(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1854-1855)
(Présidence de M. Delfosse.)
(page 903) M. Maertens procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.
M. Vermeire donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Maertens présente l'analyse des pétitions adressées à la Chambre.
« Les employés des commissariats d'arrondissement de Liège, Huy, Verviers et Waremme demandent d'être rangés dans la catégorie des employés de l'Etat. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le conseil communal d'Edelaere demande qu'il y ait autant d'écoles vétérinaires, d'agriculture et d'horticulture dans les provinces flamandes que dans les provinces wallonnes ; que l'enseignement y soit donné dans la langue maternelle et que si, pour l'une ou l'autre branche de l'enseignement, on n'établissait qu'une seule école, les élèves reçoivent les leçons dans la langue parlée dans leur province. »
- Même renvoi.
« Des détenus pour dettes prient la Chambre de s'occuper le plus tôt possible de l'abolition ou du moins de la révision de la loi sur la contrainte par corps. »
- Même renvoi,
« Par trois pétitions, quelques habitants de Turnhout, Brecht et Merxem prient la Chambre de convertir en loi la proposition du sieur Mertens, qui a pour objet un régime spécial de crédit en faveur du défrichement des bruyères. »
- Même renvoi.
« Le conseil communal de Gontrode prie la Chambre d'accorder aux sieurs Delaveleye et Moucheron la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand, Eccloo et Terneuzen, et aux sieurs Dehaussy et Rasquin celle de Marchienne à Tubise. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants et l'administration communale de Segelsem prient la Chambre d'accorder aux sieurs Moucheron et Delaveleye la concession d'un chemin de fer de St-Ghislain à Gand, Eecloo et Terneuzen. »
« Même demande de plusieurs habitants d'Elst. »
- Même renvoi.
« Les sieurs Guyot et Tardif demandent que le droit d'entrée sur la percaline de couleur calandrée, qui sert à la reliure, soit fixé à 5 p. c. ad valorem. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi concernant le tarif des douanes.
« Le sieur Wouwerman, fabricant de bleu d'azur à Bruxelles, prie la Chambre de rejeter la demande qui a pour objet de frapper le bleu d'outremer d'un droit d'entrée de 25 fr. par 100 kil. »
- Même dépôt.
« Le sieur Lambert présente des observations relatives à l’enseignement agricole. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur de Marteau demande que l'aîné de ses fils soit admis à l'école d'enfants de troupe, établie à Lierre. »
- Même renvoi.
« Le sieur Bochart, surveillant de la boulangerie militaire à Malines, ancien combattant de septembre, demande un secours annuel sur les fonds alloués en faveur des décorés de la croix de Fer. »
- Même renvoi.
« Le sieur Jossa réclame l'intervention de la Chambre pour que son fils, soldat au régiment des cuirassiers, obtienne un congé de trois mois. »
- Même renvoi.
« Le sieur Fieremans demande qu'une pension soit accordée à son fils, ancien mousse à bord de la goélette Louise-Marie, qai a reçu son congé définitif de réforme. »
- Même renvoi. »
« Le sieur Jean-Joseph Grange, à Verviers, né à Malmédy (Prusse), demande la naturalisation ordinaire avec exemption du droit d'enregistrement. »
- Renvoi au ministre de la justice.
« Des fabricants et industriels à Gand demandent que le trass ou pierre de turf, non moulu et moulu, reste soumis aux droits d'entrée actuels. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi concernant le tarif des douanes.
« Les bourgmestre, échevins, conseillers communaux et d'autres habitants de Renaix présentent des observations en faveur du tracé du chemin de fer projeté du couchant de Mons à Gand, par Renaix et Audenarde. »,
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Piérard, sous-lieutenant pensionné, demande la révision de sa pension. »
- Même renvoi.
« Le sieur Piercot demande que les employés de la douane puissent contracter mariage sans devoir produire le certificat actuellement exigé par l'administration, et qu'il soit fait remise aux employés inférieurs, qui sont célibataires et dont le traitement n'excède pas 800 fr., de la retenue d'un pour cent perçu au profit du trésor. »
- Même renvoi.
« Le sieur J.-B.-F. Lynen, ouvrier faisant fonctions de facteur au chemin de fer de l'Etat à Landen, né à Dunkerque (France), demande la naturalisation ordinaire. »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
« Le sieur Fontaine présente des observations relatives au projet de loi sur les poids et mesures. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
« Des fermiers, cultivateurs et marchands de bestiaux à Oedelem, demandent que les artistes vétérinaires non diplômés soient admis à continuer leur profession. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Le sieur Decamps se plaint de ce que dans les bureaux de conservation des hypothèques, indépendamment de l'inscription de la demande en révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription et de la décision rendue sur semblable demande, on met les contribuables, dans la nécessité de faire ensuite transcrire le jugement par suite du défaut de perception du droit de transcription sur la deuxième inscription. »
- Même renvoi.
