(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1852-1853)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 59) M. Maertens procède à l'appel nominal à trois heures et un quart.
La séance est ouverte.
M. Dumon donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens fait connaître l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Plusieurs carrossiers à Bruxelles prient la chambre de faire lever la prohibilion qui frappe leurs produits à l'entrée en France et demandent une réduction de droits à l'entrée en Allemagne. »
- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.
« Le sieur Jobard prie la chambre d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de faire déterminer d'une manière plus équitable qu'il ne l'a été le droit de priorité des demandes en concession de chemins de fer. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les sieurs Testu, Daems et autres membres du comité de l'association typographique verviétoise prient la chambre de rejeter la convention littéraire conclue avec la France. »
- Même renvoi.
« Plusieurs électeurs à Flobecq demandent l'établissement d'un bureau électoral dans chaque chef-lieu de canton. »
- Même renvoi.
« Le sieur Wauters-Dierickx demande que le gouvernement soit autorisé à échanger ses récépissés des emprunts de 1848. »
- Même renvoi.
« L'administration communale de Kessenich demande que le bureau des douanes d'Ophoven soit transféré à Kessenich. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants de Bovekerke prient la chambre de rejeter le traité conclu avec la France, s'il n'est accompagné d'une convention en faveur de l'industrie linière. »
- Même renvoi.
« Un grand nombre d'habitants deCourtray demandent la révision de la loi sur la garde civique, »
M. Boulez. - Messieurs, la pétition de Courtray, dont on vient de vous présenter l'analyse et sur laquelle je désire qu'on fasse un prompt rapport, mérite toute l'attention de la chambre ; elle respecte l'institution constitutionnelle de la garde civique ; plus de 300 gardes civiques qui l'ont signée disent qu'ils sont toujours prêts à défendre la patrie ; mais ils croient qu'une réorganisation de la milice nationale est devenue nécessaire pour répondre au vœu général de la population et pour mieux atteindre le but de l'institution. J'ajouterai que l'administration communale de Courtray a adressé au Roi une requête pour demander la réorganisation de la garde civique de Courtray en un seul bataillon.
Les pétitionnaires expriment l'opinion, très fondée, selon moi, que pour une population d'un peu plus de vingt mille âmes, deux bataillons imposent aux gardes et aux contribuables des sacrifices trop lourds. Ils signalent, en outre, un fait qui suffit à lui seul pour fixer toute l'attention de la législature, c'est que plusieurs compagnies n'ont pas le nombre d'hommes exigé par la loi. Ce fait illégal, qui se présente encore ailleurs, suffit pour demander une nouvelle organisation en harmonie avec les besoins et les intérêts des localités.
J'exprime le vœu que la commission des pétitions nous fasse un prompt rapport sur cette requête.
M. de Perceval. - Je ferai remarquer que quand on demande un prompt rapport sur une enquête on ne doit pas discuter la loi sur la garde civique.
M. Boulez. - Je n'ai pas discuté, j'ai présenté quelques observations, rien de plus.
M. Allard. - Il y a cinq ou six jours qu'on a fait un prompt rapport sur une pétition de la même nature. On ne peut pas assembler tous les jours la commission des pétitions pour faire de prompts rapports sur des pétitions qui se reproduisent tous les cinq ou tous les six jours.
M. de Haerne. - S'il s'agissait d'une pétition tout à fait semblable à celles qui ont été analysées précédemment et sur lesquelles la commission des pétitions a été appelée à se prononcer, je n'insisterais pas avec mon honorable collègue pour qu'un prompt rapport eût lieu. Mais d'après la connaissance que j'ai prise de la pétition, je crois qu'elle renferme des considérations particulières, et je pense que ces considérations méritent d'être examinées par la commission des pétitions.
Les pétitionnaires témoignent avant tout de leur respect pour l'institution constitutionnelle de la garde civique ; mais ils pensent que la loi actuelle est trop onéreuse dans l'application qui en a été faite à la ville de Courtray.
C'est dans ce sens seulement qu'ils demandent la réorganisation de la milice citoyenne.
Maintenant, notre intention n'est pas, sans doute, de vouloir gêner le moins du monde les membres de la commission des pétitions ; mais il me semble, d'après ce que je viens de dire, qu'il doit nous être permis d'exprimer le vœu qu'un prompt rapport nous soit fait sur la requête dont il s'agit.
