Chambres des représentants de Belgique
Séance du vendredi 11 mars 1870

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 575) M. de Rossiusµ procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. Reynaertµ lit le procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. de Rossiusµ présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.

« Le sieur Bodts, admis le 1er avril 1868 au 1er régiment de ligne en qualité de substituant, réclame l'intervention de la Chambre pour que le département de la guerre statue sur la demande d'annulation de cette substitution, qui a été faite par le commandant du dépôt de ce régiment. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Le conseil communal d'Horrues demande l'exécution, par la société anonyme des Bassins houillers du Hainaut, du chemin de fer partant de la ligne du centre à la station de Houdeng-Goegnies et aboutissant, d’un Côté, à Soignies, et de l'autre, à Jurbise ; il prie, en outre, la Chambre d'accorder à la même société l'embranchement de Soignies à Bassilly, par Horrues. »

- Même renvoi.

« Le sieur Lelarge se plaint de l'insuffisance de la somme allouée par mois aux détenus pour dettes. »

- Même renvoi.

Projet de loi modifiant la loi provinciale

Projet de loi relatif à l’état et à la position des officiers de l’armée

Projet de loi modifiant le code pénal militaire

Prompts rapports de pétitions

(page 587) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Soignies, le 23 février 1870, le conseil communal de Soignies demande l’exécution de la loi du 1er juillet 1865 relative la concession d’un chemin de fer de Houdeng-Goegnies à Soignies et Jurbise.

Messieurs, vous voyez la date éloignée à laquelle la concession de ce chemin de fer a été accordée ; on n’a pas jusqu’à présent mis à la main à l’œuvre. Cela est évidemment très préjudiciable aux localités qui ont cru être favorisées par l’établissement de ce chemin de fer, mais en agissant ainsi, ils sont un obstacle à ce que d’autres concessionnaires plus diligents les remplacent.

Votre commission, messieurs, ne peut recommander cette affaire à l’attention spéciale de M. le ministre des travaux publics, et c’est à quoi elle conclut.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de janvier 1870, les administrations communales du canton de Flobecq demandent l’achèvement de la ligne de Braine-le-Comte à Courtrai qui a été concédée aux sieurs Calmes et Riche.

En vous présentant le rapport sur cet objet, j’aurai en même temps l’honneur de vous présenter le rapport sur une pétition datée de janvier 1870, par laquelle les administrations communales de Renaix, Ellezelles, Wodecq, Flobecq, Everbecq, Ghoy et Lessines demandent l’achèvement du chemin de fer de Braine-le-Comte à Courtrai.

Vous voyez que les deux pétitions ont trait au même objet.

Il serait désirable que l’exécution de cet de chemin de fer fût achevée, car les autres travaux de ce chemin de fer sont en grande partie exécutés.

Votre commission recommande également à l’attention spéciale de le ministre des travaux publics l’objet de ces deux pétitions.

(page 576) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de janvier 1870. les administrations communales du canton de Flobecq, demandent l'achèvement la ligne de Braine-le-Comte à Courtrai qui a été concédée aux sieurs Calmels et Riche.

M. Maghermanµ. - La concession du chemin de fer de Braine-le- Comte à Courtrai remonte au mois de mai 1856 ; donc, près de quatorze ans ; mais c'est seulement, si je ne me trompe, en 1865 ou 1866, qu’on a commencé à mettre la main à l'oeuvre. On a alors entamé les travaux sur la section de Renaix à Lessines ; on a fait sur le territoire de Renaix l'acquisition de terrains, établi des chantiers, commencé des travaux assez considérables pour le percement d'un tunnel.

Mais tout à coup, après des dépenses notables, on a abandonné complètement ces travaux, et la compagnie chargée de l'exécution a rejeté son activité sur une autre section, sur la partie du chemin de fer entre Renaix et Courtrai. Cette exécution a marché avec rapidité. Aussi, si l'on excepte l'établissement d'un pont sur l'Escaut, il ne se présentait guère de travaux d'art, ni des déblais et remblais importants à exécuter. Cette section fut ouverte à la circulation au mois de janvier1869.

On s'attendait à voir reprendre immédiatement les travaux sur la section de Renaix à Lessines ; mais depuis lors, rien ne se fait et le public, les populations nombreuses qui se trouvent entre Renaix et Enghien sont vainement dans l'attente.

Après avoir abandonné les travaux de pavement du tunnel qui devait traverser la crête de partage entre les vallées de l'Escaut et de la Dendre, la compagnie chargée des travaux s'est mise à étudier un autre plan, d'après lequel on aurait traversé cette crête de partage à ciel ouvert. Mais il paraît que ce nouveau plan, quoique à certains égards préférable au premier, présente des rampes trop fortes, que le gouvernement semble peu disposé à admettre pour une ligne qui fait partie d'un réseau où toutes les pentes sont moindres. Voilà, si mes renseignements sont exacts, ce qui jusqu'ici empêche la reprise des travaux sur la section qui reste à construire.

Les intérêts des populations qui sont en jeu sont respectables et considérables. Au point de vue général, l'achèvement de la ligne de Braine-le-Comte à Courtrai présente un intérêt majeur : elle doit ouvrir une voie directe entre les bassins houillers de Charleroi et du centre et les villes de Lessines, Renaix, Courtrai et toute la Flandre Occidentale.

Si l'honorable ministre des travaux publics était à son banc, je suis persuadé qu'il donnerait, séance tenante, des explications sur les causes de ces retards. Puisqu'il est absent, je propose de modifier les conclusions de la commission des pétitions en ce sens que je demande d'ajouter à la demande du renvoi à M. le ministre des travaux publics la formule « avec demande d’explications ».

M. Descampsµ. - Messieurs, j'ai l'honneur d'appuyer le renvoi de la pétition M. le ministre des travaux publics et je prie l'honorable ministre de vouloir bien, en accueillant avec faveur la demande des communes pétitionnaires, mettre la société du chemin de fer de Braine-le-Comte à Courtrai en demeure d'exécuter immédiatement les engagements qu'elle a pris depuis si longtemps déjà.

Messieurs, le chemin de fer de Braine-le-Comte à Courtrai qui sert de trait d'union entre les provinces wallonnes et flamandes, est appelé à amener au cœur de ces dernières provinces les houilles du bassin de Charleroi et du centre ; il doit, en outre, relier au réseau de nombreuses populations, en traversant des localités de 2,500 à 3,500 âmes, telles que Wodecq, Ellezelles, Flobecq, aujourd'hui privées de toute relation avec les lignes établies.

Ce chemin de fer, comme vient de vous le dire l'honorable M. Magherman, a cependant subi de nombreuses et regrettables péripéties.

Décrété par la loi du 28 mai 1856, il fut concédé provisoirement en date du 31 octobre 1859 ; les concessionnaires provisoires n'ayant pu réaliser leurs engagements, un arrêté royal du 17 août 1865 déclara les sieurs Calmels et Riche concessionnaires définitifs.

L'article 15 de la convention intervenue entre le gouvernement et ces concessionnaires portait que les travaux devaient être achevés dans le délai de trois ans, c'est-à-dire avant le 4 août 1866.

Mais, un arrêté du 6 juin 1866 décréta que le délai fixé par l'article 15 de la convention serait prorogé jusqu'au 1er septembre 1868.

Nous voici arrivés en 1870, et la section principale de ce chemin de fer, celle qu'il importe le plus aux intérêts des populations et à ceux de l'Etat lui-même de voir achevée, n'est point encore commencée !

A notre avis, messieurs, si l'Etat n'y met bon ordre, et n'apporte une énergie toute particulière à exiger la solution de cette entreprise, nous n’en verrons pas de sitôt le complet achèvement.

En effet, la compagnie concessionnaire, ou plutôt la compagnie qui s'est mise au lieu et place de celle-ci a le plus grand intérêt à retarder la construction de la ligne dont nous demandons la réalisation.

L'alimentation en charbons des centres industriels de Renaix et de Courtrai, devenus aujourd'hui, ce dernier surtout, si importants, se fait par le chemin de Hainaut-Flandre exploité par la société générale d'exploitation.

Si la ligne de Braine ou plutôt d'Enghien à Renaix était construite, Courtrai et Renaix seraient également alimentés de charbons de Charleroi et du centre que leur amènerait, jusqu'à Braine-le-Comte, le chemin de fer de l'Etat.

Le monopole du trafic échapperait donc à la société d'exploitation, et non seulement Courtrai et Renaix profiteraient de la concurrence qui s'établirait sur leurs marchés entre les charbons de diverses provenances, mais encore l'exploitation de l'Etat bénéficierait du trafic nouveau amené sur ses lignés.

Messieurs, le gouvernement a concédé naguère, un peu facilement peut-être, certains tronçons de chemins de fer qui, isolés les uns des autres, étaient à peine nés viables.

Il s'est trouvé qu'une société puissante a relié entre eux tous ces tronçons et en a constitué un réseau dont l'exploitation crée une concurrence parfois préjudiciable à l'exploitation de l'Etat.

Je suis d'avis que l'Etat doit se soumettre patiemment, loyalement aux nécessités que cet état de choses lui a créées ; mais ce que je ne puis admettre, c'est que, lorsque cette société élude ses engagements dans le but de soustraire à l'Etat certain trafic qui lui est naturellement acquis, lorsqu'elle prive encore, de cette manière, de nombreuses populations des avantages que la loi leur a assurés, le gouvernement n'use pas envers elle de la plus extrême rigueur.

Je crois donc qu'il est du devoir du gouvernement, dans des circonstances semblables, de faire usage de tous les moyens de coercition dont il dispose, pour forcer les concessionnaires à exécuter fidèlement leurs engagements.

Je prie M. le ministre des travaux publics, que je regrette vivement de ne pas voir à son banc, de vouloir bien prendre en mains la défense énergique des droits des pétitionnaires et de provoquée immédiatement une solution qui satisfera en même temps et les intérêts du trésor, et ceux des nombreuses communes dont les aspirations ont été jusqu'aujourd'hui injustement méconnues.

M. Jouretµ. - M. le président, j'avais demandé la parole pour faire précisément les observations que notre honorable collègue. M. Descamps, vient de présenter. je n’ai rien à ajouter à ce qu'il a dit. Il sera, du reste, plus utile que j'attende la présence de l'honorable ministre des travaux publics pour l'engager, comme l'a fait l'honorable M. Descamps, à user d'une très grande rigueur pour forcer la société à remplir ses engagements.

M. Tackµ. - J'appuie les observations que viennent de présenter nos honorables collègues de la Flandre orientale et du Hainaut.

