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d’intention
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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du vendredi 24 janvier 1834
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition relative aux droits sur les huiles (Dewitte)
2) Fixation
de l’ordre des travaux de la chambre (enfants trouvés (Dumortier,
Quirini), académie belge (de Foere,
d’Huart)
3) Rapports
sur des pétitions relatives, notamment, aux traitements des secrétaires
communaux (de Terbecq, d’Hoffschmidt,
H. Vilain XIIII, Dewitte, Quirini, Angillis, d’Hoffschmidt, de Muelenaere,
d’Hoffschmidt, Quirini), à
une route de Diest à Hasselt (Pollénus), à
l’intervention communale dans les dépenses d’une fabrique d’église (d’Huart) et dans le traitement des vicaires (d’Huart, Brabant, Simons,
de Theux, Jullien, Ernst, Simons, de Muelenaere, de Brouckere,
Dumortier, Gendebien, Simons, de Brouckere, Brabant, d’Huart, Dumortier, Rogier, Ernst, d’Hoffschmidt, Pollénus, Dumortier, Fleussu, Rogier, Ernst,
Simons, Rogier, d’Hoffschmidt, de Theux, Simons), à des créances arriérées au budget de la guerre (Gendebien), à l’art de guérir (+ophtalmie militaire) (de Theux, de Brouckere, de Theux), à la fabrication de la monnaie (Jullien), à l’incompatibilité des fonctions d’échevin avec
celles de juge de paix (Lebeau, Angillis,
de Muelenaere, Jullien, Simons, de Brouckere, Jullien, Gendebien, Lebeau, de Muelenaere, H. Vilain XIIII)
(Moniteur belge n°25, du 25 janvier 1833)
(Présidence de M. Raikem)
M.
de Renesse fait l’appel nominal à 1 heure.
M. Dellafaille lit le procès-verbal ; la rédaction
en adoptée.
M.
de Renesse fait connaître l’objet des pétitions adressées à la chambre.
M. Dewitte demande que l’une de ces pétitions, adressée
d’Alost à la chambre, et qui est relative aux huiles, soit sur-le-champ soumise
à la commission des pétitions, pour que le rapport en soit fait promptement.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Je demande la
parole pour une motion d’ordre. Je désire savoir si M. Quirini, chargé de faire
un rapport les enfants trouvés, a terminé son travail. Beaucoup de travaux sont
terminés dans les sections. Cependant la chambre ne peut s’en occuper, parce
que les rapporteurs ne remplissent pas leur tâche.
M. Quirini. - Le rapport serait terminé depuis
longtemps, si la section centrale ne m’avait pas chargé de faire un historique
fidèle de toute la législation sur cette matière. Cependant j’espère pouvoir
présenter le rapport mardi prochain.
M. de Foere. - Je demande que la chambre
s’occupe aujourd’hui de la loi sur l’académie.
M.
le président. - Le rapport sur les pétitions est à l’ordre du jour.
C’est aujourd’hui vendredi. J’ai suivi les usages de la chambre.
M. Ch. Vilain XIIII. - Il y a plusieurs pétitions importantes
; il faut s’en occuper.
M. d’Huart. - L’honorable M. de Foere veut s’opposer au
projet de loi sur l’académie ; il voudrait être entendu aujourd’hui parce qu’il
doit partir ce soit. L’académie est aussi à l’ordre du jour, et je ne vois pas
d’inconvénient à adopter la proposition de M. de Foere.
- La chambre consultée
décide qu’elle entendra d’abord les rapports de la commission des pétitions.
RAPPORTS DE PETITIONS
M.
Quirini, premier rapporteur, est appelé à la tribune. Il entretient la
chambre des pétitions suivantes, dont l’objet est indiqué au feuilleton, ainsi
que nous le rapportons :
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er août 1833,
l’administration communale de Kermpt et plusieurs
habitants de la même commune demandent que la route projetée de Hasselt à Diest
traverse ladite commune. »
Comme la pétition exige
la connaissance exacte des lieux dont il s’agit pour être bien appréciée, la
commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition datée du 20 juillet 1833,
dix-huit secrétaires des communes du district de Termonde demandent que leur
traitement soit augmenté en proportion de leurs services. »
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur.
M. de
Terbecq. -
Messieurs, j’appuie le renvoi au ministre de l’intérieur de la pétition des
dix-huit secrétaires des communes du district de Termonde, qui demandent que
leur traitement soit porté en proportion de leurs services ; comme il est
reconnu que le travail des secrétaires de ces communes est peu rétribué et que
leur travail est même augmenté, il est très désirable que l’on fasse droit à
leurs justes réclamations.
M.
d’Hoffschmidt.
- Je viens combattre le conclusions de la commission.
Les traitements dont il s’agit ne concernent pas le ministre de l’intérieur.
C’est une dépense communale ; c’est aux conseils municipaux à déterminer les
traitements des secrétaires des communes ; cela ne regarde pas le gouvernement.
D’après ces considérations, je demande l’ordre du jour.
M. H. Vilain XIIII. - Je demande en outre le
renvoi à la section centrale qui sera chargée du rapport de la loi communale.
Il importe, messieurs, que les membres composant cette section se pénètrent
bien de la position et de l’importance des secrétaires communaux. Ces agents de
l’ordre administratif sont en général trop peu rétribués comparativement au
travail et à la responsabilité qui leur incombent, et alors force leur est bien
de se livrer à une industrie quelconque qui les détourne de leur principal
devoir, ou bien d’embrasser celle d’agents d’affaires qui pullulent dans nos
campagnes pour le malheur de leurs habitants, et dont l‘exercice est bien plus
funeste aux mains des secrétaires de commune par l’influence qu’ils peuvent
exercer, d’ailleurs, sur les citoyens. Sous l’ancien gouvernement afin de
rétribuer plus convenablement la place de secrétaire communal, la lot en permettait le cumul avec celle de receveur ; mais
depuis la révolution un arrêté royal est venu abolir ces doubles fonctions, et
cette mesure, ainsi que l’établissement d’un système d’administration plus
économique généralement adopté dans le plat pays, ont placé les secrétaires
dans une position plus que précaire. Cependant, c’est sur cette intéressante
classe de fonctionnaires que s’assied la vraie base d’un bon système municipal.
Chargés de la tenue des registres de
l’état-civil de la rédaction des comptes des budgets et
des délibérations des conseils, ces agents sont les vrais administrateurs des
communes dont les bourgmestres ne sont souvent que les chefs honoraires. Il
convient donc qu’ils soient capables, et, pour les obtenir capables, qu’ils
soient bien rétribués. Dans l’absence au contraire, d’un bon salaire, ce seront
des particuliers inhabiles ou avides qui solliciteront le secrétariat pour en
retirer les bénéfices indirects, et ces agents feront bien plutôt leurs
affaires que celles de leurs concitoyens. J’appuie donc la pétition des
secrétaires du district de Termonde, et je l’appuie d’autant plus fortement que
le moment semble être venu de faire droit à leur demande par la prochaine
discussion de la loi municipale.
