Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 15 novembre 1853

Rapport de la commission

M. de T'Serclaes dépose le rapport de la commission nommée par le bureau pour examiner le projet de délimitation qui a été présenté par le gouvernement dans la séance du 11 novembre.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport, et met le projet à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà .portés.

Discussion de l'article unique

M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :

« Exemption est accordée au sieur François-Jean-Antoine Poirot, garde forestier à Habay-la-Neuve, du droit d'enregistrement de sa naturalisation. »

La commission propose le rejet.

M. Orban. - La commission des naturalisations repousse, à l'unanimité, le projet qui vous est soumis. Je conçois parfaitement ces conclusions sous un double rapport, à cause du caractère individuel et du caractère de privilège de la mesure qui vous est proposée. En général, les lois doivent établir des règles obligatoires pour tous, elles ne doivent pas créer de privilège.

Cependant rien de plus juste au fond que la mesure qui vous est proposée, et l'injustice consiste uniquement à l'appliquer à un individu au lieu de l'appliquer à tous ceux qui se trouvent dans la même position, de consacrer un privilège au lieu de consacrer un principe.

Le fait est, que le projet qui vous est soumis révèle sans la combler une véritable lacune dans notre législation. La loi du 15 février 1844 qui assujettit à un droit d'enregistrement de 500 francs les étrangers qui sollicitent la naturalisation, n'a pu avoir pour but d'astreindre à cette charge d'anciens Belges qui veulent récupérer cette qualité.

Si d'un côté, en ce qui concerne les étrangers qui sollicitent la qualité de Belge, l'on a cru prudent, politique, d'élever un obstacle à la multiplicité des demandes, d'un autre côté en ce qui concerne les habitants des parties cédées, la législation s'est toujours montrée animée du plus grand désir de favoriser leur retour à la nationalité belge dont ils ont été violemment privés par des événements politiques de force majeure. De là, messieurs, la faculté qui leur a été accordée par la loi du 4 juin 1839, de conserver la qualité de Belge au moyen d'une simple déclaration, faculté renouvelée avec sollicitude par plusieurs lois postérieures.

Si la loi de 1844, qui a créé un droit d'enregistrement pour les étrangers demandant la naturalisation, n'a pas fait une exception expresse en faveur des Limbourgeois et Luxembourgeois des parties cédées, c'est qu'à cette époque, en 1844, ils avaient encore la faculté de rester Belges, en faisant leur déclaration, et que cette exception n'était point nécessaire ; mais aujourd'hui que cette faculté a cessé et que pour devenir Belges ils ont besoin, comme les étrangers, de demander la naturalisation, il y a lieu de déclarer formellement que le droit d'euregistrement ne les concerne pas.

Le projet qui vous est soumis reconnaît formellement cette distinction, en déclarant qu'il est impossible de mettre sur la même ligne, de traiter de la même manière l'individu né Belge et qui n'avait besoin pour le redevenir que d'une simple déclaration, et l'étranger dont la naturalisation dépend entièrement de la législature.

Seulement cette considération est vraie, non seulement pour une personne, mais pour toutes celles qui se trouvent dans la même condition, et c'est dans ce but, messieurs, que nous avons, plusieurs de mes collègues et moi, fait un amendement tendant à généraliser le principe que l’on propose d'appliquer au sieur Poirot. Nous vous proposons de statuer que tous les Limbourgeois et Luxembourgeois, nés avant l'époque du 4 mai 1839, qui n'auraient pas récupéré la qualité de Belge en faisant la déclaration prescrite en temps opportun et qui auront obtenu la naturalisation, ne seront point tenus à payer le droit d'enregistrement stipulé par la loi de 1844.

A défaut d'une pareille loi, vous seriez tenus à présenter autant de projets de loi particuliers, qu'il y aurait de réclamations faites par des Luxembourgeois naturalisés, car tous pourront invoquer les mêmes motifs d'exemption que le sieur Poirot.

