(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1869-1870)
(Présidence de M. Van Humbeeck, vice-présidentµ.)
(page 181) M. Dethuinµ fait l'appel nominal à 2 heures et un quart ; il donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.
M. de Vrintsµ présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre :
« Des sous-officiers et soldats pensionnés prient la Chambre d'augmenter le taux de leur pension. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Nys réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir sa démission d'échevin de la commune de Dottignies. »
M. Reynaertµ. - Je prie la Chambre d'ordonner qu'il soit fait un prompt rapport sur cette pétition.
- Adopté.
« Le baron de Caters prie la Chambre de s'occuper de la pétition des négociants d'Anvers relative à des modifications à introduire dans le titre VI, livre premier du code de commerce. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le code de commerce.
« Le sieur de Molinari demande que le code de commerce crée un privilège en faveur des obligations émises par les sociétés industrielles du pays. »
- Dépôt sur le bureau pendant le vote définitif du titre du code de commerce relatif à la Lettre de change.
« Le sieur Leynen fait hommage de trois exemplaires de ses publications intitulées : Loon naar werken et Uitleggingen van de Belgische grondwet. »
« M. Eug. de Kerckhove demande un congé de quelques jours. »
MpVanHumbeeckµ. - Nous reprenons la discussion de l'article 162 de l'amendement de M. Jacobs, y relatif.
M. Jacobsµ. - En présence de l'engagement pris par M. le ministre des finances d'étudier, à bref délai, les questions relatives à l'enregistrement tant des lettres de change que des billets à ordre, je retire provisoirement l'amendement que j'avais proposé à l'article 175.
Je pense, comme l'honorable M. Dupont, qu'il y aura des modifications à apporter à la loi sur l'enregistrement. C'est ainsi que la lettre de change en général pourra, à l'avenir, être considérée comme sujette a l'enregistrement, celle emportant remise de place en place profitant seule de l'exemption accordée par la loi de frimaire. Les autres, il est vrai, ne pourraient pas être assimilées aux billets à ordre et payer le droit proportionnel ; mais on pourrait tout au moins les assimiler aux lettres missives ne contenant pas d'obligations et donnant lieu au droit fixe.
Du reste, il est inutile d'insister sur ce point, puisque M. le ministre des finances a promis d'en faire l'objet de ses prochaines études et de déposer, s'il y a lieu, un projet de loi spécial dans un prochain avenir.
Mais, messieurs, si je puis abandonner l'amendement relatif à l'article 175, qui n'est pas encore en discussion, je dois insister sur l'amendement que j'ai présenté à l'article 162 que nous discutons en ce moment.
Cet article dispense l'huissier ou le notaire de laisser copie textuelle de ce protêt, comme aussi de l'insérer textuellement dans son registre spécial. Mon amendement ne les oblige qu'à en mentionner la substance dans l'avis sur papier libre qu'il remet au tiré, ainsi que dans son répertoire.
J'ai dit, dans la discussion de la loi sur les protêts, que souvent aujourd'hui les huissiers s'affranchissent de la nécessité de remettre copie de leur exploit, et c'est précisément cette circonstance qui rend si minime la recette produite par les timbres des copies.
Les jours d'échéance, il est presque impossible aux huissiers de remettre des copies textuelles des protêts ; il est préférable de les autoriser à délivrer des extraits donnant la substance de ces actes.
Si la Chambre décide qu'une copie textuelle n'est pas nécessaire, qu'un extrait suffit, cet extrait pourra être donné sur papier libre et sans contrevenir à la règle qui veut que les copies d'actes publics soient faites sur papier timbré.
Dès qu'il ne s'agit plus de copies, mais bien d'extraits, cette règle ne peut nous arrêter.
Je crois qu'en substituant à l'obligation de donner copie entière l'obligation de laisser la substance du protêt, on satisfait à toutes les nécessités. On parvient à donner tous les éclaircissements désirables au tiré débiteur en même temps que l'on retrouvera dans le registre particulier, dont il est parlé dans l'article, tous les renseignements nécessaires en cas de perte de l'original de l'exploit.
Il faut, en cette matière, simplifier le plus possible.
MfFOµ. - En ce qui concerne l'amendement proposé à l'article 172, qui n'est pas encore en discussion, mais sur lequel nous avons été appelés à nous prononcer, je me réfère aux explications que j'ai données hier à la Chambre. Je n'entends ni les étendre, ni les restreindre, Je n'ai pas promis le dépôt d'un projet de loi. J'ai annoncé que les questions soulevés seraient examinées et que l'on agirait suivant le résultat de cet examen.
Je me suis demandé, quant aux droits d'enregistrement, si, en présence des dispositions déjà adoptées dans le projet de loi sur les protêts, il y aurait même nécessité de modifier la loi fiscale.
L'amendement à l'article 102 renferme deux propositions : l’une purement commerciale, sur laquelle mon collègue de la justice aura à s'expliquer ; l'autre, qui est fiscale, puisqu'elle se rapporte à la dispense du timbre.
Y a-t-il lieu d'affranchir du timbre les extraits de protêts, dont l'introduction est proposée par l'honorable M. Jacobs ? Je ne veux pas résoudre cette question maintenant ; elle doit être examinée et mise en rapport avec les règles suivies pour les autres actes qui, d'après la loi, doivent être formulés sur papier timbré ; il y aurait des inconvénients à statuer isolément sur cette question, et il n'y a pas lieu de le faire dans la loi relative aux lettres de change et aux billets à ordre.
MjBµ. - Le but de l'amendement de l'honorable M. Jacobs vient à manquer par suite des explications de l'honorable ministre des finances. Si l'on ne peut toucher à la loi sur le timbre, l'honorable membre ne pourra faire l'économie des 45 centimes qu'il cherche.
Reste à examiner la question de savoir si l'on doit admettre que l'huissier pourra laisser un simple avis contenant la substance du protêt. Je crois que le but de l'honorable membre n'est pas d'éviter les frais de copie des exploits, mais la conséquence de cette proposition sera la diminution des frais pour les huissiers.
Dans le tarif que nous avons voté dans la loi sur le protêt, il a été fixé fr. 1-50 pour l'original et la copie de l'exploit. Or, si le but de l'honorable membre est d'obtenir une nouvelle diminution au delà de ce que la Chambre a décidé dernièrement, sa demande ne peut être admise. J'ajouterai que, d'après le nouveau système de la loi, les protêts n'auront plus lieu que dans les cas contestés, lorsqu'il s'agira d'un débiteur de mauvaise foi ou d'un débiteur refusant le payement, dans des cas qui seront en quelque sorte les cas litigieux des protêts et il est bon dans ces circonstances spéciales de ne pas permettre aux huissiers de déposer simplement un extrait du protêt, mais de les obliger de laisser une copie exacte au domicile du tiré.
Je pense donc qu'il n'y a aucune utilité à adopter la proposition de (page 182) l'honorable M. Jacobs, qui présenterait même certains inconvénients eu égard aux dernières dispositions votées par la Chambre.
- La discussion sur l'article 162 est close.
- L'amendement de M. Jacobs est mis aux voix ; il n'est pas adopté.
L'article, rédigé comme le propose le gouvernement, est adopté.
M. De Fréµ. - Messieurs, hier il a été donné notification a la Chambre de la mort de M. Alexandre Gendebien.
L'honorable M. Jouret a proposé d'envoyer à la famille une lettre de condoléance. Je n'étais pas, en ce moment, présent parmi vous et je viens aujourd'hui m'associer au sentiment qui a animé l'honorable membre.
M. Alexandre Gendebien appartenait à ce petit groupe d'hommes qui, par leur énergie, leur courage et leur héroïsme, ont affranchi la Belgique d'un maître étranger, qui ont fait entrer la Belgique parmi les nations indépendantes. Ces hommes sont rares dans tous les temps et surtout dans le nôtre où tant d'idées de matérialisme et de spéculation absorbent les esprits. Ils sont rares dans tous les temps, et aujourd'hui surtout, ceux qui jouent leur tête pour un grand principe, qui exposent leur vie pour le triomphe de la patrie.
Quand un de ces hommes disparaît, il faut le saluer d'un respect filial.
Je propose à la Chambre, afin de rendre un nouvel hommage à cette belle période de notre histoire, de charger une députation de la Chambre d'assister aux funérailles d'Alexandre Gendebien. Ce sera à la fois un acte de reconnaissance envers un grand citoyen et un exemple salutaire à la moralisation du pays. Il faut de temps en temps rappeler les périodes de grandeur, afin que, s'animant de l'exemple de leurs aïeux, les jeunes qui arrivent, lorsqu'ils se trouveront dans les mêmes circonstances, déploient le même courage et la même énergie.
- La proposition de M. De Fré est adoptée.
En conséquence, la Chambre décide qu'elle sera représentée par une députation aux funérailles de M. Alexandre Gendebien.
MpVanHumbeeckµ. - De combien de membres cette députation sera-t-elle composée ?
M. Bouvierµ. - Je propose douze membres.
- Cette proposition est adoptée.
Il est procédé au tirage au sort de la commission, qui se compose de : MM. Mouton, de Muelenaere, Julliot, Sabatier, Delaet, Allard, de Borchgrave, Vermeire, de Kerchove de Denterghem, Ansiau, Beke et Vleminckx.