« Le sieur Arnold-Paul Derryx, sergent au 1er régiment de ligne, prie la Chambre de statuer sur sa demande de naturalisation. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Par messages des 2, 5, 6 et 7 mars, le Sénat informe la Chambre qu'il a donné son adhésion aux projets de loi relatifs aux objets ci-après :
« Crédit extraordinaire de 400,000 francs en faveur des employés inférieurs de l'Etat ;
« Approbation de la convention conclue pour l'échange de terrains entre l'Etat et la ville de Mons ;
« Crédit supplémentaire de 50,000 francs au budget des non-valeurs de 1854 ;
« Délimitation entre la ville de Liège et les communes de Grivegnée, de Herstal et de Jupille ;
« Budget du ministère de l'intérieur, pour l'exercice 1855 ;
« Réciprocité internationale en matière de sociétés anonymes ;
« Prorogation de la loi relative aux jurys d'examen chargés de la délivrance des grades academiques ;
« Crédit de 80,000 fr. au département de l'intérieur,
« Interprétation de l'article 13 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse. »
- Pris pour notification.
« Dépêche de M. le ministre de la justice, accompagnant l'envoi de plusieurs demandes de naturalisation avec les pièces relatives à l'instruction de ces demandes. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
« Dépêche de M. le ministre de l'intérieur, accompagnant l'envoi des tableaux de l'emploi des fonds alloués pour l'instruction primaire pendant l'année 1852. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.
« Dépêche de M. le ministre des finances accompagnant l'envoi des états sommaires des adjudications, contrats et marchés passés par les divers départements ministériels pendant l'année 1853. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
« Il est fait hommage à la Chambre :
« l° Par M. le ministre de l'intérieur d'un exemplaire de la 4ème livraison du recueil spécial des brevets d'invention, publié en exécution de la loi du 24 mai 1854 ;
« 2° Par M. le ministre des travaux publics, de 125 exemplaires des procès-verbaux du conseil consultatif des chemins de fer, postes et télégraphes.
« De 108 exemplaires d'un ouvrage publié par M. Moreau, conducteur des ponls et chaussées, et intitulé : « Législation sur les cours d'eau », ainsi que de 6 exemplaires d’une brochure du même auteur sur les « plantations des routes ».
« 3° Par le directeur de la Banque de Belgique de 120 exemplaires du compte rendu des opérations de cet établissement pendant l'année 1854. »
- Distribution aux membres de la Chambre et dépôt à la bibliothèque.
M. le ministre des affaires étrangères (M. H. de Brouckere). - Dans votre dernière séance, celle du 2 mars, les membres du cabinet vous ont fait connaître, par mon organe, qu'ils avaient eu l'honneur de remettre leurs portefeuilles entre les mains du Roi.
Les tentatives faites depuis lors pour arriver à la constitution d'un nouveau cabinet n'ont pas abouti jusqu'aujourd'hui. Elles se poursuivent.
Dans cette situation je croirais manquer aux convenances en donnant spontanément des explications ; on le comprendra sans peine, elles pourraient gêner la prérogative royale. Cette prérogative doit rester entière, intacte, dans toute sa plénitude.
Vous avez été convoqués, messieurs, pour prendre connaissance d'un projet de loi urgent qui vous sera incessamment soumis par M. le ministre des finances.
Je désire, toutefois, faire à la Chambre deux déclarations qui me sont en quelque sorte personnelles, et qui simplifieront la situation.
On a cru, ou paru croire, qu'une difficulté extérieure était pour quelque chose dans la détermination prise par le cabinet de se retirer. Il n'en est rien, messieurs, absolument rien. Le gouvernement belge et en particulier le ministre des affaires étrangères est dans les meilleurs termes avec tous les gouvernements étrangers, sans exception aucune. J'ajoute que mon successeur ne trouvera, en entrant aux affaires, ni difficulté ni embarras d'aucun genre.
C'est ma première déclaration.
Voici la seconde :
On m'a représenté comme ayant fait des démarches dans le but de constituer un nouveau cabinet ; on a même désigné les hommes politiques auxquels je me serais adressé. Je donne un démenti à ces assertions. Je n'ai fait, auprès de qui que ce soit, aucune démarche, ni directe, ni indirecte, ni par moi-même, ni par personnes interposées.
