Chambres des représentants de Belgique
Séance du lundi 5 mai 1851

Discussion générale

(page 1267) M. de Steenhault. - Je ne me joindrai pas aux membres de cette chambre qui refusent leur concours aux projets du gouvernement dans l'objet qui nous occupe.

Pas plus que qui que ce soit je ne suis partisan de l'intervention de l’Etat quand l’activité individuelle peut y suppléer ; mais il me paraît que lorsqu’elle est indispensable, bienfaisante, lorsqu’elle n’offre aucun danger, il serait peu rationnel de refuser pour l’agriculture ce qui a été fait, ce qui se fait encore sous d'autres formes pour les autres industries.

La justice distributive me fait un devoir d'accueillir favorablement ce que le gouvernement est disposé à faire en sa faveur.

L'honorable M. Osy, au nom de cette même justice distributive, blâme le projet ; mais qu'il me soit permis de le lui dire, il a, sans le savoir, et beaucoup mieux que je ne pourrais le faire, plaidé en faveur de la cause qu'il prétendait attaquer.

« L'agriculture, dit l'honorable membre, avait raison de se plaindre que vous ne faisiez rien pour elle pendant que vous veniez si généreusement au secours d'autres industries. A son tour, l'industrie a raison de se plaindre que vous l'abandonniez aujourd'hui en continuant encore pendant cinq ans à donner des primes à l'agriculture.

« Ayez au moins des principes pour toutes les branches de la richesse nationale, que tout le monde soit traité de même, et il n'y aura plus d'envieux ni de mécontents. »

Que veut par conséquent l'honorable représentant d'Anvers, si ce n'est que toutes les industries soient mises au même niveau, soient également favorisées ? Eh bien, qu'il veuille bien se rappeler pendant combien d'années l'agriculture a été oubliée quand les autres industries étaient largement soutenues ! Quelles sont les sommes qui ont été dépensées en leur faveur, et quelles sont celles qui depuis un nombre d'années très restreint se sont dirigées vers l'agriculture ? Etait-ce là de la justice distributive ?

Si donc aujourd'hui le gouvernement faisait quelque chose de plus pour l'agriculture que pour les autres industries, ce que je nie et ce qui n'est évidemment pas, encore l'honorable membre n'aurait-il pas le droit de se plaindre et ne devrait-il considérer ce que le gouvernement demande que comme une réparation qui n'est que trop tardive et comme la consécration de ses propres principes ?

Je suis loin d'être exclusif ; je crois toutes les industries solidaires ; jamais je ne me refuserai à une mesure qui doit avoir sa compensation, et pour ce qui concerne l'objet en discussion, je vous le demande de bonne foi, messieurs, a-t-on jamais obtenu de plus beaux résultats avec des capitaux plus minimes ?

N'est-ce donc rien que ces 22,000 à 23,000 hectares de terrains stériles qui bientôt apporteront leur part dans la richesse publique et dans l'impôt direct ? Cela ne vaut-il pas ce qu'il vous aura coûté ?

S'il y a quelques abus, quelques inconvénients, qui de nous oserait assumer la responsabilité de les éviter tous dans une entreprise de ce genre ?

Laissant aux honorables membres qui représentent les localités où l'on a irrigué et défriché, le soin de dire ce qu'ils pensent de ces travaux ; permettez-moi, messieurs, de ne vous dire qu'un mot du drainage dont je me suis plus spécialement occupé, je l'avoue, parce que l'arrondissement que je représente y est plus particulièrement intéressé.

En fait d'améliorations agricoles, c'est sans nul doute une de celles qui doivent nous donner les résultats les plus certains comme les plus heureux.

Cela n'empêche que son mérite n'est pas généralement apprécié, et que si beaucoup veulent bien ne pas le considérer comme un engouement dont on reviendra, au moins sont-ils loin de s'être rendu compte de l'importance de son application.

C'est d'abord une erreur de croire que le drainage n'est applicable qu'accidentellement à telle ou telle parcelle de terre. Toutes les terres fortes dont la compacité est un indice certain d'humidité peuvent être améliorées par le drainage.

Partant de ce principe incontesté comme incontestable, et se basant tant sur les renseignements du recensement général, pour l'appréciation des terrains par la nature des cultures, que sur la classilication géologique de M. Dumont, on arrive à trouver en Belgique 395,425 hectares à drainer. Je crois ne pouvoir de ce chef être taxé d'exagération, et voici pourquoi.

Si d'un côté il est un certain nombre de terrains classés comme compactes et imperméables où l'opération du drainage serait inutile ou impossible ; si la région presque entière des polders ne pouvait profiter de cette amélioration qu'à la condition d'être pourvue de canaux d'égouttement, il n'a pas été tenu compte, d'un autre côté, des terrains dans la région des sables campinaires qui souffrent notablement de l'humidité pendant l'hiver.

Enfin, pour ôter tout prétexte au reproche d'exagération, il n'a été pris comme ayant besoin de drainage que la moitié des terres de chaque commune à sol compacte.

J'en appelle, pour appuyer ma modération, à tous ceux qui, dans cette enceinte, se sont occupés d’agriculture.

Ces 395,425 hectares se trouvant être pour la très grande part des terrains à froment, on peut en supposer du quart au cinquième annuellement ensemencé de blé. La moyenne vous donne donc 86,970 hectares. En supposant la production actuelle à 16*0 hectolitres vous arrivez à une production annuelle de 1,391520 hectolitres.

Le drainage augmente régulièrement la production du quart au cinquième, mais pour prendre les chancs les plus défavorables, je suppose le sixième, et vous trouvez une augmentation de production de 231,920 hectolitres, soit à 18 francs, de 4,174,560 francs.

Cela ne vaut-il donc pas la peine, messieurs, que le gouvernement se préoccupe sérieusement de cette question, surtout en présence des achats annuels que nous avons à faire et de la main-d'œuvre que cela procurera ?

Il est évident, messieurs, que si l'on veut le progrès du drainage, il faut multiplier les expériences, car vous savez tous combien, en général, les agriculteurs sont rebelles à toute innovation, combien ils les craignent et s'en méfient ; il faut, pour la leur faire adopter, leur faire toucher la plaie du doigt et les mettre à même de juger de visu les avantages qu'on peut en retirer. Cela est fâcheux à dire, mais cela n'en est pas moins vrai.

On a déjà fait assez d'expériences de drainage, dit-on, pour que l'on puisse marcher de sa propre expérience ou à l'aide d'ingénieurs civils. Mais, messieurs, c'est là une profonde erreur. Le nombre d'hectares drainés est tout à fait insignifiant avec ce qu'il y aurait à faire, seulement pour répartir d'une manière tant soit peu régulière les expériences.

