Chambres des représentants de Belgique
Séance du mardi 11 février 1862

Chapitre V. Frais de l'administration dans les arrondissements

« Art. 38. Traitement des commissaires d'arrondissement : fr. 174,915. »

M. Vilain XIIII. - Messieurs, la ville de Maeseyck et un grand nombre de communes de son arrondissement ont adressé des pétitions à la Chambre pour demander le rétablissement du commissariat d'arrondissement de Maeseyck.

La section centrale chargée de l'examen du budget de l'intérieur a proposé le renvoi de ces pétitions à M. le ministre de l'intérieur et je viens appuyer ce renvoi de quelques mots.

Je crois, messieurs, que la ville de Maeseyck a droit à l'intérêt de la Chambre, car cette ville est une véritable victime de la révolution.

A trois reprises différentes dans des circonstances solennelles où notre nationalité et notre indépendance ont été en péril, Maeseyck a pour ainsi dire payé la rançon de la Belgique.

D'abord en 1830 à la fin du mois de novembre, lorsque nous étions occupés au congrès à préparer la Constitution, le prince de Saxe-Weimar a fait une pointe sur Maestricht, sur Venloo, et il a campé avec un corps d'armée à Maeseyck.

Il s'est emparé de tous les deniers de la caisse communale qui, par une triste fatalité, venait précisément d'être remplie du produit de tous les biens communaux de la ville, qui avaient été vendus avec l'autorisation du gouvernement des Pays-Bas pour rembourser d'anciennes dettes, de sorte que la ville de Maeseyck s'est trouvée sans ressources, et sans biens communaux et avec ses anciennes dettes.

Pendant dix ans elle a réclamé près du gouvernement et près de la Chambre ; elle a réclamé lors de la liquidation avec la Hollande en 1842. Elle n'a rien obtenu, parce que, légalement, on ne lui devait rien. C'était un cas de guerre.

En 1839, la ville de Maeseyck se trouvait à peu près au centre de l'ancienne province de Limbourg et c'était un marché de céréales très considérable.

Tous les produits arrivant de la rive droite de la Meuse aussi bien que de la rive gauche venaient deux fois par semaine à ce marché, qui faisait la richesse de la ville.

Le traité de 1839, qui a séparé la province de Limbourg, a établi la douane à ses portes, à l'est au milieu de la Meuse, qui baigne ses murs, et au nord à la limite de son territoire, de sorte que ses relations avec toutes les communes environnantes ont été complètement interrompues, son marché est absolument détruit. Maeseyck n'a plus d'existence commerciale.

Enfin en 1848 on demandait des économies, et Maeseyck a été frappé avec d'autres arrondissements. On a réalisé des économies sur la cour des comptes et sur les membres du corps diplomatique.

On a rendu aux membres de la cour des comptes leur traitement. Les membres du corps diplomatique ont à peu près les mêmes émoluments qu'avant 1848. Il n'y a que notre arrondissement qui soit resté supprimé.

Je crois qu'il y aurait une véritable équité à rétablir le commissariat d'arrondissement de Maeseyck.

Non seulement il y aurait équité, mais nulle part un commissaire d'arrondissement ne peut rendre plus de services, ne peut être plus utile.

Nous sommes à 40 kilomètres de Hasselt ; nous sommes à 25 kilomètres de la station de chemin de fer la plus rapprochée et nous n'avons d'autre voie de communication qu'une grande route. La Meuse n'est pas navigable, le canal de la Campine est loin de nous ; on ne veut pas nous donner un embranchement pour le relier à Maeseyck ; de sorte que nous ne possédons qu'une route, fort belle, il est vrai, mais que nous devons à l'empereur Napoléon Ier et que nous ne connaissons véritablement le gouvernement belge que par la milice et par l'impôt.

L'année dernière nous avions encore un ingénieur établi à Maeseyck, avec son personnel ; eh bien, la résidence de cet ingénieur, très utilement établi à Maeseyck, puisqu'il était ainsi à proximité de la Meuse et du canal, cette résidence a été déplacée et fixée à Hasselt, chef-lieu de la province.

Il ne nous reste plus, pour n'avoir plus rien, qu'à nous voir enlever par M. le ministre des finances, qui m'interrompt, notre percepteur des contributions ; j'ajoute, toutefois, que nous ne demanderions pas mieux, si nous pouvions être privés, en même temps, des impôts que ce fonctionnaire est chargé de percevoir.

Messieurs, l'arrondissement de Maeseyck a une très grande étendue ; il ne compte pas beaucoup de communes, il y en a 38, mais ces communes ont une superficie considérable ; elles ont des propriétés, des bruyères qui dépassent souvent mille hectares par commune. Ces bruyères n'ont guère de valeur actuellement ; tandis que si nous avions un commissaire d'arrondissement actif, il pourrait engager les communes à semer une partie de leurs bruyères, à en vendre une autre partie, et le gouvernement récupérerait bien, par les droits d'enregistrement qu'il percevrait, le traitement de 7,000 francs qu'il donnerait au commissaire d'arrondissement.

On a déjà beaucoup fait pour la voirie vicinale. Cependant je crois qu'un commissaire d'arrondissement sur les lieux pourrait être, sous ce rapport encore, d'une très grande utilité. Il faudrait que de nouvelles routes fussent construites et que les communes fussent stimulées à améliorer leur voirie vicinale. Leurs bruyères gagneraient en valeur et l'Etat y gagnerait de son côté de toute façon.

Messieurs, j'appuie fortement le renvoi des pétitions dont la Chambre est saisie à M. le ministre de l'intérieur ; je le prie de les examiner avec attention et avec bienveillance et j'exprime le vœu qu'à son budget de 1863 il puisse rétablir l'arrondissement de Maeseyck comme il y figurait autrefois.

MpVµ. - La Chambre se rappellera qu'elle a reçu (page 668) plusieurs pétitions émanant des membres des conseils communaux de Maeseyck, Brée et autres localités. Ces pétitions ont été transmises à la section centrale qui a examiné le budget de l'intérieur ; la section centrale en propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur, en appelant son attention sur les considérations que les pétitionnaires font valoir.

Cette proposition de la section centrale est mise en discussion en même temps que l'article 38 du budget, dont je viens d'avoir l'honneur de donner lecture.

M. de Renesse. - L’administration communale de la ville de Maeseyck, ainsi que plusieurs conseils communaux de cette partie du Li-bourg, se sont adressés à la Chambre et au gouvernement, à l’effet de démontrer l'utilité, la nécessité même du rétablissement du commissariat d'arrondissement de Maeseyck, provisoirement supprimé en 1849, par suite d'une mesure d'économie, tout opposée aux véritables intérêts de cette contrée de notre pays, située à l'extrémité de la Belgique, sans aucune communication ferrée avec l'intérieur, et longeant, en grande partie, la frontière hollandaise.

Lorsque, en 1839, par un fatal traité, la Belgique dut souscrire à la séparation de deux demi-provinces, le Luxembourg et le Limbourg, subissant les fâcheuses conséquences de cette convention internationale, ces provinces, en effet, payèrent le rachat de la reconnaissance et de l'indépendance du reste de notre royaume ; aussi le gouvernement et les Chambres législatives accordèrent alors certaines compensations en faveur des deux provinces morcelées, sacrifiées à l'intérêt général, pour améliorer leur position morale et matérielle et les indemniser des pertes éprouvées.

C'est ainsi que, pour le Limbourg, qui avait dû céder à la Hollande les plus belles et les plus riches parties de l'arrondissement de Tongres et de Ruremonde, il fut unanimement reconnu par les Chambre et le gouvernement qu'il était utile de former un troisième arrondissement administratif des communes restantes du district de Ruremonde, en y adjoignant le canton de Peer, de l'arrondissement de Hasselt ; cet arrondissement de Maeseyck avait, lors de son établissement, une population d'environ 32,000 habitants ; actuellement, cette population est renseignée dans la statistique provinciale pour près de 40,000 âmes, et elle augmentera encore par suite des grands travaux de défrichement qui s'exécutent dans cette partie de la campine limbourgeoise.

Lorsque ce commissariat d'arrondissement fut formé, en 1839, le gouvernement avait reconnu avec les Chambres qu'il y avait nécessité de fixer la résidence d'un fonctionnaire de l'Etat, ayant une certaine importance, à Maeseyck, située d'un côté vis-à-vis de la frontière hollandaise, contre la Meuse, et sous un autre rapport, la plus grande partie des communes de ce nouveau district se trouvaient plus à proximité de Maeseyck, leur marché principal, que de la ville de Hasselt, à laquelle actuellement elles ressortissent administrativement depuis la suppression provisoire du commissariat de Maeseyck.

Cette partie du Limbourg, par sa position tout excentrique du reste de la Belgique, par son étendue territoriale de plus de 85,000 hectares, plus du tiers de la contenance de cette province, mérite que les Chambres et le gouvernement reviennent sur une décision provisoire prise en 1839, et qui a fortement froissé les intérêts de cette contrée si délaissée. Déjà, en 1839, j'ai cru devoir soutenir les droits de l'arrondissement de Maeseyck pour le maintien de ce commissariat d'arrondissement, accordé surtout en compensation de pertes éprouvées par suite de l'exécution du traité précité.

Aujourd'hui, que, non seulement, notre situation financière est prospère, il nous est permis d'être équitable envers celle partie du Limbourg ; je crois que nous devons faire droit à de si justes réclamations, qu'il ne faut pas maintenir une décision antérieure, actuellement peu justifiable, et qu'il faut, au plus tôt possible, rétablir le commissariat d'arrondissement à Maeseyck, dans l'intérêt de la bonne et de la plus prompte administration de cette partie, si éloignée du centre de la province, et aussi pour éviter, dorénavant, aux habitants de ce pays, un déplacement éloigné et coûteux lorsqu'ils doivent se rendre à leur chef-lieu administratif.

La députation permanente du conseil provincial du Limbourg appuie de tous ses moyens le rétablissement de ce commissariat d'arrondissement, supprimé d'ailleurs, en 1849, contre son avis formel ; dans sa requête actuelle au gouvernement, elle dit « que des considérations des convenance, d'intérêt et de justice, militent en faveur de la demande si fondée des autorités locales de cette partie de la province de Limbourg ; que la suppression de ce commissariat était une chose fâcheuse, sous tous les rapports ; que jamais elle n'a eu l'approbation de ce collège, et que la marche des affaires, depuis cette époque, en ce qui concerne cet arrondissement, n'avait que trop justifié leurs appréhensions ; le trop grand éloignement de la résidence de M. le commissaire de Hasselt, et la difficulté de s'y transporter, ont entravé nécessairement les relations avec les communes de l'arrondissement de Maeseyck, dont les intérêts administratifs ont dû se ressentir de cette circonstance. »

En effet, la plus grande partie de ce troisième arrondissement du Limbourg se trouve dans un isolement complet, étant assez éloignée d'une voie ferrée, et pour le moment, n'ayant pas l'espoir prochain de se voir rattachée à ce moyen de communication facile, rapide et si économique.

Aussi, déjà, à plusieurs reprises, depuis 1831, chaque fois qu'il s'est agi de soumettre à la législature des projets de grands travaux publics extraordinaires, le conseil provincial du Limbourg a cru devoir attirer l'attention des Chambres et du gouvernement sur l'isolement, sur la position si exceptionnelle de l'arrondissement de Maeseyck ; il avait notamment demandé, que la ville de Maeseyck soit reliée par un petit canal de navigation de la Meuse au canal de Maestricht à Bois-le-Duc près de Neeroeteren ; cette voie de communication eût procuré des moyens de relations plus directes avec l'intérieur de la Belgique. J'ose espérer que le gouvernement ne perdra point de vue la juste réclamation de cette contrée si intéressante de la Campine limbourgeoise, et qu'il pourra y faire droit, dans un avenir très rapproché.

Sous un autre rapport, la ville de Maeseyck a encore été froissée dans ses intérêts. L'administration supérieure des travaux publics avait fixé la résidence d'un ingénieur des ponts et chaussées à Maeseyck, qui, par sa proximité de la Meuse, du canal de Maestricht à Bois-le-Duc, et pour les irrigations de la Campine, paraissait l'endroit le plus convenable pour la demeure fixe d'un pareil fonctionnaire, et néanmoins, malgré la réclamation si fondée de la ville de Maeseyck, appuyée par le conseil provincial du Limbourg, la résidence de cet ingénieur a été transférée à Hasselt ; il en résulte que tous les ingénieurs attachés au service de cette province résident actuellement dans cette dernière ville ; il me paraît, cependant, que les arrondissements de Tongres et de Maeseyck, par leur étendue territoriale, par leur population, et dont la frontière nord-est est limitée en grande partie par la Meuse, et par les canaux de la Campine, avaient un droit incontestable, d'avoir, pour le moins, un tel fonctionnaire de résidence dans l'une ou l'autre de leurs localités, puisque, d'après l'arrêté royal organique du 20 juillet 1860, les ingénieurs doivent résider dans leurs arrondissements respectifs, et ne peuvent être placés au service général que dans des cas exceptionnels.

