Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 1 février 1870

Section première. Dispositions générales

« Art. 1er. Les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet des actes de commerce.

« Les parties peuvent, par leur volonté, rendre commerciales les sociétés dont l'objet est l'exploitation des mines, minières et carrières.

« Les sociétés commerciales se règlent par les conventions des parties, par les lois particulières au commerce et par le droit civil. »

MiPµ. - M. Thonissen fait erreur complète lorsqu'il croit que le but du projet est d'augmenter la compétence des tribunaux de commerce.

M. Thonissenµ. - Par le fait, vous y arrivez.

MiPµ. - L'intention n'est pas celle que suppose l'honorable M. Thonissen et les faits ne nous feront pas arriver à l'augmentation de la compétence commerciale. L'honorable membre me paraît s'être fait une illusion à cet égard.

Je suis donc obligé d'expliquer quelle est la situation et pourquoi on est forcé d'adopter le système qui est indiqué dans le projet de loi et pourquoi tout autre système est absolument impossible.

L'honorable M. Thonissen ne pourrait soutenir, en présence des faits existants, le système qu'il vient de développer.

Une société est commerciale lorsqu'elle a pour objet un acte de commerce ; elle est civile lorsqu'elle a pour objet des actes civils. Cette règle est prise pour base. Je la maintiens, mais je me demande si cette règle peut être maintenue sans une exception en matière de mines.

Il faut bien reconnaître une première chose : c'est que la conséquence de la règle que je viens d'énoncer est qu'on ne peut prendre la forme de la société en nom collectif ou en commandite et surtout de la société anonyme (car c'est là le point important) que pour les sociétés qui ont pour objet un acte de commerce. Voilà la règle. Nous ne pouvons pas admettre en général qu'on constitue des sociétés anonymes pour toutes espèces de choses ; pour posséder des immeubles, etc. ; il faut donc maintenir la règle, et M. Thonissen est d'accord avec moi, qu'on ne peut en général employer ces formes exceptionnelles de sociétés que pour des actes de commerce, mais si l'on maintenait cette règle sans dérogation, qu’arriverait-il ?

C'est qu'on ne pourrait pas constituer une société anonyme pour les exploitations de mines. Voilà quelle serait la conséquence du principe maintenu dans son entier. Eh bien, tous ceux qui connaissent ce qui se passe en matière d'exploitation de mines savent qu'il est nécessaire, dans beaucoup de cas, d'avoir des sociétés minières anonymes et je crois qua personne, dans cette Chambre, ne voudrait, par respect pour la généralité de la règle, empêcher une société de mines de se constituer sous la forme anonyme.

(Page 382) Ainsi nous devons admettre que les parties peuvent donner aux sociétés de mines une forme qui est réservée, en règle générale, aux opérations commerciales.

Mais, s'il en est ainsi, comment faut-il arriver à décréter cette exception ? Faut-il décréter une autre règle générale et dire que toutes les sociétés de mines constitueront des sociétés commerciales ? Vous un autre excès. Vous arrivez alors à proscrire les sociétés minières extrêmement nombreuses qui existent aujourd'hui sous la forme purement civile. Ainsi, par exemple, dans l'arrondissement de Charleroi, les sociétés charbonnières les plus importantes sont restées sous la ferme purement civile, et je ne crois pas que l’honorable M. Thonissen soit disposé à proposer un changement à cet état de choses.

Nous aurons donc forcément des sociétés de mines constituées sous la forme commerciale et nous aurons des sociétés de mines qui resteront sous la forme purement civile ; parce que, quelle que soit la règle que nous adoptions, à moins d'aller contre des faits pratiques qui ont une résistance que nous ne vaincrons pas, nous devons maintenir ici que les sociétés de mines peuvent être tout à la fois des sociétés dans la forme commerciale et des sociétés conservant la forme purement civile.

Mais qui déterminera soit l'une soit l'autre chose ? Voilà la question. L'honorable M. Thonissen doit bien reconnaître que ce n'est pas ici la nature des faits, quoique les faits soient les mêmes. Il faut donc laisser aux parties une latitude ; il faut leur permettre de prendre la forme commerciale si elles le jugent convenable, ou leur permettre de conserver la forme civile, si elles le croient plus convenable à leurs intérêts.

Et en adoptant ce principe, je ne vois aucune espèce de difficulté. Si les parties ont créé une société commerciale, le tribunal commercial connaîtra entre les parties du fait commercial qu’elles auront posé. Car ce sera un fait essentiellement commercial que d'avoir constitué une société sous une forme commerciale.

La juridiction consulaire connaîtra donc des contestations entre les associés, mais seulement entre les associés qui, par la formation de la société, ont fait un acte régi par la loi commerciale. Si, au contraire, une contestation s'élève entre des associés exploitant une mine, qui ont fait une société purement civile, comme ceux-là n'auront pas fait d'acte de commerce dans l'acte de société, la conséquence sera que le tribunal civil continuera à connaître des actes qui existent entre eux.

C'cst là, me semble-t-il, une conséquence toute simple et toute naturelle du contrat que les intéressés ont fait avec l'autorisation de la loi.

M. Lambertµ. - Les tribunaux ont qualifié la société, nonobstant le nom que les contractants lui avaient donné.

MiPµ. - Les tribunaux doivent évidemment appliquer la loi. Or, la loi n'est pas douteuse. Dès l'instant qu'il y aura une société commerciale créée avec l'autorisation de la loi, les tribunaux seront bien forcés de reconnaître que c'est une société commerciale et ce sont les tribunaux consulaires qui jugeront les parties qui ont fait cet acte.

Mais autre chose est de venir dire que les sociétés qui ont la forme commerciale feront, dans tout acte, un acte commercial. Il n'y a que l'acte constitutif qui soit régi par la loi commercial ; cet acte constitutif, fait par exception aux principes généraux, n'a aucune conséquence sur les actes qui se feront par la société elle-même.

Ainsi, l'honorable membre a parlé de l'empiétement d'une mine sur une autre, c’est là un acte essentiellement civil, et je défierais bien l'honorable M. Thonissen de me citer un cas où un tribunal consulaire belge aurait statué sur un fait de ce genre. Jamais il n'est venu à la pensée d'un tribunal de commerce de se déclarer compétent... (Interruption.)

Vous me dites maintenant que, d'après la loi nouvelle, on le prétendra. Rendons-nous bien compte de la situation nous verrons jamais les tribunaux de commerce ne seront compétents que pour des actes commerciaux.

Le texte même de l'article premier, en déclarant que les sociétés ayant pour objet des actes de commerce sont commerciales, et que celles qui ont pour objet l'exploitation des mines peuvent le devenir, prouve que les actes de cette exploitation sont et restent des actes civils.

M. Jacobsµ. - Je crois, messieurs, qu'il n'est pas aussi difficile de s'entendre que semble le craindre M. le ministre de l'intérieur et je ne désespère pas, pour ma part, de réussir à concilier les opinions opposées.

