(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)
(Présidence de M. de Naeyer, premier vice-président.)
(page 241) M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Calmeyn donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre
« Le directeur du Musée de l'industrie prie, la Chambre d'abolir l'article 23 et de réviser les articles 24 et 25 de la loi sur les brevets d'invention. »
- Renvoi a la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour but de modifier l'article 22 de la loi sur les brevets d'invention.
« La chambre syndicale des courtiers près la bourse de Termonde demande que le nombre des courtiers de navires soit limité en proportion des ressources qu'offre le courtage de la place où ils sont installés. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les commis greffiers près le tribunal de première instance de Termonde demandent une augmentation de traitement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Hautem, milicien de la classe de 1852, en congé illimité dans ses foyers, demande qu'on lui accorde l'autorisation de se marier. »
- Même renvoi.
« Le sieur Ferdinand Tournay, ancien volontaire, demande une récompense nationale. »
- Même renvoi.
« Des meuniers dans le canton de Santhoven demandent de pouvoir continuer de faire usage de balances romaines. »
« Même demande de meuniers dans les cantons de Cruyshautem et Frasnes. »
- Même renvoi.
« Le sieur T. Favresse demande qu'il soit pris des mesures pour que les fabriques de briquettes à brûler n'occasionnent aucun dommage aux produits agricoles. »
- Même renvoi.
« Le sieur Pierre Tournay, blessé de septembre, demande une récompense nationale. »
- Même renvoi.
« Le sieur Delstanche demande qu'on lui adjuge les travaux à exécuter pour clôturer le chemin de fer de Dendre-et-Waes. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Membach demandent le déplacement d'un brigadier de douane. »
- Même renvoi.
« Le sieur Toussaint, commissaire de police à Gembloux, demande qu'il soit accordé une indemnité aux commissaires de police qui exercent les fonctions de ministère public près les tribunaux de simple police. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur organisation judiciaire.
« L'administration communale et plusieurs habitants de Tubize prient la Chambre de maintenir la prohibition des céréales à la sortie. »
« Même demande de plusieurs habitants de Bruxelles. »
- Sur la proposition de M. Verhaegen, appuyée par M. Rodenbach, la Chambre ordonne le renvoi de ces pétitions à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
« Plusieurs habitants d'Uccle demandent le maintien de la législation actuelle sur les denrées alimentaires. »
« Par deux pétitions, des habitants de Bruxelles font la même demande. »
-Même renvoi.
« Des industriels à Borgerhout demandent l'abolition du droit d'entrée sur le sel de soude. »
- Sur la proposition de M. Coomans, renvoi à la commission permanente de l'industrie, avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Jacob, ancien capitaine de volontaires et de la garde civique, adresse à la Chambre 108 exemplaires d'une pétition des décorés de la croix de fer de Liège, réclamant le bénéfice de la loi du 10 avril dernier, accordant 10 années de service aux employés civils et militaires qui ont pris part à la révolution. »
- Distribution aux membres de la Chambre.
« Le sieur Salembier, à Bruxelles, adresse à la Chambre 110 exemplaires de sa brochure : Appel à l'opinion publique. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.
« M. le ministre de l'intérieur adresse à la Chambre :
« 1° 2 exemplaire des livraisons X à XII du tome III des Annales de la commission royal de pomologie ;
« 2° un exemplaire du tome IX des Annales des universités de Belgique. »
- Dépôt à la bibliothèque.
M. de Perceval, obligé de s'absenter, par suite de la mort d'un de ses proches parents, demande un congé de quelques jours.
- Accordé.
M. le ministre de la gierre (M. Greindl). - Messieurs, d'après les ordres du Roi, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le projet de loi qui a pour objet de fixer le contingent de l'armée pour l'année 1857.
- Le projet sera imprimé et distribué.
La Chambre le renvoie à l'examen de la section centrale du budget de la guerre.
M. Moreau. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le budget des voies et moyens pour l'exercice 1857.
- Ce rapport sera imprimé et distribué.
La Chambre le met à la suite de l'ordre du jour.
M. de Naeyer. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. La convention additionnelle au traité de commerce et de navigation en vigueur entre la Belgique et la Grèce, convention qui a été conclue à Athènes, le 5 juin 1856, sortira son plein et entier effet. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur le projet de loi.
En voici le résultat : 62 membres ont répondu à l'appel.
61 membres ont répondu oui.
1 membre a répondu non.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.
A répondu non : M. David.
Ont répondu oui : MM. Coomans, Crombez, de Baillet-Latour, de Brouckere, Dedecker, de Haerne, Delexhy, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Moor, de Paul, de Pilleurs-Hiegaerts, de Rasse, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dumon, Dumortier, Goblet, Grosfils, Jacques, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moreau, Osy, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tesch, Thiéfry, T'Kint de Naeyer, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Valider Donckt, Van Goethem, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Vilain XIIII, Anspach, Calmeyn et de Naeyer.