Il est entendu, messieurs, que si quelques personnes se trouvant dans cette position avaient acquitté ce droit avant l'adoption de cette disposition, le gouvernement serait autorisé à le leur rembourser. Cela est conforme à la justice et conforme à des antécédents de la chambre, qui a déjà ordonné de pareilles restitutions.

Il est inutile d'ajouter que l'application de cette mesure sera fort re-treinle, puisqu'il est peu d'habitants des parties cédées nés avant 1839, et ayant des motifs pour rester Belges, qui n'aient fait la déclaration nécessaire à cet effet.

L'amendement est destiné à remplacer l'article unique du projet de loi.

M. A. Vandenpeereboom (pour une motion d’ordre). - Messieurs, mon intention n'est pas de combattre la proposition que vient de faire l'honorable M. Orban. Je ne veux même pas l'examiner en ce moment. Je suis tenté de croire que l'amendement proposé est parfaitement juste et parfaitement justifié ; mais je pense qu'il est introduit d'une manière assez peu régulière, puisque à l'occasion d'un cas particulier on propose de modifier une loi qui a été examinée et votée par les deux chambres. Sans donc vouloir m'opposer à la proposition même de l'honorable membre, je crois qu'il serait plus régulier, soit de faire de l'amendement une proposition de loi et de la soumettre à l'examen des sections, soit de la renvoyer à la commission des naturalisations.

Cette commission a reconnu déjà dans plusieurs circonstances qu'il y aurait quelques modifications à introduire dans la loi qui soumet les demandes en naturalisation à un droit d'enregistrement. Si on faisait de la proposition un projet de loi spécial, on pourrait par amendement y introduire les modifications qui seront jugées utiles.

M. Lebeau. - J'avais demandé la parole pour présenter les observations que vient de produire l'honorable M. Alph. Vandenpeereboom.

Il me semble qu'à l'occasion d'une question purement personnelle, il est impossible de trancher une question de principe que nous n'avons pas été appelés à examiner et qui vient seulement d'être énoncée ; c'est pour faire la même motion que l'honorable préopinant, que j'avais demandé la parole.

M. Orban. - La proposition que j'ai eu l'honneur de faire a reçu un accueil tel et elle est d'ailleurs si peu susceptible d'objection que je ne m'oppose en aucune manière à ce qu'elle soit examinée plus amplement. Je m'opposerai d'autant moins au renvoi proposé par l'honorable préopinant, que la règle que je propose a été appliquée par la commission des naturalisations à des individus à l'égard desquels elle se justifiait moins bien qu'à l'égard de ceux sur lesquels j'ai appelé l'attention de la chambre.

Mais je crois qu'il serait bon de suspendre la décision sur le projet particulier dont nous sommes saisis, jusqu'à ce qu'on ait prononcé sur la proposition que j'ai déposée, de concert avec mes honorables collègues. Ce projet particulier devient inutile si la règle générale que je propose est admise ; et si on fait des objections à la règle générale, ces objections s'opposeront à ce que le projet particulier soit admis.

Je propose donc de surseoir à statuer sur le projet soumis à la chambre jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur ma proposition.

M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, je tiens à faire voir qu'en présentant le projet qui vous est soumis je n'ai fait que suivre les antécédents nombreux posés par la chambre elle-même. Je tiens à faire voir que la personne que concerne ce projet se trouve dans une position plus favorable que celles auxquelles s'applique la proposition de loi de l'honorable M. Orban. Voici le cas qui se présente : un citoyen, né Belge, d'un père belge a (page 22) perdu cette qualité par un traité international fait sans lui et contre lui. Son père, usant de la faculté que lui laisse le législateur, déclare vouloir conserver la qualité de Belge, et son enfant, s'imaginant que la déclaration du père est valide pour lui et pour sa famille, supposant que la conservation de la qualité de Belge dans la personne du père entraîne la conservation de cette qualité dans la personne de ses enfants, ne fait aucune démarche, croyant qu'il était resté Belge comme il était né Belge.