« Art. 133. Le rechange s'effectue par une retraite. »
- Adopté.
« Art. 164. La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais et du nouveau change qu'il paye. »
-- Adopté.
« Art. 165. Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle a été tirée.
« Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux sur le lieu où le remboursement s'effectue. »
MpVanHumbeeckµ. - La commission propose la rédaction suivante :
« Le rechange se règle, dans les rapports du porteur ou d'un endosseur avec le tireur, par le cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu d'où elle a été tirée.
« Dans aucun cas, le tireur n'est tenu de payer un cours plus élevé.
« Il se règle, dans les rapports du porteur avec un endosseur, par le cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu où le remboursement de la retraite doit s'effectuer.
« Enfin il se règle, dans les rapports des endosseurs entre eux, par le cours du change du lieu où l'endosseur qui tire la retraite a remis ou négocié la lettre, sur le lieu du remboursement de cette retraite. »
M. le ministre de la justice propose de modifier les deux derniers paragraphes de la manière suivante :
« Il se règle, dans les rapports du porteur avec l'un des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre était payable sur le lieu où elle a été endossée.
« Enfin, il se règle, dans les rapports des endosseurs entre eux, par le cours du change du lieu où l'endosseur qui tire la retraite a négocié la lettre primitive, sur le lieu d'où elle a été négociée par celui sur qui le remboursement s'effectue. »
M. Dupont, rapporteurµ. - Je me rallie à la proposition de M. le ministre de la justice. Il ne s'agit, du reste, que de changements de rédaction.
- La proposition de M. le ministre de la justice est mise aux voix et adoptée.
« Art. 166. La retraite est accompagnée d'un compte de retour. »
- Adopté.
« Art. 167. Le compte de retour comprend :
« Le principal de la lettre de change protestée,
« Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres.
« Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociée.
« Il est certifié par un agent de change.
« Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçants.,
« II est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt ou d'une expédition de l'acte de protêt.
« Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle a été tirée. »
MpVanHumbeeckµ. - La commission a proposé la rédaction suivante :
« Le compte de retour comprend :
« Le principal de la lettre de change protestée.
« Les frais de protêt et autres frais légitimes, tels que commission de banque, courtage, timbre et ports de lettres.
« Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite, et le prix du change auquel elle est négociée.
« Il est certifié par deux agents de change.
« Dans les lieux où il n'y a pas d'agent de change, il est certifié par deux commerçants.
« Il est accompagné de la lettre de change protestée, du protêt ou d'une expédition de l'acte de protêt.
« Dans le cas où la retraite est faite sur l'un des endosseurs, elle est accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre de change était payable sur le lieu d'où elle a été tirée. »
M. le ministre s'y rallie-t-il ?
MjBµ. - La rédaction de la commission est adoptée.
« Art. 168. Il ne peut, être fait plusieurs comptes de retour sur une même lettre de change.
« Ce compte de retour est remboursé d'endosseur, à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur. »
- Adopté.
« Art. 169. Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n*en supporte qu'un seul, ainsi que le tireur. »
- Adopté.
« Art. 170. L'intérêt du principal de la lettre de change protestée faute de payement est dû à compter du jour du protêt. »
- Adopté.
« Art. 171. L'intérêt des frais de protêt, rechange et autres frais légitimes, n'est dû qu'à compter du jour de la demande en justice. »
- Adopté.
« Art. 172. Il n'est point du de rechange, si le compte de retour n'est pas accompagné des certificats d'agents de change ou de commerçants, prescrits par l'article 181. »
- Adopté.
MpVanHumbeeckµ. - M. le ministre de la justice propose ici un article 172bis qui serait rangé sous la rubrique paragraphe XIV, De la Prescription, et qui est ainsi conçu :
« Toutes actions relatives aux lettres de change se prescrivent par cinq ans, à compter du lendemain de l'échéance ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
« Néanmoins, les prétendus débiteurs seront tenus, s'il en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
« La prescription, en ce qui concerne les lettres à vue ou à un certain délai de vue dont l'échéance n'a pas été fixée par la présentation, commence à partir de l'épuration du délai fixé par l'article 160 pour la présentation au tiré. »
M. le rapporteur se rallie-l-il à cet article ?
(page 183) M. Dupont, rapporteurµ. - Oui, M. le président ; c'est exactement la même rédaction, sauf que l'ordre a été interverti ; seulement Je ferai remarquer qu'il faut le surlendemain au lieu du lendemain.
MjBµ. - Il faut dire le surlendemain de l'échéance ou le lendemain de la poursuite,
M. Dupont, rapporteurµ. - Je crois que le point de départ est la dernière poursuite ; ainsi si la dernière poursuite a lieu le 15 décembre, c'est le 16 que commencera le délai ; le point de départ du délai ne commence que lorsque le jour est complètement écoulé.
MpVanHumbeeckµ. - Je crois comprendre que, dans la pensée de M. le rapporteur, la rédaction de M. le ministre de la justice ajouterait un jour au délai de prescription.
MjB. - Je n'insiste pas, M, le président. (Interruption.)
On peut croire que les mots « du lendemain » s'appliquent également à la dernière poursuite, mais du moment que ce n'est pas la pensée de la commission, je le répète, je n'insiste pas.
On pourrait dire : « à compter du lendemain de l’échéance ou du jour de la dernière poursuite ».
MpVanHumbeeckµ. - Vous arrêtez-vous à cette dernière rédaction, M. le ministre ?
MjBµ. - Oui, M. le président.
MpVanHumbeeckµ. M. le rapporteur s'y rallie-t-il ?
M. Dupont, rapporteurµ. - Oui, M. le président.
- L'article, ainsi amendé, est mis aux voix et adopté.
« Section II. Du billet à ordre.
« Art. 173. Toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant,
« L'échéance,
« L'endossement,
« La solidarité,
« L'aval,
« Le payement,
« Le payement par intervention,
« Le protêt,
« Les devoirs et droits du porteur,
« Le rechange, ou les intérêts, sont applicables aux billets à ordre, sans préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638. »
MpVanHumbeeckµ. - La commission propose, l'amendement suivant :
« Toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant,
« L'échéance,
« L'endossement,
« La solidarité,
« L'aval,
« Le payement,
« Le payement par intervention,
« Le protêt,
« Les devoirs et droits du porteur,
« Le rechange ou les intérêts,
« sont applicables aux billets à ordre. »
M. le ministre de la justice présente l'amendement suivant :
« Toutes les dispositions relatives aux lettres de change et concernant :
« L'échéance,
« L'endossement,
« La solidarité,
« L'aval,
« Le payement par intervention,
« Le protêt,
« Les devoirs et droits du porteur,
« Le rechange ou les intérêts,
« La prescription,
« sont applicables aux billets à ordre. »
. Jacobs avait présenté un amendement à cet article ; mais il l'a retiré au commencement de la séance.
M. le rapporteur se rallie-t-il à la nouvelle rédaction de M. le ministre de la justice ?
M. Dupont, rapporteurµ. - Oui, M. le président.
- L'article amendé par M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté.
4 Art. 171. Le billet à ordre est daté.
« Il énonce :
« La somme à payer,
« Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit.
« L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer.
« La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière. »
MpVanHumbeeckµ. - La commission propose l'amendement suivant :
« Le billet a ordre est daté.
« Il énonce :
« La somme à payer,
« Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit,
« L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer,
« A défaut d'indication d'époque, le billet est censé payable à vue. »
M. le ministre de la justice présente l'amendement suivant ;
Dire à l'avant-dernier paragraphe :
« A défaut d'indication d'époque, le billet est payable à vue. »
M. Dupont, rapporteurµ. - Je me rallie à la rédaction du gouvernement.
La commission avait proposé un paragraphe final.
C'est à celui qui se prévaut d'une date à l'indiquer.
Comme nous avons admis que la date est un élément essentiel de la validité de la lettre de change, nous devons également, pour le billet à ordre, admettre cet élément essentiel. Je crois donc qu'on peut supprimer le paragraphe final du projet de la commission. La date doit rester un élément essentiel du billet à ordre.
MjBµ. - Nous sommes d'accord.
- L'article 174 est mis aux voix et adopté.
MpVanHumbeeckµ. - La section III relative à la prescription n'a plus de raison d'être par suite de l'intercalation de l'article 172bis.
MpVanHumbeeckµ. - Nous avons donc à revenir maintenant aux articles 100, 145 et 152 qui ont été réservés.
L'article 100 a été réservé et renvoyé à la commission. (Interruption.) Il n'y a pas eu de rapport ; nous ne pouvons donc pas statuer, à moins que la Chambre n'entende dessaisir la commission.
MjBµ. - Je ne crois pas que le renvoi à la commission ait été formellement décidé. Nous avons dit qu'un nouvel examen était nécessaire de la part de M. le rapporteur et du gouvernement et que cet examen serait terminé dans peu de jours. Si la Chambre le permet, on pourrait voter cet article sous réserve des observations qu'il provoquerait et qui pourraient être présentées lors du second vote ; de manière qu'un travail complet pourrait être distribué aujourd'hui ou demain.