(Erratum au Moniteur belge, n°28, du 28
janvier 1834 :) M. Dewitte. - J’appuie
également le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur, les secrétaires
des communes du district d’Alost ne sont pas mieux rétribués que les
pétitionnaires, et ont le même droit pour réclamer que ceux-ci.
M. Quirini, rapporteur. - La commission des
pétitions aurait renvoyé celle dont il s’agit à la section centrale qui
examinera la loi communale, si les sections avaient terminé leur travail sur
l’organisation municipale. Les pétitionnaires ne soulèvent pas seulement une
question de traitement ; ils présentent plusieurs considérations sur le mode de
nommer les secrétaires des communes.
Je puis appuyer l’avis
de M. Vilain XIIII.
M. Angillis. - Jusqu’à présent mon honorable
collègue M. d’Hoffschmidt paraît seul de son avis ; je viens l’appuyer. Les
traitements des secrétaires, comme employés communaux, doivent certainement
être réglés par les conseils de régence, avec l’approbation des conseils
provinciaux.
Je ne crois pas que la
chambre puisse s’occuper de cet objet. On a parlé d’agents d’affaires faisant
les fonctions de secrétaires ; mais chez moi, dans toutes les communes
environnantes, les secrétaires sont en même temps agents d’affaires. Je me
joins à M. d’Hoffschmidt, pour qu’on passe à l’ordre du jour.
M.
d’Hoffschmidt.
- Je ferai observer que, d’après l’analyse du feuilleton, il n’est question que
du traitement des secrétaires, et qu’ainsi il est inutile de renvoyer la
pétition à la section centrale. Personne, ni le ministre, ni la chambre ne
peuvent rien opposer aux communes. D’après l’article 110 de la constitution,
les communes ne peuvent être imposées d’autre charge sans le consentement du
conseil communal.
M. de Muelenaere. - Je conviens avec
l’honorable préopinant que, dans l’état actuel de notre législation, le renvoi
de la pétition au ministre de l’intérieur est complètement inutile. C’est par
les communes que les secrétaires sont payés ; mais il est à remarquer que vous
allez avoir à vous occuper incessamment d’un projet de loi communale ; alors
vous examinerez si la fixation des traitements des secrétaires doit rester aux
régences, ou bien s’ils doivent être déterminées par
une autre autorité. D’après les observations faites par M. le rapporteur, la
pétition renferme d’autres questions que celle des honoraires : elle traite du
mode de nomination de ces fonctionnaires. Vous voyez donc qu’il peut être utile
de renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur et à la section centrale. Je
n’ai pas lu la pétition, mais je crois qu’il est prudent de ne pas passer à
l’ordre du jour. Cependant, je suis d’accord avec M. d’Hoffschmidt que cette
pétition, comme elle est analysée dans le feuilleton, est sans objet.
M.
d’Hoffschmidt.
- J’ai argumenté d’après l’analyse insérée au feuilleton ; mais si la pétition
renferme des vues utiles sur quelques parties de l’organisation communale,
comme l’a dit M. de Muelenaere, je demanderai qu’elle soit déposée au bureau
des renseignements.
M.
Quirini, rapporteur. - Les pétitionnaires, après avoir réclamé une
augmentation de traitement, traitent accessoirement deux questions : les
secrétaires seront-ils nommés à l’avenir ? la même
personne pourrait-elle remplir les fonctions de secrétaire dans deux communes
différentes ? C’est par ce motif que votre commission a proposé le renvoi au
ministre de l’intérieur.
- La chambre consultée
ordonne le renvoi de la pétition au ministre de l’intérieur et à la section
centrale, qui sera chargée de l’examen de la loi communale.
_____________________
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 juillet, le
sieur F. Bastin, sergent au 5ème bataillon du 9ème régiment
de ligne, renouvelle la demande qu’il a déjà faite pour que la chambre
intervienne, afin de lui faire obtenir la croix. »
- Ordre du jour.
_____________________
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 27 juillet 1833,
les habitants de Nethen, boutiquiers et cabaretiers,
réclament une disposition dans la nouvelle loi communale qui exclue les
négociants et cabaretiers des fonctions de bourgmestre et assesseurs. »
Les pétitionnaires se
bornent à exposer que le premier assesseur de leur commune remplit les
fonctions de bourgmestre et est en même temps cabaretier et boutiquier.
- Dépôt au bureau des
renseignements sur la proposition de la commission
_____________________
M.
Quirini, rapporteur. - « Les bourgmestres des communes de Molenbeek-St.-Jean, Anderlecht et Forest, demandent que la
chambre porte une loi qui déclare ces communes déchargées du paiement des
indemnités auxquelles elles ont été condamnées du chef des pillages et
dévastations qui y ont eu lieu pendant la révolution. »
Comme la chambre ne peut
intervenir pour arrêter des jugements prononcés, la commission propose l’ordre
du jour
- Adopté.
M.
Quirini, rapporteur. - « Un grand nombre d’habitants de Herck-la-Ville demandent que la chambre intervienne pour
faire passer la route de Diest vers Hasselt par leur commune. »
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
Pollénus. - En appuyant le renvoi de cette pétition au ministre de
l’intérieur, je propose en outre de la renvoyer au ministre de la guerre.
Cette route décrétée
l’an dernier est destinée à ouvrir une communication dans une contrée fertile
et industrieuse, mais les intérêts agricoles et industriels ne sont pas les
seuls qui paraissent avoir été consultés : cette route doit lier le Brabant
avec le Limbourg, avec la vallée du Demer qui forme notre ligne de défense
contre la Hollande ; aussi, si mes renseignements sont exacts, le département
de la guerre serait déjà intervenu à l’occasion d’un premier projet fait par un
ingénieur civil et qui semblait compromettre le système de défense que nous
offre la vallée du Demer.
D’après ceci, j’estime
que l’objet de la pétition des habitants de Herck-la-Ville
intéresse aussi le génie militaire, qui sentira le besoin de se concerter avec
le génie civil avant qu’une résolution soir prise par le gouvernement sur la
direction à donner à la route dont il s’agit.
- La proposition de la
commission et celle de M. Pollénus sont adoptées.
_____________________
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 25 juillet 1833
le chevalier Lelièvre de Staumont
demande que la chambre exprime au Roi le désir que le nom de Léopold précède
ceux qu’il est intentionné de donner au prince royal. »
- Ordre du jour.