Il faut bien le dire, depuis assez longtemps toutes les affections gouvernementales se dirigeaient de préférence vers le chef-lieu provincial du Limbourg, et si les habitants de Maeseyck et de Tongres et de leurs arrondissements ont des affaires à traiter avec certains fonctionnaires des différentes administrations, ils doivent se rendre à Hasselt, pour la plus grande convenance de ces fonctionnaires publics ; d'après ce système administratif, il semble que la résidence des fonctionnaires doive plutôt être prise en considération, sous le rapport de leurs propres intérêts, que sous ceux des populations ; ce serait à elles seules à supporter les frais des déplacements continus et éloignés, et cependant ce sont elles qui contribuent dans toutes les charges ordinaires et extraordinaires de l'Etat ; elles ont donc des titres incontestables à avoir aussi chez elles la résidence de certains fonctionnaires publics et d'en profiter.

La ville de Maeseyck et son arrondissement peuvent réclamer avec droit que le gouvernement et les Chambres législatives accueillent, avec faveur la demande du rétablissement du commissariat d'arrondissement, avec résidence à Maeseyck ; ce serait un véritable déni de justice envers des localités qui, en 1839, ont été froissées dans tous leurs intérêts, par la cession d'une forte partie de leur territoire et par l'interruption forcée de toutes leurs si anciennes relations commerciales avec les communes retournées à la Hollande, que de ne pas satisfaire actuellement à une si juste réclamation, qui, d'ailleurs, d'après l'avis de la députation permanente du Limbourg, est vivement sollicitée pour une meilleure et plus prompte administration de cette partie si isolée de l'une de nos provinces qui, dans l'état actuel des choses, laisse beaucoup à désirer.

J'ose donc espérer que le gouvernement voudra prendre en sérieuse considération la réclamation si fondée de tout un arrondissement administratif, qui a droit à toute la sollicitude des Chambres et du gouvernement, pour les durs sacrifices lui imposés, en 1839, et que, sous peu, le commissariat d'arrondissement sera rétabli à Maeseyck.

M. Pierre. - La section centrale appelle l'attention du gouvernement sur l'utilité et l'opportunité de rétablir le commissariat d'arrondissement de Virton, réuni à celui d'Arlon depuis 1849.

Déférant au vœu de la quatrième section, la section centrale attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité du rétablissement de ce commissariat. Elle pense, non sans raison, qu'il y a lieu d'examiner avec soin et le plus tôt possible la question dont il s'agit. Je manquerais (page 669) à mon devoir, si, représentant que je suis de l'arrondissement de Virton, je ne joignais ma voix à celle de la section centrale, dans le même but, si je ne demandais instamment au gouvernement la cessation la plus prochaine du préjudice réel et considérable qui résulte, pour cet arrondissement, de l'état de choses actuel, c'est-à-dire de l'adjonction de ce même arrondissement à celui d'Arlon. Il fallait des circonstances aussi exceptionnelles que celles produites par les événements de 1848, pour qu'on en vînt à l'essai d'une semblable économie. Certes je suis partisan des économies dans l'administration générale du pays et je n'ai pas manqué de le prouver par mes votes, à chaque occasion, depuis bientôt quatorze ans que j'ai l'honneur de siéger dans cette enceinte.

Mais, pour que des économies soient utilement praticables, il faut, avant tout, que leur réalisation ne puisse être préjudiciable à aucun intérêt public sérieux.

En réunissant les deux arrondissements d'Arlon et de Virton et surtout en adjoignant le plus important des deux arrondissements au moins important, on n'a pas assurément tenu compte de la condition indispensable que je viens de poser en principe. Ce principe est d'ailleurs tellement élémentaire en économie politique, qu'il lui suffit d'être énoncé pour être à l'abri de toute contestation.

Une expérience de treize années a permis de constater les inconvénients nombreux qui ont été le résultat, la conséquence de la chétive économie dont l'arrondissement de Virton a le droit de se plaindre.

Il faut bien en outre le reconnaître, une simple question d'équité distributive pourrait me dispenser d'entrer dans des détails pour revendiquer le commissariat dont a été privé si malencontreusement ledit arrondissement.

De deux choses l'une, ou les commissariats sont utiles ou ils ne le sont pas.

Si les commissariats ne sont pas utiles, il convient de les supprimer ; si, au contraire, comme je le pense avec beaucoup de fondement, me semble-t-il, les commissariats sont utiles, pourquoi priver du bénéfice de cette institution un arrondissement aussi important que l'est celui de Virton ?

Si dans toutes les communes du pays la suppression d'un commissariat d'arrondissement doit être considérée comme un fait de nature à nuire aux intérêts administratifs locaux, cela est vrai à plus forte raison pour ce qui concerne le Luxembourg, où la population se trouve répartie sur une grande étendue de terrain.

Le Luxembourg belge, avec sa population de 200,000 âmes environ, divisée en cinq arrondissements administratifs, représente en étendue territoriale le septième de la Belgique. Quant à l'arrondissement de Virton, en particulier, il est sans contredit le plus riche par la fertilité et la valeur de son sol qui mesure 82,474 hectares. Cet arrondissement comprend trente-huit communes et il a un revenu imposable de plus d'un million et demi de francs.

On a essayé en 1849 d'autres économies que celles dont l'arrondissement de Virton a été victime. On a réduit le traitement de la cour des comptes, on a supprimé le conseil des mines. Postérieurement qu'est-il arrivé ? On a ramené le. traitement de la cour des comptes à son taux primitif et normal, on a rétabli le conseil des mines.

Ces précédents me donnent lieu de penser que l'arrondissement de Virton va aussi obtenir, à son tour, la réparation qui lui est légitimement due.

J'ai trop de confiance dans la droiture de M. le ministre de l'intérieur pour avoir le moindre doute à ce sujet. Ma première pensée avait été de proposer un amendement au budget de l'intérieur, que nous discutons en ce moment, dans le but de mettre le gouvernement à même de pourvoir à la dépense du rétablissement immédiat du commissariat de Virton. Je m'abstiens de le faire, dans l'espoir que l'allocation nécessaire figurera au prochain budget, et je manifeste cet espoir à M. le ministre de l'intérieur, qui, j'aime à le croire, voudra bien ainsi satisfaire au vœu émis à cette fin par le conseil provincial du Luxembourg, en sa session dernière.

M. Van Iseghem. -En 1848, comme on l'a fait pour les arrondissements d'Eccloo, de Virton, de Maeseyck, on a supprimé le commissaire d'arrondissement d'Ostende et on a réuni cet arrondissement à un autre arrondissement d'une grande importance. Je commence à rendre hommage au zèle et à l'intelligence du fonctionnaire chargé d'administrer ces deux arrondissements, mais tout le monde doit compter avec les inconvénients. La réunion de ces deux districts en présente donc, tant au point de vue de l'administration qu'à celui des intérêts de la population.

Les trois quarts de la population de l'arrondissement d'Ostende sont obligés de passer par la ville d'Ostende pour se rendre à Bruges. Un grand nombre des habitants des communes situées dans le triangle, entre Ostende, Schoore et Nieuport, qui n'ont pas l'avantage d'être dotés d'un chemin de fer, doivent faire trente kilomètres pour se rendre à Bruges ; plusieurs peuvent à peine faire le trajet, allée et retour, en un jour. Cette difficulté à se rendre à Bruges est un grand inconvénient et empêche trop souvent les magistrats communaux et autres habitants d'aller voir celui qui se trouve à la tête de l'arrondissement.

Ce ne sont pas les grandes communes, qui sont administrées ordinairement par des hommes instruits et éclairés, qui ont besoin des conseils d'un commissariat d'arrondissement ; ce sont pour la plupart les habitants des petites.

Mais tous les magistrats sont en outre obligés de se rendre au commissariat pour conférer et pour l'expédition des affaires, et par un simple entretien on termine souvent des questions.

Les habitants des communes des environs d'Ostende arrivent 3 fois par semaine dans cette ville ; ils peuvent en même temps, si le commissaire y habite, faire leurs affaires administratives, mais il est impossible à ces personnes d'aller le même jour à Bruges, ils doivent prendre un jour spécial.

On doit se rappeler aussi que les commissaires sont en même temps chargés de la milice, non seulement pour les communes rurales, mais aussi pour les villes.

Je demande que le commissariat d'Ostende soit rétabli comme on le fera probablement pour ceux de Maeseyck, de Virton et d'Eccloo, et j'espère que l'honorable ministre de l'intérieur, dans son prochain budget, voudra bien demander le crédit nécessaire pour le rétablissement de ces quatre commissaires.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - L'honorable préopinant vient de citer le district d'Eccloo, et j'espère que la Chambre me permettra de lui soumettre quelques considérations qui tendent à établir que, parmi les districts supprimés dont les réclamations se reproduisent aujourd'hui, celui d'Eccloo a des titres plus incontestables que les autres.

Tout à l'heure, en ouvrant cette discussion, un honorable représentant de Maeseyck insistait sur l'étendue de cet arrondissement. A mes yeux, il y a une considération bien plus puissante qu'on peut invoquer dans cette enceinte : ce n'est pas la superficie inculte et vague des arrondissements, c'est leur fertilité, c'est leur industrie, c'est l'abondance de leurs produits, c'est le grand nombre des affaires qui s'y traitent, c'est leur population.

Si je me place sur ce terrain, je remarque que l'ancien arrondissement de Maeseyck renferme une population de 39,000 habitants ; que celui de Virton en possède une de 43,000 ; que celui d'Ostende en contient une de 47,000. Mais celui d'Eccloo arrive en première ligne avec une population de 54,000 habitants.

Si l'on s'attache à l'importance même du chef-lieu d'arrondissement, Eccloo se présente de nouveau avec le même avantage.

Virton a à peine 2,000 habitants ; Maeseyck n'en a que 4,500 et alors que plusieurs arrondissements qui ont toujours été maintenus, tels que ceux de Bastogne, de Marche, de Neufchâteau, de Waremme, offrent pour leur chef-lieu une population inférieure à 3,000 âmes, la ville d'Eccloo en présente une de 9,000 habitants.

Mais, messieurs, quel est le grand inconvénient de la suppression de certains arrondissements administratifs ? Cet inconvénient est surtout grave lorsque de petits arrondissements sont réunis à d'autres dont la population est très nombreuse, de sorte qu'ils se trouvent, non pas réunis, mais absorbés. Ainsi je pourrais comprendre jusqu'à un certain point qu'on ait réuni l'arrondissement de Maeseyck à celui de Hasselt, qui ne possède que 81,000 habitants, l'arrondissement de Virton à celui d'Arlon qui a une population encore plus faible puisqu'elle n'est que de 28,000 habitants.

Je comprendrais encore la réunion du district d'Ostende à celui de Bruges qui, abstraction faite de la ville, n'a qu'une population de 70,000 habitants.

Mais pour l'arrondissement d'Eccloo, la position est beaucoup plus désavantageuse. L'arrondissement d'Eccloo, qui compte 54,000 habitants, a été réuni à celui de Gand qui possède une population de 280,000 âmes, de sorte que l'arrondissement de Gand-Eccloo contient 334,000 habitants, c'est-à-dire plus que toute la province de Luxembourg, plus que toute la province de Limbourg.

C'est une situation exceptionnelle dans le pays, et j'insiste auprès du gouvernement pour qu'il veuille bien la prendre en considération.

Qu'il me soit permis de mentionner un seul exemple de la position irrégulière, mauvaise, difficile que crée à certaines villes leur état actuel d'infériorité.

Je citerai un fait tout récent : il y a peu de jours, la chambre de commerce de Gand a été constituée et la ville d'Eccloo n'y compte pas un seul représentant.

(page 670) Observerai-je, messieurs, que la situation du district d'Eccloo, qui touche à une frontière étrangère, semble lui donner un titre de plus à avoir incessamment sur les lieux mêmes un fonctionnaire qui puisse résoudre toutes les difficultés qui se présenteraient ?

A tous ces titres à la faveur ou pour mieux dire à la justice du gouvernement et du pays, il en est d'autres qui viennent se joindre, La ville d'Eecloo s'associe avec zèle et avec ardeur au mouvement intellectuel du pays.

Depuis que la littérature flamande a pris cette rapide extension, ce développement patriotique dont nous sommes tous fiers et dont il faut tenir compte dans cette Chambre, la ville d'Eccloo s'y est trouvée représentée par les littérateurs les plus éminents, et il y a quelques mois encore un de ses poètes cueillait des palmes au-delà de nos frontières.

La ville d'Eecloo possède aussi une Académie des beaux-arts, et dans cette carrière elle a également donné à la Belgique des hommes fort distingués.

Si je rentre dans l'ordre des faits matériels, je ferai remarquer que l'arrondissement d'Eecloo peut invoquer à l'appui de son vœu les titres les plus respectables et les plus légitimes.

Une partie de son sol, la partie qui sépare la Flandre de la Zélande est célèbre par sa fertilité, et il suffit, pour justifier l'importance agricole du district d'Eecloo, de rappeler à la Chambre, que pendant la dernière année, 129,000 hectolitres de céréales ont été portés sur le marché d'Eccloo.

J'appellerai aussi, messieurs, votre attention sur le commerce et sur l'industrie de cet arrondissement.

Depuis quelques années, la ville d'Eecloo a fait, à ce point de vue, des progrès qui méritent la sollicitude du gouvernement et celle de la Chambre.

