(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1856-1857)
(Présidence de M. Delehaye.)
(page 249) M. Tack fait l'appel nominal à 2 heures et un quart.
M. Crombez lit le procès-verbal de la séance précédente.
- La rédaction en est approuvée.
M. Tack présente l'analyse des pièces qui ont été adressées à la Chambre.
« Des meuniers dans le canton de Lessines demandent de pouvoir continuer à faire usage de balances romaines. »
« Même demande de meuniers dans la Flandre orientale. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Les membres du conseil communal de Michelbeke prient la Chambre d'examiner la question de savoir s'il y a lieu de maintenir les dépôts de mendicité, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour ménager les intérêts communaux. »
- Même renvoi.
« Le sieur Guilbert demande la révision de la loi concernant les détenus pour dettes. »
- Même renvoi.
M. Lelièvre. - J'appuie la pétition et j'invite le gouvernement à s'occuper de la révision de la loi dont il s'agit, révision dont j'ai souvent signalé la nécessité.
M. Tack. - « Le sieur Criez demande la révision de la loi sur la contrainte par corps. »
-Même renvoi.
« Le sieur Parent, instituteur communal à Chokier, demande l'exécution des travaux adjugés en 1855 pour la construction de son logement ou une indemnité qui lui permette de se procurer un autre logement. »
- Même renvoi.
« Le sieur Monin, instituteur communal à Orchimont, demande que les instituteurs communaux scient assimilés aux fonctionnaires salariés par l'Etat ; que leurs traitements soient de 800 francs, les dix premières années de service, de 1,000 francs à partir de la onzième année et de 1,200 francs à partir de la vingtième année, et que la profession de boutiquier puisse être exercée par l'épouse de l'instituteur. »
- Même renvoi.
« Plusieurs boulangers à Bruxelles demandent le maintien de la législation actuelle sur les denrées alimentaires. »
« Même demande d'habitants de Saint-Josse-ten-Noode. »
« Par cinq pétitions, un grand nombre d'habitants de Bruxelles font la même demande. »
M. le président. - J'ai l'honneur de proposer a la Chambre de renvoyer ces pétitions à la section centrale qui est chargée d'examiner le projet de loi sur les denrées alimentaires.
M. Moreau. - La section centrale a terminé ses travaux ; le rapport sera déposé tout à l'heure, je demande donc que cette pétition et toutes celles qui concernent le même objet soient déposées sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
- Cette proposition est adoptée.
M. de Wouters, retenu chez lui par une indisposition, demande un congé de quelques jours.
- Accordé.
« M. le colonel d'état-major en retraite Outies adresse à la Chambres 110 exemplaires d'un avant-projet de chemin de fer entre Bruxelles et Louvain. »
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.
« M. le ministre de l'intérieur informe la Chambre, qu'à l'occasion de l'anniversaire de la naissance du Roi un Te Deum sera célébré le mardi 16 de ce mois, à midi, en l'église des SS. Michel et Gudule. »
- La Chambre décide qu'elle assistera en corps à cette cérémonie.
M. Moreau dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi sur les denrées alimentaires.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et le met à l'ordre du jour à la suite des objets qui s'y trouvent déjà portés.
M. Van Iseghem dépose le rapport sur le projet de loi ayant pour objet d'allouer un crédit de 241,225 fr. au département des affaires étrangères.
- Impression et distribution ; discussion à la suite des objets à l'ordre du jour.
M. David (pour une motion d'ordre). - Messieurs, nous comptons, M. Lelièvre et moi, interpeller M. ministre des travaux publics relativement aux travaux de l'Ourthe, et nous désirerions savoir s'il convient à M. le ministre que nous fassions cette interpellation vendredi prochain.
M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Conformément au désir des honorables membres, je serai vendredi à la disposition de la Chambre pour fournir les renseignements qu'ils comptent me demander.
Nombre des votants, 94.
Majorité absolue, 45.
M. Osy obtient 73 suffrages.
M. Anspach 13 suffrages.
Voix perdues, 8.
En conséquence, M. Osy est nommé membre de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts-et consignations.
Nombre des votants, 96.
Billets blancs, 2.
Bulletins valables, 94.
Majorité absolue, 48.
M. V. Misson a obtenu 47 voix.
M. Van Caubergh, 35 voix.
M. Slypens, 9 voix
M. Casier, 2 voix.
M. Vander Straeten, 1 voix.
Aucun des candidats n'ayant réuni la majorité, il est procédé à un second tour de scrutin. En voici le résultat :
Nombre des votants, 95
Majorité, 48
M. V. Misson a obtenu 54 voix.
M. Van Caubergh, 41 voix.
En conséquence, M. Victor Misson est proclamé conseiller à la cour des comptes.
Personne ne demandant la parole, la Chambre adopte successivement par assis et levé les projets de loi suivants :
« Léopold, Roi des Belges, A tous présents et à venir, Salut.
