(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1869-1870)
(Présidence de M. Dolezµ)
(page 345) M. Dethuinµ fait l’appel nominal à 2 heures et un quart.
M. de Vrintsµ lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
Il présente ensuite l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Le sieur Langeraet réclame l'intervention de la Chambre pour que son beau-fils, Pierre Polfliet, milicien de 1869, fils unique et légitimé de sa mère, soit libéré du service militaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Par dépêche du 24 janvier, M. le ministre de la justice transmet, avec les pièces de l'instruction, la demande en naturalisation ordinaire du sieur Picard, A.-J. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
M. de Macarµ (pour une motion d’ordre). Dans la séance du 14 janvier, la Chambre a été saisie d'une pétition émanée du conseil communal de Marchin, concernant un dissentiment intervenu en Ire cette commune et le desservant de l'une des paroisses qu'elle renferme. A la demande de mon honorable ami M. Preud’homme, la Chambre a ordonne le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif au temporel des cultes, mais cette loi ayant été scindée, les articles à propos desquels on aurait pu s'occuper utilement de la question soulevée par les pétitionnaires, n'ont pas été soumis aux délibérations de la Chambre.
La question est cependant assez importante ; il s'agit de savoir si une commune ayant affecté à l'usage d'un desservant une certaine quantité de terres alors que l'état des ressources d'une fabrique exigeait cette mesure, doit être tenue de laisser à perpétuité ces immeubles à la même destination alors même que l'état financier de la fabrique n'exige plus ce sacrifice:
Je ne veux pas traiter le fond de la question en ce moment, mais elle me semble assez sérieuse pour fixer l'attention de la Chambre.
Je demande donc que la pétition de la commune de Marchin soit renvoyée à la commission des pétitions et que celle-ci soit invitée à faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
M. Hymansµ dépose plusieurs rapports sur des demandes en naturalisation ordinaire.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports et les met à la suite de l'ordre du jour.
M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, dans la séance d’hier, l'honorable M. Jacobs a présenté une demande d'ajournement, se fondant sur l'incertitude des évaluations. Comme j'ai eu l'honneur de le dire, je ne compte pas revenir sur ce côté de la question ; mais au point de vue spécial où je me suis placé, je trouve qu'il y a des motifs sérieux pour adopter l'ajournement.
Il s’agit, messieurs, de créer à Merxplas un établissement destiné aux mendiants valides. J'ai déjà fait observer que jusquà1 présent l'expérience de l'application du système cellulaire aux mendiants valides n'est pas faite. Nous lisons dans l'exposé des motifs du gouvernement que sur une population moyenne de 1,700 mendiants , 40 ou 50 seulement sont soumis nu régime cellulaire. C'est en invoquant cette situation que je viens demander à la Chambre de voter l'ajournement.
En effet, messieurs, lorsque nous avons adopté la loi de 1866, nous avons espéré que l'application du système cellulaire serait efficace pour arracher à la paresse et à la fainéantise un grand nombre de mendiants valides, Celle considération était développée dans le rapport de l'honorable M. Dewandre. Telle était aussi l'opinion à laquelle se ralliait l'honorable M. Tesch, alors ministre de la justice et je puis dire, sans hésiter, que cette opinion était celle de tous les criminalistes et de tous les magistrats.
Eh bien, messieurs, si l'expérience n'est pas faite, et aussi longtemps que le gouvernement n'aura pas fait connaître quel a été, au point de vue si important des récidives, le résultat du régime cellulaire appliqué aux mendiants valides, il me paraît que la Chambre ne peut pas entrer dans la voie où le gouvernement lui propose de s'engager; car, après avoir affecté des sommes considérables à un établissement pénitentiaire, exclusivement destiné aux mendiants valides , elle pourrait vivement regretter d’en avoir consacré l'existence par son vote.
MjBµ. - Un seul mot suffira, messieurs, pour prouver que l'honorable membre est a côté de la question. Il parle de sommes considérables à consacrer à l'établissement proposé; or, il coûtera au maximum 800,000 francs et il se trouve qu'on emploie dans le mème but : la Cambre, Mons, Reckheim et Hoogstraeten qui valent ensemble à peu près 1 ,500,000 francs, c'est-à-dire que le gouvernement propose d'employer 800,000 francs au lieu de 1,500,000 francs.
Voilà les sommes considérables que l'on dépensera, c'est-à-dire qu'au lieu de dépenser des sommes considérables, on diminuera de 700,000 fr. la dotation de la mendicité.
M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Supprimez-le complètement.
M. Thibautµ. - Messieurs, l'honorable ministre de la justice, répondant aux orateurs qui demandaient si une convention provisoire n'avait pas été conclue entre le gouvernement et les propriétaires de Merxplas, disait: « Avant de traiter, le gouvernement doit avoir les moyens de remplir ses engagements. »
Je ne puls partager l'opinion de M. le ministre de la justice, Je crois que la Chambre manquerait à ses devoirs et oublierait le contrôle qu'elle doit exercer sur les actes du gouvernement, si elle donnait une sorte de blanc seing au ministère.
Cette prétention d'ailleurs est nouvelle. Toujours, arant de conclure une affaire, le gouvernement a soumis au pouvoir législatif un contrat provisoire, Il me paraît qu'il ne peut en être autrement en bonne administration.
Le pouvoir législatif ne doit voter des crédits qu'avec la certitude qu'ils sont nécessaires, qu'ils seront bien employés et, surtout, qu'ils ne seront pas détournés de leur destination.
L'honorable ministre disait encore : Si vous trouvez que le gouvernement a acheté trop cher, vous le blâmerez.
Messieurs, il vaut infiniment. mieux empêcher le gouvernement de dépenser mal que de le blâmer lorsque, la dépense étant faite, on juge qu'elle est exagérée.
Dans le premier cas, en effet, l'argent reste au trésor et, dans le second, il est irrévocablement perdu.
(page 346) Je voterai donc l’ajournement proposé par l’honorable M. Jacobs, avec cette signification spéciale que le gouvernement devra présenter, à l’appui du projet de loi, une convention provisoire entre lui et les propriétaires actuels de Merxplas.
- La discussion générale est close.
MpDµ. Avant que nous passions à la discussion des articles, je dois mettre aux voix la motion d'ajournement de l'honorable M. Jacobs, L'honorable M. Thibaut propose un amendement à cette motion. Voici comment il le formule :
« J'ai l'honneur de proposer l'ajournement jusqu'à cc que le gouvernement ait produit, à l'appul du projet, une convention provisoire entre lui et les propriétaires actuels de Merxplas. »
Je dois faire remarquer à l'honorable M. Thibaut que l'ajournement doit être à jour fixe. L'honorable M. Jacobs a satisfait à cette prescription en fixant la session prochaine. M. Thibaut se rallie-t-il à cette partie de la proposition de l’honorable M.
M. Thibautµ. - Oui, M. le président.
MpDµ. - Je consulte donc la Chambre sur la proposition d'ajournement à la session prochaine pour que le gouvernement puisse produire, à l'appui du projet, une convention provisoire entre lui et les propriétaires actuels de Merxplas.
- il est procédé au vote par assis et levé. La proposition n'est pas adoptée.
MpDµ. - Nous passons à la discussion des articles.
« Art. ler. Le gouvernement est autorisé à acquérir les bâtiments et les terres dépendant des anciennes colonies de bienfaisance, situées à Merxplas-Ryckevorsel et Wortel, pour être affectés à l'établissement d'un dépôt de mendicité agricole. »
- Adopté.
« Art. 2. Il est alloué au département de la justice un crédit de 800,000 francs pour pourvoir aux frais d'acquisition et d'appropriation de ce dépôt. »
- Adopté.
« Art. 3. L'allocation qui fait l'objet de la présente loi sera couverte au moyen des ressources ordinaires des exercices 1869 et 1870. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble.
85 membres y prennent part.
55 répondent oui.
29 répondent non.
1 s'abstient.