J'ai fait une absence de 24 heures ; cette absence n'avait aucun autre objet que l'accomplissement d'un pieux devoir de famille. On lui a cependant attribué un but politique. C'est une invention à ajouter à toutes les autres inventions qui ont eu cours dans ces derniers temps. Je n'ai vu, durant ce court séjour en Flandre, que des personnes de ma famille et des amis intimes, et je ne pense pas que l'on doive, parce que l’on est ministre, renoncer à ses devoirs privés ou à ses affections.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Messieurs, la loi du 8 juin 1853 règle provisoirement le régime des droits différentiels. Ce régime expire le 31 de ce mois. Il devient donc indispensable de proroger cette législation, sous peine de jeter une grande perturbation dans nos relations maritimes. C'est ce qui justifie la demande de convocation que j'ai eu l'honneur d'adresser à M. le président.
Je prie la Chambre, conformément à ce qui s'est fait au mois de décembre 1851, de nommer une commission spéciale pour examiner ce projet de prorogation.
M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi. Il sera imprimé et distribué.
On pourrait en renvoyer l'examen à la section centrale qui a examiné le projet de loi sur le tarif des douanes. (Adhésion.) Je prierai M. le président de cette section centrale de la réunir le plus tôt possible.
M. le ministre des finances (M. Liedts). - Je ferai remarquer à l'assemblée que la première fois que cette loi fut votée par la Chambre, le rapport fut fait le lendemain de sa présentation par mon honorable prédécesseur, M. Frère. C'est l'honorable M. Orts qui a fait le rapport. Rien ne semble donc s'opposer à ce qu'on fasse dès demain rapport sur un projet qui a moins d'importance que la première fois, puisqu'il s'agit d'une simple prorogation.
M. Vilain XIIII. - Si la Chambre permet que la commission s'assemble avant que le projet de loi ne soit imprimé et distribué, je la convoquerai dès aujourd'hui, et le rapport pourra être fait demain. (Oui ! oui !)
M. le président. - Nous nous en rapporterons sur ce point à la vigilance de la section centrale et de son rapporteur.
- Le projet de loi est renvoyé à la section centrale qui a examiné le projet de loi sur le tarif des douanes.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la délibération sur les articles.
« Art. 1er. Les sommes indiquées ci-après, et qui resteront sans emploi à certains articles du budget de la guerre, pour l'exercice 1854,
« Savoir :
« Art. 6. Traitement de l'état-major général : fr. 41,000.
« Art. 7. Traitement des provinces et des places : fr. 23,000.
« Art. 9. Traitement du service de santé des hôpitaux : fr. 9,000.
« Art. 10. Nourriture et habillement des malades : fr. 25,000.
« Art. 16. Traitement et soldedes compagnies d'administration : fr. 30,000
« Art. 24. Casernement des hommes : fr. 57,000.
« Art. 30. Traitements divers et honoraires : fr. 4,000. »
« Art. 31. Frais de représentation : fr. 1,750.
« Art. 34. Traitement et solde de la gendarmerie : fr. 3,250.
« Ensemble la somme de cent quatre-vingt-quatorze mille francs, ci fr. 194,000, sont transférées aux articles suivants du budget du même exercice,
« Savoir :
« Art. 22. Pain : fr. 98,000.
« Art. 23. Fourrages en nature : fr. 96,000.
« Total égal : fr. 194,000. »
- Adopté.
« Art. 2. La présente loi sera obligatoire le lendemain de sa publication. »
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 82 membres présents.
Ces membres sont : MM. Loos, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moreau, Orts, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, TKint de Naeyer, Tremouroux, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoorterc, Vermeire, Vervoort, Vilain XIIII, Visart, Allard, Anspach, Brixhe, Calmeyn, Coomans, Coppieters 't Wallant, Dautrebande, de Baillet-Latour, de Bronckart, de Brouwer de Hogendorp, Dechamps, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, Dellafaille, de Man d'Attenrode, de Mérode-Westerloo, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer de Perceval, de Portemont, Dequesne, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, Desmaisièrcs, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, de Wouters, Dubus, Dumon, Dumortier, Frère-Orban, Goblet, Jacques, Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeuue, Lesoinne et Delfosse.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 31 mars 1854, le sieur Louvois, ancien directeur d'hôpital militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre, avec demande d'explication.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 décembre 1854, le sïeur Tallois réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1838, en ce qui touche au prolongement de la rue de la Fontaine. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Montenaeken, le 25 novembre 1854, plusieurs propriétaires, cultivateurs et négociants de Montenaeken réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir l'autorisation de percer le remblai du chemin de fer à Gingelom, afin, de faire communiquer, avec la halte établie en cet endroit, le chemin empierré de Montenaeken, dont la direction a été approuvée par arrêté royal du 2 août 1852. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Cras-Avernas, le 29 novembre 1854, plusieurs propriétaires, cultivateurs et négociants de Cras-Avernas, -Tro-gnée et Poucet, demandent que la route empierrée de Montenaeken à la halte de Gingelom soit au plus tôt livrée à la circulation. »
« Même demande du sieur Wauthicr. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition sans date, les sieurs Buyck et Gillis, facteurs ruraux du bureau de poste à Eecloo, demandent une augmentation de traitement ou une gratification. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur de Zutter, facteur de la poste à Eecloo, demande une augmentation de traitement. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics. - Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 novembre 1854, le sieur Dubois demande que le département de la guerre retire l'ordre qu'il a donné aux chefs de corps de l'armée de maintenir en congé, dans leurs foyers, après le 31 décembre prochain, les miliciens de la classe de 1844.