« Vu la demande du sieur Pierre Schaack, maréchal ferrant à Fauvillers, né à Arsdorff (grand-duché de Luxembourg), le 22 février 1823, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Pierre Schaak. »
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Constantin-Servais Bruck, marchand de vin, né à Wiltz (grand-duché de Luxembourg), le 2 octobre 1822, domicilié à Warnach (Luxembourg).
Pierre-Arnold Martens, commis au bureau des contributions, né à Rotterdam (Pays-Bas), le 16 mai 1832, domicilié à Jodoigne.
Jean-Pierre Van Sull, sergent au régiment du génie, né à Arnhem (Pays-Bas), le 29 septembre 1798.
Jean Bultgen, fermier de barrières, né à Roeser (grand-duché de Luxembourg), le 10 mai 1818, domicilié à Rouvroy (Luxembourg).
Dominique Zimmer, cantonnier, né à Dippach (grand-duché de Luxembourg), le 11 mai 1827, domicilié à Arlon.
François Schmitz, maréchal des logis à la compagnie des ouvriers d'artillerie, né à Trêves (Prusse), le 28 novembre 1824.
(page 250) Jean Bruis, maréchal ferrant, né à Meerssen (duché de Limbourg), le 7 mars 1806, domicilié à Lanaeken (Limbourg).
Nicolas Lenssen, ébéniste, rentoileur de tableaux, né à Oirsbeek (duché de Limbourg), le 25 janvier 1807, domicilié à Liège.
Albert Peuten, commis négociant, né à Tegelen (duché de Limbourg), le 1er juin 1822, domicilié à Liège.
Henri-Chrétien Kerckoff, capitaine au 3ème régiment d'artillerie, né au Quesnoy (France), le 2 juillet 1816.
Napoléon-Bernard-Vital Barbier, maréchal des logis au 1er régiment d'artillerie, né à Brouckerque (France), le 27 mars 1830.
Guillaume-Frédéric-Jean-Constantin Peltzer, lieutenant-colonel honoraire pensionné, chevalier de l'Ordre de Léopold, né à Wesel (Prusse), le 6 septembre 1801, domicilié à Charleroi.
Charles-Aimé-Joseph Manouvrier, élève interne à l'hôpital Saint-Pierre, né à Valenciennes (France), le 30 mars 1830, domicilié à Bruxelles.
Thomas-Arnold Kessels, sous-brigadier des douanes, né à Gouda (Pays-Bas), le 24 octobre 1804, domicilié à Oostkerke (Flandre occidentale).
Joseph-François-Antoine-Damien Farinaux, ouvrier d'artillerie de 1ère classe, domicilié à Anvers, né à la Haye (Pays-Bas), le 14 mai 1829.
Etienne-Louis Meresse, canonnier au 2e régiment d'artillerie, né à Bicharles (Hainaut), le 26 décembre 1809.
Hippolyte-Richard Jacques, lieutenant au 1le régiment de ligne, né à Metz (France), le 12 février 1812.
Josse-Jean-Baptiste Praet, agent de police, né à Gand, le 15 mai 1827, domicilié à Gand.
Jean-Godefroid Bemelmans, marchand, né à Schinveld (duché de Limbourg), le 21 mars 1813, domicilié à Hasselt
Pierre-Ferdinand Capesius, adjudant sous-officier au régiment des grenadiers, né à Goesdorff (grand-duché de Luxembourg), le 18 décembre 1827.
Joseph-Augustin Onghena, docteur en. médecine, né à Koewacht (Pays-Bas), le 1er mai 1812, domicilié à Gand.
Charles Greiweldinger, sergent-major au régiment des grenadiers, né à Remich (grand-duché de Luxembourg), le 20 novembre 1830.
Chrétien Dalimier, hôtelier, né à Cologne (Prusse), le 2 avril 1810, domicilié à Liége.
Mathieu Ingenbeek, instituteur communal, né à Weeze (Prusse), le 17 septembre 1815, domicilié à Exel (Limbourg).
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets de loi ; ils sont adoptés à l’unanimité des 86 membres présents.
Ce sont : MM. Coomans, Coppieters 't Wallant, David, de Breyne, de Brouckere, de Brouwer de Hogendorp, Dedecker, de Haerne, de La Coste, Delexhy, Delfosse, de Liedekerke, F. de Mérode, de Moor, de Muelenaere, de Naeyer, de Paul, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Rasse, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, Desmet, de Steenhault. de Theux, de T'Serclaes. Devaux, Dumon, Faignart, Frère-Orban, Goblet, Grosfils, Janssens, Jouret, Julliot, Lambin, Landeloos, Lange, Laubry, le Bailly de Tilleghem, Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Licot, Loos, Maertens, Magherman, Malou, Mascart, Mercier, Moncheur, Moreau. Orts, Osy, Pierre, Prévinaire, Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sinave, Tack, Tesch, Thibaut, Thienpont, T'Kint de Naeyer, Van Cromphaut, Vanden Branden de Reeth, Vandenpeereboom, Vander Donckt, Van Goethem, Van Iseghem, Van Overloop, Van Renynghe, Van Tieghem, Vervoort, Veydt, Vilain XIIII, Wasseige, Allard, Ansiau, Anspach, Boulez, Brixhe, Calmeyn et Delehaye.
