(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1869-1870)
(Présidence de M. Moreau, premier vice-présidentµ)
(page 5) M. Reynaert, secrétaire, procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Vrints, secrétaireµ, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de la session précédente.
- La rédaction en est approuvée.
Il donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est également approuvée.
M. Reynaertµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Jean-Nicolas Kempeneers, maître tailleur a Louvain, né à Heer (partie cédée du Limbourg), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Guillaume-Antoine-Adrien Van Aken, négociant à Anvers, né à Gorinchem (Pays-Bas), demande la naturalisation ordinaire. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Six-Plaunes dc-mandent le vote définitif du projet de loi sur la milice. »
« Même demande d'habitants de Haesdonck, Lasne-Chapelle-Saint-Lambert, Florennes, Beaumont, Frameries, Jandrain, Anvers, Hargimont, Waremme, Marchovelette et des environs. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Le sieur Alphonse Dieu, ancien soldat, détaché à la manufacture d'armes de l'Etat à Liège, en qualité d'ouvrier armurier, réformé à la suite d'un accident qui lui est arrivé sur le chemin de fer de l'Etat, demande une indemnité ou une pension comme ancien militaire, ou du moins un emploi dans une administration à Liège. »
M. Lesoinneµ. - Je prie la Chambre d'ordonner le renvoi de cette pétition à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport ;
- Adopté.
« Le sieur Moulin demande un congé pour son fils, caporal au premier de ligne. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Vanden Bulcke demande un congé pour son fils Florimond, caporal au 10ème de ligne. »
- Même renvoi.
« La veuve Picalausa demande que son fils Narcisse soit renvoyé dans ses foyers. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gosse prie la Chambre de statuer sur sa demande ayant pour objet une augmentation de pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gadeyne prie la Chambre de ne pas donner suite à la demande de pension du sieur De Breuck, ancien concierge-messager au palais de justice de Bruges. »
- Même renvoi.
« Le sieur Debry demande à qui il peut envoyer la nouvelle machine de guerre dont il est l'inventeur. »
- Même renvoi.
« Le sieur Lanon, combattant de la révolution, demande la croix de Fer et la pension dont jouissent les blessés de Septembre. »
- Même renvoi.
« Le sieur Penning, ancien commissaire de police à Couillet, prie la Chambre de statuer sur sa demande tendante à obtenir une récompense nationale. »
- Même renvoi.
« Le conseil provincial de la Flandre orientale prie la Chambre de mettre à la disposition du gouvernement un crédit extraordinaire en faveur des travaux d'amélioration de la voirie vicinale. »
- Même renvoi.
« Le sieur Décommines prie la Chambre de lui faire délivrer le certificat de bonne conduite nécessaire pour obtenir le renouvellement de son port d'armes. »
- Même renvoi.
« Le conseil provincial d'Anvers prie la Chambre d'introduire dans la législation le double principe de l'électivité des membres des chambres de commerce et de la publicité de leurs délibérations. »
- Même renvoi.
« Le sieur Henri-Joseph Schlosser, chef mineur à la houillère du Bois-d'Avroy, né à Kerkrade (partie cédée du Limbourg), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Des habitants de Wépion demandent la construction par l'Etat d'une route de grande communication destinée à relier les communes de Saint-Gérard, Lesves et Bois-de-Villers à la ville de Namur par Wépion et le faubourg de la Plante. »
« Même demande du conseil communal de Wépion. »
M. Lelièvreµ. - L'objet de cette pétition est urgent, il s'agit d'une route indispensable à de nombreuses populations ; je demande que la réclamation soit renvoyée à la commission, avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Le conseil communal de Reckheim demande que le chef-lieu du canton de Mechelen soit transféré à Reckheim. »
- Renvoi a la commission des pétitions.
« Le sieur Libert réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement des lots qui lui sont échus à l'ancienne loterie royale des Pays-Bas. »
- Même renvoi.
« Le conseil provincial d'Anvers demande que la concession d'un chemin de fer d'Anvers à Tilbourg, avec embranchement à Brecht vers Breda, soit accordée aux sieurs Bennert et Chanchet. »
« Même demande de l'administration communale de Schooten. »
M. Jacobsµ. - Je prie la Chambre de vouloir bien ordonner le renvoi de ces pétitions à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport. »
- Adopté.
« Des habitants de Vaux-sous-Chèvremont demandent la suppression du cens comme base du droit de vote et par conséquent la révision de l'article 47 de la Constitution. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Bollen réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des frais de maladie et d'inhumation d'un employé de la douane. »
- Même renvoi.
« Le sieur Van de Col demande que le nombre de croix dans chaque grade de l'Ordre de Léopold soit limité. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Wercken demande la prompte exécution des travaux d'amélioration de l'Yser. »
« Même demande des administrations communales de Handzaeme et Zarren. »
- Renvoi a la commission des pétitions.
« Le conseil communal d'Herenthals appelle l'attention de la Chambre sur la nécessité de prendre des mesures pour prévenir les inondations de la Petite-Nèthe. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Froidfontaine demandent que ce village fasse avec le hameau de Tanton une commune séparée de Vonèche. »
- Même renvoi.
« Les membres du conseil communal et des habitants de Saint-Paul prient la Chambre d'accorder à la compagnie Gerardot de Sermoise la concession d'un pont suspendu sur l'Escaut, en face de la ville. d'Anvers. »
« Même demande d'habitants de Bouchaute. »
- Même renvoi.
« Des brasseurs de l'arrondissement de Turnhout demandent que les brasseurs qui le solliciteront soient admis à payer les droits d'après la quantité de farine employée et qu'on rétablisse le poinçonnage des demi-litres servant à la consommation des bières. »
- Renvoi à la commission d'industrie.
« Le sieur de Sloop demande la réduction du droit de patente sur les moulins à vent. »
- Même renvoi.
(page 6) « Des habitants d'Overpelt demandent que le tracé direct soit préféré pour la ligne à construire d'Anvers à Gladbach. »
« Même demande d'habitants de Lichtaert, Postel, Rethy, Poederlé, Lille-Saint-Pierre, Casterlé, Thielen, Desschel, Lille-Saint-Hubert, Lille. »
- Même renvoi.
« Le sieur Zilbach, ancien lieutenant de la garde civique du canton de Brée, demande la croix de Fer pour services rendus en 1830, et la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Heppen demande la construction d'un chemin de fer de Diest au camp de Beverloo. »
- Même renvoi.
« Le sieur Ceuterick réclame l'intervention de. la Chambre pour qu'il soit donné suite à la plainte qu'il a adressée au gouvernement au sujet des dégâts faits à sa propriété par des militaires alors en garnison à Audenarde. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Colson, ancien directeur de première classe aux manutentions de l'armée, prie la Chambre de le mettre en jouissance de la pension pour l'obtention de laquelle il a été admis a faire valoir ses droits. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Chapelle-lez-Herlaimont demandent la révision de la loi concernant les débits de poudre. »
- Même renvoi.