Les filatures de Gand ont fourni dans l'année qui vient de s'écouler 676,000 kilogrammes de fil aux établissements industriels d'Eecloo, et je pourrais citer une seule fabrique qui occupe souvent dans la ville ou hors de la ville près de mille ouvriers.

Grâce à l'amélioration de la navigation intérieure, le port d'Eecloo offre chaque jour plus d'activité et de mouvement, et l'année dernière, 381 navires sont venus y déposer leurs chargements.

J'ajouterai encore que la construction du chemin de fer de Gand à Eecloo, qui se continuera incessamment vers Bruges, augmentera l'importance de la ville d'Eecloo et des riches et populeuses communes qui l'entourent.

La réparation que je sollicite du gouvernement est justifiée à tous égards, et je l'attendrai avec une pleine confiance.

M, Guilleryµ. - Messieurs, je désirerais appeler l'attention de l'honorable ministre de l'intérieur sur un point qui a déjà fait, je pense, l'objet des délibérations de la Chambre et qui préoccupe, à juste titre, les faubourgs de Bruxelles. Déjà M. le ministre a été saisi de la question par une lettre émanée de l'autorité communale de Molenbeek-Saint-Jean.

Il s'agit, messieurs, d'une modification à introduire à l'article 132 de la loi provinciale.

Aux termes de cet article, les attributions des commissaires d'arrondissement s'étendent « aux communes rurales et aux villes d'une population inférieure à 5,000 âmes, pour autant qu'elles ne soient pas chefs-lieux d'arrondissement. »

Evidemment, messieurs, il y a des communes que l'on qualifie de communes rurales et qui ont une importance beaucoup plus grande que certains chefs-lieux de province.

Ainsi parmi les communes qui avoisinent Bruxelles, il en est qui ont jusqu'à 22,000 habitants.

Le but de l'article 132 de la loi provinciale, messieurs, est de donner une sorte de tutelle aux communes dont les administrations pourraient ne pas offrir autant de garanties de lumières que les villes où le nombre d'hommes instruits est nécessairement plus considérable.

Eh bien, messieurs, dans les communes de plus de 20,000 âmes qui avoisinent Bruxelles, les lumières sont certainement aussi répandues que dans la capitale elle-même.

Il n'y a donc aucune espèce de motif pour continuer à appliquer ici l'article 132 de la loi provinciale.

Je crois inutile de développer longuement le principe, d'autant plus que je puis l'appuyer sur l'autorité de l'un des administrateurs les plus éclairés, les plus distingués qu'ait comptés la province de Brabant. Je parle de l'honorable M. Liedts qui disait, en ouvrant la session du conseil provincial de 1860 :

« Personne ne sait mieux que moi combien est utile l'action incessante des commissaires d'arrondissement sur l'administration des petites communes, où l'on ne trouve pas toujours des administrateurs capables.

« Mais ce que la raison ne saurait approuver, c'est que des communes aussi populeuses que les faubourgs de la capitale soient soumises à cette tutelle, non parce qu'elles ne renferment pas dans leur sein assez de capacités et de lumières, mais uniquement parce que dans des siècles passés le souverain ne les a pas élevées au rang de villes. Cette dénomination n'a plus qu'une valeur historique ; elle serait contraire à l'esprit de notre Constitution, si elle servait de base à des distinctions législatives. Aussi, nous appelons de tous nos vœux le moment où les pouvoirs publics effaceront de nos lois ces derniers vestiges de la division des communes en deux ordres. »

Evidemment, messieurs, il n'y a aucune espèce de raison pour qualifier villes certaines de nos villes tandis qu'on laisse à l'état de communes rurales des communes comme celles de Saint-Josse-ten-Noode, d'Ixelles et de Molenbeek-Saint-Jean.

C'est ainsi que la rue Royale est une rue de ville jusqu'à la porte de Schaerbeek, et qu'au-delà, ce n'est plus qu'une rue de village ou un chemin vicinal.

Messieurs, cotte réclamation offre une très grande importance, pour l'expédition des affaires. Lorsque l'action d'un commissaire d'arrondissement n'est plus utile, elle devient nuisible, elle occasionne un très grand retard dans l'administration, sans aucune espèce d'avantage pour les administrés.

On comprend aisément que les communes qui font partie en quelque sorte d'un chef-lieu de province, et les faubourgs de Bruxelles font certes partie de la capitale, on comprend, dis-je, que ces communes, se trouvant à proximité de l'administration provinciale et de la députation permanente, peuvent être directement administrées, comme la ville de Bruxelles.

Aussi l'intermédiaire du commissaire d'arrondissement peut-il, dans des circonstances données, et je pourrais en citer des exemples, occasionner des retards dans l'expédition des affaires sans aucune espèce d'avantage.

J'appelle donc l'attention de M. le ministre de l'intérieur à cet égard, sans demander une réponse immédiate, s'il n'est pas prête la faire : mais j'espère qu'il pourra avant peu présenter un projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 132 de la loi provinciale.

M. de Naeyer. - Messieurs, plusieurs honorables collègues proposent au gouvernement de faire cesser la réunion de certains arrondissements administratifs, réunion qui a été opérée il y a 12 ou 14 ans.

C'est ainsi qu'on a réuni alors l'arrondissement de Virton à celui d'Arlon, celui de Maeseyck à celui de Hasselt, celui d'Eecloo à celui de Gand, celui d'Ostende à celui de Bruges, celui de Dixmude à celui de Furnes, et celui de Roulers à celui de Thielt.

Le résultat de cette mesure a été de diminuer de six le nombre des commissariats d'arrondissement, et d'amener comme conséquence une économie de 40,000 à 45,000 francs par an, économie qui n'est pas à dédaigner, car elle a déjà procuré au trésor une ressource de plus d'un demi-million.

Contrairement à l'opinion de mes honorables collègues, je pense donc que la mesure dont il s'agit, due, si je ne me trompe, à l'honorable M. Rogier, est bonne et qu'il y a lieu de la maintenir.

Je dis que la mesure a été bonne, d'abord parce qu'il en est résulté une économie assez importante, ensuite, parce qu'elle n'a donné lieu à aucun inconvénient sérieux, enfin, parce que, loin de violer les principes qui forment la base de notre organisation administrative, elle a eu, au contraire, pour conséquence, de faire cesser, sous ce rapport, de véritables anomalies.

Je pense même que le principe de simplification consacré par l'honorable M. Rogier pourrait recevoir une application plus générale aujourd'hui et je me permettrai d'entrer à cet égard dans quelques développements.

Nous avons en Belgique 41 commissariats d'arrondissement ou plutôt 41 arrondissements administratifs.

Ces 41 arrondissements administratifs embrassent naturellement tout le territoire de la Belgique, c'est-à-dire une étendue de 3 millions d'hectares environ.

Ils comprennent 80 villes ayant une population en chiffres ronds de 1,200,000 habitants et en outre 2,445 communes rurales ayant une population de 3,400,000 habitants en chiffre rond.

Je fais entrer ici en ligne de compte la population des villes, quoique en général les attributions des commissaires d'arrondissement ne s'étendent pas aux villes, parce que pour les opérations de la milice qui forment une partie assez importante de la besogne de ces fonctionnaires, on ne fait pas de distinction entre les communes urbaines et les communes rurales.

(page 671) Si nous voulons établir une moyenne sur les bases que je viens d'indiquer, voici le résultat auquel on arrive.

La moyenne pour chaque arrondissement administratif serait : 1° étendue territoriale 72,000 hectares ; 2° nombre de communes 62 dont deux communes urbaines ; 3° population urbaine environ 30,000 habitants et population rurale environ 82,000 habitants.

Mais cette moyenne, messieurs, n'est en général qu'idéale, c'est-à-dire que la grande majorité des arrondissements s'en écarte considérablement et je reconnais qu'il ne saurait en être autrement.

On pourrait citer comme se rapprochant de cette moyenne d'une manière très sensible, les arrondissements de Courtrai, de Verviers, d'Alost, de Saint-Nicolas et d'Ypres qui sont ainsi des espèces de types représentant l'importance moyenne d'un arrondissement administratif en Belgique.

Mais pour les autres arrondissements en général il y a des écarts réellement énormes.

Je citerai pour exemple les deux termes extrêmes. C'est, d'un côté, l'arrondissement de Bruxelles, et de l'autre, celui d'Arlon.

L'arrondissement de Bruxelles a une étendue territoriale de 100,000 hectares. Il comprend 110 communes dont 2 villes seulement, et il a une population de 426,809 habitants suivant le recensement de 1856.

Je suis certain qu'elle s'élève maintenant à 460,000 habitants au moins, car pour Bruxelles et les communes limitrophes seulement, il y a depuis 1856 un accroissement de population de près de 30,000 habitants.

Cette populations divise en 160,000 habitants environ pour les deux villes, Bruxelles et Hal et de 266,452 pour les communes rurales.

Voilà l'importance de l'arrondissement administratif de Bruxelles. Voyons maintenant l'importance de celui d'Arlon qui est l'autre terme extrême que je veux vous montrer.

Alors que l'arrondissement de Bruxelles a 110 communes, celui d'Arlon n'en a que 17. Alors que celui de Bruxelles a une population de 426,000 habitants, celui d'Arlon n'en a que 27,000. Pour les communes rurales l'arrondissement d'Arlon n'a que 22,000 habitants, celui de Bruxelles en a 266,000.

Vous voyez, messieurs, que ces écarts sont énormes.

Je tenais à vous donner ces renseignements afin de pouvoir vous faire mieux apprécier si les arrondissements administratifs réunis dont on demande la séparation offrent en réalité des anomalies ou s'ils ne se rapprochent pas plutôt de ce qui constitue en quelque sorte en Belgique l'état normal, notre droit commun ; or, il me sera facile de prouver qu'il n'y a pas d'anomalie proprement dite dans l'état actuel des choses, mais qu'en opérant les changements qui sont demandés, on renouvellerait des anomalies qui ont cessé aujourd'hui d'exister et qui sont tout à fait contraires à ce qui forme la base de notre système administratif.

Les arrondissements réunis de Virton et d'Arlon n'ont que 55 communes. La moyenne pour tout le pays est de 62. Donc le chiffre des communes est inférieur à la moyenne.

Leur population n'est que de 70,000 habitants pour les villes et les communes rurales, tandis que la moyenne est de 110,000 pour les villes et les communes rurales réunies.

Pour l'étendue territoriale on est ici au-dessus de la moyenne.

Les deux arrondissements-réunis ont ensemble une étendue de 104,000 hectares au lieu de 72,000, mais cela n'est pas une anomalie quand on fait la comparaison avec plusieurs autres arrondissements.

Ainsi l'arrondissement de Neufchâteau a à lui seul une étendue de 144,000 hectares. Vous voyez donc qu'il est plus étendu que ceux d'Arlon et de Virton réunis.

Il y a ensuite celui de Dinant qui, sous le triple rapport que je viens d'indiquer, dépasse l'importance de ces deux arrondissements réunis de Virton et d'Arlon. Il a 137 communes, ceux d'Arlon et de Virton réunis n'en ont que 55. La population des deux arrondissements réunis n'est que de 70,000 habitants, celui de Dinant seul en a 80,000.

Pour l'étendue territoriale la différence est ici plus considérable encore puisque l'arrondissement de Dinant seul a une étendue territoriale de 157,000 hectares, tandis que les deux autres réunis n'ont que 104,000 hectares, et quant aux distances il est à remarquer qu'elles sont généralement proportionnées à l'étendue territoriale.

Il est donc évident que les arrondissements réunis d'Arlon et de Virton ne se trouvent pas dans une position exceptionnelle.

Pour les arrondissements de Hasselt et de Maeseyck réunis, il y a 102 communes.

Ce nombre est considérable, mais vous avez vu que c'est beaucoup moins qu'à Dinant, c'est moins qu'à Bruxelles, c'est moins qu'à Liège et que dans une foule d'autres arrondissements qu'il serait trop long de citer. Quant à la population, elle s'élève pour les deux arrondissements réunis à 25,000 habitants dans les villes et à 95,000 ; ces chiffres ne dépassent guère la moyenne, et ils sont même inférieurs à ceux représentant la population de l'arrondissement qui est de 32,000 habitants pour les villes et de 104,000 pour les communes rurales ; il n'y a donc absolument rien d'exceptionnel.

Pour l'étendue territoriale, ces deux arrondissements réunis forment en réalité une petite exception. Il y a 177,000 hectares, tandis que celui qui le suit immédiatement sous ce rapport, celui de Dinant n'a qu'une étendue de 157,000 hectares ; mais cet écart est largement compensé, je pense, par l'infériorité relative des deux autres éléments d'appréciation : la population et le nombre des communes.

Il est à remarquer ensuite que Hasselt occupe une position assez centrale.

Les communications sans avoir lieu par chemin de fer sont cependant assez faciles et sont d'ailleurs beaucoup améliorées depuis quelques années. Plusieurs communes de l'arrondissement de Maeseyck sont même plus rapprochées de Hasselt que de Maeseyck ; ensuite il ne faut pas perdre de vue que Hasselt est le chef-lieu de la province avec lequel toutes les communes ont nécessairement des relations administratives et financières, et cette circonstance facilite nécessairement les rapports en ce qui concerne les affaires dévolues au commissaire d'arrondissement résidant au chef-lieu de la province.