Je dois ajouter que son erreur fut partagée par le gouvernement, puisque l'honorable M. Malou, alors ministre des finances, le nomma garde forestier, sous son administration, persuadé qu'il nommait un Belge. Plus tard, on lui fit savoir qu'il s'était trompé ; que d'après la rigueur des principes de droit, l'acte posé par son père était un fait purement personnel et ne pouvait avoir aucune influence sur le sort de ses enfants. Force lui fut donc de demander la naturalisation.

Eh bien, c'est en présence de cette erreur très excusable et qui, j'en ai la conviction, aurait été partagée par tout le monde ; en présence, de cette erreur, dis-je, le gouvernement vient vous demander la permission de l'exempter du droit d'enregistrement sur sa naturalisation.

La commission de naturalisation objecte que ce n'est pas une loi que nous demandons, mais un privilège, attendu qu'il n'y a de véritables lois que celles qui intéressent tous les citoyens ; or, dit-elle, cette disposition n'intéresse qu'un seul citoyen.

J'accepte les prémisses de cette proposition mais non lesconséqucnces qu'on en déduit. Il est vrai qu'une loi, dans la véritable acception du mot, doit statuer sur un objet d'intérêt général, sur un objet qui intéresse tous les citoyens. Mais il y a une exception à cette règle si générale ; c'est que la Constitution elle-même a voulu que la législature disposât sur cet objet spécial. Dans ce cas, c'est un acte législatif et non un acte d'administration. Eh bien ! cette exception est établie par l'article 6 de la Constitution qui dit que les chambres seules accordent la naturalisation ; il va de soi, dès lors, que les chambres, seules aussi, peuvent, parmi acte législatif, déclarer quelles sont les personnes qui payent le droit, et quelles sont celles qui en sont exemptes.

Maintenant, messieurs, je puis vous donner de nombreuses preuves que le gouvernement et les chambres l'ont toujours compris ainsi.

En 1850, M. de Haussy présenta un projet de loi pour exempter 60 personnes de Molebeersel du droit d'enregistrement sur leur naturalisation ; et certes, si ce que je présente n'est pas une loi, la mesure que je viens de rappeler n'en était pas une non plus.

En 1847, M. Malou demanda d'autoriser le gouvernement à restituer le droit d'enregistrement à cinq personnes naturalisées.

Evidemment, c'était encore là une loi, bien qu'elle n'embrassât pas la généralité des citoyens.

Le 10 avril 1848 M. Veydt proposa également une mesure analogue. Enfin, en 1850, M. Frère-Orban proposa d'accorder au sieur Cognou la remise du droit d'enregistrement sur sa naturalisation.

Vous voyez donc bien, messieurs, que tous les ministres qui se sont succédé depuis quelques années ont eu des lois spéciales d'exemption à présenter aux chambres pour des Limbourgeois et des Luxembourgeois ; et. toutes ces lois ont été adoptées à l'unanimité des voix dans les deux chambres. Ce n'est donc pas un fait ni exceptionnel ni anormal que celui que je soumets à la chambre.

Maintenant, messieurs, que votre compétence est bien claire, bien nettement établie, y a-t-il lieu d'ajourner ? Il me semble que, d'après les faits que j'ai exposés au commencement de mon discours, il ne peut y avoir aucun doute sur ce point.

Je le répète, l'individu dont il s'agit est né Belge, d'un père belge, et lorsque son père a fait la déclaration de vouloir conserver la qualité de Belge, ses enfants ont dû croire de bonne foi que cette déclaration emportait aussi la conservation de cette qualité pour ses enfants.

Il faut, messieurs, faire une grande distinction entre le cas où il s'agit de la perte de la qualité de Belge par la naturalisation à l'étranger et le cas qui se présente ici. Supposons qu'un Belge voulût se faire naturaliser Français, on comprend que cette naturalisation du père ne puisse nuire à la qualité de Belge de ses enfants, parce que cette qualité est tellement précieuse qu'il faut un acte spécial de leur part pour la perdre. Mais. Ici, le cas est bien différent. Il s'agit de conserver la qualité que l’on a dès sa naissance et dès lors ces enfants pouvaient croire de bonne foi que la déclaration faite par leur père leur profitait.