« Plusieurs bateliers des cantons de Thuin, Charleroi, Fontaine-l'Evêque et Merbes-le-Château demandent le dégrèvement du droit de patente qui frappe leur industrie. »
M. Jonetµ. - Je prie la Chambre d'ordonner le renvoi à la commission permanente d'industrie avec demande d'un prompt rapport.
- Adopté.
« Par dépêches des 19 et 20 juin, M. le ministre de la justice transmet à la Chambre, avec les pièces de l'instruction, deux demandes de naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Par messages en date des 24 et 25 juin 1869, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de loi :
« 1° Qui apporte des modifications à la législation sur les droits d'enregistrement ;
« 2° Portant érection de la commune de Linth ;
« 3° Contenant le budget des dotations pour l'exercice 1870 ;
« 4° Qui ouvre au département de l'intérieur des crédits à concurrence de 2,200,000 francs ;
« 5° Qui ouvre des crédits supplémentaires et extraordinaires au budget du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1868 ;
« 6° Qui apporte des modifications à la loi du 10 mars 1865 sur la caisse générale d'épargne et de retraite ;
« 7° Qui alloue au département des travaux publics des crédits supplémentaires à concurrence de 422,568 fr. 75 c. ;
« 8° Qui alloue au département des affaires étrangères un crédit de 20,004 fr. 80 c. pour indemniser le propriétaire du navire Antagonist coulé, par le steamer de l'Etat Rubis, et pour frais de procédure ;
« 9° Qui ouvre au département de la guerre un crédit de 1,300,000 fr. destiné à renforcer et à compléter les défenses de l'Escaut à Anvers ;
« 10° Qui ouvre au département des travaux publics un crédit de 1,500,000 francs pour la construction d'un chemin de fer d'Ath à Blaton.
« Par message du 25 juin, le Sénat informe la Chambre qu'il a rejeté le projet de loi qui suspend l'exercice de la contrainte par corps. »
- Pris pour notification.
« Par message du 25 juin 1869, le Sénat transmet à la Chambre un projet de loi supprimant la contrainte par corps en matière de commerce et à l'égard des étrangers adopté dans la séance du même jour. »
«. Par message du 10 novembre 1809, le Sénat fait connaître à la Chambre qu'il s'est constitué dans sa séance du même jour. »
- Pris pour notification.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« l° Par M. le ministre de l'intérieur, d'un exemplaire, du mémoire de M. Alfred Seresia, en réponse à la question de droit moderne ; d'un exemplaire des Exposés de la situation administrative des provinces, pour 1869 ; d'un exemplaire du compte rendu des séances de la chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, pendant la session de 1868-1869 ; d'un exemplaire du compte rendu des séances du Conseil provincial de Brabant, session de 1869.
« 2° Par M. le ministre de la justice, de deux exemplaires du supplément au Recueil des ordonnances du duché de Bouillon, ainsi que des nouvelles feuilles, titres et couvertures du recueil, des ordonnances de la principauté de Liège ; de deux exemplaires du nouveau volume publié par la commission royale des anciennes lois et ordonnances de la Belgique, comprenant les coutumes de Namur et de Philippeville ; et d'un exemplaire de la table alphabétique des noms d'auteurs ainsi que des revues et des ouvrages anonymes cités dans le catalogue de la bibliothèque du département de la justice ;
« 3° Par M. le gouverneur de la province de Flandre occidentale, d'un exemplaire du budget de cette province pour l'exercice 1870 ;
« 4° Par M. le gouverneur de la province de Flandre orientale, d'un exemplaire du budget provincial des recettes et dépenses de cette province pour l'exercice 1870 ; d'un exemplaire des comptes sommaires des recettes et dépenses pour cette province, et de 104 exemplaires de l'Exposé de la situation administrative de la même province pour 1869 ;
« 5° Par M. le gouverneur de la province de Hainaut, de deux exemplaires du budget de cette province pour l'exercice 1870, et de 124 exemplaires de la suite des annexes au rapport annuel de la députation permanente sur la situation administrative de la même province pendant l'année 1867 ;
6° Par M. le gouverneur de la province de Limbourg, d'un exemplaire des comptes sommaires des recettes et des dépenses provinciales, arrêtés par le conseil provincial dans sa session de 1869 ;
7° Par M. le gouverneur de la province de Namur, de deux exemplaires des comptes sommaires des recettes et dépenses provinciales, arrêtés par le conseil provincial dans sa session ordinaire de cette année ;
8° Par l'administration communale de Gand, de deux exemplaires du rapport sur l'administration et la situation des affaires de cette ville en 1868 ;
9° Par M. le recteur de l'université de Gand, de cent vingt-cinq exemplaires d'une brochure contenant son rapport sur la situation de l'université de Gand pendant l'année académique 1868-1869, et le discours prononcé par M. le professeur Boddaert à la séance solennelle de rentrée ;
10° Par M. le recteur de l'université de Liège, de cent vingt-sept exemplaires du Liber memorialis, publié à l'occasion du cinquantième anniversaire de la fondation de l'université, et de cent vingt-sept exemplaires d'une brochure contenant le discours d'inauguration du recteur sur la situation de l'université, en 1868-1869 et le programme des cours pour l'année académique 1869-1870 ;
11° Par M. le directeur de l'Observatoire royal de Bruxelles, de cent vingt-six exemplaires du tome II de la nouvelle édition de la Physique sociale ;
12° Par le sieur G. Nypels, d'un exemplaire de la nouvelle livraison-de la Législation criminelle de la Belgique et comprenant les titres I et II du livre II du code pénal ;
13° Par le sieur Jacobs-Monet, de 10 exemplaires d'une cantate patriotique dédiée aux Belges ;
14° Par le sieur Messien, de deux exemplaires d'une nouvelle théorie médicale basée sur les fonctions du foie ;
15° Par la société de Toekomst, de son rapport et annexes sur les travaux de son institution populaire.
- Distribution aux membres et dépôt à la bibliothèque.
Les bureaux des sections pour le mois de novembre se sont constitués comme suit :
Première section
Président : M. de Kerchove de Denterghem
Vice-président : M. de Zerezo de Tejada
Secrétaire : M. Bieswal
Rapporteur de pétitions : Jonet
Deuxième section
Président : M. de Theux
Vice-président : M. Jacquemyns
Secrétaire : M. T’Serstevens
Rapporteur de pétitions : M. de Macar
Troisième section
Président : M. Lelièvre
Vice-président : M Descamps
Secrétaire : M. de Rossius
Rapporteur de pétitions : M. Vander Maesen
Quatrième section
Président : M. Jouret
Vice-président : M. Braconier
Secrétaire : M. de Vrints
Rapporteur de pétitions : M. Beke
Cinquième section
Président : M. Thonissen
Vice-président : M. de Naeyer
Secrétaire : M. Dethuin
Rapporteur de pétitions : M. Vander Donckt
Sixième section
Président : M. Van Iseghem
Vice-président : M. Dewandre
Secrétaire : M. Mouton
Rapporteur de pétitions : M. Castilhon
MpMoreauµ. - Messieurs, le projet de loi sur la contrainte par corps a été renvoyé aux sections de juin. Je propose le renvoi aux mêmes sections du projet que le Sénat transmet.