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 31 juillet 1833,
la régence de Durbuy se plaint d’un refus d’allocation, par la députation
provinciale, des sommes nécessaires aux besoins de la fabrique de la même
ville, dont les revenus sont insuffisants pour subvenir à ces besoins. »
Les pétitionnaires
exposent que, lors de la formation du budget de la commune pour l’exercice
1833, on avait compris des cotisations personnelles pour 211, autorisées par
arrêté du roi des Pays-Bas, en date de 1827, et un subside de 380 fr., à
l’effet de subvenir aux besoins du culte ; que la députation de la province, se
fondant sur la disposition de l’article 15 de la constitution, a rejeté
cette allocation. La régence de Durbuy
demande une loi qui fasse concorder la constitution avec le décret du 30
décembre 1809. Cette pétition a paru assez importante à votre commission pour
conclure au renvoi au ministre de l’intérieur.
M. d’Huart. - Je demanderai en même temps le dépôt au
bureau des renseignements. Il y a souvent refus d’autoriser les communes à
donner des subsides soit pour les cultes, soit pour l’enseignement ; il faut
savoir à quoi s’en tenir sur cette question.
- La proposition de la
commission et celle de M. d’Huart sont adoptées.
_____________________
M.
Quirini, rapporteur. - « « Par pétition du 8 août 1833, le sieur
J.-J. Picard, ancien juge au tribunal de commerce de Liège, propose, à l’art.
524 du code civil, une modification qui détermine l’époque à laquelle les
machines à vapeur deviendraient immeubles par destination, et le moment où
cesserait, pour le vendeur de ces machines dont le prix ne serait pas payé, le
privilège de la revendication. »
Cette pétition, dit M.
le rapporteur, présentant des vues assez utiles, la commission propose le dépôt
au bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition du 5 août 1833, le sieur A.
Vincent fils, aspirant au notariat, demande une disposition législative qui
attribue aux notaires seuls le droit de procéder à la vente des objets qui,
immeubles au moment de la vente, sont mobilisés dans la main de l’acheteur.»
Par des motifs
semblables la commission propose le renvoi au ministre de la justice et le
dépôt an bureau des renseignements.
- Adopté.
_____________________
M.
Quirini, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er août 1833,
onze habitants de la section de Maissin, commune de Villarmè, district de Neufchâteau, demandent que ce village
forme une commune à part avec une administration séparée de celle de Villarmé. »
- Renvoi au ministre de
l’intérieur.
- M. Simons, autre
rapporteur de la commission des pétitions monte à la tribune.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 9
décembre 1833, la régence de Namur transmet copie de la décision qui refuse le
paiement des traitements supplémentaires des vicaires et de des logements et
prie la chambre de porter une allocation au budget pour acquitter cette
charge. »
La commission propose le
renvoi au ministre de l’intérieur, et à la section centrale chargée de l’examen
du budget de ce département.
M. d’Huart. - Je m’oppose au renvoi à la
section centrale. Il me semble que la régence de Namur a donné une fausse
interprétation à l’art. 117 de la constitution : les traitements sont à la
charge de l’Etat, mais non les suppléments d’honoraires et les logements ; la
constitution n’en parle pas. Les traitements des vicaires sont de 300 ou de 500
fr. ; si on voulait les augmenter, faudrait-il, invoquant l’art. 117, que
l’Etat supportât cette augmentation ?
M. Brabant. - L’art. 117 est tellement clair
qu’il ne peut y avoir lieu à discussion. On dit qu’il ne s’agit pas de
traitements, mais de suppléments de traitements ; c’est une subtilité qui ne
prouve rien. Je demande que la chambre admette les conclusions de la
commission.
M. Simons,
rapporteur. -
M. d’Huart est dans l’erreur s’il croit que le supplément de traitement ne fait
pas partie du traitement. Le décret de 1809 fixe le maximum du traitement
des vicaires à 500 fr., le minimum à 300
fr. ; les communes doivent venir au secours des ecclésiastiques, ainsi le
supplément donné par la commune fait partie du
traitement total, et il paraît d’après le libellé de l’article 117 de la
constitution que ce supplément doit être supporté par l’Etat.
M. de Theux. - M. Brabant paraît
croire que l’art. 117 ne laisse aucun doute sur son interprétation ; cependant ceux
de nos honorables collègues qui ont fait partie du congrès se rappelleront
qu’on a voulu seulement garantir aux ecclésiastiques les avantages dont ils
jouissaient, et qu’on n’a pas voulu donner plus d’extension à cette disposition
de l’art. 117. On peut donc contester que cet article met
à la charge des communes les suppléments de traitements. La question est d’une
haute importance, elle pourrait, étant résolue comme le dit l’honorable député
de Namur, augmenter considérablement les charges de l’Etat. Il faut que le
doute soit levé. Dans l’intérêt de l’ordre public et de la régularisation des
dépenses, il faut que le pouvoir législatif fixe le sens de l’art. 117 de la
constitution.
M. Jullien. - La discussion est, suivant moi,
tout à fait prématurée. Il y a divergence d’opinion, et c’est à cause de cette
divergence qu’il y a lieu à renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur et
à la section centrale qui a examiné le budget de l’intérieur. La question sera
soumise à la chambre par voie d’amendement au budget ou autrement, et la
chambre décidera.
M.
Ernst. - Je partage l’opinion de l’honorable préopinant avec quelque
modification. L’art. 117 est diversement interprété. Les traitements des
vicaires sont-ils à charge de l’Etat ou des communes ? Cette question, comme
l’a dit un honorable député du Limbourg, doit être décidée
par la législature ; mais il ne peut pas avoir voulu que la chambre tranchât la
difficulté à l’occasion de la pétition qui est en délibération ; il faut que
toutes les branches du pouvoir législatif participent à l’interprétation de la
constitution. Une proposition à cet égard pourra être faite, soit par le
gouvernement, soit par un membre de la chambre. J’appuie donc le renvoi au ministre
de l’intérieur, et je demande le dépôt au bureau des renseignements, au lieu du
renvoi à la section centrale du budget de l’intérieur. Cette section a épuisé
sa mission par le dépôt qui a été fait de son rapport, et elle ne saurait nous
présenter des conclusions sur une proposition dont elle n’est pas saisie. Mais,
lors de la discussion du budget de l’intérieur, il sera naturel de présenter
par amendement une allocation au profit des vicaires dont les traitements ont
été supprimés par les communes ; de cette manière nous pourrons régulièrement
aborder la discussion sur un point important de notre droit constitutionnel.
M. Simons,
rapporteur. -
La commission ne s’oppose pas au dépôt de la pétition au bureau des
renseignements ; cependant elle croit utile de la renvoyer à la section
centrale, qui, quoiqu’elle ait présenté son rapport, n’a pas pour cela terminé
sa mission. Les antécédents de la chambre sont conformes à cette doctrine.
M. de
Muelenaere. -
Je pense que le supplément de traitement doit être considéré comme une partie
intégrante du traitement ; mais je ne crois pas que la disposition de l’article
117 soit si claire et si explicite qu’elle ne puisse faire naître de doute. En
rappelant ce qui s’est passé lors de l’adoption de l’article 117, il sera
facile de prouver que les suppléments à la charge des communes n’ont pas été
abolis par cet article. La discussion serait ici prématurée ; mais il serait
dangereux de laisser accréditer dans le public l’opinion que les communes
peuvent s’en affranchir.