Le chemin de fer de Courtrai à Renaix, avec embranchement sur Braine-le-Comte, a été décrété principalement en vue de faire arriver, à des conditions plus favorables que dans l'état actuel des choses, les charbons du Centre et de Charleroi dans la Flandre occidentale et surtout à Courtrai et à Roulers, où de nombreuses usines en ont un indispensable besoin. S'il faut en croire les explications données par l’honorable M. Descamps, le retard proviendrait, ce que j'ai peine à croire, de la force d'inertie que la société, qui est obligée de faire l'embranchement de Renaix à Braine, oppose à l'Etat, en vue de détourner, au profit de la société d'exploitation, des transports qui seraient acquis plutôt à l'Etat dès que la ligne de Renaix à Braine-le-Comte sera construite.

S'il en est ainsi, il importe évidemment que le gouvernement use des moyens de rigueur qui sont à sa disposition, pour amener la société concessionnaire à remplir tous les engagements qu'elle a contractés.

Je ne veux pas entrer dans l'examen de cette question, je ne possède pas d'éléments pour la traiter avec connaissance ; mais il y aurait là, si les faits sont constants, une considération majeure qui viendrait s'ajouter à celle tirée du préjudice occasionné aux populations que le chemin de fer doit desservir et qui devrait engager M. le ministre des travaux publics à sc montrer plus sévère que dans toute autre circonstance. Je me joins donc aux instances de nos honorables collègues pour demander à l'honorable ministre des travaux publics de nous fournir, dans le plus bref délai possible, des explications catégoriques et précises sur le retard qu'éprouve le parachèvement de chemin de fer et sur les moyens (page 577) qu'il compte employer pour forcer les concessionnaires à remplir leurs obligations.

M. Carlierµ. - Messieurs, à en croire certains membres qui viennent de parler, la Société générale d'exploitation serait seule coupable du retard considérable qu'éprouve la construction de ce chemin de fer ; c'est pour redresser cette erreur que j’ai demandé la parole.

Il est très exact que des retards très regrettables ont été apportés la construction du chemin de fer de Braine-le-Comte Courtrai, mais ces retards sont bien plus imputables au précédent concessionnaire qu'à la société d'exploitation. Celle-ci ne tient la concession que depuis deux ans ; elle a fait une grande partie du chemin de fer et se dispose à exécuter le reste.

On ne peut donc imputer ces retards à la société d'exploitation, et je dois faire retomber les reproches que l'on vient d'articuler sur ceux qui doivent justement les supporter.

- Le. renvoi à M. le ministre des travaux publics, avec demande d'explications, est mis aux voix et adopté.

(page 587) M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Perwez, le 8 février 1870, des secrétaires communaux prient la Chambre d’améliorer leur position.

Messieurs, en présence des nombreux rapports qui vous ont été présentés au sujet de la question des secrétaires communaux, j’ai eu l’honneur de vous dire, dans mon rapport, en date du 26 janvier dernier, que la commission ne trouvait plus nécessaire de faire encore des rapports détaillés sur cette grave question qui est parfaitement connue de tous les membres de cette Chambre et du gouvernement et qu’elle priait la Chambre d’inviter le gouvernement à faire connaître ses intentions à l’égard des secrétaires communaux ; elle a en conséquence l’honneur de vous présenter les mêmes conclusions et de vous proposer de renvoyer ces pétitions au gouvernement avec demande d’explications.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Spy, le 7 février 1870, des propriétaires à Spy demandent que l’ancien du cadastre de cette commune, existant avant la mise en vigueur de l’arrêté royal du 25 juillet 1867, serve de multiplicande, pour fixer la valeur vénale de leurs biens-fonds.

Messieurs, ce que les pétitionnaires demandent, c’est tout bonnement un privilège pour leur commune ; votre commission se trouve par conséquent dans l’impossibilité de vous proposer de prendre cette pétition en considération et elle vous en propose le dépôt au bureau des renseignements. -

(page 577) M. Wasseigeµ. - Messieurs, je crois que ces conclusions sont un peu rigoureuses. Ces pétitionnaires sont évidemment de bonne foi. On ne peut supposer qu'ils aient eu l'intention de faire créer un privilège pour leur commune.

En déposant la pétition au bureau des renseignements, on leur infligerait un blâme qu'ils ne me paraissent pas mériter. Je demanderai donc si M. le rapporteur n'y voit pas d'inconvénient, que la pétition soit renvoyée au ministre que la chose concerne.

M. Mullerµ. - Je conçois que si l'honorable rapporteur avait conclu à l'ordre du jour, on eût pu considérer cette conclusion comme trop rigoureuse, mais les pétitionnaires demandent qu'on prenne en leur faveur une mesure contraire à la loi.

Renvoyer la pétition à M. le ministre des finances, ce serait leur donner un espoir qu'ils ne peuvent avoir.

Je suis donc d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir aux conclusions du rapport.

M. Wasseigeµ. - J'admettrais la manière de voir de l'honorable M. Muller, si les pétitionnaires avaient voulu demander sciemment quelque chose de contraire à la loi ; mais ils ont pu penser de bonne foi que la chose était possible et légale.

M. Mullerµ. - J'en suis persuadé.

M. Wasseigeµ. - L'honorable M. Muller aura beau dire, le dépôt au bureau des renseignements est le second degré du traitement rigoureux.

M. Bouvierµ. - Personne n'est censé ignorer la loi.

M. Wasseigeµ. - Après cela, je n'insiste pas, les explications de M. Muller me paraissant satisfaisantes. -

Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rienne, le 10 février 1870, le sieur Thiteux, ancien militaire et ancien instituteur communal de Rienne, demande une augmentation du secours annuel qui lui est accordé.

Conclusions : Renvoi à M. Ie ministre de l'intérieur.

M. Thibautµ. - Le pétitionnaire a peut-être, à raison de ses services militaires, droit un secours de la part du département de la guerre. Je proposerai donc que la pétition soit renvoyée non seulement à M. le ministre de l'intérieur. mais aussi à M. le ministre de la guerre.

- La Chambre décide que la pétition sera renvoyée à MM. les ministres de l'intérieur et de la guerre.

Projet de loi révisant le code pénal militaire

Rapports sur des pétitions

M. Wouters, rapporteurµ. - Par pétition datée de Namur, le 11 décembre 1869, le sieur Godefroid se plaint que le concierge du palais de justice à Namur y tient un cabaret.

Dans le doute s'il existe ou non un règlement qui interdit ce cumul, la commission, sans rien préjuger, conclut au renvoi à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Wouters, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 30 novembre 1869, le sieur Rouserez, conducteur d'artillerie de première classe, combattant de 1830, prie la Chambre de le faire jouir du bénéfice de la loi du 27 mai 1856.

Cette loi n'a trait qu'aux officiers qui, en qualité de volontaires, ont été décorés de la croix de Fer, ou ont pris part aux combats de la révolution dans quatre derniers mois de 1830. Le Sieur Rouserez reconnaît lui-même qu'il ne peut être rangé dans une de ces catégories ; dès lors, le bénéfice de la loi ne saurait lui être attribué.

La commission conclut à l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. Wouters, rapporteurµ. - Par pétition datée de Werchter, le 12 décembre 1869, le sieur Goossens, combattant de 1830, demande une pension.

Le pétitionnaire ne pouvant invoquer aucune disposition légale applicable sa demande, la commission regrette de devoir lui opposer la même fin de non-recevoir, basée sur les mêmes motifs.

Conclusions : ordre du jour.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Louveignez en avril 1869, des électeurs à Louveignez demandent qu'un deuxième conseiller provincial soit attribué au canton de Louveignez.

Les communes qui composent le canton de Louvegnez sont très disséminées. Ce qui fait, au dire des pétitionnaires, que quels que soient le zèle et l'activité de leur conseiller provincial, celui-ci ne peut veiller comme il convient aux intérêts de chaque localité. •

Le canton de Louvegnez est en voie de prospérité, l'industrie des carrières s'y développe considérablement, l'agriculture s'y améliore. Il est incontestable qu'il n'est pas représenté au conseil provincial en raison de son importance et de sa population.

En effet, il résulte de l'examen des documents publiés en 1867 :

Que l'arrondissement de Huy, pour une population de 80,352 habitants, possède 10 conseillers provinciaux, soit un conseiller pour 8,035 âmes ;

Que l'arrondissement de Verviers, pour une population de 134,000 habitants, possède 16 conseillers, soit un conseiller pour 8,574 habitants ;

Que l'arrondissement de Liége, pour une population de 300,766 âmes, a 31 conseillers, soit un conseiller pour 9,702 habitants ;

Enfin, que l'arrondissement de Waremme, pour une population de 35,296 habitants, est représenté par 6 conseillers, soit un conseiller pour 9.216 habitants.

La population du canton de Louveignez est, toujours d'après les relevés faits l'année 18C66 de 13,522 habitants, dépasse donc de 3,820 la moyenne de l'arrondissement de Liége et de 5,000 environ la moyenne des arrondissements de Waremme et de Huy.

Cet état de choses mérite certainement l'attention du gouvernement. Lors de la prochaine révision, il devra en être tenu compte.

Votre commission vous propose donc le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. - Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 20 novembre 1869, la dame Viceroy demande le remboursement des retenues faites sur les appointements de son mari, lorsqu'il était messager à l'administration du chemin de fer de l'Etat.

La question que soulève cette. pétition n'étant pas de la compétence de la Chambre, la commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 24 novembre 1869, le sieur Forton réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement d'un legs qui lui a été fait.

Le pétitionnaire se plaint du refus d'un exécuteur testamentaire de remplie la mission qu'il avait acceptée, refus qui, dit-il, lui a fait perdre son procès entre les héritiers légaux du testateur.

Il demande qu'un projet de loi déterminant les obligations des exécuteurs testamentaires, soit présenté.

Les dispositions que réclame le pétitionnaire existent ; elles permettent de poursuivre devant la justice les exécuteurs testamentaires infidèles et (page 578) les rendent passibles de dommages intérêts en cas de non-exécution de leur mission.

Le pétitionnaire a vu sa prétention repoussée tous les degrés jusqu'en cassation.

Votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, la veuve Picalausa demande que son filsS Narcisse soit renvoyé dans ses foyers.

Ici encore, la commission doit proposer l'ordre du jour, la pétitionnaire ne faisant valoir aucun motif plausible à l'appui de sa requête.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée des Bulles, le 15 novembre 1869, le sieur Farinelle demande la révision des tableaux de répartition du contingent de la levée de 1869 dans la province de Luxembourg.