Ici donc encore le changement proposé n'est aucunement justifié. Si, pour l'étendue territoriale il y a un faible écart, pour les rapports les plus importants, la population et le nombre de communes, on ne s'éloigne pas de ce que j'appellerai la loi commune et on reste beaucoup au-dessous de la position faite à une foule d'autres arrondissements.

Pour Dixmude et pour Furnes, il n'y a pas encore eu de réclamation contre la situation actuelle.

M. Rodenbach. - Cela viendra, les représentants de ces arrondissements ne sont pas ici en ce moment.

M. de Naeyer. - Dans tous les cas il me serait bien facile de démontrer que ces deux arrondissements réunis sont loin d'avoir l'importance du seul arrondissement d'Ypres, par exemple, lequel, comme je l'ai dit tout à l'heure, n'atteint cependant que la moyenne.

Pour Thielt et pour Roulers, il suffit encore de faire cette observation décisive que ces deux arrondissements réunis n'ont pas l'importance du seul arrondissement de Courtrai, qui, encore une fois, ne dépasse pas de beaucoup la moyenne.

Quant à Bruges et Ostende, mais, messieurs, le nombre des communes de ces deux arrondissements réunis n'est que de soixante-neuf, c'est-à-dire à peu près la moyenne. Sous le rapport de la population, ces deux arrondissements comptent 82,000 habitants pour les communes rurales, soit, encore une fois, tout juste la moyenne.

Pour la population urbaine, qui n'est qu'un point tout à fait secondaire, on dépasserait un peu la moyenne, puisque la population urbaine pour les deux arrondissement est de 73,000 habitants ; mais encore une fois n'est point là une des bases principales qui servent à déterminer l'importance des occupations des commissaires d'arrondissement.

Quant à l'étendue territoriale, elle est de 95,000 hectares, par conséquent inférieure à celle d'un très grand nombre d'arrondissements administratifs du pays. Ici donc, encore une fois, je ne vois rien qui constitue une anomalie ; on se rapproche bien plus de la règle qu'on ne s'en éloigne.

Quelques mots maintenant sur les arrondissements réunis de Gand et d'Eecloo. Ces deux arrondissements constituent véritablement une administration très considérable, je dois le reconnaître ; elle n'offre cependant rien d'absolument exceptionnel. Ainsi, sous le rapport du nombre des communes, il y a plusieurs arrondissements, celui de Bruxelles, celui de Liège, celui de Dinant et autres encore, où le nombre des communes est plus considérable, puisque ces deux arrondissements réunis ne comptent que 97 communes, tandis qu'il en est plusieurs qui en possèdent plus de cent.

La population y est très considérable, c'est vrai ; il y a une population rurale de 200,000 habitants et une population urbaine de 120,000 habitants. Ces chiffres sont cependant encore de beaucoup inférieurs à ceux que j'ai signalés pour l'arrondissement de Bruxelles ; les deux positions se rapprochent, d'ailleurs, en ce sens que l'arrondissement administratif de Bruxelles coïncide avec l'arrondissement judiciaire du même nom ; or, les deux arrondissements de Gand et d'Eecloo comprennent aussi à peu près tout l'arrondissement judiciaire de Gand, si ce n'est cependant que ce dernier s'étend au canton de Cruyshautem.

On sait aussi que dans les localités dont il s'agit il y a aujourd'hui des (page 672) chemins de fer à peu près dans toutes les directions, et sous ce rapport même la position est meilleure que pour la plupart des communes rurales de l'arrondissement de Bruxelles.

Sous le rapport de l’étendue territoriale, il n'y a pas encore ici d'exception, car il y a plusieurs arrondissements dont l'étendue est bien plus considérable.

En somme donc, messieurs, il me paraît évident qu'il n'y a pas, dans la situation dont on demande le redressement, une anomalie tellement frappante qu'il faille engager le trésor dans de nouvelles dépenses. Que si, au contraire, vous reveniez sur la mesure qui a été adoptée, il y a quelques années, nous ferions renaître immédiatement neuf anomalies très fortes par le rétablissement de neuf arrondissements qui, encore une fois, n'auraient pas la moitié de l'importance moyenne des arrondissements de Belgique ; quelques-uns même n'auraient guère que le quart de cette importance.

Messieurs, quelques membres, pour appuyer leurs propositions, ont insisté sur l'importance des villes qui seraient le siège des commissariats d'arrondissement qu'on veut rétablir.

Il me semble qu'en agissant ainsi, ils se sont posés un peu à côté de la question. Ces villes, quel intérêt ont-elles à devenir les sièges de commissariats d'arrondissement ? Ce ne peut pas être un intérêt administratif ; elles ne peuvent y voir qu'un intérêt de consommation. Or, je crois que nous n'instituons pas les commissariats d'arrondissement dans un intérêt de consommation ; et quant à l'intérêt administratif, il est absolument nul, puisque aux termes de l'article 132 de la loi provinciale les villes chefs-lieux d'arrondissement continueraient à correspondre directement avec le chef-lieu de la province.

M. Coomans. - Il n'y a plus d'octroi.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Et la milice.

M. de Naeyer. - Mais quelle que soit la résidence du commissaire d'arrondissement, il faut qu'il aille dans tous les chefs-lieux de canton de milice de son arrondissement pour les opérations de la milice. Cet argument n'a donc aucune valeur.

Quelques membres ont insisté aussi sur l'isolement des localités auxquelles ils conviendrait, selon eux, de donner un commissariat d'arrondissement ; sur la nécessité d'y exécuter beaucoup de travaux, des routes, des canaux, des chemins de fer même.

Mais, messieurs, suffira-t-il de nommer un commissaire d'arrondissement pour que tous ces travaux se fassent pour ainsi dire comme par enchantement ?

Ah ! s'il en était ainsi, croyez bien, messieurs, que je m'empresserais de voter immédiatement la mesure proposée ; mais évidemment ce sont là des considérations sans valeur, de véritables illusions, nos honorables collègues parlent comme si les arrondissements qui sont ici en cause étaient privés du bienfait de l'institution des commissaires d'arrondissement. Mais c'est une complète erreur, les communes de ces arrondissements se trouvent dans le droit commun, elles sont administrées, surveillées, inspectées, etc. ; absolument comme les autres ; toute la question est de savoir si le fonctionnaire chargé de remplir cette mission résidera dans telle localité plutôt que dans telle autre ; les griefs qu'on articule ne sont donc pas sérieux.

Je dis en outre, messieurs, que, dans mon opinion, on doit non seulement conserver le principe de simplification adopté il y a quelques années, mais même on peut y donner une extension un peu plus grande. Je n'exprime pas ici mon opinion personnelle quant à l'utilité des commissaires d'arrondissement ; je me place dans l'hypothèse de mes honorables collègues qui considèrent ces fonctionnaires non seulement comme utiles, mais même comme indispensables à la bonne administration du pays.

Eh bien, dans cette hypothèse, je me demande quel est le véritable caractère de la mission dévolue au commissaire d'arrondissement, et je crois qu'on peut la définir à peu près en ces termes : C'est un fonctionnaire, un agent intermédiaire entre l'administration provinciale et les communes qui ont besoin de son concours pour traiter convenablement leurs affaires administratives, et les communes qui ont besoin de cette intervention sont uniquement celles où les connaissances administratives ne sont pas assez répandues ; tout le monde est positivement d'accord sur ce point. Il est donc évident que ce n'est pas là un rouage essentiel à l'administration ; c'est un rouage supplémentaire et auxiliaire que l'on pourrait supprimer, si partout les connaissances administratives étaient suffisamment répandues pour que les communes pussent se mettre directement en rapport avec les administrations provinciales.

Ce caractère, tel que nous venons de le définir, résulte même clairement de l'article 132 de la loi provinciale, dont on vous a donné lecture. Cet article n'étend les attributions des commissaires d'arrondissement qu'aux communes rurales et aux villes de moins de 5 mille âmes.

Or, les villes de plus de 5 mille âmes ont évidemment une administration plus difficile, plus compliquée que les petites communes, et néanmoins ces villes sont mieux administrées que les communes rurales en général, ce qui prouve que l'administration peut marcher avec un personnel éclairé capable, sans l'intervention du commissaire d'arrondissement.

Je suis ainsi amené naturellement à l'idée émise tout à l'heure par l'honorable M. Guillery à laquelle je donne une pleine et entière adhésion.

Il y a dans la loi provinciale une disposition qui est devenue absurde, c'est celle qui établit entre les communes urbaines et les communes rurales une distinction, que l'honorable M. Rogier a qualifiée d'odieuse lors de la discussion de la loi abolitive des octrois. En effet, l'honorable ministre nous a dit alors que la suppression des octrois aurait notamment pour effet de placer toutes les communes sur la même ligne, de ne plus les diviser en villes et campagnes, c'est-à-dire en bourgeois et paysans ; que c'était un abus qu'il fallait faire cesser.

Cette distinction existe encore dans l'article 132 de la loi provinciale c'est, je pense, le seul article de notre législation où cela ait une certaine, importance, où l'on distingue encore entre les villes et les communes rurales, et pour prouver combien cette distinction est non seulement absurde, mais même ridicule, je vais citer un exemple. La commune de Durbuy, province de Luxembourg, n'a qu'une population de 350 âmes environ et elle a le rang de ville, tandis que vous avez autour de Bruxelles les communes d'Ixelles, de Molenbeek, de Saint-Josse-ten-Noode et dans la province de Liège celle de Seraing qui ont chacune près de 20,000 âmes et qui sont néanmoins considérées comme de simples villages.

C'est absurde, c'est ridicule ; il est donc indispensable de modifier cet article en ce sens que les attributions des commissaires d'arrondissement ne s'étendront qu'aux communes de moins de cinq mille âmes de population rurale ou urbaine sans distinction.

Je crois même qu'on pourrait aller plus loin. Ce chiffre de 5 mille âmes a été fixé il y a un quart de siècle comme établissant une présomption de capacité administrative suffisante pour que la commune puisse être administrée convenablement sans l'intervention du commissaire d'arrondissement ; mais depuis lors la civilisation a fait des progrès incontestables, les lumières se sont répandues, les connaissances administratives sont plus générales. Evidemment si, il y a un quart de siècle, une population de 5 mille âmes formait une présomption suffisante, on doit pouvoir se contenter aujourd'hui d'une population de 4 mille habitants. Quant à moi, je pense que la limite même de 3 mille habitants pourrait être adoptée, et je suis convaincu que si l'honorable ministre veut faire dresser une liste des communes ayant 3 mille habitants, il trouvera, dans ces localités, tous les éléments nécessaires pour constituer une bonne administration sans le concours des commissaires d'arrondissement ; mais quant aux communes de 4 mille habitants j'en ai par devers moi un tableau exact.

Or, il est impossible de soutenir sérieusement que toutes les communes qui y figurent ne puissent pas se passer de l'intervention des commissaires d'arrondissement et correspondre directement avec l'autorité provinciale ; or, comme l'a très bien dit l'honorable M. Guillery, quand cette intervention n'est pas nécessaire, elle est nuisible, puisqu'elle entrave inutilement la prompte expédition des affaires.

En adoptant la classification des communes que je viens d'indiquer, on obtiendrait un résultat très important.

Ainsi certains arrondissements qui ont aujourd'hui une importance un peu excessive seraient considérablement diminués et rentreraient dans des proportions tout à fait normales.

Ainsi dans l'arrondissement de Bruxelles, 14 communes cesseraient d'être dans les attributions des commissaires d'arrondissement. Ces communes présentent une population de 120 mille âmes ; la population de l'arrondissement de Bruxelles soumise au commissaire d'arrondissement qui est aujourd'hui de 260 mille âmes, serait donc réduite à environ 150 mille âmes et rentrerait pour ainsi dire dans la règle générale. Vous auriez un résultat analogue pour les arrondissements réunis de Gand et d'Eccloo ; ici la population subirait une réduction de près de 75 mille habitants. Chiffre ordinaire et normal.

On arriverait à des résultats analogues pour Mons, Charleroi, Roulers, Thielt, le pays de Waes, l'arrondissement de Termonde. En somme, les arrondissements qui sont aujourd'hui un peu trop considérables, rentreraient dans des proportions plus normales, et d'autres arrondissements seraient diminués au point qu'il serait possible de décréter de nouvelles réunions ou annexions semblables à celles qui ont eu lieu il y a 12 à 14 ans.

(page 673) Il en résulterait une nouvelle économie pour le trésor, et les formalités administratives seraient simplifiées pour toutes les communes rentrant aujourd'hui dans les attributions du commissaire d'arrondissement quoi qu'elles aient une population de plus de quatre mille âmes ; ces communes sont au nombre de 110 et ont ensemble une population de 600 à 700 mille âmes.

Vous voyez qu'il s'agit de l'intérêt d'une partie considérable de nos populations.

Je me permets de recommander ces observations à M. le ministre de l'intérieur et de le prier de vouloir bien en tenir compte dans l'examen des questions qui sont discutées en ce moment.

M. Rodenbach. - Messieurs, c'est ici le cas de dire que chacun prêche pour sa paroisse ; je suis de la paroisse de Roulers, c'est-à-dire de l'arrondissement de Roulers. On a supprimé notre arrondissement ou plutôt notre commissariat d'arrondissement en 1845.