M. de Brouckere. - Ce n’est pas pour
m’occuper du fond de la question que j’ai demandé la parole, mais pour prouver
qu’une partie des conclusions de la commission est inadmissible.
Il ne peut être question
du renvoi à la section centrale, parce qu’elle a épuisé ses attributions. On
prétend que les antécédents sont favorables à l’avis de la commission. Mais le
renvoi à une ancienne commission équivaut à la nomination d’une nouvelle
commission. C’est pour abréger le temps qu’on prend les anciennes commissions.
Si vous admettiez une opinion contraire, vous décideriez que les commissions
sont éternelles.
Ne
vous est-il pas arrivé de renvoyer un budget à une commission ancienne, qui
avait, l’année précédente, examiné le même budget ? C’est ce qui est arrivé
pour le département de la guerre. Prétendra-t-on que l’ancienne commission
avait droit à ce renvoi ? Non ; le renvoi a eu lieu parce que les membres de
l’ancienne commission s’étaient acquittés de leur mission à la satisfaction de
la chambre, et que l’on a cru qu’ayant déjà étudié la matière, ils étaient plus
aptes à résoudre les difficultés qui pourraient se présenter. Je repousse donc
le renvoi à la section centrale.
M.
Dumortier. - Je ne partage pas l’avis de l’honorable préopinant ; je ne
crois pas que la section centrale ait épuisé ses attributions du jour qu’elle a
fait son rapport : c’est quand la loi soumise à la section centrale est votée
que ses attributions cessent. Quand des amendements sont proposés, on les
renvoie à la section centrale ; ainsi elle n’a pas épuisé ses attributions.
Je désire que les
régences restent charges des suppléments de traitements des vicaires. L’exemple
de la régence de Namur pourrait être suivi par d’autres régences, et il
pourrait en résulter que les vicaires n’auraient de traitement que ce qui est
alloué au budget. Mais la question ne peut être mise en discussion qu’autant
qu’elle aura été soumise à une section centrale.
Dans
la pétition de la régence de Namur, il y a deux points : Les suppléments de
traitements de vicaires doivent-ils être supportés par les communes ? Les
indemnités de logement des vicaires doivent-ils être payés
par les communes, ou les communes doivent-elles fournir le logement même ?
L’article 117 de la
constitution ne dit rien sur les logements ; il faut donc diviser la pétition.
J’appuie le renvoi de la
première partie de la pétition à la section centrale ; je demande le renvoi de
la seconde partie à M. le ministre de l’intérieur, afin qu’il fasse exécuter
les lois relativement au logement.
M.
Gendebien. - Je demande la parole pour éviter une discussion oiseuse et
dangereuse ; on n’aborde pas des questions constitutionnelles sans préparation.
Je proteste, et je me borne à protester contre tout ce que j’ai entendu de part
et d’autre.
On pouvait renvoyer la
pétition à la section centrale quand elle était réunie ; mais à quoi bon
maintenant le renvoi quand elle a fait son rapport ?
Dans le sein de la
section centrale, dont je suis membre, la question agitée aujourd’hui a été
soulevée ; un honorable membre avait demandé qu’on proposât à la législature de
porter une loi, ou de mettre un chiffre suffisant au budget.
La
section centrale a eu recours à l’art. 117 de la constitution, et à l’unanimité
la section centrale a déclaré qu’il était très clair. Elle a pensé que la
pétition de Namur ferait prendre une décision à cet égard et qu’elle devait
s’abstenir. Ainsi le renvoi à la section centrale ne vous avancera pas ; elle
sera unanime la seconde fois comme la première. Vous ne pouvez que renvoyer au
ministre, en ordonner le dépôt au bureau des renseignements ; chacun de nous,
lors de la discussion du budget de l’intérieur, pouvant faire usage de son
initiative, provoquera une décision ; toute discussion serait une perte de
temps, et une chose dangereuse.
M. Simons,
rapporteur. -
Je crois avec M. Dumortier que la section centrale n’a pas épuisé ses
attributions, et je crois devoir persister dans mes conclusions. La commission
a pensé, relativement au logement, que la régence de Namur était dans son tort
et que la pétition était sans objet sur ce point ; ainsi ce n’est que pour le
supplément de traitement que nous demandons le renvoi au ministre.
M. de Brouckere. - Le règlement à la main,
il est facile de prouver que la section centrale n’a plus aucune mission, quand
son rapport est fait. Mais, dit-on, quand on discute une loi, on renvoie les
amendements à la section centrale.
J’avoue le fait ; j’en
nie les conséquences. Le renvoi d’un amendement à la section centrale est une
nouvelle délégation. Lisez l’article 43. La chambre ou son président, qui ont
mission de nommer les commissions, trouvent plus simple de renvoyer à la
section centrale. On suppose que les membres de la section centrale, ayant
étudié la matière, sont à même de décider la question. Il me suffit d’avoir
protesté contre un antécédent qu’on voudrait introduire et qui pourrait avoir
des conséquences fâcheuses.
M. Brabant. - L’article 117 de la constitution
met à la charge de l’Etat les traitements des ministres du culte ; les
suppléments de traitements sont évidemment à la charge de l’Etat : maintenant
le logement doit-il être aussi compris dans le traitement ? Le traitement est
le salaire que l’Etat accorde aux employés ; ce salaire doit être ce qui est
nécessaire pour vivre : le logement étant nécessaire pour vivre, il est donc
compris dans le traitement. Je ne vois pas de distinction à faire entre une
prestation en nature, ou une prestation en argent. Les chefs de notre
administration ont véritablement 25,000 fr. de traitement ; 21,000 fr. en
argent et le logement, ou 21,000 fr. d’une part et 4,000 fr. d’indemnité pont
le logement.
La question agitée ici
aura une solution lors de la discussion du budget de l’intérieur ; un
amendement la provoquera. On pourrait abandonner une partie des conclusions de
la commission.
M. d’Huart. - Une question d’interprétation de
la constitution ne peut être décidée par la section centrale qui n’a pas une
semblable mission ; il faut que cette question passe par la filière des sections.
Remarquez qu’il s’agit d’une augmentation de dépense, pour le trésor, de 500 à
600 mille francs. Je me rappelle parfaitement bien qu’en adoptant l’article
117, on n’a pas voulu augmenter les charges de l’Etat, mais conserver ce qui
existait, ce que les ministres du culte avaient.
M.
Dumortier. - Je n’étais pas au congrès ; mais je pense que le congrès
ne voulait en effet que conserver aux ministres du culte ce qu’ils avaient.
Mais la question n’est pas là. Il s’agit de savoir si l’article 117, tel qu’il
est rédigé, n’a pas une autre portée que celle que le congrès voulait lui
donner. Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons pas laisser les vicaires sans
traitement.