Le discours de l'honorable M. Thonissen contient une critique extrêmement fondée : une société commerciale qui ne pose que des actes civils est contraire à la nature des choses. Une société commerciale qui ne produirait que des effets civils ressemblerait à un poirier qui ne donnerait que des pommes.

On n’arrive à ce résultat que par la greffe qui, elle aussi, altère l'ordre de la nature.

Mais, s'il est inadmissible de constituer des sociétés commerciales qui ne posent que des actes civils, je crois, comme M. ministre de l'intérieur, qu'il est nécessaire de permettre à certaines sociétés civiles d'emprunter la forme de sociétés commerciales ; on le leur permettra, sans qu'il faille pour cela en faire des sociétés commerciales. Elles resteront sociétés civiles tout en empruntant les formes des sociétés commerciales.

Aujourd'hui mème l'anonymat, forme commerciale, est emprunté par une foule de sociétés civiles. Les sociétés minières revêtent forme commerciale et n'en restent pas moins des sociétés civiles.

De cette façon, nous maintiendrons la compétence civile, l'absence de contrainte par corps, la déconfiture substituée à la faillite ; en un mot, la société sera soumise exclusivement aux lois civiles, sauf la forme, qui sera régie par la loi actuelle. L'article première devrait être modifié de la manière suivante :

Le paragraphe premier serait maintenu.

Le paragraphe 2 deviendrait le paragraphe 3.

Le paragraphe 3, devenu le paragraphe 2, serait ainsi conçu :

« Les sociétés dont l'objet est l'exploitation des mines, minières et carrières, peuvent emprunter les formes des sociétés commerciales ; dans ce cas elles sont soumises aux dispositions suivantes. »

On permettrait ces sociétés d'emprunter les formes des sociétés commerciales sans cesser d'être des sociétés civiles ; elles seraient régies par les lois civiles, à part les dispositions de la présente loi qui ne concernent que leur forme.

La forme seule, régie par la loi commerciale, le fond demeurant, comme aujourd'hui, sous l'empire exclusif des lois civiles, telle serait la loi.

En un mot, nous aurions pour ces nouvelles sociétés, soit anonymes, soit en commandite, soit en nom collectif, ce qui n'existe aujourd'hui que pour les sociétés anonymes civiles.

Ce seront, comme le disait M. le ministre de l'intérieur, ce seront les parties qui, en choisissant cette forme, détermineront.... Mais que détermineront-elles ? Point le caractère de la société, mais exclusivement leur forme.

Satisfaction complète est ainsi donnée à l'opinion de M. le ministre de l'intérieur qui tient, e je le comprends, à ce que les sociétés puissent emprunter la forme commerciale ; et, d'un autre côté, il est également donné satisfaction à l'honorable M. Thonissen qui trouve étrange, et je le trouve avec lui, qu'on déclare commerciale la société qui ne fait jamais que des actes civils.

- L'amendement de M. Jacobs est appuyé ; il fait partie de la discussion.

MjBµ - Il me paraît difficile de ne pas réserver cet article. Je crois, du reste, qu'il y a une différence entre l'interprétation donnée dans le rapport de la section centrale et la rédaction primitive du projet du gouvernement. Comme, en définitive, c'est une matière où tous les systèmes sont plus ou moins bons, il importe que la Chambre connaisse aussi quelle a été primitivement la pensée du gouvernement.

Selon moi, dire qu'on fait une société, ce n'est pas faire acte de commerce. Les actes commerciaux sont définis dans l'article 637 du code de commerce.

Maintenant, on s'est demandé si les actes d'une société charbonnière, par exemple, sont des actes de commerce. Aux termes de la législation spéciale sur la matière, ce sont des actes civils. Le projet de loi, messieurs, a eu pour but deux choses : c'est de permettre aux sociétés charbonnières de prendre la forme anonyme ou la forme de la commandite et de donner le caractère commercial à leurs opérations. Ainsi, une société charbonnière qui vend du charbon fait un acte de commerce. Il est évident que si l'article doit recevoir cette interprétation, l'amendement de l'honorable M. Jacobs ne peut pas être admis, puisque cet amendement se borne simplement à permettre aux sociétés charbonnières de prendre la forme commerciale sans que cette forme les oblige à rien au point de vue de leurs actes. Tous les actes d'une société ainsi déclarée commerciale restent des actes civils.

Voilà l'interprétation consignée dans le rapport de la commission ; mais je crois, pour être exact, que telle n'a pas été la pensée du projet de loi. Je crois que le projet de loi a certainement voulu accorder aux sociétés charbonnières le droit de prendre la forme commerciale ; mais il a aussi entendu que, lorsque cette société charbonnière aurait pris la forme commerciale, tous ses actes seraient des actes commerciaux.

Maintenant, je n’entre pas dans des questions de (page 383) quasi-délits, etc., que l’honorable M. Thonissen a soulevées par suite de la jurisprudence.

C'est une question de fait, mais il pourrait très bien se faire, si le système que J'indique était admis, que l'opinion de l'honorable M. Thonissen triomphât et que les tribunaux civils se déclarassent dans ces cas incompétents.

Je crois dune que l’on ne peut se prononcer actuellement sur l'amendement de l’honorable M. Jacobs et qu'il y aurait lieu de le renvoyer à la commission pour que l'on puisse bien préciser le sens que l'on entend donner à la disposition de l'article premier.

MpMOreauµ. - M. le ministre propose de renvoyer l'amendement de M. Jacobs à la commission.

Je consulte la Chambre.

- L'amendement est renvoyé à la commission. Il sera imprimé et distribué.

« Art. 2. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales :

« La société en nom collectif ;

« La société en commandite ;

« La société anonyme.

« Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés. »

M. Jacobsµ. - Messieurs, il est une modification de rédaction qu'il importerait d’apporter. Cet article s’exprime comme suit :

« La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales :

« La société en nom collectif ;

« La société en commandite ;

« La société anonyme. »

Il ajoute ensuite que « chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés. »

Puis vient l'article 3, qui dit :

« Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, il y a des associations commerciales momentanées et des associations commerciales en participation, auxquelles la loi ne reconnaît aucune individualité juridique. »

On énonce donc d'abord qu'il y a trois espèces de sociétés commerciales et puis l'on ajoute qu'il en existe encore deux autres.

Cette rédaction est essentiellement vicieuse, il y a lieu de la modifier comme suit :

« La loi reconnaît trois espèces de sociétés qui constituent des individualités juridiques distinctes des associés :

« La société en nom collectif ;

« La société en commandite ;

« La société anonyme. »

On comprend. en effet, que l'on réduise à trois le nombre des sociétés qui constituent des individualités juridiques distinctes des associés.

Mais, commencer par dire : Il y a trois espèces de sociétés commerciales et après les avoir énumérées, ajouter qu'il en existe encore deux autres, c'est se contredire à plaisir.