Ensuite je ne sache pas que nous ayons déjà des ingénieurs civils pour le drainage.

Le problème consiste donc, d'une part, à répéter assez les expériences pour que chacun puisse comparer par la connaissance antérieure de la nature du sol, ce qu'il produisait avant, avec ce qu'il donne après, et d'autre part à atteindre ce but sans compromettre le côté financier de la question.

Voici, selon moi, le meilleur moyen d'y arriver :

D'abord, pour les travaux exécutés sur les terres de propriétaires aisés, je crois que le gouvernement doit rigoureusement s'abstenir de fournir autre chose que le concours de ses agents.

Ce concours est indispensable, car sans lui, le drainage, encore peu connu, se fera mal et sera discrédité ; mais pour le reste, les propriétaires aisés sont, en général, assez éclairés pour savoir qu'ils améliorent, et il faut par conséquent qu'ils payent ce que l'on fait pour eux.

Le nombre en deviendra-t-il spontanément assez élevé pour fournir suffisamment d'exemples ? Je ne le pense pas, mais au moins faut-il tâcher d'atteindre la limite extrême, et je crois qu'on y parviendrait à l'aide des comices agricoles.

Les comices se sont bornés jusqu'à présent, ce qui n'était pas bien difficile, à désigner un propriétaire qui consentît à laisser faire les opérations sur son terrain ; qu'est-ce qui en est avenu, c'est qu'en très grande partie, on a travaillé sur les terres de propriétaires aisés qui pouvaient très bien se passer d'un cadeau du gouvernement. Ensuite un seul exemple est beaucoup trop peu pour la circonscription de la plupart des comices.

Ce n'est alors, il faut bien le dire, que très mollement que les comices s'en sont occupés, et ce n'est pas là ce qu'il faut pour propager cette amélioration. Le gouvernement qui les subsidie est en droit d'exiger mieux que cela.

Je pense qu'il faudrait que les comices fussent sérieusement, itérativement invités à rechercher et à stimuler les propriétaires qui seraient disposés à faire les frais du drainage sur une partie de leur terrain, qu'ils fussent mis en demeure d'adresser au gouvernement dans un délai fixé le résultat de leurs démarches.

Je suis convaincu que de cette façon on arriverait à avoir déjà un très grand nombre de localités où l'opération se ferait sans frais extraordinaires pour l'Etat.

Avec ce travail sous les yeux, le gouvernement pourrait juger en parfaite connaissance de cause, adopter une marche régulière, et voir quelles sont les localités où, faute d'avoir des expériences à portée des habitants, et aux frais de propriétaires, il aurait à fournir des drains et à faire des frais plus considérables.

Avec le système actuel, vous êtes fatalement exposés à travailler dans certaines zones, tandis que d'autres seront complètement négligées. Vos ingénieurs seront par là même plutôt au service de l'intérêt privé que de l'intérêt général. Il faut que les expériences soient régulièrement, également réparties, et c'est ce qui n'aura pas lieu avec le mode suivi jusqu'à présent.

J'appelle donc l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur cet objet, et je crois qu'il reconnaîtra avec moi que l’intervention sérieuse, efficace, des comices est nécessaire, que le gouvernement doit l’rciger, s’il veut arriver à répandre utilement ce mode d’assainissement, que sans eux vous ne parviendrez à introduire d’une manière générale qu’avec des capitaix bien autrement considérables que ceux dont notre situation finnacière nous permet de disposer.

(page 1259) M. de Man d'Attenrode. - Messieurs, dans la discussion qui nous occupe, il est deux points sur lesquels je me propose d'appeler votre attention. D'abord, convient-il d'autoriser le gouvernement à intervenir dans les divers services indiqués par le projet ? Ensuite, la disposition du crédit est-elle demandée dans des formes compatibles avec les garanties stipulées par les articles 115 et 116 de la Constitution et les lois qui en dérivent ?

C'est ce qu'a fait laborieusement le rapport de la section centrale dans le but unique de vous exposer avec clarté, une proposition faite de manière à en rendre l'examen fort difficile.

Voyons d'abord la question de forme ; c'est le plus important, quoiqu'il y paraisse ; aussi c'est sur cette question que je compte insister le plus.

Voyons pourquoi cet examen offre des difficultés ? La cause de ces difficultés, la voici :

C'est que le gouvernement a écarté toutes les garanties qui doivent entourer les demandes de crédits ;

Toutes les garanties qui facilitent leur examen ;

Toutes les garanties qui rendent possibles le contrôle et le règlement des faits accomplis.

Permettez-moi de vous les exposer en quelques mots, puisque l'administration semble avoir oublié les principes constitutionnels, applicables en matière de lois de finances.

L'article 115 de la Constitution veut que toutes les dépenses soient portées dans un état général d'évaluation appelé budget.

Cet article veut que les dépenses soient votées annuellement.

Une disposition de la loi de comptabilité exige, en conséquence, que rien ne sorte du trésor qu'à l'intervention d'un crédit législatif.

L'article 116 de la Constitution nous garantit la division des crédits en articles, en autant d'articles qu'il y a de dépenses différentes.

Cette division est donc de droit constitutionnel.

Enfin une cour des comptes est chargée de veiller à ce que l'on ne fasse pas de transferts, et à ce que la limite posée par les crédits soit respectée.

Il y a cependant des exceptions à ces règles.

1° Nous sommes obligés de subir des crédits supplémentaires.

Mais leur nombre est en raison de la rédaction plus ou moins prévoyante et intelligente du budget dans les circonstances ordinaires.

2° Nous sommes encore obligés d'admettre les crédits spéciaux affectés à des services étrangers aux dépenses générales de l'Etat, dont l'article 31 de la loi de comptabilité fait mention.

Mais quel est le caractère de ces services ? Ce sont des dépenses d'une nature unique, qu'on ne vote qu'une fois, qui ont pour objet un travail d'utilité publique, que le gouvernement est autorisé à poursuivre jusqu'à son complet achèvement ; tel est un canal, un chemin de fer.

Voilà les dépenses pour lesquelles un fonds spécial est admissible. C'est un fonds spécial destiné à une dépense unique.

La direction des irrigations réclama un fonds spécial, une fois donné, avec la condition du roulement.

Cette proposition fut transformée en loi en 1847, mais on y fit quelques modifications.

J'y ai concouru par mon vote, et j'aime à en reconnaître les heureux effets pour le défrichement de nos bruyères. Mais si j'avais pu prévoir l'abus qui a été fait de cette dérogation à nos lois financières, en faisant une application immodérée du mode de dépense en fonds roulant, je ne l'eusse certes pas votée.