J’entends ici souvent
invoquer l’humanité en faveur des fonctionnaires qui touchent quatre ou cinq
mille francs de traitement ; refuserez-vous un supplément d’honoraires aux
vicaires qui ne reçoivent que 300 fr. ?
Plusieurs membres. - Ce n’est l’intention de
personne.
M.
Dumortier. - Je crois que ce n’est l’intention de personne ; mais on
arriverait au même résultat en ne décidant pas la question. Un traitement de
300 fr. est peu de chose ; les gardes-champêtres, de simples messagers ont
davantage. Il faut une solution à la question. Si vous ne renvoyez pas la
pétition à la section centrale, qui a tous les documents en main, vous n’aurez
pas de solution ; si vous renvoyez devant les sections, vous perdrez beaucoup
de temps. La section centrale vous présentera un rapport, et un rapport motivé
sur une question de budget qui se rattache à la constitution ; le renvoi au
ministre ne produirait pas le même résultat.
On a
invoqué le règlement pour prouver que les commissions n’ont plus de mandat
quand leur rapport est fait ; le règlement prouverait quelque chose, si un de
ces articles disait : La mission des sections centrales est épuisée, du moment
que leur rapport est déposé sur le bureau. La section, après avoir pris des
conclusions, vient les défendre, preuve qu’elle existe encore.
Je demande que la
question du logement ne soit pas séparée de l’autre question ; il y a
dissidence pour l’une comme pour l’autre. Adoptez le double renvoi au ministre
et à la section centrale.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je viens appuyer le renvoi à
la section centrale et au ministre de l’intérieur. Il me semble que la section
centrale peut être saisie de la question, soit qu’elle exerce ses attributions
d’après son ancien mandat, soit qu’elle les exerce d’après un mandat nouveau :
cette question-là est peu importante. Les difficultés soulevées par la pétition
ne se sont présentées que dans ces derniers temps, et c’est par ce motif que le
gouvernement n’a pas fait de proposition à cet égard.
La difficulté ne
produira pas de grands résultats pécuniaires cette année : les budgets des
communes sont arrêtés ; presque toutes les communes sont chargées des
suppléments de traitements aux vicaires ; il n’y en a que quelques-unes qui les
ont refusés et qui en profiteraient si l’article 117 de la constitution est
interprété, comme on le dit, en faveur des communes.
A mon
avis, la question se présentera plus naturellement dans la discussion sur la
loi communale. C’est à propos de cette loi que le pouvoir législatif pourra
décider si les communes auront à payer des suppléments de traitements et à
fournir des logements aux vicaires, ou bien si ce sera à l’Etat à en faire les
frais, Il y a dans l’un et dans l’autre système des avantages et des
inconvénients. Il est constant que si les suppléments de traitements sont mis à
la charge des communes, il pourra s’élever assez souvent des luttes fâcheuses
entre les ecclésiastiques et les autorités civiles communales ; si tous les
suppléments de traitements et les logements sont à la charge de l’Etat, il en
résultera pour le trésor une charge considérable. Ce sera une double question à
examiner lors de la discussion de la loi communale et même lors de la
discussion de la loi provinciale. Pour cette année, je dois dire que si l’on
admet les allocations en faveur des vicaires qui ont été privés de leurs
suppléments par les conseils de régence, il n’en résultera pas une grande
charge pour l’Etat. Je demande le renvoi à la section centrale qui sera chargée
de l’examen de la loi communale.
M.
Ernst. - L’honorable M. Dumortier avait cru devoir faire un appel à
l’humanité de la chambre, comme s’il pouvait entrer dans la pensée de personne
de priver les vicaires de leurs traitements. Je m’étais empressé de demander la
parole pour protester contre cette supposition ; mais cet orateur a fini par
dire lui-même qu’il ne doutait point des bonnes intentions de la chambre :
c’est en effet là la pensée de tout le monde : il faut aux vicaires des
traitements ; il leur faut même des traitements convenables ; il s’agit
seulement de savoir s’ils seront donnés par les communes ou par l’Etat. A quoi
servirait le renvoi à la section centrale, qui a terminé son travail, ainsi que
je l’ai déjà dit, et ne peut plus vous présenter des conclusions sur les
traitements des vicaires ? Il y a plus : cette section a déjà formé son opinion
sur la question. M. Gendebien vous l’a dit : la section centrale n’a point vu
d’obscurité dans l’art. 117 ; selon elle, les traitements ou les suppléments de
traitements des vicaires sont à la charge de l’Etat. (M. Gendebien fait un signe affirmatif.)
Nous
ne voulons pas retarder la décision de la question, bien au contraire. Je
désirerais qu’elle eût lieu aujourd’hui, s’il était possible.
Le renvoi à la section
centrale est irrégulier et n’avancera pas l’examen. Je suis persuadé que, lors
de la discussion du budget de l’intérieur, l’honorable bourgmestre de Namur
proposera un amendement. (M. Brabant fait
un signe affirmatif.) Alors la chose pourra être jugée en connaissance de
cause.
M. d’Hoffschmidt. - J’ai réclamé la parole parce que
M le ministre de l’intérieur demande le renvoi de la pétition dont il s’agit à
la section centrale qui sera nommée pour examiner le projet de loi relatif à
l’organisation des communes : dans cette loi on pourra, dit-il, décider si les
communes doivent payer les suppléments de traitements au
vicaires. Selon moi les dispositions de l’article 15 de la constitution
s’y opposent ; elles sont ainsi conçues : « Nul ne peut être contraint de
concourir d’une manière, quelconque aux cérémonies d’un culte ni d’en observer
les jours de repos. » Ces dispositions je le demande, messieurs,
permettent-elles de contraindre tous les habitants d’une commune
indistinctement à payer les vicaires ? Par exemple, les habitants d’une commune
où il y a des juifs, des protestants, des catholiques, doivent-ils tous
également supporter la charge des suppléments de traitements des ministres du
culte catholique ?
Quant
à moi, messieurs, je ne le pense pas, parce qu’il ne peut être entré dans
l’intention du congrès d’avoir consacré une telle injustice ; j’ai d’ailleurs
en faveur de mon opinion le texte même de la constitution. La vraie question
que présente maintenant la pétition de la régence de Namur doit se résoudre par
une interprétation de l’art. 117 de la constitution qui ne peut, selon moi,
avoir eu en vue que les traitements tels qu’ils existaient lorsqu’elle a été
décrétée. J’appuie donc la proposition du renvoi de la pétition à la section centrale.
qui pourra nous faire un rapport à cet égard.
