Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 26 novembre 1869

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 97) M. Reynaertµ procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. de Rossiusµ donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Reynaertµ présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, la demande de naturalisation du sieur Dressen. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

« L'administration communale de Dison transmet à la Chambre, deux exemplaires du rapport annuel sur l'administration et la situation des affaires de cette commune pendant l'année administrative 1868-1869. »

- Dépôt à la bibliothèque.

« MM. Royer de Behr et de Maere, retenus par indisposition, et M. de Zerezo de Tejada demandent un congé. »

- Ces congés sont accordés.

Prompts rapports de pétitions

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Virton, le 12 novembre 1869, des électeurs de l'arrondissement de Virton demandent que le gouvernement et le concessionnaire du chemin de fer de Virton prennent les mesures nécessaires pour faire commencer l'exécution de cette ligne.

Même demande du sieur Biaise.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

M. Bouvierµ. - La pétition soumise aux délibérations de la Chambre a une importance dont la portée n'échappera pas à la sagacité de l'honorable ministre des travaux publics.

Elle tend, comme vous venez de l'entendre, à la prompte construction du chemin de fer de Virton. L'arrêté royal accordant la concession porte la date du 5 novembre 1868.

D'après l'article 2 du cahier des charges, le concessionnaire était tenu de soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics des projets du tracé et du profil en long de ce chemin dans le délai de six mois, c'est-à-dire au plus tard le 5 mai dernier.

Nous voilà arrivés au 25 novembre. Non seulement aucune pelletée de terre n'a été remuée, mais les plans ne sont pas même approuvés.

Ordinairement, messieurs, la plupart des demandes de concession avortent faute d'argent, mais ce n'est pas le cas en ce qui concerne le chemin dont il s'agit ; les fonds, le nerf de la guerre comme des chemins de fer, sont souscrits, versés, et même cotés à la bourse de Bruxelles.

Ces retards portent un trouble profond aux intérêts économiques de mon arrondissement.

Il est temps de prendre des mesures promptes et énergiques pour porter remède à un état de choses aussi préjudiciable à ces intérêts.

Je demande, en conséquence, à M. le ministre des travaux publics pourquoi il n'accorde pas son approbation à la demande d'exécution de la ligne faite par le concessionnaire sur un parcours de 7,750 mètres, formant la première section à partir de Marbehan.

Je demanderai également à M. le ministre des travaux publics, toujours en vue d'éviter de nouveaux retards et une correspondance désormais inutile, s'il est bien décidé à imposer aux concessionnaires le tracé par Ethe pour aboutir directement à Virton, étudié par les ingénieurs de l'Etat.

Il est indispensable que nos populations sachent une bonne fois à quoi s’en tenir quant à ce tracé et qu'ils aient la certitude que la porte à toute équivoque reste désormais fermée.

MtpJµ. - Messieurs, si je n'ai pas encore approuvé les plans des 7 kilomètres dont vient de parler l'honorable M. Bouvier, c'est que les plans définitifs n'ont été envoyés à mon département que depuis le 6 novembre. Or, il est, matériellement impossible que l'examen de ces plans ait été fait en aussi peu de temps.

Quoi qu'il en soif, j'ai prescrit à l'ingénieur en chef de la province du Luxembourg d'apporter toute la célérité possible dans cet examen et j'espère que ces plans pourront être approuvés dans la première quinzaine de décembre.

Je suis heureux de l'occasion que m'offre l'honorable M. Bouvier de lui déclarer que j'ai prescrit aux concessionnaires de me soumettre le plus promptement possible les plans du complément de la ligne vers Virton en passant par Ethe, tracé que mon département a définitivement adopté.

M. Bouvierµ. - Je me déclare satisfait des paroles que vient de.prononcer l'honorable ministre des travaux publics ; mais, comme il arrive quelquefois que dans le corps des ponts et chaussées on détermine un temps, une époque qui n'est pas toujours observée, j'espère que l'honorable ministre insistera auprès de ses ingénieurs pour que leur travail soit complet, afin que dans la première quinzaine du mois prochain, au plus tard, nous puissions obtenir son approbation. Sinon, je le déclare bien haut, la Chambre sera accablée de nouvelles pétitions, et j'adjure l'honorable ministre, pour obvier à cet événement, de tenir la promesse formelle qu'il vient de nous faire et dont je déclare prendre acte.

M. Vilain XIIIIµ. - La Chambre est habituée, lorsque l'honorable M. Bouvier parle du chemin de fer de Virton, à entendre ma voix s'élever en faveur du chemin de fer de Maeseyck ; je ne veux pas laisser prescrire cette bonne habitude.

M. Bouvierµ. - Ce sont des frères jumeaux.

M. Vilain XIIIIµ. - Je demanderai à M. le ministre des travaux publics quand enfin la loi pourra aboutir. Il a le choix entre les concessionnaires. Les tracés sont étudiés. Je crois qu'il yen a trois que le corps des ponts et chaussées a étudiés lui-même ; il n'a qu'à choisir.

Je sais bien qu'il y a une difficulté pour l'exploitation du chemin de fer. Il s'agit de savoir s'il sera exploité par l'Etat ou par le Grand Central. Mais enfin, quelle que soit la décision que prendra le gouvernement, je demande qu'une décision soit prise, sinon d'ici à quelques semaines, au moins avant la clôture de la session.

MtpJµ. - Messieurs, nul ne désire plus vivement que moi de pouvoir donner à la question du chemin de fer de Maeseyck une solution aussi favorable que celle que j'ai pu donner à celle du chemin de fer de Virton.

L'honorable membre se trompe quand il croit que j'ai le choix entre de nombreux concessionnaires. Plusieurs demandes ont été faites, à la vérité ; mais je ne suis guère en présence que d'une demande sérieuse.

Ce demandeur en concession met pour condition que l'Etat exploitera le chemin de fer. L'Etat y est disposé, moyennant certaines conditions imposées au demandeur en concession, qui n'ont pu, jusqu'à présent, être réalisées par lui.

Si une solution ne pouvait intervenir dans un délai assez rapproché, je chercherais un autre moyen de pouvoir réaliser les aspirations des populations intéressées à la construction du chemin de fer de Hasselt à Maeseyck.

- Les conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Vielsalm, le 4 mars 1869, des habitants de (page 98) Vielsalm prient la Chambre de modifier la disposition de la loi du 21 avril 1810, qui assimile les exploitations d'ardoises aux carrières.

Messieurs, c'est une question qui est d'une grande importance pour les provinces de Luxembourg et de Namur. Les ardoisières, aujourd'hui, ont acquis un développement considérable par suite de l'établissement des chemins de fer, et jusqu'à présent les ardoisières étaient comprises parmi les carrières, tandis que les pétitionnaires demandent, dans l'intérêt de l'industrie ardoisière, qu'elles soient rangées dans la classe des mines et minières.

Votre commission, tout en appuyant fortement cette pétition auprès de l'honorable ministre des travaux publics, a conclu au renvoi à son département.

M. Schmitzµ. - Messieurs, la pétition qui vient de faire l'objet du rapport de l'honorable M. Vander Donckt mérite de fixer pendant quelques instants l'attention de la Chambre et celle du gouvernement.

Elle émane de plusieurs propriétaires ou exploitants d'ardoises de la vallée de la Salm et elle a pour but d'obtenir quelques modifications à la loi du 21 avril 1810 qui forme le code de notre législation actuelle des mines.

La question, messieurs, n'est pas neuve ; elle a été traitée in extenso dans une brochure que vous a fait distribuer un industriel de Bouillon, M. Bonardeau, pendant le cours de votre session dernière.

L'honorable M. Bergh, sénateur de Neufchâteau, en a fait l'objet d'un discours remarquable prononcé à la séance du Sénat du 24 avril dernier.

La pétition de Vielsalm me fait un devoir d'en entretenir, à mon tour, la Chambre des représentants.

L'exploitation des ardoisières est une des principales industries du Luxembourg ; elle occupe un nombre d'ouvriers assez considérable et elle est pour plusieurs de nos cantons une grande source de prospérité. Son importance a été constatée, dès 1836, dans un rapport sur la situation industrielle et commerciale de la province, publié par feu M. de Steenhault, alors gouverneur.

La production ardoisière du Luxembourg, qui, à cette époque, était de 15 millions d'ardoises par an, ne s'est élevée qu'à 31 millions pour 1868 ; c'est-à-dire qu'en trente-deux ans, l'industrie ardoisière est à peine parvenue à doubler sa production, alors que d'autres industries nationales, et notamment les industries extractives réglées par l'article 2 de la loi de 1810, ont décuplé la leur.

L'industrie ardoisière éprouve donc un véritable malaise, dont il importe que nous recherchions la cause.

On a longtemps attribué ce malaise au défaut de voies de communication ; mais la construction de la ligne de Bruxelles à Arlon et celle du chemin de fer de Spa à la frontière grand-ducale nous ont donné, sous ce rapport, tous nos apaisements.

Aussi la production ardoisière qui, de 1831 à 1857, s'était élevée de 13 millions à 21 millions d'ardoises seulement, soit une augmentation moyenne de 500 mille pièces par année, a atteint en 1808 le chiffre de 31 millions, soit, de 1857 à 1868, une augmentation moyenne de 800 mille ardoises.

Il y a donc eu, depuis l'établissement des chemins de fer, un progrès assez grand, mais qui n'est nullement en rapport avec les espérances légitimes qu'avaient pu concevoir nos producteurs d'ardoises, par suite de l'établissement des voies ferrées.

En effet, avant 1857, le transport de nos ardoises se faisait exclusivement par axe, et c'est à peine si elles étaient connues dans la province de Liège, dans 1e grand-duché de Luxembourg et dans quelques départements français, voisins de nos carrières ; à partir de 1857, on les vend, non seulement dans toute la Belgique, mais on les exporte en France, en Suisse et elles pénètrent même en Italie.

Ces renseignements, messieurs, sont officiels. Je les ai puisés dans un rapport publié, le 4 avril dernier, par l'ingénieur des mines du Luxembourg.

La production ardoisière, en présence de la demande importante d'ardoises qui se fait, aurait donc dû augmenter considérablement et ce n'est pas par milliers mais par millions que la progression aurait dû se chiffrer.

Il en résulte que le malaise persiste encore et qu'il ne fallait pas seulement l'attribuer au défaut de voies de communication.

Faut-il en accuser le manque de capitaux ? Non certainement.