En conséquence. la Chambre adopte ; le projet de loi sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui :
MM. Lelièvre, Lesoinne, Lippens, Mascart, Moreau, Mouton, Muller, Pirmez, Preud’homme, Rogier, Sainctelette, T’Serstevens, Ernest Vandenpeereboom, Vander Maesen, Vanderstichelen, Van Humbeeck, Van Iseghem, Van Merris, Visart, Vleminckx, Watteeu, Allard, Ansiau, Bara, Beeckman, Beke, Bieswal, Bouvier, Carlier, Castilhon, de Baillet-Latour, de Breyne-Dubois, de Fré, de Macar, de Maere, de Rossius, Descamps, Dethuin, de Vrière, de Vrints, Dewandre, de Zerero de Tejada, Dupont, Elias, Funck. Guillery, Hagemans, Hymans, Jacquemyns, Jamar, Jonet, Lambert et Dolez.
Ont répondu non :
Liénart, Magherman, Reynaert, de Behr, Thibaut, Thienpont, Thonissen, Van Cromphaut, Vander Donckt, Vermeire, Verwilghen, de Montblanc, de Muelenaere, de Terbecq, de Theux, d'Hane-Steenhuyse. Dumortier, Hayez, Jacobs, Julliot, Kervyn de Lettenhove, Landeloos et Le Hardy de Beaulieu.
S'est abstenu : M. Lefebvreµ. -
MpDµ. - M. Lefebvre s’étant abstenu est prié de faire connaître à la Chambre les motifs de son abstention.
M. Lefebvreµ. - Je me suis abstenu parce qu'il me paraissait que, dans tout état de cause. un projet provisoire d'acquisition aurait dû être soumis aux Chambres.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courcelles. 20 décembre 1868, des habitants de Courcelles prient la Chambre d'attribuer aux administrations communales le pouvoir ou de proscrire les combats de coqs.
Il est inutile, messieurs. que vous fasse connaître les motifs sur lesquels repose cette pétition ; elle est manifestement contraire à un texte de loi.
En effet, l'article 561 du nouveau Code pénal punit de 10 à 20 francs d'amende et d'un emprisonnement d'un à cinq jours ceux qui auront, dans des combats, jeux ou spectacles publics, soumis des animaux à la torture. Dans ce cas, les prix et les enjeux seront saisis et confisqués.
Il a paru à votre commission qu'en présence d’un texte aussi formel il n'y a qu'une conclusion possible ; c'est l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est prononcé.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Spa, le 9 janvier 186C9, le sieur Bochoms réclame l'intervention de la Chambre pour faire restituer à son fils André, milicien de la levée de 1868, le numéro qui lui a été primitivement attribué par le sort, au lieu de celui sous lequel il a été porté sur la liste du tirage.
Voici, messieurs, les faits de cette affaire :
Le milicien Ernest Bochoms, sur l'appel au tirage de Léon-Hubert Bochoms, s'cst avancé vers l'urne et a tiré le n°56. L'erreur sur la personne ayant été immédiatement constatée, Ernest Bochoms tira un deuxième numéro, pour lui et en son nom. Le nouveau tirage amena le n°10.
De là réclamation.
Sur appel d'une décision du conseil de milice, la députation permanente décida qu'il n'entrait pas dans ses attributions de s'occuper des opérations du tirage au sort, ni d'apporter de changements dans l'ordre des numéros établi par registre M.
La résolution de la députation est fortifiée par un arrêt de la cour de cassation du 1er juin 1868.
C'cst dans cet état de choses que le père d'Ernest Bochoms a adressé la pétition objet du présent rapport.
Après avoir rappelé les faits ci-dessus exposés, le pétitionnaire dit :
« Dans l’état de la législation, le sort des miliciens est entièrement livré, pour tout ce qui concerne les opérations du tirage, à la décision suprême d'un commissaire de milice, c'est-à-dire d'un fonctionnaire administratif et ses décisions ne sont soumises qu'à la sanction de l’autorité supérieure. »
Le fait est vrai ; mais qu'en conclure, si ce n'est une fin de non-recevoir contre toute demande contraire à la décision de ce fonctionnaire, rendue dans le cercle de ses attributions ?
D'ailleurs, l’impétrant ne paraît pas se rendre bien compte du motif pour lequel le commissaire de milice a été investi d’un droit absolu. C'cst qu'il s'agit de décider sur des faits qui se produisent à l'improviste, dont il n'est pas tenu procès-verbal, et qui, par conséquent, ne laissent point de traces. C'est donc une nécessité d'en abandonner la décision au fonctionnaire qui préside à l'opération dans laquelle se produisent les faits de l'espèce.
Mais que veut le pétitionnaire ? Que la Chambre restitue à son fils le n°6, qu'il a tiré à l’appel du nom du milicien Léon-Hubert Bochoms.
C’est là une demande qui ne saurait être accueillie, puisqu'il n'appartient pas à la Chambre de prononcer sur un fait de tirage au sort et d’annuler une décision prononcée par la seule autorité compétente, agissant dans la plénitude de son droit.
Tout ce que la Chambre peut faire, c'est d'édicter une loi nouvelle. Le pétitionnaire ne le demande pas.
Comme moyen d'arriver la restitution sollicitée, le pétitionnaire demande que la Chambre nomme une commission d'enquête pour examiner les faits suivants...
Ces faits n'ont aucune portée, car en les tenant pour constants, la Chambre ne se trouverait pas moins en présence de la décision du fonctionnaire compétent, laquelle est irrévocable.
La commission en demandant le renvoi de la pétition au bureau des renseignements l'a prise en plus haute considération qu’elle ne le méritait.
- Ce dépôt est ordonné.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 13 janvier 1869, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, transmettant le vœu émis par ce conseil que toutes les mesures soient prises pour préserver l'agriculture d'une décadence complète, appelle sur ce vœu l'attention du gouvernement et des Chambres.
Messieurs, la commission des pétitions se borne à demander le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements ; cependant comme, d'un autre côté, il s'agit d'une pétition émanant d'un corps haut placé, je crois qu'il importe de vous faire connaître in extenso la pétition, telle qu’elle est (page 347) parvenue à la Chambre. Elle porte la date du 13 janvier 1869 ; elle est conçue en ces termes :
« A MM. les président et membres de la Chambre des représentants.
« Messieurs,
« Nous avons l'honneur de vous transmettre le vœu émis par le conseil provincial en séance du 15 juillet 1868.
« Considérant que la prospérité de l'agriculture est nécessaire tant aux habitants des villes qu'à ceux des campagnes ;
« Considérant l'état déplorable de l'agriculture ;
« Considérant que cet état continuera à s'aggraver journellement si l'on n'y porte des remèdes prompts et efficaces ;
« Les soussignés ont l'honneur de proposer au conseil provincial d'adresser une requête à Sa Majesté le Roi et aux Chambres législatives afin de les prier de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver d'une décadence complète la principale branche de l'industrie nationale, et de réviser à cette fin aussitôt que possible :
« I. Les lois sur la milice ;
« II. La loi sur le domicile de secours ;
« III. Les lois d'accise sur ta bière et le sel ;
« IV. La loi sur l'abolition des octrois ;
« V. La loi sur la chasse ;
« VI. Enfin les lois générales électorales, et de faire modifier dans ces lois toutes les dispositions qui sont onéreuses pour l'agriculture et défavorables aux campagnards.
« La députation permanente du conseil provincial espère que le gouvernement et les Chambres porteront attention la plus sérieuse sur ce vœu, qui a été adopté par le conseil à une immense majorité.
« Recevez, messieurs, l'assurance de notre haute considération.
« Pour la députation permanente
« Par ordonnance, le greffier provincial, « E. de Cuyper.
« Le gouverneur président, Chev. Pycke. »
La Chambre aura remarqué par la lecture de ce document, que le vœu du conseil provincial d'Anvers n'est appuyé d'aucun détail et d'aucun développement.
Il se borne à demander la révision d'un certain nombre de lois, et l'on peut dès maintenant faire remarquer que la plupart des lois énoncées dans la pétition ont déjà reçu des modifications ou sont sur le point d'en voir. C'est ainsi, messieurs, que vous avez modifié la loi sur la milice ; que vous êtes saisis d'une loi sur domicile de secours ; et si les droits d'accise sur la bière et le sel ne sont pas encore modifiés, il en a cependant déjà été question. Au surplus, on ne voit pas dans la pétition les parties de ces lois qui devraient subir des modifications pour apporter des soulagements à l'agriculture, qui, à ce qu'on dit, serait dans une extrême décadence.