M. Pollénus. - Je pense qu’il est convenable de
ne pas discuter maintenant la question, et je crois qu’elle ne peut être
décidée comme question de budget. Le budget est une loi annuelle ; ainsi la
difficulté pourrait se reproduire à chaque session. Le budget est une loi
d’application ; lorsqu’il y a une question constitutionnelle à décider, il faut
avoir recours à un projet de loi. Ce n’est pas instantanément qu’on peut décider
par induction, et par induction seulement que l’on résoudra le problème
M. Dumortier. - Je me réunis à la proposition
faite par le ministre de l’intérieur, de renvoyer la pétition à la section
centrale qui sera changée de l’examen de la loi communale.
M. Fleussu. - S’il est vrai que les traitements des ministre des cultes soient à la charge de l’Etat par une
disposition expresse de la constitution, vous ne pouvez pas par une loi
spéciale changer cette disposition. Il est de toute nécessité que l’art. 117 de
la constitution soit interprété d’une manière ou de l’autre. C’est à l’occasion
du budget que vous verrez si vous devez payer les vicaires. Un ministre vient
de dire qu’il n’y avait que quelques communes qui s’étaient montrées
récalcitrantes ; s’il en était ainsi, ce serait provoquer à la révolte en
consacrant une injustice pour les communes qui ne font pas comme les autres.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - C’est
dans la loi communale qu’est le lieu d’examiner les dépenses qui doivent être à
la charge des communes. Je persiste dans ma proposition. Quant aux traitements
des vicaires que les communes refusent actuellement de payer, on verra qui doit
s’en charger lors de la discussion du budget de l’intérieur. (Aux voix !
aux voix !)
- La chambre consultée
renvoie la pétition au ministre de l’intérieur, et à la section centrale
chargée d’examiner le budget de l’intérieur.
M.
Ernst retire sa proposition.
- La proposition du
ministre de l’intérieur, ou le renvoi à la section centrale qui examinera la
loi communale, est mise aux voix et adoptée.
M. Simons,
rapporteur. -
« Par pétition en date du 6 décembre 1833, quatre habitants de Sauvenières (Gembloux) se plaignent de l’administration
locale qui les contraint à payer une somme pour rétribuer un vicaire. »
La commission conclut au
renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier)
- Pour quel motif ?
M. Simons, rapporteur. - Le ministre de l’intérieur
prendra des renseignements sur l’exactitude des faits et verra ce qu’il y aura
à faire.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Ce
n’est pas l’administration locale qui refuse le traitement ; ce sont quelques
habitants qui refusent de concourir aux frais des cérémonies du culte, et cela
en vertu de l’art 15 de la constitution. Parce qu’on leur demande un florin ou
50 cents, ils prétendent qu’on les fait contribuer pour le culte ; mais cette
somme qu’on leur demande est pour subvenir aux frais de la commune : dans ces
frais sont compris les subsides pour les écoles ; nul cependant n’est contraint
d’y envoyer ses enfants. La propreté des rues est encore une charge communale,
cependant nul n’est contraint de marcher dans les rues les mieux entretenues
sous le rapport de la propreté.
M.
d’Hoffschmidt.
- L’art. 15 de la constitution est positif. J’ai déjà cité l’exemple d’une
commune où il y aurait moitié juifs et moitié catholiques ; dans ce cas, l’on
ne pourrait certainement sans injustice forcer les uns à contribuer au culte
des autres. M. le ministre de l'intérieur a assimilé la question qui nous
occupe à la charge imposée aux communes, de balayer les rues ; mais cet exemple
est mal choisi, car la constitution ne parle pas de ces dépenses de police
municipale, tandis que ce qui concerne le culte y est stipulé expressément.
L’avis que j’émets ici, messieurs, est partagé par la
députation du conseil provincial d’Arlon, qui s’est constamment refusée à
porter dans ses budgets le traitements des nouveaux vicaires. En effet, si les
évêques nommaient des vicaires dans tous les villages, pourrait-on forcer les
régences à les payer ? Je ne le pense pas. Il pourrait résulter de la un abus
très grave, et j’appelle sur ce point toute votre attention, messieurs.
J’appuie de nouveau le renvoi au ministre de l’intérieur et à la section
centrale.
M.
de Theux. - Il
ne s’agit pas d’une somme pour frais du culte. Il s’agit d’une somme pour
dépenses communales ; ainsi on ne peut pas invoquer la constitution. Je demande
que l’on passe à l’ordre du jour.
M. Simons, rapporteur. - La commission a vu que la
question soulevée par la pétition ne pouvait être décidée que par l’application
de l’article 117 de la constitution, et c’est par ce motif qu’elle a proposé le
renvoi au ministre de l’intérieur.
- La chambre passe à
l’ordre du jour.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du
27 novembre 1833, plusieurs habitants de Vichten
(Luxembourg) réclament une loi nouvelle répressive des délits forestiers.
- Dépôt au bureau des
renseignements en renvoi au ministre de la justice.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du
24 novembre 1833 le sieur J.-C. Leemans, entrepreneur
adjudicataire de la fourniture du pain de munition pour la garnison d’Anvers,
signale de prétendus abus qui se sont commis dans l’adjudication pour
l’exercice 1834. »
- Ordre du jour. Le
ministre de la guerre, lors de la discussion de son budget a donné sur ce point
des explications qui ont satisfait la chambre.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du …
novembre 1833, trois ex-fournisseurs des vivres de l’armée, signalent comme une
infraction à l’arrêté du 11 novembre 1815, le traité passé entre M. le ministre
de la guerre et le sieur Lauwers d’Anvers, pour la fourniture du pain aux
garnisons de quatre villes, sans qu’elle ait été mise en adjudication. »
- Ordre du jour.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 6
décembre 1833, le sieur Parent réclame le paiement des fournitures faites par
lui à l’armée française en 1831. »
- Renvoi au ministre de
la guerre avec demande d’explications, sur la proposition de M. Gendebien
; cet honorable membre veut savoir si les créanciers de l’armée française ont
été payés.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition datée du 18
novembre 1833, le sieur Simon Lubin demande la révision et le redressement de
la loi sur la médecine. »
La commission conclut au
dépôt au bureau des renseignements.
M. de Theux. - Il faut renvoyer au
ministre de l’intérieur.
M. Simons, rapporteur. - Le pétitionnaire s’est déjà
adressé au ministre.
M. de Brouckere. - Le renvoi par la chambre
au ministre est une marque qu’elle attache de l’importance à la demande du
pétitionnaire. Il est à remarquer que la loi du 18 mars mérite d’être révisée,
elle est très imparfaite, elle est tellement obscure qu’on ne l’applique pas de
la même manière dans les divers tribunaux Le renvoi au gouvernement est utile.
M.
le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Le pétitionnaire signale-t-il
quelques abus ?
M. Simons, rapporteur. - Non !
M. de Brouckere. - Peut-on appliquer la
pénalité de la loi du 18 mars 1818 contre les personnes qui exercent l’art de
guérir gratuitement et comme donnant lieu à des actes de bienfaisance ? C’est
sur cette question qu’on n’est pas d’accord. C’est sans doute sur ce point que
le pétitionnaire veut attirer l’attention de la chambre.