M. de Naeyer. - La section centrale propose l'adoption du projet de loi tel qu'il a été présenté.
(page 242) M. Rodenbach. - Je donnerai volontiers mon assentiment à ce crédit de cent mille francs, mais lorsqu'on a fait l'analyse des pétitions, j'ai cru entendre que quelqu'un voulait donner quelques conseils sur la plantation de ces haïes de clôture.
Je demanderai à cette occasion à M. le ministre des travaux publics s'il n'y aurait pas moyen de faire les clôtures dont il s'agit au moyen de plantations de noyers, de marronniers ou de groseilliers, cela aurait un but d'utilité. (Interruption.) Je ne sais si cette demande est inopportune, mais il me semble qu'elle mérite quelque attention.
M. Osy. - Je vois que la section centrale a demandé au gouvernement ce que coûteraient les plantations à faire le long du chemin de fer de Dendre-et-Waes.
Le gouvernement s'est engagé à faire ces plantations moyennant 100,000 fr. à payer par la compagnie. Mais il paraît que la dépense s'élèvera à 126,400 fr. et que le gouvernement se propose de couvrir les 26,400 fr. excédant le crédit qu'il demande au moyen des ressources ordinaires du budget.
Cette marche ne me paraît pas régulière. S'il est constant que l'on s'est trompé dans les premières évaluations, il me semble qu'aujourd'hui nous sommes occupés d'allouer un crédit pour cet objet, il vaut mieux le porter dès à présent au chiffre reconnu nécessaire que de mettre le gouvernement dans l'obligation de demander des crédits supplémentaires, si tant est que la dépense doive être réellement de a 26,400 fr.
Je profite de l'occasion pour demander à M. le ministre des travaux publics si, pour tous les chemins de fer concédés, les compagnies sont obligées de planter des haies, dont la nécessité n'a plus besoin d'être démontrée, après le douloureux accident du mois d'août dernier. On prétend que le chemin de fer de Gand à Anvers n'a pas de clôture. C'est extrêmement fâcheux, dans un pays plat comme celui de Waes ; à tout instant le bétail peut traverser le chemin de fer et occasionner les plus grands malheurs.
Je demande donc à M. le ministre des travaux publics si la société concessionnaire est obligée de planter des haies. S'il n'en est pas ainsi, je demande que, pour la sécurité des voyageurs, le gouvernement prenne des mesures pour que des clôtures soient plantées soit par la société, soit par le gouvernement lui-même. Mais d'une manière ou d'autre, il est désirable que l'on prévienne des malheurs semblables à celui qui est arrivé au mois d'août dernier. Vous le savez, des fêtes avaient eu lieu à Anvers, un convoi est parti assez tard, et l'on a eu à déplorer la mort d'un homme estimable.
J'engage le gouvernement à examiner les cahiers des charges des diverses concessions, et à voir s'ils ne l'autorisent pas à obliger les sociétés à planter des clôtures le long des chemins de fer. Je l'engage, dans tous les cas, à ne plus accorder de concessions nouvelles sans imposer la condition de l'établissement de clôtures.
M. Landeloos. - Le gouvernement, en présentant le projet de loi qui fait l'objet de nos délibérations, a eu pour but non seulement d'exécuter l'engagement qu'il a pris envers la société concessionnaire, mais encore de prévenir des accidents de la nature de ceux dont vient de parler l'honorable baron Osy. J'applaudis, pour mon compte, à la pensée du gouvernement. Mais pour que cette pensée soit complète, je crois que le gouvernement aura encore d'autres mesures à prendre. Il existe, le long de certaines lignes de chemin de fer, des plantations d'arbres de haute tige, par exemple, le long d'une partie du chemin de fer de Louvain à Matines.
Il est évident que lors des ouragans ces arbres peuvent être déracinés ou brisés ; s'ils tombent sur le railway, ils peuvent occasionner des accidents tels que ceux que nous avons eu à déplorer au mois d'août dernier.
Je crois donc qu'il serait de toute nécessité que M. le ministre des travaux publics voulût examiner cette question et voir s'il ne conviendrait pas de faire abattre ces arbres.
- Un membre. - Il existe une loi.
M. Landeloos. - Oui, je le sais, mais c'est parce que c'est le gouvernement, qui lui-même avait planté des arbres le long de certains chemins de fer, en opposition aux prescriptions de la loi, que je demande que la loi soit exécutée et que M. le ministre des travaux publics veuille donner les ordres nécessaires aux fonctionnaires qui ont la surveillance des plantations dans leurs attributions pour qu'ils exécutent dorénavant les dispositions légales sur la matière.