Je n'aurais pas admis cette dérogation, si j'avais écouté avec plus d'attention ce que disait, le 14 décembre 1846, un honorable collègue qui ne siège plus dans cette enceinte, et qui s'exprima en ces termes :

« Nous abandonnons ces crédits pour en faire un fonds de roulement pendant cinq ans, sans aucun contrôle de la part des chambres ; cela me paraît tellement exorbitant, que je n'hésite pas à dire que quand la chambre sera revenue de cette espèce de presse, elle regrettera d'avoir donné au gouvernement la latitude qu'il réclame.

« Je défie qu'on cite un exemple d'une latitude aussi grande donnée au gouvernement. »

Celui de nos collègues qui tint ce langage, était l'honorable M. Henri de Brouckere.

Eh bien, quel a été le résultat de la tolérance de cette chambre ? L'administration a pris goût à ce mode de crédit, qui l'affranchit de la gêne de la spécialité des articles, qui la dispense de demander l'adhésion de la législature, et des débats qui en sont la suite ordinaire, qui lui permet de se livrer à des dépenses que personne ne peut prévoir, et qui enfin neutralise tous les contrôles et rend l'examen sérieux des actes accomplis fort difficile, pour ne pas dire impossible.

C'est ainsi que le gouvernement a obtenu l'application du système de fonds roulant pour les rentrées à opérer sur le crédit de 2 millions alloué en 1848.

(page 1260) Il a obtenu le même privilège pour le million accordé en 1849.

Aujourd’hui il fait la même demande pour le crédit de 500,000 fr. que nous discutons.

Et il demande de prolonger pendant cinq ans la libre disposition des rentrées faites ou à faire sur les 500,000 fr. alloués en 1846 et en 1847.

Je vies% de dire que sur la proposition de l'ingénieur Kummer, qui ne demandait qu’une allocation unique et spéciale de 150,000 fr., pourvu qu’elle fût accordée en fonds roulant, la législature alloua un crédit. Mais ce crédit fut porté à 500,000 fr., afin de donner au gouvernement le moyen d’expropreier les communes qui ne consentiraient pas à soumettre leurs propriétés aux irrigations.

Toutes les dépenses faites au moyen de ce crédit pour ce service devaient être remboursées avec des bénéfices.

Mais une exception avait été admise à cette règle. Certaines dépenses relatives à l'établissement de nouveaux centres de population, c'est-à-dire à la colonisation, ne devaient pas être remboursables.

Vous avez sous les jeux le compte rendu de l'emploi du crédit de 1847.

Vous y remarquerez que 5,000 fr. seulement ont été employés pour exproprier des communes, et que pas un centime n'a été dépensé pour la colonisation, car M. le ministre de l'intérieur a jugé convenable de créer les dépenses que la fondation de la colonie de Lommel a nécessitées sur le million de 1849.

On devait donc s'attendre à ce que les crédits alloués en 1846 et 1847 pour les essais de défrichement fussent encore suffisants pour couvrir les dépenses nécessaires à de nouvelles entreprises.

On devait s'y attendre d'autant plus que vous pouvez lire dans le rapport qui vous a été distribué, que l'expérience a parfaitement réussi, que l'initiative du gouvernement a amené la formation de plusieurs sociétés de capitalistes, qui dirigent leurs capitaux vers ces entreprises.

On devait s'atlendre ainsi à ce que l'intervention du gouvernement allât en décroissant.

Mais c'est tout le contraire.

Le gouvernement ne se contente pas de 92,432 fr. 11 c. qui sont rentrés et de 224,388 fr. 61 c. qui doivent lui être remboursés, il demande qu'on y ajoute 83,000 fr., plus 20,000 fr. pour dépenses diverses.

Il demande donc bien plus que n'en demandait la direction des défrichements.

Voyons quelle en est la cause. Cela provient de ce que le gouvernement veut faire d'autres dépenses non remboursables, des dépenses mal définies, qui absorberont tout le crédit.

Cela provient de ce que le gouvernement a pris sur lui de faire des prêts à longs termes, qui immobilisent les ressources de son fonds roulant.

C'est ainsi qu'il a prêté, sans intérêt pour trois ans, 60,000 fr. à une société composée de riches capitalistes anversois.

Le système de crédit que le gouvernement veut maintenir est ainsi plus anormal que celui d'un fonds spécial roulant, tel que le demandait la direction des irrigations ; c'est un système mixte de crédit dont les dépenses, sont les unes remboursables, et les autres non remboursables ; et comme le gouvernement reste le maître de faire la part de ces deux genres de dépenses, les dépenses définitives finissent par tout absorber, et le fonds roulant disparaît.

Eh bien, tout cela nuit considérablement à celui de ces services qui mérite le plus notre intérêt aux irrigations de la Campine, à ce service qui tend à donner une province de plus à la Belgique.

Messieurs, quand vous avez consenti à déroger aux principes les plus essentiels qui tendenltà maintenir le droit, je dirai plus, le devoir que vous puisez dans la Constitution de discuter avec fruit les demandes de crédits, le devoir de contrôler l'application qui en est faite, les circonstances pouvaient plus ou moins légitimer le sacrifice de vos prérogatives.

Mais il n'en est plus ainsi aujourd'hui.

Plus que jamais nous avons besoin que l'ordre règne dans les finances.

Cependant le nombre des demandes de crédits supplémentaires, complémentaires, spéciaux va sans cesse croissant.

Ces demandes constituent à côté du budget voulu par la Constitution, un budget parasite, sous le couvert duquel l'on fait passer les dépenses que l'on tient à soustraire à l'épreuve de la discussion régulière et annuelle.

L'intérêt du pays exige le retour à des formes plus régulières ; et vous ne parviendrez à ramener l'ordre, qu'en obligeant l'administration à observer les dispositions constitutionnelles, qui veulent que toules les dépenses prévues de l'année soient comprises dans le budget, qui est destiné à présenter leur ensemble, dispositions qui exigent la division du crédit en autant d'articles que de dépenses différentes, et qui interdisent les transferts, dispositions qui assujettissent les lois de crédit au vote annuel.

Aussi vous ferez respecter, j'en suis certain, ces garanties précieuses dont la Constitution vous a investis, et dont nous n'avons pas le droit de nous départir.

L'on m'objectera sans doute, que rien ne s'oppose à ce que le crédit proposé soit rattaché au budget, que le gouvernement le propose lui-même par une des dispositions de son projet.

Je répondrai sans hésiter, que le crédit tel qu'il est proposé ne peut être rangé parmi ceux du budget.