Le pétitionnaire ne donnant aucun motif à l'appui de sa requête, la commission n'a pas cru devoir faire une enquête pour satisfaire au vœu qu’il exprime. En conséquence, la commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Lierre, le 27 juillet 1869, le sieur Lanou, combattant de la révolution, demande la croix de Fer et la pension dont jouissent les blessés de septembre.

La commission, fidèle aux précédents consacrés depuis un grand nombre d'années, est obligée, messieurs, de vous proposer de prononcer l’ordre du jour sur cette pétition.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Chapelle-lez-Herlaimont le 10 novembre 1869, des habitants de cotte localité demandent la révision de la loi concernant le débits de poudre.

Cette pétition a un caractère assez sérieux. Les débits de poudre doivent, sans aucun doute, être soumis à des conditions telles qu'ils ne puissent causer des malheurs. Or, d'après les pétitionnaires, les articles 20 à 24 de la loi du 21 mars 1815 ne contiennent pas des dispositions suffisantes pour garantir les propriétés voisines d'un débit de poudre.

L'article 22, notamment, qui autorise le débitant patenté à avoir 75 kilogrammes de poudre dans son grenier, est sujet à critique, cette quantité suffisant, en effet, pour menacer de graves dangers les populations des habitations voisines.

Sans vouloir rien préjuger avant une étude approfondie de la question, la commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Beeck, le 5 novembre 1869, le sieur Zillbach, ancien lieutenant de la garde civique du canton de Brée, demande la croix de Fer pour services rendus en 1830, et la pension dont jouissent les décorés de la croix de Fer.

Cette réclamation ne concernant pas la Chambre, la commission, messieurs, vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Ten Voorden, commissionnaire-expéditeur à Anvers, demande une modification à la loi du 5 janvier 1848, sur le sel, ou du moins une interprétation législative de la disposition prohibant le cabotage du sel.

La commission avait conclu au renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances ; mais en présence du projet de loi portant abolition droit sur le sel, déposé dans la séance d'hier, cette pétition devient sans objet et je crois pouvoir proposer à la Chambre d'en ordonner le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi dont je viens de parler.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Libert réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir le payement des lots qui lui sont échus à l'ancienne loterie royale des Pays-Bas.

La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Colson, ancien directeur de première classe aux manutentions de l'armée, prie la Chambre de le mettre en jouissance de la pension pour l'obtention de laquelle il a été admis à faire valoir ses droits.

Le sieur Colson a 56 ans de service ; il est décoré de l'ordre du Mérite civil pour dévouement lors de l'apparition du choléra en 1859 et 1866. Il a été officier pendant un quart de siècle.

Malheureusement, le pétitionnaire ne signale aucun fait particulier démontrant que l’on ne s'est pas conformé, à son égard, aux prescriptions de la loi.

On a donc dû passer à l'ordre du jour sur les requêtes diverses qu’il a précédemment déjà fait parvenir la Chambre.

La commission se voit obligée de vous présenter les mêmes conclusions au sujet de la nouvelle pétition.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Reckheim. le 8 novembre 1860, le conseil communal de Reckheli demande que le chef-lieu de canton de Mechelen soit transféré à Reckheim.

La requête des pétitionnaires a perdu beaucoup de son importance depuis le vote récemment émis au sujet de l'acquisition de Merxplas. Qu'il me suffise de dire qu'ils font valoir, en faveur de Reckheim, son importance relativement considérable sur Mechelen au point de vue de la population et de l'industrie, sa position topographique au centre du canton, sa qualité de chef-lieu du de milice, enfin l'existence à Reckheim du dépôt de mendicité des provinces de Liége, Luxembourg, Limbourg, Namur et Hainaut, d'une brigade de gendarmerie et d'une prison de passage.

Une enquête étant indispensable pour vérifier l'exactitude des faits allégués, votre commission vous propose, sans rien préjuger, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wyompont, le 18 juin 1869, la dame Malempré demande un congé de six mois pour son fils, brigadier au 3ème régiment d'artillerie et milicien de 1866.

La commission vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition sans date, la dame Ysewyn se plaint que son mari, soldat substituant de 1862, qui a déserté pour servir dans la légion étrangère de l'armée française, puis au Mexique, a été. malgré l'amnistie. traduit devant le conseil de guerre de la province d'Anvers qui l'a condamné à la détention et à l'incorporation parmi les volontaires.

La pétitionnaire confond deux choses : la loi de 1866, qui rend la qualité de Belge ceux qui l'ont perdue en s'engageant, sans autorisation, dans une armée étrangère, et le code pénal militaire, qui exige que l'on punisse la désertion.

Le soldat Ysewyn est resté Belge, mais a dû répondre devant le conseil de guerre du fait de désertion.

Votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Gosselies, le 23 juin 1869, le sieur Debry demande à qui il peut envoyer la nouvelle machine de guerre dont il est l'inventeur.

C'est la quatrième fois qui le pétitionnaire s'adresse à la Chambre, qui chaque fois a prononcé l'ordre du jour.

Le département de la guerre est évidemment la seule autorité à laquelle puisse s'adresser le sieur Debry pour qu'il puisse être statué sur le mérite de son invention.

Votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Wommersom, le 15 juin 1869, le sieur Tweepenninckx demande le remboursement de la partie, dont il lui a été fait remise, d'une amende à laquelle il a été condamné le 11 juin 4868.

Cette pétition est fondée.

Le sieur Tweepenninckx a présenté une requête en grâce en temps utile. Nonobstant ce fait. il a été contraint de payer son amende treize jours après sa condamnation sous peine d'être mis en prison.

Le Roi ayant fait remise depuis d'une partie de l’amende, il est rationnel que le département des finances fasse restitution de la somme qu'il a indûment perçue.

Agir autrement serait porter atteinte à la prérogative royale, et la soumettre à la volonté du directeur des domaines.

Votre commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont mises aux voix et adoptées.

M. de Macar, rapporteurµ. - Par pétition datée de Ciney, le 20 novembre 1869, les secrétaires communaux de Ciney, Emptinne, Schaltin et Hamoir demandent que l'avenir des secrétaires communaux soit assuré et que leur traitement soit mis en rapport avec l'importance de leur travail et des services qu'ils rendent aux administrations communales. »

« Même demande des secrétaires communaux des arrondissements d'Eecloo, Philippeville, Alost, des cantons de Chimay, Couvin, Peer, Puers, et des communes de Wierde, Astene, Tronchiennes, Naninne, Saint-Denis-Westrem, Pipaix et Braffe, Baugnies et Barry.

(page 579)

Messieurs, les paroles prononcées, dans la séance d'hier, par l’honorable ministre des finances ont fait entrer cette question dans une voie nouvelle, beaucoup plus favorable aux honorables fonctionnaires dont il s'agit, que celle où toutes les sympathies de la Chambre avait pu la mener jusqu'ici.

Votre commission ne peut que constater, avec satisfaction, ce fait. Elle rappelle que, depuis vingt ans, toutes les commissions de pétitions appelées à statuer sur cet objet ont unanimement émis des vœux en faveur des secrétaires communaux. En présence des explications données par M. le ministre des finances. elle se borne à demander le renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date du 30 novembre 1869, la veuve Brale demande que son fils Gustave, milicien de la classe de 1868, qui a été incorporé au régiment d'artillerie, alors qu'il avait droit une exemption, soit libéré du service.

Les motifs que la pétitionnaire donne à l'appui de sa réclamation ont semblé à la commission de nature être sérieusement examinés.

Aussi a-t-elle l'honneur de vous proposer de renvoyer cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Le conseil communal de Namur demande la révision de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et de celle du 17 avril 1835.

Comme, depuis l'époque à laquelle cette pétition a été adressée à la Chambre, il a été fait droit à la demande du conseil communal de Namur, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date du 28 juillet 1865, les membres de la société du Vlamschen Bond, à Anvers, demandent la traduction en flamand de la partie officielle du Moniteur et des Annales parlementaires.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau de la Chambre pendant la discussion du rapport sur la langue flamande.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date da 30 juin 1865, les président et secrétaire d’une société littéraire à Borgerhout demandent la publication en flamand de la partie officielle du Moniteur et des Annales parlementaires.

Votre commission a l’honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau de la Chambre pendant la discussion du rapport sur la langue flamande.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date du 29 novembre 1869, le sieur Courtier réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on lui restitue une somme de 150 francs déposée par lui à la masse de remplacement lors du rappel de la classe de 1861.

En présence des explications fournies par le pétitionnaire, votre commission est d'avis de les soumettre à l'examen bienveillant de M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition datée du 30 novembre 1869, des habitants de Wilderen demandent que le chemin vicinal de Léau à Saint-Trond soit déclaré de grande communication.

Votre commission à l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date du 15 octobre 1869, le sieur Bollen, de Stockheim, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des frais de maladie et d’inhumation d'un employé de la douane.

Au mois de décembre 1868, le nommé Edouard Vergauwe, douanier, fut poursuivi et mortellement frappé par deux malfaiteurs. Le pétitionnaire le recueillit chez lui et dépensa pour soins, frais de chirurgien. enterrement, etc.. une somme trois cent un francs.

Le sieur Bollen s’adressa, pour le recouvrement de cette somme. au directeur de la douane de la province de Limbourg, à Hasselt, ainsi qu'au ministre de la justice. On lui répondit qu'il eût à s'adresser aux parents du défunt Vergauwen, mais ni les parents. qui sont pauvres, ni l’administration communale de Saint-Laurent ne voulurent intervenir, de sorte qu'il ne peut entrer dans les frais que lui avait occasionnés la mort du douanier Vergauwe.

Cette affaire méritant d'être examinée, votre commission a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Van de Col demande que le nombre de croix, dans chaque grade de l'Ordre de Léopold. soit limité.

Votre commission a l'honneur de vous proposer de renvoyer cette pétition M. le ministre des affaires étrangères.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date du 30 novembre 1869, les bourgmestres des communes de Sichen-Sussen-et-Bolré, Vlytingen, Fall-et-Mheer, Herderen, Genoels-Erderen, Millen, Riempst, Vroenhoven, Veldwezelt et Hees, de l'arrondissement de Tongres, demandent que la concession d'un chemin de fer direct de Hal à Maestricht soit accordée à la compagnie Rosart.

Cette ligne est appelée à parcourir une partie aussi riche que délaissée du pays.