On réclame aussi une modification à la loi sur les octrois et on n'indique pas en quoi.
Quant à la loi sur la chasse, vous êtes saisies d'un projet et enfin, messieurs, on parle dans des termes tellement généraux des lois électorales, qu'il a été impossible à la commission de saisir quelles modifications les pétitionnaires avaient en vue.
En conséquence, la commission vous propose le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le janvier 18G0, le sieur Fremtz demande l'inscription obligatoire et jour par jour, au Moniteur belge, du nombre d'exemplaires de chaque journal déposés aux bureaux des postes de la Belgique.
Messieurs, la commission vous propose l'ordre da jour sur cette pétition qui aucun caractère d’utilité. Le commerce, au nom duquel la pétition est faite. peut évidemment s'assurer, dans les bureaux des journaux, quels sont ceux qui s'expédient en plus grande quantité et quel en est le tirage.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 11 janvier 1869, le sieur Neut demande qu'il soit pris des mesures pour prévenir le renouvellement des malheurs causés par des militaires porteurs de leurs armes hors du temps de service.
La commission vous propose le renvoi M. le ministre de la guerre. M. le ministre de la guerre s’étant déjà prononcé, il ne peut y avoir de doute sur ce point.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Looz, le 12 janvier 1869, le sieur Vanhove, ancien facteur rural, demande la révision de sa pension.
Le pétitionnaires prétend qu'il a droit à une majoration de sa pension, parce qu'il a un service militaire qui doit entrer en ligne de compte et il soutient que c'est à tort que le département des travaux publics et probablement aussi le département de la guerre n'ont pris considération qu'une partie de son service militaire. Le département de la guerre prétend qu'une partie de son service étant sédentaire, il ne doit pas en être tenu compte.
C'est dans ces conditions que le règlement de la pension a été opéré. C'est là une question de fait qui nous échappe complètement.
En conséquence la commission vous propose le bureau des renseignements.
M. Lelièvreµ. - Je pense qu'il serait préférable de renvoyer la pétition à M. le ministre des travaux publics et à M. ministre de la guerre. Ces fonctionnaires examineront la réclamation du pétitionnaire et en apprécieront le mérite. Le dépôt au bureau des renseignements, proposé par la commission, ne produira aucun résultat utile, tandis que le renvoi aux hauts fonctionnaires dont il s'agit leur permettra d'examiner de nouveau jusqu’à quel point la demande du réclamant peut être juste et fondée. Il me paraît que le renvoi par moi proposé doit être accueilli. Il est de nature à sauvegarder tous les intérêts.
- Le renvoi, proposé par M. Lelièvre, est adopté.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 9 janvier 1869, le sieur Demoulin propose des mesures ayant pour objet d'augmenter le nombre d'électeurs capables, d'assurer le secret du vote et la liberté de l'électeur.
D’après le pétitionnaire, seraient électeurs communaux et provinciaux, électeurs non-censitaires, tous les citoyens majeurs sachant lire et écrire et les quatre premières opérations de l'arithmétique qui seraient reprises dans le manuel des électeurs qui serait publié par le gouvernement.
En second lieu, les noms des personnes ayant accepté la candidature d’une association quelconque, seraient d'abord publiés par voie d'affiches au moins huit jours avant l'élection, et celles qui seraient présentées en dehors des associations seraient appuyées par six électeurs s'il s'agit d'une élection communale, et par vingt électeurs s'il s'agit d'une élection provinciale.
Organe de la commission, je l'honneur de faire remarquer à la Chambre que naguère elle a voté une loi sur la matière, et il n'a pas paru que les idées de M. Demoulin devaient faire apporter des changements à l’œuvre de la Chambre.
Quant à la production des candidatures dans un temps déterminé, il a paru à la commission que c'était une atteinte portée à la liberté, que nos lois permettaient à tout citoyen qui réunit les conditions indiquées par la loi, de se porter candidat jusqu’au dernier moment et qu'il n'était pas opportun d'apporter des changements sur ce point.
Quant à la manière d'assurer le vote, voici ce que le pétitionnaire nous dit :
« Les noms des candidats qui auront déclaré, conformément aux conditions à établir, accepter une candidature, seront imprimés sur papier ou bulletin de couleur et de grandeur uniforme, portant un timbre à déterminer ; les caractères d'impression seront changés chaque fois qu'il y aura une élection. Ce bulletin sera remis chaque électeur dans la salle du scrutin. Pour accélérer les opérations électorales, trois ou quatre électeurs entreraient presque au même instant dans la salle où siège le bureau et où il y aura autant de compartiments séparés qu'on voudra introduire d’électeurs ensemble, afin que chacun puisse biffer, sans être vu, les noms des candidats qui ne lui conviendraient pas, au moyen d'un crayon qui se trouverait sur une table placée dans chaque compartiment. Après avoir ainsi biffé d'un trait droit fait avec une règle, les noms des candidats qui ne conviendraient pas, celui-ci pliera son bulletin en quatre parties égales et le remettra au président, qui le déposera dans l'urne électorale. »
Ce que j'ai l'honneur de dire au nom de la commission, concernant la réforme électorale s'applique encore à ce moyen. Vous avez, par une loi récente, déterminé la façon de voter, et jusqu’à ce que des inconvénients graves soient signalés, il a paru qu'il fallait s'en tenir aux décisions de la législature.
C’est pourquoi, j’ai l'honneur de conclure au dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 12 janvier 1869, le sieur Van Hoorebeke, commis des postes en disponibilité, demande une indemnité ou le payement de sommes qui lui seraient dues.
(page 348) Messieurs, l’impétrant s’est adressé au moins six ou sept fois à la Chambre d’obtenir les fins de cette requête, toujours la même. et il est très difficile de savoir ce qu'il demande ; d’abord parce que son écriture n'est pas lisible, et en second lieu parce que sa pétition n'est pas susceptible d'être analysée.
Chaque fois que cette pétition est parvenue à la Chambre, celle-ci a passé à l'ordre du jour.
Je ne puis, messieurs, que vous proposer la même conclusion.
- Adopté.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Dison, le 13 janvier 1869, des habitants de l’arrondissement de Verviers demandent qu'il soit pris des mesures pour empêcher les membres de corporations religieuses, expulsés d'Espagne, de jouir en Belgique des droits d'association et de réunion qui sont garantis aux Belges.
Messieurs, il est arrivé à la Chambre plusieurs pétitions de l'arrondissement de Verviers qui sont toutes conçues dans les mêmes termes ; ce sont des pétitions imprimées, et je crois ne pouvoir mieux faire que d'en donner lecture :
« Les soussignés, habitants de l'arrondissement de Verviers, considérant qu'il importe de mettre Belgique à l'abri des entreprises des moines, jésuites, etc., qui viennent d'être expulsés de l'Espagne, vous prient de prendre les mesures législatives nécessaires pour empêcher ces étrangers de jouir, dans notre pays, des droits d'association et de réunion qui sont garantis aux Belges.
« Les causes qui ont motivé à différentes époques, et dans presque tons les Etats, la suppression de l'ordre des jésuites ou des couvents, n'ont pas cessé d'exister ; elles apparaissent de temps à autre, au grand jour, dans les nombreux procès que nous voyons se dérouler devant les tribunaux, et qui nous révèlent d'odieux attentats aux mœurs et de scandaleuses captations.
« Les soussignés désirent que le mal qui existe sous ce rapport ne puisse être encore aggravé par la coopération des étrangers. »
Il est évident, messieurs, que les pétitionnaires confondent les droits d'association avec l'hospitalité que les étrangers doivent trouver en Belgique et avec la liberté des cultes.
La commission conclut au simple dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bouillon, le 19 décembre 1868, les membres du conseil communal de Bouillon présentent des observations sur le tracé du chemin de fer à construire de la frontière vers Vielsalm par Bastogne, prient la Chambre de ne prendre aucune résolution de nature à préjudicier d'avance au tracé de Bouillon et de laisser au département des travaux publics la liberté la plus complète relativement à l'approbation dos plans qui pourraient lui être soumis en exécution de l’acte de concession.