MpVanHumbeeckµ. - L'article a été renvoyé à la commission, mais rien n'empêche, si M. le rapporteur et M. le ministre de la justice ont une rédaction à proposer, que l'on statue sur cette rédaction aujourd'hui.
MjBµ. - Si la Chambre ne s'y oppose pas, voici ce que je proposerai pour aplanir la difficulté que cet article a fait naître. L'article 100 est ainsi conçu :
« Le porteur a, vis-à-vis du créancier du tireur en faillite, un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré, sans préjudice à l'application de l'article 445 de ce Code.
« Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, les traites au payement desquelles la provision aura été affectée d'une manière spéciale, seront acquittées avant toutes les autres, toutefois sans préjudice des droits que des acceptations antérieures auraient conférés au tiré.
« A défaut d'affectation spéciale, les traites acceptées seront payées par préférence à celles qui ne le sont point, et suivant l'ordre des acceptations.
« Les traites non acceptées seront payées suivant l'ordre de leur émission ; si elles ont la même date, suivant l'ordre des échéances ; enfin, si toutes choses sont égales, au marc le franc. »
La difficulté a surtout porté sur le paragraphe 4. Je crois qu'il suffirait, pour l'aplanir, de remplacer ce paragraphe par le suivant : « Les traites non acceptées seront payées au marc le franc. »
En principe, l'amendement qui avait été proposé par le gouvernement se justifiait par des raisons que vous apprécierez. Ce qui fait la valeur de la lettre de change, c'est la certitude pour le porteur d'avoir la provision. Enlevez cet élément de certitude et vous aurez détruit la valeur de la lettre de change. La lettre de change doit être une véritable monnaie, surtout dans le système du projet de loi, où l'on supprime la remise de place en place, il faut donc que celui qui achète une lettre de change ait plus en main qu'une simple créance qui va subir toutes les vicissitudes de position de son débiteur.
Eh bien, ce système étant admis, lorsque le tireur vient à tomber en (page 184) faillite, il fallait donner un avantage au porteur de la lettre de change, et la question était de régler quel serait cet avantage.
Il faut d'abord examiner si la lettre de change est acceptée ou non acceptée ; ensuite il faut se demander si c'est une lettre acceptée avec affectation spéciale. Il est évident que celle-ci doit être payée par droit de préférence, alors surtout que les droits des tirés ne sont pas compromis, c'est-à-dire que si le tiré n'a pas lui-même accepté une lettre de change autre que celle qui lui est présentée avec affectation spéciale, cette lettre avec affectation spéciale doit être payée avant toute autre.
Quant aux traites acceptées, elles doivent être payées selon la date de leur acceptation, et si le tiré n'est pas en état de faillite, elles doivent être payées, car il s'est engagé, il est devenu débiteur avec le tireur.
Reste la responsabilité des traites non acceptées, et ici on a fait cette objection que les commerçants n'auraient pas assez de garanties et qu'il se produirait un grand nombre de fraudes. Malgré cette objection, je ne puis partager les craintes des honorables membres ; le payement de ces traites se fera à la date qui est constatée sur la traite de la main même du tireur, et si cette date est fausse, ce fait constitue véritablement un faux, pour lequel une peine est prononcée.
Ni en France ni en Allemagne, on n'a éprouvé de difficultés à cet égard ; la date de l'émission doit faire foi et quand on commine la peine du faux contre celui qui aurait donné une fausse date, cela doit offrir assez de garantie. On peut donc dire que, dans le plus grand nombre de cas, cela n'est pas à craindre ; et si le tireur fait de mauvaises affaires, il se gardera bien de mettre une fausse date, car lorsque la faillite sera déclarée, il sera poursuivi devant la cour d'assises du chef de faux.
Tout ici repose dans la confiance que l'on doit avoir dans la date et dans les peines qui doivent frapper ceux qui mettraient de fausses dates.
On a encore objecté que lorsqu'un individu se trouverait dans de mauvaises affaires, il pourrait annihiler le droit de recouvrer une première créance.
Cela est vrai ; niais dans le système du marc le franc ce serait la même chose ; après avoir donné provision à une première créance on pourrait faire partager la provision par d'autres créanciers.
Quoi qu'il en soit, je crois qu'eu égard à nos habitudes et à nos mœurs il y a une certaine répugnance contre le système présenté et je ne vois pas un très grand inconvénient à me rallier à un système de conciliation qui aurait pour but de faire partager tous les porteurs de traites non acceptées au marc le franc.
Il en résulterait cet avantage que la provision sera acquise à tous les porteurs et qu'ils viendront partager, quelle que soit la date de l'émission des traites.
- L'amendement de M. le ministre de la justice est adopté, ainsi que les deux paragraphes qui le précèdent.
MpVanHumbeeckµ. - Le second article réservé est l'article 145, ainsi conçu :
« Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe et payable en Belgique soit à vue, soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue, doit en exiger le payement, l'acceptation ou le visa dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur si celui-ci a fait provision.
« Le délai est de quatre mois pour la lettre de change tirée sur la Belgique des Etats du littoral de la Méditerranée et du littoral de la mer Noire.
« Le délai est de six mois pour les lettres de change tirées sur la Belgique des Etats d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance, et des Etats d'Amérique en deçà du cap Hom.
« Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées sur la Belgique de toute autre partie du monde.
« La même déchéance aura lieu en ce qui concerne les recours à exercer en Belgique, contre le porteur d'une lettre de change à vue à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, tirée de la Belgique et payable dans les pays étrangers, qui n'en exigera pas le payement, l'acceptation ou le visa dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives.
« Les délais ci-dessus seront doublés, en cas de guerre maritime, pour les pays d'outre-mer,
« Ces dispositions ne préjudicieront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. »
M. Jacobs a proposé à cet article les amendements suivants :
« Paragraphe premier : Contre les endosseurs et même contre le tireur.
« Paragraphe 2 : Tirées sur la Belgique du littoral africain ou asiatique de la Méditerranée et de la mer Noire.
« Paragraphe 3 : ... sur la Belgique des côtes occidentales d'Afrique jusques et y compris le cap de Bonne-Espérance et des côtes orientales d'Amérique jusques et y compris le cap Horn.
« Paragraphe 5. Substituer le mot « zones » au mot « distances. »
MjBµ. - Messieurs, la première modification proposée par l'honorable M. Jacobs consiste à remplacer les mois « recours sur les endosseurs et même sur le tireur » par les mois « contre les endosseurs et même contre le tireur ». L'honorable, membre a pensé qu'on ne pouvait pas dire : « le recours sur. » Or, le dictionnaire admet cette expression.
Je rte vois pas d'inconvénient à changer ou à ne pas changer la rédaction. C'est une question qui n'a pas d'importance.
La seconde proposition de l'honorable M, Jacobs a pour but de régler d'une manière plus parfaite et plus conforme à la géographie la disposition des traites venant des pays étrangers et surtout de l'Afrique, de l'Amérique et de l'Asie.
On a fait au département des affaires étrangères une objection aux termes employés par l'honorable membre. Ainsi, il propose de dire : « les lettres de change tirées sur la Belgique du littoral africain ou asiatique ». Il remplace par ces termes les mots : « les Etats de l'Afrique et de l'Asie ». On prétend que ce n'est pas absolument la même chose.
Ainsi, le littoral africain, c'est la côte. Mais les Etats qui sont dans l'intérieur seraient-ils compris dans l'expression : « le littoral » ?
Ainsi une lettre de change de Suez est-elle de la côte ?
Il en est de même pour l'Amérique. Une lettre de change tirée de Mexico est-elle du littoral ? On peut soutenir le contraire.
Je pense donc, que, dans l'étal actuel des choses, mieux vaut conserver la rédaction du projet qui a été copiée sur la loi française. Les Français, en 1862, ont examiné avec soin quelles étaient, au point de vue commercial, les dénominations qu'on devait employer pour désigner les pays d'outre-mer avec lesquels se faisait le commerce.
Si, d'ici au second vole, nous trouvons quelque chose de mieux, nous le présenterons à la Chambre, mais je pense que d'ici là, il faut conserver les énonciations qui se trouvent dans le projet du gouvernement.
M. Jacobsµ. - Messieurs, je ne m'oppose pas à ce qu'on réserve pour le second vote la solution de cette question géographique. Mais il me semble, et c'est une observation qui m'a été suggérée dès hier par une interruption de l'honorable M. Orts, que le percement de l'isthme de Suez ne permet plus de maintenir les énonciations dont se sert l'article. Il y est question des Etats d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance. Or cette phrase peut être aujourd'hui considérée comme se rapportant aux Etats de la côte orientale de l'Afrique aussi bien qu'à ceux de la côte occidentale. (Interruption.)
La jonction des deux mers est un fait accompli. La navigation va au moins prendre cette voie nouvelle dans un avenir très prochain ; nous faisons un code de commerce qui doit durer longtemps ; il importe de prévoir l'avenir et de ne pas nous mettre dans la nécessité de le réviser prochainement ; tenons donc compte du grand événement qui vient de s'accomplir,
Il faudra, au second vote, modifier cet article.
MpVanHumbeeckµ. - M. Jacobs insiste-t-il pour que son amendement soit mis immédiatement aux voix ?