Elle part du Brabant ; passe au centre de l'arrondissement de Nivelles ; touche à celui de Waremme et aboutit, par Tongres, à Maestricht. Or, cette dernière partie du pays est entièrement dépourvue de voies ferrées.

La ligne Rosart est transversale de six chemins de fer qui se serviront mutuellement d'affluents. N

D'autres demandes ont été faites pour des lignes qui présentent plus ou moins la même direction ; mais il faut prendre ici en sérieuse considération la déclaration faite par M. le ministre des travaux publics dans la séance de la Chambre du 9 mars 1865, par laquelle son déparlement a arrêté en principe qu'il faut que des études préliminaires soient jointes à toute demande en concession, pour que celle-ci puisse être accueillie. Or, de toutes les demandes faites, celle de Rosart seule est conforme aux prescriptions ministérielles ; toutes les autres se bornent à indiquer des lignes tracées sur la carte, sans profils ni devis ; elles doivent donc être envisagées comme n'existant pas.

Les pétitionnaires font remarquer, en outre, que la ligne Rosart constitue la communication internationale la plus directe entre Calais et Berlin. Ils disent que ce projet est le plus économique ; que la ligne Rosart parcourt un sol uni, sec, non accidenté, et que partant elle n'exige aucune dépense pour des travaux d'art.

De plus, elle traverse des contrées populeuses, dont les habitants, privés jusqu'ici de toute communication rapide, se trouvent ainsi complètement isolés.

Outre les villes de Maestricht et de Tongres, cette partie de la voie est destinée à desservir directement. sur un parcours de 16 kilomètres, dix-sept communes rurales dont les plus éloignées se trouvent à une distance de 4 kilomètres du tracé et forment, avec les villes ci-dessus, une population de près de 50,000 habitants, sans compter les localités plus éloignées qui profiteraient encore des avantages de ce railway.

Le projet Rosart faciliterait aussi les relations commerciales très importantes de la Belgique avec la Prusse et la Hollande, dont les marchands, pour se rendre au marché de Tongres, sont obligés à de grands détours et à des frais extraordinaires.

Le marché au gros bétail, aux porcs, aux grains qui se tient chaque semaine à Tongres, ainsi que les foires aux chevaux et aux bestiaux qui y ont lieu mensuellement, sont relativement les plus importants du pays.

Outre tous les avantages dont il vient d'être parlé, les pétitionnaires font valoir encore une dernière considération qui ne manque pas d'importance. La société Rosart et Cie, en demandant la concession d'un chemin de fer de Hal à Maastricht, par Tongres, veulent l'exécuter sans qu'il en coûte rien à l’Etat.

Votre commission, messieurs, est d'avis que la demande des pétitionnaires mérite d'être prise en très sérieuse considération, et elle a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics, en la recommandant à la bienveillante sollicitude de ce haut fonctionnaire.

M. Julliotµ. - Messieurs, les nombreuses pétitions, en faveur de ce chemin de fer, qui nous sont adressées et le grand nombre des demandes en concession de cette ligne démontrent à l’évidence combien la construction de ce railway est nécessaire.

Aussi, messieurs, si mes souvenirs sont fidèles, le prédécesseur de M. le ministre des travaux publics a dit un jour à la Chambre que la ligne de Maestricht dans la direction de Hal ou d'Enghien était une des pus utiles à construire encore en Belgique.

MM. les ministres des travaux publics en général sont bienveillants dans leurs réponses, mais un peu lents dans l'exécution.

(page 580) On nous paye paroles bien senties et littéraires, mais cela ne remplit pas les lacunes qui existent dans le pays en fait de chemin de fer.

L'opposition que l'on fait à cette ligne est la même que l'on fit à la ligne de Saint-Trond à Aix-la-Chapelle, à la ligne directe sur Gand, à la ligne directe sur Louvain, toujours de la résistance pendant quelque temps, et, après, on reconnaît qu'on ne peut priver les populations déshéritées d'un chemin de fer, parce que déjà un autre a été tracé dans une mauvaise direction et tout cela dépendrait de la décision arbitraire d'un ministre.

Je me demande comment on pourrait justifier le fait, de donner 300,000 à 400,000 francs de garantie en faveur de tel groupe de population, alors qu'on refuserait à un autre groupe la concession gratuite d'une ligne qui lui est indispensable.

Messieurs, l'honorable ministre nous a dit qu'il y avait cinquante demandes dans la même direction ; mais il me semble que pour qu'une entreprise soit convoitée à ce point. elle doit avoir un caractère d'utilité bien prononcée et si la demande du sieur Rosart n'est pas au premier rang, je désire savoir quelle est la demande que M. le ministre envisage comme la mieux posée pour réussir, car ce que nous demandons avant tout, c'est la concession d'un chemin de fer ; le reste est un détail.

Oh, si cette ligne n'intéressait que le Limbourg, j'aurais peu d'espoir, les petites provinces sont comme les petites cloches dont le son se perd dans l'espace et n’empêche pas les voisins de dormir. Mais ce chemin de fer, après avoir parcouru la partie la plus productive du Limbourg sur 40 kilomètres. traverse le territoire de l'arrondissement de Liège, celui de Waremme, tout l'arrondissement de Nivelles et se termine dans le Brabant.

Or, ces nombreuses populations sont représentées dans cette Chambre par un grand nombre de députés qui ont trop à cœur les intérêts qui leur sont confiés pour que ces honorables collègues ne viennent pas à mon aide dans cette circonstance.

L'importance de cette ligne est telle, qu'elle est destinée à desservir 300 à 400 communes.

Messieurs, l'autre jour M. le ministre a posé un principe qui, j'espère, ne sera pas adopté par la Chambre. M. le ministre a dit qu'il ne donnait pas cette concession, parce qu'elle nuirait à la ligne de l'Etat et à d'autres lignes concédées dont il ne pouvait déserter les intérêts.

Or, si ce principe était admis, M. le ministre, qui ne veut pas déserter les intérêts des concessionnaires, déserterait les intérêts des nombreuses populations qui ne sont pas encore desservies, et alors il est évident qu'entre ces deux désertions, la liberté et la concurrence doivent prévaloir.

Je ne suppose pas, du reste, que dans les concessions, le ministre se soit engagé à ne jamais donner de concessions voisines, et quand même cela serait, cette clause serait nulle, car un ministre, quelque fort qu'il soit, ne peut engager l'avenir.

Ainsi, au point de vue de l'intérieur, ce sont les lignes concédées qui font obstacle à de nouvelles concessions, et les nombreuses populations qui n'ont pas encore de chemins de fer peuvent fermer boutique et en porter le deuil.

Au point de vue international, c'est le chemin de fer de l'Etat qui n'admet pas de concurrent, il en veut le monopole.

Mais alors, si les lignes de Virton et Maeseyck, où on sacrifie 400,000 francs, n'ont pas de but international, elles n'ont aucune valeur et ne seront ni exécutées, ni exploitées ; ce sont donc deux concurrents pour le chemin de fer de l'Etat, et encore est-il que la ligne de Maeseyck fait fausse route.

Nous voyons donc que si ce principe de M. le ministre devait être rigoureusement appliqué, les populations déshéritées deviendraient des ilotes au centre la Belgique.

Pour le plateau de Herve, on a donné des facilités de forme qu'on n'accorde pas à d'autres ; les faveurs économiques ne doivent pas être admises en Belgique. Le Limbourg, qui n'a que des chemins de fer concédés, est déjà assez défavorablement traité pour qu'on ne lui refuse pas l'occasion de se développer.

J’appuie donc ce renvoi avec demande d'explication, et je demande à avoir communication des différentes demandes de concession de cette ligne, car cela ne doit pas être un secret pour nous.

M. Le Hardy de Beaulieuµ. - Je viens aussi appuyer les conclusions de la commission des pétitions.

Comme j'ai fait valoir, il y a quelque temps, les raisons qui m'engagent à appuyer la demande de concession dont il est question, je prierai donc l’honorable ministre des travaux publics d'examiner cette affaire et d'y donner la plus prompte solution possible.

- Le renvoi de la pétition à le ministre des travaux publics, avec demande d’explications, est ordinné.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date du 2 février 1868, le sieur Piton, de Liége. demande :

1° L'abolition de la conscription et l'adoption de l'amendement présenté à cet effet par M. Le Hardy de Beaulieu ;

2° Le rejet du projet de loi d'organisation militaire, présenté par gouvernement ;

3° Que le gouvernement soit invité à présenter immédiatement un budget de la guerre s'élevant au maximum à 25 millions ; que tout crédit provisoire soit refusé avant le vote de ce budget, et que le ministre de la justice soit chargé, au besoin, d'organiser la force publique nécessaire département ;

4° La nomination d'une commission parlementaire, chargée de présenter un projet d'organisation de la défense nationale, basé sur l'abolition de la conscription et sur la réduction des dépenses ;

5° Et enfin l'exécution immédiate des travaux d'assainissement des polders, afin de sauver les habitants du littoral de la situation qui a été exposée à la Chambre par M. Vleminckx.

Quatre de ces demandes qui, par ordre de la Chambre, ont été déposées sur le bureau pendant la discussion des projets de lois militaires, et renvoyées à la section centrale du projet de loi sur la milice, n'ont pu voir de solution dans le sens indiqué par pétitionnaire, par l'adoption des projets de lois présentés par le gouvernement.

Quant à la cinquième demande, le gouvernement a promis de faire examiner la question importante qu'elle soulève.

Considérant que les idées émises par le sieur Piton ne peuvent être discutées en ce moment avec quelque chance de succès ;

Considérant en outre qu'elles pourront être reproduites efficacement dans des circonstances plus favorables ;

Votre commission, messieurs, a l’honneur de vous proposer le dépôt de la pétition du sieur Piton au bureau des renseignements.

M. Van Overloopµ. - Cette pétition, messieurs, me semble avoir rapport à un objet très grave. je demanderai le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

M. Mullerµ. - L'honorable rapporteur a conclu au dépôt au bureau des renseignements, mais c’est probablement uniquement pour le cinquième objet de la pétition, relatif à l'assainissement des polders, que M. Van Overloop demande le renvoi M. le ministre des travaux publics.

M. Van Overloopµ. - C'est ainsi que j’ai entendu ma proposition.

- La proposition M. Van Overloop est mise aux voix et adoptée.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par pétition en date du 28 janvier 1868, le sieur Palmi demande l'abolition de la conscription et l'intervention du gouvernement pour le règlement des obligations mexicaines.

La législature a repoussé la proposition que renferme la première demande du sieur Palmi.