Je propose donc de rédiger l'article 2 comme je viens de le dire.

- L'amendement est appuyé. Il fait partie de la discussion.

MjBµ. - Le reproche que fait l'honorable membre aux articles 2 et 3 n'est pas fondé, car l'article 3 du projet ne dit pas qu'il y a deux autres espèces de sociétés ; il dit qu'il y a en outre des associations momentanées et des associations commerciales en participation.

La rédaction de l'honorable membre n'empêcherait pas qu'outre les trois espèces de sociétés mentionnées à l'article 2 il y eût encore deux autres genres d'association dont devrait s'occuper l'article 3.

Je pense donc qu'il vaudrait mieux accepter la terminologie qui existe actuellement, et dire d'abord : « Il y a trois espèces de sociétés commerciales : la société en nom collectif ; la société en commandite ; la société anonyme », et puis, indiquer qu'outre ces trois sociétés il y a des réunions, des communautés qui peuvent se constituer, mais auxquelles la loi ne reconnaît aucune individualité juridique.

M. Jacobsµ. -Messieurs, l'on n'a jamais distingué entre les termes « société » et « association » en droit civil et commercial, on les a toujours considérés comme absolument synonymes.

On a toujours admis qu'il y a quatre espèces de sociétés commerciales, les trois principales et ensuite les sociétés en participation. C’est le terme dont on sert usuellement.

Désormais il y en aura cinq : trois principales et deux accessoires : les sociétés momentanées et les sociétés en participation. Dès qu'il y a cinq espèces de sociétés commerciales, et on ne peut le nier, il paraît étrange de déclarer qu'Il y en a trois. Dites au moins que ces trois premières ont un caractère commun et que les deux autres en diffèrent parce qu'elles ne l’ont pas.

Telle est la portée de amendement.

Je le répète : Si les mots « société » et « association » sont synonymes, il ne faut pas dire purement et simplement qu'il y a trois sociétés lorsqu’on ajoute aussitôt après que la loi en reconnaît deux autres.

MjBµ. - L'honorable membre se trompe et son observation n'est pas fondée, parce que la jurisprudence n'a pas reconnu aux associations momentanées le caractère de personnalité distincte.

C’est principalement là la différence qu'on a faite entre les articles 19 et 47 du code de commerce : à l'article 47, vous trouvez le mot « association » et à l'article 17 le terme « société ».

Si l'honorable membre est choqué de la rédaction de l'article 4, on pourrait la modifier et dire : Il y a des associations commerciales momentanées, etc. » en supprimant les mots : « Indépendamment des trois espèces de société ci-dessus... »

M. Jacobsµ. - Je ne crois pas que jamais on ait restreint le mot « société » aux associations qui forment des personnes civiles. C'est ainsi que les sociétés civiles n'en forment pas. d'ordinaire. Le code les désigne cependant sous le nom de sociétés. Ce mot n'est donc pas réservé aux associations qui forment des personnes civiles. On a toujours employé indistinctement le mot « société » et le mot « association ». Dès lors, les associations en participation et les associations momentanées doivent être considérées comme des sociétés, aussi bien que les sociétés civiles, aussi bien que les sociétés coopératives.

Ce qu'il importe de déclarer dans l'article premier, c'est que, parmi les sociétés commerciales, qui sont au nombre de cinq, il y en a trois qui forment des personnes civiles, qui ont une individualité distincte de la personne de leurs associés. Dites-le et vous énoncerez une vérité, tandis qu'en vous bornant à déclarer qu’il y a trois sociétés, vous dites une chose inexacte.

MjBµ. - Du tout, les autres ne sont pas des sociétés.

- L'amendement de M. Jacobs est mis aux voix et n'est pas adopté.

L'article 2 est ensuite mis aux voix et adopté.

« Art. 3/ Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus, il y a des associations commerciales momentanées et des associations commerciales en participation, auxquelles la loi ne reconnaît aucune individualité juridique. »

MjBµ. - Je propose la suppression des mots : « Indépendamment des trois espèces de sociétés ci-dessus ».

- L'article 3, ainsi modifié, est adopté.

« Art. 4 et 5. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite doivent, à peine de nullité, être formées par des actes spéciaux, publics ou sous signature privée, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du code civil.

« Les sociétés anonymes doivent, à peine de nullité, être formées par des actes publics.

« Toutefois ces nullités ne peuvent être opposées aux tiers par les associés. »

M. Reynaertµ. - Messieurs, on pourrait, à la rigueur, contester la nécessité de renvoyer à l'article 1325 du code civil pour la validité des actes sous seing privé, puisque à l'article premier il est dit d'une manière générale que les sociétés de commerce se règlent par le droit civil.

Cependant pense que cette indication n'est pas sans utilité ; je crois même qu'il faudrait la déterminer davantage, en indiquant d'une manière précise quel nombre d'originaux sera nécessaire pour la validité des actes privés.

Il existe sur ce point un doute, que nous pourrions ainsi faire disparaître.

D'après un arrêt de la cour de Bruxelles du 11 août 1859, lorsque la société est constatée par un acte sous seing privé, la disposition de l'article 1325 doit être exécutée. En conséquence, il faut autant de doubles qu'il y a de parties ayant des intérêts divers.

Messieurs, il peut se présenter, spécialement dans la commandite, plusieurs hypothèses : Ou bien, l’acte sous seing privé ne porte que la signature du gérant, les noms des commanditaires y sont seulement indiqués comme souscripteurs ;

Ou bien, plusieurs commanditaires ont signé l'acte ;

Ou bien encore, plusieurs gérants ont signé l'acte, mais dans des (page 384) conditions très différentes : les uns mettant en commun leur travail, leur industrie, les autres apportant des mises en argent ou en nature.

En présence de cette diversité de situation, comment faudra-t-il interpréter l'article 1325 du code civil ? D'après l'arrêt que je viens de citer, il faudrait, pour la validité de l’acte, autant de doubles que de parties intéressées.

L'article premier de la loi française de 1867 a tranché la question en décidant que l’acte sous seing privé, quel que soit le nombre des associés, sera fait en double original, dont l’un sera annexé à la déclaration de souscription du capital et l'autre restera déposé au siège social.

Je crois qu'il serait bon d'introduire dans notre code une semblable disposition et de dire, par exemple, que l'un des doubles sera remis entre les mains du fonctionnaire désigné à l'article 11 ; que l'autre sera déposé au siège social.

Nous obtiendrions ainsi un double avantage : d'abord, de résoudre une question douteuse ; ensuite, de permettre au fonctionnaire chargé de publier l'extrait de l'acte de vérifier la sincérité des déclarations qui y sont contenues.

MpMoreauµ. - Voici l'amendement que M. Reynaert vient de faire parvenir au bureau.