-Adopté.
MpMoreauµ. - Messieurs, je vous propose de décider que, comme les années précédentes, les commissions permanentes des finances et de l'industrie seront composées de neuf membres, et que les membres de la commission de comptabilité seront nommés par les sections.
- Adopté.
Nombre de votants, 68.
Majorité absolue, 35.
M. de Naeyer obtient 68 suffrages.
M. Thonissen, 66 suffrages.
M. Couvreur, 65 suffrages.
M. de Macar, 68 suffrages.
M. Descamps, 67 suffrages.
M. Moreau, 68 suffrages.
M. de Kerchove de Denterghem, 49 suffrages.
M. Muller, 51 suffrages.
M. Orban, 50 suffrages.
En conséquence, ces messieurs sont nommés membres de la commission des finances.
M. Janssens obtient 68 suffrages.
M. Sabatier, 67 suffrages.
M. David, 49 suffrages.
M. Lesoinne, 49 suffrages.
M. Braconier, 67 suffrages.
M. de Rongé, 68 suffrages.
M. Jacquemyns, 68 suffrages.
M. Carlier, 50 suffrages.
M. Van Iseghem, 67 suffrages.
En conséquence, ces messieurs sont nommés membres de la commission de l'industrie.
M. Thienpont obtient 68 suffrages.
M. de Brouckere, 68 suffrages.
M. Jouret, 67 suffrages.
M. Mouton, 50 suffrages.
M. de Rossius, 49 suffrages.
M. Bouvier-Evenepoel, 48 suffrages.
M. Hymans, 48 suffrages.
En conséquence, ces messieurs sont nommés membres de la commission des naturalisations.
MpMoreauµ. - L'objet suivant à l'ordre du jour est un feuilleton de pétitions.
M. Dumortierµ. - J'avais annoncé la continuation des interpellations que j'avais entamées avant-hier, après la formation du bureau ; ce serait donc maintenant le moment, mais je viens d'apprendre qu'une grave maladie de son petit-fils empêche M. le ministre des finances d'être présent à la séance. Dans cette situation et en présence de la décision de la Chambre qui fixe à mardi la discussion du budget des voies et moyens, je déclare remettre à ce jour la suite de mes interpellations.
Cependant avant de me rasseoir, je ferai remarquer que dans un journal de ce matin j'ai lu que Victor-Emmanuel étant gravement malade, le discours d'ouverture de la chambre d'Italie se ferait par commissaire. (Interruption.)
M. de Macarµ. - La commission chargée de l'examen du budget des voies et moyens s'est réunie ce matin ; j'ai pu lui soumettre mon rapport, la décision prise dans la séance d'hier par la Chambre m'a obligé de le faire très rapidement ; je serai en mesure de le déposer samedi ; cependant il est possible qu'il ne soit pas imprimé pour mardi.
Je pense donc qu'on pourrait décider que les interpellations de M. Dumortier figureront en tête de l'ordre du jour de mardi, alors même que le rapport n'aurait pas été distribué.
MpMoreauµ. - Je vais mettre aux voix la proposition de M. Dumortier.
M. Jacobsµ. - Il est entendu qu'a la suite des rapports de pétitions la Chambre s'occupera du projet de loi sur les protêts demain et après-demain. (Adhésion.)
MpMoreauµ. - M. Dumortier a proposé de remettre la séance à mardi.
M. Dumortierµ. - Pardon, M. le président ; je n'ai pas proposé la remise de la séance à mardi, j'ai déclaré que je remettais, moi, à mardi les interpellations que j'avais annoncées pour aujourd'hui.
Je puis faire mes interpellations quand il me plaît ; eh bien, comme il est dans les convenances que les interpellations soient annoncées, j'annonce que je les ferai mardi.
Comme on nous a donné à entendre qu'il se pourrait que le rapport sur le budget des voies et moyens ne fût pas distribué mardi, je demande que, pour ce cas, on mette, mardi, en discussion le projet de loi sur les protêts.
MpMoreauµ. - Il a déjà été entendu qu'il serait porté à l'ordre du jour.
M. de Montblanc, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les sieurs Wallon et Visart de Bocarmé proposent l'établissement de colonies, soit en Océanie, soit en Malaisie.
La création d'un établissement colonial peut être un bienfait pour un pays producteur et aussi peuplé que le nôtre, en offrant un débouché au commerce et à l'émigration un point de ralliement ; mais comme de tels avantages résultent moins du lien politique qui unit une colonie à sa métropole, que de leur situation respective et de conditions spéciales, ce ne serait que sur des données précises que la question soulevée dans cette pétition pourrait être appréciée et discutée. Votre commission a donc proposé le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements, où elle pourrait être complétée et utilement examinée.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Montblanc, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 novembre 1868, le sieur Wautier, ancien volontaire, demande une augmentation de pension.
Par pétition datée de Woluwe-Saint-Etienne, le 30 septembre 1868, le sieur Rouserez, ancien sous-officier, demande une augmentation de pension.
Les pétitionnaires se fondent sur leur situation malheureuse et sur la cherté croissante des subsistances. Cette position précaire est celle d'un grand nombre d'anciens militaires, dont la pension insuffisante ne peut cependant être augmentée exceptionnellement, du moment qu'elle a été réglée conformément à la loi, en raison des étals de service et du grade.
Votre commission a dû conclure à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Montblanc, rapporteurµ. - Le sieur Gosse, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension.
Le même motif a fait proposer l'ordre du jour sur la pétition du sieur Gosse, ancien militaire, qui réclame l'intervention de la Chambre en faveur des demandes d'augmentation de pension qu'il a déjà, à plusieurs reprises, adressées au ministère de la guerre, et auxquelles il a été répondu chaque fois par une fin de non-recevoir, basée sur la loi.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. de Montblanc, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ingelmunster, le 17 juillet 1868, des cabaretiers à Ingelmunster demandent que le garde champêtre actuel soit tenu d'opter entre ses fonctions et son débit de boissons.
Il s'agit, dans cette requête, de l'inexécution d'un article du règlement provincial de 1829 ; l'autorité compétente serait donc l'autorité provinciale. D'ailleurs, postérieurement à la date de cette pétition, des mesures ont été prises, dans la Flandre occidentale, pour assurer dans toutes les communes de la province l'exécution du règlement en ce qui concerne les gardes champêtres.
Votre commission a conclu à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Montblanc, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Bolle demande que le nombre des conseillers communaux de la ville de Menin soit porté de onze à treize.