Quant à la seconde, la Chambre n'a pas à intervenir.

Votre commission a l'honneur, messieurs, de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - L'administration communale de Heppen demande la construction d'un chemin de fer de Diest au camp de Beverloo.

Votre commission est d'avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Le sieur Dereq se plaint de la manière dont est appliqué l'arrêté royal du 30 mars 1860 qui a pour objet d'encourager la littérature dramatique flamande.

La question soulevée le pétitionnaire a fait déjà l'objet d'observations de la part du comité provincial de lecture de la province d'Anvers.

Il est évident que les primes accordées par l’arrêté royal du 30 mars 1860 ne doivent et ne peuvent l'être qu'à des œuvres complètement originales.

Votre commission est d'avis, messieurs, de renvoyer la pétition du sieur Dereq à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

M. d’Hane-Steenhuyse, rapporteurµ. - Par différentes pétitions dont la dernière est parvenue à la Chambre le 17 janvier de cette année, le sieur Van Hoorebeke prie la Chambre de prendre une décision touchant le remboursement des retenues faites sur ses appointements lorsqu'il était attaché au bureau des postes à Gand.

(page 581) Il est indispensable que la Chambre, en renvoyant les pétitions du sieur Van Hoorebeke à M. le ministre des travaux publics, prie ce haut fonctionnaire de faire examiner définitivement les réclamations du pétitionnaires. Son style dénonce une exaltation d’esprit qui, si elle n'est pas la conséquence d'une mesure trop rigoureuse prise à son égard, exige évidemment que l'on cesse désormais de faire rapport sur des pétitions dont l'examen est des plus difficiles et qui sont un véritable recueil de citations de toutes sortes.

Il est désirer que l'on mette un terme à une correspondance qui ne peut amener aucun résultat pour le pétitionnaire à la Chambre. En effet, tous les membres de cette assemblée qui ont été dans l'obligation de faire rapport sur les nombreuses pétitions du sieur Van Hoorebeke ont invariablement proposé l'ordre du jour.

Aussi votre commission désire-t-elle que les dernières réclamations du pétitionnaire soient renvoyées à M. le ministre des travaux publics. C'est, à son avis, le seul moyen d'arrêter l'envoi de pétitions dont la forme et le fond ne sont pas de nature à en permettre l'analyse.

M. Mullerµ. - Messieurs, toutes les pétitions successives émanées de la même source avaient semblé à la commission ne mériter jusqu'ici que l'ordre du jour. Mais uniquement parce que le pétitionnaire insiste, l'honorable rapporteur conclut à ce que sa requête soit renvoyée à M. le ministre des publics.

Nous avons tous, messieurs, put prendre connaissance des brochures répétées du pétitionnaire, et je ne puis comprendre comment son dernier appel à la Chambre pourrait mériter, par exception, l’honneur d'être renvoyé an gouvernement, alors que les autres ont été invariablement frappés de l'ordre du jour.

M. d’Hane-Steenhuyseµ. - Messieurs, je n'ai modifié les premières conclusions de la commission qu'après avoir consulté l'un de mes collègues de la commission des pétitions, l’honorable M. Vander Donckt, qui été de mon avis.

La dernière pétition du sieur Van Hoorebeke est accompagnée d'une pièce par laquelle les personnes chez lesquelles il demeure déclarent qu'elles ne veulent plus le loger.

Le pétitionnaire n'a donc plus de ressources et il est dans un état d'esprit qui pourrait peut-être faire provoquer son examen médical.

Il est certain que si quelque mesure, dictée par la situation, n'est pas prise par l'autorité, nous serons hebdomadairement gratifiés d’une de ces pétitions, dont il est impossible de donner lecture.

MjBµ. - Il m'en arrive tous les jours de semblables.

M. d’Hane-Steenhuyseµ. - Je me suis enquis si le pétitionnaire avait commis un acte quelconque qui l'empêcher d'être protégé par le gouvernement, s'il y avait lieu de lui venir en aide. J'ai reçu l'assurance qu'il avait n’avait rien sa charge.

Il me paraît donc qu'un faible secours ou une mesure de préservation pourrait nous épargner dorénavant l'envoi de pareilles pétitions.

MtpJµ. - Je ne puis m'empêcher, messieurs, de faire remarquer à la Chambre et à l'honorable rapporteur que, loin d'atteindre le but que la commission a en vue, nous allons aboutir un résultat diamétralement opposé.

En effet, lorsque la Chambre renvoie une pétition à un ministre, elle donne une espèce de consécration qui fait naître dans l’esprit des pétitionnaires des espérances très grandes sur un concours qu'ils n'hésiteront pas demander à l'avenir si la Chambre ne s'en montre pas avare.

En ce qui concerne le pétitionnaire, la Chambre se rappelle que non seulement il lui a adressé beaucoup de pétitions, mais aussi de nombreuses brochures. La commission, dans ces derniers temps, a toujours proposé l'ordre du jour comme conclusion des rapports sur ces pétitions, et je pense qu’il serait fâcheux de déroger à ces conclusions en renvoyant aujourd'hui cette nouvelle requête mon département.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Corbais, le 3 mai 1869, le sieur Denis l'intervention de la Chambre pour être indemnisé des dégâts occasionnés à son bâtiment par la chute d'un arbre planté sur la grande roule de Wavre à Namur, qui a été renversé par l'ouragan du 12 février 1869.

L'accident dont se plaint le pétitionnaire est un cas de force majeure dont le gouvernement ne peut être responsable. C'est du moins l'opinion de M. le ministre des travaux publics, auquel le sieur Denis s'était d'abord adressé.

Votre commission n'a pas cru devoir entrer dans l'examen de la question. En présence de la décision prise par le département des travaux publics. elle est d'avis qu'il n'y a pas lieu, pour elle, d'intervenir et que si le sieur Denis persiste dans sa demande. celle-ci ne pourrait recevoir de solution que devant les tribunaux.

En conséquence elle vous propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datéec de Condé, le 26 mai 1869, le sieur Coppin se plaint qu'un mandat d'amener a étéé lancé contre lui, en contravention de l'article 9 du décret sur la presse.

Le sieur Coppin a adressé à la Chambre trois pétitions, deux aux mois de mai et juin dernier, c'est-à-dire la veille de la clôture de la session, la troisième au mois de janvier ; cette dernière se plaignant de la lenteur de la commission et réclamant une décision d'urgence.

Il suffit de lire la date de ces pétitions pour se convaincre que si la commission vous présente seulement aujourd'hui ses conclusions, c'cst par la force même des circonstances.

Le temps des vacances a dû s’écouler et à la rentrée, le bureau de la commission s'est trouvé tellement encombré de pétitions que celles du sieur Coppin ne m'ont été remises que dans le courant de janvier écoulé.

Encore la commission a cru devoir prendre des renseignements. La Chambre depuis longtemps ne s'est plus occupé de feuilletons de pétitions, ce qui explique qu'il ne m’a pas été possible de vous présenter plus tôt mon rapport.

J'ai tenu à donner ces explications à la Chambre, parce que le retard imputé à la commission a été signalé, à deux reprises différentes, à l'attention publique.

Le sieur Coppin se plaint d'avoir dû échapper à un mandat d'amener lancé contre lui par le procureur du roi de Tournai.

Voici dans quelles circonstances :

Trompé par son beau-frère le capitaine d'artillerie, Stiévenart, il l'aurait dénoncé, par une circulaire, à l'attention publique. Une action en dommages-intérêts s'en serait suivie et attendait sa solution lorsque pendant l'instance, sans motifs et sans droit, le procureur du roi aurait lancé contre le sieur Coppin le mandat qui l'a mis dans l'obligation de passer la frontière.

Le texte du décret de 1831 sur la presse porte :

« Le prévenu d'un délit commis par la voie de la presse et n'entraînant pas la peine de l'emprisonnement ne pourra, s'il est domicilié en Belgique, être emprisonné avant sa condamnation ou par contumace. Le juge, dans ce cas, ne décernera contre lui qu'un mandat de comparution qui pourra être converti en un mandat d'amener, s'il fait défaut de comparaître. »

Si donc la version du sieur Coppin exacte, l'abus de pouvoir serait indiscutable, flagrant, mais tout porte à croire qu'il n'en est pas ainsi et que le sieur Coppin doit qu'à lui-même l'irrégularité sa position. En effet, en même temps qu'il s'adressait à la Chambre pour se plaindre de l'abus de pouvoir dont il se croyait la victime, le sieur Coppin en appelait à M. le ministre de la justice, et ce haut fonctionnaire lui faisait parvenir, par l'entremise du procureur général de Valenciennes, deux dépêches des plus rassurantes, l'une, du procureur général de Bavay, l'autre, du parquet de Mons, constatant, toutes deux, que le sieur Coppin n'était l’objet d’aucune poursuite en Belgique.

Il est vrai que le pétitionnaire ne s'est pas cru plus en sûreté pour cela et qu'il se demande encore aujourd'hui si les dépêches qui lui ont été envoyées ne cachaient pas un piège pour le faire tomber aux mains de la gendarmerie.

Votre commission croit à l'invraisemblance des faits ; toutefois, comme il s'agit d'une des garanties les plus précieuses de notre Constitution, la liberté individuelle, elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice avec demande d'explications.

J'ajouterai qu'il résulte des renseignements qui viennent de me parvenir que le sieur Coppin aurait été condamné non pas pour délit de presse, comme il le prétend, mais pour calomnie ; qu’antérieurement au jugement du tribunal civil, il aurait été condamné par le tribunal correctionnel ; et que, vu la gravité des faits, un mandat d'amener aurait été lancé contre lui. La pétition étant de Tournai et ayant été, comme je le disais tout à l’heure, signalée à l’attention publique ; l’honorable ministre de la justice serait peut-être à même de nous donner des explications séance tenante.

MjBµ. - Je crois, en effet, que le sieur Coppin a été condamné du chef de calomnie. Il doit en être ainsi, car il a adressé, je pense, une requête en grâce, sur laquelle il n'a pas pu être statué parce qu'il est contumace. Ce n'est donc pas un mandat qui aurait lancé contre lui, du chef de délit de presse, mais un ordre d’exécution de (page 582) du tribunal correctionnel ; et c'est parce qu'il craint l’exécution de ce jugement qu’il s'est réfugié à l'étranger.

M. Castilhon, rapporteurµ. - En présence de cette explication. je crois devoir modifier les conclusions primitives de la commission et me borner à proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la Justice.