On vous a déjà parlé des arrondissements de Virton et de Maeseyck, qui ont éprouvé le même sort, et on vous a demandé de rétablir les commissariats en invoquant le chiffre de la population ; je vous dirai que celle des arrondissements de Roulers et de Thielt réunis est de 140,000 âmes et qu'on y compte 40 communes, et je pourrais parler longuement de la ville de Roulers, de son industrie et de son commerce car cette ville n'est restée en arrière sous aucun rapport. Mais je me bornerai à ces quelques mots.

J'arrive un peu tard dans la discussion, je viens après les députés d'Ostende, d'Eecloo, de Maeseyck et de Virton, je viens le cinquième et le dernier.

J'espère que si M. le ministre de l'intérieur fait un travail général et qu'il veuille réorganiser tous les arrondissements, au lieu d'arriver le dernier comme cette fois, la parole m'ayant été accordée lorsque la discussion était très avancée, l'arrondissement de Roulers, le premier, sera rétabli.

Je n'en dirai pas davantage.

MpVµ. - M. Rodenbach, je vous ai accordé la parole lorsque votre tour était venu.

M. H. Dumortier. - Je ne m'oppose pas aux réclamations que font valoir les honorables préopinants en faveur du rétablissement de leurs commissariats d'arrondissement.

Sans vouloir rien préjuger, je les recommanderai moi-même à l'examen bienveillant de M. le ministre de l'intérieur. Je n'ai demandé la parole que pour faire une simple observation de détail.

Comme membre de la section centrale du budget de l'intérieur, j'ai appuyé les demandes, annexées à ce budget, d'habitants des arrondissements de Virton et de Maeseyck pour le rétablissement du commissariat d'arrondissement dans ces deux localités. Mais je viens d'apprendre, pour ce qui concerne l'arrondissement de Virton, que les vœux des populations de cet arrondissement ne sont pas aussi unanimes sous ce rapport que nous étions portés à le croire.

On ne fait ici mention que des demandes des communes qui voudraient voir rétablir le commissariat d'arrondissement.

Mais dans l'arrondissement de Virton il y a 25 communes sur 38 qui réclament vivement le maintien du statu quo, et ces réclamations, qui ont été produites dans des pétitions envoyées directement à M. le ministre de l'intérieur, sont fondées sur ce que les relations avec le chef-lieu de la province, avec Arlon, sont beaucoup plus fréquentes, sont beaucoup plus directes et surtout plus faciles, puisqu'ils peuvent s'y rendre par le chemin de fer, tandis que les relations avec Virton sont très peu nombreuses plus rares et plus difficiles.

Vous avez entendu que cet arrondissement ne comprend qu'une population de 17,000 habitants... (Interruption.)

M. de Naeyer. - Non, 17 communes.

M. H. Dumortier. - Tout ce que je sais, c'est qu'il y a dans cet arrondissement des communes qui comptent 280 habitants, entre autres celle de Chiny.

Je désirerais donc que le gouvernement voulût bien examiner d'une part, les demandes, d'autre part les réclamations, et que ce ne soit qu'en parfaite connaissance de cause qu'il soit statué.

M. d’Hoffschmidtµ. - Au commencement de cette séance, plusieurs honorables membres ont réclamé le rétablissement de commissaires d'arrondissement dans leurs arrondissements respectifs. J'ai trouvé, quant à moi, que ces honorables préopinants ont fait valoir les motifs les plus péremptoires au faveur de leurs propositions.

En 1848, on a supprimé quatre commissaires d'arrondissement, mais chacun sait les circonstances qui existaient à cette fatale époque. Les finances étaient dans une situation difficile, les revenus publics étaient menacés ; les sources du trésor public étaient compromises ; il fallait faire de grandes dépenses pour la défense du pays. Ainsi, d'une part, diminution dans les ressources du trésor ; d'autre part, accroissement de dépense.

Telle est la situation extrêmement difficile où se trouvait le cabinet de cette époque. On comprend qu'il y avait impérieuse nécessité à ce. que chaque ministre, dans son département, songeât à réaliser toutes les économies possibles, sauf à l'expérience à démontrer plus tard celles qui pourraient être maintenues et celles qui ne devraient pas l'être. Telle est, en définitive, la pensée qui a dominé les résolutions prises alors.

M. le ministre de l'intérieur cherchait de son côté à réaliser des économies, et il trouva qu'on pouvait supprimer quelques commissaires d'arrondissements, sauf à l'expérience à démontrer si semblable suppression pouvait être maintenue.

Eh bien, on doit le reconnaître, ces suppressions ont paru, aux conseils provinciaux et aux populations, ne pas devoir être maintenues, et je trouve surtout un argument en quelque sorte décisif dans le vœu exprimé par les corps qui sont le mieux à même d'apprécier semblables questions, c'est-à-dire par les conseils provinciaux.

Ainsi pour Virton, que je connais mieux que les autres arrondissements, le conseil provincial de Luxembourg a, dans sa session dernière, émis le vœu à l'unanimité que cet arrondissement fût rétabli. Or, lorsqu'un conseil provincial, composé d'environ quarante membres, des hommes les plus considérables de la province et des plus compétents pour apprécier les nécessités administratives, vous demande le rétablissement de ce commissariat d'arrondissement, pourriez-vous sérieusement vous y opposer ?

Mais ce n'est pas tout, après la décision du conseil provincial, la députation permanente tout entière, le gouverneur en tête, est venue insister, auprès de M. le ministre de l'intérieur, pour réclamer le rétablissement du commissaire d'arrondissement à Virton.

Ainsi le conseil provincial à l'unanimité, la députation permanente, M. le gouverneur de la province, administrateur éminemment capable, tous ont déclaré qu'il y avait lieu, qu'il y avait nécessité de rétablir un commissaire d'arrondissement à Virton. En présence d'une pareille unanimité, je ne comprendrais pas comment on viendrait répondre : Je ne veux pas nommer ce commissaire d'arrondissement, parce qu'il s'agit d'une dépense de 6,000 à 7,000 fr. ! Ce serait réellement traiter fort cavalièrement les vœux des conseils provinciaux.

On nous a parlé tantôt de certaines pétitions adressées à M. le ministre de l'intérieur pour le maintien du chef-lieu d'arrondissement à Arlon. On sait que quelquefois les pétitions se font assez facilement dans les communes rurales. Mais je ne comprends pas comment les habitants de ces communes préféreraient faire dix lieues de plus pour aller à Arlon au lieu d'aller à Virton. Les communes du canton de Florenville, du canton de Virton désirent évidemment le rétablissement de ce commissariat. Elles y ont un intérêt incontestable.

Il est vrai que quelques communes du canton d'Etalle peuvent préférer avoir Arlon pour chef-lieu. Mais je suis peu touché de ces pétitions, qui m'étonnent extrêmement, et que je ne puis mettre en balance avec les résolutions du conseil provincial, de la députation permanente et du gouverneur,

Là, au moins, nous avons les avis d'hommes parfaitement éclairés, qui se sont inspirés des besoins administratifs, et se sont prononcés à l'abri de toute espèce d'influence.

Un honorable député d'Alost a combattu les raisons mises en avant par les honorables membres qui ont pris la parole au commencement de cette séance.

Cela me m'a point étonné de sa part, car l'honorable M. de Naeyer n'est point partisan de l'institution des commissaires d'arrondissement.

Dans une séance précédente, l'honorable M. de Naeyer, si je ne me trompe, a même demandé leur suppression.

M. de Naeyer. - J'ai raisonné dans l'hypothèse de l'utilité de l'institution.

M. d'Hoffschmidt. - Sans doute, mais avec son opinion, bien connue, il n'est pas étonnant qu'il ne veuille pas rétablir les commissariats d'arrondissement de Virton, Maeseyck et autres.

Mais si l'opinion de l'honorable membre pouvait prévaloir, il faudrait d'abord mettre en question une disposition d'une loi organique, d'une loi fondamentale, de la loi provinciale ; or, messieurs, il est toujours très fâcheux de vouloir réviser nos lois organiques, les lois fondamentales, qui sont presque partie intégrante de la Constitution. Voyez, messieurs, ce qui se passe en Angleterre ; en Angleterre on respecte au plus haut degré les lois organiques et même les anciens usages ; je crois que nous devons imiter cette grande nation et ne toucher qu'à la dernière extrémité non (page 674) seulement à notre belle Constitution, mais même aux lois importantes qui touchent à l'organisation du pays.

En 1836, messieurs, quand la loi provinciale a été discutée, il a été question des commissaires d'arrondissement, et c'est après un très mûr examen, c'est après avoir consulté les autorités provinciales que l'on a adopté l'article 132 de la loi. Cet article est ainsi conçu :

« Il y a pour chaque arrondissement administratif un commissaire du gouvernement portant le titre de commissaire d'arrondissement. »

Voilà, messieurs, ce qui a été adopté en 1836 après de longs débats, après les plus mûres délibérations.

Eh bien, je dis que de semblables dispositions ne doivent être mises en question que dans le cas de nécessité absolue.

L'honorable M. de Naeyer nous a présenté différents calculs ; il voudrait répartir en quelque sorte les commissaires d'arrondissement d'après une règle arithmétique ; il y a autant de populations dans tel arrondissement, il y en autant dans tel autre.

Je pense, messieurs, qu'il y a d'autres faits à prendre en considération, par exemple, l’étendue territoriale ; on n'administre pas seulement des populations, on administre aussi des intérêts.

Ainsi, messieurs, dans le Luxembourg, les communes possèdent des biens fort importants qui donnent lieu à bien plus de travail pour le commissaire d'arrondissement que telle commune des Flandres par exemple, d'une population beaucoup plus considérable, mais ne possédant aucunes propriétés communales.

Il existe aussi dans la province de Luxembourg de nombreux règlements sur les chemins vicinaux, sur la taxe des chiens, pour l'amélioration de la race chevaline et autres.

Les propriétés boisées des communes nécessitent pour l'administration un travail considérable.

L'honorable M. de Naeyer a dit que l'arrondissement d'Arlon est d'une très faible étendue et a peu de population. Messieurs, cela provient de ce que cet arrondissement a été mutilé en 1839 ; c'est déjà très malheureux pour lui d'avoir été la victime de la séparation et d'être entouré de douanes.

Arlon est d'ailleurs à l'extrémité de la province et il y aurait des inconvénients sérieux à réunir à un autre arrondissement les communes qui composent cet arrondissement.

Il est à remarquer, messieurs, que chaque arrondissement a un caractère politique, parce que c'est d'après l'arrondissement administratif tel qu'il est établi par la loi provinciale, qu'on a réglé la répartition des sénateurs et des représentants.

Du reste, messieurs, quant à l'institution elle-même, aussi longtemps que les administrations communales n'auront pas des connaissances administratives suffisantes, il faudra des commissaires d'arrondissement.

Or, nous savons tous que dans les communes rurales l'administration laisse beaucoup à désirer ; on rencontre sans doute des administrateurs très capables, mais en général les administrations sont composées de cultivateurs qui ont bien d'autres soins que d'étudier les règlements administratifs.

La gestion des affaires communales est donc abandonnée aux secrétaires qui, vous le savez, sont très mal rétribués. Eh bien, messieurs, si vous enlevez à ces communes le concours du commissaire d'arrondissement, je n'hésite pas à dire que la machine administrative sera complètement enrayée.

On a cité des arrondissements très étendus comme Dinant par exemple.

Eh bien, messieurs, je crois que cette étendue présente des inconvénients considérables pour l'accomplissement des devoirs que la loi provinciale impose aux commissaires.

Ainsi, par exemple, ils doivent vérifier l'état civil, ils doivent vérifier les caisses communales, ils sont tenus de faire des tournées. Je dis que dans un aussi vaste arrondissement il est fort difficile au commissaire de remplir convenablement ses fonctions quel que soit le zèle dont il est animé.

Du reste, messieurs, l'institution des commissaires d'arrondissement date, en France, de 1789 ; on appelait alors, je crois, ces fonctionnaires : procureurs syndics ; en l'an VIII on a institué les sous-préfets. Depuis lors on n'a pas songé à les supprimer.

En Prusse, autre pays dont on vante l'administration, il y a des landrath qui représentent nos commissaires d'arrondissement.

Je crois, messieurs, que ces différentes considérations et surtout les réclamations fort légitimes des conseils provinciaux et des députés que vous avez entendus doivent engager l'honorable ministre de l'intérieur à rétablir les quatre commissariats supprimés en 1849.

Ce sera une faible dépense, et puisque dans le prochain budget il y aura une grande mesure à réaliser pour les fonctionnaires publics et des économies à introduire d'autre part, ce sera le moment aussi de s'occuper des commissaires d'arrondissement.

M. Kervyn de Lettenhoveµ. - Messieurs, deux grands principes dominent toute cette discussion.

Le premier, c'est celui de la décentralisation invoqué par M. le ministre de l'intérieur lorsque dans la dernière séance il est venu nous apprendre (et nous l'en remercions) qu'il avait été au sein du cabinet le représentant des idées de décentralisation dès son entrée aux affaires.

Il y a un autre principe, c'est celui des besoins et des intérêts de l'administration. Nous voulons, tous, une administration bonne, efficace, pratique.