Plusieurs de nos ardoisières et des meilleures, sont exploitées par des sociétés de capitalistes qui disposent de fonds considérables.

Faut-il l'attribuer à de mauvais procédés d'extraction ?

Pas davantage.

Les sociétés dont je viens de parler ont à leur tête des hommes compétents, des ingénieurs qui emploient les procédés les plus nouveaux. A quoi faut-il donc l'attribuer ?

Tous ceux qui se sont occupés de la question, tous les propriétaires d'ardoisières sont d'accord pour déclarer que la crise subie par l'industrie ardoisière du Luxembourg est due à la législation vicieuse qui la régit aujourd'hui, législation qui a été fixée par la loi du 21 avril 1810.

Vous savez, messieurs, que cette loi a divisé nos richesses minérales en trois catégories parfaitement distinctes : les carrières, les minières et les mines proprement dites.

Cette classification est tellement importante, qu'elle détermine l'application de tout un système légal quant à la propriété et au mode d'exploitation de ces richesses.

Les ardoisières sont classées, par l'article 4 de la loi, au nombre des carrières, tandis qu'à notre avis, elles devraient être rangées parmi les mines dénommées à l'article 2.

Les carrières sont régies par le droit commun. Elles forment une dépendance et un accessoire de la surface du sol sous lequel elles gisent. Elles ne sont pas concessibles.

L'exploitant d'une ardoisière ne peut, par conséquent, à moins qu'il ne possède une certaine étendue du terrain avoisinant, ne peut, dis-je, l'exploiter au moyen de galeries souterraines ; il devrait se servir du fonds d'un propriétaire voisin, qui ne peut être exproprié pour cause d'utilité publique.

Les mines, messieurs, sont une propriété sui generis, parfaitement indépendante de la surface du sol. Elles sont concessibles.

Le concessionnaire d'une mine en a la propriété utile, quelque direction que prennent les filons. L'acte de concession impose l'obligation aux propriétaires voisins de subir tous les inconvénients de son établissement et de son exploitation, du moment que le concessionnaire se renferme dans le périmètre de la concession.

Le résumé succinct que je viens de faire de la législation qui régit d'un côté les carrières et de l'autre les mines, vous met à même, messieurs, de toucher du doigt les causes pour lesquelles nos ardoisières ne peuvent plus être exploitées aujourd'hui.

En effet, quel est le capitaliste qui, en présence d'une législation aussi arriérée, consentirait à faire des frais considérables de premier établissement s'élevant souvent à des centaines de mille francs, pour se trouver, au bout de 2, 3 ou4 ans d'exploitation, en présence d'un voisin qui ne consentira pas à lui céder sa propriété ou qui lui en demandera un prix inabordable.

Evidemment, messieurs, vous n'en trouverez pas, et aujourd'hui déjà plusieurs de nos carrières sont abandonnées. Jusqu'ici on exploitait les affleurements de la roche ; mais on est arrivé à un tel degré de profondeur, qu'il est impossible de continuer les travaux sans exposer la vie des ouvriers.

Il est donc de toute nécessité, si nous ne voulons pas laisser tomber l'industrie ardoisière, de changer la législation qui la régit.

Mais les modifications que nous demandons à la loi de 1810 sont-elles compatibles avec l'esprit qui a dicté cette loi ? Pour moi, cela ne fait pas de doute.

Pour ne pas vous tenir trop longtemps, je ne m'appesantirai pas sur cette question et je me bornerai à vous citer un passage du « Cours de droit administratif » de M. Defooz, ancien professeur à l'université de Liège. Le voici :

« Ainsi qu'on l'a fait observer avec beaucoup de raison, en adoptant les qualifications de carrières, minières ou mines, le législateur ne s'est aucunement préoccupé des lumières de la science ; il n'a eu égard qu'à l'importance des travaux d'exploitation. »

Voilà, messieurs, ce que professait M. Defooz ; je suis donc fondé à dire que si, en 1810, on avait exploité les ardoisières du Luxembourg comme on va être obligé de le faire aujourd'hui, le législateur n'aurait pas hésité à les ranger au nombre des mines concessibles.

Au surplus, quels sont les caractères constitutifs des mines ?

« Les mines, dit Jousselin, dans son « Traité des servitudes d'utilité publique », les mines, prises dans leur individualité, ont une conformation qui leur est propre et qui ne dépend aucunement de la surface du sol. »

« Les mines, dit Héron de Villefosse (« Richesse minérale »), sont des biens dont on se prive quand on ne peut pas les utiliser dans leur ensemble ; elles diffèrent des mines superficielles en ce que celles-ci, en général, par leur disposition naturelle à la surface du sol, par l'abondance de leurs (page 99) produits, par la facilité de leur exploitation, sont exposées à moins de dépenses, de vicissitudes et de dangers. »

« Les mines, dit Defooz (« Cours de droit administratif »), ne sont pas partageables comme la surface du sol ; assurément, elles ne le sont pas dans le même plan que la surface ; leur exploitation se fait en grand et par des travaux d'ensemble. »

Eli bien, messieurs, tous ces caractères constitutifs des mines s'appliquent parfaitement aux ardoisières.

Les ardoisières sont aujourd'hui complètement indépendantes de la surface du sol.

Les ardoisières, de même que les mines, exigent de grands sacrifices d'argent qui restent souvent improductifs ; leur exploitation, pour être fructueuse, ne peut se faire qu'en grand et par des travaux analogues à ceux qui sont employés aujourd'hui pour l'extraction des mines.

Les modifications que nous demandons ne sont donc contraires ni à l'esprit ni aux principes qui ont dicté la loi de 1810, car nos ardoisières ne sont plus aujourd'hui des carrières à ardoises, mais des mines à ardoises. Elle sont, du reste, déjà assimilées aux mines quant à la police de sûreté. Un arrêt de 1851 de la cour de cassation de France dispose que les carrières exploitées au moyen de galeries souterraines sont assimilées aux mines, quant à la juridiction et à la pénalité répressives des contraventions.

Je n'ai pas besoin d'ajouter, je pense, que les droits des tiers resteront parfaitement saufs.

J'appuie, donc le renvoi à M. le ministre des travaux publics ; seulement je demanderai que ce renvoi ait lieu avec demande d'explications, afin que l'honorable ministre, après avoir, s'il le juge convenable, soumis la question à une enquête administrative, nous en fasse connaître les résultats.

M. Castilhonµ. - Après le discours si complet que vous venez d'entendre, je n'ai plus qu'à me joindre, à mon honorable collègue du Luxembourg pour appeler la bienveillante sollicitude du gouvernement sur la pétition dont il s'agit.

Comme vient de le dire l'honorable M. Schmitz, la question de la concessibilité des ardoisières est une question capitale pour notre province, je dirai pour la partie la plus déshéritée de notre province, pour l'Ardenne.

A un point de vue plus général, c'est une question qui touche à un côté de la législation des mines que le législateur de 1810 paraît avoir oublié de réglementer.

De telle sorte que l'intérêt public et l'intérêt privé, se confondent pour valoir à la réclamation qui nous est soumise le bénéfice d'un examen sérieux.

Je bornerai là pour moment mes observations, me réservant d'intervenir dans le débat quand il sera porté devant la Chambre.

J'ajouterai cependant qu'il y a lieu, selon moi, de renvoyer cette pétition non seulement à M. le ministre des travaux publics, mais encore à M. le ministre de la justice ; il ne s'agit pas seulement, en effet, d'une question d'industrie, mais aussi d'une question de législation.

MtpJµ. - Je reconnais bien volontiers la valeur des considérations que les honorables députés du Luxembourg viennent de développer devant la Chambre. Je suis disposé à croire que la modification que le pétitionnaire demande de voir apporter à la loi de 1810, que notamment l'assimilation au point de vue de la concessibilité des ardoisières aux mines, viendrait puissamment en aide au développement de notre industrie ardoisière. Aussi, messieurs, si la Chambre, adoptant les conclusions de la commission des pétitions, renvoie la pétition à mon département et à celui de la justice, cette pétition sera de notre part l'objet du plus sérieux examen.

- La Chambre ordonne le renvoi de la pétition aux départements des travaux publics et de la justice avec demande d'explications.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition en date de mars et de mai 1868, les membres des conseils communaux de Lens-sur-Geer, Grandville, Thys, Crisnée, Odeur et Oreye demandent l'abattage des arbres plantés le long des routes de l'Etat dans la province de Liège.

Les pétitionnaires se plaignent du dommage considérable qu'ils causent à l'agriculture, aux terres avoisinant les grandes routes où ces arbres se trouvent plantés.

Les pétitionnaires disent que ces arbres sont arrivés à un degré de maturité qui, dans l'intérêt même de l'Etat, exige qu'on les abatte.

Ils soutiennent encore que, dans la province du Limbourg, les prolongements des routes sur lesquelles ces arbres se trouvent sont déjà supprimés ; par conséquent, ils insistent spécialement pour obtenir l'abattage des arbres arrivés à maturité, sauf a en planter de nouveaux, et cela dans l'intérêt même du trésor.

Votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 20 juillet 1869, le conseil provincial de la Flandre orientale prie la Chambre de mettre à la disposition du gouvernement un crédit extraordinaire en faveur des travaux d'amélioration de la voirie vicinale.

Messieurs, la Chambre a déjà été saisie d'une semblable pétition à l'occasion du budget de l'intérieur pour 1869 ; la commission avait alors proposé et la Chambre a adopté le renvoi de cette pétition à la section centrale chargée d'examiner ce budget ; la section centrale a proposé le dépôt sur le bureau de la Chambre pendant la discussion du budget ; mais personne n'ayant demandé la parole à ce sujet, la pétition est restée sans suite. Le conseil provincial de la Flandre orientale revient aujourd'hui à la charge, et il demande de nouveau qu'un crédit extraordinaire soit voté dans l'intérêt de la voirie vicinale.

Voire commission, considérant que la Chambre ne sera pas disposée a accorder un crédit extraordinaire sans avoir examiné le budget, vous propose de renvoyer la pétition à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de l'intérieur pour 1871.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, je ne crois pas que la Chambre ait l'intention de s'occuper en ce moment de cette question si grave et si digne de toute sa sollicitude. Je me réserve de reproduire, lors de la prochaine discussion du budget de l'intérieur, les observations que j'ai déjà présentées.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mariembourg, le 20 janvier 1869, le sieur Pinget se plaint des abus auxquels il a été exposé dans l'assiette de la contribution personnelle.