M. Jacobsµ. - Monsieur le président, il est entendu qu'on pourra reproduire les amendements au second vote.
M, Van Iseghemµ. - J'ai présenté hier, sur l'article 145, quelques observations ; l'honorable rapporteur m'a promis de les examiner et de me donner une réponse au second vote. Je renouvelle cette demande.
M. Dupont, rapporteurµ. - Il sera fait droit à la demande de l'honorable préopinant.
MpVanHumbeeckµ. - L'article 162 a été également réservé. Je le mettrai aux voix sous la même réserve qui vient d'être admise. Il est ainsi conçu :
« Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, parafé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. »
- Adopté.
MpVanHumbeeckµ. - Nous sommes au bout de l'examen de ce projet de loi ; la Chambre entend-elle, dès maintenant, fixer le jour du second vote ?
MjBµ. - Il importe, messieurs, que ce projet puisse être terminé le plus tôt possible. M. le greffier m'a dit que les pièces seront distribuées demain ; on pourrait donc fixer le second (page 185) vote à vendredi. (Interruption.) La loi de milice peut durer très longtemps, et on oubliera beaucoup plus facilement la loi sur la lettre de change que la loi sur la milice.
- La proposition de M. le ministre de la justice est adoptée.
MpVanHumbeeckµ. - Le gouvernement, dans ses derniers amendements, proposait une modification à l'intitulé du projet de loi ; il y aurait lieu, pour la Chambre, de se prononcer sur cette modification.
Il doit, d'ailleurs, y avoir une erreur dans le document imprimé, car il suppose une section qui ne figure pas dans le projet.
MjBµ. - Nous admettons le projet de la commission, sauf pour le premier intitulé. La commission disait : « Des effets de commerce » ; le gouvernement propose : « De la lettre de change et du billet à ordre ».
- Cette modification est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Messieurs, par pétition dalée de Bruxelles, le 22 novembre 1869, le sieur Van de Casteele demande que le gouvernement charge une commission d'examiner son procédé de fabrication des bières.
Votre commission, messieurs, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Blankenberghe, le 21 novembre 1869, le sieur Koekelberghe réclame l'intervention de la Chambre pour qu'il soit porté un prompt remède à la situation de la caisse des pécheurs de Blankenberghe.
Messieurs, ce n'est pas la première fois que la Chambre a été saisie d'une question de cette nature. Dans la session dernière, une pétition du même genre vous a été soumise. La commission a conclu alors au renvoi à M. le ministre des affaires étrangères, et la Chambre a adopté ces conclusions.
L'honorable ministre s'est occupé de l'affaire, Il en a écrit ù l'administration communale de Blankenberghe et aux intéressés à la caisse.
Les pétitionnaires prétendent que des secours ont été distribués à des personnes qui n'y avaient pas droit et que ceux qui y avaient droit n'ont rien reçu.
D'autre part, il paraît que les armateurs refusent de payer leurs contributions à la caisse.
Il y a donc urgence que cette institution reçoive une nouvelle administration et qu'elle soit mieux dirigée.
La commission a l'honneur de vous proposer de nouveau le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
M. de Vrièreµ. - Messieurs, une pétition du même genre a été adressée à la Chambre l'année dernière. Elle a été renvoyée à M. le ministre des affaires étrangères. Si j'ai bien compris l'honorable rapporteur, il a dit qu'une enquête avait été faite.
Je prierai l'honorable ministre de vouloir bien nous donner, s'il y a lieu, quelques renseignements complémentaires sur l'affaire.
MaeVSµ. - Messieurs, je n'ai pas présents à la mémoire tous les détails de cette affaire. Voici ce que je me rappelle. La requête qui m'a été renvoyée dans la précédente session concluait à ce que le département des affaires étrangères ouvrît une enquête sur certains faits qui lui étaient dénoncés.
J'ai ouvert cette enquête, messieurs. Elle a été tenue avec une très grande sévérité et je dois déclarer que, d'une manière générale, les faits dénoncés ont été reconnus exacts.
J'ai pris, dès lors, les dispositions suivantes :
J'ai invité le gouverneur de la Flandre occidentale à provoquer la reconstitution de la société sur de nouvelles bases, et j'ai fait connaître à cette même société, par l'organe de. M. le gouverneur, que jusqu'au moment où elle serait reconstituée à l'entière satisfaction du gouvernement, il ne lui serait plus servi de subvention sur le budget des affaires étrangères.
Cette espèce de pénalité que j'ai annoncée ainsi devoir être appliquée, a été appliquée, en effet, en ce sens que jusqu'ici toute subvention a été refusée. Je n'ai point été avisé, d'ailleurs, que la société se soit reconstituée sur de nouvelles bases. Mais je n'ai aucun pouvoir direct dans cette affaire ; je ne puis pas forcer les armateurs et les pêcheurs de Blankenberghe à poser un acte ; je ne puis qu'agir dans une certaine direction déterminée jusqu'à ce que l’acte que j'ai indiqué devoir être posé l'ait été en réalité. En d'autres termes, je n’ai que la ressource de m'abstenir vis-à-vis de la société, toutes les fois qu'elle demandera une faveur au gouvernement.
M. Visartµ. - En présence des explications données par M. le ministre des affaires étrangères, il me reste peu de choses à dire.
Je proposerai de renvoyer en même temps la pétition à M. le ministre de l'intérieur, afin que celui-ci puisse inviter l'administration communale de Blankenberghe à intervenir pour faciliter la reconstitution de la caisse de prévoyance.
- Les conclusions de la commission, telles qu'elles sont amendées par M. Visart, sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition dalée de Bruxelles, en février 1869, des officiers pensionnés réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir une augmentation de pension.
Par pétition sans date, le sieur Wagenaere demande une loi améliorant la position des officiers pensionnés.
Par pétition datée de Bruxelles, le 2 mars 1869, le colonel pensionné Vanden Bussche prie la Chambre d'appliquer aux officiers pensionnés le bénéfice de la loi qui accorde aux officiers en activité un cinquième en sus sur la pension.
Par pétition datée de Bruxelles, le 17 mai 1869, des officiers pensionnés demandent une augmentation provisoire du chiffre de leurs pensions, en attendant la révision de la loi sur les pensions militaires.
Votre commission, considérant que beaucoup de pétitions semblables ont déjà été soumises à la Chambre, n'a pas jugé convenable de présenter un rapport détaillé sur cette affaire. Elle se borne à vous en proposer le renvoi k M. le ministre de la guerre.
M. Vleminckxµ. - J'aime à croire que le renvoi produira quelque effet, ce nouveau renvoi, veux-je dire, parce que déjà de semblables pétitions oui été adressées en grand nombre et à plusieurs reprises à l'honorable ministre des finances. Quant à l'honorable ministre de la guerre, je crois qu'il est presque étranger à la question, du moins dans l'état actuel des choses ; il a avoué naguère son impuissance.
Dans la récente discussion du budget de la guerre, plusieurs honorables collègues et moi, nous avons indiqué un moyen à l'aide duquel on pourrait venir en aide à ces malheureux pensionnés dont plusieurs, je le répète, ont littéralement faim. Ce moyen est tout simple, c'est d'examiner à nouveau l'arrêté du 18 avril 1855 et de voir si l'on ne pourrait pas reculer la limite d'âge des officiers.
Evidemment, cette tâche appartient à l'honorable ministre de la guerre. Dans l'application de ce nouveau système, on trouverait moyen, comme nous l'avons dit, de faire face à des besoins urgents d'un grand nombre d'officiers pensionnés.
Je demande donc que cette pétition nouvelle soit renvoyée tout à la fois et à M. le ministre de la guerre et à M. le ministre des finances, dans l'espoir qu'ils voudront bien s'occuper de cette double question dont l'examen pourrait être déféré, au besoin, à une commission spéciale.
MpVanHumbeeckµ. - M. Vleminckx propose de renvoyer également la pétition à M. le ministre des finances. Je mets donc aux voix le renvoi à MM. les ministres de la guerre et des finances.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Waterloo, le 11 février 1868, des habitants de Waterloo demandent la construction du chemin de fer direct de Bruxelles à Charleroi.
Le vœu des pétitionnaires se réalise en ce moment, le chemin de fer dont ils réclament l'établissement étant en voie de construction.
La commission a néanmoins l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par deux pétitions datées de Waterloo, des habitants de Waterloo demandent l'exécution des travaux du chemin de fer de Bruxelles à Luttre, par Waterloo.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Waterloo, le 6 février 1868, des négociants à Waterloo demandent l'exécution du chemin de fer reliant cette commune à Bruxelles et à Luttre.
Même demande des sieurs Laurent.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.
MtpJµ. - Ce renvoi est devenu sans objet : les travaux du chemin de fer ont été adjugés depuis deux ou trois mois. Ces pétitions remontent à une date ancienne et si le renvoi proposé par M. le rapporteur se justifiait à cette époque, il est devenu sans objet aujourd'hui, je le répète.
(page 186) MpVanHumbeeckµ. - Il faudrait alors revenir également sur la décision prise à l'égard des deux pétitions précédentes.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Je propose alors le dépôt de ces trois pétitions au bureau des renseignements.
