Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 17 février 1857

Appel nominal et lecture du procès-verbal

(page 861) M. Crombez procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

M. Tack donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Crombez présente l'analyse des pétitions suivantes.

« Des propriétaires et cultivateurs, dans l'arrondissement d'Audenarde, demandent une loi qui déclare incompatibles les fonctions de notaire avec celles de bourgmestre, d'échevin ou de secrétaire communal. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

« Des meuniers à Moll et Baelen demandent de pouvoir continuer à faire usage de balances romaines. »

- Même renvoi.

« Par 5 pétitions, des sauniers de la partie méridionale du pays demandent la révision de la loi du 5 janvier 1844 sur le sel. »

M. Wautelet. - Je demande que ces pétitions soient renvoyées à la commission des pétitions, avec prière de faire un prompt rapport. C'est la décision qui a été prise sur les autres requêtes du même genre que nous avons reçues.

Je profilerai de cette circonstance pour signaler une erreur qui s'est glissée dans les Annales parlementaires. Dans le compte rendu de la séance du 12, on dit que 25 pétitions sont adressées à la Chambre. C'est 123 pétitions qu'il fallait dire.

Je signalerai un autre fait. C'est par erreur qu'il a été dit que ces pétitions provenaient toutes de la partie méridionale du royaume ; ces pétitions émanent des diverses parties du royaume.

M. de Naeyer. - Les cinq pétitions analysées aujourd'hui proviennent de la partie méridionale du royaume.

- La proposition de M. Wautelet est adoptée.

M. Tremouroux, forcé de s'absenter pour affaires urgentes, demande un congé de huit jours.

- Ce congé est accordé.

Cérémonie d’hommage à Felix de Mérode

M. de Naeyer. - Messieurs, la Chambre se réunira demain à dix heures et quart au Palais de la Nation, pour se rendre en corps au service funèbre qui sera célébré pour notre regretté collègue M. le comte F. de Mérode.

Je propose de fixer la séance publique à deux heures.

- Cette proposition est adoptée.

Rapports sur des pétitions

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 décembre 1856, plusieurs membres du conseil communal de Cappellen soumettent à l'appréciation de la Chambre un exposé de faits relatifs : 1° au remplacement d'office du sous-instituteur de cette commune, mesure de rigueur, motivée sur ce que le conseil aurait négligé de pourvoir à ce remplacement dans le délai légal, tandis que le retard, disent les pétitionnaires, ne pourrait être imputé qu'au mauvais vouloir du bourgmestre, 2° et à la création d'office, en cette commune, d'une école exclusivement réservée aux filles, alors que le conseil s'était formellement et légalement opposé à l'établissement de cette seconde école communale. »

Cette pétition, messieurs, est le corollaire d'une première requête adressée à la Chambre, le 20 mai dernier, par les mêmes conseillers communaux, en raison des mêmes faits ; requête qui a donné lieu aux explications déposées sur le bureau, par M. le ministre de l'intérieur, en la séance du 17 janvier.

Au nom des mêmes pétitionnaires, le sieur Wouters, l'un d'eux, a transmis à la Chambre, le 23 janvier, une note en réponse aux explications fournies par l'honorable M. Dedecker. Celte dernière note et celle du 14 décembre ayant été imprimées et distribuées aux membres de la Chambre, il est inutile d'en donner ici l'analyse. Du reste, les faits nouveaux qu'elles énoncent ne sauraient avoir que peu ou point d'influence sur les questions de principe que soulèvent les explications de M. le ministre de l'intérieur, et sur lesquelles votre commission croit devoir appeler l'attention très sérieuse de la Chambre. Je ne puis remplir cette mission sans entrer dans quelques développements. Mais pour ne pas trop abuser de vos moments, messieurs, je ne m'arrêterai pas à l'examen des faits administratifs, au moins irréguliers, qui se rencontrent dans l'espèce ; je me bornerai à la critique de la solution que M. le ministre donne à la première de ces questions qui est capitale.

Voici comment s'exprime M. le ministre dans les explications fournies.

Après l'exposé des faits, M. le ministre dit :

« L'autorité supérieure avait-elle le droit :

« 1° De créer une seconde école à Cappellen, contre le gré du conseil communal ?

« 2° Cette seconde école étant créée, pouvait-elle y nommer une institutrice et prescrire la séparation des sexes.

« Le siège de la première question se trouve à l'article premier de la loi du 23 septembre 1842, qui porte :

« Il y aura, dans chaque commune du royaume, au moins une école primaire établie dans un local convenable.

: « Il paraît évident que par les mots « au moins », insérés dans cet article, le législateur n'a entendu fixer que la limite minima des obligations des communes, laissant au pouvoir exécutif le soin de prescrire l'organisation de plusieurs écoles suivant les besoins de l'instruction. Mais en supposant que l'on pût entendre la loi dans ce sens que la commune n'est tenue qu'à avoir une seule école, il ne s'ensuivrait pas que l'autorité supérieure serait dépourvue des moyens de forcer l'administration à satisfaire à toutes les exigences du service. En effet, l'école doit, aux termes mêmes de l'article premier, être établie dans un local convenable. D'où il suit que le gouvernement aurait toujours le droit incontestable de faire agrandir le local dans la proportion des besoins et d'y faire donner l'instruction par le nombre d'instituteurs nécessaire pour assurer le bon ordre et les progrès des élèves. En suivant une pareille marche, on se renfermerait littéralement dans les termes de la loi, entendue de la manière la plus restreinte et la commune n'aurait à faire valoir aucune réclamation fondée. Mais j'ai hâte de le dire, par la mesure sus-indiquée on n'atteindrait pas complètement le but que s'est proposé le législateur de 1842, car les communes populeuses ne pourraient réunir tous les enfants en âge d'école dans un seul local ; cette même impossibilité existerait pour les communes dont le territoire est très étendu et dont les sections éloignées les unes des autres ne sont pas reliées entre elles par des voies de communication faciles.

« Quoi qu'il en soit, si l'autorité supérieure peut faire agrandir d'office une maison d'école déjà existante et y nommer un deuxième instituteur, je ne pense pas qu'on puisse lui refuser le droit, alors que le besoin en est démontré, de faire bâtir ou prendre à bail une maison pour servir à la tenue d'une deuxième école, surtout si la construction ou la location ne doit pas occasionner à la commune une dépense supérieure à celle qui résulterait de l’agrandissement de l'école existante.

« Les rapports triennaux constatent au surplus que depuis l'émanation de la loi de 1842, l'autorité supérieure a toujours revendiqué le droit d'obliger les communes à avoir un nombre d'écoles suffisant pour procurer l'instruction à tous les enfants de l'âge de 7 à 14 ans et de les contraindre à fournir pour cet usage des bâtiments réunissant les conditions pédagogiques et hygiéniques reconnues indispensables pour la bonne et complète organisation de l'enseignement primaire. (Voir, entre autres, le premier rapport triennal, page 133 et 170 )

« En présence de ces explications, la Chambre reconnaîtra sans doute que le gouverneur de la province d’Anvers n'a pas outrepassé ses pouvoirs en organisant une seconde école à Cappellen. Il est vrai qu'avant de porter d'office au budget de la commune la somme nécessaire pour faire face à la dépense, la députation n'a pas entendu le conseil communal ; mais si par l'omission de cette formalité, on pour tout autre motif, le conseil se croyait lésé, il devait prendre son recours auprès du Roi, en conformité de l'article 133 de la loi du 30 mars 1856. Il ne l'a point fait. La décision de la députation permanente pouvait donc être considérée comme parfaitement régulière et c'était le devoir du gouverneur d'en poursuivre l'exécution. »

Ne voulant m'occuper que de la première question, je m'arrête ici.

La seconde est du reste, je crois, absorbée par la première.

Vous le voyez, messieurs, l'objet est grave. C'est de l'indépendance communale qu'il s'agit ; ce sont les attributions, les immunités, les libertés de la commune qui sont mises en question ! Ce n'est pas un fait isole qui se présente, c'est tout un système qui tend à envahir le pays, et qui, paraît-il, a établi le siège principal de ses opérations dans la province d'Anvers, où déjà, dit-on, six ou sept communes se trouvent dans la même position que celle de Cappelen. Je suis bien loin, messieurs, de vouloir en rien incriminer les intentions du gouvernement ; mais, quelque bonnes qu'elles soient, elles ne peuvent justifier une infraction aux lois, et cette infraction me paraît évidente ; en effet : en Belgique, messieurs, l'enseignement primaire est essentiellement d'intérêt communal. Toujours il a été placé au nombre des charges et des prérogatives municipales. L'autorité supérieure ne s'y est jamais immiscée qu'à titre de contrôle, de surveillance, dans le but d'assurer la bonne exécution de la loi et des règlements généraux. Cette prérogative communale, en fait d'instruction primaire, formellement consacrée par la loi générale de 1836, a été respectée, dans une juste mesure, par la loi organique de 1842. Cette loi n'y a apporté que de prudentes restrictions, formulées dans des dispositions expresses, et il ne pouvait pas en être autrement. Or, aucune de ces dispositions ne parle du droit qu'aurait le gouvernement de créer d'office une seconde école communale là où il en existe une, régulièrement et légalement établie.