- Cette proposition est adoptée.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 15 novembre 1869, le sieur Franeq prie la Chambre d'apporter des modifications aux prescriptions de la loi relativement aux ventes publiques effectuées par notaires et aux fonds qu'ils reçoivent en dépôt, et demande que des mesures soient prises pour rendre plus efficace le contrôle auquel sont soumis les notaires.

Messieurs, le sieur Francq se plaint de ce que les notaires instituent leurs clercs mandataires-receveurs de ventes, ce qui, dans certaines éventualités, peut couvrir de nombreux abus de confiance. il se plaint aussi de la progression, de jour en jour plus marquée, des notaires à s’engager dans des sociétés ou spéculations foncières.

Dans ces griefs qu'il articule contre le notariat général et contre le notaire Slavon de Malines. en particulier, le sieur Franca croit voir des violations de la loi.

Il n'en est rien, messieurs, le notaire peut se constituer lui-même receveur des ventes ; et quant à lui interdire d'engager ses capitaux ou ceux de ses clients dans les risques d'une spéculation, il n'y a, à cet égard, aucune disposition précise de la loi.

En France, il en est autrement ; une ordonnance de 1843 interdit au notaire de se livrer à des opérations de commerce, de prendre un intérêt dans des sociétés financières ou industrielles et de spéculer sur les ventes d'immeubles, etc. Voici les termes de cette disposition, elle est aussi précise que peut l'être une disposition énonciative :

« Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement : 1° de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ; 2° de s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie ; 3° de faire des spéculations relatives à l'acquisition et la revente des immeubles, à la cession de créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ; 4° de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ; 5° de placer en leur nom personnel des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d'en servir l'intérêt ; 6° de se constituer garants ou cautions, à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé ; enfin de se servir de prête-noms en aucune circonstance, même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. »

Comme il s'agit d'un intérêt grave qui touche à la confiance publique, et la considération d'un corps qui doit son institution à des principes d'honneur et de délicatesse, la commission propose le renvoi de la pétition M. le ministre de la justice en soumettant à toute sa bienveillante attention l'abus qu'elle signale.

- Cette proposition est adoptée.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des habitants de la section de Roche-à-Frêne demandent que ce hameau de la commune de Harre en soit séparé pour être réuni à celle de Villers-Sainte-Gertrude.

Cette demande n'ayant pas été soumise à une instruction préalable, la commission vous en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur pour lui faire suivre la filière administrative.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition du 2 juin 1869, les membres des conseils communaux de Forrières et de Masbourg demandent la construction d'un chemin de raccordement parlant de la station de Forrières pour aboutit à Masbourg et se prolonger vers Saint-Michel.

Messieurs, l'établissement de ce chemin serait d'une utilité incontestable ; il procurerait à la forêt de Saint-Michel, domaine de l'Etat, un débouché pour le produit de ses coupes, dont il augmenterait la valeur ; il ouvrirait une communication entre des localités relativement importantes et il exercerait une heureuse influence sur le développement de l'agriculture et du commerce. De plus, ce chemin, d'un parcours de quatre kilomètres au plus, pouvant s'établir à mi-côte sur toute sa longueur, ne nécessiterait aucun travail d'art et il emprunterait une certaine étendue de terrain communal, dont on offre la cession gratuite à l’Etat.

Eu égard à ces considérations. votre commission vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition sans date, le sieur Peters demande que le cens électoral, pour la commune, soit porté à cent francs.

Votre commission a pensé que cette pétition ne mérite pas le moindre examen. En conséquence, elle vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 18 janvier 1869, des blessés de 1830 demandent qu’il leur soit accordé un signe distinctif.

Messieurs, à la suite de nombreuses et pressantes réclamations, une pension a été accordée aux pétitionnaires, à titre de blessés. Encouragés par cette marque de sollicitude, les blessés de 1830 vous demandent aujourd’hui la faveur d’un signe honorifique.

Se conformant à de nombreuses décisions prises par la Chambre, la commission vous propose l’ordre du jour.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Froidfontaine, le 4 juillet 1869, des habitants de Froidfontaine demandent que ce village fasse avec le hameau de Tanton une commune séparée de Vonêche.

La commission propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Quaregnon, le 6 juillet 1869, le sieur Moulin demande un congé pour son fils, caporal au 1er de ligne.

Le milicien étant de la classe de •1866, votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de la guerre

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Courtrai, le sieur Vanden Bulcke demande un congé pour son fils Florimond. caporal au 10ème de ligne.

Le sieur Vanden Bulcke ne disant, pas quelle classe appartient le milicien, la commission a pensé que c'était bon droit qu'un congé lui avait été refusé par le département de la guerre : en conséquence. elle vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Loo, le 8 juin 1869, le conseil communal de Loo réclame l'intervention de la Chambre pour faire exécuter les travaux de recreusement, d'élargissement et d'endiguement du canal de Loo, section comprise entre l'Yser et le canal dit Slopgal, ainsi que le canal d'irrigation reliant Saint-Machuytheke au Slopgat.

Messieurs, il s'agit d’une adjudication qui a eu lieu en 1868 ; les matériaux se seraient trouvés au pied de l'ouvrage dès le mois de mars de la même année et depuis lors l'entrepreneur solliciterait en vain l'ordre de commencer travaux. Comme cette pétition est déjà ancienne, il est possible qu'il y ait déjà été fait droit ; mais dans l'incertitude où la commission se trouve à cet égard, elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée d’Ostende, le 20 octobre 1869, le sieur Dérommines prie la Chambre de lui faire délivrer le certificat de bonne conduite nécessaire pour obtenir le renouvellement de son port d'armes.

La Chambre n'ayant pas à s'occuper de réclamations de ce genre, la commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Par pétition datée de Marche, le 21 février 1869, le sieur Ducamp prie la Chambre de faire annuler la décision du conseil de milice à Marche, qui, au tirage au sort du 19 février, a attribué un numéro un milicien dont le nom n'a pas été appelé.

Messieurs, dans une de nos précédentes séances, l'honorable M. Lambert, faisant rapport sur une pétition analogue à celle-ci, proposait le dépôt au bureau des renseignements. J'ai l'honneur de présenter les mêmes conclusions, et cela pour un excellent motif, c’est qu’il n'y en a pas d’autres à formuler.

Voici les faits : Deux miliciens du même nom sont inscrits sur la liste du tirage. A l'appel de l'un d'eux, sauf erreur de prénom, le second se présente. L'erreur est immédiatement constatée, mais le commissaire, de sa propre autorité, attribue le numéro sorti de l'urne au milicien premier inscrit et fait tirer à l’autre milicien un second numéro pour lui-même.

L'irrégularité ne paraît pas douteuse.

L'appel n'a pas fait au nom du milicien réclamant et la loi veut la désignation du nom de ce milicien. La loi veut aussi que l’identité du milicien soit constatée, surtout, dit le texte, par le témoignage du membre député de l'administration communale. et on n'en a rien fait.

Il y a plus, lorsque le secrétaire communal s'est écrié qu'il y avait erreur, le commissaire a fait passer outre à sa réclamation.

Cette manière de procéder a eu pour résultat qu'un milicien présent au tirage n'a pas été appelé à y prendre part et que l'attribution, en quelque sorte forcée, lui a été faite d'un mauvais numéro.

Je le répète, l'irrégularité n'est pas douteuse, mais comme la commission (page 583) de tirage ne relève que d’elle-même, votre commission ne peut vous proposer d'autre conclusion que le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Castilhon, rapporteurµ. - Le sieur De Noël renouvelle sa demande tendante obtenir une récompense honorifique.

Messieurs, il s'agit d'un pétitionnaire atteint de la monomanie de la décoration. et qui depuis dix ans fatigue la Chambre de ses sollicitations.

Votre commission a donc l'honneur de proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Maere, rapporteurµ. - Par pétition sans date, la veuve Andries réclame l’intervention de la Chambre pour que le département de la guerre accordé à son fils Alfred une prolongation de délai afin de se faire remplacer.

Votre commission sous propose le renvoi de cette pétition à M. le minislre de la guerre.

- Adopté.

M. de Maere, rapporteurµ. - Par pétition datée de Fromont, le 3 décembre 1869, le bourgmestre de Fromont demande qu'on n'accorde plus aux receveurs communaux l’autorisation de cumuler leurs fonctions avec celles de conseiller communal.

Votre commission vous propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Maere, rapporteurµ. - Par pétition datée de le 29 novembre 1869, les officiers du 32ème bataillon de la garde civique, domiciliés à Mechemen-sur-Meuse, demandent que le gouvernement ordonne l'armement et la mise en activité de la garde civique de cette commune.

Votre commission vous propose le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Wasseigeµ (pour une motion d’ordre). - Messieurs, je profite de la présence des honorables membres du cabinet à leurs bancs pour leur adresser une interpellation.

Un projet de loi, un grand projet de travaux publics est dans l'air ; l'opinion publique s'en préoccupe et la presse également.

Si la chose est exacte ; si, en effet, un projet doit être déposé dans le cours de cette session, je demanderai aux honorables ministres de vouloir le déposer le plus possible, c'est-à-dire en temps utile, pour qu'il puisse être examiné et discuté sérieusement. Nous éviterons ainsi les inconvénients que j'ai vivement signalés à diverses reprises : le dépôt tardif et la discussion écourtée.

Je le répète donc, j’espère que le gouvernement voudra bien si, en effet, il a l'intention de présenter un projet de ce genre, de le déposer le plus tôt possible.

MtpJµ. - En réponse à l'interpellation de l’honorable M. Wasseige, je suis heureux de pouvoir annoncer à la Chambre que j'espère pouvoir déposer ce projet de loi dans le courant de la semaine prochaine.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Brruxelles, le 17 janvier 1869, le sieur Vandenbulke demande que les fonctionnaires ayant plus de soixante-quinze ans soient appelés à faire valoir leurs droits à la pension.

La Chambre s'étant occupée, à plusieurs reprises. de pétitions de même nature que celle qui lui est soumise en ce moment, votre commission croit inutile d'indiquer de nouveau les motifs qui l'ont décidée à vous en demander le dépôt au bureau des renseignements. Elle a l’honneur de vous proposer d’ordonner ce dépôt.

- Adopté.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d’Ixelles, le 22 décembre 1869, le sieur Raingo demande que le gouvernement fasse connaître s’il se propose d'appliquer à la prochaine levée de 1870 la nouvelle loi sur la milice.