Messieurs, le pétitionnaire entre dans de longs détails pour exposer ses griefs, que la commission n'est pas à même d'apprécier à leur juste valeur. Toutefois, comme il paraît que le sieur Pinget a raison de se plaindre, la commission propose le renvoi de sa pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mechelen-sur-Meuse, le 16 février 1869, le conseil communal de Mechelen-sur-Meuse réclame l'intervention de la Chambre, pour que la question du chemin de fer de Maeseyck soit soumise à un nouvel examen.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bilsen, le 11 novembre 1869, les bourgmestre, échevins et membres du conseil communal de Bilsen protestent contre les reproches qui leur sont adressés dans un rapport du 14 août dernier, fait par M. Reynders à la députation permanente du conseil provincial du Limbourg, au sujet d'une demande d'habitants de Reeck, Ruykhoven et Bosselen qui sollicitent la séparation de ces hameaux de la commune de Bilsen et leur érection en commune distincte.

Par pétition datée de Bilsen, le 28 janvier 1869, des habitants de Ruykhoven, Reeck et Bosselen demandent que ces hameaux ne soient pas détachés de la commune de Bilsen dont ils font partie.

Par pétition datée de Lethem-Bilsen, le 19 mai 1869, des habitants de Lethem présentent des observations contre la demande ayant pour objet la séparation de ce hameau de la commune de Bilsen.

La commission propose le renvoi de ces trois pétitions à M le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de la Cambre, le 14 février 1865, le sieur Denimal, ancien soldat, prie la Chambre de lui accorder un secours ou de lui faciliter les moyens de se faire admettre dans l'un des hospices de Bruxelles.

JMessieurs, cette pétition émane d'un ancien combattant de 1830, aujourd'hui arrivé à un âge où ses forces ne lui permettent plus de pourvoir à ses moyens d'existence.

Il sollicite comme une faveur d'être admis dans un hospice de Bruxelles ou au moins d'obtenir un secours ou une pension. La Chambre, messieurs, a toujours témoigné beaucoup de déférence pour les anciens combattants de septembre et il ne serait, en effet, pas juste que celui qui a sacrifié, qui a exposé sa vie dans les combats de notre glorieuse révolution fût renvoyé et réduit à la misère et à l'indigence.

Votre commission des pétitions a conclu au renvoi de cette pétition à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

(page 100) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Assenois, le 4 février 1869, le sieur Evariste Gasquard se plaint d'avoir été renvoyé du corps de la gendarmerie et demande à être réintégré au 4ème régiment de ligne.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Cureghem, le 13 janvier 1809, le sieur Bogaert demande qu'il soit pourvu à la place de notaire vacante à Saint-Gilles.

Messieurs, il paraît qu'il a été pourvu à cette nomination. Il y a un nouveau notaire à Saint-Gilles, et par conséquent votre commission a conclu au dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Evergem, le 18 février 1869, l'administration communale d'Evergem prie la Chambre d'accorder au sieur Pissens la concession d'un chemin de fer de La Pinte à Wondelgem, avec station à la porte de Bruges a Gand.

Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces deux pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Audenarde, le 7 novembre 1869, le sieur Ceuterick réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit donné suite à la plainte qu'il a adressée au gouvernement au sujet des dégâts faits à sa propriété par des militaires alors en garnison à Audenarde.

Messieurs, le sieur Ceuterick se plaint de ce que le 12 juillet de cette année des militaires appartenant au régiment des guides, au nombre d'une cinquantaine, sont venus au cabaret qui lui appartient, et y ont brisé, au moyen de pierres, pavés et bâtons, tous les carreaux de vitres, les vitres, portes, croisées en fer, tous les meubles et ustensiles, et en outre commis un grand dégât à la toiture en brisant les pannes, lattes et tout ce qui leur est tombé sous la main.

Le bâtiment mis en adjudication devait être adjugé le lendemain, mais les ravages causés par les militaires ont empêché qu'elle ne fût vendue.

Le propriétaire s'est adressé à MM. les ministres de la guerre et de la justice pour obtenir une indemnité.

M. Bouvierµ. - Et les tribunaux ?

M. Vander Doncktµ. - Les autorités militaires sont venues lui demander combien il exigeait d'indemnité. Le département de la guerre a accordé au locataire une somme de 278 francs. Mais le propriétaire n'a rien obtenu. Il s'adresse a la Chambre pour que M. le ministre de la guerre soit invité à examiner jusqu'à quel point le propriétaire a été lésé. Puisque déjà le locataire a été indemnisé, il y a un aveu implicite des ravages qui ont été exercés. Le propriétaire doit aussi recevoir satisfaction à ce sujet.

M. Bouvierµ. - Je propose l'ordre du jour sur cette pétition. C'est une question purement litigieuse ; il s'agit d'intérêts entre particuliers et le gouvernement. Je demande si la Chambre est compétente pour statuer sur une pareille pétition. Les tribunaux sont là. Je demande que la Chambre prononce l'ordre du jour.

M. Maghermanµ. - Messieurs, je dois combattre la proposition de l'honorable M. Bouvier.

Voici ce qui s'est passé à Audenarde. Quelques soldats des guides ont eu, paraît-il, une querelle dans un cabaret, d'où on les a expulsés. Le lendemain, ils sont revenus en force, habillés de leur uniforme, porteurs de. leurs armes. Ils ont fait invasion dans la maison, et l'ont complètement saccagée. Une instruction a été faite. Cette instruction, à ce qu'il paraît, n'a rien produit. Je ne sais vraiment pas comment il est possible qu'une instruction, en présence de semblables faits, n'ait produit qu'un résultat négatif.

A Audenarde, les autorités se sont émues de ce fait et s'en sont vivement préoccupées.

Le propriétaire de cette maison n'a-t-il de recours contre personne pour se faire indemniser ? Il me semble que le gouvernement est responsable des faits commis par des militaires en uniforme et en armes. Un maître est responsable des faits de son domestique.

Le gouvernement ne doit-il pas répondre des faits commis par des militaires dans de semblables conditions ?

Il est impossible que le propriétaire s'adresse à chacun des délinquants individuellement pour obtenir la réparation de dommages qu'il a éprouvés.

Messieurs, il arrive de temps en temps que nous sommes témoins de pareilles scènes ; il n'y a pas bien longtemps encore, nous en avons eu un exemple à Malines. Il serait enfin temps de décider que les militaires ne peuvent plus porter d'armes en dehors du temps de service,

Je conclus au renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre pour qu'elle soit l'objet d'un examen sérieux et que la plainte portée par le sieur Ceuterick reçoive une solution conforme au droit et à la justice.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Vous comprenez qu'il ne s'agit pas seulement ici d'une question purement litigieuse, d'un intérêt privé. Quand des militaires viennent, au nombre de cinquante, saccager votre demeure, l'honorable ministre de la guerre peut et doit examiner les faits, et il faut que le renvoi à son département ait lieu pour prendre des mesures, non seulement quant au présent, mais pour l'avenir, car il n'arrive que trop souvent que ces scènes de désordre ont lieu, comme à Anvers et ailleurs.

Je persiste donc dans les conclusions de la commission, qui sont le renvoi à M. le ministre de la guerre, non seulement au point de vue de l'indemnité, mais encore au point de vue de la discipline militaire.

MgRµ. - La Chambre ne doute pas que le département de la guerre n'ait fait instruire complètement l'affaire d'Audenarde. Si mes souvenirs sont exacts, vingt-quatre hommes ont subi de punition du cachot.

Mais il ne faut pas oublier que la maison dont il s'agit est un cabaret défendu à la garnison.

Cela ne justifie pas, je le sais, les excès qui ont été commis.

Du reste, le locataire a été indemnisé. Quant au propriétaire, il prétend que sa maison a été dépréciée, qu'il ne pourrait plus la vendre au même prix qu'auparavant. C'est là un point que j'ai fait instruire.

L'honorable M. Magherman peut être assuré que chaque fois qu'un acte de ce genre se produit, les mesures les plus efficaces sont prises pour en assurer la répression.

Si l'on devait juger de ce qui s'est passé à Malines par le récit des journaux, on se ferait une idée fausse des faits qui se sont passés.

La vérité est que les sous-officiers avaient déposé leurs armes, comme on le leur avait demandé ; une querelle s'est engagée, on les a poursuivis dans la cour ; alors, pour se soustraire à une grêle de projectiles, bancs, chaises, verres de bière, etc., ils ont repris leurs armes pour se défendre, et ils ont bien fait.

On me parle du port de l'arme, mais, messieurs, vous n'avez qu'à regarder autour de vous, et vous verrez que les soldats et les caporaux ne la portent plus hors de service. Il n'y a que les sous-officiers qui conservent le droit de porter l'arme.

M. d'Hane-Steenhuyseµ. - J'avais l'intention d'attendre la fin de la lecture du rapport des pétitions pour adresser une' interpellation à M. le ministre de la guerre au sujet des faits qui viennent de se passer à Anvers ; mais je profite de la discussion qui est engagée.

MpDµ. - Terminons d'abord la discussion.

M. Coomansµ. - Ce pourrait être un motif de plus pour renvoyer la pétition à M. le ministre de la guerre.

MgRµ. - J'accepte le renvoi.

M. d'Hane-Steenhuyseµ. - Il ne s'agit pas ici, messieurs, du port d'armes tel que nous l'entendons ordinairement, et contre lequel tant de réclamations se sont déjà produites dans cette enceinte ; il s'agit ici du fusil, chargé à balle, dont les soldats se sont servis dans les rues d'Anvers.

Je crois ne pouvoir mieux faire que de donner lecture d'un extrait du procès-verbal qui a été dressé à charge des délinquants, par la police locale :

« La femme de Joris Kersten, charcutier, demeurant rue des Chevaliers, n°42, entendit, le 21 novembre courant, vers deux heures du matin, du bruit dans la rue. On tapageait, on jurait, on jetait des briques, d'une maison en construction vis-à-vis de sa demeure, les uns sur les autres. Elle se leva, alla à la fenêtre et voulut l'ouvrir. Au même instant, elle vit un éclat de lumière et entendit une détonation. La peur la saisit et elle regagna son lit, puis n'entendit plus rien.

« Un voisin, le sieur Jean Vermeulen, raffineur, demeurant au n°45, lui dit le lendemain que ce tapage avait été fait par deux soldats, dont l'un avait tiré un coup de fusil. Elle trouva la balle logée dans l'encadrement de la vitrine au rez-de-chaussée.