M. de Theux. - Le pétitionnaire est
un citoyen désigné par la voix publique comme ayant exerce gratuitement l’art
de guérir ; il a été traduit devant les tribunaux et condamné, je crois, a une
légère amende.
- La chambre ordonne le
dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre de l’intérieur.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur François Feys, tisserand, demande l’exemption du service pour son
fils, devenu enfant unique par la mort de sa sœur. »
- Renvoi au ministre de
l’intérieur.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur C Hendrickx, de Wavre N.-D., réclame contre l’exemption du
service du sieur Magrich, qui l’oblige illégalement à
ce service. »
- Ordre du jour.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Van Kemmel, de Poperinghe, dont le second fils, se croyant libéré de
l’obligation de service, s’était engagé à remplacer dans la garde civique pour
son compte, demande que la chambre le fasse rentrer dans ses foyers. »
- Ordre du jour.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « L’administration
communale des Ecaussines-Lalaing
(Mons) demande une disposition qui accorde une prolongation de délai pour
exiger un nouveau titre de rentes aux termes de 263 du code civil. »
- Dépôt au bureau des
renseignements.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Huit négociants de Givry
(Hainaut) signalent, comme un abus, l’établissement, par l’épouseé
du receveur de cette commune d’un magasin d’épiceries, aunages, etc. »
- Ordre du jour.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « Les époux Laval de Noiseux demandent une disposition législative qui leur
permette de reconnaître leur fils naturel, né avant mariage. »
- Ordre du jour.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Desaint, ex-mécanicien de la monnaie à Bruxelles, demande
que ses instruments lui soient repris sur estimation, et qu’il lui soit accordé
une pension. »
La commission propose le
renvoi au ministre des finances.
M.
Jullien. - Je demande qu’on ajoute aux conclusions de la commission :
avec demande d’explications. D’après ce que vient de dire M. le rapporteur, le pétitionnaire
s’est déjà adressé au ministre sans qu’on ait daigné lui répondre, quoiqu’il
ait droit à une pension. C’est un déni de justice.
Le renvoi serait sans
objet si on n’ajoutait pas : avec demande d’explications.
- Le renvoi ainsi motivé
est adopté.
_____________________
M. Simons, rapporteur. - « La dame veuve Deenit, à Braine-Lalleud,
renouvelle sa demande de paiement des arriérés des indemnités dues à feu son
mari, du chef d’expertise sur l’abattage pendant les années 1829 et
1830. »
- Ordre du jour.
M. Simons, rapporteur. - « Plusieurs habitants du
canton de Thourout signalent comme un abus le cumul de plusieurs places exercé
par le sieur P. Fraeys, nommé récemment encore juge
de paix ad interim, et demandent que la chambre avise
aux moyens de le faire cesser.»
La commission propose le
renvoi à M. le ministre de la justice.
M.
le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je demanderai à soumettre à la
chambre une courte explication qui, je le crois, décidera la chambre à ne pas
donner suite à la proposition de l’honorable rapporteur. La commune de Thourout
est le chef-lieu de deux cantons de justice de paix. Au mois d’août 1832 le
titulaire du premier canton est décédé ; le sieur Fraeys,
échevin et premier suppléant a été appelé à remplir ses fonctions, sans
commission spéciale, sans nomination nouvelle. Ce n’est donc pas comme juge de
paix ad interim que M. Fraeys
a été chargé des fonctions du titulaire décédé, mais comme premier suppléant,
dont les fonctions ne sont incompatibles
avec aucune fonctions administrative. Il n’existe d’incompatibilité qu’entre
les fonctions effectives.
Le premier suppléant
s’est trouvé investi temporairement des fonctions de juge de paix, en vertu de
la loi. Il n’a pas été pourvu depuis au remplacement du titulaire, dans la
prévision que les deux cantons seraient réunis en un seul. Ce projet de réunion
est fondé sur l’opinion uniforme du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif.
C’est là la seule cause qui a empêché la nomination du juge de paix du premier
canton.
Il n’est d’ailleurs
jamais arrivé aucune plainte au gouvernement contre l’état actuel des choses ;
au contraire, tous les rapports qui nous sont arrivés s’accordent à reconnaître
le zèle et l’intelligence que M. Fraeys apporte dans
l’exercice de ses fonctions. Je suis étonné qu’on ait saisi la chambre d’une
plainte quand le gouvernement n’a reçu sur ce fonctionnaire que les rapports
les plus favorables.
Si,
après ces explications, la chambre croyait devoir ordonner le renvoi, je ne m’y
opposerais plus maintenant que j’ai rectifié l’erreur du pétitionnaire qui
qualifie à tort M. Fraeys de juge de paix ad interim, je pense qu’il n’y a pas lieu à demander un renvoi
qui ne pourrait être suivi d’aucun résultat.
M.
Fleussu. - C’est juste ; il n’y a pas de juges ad interim.
M.
Angillis. - Je conviens avec M. le ministre de la justice que, sous le
rapport moral, le fonctionnaire dont il s’agit ne mérite que des éloges. Je le
connais particulièrement. Mais le cumul de fonctions comme celles dont il est
investi me paraît une chose dangereuse. Il est en même temps commissaire de
police d’une ville de six mille âmes, échevin, et il exerce les fonctions de
juge de paix. Ce sont des fonctions qui de leur nature sont incompatibles.
Les
observations présentées par M. le ministre de la justice me paraissent assez
déterminantes pour ne pas donner suite à la réclamation, si on a envie de faire
cesser cet état de choses dès qu’on aura décrété la nouvelle circonscription
des justices de paix ; mais si on entendait perpétuer des cumuls semblables, je
m’y opposerais de toutes mes forces.
Je demande donc qu’on
passe à l’ordre du jour, en motivant cette décision sur les explications
données par le ministre de la justice.
M. de Muelenaere. - Messieurs, le renvoi
proposé par la commission serait sans objet dans le moment actuel. On est
généralement d’accord sur la capacité et la moralité du fonctionnaire dont il
s’agit. Il est vrai qu’il cumule les places dont vient de parler l’honorable
préopinant, mais il ne les cumule pas en vertu de dispositions du gouvernement,
mais en vertu de la loi. Il était échevin et premier suppléant de juge de paix
; la place de juge de paix est devenue vacante ; comme premier suppléant, en
vertu de la disposition de la loi et seulement en vertu de cette disposition,
il a été appelé à remplir provisoirement les fonctions de juge de paix.
Les cumul
des fonctions dont se trouve investi le sieur Fraeys
est un abus ; le sieur Fraeys l’a senti lui-même,
car, avant d’entrer en fonctions, il a demandé au gouvernement s’il devait
donner sa démission de ses autres fonctions. Il ne pouvait pas donner sa
démission d’échevin pour remplir, pendant quelques jours peut-être, les
fonctions de juge de paix. Le gouvernement lui a donné conseil de ne pas donné
sa démission quant à présent, d’attendre la décision du gouvernement et de ne
résilier ses autres fonctions que dans le cas où il serait nommé juge de paix.