Maintenant que fait le projet de l'honorable M. Orbann ? Il vous propose de déclarer d'une manière générale que l'on exemptera du droit d'enregistrement la naturalisation tous ceux qui, étant nés avant le traité de séparation, obtiendront la naturalisation postérieurement et qui auraient oublié de faire leur déclaration en exécution de la loi de 1839.

Messieurs, je ne m'oppose pas à l'examen de ce projet. Je dirai plus. ; je me sens très disposé à l'appuyer lorsqu'il viendra à la discussion. Maïs je crois en avoir dit assez pour faire comprendre que le cas qui se présente ici est encore beaucoup plus favorable que les cas que comprend la proposition de loi de l'honorable M. Orban. Car il ne borne pas son projet aux enfants de ceux qui ont fait la déclaration de vouloir conserver leur qualité de Belge ; mais il l'étend à tous ceux, qui sont nés antérieurement au traité de séparation.

Je le dis, je n'éprouve aucune difficulté, à appuyer, le moment venu, la proposition de l'honorable M. Orban ; mais je crois, qu'en présence des antécédents nombreux qui existent, la chambre peut voter le projet de loi actuellement en discussion.

M. Lelièvre. - Je ne m'oppose pas au renvoi de la proposition de MM. Orban, Pierre, etc., à la commission des naturalisations. Mais je demande que ce renvoi ait lieu sans rien préjuger sur la recevabilité du projet. Il y aura lieu à examiner si l'amendement déposé n'est pas une proposition nouvelle qui devra suivre le sort des projets de loi dus à l’initiative des membres de la chambre. Remarquez qu'il s'agit ici d'une disposition générale qui n'a rien de commun avec le projet du gouvernement concernant un cas particulier.

Quant à moi, messieurs, j'estime que la nouvelle proposition n'est nullement un amendement dans le sens du règlement. En effet, elle a pour objet d'exempter du droit d'enregistrement une certaine catégorie d'individus, ce qui diffère entièrement du projet du gouvernement qui ne concerne que le sieur Poirot.

Au fond, messieurs, je n'hésite pas à appuyer les principes qui viennent d'être développés par M. le ministre des finances, et je trouve leur confirmation dans l’article 112 même de la Constitution, invoqué par la commission des naturalisations. En effet, si cet article défend d'établir un privilège en matière d'impôt, il énonce formellement que le contraire pourra résulter d'une disposition législative.

En conséquence l’article 112 dont il s'agit suppose en cette matière une loi statuant sur des cas particuliers. En règle générale, sans doute, la loi ne statue pas pour une hypothèse déterminée, mais ce principe reçoit exception dans le cas qui nous occupe en vertu d'une disposition formelle du pacte fondamental. Puisqu'une loi peut accorder un privilège, il est évident qu'alors elle ne statue pas d'une manière générale, mais bien à l'égard de certains individus seulement.

D'un autre côté les dispositions législatives concernant les naturalisations supposant qu'il peut y avoir remise du droit d'enregistrement, il est encore évident qu'on suppose constitutionnelle la loi statuant pour un cas déterminé ; je pense donc qu'on peut sans inconvénient adopter le projet du gouvernement, en renvoyant à l'examen des sections la proposition de M. Orban.

M. Mercier. - Messieurs, la chambre doit prendre une détermination relativement à la proposition présentée par l'honorable M. Orban. Je la regarde comme un véritable projet émanant de l'initiative parlementaire ; j'engage l'honorable membre à retirer ce projet et à le soumettre aux sections pour que la lecture en soit autorisée. Je crois qu'en ce moment la chambre ne peut discuter ce projet et peut encore moins l'adopter.

M. Orban. - Je ne m'oppose pas à ce qu'on soumette mon projet à n'importe quelle forme d'examen qui sera jugée la plus convenable. Cependant je dois répondre à l'honorable M. Mercier qui prétend que mon amendement n'a aucune espèce de rapport avec le projet présenté par M. le ministre des finances. Ma proposition a tellement de rapports avec le projet, de M. le ministre que si elle était adoptée, elle rendrait complètement inutile celle de M. le ministre.