- Ce dépôt est ordonné.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 12 juillet 1868, les commissaires de police des communes rurales de l'arrondissement de Liège prient la Chambre d'améliorer leur position,
La Chambre s'est déjà occupée à plusieurs reprises de réclamations qui lui ont été adressées par MM. les commissaires de police.
Les considérations que renferme leur pétition méritent de fixer l'attention et la bienveillante sollicitude de MM. les ministres de la justice et de l'intérieur, auxquels la commission a l'honneur de proposer le renvoi.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Herbeumont, le 17 octobre 1868, les bourgmestres des communes de Bertrix, Orgeo, Neuvillers, Tournai, Saint-Médard, Chiny, Straimont, Herbeumont, Cugnon, Florenville, Lacuisine, Sainte-Cécile, Muno, Chassepierre et les exploitants du bassin ardoisier d'Herbeumont-Bertrix proposent des mesures pour obtenir la prompte exécution du chemin de fer destiné à relier la voie du Luxembourg à l'Est français.
Les pétitionnaires entrent dans des considérations fort étendues pour établir l'utilité du chemin de fer dont ils réclament l'exécution, et, pour atteindre ce but, ils réclament l'intervention de la législature pour accorder à la compagnie concessionnaire la garantie d'un minimum d'intérêt.
Déjà le gouvernement s'est prononcé sur une semblable demande en laissant peu d'espoir aux pétitionnaires de leur accorder cette faveur.
Quoi qu'il en soit, votre commission a néanmoins pensé devoir vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 27 novembre 1868, le sieur Degand prie la Chambre de fixer par la loi une limite d'âge à laquelle le fonctionnaire sera mis à la retraite.
Le pétitionnaire n'allègue aucun motif pour appuyer sa demande. La mesure rigoureuse qu'il réclame serait l'occasion d'une charge pour le trésor public qui aurait à fournir des pensions à des fonctionnaires réputés capables, expérimentés et remplissant consciencieusement et avec zèle leurs fonctions.
L'heure de la retraite indiquée par les infirmités sonne souvent avant le terme désigné par le pétitionnaire et pas n'est besoin de mettre à exécution une mesure aussi radicale que celle préconisée par le pétitionnaire.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 16 novembre 1868, le sieur Masquelin demande qu'il y ait autant de collèges électoraux qu'il y a de membres à élire pour la Chambre des représentants.
L'objet de cette pétition ayant déjà soulevé de vifs débats dans cette Chambre sans que celle-ci ait pris une résolution sur la grave question soumise aux délibérations de la Chambre par le pétitionnaire, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt sur le bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition en date du 10'novembre 1868, des habitants d'une commune non dénommée prient la Chambre d'engager MM. les ministres à mettre immédiatement à la retraite les fonctionnaires ressortissant à leur département, qui ont dépassé l'âge de 75 ans.
Votre commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les sieurs Van Meurs, Palaster et autres membres de la Ligue de l'enseignement à Malines proposent des modifications au système actuel d'enseignement moyen.
Cette pétition renferme des considérations d'un ordre élevé.
Elle entre dans des détails à l'effet d'améliorer le système dit de bifurcation dans l'enseignement moyen.
L'enseignement perfectionné à tous les degrés est la condition première de tout pays libre et civilisé. Il doit faire l'objet de la constante sollicitude des pouvoirs publics. Car, tel enseignement, tel peuple. Instruction négligée, nation en décadence, incapable de supporter les luttes fortifiantes qu'engendrent de grandes et nobles libertés. C'est pourquoi votre commission, attachant un haut prix aux réflexions renfermées dans cette pétition, a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur,
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Cornemont, en mars 1868, le bourgmestre de Cornemont demande que le bureau de poste d'Orchimont soit transféré à Vresse, et qu'on établisse un service de voiture de Bièvre sur Sugny.
Il résulte de cette pétition, que par suite de l'organisation postale actuelle, les lettres et paquets qui arrivent de Gedinne à 7 heures du matin, ne parviennent à Cornemont que de 1 à 2 heures du soir, quoiqu'il n'y ait entre ces deux communes qu'une distance moindre de deux myriamètres.
D'autres considérations soulevées par la pétition ont paru à votre commission dignes de fixer l'attention de M. le ministre des travaux publics. En conséquence elle vous en propose le renvoi à ce haut fonctionnaire.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Pironchamps, le 29 septembre 1868, le sieur Penning, ancien commissaire de police à Couillet, prie la Chambre de faire examiner les droits qu'il pourrait avoir à obtenir la médaille décernée à ceux qui ont rendu des services pendant l'épidémie de 1866.
Messieurs, M. le ministre de l'intérieur ayant déclaré à la Chambre que la liste de ceux qui pouvaient obtenir une médaille était définitivement close, la commission regrette de devoir, malgré les services rendus par le pétitionnaire, vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ixelles, le 9 mai 1868, le sieur Depret, brigadier des douanes pensionné, demande un secours. Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 7 mai 1868, le sieur Slock réclame contre une condamnation prononcée à sa charge par la cour militaire.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Jumet, le 12 mai 1868, le sieur Henry se plaint que la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, qui avait admis comme substituant de son fils Jean-Louis le nommé Goossens, a annulé cette substitution, et demande que son fils ne soit pas contraint à servir en personne ni à fournir un autre homme.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Luingne, le 5 juin 1868, la demoiselle Van de Kandelaer, tisserande à Luingne, se trouvant dans l'incapacité de travailler par suite de coups qu'elle a reçus d'un individu condamné pour ce fait, demande une pension ou une gratification.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gelée-Chaineux,. le 6 juillet 1868, le sieur Lonneux demande qu'on lui accorde du temps pour payer des frais de justice auxquels il a été condamné.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Froidchapelle, le 22 novembre 1868, le conseil communal de Froidchapelle demande la prompte exécution du chemin de fer de Frameries à Chimay.
Même demande du conseil communal de Grand-Rieu, Solre-Saint-Géry et de l'administration communale de Rance. Dans une des dernières séances, M. le ministre des travaux publics a déjà répondu à une pétition de même nature.
Votre commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 21 octobre 1868, le sieur Matthyssen demande que son fils Joseph, volontaire au 11ème régiment de ligne, soit renvoyé en congé.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 novembre I868, les sieurs Laurent demandent l'inscription obligatoire, et jour par jour, au Moniteur, du nombre d'exemplaires de chaque journal déposés aux bureaux des postes de la Belgique.
Conclusions : Ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée du 20 mai 1868, les administrations communales d'Eeckeren, Wilmarsdonck, Oorderen, Hoevenen, Stabroeck, Lillo, Belrendrecht et Santvliet demandent que le concessionnaire d'un chemin de (page 187) fer de Flessinghe à Anvers soit obligé d'adopter le tracé qui partirait du pont des Ormes au Vossetchyn pour se diriger directement vers Santvliet a l’endroit dit Dobbelen kant, où il y aurait une station, et entrerait de là en Hollande.
Les pétitionnaires entrent, pour appuyer leurs demandes, dans des considérations développées qui paraissent propres à éclairer la conscience de M. le ministre des travaux publics.
Votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à ce haut fonctionnaire.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Paul, le 27 octobre 1868, le bourgmestre de Saint-Paul prie la Chambre de faire accorder un congé illimité au sieur Charles-Louis Wyckers, incorporé au 8ème régiment de ligne en qualité de substituant.
La Chambre, est incompétente pour statuer sur une semblable demande ressortissant au département de la guerre.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur de Paepe demande que le musée royal d'armures, d'antiquités et d'artillerie soit, comme les autres musées de l'Elat, ouvert au public tous les jours.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Namur, le 16 novembre 1868, le sieur Machuray réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de ce qui lui est dû par l'administration communale d'Ensival.
La Chambre est incompétente pour statuer sur une semblable demande, exclusivement réservée à la juridiction des tribunaux.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Maes réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils Vincent, tambour au 4ème de ligne, soit renvoyé en congé.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Helchin, le 11 novembre 1868, le sieur Devos propose des mesures pour empêcher les fraudes qui se commettent en matière électorale.
La loi sur les fraudes électorales étant promulguée depuis peu d'années, il est indispensable de laisser au temps le soin d'en indiquer les imperfections.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ciney, le 6 novembre 1868, le sieur Roberfroid prie la Chambre d'étendre aux notaires les dispositions de l'article 909 du code civil.
L'article 909 porte :
« Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. »
La règle renfermée dans cet article étant une restriction à la faculté de tester, doit rester enfermée dans certaines limites qu'il serait imprudent de dépasser. Votre commission a néanmoins pensé devoir renvoyer cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Arlon, le 12 janvier 1868, le sieur Morus propose de faire des économies dans l'administration de la douane si les dépenses de l'armée doivent être augmentées.
Le pétitionnaire, pour établir des économies dans l'administration des douanes, propose la suppression des inspecteurs provinciaux, la réduction du personnel des contrôleurs, sans indiquer si cette mutilation ne serait pas une grave perturbation dans les rouages de cette partie de l'administration.
En présence de l'absence de motifs justifiant les assertions du pétitionnaire, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Nivelles, le 10 février 1868, le sieur Compas demande une loi portant que nul ne puisse obtenir un emploi quelconque sans avoir justifié, par un examen, des connaissances nécessaires pour remplir les fonctions sollicitées.