La cause de cet obstacle, c'est le caractère de fonds de roulement que réclame le gouvernement. Quelles en sont les conséquences ? Les voici :

1. Le crédit reste disponible pendant plusieurs années. L’administration peut même dispoer des remboursements, faire sortir de l’argent du trésor sans crédit législatif, ce qui est contraire à la loi de comptabilité.

2. La division du crédit en articles n’est pas possible.

Or, les crédits du budget ne sont disponibles pour l'administration que pendant une année ; l'année écoulée, la caisse se ferme pour la création des dépenses.

Or, la division et la discussion des crédits du budget par articles spéciaux est de droit.

Ainsi, il est évident qu'un crédit constitué en fonds roulant n'est pas susceptible d'être annexé au budget.

Aussi, le gouvernement s'est-il refusé nettement à déterminer la part du crédit qu'il compte faire à chaque service.

Il s'est même refusé à faire connaître pour combien d'années le crédit demandé pourrait suffire.

Quelle a été la conséquence d'une proposition faite dans des formes semblables ?

Cette conséquence, c'est que toute discussion approfondie et de détail devient impossible.

J'en ai fait l'épreuve en section centrale, vous l'éprouverez dans cette enceinte.

C'est ainsi que la majorité de la section centrale, qui admettait le crédit, s'est vue obligée malgré elle de laisser les traitements destinés au personnel confondus avec ceux du matériel ; rien n'est cependant plus indispensable que cette division.

Le gouvernement lui-même en a reconnu la convenance, puisqu'un arrêté royal a été rendu, à cet effet, sur la proposition du ministre des finances.

Mais le gouvernement n'en tient aucun compte, il ne respecte pas les arrêtés qu'il soumet à la signature de la Couronne !

Savez-vous bien, messieurs, ce que ce petit détachement d'ingénieurs, qui a passé du département des travaux publics à celui de l'intérieur pourrait bien fonder ? Savez-vous bien ce que ce transfert pourrait bien faire naître ? C'est un corps de génie agricole se développant à côté du corps si puissant et si dispendieux du génie civil : laissez faire et on y arrivera.

L'on me demandera, sans doute, ce que je veux faire du crédit proposé, puisque, d'après mon avis, il ne peut être rangé, ni parmi les crédits spéciaux, ni parmi ceux du budget ? Ce que je veux en faire ? C'est de le renvoyer au gouvernement, afin qu'il le représente dans une forme régulière. Ce que je compte faire ? C'est de le rejeter s'il n'est pas modifié. Voici maintenant mes conclusions.

Je maintiens, en faveur des travaux préparatoires aux irrigations par l'intervention du gouvernement, les sommes rentrées et à rentrer sur le crédit de 500,000 fr. alloué en 1847, je leur laisse le caractère de fonds roulant.

Ces sommes constituent un crédit qui dépasse celui que réclamait la direction des irrigations, il est donc suffisant.

Je renvoie au budget des travaux publics les dépenses nécessaires au développement de la canalisation. Ces travaux sont évidemment de son ressort.

Je rattache au budget de l'intérieur les dépenses concernant le drainage, qui auraient à y figurer au titre de crédits extraordinaires.

Je rattache au même budget la dépense du personnel. Il en est de même des encouragements pour le boisement dans les Ardennes.

Quant à la délivrance de la chaux, je ne puis admettre de crédit pour cet objet.

Cette délivrance constitue une prime, et une prime de la pire espèce ; car cette délivrance ne peut se faire sans constituer des préférences, des faveurs au profit des uns, aux dépens des autres.

Il importe que la malveillance ne dise pas dans l'avenir que la chaux a été répandue pour échauffer les cultures trop froides pour la politique du cabinet, peu importe lequel.

Si le crédit étail fractionné et rattaché aux budgets auxquels les services appartiennent, c'est alors seulement qu'il serait possible de discuter le chiffre des crédits. Pour le moment, il y a impossibilité, et c'est là une situation forcée dans laquelle le gouvernement n'a pas le droit de mettre la chambre.

Maintenant il me reste à dire quelques mots en réponse au discours de M. le ministre de l'intérieur.

Ce discours n'exige pas une longue réplique, je tiens d'ailleurs à ne pas troubler le sentiment de bonheur et de fierté qu'il éprouve quand il parle des actes de son administration.

Mais voici ce que je ne puis laisser passer sans réclamation, c'est cette accusation de malveillance qui a été lancée contre le rapport de la section centrale.

En vérité cela n'est pas reconnaissant ; comment ! la section centrale vous accorde votre crédit tout entier, sans partage en articles et avec le roulement, et son rapport est traité de malveillant ! Mais voyons quel a ete en définitive le but de ce rapport. Son but a été d'analyser, du mettre en évidente ce que l'expose des motifs a laissé dans un ensemble confus ; son but a été de faire voire besogne..

Son but est de réclamer les garanties d'un contrôle sérieux, auquel nous avons des droits, que notre mandat ne nous permet pas d'aliéner.

(page 1261) Quand on nous demande des crédits sans destination bien déterminée, bien claire, on ne manque pas de nous rappeler les garanties que nous offre notre contrôle, pour nous rassurer. On ne devrait dès lors pas trouver mauvais que nous réclamions des garanties sérieuses, celles que nous assure la Constitution.

M. le ministre de l'intérieur s’est encore élevé très haut en faisant valoir des considérations politiques ; cela m'a surpris, car je ne m'attendais pas à voir surgir la politique dans cette affaire d'intérêt matériel, et cela à propos ou plutôt hors de propos de drainage et de chaux. Personne ne s'attendait à voir du clérical dans cette question.

Enfin l'on a même été jusqu'àftaire un appel aux intentions de notre congrès constituant en faveur de l'intervention de l'Etat en toutes choses.

Savez-vous ce qui préoccupait beaucoup le congrès en faisant notre Constitution ? C’était d'assurer au pays une liberté réelle, non équivoque, et un gouvernement à bon marché, qui ne se fît pas trop sentir aux contribuables.

Or, le système d'une large intervention de l'Etat en toutes choses amène des charges fort lourdes, il porte de graves atteintes à la liberté, et c'est précisément là ce que le congrès n'a pas voulu.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je ne pense pas avoir fait un discours politique dans la dernière séance. J'ai répondu aux accusations de ceux qui reprochent au gouvernement son intervention dans les affaires publiques. Je n'ai pu m'empêcher de faire observer à cette occasion que beaucoup de ceux qui reprochent au gouvernement de vouloir intervenir en toute chose, n'étaient pas les derniers à vouloir qu'une autre influence puissante intervînt dans beaucoup d'affaires. Voilà ce que j'ai constaté. Sous ce rapport, mon discours a pu avoir un côté politique peu agréable à l'honorable préopinant.