Or, messieurs, dans l'état actuel des choses, cette bonne administration peut-elle exister ?

L'honorable M. de Naeyer est peu favorable à la conservation des commissariats d'arrondissement ; s'il ne les combat pas ouvertement aujourd'hui, son système les rend à peu près impossibles, car les faits exceptionnels qu'il invoque en citant l'arrondissement de Bruxelles et celui d'Eecloo-Gand, sont en opposition complète et évidente avec l'exécution de ces dispositions de la loi provinciale qui imposent aux commissaires d'arrondissement l'obligation de surveiller l'administration dans les communes rurales, d'y veiller au maintien des lois et des règlements de l'administration générale ou provinciale ; et enfin de visiter, au moins une fois par an, toutes les communes de leur ressort administratif.

Des districts qui renferment 300,000 ou 400,000 habitants (celui dont j'ai eu l'honneur de vous entretenir en compte 334,000), des districts de cette importance qui contiennent de grandes populations rurales et dont les populations urbaines elles-mêmes relèvent, au moins en ce qui touche la milice et la garde civique, des commissaires d'arrondissement, peuvent-ils être convenablement administrés ?

Quelle que soit la capacité du commissaire d'arrondissement, quel que soit son zèle, il lui est impossible de suffire à la tâche qui lui est imposée.

Messieurs, dans une de nos dernières séances, l'honorable M. H. Dumortier faisait remarquer, avec beaucoup de raison, que l'arsenal de nos lois et de nos arrêtés s'accroît, se remplit, s'encombre chaque jour, qu'il est devenu presque impossible aux administrations rurales qui manquent parfois de lumières, de connaître tout ce qu'elles ont à faire, et de résoudre toutes les difficultés qui se présentent, de telle sorte que, fréquemment, il y a nécessité pour elles de s'adresser au commissaire d'arrondissement, intermédiaire naturel et légitime entre les besoins des populations et le gouvernement.

C'est là une situation qu'il ne faut pas perdre de vue. Eh bien, pour une dépense de 35,000 à 40,000 fr. pour une dépense qui, dans chaque arrondissement à reconstituer, ne s'élèverait guère qu'à 7,000 ou 8,000 fr. vous empêcheriez le bonne exécution de la loi provinciale ! Vous empêcheriez les populations rurales, qui ont surtout besoin de s'éclairer, de trouver au milieu d'elles et à leur portée, sans être réduites à les chercher dans les chefs-lieux de provinces, les fonctionnaires qu'elles doivent sans cesse consulter !

Dans le cours de la discussion du budget, nous rencontrerons souvent des allocations qui ne seront pas aussi utiles que nous maintiendrons néanmoins.

Il faut, comme le disait tout à l'heure l'honorable M. d'Hoffschmidt, tenir compte du vœu des populations ; et lorsqu'un arrondissement qui apporte à l'Etat un contingent considérable par ses impôts, par son agriculture, par son commerce, par son industrie, réclame une administration simple, facile, efficace, réelle, je crois qu'une telle prétention ne doit pas être repoussée.

J'espère donc que la Chambre et le gouvernement feront droit aux réclamations qui se produisent aujourd'hui ; et à mon avis, tout pas qui se fait vers la décentralisation en facilitant les relations de l'administration et des administrés est un service rendu au pays tout entier.

M. Van Overloop. - Messieurs, je partage l'opinion qui a été exprimée d'abord par l'honorable M. Guillery, et ensuite par l'honorable M. de Naeyer, opinion d'après laquelle il y a lieu de modifier l'article 132 de la loi provinciale en supprimant la distinction qu'il consacre entre les villes et les communes rurales.

Je crois qu'il convient également de réduire le nombre d'habitants requis pour qu'une commune soit soumise à la surveillance des commissaires d'arrondissement.

Cela posé, je pense que M. le ministre de l'intérieur ne doit pas augmenter le nombre des commissaires d'arrondissement, qu'il trouvera, au contraire, le moyen de réaliser une très grande économie en réduisant le nombre de ces fonctionnaires actuellement en exercice.

(page 675) Nous sommes sous une double influence en Belgique, nous sommes sous l'influence du nord et sous l'influence du midi.

Quant à moi, je préfère l'influence du nord, c'est-à-dire, la liberté, ù l'influence du midi.

Or, si nos renseignements sont exacts, on a trouvé convenable, en Hollande, de supprimer complètement les commissaires d'arrondissement.

Je ne dis pas que nous soyons arrivés au point de pouvoir les supprimer complètement en Belgique.

Mais je crois, comme je viens de le dire, qu'il convient d'abord de supprimer la distinction établie par l'article 132 de la loi provinciale entre les villes et les communes, et ensuite de réduire à 4,000, voire même à 3,000 le nombre d'habitants nécessaire pour qu'une commune soit soumise à la surveillance du commissaire d'arrondissement.

Messieurs, à l'époque où les commissaires d'arrondissement ont été créés, alors que les voies de communication étaient peu nombreuses, alors qu'il y avait à peine des routes pavées, on pouvait jusqu'à un certain point justifier la multiplicité des commissariats d'arrondissement.

En 1830, les communications n'étant pas encore rendues beaucoup plus faciles, au point de vue administratif, on comprit parfaitement que l'institution des commissaires d'arrondissement était un remède à cet état de choses.

Mais en est-il encore de même aujourd'hui que nous avons fait de si grands progrès sous ce rapport ?

Je trouve que les honorables membres qui viennent réclamer l'établissement d'un commissariat d'arrondissement n'émettent pas une opinion très flatteuse pour l'instruction des habitants des cantons ou des localités qu'ils représentent. (Interruption.)

Est-il flatteur pour ces populations de venir dire : « Je demande un commissaire d'arrondissement parce que mes bourgmestres et mes échevins ne sont pas capables d'administrer ? »

Ce qu'il y a de plus étrange encore, c'est qu'on réclame l'augmentation du nombre des commissaires d'arrondissement, sans tenir compte du vœu contraire qui a été exprimé par les populations intéressées.

Un honorable orateur, parlant au nom d'un arrondissement du Luxembourg, vient de faire très bon marché de la pétition de 25 conseils communaux, qui sont, me dit-on, contraires à ce que demande l'honorable membre.

Ce n'est pas ainsi que j'entends la liberté. Quoi ! il y a 25 communes qui pétitionnent contre la division d'un arrondissement administratif ; il n'y en a, dit-on, que 18 qui soient favorables à cette division ; et dans cet état de choses, on vient réclamer un nouveau commissaire d'arrondissement !

Je dis que cela est étrange. Ainsi, au nom de la liberté, on réclame, pour ces communes qui n'en veulent pas, un tuteur spécial. Je ne saurais être de cet avis. (Interruption.)

Ce ne sont pas, je le répète, les communes qui ont prétendument besoin de la tutelle et de la haute intelligence d'un commissaire d'arrondissement, qui demandent la nomination de ce fonctionnaire.

Il y a même des localités qui demandent à être soustraites à cette surveillance. (Interruption.)

Je demanderai à l'honorable bourgmestre d'Ostende qui m'interrompt, s'il consentirait bien volontiers à voir sa gestion soumise à la surveillance d'un commissaire d'arrondissement...

M. Van Iseghem. - Ostende a 17,000 habitants.

M. Van Overloop. - Ostende a 17,000 habitants, et on réclame pour cette ville un commissaire d'arrondissement ?

Il en est de même de la ville d'Eccloo (interruption) ; je suis fâché de contrarier l'honorable M. Kervyn de Lettenhovc ; mais enfin Eccloo, si je ne me trompe, a une population de 9,000 habitants.

La ville d'Eecloo est soustraite à la surveillance du commissaire d'arrondissement ; à quel titre donc vient-elle réclamer un commissaire d'arrondissement ?

- Un membre. - C'est au nom de tout l'arrondissement.

M. Van Overloop. - Je ne vois, dans aucun arrondissement, une commune qui demande l'établissement d'un commissaire d'arrondissement, autre que la commune dans laquelle ce fonctionnaire devrait habiter.

Je disais tantôt que dans l'arrondissement d'Arlon et de Virton, vingt-cinq communes protestaient contre la séparation.

Ajoutons que le canton d'Etalle est plus rapproché en fait d'Arlon que de Virton.

Quant au canton de Florenville, si, en fait, il est plus éloigné d'Arlon que de Virton, à un autre point de vue, il est plus rapproché d'Arlon parce qu'il est plus à proximité du chemin de fer.

Je crois, messieurs, qu'il faut bien se garder de multiplier le nombre des commissaires d'arrondissement.

Il me semble que, loin d'en augmenter le nombre, on pourrait peut-être le diminuer.

Je trouve que l'institution des commissaires d'arrondissement, un peu trop développée, ne serait, en réalité, autre chose que l'introduction dans notre pays de fonctionnaires qui seraient l'équivalent de ce que sont, chez nos voisins du midi, les sous-préfets.

Or, je ne veux pas de sous-préfets pas plus que de maires, car je défendrai toujours la liberté communale, cette véritable sauvegarde contre les empiétements du pouvoir central.

Quelles sont donc les attributions des commissaires d'arrondissement ?

Ils ont la surveillance des communes rurales et des villes dont la population est inférieure à 5,000 habitants. Ils doivent veiller au maintien des lois d'administration générale et à l'exécution des résolutions des conseils provinciaux.

Est-ce que par hasard cette surveillance est efficace ?

Que l'on veuille bien remarquer que le commissaire d'arrondissement ne doit faire une tournée qu'une fois par an.

On sait du reste comment les commissaires d'arrondissement exercent, en général, cette surveillance. Ils s'arrêtent dans une commune, 10 minutes ou un quart d'heure, et l'on appelle cela une surveillance ! Ce n'est pas sérieux.

- Un membre. - Cela se fait ainsi à Saint-Nicolas.

M. Van Overloop. - Je déclare que nous avons, à Saint-Nicolas, un excellent commissaire d'arrondissement qui remplit parfaitement ses fonctions, et je souhaite à tous les arrondissements d'en avoir de pareils. Ils n'auront pas à se plaindre.

M. Muller. - N'attaquez pas les autres.

M. Van Overloop. - Je n'attaque personne. Telle n'est pas mou habitude.

On parle beaucoup d'économie, on parle de décentralisation et quand quelqu'un propose de mettre ces principes en pratique, on lui dit qu'il attaque des personnes.

M. Muller. - Vous attaquez les commissaires d'arrondissement.

M. Van Overloop. - J'attaque l'institution en général et je cite des faits qu'on ne peut contester.

Ces fonctionnaires doivent faire également la visite des registres de l'état civil.

Eh bien, c'est là un double emploi, car les procureurs du roi sont chargés de cette vérification.

Ils doivent faire aussi la visite des caisses communales.

Comment cela se fait-il ? Je n'en sais rien. J'habite une commune rurale ; je suis membre du conseil communal : mais je vous avoue franchement que j'ignore comment se fait la visite de la caisse communale.

Je crois que si l'on veut entrer dans la voie des réformes, ce n'est pas en rétablissant des abus qu'on avait fait disparaître il y a une douzaine d'années que l'on y arrivera.

Je crois que les populations des campagnes ont aujourd'hui une instruction politique et administrative assez étendue pour s'occuper de leurs affaires et que loin de soutenir l'utilité d'augmenter le nombre des commissariats d'arrondissement, on devrait au contraire appeler la sérieuse attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de le diminuer.

Je ne tranche pas la question. Je n'ai pas pour cela les éléments d'appréciation nécessaires. Mais je crois rester dans la vérité en soutenant que, loin de centraliser, il faut décentraliser ; que, loin d'augmenter le nombre des fonctionnaires de l'Etat, il faut le diminuer. Qu'on diminue le nombre des fonctionnaires publics, qu'on augmente le traitement de ceux qu'on croira devoir maintenir, et le pays s'en trouvera bien. Il sera mieux administré et à moins de frais.

M. Pierre. - Messieurs, les raisons déterminantes et péremptoires qu'a fait valoir tout à l'heure l'honorable M. d'Hoffschmidt pourraient me dispenser à la rigueur de reprendre la parole. Je ne dirai donc que peu de mots.

L'honorable M. de Naeyer n'est pas partisan des commissariats d'arrondissement. Nous le savions avant aujourd'hui.

Il s'est placé dans l'hypothèse où les commissaires d'arrondissement seraient utiles, ce qui me paraît assez singulier, car cette hypothèse est précisément contraire à la conviction de l'honorable M. de Naeyer..

Il eût mieux valu, me semble-t-il, qu'il se fût placé dans la véritable (page 670) situation et qu'il eût combattu carrément l'institution des commissariats d'arrondissement.

Je disais tout à l'heure que si les commissariats ne sont pas utiles, il faut les supprimer tous. Cela est évident ; c'est un point qui ne peut être controversé.

Si l'on pense, et je crois que le gouvernement est de cet avis, qu'ils peuvent être utiles, de quel droit en priverait-on une contrée plutôt qu'une autre, surtout quand elle a une importance qui lui donne le droit d'avoir un commissaire d'arrondissement ?

L'honorable M. de Naeyer s'est livré à une foule de comparaisons. Il a fait valoir la population, l'étendue territoriale et d'autres éléments d'appréciation encore.

Il nous a dit : Il y a dans le Luxembourg une petite ville du nom de Durbuy qui a 300 et quelques âmes et qui cependant a le privilège de ville.