« A 2 heures et quart les deux militaires auteurs du fait ci-dessus, entrèrent dans un estaminet ouvert à cause d'une noce qui s'y fêtait. Ils étaient porteur de leur havresac. En entrant, ils déposèrent leur fusil dans un coin. On leur servit, à leur demande, un verre de genièvre. Une légère altercation s'éleva entre eux et les gens de la noce. Ils furent mis à la porte. Dans la rue, l'un d'eux dit : « Si l'on veut nous attaquer, je ferai usage de mes armes». Il chargea immédiatement son arme,

« Survint à ce moment l'agent Reusens, de service de nuit, qui, voyant (page 101) cet attroupement, s'en approcha et se fit rendre compte de ce qui s’était passé. Il engagea les militaires à s’en aller et enjoignit aux bourgeois de se disperser en disant qu'il aurait suivi les soldats à distance et les aurait observés.

« Ils prirent par la rue des Lions, la rue du Faucon et entrèrent ainsi dans la rue des Peignes, suivis à distance par ledit agent.

« L'agent se trouvait dans la rue des Peignes, a hauteur de la rue du Faucon, lorsque les soldats se trouvaient à hauteur de la rue Rempart-des-Lombards ; il entendit alors un coup de feu. Il se dirigea vers le lieu ; les soldats avaient disparus, mais il apprit qu'ils avaient tourné le coin du Poids-de-Fer. Il prit cette direction, et, arrivé au coin du Poids-de-Fer et ruelle du Livre, il les aperçut. L'un d'eux était tombé pur terre et l'autre était baissé pour le ramasser. Il saisit ce moment pour courir sus ; ce que voyant, celui qui se trouvait baissé fit mine de mettre son arme en joue. L'agent lui cria : « Qu'allez-vous faire ? » le tourna et le saisit. Des bourgeois, qui avaient suivi l'agent, intervinrent. On les désarma et on conduisit les délinquants à la grand-garde, où l'officier constata que le fusil de l'un d'eux était chargé d'une cartouche à balle.

« II résulte d'indications obtenues que ces deux soldats nommés Hugon et Devalck et appartenant tous deux au 6ème de ligne, faisaient partie de la garde de la porte de Wilryck ; qu'ils avaient passé une heure (de 10 à 11 heures du soir) au cabaret et que, placés en faction à minuit, ils avaient quitté leur poste, et étaient arrivés en ville après avoir rôdé quelque temps dans les environs de leur poste. »

Messieurs, je crois que toute la Chambre se joindra à moi pour blâmer de pareils faits, car les fusils dont sont munis nos soldats sont plus dangereux que le sabre. Mais j'ai voulu connaître exactement une situation qui permet à nos soldats, en temps de paix, d'avoir des cartouches à leur disposition.

J'ai donc pris des renseignements, car j'ignore complètement les règlements qui existent à ce sujet. Or, l'on a répondu que, il y a quelques années, on avait consulté les colonels de tous les régiments et que tous avaient exprimé l'opinion que les cartouches étaient indispensables aux soldats.

Les soldats ont dix cartouches, si mes renseignements sont exacts, dans la cartouchière de devant et le reste dans le sac qu'ils ont sur le dos. Messieurs, il y a donc pour la Chambre à examiner, et je suis persuadé que l'honorable ministre de la guerre voudra bien voir s'il est réellement indispensable de laisser ces munitions aux mains des soldats, de manière, comme cela vient d'arriver, qu'ils puissent en faire un mauvais usage.

Je crois du reste que cela ne peut que nuire aux munitions elles-mêmes, car elles doivent inévitablement se détériorer.

Je demande donc à M. le ministre de la guerre de vouloir bien donner à ce sujet quelques explications à la Chambre.

MgRµ. - Le fait que vient de rapporter l'honorable membre est parfaitement exact. Des soldats ont parcouru les rues d'Anvers avec leurs armes et ont tiré des coups de fusil qui heureusement n'ont causé aucun malheur.

Des hommes de faction s'enivrent et quittent leur poste, ils ont leur fusil. Comment pourrez-vous l'empêcher ? Il y a eu un défaut de surveillance, je le reconnais, et les coupables seront sévèrement punis.

Quant au fait en lui-même, je ferai remarquer que, dans une armée de 35,000 hommes, il peut y avoir quelques mauvais gueux ; l'autorité militaire ne saurait être rendue constamment responsable des actes posés par les soldats.

On s'élève contre la possession des cartouches par les hommes ; mais je demanderai à quoi servirait le fusil si le soldat n'avait pas de cartouches ?

M. Coomansµ. - La baïonnette est déjà quelque chose.

M. Guilleryµ. - Elle est bien suffisante.

MgRµ. - Vous voudriez qu'en temps de paix on retirât les cartouches aux hommes, mais demandez tout de suite que nos soldats soient armés de bâtons.

M. Hymansµ. - Je demande la parole.

MgRµ. - La ville d'Anvers renferme un matériel considérable qui a coûté de nombreux millions ; nous avons peu d'hommes à l'arsenal ; si des gens malintentionnés savaient que ces soldats ne sont pas armés suffisamment, nous pourrions avoir à craindre des pillages.

Parce que deux soldats ont manqué à tous leurs devoirs, est-ce une raison pour rejeter leur faute sur l'armée entière ? Ferez-vous une loi pour défendre à tout le monde de porter des couteaux parce que quelques hommes en auraient abusé ?

Il ne faut pas pousser les choses à l'extrême. C'est la première fois que la Chambre retentit d'une plainte semblable à celle qui nous occupe ; c’est la première fois que le fait dont on se plaint se produit in Belgique. Et pour un fait unique, vous voudriez obliger le département de la guerre à retirer les cartouches aux hommes de garde ! Vous ne le ferez pas/

M. Bouvierµ. - Puisque l'honorable ministre de la guerre veut bien recevoir à son département la pétition dont nous nous occupons, je n'insisterai pas dans ma proposition d'ordre du jour.

M. Coomansµ. - J'ai très peu de mots à dire.

Je félicite M. le ministre de la guerre d'avoir réalisé une de ces choses qu'on a qualifiées d'utopies depuis vingt-cinq ans et plus encore, c'est-à-dire d'avoir enlevé les armes aux soldats et caporaux en dehors du temps de service. C'est quelque chose, et cela doit engager l'honorable ministre de la guerre à être indulgent envers les utopistes.

Je voudrais que la même mesure fût appliquée aux sous-officiers ; elle l'est en Angleterre, elle l'est ailleurs, m'a-t-on dit, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas l'être chez nous.

Quant à l'emploi de cartouches et de beaucoup de cartouches, il paraît, puisque les soldats en ont dix par devant et je ne sais combien par derrière, quant à l'emploi des cartouches, dis-je, en temps de paix, je ne puis y souscrire. Une seule serait déjà trop, je trouve que la baïonnette suffit amplement.

Si je suis bien informé, on distingue entre les factions et les factionnaires. On m'a assuré, que, pour la Chambre, les factionnaires n'ont pas de cartouches.

Je ne sais pas si la Chambre n'est pas aussi respectable que la citadelle du Nord à Anvers. (Interruption). Je ne désire pas qu'on donne des cartouches à nos factionnaires, j'ai même demandé déjà qu'on supprimât nos factionnaires à nous, surtout la nuit. Laissons-les dormir, nos portiers officiels devraient suffire pour garder la Chambre.

D'ailleurs, il n'y a pas tant de choses à prendre ici.

Si l'on enlevait la moitié de vos paperasses, je n'y verrais pas grand inconvénient. (Interruption.)

L'occasion se présente, j'en profite et, tout en félicitant l'honorable ministre d'avoir diminué le nombre des sentinelles, je l'engage, à le diminue encore. Il y en a encore beaucoup trop, attendu que les autorités militaires affirment que l'effectif est trop peu élevé et que les corvées imposées à nos miliciens sont déjà trop considérables, surtout au point de vue hygiénique.

Messieurs, un mot sur l'affaire de Malines, dont je n'aurais rien dit si certaine phrase n'était pas sortie de la bouche de l'honorable ministre. Des personnes respectables m'ont assuré que les militaires en question ont eu, en effet, à se plaindre et ont été attaqués d'abord, mais qu'ils sont ensuite allés chercher leurs armes et qu'ils sont rentrés pour attaquer à leur tour.

MgRµ. - C'est inexact.

M. Coomansµ. - Bon ; alors mon observation sera atténuée d'autant. Mais si cela est vrai, s'ils sont allés quérir leurs armes, s'ils sont rentrés pour changer la situation, c'est-à-dire pour assaillir au lieu de se défendre, alors je déclare que les paroles prononcées tout à l'heure par M. le ministre de la guerre sont excessives. M. le ministre, en effet, nous a dit : « Ils ont très bien fait. » Je ne voudrais pas avoir la responsabilité d'un mot pareil lancé à l'armée et j'engage M. le ministre à en préciser la signification.

M. d’Hane-Steenhuyseµ. - Je crois que M. le ministre de la guerre m'a mal compris tout à l'heure.

Je suis d'abord venu purement et simplement signaler un fait que, d'ailleurs, l'honorable général Renard a reconnu être vrai, comme il en à toujours été de tous ceux que j'ai apportés à cette tribune.

Je n'ai nullement eu l'intention de porter atteinte à la dignité de l'armée ; mais je me demande s'il est bien nécessaire, pour sauvegarder cette dignité, de remettre des cartouches aux sentinelles, et je dois protester, à cette occasion, contre une allégation de M. le ministre de la guerre qui a dit : Nous avons à Anvers un matériel considérable, pour lequel le pays a dépensé beaucoup de millions ; il suffirait de quelques garnements pour s'en emparer.

Mais, messieurs, je voudrais bien savoir, d'abord, ce qu'ils en feraient, à supposer qu'ils parvinssent à s'en emparer. Et puis, est-ce sérieux ? Non, il n'y a pas plus à Anvers qu'ailleurs des gens capables d'attaquer les postes préposés à la conservation de notre matériel de guerre.

Mais je suppose qu'une sentinelle prise de boisson soit munie de cartouches et que, sous l'empire de je ne sais quelle hallucination, elle tue un passant inoffensif.

MgRµ. - Ce soldat pourrait tout aussi bien porter un coup de baïonnette.

(page 102) M. d’Hane-Steenhuyseµ. - Oui, mais il devrait pour cela se trouver à proximité du passant ou le poursuivre ; tandis qu'avec un fusil chargé il peut l'atteindre à distance.