M. Landeloos. - J'insiste d'autant plus pour que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport sur cette pétition, qu'elle a rapport à une proposition de loi que je viens de déposer sur le bureau conjointement avec d'autres membres de la chambre.
M. Manilius. - Nous avons déjà eu des rapports et nous avons eu beaucoup de pétitions relatives à cette question. Je pense que la commission des pétitions fait toujours des rapports très prompts, mais je pense aussi que la chambre demande souvent de prompts rapports parce qu'elle considère l'intérêt du moment. Ainsi, pour ce qui concerne le traité avec la France on demande de prompts rapports parce que l'on suppose que c'est le moment d'en demander.
Ici nous avons du temps devant nous et je demanderai le dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur. Là on pourra se rappeler tout ce qui a été dit, tout ce que l'on voudra rapporter et on sera en mesure de répondre.
Hier vous avez entendu M. le ministre de l'intérieur vous dire qu'il examinerait ces questions, qu'il se mettra en mesure de répondre à toutes les observations qu'on pourrait faire valoir. Je demande donc le dépôt sur le bureau pendant la discussion.
M. le président. - On ne peut pas ordonner maintenant le dépôt de la pétition sur le bureau ; il faut avant tout prononcer le renvoi à la commission. Je pense qu'il n'y a pas d'opposition à ce renvoi. On demande en outre un prompt rapport. Comme il y a opposition, je mets cette proposition aux voix.
- Le renvoi de la pétition à la commission avec demande d'un prompt rapport est prononcé.
M. le président. - Messieurs, on vient de déposer sur le bureau une proposition de loi ; aux termes du règlement, les sections seront convoquées pour décider si elles en autorisent la lecture.
- Sur la proposition du M. le président, la chambre règle comme suit les travaux des sections.
Demain vendredi, examen du projet de loi relatif au chemin de fer d'Erqurlinnes.
Mardi à midi, examen du projet de loi relatif à la répression du délit d'offenses envers les souverains étrangers.
M. Mercier, au nom de la section centrale du projet de budget des voies et moyens, dépose le rapport sur ce budget.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution du rapport, et fixe à mardi la discussion de ce budget.
M. de Steenhault, au nom de la commission des naturalisations, dépose le rapport sur la demande de grande naturalisation du sieur Bouquié.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et en met la discussion à la suite de l'ordre du jour.
La discussion est ouverte sur l'ensemble du projet.
M. Allard. - Je ne puis donner un vote approbatif à ce projet de loi. Depuis quelque temps, nous voyons paraître à la chambre une quantité de projets de loi de séparation de communes ; ils sont toujours dus à des dissentiments entre les divers hameaux d'une même commune. Ici c'est le hameau de Remersdael qui demande à être séparé de la commune de Hombourg. Cette commune a actuellement 1,787 habitants ; on veut en distraire 770 pour former une nouvelle commune qui aura 324 hectares. Je ne puis, je le répète, donner un vote approbatif à l'érection de cette nouvelle commune. On invoque que ce hameau est assez éloigné de l'église, que les chemins sont impraticables, que le hameau a contribué seul, à la restauration de son église, et qu'il a contribué avec la commune à la restauration de l'église communale : ces motifs ne me paraissent pas suffisants pour déterminer une séparation.
Déjà l'on a beaucoup de peine à trouver des administrateurs. Ce n'est pas le moyen d'en trouver que de subdiviser indéfiniment les communes.
Je voterai contre le projet de loi.
M. le ministre de l'intérieur (M. Piercot). - Dans ces sortes de questions le meilleur juge de la solution à y donner sont les localités mêmes ; or tous les intérêts des localités ont été consultés, selon l'usage, sur la séparation du hameau de Remersdael de la commune de Hombourg.
En fait, les motifs qui appuient cette demande de séparation sont, à mon avis, fondés et concluants sous tous les rapports.
Les raisons principales qu'on a fait valoir sont d'abord des raisons qui tiennent à l'état des communications, à la distance qui sépare le hameau de Remersdael de la commune de Hombourg, distance, d'une lieue à peu près ; ce sont ensuite des raisons qui tiennent à l'administration même de ce hameau.
