(Annales parlementaires de Belgique, chambre des représentants, session 1857-1858)
(page 435) (Présidence de M. Orts, premier vice-président.)
M. Crombez procède à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. de Moor lit le procès-verbal de la séance d'hier.
- La rédaction en est approuvée.
M. Crombez présente l'analyse des pièces adressées à la Chambre.
« Des habitants du canton de Nandrin demandent que le ressort de tous les notaires soit étendu à leur arrondissement judiciaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« Des instituteurs du canton de Durbuy demandent que leur position soit améliorée. »
« Même demande d'instituteurs du canton de Virton. >
M. Orban. - Je propose, messieurs, de renvoyer ces requêtes à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
M. Lelièvre. - J'appuie la demande de M. Orban, et je prie le gouvernement de vouloir prendre le plus tôt possible des mesures sur la réclamation, qui est fondée sur des motifs de justice et d'équité.
- La proposition de M. Orban est adoptée.
« Des habitants d'Alveringhem demandent une loi qui fasse cesser l'état de gêne et de perte journalière pour le commerce et l’industrie, résultant de la mesure prise contre la monnaie d'or de France. »
- Même renvoi.
« Le sieur Gaucet ancien surveillant au chemin de fer de l’État et combattant de la révolution, demande à jouir des bénéfices de la loi du 27 mai 1856. »
- Même renvoi.
« Par 10 pétitions, un grand nombre d'ouvriers et industriels demandent l'abrogation des article 414 à 417 du code pénal relatifs aux coalitions et aux enrôlements d'ouvriers pour l'étranger. »
- Même renvoi.
« Des habitants de Trognée demandent la réforme de la loi sur la milice dans le sens des enrôlements volontaires. »
« Par cinq pétitions des habitants de Hamoir, Yves-Gomezée, Membre, Stavelot, Ouckene font la même demande. »
- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Des habitants de Bagimont demandent que cette section de la commune de Sugny soit érigée en commune séparée. »
M. de Moor. - Vendredi dernier, messieurs, il vous a été fait rapport sur des pétitions ayant le même objet que celle-ci ; je prierai la Chambre de renvoyer cette requête à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
« Par dépêche du 11 mars, M. le ministre des travaux publics adresse à la Chambre 108 exemplaires d'une publication officielle qui vient de paraître sous le titre de : Renseignements statistiques recueilli par le département des travaux publics.
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de la Chambre.
M. Van Iseghem, au nom de la commission de comptabilité, fait rapport sur le compte de l'exercice 1856 et sur le budget des dépenses de la Chambre pour 1859.
M. Thiéfry. - Il est indispensable que la Chambre fixe le plus tôt possible le montant de son budget qui doit figurer au budget des dotations. Je proposerai de mettre le budget de la Chambre à l’ordre du jour de demain.
—Cette proposition est adoptée.
Le rapport sera imprimé et distribué.
M. Moreau dépose le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi relatif à des crédits supplémentaires au budget de l'intérieur pour l'exercice 1857.
- La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport et met la discussion du projet à la suite de l'ordre du jour.
M. Lelièvre. - Je ne puis que donner mon assentiment au traité en discussion qui règle sur un pied équitable nos rapports avec un pays qui, à l'exemple de la Belgique, marche dans la voie du progrès et cherche à pratiquer sincèrement le principe de la liberté commerciale.
Je me bornerai à appeler l'attention du gouvernement sur les mesures signalées par la section centrale en ce qui concerne l’article 24 du traité. L'exécution de cette disposition, relative aux naufrages, doit être réglée de commun accord entre les deux gouvernements qui doivent respectivement désigner les fonctionnaires chargés d’informer les consuls des sinistres qui peuvent avoir lieu sur les côtes.
Enfin, messieurs, je pense avec la section centrale, que l'énonciation dans le traité actuel des règles du droit maritime, arrêtées par le Congrès de Paris, est d'une utilité réelle et qu'il convient d'insérer les dispositions relatives à cet objet dans toutes nos conventions de commerce internationales. J'appelle donc sur ce point l'attention de M. le ministre des affaires étrangères.
Pour le surplus, j'estime que le traité sauvegarde suffisamment les intérêts belges et, sous ce rapport, je crois devoir l'appuyer de mon vote.