Un amendement, messieurs, n'est pas nécessairement une atténuation d'une loi ; il peut consister à donner à une mesure proposée une étendue plus grande que celle qui lui est donnée par le projet primitif ; c'est dans ce sens que ma proposition est un véritable amendement et non un projet primitif, parce que l'objet en est absolument le même que celui du projet présenté par M. le ministre ; mais au lieu de s'appliquer à un seul individu, il s'étend à une catégorie d'individus ; au lieu d'exempter par privilège, il exempte par règle générale.

Je consens cependant à ce que ma proposition soit examinée. Comme elle ne peut rencontrer aucune espèce d'objection, je n'ai pas à en craindre l'examen.

M. le président. - Il y a deux motions : l'une tend à ce que la proposition de M. Orban et autres membres soit renvoyée aux sections pour qu'elles examinent s'il y a lieu d'en autoriser la lecture, l'autre tendt au renvoi à la commission des naturalisations.

M. A. Vandenpeereboom. - Cette dernière proposition est retirée.

- Le renvoi aux sections est mis aux voix et adopté.

Vote de l’article unique

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 62 membres présents.

Ce sont ;: MM. Faignart, Jouret, Lange, Laubry, Lebeau, Lejeune, Lelièvre, Lesoinne, Maertens, Magherman, Mascart, Matthieu, Mercier, Moncheur, Moreau, Orban, Osy, Pierre, Pirmez, Prévinaire, Rodenbach, Rogier A. Roussel, Ch. Rousselle,, Sinave, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Hoorebeke, Van Iseghem, Vermeire, Veydt, Vilain XIIII, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Dautrebande, David, H. de. Baillet, de Breyne, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, de Haerne, Delehaye, Deliége, F. de Mérode, de Mérode-Westerloo, de Naeyer, de Portemont, de Renesse, de Ruddere, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, Dumon et Delfosse.

Ordre des travaux de la chambre

M. le président. - Par suite de circonstances indépendantes de la volonté du bureau, et de la chambre, les séances publiques vont languir pendant quelque temps : nous avions à l'ordre du jour le projet de loi concernant les droits d'accises sur la mélasse ; il est retiré. Nous avions ensuite le projet de loi sur les brevets d'invention ; M. le ministre de l’intérieur a annoncé de nombreux amendements qui devront être renvoyés à la section centrale. Enfin, nous avions le tarif des marchandises sur le chemin de fer. M. le ministre des travaux publics (page 23) paraît désirer que la discussion en soit différée jusqu'à ce que la grande commission ait émis son avis.

M. le ministre des travaux publics (M. Van Hoorebeke). - Je suis prêt à aborder la discussion, mais je dois faire observer qu'il serait possible qu'à la suite des explications qui seront fournies un ajournement fût jugé nécessaire et il vaut mieux, je pense, ajourner dès à présent.

M. le président. - Il en résulte que nous n'avons rien de prêt pour la discussion publique.

J'ai réuni chaque jour la section centrale chargée de l'examen du budget de l'intérieur et elle arrive à la fin de son travail. M. de Man a été nommé rapporteur ; il a promis de faire son rapport le plus tôt possible, mais la chambre doit reconnaître qu'il faut quelque temps ; c'est un travail considérable.

M. le vice-président m'a fait connaître que le rapport sur le budget des travaux publics sera prêt dans les premiers jours de la semaine prochaine, mais il devra être imprimé et il faudra que les membres aient le temps de l'examiner ; il en résulte que pendant quelque temps la chambre n'aura rien à l'ordre du jour.

Demain je réunirai la commission spéciale qui est chargée d'examiner le Code forestier amendé par le sénat.

M. Roussel. - Je demanderai à M. le président si les amendements relatifs au projet de loi sur les brevets d'invention, sont arrivés au bureau,

M. le président. - M. le ministre de l'intérieur m'a annoncé qu'il serait bientôt prêt à déposer ces amendements ; mais qu'ils étaient d'une nature telle, qu'un nouvel examen de la part de la section centrale serait nécessaire.

- La séance est levée à 4 heures et demie.