(page 60) On comprend aisément qu'à la distance qui sépare ce hameau de la commune mère, les intérêts qui ont motivé la demande de séparation sont abandonnés ou négligés. Les chemins sont mal entretenus, tous les intérêts qui attachent les habitants du hameau à la commune sont en souffrance ; et c'est quand le mécontentement est devenu universel, que, dans la commune aussi bien que dans le hameau, il se forme une opinion qui amène la demande de séparation.
Dans ces affaires le gouvernement ne se décide jamais à la légère ; la commune a été consultée ; elle a donné son approbation au projet de séparation ; la députation permanente et le conseil provincial sont intervenus, et quand une enquête a démontré la nécessité de prononcer une séparation pour faire cesser les causes d'incompatibilité de toute nature qu'on ne peut pas laisser subsister plus longtemps sous peine de voir péricliter tous les intérêts, quand tout semble d'accord pour prononcer une semblable séparation, il y a une haute utilité à ce que le pouvoir législatif la prononce définitivement.
Il est évident que dans l'état actuel des choses, si l'on voulait maintenir uni ce que la nature des choses sépare, on ne ferait qu'entretenir la mésintelligence avec toutes les conséquences fâcheuses que peut amener la division des esprits.
En fait, vous pouvez être rassurés sur les craintes qui ont été exprimées, car la commune de Hombourg et le hameau de Remersdael renferment des éléments adminisîralifs suffisants pour donner à tous les intérêts une juste satisfaction. Je parle des éléments personnels. Il y a d'autres considérations qui doivent encore vous rassurer ; les revenus de la grande et de la petite fraction sont tels que vous ne pouvez avoir aucune appréhension sur la bonne administration de ces communes au point de vue de la dépense. La nouvelle commune aura une population de 570 habitants et 35 électeurs.
Ces considérations doivent vous déterminer à adopter le projet de loi qui vous est soumis.
M. Lelièvre. - Je viens appuyer les observations proposées par M. le ministre de l'intérieur. Sans doute des demandes de l'espèce dont il s'agit ne doivent pas être facilement accueillies ; toutefois il est impossible de ne pas y faire droit, lorsque l'utilité de la mesure est démontrée. Or, dans l'occurrence actuelle, il me paraît que cette utilité ne peut être révoquée en doute. La demande de séparation a subi une longue instruction. Une enquête a été tenue sur les lieux par un membre de la députation du conseil provincial de Liège. Les autorités locales et les habitants ont adhéré à la mesure. Enfin, le conseil provincial y a lui-même donné son assentiment. Tous les intéressés et les autorités étant ainsi d'accord sur les avantages de la séparation, je pense que la chambre ne peut hésiter à sanctionner le projet de loi.
M. Closset, rapporteur.. - Je conçois que la législature doive veiller à ce que les communes ne se fractionnent pas inutilement ; mais, ainsi que viennent de l'exposer M. le ministre de l'intérieur et l'honorable M. Lelièvre, ii y a avantage pour les habitants qui ont demandé la séparation à voir leur hameau érigé en commune ; si cette érection donnait lieu à des dépenses, les habitants n'hésiteraient pas à se les imposer pour avoir une administration au centre de leur localité.
Je pense que la chambre n'hésitera pas à adopter le projet dont elle est saisie.
- La discussion générale est close.
La chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Le hameau de Remersdael est séparé de la commune de Hombourg, province de Liège, et érigé en commune distincte sous le nom de Remersdael.
« La limite séparative est fixée, conformément au liséré bleu indiqué par les lettres A, B, C, D, au plan annexé à la présente loi.
« La ligne de démarcation est tracée, sur le terrain, de A en B, à partir du lieu dit : Merckhof, par l'axe du chemin d'Aubel à Mabroeck, ensuite par l'axe du ruisseau de Mabroeck, jusqu'au point de sa jonction avec le ruisseau de Gulp. De ce point, la limite suit une ligne droite de B en C, passant à travers le bois appartenant à M. le comte de Furstenberg et aboutissant au chemin de Maestricht à Hombourg, au point de jonction de ce chemin avec ceux de Bag et d'Obseunich à Beusdael. Enfin, de C en D, la ligne de démarcation est tracée par l'axe du chemin de Maestricht jusqu'à la limite de la commune de Sippenaeken. »
- Adopté.
« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans la nouvelle commune et dans celle de Hombourg seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet.
75 membres prennent part au vote.
71 votent pour le projet.
4 votet contre.
En conséquence, le projet est adopté ; il sera transmis au sénat.
Ont voté l'adoption : MM ; Peers, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Sinave, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpecreboom (A.), Vandenpeereboom (£.), Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Remoortere, Vermeire, Veydt, Visart, Boulez, Brixhe, Closset, Dautrebande, de Baillet (H.), de Baillet-Latour, de Breyne, de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, Delehaye, Deliége, de Man d'Attenrode, de Mérode (F.), de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, Desmaisières, de Steenhault, Destriveaux, Devaux, Dumon, Faignart, Jacques, Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Osy et Delfosse.
Ont voté le rejet : MM. Vander Donckt, Allard, Laubry et Orts.
L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Le moulin de Bardonwez et les terres qui en dépendent, indiqués par une teinte jaune au plan annexé à la présente loi, sont détachés de la commune de Beffe, province de Luxembourg, et réunis à celle de Rendenx, même province.
« La limite séparative enlre les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge désignée par les lettres A, B, C, audit plan.
« Cette ligne part du point désigné par la lettre A, située à la jonction du bord oriental du canal du moulin avec la rive droite de l'Ourthe, se dirige de l'ouest à l'est, en suivant les limites des propriétés, de manière à laisser à droite, sur le territoire de Rendeux, ledit canal et les taillis à écorces, terre labourable, jardins et verger dépendant du moulin et formant respectivement au plan les 765, 764, 763, 769, 770 et 772. A gauche, sur le territoire de Beffe, les terres labourables appartenant à Laval, Pie-Jonathas, n°759, à Evrard-Claire, n°760, au même Laval, n°761, une pâture-sart, appartenant à Raskin, Charles, n°774, le chemin de Rendeux à Beffe qui, dans cette partie, reste sur le territoire de Beffe, et enfin une autre parcelle de pâture-sart appartenant au même Raskin. n°777, en suivant contre cette dernière parcelle l'axe du ruisseau d'Arlogne, jusqu'à l'extrémité du verger du Moulin, n°772, point indiqué par la lettre C, où la limite rejoint l'ancienne ligne de démarcation entre les deux communes, formée, en cet endroit, par le ruisseau d'Arlogne. »
Ce projet est mis aux voix par appel nominal et adopté à l'unanimité des 69 membres présents.
Ce sont : MM. Peers, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (A.), Rousselle (Ch.), Sinave, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (A.), Vandenpeereboom (E.), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Remoortere, Veydt, Visart, Allard, Boulez, Brixhe, Ctosset, Dautrebande, de Baillet (H.), de Breyne, de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, Delehaye, Deliége, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, de Steenhault, Destriveaux, Devaux, Dumon, Faignart, Jacques, Janssens, Jouret, Julliot, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Orts, Osy et Delfosse.
Le projet de loi se compose d'un article unique ainsi conçu :
« Article unique. Le hameau de Goronne, indiqué par une teinte jaune au plan annexé à la présente loi, est détaché de la commune de Vielsalm, province de Luxembourg, et réuni à celle d'Arbrefonlaine, même province.
« La limite séparative entre les deux communes est fixée conformément à la ligne rouge désignée par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I, audit plan. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé à l'appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 68 membres présents ; il sera transmis au sénat.
Ont adopté : MM. Peers, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Roussel (Adolphe), Rousselle (Charles), Sinave, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom (Alphonse), Vandenpeereboom (Ernest), Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Van Remoortere, Vermeire, Veydt, Visart, Allart, Boulez, Closset, Dautrebande, de Baillet (Hyacinthe), de Baillet-Lalour, de Breyne, de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp, de Decker, de Haerne, Delehaye, Deliége, de Mérode (Félix), de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Perceval, de Pitteurs, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere, de Sécus, de Steenhault, Destriveaux, Devaux, Dumon, Faignart, Janssens, Jouret, Julliot, Lange, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Maertens, Malou, Manilius, Mascart, Malhieu, Mercier, Orts, Osy et Delfosse.
- La séance est levée à 4 heures.