M. de Man d'Attenrode. - Pas du tout ; cela m'a été fort agréable.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Nous tâcherons aujourd'hui de ne pas faire de politique, puisqu'il paraît convenu que l'on n'introduit pas le moindre esprit politique dans l'opposition que l'on fait au ce projet de loi.

L'honorable préopinant veut que son rapport soit empreint d'une grande bienveillance d'un bout à l'autre ; je le veux bien encore ; je me serai trompé ; je croyais, au contraire, avoir reconnu à chaque page, presque à chaque phrase, une sorte d'esprit de malveillance, un besoin de dénigrement ; il me semblait qu'on attaquait en détail la conduite du gouvernement, mais que, forcé cependant de lui donner raison, en somme, on allouait les crédits demandés.

Selon l'honorable préopinant, la proposition que nous faisons a quelque chose d'extraordinaire ; nous demandons, en violation de l'article 115 de la Contilution, à faire des dépenses en dehors du budget. Je commence par faire observer que la dépense que nous demandons doit être, aux termes de l'article 2 du projet de loi, rattachée au budget de l'exercice 1851.

L'article 2 est ainsi conçu :

« Ce crédit sera joint à l'article 60 du chapitre XIII du budget de l'exercice 1851 », et, chose remarquable, dans le projet amendé par la section centrale cet article a disparu ; il n'est plus question du budget de l'exercice de 1851.

M. de Man d'Attenrode. - J'ai dit pourquoi ce n'est pas possible.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je n'ai pas compris les explications.

M. de Man d'Attenrode. - Elles sont imprimées.

M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier). - Je ne les ai pas plus comprises imprimées que produites dans cette enceinte.

Mais enfin le gouvernement, à qui l'on fait un reproche de proposer des dépenses en dehors du budget, avait précisément rattaché la demande de ces dépenses au budget de 1851. Je demande si ce premier reproche de l'honorable rapporteur de la section centrale porte la trace de la bienveillance ou de la malveillance. Ce sont des propositions extraordinaires, dit-on, que nous apportons ; mais ces propositions ne sont que la reproduction des articles 15 et 18 de la loi du 25 mars 1837, qui a alloué à un de mes honorables prédécesseurs, de l'assentiment de M. le rapporteur de la section centrale, il vient de le rappeler, une première somme de 500,000 fr. destinés à l'exécution de la loi.

Et à cette époque l'auteur du projet de loi déclarait à la chambre que ce crédit de 500,000 francs serait de beaucoup insuffisant ; qu'il viendrait demander ultérieurement des crédits supérieurs.

Ces crédits, dit-on, ne devaient être appliqués qu'à une dépense spéciale et uniquement aux travaux destines à l'irrigation. Mais il n'en est rien.

L'honorable M. de Theux a déclaré que ces dépenses seraient appliquées à diverses catégories de travaux, à des travaux de défrichements de diverses natures, à des travaux de colonisation.

A cette époque, plusieurs honorables représentants dans cette enceinte déclarèrent que si l'on distribuait l'engrais sous forme d'eau, sous une forme liquide à certaines contrées stériles, il serait juste aussi de distribuer les engrais sous une autre forme, sous une forme appropriée à la nature des terrains, d'autres terrains également stériles.

L'honorab'e M. de Theux n'a pas voulu faire une loi exclusivement applicable à la Campine. Cette loi était applicable au défrichement de tous les terrains arides du pays, aussi bieu dans les Ardennes que dans la Campine, et dès lors il était contraire au but et à l’esprit de la loi de refuser à une partie du pays ce que l’on accordait à l’autre. Il n’y a pas plus de raisons de fertiliser par l’eau que par la chaux ; et sous ce rapport je crois que le gouvernement a parfaitement compris le but de la loi en cherchant à répabndre la fertilisation par tous les moyens que l’expérience et la science ont démontrés efficaces.

L'honorable rapporteur de la section centrale qui le prend de très haut chaque fois qu’il s’agit de comptabilité a confondu ici deux choses distinctes, et je m’en étonne. Il a confondu une loi de 1844 avec une loi de 1847 ; il a confondu la loi en vertu de laquelle le canal de la Campine, canal à la fois agricole et commercial, a été construit, et la loi de 1847, en vertu de laquelle une somme de 500,000 fr. a été mise à la disposition du gouvernement pour être appliquée à des travaux de défrichement. Le canal a coûté des sommes considérables ; c'est une question tout à fait en dehors de l'autre ; il ne fallait donc pas confondre les deux crédits.

Autrefois, à ce qu'il semble, tout se passait régulièrement ; il n'y avait pas de crédit extraordinaire en dehors du budget. Mais il n'en est plus de même aujourd'hui.

Messieurs, de tout temps, et notamment avant notre entrée aux affaires, on a réclamé en maintes occasions diverses des crédits extraordinaires, supplémentaires, complémentaires. Depuis quatre années, nous pouvons dire que l'on a été sobre de ces sortes de demandes relativement à ce qui s'était passé dans les années antérieures, et la chambre jugera si les quatre années que nous venons de traverser ont présenté plus de facilité pour la marche régulière de l'administration que les années qui les ont précédées.

On veut, disent nos honorables adversaires, par ce système, qui serait nouveau et qui n'est cependant que la continuation restreinte du système ancien, on veut soustraire certaines dépenses au contrôle des chambres ; c'est pour cela qu'on ne demande pas au budget ces sortes de crédits. Eh bien, messieurs, qu'on me permette de le dire, si le gouvernement avait l'intention de soustraire certaines dépenses au contrôle des chambres, le meilleur moyen d'y parvenir serait d'introduire ces dépenses au budget, de ne pas en faire l'objet de projets de lois spéciaux, exceptionnels. En effet, messieurs, voyons comment les choses se passent depuis vingt années : le gouvernement a dépensé, bon an mal an, 100 millions par budget ordinaire, soit 2 milliards ; les comptes ont été rendus par le gouvernement ; ces comptes ont été examinés par la chambre, et je suis à me demander sur quel chiffre, sur quelle dépense une discussion s'est élevée, dans cette enceinte, à l'occasion d'une reddition de comptes.

Ainsi, messieurs, depuis vingt années, les ministres, en portant au budget les sommes nécessaires à l'administration, les ministres ont échappé à cet examen minutieux, à ce contrôle sévère auxquels on assujettit les comptes spéciaux se rapportant à des crédits extraordinaires. Ce qui se passe en ce moment, ce qui a eu lieu en d'autres circonstances suffirait s'il n'était forcé pour corriger le gouvernement de cette habitude de demander des crédits extraordinaires sauf à en rendre compte.