Remplacer les mots : « en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 135 du code civil », par un paragraphe nouveau ainsi conçu :

« L'acte sous seing privé, quel que soit le nombre des associés, sera fait en double original, dont l'un sera remis et restera déposé entre les mains du fonctionnaire désigné à l'article 11 et l'autre, au siège social. »

L’amendement de M. Reynaert est-il appuyé ? (Oui !) Il fait donc partie de la discussion.

MjBµ. - Messieurs, l'amendement de Reynaert ne me semble pas admissible. En effet, l'honorable M. Reynaert propose de faire l'acte sous seing privé en double original et d'en laisser un entre les mains du fonctionnaire désigné à l'article 11 et de déposer l'autre au siège social. Cela peut très bien se faire, messieurs, pour les sociétés anonymes ; mais pour les sociétés en nom de collectif et en commandite cela est inutile ; on n'exige qu'un extrait de l'acte.

Ensuite, messieurs, quel sera le siège social de la société ? Ce sera souvent un des associés qui sera détenteur de l'acte ; les autres membres de la société ne l'auront pas et la maison où se fait le commerce et qui est habitée par un des associés sera le siège social.

Je crois donc que l'amendement de M. Reynaert, admissible pour les sociétés anonymes, ne l'est pas pour les sociétés en nom collectif et en commandite et qu’elle va au delà du projet, car il exige le dépôt d’un double original de l'acte sous seing privé chez le fonctionnaire désigné à l'article, tandis que le projet n'exige que le dépôt d'un extrait.

M. Reynaertµ. - L'honorable ministre de la justice me dit que mon amendement ne pourrait être admis que pour la société anonyme ; mais l'honorable ministre perd de vue que la société anonyme se constitue par acte public.

En ce qui concerne la société en nom collectif et la commandite, il est vrai que le projet de loi exige la publication d'un extrait de l'acte sous seing privé ou de l'acte notarié ; mais rien ne s'oppose ce que l'un des doubles de l'acte reste déposé entre les mains du fonctionnaire qui sera chargé de publier l'extrait.

M.Lambertµ. - Je ne comprends pas l'utilité de l'amendement proposé par M. Reynaert ; dans tous les cas, je le trouve dangereux.

Nous ne pouvons pas, messieurs, à chaque article du code de commerce, établir des exceptions aux règles générales du droit.

Aux termes de ces règles générales, messieurs, on a des facultés très grandes de créer des sociétés ; on peut recourir à des actes authentiques et à des actes sous seing privé lorsqu'il s'agit de sociétés en nom collectif et en commandite.

Si l'on veut avoir des garanties complètes, on les trouve d'abord dans l'acte authentique, dont il reste minute ; ensuite dans l'acte sous seing privé dont chaque contractant retire un double, comme l'exige, sous peine de nullité, l'article 1325 du code civil.

Pourquoi admettre que lorsqu'il s'agira d'une société en nom collectif et en commandite, on pourra faire une exception à la règle de l'article 1325 ? Pourquoi ne pas exiger, pour la sécurité de tous et en vue d'éviter des procès, qu'on se conforme strictement et scrupuleusement au principe de cet article ?

D'après l'amendement, on se poserait au-dessus et en contravention de l'article 1325 ; il y aurait simplement deux titres qui pourraient regarder dix, vingt, trente personnes. Quelle sera donc la garantie ces personnes, lorsqu'elles auront besoin de recourir au titre qui leur sera indispensable ? Ce titre sera, dit-on, dans le local social. Mais est-ce là une garantie suffisante ? Ce titre sera-t-il toujours à la disposition de l'intéressé ? ne pourra-t-il disparaître ? En fait, y aura-t-il toujours un siège social ?

L'article 1325, lorsqu'il a été édicté, a eu un grand but : c'est d'accorder à chaque intéressé le droit d'avoir son titre particulier pour en faire l’usage que bon lui semblerait. Or, le vœu de cet article disparaîtrait complètement par l'amendement dont il s'agit.

Je crois que nous devons rester, et ce sera un acte de sagesse, dans la règle générale édictée par l'article 1325 et qu'il n'est pas besoin, à propos d'actes de commerce, d'apporter encore une exception à une règle générale qui est bonne et qu'il faut conserver.

M. Reynaertµ. - En présence des explications qui viennent d'être échangées, je déclare retirer mon amendement.

- L'article est mis aux voix et adopté.

« Art. 6. Les associations momentanées et les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu'elle peut être admise. »

- Adopté.

« Art. 7. Les actes de société en nom collectif et de société en commandite doivent être publiés, par extrait, aux frais des intéressés. »

- Adopté.

« Art. 8. L'extrait doit contenir :

« La désignation précise des associés solidaires ;

« La raison de commerce de la société ;

« La désignation des associés ayant la gestion et la signature sociale ;

« L'indication des apports et du montant des valeurs fournies ou à fournir en commandite ;

« La désignation précise des commanditaires qui doivent fournir des valeurs, avec l'indication des obligations de chacun ;

« L'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir. »

- Adopté.

« Art. 9. L'extrait des actes de société doit être signé : pour les actes publics, par les notaires qui les ont reçus, et pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires. »

M. Reynaertµ. - Messieurs, au paragraphe 5 de l'article 8, la commission et le gouvernement rattachent la solution d'une question très grave qui a divisé jusqu'à ce jour la doctrine et la jurisprudence.

L'introduction de ce texte nouveau aurait pour résultat de rendre à l'avenir le souscripteur d'actions personnellement et indéfiniment responsable du montant total de l'engagement souscrit ; contrairement à ce qui se passerait dans la société anonyme, la cession de l'action ne le libérerait pas ; elle transmettrait ses droits, non ses obligations.

Pour attacher ainsi une responsabilité illimitée à la personne du souscripteur, on nous propose de décider : 1° à l’article 8, paragraphe 5, que l'extrait de l'acte de société commandite devra contenir la désignation précise des commanditaires qui doivent fournir des valeurs, avec l’indication des obligations de chacun ; 2° à l'article 13, que toute retraite d'associés devra recevoir la même publicité.

Un texte formel est inutile, dit-on ; la controverse existante se trouve nettement tranchée par les prescriptions de ces deux articles.

Néanmoins, ce double texte a fait naitre dans mon esprit des doutes et éveillé des craintes que je vous demande la permission de vous communiquer.

D'abord. il m'est impossible de me rendre un compte exact de la portée qu'il faut attribuer à ces dispositions nouvelles.

Si je consulte le but que l'on se propose d'atteindre, je suis obligé de croire que l'obligation personnelle et indéfinie qu'elles consacrent s'appliquerait uniquement à la commandite par actions et à la cession ou négociation commerciale.

