l'année. C'est le seul moyen d'avoir une discussion sérieuse des budgets et de sortir d'une situation qui, il faut bien le reconnaître, produit la plus fâcheuse impression dans le pays.
MfFOµ. - Je ne trouve absolument rien d'irrégulier à ce qui se fait en ce moment ; il me semble, au contraire, que cela est parfaitement régulier. Aucune disposition de loi n’interdit, je pense, de discuter à présent les budgets de 1870, et si la loi de comptabilité a prescrit formellement le dépôt des budgets au moins dix mois avant l’ouverture de l’exercice, c’est apparemment pour qu’ils puissent être votés avant cette époque, ce qui est la seule marche possible.
On ne croit pas, dit-on, devoir discuter actuellement le budget de la justice, pour l'exercice 1870 ; parce qu'on vient à peine de discuter celui de l'exercice 18609 et que l'on n'aurait à faire que des observations identiques à celles auxquelles le dernier budget a donné lieu.
Cela importe peu, et je ne conçois vraiment pas la valeur d'une pareille objection ; elle est absolument injustifiable. En discutant, à l'époque actuelle les budgets de l'exercice prochain, nous rentrons dans la régularité, dans la légalité. C'est uniquement parce que les circonstances n'ont pas permis de se maintenir dans la légalité, que les budgets de 1869 ont dû être votés tardivement. Mais il n'y a là aucune raison valable de s'opposer au vote actucl et régulier des budgets de 1870.
Maintenant, messieurs, que demande l'honorable M. de Theux ? L'honorable membre, parlant de la supposition que nous sommes en dehors de la régularité, exprime le désir de voir les budgets de 1871 déposés en 1869 (interruption) ; soit : à la fin de 1869, c'est-à-dire à une époque fort éloignée du moment où ces budgets devront être mis à exécution. Or, plus on anticipe sur cette époque, plus il est difficile d'établir les budgets. On ne peut guère prévoir de si loin toutes les circonstances dont il doit être tenu compte dans leur élaboration.
La loi sur la comptabilité de l'Etat a pourvu à cet inconvénient, en fixant l'époque qui a paru la plus convenable pour atteindre un double but : préparer les budgets en temps opportun et laisser aux Chambres le temps nécessaire pour les discuter. Elle a fixé l'époque du 1er mars, laissant ainsi un intervalle de dix mois entre la présentation des budgets et l'ouverture de l'exercice auquel ils doivent s'appliquer. Nous nous sommes conformés à la loi sur la comptabilité, en présentant les budgets à la date qu'elle détermine ; la Chambre a le temps d'examiner sérieusement et de voter les budgets des dépenses dans l'intervalle qui sépare le 1er mars de la clôture de la session ; l'examen et le vote du budget des voies et moyens ne viendront qu'après l'ouverture de la session prochaine, et par cela seul la Chambre conserve son action complète quant à l'appréciation des actes du gouvernement,
M. de Theuxµ. - Messieurs, si l'on ne présente les budgets de 1871 (page 845) que la veille du 1er mars prochain, je n'hésite pas à dire que la discussion de ces budgets ne sera pas plus sérieuse que celle des budgets de 1870 ; ce qui nous forcera probablement encore à voter deux budgets en 1871. ‘Interruption.)
Présenter les budgets le 1er mars 1870 et vouloir les faire discuter tous avant la clôture de la session, cela n'est pas sérieux ! M. le ministre de l'intérieur a parfaitement compris cela.
Lors de la discussion du budget des affaires étrangères, j'ai présenté des observations analogues à celles que je viens de faire valoir et M. le ministre de l'intérieur a déclaré que, dans son opinion, rien, dans la loi sur la comptabilité, ne s'opposait a ce que les budgets fussent déposés plus tôt. Je le répète, si on ne dépose pas les budgets de 1871 à la fin de 1869 ou au commencement de 1870, nous n'aurons pas de discussion sérieuse ; je ne vois absolument aucune raison pour ne pas les présenter à l'époque que j'indique.