La loi sur la milice, étant à peine votée par le Sénat, doit être revêtue de la sanction royale et promulguée avant de devenir loi de l'Etat. Comme ce double baptême lui fait défaut à l’heure actuelle, votre commission pense qu'il sera fort difficile, sinon impossible, d’appliquer à la levée de 1870 la nouvelle loi sur la milice.

En conséquence, elle vous propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

M. Jacobsµ. - On comprend que la loi nouvelle sur la milice ne puisse être appliquée aux opérations de 1870 qui sont commencées. Mais il est des dispositions de cette loi qu’il serait humain d'appliquer dès aujourd’hui administrativement. La question du mariage des miliciens a été tranchée en ce sens qu'il n'est plus nécessaire pour le milicien d’avoir, préalablement à son mariage, acquitté sa dette à la masse. Je sais qu'un certain nombre de miliciens se trouvent dans l'impossibilité de se marier parce qu'ils n'ont pas acquitté leur dette à la masse et attendent impatiemment la promulgation de la loi, souvent pour régulariser une position irrégulière.

Il me semble qu'il y a grand intérêt à ce que le gouvernement permette administrativement à ces miliciens de se marier dès aujourd'hui et exécute en quelque sorte d’avance cette disposition de la loi.

MgRµ. - Messieurs, la loi sur la milice sera promulguée dans quelques mois et les miliciens dont il s'agit pourront se marier.

Je fais remarquer que si je ne leur accorde pas dès maintenant l'autorisation demandée, c'est que la loi s'y oppose. Je ne puis, administrativement, violer la loi.

Celle-ci prescrit que le milicien qui veut se marier doit acquitter sa dette à la masse. Il m'est impossible de ne pas respecter la loi. Mais, je le répète, ce n’est qu'un retard de quelques mois.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - L'honorable M. Jacobs n'a pas testé l'existence de la disposition renfermée dans la loi de 1847. Il a seulement fait remarquer qu'en présence du vote récent de la Chambre, elle est devenue bien rigoureuse, et il a appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de M. le ministre de la guerre sur l'utilité qu'il y aurait à en modérer l'application.

C'est dans le même sens que je prends la parole. Je pourrais ajouter de nombreux exemples qui justifieraient, dès ce moment, une concession tout au moins administrative.

J'ai moi-même l'honneur de signaler à M. le ministre de la guerre un cas fort intéressant : celui d'un milicien appartenant à la classe de 1862 qui, aujourd'hui, par suite d'une dette à la masse, se trouve encore dans l’impossibilité de se marier.

MgRµ. - Messieurs, si la nouvelle loi sur la milice n'est pas promulguée en ce moment, c'est que le tirage au sort s'est fait sous l'empire de l'ancienne. Toutes les opérations de la milice doivent se faire aussi sous l'empire de cette ancienne loi.

Si nous publiions aujourd'hui la nouvelle loi, dans onze jours, le nouveau système devrait être mis en vigueur, ce qui jetterait dans d'étranges perturbations les conseils de milice et les députations permanentes.

Il y aurait peut-être moyen de combiner ces nécessités avec les désirs des honorables membres ; ce serait de détacher certains articles de la loi et de la promulguer immédiatement. Je verrai avec mon honorable collège, M. le ministre de l'intérieur, si la chose est possible.

M. Mullerµ. - Il y aurait de très graves inconvénients à publier la loi sur la milice actuellement ; elle serait obligatoire pour certaines opérations de la milice de 1870, et pour d'autres opérations elle ne le serait pas. Je dois dire que dans les dispositions transitoires présentées à la Chambre ce cas n'a pas été prévu. Il faut, selon moi et probablement aussi dans l'opinion du gouvernement, que la loi ne soit applicable qu'aux opérations de 1871 ; mais je crois que, pour le cas actuel, M. le ministre serait parfaitement fondé à accorder des autorisations spéciales de se marier eu égard aux circonstances ; cela s'est fait bien des fois.

Il n'est pas nécessaire de présenter un projet de loi séparé ; je crois que, rentrant dans l'esprit de la nouvelle loi, le département de la guerre pourrait parfaitement donner l’autorisation de se marier lorsque les faits seront de nature à être pris en sérieuse considération.

Je n’ai pris la parole que pour faire remarquer à la Chambre que nous tomberions dans la confusion si la loi de milice était rendue immédiatement applicable.

MgRµ. - Je commence par constater avec plaisir combien la Chambre est impatiente de voir appliquer la nouvelle loi de milice. Cela prouve qu'elle a son assentiment.

Dans le cas spécial qui nous occupe, je pense que la Chambre, qui me convie à violer l'ancienne loi qui n'a plus que quelques semaines d'existence, n’en fera pas un cas de responsabilité ministérielle, puisqu'elle est ma complice. J'accorderai donc les autorisations dont on pourrait, du reste, bientôt se passer.

M. Bouvier, rapporteurµ. - La loi sur la ministérielle n'est pas encore votée.

(page 584) - Les conclusions de la c"mmissiun Saat mises aux voix et adoptées.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d’Elene, le 26 décembre 1869, le sieur Vandersypt demande que son fils François, milicien de la classe de 1869, suit renvoyé dans ses foyers.

La demande du pétitionnaire tend à faire annuler par la Chambre les engagements que son fils a contractés envers un agent de remplacement.

Le pétitionnaire s'est trompé d'adresse en envoyant sa requête à la Chambre, incompétente pour statuer sur une question litigieuse exclusivement du domaine des tribunaux.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur cette pétition.

- Adopté.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Mons, le 14 décembre 1869, le sieur Colson soumet un travail ayant pour titre : « La rémunération aux citoyens qui se consacrent au noble métier des armes. »

Le gouvernement ayant pris l’engagement de présenter un projet de loi dans le sens des idées émises par le pétitionnaire, votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Rienne, le 17 janvier 1870, le sieur Valère, ancien sous-officier, demande un subside ou une augmentation de pension.

Le pétitionnaire jouit d’une pension de 150 francs, qu'il désire voir augmenter. C'est la loi et non la Chambre qui fixe le taux des pensions ; celle-ci est, en conséquence, aussi incompétente pour statuer sur cette partie de la pétition que sur la demande d'un subside.

Elle vous propose, en conséquence, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition sans date, des électeurs de Ham-sur-Heure demandent que la loi oblige l'électeur à écrire lui-même son bulletin dans le local de l'élection. Le but louable que les pétitionnaires se proposent, c'est de rendre les élections les plus pures possible de toute pression et de toute corruption, et de rendre l'électeur à lui-même. La Constitution n'exige pas que l'électeur écrive son bulletin. Mais votre commission a pensé que la nouvelle loi sur les fraudes électorales fonctionne depuis si peu d'années, qu'il serait actuellement inopportun d'y porter les modifications que le temps indiquera.

Elle aura l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Eccloo, le 20 décembre 1869, des habitants de Saint-Laurent se plaignent que le deuxième vicaire de la paroisse dit journellement sa messe dans un couvent au lieu de la célébrer en l'église paroissiale.

Les pétitionnaires se plaignent que le deuxième vicaire, payé aux frais du trésor public, au lieu de dire la messe dans l'église paroissiale, officie dans une chapelle du couvent établi dans la commune de Saint-Laurent, sans que le public soit autorisé à assister aux offices ; que, pour une population de 5,800 âmes, répartie sur une étendue territoriale de 2,400 hectares, il n'est célébré dans la commune de Saint-Laurent que deux messes le dimanche et les jours de fêtes, cette circonstance, qui oblige bon nombre de fidèles du centre de la paroisse à se rendre aux églises des communes voisines pour remplir leurs devoirs religieux.

Les pétitionnaires ajoutent que, par suite de l'abus qu'ils croient de leur devoir de dénoncer, le trésor public a payé jusqu'à ce jour de 6,000 à 7.000 francs du chef de traitements d’un second vicaire qui n'est, en réalité, que le chapelain déguisé d'un grand couvent, et ils considèrent cette fraude comme constituant un véritable vol fait à la caisse de l'Etat.

Les pétitionnaires se plaignent amèrement du bourgmestre de leur commune qui, par sa complaisance qu'ils qualifient sévèrement, a toléré un pareil abus sans en prévenir les autorités supérieures.

Votre commission, se trouvant dans l’impossibilité de contrôler l’exactitude des faits allégués dans cette pétition qui sont de nature, s'ils sont établis, à éveiller la sérieuse attention du département de la justice, a l'honneur de vous en proposer le renvoi à M. le ministre de la justice.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, je regrette de devoir combattre les conclusions de votre commission. Ni la forme ni le fond de la pétition dont nous nous occupons ne me paraissent les justifier.

C’est, messieurs, un usage consacré par la jurisprudence de la Chambre que la dignité et la convenance de la forme sont des règles dont les pétitionnaires ne doivent jamais se départir.

Or, que voyons-nous ici, messieurs ? D'abord, les pétitionnaires de Saint-Laurent datent leur pétition d'une autre localité. Ils allèguent qu’une terreur si grande règne dans leur commune, qu'ils ne peuvent agir autrement. Cotte terreur, ils la qualifient de l’étreinte d'une main de fer et ils la font remonter à l'autorité communale.

Ils attaquent successivement l'autorité communale et le bourgmestre qui en est le chef.

Le premier acte du bourgmestre, disent-ils, a été une tromperie à l'égard du gouvernement.

Le gouvernement est audacieusement trompé, ajoutent-ils plus loin, et ils accusent les autorités supérieures d'une coupable connivence.

Il s'agit, selon l'expression des pétitionnaires, d'un véritable vol fait à la caisse de l'Etat.

Qui contesterait, messieurs, qu'il appartient à la Chambre de maintenir le respect de toutes les autorités issues du suffrage électoral ?

Lorsque j'examine la pétition quant au fond, je reste persuadé, je dois le dire, que les pétitionnaires, dont la plupart ne comprennent pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, n'ont pu avoir l'intention sérieuse d’affirmer des faits qui sont contraires à la vérité.

S'agit-il ici, messieurs, d'un couvent de religieuses, qu'on attaque par des plaisanteries sur lesquelles je ne veux pas m'arrêter ?

Non, il s'agit d'un établissement appartenant à un hospice civil et organisé par un arrêté royal de 1863.

Cet arrêté royal, que j'ai sous les yeux, rappelle un des actes les plus considérables et les plus admirables de bienfaisance dont la Flandre orientale ait été témoin dans ces dernières années.

L'arrêté royal du 12 mars 1863 accepte la donation d’un édifice destiné à la fois aux infirmes et aux orphelins indigents.