Quel est, en effet, le but ? C'est de remédier aux abus : d'éloigner de la commandite l'agiotage pour le concentrer dans la société anonyme ; d'attacher l'actionnaire à l'entreprise par un lien réfléchi, solide et durable ; en empêchant les créations éphémères, de mettre un terme aux manœuvres frauduleuses exécutées à l'aide de primes fictives et de cessionnaires insolvables, et ainsi de ramener la commandite à une existence moins aventureuse et plus honorable.

Or, tous ces griefs sont exclusivement propres la commandite par actions, seule susceptible d'une négociation commerciale. Si, au contraire, j'examine le texte du projet de loi et la place qu'occupent les deux articles, je me sens forcé de donner à la disposition un sens plus général embrassant à la fois la commandite simple et la commandite par actions, la cession civile et la cession commerciale.

(page 385) Et voilà une chose que Je ne puis point admettre.

Craint-on. par hasard, que l'agiotage, que la fraude, que les abus de tout genre auxquels on veut porter remède, après avoir été expulsés de la commandite par actions, iront se réfugier dans la commandite par intérêts et dans la cession civile ? La cession civile est trop lente, trop formaliste, trop dispendieuse pour favoriser à un degré quelconque les artifices, les circulations frauduleuses que l'on veut empêcher ?

S'il en est ainsi, pourquoi restreindre inutilement la sphère de la liberté des conventions ? Pourquoi lui imposer des limites qui n'ont pas de raison d’être ?

Quoique l'intérêt soit incessible, rien ne s'oppose actuellement à ce que les personnes qui contractent une société commerciale conviennent que chacune d'entre elles, ou quelques-unes, ou l'une seulement, pourront céder à un tiers leur intérêt ou leur part dans la société ; l’incessibilité est bien de la nature, mais non de l'essence du contrat.

Pendant la société même, l'article 1861 du code civil permet à un associé de se substituer un tiers, moyennant consentement de ses coassociés.

Eh bien, d'après le projet de loi, ces stipulations, qui intéressent avant tout les associés, n'auront plus pour effet de libérer le cédant, si toute sa mise n'a pas encore été versée, à moins d'être considérées comme des actes modificatifs du contrat primitif, devant, aux termes de l'article 13, recevoir la publicité organisée par le projet de loi.

Le commanditaire, dans les limites de sa mise, est donc mis sur la même ligne que l'associé responsable ; le contrat devient pour lui un contrat de personnes. Et une entrave de plus est opposée à la disponibilité des valeurs sociales.

Mais c'est dans la commandite par actions surtout que se manifeste le caractère restrictif du projet de loi.

Aujourd'hui, comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire, il existe, sur la mesure de la responsabilité qui incombe au souscripteur d’actions, des dissidences profondes.

D'après les uns, la cession du titre ne dégage point l'actionnaire de l'obligation de parfaire sa mise.

D'après les autres, le fait de la division en actions emporte virtuellement le consentement anticipé de la société à toutes les cessions qui pourraient être faites. C’est l’action qui est débitrice, et le fait de la céder a le pouvoir de libérer son possesseur primitif.

Dans le projet de loi, l'action nominative, qui est désormais seule permise, peut encore être aliénée, il est vrai, mais cette aliénation n'a plus qu'une puissance partielle ; elle transfère bien les droits du cédant ; elle ne transfère plus son obligation de verser.

Si je comprends bien le texte, l'action nominative ne pourrait récupérer sa vertu libératrice que par un seul mode de cession, par la cession civile, laquelle serait un acte modificatif du contrat et, comme tel, soumis à la publicité obligatoire de l'article 13.

Ainsi, hormis le cas où la cession serait faite de cette manière et aurait reçu cette publicité, malgré les stipulations des statuts, malgré la volonté des parties contractantes, le souscripteur primitif resterait lié par un engagement personnel dont la négociation de l’action ne pourrait l’exonérer.

Que l'on est loin de l'opinion qui soutient que, en l'absence d'agréation ou d'autorisation, l'action, par sa nature même, implique libération en cas de cession régulière !

Mais pour apprécier exactement toute l'étendue du pas que l'on fait en arrière, il est indispensable de se bien pénétrer des faits existants, autorisés par la loi et consacrés par l'usage.

Il y a en présence, avec une contradiction apparente, des idées également respectables, qu'il s'agit de concilier dans la mesure du possible.

D'une part, l'obligation de satisfaire à l'engagement souscrit, obligation basée sur les principes généraux en matière de conventions, et identifiées avec l'intérêt du tiers et, dans une certaine mesure, avec l'intérêt des actionnaires eux-mêmes ; d'autre part, la liberté des transactions, principe vital pour le développement de l'esprit d'association et de l'activité commerciale : tels sont les deux termes du problème.

Comment ce problème est-il résolu aujourd'hui ?

Sous le code actuel, le souscripteur d’actions est tenu du payement intégral du montant de sa mise.

Mais ce principe, consacré par la morale et le droit, comme l'expression du caractère inviolable du contrat, n'est pas un principe absolu, excluant les conventions contraires.

A côté de ce principe existe, d’une manière dominante, la liberté des conventions.

Et fait que voit-on ?

Dans la plupart des statuts, la cessibilité des actions est expressément et permise. La cession est autorisée moyennant l'agréation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ou sans adhésion de l’assemblée générale.

La cession accomplie, le cédant est, vis-à-vis de la société, affranchi de l'obligation de parfaire sa mise. Une novation a lieu par la substitution d'un débiteur nouveau au débiteur ancien.

Quel que soit vis-à-vis des tiers l'effet d'une cession effectuée dans ces conditions, voilà une catégorie de conventions entre associés d'une part, entre cédant et cessionnaire d'autre part, que le projet de loi prohibe. L'obligation de verser le montant de la totalité de l'action est en quelque sorte élevée à la hauteur d'un principe d'ordre public ; le souscripteur primitif n'a plus la faculté d'y déroger.

Et alors, je me demande quelle est encore l'utilité de l'action ainsi destituée de sa cessibilité ? Pourquoi ne pas s'en tenir à la proposition radicale du gouvernement qui voulait primitivement proscrire d'une manière absolue la division du capital social en actions ?

Si l'action a un avantage, c'est sa circulation de main en main, facile, rapide, économique ; c'est là sa vraie supériorité sur le titre civil et c'est grâce à ces caractères qu’elle a de tout temps constitué une sollicitation si puissante pour l'épargne, qui y trouve des placements temporaires ou définitifs, réalisables au gré de ses possesseurs.

En paralysant la cession dans son effet principal, vous opposez à cette négociation une barrière insurmontable ct, de fait, vous détruisez la commandite par actions.

Quoi ! je ne pourrais plus entrer dans ces sociétés qu'avec l’intention d'y rester indéfiniment, de m'y engager sans esprit de retour, sans contracter une dette en quelque sorte perpétuelle, aussi durable que la société même, que je n'aurai peut-être pas l'occasion ni le pouvoir de payer, si aucun appel de fonds n'est fait, mais sous l'éventualité de laquelle je resterai pendant dix, vingt, trente ans, qu'à mon décès je transmettrai à mes enfants entre lesquels elle se divisera de plein droit.