Messieurs, différentes parties du Luxembourg se disputent le tracé du chemin de fer dont il est question ; ceux-ci présentent des considérations de fait, ceux-là en présentent d'autres, et il est fort difficile à celui qui n'habite pas le pays d'émettre un avis quelque peu certain, quelque peu motivé.
Les termes de la pétition, messieurs, vous laissent une option très grande.
En effet, on se borne à demander de pas prendre de décision immédiate et de laisser au département des travaux publics le soin d'apprécier toutes les observations qui seront produites à l'occasion du chemin de fer dont il s'agit.
Personne. messieurs, n'est en effet plus en état que le département des travaux publics d'apprécier et de prendre une bonne décision.
C'est pourquoi la commission conclut au renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Selzaete, le 15 janvier 1869, le sieur Yves présente des observations en faveur de la réforme de la loi du 23 septembre sur l'enseignement primaire.
L'exposant, messieurs, trouve que la loi de 1842 n'assure pas suffisamment l'exécution de la loi civile. Il prétend que l'instruction n'est pas suffisante et il demande énergiquement et longuement la révision de la loi de 4842.
La conclusion de la commission est celle-ci : dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Tubize, le 17 janvier 1869, le sieur Auguste Carlier, notaire à Tubize, propose une modification à l'article 819 du code civil.
Cette pétition, messieurs. Vous révèle les inconvénients de l’application de cet article 819 dont je dois vous donner lecture pour vous faire saisir et l’importance et le but de la pétition.
Voici cet article :
« Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n’est pas nécessaire et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables.
« Si tous les héritiers ne sont pas présents, s’il y a parmi eux des mineurs ou des interdits, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit la diligence du procureur impérial au tribunal de première instance, soit d'office par le juge de paix dans l'arrondissement duquel la succession est ouverte. »
Cet article laisse une lacune que le pétitionnaire constate avec beaucoup de soin. C'est que souvent un assez long intervalle s'écoule entre la réquisition et l'apposition des scellés.
Souvent des objets sont divertis et les mineurs et les interdits peuvent en souffrir.
Il propose, messieurs, de parer à l’inconvénient que je viens de signaler et que lui-même signale, en accordant aux autorités communales le droit d'apposer provisoirement les scellés.
La mesure serait bonne, mais elle devrait être traitée par une loi expresse ; c'est ce qui n'a pas paru à la commission devoir être fait. On s'occupe très activement d'un nouveau code de procédure ; une partie considérable de cette nouvelle œuvre est déjà déposée. La commission a donc pensé qu'il serait convenable de déposer la pétition au bureau des renseignements ou de la renvoyer M. le ministre de la justice pour, dans le nouveau code, faire ce que de droit.
- Le renvoi à M. le ministre de la justice est ordonné.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Arlon, du 14 janvier 1869, la chambre de commerce et des fabriques d’Arlon déclare appuyer le tracé demandé par les cantons de Bertrix, Florenville et Neufchâteau pour la ligne du chemin de fer construire de Libramont à Sedan.
Les considérations que j'ai eu l'honneur faire valoir relativement à la pétition de la ville de Bouillon s'appliquent également à cette pétition. Au nom de la commission, j'en propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics, sans rien préjuger.
- Ce renvoi est ordonné.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 26 janvier 1869, le sieur Harien, musicien-gagiste au régiment des guides, demande d'être assimilé pour la pension aux musiciens-gagistes des régiments d'infanterie.
Le pétitionnaire, messieurs, invoque à l'appui de sa demande des motifs véritablement sérieux. Il constate que les musiciens-gagistes servant dans la cavalerie n'ont droit qu'à la pension de simple soldat alors qu'il n'en est pas de même des musiciens-gagistes servant dans l'infanterie.
Le pétitionnaire fait remarquer avec raison que les musiciens-gagistes devraient tous être mis sur la même ligne et qu'il ne devrait surtout pas être fait d'exception pour les musiciens du régiment des guides.
En effet, ces derniers ont une réputation européenne et de plus, à raison de leur séjour dans la capitale, ils ont souvent l'occasion de se consacrer à des œuvres de bienfaisance.
Cependant il n'appartient pas à la Chambre d'apporter, à propos d'un pétition, des modifications aux lois existantes. La commission ne peut donc qu'émettre sur la pétition un avis favorable, et c'est ce qu'elle fait par mon organe.
Elle vous en propose le renvoi M. le ministre de la guerre avec un avis très favorable en faveur des pétitionnaires.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Lambert, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lierre. en janvier 1869, le sieur Delneste, Joseph. Blaise, ancien capitaine, combattant de 1830, demande la pension dont jouissent les combattants de la révolution.
Il fait remarquer qu'il a pris part aux combats de 1830, et que s'il n'a pas été blessé ce n'est pas de sa faute ; il demande, en conséquence, à jouir de la pension.
La commission ne peut qu'une chose, c'est de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre, avec un avis favorable.
- Ce renvoi est ordonné.
MpDµ. - Il est parvenu au bureau une proposition de loi présentée par MM. Liénart, Wasseige, Magherman, Reynaert, Tack, Van Wambeke et Thonissen.
Les sections seront convoquées demain pour décider si elles en autorisent la lecture.
M. Dewandreµ. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur la demande de M. le procureur général de Bavay, tendant à obtenir l'autorisation de continuer les poursuites contre M. Coremans.
- Plusieurs membres. - La lecture !
M. Dewandreµ donne lecture de ce rapport, qui est ainsi conçu. - Messieurs, par une lettre adressée à la Chambre le 25 de ce mois, M. le procureur général de Bavay demande l'autorisation nécessaire pour continuer des poursuites commencées, au mois d'octobre dernier, contre M. le représentant Coremans, du chef de contravention à l'article premier de la loi du 10 mai 1867 sur les fraudes électorales.
Du dossier communiqué à la session centrale par M. le ministre de la justice, il résulte que la prévention imputée à M. Coremans d'avoir, pour se faire inscrire sur la liste des électeurs communaux de la ville d'Anvers, produit, devant le conseil communal de cette ville, la députation permanente d'Anvers et la cour d'appel de Bruxelles, un acte qu'il savait être simulé et de s'être frauduleusement attribué une contribution dont il ne possède pas les bases.
Trois sections ont été d'avis d'accorder l'autorisation demandée ; les trois autres ont été d'un avis contraire ; l'une d'elles se fonde, pour motiver son refus, sur ce que ces poursuites pourront être continuées après la clôture de la session parlementaire, sans que l'on puisse leur opposer la prescription de trois mois, édictée par l'article premier de la loi du 19 mai 1867.
Cette opinion s'appuie sur la doctrine de quelques auteurs, qui sont d'avis qu'en matière de répression, les faits qui empêchent les poursuites suspendent par cela même le cours de la prescription.
Cette doctrine étant controversée, la section centrale a été d'avis qu'il n'y a pas lieu, pour la Chambre, de s'arrêter à cette objection, qui pourrait, en effet, ne pas être admise par le juge saisi de cette affaire.
Mais une autre objection assez sérieuse a été faite dans une section.
L'article 45 de la Constitution porte:
« Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
« Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l’autre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation.
« La détention la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. »
Ne semble-t-il pas résulter de la différence des expressions dont se servent les paragraphe 1 et 3 de cet article qu'il y a une distinction faire entre le cas où les poursuites n'ont pas été commencées avant la session, et le cas contraire ?
La poursuite est suspendue, dit le paragraphe final de l'article, « si la Chambre le requiert ».
N'en résulte-t-il pas que si la Chambre ne requiert pas, si elle s'abstient, la poursuite commencée peut continuer.
La section centrale aurait désiré pouvoir approfondir cette question, mais le temps lui a fait défaut, parce qu'elle a été d'avis qu'il y avait urgence pour elle de vous soumettre, séance tenante, un rapport.