Aussi, M. le ministre est-il réduit à chercher la preuve de l'existence de ce droit nouveau, dans une interprétation littérale de l'article premier de la loi de 1842. Cette interprétation, messieurs, me paraît infiniment contestable.

Ainsi que nous venons de le voir, M. le ministre argumente d'abord de l'expression au moins qui se trouve dans cet article premier : Si, dit-il, (page 862) il doit y avoir au moins une école, c'est que le gouvernement a le droit d'exiger qu'il y en ait plusieurs. On peut très bien, ce me semble, messieurs, argumenter tout autrement et dire : Dans chaque commune il doit y avoir au moins une école ; donc, le gouvernement peut exiger qu'il y en ait une, sauf à la commune la faculté d'en établir plusieurs, si elles sont jugées nécessaires.

Entre ces deux argumentations, messieurs, je dois préférer la seconde qui, certes, respecte tout à la fois les termes de la disposition, la règle de la logique et celles de notre droit public. L'interprétation de M. le ministre donne au gouvernement une omnipotence que repoussent nos principes constitutionnels ; l'autre interprétation, au contraire, concilie la nécessité de l'existence d'une école dans chaque localité avec les libertés communales.

Cette dernière interprétation me paraît donc être la seule bonne.

M. le ministre argumente, en second lieu, de l'obligation, imposée à la commune, de fournir un local convenable. De déductions en déductions, M. le ministre arrive à conclure que le gouvernement a le droit de faire construire autant de locaux, de créer autant d'écoles communales qu'il le juge bon !

Chacune des déductions successives de cette argumentation est évidemment forcée ; elles manquent entre elles d'enchaînement ; la conclusion ne se trouve pas, même en germe, dans la proposition principale, elle ne peut donc être logique. L'argumentation, en effet, messieurs, pourrait se résumer en ces termes : La commune doit fournir un local convenable, donc, le gouvernement peut en exiger deux. Le gouvernement peut nommer d'office un personnel suffisant pour l'école (ce qui est contesté) ; donc il peut créer autant d'écoles qu'il le veut !

Cette argumentation, tirée de l'expression « un local convenable », ne saurait donc pas plus me convaincre que ne l'a fait la première, fournie par l'expression au moins.

M. le ministre présente un troisième et dernier argument tiré de la signification que toujours, dit-il, on a donnée à l'article premier de la loi de 1842.

Lorsqu'un fait, messieurs, est en soi illégal, il ne devient pas licite pour avoir été répété dix ou même cent fois. Que l'autorité supérieure ait toujours revendiqué le droit d'obliger les communes à posséder un nombre quelconque d’écoles, selon les besoins de l'enseignement, je l'admets très volontiers, mais cette circonstance ne prouve nullement la légitimité du droit revendiqué. Il peut même se faire que certaines communes n'aient pas protesté contre l'exercice de ce prétendu droit, tandis que d'autres l'ont fait et le font encore (spécialement dans la province d'Anvers) ; mais qu'en conclure ? Absolument rien ; toujours est-il qu'il ne peut y avoir là une fin de non-recevoir à opposer à la Chambre qui n'a jamais été saisie de la question, et qui, par suite, a ignoré l'interpellation que le gouvernement a donnée à la loi de 1842.

Je crois donc pouvoir dire, messieurs, que ce dernier moyen n'est pas plus concluant que les deux premiers.

Messieurs, ne pouvoir pas établir, d'une manière évidente, incontestable, l'existence d'un droit aussi excessif que celui dont il s'agit, c'est prouver qu'il n'existe pas. Si la législature en 1842 avait voulu donner ou reconnaître au gouvernement le droit exorbitant qu'il réclame aujourd’hui, le droit de créera sa volonté autant d'écoles communales qu'il le trouve bon, le droit d'imposer de ce chef, aux communes, des charges pécuniaires illimitées, le droit de grever indéfiniment les caisses provinciales et le trésor public, qui sont tenues, de par la loi, de suppléer à l'insuffisance des ressources communales en ce qui concerne les dépenses de l'enseignement ; si, dis-je, la législature avait eu l'intention d'établir une si grande et peut-être si dangereuse innovation, elle s'en fût expliquée en termes formels, catégoriques ; elle n'eût pas manqué surtout d'imposer des limites rigoureuses à l'exercice d'une prérogative si redoutable aux franchises communales.

Et cependant, elle n'en a pas dit un mot ! Elle n'en a pas parlé, lorsque à l'article 10, elle trace les règles à suivre pour la nomination de l'instituteur. Elle n'en a pas parlé, lorsque à l'article 11, elle fixe l'intervention du gouvernement dans les mesures de rigueur à prendre envers l'instituteur ; elle n'en a pas parlé, lorsque à l'article 12, elle détermine les conditions qui doivent amener une nomination d'office.

Elle non a pas parlé, enfin, bien qu'elle ait eu soin de régler, dans un grand nombre d'articles, les attributions respectives du gouvernement et de la commune.

il y a plus, messieurs, c'est que dans la très longue discussion qui a précédé l'adoption de la loi de 1842, je n'ai pas rencontré un seul mot relatif au droit que le gouvernement prétend trouver dans cette loi. il est vrai que l'utilité de la séparation des sexes a fait regrettera un honorable orateur qu'il ne puisse pas y avoir, dans les villages, des écoles de filles, et lui a fait faire appel à la sollicitude du gouvernement afin d'avoir un enseignement spécial pour les filles là où les circonstances le permettront. Mais ces regrets, cet appel à la sollicitude du gouvernement prouvent justement qu'on ne reconnaissait pas à l'autorité supérieure le droit d'exiger plus d'une école primaire dans chaque commune ; on invoque la sollicitude du gouvernement pour qu'il excite, pour qu'il facilite la création d'écoles de filles, partout où la chose sera possible : c'est par voie de conseil, de persuasion, et non par voie d'autorité qu'il devra agir ; je ne puis voir autre chose dans les paroles que je viens de rapporter.

Il reste donc évident que la législature en 1842 n'a point voulu donner au gouvernement une véritable omnipotence en matière d'enseignement primaire ; qu'elle n'a pas pensé à lui donner le droit de créer d'office une seconde école communale là où il en existe une ; au conseil communal seul appartient cette faculté.

Pourrait-on prétendre, messieurs, que ce droit, le gouvernement le puise, malgré le silence de la loi de 1842, dans les principes généraux qui lui subordonnent tous les services d'administration publique ?

Remarquons d'abord que l'absence de ce droit ne compromet nullement le sort de l'enseignement primaire. Il est en effet difficile de supposer que l'on puisse rencontrer aujourd'hui en Belgique un conseil communal assez ignare ou assez mal avisé pour se refuser, sans cause très grave, à établir une seconde école communale là où la nécessité s'en ferait réellement sentir. Mais en supposant que le cas se présente, le mal pourrait-il perdurer ? Evidemment, non. Le corps électoral n'est-il pas là pour imposer sa volonté à ses mandataires incapables ou oublieux de leurs devoirs ? D'un autre côté, la liberté de l'enseignement n'est-elle pas là pour fonder des écoles privées partout où le besoin s'en fait sentir ? Enfin, l'influence gouvernementale n'est-elle pas là aussi, avec tous ses moyens d'action directs et indirects, pour vaincre le mauvais vouloir des administrations inférieures ? Il n'y a donc nul péril sérieux pour l'enseignement. Mais, quoi qu'il en soit, le gouvernement ne saurait puiser le droit dont s'agit dans la haute surveillance qu'il exerce sur tout ce qui est d'intérêt public ; notre Constitution s'y oppose. L'instruction publique, dit la Constitution, est réglée par la loi ; or, les lois de 1836 et de 1842 ont rempli cette prescription, en ce qui concerne l'enseignement primaire ; et il ne peut y être apporté aucune modification par le gouvernement, qui doit respecter et faire respecter la loi.

D'une part, ces lois placent l'enseignement primaire au nombre des prérogatives communales. D'autre part, le gouvernement doit se renfermer dans les pouvoirs que lui confèrent la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même ; il ne peut donc, sous prétexte d'intérêt général, enlever à la commune une attribution qui lui est formellement dévolue. Aussi, messieurs, ce n'est qu'après avoir supposé que le gouvernement trouvait dans la loi de 1842 le droit de créer d'office une seconde école à Cappellen, que M. le ministre a invoqué l'intérêt général pour soutenir qu'il avait pu faire de cette seconde école, une école spéciale de filles. « Ce n'est là, dit-il, qu'une mesure d'ordre public rentrant, par là même, dans les attributions du pouvoir central. » Cette proposition, messieurs, constitue la seconde question que traite M. le ministre.

J'ai trop longtemps abusé des instants de la Chambre pour que je puisse me permettre d'aborder cette seconde question qui, du reste, me paraît devoir, en droit, être résolue négativement comme la première et pour les mêmes motifs. Mais je ne puis toutefois m'empêcher d'exprimer le vœu de voir établir des écoles de filles partout où les circonstances le permettront, c'est un vrai besoin social. Ce vœu, messieurs, est celui de toute votre commission.