Le ministère, pendant les prochaines vacances parlementaires, aura tout le temps nécessaire pour préparer les budgets de 1871 et en saisir la Chambre assez à temps pour qu'elle puisse mûrement les examiner dans les sections et les discuter d'une manière approfondie en séance publique. Si l'on n'agit pas ainsi, j'ose prédire que nous serons obligés de recourir de nouveau au moyen extrême qui est employé aujourd'hui.
M. Lelièvreµ. - Il est un objet sur lequel j'appelle l'attention toute particulière de M. le ministre de la justice, c'est relativement à la loi actuelle sur le domicile de secours. La législation en vigueur est réellement la ruine des communes. Souvent celles-ci doivent payer les frais d'entretien d'individus qui, depuis nombre d'années, ont quitté la localité. Il est extrêmement important qu'on adopte des principes plus équitables et qu'on fasse cesser un état de choses réellement déplorable. Aussi le régime existant est-il l'objet des réclamations incessantes de nombreuses communes, et il est certain que ces plaintes sont parfaitement fondées. En effet, est-il possible de considérer comme appartenant à des communes, en ce qui concerne les charges pesant sur celles-ci, des individus qui n'ont plus rien de commun avec une localité ? Il n'y a qu'une voix dans le pays pour demander la cessation des inconvénients qui existent aujourd'hui.
M. Kervyn. de Lettenhoveµ. - Messieurs, je viens appuyer les observations qui ont été présentées par l'honorable M. Lelièvre. Des plaintes sur la loi concernant le domicile de secours ont été fréquemment reproduites depuis un grand nombre d'années ; et il y a lieu de regretter que jusqu'ici le gouvernement n'ait cru devoir rien faire pour les calmer.
J'insiste donc pour qu'un remède soit apporté le plus tôt possible à une situation que nous considérons tous comme déplorable.
Je désire, messieurs, ajouter quelques mots sur une autre question.
La Chambre se souvient peut-être qu'à diverses reprises, je l'ai entretenue d'une question non moins grave, non moins intéressante, celle de l'application du régime cellulaire.
Dans une des dernières discussions du budget de la justice, j'ai eu l'honneur de soumettre à la Chambre diverses considérations à ce sujet et j'ai même eu à exprimer le regret de ne pas avoir obtenu du département de la justice certains renseignements, certains éclaircissements qui me paraissaient indispensables.
A cette époque, M. le ministre de la justice a bien voulu me répondre que si je fixais les points sur lesquels portaient mes demandes d'éclaircissements, il ferait en sorte, autant que lui permettaient les règles de l'administration, de me donner les renseignements dont j'avais besoin.
J'ai cru que j'avais mieux à faire que de m'engager isolément dans ces démarches. Ayant l'honneur d'appartenir à la section centrale, je lui ai exposé combien tous les points qui touchent le système cellulaire sont dignes d'un sérieux examen, et la section centrale, accédant à mon vœu, a bien voulu provoquer sur ces questions une réponse de M. le ministre de la justice.
C'est donc avec un profond regret et non sans quelque étonnement que je constate que la section centrale n'a pas été plus heureuse que moi-même dans sa demande d'éclaircissements ; car ils ont été de nouveau refusés par M. le ministre de la justice.
MjBµ. - Messieurs, les honorables membres réclament la réforme de la loi sur le domicile de secours. Je ne puis faire à cette demande que la réponse que j'ai faite et que j'ai répétée, il n'y a pas longtemps encore, au Sénat. On indique bien les vices de la loi ; mais on n'indique pas les remèdes à y apporter. Si l'on diminue le nombre d'années nécessaires pour l'acquisition du domicile de secours, l'on suscitera de nouvelles plaintes. ; on dira que la loi est faite contre les villes au profit des campagnes. Le mal ne sera que déplacé.
Réduire le temps nécessaire à l'acquisition du domicile de 8 ans, le fixer à 6 ou à 4 ans, ce n'est, en réalité, rien faire. Il faut donc chercher un autre système, et ce système n'est pas encore trouvé.