Sans doute, j'aurai le droit de vendre mes actions. mais vous me placez dans cette alternative : ou bien de recourir, au milieu de lenteurs et de frais sans nombre, au ministère des huissiers et des notaires ; ou bien de faire une aliénation qui n'aura d'autre force que de me dessaisir de mes droits. J'aurai aliéné non seulement mon droit mobilier, mais mon droit de vote et de surveillance, et si plus tard la société périclite, si une direction nouvelle, imprudente, ruineuse, lui a été imprimée, vous permettez que l'on vienne me tenir ce langage : « C'est vous le souscripteur primitif ; vous avez loyalement souscrit et loyalement vendu vos actions ; vous n'êtes pour rien dans les fautes ou dans les événements qui ont précipité la ruine de la société ; mais vous n'en êtes pas moins tenu à payer l'intégralité de vos actions en lieu et place de vos cessionnaires. »

Dans un pareil régime, messieurs, je le demande encore une fois, quelle ombre d’utilité conserve l'action nominative ?

Pour ma part, je ne le comprends pas.

Mais bien d'autres conséquences restrictives sont contenues dans le principe adopté par le projet de loi. Pour s'en convaincre, il suffit d'examiner un instant la formule sous laquelle on le présente.

Que demande-t-on dans le paragraphe 5 de l'article 8 ?

Que l'extrait de l'acte d' société contienne la désignation des commanditaires qui doivent fournir des valeurs et que cet extrait soit remis, dans les quinze jours de la date de l'acte, entre les mains du fonctionnaire qui est chargé de le publier.

C’est le bouleversement le plus complet de ce qui se pratique actuellement.

Que se fait-il aujourd'hui ?

L'acte de société sous signature privée ou notariée, pour être valable, n'a pas besoin d'être l'œuvre simultanément commune, simultanément collectivc de tous associés. Cet acte peut émaner de quelques-uns des associés seulement, même du gérant seul. Pour former le lien de droit, il n'est pas nécessaire que la masse commanditaire y intervienne ou y soit représentée par un ou plusieurs souscripteurs.

Le contrat de société est sans doute un contrat synallagmatique, qui ne peut exister que par l’accord de deux ou d'un plus grand nombre de volontés, mais il n'est pas indispensable que cet accord se manifeste au même instant ; l'acte signé par le gérant constitue la première phase de la convention sociale, c'est-à-dire l'offre de s'associer, adressée à tous ceux qui voudraient souscrire des actions ; la souscription, qui n'est autre chose que l'acceptation de l'offre, vient compléter le contrat et lui donner la vie.

(page 586) Cette souscription, nécessaire, non à la conclusion du contrat. mais à son achèvement, est presque toujours successive au lieu d'être simultanée, surtout quand l'entreprise est grande, quand le capital social est considérable. Elle ne se fait pas même du jour au lendemain, mais lentement à mesure que l'objet et les conditions de l'affaire pénètrent dans le public et y conquièrent la confiance.

Dans la prévision des fondateurs, la souscription est souvent l’œuvre de deux ou trois années. C'est pourquoi on stipule souvent qu'on abandonne au gérant. soit seul, soit avec l’autorisation du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale, la faculté d'émettre une nouvelle série d'actions, ou bien, d’autres fois encore, on convient que, dans le cas où les circonstances ou les nécessités de l'entreprise l'exigeraient, le capital social primitif pourra être porté à une somme plus élevée par le moyen d'une nouvelle émission.

Et ces procédés, autorisés par la loi et consacrés par l'usage, sont invinciblement commandée par l'intérêt des sociétés.

Il est certain, en effet, que beaucoup d'affaires et d'affaires considérables n'ont besoin, au début, que d'une partie de leur capital. Il n'y aurait aucun avantage pour elles à en appeler à la totalité. Il y aurait même quelquefois un préjudice ; car si les sociétés reçoivent un capital plus grand qu’elles n’en ont besoin, elles sont obligées de l'immobiliser, de le convertir en rente, de le mettre en dépôt, ce qui peut devenir préjudiciable.

Eh bien, ces stipulations contractuelles qui ont leur base dans la liberté des conventions et leur raison dans la nécessité seront désormais, je ne dirai pas interdites, mais entravées par les formalités auxquelles le projet de loi les assujettit.

Cette question est grave, messieurs, et mérite toute votre attention.

MiPµ. - Cela est inexact.

M. Reynaertµ. - J'entends M. le ministre de l'intérieur dire que cela n'est pas exact ; mais cela est clair, cela est incontestable ; je vais le démontrer.

Comment, en effet, pourrait-on comprendre autrement le paragraphe 5 de l'article 8 ? Dire à cet article que les noms des commanditaires et leurs obligations seront exactement relatées dans l'extrait de l'acte social, dire ensuite à l'article 11 que cet extrait doit être publié endéans les trois semaines. à peine de dommages-intérêts et d'autres dispositions pénales ou fiscales : n'est-ce pas dire en même temps qu'aucune société en commandite ne sera dorénavant définitivement constituée et rendue publique qu'après la souscription de tout le capital social ? Et n'est-ce pas prohiber, à l'avenir, les souscriptions successives et postérieures au contrat ?

Car dans le cas contraire la prescription que je critique n'aurait plus qu'une valeur insignifiante, et il s'agirait de rechercher le moyen de porter à la connaissance des tiers les noms des actionnaires qui n'ont participé au contrat qu'en apposant leur signature sur un bulletin de souscription.

C'est donc une rupture ouverte avec les usages les plus constants du passé.

En considérant cet esprit restrictif si outré du projet de loi, je ne puis me défendre d'une crainte. Je crains que vous ne dépassiez le but que vous vous proposez et que, tout en comprimant la fraude et le dol, vous ne portiez à la commandite un coup mortel.

C'est pour écarter autant que possible une conséquence aussi fâcheuse que j'ai rédigé, de concert avec l'honorable M. Moncheur, plusieurs amendements que j'aurai l'honneur de développer.

Je demande d'abord à l'article 8 la suppression du paragraphe 5 et, à l'article 13, la suppression des mots : « ou retraite d'associés ».

Je crois avoir suffisamment exposé les motifs de cette double suppression.

Ensuite, je propose à l'article 24 la rédaction que voici :

« Le capital des sociétés en commandite peut être divisé en actions nominatives.

« Les souscripteurs d'actions sont responsables du payement du montant total des actions par eux souscrites.

« Néanmoins, si les actions ont été libérées du tiers, la responsabilité cesse après un délai de trois ans à partir du transport régulièrement effectué en vertu d'une autorisation expresse des statuts et avec l'agréation du conseil de gérance.