Cette pétition n'a aucune portée, car le vœu qui s'y trouve manifesté est déjà réalisé ; nos divers départements ministériels ont pris, depuis nombre d'années, la sage résolution de n'admettre aux emplois que ceux qui ont justifié des connaissances nécessaires pour remplir convenablement leurs fonctions.
Votre commission a l'honneur de vous en proposer le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Moerbeke, le 31 janvier 1868, le conseil communal de Moerbeke demande l'établissement d'une station de chemin de fer au centre de cette commune.
La Chambre a déjà été saisie, à différentes reprises, de pétitions de la même nature que celle qui est soumise à ses délibérations.
Le conseil communal fait ressortir que Moerbeke ne profiterait pas seul des bienfaits de l'établissement d'une station dans cette commune ; que les villages limitrophes en auraient leur grande part ; qu'actuellement ils se trouvent dans la nécessité de prendre deux chargements de charbons et des matières pondéreuses à Grammont, où ils ont deux fortes côtes à gravir, ayant chacune 100 mètres de hauteur ; que, d'ailleurs, l'établissement de cette station n'entraverait pas la régularité de l'exploitation de la ligne.
Voire commission a pensé que cette pétition mérite un sérieux examen ; elle a, en conséquence, l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louvain, le 30 décembre 1867, des habitants de Louvain demandent la révision de la loi du 23 septembre 1842 sur l'enseignement primaire.
La Chambre s'est occupée à plusieurs reprises de cette question et notamment lors de la discussion toute récente du budget de l'intérieur.
Votre commission a pensé que le débat s'ouvrirait naturellement sur cette pétition à l'occasion des prochains débats sur le budget du département de l'intérieur pour l'année 1871.
Elle vous propose, en conséquence, de la renvoyer à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 5 février 1868, le sieur Housteaux demande que les emplois d'officier payeur soient exclusivement réservés aux sous-officiers qui ont subi l'examen prescrit par la circulaire ministérielle du 24 juillet 1857.
D'après une circulaire ministérielle du 24 juillet 1857, le remuement des officiers payeurs se fait parmi les officiers d'infanterie et de cavalerie et les sous-officiers dont l'aptitude a été constatée à la suite d'un examen.
Le pétitionnaire forme le vœu que les emplois d'officiers payeurs soient exclusivement réservés aux sous-officiers qui ont subi l'examen prescrit, afin de leur offrir une chance d'avenir que leur étude de la comptabilité militaire devrait leur procurer.
Votre commission, sans rien préjuger, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hoves, le 26 avril 1868, le sieur Carlier demande qu'il soit fait sur la franc-maçonnerie belge un travail de statistique semblable à celui qui a été fait sur le catholicisme en Belgique.
Le pétitionnaire demande que, dans l'intérêt de son pays et pour la sécurité de ses concitoyens, vous ordonniez qu'il soit fait, sur la franc-maçonnerie belge, un travail semblable à celui qui a été fait sur le catholicisme en Belgique, qu'on recherche le nombre des loges maçonniques, le chiffre des membres qui les composent, leurs noms, les écoles qu'ils patronnent ; quelles sont les personnes qui reçoivent un traitement de l'Etat, le montant de leurs traitements.
Cette pétition ne peut avoir de suite comme étant contraire à l'article 19 du pacte fondamental qui porte que les Belges ont le droit de s'associer et que ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
En conséquence, votre commission vous propose l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Ichteghem, le 1er mai 1868, des cultivateurs d'Ichteghem et de Couckelaere demandent une loi contre la falsification du guano.
Tout le monde sait que l'engrais est la base essentielle de toute prospérité agricole. Telle fumure, telle récolte et parlant tel prix de revient. Il y a solidarité dans cette triple expression. Pour arriver au plus grand rendement possible, l'agriculture emploie non seulement le fumier de ferme, mais encore les nombreuses matières fertilisantes que leur offre le commerce, le guano, les phosphates, la potasse, le noir d'os, le sulfate d'ammoniaque.
(page 188) Dans toute culture intensive, il est fait emploi des engrais chimiques ; ce sont eux qui, combinés avec l'engrais de ferme, doivent maintenir le degré de richesse de nos récoltes. La pétition soumise aux délibérations de la Chambre a une importance capitale au point de vue de l'agriculture.
Votre commission, tout en exprimant le désir de voir le gouvernement formuler un projet de loi sur la falsification des engrais chimiques employés en agriculture, a l'honneur de vous proposer de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Mullerµ. - Le renvoi pur et simple.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Oui.
M. Mullerµ. - C'est qu'il est dit dans le rapport que la commission exprime le désir de voir formuler un projet de loi.
MpDµ. - Les motifs donnés par le rapporteur lui sont personnels et n'engagent pas la Chambre.
- Le renvoi pur et simple an ministre de l'Intérieur est ordonné.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Assesse, le 27 avril 1868, le sieur Demanet réclame contre l'exemption du service militaire dont jouit le sieur Marchal, de la commune d'Assesse.
Le pétitionnaire se plaint de ce que son fils ayant obtenu un numéro élevé au tirage au sort se trouvait dans un cas d'exemption légale qui n'a pu lui être appliqué parce qu'un milicien de la même classe se trouve sous la main de la justice sous la prévention de vol.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion de la loi sur la milice.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Turnhout, le. 27 avril 1868, le. conseil communal de Turnhout prie la Chambre de décréter la construction d'un chemin de fer direct d'Anvers à Turnhout, avec prolongement vers Eindhoven, ou d'accorder la concession de cette ligne et de rejeter tout projet de chemin de fer qui, partant d'Anvers, ne relierait pas directement Turnhout à Anvers.
Le conseil communal de Turnhout fait ressortir la haute utilité, la nécessité même de la construction de cette ligne en passant par leur ville.
Le conseil provincial d'Anvers a émis, en 1865, un vœu favorable dans le sens de la pétition soumise à la Chambre.
Elle renferme des considérations développées à l'appui de la pétition dont votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bellaire, le 19 avril 1869, le sieur Leroux demande que les concessionnaires du chemin de fer des plateaux de Herve soient obligés de construire une section de chemin de fer se reliant à l'ensemble des voies projetées et desservant les localités dont il fait mention.
Le sieur Leroux prétend que, dans la concession de ce chemin de fer, on n'a pas suivi le tracé qui aurait été indiqué dans la demande en concession ; que, par suite de ce changement, plusieurs localités qu'ils indiquent ont été gravement lésées.
La commission des pétitions n'a pas pu vérifier si les dires de l'honorable pétitionnaire sont fondés. Elle vous propose donc le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 21 avril 1869, le sieur Vanloo prie la Chambre de décider que les militaires accusés de voies de fait envers des personnes civiles, seront à l'avenir jugés par les tribunaux ordinaires.
La pétition du sieur Vanloo est très laconique ; elle ne contient aucune considération sur l'objet dont elle traite. Cependant la question soulevée est extrêmement grave et de nature, dans l'opinion de la commission, à motiver un examen très sérieux. Elle vous propose donc, en vue d'obtenir cet examen, de renvoyer la pétition à M. le ministre de la justice.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 22 mars 1869, le sieur Rosiers appelle l'attention de la Chambre sur les dangers des manipulations d'ingrédients chimiques sous les locaux destinés à la bibliothèque royale du Musée.
Messieurs, les faits signalés par le pétitionnaire seraient très graves s'ils étaient exacts. La commission n'a pas eu pour mission d'en vérifier l'exactitude ; elle vous propose, en conséquence, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Achel, le 10 avril 1869, le conseil communal d'Achel demande une pension pour le milicien Lemkens, congédié du service du chef d'infirmité.
D'après les pièces jointes à la pétition, il conste que le milicien a été réellement renvoyé pour infirmités ; seulement, M. le ministre de la guerre prétend que les infirmités ne sont pas dues au service militaire.
Nous n'avons pas pu vérifier les faits, mais s'ils étaient comme le porte la pétition, M. le ministre de la guerre aurait a modifier la décision qu'il a prise.
Nous proposons, en conséquence, le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des commissionnaires en marchandises et en douanes demandent une réduction de 25 p. c. sur les marchandises qu'ils auraient à faire expédier par le chemin de fer de l'Etat, et réclament l'intervention de la Chambre pour obliger la compagnie Van Gend à remplir les obligations qui lui sont imposées par la convention du 24 avril 1867, conclue avec le gouvernement.
Cette pétition a une certaine importance.
Il est évident que si les faits exposés étaient exacts, il y aurait inégalité de traitement envers des industriels de la même catégorie, ce qui serait blâmable.
La commission vous propose donc le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics, qui examinera si les faits allégués sont exacts et donnera satisfaction à qui de droit.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Pepinster, le 6 février 1869, des membres de la Société de gymnastique de Pepinster demandent que l'enseignement de la gymnastique soit compris dans l'instruction primaire à tous les degrés et qu'une loi interprétative déclare obligatoires les matières énumérées dans les articles 6 et 34 de la loi du 23 septembre 1842 et dans les articles 23, 25 et 26 de la loi du 1er juin 1850.
Même demande de membres de la société de gymnastique de Dison, Anvers, Verviers et Bruxelles.