Nous sommes, en effet, en présence de faits qui, de l'avis de certains jurisconsultes au moins, peuvent être le 29 de ce mois couverts par la prescription ; or, il est de la dignité de la Chambre et de l'honneur de l'un de ses membres, que cette prescription ne vienne pas mettre obstacle à ce que le jour se fasse de la manière la plus complète sur l'accusation dont il s'agit.
Le principal intéressé demande lui-même la continuation de la poursuite ; celle-ci ne peut d'ailleurs amener une condamnation empêche le député d'accomplir son mandat ; les prérogatives parlementaires ne peuvent donc souffrir de l'autorisation qui sera accordée.
Votre section centrale, à la majorité de trois voix contre une et deux abstentions, a en conséquence l'honneur de vous proposer d'accorder l'autorisation demandée.
- La Chambre ordonne l’impression de ce rapport et la remise de la discussion à la séance de demain.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Spa, le 21 mars 1869, le sieur Pairoux ayant été débouté de ses réclamations en justice contre un entrepreneur de travaux publics, demande l'autorisation de recommencer des poursuites.
La commission conclut à l'ordre du Jour.
- Adopté.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Walcourt, le 24 mars 1869, la dame Dosogne, veuve du gendarme pensionné Hourdisse, demande une indemnité à titre de secours.
Elle expose la détresse dans laquelle elle se trouve et demande l'intervention de la Chambre pour obtenir une indemnité à titre de secours. Il paraît que cette veuve se trouve dans une position malheureuse. En conséquence, la commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre avec prière d'un bienveillant examen.
- Adopté.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liége, le 1er février 1869, le sieur Boutet, attaché à l'administration du chemin de fer, se plaint d'abus de pouvoir dont il serait l'objet.
Votre commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 17 mars 1869, le sieur Verhulst réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir, en faveur de l'orphelin Charles Verhulst, le payement des termes de pension liquidés au profit de ce dernier.
Il expose que Charles Verhulst a été inscrit au grand-livre de la dette publique sous le n°901, pour une pension annuelle et temporaire de 184 francs ; que l'entrée en jouissance en était fixée au 1er avril 186 et qu'elle devait cesser le 30 novembre 1864 ;
Qu'il est dû de ce chef une somme de 306 fr. 67 c. ; mais que ledit orphelin, travaillant successivement à Toulon, Marseille et Clermont-Ferrand, a négligé d'envoyer, en temps utile, les documents nécessaires pour toucher les termes échus de sa pension ;
Que, par suite de cette omission involontaire provenant de son inexpérience, la somme ci-dessus de 306 fr. 67 c. a été annulée par arrêté du 22 décembre 1865 ;
En conséquence, le pétitionnaire prie la Chambre de vouloir intervenir afin que les termes de pension liquidés au profit de Charles Verhulst lui soient alloués.
Votre commission, vu les circonstances ci-dessus relatées, prie la Chambre de vouloir renvoyer cette affaire à M. le ministre des finances avec demande de la soumettre à un bienveillant examen.
- Adopté.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gand, le 18 mars 1869, le sieur Van Loo demande qu'une somme de 200 francs lui soit allouée afin de parfaire le payement dû au substituant de son fils, qui aurait à tort été déclaré assez fortement constitué pour le service militaire.
Le sieur Van Loo, de Gand, expose, par sa requête, en date du 18 mars 1869, que son fils, exempté du service pour faiblesse de constitution, par le conseil de milice, a été appelé devant la députation permanente qui l'a déclaré propre au militaire ;
Que, par suite de cette décision, il a épuisé toutes ses ressources pour procurer un substituant son fils qui est décédé le 7 mars 1869 d'une phtisie pulmonaire ;
Qu'il lui reste encore à payer la somme de 200 francs audit substituant, et comme il se trouve ruiné, le pétitionnaire demande l'intervention de la Chambre afin que la somme prémentionnée lui soit allouée.
La commission conclut à l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Namur, le 15 mars 1869, le sieur Raemaekers, ancien garde au chemin de fer de l'Etat, demande une pension, un secours annuel ou une indemnité.
Le sieur Raemaekers, ancien garde au chemin de fer de l'Etat, expose qu'entré en fonctions au mois de mai 1853 il a été démissionné de son emploi le 31 mars 1867.
Le pétitionnaire entre dans de longs détails pour démontrer qu'il n'avait nullement mérité une mesure aussi rigoureuse et invoque l'intervention de la Chambre, afin qu'une pension, un secours annuel une indemnité lui soit accordé.
Votre commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Lelièvreµ. - J’appuie les conclusions de la commission et je recommande la réclamation à l'examen bienveillant de M. le ministre des (page 350 travaux publics. Le pétitionnaire est digne d'intérêt et j’espère que le gouvernement fera ce qui sera possible en sa faveur.
- Les conclusions sont adoptées.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Opprebais, le 26 février 1869, le sieur Dinant, milicien de la levée de 1859, demande la continuation de la pension provisoire qui lui a été accordée jusqu'au 1er janvier 1869.
Le pétitionnaire expose qu'il lui a été accordé une pension provisoire de 250 francs pour infirmités contractées au service militaire et que cette pension lui a été retirée à la suite d'une visite médicale subie le 25 novembre 1869.
Le pétitionnaire prétend qu'il se trouve encore toujours sous l'empire de la maladie qui lui a valu la pension ci-dessus mentionnée et demande en conséquence qu'elle lui soit continuée.
La commission propose le renvoi de cette requête à M. ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 7 février 1869, des membres de la garde civique de Schaerbeek demandent que l'armement et l'instruction de garde soient au niveau des derniers progrès faits dans les armes de guerre.
La commission vous propose le de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Eecloo, le 13 mars 1869, le sieur Desmet demande que les substitutions, en matière de milice, puissent avoir lieu entre tous les miliciens appartenant à l'arrondissement administratif réuni de Gand- Eecloo.
Votre commission vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Beke, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruges, le 5 mars 1869, le sieur Reynaert demande une pension pour son fils Ivon, congédié la suite d'une infirmité contractée au service.
Le sieur Reynaert, de Bruges. expose que son fils Ivon a été congédié à la suite d'une infirmité contractée au service militaire.
En conséquence, il demande qu'une pension lui soit accordée de ce chef.
Votre commission vous propose le renvoi cette pétition à M. le ministre de la guerre.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 14 décembre 1869. le sieur J. Jacobs demande que le gouvernement soit invité à rapporter l'arrêté royal qui a nommé aux fonctions de bourgmestre un dignitaire d'une loge maçonnique.
Cette pétition ne présentant aucun caractère sérieux, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Munsterbilsen. le 8 décembre 1869, le sieur Pol demande qu'on lui reconnaisse des droits à l'indemnité due par l'Etat pour emprises de propriétés ayant appartenu à sa famille.
Cette pétition soulève une question de droit laquelle la Chambre est incompétente. Le pouvoir judiciaire seul peut statuer.
En conséquence votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Andenne, le 1er décembre 1869, le sieur Fossion se plaint que les concessionnaires d'une mine de houille située à Groynne, commune d'Andenne, ont déposé des décombres sur un terrain, voisin de leur exploitation, qui lui appartient et prie la Chambre de faire déplacer un magasin de poudre également établi sur cette propriété et de modifier l'article 44 de la loi sur les mines.
En ce qui touche le premier chef de la pétition, relatif au dépôt de décombres sur un terrain lui appartenant dont se plaint le sieur Fossion, les tribunaux sont seuls compétents pour connaître de la validité de ses griefs.
Votre commission vous propose l'ordre du jour sur cette partie de la pétition.
Quant aux deux autres chefs de la demande, votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le 1er décembre 1869, le sieur Crudenaire réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir la liquidation de la succession de son père.
Le pétitionnaire, en s'adressant au pouvoir législatif, a fait fausse route, le pouvoir judiciaire étant seul compétent pour statuer sur des affaires litigieuses.
La commission conclut l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Bouvier, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Iseghem, le 19 novembre 1869, des habitants d'Iseghem se plaignant que, par délibération du conseil communal du 31 juillet dernier, la danse dans les cabarets et autres lieux publics est interdite sans une autorisation spéciale de la police locale, demandent une loi qui règle cette matière.