Je crois, messieurs, que la remise de cartouches aux soldats est complètement inutile, et que, contrairement à l'avis de MM. les colonels, on agirait très sagement en modifiant sous ce rapport les règlements militaires.

J'appelle sur cette question toute la sollicitude de la Chambre et de M. le ministre de la guerre et j'engage instamment celui-ci à prendre la mesure que nous réclamons dans l'intérêt de la sécurité publique.

M. Hymansµ. - Il s'agit ici d'une question d'humanité et de sécurité publique ; il doit donc être permis d'insister un instant encore. L'année dernière, je me suis joint à plusieurs membres de cette Chambre pour demander le suppression du port de l'arme hors du temps de service. Je suis heureux d'apprendre aujourd'hui que mon vœu a été exaucé.

Je viens engager M. le ministre de la guerre à aller plus loin et j'appuie les observations qui ont été faites au sujet de l'inutilité de donner des cartouches aux soldats en temps de paix.

L'honorable M. Coomans disait tout à l'heure qu'en Angleterre le port des cartouches avait été interdit. C'est précisément pour confirmer ce fait que j'avais demandé la parole. Il y a très peu de temps, à la fin de la dernière session du parlement britannique, la chambre des communes avait été saisie de réclamations analogues à celle qui nous occupe en ce moment.

On avait constaté, d'une part, de nombreux suicides dans les casernes, d'autre part, que les soldats qui croyaient avoir à se plaindre de leurs chefs se servaient de leur fusil pour se venger, et à la suite de réclamations très vives dans la presse et d'interpellations au sein du parlement, le ministre de la guerre a consenti à la suppression complète des cartouches. Il a paru une ordonnance portant qu'à partir de telle date le port des cartouches serait supprimé d'une manière absolue.

M. Rogierµ. - A quoi sert alors le fusil ?

M. Hymansµ. - Le fusil avec la baïonnette me paraît déjà une arme suffisamment menaçante. S'il s'agit de prestige, je crois que cette considération ne doit pas nous arrêter ; je ne pense pas qu'en temps de paix, et dans un pays civilisé, la sécurité puisse être menacée dans des circonstances normales, au point d'exiger que les soldats qui montent la garde, même sur les remparts, aient des cartouches dans leurs gibernes.

En tout état de cause, je recommande à l'attention de M. le ministre de la guerre le fait que je viens de citer et qui s'est passé tout récemment en Angleterre.

Je crois que si une pareille mesure a été adoptée pour l'armée anglaise, composée exclusivement de volontaires, a fortiori doit-on l'adopter pour la nôtre qui, de l'avis de beaucoup de militaires, contient, dans la personne des remplaçants, un élément plus difficile à manier.

Je ne doute pas que M. le ministre de la guerre, après y avoir réfléchi, ne consente à supprimer le port des cartouches, comme il a supprimé le port de l'arme, bien qu'un peu tard.

MgRµ. - Messieurs, l'honorable M. Hymans a dit que les soldats anglais qui, il y a quelque temps, étaient munis de leurs cartouches, avaient été obligés, sous la pression des chambres, de les déposer, et que, depuis lors, les munitions leur avaient été retirées d'une manière absolue. Je doute, messieurs, que les choses en soient venues à ce point.

Quoi qu'il en soit, malgré l’utilité, la nécessité même de familiariser nos jeunes soldats avec le maniement des munitions, il n'est pas de règle absolue qu'ils aient toujours des cartouches à leur disposition ; ils en ont toujours pour les gardes ; je demande si, dans ce cas, les soldats anglais en sont privés. C'est ce qu'il faudrait établir.

Mais je crois qu'il serait fort difficile de prouver que les soldats anglais de faction, par exemple, aux grands arsenaux de Portsmoulh et de Plymouth, n'ont pas de munitions dans les gibernes.

En tout cas, messieurs, le fait qui vient d'être signalé engagera tous les chefs de corps à redoubler de vigilance, et à agir, sous ce rapport, avec la plus grande prudence. Je m'y emploierai de mon côté. Voilà ce que je promets à la Chambre.

M. Guilleryµ. - Je ne puis admettre qu'on mette des cartouches à la disposition des soldats qui sont de faction à l'arsenal d'Anvers. Au dire même de M. le ministre de la guerre, il y a dans l'armée des hommes qui ne sont pas animés de bons sentiments ; eh bien, c'est à ces hommes-là que vous confiez la solution de la question de savoir s'il faut faire feu ou non.

« Il faut bien, dit-on, défendre l'arsenal, et comment le défendre si l'on n'a pas de cartouches à sa disposition ? » Mais, je le demande, est-ce qu'il y a une émeute à Anvers ? Y a-t-il un bouleversement politique ? Y a-t-il des armées ennemies dans le voisinage ? Lorsque tous ces événements se présentent, je crois que le soldat peut être pourvu de cartouches parce qu'alors il l'objet de la surveillance spéciale de la part des officiers.

Mais lorsque tout est calme, lorsque nous sommes en temps de paix, lorsque nous voyons des établissements tels que la Banque Nationale et l'hôtel des Monnaies qui contiennent des valeurs considérables, à l'abri de toute attaque, je ne puis pas comprendre qu'on arme les soldats de cartouches pour monter la garde. C'est nous traiter en pays conquis.

Ce soldat peut être ivre, ce soldat, pour me servir de l'expression de M. le ministre, peut être un très mauvais sujet, et parce qu'il verra passer quelqu'un qui lui déplaît, parce qu'il passera un groupe d'ivrognes faisant du bruit, parce qu'il se prétendra insulté, il dépendra de lui de faire feu et de causer la mort des gens.

Cela n'est pas admissible dans un pays civilisé. Je saisirai cette occasion pour parler d'un fait qui se produit souvent et qui me paraît très extraordinaire.

Les factionnaires qui montent la garde à la porte des prisons ont aussi des fusils chargés et lorsqu'un prisonnier s'évade, il paraît qu'ils ont dans leur consigne de le tuer. Voilà un homme condamné à la réclusion ; la peine de mort est abolie en fait ; du moins j'espère qu'on ne fera plus d'exécution ; dans tous les cas, si l'on en fait usage, ce sera après délibération du conseil des ministres, après une instruction approfondie ; et on laisse à un factionnaire le soin de résoudre la question de savoir si un homme doit être condamné à mort. Il prononce, la sentence, il l'exécute séance tenante. Parce qu'un homme condamné à la réclusion ou à toute autre peine a cédé au désir très légitime de se sauver, de reprendre sa liberté, on le tue. Voilà au moins une singulière consigne !

J'ai demandé des explications à l'administration lorsque j'ai visité les prisons ; on m'a dit que c'était une consigne militaire qui lui était complètement étrangère.

Je crois que, dans un pays civilisé, il ne doit être permis à personne d'avoir dans les mains un instrument aussi dangereux que celui dont il s'agit.

Je suis convaincu que notre arsenal peut être parfaitement défendu sans cela. On n'a qu'à le défendre comme fait celui qui a des valeurs à garder ; on n'a qu'à y placer un poste assez nombreux.

Du reste, s'il y a peu d'exemples que des soldats aient tiré sur des bourgeois, il y a aussi, je crois, peu d’exemples qu'en temps de paix, dans un pays civilisé, il se soit présenté des hommes qui aient été attaquer des arsenaux.

M. Hymansµ. - Lorsque, l'année dernière, je demandais la suppression du port de l'arme, l'honorable ministre de la guerre en demandait le maintien au nom de l'honneur du prestige militaire.

Je lui faisais remarquer à cette occasion qu'il devait y avoir deux honneurs militaires, l'honneur à cheval et l'honneur à pied, attendu que les fantassins seuls portaient le sabre, tandis que les cavaliers ne le portaient pas.

Or nous nous trouvons ici absolument dans la même situation. Il n'y a pas que des fantassins qui montent la garde : il y a aussi des cavaliers et des artilleurs. Les artilleurs qui montent la garde à la porte des établissements bien plus dangereux que les arsenaux, aux magasins à poudre, sont simplement munis d'un sabre et n'ont aucune arme à feu.

Vous voyez donc, messieurs, que mon argument est aussi péremptoire en ce qui concerne la cartouche que pour ce qui concerne le port du sabre.

M. Coomansµ. - Un mot encore. M. le ministre, de la guerre n'a pas répondu à un point. Est-il vrai que beaucoup de factionnaires ont des fusils non chargés, tandis que d'autres ont des fusils chargés et que, dans certaines villes, les fusils sont chargés et que dans d'autres ils ne le sont pas ?

Et en cas d'affirmative, je lui demande le pourquoi de cette différence.

MgRµ. - Les factionnaires ont des cartouches dans la giberne, mais les fusils ne sont pas chargés.

M. Hymansµ. - Ils les chargent quand ils le veulent.

MgRµ. - C'est possible ; mais avec des arguments pareils, on peut tout démolir. D'ordinaire, les fusils ne sont pas chargés. Ce n'est que lorsque le factionnaire court un danger qu'il peut charger son arme pour se défendre. L'honorable M. Hymans m'objecte que les cavaliers de faction n'ont que leurs sabres. Je ferai remarquer que les cavaliers ne fournissent des sentinelles que par exception, au quartier, pour des postes d'honneur.

(page 103) Le service assujettissant de la cavalerie ne lui permet pas de faire régulièrement le services des gardes.

Il s'ensuit que la surveillance des bâtiments importants est presque continuellement dévolue à l'infanterie. Ce n'est qu'à défaut de cette arme qu'on a recours à la cavalerie ou à l'artillerie ; on pourrait aussi arguer de ce que, près des magasins à poudre, le factionnaire n'a que sa baïonnette, pour demander que le fusil soit laissé à la caserne.

Je prie la Chambre de croire que nous faisons tout ce qu'il est possible de faire.

L'année dernière, j'ai dit que j'examinerais la question du port de l'arme avec le plus grand soin ; j'ai demandé qu'on voulût bien m'en laisser le temps. Vous voyez où nous avons abouti. Cela s'est accompli sans bruit, et par l'initiative des chefs de corps.

M. Guilleryµ. - Du moment que M. le ministre de la guerre demande que nous ayons confiance en lui pour la solution de la question, je n'insiste pas, je m'en rapporte à lui.

MgRµ. - Je ne parle pas de cette question-ci ; ne confondons pas.

M. Guilleryµ. - C'est ainsi que j'avais compris les paroles de M. le ministre de la guérie. On parlait du port de l'arme en dehors du temps de service et M. le ministre de la guerre nous expliquait que les réformes devaient se faire lentement, doucement et avec modération, en tenant compte des faits acceptés jusqu'aujourd'hui.