Il porte que l'édifice servira d'hôpital communal et que le soin des indigents admis à l'hospice ou à l’hôpital sera confié aux sœurs hospitalières. Il renferme un article 4 qui dit expressément : « La chapelle conservera sa destination religieuse et le service divin y sera célébré pour les besoins de la population de l'établissement. »

Cette population est considérable aujourd'hui, car cinq communes ont choisi cet établissement pour leur servir d'hôpital communal. A côté de cet hôpital, il y a un hospice pour les vieillards et un orphelinat pour les jeunes filles. Et c'est sur établissement que les pétitionnaires cherchent à jeter le blâme et le dédain ! C'est là que l'un des vicaires vient célébrer le service divin. En quoi cela peut-il compromettre les intérêts religieux des habitants ?

En cet état de choses, messieurs, je ne crois pas qu'il y ait lieu de faire intervenir la Chambre. La pétition ne le mérite ni quant au fond, ni quant à la forme. Sil ne s'agissait que du fond, je demanderais volontiers le dépôt au bureau des renseignements ; mais à cause de la forme, il me semble qu'il y a quelque chose de plus à faire et que la Chambre ferait bonne justice en prononçant l'ordre du jour.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Comme je l'ai dit dans mon rapport, les faits allégués par ces pétitionnaires, la commission ne les tient pas pour établis tant qu'une enquête administrative n'en a pas démontré l'exactitude. Kervyn vient opposer à ces faits d'autres faits avec des considérations à l'appui de ceux-ci ; j'aime à croire que les dires de l'honorable membre sont exacts, mais il y a un fait qui domine le débat, c'est qu'un vicaire payé aux frais du trésor, au lieu de dire la messe dans l'église paroissiale, la dit dans une chapelle.

M. Kervyn nous dit que c'est dans une chapelle hospitalière, je le veux bien, Mais il n'en est pas moins vrai que le fait allégué pat les pétitionnaires, s'il est établi, est fort grave.

Il est indispensable d'ouvrir, à cet égard, une enquête. Cette enquête établira de quel côté se trouve la vérité. Si les pétitionnaires ont tort, il ne sera pas donné suite à leur pétition. Mais s'ils ont raison, il faudra bien que le vicaire dise la messe dans l'église de la commune de Saint-Laurent. Il a pour cela un traitement sur le trésor public ; il faut qu'il remplisse la mission pour laquelle il est rétribué par l'Etat.

Les pétitionnaires se plaignent de ce que le vicaire rétribué se dérobe à ses devoirs. Il s'agit d'être éclairé sur point ; c'est le motif qui a déterminé la commission au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Il est remarquer qu'il y a, dans cette commune de 3,500 habitants, un curé et deux vicaires qui donnent également leurs soins aux paroissiens, et les services que l'un des vicaires rend à l’hospice ne peuvent en rien compromettre les intérêts religieux de la commune. J'ajoute que le second vicaire a été accordé à la commune à (page 585) raison de l'augmentation de sa population ; et elle résulte pour une forte part de ce que cet établissement a pris, depuis quelques années, des proportions considérables. J'ai déjà dit qu'il sert aujourd'hui d'hôpital à cinq communes et qu'en dehors de cet hôpital il y a un orphelinat et en même temps une maison de refuge pour les infirmes.

Du reste ce ne sont pas de simples allégations que j'ai l’honneur de produire ici ; j'ai indiqué un arrêté royal de 1863 qui fait connaître suffisamment à la Chambre qu'il ne s'agit pas d'un couvent, mais d'un établissement de bienfaisance publique fort important, l'un des plus importants qui existent en Flandre. Je pense qu'en présence de semblables situations, au lieu de s'associer à un blâme, il faudrait que la Chambre témoignât ses sympathies pour les généreux donateurs qui emploient leur fortune venir en aide aux infirmes et aux pauvres.

MpMoreauµ. - La parole est à M. de Theux.

M. de Theuxµ. - J’y renonce, M. le président, en présence des explications que vient de donner M. Kervyn.

M. Lippensµ. - Cet hospice a été fondé par une demoiselle qui y a consacré toute sa fortune. L'hospice est riche, et je trouve que, dans ces conditions, il devrait bien payer l'ecclésiastique chargé d'y dire la messe. J'appuie donc les conclusions de l'honorable rapporteur de la commission.

MjBµ. - Je connais pas les faits ; mais je ne puis cependant pas admettre, avec l’honorable M. Kervyn, que l’Etat doive rétribuer des ministres du culte exerçant leurs fonctions dans un hospice.

Quelque convenable que soit l'établissement, il y a là tout au moins des règlecs de comptabilité à observer : si l’hospice a besoin d'un ministre du culte, c'est sur son propre budget qu'il doit le payer, mais il n'est pas possible que l'Etat paye un second vicaire dans la commune de Saint-Laurent et lui permette de ne point faire le service religieux réclamé par les habitants.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Pardon, il fait son service dans la commune.

MjBµ. - C’est possible ; mais alors il n'y a aucun inconvénient à renvoyer la pétition au gouvernement. Les faits seront examinés et s'il est démontré qu'ils ne sont pas exacts, il n'y sera pas donné suite à la plainte.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Je persiste à croire que lorsqu'une pétition se sert de termes si peu mesurés, si peu convenables à l'égard d'une autorité communale et l'accuse de vol et de fraude ; quand, de plus, cette pétition dénature les faits en signalant comme un couvent un établissement consacré à la bienfaisance publique, la Chambre a un devoir à remplir ; c'est de ne pas lui faire l'honneur d'une sorte de recommandation en la renvoyant au gouvernement.

MjBµ. - Je n'ai pas lu la pétition ; mais je fais remarquer que si, en effet, des administrateurs communaux sont accusés de vol, c'est un motif de plus de renvoyer la pétition au département de la justice qui aura à examiner si ces faits sont exacts et à prendre des mesures en conséquence. Mais prononcer l'ordre du jour, cela ne satisfera personne, ni les besoins de la justice, ni les administrateurs attaqués.

Je pense donc qu'il est indispensable d'ordonner le renvoi de la pétition au département de la justice.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Voici, je crois, textuellement, l'honorable rapporteur voudra bien m'interrompre si je me trompe, les expressions dont se servent les pétitionnaires :

« Le premier acte du bourgmestre fut une tromperie à l'égard du gouvernement ; le gouvernement fut audacieusement trompé ; ce fut une fraude, un véritable vol fait à la caisse de l'Etat. »

Ces expressions, messieurs, s'adressent à l'administration communale dé Saint-Laurent.

M. Bouvier, rapporteurµ. - Je ne veux pas méconnaître que les pétitionnaires s’expriment d'une manière un peu vive... (interruption) un peu vive, je le répète ; mais il faut reconnaître aussi qu'il y quelque chose d'assez anomal, de grave même dans le fait d'un vicaire payé par l'Etat pour dire la messe dans une commune et qui, au lieu de cela, va desservir un couvent, un hospice, si vous voulez. en un mot un établissement très bien doté, comme vient de le dire l'honorable M. Lippens.

Messieurs, si nous ne voulons ras que le droit de pétition soit un vain mot, il faut nécessairement que celle-ci soit envoyée à M. le ministre de la justice, afin que les faits puissent ure examinés. Il y va même de l'intérêt de personne et de l'établissement que défend l'honorable M. Kervyn, qui pourrait rester sous le poids d'une accusation qui serait reconnue fausse.

Je persiste donc dans mes conclusions.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Je demande à redresser quelques faits. L'honorable M. Lippens disait tout à l'heure que cet établissement était fort riche. Voici quelle est la situation.

Les immeubles donnés ont coûté des sommes considérables, mais les ressources des hospices civils pour faire face à l'entretien de ces bâtiments et aux soins qu'exigent les malades et les infirmes qui s'y trouvent, seront à peine suffisantes.

C'est surtout à raison de cette augmentation de population dans l'hospice, que, dans cette commune, qui n'avait précédemment qu'environ 3,000 habitants, on a accordé un second vicaire, mais qu'on ne croie pas que ce second vicaire se borne à desservir la population de l'hospice. Il étend son ministère à tous les paroissiens.

La Chambre veut-elle adopter pour règle que lorsque des pétitionnaires sc servent d'expressions qui ne répondent pas sa dignité, elle les appuie néanmoins dans leurs réclamations ? Cela me paraît un précédent fâcheux.

La Chambre ferait sagement, lorsque des pétitions de ce genre lui sont adressées, de prononcer, soit le dépôt au bureau des renseignements, soi plutôt l'ordre du jour.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Messieurs, si l'instruction était plus développée dans les Flandres, je crois que nous aurions une rédaction plus convenable que celle que l'honorable M. Kervyn critique dans cette pétition ; mais parce qu'une pétition ne s'exprime pas en termes élégants et académiques, ce n'est pas un motif suffisant pour qu'elle soit écartée par la Chambre.

La pétition dont il s'agit indique un fait qui, s'il est exact, porte préjudice au trésor public. Il est indispensable que l'exactitude en soit vérifiée. Je persiste donc, encore une fois, à demander le renvoi à M. le ministre de la justice.

MpMoreauµ. - Monsieur Kervyn, proposez-vous le dépôt au bureau des renseignements ?

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Oui, M. le président.

- Le dépôt au bureau des renseignements et mis aux voix ; il n'est pas adopté.

Le renvoi à M. le ministre de la justice est prononcé.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Basse-Wavre, le 20 décembre 1869, le sieur Raimon, décoré de la croix de Fer, demande une loi accordant aux décorés de la croix de Fer une pension annuelle de 2,000 francs, au lieu du subside dont ils jouissent annuellement.

Cette pétition n'offrant aucun caractère sérieux, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Bouvier-Evenepoel, rapporteurµ. - Par pétition datée de Maestricht, le 14 janvier 1870, le sieur Magnier se présente comme candidat pour les fonctions de directeur d'un établissement qui serait destiné à l'éducation des orphelins des petits employés de l'Etat.

Le pétitionnaire a une idée fixe, celle de créer un établissement destiné à l'éducation des orphelins des petits employés de l'Etat, dont il serait nommé directeur.

Il compte sur le concours financier de l'Etat pour arriver la prompte réalisation de son projet, mais le pétitionnaire oublie que le gouvernement est lié par la loi du 1er juin 1850, qui ne lui permet pas de seconder ses vues et que la Chambre est incompétente pour statuer sur des demandes d'emplois.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pétition sur le bureau des renseignements.

- Adopté.

La Chambre fixe sa prochaine séance à mardi.

La séance est levée à 4 heures trois quarts.