M. Coomans. - Je voulais présenter des observations dans le même sens que l'honorable M. Landeloos. Je me bornerai donc à appuyer ce qu'il vous a dit.
Il est certainement nécessaire, comme l'a fait observer l'honorable baron Osy, d'entourer de haies les chemins de fer en exploitation. Mais je demanderai à l'honorable ministre s'il n'y aurait pas moyen de réaliser cette amélioration sans une trop forte dépense pour le trésor. C'est un point qui doit nous préoccuper plus que jamais. Si je suis bien informé, il nous est arrivé naguère une requête dont l'auteur offre de planter à ses frais, sans dépense aucune pour le gouvernement, des haies autour de tous les chemins de fer en exploitation en Belgique ; tout ce qu'il demande, c'est de pouvoir profiter des fruits qu'il cueillerait sur ces haies.
Je n'ai pas à m'expliquer ici sur le degré de praticabilité, si je puis m'exprimer ainsi, de cette proposition ; mais je crois utile de signaler des idées de ce genre à la Chambre et au gouvernement, dussé-je me tromper. En effet, messieurs, il semble assez raisonnable de planter des arbres à fruits, des arbres à rapport plutôt que d'autres. Il est reconnu que certains groseilliers, je crois toute la famille des groseilliers, sont propres à former des haies. Nous en voyons dans les Flandres, dans la province d'Anvers en très grand nombre. Ces haies sont solides et elles rapportent certainement plus qu'elles ne coûtent.
Je le répète, je ne décide pas la question. J'appelle l'attention du gouvernement et de la Chambre sur ce point, parce que si cette idée était praticable, nous aurions à gagner de ce chef quelques millions de francs, ce qui certainement ne serait pas à dédaigner. (Interruption.) Si le chemin de fer de Dendre-et-Waes vous coûte de ce chef 126,000 fr., je ne vois pas pourquoi tous les autres chemins de fer ne coûteraient pas 2 millions si pas plus, pour être entourés de haies. Du reste je n'insiste ni sur le chiffre ni sur le mode d'exécution de l'idée. Je l'apporte à la Chambre et je demande qu'elle soit l'objet de son attention.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, d'honorables orateurs viennent de signaler à la Chambre l'avantage qu'il pourrait y avoir pour l'Etat à planter les abords des chemins de fer d'arbres fruitiers tels que noyers, marronniers, ou à les entourer de haies d'arbres à fruit tels que groseilliers.
Je n'ai pas besoin de faire remarquer avec l'honorable M. Landeloos que les marronniers et les noyers ne portent fruit que lorsqu'ils sont devenus des arbres de haute tête et qu'alors ils seraient une cause de danger perpétuel et deviendraient une contravention permanente à la loi qui a été votée par la législature.
L'observation de l'honorable M. Rodenbach est combattue d'abord par l'honorable M. Landeloos dans des observations pleines de justesse et de bon sens.
L'honorable M. Landeloos croit que la loi n'est pas toujours observée par le gouvernement lui-même. C'est un point sur lequel je ne pourrais me prononcer d'une manière absolue. Je crois cependant me souvenir que les arbres auxquels on fait allusion sont plantés dans des bas-fonds tels que leur chute ne pourrait entraver la circulation. S'il en était autrement, ces arbres devraient être abattus, et c'est un point sur lequel je veillerai immédiatement, car le gouvernement qui se montre sévère envers les particuliers, qui applique dans toute sa rigueur les servitudes établies par la loi envers des tiers, doit être le premier à donner l'exemple de l'observation des lois lorsque la sécurité publique est engagée.
Relativement aux plantations d'arbres à fruit, soit sous forme d'arbres de haute futaie, soit sous la forme de haie, je ferai une observation générale à laquelle je vous prie d'être attentifs : c'est que, plus la circulation est nombreuse sur les chemins de fer, plus le danger est grand non seulement pour ceux qui y circulent, mais pour les trains de voyageurs. Je regarderais même comme un inconvénient et comme un inconvénient grave, la présence d'arbres fruitiers exigeant, à l'époque de la maturité, un personnel nombreux pour opérer la cueillée, ou de nature à attirer des personnes poussées par un but de maraudage.
Ainsi je n'oserais me prononcer maintenant sur la requête qui a été adressée à la Chambre et qui n'est pas encore parvenue à mon département et dans laquelle on offrait de planter gratuitement ces haies, à la condition d'en retirer les produits.
Il est une considération générale qui a échappé aux auteurs de la proposition. C'est que (…) doit être exempt de poussière, dans un état propre et convenable, ce qui n'arrivera probablement jamais le long du chemin de fer. Je doute qu'on ait pu retirer des produits des mûriers qu'on a essayé d'y planter. Du, reste, comme on le dit derrière moi, cela aurait probablement le mérite d'attirer le gros bétail et de faire ainsi manquer complètement le but que l'on a en vue.