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre avec demande d'explications.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée du 19 novembre 1854, des membres des conseils communaux de Cortil-Noirmont, Saint-Gery, (page 905) Chastre-Villeroux-Blanmont et plusieurs autres habitants de ces communes réclament l'intervention de la Chambre pour que la société concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg fasse les travaux nécessaires afin de rendre praticable le chemin vicinal dit de Saint-Antoine à Noirmont que traverse la voie ferrée. ».
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Bocous, ancien chef de musique, demande une pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de la Plante lez-Namur, le 11 mai 1854, le sieur Mausta, ancien gendarme, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 6 novembre 1854, le sieur Gerard, ancien facteur des postes aux lettres, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 13 novembre 1854, les directeurs des charbonnages situés dans le bassin du Couchant de Mons demandent la construction du chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand et Terneuzen, projeté par les sieurs de Laveleye et Moucheron. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Grembergen, le 22 novembre 1854, le sieur Vereecken, cabaretier à b demande un secours pour l'aider à supporter les frais d'entretien d'un enfant placé chez lui et dont la mère est partie pour l'Amérique. »
La commission propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Steenhault, rapporteur. - « Par pétition datée de Saulin-sous-Sivry, le 30 octobre 1854, plusieurs employés de la douane prient la Chambre de leur accorder une augmentation de traitement ou une gratification. »
La Commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 10 février 1855, le sieur Dewever, chiffonnier, réclamé l'intervention de la Chambre pour que la députation permanente du conseil provincial du Brabant revienne sur la décision qu'elle a prise au sujet de son magasin, situé rue Cramer. »
Votre commission, considérant que cette affaire concerne exclusivement l'administration de la police sanitaire et de salubrité publique, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Audenhove-Saint-Géry, le 15 février 1855, les bourgmestre, échevins et conseillers communaux d'Audenhove-Saint-Géry prient la Chambre d'accorder aux sieurs Delavelcye et Moucheron la concession d'un chemin de fer de Saint-Ghislain à Gand, par Villerot, Nederbrakel et Sottegem, avec embranchement sur Grammont. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le sieur de Muylander, à Boucle-St-Denis (Flandre orientale) demande que la Chambre annule les arrêtés pris par la députation permanente de cette province au sujet de l'élection du cinquième conseiller communal de Boucle-St-Denis.
Le pétitionnaire expose qu'au 31 octobre 1854 cinq conseillers devaient être élus dans cette commune :
« Qu'au premier tour de scrutin, quatre candidats, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés conseillers.
« Que, pour la cinquième place, cinq candidats, ont obtenu un égal nombre de voix, sans avoir atteint la majorité.
« Que, sur réclamation, parce que le bureau avait fait procéder à un deuxième scrutin entre ces cinq candidats, l'élection du cinquième conseiller a été annulée par la députation permanente, par les motifs que le bureau, en présence du résultat du premier scrutin, aurait dû faire procéder à un scrutin de ballottage entre les deux plus âgés des cinq candidats qui avaient obtenu un égal nombre de voix.
« Le dispositif porte qu'il sera procédé à une élection en remplacement du cinquième conseiller.
« Que les motifs de cet arrêté autorisaient à croire, comme on l'a effectivement cru, qu'il serait procédé à un scrutin de ballottage entre les deux plus âgés des cinq candidats qui, d'après la députation, avaient, après le premier scrutin, droit à être ballottés.
« Que, cependant, un des plus jeunes a été nommé le 11 décembre, et que sur nouvelle réclamation, cette élection a été validée par la députation permanente.