Messieurs, les pétitions sur lesquelles je vous fais rapport en ce moment ont un objet d'une importance qui n'échappera à personne. Il est évident que si la gymnastique était enseignée dans les écoles primaires, si l'on donnait aux enfants qui les fréquentent les premières notions des exercices du corps, on préviendrait les inconvénients signalés dans la note que nous a fait parvenir naguère M. le ministre de la guerre et dans laquelle il se plaignait que les jeunes gens appelés au service de la milice sont peu préparés a faire les exercices et doivent passer beaucoup de temps à acquérir les premières notions des mouvements. Si les enfants étaient préparés à ces exercices dans l'école primaire, le service de la milice pourrait être réduit notablement et par conséquent les sacrifices que l'Etat et les communes pourraient être appelés à faire pour organiser ces cours de gymnastique, seraient bientôt amplement compensés.
C'est pour que M. le ministre de l'intérieur puisse examiner cette question et voir quelle suite pourrait être donnée à ces pétitions, que nous lui en proposons le renvoi.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Watermael-Boitsfort, le 6 mars 1869, des habitants de Watermael demandent que ce hameau de Watermael-Boitsfort soit doté d'une école communale.
Messieurs, les pétitionnaires se plaignent de ce que les enfants d'une partie de cette commune de Watermael-Boitsfort sont obligés de faire un trajet assez considérable pour se rendre à l'école primaire. Le fait est exact pour une partie des enfants dont il s'agit. En effet, les pétitionnaires comptent comme faisant partie du hameau de Watermael tout ce qui fait partie de la paroisse de Watermael. Or, une partie de cette paroisse est située au centre même de la commune de Boitsfort, c'est-à-dire au pied de l'école, et c'est là que résident la plus grande partie des enfants, de telle sorte que, si l'on bâtissait une école là où on le demande et si l'on forçait ces enfants à se rendre à cette école, ils auraient un quart de lieue et même plus à faire, tandis qu'ils n'ont maintenant qu'une rue à traverser.
Mais cette pétition signale certaines décisions prises dans les bureaux du ministère de l'intérieur. Ainsi, il y a quelques années, la commune de Boitsfort a été autorisée à acheter, au centre de la commune, un terrain pour y bâtir, entre autres, des écoles, et quand elle a demandé à pouvoir bâtir ces écoles sur le terrain acquis, les bureaux d'où devait émaner cette autorisation, l'ont refusée ; de telle sorte qu'un bureau du ministère de l'intérieur permet à une commune de dépenser une somme assez considérable pour acheter un terrain destiné à la construction d'une école et un autre bureau, qui ignore peut-être complètement le fait, refuse l'autorisation de bâtir l'école.
(page 189) Or si l'école était construite sur cet emplacement, elle se trouverait au centre de la commune au lieu d'être a l'extrémité, comme aujourd'hui. Je pense qu'elle serait beaucoup meilleure pour tout le monde. S'il pouvait y avoir deux professeurs au lieu d'un seul, on diviserait les élèves en deux classes. On pourrait également y joindre l'école des filles et arriver ainsi à une économie très notable dans la construction.
Messieurs, je vous signale ce fait pour indiquer comment cette pétition nous est parvenue, par suite de décisions contraires prises par deux bureaux du même ministère.
J'appelle sur cette pétition l'attention de M. le ministre de l'intérieur à qui la commission propose de la renvoyer.
- Le renvoi au ministère de l'intérieur est adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition sans date, les sieurs Lacroix, Laurent et autres membres du cercle de la ligue de l'enseignement, à Waterloo, prient la Chambre de ne pas réglementer le travail des femmes et des enfants dans l'industrie.
Les pétitionnaires soulèvent ici une question qui a fait l'objet d'une discussion extrêmement intéressante, l'année dernière, à l'occasion du budget de l'intérieur. Quelques-uns de nos collègues ont soutenu et développé, avec un grand talent, le système de l'intervention de l'Etat dans l'industrie au point de vue de la restriction de l'emploi des femmes et des enfants. La commission des pétitions n'a pas à se prononcer sur cette question, qui est dans les attributions toutes naturelles du ministre de l'intérieur ; c'est pourquoi elle demande le renvoi à ce ministre.
- Cette proposition est adoptée.
M. Le Hardy de Beaul ieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marche, le 2 février 1809, le conseil communal de Marche demande la reprise par l'Etat du chemin de fer de Marche à Havelange, avec son redressement et son empierrement sur tout le parcours.
Même demande des conseils communaux d'Heure, Porcheresse, Miécret, Jeneffe, Evelette, Havelange, et d'habitants de Barvaux-Condroz.
Messieurs, cette pétition signale le fait d'une étendue de territoire très vaste entre les routes de Marche à Namur, de Ciney à Havelange, d'Havelange à Gros-Chêne et de Gros-Chêne à Marche, territoire entièrement dépourvu de routes, soit de la province, soit de l'Etat. Il est évident que cet état de choses doit être extrêmement préjudiciable aux communes intéressées. Cependant plusieurs voies sont ouvertes aux communes pour la construction de routes dans ces conditions. Il y a deux ans, je pense, nous avons voté une somme assez considérable pour permettre aux communes qui se trouvent dans cette situation de se relier, avec le concours de l'Etat et de la province, aux stations de chemin de fer les plus voisines.
Nous croyons que, si les communes s'étaient adressées au gouvernement, ou s'adressaient peut-être encore à lui dans ce moment-ci pour obtenir des subsides dans le but de se relier à la station de Marche ou à toute autre station voisine, elles seraient parfaitement fondées dans leur demande ; mais demander que l'Etat fasse seul toute la dépense dans ce moment-ci, je crois que c'est faire fausse route. Nous demandons le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Noville-sur-Mehaigne, le 3 mai 1869, des habitants de Noville-sur-Mehaigne demandent que la Société générale d'exploitation soit mise en demeure d'exploiter, pour les voyageurs, la ligne de chemin de fer de Namur à Ramillies.
Par pétition datée de Bolinnes-Harlue, le 3 mai 1869, les membres de l'administration communale de Bolinnes-Harlue se plaignent que la ligne de chemin de fer de Namur à Ramillies n'est point exploitée pour voyageurs.
Messieurs, ces pétitions sont devenues sans objet, le chemin de fer étant exploité actuellement. Nous en proposons donc le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 19 avril 1869, le sieur Leclercq prie la Chambre de rendre applicables à tous les hauts dignitaires des loges maçonniques les articles 49 de la loi communale, 2 de la loi sur le jury et 909 du code civil, relatifs aux ministres des cultes en général.
La commission n'a pas jugé cette pétition sérieuse. Elle conclut donc à l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Le Hardy de Beaulieu, rapporteurµ. - Par pétition datée de Hasselt, le 29 avril 1869, le sieur Croonenberghs demande l'abrogation de la loi relative à la création d'un timbre spécial pour lettre de voiture.
Messieurs, le pétitionnaire se fonde sur un certain nombre de textes qui paraîtraient lui donner parfaitement raison si ces textes étaient exacts, chose que nous n'avons pu vérifier.
Voici quelques passages de la pétition :
« La loi du 18 décembre 1848 a créé un titre spécial pour lettre de voiture, dont elle a fixé le prix à 10 centimes, et les contraventions a cette loi sont punies d'une amende de 15 francs. »
Celte disposition fut strictement observée dans le principe, mais bientôt le gouvernement lui-même créa des exemptions en décidant, nous ne savons en vertu de quelle loi, que les documents qui accompagnent les objets transportés par le chemin de fer de l'Etat ou par voie mixte ne seraient pas soumis au timbre. » (budget des voies et moyens, 1865. Documents de la Chambre, n° 121, p. LXXVIl).
Celte loi ne s'appliquait donc plus qu'aux marchandises transportées par les chemins de fer concédés ; on la croyait tombée en désuétude, lorsque de nombreux et récents procès-verbaux furent dressés par les employés des accises. Il me semble que cette loi pourrait, sans aucun inconvénient, être immédiatement abrogée.
Messieurs, si les faits sont exacts, il y aurait une inégalité choquante dans la perception pour ceux qui sont obligés de transporter par les voies concédées.
Il est évident que la loi doit s'appliquer à tous les faits semblables ; il ne peut être fait d'exception pour personne ; la Constitution du reste s'y oppose d'une façon formelle.
Nous avons donc pensé que cette pétition devait être renvoyée à M. le ministre des finances aussi bien qu'à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.
M. Thonissenµ. - Messieurs, cette pétition se rapporte à un objet dont j'ai déjà dit quelques mots dans la discussion du budget des voies et moyens.
Le pétitionnaire se plaint de ce que, quand des marchandises sont expédiées par le chemin de fer de l'Etat ou même par service mixte, elles peuvent voyager sans être accompagnées d'une lettre de voiture timbrée, tandis que si les mêmes marchandises sont confiées à un chemin de fer concédé, on exige rigoureusement une lettre de voiture portant le timbre spécial créé par la loi du 18 novembre 1848.
Il y a quelques semaines, signalant ce fait à l'honorable ministre des finances, il me promit d'examiner la question, et il annonça l'intention de mettre tous les intéressés sur la même ligne.
MfFOµ. - Je n'ai rien promis, si ce n'est d'examiner des faits que je ne connaissais pas.