Les deux pétitions nouvelles dont s'agit en ce moment étant des annexes à celle qu'ont adressée, le 20 mai dernier, les mêmes conseillers communaux, et que la Chambre a renvoyée à M. le ministre de l'intérieur, votre commission, messieurs, a été d'avis unanime de vous proposer leur renvoi au même département.

M. Vander Donckt. - Je crois devoir déclarer à la Chambre que les longues observations que vous venez d'entendre appartiennent à l'honorable rapporteur personnellement. Je n'accepte nullement la responsabilité de ces observations. Je ne les conteste pas, j'en laisse la Chambre juge. Il est d'habitude de laisser une grande latitude à MM. les rapporteurs, au sujet des développements des observations. En commission nous avons seulement discuté les conclusions que nous avons adoptées, et nous n'entendons nullement accepter la responsabilité des opinions personnelles que MM. les rapporteurs jugent à propos d'émettre.

M. Vandenpeereboom. - Messieurs, je crois que, quelque lucide qu'il soit, le rapport dont il vient d'être donné lecture soulève des questions tellement graves, qu'il est bien difficile de le saisir en son entier à une simple audition. Je demande donc que le rapport soit imprimé et que l'examen des conclusions de la commission soit ajourné jusqu'à la discussion du budget de l'intérieur. Il y a des observations générales à présenter sur la question de principe qui est soulevée.

M. le ministre de l'intérieur (M. Dedecker). - La Chambre pourrait s'occuper de cet objet, lors de la discussion du chapitre de l'enseignement primaire (C'est cela !)

M. de Paul, rapporteur. - Messieurs, je n'ai qu'un mot à répondre à l'honorable M. Vander Donckt. Les conclusions du rapport sont de la commission, et je les ai annoncées comme étant de la commission. Quant aux observations que j'ai faites, je ne les ai pas présentées au nom de la commission, je les ai présentées en mon nom propre ; je les ai formulées, parce que la commission m'avait chargé d'appeler l'attention de la Chambre sur les questions graves que soulevait la pétition. Evidemment je suis responsable de ce que j'ai dit, et j'entends bien en conserver seul la responsabilité ; toutefois, il est à remarquer que la plus grande partie de mon rapport a été lue au sein de la commission, et (page 865) que si postérieurement je ne le lui ai pas lu en entier, c'est parce qu'elle m'en a dispensé.

M. Osy. - Messieurs, d'après la déclaration que vient de faire M. le président de la commission des pétitions, il est évident que le rapport doit être examiné par la commission. Ce rapport contient des accusations très graves ; on y parle de violation de la loi ; on y dit qu'un système est organisé dans la province d'Anvers contre l'instruction primaire. Le rapport n'ayant pas été lu dans le sein de la commission, je demande qu'il soit renvoyé à la commission qui verra si le rapport peut être imprimé.

M. de Renesse. - Messieurs, j'approuve, en partie, les observations présentées par l'honorable baron Osy ; je crois que si des rapports sont faits à la Chambre, au nom d'une commission ou d'une section centrale, ces rapports doivent, en premier lieu, être approuvés, soit par la commission, soit par la section centrale, avant d'être présentés à la Chambre. Déjà, à plusieurs reprises, l'on a réclamé à la Chambre contre des rapports présentant l'opinion personnelle des honorables rapporteurs ; pour éviter ces réclamations, il faut que l'on exige, dorénavant, l'exécution du règlement de la Chambre, et que les rapports soient approuvés par la majorité des commissions ou des sections centrales.

M. de Moor. - Messieurs, je crois qu'il est important que les observations qui ont été présentées par l'honorable rapporteur soient insérées dans le Moniteur ; du reste, comme il en a été donné lecture, elles doivent, de fait, trouver place dans les Annales parlementaires.

Maintenant, je ne pense pas qu'on puisse incriminer le moins du monde les intentions de l'honorable M. de Paul qui vient de nous donner lecture de son consciencieux et remarquable rapport qu'il avait en très grande partie communiqué à ses collègues de la commission.

J'ai fait partie, à différentes reprises, de la commission des pétitions, et je puis dire qu'il arrive très souvent que le président et les membres de cette commission se bornent à approuver les conclusions présentées par le rapporteur, tout en lui laissant la responsabilité des observations qu'il entend consigner dans le rapport ; cela n'est pas régulier, j'en conviens avec l'honorable M. Vander Donckt, mais à qui faut-il s'en prendre ?

M. Vander Donckt. - Messieurs, je dirai en deux mots à la Chambre ce qui s'est passé dans le sein de la commission. Comme je l'ai déjà dit, on a l'habitude de laisser beaucoup de latitude aux rapporteurs.

Quant aux observations qu'ils entendent insérer dans leur rapport, nous nous bornons souvent à discuter les conclusions. Je suis le premier à dire que les conclusions présentées par l'honorable M. de Paul ont été adoptées par la commission. J'ajouterai que l'honorable rapporteur avait commencé à donner lecture de son travail dans le sein de la commission ; que cette lecture a été même assez prolongée ; que l'honorable M. de Paul ayant déclaré que son rapport n'était pas entièrement achevé, la commission l'a dispensé de poursuivre la lecture en l'invitant à achever son travail.

Les conclusions sont celles que nous avons adoptées ; nous avons dit à l'honorable rapporteur : Vous achèverez votre travail, vous le présenterez à la Chambre, nous vous dispensons du reste ; mais nous vous en laissons toute la responsabilité.

M. de Moor. - De quoi vous plaignez-vous ?

M. de Paul, rapporteur. - Je voulais dire ce que vient d'annoncer M. le président de la commission. Le rapport était à peu près complet ; j'ai demandé à la commission si elle voulait en avoir une nouvelle lecture quand il serait terminé ; il m'a été répondu que non, que c'était inutile. Maintenant je le prends en entier pour mon compte.

M. de Brouckere. - Les faits étant connus et non contestés, la discussion devient sans objet ; il est donc admis que les conclusions sont l'œuvre de la commission ; le rapport, l'œuvre du rapporteur qui en assume la responsabilité. La commission reconnaît qu'elle a autorisé le rapporteur à présenter son travail sans qu'il lui en eût donné préalablement lecture, au moins en entier. On pourrait discuter plus ou moins longtemps sur la question de savoir si la commission a eu tort ou raison de procéder ainsi ; mais il est évident que le rapporteur est à l'abri de tout reproche ; il a fait ce que la commission l'a autorisé à faire ; il déclare, d'ailleurs, qu'il ne veut pas la rendre responsable des considérations dont il a appuyé les conclusions.

Il me semble, en conséquence, qu'il ne peut y avoir aucun inconvénient à ce que le rapport soit imprimé et que la discussion soit renvoyée à celle du budget de l'intérieur.

M. de Naeyer. - Le rapport sera imprimé aux Annales parlementaires. Je pense qu'on est d'accord pour renvoyer la discussion au budget de l'intérieur.

- Adhésion.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, en date du 17 décembre 1856, plusieurs habitants d'Hoogstraeten se plaignent de ce que l'autorité supérieure veut interdire à leurs filles l'accès de l'école communale. »

Ils exposent que leur commune, qui ne présente qu'une population de 1,900 âmes, possède depuis plus de vingt ans plusieurs écoles dont l'une communale, pour les deux sexes, et les autres tenues par des béguines ou des religieuses, tant pour les filles pauvres que pour les solvables ; que, nonobstant ce luxe d'établissements d’instruction, l'autorité supérieure veut contraindre le conseil communal, qui s'y refuse, à adopter une école récemment instituée par l'ancienne directrice d'un pensionnat que, faute d'élèves, elle a été obligée de fermer ; que, désireux de préserver leur commune de la contrainte qu'en semblable circonstance a subie la commune de Cappellen, ils croient devoir recourir à l'intervention de la Chambre.

Cette pétition, messieurs, a la plus complète analogie avec celle que les conseillers communaux de Cappellen ont adressée à la Chambre, je 20 mai dernier. Comme celle-ci, elle soulève la question de savoir si le gouvernement peut, par voie d'autorité et contrairement à la volonté légalement exprimée du conseil communal, adopter ou créer d'office une école primaire pour les filles, lorsque déjà il est établi, dans la localité, une école primaire communale pour les deux sexes. Les explications que, dans la séance du 17 janvier, M. le ministre de l'intérieur a fournies pour établir ce droit, doivent s'appliquer à l'espèce qui nous occupe en ce moment ; toutefois, comme il peut se faire que M. le ministre ait de nouvelles observations à présenter, votre commission a été d'avis, messieurs, de vous proposer le renvoi de la requête dont s'agit, au département de l'intérieur.

M. Vandenpeereboom. - Je demande, comme pour la précédente, le dépôt sur le bureau pendant la discussion du budget de l'intérieur.

- Cette proposition est adoptée.

M. de Paul, rapporteur. - « Par requête datée de Lavaux-Sainte-Anne, le 10 décembre 1856, le sieur Gringoire, instituteur communal, sollicite un secours pécuniaire qui le mette à même d'acquitter les dettes que l'insuffisance de son traitement l'a forcé de contracter pour nourrir sa famille pendant les années calamiteuses que nous venons de traverser. »

Quel que soit l'intérêt qu'excite la malheureuse position du requérant, votre commission se voit obligée, messieurs, de vous proposer, à l'unanimité, de passera l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par requête en date du 18 décembre 1856, quatre habitants de Tongerloo réclament l'intervention de la Chambre pour que la récente nomination d'un échevin de cette commune soit rapportée. »

Celte réclamation est fondée sur ce que cet échevin aurait été condamné du chef d'émission de fausse monnaie, par arrêt de la cour d'assises de Maestricht, le 20 octobre 1826, condamnation sans doute ignorée du gouvernement à la date de l'arrêté de nomination du prédit échevin (12 septembre 1856).