Le pétitionnaire se fonde sur les résultats du dernier recensement qui constate que la ville de Menin possède une population de plus de 10,000 habitants et sur l'article 4 de la loi communale. Cet article établit, en effet, que le nombre des conseillers municipaux devra être de 13, pour toute population s'élevant de 10,000 à 15,000 habitants. Mais en même temps, la loi communale prend soin de déterminer des époques régulières auxquelles, constatation faite des états de la population, on devra procéder à la révision de la classification des communes. La loi devant être suivie dans l'une de ses dispositions aussi bien que dans l'autre, votre commission a dû conclure à l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 23 novembre 1868, la veuve Baudouin réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils, envoyé à la (page 8) division de discipline, après avoir été déclaré impropre au service, soit admis à subir une nouvelle visite des médecins.
Son fils, enfermé a la Cambre, fut inscrit comme milicien de 1865, par le directeur de cet établissement, faisant erreur.
Il est ajourné en 1865. La veuve Baudouin ignorait ce qui s'était passé à la Cambre, et son fils étant né en 1846, elle le fit inscrire comme milicien de 1866.
Appelé comme milicien ajourné de 1865, on le reconnaît impropre au service militaire en 1866, et se croyant définitivement exempt, il ne fait pas valoir ses cas d'exemption comme milicien de 1866. Par suite, il est incorporé au 4ème régiment de ligne, de là on l'envoie au bataillon de discipline comme mauvais sujet, tandis que son fils a été reconnu et traité comme idiot par le médecin de la Cambre, qui le constate par un certificat joint à la pétition.
Elle demande que son fils soit visité par des médecins qui constateront très probablement, comme les médecins qui l'ont visité en 1865 et 1866 qu'il est complètement inapte au service militaire.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hoves, le 24 novembre 1868, le sieur Legrand, réclamant contre la déclaration insérée au Guide officiel des voyageurs sur les chemins de fer en Belgique, que l'administration a le droit d'exiger l'ouverture des correspondances qu'elle présumerait contenir des valeurs prohibées, demande que cette déclaration ne soit plus reproduite dans les éditions ultérieures du Guide officiel.
Cette mesure étant autorisée par la loi, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Sommethonne, le 23 novembre 1868, des habitants de Sommethonne demandent que le chemin de grande communication de Virton, par Houdrigny, Villers-la-Loue et Sommethonne soit repris par l'Etat.
Ils se disent être dans l'impossibilité de continuer l'amélioration de cette route au moyen de leurs propres ressources.
Le conseil provincial ayant à l'unanimité décidé qu'il demanderait au gouvernement de reprendre ce chemin de grande communication, ils prient la Chambre d'accéder à la demande du conseil provincial.
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 1er décembre 1868, le sieur Vaër demande qu'il soit pris des mesures pour faire abaisser le prix des publications des Académies royales de Belgique, de la Commission d'histoire, ainsi que du catalogue de la bibliothèque du ministère de la justice.
Il espère ainsi répandre la lecture de ces publications.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hognoul, le 1er décembre 1868, les sieurs Morren réclament l'intervention de la Chambre pour faire annuler l'acte qui adjuge au sieur Winkelhausen la location d'une pièce de terre appartenant à la fabrique de l'église de Hognoul.
Ils affirment que la fabrique d'église de Hognoul a loué publiquement et sans intervention de notaire ou d'huissier les biens de fabrique. M. le curé leur a défendu d'enchérir et s'est refusé à leur adjuger, au prix de 8 francs la verge, une parcelle de terre qu'ils occupaient et dont ils avaient payé exactement le loyer annuel, pour louer cette parcelle à un marguillier, M. Winkelhausen.
Les pétitionnaires, après s'être vainement adressés à MM. les membres de la députation permanente de Liège, demandent à la Chambre d'annuler l'acte de location.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gosselies, le 22 novembre 1868, le sieur Debry, inventeur d'une machine de guerre, demande une place ou une récompense nationale.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. T’Serstevens, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jemmapes, le 23 novembre 1868, le sieur Lentier présente des observations contre la demande de place faite par le sieur Debry.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. de Zerero de Tejada, rapporteurµ. - Messieurs, par pétition datée d'Anvers, le 9 décembre 1868, le sieur Van Iteghem demande que, dans toutes les communes du pays, le nombre des notaires soit mis en rapport avec le chiffre de la population et des affaires.
La commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. de Zerezo de Tejada, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Arlon, le 10 janvier 1869, le sieur Birons, président de l'association des secrétaires communaux de la province de Luxembourg, demande qu'il soit pris des mesures pour améliorer la position des secrétaires communaux.
Même demande du sieur Navez et des secrétaires communaux de la province de Namur.
Messieurs, depuis de longues années, les secrétaires communaux du royaume, par de nombreuses et incessantes pétitions, prient la Chambre de vouloir prendre les mesures nécessaires pour améliorer convenablement leur position.
Malgré les sentiments de sympathie que l'on éprouve dans cette enceinte pour ces utiles fonctionnaires, leur demande, il faut bien le dire, n'y a pas été jusqu'à ce jour prise en assez sérieuse considération, puisque aucune décision n'est encore intervenue à son égard. Cette espèce d'inertie, qui n'exclut cependant en aucune façon la bienveillance, n'a point découragé les secrétaires communaux. Forts de la justice de. leurs réclamations, ils continuent à les renouveler avec insistance.
Ils sont d'ailleurs, messieurs, d'autant plus fondés à persister dans cette voie, que la Chambre, tout en ne s'étant pas catégoriquement prononcée sur leur demande, a cependant indirectement paru en reconnaître l'équité. Pour vous en fournir immédiatement la preuve, je me contenterai de vous faire observer que les nombreuses commissions chargées par elle d'examiner les pétitions n'ont jamais, si mes renseignements sont exacts, proposé l'ordre du jour pour celles qui émanaient des secrétaires communaux, mais les ont invariablement, au contraire, avec l'assentiment de la Chambre, renvoyées à M. le ministre de l'intérieur. On ne peut, messieurs, se dispenser de conclure logiquement de ce fait que ces commissions, dont tous les membres de cette assemblée ont fait successivement partie, ont admis la légitimité des plaintes des secrétaires communaux.
En outre, lors de la discussion de la loi établissant une caisse de retraite en faveur de ces derniers, et en d'autres circonstances, où des questions concernant leur bien-être et leurs intérêts ont été soulevées dans cette enceinte, ceux d'entre nous qui ont pris la parole à cette occasion ont été presque unanimes pour reconnaître l'insuffisance du traitement affecté aux fonctionnaires dont il s'agit. D'un autre côté, les procès-verbaux des séances des conseils provinciaux, les rapports spéciaux de MM. les commissaires d'arrondissement et plusieurs documents émanant d'autorités diverses constatent et corroborent ce même fait, au point de le rendre en quelque sorte irréfragable. On objecte, je ne l'ignore point, que certains secrétaires communaux jouissent d'appointements fort larges. Cette assertion peut être vraie pour quelques privilégiés ; mais, parce que, grâce à des circonstances heureuses, ces derniers sont amplement rémunérés, s'ensuit-il que leurs collègues mal rétribués, qui constituent le grand nombre, et dont plusieurs même ne reçoivent qu'un traitement dérisoire, de 100 francs ou moins par exemple, devront toujours vivre dans une position précaire, et n'obtiendront aucune réparation de leurs griefs ?