M. le ministre des finances (M. Mercier). - Messieurs, après avoir examiné les observations de la section centrale, j'ai pensé qu'il convenait de présenter deux amendements. La section centrale sera convoquée demain matin pour les examiner ; j'espère qu'elle pourra faire son rapport demain même et que la discussion pourra commencer immédiatement après.
Ces amendements sont ainsi conçus :
« Art. 1er du projet de la section centrale. Le gouvernement propose de restreindre cet article aux deux premiers alinéas et de faire du troisième alinéa un article distinct qui deviendrait l'avant-dernier du projet.
« Art. 2. Cet article serait modifié dans les termes suivants :
« Le timbre adhésif est collé en entier sur la première partie non écrite du verso de l’effet, dans l'ordre des endossements.
« Le signataire de l'acceptation, de l'aval de l'endossement ou de l'acquit, pour lequel le timbre est employé, annule celui-ci en y inscrivant la date de l'apposition et sa signature.
« En cas d'inobservation de l'une de ces dispositions, l'emploi du timbre est réputé non avenu.
« Art. 3. On supprimerait les mots : « ou bien s'il est placé en dehors des conditions exigées par l'article précédent, sur un effet pourvu d'un timbre adhésif. »
« Les articles 4 et 5 du projet du gouvernement seraient maintenus, sauf que l'on ajouterait à l'article 4 la restriction suivante : « en tant qu'il s'agit de droits et amendes dus par d'autres que par le failli, le demandeur de sursis ou leurs créanciers. »
M. Loos, rapporteur. - Messieurs, je suis chargé de faire le rapport de la section centrale ; je tâcherai de le présenter demain.
- La Chambre renvoie à demain la discussion du projet.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 24 mai 1855, le sieur Riche, auteur du projet de chemin de fer de Lierre à Contich, dont il a demandé la concession en 1858, réclame l'intervention de la Chambre pour que le département des travaux publics lui accorde, à titre d'indemnité, conformément à l'arrêté royal du 29 novembre 1836, une somme de 15,000 francs, et subsidiairement qu'il ne concède point la ligne de Lierre à Contich à la société de Lierre à Turnhout, si celle-ci ne lui tient compte de pareille somme.
Le pétitionnaire entre dans de longs développements pour établir ses droits et prouver la justesse de ses prétentions. Votre commission, messieurs, n'a pas à juger si ces prétentions sont ou ne sont pas fondées. Cette tâche est essentiellement du ressort des tribunaux, auxquels, en pareille circonstance, incombe la mission de rendre à chacun la justice qui lui revient. En conséquence, messieurs, votre commission a. l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 18 mai 1855, le sieur de Smedt demande qu'une somme soit allouée au gouvernement pour être répartie, à titre de secours, entre quelques employés dont le traitement est inférieur à 1,500 francs. »
Depuis le vote de la loi du 30 décembre 1855, cette pétition n'a plus grande importance, et le meilleur accueil que l'on puisse lui faire, c'est de la déposer sur le bureau des renseignements. C'est, messieurs, cette proposition qu'au nom de votre commission des pétitions j'ai l'honneur de vous faire.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Liège, le 16 mai 1855, des employés des douanes formant le poste de l'entrepôt, à Liège, demandent un supplément de traitement. »
Pour justifier leur demande, ces employés, messieurs, se fondent sur les dépenses extraordinaires auxquelles ils sont astreints par suite de la cherté excessive des denrées alimentaires, ainsi que de tous les objets de première nécessité. Votre commission, messieurs, a conclu au dépôt de cette pièce sur le bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Verviers, le 12 février 1856, le sieur Clermont prie la Chambre de ne point aborder la discussion du rapport sur la proposition relative aux octrois communaux, avant que l'opinion publique ait pu se manifester à ce sujet. »
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le dépôt de cette pièce sur le bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition, datée de Molenbeek Saint-Jean, le 15 février 1854, le sieur Fransquin, ancien combattant de 1830, demande la décoration de la croix de Fer. »
Quoique cette demande soit un peu tardive, votre commission, messieurs, n'a pas voulu l'accueillir par l'ordre du jour. C'est par considération pour un ancien défenseur de notre indépendance et de notre nationalité qu'elle vous propose le dépôt de cette pièce sur le bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 19 juin 1855, la dame Varvenne demande que son mari soit réintégré dans ses fonctions de cuisinier d'un hôpital militaire. »
La dame Varvenne fait valoir, en faveur de sa demande, les éminents services rendus par son mari à la chose publique dans les différentes administrations où il a successivement été employé, d'abord comme douanier, puis comme soldat, infirmier et finalement comme cuisinier à l'hôpital militaire de Mons. Elle exalte ses bonnes et excellentes qualités, son zèle constant, sa conduite irréprochable, le tout attesté par bon nombre de certificats qui prouvent l'entière vérité des assertions de la dame Varvenne, mais qui n'ont pu déterminer votre commission à vous présenter, messieurs, d'autres conclusions que l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 15 février 1856, les sieurs Toussaint et Anspach, président et secrétaire du comité de l'association pour l'établissement d'une station centrale à Bruxelles, demandent que le gouvernement di crête en principe la création, au sein de la capitale, d'une station centrale des chemins de fer, et prient la Chambre de s'opposer au déplacement extra-muros de la station du midi et au raccordement (page 251) projeté du chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain, par la station du midi et en dehors la ville de Bruxelles.