« Et attendu que ces deux arrêtés de la députation, contraires à tous les précédents, violent l'article 42 de la loi communale.
« Qu'en effet, la Chambre des représentants (Moniteur, 21 novembre 1853) a décidé que, dans pareil cas, il faut seulement annuler le scrutin de ballottage et faire procéder à un deuxième ballottage. (Arrêté royal du 25 novembre 1839, Moniteur du 29 novembre 1839. Art. 36, loi électorale. Voir aussi les discussions qui établissent que la question avait été résolue en ce sens par les conseils provinciaux du Hainaut et de Liége.)
« Qu'au mois de juillet dernier, le conseil provincial de la Flandre orienlale même, et sur le rapport d'un membre de la députation, a annulé le ballottage qui avait
« Qu'il est d'ailleurs logique de n'annuler que ce qui est irrégulier et de maintenir ce qui est légalement fait : et puisque la députation reconnaît que le bureau aurait dû faire une liste contenant les noms des deux plus âgés (article 42), pourquoi la députation n'a-t-elle pas fait ce que le bureau aurait dû faire ?
« Décider que dans ces cas, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection, c'est donner à la majorité du bureau un moyen infaillible d'annuler les élections dans lesquelles il y aura un scrutin de ballottage. En effet, cette majorité, voyant par le résultat du premier scrutin qu'elle a sous les yeux, que son candidat n'a plus aucune chance d'être élu, commettra une irrégularité grave dans le deuxième scrutin. Si, après cela, il faut annuler et le deuxième scrutin et le premier scrutin, ce candidat de la majorité du bureau qui était définitivement écarté par les électeurs, pourra de nouveau se mettre sur les rangs. Ainsi, quoique les électeurs aient conféré à un candidat le droit d'être admis au scrutin de ballottage, la majorité du bureau, se mettant au-dessus des électeurs, rendra ce droit illusoire, en violant la loi. On enlèvera à l'un un droit justement acquis, pour attribuer à l'autre un droit qu'il n'a plus.
« Par ces motifs, l'exposant vous prie d'annuler ces deux décisions de la députation permanente de la province de la Flandre orientale, et ordonner qu'il sera procédé à Boucle-Saint-Denis à un scrutin de ballottage entre les deux plus âgés des cinq candidats qui ont obtenu un égal nombre de voix au 31 octobre. »
Votre commission a cru voir dans l'objet de cette demande une nouvelle preuve que la loi électorale est vicieuse sur ce point et que la révision en devient de plus en plus nécessaire ; en d'autres termes qu'il est indispensable qu'en matière électorale les décisions de la députation permanente soient sujettes à appel, afin de garantir aux citoyens toute la liberté et la plénitude des droits consacrés par la Constitution.
Dans l'espèce, il est évident que la députation permanente a outrepassé ses pouvoirs en annulant le scrutin de ballottage et en ordonnant une nouvelle élection ; elle a privé les candidats élus d'un droit acquis au premier scrutin dont aucun pouvoir ne pouvait les dépouiller ; elle devait ordonner un nouveau scrutin de ballottage entre les deux plus âgés des cinq candidats ayant obtenu un nombre égal des suffrages. Cependant votre commission, considérant qu'en présence des dispositions législatives, en matière électorale, les décisions des députations permanentes ne sont pas sujettes à révision, se borne à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Dumoulin distillateur à Orp-le-Petit, réclame l'intervention de la Chambre afin de continuer à jouir de la remise de 15 p. c. sur l'impôt, quoiqu'il travaille au moyen de la mélasse, et demande la remise des droits qui lui ont été réclamés par l'administration, de ce chef. Le pétitionnaire s'est adressé à cette fin à M. le ministre des finances par requête en date du 18 mars dernier qui est restée jusqu'ici sans réponse. Votre commission, messieurs, ne croit pas que la Chambre soit disposée à intervenir d'autorité dansé ce conflit et se borne à vous proposer le renvoi pur et simple de cette pétition à M. le ministre des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Bambrugge, le 19 janvier 1855, plusieurs électeurs et autres habitants de cette commune présentent des observations contre la nomination du bourgmestre de cette commune qui a été nommé en dehors du conseil communal et demandent qu'on ne fasse plus de nomination de ce genre.
Les pétitionnaires allèguent que le bourgmestre nommé est un repris de justice, qu'il à été condamné le 14 octobre 1854 par le tribunal de paix du canton de Herzele à 16 francs d'amende pour injures graves.
L'expédition de ce jugement se trouve jointe au dossier.