M. Thonissenµ. - L'examen dure toujours. Mais voici un fait nouveau. On allègue cette fois une déclaration faite par l'honorable ministre des finances dans une annexe au budget des voies et moyens de 1866. On fait dire à l'honorable ministre que la loi du 18 novembre 1848 n'est pas obligatoire pour le service de l'Etat, ni même pour le service mixte.
J'ai consulté le document parlementaire indiqué et je n'y ai point trouvé la déclaration attribuée à l'honorable ministre. L'a-t-il faite, ne l'a-t-il pas faite ? Il pourra nous le dire. Si elle a été réellement faite, elle me semble difficilement conciliable avec les termes généraux et absolus de la loi du 18 novembre 1848, laquelle exige l'emploi du timbre pour toutes les lettres de voiture indistinctement.
Il en résulterait d'ailleurs une véritable injustice. Dans le Limbourg, nous n'avons que des chemins de fer concédés. Ils sont convenablement exploités, mais nous payons plus cher que les autres pour les marchandises et pour les voyageurs. Si, indépendamment de cela, on accordait aux provinces traversées par le chemin de fer de l'Etat un véritable privilège en matière d'impôt, l'inégalité serait réellement trop forte, et il n'y aurait qu'une seule chose à demander, c'est-à-dire, décréter la suppression absolue du timbre.
Il faut qu'on l'exige pour tout le monde ou qu'on ne l'exige pour personne ; il est impossible d'avoir des privilèges en matière d'impôt.
Quant à la déclaration attribuée à l'honorable ministre, a-t-elle été faite n'a-t-elle pas été faite ? Je désirerais avoir, à cet égard, une explication de M. le ministre.
MfFOµ. - Il me serait absolument impossible de dire, sans l'avoir recherché, ce que j'ai déclaré il y a des années ; il est possible que j'aie fait la déclaration qu'on me prête ; il est possible que je ne l'aie pas faite ; il est possible aussi que j'aie fait une déclaration qui n'a pas le sens qu'on lui donne.
Je me suis engagé à faire examiner la question ; cet examen se fera. La pétition dont nous nous occupons appellera plus spécialement l'attention de l'administration sur ce point.
M. Jonetµ. - J'appuie les conclusions de la commission des pétitions et les observations qu'a fait valoir M. Thonissen.
(page 190) Il faut exiger les lettres de voiture sur timbre pour tout le monde ou ne les exiger pour personne.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
M. de Clercq, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bavichove, le 15 mai 1869, des propriétaires, cultivateurs, briquetiers et rouisseurs de lin de Cuerne, Harlebeke et Bavichove réclament l'intervention de la Chambre afin qu'il soit pris des mesures pour prévenir les inondations de la Lys occasionnées par la retenue des eaux à l'écluse établie sur le canal de Deynze à Schipdonck.
Même demande de propriétaires et cultivateurs à Ousselghem et Vive-Saint-Eloi.
Par pétition datée d'Ousselghem, le 24 avril 1869, des propriétaires et cultivateurs demandent qu'il soit pris des mesures pour prévenir les inondations de la Lys.
Même demande de la part de propriétaires, cultivateurs, briquetiers, et rouisseurs de lin, par pétitions datées de Vive-Saint-Eloi, le 7 mai et de Bavichove, le 15 mai 1869.
Plusieurs pétitions ont été adressées à la Chambre relatives à ce même objet ; deux, dont le dépôt sur le bureau fut ordonné pendant la discussion du budget des travaux publics (ce sont celles émanées des communes de Wacken et Vive-Saint-Bavon, et qui se trouvent par conséquent déjà entre les mains de M. le ministre), trois autres venues des communes d'Ousselghem, Vive-Saint-Eloi et Bavichove font le sujet de ce rapport.
Pour se rendre bien compte de la légitimité des plaintes, il peut être opportun de rappeler en quelques mots à la Chambre que Deynze et seize autres communes demandaient dès 1841 la construction d'un canal d'écoulement pour les eaux surabondantes de la Lys.
Dans les considérations historiques sur les voies navigables en Belgique, ouvrage rédigé par ordre du département des travaux publics et publié en 1842, l'on trouve à la notice Canal de Deynze ou canal de Bruges, cette observation capitale :
« Le point de jonction au canal de Bruges étant moins élevé que le confluent de la Lys à Gand, ce canal faciliterait en même temps l'écoulement des eaux et améliorerait les terres basses et les riches prairies de la contrée en les préservant des inondations annuelles que les pétitionnaires craignent de voir augmenter par la construction d'une écluse à Astene. »
L'exécution de ce travail si éminemment utile avait en effet débarrassé des terrains considérables d'inondations périodiques, mais c'était à la condition de ne pas créer un obstacle nouveau a l'écoulement des eaux surabondantes provenant des crues subites.
Malheureusement des barrages mobiles établis a Deynze à l'effet de favoriser des prairies élevées, vinrent contrarier l'écoulement régulier de ces eaux ; il est vrai que les eaux, retenues, puis déversées en temps utile, activent la végétation des herbages de certains prés qui se trouvent à un niveau plus élevé ; mais d'autre part, ces mêmes eaux occasionnent parfois des dégâts aux terrains situés à un niveau inférieur, ce qui a lieu principalement aux bords de la rivière.
Maintenant que conviendrait-il de faire ?
Parmi les pétitions, il en est dont les signataires, afin de sauvegarder dans les limites du possible des intérêts contraires, pensent que le département des travaux publics devrait prescrire une époque de l'année pendant laquelle la retenue des eaux serait facultative au barrage de Deynze (soit du mois de décembre au mois de mars inclusivement) alors que les inondations bienfaisantes déposent un limon fertilisateur et inondent ainsi les prairies d'un niveau plus élevé, sans nuire aux prairies basses ; et d'empêcher que pendant le reste de l'année, par le maintien des barrages, on ne retienne outre mesure des eaux qui, à un moment donné, peuvent porter la dévastation dans ces riches campagnes couvertes de moissons, en même temps qu'elles empêchent les opérations régulières du rouissage, blanchissage, fabrication de briques, au grand préjudice de l'industrie non moins que de l'agriculture.
Votre commission pense que ce moyen terme ne concilierait que très difficilement des intérêts opposés et qu'il conviendrait tout d'abord de ne pas autoriser, pendant cette époque de l'année, le maintien des barrages aux écluses de Deynze. L'agriculture, en effet, déjà avant le mois de mars, a besoin de trouver accès aux prairies, et en tout temps la terre arable demande à être délivrée des inondations.
En conséquence, donner, dans les limites du possible, l'écoulement aux eaux surabondantes par le bas Escaut en ouvrant l'écluse d'Astene, maintenir les eaux sur tout leur parcours à un niveau uniforme et à cet effet établir un régime général de ces eaux, de manière que la retenue des eaux, aux barrages de Deynze spécialement, n'occasionne pas de dégâts.
Tels sont les moyens préventifs que votre commission juge devoir recommander à l'examen très attentif de l'honorable ministre des travaux publics. Elle a, messieurs, l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions au chef de ce département ministériel.
M. Tackµ. - La question que vient de traiter l'honorable M. de Clercq, au nom de la commission des pétitions, n'est pas neuve ; à plusieurs reprises je l'ai soulevée dans cette enceinte ; plus d'une fois je me suis plaint des inondations qui se sont produites dans le bassin de la haute Lys ; je ne veux pas, pour le moment, reproduire ces plaintes ; je sais qu'en ce moment on se livre à des observations, tant dans l'arrondissement de Gand que dans celui de Courtrai, sur le niveau des eaux de la Lys et sur l'influence que peuvent avoir sur leur hauteur les manœuvres exécutées au barrage d'Astene. Quand les résultats des observations auxquelles se livrent MM. les ingénieurs seront connus, il sera possible, j'espère, de se fixer sur le jeu des barrages pour tout le parcours de la rivière, de façon à éviter pour l'avenir les désastres qui ont été signalés à l'attention de M. le ministre des travaux publics. Je me borne à demander une chose : c'est que les expériences se poursuivent avec soin, de manière à amener une prompte solution. Quant aux moyens préconisés par M. le rapporteur, je suspends mon jugement jusqu'à plus ample information.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Zerezo de Tejadaµ. - Les rapports que j'avais à présenter sont prêts, mais je ne les ai pas ici. Je demande donc la permission de les présenter à la prochaine séance où l'on s'occupera de pétitions.
- Plusieurs voix . - Demain !
MpDµ. - Demain nous avons le second vote de la loi sur la milice.
M. Vleminckxµ. - Je demande que les projets de loi conférant la grande naturalisation aux sieurs Olin et Verdurmen soient les premiers sur lesquels la Chambre ait à voter après le vote définitif de la loi sur la milice.
- Adopté.
M. Lambertµ. - Ne pourrait-on pas mettre à l'ordre du jour, après les projets de loi de grande naturalisation, ce qui reste des rapports de pétitions ?
MpDµ. - Si la Chambre n'y voit pas d'inconvénient, l'ordre du jour sera fixé comme suit : demain, second vote de la loi sur la milice, puis les deux projets de loi de naturalisation, et ensuite ce qui reste à faire des rapports de pétitions.
- Adhésion.
La séance est levée à quatre heures trois quarts.