Les pétitionnaires auraient adressé, le 13 novembre dernier, à M. le ministre de l'intérieur, une requête conçue dans le sens de celle qui nous occupe et un extrait de l'arrêt prérappelé ; ils n'auraient point reçu de réponse.

En l'absence de renseignements officiels, votre commission a été d'avis unanime de vous proposer le renvoi de la pétition dont s'agit, à M. le ministre de l'intérieur, avec demande d'explications.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 21 décembre 1856, la dame Goldsmidt, née Roger de Maupoen, prie la Chambre d'accepter un buste du Roi qu'elle vient de terminer et de déléguer un de ses membres pour juger cette, œuvre qu'elle dédie à la nation comme un faible tribut d'hommage et de reconnaissance pour l'hospitalité que l'auteur et sa famille ont reçue en Belgique. »

Tout en appréciant le généreux sentiment qui guide en cette circonstance la dame Goldsmidt, votre commission en présence des antécédents, pense que la Chambre ne peut, quant à maintenant, prendre de décision sur l'offre qui lui est faite et vous propose le renvoi de la requête à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ostende, le 19 décembre 1856, la veuve Verbrugghe demande que son quatrième fils, milicien de la classe de 1856, soit renvoyé de l'armée, comme ayant été illégalement incorporé. Celte réclamation est motivée sur ce qu'aux termes de la loi, d'une famille composée de cinq fils, deux seulement peuvent être astreints an service militaire. »

Des pièces jointes à la requête, il résulte qu'un seul des fils de la pétitionnaire, le deuxième, a rempli son temps de service. A la vérité, le troisième fils Verbrugghe a été incorporé comme milicien de 1840 ; mais ayant été congédié, le 4 avril 1841, pour cause d'épilepsie, infirmité non contractée à cause du service, le temps qu'il a passé sous le drapeau ne peut être invoqué comme cause d'exemption, pour le frère puîné : la loi est formelle à cet égard. La réclamation de la veuve Verbrugghe, n'est donc fondée ni en droit ni en fait. En conséquence, votre commission, à l'unanimité, vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition, en date du 12 novembre 1856, le sieur Lambert Stouten, milicien de la classe de 1852 de la commune de Reckheim, aujourd'hui en congé illimité, demande qu'il lui soit accordé autorisation de se marier. Semblable autorisation ne pouvant, aux termes des lois sur la matière, émaner que du pouvoir exécutif, votre commission a été d'avis unanime de vous proposer, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par requête datée de Courtrai, le 10 décembre 1856, le sieur Rayse demande qu'il lui soit nommé un avocat pour soutenir ses droits dans une contestation judiciaire. »

(page 864) Cette requête (qui, du reste, ne paraît pas être adressée à la Chambre) ayant trait à un intérêt tout privé et dont la législature ne peut avoir à s'occuper ni directement ni indirectement, votre commission, à l'unanimité, a l'honneur de vous proposer, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par six pétitions de dates récentes, le sieur Antoine Favresse et huit autres habitants de Gosselies signalent les très graves inconvénients que présente la fabrique de briquettes à brûler, établie en ladite ville et dont les émanations insalubres causent, un grand préjudice aux fruits et récoltes, tout en compromettant la salubrité publique. »

Les pétitionnaires demandent qu'il soit pris de promptes mesures contre un état de choses aussi illégal que nuisible à toute une nombreuse population ; ils réclament spécialement l'établissement d'appareils condensateurs pour l'absorption des gaz pestilentiels qui sans cesse se dégagent de la fabrique dont s'agit.

Déjà, messieurs, la Chambre a eu à statuer sur requêtes identiques et en a ordonné le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

Votre commission, à l'unanimité, vous propose le même renvoi pour les six pétitions nouvelles.

- Adopté.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Debruye prie la Chambre d'allouer au département des finances l'allocation nécessaire pour couvrir les frais d'impression des lois et des arrêtés qui en règlent l'exécution, ainsi que des instructions formant le Recueil administratif pour les employés des contributions directes, douanes et accises, et demande que l'abonnement à ce recueil ne soit plus obligatoire pour ces employés, ou du moins pour ceux dont le traitement ne dépasse pas 2,000 franc. »

Votre, commission, sans préjuger le bien fondé de la mesure réclamée et qui déjà est prise à l'égard des préposés des douanes, estime cependant qu'elle mérite de fixer l'attention du gouvernement ; en conséquence, elle a été d'avis unanime de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Julliot, deuxième rapporteur. - « Par pétition datée de Marbais, le 5 décembre 1856, le sieur Delstanche demande qu'on lui adjuge les travaux à exécuter pour clôturer le chemin de fer de Dendre-et-Waes. »

Messieurs, le pétitionnaire demande qu'on lui adjuge les plantations le long des chemins de fer ; il tient quarante millions de plantes à la disposition de l'Etat et fait valoir tous les sacrifices qu'il a faits pour faire progresser l'agriculture ; il s'appuie, pour constater ce fait, sur l'académie agricole de France, dont il a été un des lauréats, sur M. le ministre de l'intérieur et sur différents comices agricoles.

Messieurs, au point de vue de la personnalité du pétitionnaire, cette pétition a peu d'importance pour la Chambre ; il n'en est pas de même au point de vue de l'intérêt général qui constitue celui du contribuable ; ce côté de la question est beaucoup plus sérieux.

Il n'est malheureusement que trop vrai que le gouvernement, en fait de plantations s'est livré à une foule d'expérimentations fâcheuses ; il est peu de ces plantations gouvernementales qui n'aient provoqué la critique des plus modestes sylviculteurs ; l'Etat parmi ses plantations a des spécimens auxquels on ne peut croire sans les voir ; c'est ainsi que sur la route de Liège à Tongres, on donne depuis 20 ans aux ormes la taille du pommier, que sur d'autres roules on a planté les cinq ou six espèces d'arbres les plus antipathiques au sol afin d'assombrir le voyage sur pavé qui est déjà assez monotone de sa nature et de démontrer au voyageur comment les essences d'arbres végètent quand elles sont placées dans les plus mauvaises conditions. Il est évident pour tous, qu'un gouvernement avec toutes les formalités dont il entoure les moindres actes, avec tous les avis, les rapports et les autorisations nécessaires en tout état de cause, est peu apte à exercer une industrie agricole à laquelle ceux qui décident en dernier ressort entendent souvent le moins. Pour conduire la sylviculture à bonne fin, il faut connaître le sol et l'exposition ; il faut ensuite savoir éduquer les plantations ; il faut encore être personnellement intéressé à cette entreprise.

Eh bien, toutes ces conditions font défaut à l’Etat entre ses mains les plantations se font mal et plus chers ; les produits se ressentiront de l'infériorité de leur direction, et tout cela se passera aux dépens du trésor.

L'intérêt privé seul est capable d'exploiter fructueusement ces petites entreprises économiques pour l'exercice desquelles l'Etat ne doit pas quitter les régions élevées où il se trouve. L'Etat fait trop, et plus il fera, plus mal réussira-t-il.

D'ailleurs tous ces petits détails ne peuvent être dirigés par MM. les ministres qu'au détriment de l'étude des questions gouvernementales proprement dites. Votre commission pense donc qu'il y a lieu à adjuger publiquement le droit de planter le long des routes, des canaux et des chemins de fer, sous telles conditions et dans telle période d'années qui seraient reconnues utiles. Voire commission, désireuse de connaître l'opinion du gouvernement sur cette matière, a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres des travaux publics et des finances avec demande d'explications.

- Adopté.

M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Termonde, le 5 décembre 1856, la chambre syndicale des courtiers près la bourse de Termonde demande que le nombre des courtiers de navires soit limité en proportion des ressources qu'offre le courtage de la place où ils sont institués. »

Une réclamation identique à la présente a déjà fait l'objet d'un rapport suivi d'une discussion à la Chambre, discussion qui n'a pu aboutir parce que, dans l'état actuel des choses, cette matière est du domaine des tribunaux.

D'ailleurs, une commission de révision du Code de commerce est en fonction et, comme rapporteur, je me permettrai de faire observer à h Chambre que le commerce lui-même, qui s'adresse de préférence à des personnes non diplômées comme courtiers de navire, prouve que ses besoins réels résident beaucoup plus dans le régime de la liberté que dans celui des restrictions en ce qui concerne les fonctions de courtier de navires.

Votre commission a, par conséquent, l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des affaires étrangères.

- Adopté.

M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datés de Membach, le 3 décembre 1856, des habitants de Membach demandent le déplacement d'un brigadier des douanes. »

Cette pétition étant rédigée dans des termes peu convenables à l'adresse de la législature, et l'autorité locale ayant déclaré qu'elle ne connaît aucun des signataires de cette pétition comme habitant de sa commune, d'où l'on peut inférer que cette pétition est apocryphe, votre commission a l'honneur de vous proposer de passer à un ordre du jour motivé sur cette pétition. »

- Adopté.