Messieurs, après les excellents rapports qui vous ont été présentés par MM. Hymans, de Macar, Vander Donckt et autres honorables collègues, sur les pétitions des secrétaires communaux, après les discours si convaincants qu'ils ont suscités, faut-il que j'énumère de nouveau les nombreux motifs qui militent en faveur de ces agents ? Faut-il que je vous remémore les titres qu'ils ont à vos sympathies ? Non, car vous savez comme, moi qu'ils constituent le pivot sur lequel roule la bonne administration du pays ; que de leur instruction, de leur expérience et de leur zèle dépend la marche des affaires de la commune et en partie sa prospérité ; que leur besogne s'accroît notablement tous les jours, et que les services qu'ils sont appelés à rendre deviennent de plus en plus importants ; que, d'un autre côté, comme on l'a déjà fait souvent remarquer, le renchérissement continu des objets de première nécessité, ne correspondant pas avec une augmentation de salaire, rend leur situation extrêmement pénible.
Votre commission pense, messieurs, qu'un pareil état de choses ne peut se perpétuer, et qu'à moins de vouloir poser un déni de justice, décourager les secrétaires communaux, et écarter des fonctions à la fois modestes et importantes qui leur sont confiées, les hommes capables de les bien remplir, il est temps que le gouvernement intervienne pour fixer le supplément de traitement qui doit être alloué à ces fonctionnaires sur le budget de l'Etat, à titre d'indemnité pour les nombreux services qu'ils lui rendent ainsi qu'à la province. Je voudrais ici, messieurs, pouvoir entrer dans un (page 9) examen détaillé des travaux que l'on impose aux secrétaires communaux, mais comme une semblable recherche allongerait trop mon rapport, je me contenterai de vous en donner la nomenclature sommaire : milice, garde civique, population, listes électorales, rôles, instruction publique, cadastre et contributions, bâtisse, police, grande voirie, voirie vicinale, fabrique d'église, établissements dangereux, accidents imprévus, livrets d'ouvriers, vaccination, poids et mesures, statistique, domicile de secours, état civil.
Parmi les travaux que je viens d'énumérer, un certain nombre ne concernent que bien indirectement ou pas du tout les communes, mais, en revanche, très directement le gouvernement qui les prescrit d'office. Dès lors, messieurs, n'est-il pas de toute justice que l'Etat paye ceux qu'il emploie sans les consulter, et dont il exige des services qui ne lui sont pas dus ? En vain alléguera-t-on que c'est aux communes à rétribuer leurs secrétaires. Il en serait ainsi, et les fonctionnaires dont je plaide la cause sont les premiers à le reconnaître et à le déclarer, si leur besogne était exclusivement communale ; mais du moment qu'elle prend un caractère mixte, c'est-à-dire qu'elle s'étend à l'administration provinciale et générale, la plus simple équité exige que l'Etat et la province indemnisent, par un supplément de traitement, les secrétaires communaux pour la part qui leur est afférente dans les travaux qu'ils ont à remplir.
Et que l'on ne vienne pas soutenir, comme on l'a fait trop souvent, que le principe d'une rétribution accordée à cette occasion par le gouvernement serait attentatoire aux libertés et aux franchises des communes ; qu'il entraînerait chez elles une intervention de l'administration supérieure, et que ce serait un nouveau pas fait au-devant d'une centralisation dont nous ne voulons à aucun prix. Cette fin de non-recevoir invoquée pour les besoins de la cause ne saurait être acceptée.
En effet, comme l'a déjà très bien exposé l'honorable M. de Macar, l'Etat depuis longtemps contribue par ses subsides aux dépenses des communes, et par cette participation, il ne fait que leur restituer une petite part des impôts que les communes lui ont payés au moyen des contributions foncières et personnelles, des patentes et autres taxes imposées à ses habitants. En a-t-on jamais inféré que les communes aient perdu leur autonomie ? Pourra-t-on l'inférer davantage d'une majoration effectuée par l'Etat des émoluments des secrétaires communaux ? Ces derniers indemnisés ou non par le gouvernement n'en restent-ils pas moins de droit les fonctionnaires exclusifs de la commune, bien que, de fait, depuis longtemps la tâche qui leur est dévolue soit mixte ? Indemnisés ou non par le gouvernement, lui seront-ils davantage assujettis, et ne continueront-ils pas à dépendre de la commune, dont l'administration seule les nomme, les suspend et les révoque avec l'approbation des autorités compétentes ? Mais de cette façon, objectera-t-on, l'Etat n'aurait aucune action sur des employés dans la rémunération desquels il interviendrait après tout. On peut répondre, messieurs, que cette action deviendrait peu nécessaire, lorsque les secrétaires communaux, rétribués convenablement par le gouvernement et n'ayant plus de griefs à faire valoir contre lui, s'efforceraient de remplir consciencieusement et de leur mieux une tâche dont aujourd'hui ils s'acquittent gratuitement ; que, d'ailleurs, ils n'ont jamais sollicité de l'administration supérieure l'honneur de la servir et de travailler pour elle, mais que. cette dernière les en ayant trouvés dignes et ayant jugé même leur concours indispensable, c'est à elle à supporter les inconvénients, si toutefois il en existe, de la situation qu'elle leur a faite ; et qu'enfin, le gouvernement est d'autant moins fondé à refuser, sous les divers prétextes que nous avons passés en revue, de leur payer le salaire dont il leur est redevable, qu'il a outre-passé son droit en leur imposant des travaux extraordinaires qui ne leur incombaient pas, et cela sans l'avis et sans l'autorisation préalable de l'administration communale, qui serait par conséquent en droit de les en dispenser.
Mue par les diverses considérations que je viens d'exposer, votre commission, messieurs, vous propose le renvoi de la pétition qui nous occupe à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.
M. de Zerezo de Tejada, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruges, le 19 janvier 1869, le sieur Maerten-Roelens demande l'établissement d'une taxe sur les cartes de visite.
Le sieur Maerten prétend que les cartes de visite ne sont pas des imprimés ordinaires et que, en conséquence, elles devraient être frappées d'une taxe de 5 à 6 centimes.
Il résulterait de ce système que le montant de la taxe dépasserait le prix que coûtent les cartes de visite chez le graveur ; ce qui n'est pas admissible.
Le sieur Maerten ajoute que le montant de cet impôt pourrait être consacré à l'amélioration de la navigation de notre pays et à celle des ports de mer.
La commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Zerezo de Tejada, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Arlon, le 10 décembre 1868, le sieur Craco demandé que l'arrêté royal du 20 décembre 1862, déterminant les conditions d'âge pour l'admission aux emplois ressortissant au département des finances, soit rapporté.
Conclusions : Ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Zerezo de Tejada, rapporteurµ. - Par pétition datée du 28 janvier 1869, le sieur Alexandre demande une modification à l'article 900 du code civil.
Le pétitionnaire demande que la Chambre abroge l'article 900 du code civil, qui porte que « dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois et aux mœurs, seront réputées non écrites, » soit abrogé, et que les dispositions de l'article 1172, qui invalident toutes les conventions faites sous condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs et aux lois, soient appliquées aux testaments et aux donations.
Le pétitionnaire allègue que sa demande a pour but de faire disparaître des conflits qui ont souvent pour résultat d'attribuer au donataire et à l'institué testamentaire le bénéfice d'une donation ou d'un legs, en l'exonérant des charges qui les grèvent.
Votre commission n'a pas cru devoir prendre en considération la pétition dont il s'agit, parce que, si l'article 900 contient une exception au principe de l'article 1172, le législateur a eu de graves raisons pour l'établir. En effet, si par l'article 900 il a décidé que, dans les dispositions à titre gratuit, les conditions impossibles sont réputées non écrites, c'est qu'il ne suppose pas qu'elles soient la cause déterminante de la libéralité. On peut raisonnablement présumer que le testateur, qui montre l'intention manifeste de conférer à l'institué un avantage spécial, n'aurait pas renoncé à le faire, lors même qu'il aurait su que la condition qu'il comptait imposer n'était pas valable. Ici donc la disposition est avec raison envisagée comme pure et simple.
Il en est autrement pour les contrats auxquels se rapporte surtout l'article 1172. Dans ces derniers, le législateur considère les conditions, qu'elles soient valables ou impossibles, comme l'unique cause déterminante, puisque l'intention de faire un don ne peut s'y présumer.
En conséquence, la commission propose l'ordre du jour.
M. Jacobsµ. - L'ordre du jour prononcé sur cette pétition me paraît peu digne de la question sérieuse qu'elle soulève.
Je comprends qu'on partage l'avis des rédacteurs de l'article 900 du code civil ; mais cependant c'est une question excessivement grave en législation que celle de savoir si le maintien de cet article vaut mieux que son abrogation.
L'interprétation de l'article donne même lieu à de nombreuses controverses.
Dernièrement encore la cour de cassation a été saisie de la question de savoir s'il n'y a pas des conditions sine qua non telles, que l'impossibilité de remplir ces conditions doit rendre caduque la disposition elle-même.
Je demande donc que la Chambre ne prononce pas l'ordre du jour sur une pétition de ce genre ; qu'elle la renvoie au ministre de la justice qui l'examinera, qui nous en saisira, s'il le juge utile, qui ne nous en saisira pas, s'il préfère l'enterrer dans ses cartons ; chacun de nous pourra d'ailleurs ramener ce débat qui n'aura pas ainsi contre lui le préjugé qui résulte d'un ordre du jour.
- La proposition de M. Jacobs est adoptée.
M. de Zerezo de Tejada, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nivelles, le 1er février 1869, le sieur Dessart demande que les administrations communales soient invitées à mettre un local à la disposition des sociétés de secours mutuels.
C'est à M. le ministre de l'intérieur à juger s'il trouve convenable d'user de sa haute influence auprès des administrations communales, afin de les engager à mettre des locaux à la disposition des sociétés de secours mutuels. M. le ministre a entendu la demande qu'adresse à la Chambre le membre délégué de ces sociétés. La commission s'abstient de prendre une décision sur l'utilité et la convenance de semblables démarches. Elle laisse ce point entièrement à l'appréciation de M. le ministre, C'est pour ce motif qu'elle conclut au dépôt de la pétition dont il s'agit au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Zerezo de Tejada, rapporteurµ. - Par pétition datée de Cherscamp, le 2 janvier 1809, le sieur Verhofstadt, ouvrier piocheur au chemin de fer de l’Etat, devenu ncapable de continuer (page 10) son travail, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de salaires arriérés, le remboursement de frais de maladie ou une pension.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. de Zerezo de Tejada, rapporteurµ. - Les instituteurs communaux du canton de Rochefort proposent des mesures pour améliorer la position des instituteurs communaux.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Lelièvre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 19 mars 1868, le sieur Tiereliers réclame l'intervention de la Chambre pour rentrer en possession de pièces confiées à un avocat de Bruxelles, afin d'arriver à la liquidation d'une succession à laquelle sa famille est intéressée.
Le pétitionnaire prétend qu'il a confié à un avocat de Bruxelles des pièces dont il demande la restitution.
Ctlte réclamation ne peut donner lieu qu'a une action civile, qui doit être portée devant les tribunaux.
Le pétitionnaire peut s'adresser aux autorités compétentes, qui lui rendront justice, mais la Chambre n'a pas à s'immiscer dans un ordre de choses touchant uniquement à des intérêts privés.
En conséquence la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Lelièvre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le sieur Catteau prie la Chambre de discuter, pendant la session actuelle, le projet de loi sur les dommages-intérêts et visites domiciliaires en matière de presse.
Le pétitionnaire demandait que la Chambre discutât pendant la session de 1867-1868 le projet de loi sur les dommages-intérêts et les visites domiciliaires en matière de presse.
Lorsque la pétition est parvenue à la Chambre, la session législative étant très avancée et eu égard aux travaux qui devaient nécessairement être terminés, il était impossible de faire droit à la réclamation.
Toutefois, le projet dont il s'agit est l'un de ceux dont la Chambre pourra s'occuper dans la session qui vient d'être ouverte.
Il s'agit d'un débat de haute gravité, qui concerne l'une de nos plus précieuses libertés, et il importe que les questions soulevées par la proposition soient résolues par la Chambre. En cet état de choses, la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
M. Thonissenµ. - Cette pétition a pour objet le rapport sur un projet de loi concernant les visites domiciliaires et les dommages et intérêts en matière de presse, que j'ai déposé à la tribune de cette Chambre dans la séance du 11 avril 1866. On demande que ce projet soit enfin discuté dans la session actuelle.
Si la Chambre désire aborder l'examen de cette question très importante, je suis à ses ordres. Il suffit qu'on me laisse vingt-quatre heures pour relire les nombreuses lois relatives à la matière.
Je dirai même que, si, par suite du conflit qui existe entre le Sénat, et la Chambre, la contrainte par corps continue à être maintenue pour de simples dommages et intérêts, il sera bien difficile qu'on ne discute pas cette question dans le cours de la session qui vient de s'ouvrir.
Les journalistes se trouvent aujourd'hui, messieurs, dans une position vraiment étrange.
Suivant l'article 441 du code pénal, le journaliste qui se rend coupable de calomnie ne peut jamais encourir qu'une année d'emprisonnement.