J'ajoute que tous les efforts faits par mon département pour concilier les intérêts des grandes et des petites communes sont demeurés sans résultat. Des modifications de détail pourront être apportées à la loi qui régit le domicile de secours, mais, quant au principe même de cette loi, je crois qu'il sera difficile de le modifier de manière à donner satisfaction à tous les intérêts.
J'arrive à l'observation que vient de présenter l'honorable M. Kervyn de Lettenhove au sujet de la communication des rapports faits à mon département par les directeurs des prisons.
L'honorable membre se plaint de ce que je lui aurais refusé et de ce que j'aurais ensuite refusé à la section centrale la communication de ces rapports ; ou plutôt l'honorable membre prétend que je n'aurais pas fourni à la section centrale les renseignements qu'elle m'avait demandés. Je ne puis accepter ce reproche. La section centrale ne m'a pas demandé de renseignements sur des points déterminés. Elle a réclamé la communication des rapports particuliers qui ont été adressés à mon département par les directeurs des prisons. J'ai répondu, ce que j'avais répondu l'année dernière, que cela était impossible, que ces rapports n'étaient pas faits pour être publiés.
Ils ne donneraient d'ailleurs aucun éclaircissement sur les questions dont l'honorable M. Kervyn veut entretenir la Chambre.
La réforme pénitentiaire, ne date pas de très longtemps ; jusque dans ces derniers temps, la comptabilité morale n'avait pu être organisée d'une manière complète ; elle ne tardera pas à l'être ; alors mon département sera en mesure de fournir des renseignements certains sur les résultats produits par le régime cellulaire.
M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, j'ai sous les yeux le rapport de l'honorable M. Watteeu et je tiens à faire remarquer que la demande, que la section centrale a bien voulu faire sienne, ne concernait pas seulement les rapports des directeurs des maisons de détention, mais qu'elle embrassait tous les documents relatifs à l'application du système cellulaire. M. le ministre de la justice n'a absolument rien communiqué. Or, l'établissement du système cellulaire remonte à un assez grand nombre d'années pour que nous soyons tenus en conscience de scruter les résultats qu'il a produits, de voir s'il n'y aurait pas de modifications à y introduire, d'apprécier ce qui a été fait, de rechercher ce qui reste à faire.
MjBµ. - L'honorable M. Kervyn se trompe quand il soutient que la section centrale a précisé la demande de renseignements ; elle a réclamé la communication de tons les documents relatifs au système cellulaire.
L'honorable membre dit qu'il y a longtemps que le régime cellulaire est appliqué en Belgique ; c'est vrai, mais le moyen de constater les résultats obtenus n'existait pas. On ne pouvait notamment suivre la trace des récidivistes dans les diverses prisons du pays.
On savait bien, par exemple, qu'un individu détenu une première fois à la maison centrale de Louvain y était revenu ; mais avait-il été détenu dans d'autres prisons, y avait-il été soumis au régime de la séparation ? On ne pouvait le dire. Il y avait donc des dispositions à prendre à l'effet de pouvoir suivre les récidivistes partout ; c'est un des objets de la comptabilité morale. Pour le moment et en l'absence de renseignements complets, la discussion que l'honorable M. Kervyn paraît désireux d'entamer serait sans utilité.
M. Jacquemynsµ, au nom de la commission d'industrie, dépose un rapport sur des pétitions de cultivateurs, relatives au droit d'accise sur le sel.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à la suite de l'ordre du jour.
M. de Theuxµ. - Messieurs, je me joins à MM. Lelièvre et Kervyn pour demander un projet de réforme de la loi sur le domicile de secours. Plusieurs fois, j'ai eu l'honneur d'entretenir la Chambre des vices de cette loi ; ils sont manifestes ; ils causent la ruine d'un grand nombre de communes. L'honorable ministre de la justice nous dit : « Présentez un projet de loi. » Mais il conviendra que son département est nanti de tant de (page 846) renseignements qu'il lui est bien plus facile de formuler un projet de loi qu'à nous.
Nous en voyons bien souvent les effets désastreux, mais nous n'avons pas les éléments nécessaires pour formuler une réforme, comme pourrait le faire le département de la justice. Cela est incontestable.