2° Qu'il est quasi étranger dans cette commune qu'il habite à peine depuis deux à trois ans :
3° Qu'il se trouve dans le sein du conseil plus d'un homme capable d'occuper convenablement la place de bourgmestre et que sous le rapport moral, le dernier de ses membres était préférable au titulaire actuel, et qu'enfin, la bonne foi de la députation permanente a été surprise par des rapports inexacts.
Votre commission, messieurs, en présence des faits allégués et prouvés à toute évidence par les pétitionnaires, faits aussi graves et qui intéressent à un si haut degré nos libertés communales et nos garanties constitutionnelles, a cru y voir des raisons suffisamment motivées pour vous proposer le renvoi de leur requête à M. le ministre de l'intérieur avec demande d'explications.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Brasschaet, le 10 février 1855, des habitants de cette commune prient la Chambre de statuer sur la (page 906) pétition du sieur Mertens au sujet d'un crédit foncier pour le défrichement des bruyères.
Même demande des propriétaires, habitants de Lillo.
Même demande des habitants de Zantvliet, de Capellen et de Boom.
Il y a peu de jours, j'ai eu l'honneur de présenter le rapport sur d'autres demandes, tendantes aux mêmes fins ; votre commission a pris les mêmes conclusions sur ces pétitions. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous proposer le renvoi de celles-ci à MM. le ministre de l'intérieur et des finances.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée d'Essche-St-Liévin, les sieurs Vandesype et Latte prient la Chambre d'annuler l'arrêté du 25 novembre dernier, par lequel la députatipn permanente du conseil provincial de la Flandre orientale a décidé qu'il suffit, pour être éligible dans une commune, d'y être inscrit au registre de population.
Les pétitionnaires réclament contre l'élection de Romain de Smet, du conseiller dans cette commune, tandis qu'il a sa résidence fixe et réelle dans la commune de Steenhuyze.
Votre commission, messieurs, en présence des dispositions actuelles de la loi électorale, qui déclare sans appel les décisions de la députation permanente après l'expiration du délai fixé, croit les pétitionnaires non recevables ni fondés ; considérant cependant, d'autre part, le grand nombre de pétitions tendant à rendre les décisions des députations permanentes sujettes à appel ou à cassation, dans ces termes votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par pétition, datée de Bodange (canton de Fauvillers, arrondissement d'Arlon), le 13 décembre 1854, le sieur Thill demande la révision des droits sur l'enfouissement des animaux morts. Le pétitionnaire demande qu’une amende de 100 fr. soit comminée pour la première infraction, et qu'en cas de récidive elle soit doublée et accompagnée de l'emprisonnement en cas d'épizootie, et plus forte encore en temps d'épidémie ; et que ces mêmes peines soient appliquées aux agents de l'autorité qui auront négligé de constater les contraventions. Votre commission, messieurs, considérant que le gouvernement, dans sa sollicitude, s'occupe incessamment des moyens d'hygiène et de salubrité publique dans l'intérêt de la santé publique.dans les bornes d'une sage modération ; considérant d'ailleurs que la matière que traite le pétitionnaire concerne plutôt les règlements et les mesures de police et d'administration locale ; considérant que la Chambre, préoccupée des intérêts généraux d'un ordre plus élevé, n'est pas disposée à prendre en considération les idées quelque peu excentriques du pétitionnaire, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Par six pétitions respectivement datées de Limes, d'Assenois, Tournay, l'Eglise, Mellier et Saint-Pierre les 25, 26 et 28 novembre, 9 dépendue 1853 et 2 décembre 1854, les administrations communales de ces localités et le sieur Henri, curé à Limes, demandent que la Chambre rapporte les dispositions de la loi du 25 mars 1847 sur le défrichement des terrains incultes qui s'appliquent aux vaines pâtures des Ardennes luxembourgeoises. Le sieur Henri demande en outre le retrait de la loi sur l'exportation des minerais du Luxembourg.
Ils demandent que dans l'intérêt de la classe ouvrière locale, on ne pousse pas plus loin les expériences, parce que le défrichement complet des bruyères serait la ruine de l'Ardenne luxembourgeoise, lorsque les propriétés communales seraient passées dans les mains de spéculateurs étrangers.
Messieurs, votre commission ne partage pas l'opinion des pétitionnaires.
Elle croit que, dans sa sagesse, le législateur de 1847 a porté cette loi dans l'intérêt général et dans le but d'augmenter les produits de la terre et notamment des céréales que le pays ne produit pas en quantité suffisante pour les besoins de la consommation ; elle a cru que cette loi depuis peu de temps en vigueur et qui n'a reçu encore qu'un commencement d'exécution, devait subir l'épreuve de l'expérience avant que la Chambre soit disposée à la réviser.