L'article 78 de la loi du 30 mars 1836 accorde aux conseils communaux le droit de faire les règlements d'administration intérieure et ordonnances de police. Mais cette disposition renferme un correctif, c'est que ces règlements et ordonnances ne seront jamais contraires à la loi et ne puissent servir de prétexte à l'arbitraire. Or, disent les pétitionnaires, si nous ne contestons pas aux autorités constituées de la ville d’Iseghem le droit de ne pas laisser ses habitants se livrer au plaisir de la danse sans leur autorisation et même une certaine réglementation des heures auxquelles les bals commencent et cessent, il ne leur est pas permis de refuser toute autorisation de danser, et voici en quels termes énergiques ils revendiquent droit primordial :
Ils osent, messieurs, s'adresser à la Chambre, pour vous signaler l'inconstitutionnalité de cette mesure (ordonnance de police de la ville d'Iseghem du 31 juillet 1869, qui sert de prétexte pour refuser toute autorisation de danser) qu'aucune raison n'explique, puisque ces danses n'ont donné lieu à aucun désordre. Ils trouvent que la liberté qui est inscrite dans la Constitution et qui est la base de notre édifice social ne doit pas être anéantie pour plaire à un parti qui ne la désire que pour lui seul. Ce sont les pétitionnaires qui s'expriment ainsi, et ils vous prient de voter une loi qui règle la matière en question.
Votre commission n'a pas partagé ce dernier vœu ; mais elle vous propose de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
MpDµ. - La parole est à M. Vander Donckt.
M. Bouvierµ. Je demande qu'il soit sursis au rapport que l'honorable M. Vander Donckt est chargé de présenter sur une pétition émanée de Virton.
En voici le motif.
La pétition sur laquelle l’honorable M. Vander Donckt est appelé à faire rapport conclut à ce que le concessionnaire da chemin de fer de Virton commence son travail dans le plus bref délai possible et, au cas d'inexécution, qu'il soit déchu de ses droits.
J'ai reçu, dans la séance d'hier, un télégramme de ce concessionnaire qui se trouve actuellement à Arlon pour se mettre en rapport avec l'ingénieur en chef de cette province. Il m'annonce qu'il est d'accord sur le tracé de la ligne avec ce fonctionnaire et qu’il compte commencer les travaux dans le courant de la semaine prochaine.
Dans cette occurrence, je demande qu'il soit sursis au rapport sur la pétition dont il s'agit pendant un délai de quinze jours.
Si, contre mon attente, cette promesse ne recevait pas d'exécution, il ne nous resterait plus qu'à provoquer, de la part de l'honorable ministre des travaux publics, une mesure rigoureuse mais énergique pour mettre fin à toute irrésolution ultérieure.
- Cette proposition est adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Berchem, le 27 novembre 1869, les conseillers communaux de Berchem, élus en octobre 1866 et en octobre 1869, demandent que la loi accorde aux députations permanentes le droit de rectifier ou de réviser les expertises en matière de contribution personnelle et de connaître des réclamations du chef de détaxations ou déclassements matière de patentes.
Conclusions : Renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.
M. Wasseigeµ. - Messieurs, cette pétition a un objet très sérieux ; il s'agit de combler une lacune qui a été signalée plusieurs fois et notamment par l'honorable comte de Theux et par moi, dans la loi sur les patentes, et de donner aux députations permanentes le droit d'intervenir et de statuer aussi bien en cas de déclassement que dans le cas de surtaxe. Pour (page 351) parer à l'inconvénient de l'état actuel des choses rendu plus évident encore par suite d'un arrêt récent de la cour de cassation, plusieurs de mes collègues et moi avons usé de notre initiative et déposé aujourd’hui même un projet de loi.
Je pense donc, messieurs, qu'au lieu de renvoyer la pétition à MM. les ministres des finances de l'intérieur, il serait peut-être plus convenable de la renvoyer à la section centrale qui sera chargée de l'examen de notre proposition.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Vous voyez, messieurs, que cette pétition a une grande importance. Par suite d'une lacune dans la loi sur les fraudes électorales, il dépend aujourd'hui, dans les communes rurales, d'un contrôleur ou d'un collège de répartiteurs de déplacer la majorité dans une élection.
Ainsi, dans la commune de Berchem, il y a eu jusqu'à quarante-huit électeurs rayés de la liste par le déclassement et la détaxation. Le législateur a été constamment préoccupé d'empêcher qu'on ne se fît porter sur les listes électorales par des moyens frauduleux, mais il ne lui est jamais venu à l'idée que, par un nouveau moyen de fraude, on parvînt à faire rayer de ces listes un grand nombre d'électeurs réduisant en illégalement la taxe des contribuables, comme les pétitionnaires l'exposent clairement dans la brochure qui vous a été distribuée.
Il y a donc des mesures à prendre, dans l'intérêt des deux grands partis qui divisent la Belgique. Ils sont également intéressés à ce que la loi soit modifiée à ce sujet.
Messieurs, votre commission conclut au renvoi à MM. les ministres de l'intérieur et des finances.
M. Wasseigeµ. - Toute réflexion faite, la Chambre n'ayant pas encore autorisé la lecture de la proposition de loi dont je viens d'annoncer le dépôt, je me borne à prier M. le ministre des finances de vouloir bien communiquer la pétition à la section centrale qui sera chargée d'examiner notre proposition, si la Chambre nous fait l'honneur de la prendre en considération.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des brasseurs à Bruges et à Alost demandent une loi qui permette aux brasseurs de payer l'impôt sur la quantité de mouture employée.
Votre commission, messieurs, conclut au renvoi à la commission permanente de l'industrie, dans les attributions de laquelle rentre l'objet en discussion. C'est probablement par erreur que cette pétition avait été renvoyée à la commission des pétitions.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Olne, le 1er décembre 1869, le sieur Winand demande qu'une loi l'autorise à exercer l'art de guérir pour certaines affections considérées comme incurables.
Messieurs, le pétitionnaire n'est pas un de ces hommes qui, dans un but de lucre, sollicitent une faveur. Il ne demande rien ni au gouvernement, ni aux Chambres.
C'est un homme honorable qui jouit d'une grande aisance et il demande, dans un but d'humanité, à faire l'expérience du secret qu'il possède pour la guérison d'affections considérées comme incurables, notamment des affections cancéreuses.
Votre commission, messieurs, a conclu au renvoi de cette pétition à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la police et la discipline médicales.
M. Vleminckxµ. - Messieurs, il y a en Belgique des lois et des usages pour ce genre d'affaires. Il n'est pas absolument indispensable que la commission chargée de réviser la loi sur la police médicale en soit saisie.
Dans des conditions pareilles, voici ce qui se passe. Celui qui est détenteur d'un remède secret est renvoyé à la commission médicale de la province qu'il habite.
Cette commission lui dit : Donnez-nous votre remède, dites-nous, sous le sceau du secret, ce qu'il contient ; nous l'examinerons et nous adresserons notre rapport à M. le ministre de l'intérieur, avec qui vous vous arrangerez.
Il me semble, messieurs, qu'il y a lieu de procéder dans cette occasion comme on 1'a toujours fait. Remarquez bien, dans tous les cas, qu’avant que la commission chargée d'examiner le projet de loi sur la police médicale ait terminé ses travaux et présenté son rapport, et avant que le projet soit discuté dans cette enceinte, il pourra s'écouler des années.
Il y a donc intérêt, pour le détenteur de ce secret, à ce que l'on suive la marche ordinaire, c'est-à-dire que l'on renvoie sa demande au ministre de l'intérieur qui le mettra en rapport avec la commission médicale.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Messieurs, votre commission ne s'est pas crue compétente pour une décision dans cette affaire. C'est pourquoi elle en a proposé le renvoi à une commission qui est censée avoir plus de connaissances spéciales sur cet objet.
Cette commission dira, si elle le veut, tout ce que l'honorable membre vient de dire. Elle fera un rapport qui émanera d'hommes compétents, tandis que la commission des pétitions est tout à fait étrangère à cette affaire.
M. Vleminckxµ. - C'est précisément le renvoi à une commission d'hommes compétents que je demande.
La commission chargée de l'examen du projet de loi sur la police médicale est-elle compétente ?