Tout à l'heure l'honorable M. Dumortier a cité, à son tour, Chiny qui a moins de deux mille âmes et qui est aussi une ville.

Qu'est-ce que cela prouve ? C'est que le Luxembourg est dans des conditions tout à fait exceptionnelles par son étendue territoriale et par la dispersion de sa population.

II y a là de grandes distances à parcourir d'une localité à une autre. Or, ce qui est surtout utile dans un commissariat d'arrondissement, c'est son rapprochement des populations confiées à son administration ; c'est pourquoi le Luxembourg a été divisé en 5 arrondissements.

Je crois, messieurs, que de toutes les provinces de la Belgique, c'est le Luxembourg qui s'est le plus distingué par ses progrès dans la voirie vicinale. (Interruption.)

Je suis convaincu que cela est dû à sa division en 5 arrondissements. S'il en eût été autrement, les commissaires d'arrondissement n'auraient pas pu agir d'une manière aussi active, aussi incessante, aussi efficace sur les administrations communales et obtenir les résultats dont nous avons lieu de nous applaudir.

Les honorables MM. Van Overloop et de Naeyer introduisent une question qui n'était pas dans le débat : c'est la question de savoir si les communes de 5,000 ou 4,000 habitants assortiront dorénavant directement au gouvernement provincial, au lieu de continuer de ressortir au commissariat d'arrondissement, et ils voient au bout de cela une économie.

Je ne suis nullement de leur avis. Que la mesure soit praticable, c'est possible, mais qu'elle puisse produire une économie, cela est inadmissible, attendu que si vous enlevez des affaires au commissariat d'arrondissement pour les donner au gouvernement provincial, il faudra augmenter le nombre des employés des gouvernements provinciaux.

Par conséquent, vous aurez une charge nouvelle, voilà ce que vous perdez de vue.

Maintenant l'honorable M. Van Overloop, sous prétexte de défendre la liberté communale (qui donc a songé à l'attaquer ?), est venu nous dire : Je ne veux pas du rétablissement des commissariats supprimés parce que je ne veux pas mettre les communes en tutelle. Mais, messieurs, l'honorable membre n'a pas songé que toutes les communes du pays sont comprises dans une circonscription arrondissementale quelconque et subissent par ce fait la tutelle dont il se plaint, si toutefois tutelle il y a. D'ailleurs, s'il était vrai que les communes des arrondissements dont les commissariats ont été supprimés ont, depuis lors, été affranchies de toute tutelle, il faudrait en conclure que toutes les autres communes sont encore sous la déplorable tutelle qui doit leur peser lourdement et qui contrarie tant M. Van Overloop ; c'est encore une fois, une critique de l'institution même des commissariats d'arrondissement, qu'a faite l'honorable membre-

L'honorable membre a dit aussi qu'il ne comprenait pas que l'on veuille imposer le rétablissement d'un commissariat d'arrondissement à une contrée qui n'en voulait pas, dans laquelle 25 communes s'étaient rencontrées pour pétitionner contre ce rétablissement. Je doute très fort que l'honorable M. Van Overloop soit bien renseigné à cet égard. Mais, cela fût-il, cela ne suffirait pas pour trancher la question.

En effet, si je suis bien informé, le gouvernement se livre en ce moment à une sorte d'enquête administrative qui l'édifiera complètement sur la question de savoir si les relations administratives, en général, ont souffert de la suppression de certains commissariats d'arrondissement et qui l'éclairera mieux sur le vœu des populations que le pétitionnement dont on parle.

Tout ce que je sais, c'est qu'on a employé des moyens que je m'abstiens de qualifier.

M. Nothombµ. - Qui cela ?

M. Pierre. - On a exercé une véritable pression d'influence sur les administrations communales pour obtenir ce pétitionnement.

M. Nothombµ. - Mais qui donc cela ?

M. Pierre. - Il ne me convient pas, M. Nothomb, de dire qui ; vous devez le savoir aussi bien que moi.

M. Nothombµ. - Je demande la parole.

M. Pierre. - M. Nothomb me semble vouloir introduire ici une question de personne à propos du rétablissement d'un commissariat d'arrondissement.

Eh bien, messieurs, il ne me convient nullement de suivre l'honorable M. Nothomb sur un pareil terrain.

Seulement, il est bon que vous le sachiez, le frère de l'honorable Nothomb est commissaire des arrondissements d'Arlon et de Virton réunis ; ceci nous expliquera sans doute l'interruption de l'honorable membre.

Je ne veux rien dire de désobligeant pour l'honorable M. Nothomb, loin de là ; je trouve par conséquent, qu'il a très mauvaise grâce de me lancer l'espèce de bourrade qu'il vient de me donner (interruption), bourrade verbale, bien entendu. (Nouvelle interruption.)

Messieurs, je ne m'étendrai pas davantage sur ce sujet : la discussion d'une question de ce genre fait au représentant une position excessivement désagréable puisqu'elle l'oblige à venir faire ici en quelque sorte un plaidoyer de clocher.

Aussi eussé-je préféré n'avoir pas à prendre la parole ; mais en ne pas la prenant j'eusse manqué à mon devoir. Il y avait pour moi une véritable obligation de faire valoir quelques-unes des excellentes raisons qui militent en faveur de la thèse que j'ai soutenue. J'espère que le gouvernement s'empressera de porter remède au fâcheux état de choses que j'ai signalé.

M. Muller. - J'ai fait partie de la section centrale qui a examiné le budget de l'intérieur et j'ai appuyé les réclamations qui sont parties des arrondissements de Virton et de Maeseyck pour obtenir le rétablissement d'un commissaire d'arrondissement spécial dans chacun de ces ressorts.

J'ai appuyé ces pétitions, messieurs, d'abord, parce que j'ai acquis dans la pratique administrative la conviction que le rouage des commissariats d'arrondissement sera encore, pendant de longues années, non seulement utile, mais indispensable pour venir en aide au plus grand nombre des administrations communales, qui ont besoin de leurs conseils et de leurs lumières.

C'est bien à tort, selon moi, que l'on voudrait confondre les attributions que la loi octroie aux commissaires d'arrondissement avec celles qui sont dévolues, en France, aux sous-préfets. Ces derniers ont des pouvoirs étendus et en quelque sorte illimités, que nous avons eu la sagesse de ne pas conférer à nos commissaires d'arrondissement.

J'ajoute, messieurs, qu'on se trompe fort si l'on s'imagine qu'en procédant à la suppression des commissaires d'arrondissement, l'on obtiendra l'économie de tous les traitements et émoluments de ces fonctionnaires.

Je ne sache pas, en effet, quel moyen il y aurait de se passer d'agents spéciaux en matière de milice, tant pour les opérations de la levée et du tirage que pour l'instruction des réclamations. Ces agents sont tellement indispensables que, sous le gouvernement des Pays-Bas, on avait créé, sur plusieurs points du pays, des commissaires de milice, qui ne s'occupaient pas des autres affaires administratives de l'arrondissement. Aujourd'hui nous n'avons plus que des commissaires d'arrondissement, et l'on aura beau songer à leur suppression, il faudra toujours, sous une qualification quelconque, des agents pour présider aux opérations si importantes et si délicates de la milice, pour se transporter, par exemple, dans tous les cantons.

Je rappelle ici, en passant, parce qu'un orateur semble l'avoir perdu de vue, que ce ne sont pas les miliciens qui viennent pour le tirage au chef-lieu de l'arrondissement, ce sont les commissaires d'arrondissement qui se rendent dans les cantons, et ces derniers ont été formés et multipliés de manière à faciliter l'accomplissement des obligations qui incombent aux miliciens, et les garanties auxquelles ils ont droit.

Voilà, messieurs, quelques-uns des motifs qui m'ont déterminé à ne point écarter, au point de vue de la question de principe, les deux réclamations qui nous ont été adressées. En fait, je les ai accueillies favorablement parce que j'ai acquis la conviction que ces réclamations sont parfaitement fondées et légitimes.

L'honorable M. de Naeyer a comparé beaucoup de chiffres pour les combattre : il a établi des moyennes de toute espèce sur la population respective des divers arrondissements.

Mais j'avoue que l'honorable membre, à la raison et à la logique duquel nous avons l'habitude de rendre hommage, ne m'a point persuadé, car tout ce qu'il a dit de la différence qui peut exister entre la population et le nombre de communes de tels ou tels arrondissements peut tout aussi bien d'appliquer à nos provinces, et cependant, personne ne conteste qu'il y a nécessité en Belgique d'avoir neuf provinces et neuf gouverneurs.

(page 677) Quelle est la situation dans les arrondissements réunis de Virton et d'Arlon, dans ceux, de la même catégorie, de Hasselt et de Tongres ? Evidemment il faut y avoir égard aux longues distances à parcourir, aux moyens arriérés de communication qui existent. A ce point de vue, il y a évidemment moins de motifs à faire valoir au profit d'Eccloo qui a un chemin de fer par lequel ses habitants se rendent en 25 minutes à Gand qu'en faveur d'arrondissements, comme ceux de Virton et de Maeseyck, qui ont à peine quelques routes pavées.

Remarquez que je ne tranche pas du tout le point de savoir si l'arrondissement d'Eecloo n'a pas droit, lui aussi, à un commissaire sans partage ; je me borne à dire que ceux qui sont relégués aux extrémités du pays, les uns dans le Luxembourg, les autres dans le Limbourg, n'élèvent qu'une prétention raisonnable en cherchant à récupérer aujourd'hui ce. qu'on leur avait donné en 1839.

Mais, dit-on, la demande du rétablissement des commissaires supprimés par économie, ne fait pas honneur aux localités qui l'ont formulée ; cela prouve que dans ces arrondissements on n'a pas grande confiance dans les lumières des conseillers communaux. Je réponds que ces communes n'ont jamais été et ne sont pas aujourd'hui soustraites à l'action d'un commissariat d'arrondissement : ce dont elles se plaignent, c'est d'en être trop éloignées, c'est donc pas l'avoir au milieu d'elles ; c'est pour les administrateurs et les administrés, de devoir parcourir des trajets considérables et onéreux quand le concours ou les éclaircissements du commissaire d'arrondissement leur sont nécessaires.

Un mot maintenant, messieurs, sur la divergence d'opinions de la part des intéressés qui vient de nous être révélée en ce qui concerne le rétablissement du commissariat de Virton. Nous n'avons été saisis à la section centrale (circonstance à noter), que de toutes pétitions en faveur du rétablissement des commissariats.

Le conseil provincial du Luxembourg, si j'ai bonne mémoire, a émis dans le même sens un avis, à l'unanimité de ses membres. Ce n'est que postérieurement à la résolution de l'assemblée, à laquelle ont pris part tous les conseillers de l'arrondissement de Virton, que nous devons réputer juges compétents, comme M. Pierre doit l'être aussi ; ce n'est que tout récemment, donc bien des mois après, que l'on aura agi dans un sens opposé à celui du conseil provincial en adressant, non pas à la Chambre, mais à M. le ministre de l'intérieur des pétitions pour le maintien d'un seul et même commissaire pour Arlon et Virton.

Puisque j'ai la parole, je déclare me rallier complètement aux observations judicieuses présentées par l'honorable M. Guillery sur l'anomalie que présente la loi provinciale.

On ne sait guère, aujourd'hui, ni pourquoi, ni comment, ni surtout par quel motif sérieux, telle commune de cinq mille âmes, parce qu'elle est qualifiée ville, n'est pas classée sous le contrôle des commissariats, tandis qu'un bourg ou une commune rurale de même ou de plus grande importance reste subordonnée à cette surveillance. Il y a là, évidemment, une modification à apporter à l'article 132 de la loi provinciale.

Je craindrais, toutefois, d'y procéder aussi radicalement, c'est-à-dire en abaissant aussi bas le chiffre de la population devant servir de base à la distinction des deux catégories de communes, que le proposent les honorables MM. de Naeyer et Van Overloop, parce qu'il y a des communes de 4 ou de 3 mille âmes dont la population est disséminée sur une grande étendue de territoire et partagée en 5, 6, 7 ou 8 hameaux ; il y aurait peut-être des inconvénients à les priver, sans avoir égard aux probabilités d'instruction administrative de leurs mandataires, du concours et des avis des commissaires d'arrondissement.

J'appelle donc de mes vœux une sage réforme, non parce que je suppose qu'elle puisse faire supprimer un seul commissaire d'arrondissement dans le pays, mais parce qu'elle permettra à un certain nombre de ces fonctionnaires de remplir leurs devoirs conformément aux prescriptions de la loi, et d'exercer efficacement leur contrôle ; ce qu'ils ne peuvent pas, très souvent, faire aujourd'hui.

En effet, les fonctions des commissaires d'arrondissement, que l'honorable M. Van Overloop a trouvées extrêmement simples, sont plus étendues, plus actives surtout, qu'il ne le suppose ; c'est précisément, par suite de la multiplicité excessive de leurs occupations qu'ils n'en venaient pas à bout, comme ils le désiraient ; or, on diminuerait le fardeau trop lourd qu'ils ont à porter en les affranchissant de la surveillance d'un plus grand nombre de communes importantes qui possèdent des administrateurs capables et intelligents.