M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Chokier, le 6 décembre 1856, le sieur Parent, instituteur communal à Chokier, demande l'exécution des travaux adjugés en 1855, pour la construction de son logement ou une indemnité qui lui permette de se procurer un autre logement. »

D'après l'exposé fait par le sieur Parent, la députation permanente de la province de Liège aurait usé du droit que lui confère la loi communale pour obliger la commune de Chokier à fournir un logement convenable à l'instituteur communal, et le sieur Parent se plaint de ce qu'il n'est pas donné suite aux prescriptions de la députation permanente.

Cette affaire étant du domaine du pouvoir exécutif, votre commission pense qu'il suffira d'avoir attiré l'attention du gouvernement sur cet état de choses pour qu'il soit donné cours à l'exécution complète de la loi ; elle a, par conséquent, l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Julliot, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 25 février 1856, le sieur Bernard présente des observations sur l'admission à l'école militaire d'élèves portant des lunettes ou dont la taille n'est pas supérieure à 1 m. 55. »

Le pétitionnaire, qui se dit sous-officier dans l'armée belge, se plaint d'avoir été incorporé dans l'armée, parce que le milicien dont le numéro précédait le sien a été exempté pour myopie, tandis qu'on admet à l'école militaire des jeunes gens qui ont le même défaut, puis d'autres qui ont la taille si exiguë que, quand ils passent officiers, ils sont la risée de leurs camarades.

Il soutient que quand on est impropre au métier des armes, cela doit être vrai pour l'officier comme pour le soldat, et si, dit-il, les défauts que je signale font exempter le second, ils doivent également entraîner la non-admission du premier.

Messieurs, tout d'abord, cette conclusion paraît logique, mais il est à remarquer que la myopie ne constitue pas d'une manière absolue l'exemption du service militaire.

On en constate le degré et la loi prescrit le numéro des lunettes qui servent à l'épreuve de l'admission ou de la réforme du milicien.

Maintenant, en ce qui concerne la taille, on doit reconnaître que les élèves à leur entrée à l'école militaire sont loin d'avoir l'âge des miliciens et qu'il serait extrêmement difficile de supputer par avance le nombre de centimètres dont leur croissance sera susceptible jusqu'au moment où ils recevront l'épaulette.

D'ailleurs l'école militaire a ses arrêtés organiques et votre commission se plaît à reconnaître que M. le ministre de la guerre tient une main assez sévère à leur exécution, partant que trop de relâchement de sa part n'est ni à prévoir, ni à craindre.

Dans cet état de choses votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition de M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, troisième rapporteur. - « Par pétition datée de Caprycke, le 21 décembre 1856, le sieur Beeckman, douanier à Caprycke et ancien volontaire, demande qu'on l'admette au bénéfice de la loi qui accorde dix années de service à d'anciens officiers. »

Le pétitionnaire, n'ayant servi que quatre ans comme volontaire, ne peut, aux termes de la loi, être assimilé aux officiers. Voire commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Gilles-Waes, le 21 décembre 1856, le sieur Dedecker, porteur de contraintes, demande une pension et que son fils soit appelé à le remplacer. »

La demande du pétitionnaire n'étant pas de la compétence de la Chambre, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

(page 865) M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée d'Herbeumont, le 24 décembre 1856, le sieur Vivinus, ancien garde forestier, demande une augmentation de pension. »

Le pétitionnaire, ayant servi pendant trente-sept ans, a été mis à la pension, le 10 mars 1856, à la somme de 266 fr. ; n'étant plus en état de travailler et étant chef de ménage de cinq personnes, il ne peut, vu la cherté des denrées alimentaires, faire honneur à ses affaires avec une pension aussi modique ; il sollicite un secours temporaire.

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition, datée d'Herbeumont, le 24 décembre 1856, le sieur Mathieu représente qu'il a été mis à la pension le 31 décembre 1854, à la somme de 480 fr. ; il est chef de famille de quatre personnes et vu le renchérissement des denrées alimentaires, il dit qu'il ne peut faire honneur à ses affaires. »

Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons le 6 janvier 1857, le sieur Mayeur, ancien militaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une place. »

Le pétitionnaire s'est déjà adressé au Roi et a reçu le 4 décembre 1856, une réponse de M. le ministre de la guerre qui l'informe qu'il ne peut lui accorder de place.

Comme sa demande n'est pas de la compétence de la Chambre, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 6 janvier 1857, le sieur Pierre Brison, combattant de septembre, demande une récompense nationale. »

Le pétitionnaire qui a servi pendant environ 7 ans, comme volontaire, s'est adressé à M. le ministre de l'intérieur pour obtenir un secours sur le fonds spécial ; il lui a été répondu, le 9 décembre 1856, par l'intermédiaire de l'administration de Louvain qu'il ne remplissait pas les conditions voulues pour être secouru sur ce fonds.

Par ces motifs votre commission ne peut admettre qu'il ait droit à une récompense nationale qu'il réclame ; elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 décembre 1856, le sieur Valentin Brison, combattant de septembre, demande une récompense nationale. »

Le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de l'intérieur, pour obtenir un secours sur le fonds spécial ; il lui a été répondu le 23 décembre 1856, par l'intermédiaire de l'administration communale de Bruxelles, qu'il ne réunissait pas les conditions voulues pour être secouru sur ce fonds.

Par ces motifs votre commission ne peut admettre qui ail droit à une récompense nationale ; elle a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 30 décembre 1856, plusieurs officiers des anciens régiments de réserve réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des sommes qui ont été retenues sur leurs appointements depuis le 1er janvier 1840 jusqu'au jour où ils ont quitté la réserve. »

« Même demande d'autres officiers des anciens régiments de réserve. »

Las pétitionnaires disent avoir adressé à diverses époques à la Chambre des représentants leurs justes réclamations au sujet de l'arrêté du 6 décembre 1839 qui diminua leur solde ; ces réclamations ont été renvoyées par la Chambre à M. le ministre de la guerre, et jusqu'à ce jour, le département de la guerre n'y a donné aucune suite.

Votre commission a l'honneur de vous proposer de nouveau le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. de Ruddere de Te Lokeren, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 10 janvier 1857, le sieur Vyncke, soldat au régiment des grenadiers, demande de pouvoir retirer une somme qui a été versée en sa faveur à la caisse du régiment. »

Le pétitionnaire, désirant entreprendre un petit commerce, réclame une somme de 150 francs versée à la caisse du régiment, en qualité de remplaçant d'un milicien de 1852.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, quatrième rapporteur. - « Par pétition datée de Saint-Michel, le 16 décembre 1856, le sieur Logé demande une enquête sur la manière dont sont traités les détenus à l'établissement de Saint-Michel lez-Bruges. »

La maison de Saint-Michel est une maison de santé et le pétitionnaire est quelque peu suspect de ne pas posséder toute sa raison.

Cependant comme il s'agit de la liberté individuelle, nous avons cru devoir conclure au renvoi au ministre de la justice. Ces maisons de santé sont sous la surveillance des autorités qui sont chargées de les visiter en temps utile. Il n'est pas probable que les faits allégués soient exacts.

Cependant votre commission a cru, sans rien préjuger, devoir conclure au renvoi à M. le ministre de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Lessines, le 16 décembre 1856, des fabricants d'allumettes phosphoriques et de cirage, à Lessines, Grammont et Overboelaere, présentent des observations contre le classement de leur industrie pour le droit de patente. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 6 décembre 1856, le sieur Pierre Tournay, blessé de septembre, demande une récompense nationale. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Anvers, le 23 avril 1856, le sieur Scheffermeyer, brigadier des douanes à Anvers, prie la Chambre de lui faire obtenir la décoration de l'Ordre de Léopold. »

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 3 décembre 1858, le sieur Labouche demande la création de timbres-poste spéciaux pour les journaux et imprimés. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Stoekheim, le 18 novembre 1856, le sieur Goffinet présente des observations sur les mesures à prendre pour amoindrir les effets de la maladie des pommes de terre. »

Conclusions : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Zedelghem, le 30 avril 1856, les membres de l'administration communale et des habitants de Zedelghem demandent que le chemin pavé de Bloemendaele à Eerneghem passe par Zedelghem, pour se diriger sur Aertrycke. »

Conclusions : Renvoi à M. le min stre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Schaerbeek, le 28 novembre 1856, le sieur Baelen prie la Chambre de prendre des mesures pour fonder une société nationale d'avances, dans le but de favoriser la colonisation libre des familles belges aux Etats-Unis d'Amérique. »

Comme les motifs qui ont fait autrefois rechercher toute espèce de moyen pour obvier à la gêne et à la misère qui dominaient dans quelques parties du pays ont cessé d'exister, votre commission conclut au dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'izel, le 21 novembre 1856, le sieur Sampaix-Collin prie la Chambre de nommer une commission pour faire une enquête sur les griefs dont il se plaint.