Votre commission, messieurs, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Lelièvre. - Je recommande à M. le ministre l'examen sérieux de cette pétition, qui, par l'importance de l'objet auquel elle est relative, mérite toute son attention.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Thienpont, rapporteur. - « Par pétition datée de Feluy, le 22 mars 1855, le sieur Dumont, éclusier du canal de Charleroi, demande la restitution du droit d'enregistrement acquitté par lui pour sa naturalisation. »
L'article 2 de la loi du 15 février 1844 n'est pas applicable au sieur Dumont qui fait valoir en faveur de sa demande l'état de gêne dans lequel il se trouve, par suite de la cherté des vivres et de la nombreuse famille qu’il a à sa charge. En demandant la naturalisation, le pétitionnaire s'est engagé à en payer les frais ; il en connaissait donc toutes les conséquences. Votre commission, messieurs, n'a pu prendre cette demande en considération et elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 14 avril 1856, le sieur Delporte, ancien militaire entré au service en 1830, demande qu'il lui soit compté dix années comme aux officiers de volontaires. »
« Mêmes demandes du sieur Boine, commis de l'administration des contributions, douanes et accises, à Arquillies et du sieur Lacour, pharmacien, à Bruxelles. »
Les pétitionnaires sont entrés au service en 1830 et ont servi pendant plusieurs années, à l'exception du sieur Lacour, qui a été nommé, le 27 octobre 1830, officier de santé et est rentré dans ses foyers au mois de mai 1831 ; ils demandent qu'il leur soit compté dix années de service.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour sur les pétitions des sieurs Delporte et Lacour et le renvoi à M. le ministre des finances pour la pétition du sieur Boine.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 15 avril 1856, le sieur Hubert, ancien lieutenant des volontaires, demande qu'il lui soit compté dix années de service comme aux officiers de l'armée. »
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 14 avril 1856, le sieur Lotte, sergent à la 1ère compagnie d'administration militaire à Ostende, demande qu'il soit institué une commission pour vérifier ses droits à l'obtention de la Croix de Fer. »
Le pétitionnaire, ancien combattant de septembre 1830, demande qu'il soit institué une nouvelle commission pour examiner ses titres à l'obtention de la récompense nationale de la Croix de Fer.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Saint-Josse-ten-Noode le 17 avril 1856, le sieur Leveau, ancien combattant de 1830, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un secours. »
Le pétitionnaire s'est déjà adressé le 31 juillet 1854, à M. le ministre de la guerre, qui lui a répondu qu'ayant quitté volontairement le service à l'expiration de son terme, il ne pouvait participer au fonds de secours alloué à son budget ; ensuite il s'est adressé à M. le ministre de l'intérieur, qui lui a fait savoir par l'intermédiaire de l'administration de Saint-Josse-ten-Noode, qu'il ne pouvait obtenir un secours sur le fonds spécial, parce qu'il ne prouvait pas qu'il avait été blessé et que ce fonds est destiné pour les combattants de cette catégorie et leur famille.
Par ces motifs, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Hane, combattant de septembre, demande une récompense nationale. »
Le pétitionnaire avait réclamé, en 1855, qu'il avait été injustement privé de la croix de Fer et autres récompenses nationales par suite de ce que sa requête et les annexes avaient été égarées ; il renouvelle la demande qu'il a faite le 28 novembre 1855, en joignant les copies des trois annexes pour obtenir la récompense nationale.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 20 avril 1856, le sieur Dardenne, combattant de 1830, demande une pension. »
Le pétitionnaire ayant servi en qualité de volontaire est entré au service le 4 février 1831 ; il était maréchal des logis chef, lorsqu'il a quitté le service sur sa demande, le 14 mars 1835. Comme toutes les réclamations qu'il a faites de 1837 à 1840 sont restées sans résultat, il renouvelle sa demande dans l'espoir d'obtenir de la Chambre une pension.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée de Rochefort le 30 août 1856, le sieur Dumas prie la Chambre de voter un crédit pour améliorer la position des porteurs de contrainte. »
Le pétitionnaire se plaint qu'avec la cherté des vivres, les rétributions qui lui sont accordées sont tellement minimes, qu'elles peuvent à peine suffire aux déplacements qu'il est assujetti de faire. Il s'est donc adressé à M. le ministre des finances, qui lui a répondu, le 12 mars dernier, que sa demande ne pouvait être accueillie, qu'il n'y avait au budget de son département aucun crédit pour y imputer une semblable dépense.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles le 27 avril 1856, le sieur de Greef, blessé de septembre, décoré de la croix de. Fer et employé à l'administration communale de Bruxelles, demande qu'il lui soit compté dix années de service connue aux officiers de volontaires. »
Le pétitionnaire invoque la loi votée par les Chambres le 15 avril dernier pour qu'il lui soit accordé dix années de service comme aux officiers de volontaires.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 25 avril 1856, le sieur Seinar, ancien sous-brigadier des douanes, demande qu'il lui soit compté dix années de service pour augmenter sa pension. »
Le pétitionnaire jouit d'une pension de 521 fr., qui lui a été accordée par arrêté royal, le 25 février 1851 ; il invoque la loi volée par les Chambres, le 15 avril dernier, pour qu'il lui soit compté dix années de service de plus pour la majoration de sa modique pension.
Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Charneux le 20 avril 1856, le sieur Cornesse réclame l'intervention de la Chambre pour qu'on lui rembourse le montant de son inscription à l'université de Liège. »
Le pétitionnaire, ayant subi en 1851 un échec pour le grade universitaire, a pris une inscription à l'université de Liège pour le cours des sciences ; après avoir subi un second échec, il a réclamé près de MM. les ministres de l'intérieur Piercot et Dedecker le remboursement de la somme de 200 francs, montant de son inscription ; sa demande ayant été rejetée, il prend son recours vers la Chambre.
Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Tontelange le 6 avril 1856, le sieur Rocht, préposé des douanes à Tontelange, demande la Croix de Fer. »
Le pétitionnaire, préposé des douanes avant 1846, a servi en qualité de volontaire franc luxembourgeois à la révolution de 1830 ; il est décoré de trois médailles d'honneur pour preuve de dévouement ; il sollicite, pour récompense de ses services, la Croix de For ; il joint à l'appui de sa demande deux certificats délivrés l'un par le colonel commandant la légion cantonale de la garde civique d'Arlon el l'autre par le capitaine au 12ème régiment de ligne.
Votre commission vous propose l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 19 mai 1856, le sieur Koper, blessé de septembre, demande une récompense nationale. »
Comme le pétitionnaire atteste lui-même que ses titres oui été déposés pendant un grand nombre d'années au ministère de l’intérieur, sans qu'on ait cru devoir y donner suite, votre commission propose le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par requête, datée de Zeerle-Parwys, le 20 mai 1856, le sieur Tubax, ancien volontaire de 1830, demande une pension ou la croix de Fer. »
L'obtention de la croix de Fer, sollicitée par le pétitionnaire, ne peut être favorablement accueillie, attendu que la commission, instituée pour cette récompense honorifique a été dissoute et son travail considéré comme irrévocablement terminé.
Et comme la pension qu'il demande ne peut être que la conséquente de cette distinction honorifique, votre commission croit ne pouvoir conclure qu'au dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Mons, le 21 mai 1856, le sieur Heyer, ancien sous-officier, demande une augmentation de pension. »
Comme les motifs qu'il fait valoir à l'appui de sa demande ne sont pas suffisants pour obtenir la faveur qu'il sollicite, votre commission est d'avis de proposer l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Jehay-Bodegnée, le 25 juillet 1856, le sieur Jadoul, ancien préposé des douanes, demande qu’il soit admis à faire valoir ses droits à la pension. »
Comme il conste par une pièce officielle, ci-jointe, du directeur des contributions de Liège, que le pétitionnaire a demandé et obtenu sa démission sans avoir droit à une pension, votre commission conclut à l'ordre du jour.
- Adopté.
(page 252) M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Bruxelles, le 18 août 1856, le sieur Paquet, ancien combattant de septembre, demande une augmentation de sa pension qui ne s'élève, dit-il, actuellement qu’à 45 francs par an. »
Il allègue, en outre, qu'il est d'un âge avancé et que ses enfants sont trop jeunes encore pour lui procurer des moyens d'existence.
Votre commission est d'avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de. Pollinehove, le 25 mai 1856, le sieur Wybo, sous-brigadier des douanes de ladite commune, demande d'être compris au nombre des fonctionnaires civils qui auront droit à une augmentation de dix années de service. »
Comme il n’y a que les décorés de la Croix de Fer qui peuvent jouir de cette faveur, votre commission propose le dépôt de cette pièce au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, le 28 octobre 1836, le sieur Debrassinne réclame l’intervention de la Chambre pour obtenir le bénéfice du pro deo dans une affaire judiciaire. »
Le pétitionnaire dit que la cour de cassation a statué, le 2 novembre 1854, sur sa demande en pro deo et qu'elle a été rejetée.
Votre commission propose donc l'ordre du jour.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée d'Esschen, le 3 octobre 1856, le sieur Van Glabeke, préposé des douanes pensionné, demande la gratification de 150 fr. qui lui a été promise, dit-il, lors de son examen pour sa retraite. »
Votre commission est d’avis de renvoyer cette pétition à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition datée de Capryck, le 17 mai 1836, le sieur Bondel, sous-brigadier des douanes, ancien volontaire de 1830, demande qu'il soit admis au bénéfice de la loi votée en faveur des officiers de volontaires. »
Comme la faveur que le pétitionnaire sollicite ne peut lui être accordée en vertu de la loi qu'il invoque, voue commission vous propose messieurs, le dépôt de cette requête au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Van Renynghe, rapporteur. - « Par pétition, datée de Charleroi, le 1er novembre 1856, le sieur Fonson, ancien volontaire, demande une indemnité. »
Comme la chambre ne vote pas de crédit sur lequel une pareille indemnité puisse être imputée, votre commission est d'avis, messieurs, de proposer le dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Astene, le 10 novembre 1856, le conseil communal d’Astene demande que le rouissage du lin dans la Lys soit interdit.
Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Genappe, le 14 novembre 1856, des médecins et chirurgiens à Genappe demandent l'abolition du droit de patente auquel ils sont assujettis. »
Les pétitionnaires établissent la comparaison entre les médecins et les avocats, et entre les services respectifs que les uns et les autres sont appelés à rendre à la société et à l’humanité souffrante ; ils disent n'avoir jamais pu comprendre cette distinction injuste et demandent l'abolition de cet impôt.
Votre commission, messieurs, a l’honneur de vous proposer le renvoi de leur requête à M. le ministre des finances.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition de Saint-Josse-ten-Noorde, le 13 mai 1855, le sieur Fafchamps demande une loi qui lui accorde une récompense nationale pour services rendus par l’invention de la machine d’exhaure à traction directe. » »
Conclusion : renvoi M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Sittard, le 27 avril 1856, le sieur Berg, lieutenant en non-activité, demande qu’il lui soit compté dix années de service, comme aux officiers combattants de la révolution. »
Conclusions : renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Vander Donckt, rapporteur. - « Messieurs, par pétition datée de Gand, le 18 octobre 1856, le conseil provincial de la Flandre orientale, par l’organe de sa députation permanente, demande une loi sur la révision des opérations cadastrales. »
Voici dans quels termes il s’exprime :
« Messieurs, les évaluations cadastrales servant de base à l’assiette de la contribution foncière qui devraient être partout dans un même rapport proportionnel avec le revenu réel des biens-fonds, présentent de province à province et même de canton à canton des différences par trop marquantes.
« La preuve en résulte entre autres d’un document officiel, formé sur des données authentiques : le tableau annexé à l’arrêté royal du 28 juillet 1852, porté en exécution de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1851, sur les droits de succession de mutation par décès.
« D’après ce tableau, le revenu cadastral des propriétés rurales non bâties, autres que bois, terres vaines et vagues, landes et bruyères, représente :
« Dans la Flandre orientale, la 16ème partie de la valeur vénale de ces propriétés ;
« Dans la Flandre occidentale, la 42ème ;
« Dans le Limbourg, la 48ème ;
« Dans la province d'Anvers, la 53ème ;
« Dans le Brabant, la 54ème ;
« Dans le Luxembourg, la 56ème ;
« Dans le Hainaut, la 66ème ;
« Dans la province de Liège, la 67ème ;
« Dans la province de Namur, la 85ème.
« En ce qui concerne l'inégalité de canton à canton, nous citerons pour la province de Hainaut, les cantons de Tournai et de Charleroi, où la différence est de la 51ème à la 120ème partie de la valeur vénale.
« Pour la province de Liège, les cantons de Limbourg et de Nandrin, où cette différence est de la 38ème à la 100ème partie de la valeur vénale.
« Pour la province de Namur, les cariions d'Eghezée et de Walcourt, où elle est de la 59ème à la 100ème partie de cette valeur.
« Ainsi la Flandre orientale, qui a la plus forte population en raison de son étendue, où les propriétés sont le plus divisées, comme il appert de l'exposé de la situation du royaume pour la période de 1841 à 1850, publié eu 1852, et où par conséquent les terres atteignent le plus haut prix, est cependant une des deux provinces où le revenu cadastral est le plus élevé comparativement à la valeur vénale des propriétés.
« La loi du 31 décembre 1835 prescrirait la révision endéans les six ans des opérations cadastrales, et le gouvernement lui-même était si bien convaincu de l’inégalité proportionnelle des évaluations cadastrales, que dès le 21 janvier 1837, il soumettait à la législature un projet de loi ordonnant cette révision, mais qui jusqu'ici n'a pas été discuté.
« La prolongation de cet état de choses a de nouveau fixé l'attention du conseil de cette province, pendant sa dernière session, et il nous a chargés d'insister auprès du gouvernement et des chambres législatives pour qu'un projet de loi ordonnant la révision des opérations cadastrales soit adopté pendant la session qui va s'ouvrir.
« Nous venons, en conséquence, vous prier, messieurs, de vous faire représenter le projet de loi sur la révision des opérations cadastrales, soumis à la législature le 21 janvier 1837 et d'en faire l'objet de vos délibérations. »
Votre commission, considérant qu'à différentes époques plusieurs honorables membres ont demandé avec instance la révision des opérations cadastrales, considérant que dans la session dernière l'honorable ministre des finances a manifesté des intentions favorables à cette révision, et qu'en dernier lieu le discours du Trône a constaté la répartition inégale de l'impôt foncier entre les provinces, les communes et les particuliers, estime comme indispensable la révision des évaluations cadastrales et émet le vœu à l'unanimité que ce projet soit soumise à nos délibérations le plus promptement possible ; dans ces termes elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.