M. Vander Donckt. - Messieurs, j'ai demandé la parole pour demander des explications à M. le ministre des affaires étrangères, au sujet de l'article 2 du traité.
Cet article accorde aux capitaines étrangers la faculté, non seulement de faire leurs affaires, mars encore d'employer toutes les personnes auxquelles ils jugent convenable de confier leurs intérêts.
Or, messieurs, il existe une catégorie de fonctionnaires ; en vertu de l'article 80 du code de commerce, les courtiers maritimes sont investis du droit de faire le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations, chartes parties, connaissements, contrats et tous autres actes de commerce dont la traduction serait nécessaire afin de constater le cours du fret ou du nolis et ils feront seuls la déclaration en douane, et l'article 85 porte ; ils ne peuvent faire aucune opération de commerce ou de banque pour leur compte.
Maintenant ou bien les articles 80 et 85 du code de commerce sont encore en vigueur ou ils ne le sont plus. Conclure de nouveaux traités, comme si les courriers maritimes n'avaient plus aucune préférence sur les particuliers, c'est empiéter sur les lois existantes.
Nous avons déjà eu de très longues discussions à ce sujet ; et en présence de l'institution d'une commission qui a été chargée de la révision des articles du code de commerce relatifs aux courtiers maritimes et qui a déjà fait son rapport, je ne comprends pas comment on peut, sans tenir compte des dispositions législatives à cet égard, insérer, dans des traités conclus avec des gouvernements étrangers, des clauses diamétralement contraires aux dispositions du Code de commerce.
On a déjà objecté qu'il faut une liberté entière, que ces articles ne sont plus en concordance avec les institutions libérales qui nous régissent, que la loi de douanes a modifié la législation du Code de commerce ; j'admets tout cela, je veux bien qu'on supprime ces dispositions, mais ce que je ne puis admettre, c'est qu'avant de supprimer ces dispositions, on contracte avec des gouvernements étrangers des traités, sans se conformer aux articles précités du Code de commerce.
C'est sur ce point que je prie M. le ministre des affaires étrangères de me donner une explication.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Vrière). - Messieurs, l'article sur lequel l'honorable M. Vander Donckt vient d'appeler mon attention, est la reproduction exacte de l'article 6 du traité de 1851 ; je ne sache pas que cette disposition ait donné lieu à aucune réclamation jusqu'ici.
La déclaration en douanes, dont il est question dans cet article, a donné lieu, il est vrai, à un litige sur lesquels le pouvoir judiciaire a prononcé. La cour de cassation a décidé, qu'en vertu de la loi générale des douanes de 1822, les déclarations en douanes pouvaient être faites sans l'intervention des courtiers.
Les dispositions du Code de commerce, en tant qu'elles ne sont pas modifiées par d'autres lois, sont respectées par le traité.
Le gouvernement n'a entendu déroger à aucune loi du pays, et quant aux prescriptions du Code de commerce, le paragraphe 4 dit formellement qu'elles engageront les parties.
M. Rodenbach. - Messieurs, nous entrons dans un système de liberté commerciale ; hier encore on a parlé douane, en a discouru sur les charbons de terre, le transit, etc.
Je crois que la législation sur les courtiers devra être révisée ; je crois (page 136) je crois également que nous devons entrer dans un système large, éminemment libéral ; je ne vois pas pourquoi il faut accorder des privilèges à des courtiers de change et à des courtiers de commerce ou marchandises ; tout cela devrait être libre comme en Angleterre et en Amérique. Mais aussi longtemps que les lois sur cette matière ne sont pas rapportées, l’on doit soutenir dans leurs droits les courtiers maritimes.
M. le président. - Mais cela ne doit pas nous empêcher de voter le traité avec la Sardaigne.
M. Rodenbach. - Puisque l'honorable préopinant a traité la question des courtiers maritimes, il n'est pas inopportun d'émettre en cette occurrence mon opinion. Je le répète, on devrait accorder la liberté à toute espèce de courtier. C'est une question à examiner plus tard et à mûrir.
Je n'en dirai pas davantage, d'autant plus que le ministre des affaires étrangères m'interrompt en disant qu'une commission est nommée pour s'occuper de modifications à apporter au Code de commerce.