Comme cette enquête n'a aucun rapport avec les intérêts généraux du pays ni avec les attributions de la Chambre, votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Liège, le 24 novembre 1856, le sieur Honhon, milicien congédié pour infirmités contractées au service, demande une augmentation de pension. »

Votre commission, vu que cette pétition donne plusieurs motifs assez plausibles, vous propose, sans rien préjuger, le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Cette proposition est adoptée.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 12 décembre 1856, des entrepreneurs de messageries et de voitures publiques, à Gand, demandent l'abolition des lois sur la poste aux chevaux. »

Les pétitionnaires se plaignent de ce qu'ils sont obligés de payer aux maîtres de poste, dans les diverses localités, une espèce d'impôt, alors cependant que ces maîtres de postes, auxquels ils doivent payer des rétributions, n'ont plus même un cheval à l'écurie, ce service ayant en quelque sorte entièrement cessé.

Votre commission, appréciant ces motifs, a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Tronchiennes, le 5 avril 1856, le conseil communal de Tronchiennes demande une station ou arrêt à la traverse du chemin de Gand à Thielt. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Diekirch, le 20 novembre 1856, le sieur Goebels, boulanger à Diekirch, demande que son fils Mathias-Léopold, élève musicien au 3ème régiment de ligne, obtienne son congé du service militaire. »

Comme le musicien dont il s'agit s'est engagé volontairement et qu'il n'y a pas même adhésion de sa part à la réclamation, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Louvain, le 11 novembre 1856, le sieur Wauters-Bourlard, démissionné de son emploi, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir sa pension de retraite. »

Le pétitionnaire ayant été puni disciplinairement et même par décision du tribunal, votre commission a cru pouvoir vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

(page 866) >M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Brée, le 2 mars 1856, des habitants de Brée prient la Chambre de réviser la loi qui établit une taxe pour le plombage des tissus soumis à cette formalité. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

Projet de loi relatif au budget du ministère des travaux publics de l’exercice 1857

Rapports sur des pétitions

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 29 décembre 1856, le sieur Vandevelde, combattant de la révolution, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir le payement de sa pension. »

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée d'Ath, le 21 décembre 1856, le sieur Bombeke, ancien conducteur des ponts et chaussées, demande une augmentation de pension. »

La commission propose l'ordre du jour.

-Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Bertrix, le 15 décembre 1856, le sieur Gérard demande une enquête sur la conduite tenue par le garde champêtre de Bertrix dans une affaire judiciaire, et prie la Chambre de lui faire rembourser les frais qui lui ont été occasionnés à ce sujet. »

La commission propose l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Pâturages, le 15 décembre 1856, le sieur Leblanc, préposé des douanes pensionné, ancien officier de volontaires, demande une augmentation de pension. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 28 novembre 1856, le sieur Deveyck, ancien volontaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir une pension ou une gratification. »

Conclusions : Ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Mons, le 8 décembre 1856, le sieur Dubois, lieutenant pensionné, décoré de la croix de Fer, demande la révision de sa pension. »

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 6 décembre 1856, le sieur Cornelis, sous-lieutenant pensionné, ancien volontaire de 1850, demande une augmentation de pension. »

Conclusion : Renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Termonde, le 4 décembre 1856, les commis greniers près le tribunal de première instance de Termonde demandent une augmentation de traitement. »

La commission propose le dépôt au bureau des renseignements, la législature ayant statué récemment sur cette affaire.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 6 décembre 1856, le sieur Ferdinand Tournay, ancien volontaire, demande une récompense nationale. »

Conclusions : Ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de T’Serclaes, rapporteur. - « Par pétition datée du 10 avril 1856, le sieur Bulleau, combattant de 1830, demande une pension ou une gratification. »

Conclusions : Ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Paul, autre rapporteur. - « Par pétition sans date, des bateliers qui naviguent sur l'Ourthe demandent que le gouvernement fasse examiner l'état de cette rivière et qu'il prenne des mesures pour assurer leur vie et leurs propriétés. »

« Dans trois endroits surtout, disent les pétitionnaires, à Gombe, à Douxflamme et à Tilff, les barrages, construits en pleine rivière, établissent des courants factices tels que, chaque jour, des accidents ont lieu soit à la descente soit à la montée de ces périlleux passages. Depuis 1829, ajoutent-ils, les travaux interrompus ont occasionné sur l'Ourthe d'innombrables malheurs et aujourd'hui on vient encore créer sans nulle nécessité, de nouveaux dangers à noire périlleuse industrie ! »

Le plus sûr moyen, messieurs, l'unique moyen peut-être de faire disparaître le mal signalé, est l'achèvement des travaux de canalisation de la rivière ; le gouvernement est seul à même d'en exiger la prompte exécution ; aussi votre commission a-t-elle été d'avis unanime de vous proposer, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publics, de la pétition dont s'agit.

M. de Bronckart. - Messieurs, une pétition analogue à celle sur laquelle il vient de vous être fait rapport, a été, si je ne me trompe, adressée au Sénat, il y a quelque temps.

Sur les observations d'un honorable sénateur, M. le ministre des travaux publics a pris l'engagement de faire droit aux réclamations des pétitionnaires, c'est-à-dire d'en faire vérifier l'exactitude par un agent des ponts et chaussées.

Je prie l'honorable ministre de vouloir nous dire s'il n'a pas perdu cet engagement de vue et quelle suite il y a donnée.

M. le ministre des travaux publics (M. Dumon). - Messieurs, j'ai pris déjà, devant le Sénat, l'engagement de faire surveiller les travaux avec tout le soin possible ; mais il ne faut pas perdre de vue que l'acte de concession laisse à la compagnie une très grande latitude pour diriger ces travaux qu'elle exécute à ses risques et périls.

Vous savez, du reste, messieurs, qu'on ne construit pas des travaux de cette nature sans qu'il en résulte momentanément des inconvénients ; l'administration fera ce qui dépendra d'elle pour atténuer ces inconvénients.

M. de Bronckart. - Je remercie l'honorable ministre des explications qu'il vient de nous donner. J'espère qu'il usera de tous les moyens en son pouvoir pour porter remède aux inconvénients signalés, et dont il reconnaît lui-même l'existence.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Paul, rapporteur. - « Par pétition datée de Marche, le 30 décembre 1856, les membres de l'administration communale de Marche demandent que la société concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg crée un embranchement vers l'Ourthe, avec station à Marche, ou que le gouvernement impose aux concessionnaires d'un chemin de fer de Liège par la vallée de l'Ourthe l'obligation de suivre le tracé par Marche et d'établir une station dans cette ville. »

Cette demande est fondée :

1° Sur ce que la compagnie du chemin de fer du Luxembourg est obligée, aux termes de son octroi de concession, de construire un embranchement vers l'Ourthe, passant par Marche, et d'établir une station en cette ville, moyennant garantie par l'Etat d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. pour une somme de 200,000 fr. ;

2° Sur ce que la compagnie doit remplir cet engagement à moins qu'il ne soit imposé, aux futurs concessionnaires du chemin de fer de la vallée de l'Ourthe, l'obligation d'adopter un tracé par Marche et d'y construire une station, tracé qui, d'après les dires et calculs des pétitionnaires, est facilement et commodément réalisable.

Votre commission, persuadée que le gouvernement saura sauvegarder tout à la fois les intérêts du trésor public et ceux de la ville de Marche, soit en exigeant l'exécution de l'engagement pris par la compagnie du Luxembourg, soit en le mettant, de commun accord, à la charge des demandeurs en concession du chemin de fer de l'Ourthe ; votre commission, dis-je, a été d'avis unanime de vous proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. de Ruddere, autre rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 12 janvier 1857, le sieur Lateur, capitaine adjudant de place pensionné, demande qu’il lui soit alloué sur le fonds dit de Waterloo le supplément du quart de sa pension. »

Le pétitionnaire, ayant été atteint d'un coup de feu à la main gauche sur le champ de bataille de Waterloo le 18 juin 1815, est resté estropié, comme il conste par deux certificats et son état de service, joints à sa pétition ; il croit avoir droit, de ce chef, à un supplément du quart de sa pension sur le fonds dit de Waterloo.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 14 janvier 1857, le sieur Bormans, facteur des postes à Bruxelles et blessé de septembre, demande le bénéfice de dix années de service qui est accordé aux décorés de la croix de Fer. »

Le pétitionnaire n'étant pas décoré de la croix de Fer, ne peut, aux termes de la loi, avoir droit au bénéfice des dix années. Votre commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Liége, le 14 janvier 1857, le sieur de Saint-Roch, capitaine de cavalerie pensionné, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir l'augmentation d'un cinquième de sa pension, du chef de 10 années de grade de capitaine, depuis le 20 juillet 1846 jusqu'au 20 novembre 1856. »

Le pétitionnaire avait réclamé près le département de la guerre pour jouir du bénéfice de l'article 17 de la loi du 24 mai 1838 sur les pensions, pour obtenir l'augmentation d'un cinquième de sa pension pour 10 années de grade de capitaine, depuis le 20 juillet 1846 jusqu'au 20 novembre 1856 ; mais par dépêche du 4 octobre 1856, M. le ministre de la guerre a répondu que la réclamation ne pouvait être prise (page 867) en considération, attendu qu'il résulte d'un vote interprétatif de l'article 17 de la loi du 24 mai 1838, émis par les Chambres en 1850, que c'est 10 années d'activité réelle dans le grade qu'il faut pour donner droit à l'augmentation, c'est-à-dire 10 années de service sous les armes. Le pétitionnaire ayant été mis en non-activité pour infirmités temporaires du 23 novembre 1852 jusqu'à l'époque de sa mise à la pension, il dit que le département de la guerre interprète mal le vote interprétatif en présence de l'article 4 de la loi du 24 uni 1838 qui dit que le temps passé en non activité pour cause de maladie contractée au service compte pour toute la durée.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Jurbise, le 12 décembre 1856, les sieurs Robette et Regaumont, militaires pensionnés, demandent une augmentation de pension. »