La loi qui nous régit, messieurs, a été votée dans des circonstances particulières.
Les villes se voyaient grevées de charges que leur imposaient une foule d'habitants des campagnes qui venaient s'y réfugier.
En France et en Angleterre, on a depuis longtemps réglé cette matière.
Je pense qu'en Angleterre il suffit d'une année de résidence, et en France il suffit d'un domicile moins long qu'en Belgique.
Qu'on prenne des mesures pour que les villes ne soient pas écrasées par les campagnes, mais que l'on établisse un système équitable pour les campagnes comme pour les villes.
J'insiste vivement pour que l'on institue, au département de la justice, une commission spéciale qui examine à fond cette question et fasse un rapport sur lequel la Chambre puisse se prononcer en connaissance de cause.
- La discussion générale est close.
« Art. Ier. Traitement du ministre : fr. 21,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Traitements des fonctionnaires, employés et gens de service : fr. 271,100. »
- Adopté.
« Art. 3. Matériel : fr. 35,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Frais de rédaction et de publication de recueils statistiques : fr. 6,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Frais de route et de séjour : fr. 7,500. »
- Adopté.
« Art. 6. Cour de cassation. Personnel : fr. 267,400. »
MjBµ. - Je propose d'augmenter l'allocation de 600 francs, ce qui porte le chiffre total à 268,000 francs. Cette somme est nécessaire pour accorder aux messagers de la cour de cassation l'augmentation de traitement qu'ont reçue cette année les messagers de, la cour d'appel. »
- Adopté.
« Art. 7. Cour de cassation. Matériel : fr. 5,250. »
- Adopté.
« Art. 8. Cours d'appel. Personnel : fr. 759,100. »
- Adopté.
« Art. 9. Cours d'appel. Matériel : fr. 24,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Tribunaux de première instance et de commerce : fr. 1,560,900.
« Charge extraordinaire : fr. 1,900. »
- Adopté.
« Art. 11. Justices de paix et tribunaux de police : fr. 913,500.
« Charge extraordinaire : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Cour militaire. Personnel : fr. 20,500.
« Charge extraordinaire : fr. 4,233. »
- Adopté.
« Art. 13. Cour militaire. Matériel : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Auditeurs militaires et prévôts : fr. 42,500. »
- Adopté.
« Art. 15. Frais de bureau et indemnité pour feu et lumière : fr. 3,540. »
- Adopté.
« Art. 16. Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police : fr. 700,000. »
- Adopté.
« Art. 17. Traitements des exécuteurs des arrêts criminels et des préposés à la conduite des voitures cellulaires : fr. 13,500.
« Charge extraordinaire : fr. 11,108. »
- Adopté.
« Art. 18. Construction, réparations et entretien de locaux. Subsides aux provinces et aux communes pour les aider à fournir des locaux convenables pour le service des tribunaux et des justices de paix : fr. 35,000.
« Charge extraordinaire : fr. 125,000. »
- Adopté.
« Art. 19. Impression du Recueil des lois, du Moniteur et des Annales parlementaires : fr. 220,000. »
- Adopté.
« Art, 20. Abonnement au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 21. Publication d'un recueil des anciennes lois des Pays-Bas autrichiens, de la principauté de Liège et d'autres pays dont le territoire est compris dans le royaume de Belgique ; publication d'un recueil d'instructions circulaires émanées du département de la justice, depuis la réunion de la Belgique à la France, en 1795 ; impression d'avant-projets de lois et autres documents législatifs ; frais de route et autres des membres des commissions de législation : fr. 25,300. »
- Adopté.
« Art. 22. Traitements et indemnités d'employés attachés à la commission royale de publication des anciennes lois : fr. 14,000. »
- Adopté.
« Art. 23. Pensions civiles : fr. 25,000. »
- Adopté.
« Art. 24. Secours à des magistrats et à des employés près des cours et tribunaux, ou à leurs veuves et enfants mineurs qui, sans avoir droit à une pension, ont des titres à un secours, par suite d'une position malheureuse : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 25. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés de l'administration centrale du ministère de la justice, ou des établissements y ressortissant, qui se trouvent dans le même cas que ci-dessus : fr. 1,500. »
- Adopté.