M. Lelièvre. - Messieurs, je pense comme M. le ministre des affaires étrangères, que l'article 2 du traité ne déroge en aucune manière aux attributions qui sont déférées aux courtiers maritimes par la législation en vigueur. La disposition dont il s'agit se réfère même formellement aux prescriptions du Code de commerce. Il me paraît donc évident que quand il s'agira de poser un acte quelconque sur le territoire belge, les lois générales de notre pays devront être observées et que, par conséquent, la supposition de l'honorable M. Vander Donckt n'est pas fondée.
M. Vander Donckt. - Si le gouvernement faisait la déclaration que vient de faire l'honorable M. Lelièvre, je serais parfaitement rassuré ; mais en attendant je crois que toutes mes observations restent debout et que les courtiers maritimes sont fortement lésés par le traité qu'on se propose de conclure avec la Sardaigne.
- La discussion est close.
M. le président. - Il va être procédé au vote, par appel nominal, sur l'article unique du projet, ainsi conçu :
« Article unique. Le traité de commerce et de navigation conclu le 10 décembre 1857 entre la Belgique et la Sardaigne, ainsi que l'article additionnel du 19 février 1858, sortiront leur plein et entier effet. »
Voici le résultat du scrutin :
76 membres répondent à l'appel.
75 membres répondent oui.
1 membre (M. Vander Donckt) s'abstient.
En conséquence le projet de loi est adopté. Il sera transmis au Sénat.
Ont répondu oui : MM. Moncheur, Moreau, Notelteirs, Orban, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Saeyman, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Verwilghen, Wala, Wanderpepen, Allard, Ansiau, Coppieters 't Wallant, Crombez, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bast, de Boe, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Decker, de Haerne, de La Coste, de Liedekerke, Deliége, de Luesemans, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, de Vrière, d'Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, d’Ursel, Faignart, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Manilius, Mascart et Orts.
M. le président. - M. Vander Donckt est prié de faire connaître les motifs de son abstention.
M. Vander Donckt. - Messieurs, je n'ai pas voulu voter contre ce traité parce que je le crois bon en lui-même ; je n'ai pas voulu voter pour ce projet de loi parce que je crois que la position des courtiers maritimes est fausse et doit être réglée par la loi avant que nous puissions nous baser sur les dispositions de la loi des douanes quant aux traités que nous faisons avec les autres puissances.
La Chambre adopte successivement par assis et levé les projets de loi suivants :
« Léopold, Roi des Belges,
« A tous présents et à venir, Salut.
« Vu la demande du sieur Alphonse Tripels, employé à Saint-Josse-ten-Noode, né à Maestricht, le 21 juin 1818, tendante à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d'âge et de résidence exigées par l'article 5 de ladite loi ;
« Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Alphonse Tripels. »
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Nicolas Beckers, négociant, né à Strassen (grand-duché de Luxembourg), le 5 février 1813, domicilié à Arlon.
Jean-Mathieu Bongers, cabaretier, né à Weert (duché de Limbourg), le 5 mars 1818, domicilié à Bruxelles.
Jean Beyser, tailleur d'habits, né à Garnich (partie cédée du Luxembourg), le 29 juillet 1828, domicilié à Arlon.
Jean-Baptiste Olinger, mégissier, né à Luxembourg (grand-duché), le 23 septembre 1818, domicilié à Etterbeck lez-Bruxelles.
Conrad-Théodore-Jacob Cornelsen, commis de commerce, né à Hambourg, le 10 janvier 1829, domicilié à Anvers.
Jean-Fadlala Eid, agent consulaire, chevalier de l'Ordre de Léopold, né à Zone-Mikaïl (Syrie), le 7 février 1819, domicilié au Caire (Egypte).
Pierre-Philippe Denamur, maréchal des logis au 2ème régiment de cuirassiers, né à Villers-en-Cauchie (France), le 3 avril 1822.
François Sidon, commis aux écritures de commerce, né à Monthermé (France), le 25 janvier 1828, domicilié à Bruxelles.
Jean-Georges-Hector Chevalier, brigadier au 1er régiment de lanciers, né à Remich (grand-duché de Luxembourg), le 23 avril 1828.