L'honorable M. Osy a traité la question à un point de vue beaucoup plus général : passant du chemin de fer de l'Etat où les haies sont en grande partie construites, au chemin de fer concédé de Gand à Anvers où il y a eu un accident très grave, attribué au manque de clôture. La compagnie n'est tenue qu'à clore au moyen d'un fossé, et à l'endroit où l'accident a eu lieu le fossé est très profond, mais les animaux en s'y baignant, sont remontés sur le chemin de fer.
Le gouvernement a fait examiner tous les cahiers des charges au point de vue de la question de savoir s'ils donnent au gouvernement les pouvoirs nécessaires pour obliger les sociétés concessionnaires à clôturer leurs chemins de fer au moyen de haies. Il a été reconnu que dans l'état actuel de la législation et en présence des dispositions des cahiers des charges, le gouvernement n'est pas ipso facto investi de ces pouvoirs. Cependant la situation ne pouvant pas rester telle qu'elle est, le gouvernement a immédiatement résolu de saisir la Chambre d'un projet de loi qui lui permettrait de réglementer tout ce qui concerne la police des chemins de fer et qui renfermerait une sanction pénale suffisante.
Ce projet a été rédigé par les soins du département des travaux publics ; il est, en ce moment, soumis à la commission de législation au département de la justice, et je pense qu'il pourra, sous peu, être présenté à la Chambre. Il est rédigé en termes tels, que le gouvernement y trouvera les moyens d'assurer en tout état de cause la police des chemins de fer, non seulement au point de vue des clôtures, mais aussi au point de vue de l'exploitation proprement dite, et c'est un point très essentiel, car aujourd'hui le gouvernement se trouve complètement désarmé.
Enfin, l'honorable baron Osy a dit que la somme de 100,000 francs a été proposée par suite d'une erreur d'ingénieurs. Au commencement des négociations, il avait été reconnu qu'une somme plus forte était (page 243) nécessaire, mais le chiffre de 100,000 francs a été arrêté par transaction et la société a accordé au gouvernement d'autres avantages, tels que l'établissement d'une double voie sur une partie de la ligne.
Ainsi, le gouvernement savait bien que la somme de 100,000 francs n'est pas complètement suffisante, mais il ne croit pas qu'il soit nécessaire d'allouer immédiatement 126,000 fr., car il y a beaucoup de parties où il n'est pas nécessaire d'établir, dès à présent, les clôtures ; il en est ainsi dans les très grands déblais et dans le voisinage des maisons et des loges de gardes, où la circulation ne serait pas compromise par un retard apporté à l'établissement des clôtures.
Le budget ordinaire comprend tous les ans une somme qui permet de pourvoir à cet objet. On pourra, de cette manière, compléter les haies lorsqu'elles auront été établies telles qu'elles sont comprises dans le cahier des charges.
M. Julliot. - Les différentes observations que je viens d'entendre m'engagent à élargir quelque peu la question, et je me demande s'il ne serait pas très utile, très profitable pour le trésor public que le gouvernement adjuge le droit de planter le long des roules de l'Etat, des chemins de fer et des canaux en prescrivant les distances utiles. Le gouvernement est toujours un très malheureux et maladroit planteur. Chaque arbre qu'il plante lui coûte une somme double de celle que le même arbre coûte à un particulier.
Le personnel des plantations est-il très apte à ce service ? Je n'en sais rien. Mais quand nous nous rappelons que l'Etat est resté perplexe pendant deux ans sur la question de savoir comment un arbre doit être élagué, que pendant ce temps les aides-planteurs officiels ergotaient entre eux pour savoir si on préférait le système Stephens à tout autre, et que le Sénat s'est occupé pendant plusieurs séances de cette haute question sociale, on peut conclure que l'Etat est impropre à la culture forestière, et qu'il doit l'abandonner à de plus habiles.
La question des plantations est toute pratique, elle consiste à donner à chaque essence d'arbre son exposition et son sol, et, sous ce rapport, je conseille au propriétaire inexpérimenté de donner sa confiance aux paysans et non aux bureaux, il s'en trouvera mieux.
Aussi où a-t-on abouti ? A nous donner entre autres sur la route de Tongres à St-Trond, deux lignes d'arbres en forme de perche à dindons qui, après avoir végété trois ans, sont arrivés à l'état de bois mort et sont remplacés cette année par autant de pieds nouveaux.
J'engage donc beaucoup le gouvernement à s'occuper de la question de l'adjudication par abonnement des plantations, soit pour 30, 40 ou, 50 années ; on plantera mieux, on soignera mieux, les frais de production seront moindres, le produit des ventes sera plus considérable, et le gouvernement se déchargera d'une responsabilité oiseuse et inutile.