J'acceptais cette solution. Mais du moment qu'il ne s'agit pas de la question actuelle, qu'il n'y a plus de réforme à faire à cet égard, que l'état actuel des choses est le dernier mot des concessions, je ne puis que protester de toute mon énergie contre un système qui met les bourgeois à la merci de vauriens et de chenapans, pour me servir des expressions de M. le ministre de la guerre.

M. Rogierµ. - Je suis étonné de l'émotion qui s'élève, dans cette enceinte, à propos d'un fait qui ne me paraît pas de nature à nous passionner. Voilà quarante ans que la Belgique existe avec son armée nationale. Combien d'exemples peut-on nous citer, peut-on nous en citer un, d'un militaire qui aurait tiré un coup de fusil sur un bourgeois et l'aurait tué ? Peut-on en citer un ? Je ne le crois pas. Avant d'introduire des réformes, il faut d'abord constater des abus.

Je n'ai pas besoin de me défendre contre le reproche d'être animé de sentiments sanguinaires. Mais il faut être logique : vous avez des soldats qui montent la garde. Pourquoi ? Pour défendre certains postes, pour surveiller certains établissements, pour empêcher, le cas échéant, qu'en pleine ville de Bruxelles, des assassins viennent égorger de pauvres femmes à 9 heures du soir.

A-t-on fait abus de cet usage de remettre des cartouches aux factionnaires ? S'ils en font mauvais usage, les lois sont là pour les punir.

Il paraît qu'il y a eu un volet brisé par une balle : mais cette balle n'a atteint personne. Nous voyons presque tous les jours des balles sortir, non pas du fusil d'un soldat, mais sortir du revolver d'un bourgeois. Quelqu'un demande-t-il qu'il soit interdit en fait aux bourgeoisie porter un revolver ? (Interruption.)

Messieurs, la sentinelle qui a un poste à garder doit pouvoir, le cas échéant, se défendre. On dit : « Il a son fusil, » mais cette arme ne peut le défendre que jusqu'à une certaine limite. S'il est assailli à distance par des pierres, que voulez-vous qu'il fasse ? Faut-il qu'il s'élance avec la baïonnette sur les assaillants ? Je crois que s'il faisait feu il serait parfaitement en état de légitime défense.

J'espère que M. le ministre de la guerre, qui a fait une concession un peu imprévue, en supprimant le port du sabre, y réfléchira avant de permettre qu'on refuse des cartouches aux factionnaires.

Peut-on signaler un seul meurtre résultant d'un coup de fusil tiré par une sentinelle ?

- Un membre. - Combien y-a-il d'arsenaux ?

M. Rogierµ. - Il ne s'agit pas seulement d'arsenaux, il s'agit aussi de la sentinelle. Si vous désarmez la sentinelle, qui vous dit qu'elle ne sera pas attaquée ? Les mœurs sont douces dans le pays ; si un soldat se conduit mal, qu'on le punisse ; il y a aussi des bourgeois qui se conduisent mal ; il ne faut pas généraliser et diriger à tout propos des accusations contre l'armée entière. Cela n'est pas juste. Il y a dans l'armée des ivrognes, mais il y en a aussi dans le civil ; c'est un spectacle affligeant de rencontrer souvent des ouvriers en état d'ivresse. Je dis qu'il ne faut pas attribuer exclusivement à l'armée des excès qui sont si fréquents dans le civil. Il ne faut pas non plus changer ce qui a été pratiqué sans inconvénient depuis quarante ans, parce qu'une balle est allée se loger dans le volet d'un cabaret d'Anvers.

MgRµ. - J'ai demandé la parole pour relever la dernière phrase qu'a prononcée l'honorable M. Guillery, Il a dit qu'il ne voulait pas que ses concitoyens fussent à la merci des chenapans et des vauriens qui se trouvaient dans l'armée.

Je proteste contre de pareilles paroles. Il semble que chaque fois qu'on parle de nos soldais on puisse impunément les insulter.

Nous avons, messieurs, dans l'armée, des gens de toute sorte. Mais la discipline y est excellente et l'on parvient à maîtriser les mauvais sujets.

Je demanderai si les miliciens que nous renvoyons dans les campagnes, après leur libération, sont plus mauvais que quand ils sont entrés dans l'armée ?

- Plusieurs voix. - Non ! non !

MgRµ. - Je dis qu'ils sont meilleurs.

Quand on parle de l'armée, messieurs, on devrait éviter les expressions blessantes.

M. Guilleryµ. - Messieurs, je prends la parole, sous l'empire d'une très vive émotion. M. le ministre de la guerre vient de lancer contre moi une accusation terrible. Il prétend que j'ai insulté l'armée. (Interruption.)

L'honorable M. Rogier reconnaît que je n'ai rien fait de pareil. Messieurs, chaque fois que je me suis occupé de l'armée, j'en ai parlé avec l'estime que je professe pour elle et qu'elle mérite.

Je n'ai fait ici que me servir de l'expression de M. le ministre de la guerre. Pour excuser un fait, il nous a dit : Il y a nécessairement, dans une armée de 35,000 hommes, des chenapans et des vauriens.

Cela est, en effet, incontestable, puisqu'il y a des tribunaux militaires pour les condamner.

J'ai donc dit que ces gens qui sont infectés de ces vices sont factionnaires comme les autres et sont par conséquent, à un moment donné, seuls juges de la question de savoir s'ils doivent faire usage de leurs cartouches. J'ai dit que la vie des passants sera à la disposition de ces chenapans, de ces vauriens.

On pourra dire, messieurs, que c'est une nécessité pour la défense des arsenaux, mais on n'a pas répondu à ce que j'ai dit pour les prisons.

Le factionnaire a une consigne qui lui permet de tuer des gens pour lesquels le conseil des ministres a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution.

Le factionnaire décide que cet homme a mérité la mort, non pour le crime, mais pour le délit d'évasion.

On n'a pas répondu à cette observation ni à l'argument qu'a présenté l'honorable M. Hymans, au sujet des magasins à poudre.

Ces magasins et la fonderie de canons sont gardés, en effet, par des artilleurs qui n'ont qu'un sabre, par conséquent, ni fusil, ni cartouches.

L'honorable M. Rogier m'a demandé combien il y a eu de personnes tuées en Belgique par des factionnaires depuis 1830 ? Il y en a eu, mais je ne saurais en ce moment préciser les faits, ne m'étant pas préparé à cette discussion.

Je lui demanderai, à mon tour, combien il y a eu de factionnaires désarmés.

MgRµ. - On a jeté des factionnaires dans les fossés de Gand.

M. Guilleryµ. - Mais ce n'étaient pas des artilleurs. Celaient justement des soldats d'infanterie.

L'argument ne répond donc pas à l'objection. Ils avaient un fusil qui, probablement, les gênait trop.

On a fait valoir surtout en faveur des cartouches la nécessité de défendre les arsenaux.

Eh bien, je réponds que les arsenaux les plus importants sont défendus par des hommes armés simplement d'un sabre et que si l'on a pu parfois désarmer des factionnaires isolés, on n'a jamais pris un arsenal.

Pour terminer sur l'incident, je livre à l'appréciation de la Chambre l'accusation que m'a lancée M. le ministre de la guerre, d'avoir outragé l'armée.

Je proteste contre cette accusation.

MpDµ. - II y a évidemment eu malentendu.

MgRµ. - Je demande à dire un seul mot.

J'ai cru que M. Guillery appliquait ses qualificatifs à une grande partie de l'armée.

M. Guilleryµ. - Je me suis servi de vos propres expressions.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.

(page 104) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hamme, le 6 juin 1869, le .sieur Colman Médard, capitaine de la garde civique de Hamme, demande que sa compagnie soit organisée en service actif.

Par pétition datée de Hamme, le 10 juin 1869, le sieur Colman Médard, capitaine de la garde civique de Hamme, déclare qu'il n'est pas l’auteur de la pétition adressée, sous son nom, à la Chambre et ayant pour objet l'organisation en service actif de sa compagnie.

Messieurs, dans la commune de Hamme il y a des plaisants et de mauvais plaisants.

Le sieur Colman Médard est capitaine de la garde civique, il remplit son rôle avec zèle et dévouement.

Une pétition a été adressée ù la Chambre, signée du nom de Colman, pour demander que la compagnie du sieur Colman fut érigée en service actif. Ce dernier fait connaître à la Chambre que cette pétition est fausse.

Dans ces circonstances, la commission conclut au renvoi des deux pétillons au ministre de la justice.

Comme il semble résulter des faits recueillis que le fait incriminé s'est produit dans une société particulière à Hamme, il sera peut-être possible cette fois de mettre la main sur les coupables.

Il n'y a que trop longtemps qu'on adresse à la Chambre des pétitions à signature fausse. La commission demande que M. le ministre de la justice fasse faire une enquête et défère les coupables à la justice, s'il est possible de les découvrir.

MjBµ. - Il s'agit d'une pétition revêtue de fausse signature ; que veut-on que je fasse ?

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Une pétition a été adressée à la Chambre, sous le nom de M. Colman, capitaine de la garde civique de Hamme. Or, celui-ci vient déclarer que la signature de cette pétition est fausse, qu'il n'a rien demandé et qu'il ne demande rien.

Maintenant, si réellement il est prouvé qu'on puisse au moyen d'une enquête, parvenir à découvrir le signataire de la pétition ou ceux qui ont participé à sa rédaction, je crois qu'il est de toute nécessité de prendre des mesures pour arriver à ce résultat. Trop souvent, messieurs, on nous a adressé des pétitions apocryphes ; il serait extrêmement désirable qu'une répression sévère punît ce fait et en prévînt le retour.

MjBµ. - Y a-t-il une disposition pénale qui prévoit cela ?

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Une fausse signature est un fait punissable.

MjBµ. - Pas toujours, la question est de savoir s'il existe une disposition pénale qui prohibe un pareil fait. S'il y en a, le fait sera déféré a la justice, et il sera donné suite à la réclamation de l'honorable rapporteur. Mais s'il n'y a pas dans le code une disposition qui punisse ce fait, il n'y a pas moyen de faire une enquête judiciaire. La Chambre seule pourrait faire une enquête sur une pareille affaire.