Jean-Baptiste Bastendorff, charron, né à Diekirch (grand-duché de Luxembourg), le 28 juillet 1826, domicilié à Messancy (Luxembourg).
Henri-Alexandre Lamberts, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 27 février 1824.
Alexis-Joseph Chanoine, soldat au 1er régiment d'artillerie, né à Lanquesaint (Hainaut), le 4 février 1822.
Pierre Muller, cultivateur, né à Hachiville (grand-duché de Luxembourg), le 17 mars 1813, domicilié à Noville (Luxembourg).
Jacques-François Busé, commis voyageur, né à Aarle-Rextel (Pays-Bas), le 18 février 1822, domicilié à Bruxelles.
Martin Maus, sergent à la 2ème compagnie sédentaire, né à Saint-TronoT (Limbourg), le 14 ventôse an VI.
Henri-Théodore Stroot, peintre en bâtiments, né à Ruremonde (duché de Limbourg), le 13 septembre 1830, domicilié à Laeken (Brabant).
Victor-Adrien-Joseph Leroux, marchand de grains, né à Versailles (France), le 15 mars 1808, domicilié à Bouillon (Luxembourg).
Pierre-Hubert-Joseph Houben, serrurier, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 4 mars 1821, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode lez-Bruxelles.
Frédéric-Guillaume Allart, chef de musique au 2ème régiment de ligne, né à Maestricht (duché de Limbourg), le 15 janvier 1822.
Pierre Ghysen, soldat à la 2e compagnie sédentaire, né à Reckheim (Limbourg), le 12 mars 1798.
Corneille-Frédéric Jageneau, sous-lieutenant au 1er régiment de chasseurs à cheval, né à Sittard (duché de Limbourg), le 2 mai 1827.
Nicolas-Joseph-Louis Haan, maréchal des logis au 3ème régiment d'artillerie, né à Wormeldange (grand-duché de Luxembourg), le 7 février 1830.
Pierre Thinnes, maréchal des logis au 2ème régiment de cuirassiers, né à Niederanven (grand-duché de Luxembourg), le 13 avril 1827.
Il est procédé au vote, par appel nominal sur l'ensemble de ces projets.
73 membres prennent part au vote.
72 votent l'adoption.
1 vote le rejet.
En conséquence les projets sont adoptés ; ils seront transmis au Sénat.
Ont voté l'adoption : MM. Moncheur, Moreau, Notelteirs, Orban, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Sabatier, Saeyman, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, (page 437) A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Vermeire, Verwilghen, Wala, Wanderpepen, Allard, Ansiau, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, de La Coste, Deliége, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, de Theux, Devaux, d'Hoffschmidt, Dolez., H. Dumortier, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, C. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Manilius, Mascart et Orts.
A voté le rejet : M. Van Overloop.
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu : « La grande naturalisation est accordée au comte Guillaume-Anne-Léopold-Rodolphe-Philippe-Louis-Lamoral d'Hemricourt de Grunne. »
Il est mis aux voix par appel nominal et adopté a l'unanimité des 73 membres présents.
Ce sont : MM. Moncheur, Moreau, Notelteirs, Orban, Pirson, Rodenbach, Sabatier, Saeyman, Thiéfry, Thienpont, Vanden Branden de Reeth, A. Vandenpeereboom, E. Vandenpeereboom, Vander Donckt, Vander Stichelen, Van Iseghem, Van Overloop, Vermeire, Wala, Allard, Ansiau, Crombez, Dautrebande, David, de Bast, de Boe, de Breyne, de Bronckart, H. de Brouckere, Dechentinnes, de Haerne, de La Coste, Deliége, de Luesemans, de Man d'Attenrode, de Moor, de Naeyer, de Paul, de Perceval, de Pitteurs-Hiegaerts, de Portemont, de Renesse, de Ruddere de Te Lokeren, Desmaisières, de Smedt, de Terbecq, de Theux, d'Hoffschmidt, Dolez, H. Dumortier, d'Ursel, Faignart, Frère-Orban, Frison, Goblet, Godin, Grosfils, Jacquemyns, M. Jouret, Landeloos, Lange, le Bailly de Tilleghem, Ch. Lebeau, J. Lebeau, Lelièvre, Lesoinne, Loos, Magherman, Manilius, Mascart et Orts.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.