Pour tous les autres crédits qui figurent au budget, le gouvernement n'a pas eu à présenter de longs documents, de grands développements pour justifier les dépenses faites. La chambre a trouvé probablement toutes ces dépenses irréprochables au point de vue financier, au point de vue moral, au point de vue administratif.

Mais lorsqu'il arriva qne le gouvernement, forcé par les circonstances, de demander des crédits extraordinaires, alors il faut de longs rapports et une discussion spéciale, comme pour le crédit de 500,000 fr. Vous avez, messieurs, voté des comptes nombreux, sans que jamais il se soit élevé la moindre discussion, ou au moins une discussion quelque peu sérieuse à l'occasion des dépenses comprises dans les budgets ; donc on peut dire que si le gouvernement avait l'intention de soustraire au contrôle des chambres certaines dépenses, il devrait avoir pour système de mettre ces dépenses dans le budget et non pas de les demander par des lois spéciales.

Je ne saurais admettre les restrictions que l'honorable rapporteur de la section centrale voudrait introduire dans la loi. Les sommes qui vous sont demandées doivent en partie recevoir la même destination qu'elles ont reçue jusqu'ici et en partie recevoir une destination nouvelle. En fait d'irrigations, un temps viendra où le gouvernement pourra se dispenser de faire des travaux d'appropriation : grâce à son initiative, qui a fini par vaincre l'inertie des particuliers, inertie à laquelle on voudrait tout abandonner, grâce à l'initiative du gouvernement, des sociétés se forment ; certains propriétaires commencent à se préoccuper plus activement, avec plus d'énergie, de l'agriculture ; eh bien, quand ces forces, restées trop longtemps inertes, auront fait ce que le gouvernement a été obligé de faire, à leur défaut, l'action du gouvernement devra se retirer.

Si le gouvernement restreint ses travaux préparatoires pour les irrigations, il en reste d'autres travaux à exécuter. J'ai parlé déjà de la nécessité d'entreprendre certains travaux de dessèchement. Un très grand nombre d'hectares sont aujourd'hui submergés, ne présentent que des terrains marécageux. Il faut que là la main du gouvernement fasse ce qu'elle a fait sur d'autres parties du territoire : il faut procéder au dessèchement des terrains marécageux, comme on a procède à l'irrigation des terrains qui manquaient d'eau.

Nous devons aussi poursuivre la distribution des engrais, sous forme (page 1262) chaux, mais l’action du gouvernement se ralentira et se retirera, à mesure que les particuliers pourront faire seuls ce que jusqu’aujourd’hui ils n’ont pu entreprendre sans le concours du gouvernement.

Nous ne devons pas non plus perdre de vue les travaux de colonisation, et ici je dois répondre encore à un singulier reproche qui m'a été adressé par l'honorable rapporteur de la section centrale.

Il a découvert que les dépenses, destinées à la colonisation de Lommel, ont été imputées, non pas sur le fonds de 500,000 francs, mais sur celui d'un million voté dans une session précédente. Mais comment l'honorable orateur a-t-il pu s'étonner d'une chose qui était connue de tout le monde ? Lorsque le crédit d'un million a été demandé, une part a été faite aux améliorations agricoles, et notamment aux travaux de colonisation. Cette demande n'a pas seulement été libellée dans un article, mais elle a été développée dans l'exposé des motifs du projet de loi.

Ce n'est pas le seul travail de colonisation qui ait été entrepris par le gouvernement ; il a encore eu l'audace de se mêler d'établir de nouveaux centres de population dans d'autres parties désertes du pays ; il a encore eu cette fatale idée de chercher à amener la fertilisation d'autres points de notre territoire, et notamment dans les Flandres ; il a fondé un nouveau centre de population dans la commune d'Aeltre ; il a aidé à fonder un nouveau centre à Etichove.

Il ne faut pas croire qui la population soit partout pressée dans les Flandres ; il y a encore beaucoup de localités où la population et la culture manquent entièrement. Le gouvernement a aussi aide à relever les maisons de populations qui ont été victimes des désastres de la guerre. Depuis 1831 des habitants de Lillo se trouvaient sans demeure ; les inondations les avaient renversées, l'initiative particulière ayant laissé subsister cet état de choses, la charité privée ne s'en étant pas mêlée, le gouvernement a cru que c'était un devoir pour lui de venir au secours de ces populations qui avaient souffert des désastres de la guerre et d'aider de malheureux fermiers à reconstruire leur habitation. Voilà encore un crime dont je m'accuse et que je soumets à la sévérité du député de l'arrondissement d'Anvers.

Qu'importe, après tout, que les dépenses de colonisation aient été imputées sur le crédit de 500,000 fr. ou sur le crédit d'un million ?

La question est de savoir si les dépenses ont eu un résultat utile et efficace ; à ce point de vue, conteste-t-on les dépenses effectuées soit sur le crédit d'un million, soit sur le crédit de 500,000 fr. ? On s'en abstient ; mais en même temps on ne se fait pas faute de présenter le gouvernement comme n'ayant aucune espèce de souci des finances de l'Etat, comme les gaspillant aveuglément, sans mesure.

C'est ainsi qu'on a reproché au gouvernement des dépenses considérables qu'il aurait faites à propos des travaux exécutés au plateau de Calmpthout.

Eh bien, je vais en peu de mots, et l'on pourra par là juger de la justice des autres reproches, je vais en peu de mots montrer comment le gouvernement a gaspillé les fonds publics en consacrant quelques milliers de francs à une dépense qui, suivant le préopinant, n'aurait dû coûter que la somme de 500 francs.

Il existe, le long de l'Escaut, des terrains qui ont reçu leur fertilisation des inondations de l'Escaut même ; le limon de l'Escaut a une vertu fertilisante qui n'est pas niable. On a cherché, messieurs, à étendre à cette partie de territoire voisine de l'Escaut le système d'irrigation qui a été introduit pour les bruyères susceptibles de recevoir les eaux de la Meuse. On a donc fait les études nécessaires pour tâcher d'amener les eaux de l'Escaut par un canal vers ce plateau où l'on mesure jusqu'à 14,000 hectares de terres incultes.

Il a fallu pour ces travaux, non pas un arpenteur juré, comme l'indiquait un honorable membre ; de la part d'un homme sérieux, je n'ai pas pu comprendre un pareil conseil. L'honorable M. Osy voudra bien reconnaître que de pareils travaux ne peuvent pas consister à mesurer le terrain, comme le ferait un arpenteur juré. (Interruption.) Les études pour cet immense travail ont duré longtemps, on s'est occupé du tracé d'un canal sur une distance de six lieues.