M. de Theuxµ. - J'appuie le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice afin qu'il puisse la transmettre au parquet. Je crois que c'est la seule mesure à prendre, et je crois qu'il faut la prendre pour réprimer un fait qui constitue une véritable atteinte à la dignité de la Chambre.

Je demande donc que le ministère public soit mis en demeure d'instruire cette affaire.

M. Ortsµ. - Le fait auquel se rapporte la pétition en discussion s'est déjà produit et bien des fois la Chambre a prié M. le ministre de la justice d'examiner s'il n'y avait pas moyen de le réprimer judiciairement. Je crois que ce moyen existe et c'est pour attirer sur son existence l'attention de M. le ministre de la justice que j'ai demandé la parole.

Je crois qu'en France, dans des circonstances analogues, on a vu dans le fait d'avoir adressé de fausses pétitions à la Chambre ou des pétitions dénonçant de prétendus délits aux autorités chargées de les réprimer, un outrage soit envers la Chambre, soit envers la magistrature.

Je me. borne à signaler ce fait.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Je m'étonne, messieurs, que M. le ministre de la justice dise aujourd'hui qu'il est inutile d'ouvrir une enquête, parce que la loi pénale ne contiendrait aucun texte qui lui permette de poursuivre ce fait. S'il en est ainsi, pourquoi M. le ministre s'est-il engagé, il y a deux ans, à ouvrir une enquête et à poursuivre les faux signataires ? Si mes souvenirs sont exacts, il s'agissait alors d'une pétition datée d'Iseghem et où l'on demandait la mise à l'ordre du jour du projet de loi sur le temporel du culte. Il est vrai que le résultat de cette enquête ne nous est pas encore connu.

- Le renvoi à M. le ministre de la justice est prononcé.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schuyfferskappelle, le 11 juin 1869, des habitants de Schuyfferskappelle demandent le redressement d'une erreur dans la délimitation de cette commune.

Une erreur parait avoir été commise dans la délimitation de la commune de Schuiyfferskappelle et cette erreur est la source de graves inconvénients en ce qu’elle oblige des habitants de la partie séparée de cet ancien hameau à s'y rendre encore pour leurs devoirs civils et à Thielt pour remplir leurs devoirs religieux, quant aux baptêmes, mariages, etc.

Voire commission, messieurs, conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Eecloo, le 10 mai 1869. la veuve De Smet demande la restitution d'une somme payée par feu son mari du chef d'une amende dont il a été ensuite gracié.

Messieurs, la question a été agitée plusieurs fois dans cette enceinte. M. le ministre des finances a soutenu qu'une fois l'amende payée, il n'y avait pas lieu de la restituer. La pétition actuelle se présente dans des circonstances toutes particulières. Peu de temps après que le sieur De Smet a été gracié, il est venu à mourir, et sa veuve se trouve aujourd'hui dans un état voisin de l'indigence.

Voire commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition en date du 13 mars 1869, des commerçants, industriels et contribuables de la ville et de l'arrondissement d'Ypres prient la Chambre de porter uniformément à dix centimes la taxe pour le transport des lettres à l'intérieur du royaume.

Cette question se trouve encore fortement controversée ; elle est toujours pendante ; jusqu'ici aucune décision n'est intervenue.

La commission, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jemmapes, le 15 mars 1869, les sieurs Maton demandent une indemnité pécuniaire du chef de la détention préventive qu'ils ont subie.

Messieurs, jusqu'ici la Chambre n'a pas accordé d'indemnité pour les arrestations préventives ; par conséquent, la commission conclut au dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ourth, le 8 mars 1869, le sieur Decker, chapelain provisoire de Deifielt, faisant connaître que les administrations communales doivent renseigner le gouvernement sur la question de savoir si réellement les chapelains provisoires font le service, pour lequel ils sont rétribués, prie la Chambre de décider ce qu'il faut entendre par ce service.

Voire commission a cru que la Chambre n'avait pas mission d'interpréter, ni d'expliquer les termes dont se servent les autorités constituées dans leur correspondance. Elle a, par conséquent, l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 16 janvier 1869, des habitants de Bruxelles prient la Chambre de réviser l'article 455 du code pénal et d'en étendre l'application au cas plus spécialement connu sous le nom d'opération césarienne, alors qu'elle est pratiquée, par des personnes étrangères à l'art de guérir.

Voire commission conclut au renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wavre, le 11 mars 1869, des habitants de Wavre demandent une loi sur le temporel des cultes et les opérations césariennes.

Votre commission conclut au dépôt de la pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur le temporel des cultes.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lodelinsart, le 12 avril 1869, le sieur Verheggen demande d'être poursuivi pour calomnie s'il a énoncé le contraire de la vérité dans ses pétitions tendantes à obtenir la croix de l'Ordre de Léopold qu'il prétend lui avoir été conférée.

Messieurs, le pétitionnaire a déjà présenté une foule de requêtes pour obtenir la décoration de l'ordre de Léopold ; ce n'est pas la Chambre qui accorde la décoration. Néanmoins le pétitionnaire persiste à pétitionner nonobstant les ordres du jour réitérés dont sa pétition a été l’objet.

M. le ministre de l'intérieur s’est même donné la peine d’écrire à l'administration de la commune qu'habile le sieur Verheggen. Le commissaire de police s'est adressé au pétitionnaire et l'a engagé à ne plus petitionner.

Malgré toutes ces démarches, le pétitionnaire persiste à pétitionner.

Il déclare, dans sa dernière pétition, qu'il continuera à pétitionner.

L'honorable rapporteur qui m'a précédé à cette tribune l'a déjà qualifié d'halluciné.

Il se fâche tout rouge de cette qualification.

II prétend que M. le ministre de l'intérieur en a menti en disant qu'il n'a jamais été question de le décorer.

Ces termes-là, messieurs, sont certes très inconvenants, et votre commission a conclu à l'ordre du jour sur cette pétition.

Elle croit de plus, messieurs, que dans l'intérêt de sa dignité, la Chambre devrait prendre des mesures pour obvier à ces abus du droit de pétitionnement. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre de prendre la décision suivante : Chaque fois que le sieur Verheggen s'adressera encore à la Chambre, ses pétitions ne seront plus analysées.

MpDµ. - Messieurs, l'honorable rapporteur fait deux propositions à la Chambre ; il conclut d'abord à l'ordre du jour sur lequel, je pense, la Chambre se prononcera à l'unanimité.

Il demande ensuite qu'à l'avenir les pétitions, dont le caractère peu sérieux est évident, ne soient plus analysées.

Je mets aux voix cette proposition.

M. Coomansµ. - Je crois, M. le président, que cela mérite un peu de réflexion, non pas en faveur du pétitionnaire, car il me paraît malade. Mais, messieurs, décider qu'il n'y aura plus d'analyse de pétitions réitérées sur le même objet, cela me parait très grave.

MpDµ. - M. Coomans a mal compris l'honorable rapporteur. C'est une motion spéciale qui est faite, et je dois faire remarquer à l'honorable membre qu'il arrive fréquemment des pétitions évidemment émanées de fous.

M. Coomansµ. - Je retire mon observation.

M. Allardµ. - Dès l'origine de notre émancipation politique, alors que le Congrès siégeait encore, le président faisait parfois des déclarations de ce genre : « Messieurs, il est parvenu au bureau une pétition inconvenante ou une pétition ridicule ; nous vous proposons de ne pas l'analyser. »

Et cette pétition était considérée comme non avenue.

Il arrive souvent, messieurs, que la Chambre reçoive des pétitions ridicules, inconvenantes pour lesquelles on doit faire des feuilletons de pétitions et qui aboutissent à un ordre du jour.

Je voudrais donc que la Chambre prît cette décision que le bureau sera juge quand une pétition est inconvenante ou quand elle est réitérée comme celle dont il s'agit en ce moment.

Le bureau, messieurs, pourrait dire alors : « Il nous est parvenu des pétitions dont l'analyse n'aura pas lieu » ,et naturellement chacun sera libre d'aller voir au greffe si réellement les pétitions désignées ne sont pas de nature à être analysées.

MpDµ. - La proposition est donc bien comprise ; il s'agit de décider que les pétitions du sieur Verheggen ne seront plus désormais analysées.

La Chambre, tout entière paraît être d'avis de l'adopter.

M. Jacobsµ. - Il me semble qu'au lieu de prendre une décision spéciale par rapport au sieur Verheggen, nous pourrions prendre une décision générale et dire qu'en règle générale les pétitions qui n'ont pas le sens commun ou qui sont conçues en termes inconvenants ne seront pas analysées.

MpDµ. - M. Jacobs propose de prendre une décision générale. Je répète que de tout temps le bureau a supprimé les pétitions qui émanaient évidemment de fous ou étaient inconvenantes. Si la Chambre consent à ce que le bureau comprenne parmi ces pétitions celles que pourrait lui adresser à l'avenir le sieur Verheggen, tout est dit.

- Des membres. - Oui ! oui !

M. Coomansµ. - Alors une proposition spéciale est superflue ?

MpDµ. - Evidemment.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition en date du 22 février 1869, le sieur Courrier demande que le décret du 23 prairial an XII sur les inhumations soit abrogé dans ses dispositions qui sont contraires à la Constitution.

Même demande d'habitants de Verviers, de Theux et de Bruxelles.

Votre commission, sans rien préjuger, vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 6 mars 1869, des habitants de Bruxelles demandent une loi qui règle les inhumations.

Même demande d’habitants de Verviers, Pepinster, Hodimont, La Gleize, Spa, Herve, Chaîneux, Louvain, Mont, de communes non dénommées et du sieur Ithier.

Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 12 février 1869, le sieur Wastiaux demande une loi fixant une limite d'âge pour la mise à la retraite des fonctionnaires de l'ordre administratif.

Même demande du sieur Nieulens.

Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 21 janvier 1869, le sieur Linsback prie la Chambre de demander un prompt rapport sur toutes les pétitions qu'elle a reçues depuis le mois de novembre 1867 et qui sont relatives à la mise à la retraite des fonctionnaires ayant atteint l'âge de soixante-quinze ans.

Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 20 janvier 1869, des habitants de Bruxelles demandent qu'on mette à la retraite les fonctionnaires ressortissant au département de l'intérieur qui sont âgés de soixante-quinze ans.

Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 10 février 1869, le sieur Edouard Decoster prie la Chambre de fixer par la loi une limite d'âge à laquelle le fonctionnaire sera mis à la retraite

Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Vaux-sous-Chèvremont, le 25 juin 1869, des habitants de Vaux-sous-Chèvremont demandent la suppression du cens comme base du droit de vote et par conséquent la révision de l'article 47 de la Constitution.