« Art. 26. Secours à des employés ou veuves et enfants mineurs d'employés des prisons, se trouvant dans le même cas que ci-dessus : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 27. Clergé supérieur du culte catholique, personnel enseignant et dirigeant des grands séminaires, à l'exception de celui de Liège : fr. 318,200. »
- Adopté.
« Art. 28. Bourses et demi-bourses affectées aux grands séminaires, à l'exception de celui de Liège : fr. 62,011. »
- Adopté.
« Art. 29. Clergé inférieur du culte catholique, déduction faite de 7,710 fr., pour revenus de cures : fr. 4,250,000. »
- Adopté.
« Art. 30. Subsides aux provinces, aux communes et aux fabriques d'église, pour les édifices servant au culte catholique, y compris les tours mixtes et les frais du culte dans l'église du camp de Beverloo : fr. 469,000.
« Charge extraordinaire : fr. 256,000. »
- Adopté.
« Art. 31. Culte protestant et anglican (Personnel) : fr. 69,336. »
- Adopté.
« Art. 32. Subsides pour frais du culte et dépenses diverses : fr. 13,000. »
- Adopté.
(page 847) « Art. 33. Culte israélite (Personnel) : fr. 11,220. »
- Adopté.
« Art. 34. Frais de bureau du consistoire central et dépenses imprévues : fr. 300. »
- Adopté.
« Art. 35. Subsides aux provinces, communes et consistoires pour construction d'édifices consacrés aux cultes protestant et Israélite ; charge extraordinaire : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 36. Pensions ecclésiastiques (payement des termes échus avant l'inscription au grand-livre) : fr. 11,600. »
- Adopté.
« Art. 37. Secours pour les ministres des cultes ; secours aux anciens religieux et religieuses : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 38. Frais d'entretien et de transport d'indigents dont le domicile de secours est inconnu ou qui sont étrangers au pays : fr. 160,000. »
- Adopté.
« Art. 39. Subsides : 1° à accorder extraordinairement à des établissements de bienfaisance et à des hospices d'aliénés ; 2° aux communes, pour l'entretien et l'instruction des aveugles et sourds-muets indigents, dans le cas de l'article 131, n°17, de la loi communale ; 3° aux établissements pour aveugles et sourds-muets ; 4° pour secours aux victimes de l'ophtalmie militaire, qui n'ont pas droit à une pension ou à un secours à la charge du département de la guerre : fr. 166,000. »
- Adopté.
« Art. 40. Frais de route et de séjour des membres des commissions spéciales pour les établissements de charité et de bienfaisance ; des médecins chargés de rechercher et de traiter les indigents atteints de maladies d'yeux, suite de l'ophtalmie militaire ; des membres et secrétaires de la commission permanente et de surveillance générale des établissements pour aliénés, ainsi que des comités d'inspection des établissements d'aliénés. Traitement du secrétaire de la commission permanente d'inspection ; traitement du secrétaire de la commission d'inspection de l'établissement de Gheel, ainsi que de l'employé adjoint à ce secrétaire : fr. 12,000. »
- Adopté.
« Art. 41. Impressions et achat d'ouvrages spéciaux concernant les établissements de bienfaisance et frais divers : fr. 2,000. »
- Adopté.
« Art. 42. Subsides pour les enfants trouvés et abandonnés, sans préjudice du concours des communes et des provinces : fr. 100,000. »
- Adopté.
« Art. 43. Subsides pour le patronage des condamnés libérés : fr. 20,000. »
- Adopté.
« Art. 44. Ecoles de réforme pour mendiants et vagabonds âgés de moins de 18 ans : fr. 200,000. »
- Adopté.
« Art. 45. Frais d'entretien, d'habillement, de couchage et de nourriture des détenus. Achat et entretien du mobilier des prisons : fr. 1,300,000. »
- Adopté.
« Art. 46. Gratifications aux détenus : fr. 34,000. »
- Adopté.
« Art. 47. Frais d'habillement des gardiens : fr. 30,000. »
- Adopté.