Le tracé du canal étant achevé, il a été reconnu que la construction donnerait lieu à une dépense trop forte en égard aux résultats ; on a examiné alors si par chemin de fer on ne pourrait pas transporter d'abord le limon de l'Escaut au lieu de transporter de l'eau par le canal. A l'un et à l'autre projet se rattachent des travaux de nivellement minutieux et de nombreux sondages ; il y a plus, des essais de culture ont été tentés ; avant de pousser les sociétés particulières dans cette entreprise, on a voulu s'assurer de l'efficacité des moyens qu'on pourrait mettre éventuellement à leur disposition ; on a donc fait des essais agricoles ; on a transporté sur les bruyères à fertiliser de l'eau et du limon de l'Escaut, et les résultats les plus satisfaisants ont été obtenus ; on a reconnu qu'on arriverait par ce moyen à porter la fertilité dans ces contrées sablonneuses et incultes ; et aujourd'hui une société particulière s'est formée, qui va entreprendre successivement le défrichement de ces bruyères à l'aide du limon de l'Escaut.

Voilà les résultats que nous avons obtenus avec une somme de quatorze mille francs susceptible de remboursement ; voilà ce que l'arpenteur juré de M. Osy et les arpenteurs jurés de tout le royaume n'auraient pas pu obtenir. Il s'agissait là d'une question d'art, d'une question scientifique. Si nos ingénieurs appliquaient toujours leur science à des travaux, à des essais de cette importance, vous auriez souvent occasion de les remercier du concours qu'ils donnent à la chose publique.

Quant au personnel de la Campine à qui on reproche d'avoir absorbé des sommes considérables, eh bien, je déclare que depuis quatre ans je n'ai pas accru ce personnel d'un seul ingénieur. Loin de vouloir créer des myriades d'employés, le personnel existant en 1847, et qui même existait en 1846, car les études ne peuvent pas se produire toutes seules, ce personnel existant en 1846, que j'ai trouvé en fonctions en 1847, je n’y ai rien ajouté.

Il y a eu quelques augmentations de traitements en raison même de l'importance des travaux que les ingénieurs, conducteurs ou surveillants étaient chargés de diriger ou de surveiller. Il fallait les faire payer, dit-on, par le ministère des travaux publics, fort bien ; mais où eût été l'économie ? Qu'ils soient payés par le budget de l'intérieur ou par le budget des travaux publics, les résultats financiers sont-ils changés, ne sont-ils pas toujours absolument les mêmes ?

On voit venir avec une sorte de frayeur, l'on annonce comma une sorte de génie malfaisant l'introduction du génie civil dans nos travaux agricoles.

Mais où serait le malheur si des hommes instruits, au lieu de perdre les fruits de longues études à surveiller l'entretien de quelques routes pavées où l'on ne passe guère aujourd'hui, où serait le malheur si les hommes de cette valeur employaient leur temps et leurs capacités à des travaux de perfectionnement pour notre agriculture ? Pourquoi des ingénieurs civils seraient-ils déclarés incompétents alors qu'il s'agit, pour l'agriculture, de travaux hydrauliques ? Pour ma part, je verrais avec le plus grand plaisir l'application de plusieurs de nos ingénieurs c'vils aux travaux d'agriculture. Il y a encore immensément de travaux à exécuter pour l'amélioration de l'agriculture.

Ne craignez pas de voir nos campagnes envahies par les ingénieurs ; leur présence ne peut qu'y laisser des traces utiles ; et si vous les repoussez, consentez donc aussi à continuer de voir une grande partie de notre territoire à l'état d'abandon, à l'état de désert où il ne se trouve que depuis trop longtemps. Quant à moi, pour exécuter des travaux publics, j'ai confiance dans les ingénieurs, qui en ont fait une étude spéciale. Au lieu de les décourager, au lieu de les repousser, encouragez-les au contraire, encouragez surtout nos jeunes ingénieurs, à diriger leurs études vers les améliorations agricoles.

Cette dépense, j'en reviens à la dépense du personnel en service dans la Campine, ne doit pas augmenter ; au contraire, elle doit diminuer ; si l'on veut porter au crédit la somme annuelle à payer aux ingénieurs, conducteurs et surveillants, j'y consens ; je déclare à la chambre que je n'augmenterai en aucune manière les traitements des personnes qui doivent surveiller, diriger, étudier les divers travaux qui restent encore à faire dans la Campine et ailleurs.

Si cependant, je le répète, on avait des doutes à cet égard, je ne m'opposerais pas à ce qu'on fixât, par un article de la loi la somme qui sera destinée aux ingénieurs, conducteurs et surveillants, sans qu'on puisse la dépasser.

La section centrale a tâché d'entrer dans cette voie : elle a indiqué des spécialités pour certaines natures de dépenses : elle désire qu'il soit affecté :

Au défrichement et aux irrigations. fr. 350,000

A la délivrance de la chaux, 75,000

Au drainage, 75,000

Eh bien, qu'elle indique de même la somme qu'elle voudrait consacrer au personnel. Mais je dois lui faire une observation, c'est que la division, telle qu'elle est établie, ne lierait pas le gouvernement. Pour le lier, il faudrait diviser par articles et non par littera ; sinon suivant les besoins, on passera d'un littéra à l'aulre.

J'espère que la chambre n'admettra pas la proposition de restreindre le crédit qui lui est demandé ; j'espère qu'elle reconnaîtra, en votant ce crédit, que les dépenses qui ont été effectuées, l'ont été utilement, que le gouvernement a eu raison de les faire et qu'il aura raison de les continuer, Si la chambre pense que le gouvernement est dans une mauvaise voie, qu'il ne doit pas continuer les défrichements, il faut que la chambre repousse tout crédit. Je ne conçois pas d'autre manière de procéder.

Au point de vue personnel et au point de vue de l'administration, croyez-vous que ce soit pour notre satisfaction que nous venons vous demander de pareils crédits. Il n'est pas de dépenses qui occasionnent plus de travail, d'étude, de difficultés administratives.

Je ne parle pas de la peine de les obtenir, de les justifier après les avoir obtenus ; mais je parle surtout de leur application. Ces crédits extraordinaires sont une charge très lourde pour l'administration ; il nous serait bien plus commode de dépenser tranquillement le budget courant sans rechercher les améliorations à introduire dans le pays.