Même demande d'habitants de Liège, Embourg, Herstal, Cheratte, Chênée et du sieur Marx.

Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Tintigny prient la Chambre d'abroger ou du moins de modifier la loi du 7 ventôse an XII sur la police du roulage.

Même demande d'habitants de Termes, Rossignol, Jamoigne.

Votre commission a cru que réellement il y avait quelque chose à faire. La loi du 7 ventôse an XII est une loi surannée, qui exige une révision en présence de rétablissement des chemins de fer et de nombreuses routes.

Voire commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 24 février 1869, le sieur Maroy prie la Chambre de porter comme électeurs non censitaires tous les citoyens majeurs, sachant lire, écrire et les quatre premières opérations de l'arithmétique qui seront reprises dans un manuel des électeurs à publier par les soins du gouvernement, et propose des mesures pour assurer le secret absolu du vote.

La commission conclut au renvoi à M. le ministre de. l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 29 janvier 1869 , le sieur Van Ryckeghem demande que le notariat soit rendu libre.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 décembre 1868, le sieur Anciant présente des observations sur la publication des Annales parlementaires et demande que le compte rendu d'une séance soit distribué en son entier le lendemain.

Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition dalée de Waterland-Oudeman, le 12 décembre 1868, les membres de l'administration communale de Waterland-Oudeman prient la Chambre de faire annuler l'installation du sieur De Schepper en qualité d'instituteur en chef de cette commune et de les autoriser à procéder à un nouvelle nomination.

Messieurs, il s'agit ici d'une question qui a déjà été longuement agitée (page 106) devant la Chambre. Le sieur De Schepper n'est pas un instituteur diplômé ; le conseil communal l'a nommé ; la députation permanente n’a pas approuvé la nomination ; le terme écoulé, le gouverneur a nommé d'office un instituteur. Dans la discussion qui a eu lieu sur cette question, l'on a contesté au gouverneur le droit de nommer d'office sans avoir mis la commune en demeure. Il serait bon que la Chambre prît une décision, afin que lorsqu'il y a un instituteur qui ne peut pas être agréé, la commune soit mise en demeure de nommer un instituteur diplômé. Il ne faut pas priver les communes du droit, que leur accorde la loi, de nommer l'instituteur communal.

La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition en date du 19 janvier 1869, le sieur Paternotte demande la suppression de la patente pour les employés des chemins de fer concédés, particulièrement pour les chefs de station.

Messieurs, les employés du chemin de fer de l'Etat sont dispensés de la patente et il paraît qu'aujourd'hui le fisc oblige les employés des chemins de fer concédés à prendre patente ; il y a là une inégalité, une injustice.

Messieurs, votre commission, sans rien préjuger, conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marchienne-au-Pont, le 18 janvier I869, des employés patentés dans le Hainaut demandent la révision des lois des 21 mai 1819, 6 avril 1823, 18 juin et 15 décembre 1842, et la suppression de la patente applicable à leur profession.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wichelen, le 4 avril 1869, des habitants de Wichelen déclarent appuyer la pétition des habitants du hameau de Schoonaarde sous Wichelen, tendante à obtenir l'érection de leur paroisse en commune, et prient la Chambre de statuer sur cette demande.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Contich-Linth, le 3 décembre 1868, des habitants de Contich-Linth résidant au quartier de Duffel demandent d'être réunis à la nouvelle commune à ériger par la séparation de Contich et de Linth et prient la Chambre d'adopter, pour limites de cette séparation, celles qui ont été proposées par le conseil provincial.

Même demande d'autres habitants de Contich-Linth.

Par pétition datée de Contich, le 30 novembre 1868, les membres de l'administration communale et des habitants de Contich, présentant des observations sur les limites séparatives à établir entre Linth et Contich, demandent que la ligne du chemin de fer de l'Etat de Malines à Anvers soit adoptée comme ligne de séparation entre ces deux parties de la commune.

Messieurs, une décision étant déjà intervenue sur l'objet de ces pétitions, votre commission a conclu au dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 12 novembre 1869, les habitants, négociants et marchands des deux rives de l'Escaut se plaignent de l'organisation du service des bateaux de passage entre la tête de Flandre et Anvers.

La demande des pétitionnaires est des plus fondées et elle mérite d'attirer l'attention la plus sérieuse de la. Chambre.

En effet, le service a été établi de manière à ce qu'un départ eût lieu tous les quarts d'heure, soit d'Anvers, soit de la Tête de Flandre. Les embarcadères des deux côtés du fleuve sont construits de façon à permettre l'accès du bateau aux charrettes et aux animaux, quelle que soit la marée, et de cette manière, les relations entre les deux rives devraient être aussi faciles que possible, en l'absence d'un pont.

Tel a été, en effet, le but que l'on a eu en vue en établissant le service par l'arrêté royal du 14 mai 1843. Mais, dans la pratique, il n'en est pas du tout ainsi, à cause du chemin de fer du pays de Waes dont les voyageurs font usage des bateaux à vapeur de passage à de bien meilleures conditions que celles qui sont imposées au public en général ; le chemin de fer paye trois centimes par personne, tandis que le public ordinaire en paye douze. Outre cette différence de prix, qui constitue déjà un véritable privilège au profit dudit chemin de fer, il résulte de l'état des choses actuel un inconvénient bien plus considérable ; en effet, les charrettes et les animaux ne peuvent pas être transportés par le bateau lorsque-celui-ci opère la traversée pour l'administration du chemin de fer, et ce cas se représente très souvent dans une journée ; il en résulte que ceux qui se rendent aux embarcadères de l'Etat, dans le but d'y prendre le bateau, eux et leurs animaux ou leurs charrettes, sont forcés, plusieurs fois par jour, de perdre ainsi un temps considérable qui ne peut manquer de nuire aux relations commerciales entre la Flandre orientale et Anvers. Les vapeurs partent huit fois par jour d'Anvers et neuf fois de la Tête de Flandre, pour le service du chemin de fer, soit dix-sept fois en dehors du règlement.

Cette situation, que rien ne justifie, devrait cesser et le chemin de fer du pays de Waes devrait se mettre en mesure de passer lui-même les voyageurs de sa ligne.

Il est à désirer que des explications soient fournies à ce sujet et que le gouvernement tienne la main à ce que ce service, si important, soit fait avec toute la régularité que le publie et l'intérêt de l'Etat exigent.

J'ajouterai que le conseil provincial d'Anvers a traité cette question dans sa session dernière et qu'il a fait parvenir une pétition à ce sujet à M. le ministre des affaires étrangères.

Votre commission, messieurs, a donc l'honneur de vous proposer le renvoi de cetle pétition à M. le ministre des affaires étrangères avec demande d'explications.

- Adopté

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 31 mars 1868, les sieurs de Geyter, Denis et autres membres du « libérale vlaemsche Rond » d'Anvers proposent des mesures pour que les langues néerlandaise et française soient traitées sur un pied d'égalité complète dans l'enseignement, l'administration et la justice.

Par pétition sans date, les sieurs Delvaux, de Bosschaert et autres membres de l'association libérale et constitutionnelle d'Anvers demandent la publication en langue flamande des Annales parlementaires.

Les différentes questions que traitent les pétitionnaires ont été déjà soulevées à différentes reprises dans cette enceinte. Aucune décision n'a, jusqu'ici, été prise à leur égard, et la Chambre a décidé que la discussion en aurait lieu lorsque serait discuté le rapport sur la langue flamande.

Votre commission a donc l'honneur de vous proposer de maintenir cette décision.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Neepelt, le 19 novembre 1868, le sieur Joosten prie la Chambre de faire compter dans la liquidation de sa pension la période du 1er janvier 1857 au 31 juillet 1844, pendant laquelle il a été en non-activité ou en disponibilité pour cause de la suppression de son emploi de distributeur des postes, et d'examiner s'il n'a pas droit à un traitement d'attente pour sa période de disponibilité.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Neerpelt, le 28 février 1869, le sieur Joosten prie la Chambre de statuer sur sa demande relative à la liquidation de sa pension.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lanaeken, le 23 avril 1868, le sieur Bouwe, gardien de prison pensionné, demande un secours.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Plancenoit, le 27 septembre 1868, des habitants de Plancenoit demandent que le jaugeage des poids et mesures se fasse dans chaque commune.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée des Petits-Carmes, le 29 novembre 1868, 1e sieur de Laet prie la Chambre de s'occuper du projet de loi sur la contrainte par corps, et, en attendant, d'augmenter la pension alimentaire des détenus ou de leur accorder des droits aux aliments de la prison.

Conclusions : renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition dalée de Bruxelles, le 1er décembre 1868, la dame Demander réclame l'intervention de la Chambre pour que son mari, qui a été transféré à Gheel, soit ramené à Bruxelles.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lize, le 12 mai 1868, des habitants de Lize demandent que ce hameau de Seraing en soit séparé pour former une commune distincte.

Par pétition datée de Liège, le 14 mai 1869, des habitants de Lize prient la Chambre de statuer sur leur demande ayant pour objet la séparation de ce hameau de la commune de Seraing pour être érigé en commune distincte.

(page 107) Cette demande, faite en 1867, ayant été renvoyée nu ministre de l'intérieur, le 23 janvier de la même année, votre commission a l'honneur de vous proposer de renvoyer également les pétitions dont question au même ministre.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rupelmonde, le 23 novembre 1868, des pêcheurs, à Rupelmonde, prient la Chambre de statuer sur leur pétition tendante a pouvoir faire usage du filet dit ankerkuil.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.

- Adopté.

M. d'Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de Liège, demandent la réorganisation de la garde civique.

Par pétition datée de Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, le 2 avril 1868, des habitants de Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin prient la Chambre d'apporter à la loi du 28 mars 1848 des modifications qui les dispensent d'assister aux élections dans la garde civique ou qui lui donnent un complément sérieux.

Par pétition datée de Gand, le 6 mai 1868, des habitants de Gand demandent que les élections de la garde civique soient différées jusqu'après la réorganisation de la garde.

Même demande d'habitants d'une commune non dénommée.

Votre commission est d'avis que cette question mérite d'attirer la sérieuse attention de la Chambre, et elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

- Des voix. - A demain !

MpDµ. - Je vous proposerai, messieurs, de fixer la séance de demain à deux heures. (Oui ! oui !)

Il en sera donc ainsi !

- La séance est levée à 4 3/4 heures.