Par ces motifs, elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Dinant le 15 décembre 1854,le sieur Godart demande une loi qui oblige les fabriques de produits chimiques à chômer pendant l'été.
Le pétitionnaire entend motiver sa demande sur ce que, selon lui, la maladie des pommes de terre doit être attribuée aux matières corrosives exhalées des fabriques de produits chimiques qui viennent retomber en acide sulfurique sur les fruits de la terre ; il demande cette mesure pour conserver les grains,les fruits et les pommes de terre qui sont la principale nourriture du peuple.
Votre commission, n'admettant pas les assertions hasardées du pétitionnaire, qui ne sont bassées ni sur la raison ni sur la science, a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, le sieur Ferdinand Hoverlant, de Bauwelaere, demande la liquidation d’une crénuce à charge de l'Etat du chef des sommes versées au trésor par son aïeul, pour la place héréditaire de premier, conseiller pensionnaire de la ville de Tournai.
Le pétitionnaire prétend que sa créance doit être rangée parmi les dettes contractées à titre d'engagères d'emplois et offices qui ont fait l'objet des différents protocoles des conférences y relatives entre la cour des Pays-Bas et celle d'Autriche, et, en effet, dans les lettres patentes jointes au dossier par copie collationnée, elle s'y trouve désignée sous la dénomination : « à titre d'engagère perpétuelle ».
Le pétitionnaire s'est adressé à ces fins au département des finances, et par sa dépêche du 27 juillet 1846 M. le ministre a répondu que cette créance était inadmissible comme constituant le prix d'achat d'un office et, par conséquent, ne tombant pas dans la catégorie des engagères dont fait mention l'article 64 du traité du 5 novembre 1842.
Votre commission, messieurs, considérant que le pétitionnaire s'est déjà adressé au département des finances qui s'est prononcé sur la valeur de cette demande, a cru qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer de nouveau à ce département ; elle a, en conséquence, l'honneur de vous proposer le dépôt de cette demande au bureau des renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
M. Mercier. - J'ai l’honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale du tarif des douanes qui a examiné comme commission spéciale le projet de prorogation de la loi relative aux droits différentiels.
- Ce projet sera imprimé, distribué et mis à l'ordre du jour de demain.
M. Thienpont, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Malines le 12 novembre 1854, la dame Wirtz, veuve du sieur Bausart, ancien directeur du dépôt de mendicité à Hoogtraeten, et comme tel pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour que la province lui accorde une pension ou un secours. »
En 1852 le sieur Bausart obtint une pension annuelle et viagère de 3,122 fr. La mort, quelques mois plus tard, étant venu le frapper, la pétitionnaire perdit avec son mari la pension dont il jouissait, n'ayant plus pour toute ressource, elle et ses quatre enfants, qu'une fortune médiocre qu'elle évalue à 1,200 fr. de revenu.
La dame Wirtz s'est successivement et inutilement adressée au Roi, au Duc de Brabant, aux ministres, aux autorités provinciales et, en désespoir de cause elle s'adresse à la Chambre pour que celle-ci intervienne auprès du conseil provincial et fasse en sorte qu'il lui soit alloué une pension ou un secours proportionné à sa déplorable situation. Votre commission, messieurs, ne met nullement en doute les longs et loyaux services rendus à la province d'Anvers par le sieur Bausart ; mais la Chambre n'entretenant pas avec les conseils provinciaux des relations de cette espèce, elle croit, messieurs, que vous n'avez pas à intervenir et elle a en conséquence l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée d’Ixelles le 15 novembre 1854, le sieur Schaut, ancien militaire, demande une indemnité ou une gratification.
Le pétitionnaire nous dit qu'aveugle et père de famille, il se trouve dans le plus grand besoin. Toutefois, messieurs, il paraît qu'en quittant l'armée le pétitionnaire n'était pas même atteint d'ophtbalmie. Son congé constate qu'il a été renvoyé pour d'autres infirmités non contractées par le fait du service. Votre commission, messieurs, ne peut donc que vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles le 27 novembre 1854, le sieur Declercq, imprimeur typographe, demande un secours mensuel pour l'indemniser de la perte que lui fait subir la convention littéraire conclue avec la France.
Outre cette considération, le pétitionnaire fait valoir, en faveur de sa demande, la part qu'il a prise en 1830 à notre émancipation nationale. Il rappelle aussi une blessure qu'à cette époque mémorable, il a reçue à la tête et pour laquelle il lui fut accordé une indemnité de 200 francs.