M. Magherman. - J'appelle toute l’attention du gouvernement sur cet important document. Il y trouvera des arguments péremptoires pour accélérer la révision cadastrale, vivement réclamée par plusieurs parties du royaume et notamment par la Flandre orientale.
M. Vandenpeereboom. - Il est entendu que ce document sera inséré au Moniteur.
M. Vander Donckt, rapporteur. - Il fait partie de mon rapport.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - Dans la prévision du rétablissement d'un jury central, plusieurs habitants de Liège demandent que les récipiendaires aux grades académiques soient transportés gratuitement par le Chemin de fer de l'Etat, sur la présentation, aux chefs des stations, de la lettre de convocation à l'examen écrit. Cette demande est fondée sur ce que la mesure proposée n'enlèverait à l'Etat aucune recette existante, et comblerait quelque peu la différence défavorable qui, dans l'hypothèse prévue, existera, quant au déplacement des récipiendaires, entre les universités de l'Etat et celle de Bruxelles. Sans préjuger le mérite de cette pétition, votre commission croit, messieurs, qu'il pourra être utile de l'examiner lors de la discussion du projet de loi relatif aux jurys d'examen. En conséquence, votre commission a été d'avis unanime de demander le dépôt sur le bureau, pendant la discussion du susdit projet.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par requête en date du 20 mai dernier, le sieur Vanhumbeek, avocat à Bruxelles, soumet à la Chambre un projet de loi transitoire ayant pour objet de faire disparaître quelques-unes des bizarreries que présente, surtout à l'égard des étrangers, notre législation sur la contrainte par corps.
Depuis longtemps, messieurs, la science, la raison et l'humanité réclament une révision générale de cette législation, chez nous encore incohérente et presque barbare. Si, comme le fait remarquer le pétitionnaire, une refonte entière des diverses lois sur la matière est une œuvre importante qui ne peut s'achever que par de longs travaux, rien ne s'oppose à ce que successivement l'on corrige les abus les plus criants, les plus scandaleux ; des améliorations progressives amèneront sans peine une réforme complète. Guidée par cet espoir, votre commission, messieurs, croit devoir appeler la sérieuse attention du gouvernement sur la pétition dont s'agit ; faisant appel à son initiative, elle vous propose, à l'unanimité, le renvoi à M. le ministre de la justice, de la requête et du projet présentés par M. Vanhumbeek,
(page 253) M. Lelièvre. - Depuis longtemps la révision de la législation sur la contrainte par corps est considérée comme une nécessité. Je prie le gouvernement de bien vouloir s'occuper de cet objet important qui touche à la liberté individuelle et aux plus graves intérêts sociaux. La pétition dont nous nous occupons présente des observations qui méritent d'être prises en considération par M. le ministre de la justice.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. de Paul, rapporteur. - « Par requête en date du 15 de ce mois, le sieur Beauthier, propriétaire-cultivateur à Gosselies, signale, à la Chambre les effets nuisibles tout à la fois aux végétaux, aux animaux et à la santé de l'homme, que produisent les gaz et autres émanations insalubres qui s'échappent de la fabrique de briquettes (charbon et goudron comprimés) située non loin de son habitation. Il demande que cette fabrique soit tenue, comme les fabriques de produits chimiques, d'établir des appareils condensateurs. »
Votre commission, messieurs, n'est point à même de constater ni la vérité des faits signalés, ni leur gravité ; elle ne peut pas davantage apprécier ni l'opportunité ni l'efficacité des mesures réclamées. Elle vous propose, à l'unanimité, le renvoi de la pétition dont s'agit à M. le ministre de l'intérieur.
- Adopté.
M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, en date du 20 mai dernier, les échevins et quatre conseillers communaux de Capellen appellent la très sérieuse attention de la Chambre sur divers faits administratifs qui se rattachent au remplacement du sous-instituteur de cette commune, auquel le bourgmestre aurait substitué une institutrice, contre la volonté formelle du conseil, communal. »
En l'absence de renseignements précis et officiels, la commission ne peut ni examiner les faits avancés, ni en apprécier la gravité, ni par suite formuler une opinion sur le mérite de la pétition dont s'agit ; à l'unanimité, elle en propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur avec invitation à ce haut fonctionnaire de fournir, à la Chambre, des explications promptes et complètes.
M. de Moor. - Messieurs, les faits signalés par les pétitionnaires sont d'une extrême gravité ; il résulte des réclamations des deux échevins el des quatre conseillers de Cappelen qu'une grave atteinte aurait été portée à nos libertés communales.
Je demanderai que la pétition, si l'on n'y voit pas d'inconvénient, soit insérée aux Annales parlementaires, afin que chaque membre puisse en prendre connaissance.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Decker). - Je suis tout disposé à fournir à la Chambre les renseignements qu'elle peut désirer sur cette affaire, mais je crois qu'il n'y a pas lieu d'insérer la pétition aux Annales, parlementaires, car elle me semble conçue en termes très peu mesurés à l’égard de l'administration communale.