Il est de faciles esprits pour qui quand on a le bonheur de s'appeler ministre, d'occuper un magnifique hôtel, tout est pour le mieux : Quant au reste, on ne s'en occupe pas : on laisse aller les choses à leur libre cours : le bien-être des populations, les améliorations matérielles et morales on n'en tient aucun compte. Ce système d'administration peut avoir des preneurs. Pour nous, nous déposerions à l'instant même le pouvoir, s'il devait être dit que nous devons être investis de ces hautes fonctions uniquement pour les comprendre et en pratiquer de cette façon.

Lorsque le gouvernemcnt, aidé des chambres, s'occupe d'améliorations telles que celles dont nous vous parlons en ce moment, croyez-le bien, le gouvernement et les chambres remplissent le plus impérieux de leurs devoirs.

Si, au contraire, s'associant à ce principe absurde, qui consiste (page 1263) à repousser comme un mal toute action du gouvernement, alors même que les résultats les meilleurs sont officiellement constatés, la chambre venait à donner crédit à de pareilles doctrines, alors il y aurait autre chose à faire. Ce serait de remplacer le gouvernement par une sorte de machine inerte beaucoup plus économique.

Il y a, messieurs, une haute inconséquence dans la manière de traiter le gouvernement, notamment de la part de l'opposition.

Le gouvernement est responsable de tout. Au moindre ralentissement dans nos affaires industrielles ou commerciales, à la moindre baisse dans le prix de nos céréales, au moindre événement qui frappe le pays, le gouvernement est responsable. On s'adresse au gouvernement, on interpelle le gouvernement, on blâme le gouvernement de ne rien faire. Le gouvernement est responsable de tout.

D'un autre côté, à entendre les honorables membres de l'opposition, le gouvernement étant responsable de tout, serait présumé n'être capable de rien.

Il devrait s'abstenir de toute chose. Partout où il porte la main, il ne fait que du mal.

Conciliez, si vous le pouvez, ce double rôle que vous voulez imposer à un gouvernement : Répondre de tout et n'être capable de rien.

Cette doctrine, je l'espère, n'est pas destinée à passer dans l'esprit de la majorité de cette chambre. La doctrine du laisser faire, du laisser passer, nous en sommes les plus chauds partisans. Qu'on veuille bien nous dire en quoi l'action du gouvernement empêche de faire et empêche de passer. Parce que nous aidons ceux qui ne font rien, à faire quelque chose, empêchons-nous d'agir ceux qui veulent faire quelque chose ? Citez-nous un seul cas où l'action du gouvernement ait paralysé l'action des individus. Ne nous sommes-nous pas attachés en toutes choses à concilier la liberté avec l'action du gouvernement ? C'est notre système. Voilà ce que nous voulons et la liberté avant tout.

La liberté dont nous devons attendre dans l'avenir les plus heureux résultats. Mais aussi l'action du gouvernement, secondée par le parlement qui ne seraient l'un et l'autre qu'une sorte de dérision, s'ils ne devaient donner au pays que des discours, toujours des discours, et jamais apporter des actes utiles.

Ce n'est pas, messieurs, le dernier projet de loi où viendra se manifester ce système du gouvernement qui consiste à procurer au pays les améliorations matérielles les plus nombreuses, les plus efficaces.

D'ici à peu de temps vous aurez à vous prononcer sur un grand nombre de travaux publics à exécuter par l'intervention directe ou indirecte de l'Etat. Notamment en ce qui concerne les contrées dont nous nous occupons plus spécialement dans cette circonstance, nous avons encore de grands travaux publics à exécuter. Nous verrons alors si ceux qui blâment notre désir exagéré d'intervention viendront au nom des principes repousser ces travaux publics. Pour moi dès maintenant je les en défie.

Nous avons à achever, dans la Campine, le canal qui doit relier la Meuse à l'Escaut.

Au point de vue de la fertilisation, nous avons à lier aussi le canal actuellement existant, par un embranchement, au chef-lieu de la province du Limbourg. Ces travaux figuraient dans le grand projet que nous avons eu l'honneur de proposer le 23 février 1848.

Voilà, messieurs, deux travaux qui aideront puissamment à la fertilisation de la Campine et aux relations commerciales du pays. J'annonce d'avance que l'intervention du gouvernement ne fera pas défaut à l'exécution de ces travaux.

Qu'on ne le perde pas de vue, les sommes ainsi dépensées enrichissent le pays : un hectare à l'état stérile ne rapporte rien au pays ; un hectare fertilisé rapporte au pays une valeur qui ne tarde pas à décupler, et si à l'aide de quelques centaines de mille francs, à l'aide de quelques millions, si vous voulez, le gouvernement parvient par son intervention directe ou indirecte, à fertiliser un jour les 130,000 hectares de terres incultes qui affligent encore aujourd'hui le sol belge, personne de ceux qui auront soutenu le gouvernement dans une pareille marche n'aura à regretter de lui avoir donné son concours.

Voilà, messieurs, la grande entreprise que nous ne serons pas chargé d'achever, c'est le temps seul qui peut mener à bonne fin une pareille œuvre, mais voilà la grande entreprise que je recommande à mes successeurs.

C'est une question de haute utilité publique ; c'est en même temps une question d'honneur pour tous les gouvernements, pour toutes les chambres qui se succéderont.

Les associations, ainsi que je l'ai dit, commencent à joindre leurs efforts à ceux du gouvernement. On nous a reproché d'avoir imputé sur la somme de 500,000 fr. un prêt remboursable en 2 ou 3 ans, en faveur d'une société particulière composée, dit-on, de grands propriétaires d'Anvers. Cette somme, messieurs, a reçu, suivant nous, un utile emploi : elle a eu pour but de dispenser le gouvernement de l'exécution de certains travaux, pour les laisser à la charge de cette société.

Loin de vouloir, messieurs, exagérer le système d'intervention, je le répète, chaque fois que l'occasion s'en présente, chaque fois que le gouvernement peut retirer utilement son action, il le fait : au lieu de fournir à la société des terrains tout préparés par les soins et aux frais du gouvernement, il a chargé la société de préparer les terrains elle-même et il lui a fait une avance à cet effet. Voilà en quoi consiste l'opération que l'on a blâmée tout à l'heure. (Interruption.)

Je demande pardon à la chambre de m'être étendu sur cette matière. J'espère, dans les réponses ultérieures que j'aurai peut-être encore à faire, pouvoir me restreindre davantage ; mais j'ai tenu, puisqu'on y est encore revenu aujourd'hui, j'ai tenu à faire connaître de nouveau la manière dont nous entendons et pratiquons le système d'intervention de l'Etat dans les choses d'intérêt public.

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