Qu'il se persuade du moins une fois que l'Etat n'est pas appelé à tout faire, et que le pays tout entier est intéressé à ce que l'Etat n'entreprenne rien de ce qu'il ne peut mener à bonne fin. Comme si le gouvernement proprement dit ne donnait pas déjà assez d'embarras à ceux qui sont appelés à l'exercer !
M. de Lexhy, rapporteur. - L'honorable M. Osy a trouvé qu'il serait plus convenable de voter actuellement le crédit entier de 126,400 francs, au lieu de se borner à voter le crédit de 100,000 francs, sauf à imputer les 26,400 francs sur le budget ordinaire des travaux publics. M. le ministre, au contraire, ne croit pas qu'il faille voter actuellement la somme totale de 126,000 fr., et que l'on peut se contenter actuellement du crédit de 100,000 fr., attendu qu'il ne se propose pas d'opérer maintenant l'entièreté de la plantation. Je crois que le gouvernement ne peut pas se dispenser d'effectuer immédiatement la clôture entière, parce que la sûreté publique l'exige impérieusement et en outre parce que le gouvernement est lié par un contrat, contrat qu'il doit exécuter complètement et rigoureusement. Dans l'occurrence, le gouvernement agit comme particulier et il doit observer toutes les conditions du contrat qui ont été stipulées tout autant dans l'intérêt de la société concessionnaire que dans l'intérêt de la chose publique. Je me rallie donc entièrement à la proposition de M. Osy, sans toutefois vouloir en faire l'objet d'un amendement.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, aux observations que j'ai présentées tout à l’heure, je dois ajouter celle-ci : c'est que si l'Etat s'occupe des plantations du chemin de fer de Dendre-ct Waes, c'est à la charge de la compagnie.
Je ne m'oppose pas, du reste, à ce que l'on clôture toute la route : ma responsabilité en serait bien plus à couvert ; je n'ai que 100,000 francs de la compagnie, je ne fais pas de proposition, mais je ne repousserai aucun amendement tendant à allouer la totalité du crédit.
- La discussion générale est close. On passe aux articles.
« Art. 1er. Un crédit spécial de 100,000 fr. est ouvert au ministère des travaux publics, pour l'établissement de haies de clôture au chemin de fer concédé de Dendre-et-Waes. »
- Adopté.
« Art. 2. Cette dépense sera couverte par la somme de 100,000 francs, versée dans les caisses de l'Etat, par la société concessionnaire dudit chemin de fer, en exécution de l'article 54 du cahier des charges de la concession.
- Adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 65 membres présents. Il sera transmis au Sénat.
Ont adopté : MM. Coomans, Crombez, David, de Brouckere, Dedecker, Delexhy, de Man d'Attenrode, F. de Mérode, de Moor, de Paul, de Pilleurs-Hiegaerts, de Rasse, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, de Sécus, de Steenhault, de Theux, de T'Serclaes, Devaux, Dumon, Dumortier, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Jacques, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Licot de Nismes, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moreau, Osy, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tesch, Thiéfry, T’Kint de Naeyer, Van den Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Verhaegen, Vervoort, Veydt, Vilain XIIII, Anspach, Calmeyn et de Naeyer.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition, datée de Gand, le 12 décembre 1854, plusieurs pharmaciens dans la Flandre orientale demandent une loi sur l'exercice des différentes branches de l'art de guérir. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition, datée de Vellereille-lez-Brayeux, le 27 février 1854, des habitants de cette commune demandent que le projet de loi sur l'art de guérir laisse liberté pleine et entière pour tous et envers tous de traiter gratuitement. »
« Même demande d'habitants de Villers-Saint-Ghislain. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Givry, le 1er mars 1854, des habitants de Givry présentent des observations concernant un projet de loi sur l'exercice de l'art de guérir. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée des Écaussinnes d'Enghien, le 15 mars 1854, des pharmaciens des Écaussinnes-d'Enghien et de Feluy, déclarent adhérer à la pétition du cercle pharmaceutique du Hainaut relative au cumul de l'exercice de la médecine avec celui de la pharmacie. »
« Même déclaration des médecins et chirurgiens à Pâturages, Wasmes et Frameries. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Sombreffe, le 10 mai 1854, des pharmaciens à Sombreffe, Gembloux et Spy demandent une loi sur l'exercice de la pharmacie et réclament l'intervention de la Chambre pour que la pharmacie ait une représentation convenable à l'Académie de médecine. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Soignies, le 20 mars 1854, des pharmaciens à Soignies déclarent adhérer à la pétition du cercle pharmaceutique du Hainaut, relative à la représentation des pharmaciens dans l'Académie de médecine. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée du 3 avril 1854, les sieurs Hollenfeltz, à Virton, déclarent adhérer aux pétitions des pharmaciens, relatives au cumul de l'exercice de la médecine avec celui de la pharmacie et à la représentation des pharmaciens dans l'Académie de médecine. »
« Même déclaration de pharmaciens et médecins de Perwez. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur de Kessel demande qu'il y ait un jury nommé par le gouvernement pour désigner les membres des commissions médiales provinciales. »
Messieurs, le pétitionnaire demande que la loi sur l'art de guérir prescrive un jury d'examen pour désigner les membres des commissions médicales par concours ou bien qu'ils soient pris parmi les plus anciens praticiens.