M. Vandenpeereboom. - J'ai lu une partie de la pétition et elle me semble rédigée en termes très convenables. Si nous voulons juger la question en connaissance de cause, si nous voulons apprécier les explications que M. le ministre de l'intérieur voudra bien nous donner, il me semble qu'il est indispensable de connaître le document adresse à la Chambre ; j'appuie donc l'insertion aux Annales parlementaires.
M. de Moor. - Si l'on ne veut pas ordonner l'insertion de la pétition aux Annales parlementaires, je demanderai que M. le rapporteur veuille bien en donner lecture.
M. Vander Donckt. - Je crois que ce qu'il y aurait de mieux à faire ce serait de suivre les usages de la Chambre : remettre la discussion de cet objet à un autre jour et, en attendant recevoir les explications de M. le ministre de l'intérieur. Quant à la pétition il suffirait de la déposer sur le bureau ; chacun pourrait en prendre connaissance.
M. de Paul, rapporteur. - Messieurs, les faits rapportés dans la pétition ne sont pas bien graves et ils sont énoncés d'une manière peu claire, peu explicite, de sorte que la lecture n'avancerait pas beaucoup la Chambre. Du reste ces faits ont dû être suivis par d'autres, plus importants. Ainsi la pétition ne parle pas de mesures prises par l'administration communale.
On ne dit pas si le bourgmestre a nommé une institutrice.
Or, c'est là que je trouverais de la gravité, si l'autorité supérieure avait imposé une institutrice à la commune, contrairement au vœu du conseil communal.
M. Frère-Orban. - Qu'on donne lecture de la pétition.
M. Thibaut. - Messieurs, je remarque que les honorables membres qui faisaient partie de la commission des pétitions et qui ont eu la pétition sont unanimes pour demander qu'elle ne soit pas imprimée. Je pense donc que ce qu'il conviendrait de faire, ce serait d'ordonner le dépôt de la pétition sur le bureau, jusqu'au moment où M. le ministre de l'intérieur pourra donner des renseignements.
Les honorables membres qui demandent l'impression et la lecture, pourront prendre connaissance de la pétition, et peut-être alors n'insisteront-ils plus eux-mêmes pour la lecture du document.
M. Frère-Orban. - Messieurs, personne ne prétend que la pétition soit inconvenante et qu'il n'y ait pas lieu de la lire ; mais beaucoup de membres désirent savoir de quoi il s'agit. Les faits paraissent être assez graves ; il ne serait question de rien moins que de la violation d'une décision d'un conseil communal ; eh bien, la pétition est là, écoutons-en la lecture.
M. Vander Donckt. - Messieurs, il y a réellement dans la pétition des insinuations que vous ne voudriez certainement pas, pour l'honneur de la représentation nationale, voir rendre publiques,
M. Vandenpeereboom. - Messieurs, ce que vient de dire l'honorable préopinant est pour moi un motif péremptoire pour demander l'impression de la pétition : elle est signée par deux échevins et quatre conseillers communaux. Je ne connais aucun des signataires ; mais en présence de ce qui vient d'être avancé, il importe à l'honneur des pétitionnaires que la requête soit imprimée.
M. Coomans. - Messieurs, je demande la parole pour un rappel au règlement.
La Chambre n'est plus en nombre. (Interruption.) Cela fait que nous n'avons plus le droit de délibérer cl de prendre des décisions.
Je ne me prononce pas sur la pétition ; je désire que l'affaire soit élucidée, el je le désire au point que je crois que nous ne devons pas procéder à cet examen eu égard au petit nombre des membres présents.
M. Frère-Orban. - Messieurs, depuis longtemps nous ne sommes plus en nombre ; on a pu écouter des rapports de pétitions, statuer sur des renvois ou des ordres du jour, personne ne faisant d'observation, dans ce moment nous ne provoquons pas une résolution de la Chambre : nous ne demandons qu'à écouter la lecture d'une pièce.
- Un membre. - Nous demandons aussi l'impression.
M. Frère-Orban. - La lecture, c'est l'impression.
M. Lelièvre. - Je ne vois pas quel motif peut s'opposer à l'impression de la pétition. Nous vivons sous un régime de publicité où rien ne doit rester secret.
Personne ne prétend que la pétition soit conçue en termes inconvenants et dès lors, non seulement la lecture, mais l'impression même doivent être autorisées.
Je ne sais à quel titre on ferait, dans l'espèce, exception au principe fondamental du gouvernement représentatif, alors surtout qu'il s'agit d'un abus dont il appartient à la Chambre de constater l'existence.
- Des membres. - On n'est plus en nombre.
M. le président. - Pour constater si la Chambre est encore en nombre, on pourrait mettre aux voix par appel nominal la proposition de M. de Moor, tendant à ce qu'il soit donné lecture de la pétition, et dès lors à ce que la pétition soit insérée dans les Annales parlementaires. (Adhésion.)
- Il est procédé à l'appel nominal qui constate que la Chambre n'est plus en nombre.
- La séance est levée à quatre heures et demie.