Quelque grave que soit la calomnie et quelles qu'en soient les conséquences, la condamnation ne peut, en aucun cas, dépasser ce maximum.
Or, suivant les lois sur la matière, notamment celle du 21 mars 1859, le journaliste, qui ne commet ni un délit ni même une contravention, peut aujourd'hui, sans que son adversaire ait besoin de l'intervention du jury, être incarcéré pendant cinq ans, au moyen de la contrainte par corps prononcée pour un simple fait dommageable.
C'est là une situation qui ne saurait durer.
Je ne sais quelles sont les intentions du gouvernement quant à la contrainte par corps ; mais si, par suite du conflit entre les deux Chambres, dont je viens de parler, la contrainte par corps était provisoirement maintenue pour de simples faits dommageables, il me semble que le projet de loi, déposé en 1866, devrait être discuté dans un délai aussi rapproché que possible.
MiPµ. - La Chambre est saisie de divers projets de loi ; elle est saisie d'un projet de loi sur la contrainte par corps et d'un projet de loi sur la compétence des tribunaux civils.
Il est évident que la question dont vient de s'occuper l'honorable M. Thonissen, doit être résolue, non à l'occasion d'une pétition, mais à l'occasion des projets de loi dont la Chambre est saisie. Je crois donc qu'il n'y a pas lieu de prolonger cette discussion. Elle viendra en son lieu.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Lelièvre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 11 avril 1868, la veuve Colson réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Désiré, milicien de 1867, obtienne un congé à long terme.
La pétitionnaire demande qu'un congé soit accordé à son fils par le motif que le secours de ce dernier lui est indispensable pour vivre. Il appartient à M. le ministre de la guerre de faire droit à cette réclamation et la commission est convaincue que ce haut fonctionnaire fera tout ce qui est possible pour concilier les mesures d'humanité avec ce qu'exige l'intérêt général. En conséquence, la commission demande le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Lelièvre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Stoumont, le 18 avril 1868, le sieur Bredo demande la révision du règlement sur l'organisation des caisses provinciales de prévoyance en faveur des instituteurs primaires.
Le. pétitionnaire déduit des considérations qui méritent l'examen sérieux du gouvernement. Il s'agit de protéger un intérêt de premier ordre, celui de l'enseignement primaire, auquel sont liés si intimement les intérêts des instituteurs.
Le gouvernement a déjà reconnu la nécessité des mesures réclamées par la pétition. En cet état de choses, la commission conclut au renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Lelièvre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bois-d'Haine, le 8 avril 1868, les sieurs Fontaine et Cauchy réclament contre les décisions des conseils de milice à Charleroi et à Mons, concernant trois miliciens qui ont participé au tirage au sort cette année.
Les pétitionnaires se plaignent de décisions rendues en matière de milice. Or, l'appréciation des affaires de cette nature appartient aux conseils de milice en première instance, aux députations permanentes des conseils provinciaux en degré d'appel et enfin, au besoin, à la cour de cassation. Il n'appartient à personne de modifier les résolutions prises par ces autorités dans les limites de leurs attributions.
En cet état de choses, la commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Lelièvre, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Jonniaux réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Philippe-Laurent, servant, en Afrique, au régiment étranger, lui soit rendu.
Le. pétitionnaire forme une demande qui ne peut aboutir qu'au moyen de l'intervention officieuse du gouvernement, qui ferait acte d'humanité s'il pouvait réaliser les vues de celui qui s'est adressé à la Chambre.
En conséquence la commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Lelièvre, rapporteurµ. - Par pétition datée de Petit-Enghien, le 22 mars 1868, les habitants de Petit-Enghien et des environs demandent que la communication entre la station d'Enghien et le chemin vicinal n°21, le long du talus de la plaine de la station, soit rétabli, et que le sentier n°33 soit relié avec la chaussée de Brunehault.
Les pétitionnaires se plaignent de l'interception des chemins vicinaux et demandent le rétablissement de certaines voies de communication non moins que leur raccordement avec la station d'Enghien.
Il s'agit ici de questions importantes qui appellent l'attention spéciale du gouvernement ; il est évident qu'il importe de favoriser le rétablissement de communications indispensables qui touchent à des intérêts importants.
En cet état de choses, la commission propose le renvoi de la pétition à MM. les ministres des travaux publics et de l'intérieur.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Landelies, le 30 janvier 1869, les éclusiers et gardes attachés au service des ponts et chaussées pour la navigation de la Sambre réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de traitement.
Les considérations émises par les pétitionnaires méritent d'être examinées sérieusement pour voir s'il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande d'augmentation de salaire. La commission est d'avis de l'envoyer au dépôt des renseignements.
- Adopté.
(page 11) M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nandrin, le 21 janvier 1869, le sieur Delbovier, ancien facteur rural, demande la révision de sa pension ou un secours temporaire.
Le pétitionnaire ne désignant pas pour quels services particuliers il réclame la faveur qu'il sollicite, il y a lieu d'en laisser l'appréciation au département des travaux publics.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition dalée de Vilvorde, le 10 janvier 1869, le sieur Gustave De Wit demande le rétablissement de l'arrêt à Vilvorde au passage du train express partant d'Anvers à 3 heures 15, et la suppression des voyages réduits à longue distance.
Le pétitionnaire Gustave De Wit est à la tête d'une usine où 200 ouvriers sont employés journellement. Il s'est déjà adressé directement à M. le ministre et à l'administration des chemins de fer pour obtenir l'arrêt à Vilvorde du train express partant d'Anvers à 5 h. 15.
II faut que l'administration ait des motifs pour refuser cette demande et ces motifs lui ont été signalés. Quant à la suppression de voyages réduits à longue distance, il ne peut en être question ; c'est pourquoi la commission décide le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rumbeke, le 8 décembre 1868, le bureau de bienfaisance de Rumbeke déclare protester contre une note à son adresse, qui se trouve dans le rapport de la chambre de commerce de Roulers, pour l'année 1867.
Cette pétition, qui est signée par M. Rodenbach, n'indique nullement que le rapport de la chambre de commerce de Roulers relate des mensonges sur le compte de l'administration du bureau de bienfaisance. Nous avons dû la prendre comme notification et la renvoyer au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tongre, le 21 décembre 1868, la dame Swennen demande un congé illimité pour son mari, Vincent Swennen, soldat substituant au 4ème régiment de ligne.
La pétitionnaire réclame son mari, milicien de la classe de 1852, et depuis substituant dans différents régiments. Ce dernier refuse de fournir à sa femme des secours qu'il n'a probablement pas, et elle voudrait le voir rentrer afin de l'aider à entretenir une famille de trois et presque quatre enfants.
M. le ministre de la guerre peut seul décider de l'opportunité de cette demande, c'est la raison pour laquelle la commission est d'avis de renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Habay-la-Vieille, le 23 janvier 1869, le sieur Bricusse demande si deux de ses trois fils peuvent être soumis à un rappel au service ou si le deuxième a droit à son congé définitif.