C'est bien à regret, messieurs, que je suis obligé de constater que la demande actuelle du pétitionnaire ne peut être justifiée et que, par conséquent, organe de votre commission, j'ai à vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 7 décembre 1854, le sieur Fias, compositeur typographe, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un emploi.
Déjà à différentes reprises le pétitionnaire s'est adressé sans succès à plus d'un ministre. Il fait valoir, en faveur de sa demande, la perte qu'il a subie par suite de la convention littéraire, la charge que lui impose l'entretien d'un père aveugle et le besoin impérieux dans lequel il se trouve. Incontestablement, messieurs, ces motifs ont une certaine valeur, tous nous devons le reconnaître ; mais la Chambre ne disposant ni des emplois, ni des charges publiques, votre commission, messieurs, ne peut que vous proposer l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - Par pétition, datée de Montignies-Saint-Christophe, le 30 novembre 1854, la dame Meurant demande que son fils Louis Willard, milicien de la classe de 1854, incorporé dans le 2ème régiment d'artillerie, soit renvoyé dans ses foyers.
(page 907) La pétitionnaire, depuis plusieurs années abandonnée de son mari et mère de trois enfants, prétend n'avoir que ce seul fils qui puisse lui être de quelque secours.
Il peut être regrettable, messieurs, que nos lois de milice n'aient pas permis d'exempter du service militaire le fils de la pétitionnaire, qui, comme beaucoup d'autres citoyens, a dû faire le sacrifice de son intérêt personnel et de celui de sa famille, pour donner momentanément tout son temps à un intérêt non moins grand, au service de l'Etat et à la défense de la patrie.
Par cette considération, messieurs, votre commission est obligée de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la Chambre passe à la discussion des articles.
« Art. 1er. Non-valeurs sur la contribution foncière : fr. 310,000. »
- Adopté.
« Art. 2. Non-valeurs sur la contribution personnelle : fr. 400,000. »
- Adopté.
« Art. 3. Non-valeurs sur le droit de patente : fr. 80,000. »
- Adopté.
« Art. 4. Non-valeurs sur les redevances des mines : fr. 3,000. »
- Adopté.
« Art. 5. Non-valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques : fr. 23,000. »
- Adopté.
« Art. 6. Non-valeurs sur le droit de débit des tabacs : fr. 5,000. »
- Adopté.
« Art. 7. Décharge ou remise du droit de patente pour inactivité de bateaux : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) »
« Art. 8. Restitution de droits perçus abusivement, et remboursement de prix d’instruments ainsi que de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 35,000. »
- Adopté.
« Art. 9. Remboursement de la façon d'ouvrages brisés par les agents de la garantie : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 10. Remboursement du péage sur l'Escaut : fr. 900,000. »
- Adopté.
« Art. 11. Enregistrement, domaines et forêts. Restitution de droits perçus abusivement, d'amendes, de frais, etc., en matière d'enregistrement, de domaines, etc. Remboursement de fonds reconnus appartenir à des tiers : fr. 250,000. »
- Adopté.
« Art. 12. Trésor public. Remboursements divers : fr. 1,000. »
- Adopté.
« Art. 13. Postes. Remboursement des postes aux offices étrangers : fr. 110,000. »
- Adopté.
« Art. 14. Déficit des divers comptables de l'Etat : fr. 10,000. »
- Adopté.
« (Les crédits portés au présent chapitre ne sont point limitatifs.) ».
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi de budget, qui est ainsi conçu :
« Article unique. Le budget des non-valeurs et des remboursements est fixé, pour l'exercice 1856, à la somme de deux millions cent quarante-trois mille francs (2,143,000 francs), conformément au tableau ci-annexé. »
Il est adopté à l'unanimité des 78 membres présents.
Ce sont : MM. Loos, Maertens, Magherman, Malou, Manilius, Mascart, Matthieu, Mercier, Moreau, Orts, Rodenbach, Rousselle, Sinave, Tesch, Thibaut, Thiéfry, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vander Donckt, Van Grootven, Van Iseghem, Van Overloop, Van Remoortere, Verhaegcn, Vermeire, Visart, Allard, Anspach, Brixhe, Calmeyn, Coomans, Coppieters 't Wallant, Dautrebande. de Baillet-Latour, de Bronckart, Dechamps, de Decker, de Haerne, de La Coste, Delehaye, de Liedekerke, Dellafaille, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Perceval, de Portemont, de Renesse, de Royer, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dubus, Dumon, Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Goblet, Jacques, Janssens, Jouret, Julliot, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lejeune, Lesoinne et Delfosse.
- La séance est levée à trois heures, et demie.