Quant à présent, je le répète, un renvoi serait sans objet ; le ministre ne
pourrait prendre aucune décision ; car il est probable que quand nous réglerons
les circonscriptions des justices de paix, la chambre, eu égard à la population
des deux cantons, sera d’avis de les réunir en un seul.
M. Jullien. - Je viens d’entendre parler de trois
fonctions seulement, celle d’échevin, de commissaire de police et de juge de
paix. Mais il me semble que, d’après le rapport, le cumul s’étendrait encore à
d’autres places ; cinq ou six, je crois. Je prie M. le rapporteur de vouloir
bien nous donner des explications.
M. Simons,
rapporteur. -
Il est agent d’affaires estimateur, fonctions inconciliables avec celles de
magistrat ; il exerce les fonctions de liquidateur dans une succession où il a
des intérêts ; il est directeur de ventes mobilières, administrateur de biens
situés dans différentes communes, président de la société d’harmonie (on rit), membre du conseil de régence
qu’il dirige presque entièrement, échevin, commissaire de police et juge de
paix.
M. Jullien. - Une grande partie des fonctions
qu’on vient de citer ne présentent pas d’incompatibilités, mais ce à quoi
j’attache de l’importance, et qui mérite d’arrêter l’attention de la chambre,
c’est que, ou je me trompe fort, la législation établit d’une manière positive
que les fonctions municipales sont incompatibles avec les fonctions judiciaires
(Non ! non ! oui !oui !)
Je ne pense pas que M. Fraeys puisse cumuler les fonctions de juge de paix avec
celle d’échevin, d’officier municipal, bien qu’il ne soit juge de paix que ad interim.
Sous ce rapport ; ainsi
que sous le rapport des autres cumuls, signalés, j’appuierai les conclusions de
la commission des pétitions.
M. de Brouckere. - Je veux seulement faire
observer que l’incompatibilité qu’on a signalée n’existe pas, du moins pour le
plat pays. Quand j’étais procureur du Roi, il y avait un chef-lieu de canton de
mon arrondissement où le bourgmestre était en même temps juge de paix, et les
deux échevins suppléants.
Lorsque nous examinerons
la loi communale, nous verrons si nous devons permettre qu’un juge de paix soit
en même temps bourgmestre, et qu’un suppléant de juge de paix soit échevin.
M. Jullien. - La loi du mois d’août 1790 dit
positivement qu’il y a incompatibilité entre les fonctions administratives et
judiciaires. C’est un point à vérifier. Il suffit qu’il y ait doute pour qu’on
doive ordonner le renvoi, afin que le doute soit éclairci.
M. de Brouckere. - Je me souvient
que le bourgmestre avait obtenu une dispense pour remplir en même temps les
fonctions de juge de paix. Mais les échevins n’en avaient pas.
M.
Gendebien. - A tort ou a raison, depuis que le gouvernement provisoire
a porté un arrêté sur l’élection des fonctionnaires municipaux, on a interprété
cet arrêté de telle manière que toutes les incompatibilités précédemment
existantes ont été levées. Aujourd’hui, au conseil de régence de la ville de
Bruxelles, siègent un conseiller à la cour d’appel, un conseiller à la cour de
cassation et un président de chambre à la cour de cassation.
Il
paraît qu’on attache de l’importance au fait dont il s’agit, et que la
nomenclature des fonctions rétribuées soit par l’Etat, soit par la commune,
qu’exerce le particulier contre qui a été dirigée la pétition, a excité contre
lui la jalousie et quelque défaveur. Nous allons nous occuper de la loi
communale ; il serait bon, pour tout concilier, d’ordonner le dépôt au bureau
des renseignements. On pourra y trouver des exemples de cumul qui pourront
provoquer de la part de chacun de nous des motions pour empêcher les abus qui
en résulteraient.
De cette manière, nous
aurons évité de jeter de la défaveur sur un fonctionnaire honorable, tout en
reconnaissant les abus signalés par les pétitionnaires, et nous aurions fait ce
que les circonstances autorisent dans l’intérêt de la loi que nous sommes à la
veille de voter.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je
n’insiste pas sur la proposition que j’avais faite de passer à l’ordre du jour.
J’appuie le dépôt au bureau des renseignements. On aurait fait une chose
inutile en ordonnant le renvoi, parce que le ministre n’aurait pu rien
prescrire. Je ferai observer que ce n’est pas un acte de mon administration. M Fraeys était juge suppléant et, comme je l’ai dit tout à
l’heure, il a été appelé de droit à remplir les fonctions de juge de paix. Je
n’ai pas cru devoir faire une nomination définitive à cause du projet de réunir
les deux cantons, pour ne pas mettre à la charge de l’Etat un homme qui, s’il
n’était pas replacé, aurait droit à une pension.
M. de Muelenaere. - L’incompatibilité entre
les fonctions judiciaires et municipales ne s’étend pas aux fonctions de juge
suppléant. C’est une distinction à faire. D’après les lois anciennes, le
notaire ne peut pas être juge de paix, mais presque partout les notaires sont
suppléants de juge de paix.
Après
la révolution, les régences ont été recomposées en vertu de l’arrêté du
gouvernement provisoire du 8 octobre 1830. Cet arrêté ne rappelant pas les
incompatibilités énoncées dans les anciennes lois, on n’a pas eu égard à ces
incompatibilités. On a cru devoir respecter les choix du peuple, et les
personnes revêtues des fonctions municipales en vertu de cet arrêté,
quoiqu’elles exerçassent déjà des fonctions précédemment réputées incompatibles
avec celles qu’on venait de leur conférer, n’ont pas été révoquées C’est ainsi
que vous trouveriez beaucoup d’incompatibilités dans la composition de beaucoup
de conseils de régence.
Je crois qu’on peut sans
inconvénient adopter la proposition de M. Gendebien de déposer la pétition au
bureau des renseignements, pour la consulter quand nous examinerons la loi
communale.
M. H. Vilain XIIII. - La loi de 1790, que
j’ai sous les yeux, n’établit d’incompatibilité qu’entre les fonctions
administratives et les fonctions judiciaires effectives. Ainsi
l’incompatibilité n’existe pas entre les fonctions administratives et celle de
suppléant. Mais elle existe entre les fonctions de commissaire de police et
celle de juge de paix ; car le commissaire de police, outre ses fonctions
administratives, est encore fonctionnaire judiciaire, car il exerce les
fonctions de procureur du Roi vis-à-vis de la justice de paix. Il est évident
que quand il remplit les fonctions de juge de paix, il ne peut pas remplir
celle de commissaire de police.
- La discussion est
fermée.
La chambre ordonne le
dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
La séance est levée à 4
heures.