Le pétitionnaire Bricusse semble être fort de son droit. Il serait à désirer qu'il fût plus convenable dans l'expression de son désir.
Toutefois cette pétition serait à recommander à la bienveillance de M. le ministre avec prière d'examiner de nouveau la demande du pétitionnaire, et la commission décide le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 janvier 1869, le sieur Uffelmans, ancien chauffeur au chemin de fer de l'Etat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de son boni à la masse d'habillements.
Cette pétition du sieur Uffelmans ne mérite aucune considération ; ce dernier a été renvoyé de l'administration. La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courcelles, le 22 janvier 1869, le sieur Cornu réclame l'intervention de la Chambre, pour faire délivrer à la dame Pélagie Laurent un certificat d'indigence qui lui est nécessaire afin d'obtenir le secours du pro Deo.
L'auteur de la pétition s'est mal adressé pour obtenir l'objet de sa demande, la Chambre ne disposant pas de ce pouvoir. Il n'y a donc pas lieu d'y faire attention. La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Oirbeek, le 10 janvier 1869, le conseil communal d'Oirbeek demande l'établissement d'une station entre Tirlemont et Vertryck.
Même demande des conseils communaux de Roosbeek, Cumptich, Vissenaeken.
Les pétitions des conseils communaux d'Oirbeek, Roosbeek, Cumptich, Vissenaeken, par lesquelles ces communes demandent l'établissement d'une station, mérite un sérieux examen de la part de M. le ministre des travaux publics qui, seul, peut décider de l'opportunité de ces demandes.
M. Wouters. — Messieurs, cette pétition se rattacha à des intérêts très sérieux, et mérite de fixer un instant l'attention de la Chambre. Elle émane des conseils communaux de Cumptich, de Roosbeek, d'Oirbeek et de Vissenaeken, auxquels on aurait pu ajouter le nom de plusieurs localités voisines, et notamment celui du hameau populeux d'Hoxem près Hougaerde, dont la requête eût été utilement jointe à la présente. Ce que réclament les pétitionnaires, c'est de jouir enfin des bienfaits que le chemin de fer met à leur porte, et dont ils sont privés depuis tant d'années.
Condamnés à subir, depuis l'installation de nos premières voies ferrées, le préjudice qui leur est causé par une route qui coupe en deux leur territoire, intercepte leurs communications, gêne les travaux de leur culture, ils demandent que, par la création d'une station à Cumptich, il leur soit donné de retirer quelques avantages d'une situation qui ne leur a jusqu'ici causé que du dommage et des ennuis.
Cette prétention si juste, si rationnelle, se concilie parfaitement avec les intérêts de l'Etat. N'est-il pas évident que tout le trafic qui se fait aujourd'hui par les routes pavées vers Tirlemont et Louvain prendra désormais une voie plus directe et plus rapide ?
Or, si l'on considère que toutes ces communes sont situées dans un rayon de 4 à 5 kilomètres, et distantes en moyenne de 3 à 4 kilomètres des stations de Vertryck et de Tirlemont, qu'elles forment ainsi une agglomération très resserrée ; si l'on tient compte de ce que, par suite de l’établissement de fabriques de sucre à Tirlemont, la culture de la betterave a pris dans ces localités une extension très considérable ; si l'on songe à l'impulsion que la halte nouvelle imprimera au mouvement du commerce et de l'industrie, on est amené à conclure que cette station sera bientôt un affluent considérable pour le railway de l'Etat et que les frais que son érection aura coûtés seront promptement recouvrés par le trésor.
D'ailleurs, aujourd'hui que le gouvernement, pour venir en aide aux petites localités, a institué les trains de banlieue, vulgairement appelés trains de paysans, une nouvelle occasion se présente à lui de faire l'application d'une mesure dont l'utilité est si grandement appréciée dans les campagnes.
Et alors que tant de communes de la Belgique, dont les droits n'étaient certes ni aussi anciens, ni aussi fondés que ceux des habitants de Cumptich, ont vu leur demande accueillie par le gouvernement, serait-ce présumer de l'impartialité de l'honorable ministre des travaux publics que d'espérer que pareille faveur ne leur sera pas refusée ?
Je me rallie donc aux conclusions de la commission des pétitions et recommande instamment cette requête à l'attention spéciale et à la bienveillance toute particulière de l'honorable chef du département des travaux publics.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 10 décembre 1808, le sieur Buse demande que l'article 87 du nouveau code pénal soit rendu applicable aux condamnés militaires.
Le sieur Buse demande une chose qui paraît juste au point de vue de l'égalité ; mais l'égalité n'est pas la règle militaire et il faut croire que l'on a craint les abus fréquents dans l'ordre civil des recours en grâce. La commission décide le dépôt au bureau des renseignements.
M. Lelièvreµ. - Comme il s'agit d'une question de droit importante et qu'il est nécessaire de résoudre, au besoin par un projet de loi spécial, la difficulté indiquée par le pétitionnaire, je demande le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Poelcappelle, le 26 décembre 1868, des habitants de cette localité demandent que le hameau de Langhemarck soit érigé en commune distincte.
La Chambre a déjà été saisie de cette question par une pétition portant la date du 2 novembre 1865.
Sur le rapport de l'honorable rapporteur de la commission des pétitions, l'affaire a été renvoyée alors à M. le ministre de l'intérieur.
Depuis, le conseil provincial de la Flandre occidentale, appelé à donner son avis, conformément à l'article 83 de la loi provinciale, a soumis cette affaire à un examen approfondi et en a fait l'objet de ses délibérations dans la session de 1867-1868.
Les débats qui ont surgi à cette occasion ont abouti à un avis favorable à la création de la nouvelle commune de Poelcappelle.
Il est toutefois à remarquer qu'il résulte de l'enquête qui a eu lieu et des débats au conseil provincial :
1° Que l'opposition à la séparation de Poelcappelle de Langhemarck a (page 12) été très vive non seulement de la part des habitants de celle dernière commune, mais encore d'un certain nombre d'habitants du hameau de Poelcappelle ;
2' Que la plupart des griefs invoqués par ces derniers n'existent plus et que ceux qui existent encore ne tarderont pas à disparaître à leur tour.
Pour ces motifs, la commission, sans rien préjuger, vous prie de vouloir renvoyer à M. le ministre de l'intérieur la pétition dont il s'agit.
- Adopté.
M. Bieswal, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles le 5 février 1869, le sieur Tavernier, ancien préposé à l'administration des octrois de Bruxelles, demande le remboursement des sommes qu'il a versées à la caisse des pensions.
La pétition du sieur Tavernier ne peut être prise en considération. Il est regrettable que cet ancien employé de l'administration de Bruxelles se soit engagé à la légère dans un service particulier, ce qui lui a fait perdre tous ses droits à la pension.
La commission a l'honneur de proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures et demie.