Il prétend que cette organisation offrirait les garanties désirables.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Marbais, le 6 février 1855, le sieur Delstanche présente des observations sur la convention relative à l’établissement de l'école d'apprentissage de Haine St-Pierre, pour fabrication des instruments aratoires. »
Le pétitionnaire, tout en approuvant le but du gouvernement, se plaint de la protection excessive accordée à l'école de Haine-St-Pierre au préjudice des industriels privés qui se sont voués à la même industrie. On anéantit et l'on décourage ceux qui s'occupent avec fruit et dévouement à inventer et à perfectionner la mécanique agricole par une protection outrée à une seule école, qui jouit de tous les avantages de la confection et de la vente des instruments perfectionnés, bien que (page 244) le gouvernement se fût réservé, par le contrat, la faculté d'acheter chez d'autres fabricants. Le pétitionnaire exprime le vœu que le gouvernement encourage tous ceux qui s'occupent de cette industrie, et accorde la préférence à ceux qui le méritent par le fini et l'excellence de leurs instruments.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. Julliot. - Messieurs, le pétitionnaire, fabricant d'instruments aratoires, se plaint de ce qu'à Haine-Saint-Pierre un concurrent construit aussi les mêmes machines avec des subsides du gouvernement ; il prétend que cette industrie n'est plus libre, attendu que l'un des établissements est subventionné par l'Etat et que l'autre ne l'est pas ; il demande que si on ne veut pas retirer à l'établissement de Haine-St-Pierre le subside dont il jouit actuellement, on accorde un avantage semblable à son établissement.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur ; j'ajoute à ces conclusions avec demande d'explications, parce que le pétitionnaire est entièrement en droit d'exiger ce qu'il réclame ; il se borne à demander que les établissements de même nature soient placés dans des conditions égales. Et qui par hasard pourrait venir contester le fondement de cette juste prétention ?
L'Etat peut-il faire tous ce qu'il veut, peut-il subsidier un établissement afin de nuire à tous les autres qui sont ses concurrents ? Evidemment non. Quand des établissements privés ne trouvent plus l'égalité devant le budget, cette industrie n'est plus libre ; il y a plus, en donnant des subsides, que vous prenez dans l'impôt, vous forcez les concurrents de Haine-Saint-Pierre à payer en partie les verges destinées à les fouetter. Est-ce clair ?
Je demande donc des explications complètes à cet égard.
M. Prévinaire. - Je ne m'oppose pas à la proposition de l'honorable M. Julliot, mais je tiens à présenter une rectification.
L'établissement de Haine-Saint-Pierre a été le premier avec lequel le gouvernement ait traité pour introduire dans le pays, d'une manière régulière, la fabrication des outils agricoles. A l'époque où l'on a traité avec cet établissement, il y avait un très grand intérêt à pousser à la fabrication d'instruments aratoires perfectionnés. Vous comprendrez très bien qu'un établissement ne modifie pas sa fabrication du jour au lendemain, alors surtout qu'il a pour but de répondre à ce que le gouvernement recherche.
Aujourd'hui donc la pétition qui vient d'être analysée justifie en très grande partie les efforts faits par le gouvernement, car cette pétition prouve qu'aujourd'hui il existe des consommateurs d'instruments aratoires perfectionnés qui ne se seraient pas produits sans la protection que le gouvernement a accordée à cette fabrication, au moyen des conventions passées avec l’établissement de Haine Saint-Pierre.
Je fais cette observation pour démontrer que l'établissement de Haine-Saint Pierre ne jouit d'aucun avantage pour la construction et la vente de ses machines, mais que le gouvernement a pris avec cet établissement des arrangements pour atteindre un but utile. La pétition dont il s'agit prouve que le but qu'on avait eu en vue se trouve réalisé.
M. Julliot. - L'honorable M. Prévinaire paraît connaître beaucoup mieux que moi tout ce qui concerne l'établissement de Haine-Saint-Pierre, moi je n'en sais que ce que j'ai appris par la lecture du rapport qui vient de vous être fait.
Je remercie l'honorable député de Bruxelles, des renseignements qu'il a bien voulu nous donner ; ils seront très utiles à la cause.