M. Bouvierµ. - Elle n'est pas composée de médecins.
M. Vleminckxµ. - Il n'y a, dans cette commission, d'autres médecins que l'honorable M. Vander Donckt et moi. Dans tous les cas, elle n'a pas s'occuper de ce genre d'affaires.
La véritable marche est le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, qui mettra le détenteur du secret en rapport avec la commission médicale provinciale.
C'est cette marche que je propose à la Chambre de suivre.
MpDµ. - Messieurs, il y a deux propositions : l'une de l'honorable M. Vanden Donckt de renvoyer la pétition à la commission chargée de l'examen du projet de loi sur la police médicale et l'autre de l'honorable M. Vleminckx consistant à prononcer immédiatement le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- La proposition de M. Vleminckx est mise aux voix et adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lens, le 9 décembre 1869, les secrétaires communaux du canton de Lens demandent que leur avenir soit assuré et que leur traitement soit mis rapport avec l'importance de leur travail et des services qu'ils rendent aux administrations communales. provinciales et générale.
Même demande des secrétaires communaux des arrondissements d'Ostende et d'Eecloo, du canton de Spa et du sieur Galmart.
La Chambre me permettra de comprendre encore dans ce rapport les pétitions des secrétaires communaux du canton de Saint-Trond et de l'arrondissement de Thielt.
Messieurs, depuis plus de quinze ans j'ai eu l'honneur de vous présenter de nombreux rapports sur les pétitions des secrétaires communaux ; d'autres honorables collègues ont traité cette question de main de maître ; MM. Hymans, de Macar, T’Serstevens et autres, nous y avons perdu notre temps et nos peines ; jusqu'ici leur position n'a pas changé.
Votre commission n'a pas cru utile de vous présenter encore un rapport détaillé à ce sujet ; cette question est parfaitement connue aujourd'hui de tous les membres de cette Chambre et il est temps d'en finir. Tous les départements ministériels ont contracté des dettes envers ces humbles fonctionnaires pour les nombreux travaux de renseignements de statistique et autres travaux nécessaires au dernier recensement.
Votre commission, messieurs, vous prie de demander au gouvernement une réponse catégorique et définitive, une solution quelle qu'elle soit de cette question. Elle conclu au renvoi de ces pétitions à tous les ministres avec demande d'explications.
M. Lelièvreµ. - J'ai souvent appuyé des pétitions de cette nature qui sont parfaitement justifiées et reposent sur les motifs les plus sérieux. Je désire que le gouvernement veuille bien étudier la question et prendre une résolution sur un objet qui est soumis depuis longtemps à son examen ; il importe que la question reçoive enfin une solution.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Dottignies, le 4 décembre 1869, le sieur Nys réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir sa démission d'échevin de la commune de Dottignies.
Le pétitionnaire s'est déjà adressé, à deux reprises, à S. M. pour être déchargé de ses fonctions d'échevin ; il ost âgé de 85 ans et il demande avec insistance d'être débarrassé d'une charge qui lui pèse.
Il est évident que le pétitionnaire est dans son droit et la commission ne s'explique pas que jusqu'ici il n'ait pas été donné suite à sa demande. Elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur. µMiPµ. - Si j'ai bien compris l'honorable rapporteur, il s'agit de la demande de démission de l'échevin de Dottignies. L'affaire sera faite d'ici à deux jours.
- Le renvoi la pétition à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
(page 365) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition daté » de Waudrez, les conseillers communaux de Waudrez demandent la révision de la loi du 26 avril 1846, de l'instruction ministérielle du 24 mars et de l'arrêté royal du 27 avril 1846 concernant les espèces d'oiseaux qui ne peuvent être pris ni détruits.
Par pétition datée de Bruxelles, le 19 avril 1869, le comte de Robiano et le sieur Van den Broeck font hommage à la chambre du bulletin de la société centrale d'agriculture qui renferme des lois promulguées en Hongrie en faveur de l'agriculture, et demandent une loi pour assurer la conservation des oiseaux insectivores.
Ces pétitions, messieurs, se recommandent d'une manière toute spéciale à votre attention, non seulement par la qualité des pétitionnaires, mais encore par l'impor4ance du sujet.
Après le conseil provincial du Hainaut, par l'organe de sa députation permanente, c'est la société centrale d'agriculture de Belgique, c'est le conseil communal de Waudrez qui prennent la respectueuse liberté de vous signaler une lacune dans notre législation au sujet de la conservation des oiseaux insectivores et vous demandent de prendre des mesures pour en prévenir la destruction. Ils émettent le vœu que le gouvernement s'occupe, dans un délai aussi possible, de prévenir, par des dispositions législatives, la destruction des oiseaux et des oiseaux nocturnes désignés dans le rapport de la quatrième section du conseil provincial. Et, en effet, messieurs, c'est dans l'intérêt de l'agriculture, qui est une des principales sources de la richesse publique, qui a toujours rencontré dans cette enceinte les plus vives sympathies et qui est constamment l'objet de votre bienveillante sollicitude, c'est dans l'intérêt de l'agriculture que les pétitionnaires vous demandent de veiller à la conservation des oiseaux insectivores. Et s'il est vrai de dire que des esprits superficiels aient traité avec légèreté cette importante matière et, déversant sur elle des plaisanteries déplacées, aient tâché de la faire passer pour peu digne de l'attention sérieuse de la législature.
D’autre part, il est incontestable que des hommes sérieux se sont préoccupés de la conservation des oiseaux insectivores, et la preuve, c'est le rapport remarquable présenté au sénat français par le président Bonjean ; c'est la loi récemment promulguée en Hongrie, au sujet de la protection accordée aux oiseaux insectivores dans ce pays, ainsi que la loi concernant la protection de la culture en général, contre le dommage causé par les chenilles et les hannetons.
L'expérience a prouvé que la loi sur l'échenillage qui nous régit est insuffisante, défectueuse et surannée depuis les progrès notables que les hommes de science ont réalisés dans l'histoire naturelle.
Il est donc de la plus haute importance de modifier la loi du 26 avril 1846, l'arrêté royal du 27 avril 1846 et l'instruction ministérielle du 24 mars et d'étendre ces dispositions à tous les oiseaux insectivores et de réviser les dispositions législatives sur l'échenillage, d'appeler l'attention toute spéciale des administrations communales, des instituteurs primaires, de la gendarmerie et autres autorités sur la conservation des oiseaux insectivores, car il est évident que la propagation de certaines espèces d'oiseaux utiles diminue sensiblement de nos jours, tant à cause du défrichement des terrains boisés que par l'augmentation de la population et l'impunité de la destruction surtout des charmants oiseaux chanteurs.
Et votre commission constate avec une grande satisfaction que l'honorable ministre de l'intérieur a devancé les vœux unanimes des pétitionnaires en déposant le projet de loi de modification à la loi sur la chasse et signalé l'urgente nécessité d'essayer d’autres moyens pour détruire les insectes, les chenilles, les larves et les hannetons.
Vous me permettrez de donner lecture des principaux passages de ces pétitions, qui sont très intéressants : « Il résulte de l'ensemble des considérations et avis émis dans les différents rapports qui nous ont été transmis à ce sujet qu'il y a lieu de prendre des mesures pour la conservation des oiseaux insectivores qui rendent de très grands services à l'agriculture et d’étendre la protection de la loi aux oiseaux nocturnes, tels que la chouette, l'effraie et le hibou, qu’un préjugé barbare porte à détruire, malgré la guerre acharnée qu'ils font aux campagnols, aux mulots, aux loirs et aux très petits rongeurs.
« La question de la conservation des oiseaux a déjà, du reste, été traitée par différents esprits sérieux et elle en a fait l'objet d'un rapport remarquable présenté au sénat français le 24 juin 1861, par M. le président Bonjean, au nom de la commission chargée d'examiner diverses pétitions demandant que des mesures soient prises pour la conservation des oiseaux qui détruisent les insectes nuisibles l'agriculture.