Les pétitionnaires sont deux anciens militaires, âgés tous deux de 47 ans, qui sont aveugles pensionnés ; ne pouvant se livrera aucun travail, ils sollicitent une augmentation de pension ou un secours eu égard à la cherté de toutes les denrées alimentaires.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. de Ruddere, rapporteur. - « Par pétition datée de Courtrai, le 14 janvier 1857, le sieur Van Lerberghe, employé à l'administration communale de Courtrai, combattant de la révolution, demande une pension civique. »

Le pétitionnaire a quitté son commerce en 1830 pour s'engager comme volontaire ; à son retour, sa clientèle avait passé en d'autres mains. Se trouvant ruiné et malheureux, il prend son recours vers la Chambre pour en obtenir une pension civique.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le dépôt au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruges, le 8 avril 1856, les sieurs Decorte et Durey appellent l'attention de la Chambre sur les collectes faites en Belgique en faveur de l'étranger. »

Messieurs, des doutes avaient été émis sur la sincérité des signatures ; la commission s'est adressée à M. le bourgmestre de Bruges qui a été d'avis que les signatures étaient fausses.

En conséquence, la commission conclut à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition sans date, le sieur Pinget, marchand d'écorces à Mariembourg, demande une loi qui permette, dans certains cas, l'usage de balances romaines. »

Messieurs, les pétitionnaires donnent des explications dont il résulte qu'il est impossible de se servir d'autres moyens que les balances romaines pour fixer le salaire de ceux qui sont chargés de préparer les écorces ; ils demandent, en conséquence, qu'il leur soit permis de continuer à faire usage de ces balances.

La commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Poesele, le 21 novembre 1856, les membres du conseil communal de Poesele prient la Chambre d'augmenter le traitement des desservants. »

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Pâturages, le 8 mars 1856, le sieur Dupont, charbonnier et cabaretier à Pâturages, demande que son neveu J.-B. Fléron soit libéré du service militaire. »

Messieurs, d'après les pièces jointes à cette pétition il est évident que le sieur Fléron a été incorporé contrairement à la loi. Il n'avait pas la taille voulue, le conseil de milice l'a constaté officiellement, et la chose a été constatée de nouveau lorsque le sieur Fléron est arrivé au corps. Cependant la députation permanente, par une erreur qui est inexplicable, l'a déclaré propre au service et l'a livré aux autorités militaires. Une lettre de M. le ministre de la guerre informe le pétitionnaire qu'en effet son neveu n'a que la taille d'un mètre 572 millimètres, mais que la décision prise à l'égard du milicien par la députation permanente, prononçant en conformité de l'article 8 de la loi du 8 mai 1847, est sans appel.

Il ne nous reste donc, messieurs, qu'à faire un appel à l'indulgence de M. le ministre de la guerre, qui pourrait renvoyer ce milicien en congé, et votre commission a émis le vœu que M. le ministre de la guerre prenne une décision dans le but de rendre moins pénible la position du sieur Fléron. C'est dans ce sens, messieurs, qu'elle vous propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de la guerre.

M. Julliot. - Je ne sais pas, messieurs, s'il n'y a pas quelque danger à saisir la Chambre d'une foule de détails de cette nature ; dans ma manière de voir, c'est faire de l'administration toute pure et de l'administration sur une petite échelle. Les miliciens s'adressent au conseil de milice, ensuite à la députation permanente et après cela il y a encore la cour de cassation ; mais je ne comprends, dans aucun cas, l'intervention de la Chambre dans une semblable affaire.

Je demande, messieurs, le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de la guerre.

M. de Brouckere. - Messieurs, il résulte du rapport que le jeune homme dont il est parlé dans la pétition est victime d'une erreur et l'honorable préopinant ne veut pas que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre pour qu'il répare l'erreur, autant qu'il dépend de lui de le faire, car c'est tout ce que le rapport demande. Le rapport me paraît, à moi, extrêmement juste, extrêmement sage, extrêmement concluant. La décision de la députation est irrévocable, soit, mais la commission pense qu'en présence d'une erreur, dont le jeune homme est victime, M. le ministre de la guerre s'empressera d'accorder au milicien un congé aussi long que possible. Je le répète, ces conclusions me semblent extrêmement sages.

M. Vander Donckt, rapporteur. - Messieurs, s'il fallait aller au fond des choses, nous aurions peut-être à examiner s'il n'y a pas lieu de réformer les dispositions de la loi, qui rendent les décisions de la députation permanente irrévocables. Cela serait évidemment de la compétence de la Chambre, mais la commission s'est bornée à proposer le renvoi à M. le ministre de la guerre.

M. Coomans. - Je crois, messieurs, que nous sommes d'accord, et je n'ai qu'un seul mot à dire. Les lois sur la milice renferment un si grand nombre de vices et d'injustices, que nous devons suivre avec une attention bienveillante toutes les réclamations dont elles sont l'objet dans cette enceinte. Je me montrerai, en d'autres circonstances tout aussi sévère que l'honorable M. Julliot en ce qui concerne l'abus du droit de pétition. Nous recevons de temps à autre des requêtes qui certainement ne méritent pas l'attention de la Chambre, et je verrai avec plaisir que ceux de nos honorables collègues qui se chargent plus spécialement du soin délicat d'examiner les pétitions, se montrent aussi sévères qu'ils le jugeront convenable ; mais en ce qui concerne les lois sur la milice, je n'entends jamais prononcer ce nom sans me sentir disposé à recommander la matière à l'attention la plus soutenue et la plus bienveillante, tant de la Chambre que de M. le ministre de la guerre. J'appuie donc fortement la demande de la commission tendante à ce que M. le ministre de la guerre recherche avec soin les moyens de réparer l'injustice, si injustice il y a ; et cela ne m'étonnerait pas le moins du monde.

M. Julliot. - Messieurs, je regrette que la portée de mes paroles ait été mal saisie. Je ne suis pas plus inhumain qu'un autre et je tiens à faire comprendre ma pensée. Je dis donc que quand nous discutons l'application d'une loi de milice dans tous ses détails, nous faisons de l'administration, et la Chambre dans ce cas prend la place du conseil de révision. C'est à ce point de vue que j'ai soulevé la question, je n'ai pas eu d'autre but, car c'est la forme seule qui a dicté mes observations.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 13 mars 1856, le sieur Roche demande une pension du chef d'infirmités contractées au service militaire. »

La commission a examiné le dossier et elle y a vu que le pétitionnaire s'est déjà adressé à M. le ministre de la guerre.

Il résulte de la correspondance que le sieur Roche n'a pas contracté ses infirmités au service.

En conséquence, messieurs, la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Opvyck, le 7 avril 1856, le sieur de Cock, ancien militaire, prie la Chambre de statuer sur sa demande de pension et, si elle ne pouvait lui être accordée, de lui faire obtenir une place. »

Messieurs, ceci est une de ces mille pétitions par lesquelles on sollicite des places, des secours, etc. La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 11 mars 1856, le sieur Benoît, ancien infirmier à l'hôpital militaire de Tournai, demande une augmentation de pension. »

Ici, messieurs, le pétitionnaire est affecté d'une ophtalmie contractée réellement au service militaire. Il a été pensionné, mais provisoirement. Aujourd'hui, que sa cécité est complète, il demande que sa position soit examinée et qu'on augmente sa pension.

Votre commission, messieurs, a pensé que cette pétition mérite, en effet, un examen très attentif de la part de l'honorable ministre de la guerre et dans ce but elle a l'honneur de vous proposer le renvoi de la requête à ce haut fonctionnaire.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Gand, le 12 mars 1856, le sieur Guillemyn, vétérinaire du gouvernement, à Gand, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la liquidation de ses états de frais de route pour l'exercice 1853. »

Le pétitionnaire a remis, en temps utile, au commissaire d'arrondissement de sa localité l'état de ses frais de route et de séjour. Cet étal est resté, on ne sait comment, dans les bureaux jusqu'après la clôture du budget. Le pétitionnaire ayant réclamé dans les différents degrés de hiérarchie, on lui a répondu constamment qu'il y avait prescription, que le budget etait clos. Comme il y a lieu d'examiner si c'est réellement le commissaire d’arrondissement qui est cause du dommage éprouvé par le pétitionnaire, la commission a cru devoir se borner à proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

-Ces conclusions sont adoptées.