Nous reconnaissons tous que l'Etat intervient dans cet établissement, mais nous ne sommes pas d'accord sur le mode. C'est pourquoi je demande des explications.
L'honorable membre nous dit que l'immixtion de l'Etat à Haine-Saint-Pierre a fait construire des instruments perfectionnés et que maintenant on fabrique des instruments perfectionnés dans tous les établissements ; jusque-là nous sommes d'accord. Mais alors concluons logiquement ensemble que le moment est venu où l’Etat doit battre en retraite ; son devoir est rempli, si devoir il y a eu, ce que je conteste ; mais les aveux mêmes de l'honorable député de Bruxelles font à l’Etat le devoir de disparaître de la scène de Haine-Saint-Pierre, et je persiste dans mes conclusions.
M. de Steenhault. - Messieurs, il ne s'agit pas de subsides accordés à l'établissement de Haine-Saint-Pierre ; on accorde des bourses aux élèves qui vont là pour apprendre la fabrication des instruments aratoires perfectionnés. Il y a une énorme différence entre un subside accordé à une industrie et des bourses accordées à des jeunes gens qui vont apprendre cette industrie. Ce sont des choses tout à fait distinctes. Le renvoi au ministre de l'intérieur, avec demande d'explications me paraît inutile.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Il y a à Haine St-Pierre un établissement soutenu par le gouvernement, et à coté il y en a un autre qui travaille en concurrence et prétend exécuter les instruments aratoires avec plus de perfection que l'établissement protégé de Haine-St-Pierre.
Le gouvernement, qui a organisé là une école de constructeurs d'instruments aratoires, s'est réservé aussi d'acheter des instruments chez les autres fabricants, quand ils seraient bien faits. Le pétitionnaire dit que le gouvernement n'a pas acheté pour un centième chez lui, bien que ce qui sort de ses ateliers ne laisse rien à désirer.
Il y a là une concurrence entre l'industrie privée et un établissement que le gouvernement entretient à grands frais. C'est ce que le pétitionnaire désirerait qu'on fît cesser.
Je trouve que la demande de renvoi est très raisonnable, le ministre aura à éclairer la Chambre.
M. Prévinaire. - J'ai dit que je ne m'opposais pas au renvoi, avec demande d'explications. Mais je ne me place pas au point de vue du pétitionnaire, je me place à celui de la réponse qui sera faite par le ministre à la demande inopportune du pétitionnaire. On n'a pas créé un établissement fabriquant des machines aratoires avec subsides ; on a traité avec un établissement de construction de machines pour répandre dans l'intérieur du pays l'art de les fabriquer et de les réparer ; on s'est entendu avec cet établissement pour qu'il admît des jeunes gens qui se destinent à cette industrie.
Pour être bon constructeur ou réparateur de ces outils agricoles, il faut être un habile serrurier ; un serrurier ordinaire de campagne serait insuffisant. Il faut répandre dans les campagnes de bons industriels ; de petits industriels si l'on veut, mais des hommes qui mettent nos cultivateurs à même d'appliquer les instruments nouveaux. Le gouvernement se plaçant au point de vue de l'agriculture, reconnaissant combien il est nécessaire pour l'emploi des outils perfectionnés d'avoir sous la main des ouvriers capables de les entretenir et de les réparer, a créé des bourses en faveur de jeunes gens qui voudraient aller se former dans cet établissement. Comme on l'a déjà fait remarquer, le gouvernement n'achète pas d'instruments à cet établissement ; il se borne à faciliter à des jeunes gens l'accès de cet établissement, du reste parfaitement indépendant.
M. Rodenbach. - Le gouvernement a fondé un établissement à Haine-St-Pierre ; il était nécessaire de le faire ; car il a servi à introduire dans le pays beaucoup d'instruments d'agronomie qu'on ne connaissait pas ; mais le temps est venu aujourd'hui de mettre un terme à la protection accordée à cet établissement qui fait une rude concurrence à l'industrie particulière. Nous avons vu à l'exposition de Paris, entre autres, qu'un industriel de l'arrondissement de Thielt, M. Van Macle, a obtenu, pour les instruments aratoires, un prix d'honneur qui lui a valu en Belgique la croix de Léopold.
Notre industrie privée est donc parfaitement à même de faire aussi bien que cet établissement privilégié. Je prie M. le ministre d'examiner si cet établissement, qui a rendu de grands services, a encore besoin de recevoir les subsides et autres avantages dont il a joui jusqu'à présent, car ce qui prouve que notre industrie en cette matière n'a plus besoin de protection, c'est qu'elle fait d'importantes exportations.