« L'action devra porter un numéro d'ordre et devra être inscrite et transmise conformément aux prescriptions des articles 34 et 35. »

Comme vous venez de l'entendre, messieurs, j'adopte le principe de la responsabilité du souscripteur primitif, mais je l’adoucis dans ce qu’il a de trop sévère, je l’atténue dans ce qu'il a de trop restrictif. J'élargis la sphère des libres transactions ; je restreins celle de la loi.

J’aurai à vous exposer d'abord dans quels cas et dans quelles limites existerait la responsabilité ; ensuite, dans quelles hypothèses et à quelles conditions elle viendrait cesser.

La place que j'ai assignée à l'énonciation du principe de l'obligation personnelle, ainsi que les termes dans lesquels il est conçu et que j'ai empruntés à la loi française du 17 juillet 1856, démontrent que son application est limitée à la commandite par actions et à la négociation commerciale de ses actions.

La commandite ordinaire et la cession civile soit des parts d'intérêt, soit des actions elles-mêmes, restent sous le régime actuel.

Sous cette réserve, le principe est général ; il s'applique à tout souscripteur primitif, qu’il ait été, oui ou non, partie stipulante au contrat.

Ce principe, ainsi entendu, j'ai cru nécessaire de le mettre en relief, de l'affirmer en termes formels, afin qu'à première vue, rien qu'en ouvrant le code de commerce, l'individu qui est sur le point de s'engager dans une commandite puisse avec certitude connaître son obligation principale.

Sous ce rapport, le texte du gouvernement laisse à désirer ; à moins d'être initié aux études juridiques, à moins d'avoir lu le rapport de la commission ou les Annales parlementaires, personne n'attacherait à ce texte l'importance qu'on lui attribue.

Dans le système du gouvernement, la souscription totale du capital social est une condition virtuelle de la constitution définitive de la société. Je fais disparaître cette restriction comme inutile, comme gênante pour la formation des grandes sociétés, comme contraire aux usages existants. Il s'ensuit que la liberté conservera son empire, en ce qui concerne les stipulations qui se rapportent à l'émission du par série d'actions ou à l'augmentation du capital lui-même par des émissions nouvelles.

Mais ce principe, dont je viens d'expliquer la portée, n'est point absolu ; il frappe le souscripteur, mais seulement pour un temps déterminé. Sa durée est susceptible d'une espèce de prescription dont j’ai fixé le terme à trois ans.

Si l'aliénation a été régulièrement faite, trois ans après le souscripteur cessera d'être soumis à la responsabilité de la totalité de son engagement. Par l'effet de la novation. un débiteur nouveau prendra la place du débiteur ancien ; c'est le cessionnaire et parmi les cessionnaires successifs, c'est le dernier, c'est-à-dire le porteur de l'action qui sera obligé, le cas échéant. de verser le surplus de la mi

Diverses conditions sont exigées pour que cette prescription triennale s'accomplisse :

La première, c’est que l'action n'ait été négociée qu'après avoir été libérée d'un tiers.

Mais l'action. ai-je besoin de le dire ? n'en sera pas moins transmissible ; seulement, elle ne pourra l'être que dans les formes et suivant les différents modes établis par le droit commun, par donation, par testament, par succession, ou bien encore dans la forme prescrite par l'article 1690 pour la transmission des créances. La négociation commerciale elle-même sera permise, mais elle n'aura pas pour effet de dégager le souscripteur, si le tiers n'a pas encore été versé.

La seconde condition, c’est que la cessibilité ait été expressément autorisée par les statuts de la société et que le cessionnaire ait été agréée par le conseil de gérance.

Ainsi, contrairement à ce que l'on prétend exister sous le code, la nature seule de l'action, en cas de cession, n'emportera pas libération complète. Il faudra la fois une autorisation générale des statuts et le consentement de la gérance.

Cette condition est conforme au droit commun ; elle exige l'accomplissement d'une formalité qui est essentielle à la novation, à savoir l'acceptation par le créancier du nouveau débiteur.

La troisième condition consiste à exiger que transmission se fasse d'après les règles tracées, pour la société anonyme, dans les articles 34 et 35.

Ainsi si l'action a été cédée avant le versement d'un tiers, ou sans l'autorisation des statuts et du conseil de gérance, ou sans l'observation des formes légales, le principe conservera sa force ; la cession sera de nul effet quant à la transmission des obligations du souscripteur.

Ce système, qui laisse certainement une plus grande latitude aux conventions des parties, obvie à tous les abus, répond à tous les besoins.

Il y a, d'après moi, une cause fondamentale de tous les maux qu'a essuyés la commandite, de tous les désastres qui l'ont discréditée.

C’est l'inconsidération, c'est la légèreté, c'est la niaise crédulité de l'actionnaire.

En entrant dans la société. il est, sous l'empire des annonces et des prospectus, livré aux plus chimériques illusions ; il ne voit que le miroitement des gros dividendes.

(page 387) Les chances favorables ou défavorables de l'entreprise éveillent peu sa réflexion ; Il a la foi robuste ; Il suffit que l'on affirme avec aplomb, avec effronterie, le succès de l'affaire pour laquelle on sollicite ses capitaux, pour être cru de lui.

En sortant de la société, de quoi se préoccupe-t-il ?

L'avenir de la société qu'il quitte est le moindre de ses soucis ; sa grande affaire, sa préoccupation exclusive, c'est d'empocher les primes si les valeurs sont en hausse, d'éviter la perte si les valeurs sont en baisse. Pourvu qu'il puisse endosser ses actions à un autre, peu lui importe le cessionnaire. Ce sera peut-être un homme insolvable, un homme inepte, qui, dans l'assemblée générale, gagnera une prépondérance fâcheuse au point de vue de l'avenir des affaires sociales ; encore une fois peu lui importe, pourvu qu'il puisse bénéficier de la hausse ou échapper à la baisse.

Eh bien, il s'agit de forcer l'actionnaire à réfléchir quand il entre dans la société et quand il en sort ; à ces deux moments décisifs, il s'agit d'éveiller à la fois ses préoccupations et ses craintes.

MiPµ. - Tout cela est parfaitement vrai.

M. Reynaertµ. - Oui, cela est vrai ; c’est un mal auquel il faut remédier.

Voici le langage que je tiens au souscripteur d'actions : Prenez-y garde, l'obligation que vous allez souscrire n'engage pas seulement le présent, elle engage l'avenir.

Si la société ne répond pas à vos espérances, vous croyez peut-être qu'en cédant vos actions avec une légère perte, vous pourrez passer à autrui la responsabilité de votre engagement. Détrompez-vous, avant de pouvoir songer même à aliéner efficacement vos actions, la loi vous force à verser le tiers de leur montant. Bien plus, pendant trois ans à partir de la cession, vous resterez responsable et si la société vient à tomber, c'est à vous que l'on s'adressera jusqu'à épuisement complet de vos actions.