« Art. 48. Frais de voyage des membres des commissions, des fonctionnaires et employés : fr. 11,000. »
- Adopté.
« Art. 49. Traitements des fonctionnaires et employés : fr. 730,000.
« Charge extraordinaire : fr. 2,500. »
- Adopté.
« Art. 50. Frais d'impression et de bureau : fr. 10,000. »
- Adopté.
« Art. 51. Prisons. Entretien et travaux d'amélioration des bâtiments : fr. 135,000. »
- Adopté.
« Art. 52. Maison d'arrêt cellulaire à Huy. Continuation des travaux de construction ; charge extraordinaire : fr. 35,000. »
- Adopté
« Art. 53. Maison de sûreté cellulaire d'Anvers. Agrandissement des constructions ou construction d'une prison militaire et construction de maisons d'arrêt cellulaires à Malines et à Tournai ; charge extraordinaire : fr. 575,000. »
- Adopté.
« Art. 54. Maison de sûreté de Tongres. Agrandissement ; charge extraordinaire : fr. 22,000. »
- Adopté.
« Art. 55. Honoraires et indemnités de route aux architectes, pour la rédaction de projets de prisons, la direction et la surveillance journalière des constructions ; charge extraordinaire : fr. 26,000. »
- Adopté.
« Art. 56. Achat de matières premières et ingrédients pour la fabrication : fr. 1,000,000. »
- Adopté.
« Art. 57. Gratifications aux détenus : fr. 150,000. »
- Adopté.
« Art. 58. Frais d'impressions et de bureau : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 59. Traitements et tantièmes des fonctionnaires et employés : fr. 88,000. »
- Adopté.
« Art. 60. Mesures de sûreté publique : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 61. Dépenses imprévues non libellées au budget : fr. 5,000.
« Charge extraordinaire : fr. 1,800. »
- Adopté.
MpDµ. - Un amendement a été introduit au budget ; la Chambre entend-elle passer immédiatement au vote ?
- Plusieurs voix. - Oui ! oui !
Il est procédé a l'appel nominal sur l'article unique du projet de loi ; il est ainsi conçu :
« Le budget du ministère de la justice est fixé, pour l'exercice 1870, à la somme de quinze millions cinq cent quatre-vingt-six mille sept cent nonante-huit francs (15,586,798 francs), conformément au tableau ci-annexé. »
74 membres répondent à l'appel nominal.
52 répondent oui.
22 répondent non.
En conséquence, la Chambre adopte. Le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. de Vrints, Dewandre, Dupont, Elias, Frère-Orban, Funck, Guillery, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jouret, Lelièvre, Lesoinne, Mouton, Muller, Nélis, Orban, Orts, Pirmez, Preud'homme, Rogier, Sabatier, Schmitz, T'Serstevens, Alphonse Vandenpeereboom, Ernest Vandenpeereboom, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Vleminckx, Watteeu, Allard, Anspach, Bara, Bricoult, Broustin, Bruneau, Carlier, Couvreur, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, De Fré, de Kerchove de Denterghem, de Macar, de Moor, de Rossius, Descamps, de Terbecq, Dethuin et Dolez.
Ont répondu non :
MM. de Zerezo de Tejada, Jacobs, Janssens, Kervyn de Lettenhove, Landeloos, Lefebvre, Liénart, Mulle de Terschueren, Schollaert,. Tack, Thibaut, Vander Donckt, Van Wambeke, Vermeire, Wasseige, Wouters, Coomans, de Clercq, E. de Kerckhove, Delcour, de Naeyer et de Theux.
(page 848) MfFOµ. - D'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre :
1° Un projet de loi qui alloue au département de la justice des crédits supplémentaires pour les exercices 1868 et 1869 ;
2° Un projet de loi portant règlement définitif du budget de 1865.
MpDµ. - Il est donné acte à M. le ministre des finances de la présentation de ces projets de loi qui seront imprimés et distribués et innovés, le premier à l'examen des sections, le second à l'examen de la commission des finances.
Il est procédé au tirage des sections du mois de mai.
La séance est levée à 4 heures et un quart.