« M. Bonjeau met au premier rang, pour les services qu'ils rendent, tous les oiseaux purement insectivores : les grimpereaux, le pivert, l'engoulevent, le coucou, les différentes variétés d'hirondelles, mais surtout, dit-il, ces charmants musiciens des champs, tous ces insectivores, vulgairement désignés sous les expressions collectives de petits-pieds ou becs fins, rossignols, fauvettes, traquets, rouges-gorges, rouges-queues, bergeronnettes, pipits, pouliots, roitelets et le troglodyte, cet ami des chaumières, qui, tous à l'envi, nous rendent d'inappréciables services, services aussi gratuits que mal récompensés parce qu'on ne s'en fait pas une idée suffisamment exacte.
« Le rapport signale aussi la nécessité de préserver de la destruction les oiseaux nocturnes, chouettes, effraies, scops et hiboux, que l'ignorance poursuit sottement comme animaux de mauvais augure.
« L'agriculture, dit ce rapport, devrait les bénir ; car, dix fois mieux que les meilleurs chats et sans menace comme ceux-ci pour le rôt et le fromage, les oiseaux de cet ordre font une guerre acharnée aux rats aux souris, si funestes aux récoltes engrangées, et détruisent dans les champs d'innombrables quantités de campagnols, de mulots, de loirs et de lérots qui, sans ces nocturnes chasseurs, deviendraient bientôt un fléau intolérable.
« Il n'est pas sans utilité de reproduire ici, en partie, un article intitulé : les Etourneaux chasseurs d'insectes, inséré au Moniteur belge, le 19 juin courant, p. 3378.
« En Allemagne et en Suisse, on ne se borne pas à accorder aux oiseaux insectivores la protection que méritent partout ces vigilants gardiens de nos récoltes, généralement si mal récompensés de leurs services ; on pousse le soin, dans ces pays, jusqu'à fabriquer des nids artificiels que l'on installe sur les arbres des bois, des jardins et qui sont fort appréciés, paraît-il, des hôtes ailés auxquels ils sont destinés. Ces nids, faits en bois ou en poterie, sont percés d'un petit orifice et ils offrent aux oiseaux qui viennent y faire élection de domicile, un abri contre les intempéries et contre les atteintes des ennemis qu'ils comptent.
« On sait que l'étourneau ou sansonnet figure au premier rang parmi les animaux destructeurs d'insectes. Un observateur a constaté qu'un couple d'étourneaux et ses dix petits avaient dévoré en un jour 364 limaçons, ou l'équivalent en scarabées, chenilles, phalènes du chêne, du pin, etc. Cependant, dans certaines contrées, et au grand dommage des biens de la terre, on fait aux étourneaux une guerre d'extermination.
« A Friedrichrova, dans le duché de Saxe-Gotha, ces oiseaux avaient à peu près disparu depuis un demi-siècle. Ils s'y sont de nouveau multipliés par le moyen de nids artificiels, et l'on en évalue aujourd'hui le nombre dans cette localité à près de deux cent mille.
« En présence des considérations qui précèdent, nous avons l'honneur, messieurs, de vous proposer d'émettre le vœu que le gouvernement s'occupe, dans un délai aussi rapproché que possible, de prévenir, par des dispositions législatives, la destruction des oiseaux insectivores des nocturnes désignés.
« La députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
« Le greffier provincial, (Signé) Dufour.
« Le président, (Signé) Troye.
« Votre quatrième commission, messieurs, n'a rien à ajouter à ce rapport et, en présence des nombreux renseignements qui sont joints au dossier et qui (page 366 ne permettent pas de douter de l'utilité de la mesure, elle a l'honneur de vous proposer d'émettre un vœu que le gouvernement veuille bien s’occuper, dans un délai peu éloigné, de prévenir par des dispositions législatives la destruction des oiseaux insectivores et des nocturnes indiqués au rapport prémentionné. »
Nous lisons encore dans le « Journal de la Société centrale d'Agriculture » :
« Dans votre dernière séance, le 8 février, comme suite aux observations que j'avais émises au sujet de la protection due aux animaux insectivores et entrevue par M. le ministre de l'intérieur, M. Van Hoorebeke voulut bien entretenir le conseil des lois nouvelles promulguées tout récemment en Hongrie à ce sujet ; il eut, en outre, la complaisance de déposer sur le bureau le texte allemand de ces lois ainsi que sa traduction en français. D'un autre côté, M. Roulet ayant eu l'obligeance d'effectuer le même travail, j'ai coordonné le tout de la manière qui m'a paru la plus claire. Au moment où, en Belgique, le pouvoir est encore promettre de rechercher s'il y a quelque chose faire à ce propos, il n'est pas inopportun de montrer qu'un pays qui n'est pas plus civilisé que le notre, a su prendre les devants. Voici les dispositions législatives adoptées par S. l'empereur d'Autriche, en date du 10 décembre 1868/ (Suivent ces dispositions législatives, qui ne sont pas reprises dans la présente version numérisée.)
(page 367) Votre commission, messieurs, nourrit l'espoir que bientôt une bonne loi protégera la conservation et la multiplication des oiseaux insectivores, que les vœux des pétitionnaires et de l'agriculture seront exaucés et que leur but tant désiré sera atteint et dans ces termes elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 14 décembre 1869, le sieur Delva réclame l'intervention de la Chambre pour que le notaire Pieters termine la liquidation de la succession de sa tante dont il est l'exécuteur testamentaire.
Messieurs, votre commission vous aurait proposé l'ordre du jour sur cette pétition, parce qu'elle concerne bien plutôt les tribunaux que la Chambre. Mais, attendu la négligence avec laquelle dans beaucoup des cas, des notaires laissent trainer dans leur étude des affaires de ce genre et retiennent souvent pendant des années des sommes importantes au grand préjudice de leurs clients, votre commission a cru devoir conclure au renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice, avec prière d'examiner s'il n'a pas quelques mesures prendre, pour obliger les notaires à plus prompts dans l'expédition de ces affaires.
Il y a constamment des plaintes à charge des notaires du chef des liquidations ; et savez-vous pourquoi ces lenteurs ? Parce que les notaires sont détenteurs de sommes considérables provenant de ces liquidations.
C'est à ce point Ide vue que la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice. - Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 28 novembre 1869, le sieur Cantillon soumet à la Chambre un appareil de sauvetage pour les navigateurs et propose des mesures pour lui venir en aide dans la propagation de son œuvre philanthropique.
M. Cantillon s'est adressé à la commission, et il lui a fait connaître les moyens qu’il a trouvés pour sauver les navigateurs qui étaient en danger de périr. Il a même offert de venir faire ses expériences en présence de la commission.
Sans rien préjuger, la commission, jugeant que le moyen découvert par le pétitionnaire pouvait être utile à l'humanité, conclut au renvoi de la pétition à MM. les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères. - Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Velthem-Beyssem, le 15 décembre 1869, le sieur De Clerck demande le payement de ce qui lui revient du chef de ses travaux en qualité d'agent du recensement général de 1866.
Même demande des sieurs Henri, Vander Auwera et Callewaert.
Messieurs, il est encore beaucoup d'agents qui, ayant été employés au recensement général de 1866, n'ont pas reçu jusqu'ici l'indemnité qui leur est due de ce chef.
Votre commission a conclu au renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur. En effet, il n'est pas juste que ceux des secrétaires communaux qui ont travaillé au recensement général, ainsi que les agents spéciaux qui ont été employés à ce service, attendent indéfiniment le payement de leur indemnité, alors que le travail dont ils ont été chargés est terminé depuis longtemps, et qu'on leur a promis une rémunération proportionnée à la besogne qu'ils ont faite. Votre commission appelle l'attention spéciale de M. le ministre de l'intérieur sur cette affaire, et elle nourrit l'espoir que la Chambre ne sera plus saisie de pétitions de ce genre qui constamment à la Chambre pour réclamer ces indemnités.
La commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur avec prière de faire droit aux réclamations des pétitionnaires si elles sont fondées.
- Ces conclusions sont adoptées.
MpDµ. - La Chambre me paraît désireuse de remettre la séance demain. Le premier objet à l'ordre du jour sera la discussion du rapport qui a été déposé tout à l'heure par l'honorable M. Dewandre sur la demande de M. le procureur général de Bavay.
(page 351) La séance est levée à 4 heures et demie.