(page 868) >M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Olne, le 8 mars 1856, l'administration communale d'Olne adresse à la Chambre un rapport de la commission chargée de vérifier le compte du receveur du bureau de bienfaisance de cette commune, pour l'exercice 1854. »

Comme il est impossible que la Chambre s'occupe des détails administratifs de cette espèce, la commission se borne à proposer le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée d'Uccle, le 10 mars 18156, la dame Clauwaert, veuve du sieur Charlier, ancien militaire, demande une pension ou un secours annuel. »

11 n'y a aucun motif plausible pour prendre cette pétition en considération ; la commission des pétitions a dès lors l'honneur de proposer à la Chambre l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Berchem-Sainte-Agathe, le 10 mars 1856, le sieur Vandevelde réclame l'intervention de la Chambre pour que la famille Craen soit mise en jouissance d'un bien dont l'administration des pauvres d'Anvers est eu possession. »

Vu que celle demande se rapporte à une affaire civile qui est de la compétence des tribunaux, la commission propose de passer à l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Quaedmechelen, le 5 mars 1856, les membres du conseil communal de Quaedmechelen demandent que les habitants de cette commune soient exemptés des logements militaires. »

M. le ministre de la guerre a déjà pris des mesures ; il n'y a plus de logements militaires dans les localités dont il s'agit.

Cependant, ne voulant rien préjuger quant au fond, la commission propose le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Profondeville, le 3 mars 1856, les sieurs Côme et Buchet demandent l'annulation des opérations du tirage au sort pour la milice, qui a eu lieu à Namur, le 26 février dernier. »

Il y a eu un tirage spécial dans lequel un numéro qui était en trop est resté au fond. Les pétitionnaires invoquent cette circonstance puni demander qu'un nouveau tirage ail lieu. La députation permanente ayant déjà statué sur ce point, la commission propose le renvoi pur et simple du la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Vander Donckt, rapporteur. - « Par pétition datée de Bruxelles, le 24 février 1856, le sieur Vanlierde, gardien de deuxième classe à la maison de sûreté civile et militaire de Bruxelles, ancien combattant de septembre et maréchal des logis au 1er régiment de chasseurs à cheval, demande à être classé, pour la pension, dans la catégorie des officiers volontaires de 1831. »

Le pétitionnaire est réellement un combattant de septembre 1830 ; il s'est distingué par quelques faits d'armes qui militent en sa faveur. Ce motif a engagé la commission des pétitions à ne pas proposer l'ordre du jour ; elle demande que, sans rien préjuger, la Chambre renvoie la pétition à M. le ministre de la guerre.

- Ces conclusions sont adoptées.

Rapports sur deux pétitions par la commission d’industrie

M. Van Iseghem, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 mars 1856, le sieur Adolphe CLbos, fabricant d'huiles et de graisses industrielles, à Cureghem, demande des primes à l'exportation de ses produits, et des remises sur les droits d'entrée dont se trouvent frappées les matières premières employées dans sa fabrication.

A l'appui de sa demande relative à la prime d'exportation, le pétitionnaire fait remarquer que les raffineurs de sucre jouissent également d'une prime à la sortie.

A cet égard, la commission permanente de l'industrie fait observer que, s'il est vrai que le drawback accordé aux sucres contient encore, pour les raffineurs, un certain avantage, il faut dire aussi que, depuis peu, cette espèce de prime a été considérablement diminuée par la loi du 15 mars de cette année : d'un côté, l'accise sur le sucre de betterave a été augmentée, et, d’un autre côté, la décharge à la sucre a été diminuée sur toutes les qualité de sucre.

Aucune industrie ne jouit en Belgique d'une prime d'exportation directe ; la commission ne proposera jamais l'adoption d'une mesure de ce genre. Il ne faut pas qu'une industrie obtienne une prime pour l'exportation de ses produits ; si elle n'est pas en état de soutenir la concurrence à l'étranger, c'est une preuve qu'elle ne se trouve pas dans de bonnes conditions, ou bien que les droits de douane à l'étranger sont trop élevés. Dans le premier cas, il est impossible que le trésor public vienne à sou secours ; dans le deuxième cas, il faut engager le gouvernement à obtenir, s'il est possible, par la voie diplomatique, une réduction de droits.

Depuis le 15 mars, date de la pétition, diverses matières premières exotiques ont été, par la loi du 19 juin, dernier, déclarées libres à l'entrée. Parmi ces matières premières se trouve la résine, qui est actuellement exempte de tous droits ; elle payait précédemment 1 franc par 100 kilogrammes. La résine est la seule matière première que le pétitionnaire cite nominativement comme nécessaire à la fabrication dont il s'occupe, et dont il estime la consommation à 22,000 kilogrammes par jour. Ce changement de tarif a donc été très favorable au pétitionnaire, et comme la commission permanente de l'industrie pense qu'il n'y a pas lieu d'accorder des primes à la sortie, elle vous propose, messieurs, le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.

- Personne ne demandant la parole, les conclusions de la commission permanente de l'industrie sont mises aux voix et adoptées.

M. Lesoinne, rapporteur. - « Un très grand nombre d'industriels et autres habitants de Verviers demandent la suppression des droits sur les fontes et les fers et la libre entrée permanente des houilles. »

Les pétitionnaires s'appuient sur les considérations suivantes :

« Vu la cherté toujours croissante des fontes, des fers et des houilles ;

« Attendu que la libre entrée des houilles, provisoirement décrétée, n'a pas eu pour effet l'importation de houilles étrangères ;

« Considérant que le renchérissement du prix des houilles a principalement pour cause la grande consommation qu'en font les hauts fourneaux et les fours à puddler, et qu'on ne peut espérer, soit une diminution du prix, soit un arrêt dans la hausse, que par l'importation de fontes et des fers étrangers ;

« Considérant que les fontes et les fers nationaux peuvent sans danger subir à l'intérieur la concurrence étrangère, puisqu'ils luttent avantageusement en France, en Hollande, en Allemagne, contre les fontes et les fers étrangers ;

« Considérant que les droits prohibitifs sur les fontes et les fers ont pour effet de renchérir à l'intérieur le prix de ces matières si précieuses, à toutes les industries, compris l'agriculture, et qu'ils placent dans une condition d'infériorité toutes les industries nationales qui exportent la fonte et le fer façonnés en machines, ustensiles, aimes, clous, quincaillerie, etc.

« Considérant que la plupart des constructeurs de machines de Verviers et de Liège déclarent que, moyennant la suppression des droits, sur les fontes et les fers, ils sont prêts à souscrire à la libre entrée des instruments de travail, et que cette déclaration est l'expression d'un intérêt sagement entendu, puisque par la réduction du prix des matières premières ils seront en meilleure condition qu'aujourd'hui pour soutenir à l'intérieur et à l'extérieur la concurrence étrangère ;

« Considérant que la Chambre des représentants est sur le point d'être saisie d'un projet du loi sur les fontes, les fers et les machines. »

Sans se prononcer sur le plus ou moins de fondement de tous les considérants énoncés par les pétitionnaires, votre commission est d'avis que les fers et les houilles servant de matières premières à un très grand nombre d'industries dans le pays, il est très important que nos industriels puissent se les procurer aux conditions les plus favorables possible ; il est donc à désirer qu'ils ne soient pas à un prix plus élevé chez nous que sur les marchés voisins.

Déjà, pendant la dernière session, les Chambres ont abaissé les droits sur les fontes et les fers à 2 francs par 100 kilogrammes pour les premiers et 4 francs par 100 kilogrammes pour les seconds ; la loi qui sanctionne cette réduction de droits a été mise à exécution depuis le 1er janvier de cette année.

L'expérience fera voir si cette loi exercera une influence quelconque sur noire industrie sidérurgique. Nous nous bornerons à faire observer que les droits représentent encore 20 à 30 p. c. de la valeur de ces produits.

D'un autre côté tes fontes et les fers entrent pour un chiffre assez considérable dans notre commerce d'exportation. En 1855, il a été exporté :

Fontes, 55,139 tonneaux.

Fer forgé, 14,423,248 kilogrammes.

Pendant les neuf premiers mois de 1856, il a été exporté :

Fonte, 48,618 tonneaux.

Fer forgé, 11,753,775 kilogrammes.

Les chiffres de ces exportations nous paraissent de nature à rassurer nos industriels sur les effets de la concurrence étrangère sur le marché intérieur.

Quant aux houilles, elles ont été déclarées libres à l'entrée depuis plus de deux ans, et cependant les prix se sont maintenus à un taux très élevé, bien qu'une certaine quantité nous ait été importée de l'étranger ; cette quantité est, à la vérité peu importante. Il a été introduit de l'étranger en Belgique en 1855, 68,578 tonneaux de houille et, en 1856, 71,238 tonneaux, (page 869) quantité qui n'équivaut pas à l'extraction annuelle d'une de nos houillères, tandis que les exportations ont été en 1855, 2,974,549 tonneaux, et, pour les 9 premiers mois de 1856, 1,990,148 tonneaux.

Ces chiffres nous paraissent également rassurants quant à l'avenir de nos exploitations charbonnières.

Néanmoins, messieurs, en présence du projet de réforme du tarif douanier que le gouvernement vient de soumettre à une enquête, votre•commission croit devoir se borner à vous proposer le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

Ces conclusions sont adoptées par cinq voix contre une, et une abstention.

- Personne ne demandant la parole, les conclusions de la commission permanente de l'industrie sont mises aux voix et adoptées.

- La séance est levée à cinq heures.