Et voici maintenant ce que je dis au vendeur, au cédant d'actions : Avant que de conclure le marché, renseignez-vous bien, non seulement sur la solvabilité, mais sur l'honorabilité et sur les aptitudes de votre cessionnaire, sachez que votre responsabilité se prolongera pendant trois ans et qu'il importe que vous ne mettiez à votre place qu'un homme entendu aux affaires. Il aura son vote à émettre et son mot à dire dans l'assemblée générale, et son intervention pourrait être nuisible à la marche de la société. Dans ce cas, si le désastre arrive endéans les trois ans, c'est vous qui payerez les pots cassés, car c'est vous qui êtes responsable.

Ce langage ne serait-il pas de nature à favoriser, à assurer tout à la fois l'intérêt des actionnaires. l'intérêt de la société et l'intérêt des tiers ?

La prudence est fille de la réflexion ; elle sera la meilleure sauvegarde de la bourse de l'actionnaire.

Pour la société, quelle garantie sérieuse de stabilité et de force ! J'attache l'actionnaire à son sort pendant trois ans et au delà, si les versements ne se montent pas au tiers du capital souscrit. J'identifie l'intérêt de l'actionnaire avec celui de la société dans le choix d'un cessionnaire honnête solvable, et de cette façon j'éloigne à tout jamais de la commandite ce qui a été si souvent son déshonneur et sa ruine, les cessionnaires de paille, les cessionnaires complaisants et insolvables.

Et l'intérêt des tiers peut-il être mieux sauvegardé ?

En toute hypothèse, le capital social leur sera conservé intact ; ils ont la certitude de trouver devers eux un débiteur certain et sérieux, le souscripteur primitif pendant la durée des trois ans, son cessionnaire après cette époque.

Je puis donc dire, je pense, que toutes les garanties désirables se trouvent réunies dans les amendements dont j'ai eu l'honneur de vous faire connaître les motifs.

Je voudrais, avant de finir ce discours, présenter quelques considérations sur le caractère général du projet de loi.

Réagissant contre la doctrine et la jurisprudence, dont les vues larges, dont les tendances libérales avaient élevé la commandite son plus haut degré d'énergie et de fécondité, le projet de loi retourne à l'ordonnance de 1673, aux commentaires de Savary, de Pothier, de Jousse, à l'ancien droit qui ne pratiquait pas la commandite par actions.

Le projet de loi ne se borne pas à réagir ; il modifie les conditions fondamentales de la commandite.

Autrefois, en effet, le commanditaire était occulte ; il se tenait dans l'ombre ; il s'associait de sa bourse, non de sa personne. De ce contrat mixte, composé à la fois de personnes et de capitaux, vous faites un contrat personnel, un contrat fondé sur la considération des personnes, ou les noms sont publiés avec leurs obligations respectives.

La commandite, sous le code actuel, a incontestablement entrepris et réalisé de grandes opérations.

Vous la rapetissez à de minimes proportions.

Je n'apprécie en ce moment ni la suppression des actions au porteur, ni la répétition des intérêts et dividendes, ni l'action directe accordée aux créanciers ; ce sont des restrictions très réelles, mais que je passe sous silence pour m'en tenir aux deux seules qui font l'objet de mes critiques.

En consacrant l’incessibilité de l'action par la voie commerciale, en ce qui concerne les obligations du souscripteur, vous éloignez de la commandite non seulement tous les spéculateurs, tous les financiers, mais, en général, les capitalistes à courte échéance, qui veulent se réserver la possibilité de retrouver, pour un besoin imprévu, les fonds qu'ils mettent dans la société.

En exigeant que le capital social soit souscrit dans sa totalité, comme condition de la constitution définitive de la commandite, vous lui fermez l'accès des grandes affaires. Pour que la commandite puisse prendre son essor, attirer à elle de nombreux bailleurs de fonds et réunir des sommes considérables, il lui faut du temps et de la publicité, il lui faut une souscription à long terme. Or, vous voulez que la souscription soit en quelque sorte instantanée. Les petites entreprises pourront encore s'accommoder de la commandite ; les grandes en sont irrévocablement exclues.

Je crois, messieurs, que les faits qui se sont passés en France devraient nous servir d'enseignement.

En France, sous le manteau de la commandite, des abus nombreux et criants avaient eu lieu ; des spoliations, des dilapidations avaient été commises.

Comme le rapporte Vavasseur dans son excellent ouvrage sur les sociétés par actions, l'opinion publique en fut profondément remuée ; son émotion se manifesta dans les brochures, dans les journaux, dans la comédie, qui poursuivit de ses sifflets et de ses huées, et les gérants éhontés, et les actionnaires non moins avides que bénévoles ; livrant les uns et les autres aux moqueries de la foule et les personnifiant dans des types qu'on n'a point encore oubliés.

En 1838, l'irritation fut à son comble et le gouvernement, obligé de céder à la pression de l'opinion publique, proposa à la Chambre la suppression de la commandite.

La fin de la session arriva fort heureusement avant la discussion ; cette circonstance sauva la commandite.

Elle continua à vivre libre et indépendante, telle que l'avait constituée le code de commerce, jusqu'en 1856, époque laquelle de nouveaux abus, de nouveaux scandales produisirent un mouvement de réaction semblable celui de 1838.

Il ne fut plus question de la supprimer, mais elle fut claquemurée dans une réglementation sévère, inflexible.

Le principe que j'ai eu l'honneur de combattre, le principe de la responsabilité illimitée du souscripteur fut édicté dans toute sa rigueur.

On stipula également, comme condition nécessaire de la constitution définitive de la commandite, la souscription intégrale du capital social.

Bien d'autres restrictions, bien d'autres entraves furent établies, et à côté, des sanctions civiles et pénales rigoureuses.

La commandite s'énerva dans la servitude, y perdit tout son prestige et vit chaque jour sa sphère d'action se restreindre tant pour le nombre que pour la qualité des affaires.

Ces effets désastreux provoquèrent la loi de 1867 ; la commandite y recouvra une partie, mais une minime partie, il est vrai, de sa liberté première.

Notamment le principe de la responsabilité indéfinie fut battu en brèche et réduit de moitié ; et le gouvernement, ayant à justifier ce revirement dans un sens plus libéral, disait devant le corps législatif, par l'organe de M. de Forcade :

« On nous oppose la loi de 1856 ; sans doute, c'est une loi excellente, mais les meilleures lois ont des imperfections et le gouvernement reconnaît que cette loi allait trop loin. Si vous y tenez absolument, le gouvernement reconnaîtra que sur ce point il s'était trompé. »

Des intérêts avaient donc été en souffrance ; le gouvernement lui-même en faisait l'aveu.

Gardons-nous, messieurs, dans la confection de cette loi, d'une sévérité exagérée, de crainte que nous n'ayons un jour à subir l’humiliant regret d'un semblable aveu.

MpMoreauµ procède au tirage au sort des sections de février.

- La séance est levée à 4 heures trois quarts.