- La proposition de M. Julliot est mise aux voix et adoptée.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 mars 1856, les sieurs Piron et Hauchamps, président et secrétaire de la société de pharmacie de Bruxelles, demandent qu'il soit interdit aux pharmaciens militaires de distribuer des médicaments à des personnes étrangères à l'armée. »
Les pétitionnaires se plaignent de ce que le gouvernement laisse distribuer des médicaments par les pharmaciens militaires à un grand nombre de personnes étrangères à l'armée, aux familles et aux domestiques des officiers retraités, aux employés et ouvriers du chemin de fer de l’Etat, des prisons et de la marine, etc., au préjudice des pharmaciens civils.
Ils espèrent qu'il suffira de vous signaler ces faits pour en obtenir justice.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Huy, le 15 avril 1856, le sieur Pierre, maître de poste à Huy, demande qu'il soit pris en sa faveur une disposition pour l'indemniser des pertes qu'il a essuyées par suite de l’établissement des bateaux à vapeur sur la Meuse et du chemin de fer de Namur à Liège. »
Messieurs, le pétitionnaire s'est déjà adressé au gouvernement par requête datée du 27 octobre 1855 afin d'obtenir une indemnité ou un emploi. M. le ministre des travaux publics lui a fait savoir que sa demande ne pouvait être accueillie à cause de son grand âge et que quant à l'indemnité, il n'avait aucun fonds sur lequel elle pouvait être imputée attendu que les droits des maîtres de poste à une compensation de l'espèce n'ont jamais été reconnus par la législature.
Il prétend qu'il se trouve dans une position exceptionnelle ; son relais ayant été décimé par la maladie, il se trouve complètement démonté el il n'a pu obtenir le camionnage du chemin de fer de Namur à Liège, comme ses collègues l'ont obtenu le long des chemins de fer dans leur voisinage.
Il termine en suppliant la Chambre de vouloir prendre en sa faveur telles dispositions qu'elle trouverait convenable.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le dépôt de la requête au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le 25 avril 1856, le sieur Borré demande une récompense pour services rendus en 1830. »
Messieurs, le pétitionnaire présente à l'appui de sa demande plusieurs certificats émanés des autorités qui constatent la part qu'il a prise à la (page 245) défense de la patrie en 1830. Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Boortmeerbeek, le 15 avril 1856, les conseils communaux de Boortmeerbeek, Wespelaer, Winxele, Thildonck, Hever, Rymenam et Bonheyden demandent que M. le ministre des travaux publics maintienne sa décision relative au déplacement de la station de Haecht et qu'elle reçoive son exécution le plus tôt possible. »
Messieurs, les pétitionnaires font valoir à l'appui de leur demande que la pétition de Haecht est basée sur des arguments dénués de fondement et qui ne sont pas même basés sur le bon sens le plus vulgaire ; ils prétendent que les haltes à Boortmeerbeek et Wespelaere répondent seules aux véritables intérêts des localités et demandent que la Chambre veuille maintenir la décision prise par M. le ministre des travaux publics.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Baulers le 30 mars 1856, le sieur Remy demande qu'on appelle au service les miliciens de la classe de 1855 avant de recourir à ceux de la classe de 1856. »
Le pétitionnaire a son fils Gustave milicien de la classe de 1856 qui a tiré au sort le n° 2 qui le rend soldat, et il fait connaître que des 8 miliciens dont se compose la classe de 1855 aucun n'a dû servir, parce qu'il a été appelé au service un milicien ajourné des classes antérieures ; il lui paraît que la classe de 1855 aurait dû fournir le milicien qu'on réclame de la classe de 1856.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Dorlodot de Moriamé demande qu'il soit accordé une pension civique aux combattants de septembre qui, par des revers de fortune ou par des infirmités, ont besoin d'assistance. »
Le pétitionnaire, qui est ex-commandant des volontaires de Charleroi, décoré de la croix de Fer, vient appuyer la pétition que le comité permanent des blessés de septembre a adressée à M. le ministre de l'intérieur pour qu'une pension civique soit accordée à ceux qui, par des revers de fortune ou par des infirmités, ont besoin d'assistance ; il dit que le nombre en est fort restreint et diminue de jour en jour.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt de bureau des renseignements.
M. Rodenbach. - Je propose le renvoi au ministre de la guerre.
- Ce renvoi est ordonné.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Basècles le 15 avril 1856, le sieur Maisiere, ancien préposé des douanes, demande une augmentation de pension. »
Le pétitionnaire a été mis à la pension de retraite par suite d'une blessure qu'il s'est faite en tombant et qui le rendait impropre au service ; son traitement était de fr. 740, il a obtenu par arrêté royal le 25 juillet 1855 une pension annuelle de fr. 283 pour 21 années et un mois de service actif ; il croit avoir des droits à une pension plus élevée aux termes de la loi des 21 juillet 1844 et 17 février 1849.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des finances.
- Adopté.
La séance est levée à 4 heures.