La sollicitude de ces fonctionnaires du gouvernement pourrait ainsi se reporter tout entière sur moins de localités ; ils pourraient beaucoup mieux se mettre en rapport direct avec les administrations communales, les visiter aussi souvent que le bien du service l'exigerait.

Avant été assez longtemps membre d'une députation permanente, j'ai vu lever par des entrevues de cette nature et ayant ce caractère bien des difficultés qui étaient restées pendantes à la suite de 20 ou 30 lettres écrites de part et d'autre.

En résumé, messieurs, pour moi, la nécessité de l'existence, du maintien des commissaires d'arrondissement ne peut pas être révoquée en doute.

Quant aux deux seules questions de fait que j'ai eu à étudier comme membre de la section centrale, je ne conserve pas le moindre doute sur la convenance et la légitimité du rétablissement des commissariats de Virton et de Maeseyck, et si un amendement mettait à la disposition du gouvernement les fonds nécessaires à cet effet, en l'autorisant, s'il partageait cet avis, à donner satisfaction aux demandes de deux de nos conseils provinciaux, je n'hésiterais pas à y donner mon adhésion.

MiVµ. - Les demandes qu'on adresse au gouvernement sont de deux espèces différentes et même opposées ; d'un côté on désire qu'un certain nombre de communes soient soustraites à la surveillance des commissaires d'arrondissement, en d'autres termes qu'on décentralise, de l'autre on demande qu'on augmente le nombre des commissaires d'arrondissement, c'est-à-dire qu'on renforce l'action du gouvernement.

L'honorable M. Guillery a soulevé la question de savoir s'il n'y avait pas lieu de modifier l'article 132 de la loi provinciale, au moins pour les grandes communes suburbaines de la capitale, et dont la population de 20,000 à 25,000 âmes est supérieure à celle d'un grand nombre de communes reconnues comme villes. La même situation se rencontre dans d'autres provinces pour d'autres localités.

C'est, il en faut convenir, une anomalie réelle qui s'expliquerait difficilement, si elle n'était une réminiscence d'une autre époque.

Jadis il y avait des villes d'une part et des châtellenies composés de villages, de l'autre. C'est par respect pour la tradition et une espèce de droit acquis que le gouvernement des Pays-Bas, en décrétant le règlement de plat pays et celui des villes, conservait ces distinctions, et c'est par réminiscence aussi de ce qui existait avant 1830, que dans la loi provinciale on a maintenu encore une distinction entre les villes et les communes rurales. Si on modifiait l'article 132 de la loi provinciale pour les communes situées autour de Bruxelles, il serait juste, je pense de le faire aussi pour d'autres grandes localités du pays.

Cette question n'est pas sans importance. Toutefois, à mon avis, l'honorable M. de Naeyer va trop loin ; il veut émanciper les communes de 4,000 et même 3,000 âmes. Quoi qu'il en soit, messieurs, on instruit en ce moment une demande qui a été adressée au gouvernement par une des communes suburbaines de Bruxelles ; cette question, d'ailleurs, en soulève une autre.

Depuis l'abolition des octrois surtout, il y a entre la capitale et ses faubourgs des liens plus étroits, il y a des travaux communs à exécuter, de nombreux embellissements, de grandes communications à créer ; il importe de trouver un moyen pour que les communes puissent s'entendre et exécuter ces projets.

Aujourd'hui, quand la ville de Bruxelles veut décréter un grand travail d'utilité publique, il lui est souvent difficile de s'assurer le concours des localités voisines.

Cette affaire fait l'objet aussi d'une instruction sérieuse ; sans pouvoir rien assurer, je crois pouvoir dire, tout permet de l'espérer, que à une d'ici, époque rapprochée, un résultat satisfaisant sera obtenu.

- Un membre. - Il faut généraliser.

MiVµ. - Soit, mais il faut le concours des communes, ainsi le veut la liberté communale.

Plusieurs membres ont pris la parole pour demander le rétablissement de quelques commissariats d'arrondissement supprimés en 1845 et 1849 ; ces arrondissements ont été annexés à d'autres arrondissements plus grands ; ces alliances semblent n'avoir pas été heureuses, puisque les annexés demandent la séparation et leur autonomie.

Messieurs, après 1815, le gouvernement des Pays-Bas créa un très grand nombre d'arrondissements. La Flandre occidentale, si je ne me trompe, en avait à elle seule douze ou quinze. Poperinghe était chef-lieu d'arrondissement, Avelghem et Menin avaient aussi leur commissaire.

Cette mesure s'expliquait parfaitement, Il s'agissait d'organiser le pays et, autant que possible, de modifier le système établi pendant la réunion à la France,

Depuis cette époque, on a successivement diminué le nombre des commissariats d'arrondissement, et cette marche on l'a suivie jusqu'en 1849.

D'après moi, s'il était possible de donner la même circonscription à l'arrondissement administratif et à l'arrondissement judiciaire, on n'aurait qu'à s'en applaudir. Cela est difficile, mais pas impossible, puisque dans les deux plus importantes provinces, celle de Brabant et celle d'Anvers, (page 678) il en est ainsi, et que l'administration comme la justice y fonctionnent assez régulièrement.

On me dira peut-être que ce sont les deux provinces du centre du pays et que l'action du commissaire d'arrondissement dans ces deux provinces est peut-être moins nécessaire que dans d'autres. Je pense cependant qu'on finira par arriver un jour à avoir le même nombre d'arrondissements administratifs que d'arrondissements judiciaires. La grande difficulté qui se présenterait, dans ce cas, ce serait la question électorale.

M. de Renesse. - La réunion de l'arrondissement administratif et judiciaire ne peut pas toujours avoir lieu dans toutes nos provinces ; il faut prendre en considération, avant tout, l'étendue de territoire tout exceptionnelle de certaines de nos provinces, et les populations ont aussi droit que l'on prenne en considération leurs justes réclamations, lorsque, vu l'éloignement de leur chef-lieu central, elles réclament le rétablissement de leur commissariat d'arrondissement, provisoirement supprimé en 1849 ; ces populations payent des contributions assez fortes dans les charges publiques pour que l'on ait aussi égard à leurs justes demandes.

MiVµ. - Je ne dis pas qu'il est question de faire cela aujourd'hui, mais il est probable qu'on en arrivera là.

Je le répète, il y aurait une grande difficulté pratique, ce serait celle des circonscriptions électorales ; on bouleverserait beaucoup d'arrondissements. Mais c'est la seule raison qui me paraisse devoir arrêter cette réforme. Au moyen de celle-ci d'ailleurs, on entrerait complètement dans les idées généralement admises en ce moment, c'est-à-dire qu'on diminuerait le nombre des fonctionnaires, et qu'on pourrait améliorer leur position.

Je dois reconnaître que parmi les commissariats d'arrondissement dont on demande le rétablissement, il en est deux qui sont dans une position exceptionnelle..

Je veux parler des commissariats d'arrondissement de Maeseyck et de Virton. Ces deux commissariats sont éloignés de leurs chefs-lieux actuels et ils n'ont pas, comme à peu près tous les autres, une voie ferrée qui les relie à ce chef-lieu. Je reconnais donc, sans rien proposer, que ces deux arrondissements sont dans un état d'infériorité. Ilss ont d'abord l'inconvénient de ne pas avoir de chemin de fer, et ensuite l'inconvénient de ne pas avoir de commissaire d'arrondissement.

Quant au rétablissement des commissariats d'Eecloo, d'Ostende, de Roulers et de Dixmude, il n'a pas été demandé par les autorités. C'est à la Chambre seule qu'on en fait la proposition.

Le rétablissement des arrondissements de Virton et de Maeseyck, au contraire, est vivement sollicité par les autorités compétentes. Les communes ont adressé des demandes au gouvernement. M. le gouverneur du Limbourg insiste fortement pour que l'arrondissement de Maeseyck soit rétabli.

D'autre part, comme on vous l'a déjà dit, la députation permanente et le conseil provincial du Luxembourg, à l'unanimité, ont demandé le rétablissement du commissariat d'arrondissement de Virton. Une députation est aussi venue me demander ce rétablissement.

Une espèce d'enquête a eu lieu dans l'arrondissement de Virton ; on en a parlé, mais on en a exagéré l'importance.

Il y a 38 communes dans cet arrondissement. Sur ces 38 communes, 19 se sont prononcées contre la réunion.

Le gouverneur de la province à qui j'ai fait cette objection, m'a dit que ces pétitions ne lui semblaient pas fort sérieuses.

Trois, quatre ou cinq communes peuvent avoir intérêt au maintien du statu quo ; mais la généralité des communes n'ont pas cet intérêt.

Messieurs, si on rétablissait les six commissariats d'arrondissement supprimés en 1845 et en 1849, la dépense pour l'Etat serait de 40,000 à 42,000 fr., les émoluments de quelques commissaires d'arrondissement pourraient être réduits.

En résumé, je ne m'oppose pas au renvoi des pétitions au département de l'intérieur. Je ne proposerai pas de rétablir, quant à présent, le chiffre, mais j'examinerai la question et je déclare que dans mon opinion les deux arrondissements de Maeseyck et de Virton se trouvent réellement dans une position exceptionnelle.

M. de Naeyer. - Je remarque que plusieurs honorables membres m'ont combattu comme si je voulais introduire un changement radical dans nos lois administratives, en un mot comme si je demandais la suppression des commissaires d'arrondissement. Il n'en est rien. J'ai pu exprimer cette opinion il y a quelques années. Mais depuis longtemps aussi j'ai reconnu que la majorité de la Chambre était contraire à cette opinion et j'ai dit formellement, il y a plusieurs années, que je renonçais à la reproduire encore.

J'admets donc comme un fait constant la reconnaissance par la majorité de la Chambre de l'utilité des commissaires d'arrondissement. Eh bien, en attribuant même à cette institution l'importance la plus grande qu'y attachent ceux qui en sont les partisans, il m'est bien permis, je pense, sans blesser la logique, de tirer de ce fait des conclusions. C'est ce que j'ai fait, et pas autre' chose.

Messieurs, loin de demander un bouleversement quelconque dans l'état actuel des choses, c'est moi qui en demande le maintien. Il s'agit d'un système qui a été introduit par l'honorable M. Rogier et qui fonctionne depuis treize ou quatorze ans ; ce sont en réalité ceux qui réclament le rétablissement de l'ancien état de choses qui veulent modifier la situation actuelle. Cela est évident.

L'honorable M. Muller dit que j'attache une importance exagérée à une espèce de moyenne que j'ai établie sur différentes bases.

D'abord, quant aux bases, je dirai que ce sont celles qui ont été adoptées par le gouvernement lui-même, lorsqu'il a voulu régler l'importance respective de divers arrondissements, à savoir : l'étendue territoriale, la population, le nombre des communes.

Si l'on avait voulu y ajouter une autre base, par exemple, l'importance des industries de ces différents arrondissements administratifs, cela n'aurait fait que corroborer mon argumentation ; je crois qu'il est inutile d'insister là-dessus.

L'honorable M. Muller pense que j'attache à cela une importance exagérée, parce que, dit-il, si votre raisonnement est vrai pour les commissaires d'arrondissement, il sera vrai aussi pour les provinces, et voyez alors à quelles conséquences cela vous conduit.

L'observation aurait quelque valeur, si je voulais, à l'aide de ce raisonnement, porter une perturbation, un changement important dans l'institution des commissaires d'arrondissement. Mais non ; je maintiens ce qui existe ; c'est pour maintenir ce qui existe, que je dis qu'il n'y a pas anomalie, et pour faire voir qu'il n'y a pas d'anomalie, il faut bien que j'admette une base d'appréciation.

Je défie l'honorable M. Muller de faire autrement. En établissant une moyenne, je n'entends aucunement poser une règle absolue et inflexible, mais uniquement prouver que ce qui existe n'a rien d'anomal, rien d'exorbitant ni même d'exceptionnel.

On a dit : Les exemples que vous citez ne prouvent pas grand-chose, car vous citez des arrondissements d'une grande étendue, d'une grande importance. Mais c'est là une situation qui a de graves inconvénients.

Ainsi l'arrondissement de Bruxelles est un très mauvais terme de comparaison, car il y a là des inconvénients graves. Eh bien, messieurs, ces inconvénients on en parle d'une manière vague, mais on ne précise rien ; or, l'honorable ministre, qui est mieux placé que tout autre pour connaître les faits, vient de dire positivement que l'administration marche régulièrement dans les arrondissements que j'ai cités comme termes de comparaison.

Maintenant, messieurs, l'état actuel des choses présente un très grand avantage, c'est de nous rapprocher du système que M. le ministre de l'intérieur considère comme normal et qui consiste à faire coïncider les arrondissements administratifs avec les arrondissements judiciaires. Sous ce rapport on a fait réellement un grand pas par la réunion de plusieurs arrondissements administratifs, mesure qui est due à l'honorable M. Rogier. Ce résultat est obtenu en grande partie pour Gand et Eecloo, pour Hasselt et Maeseyck, pour Bruges et Ostende, pour Furnes et Dixmude.

L'honorable ministre considère la coïncidence que je viens de signaler comme très heureuse, et je pense que nous devons avoir en vue de généraliser ce système. Cela, dit-il, ne peut avoir d'inconvénient qu'en ce qui concerne les élections. Mais je ferai remarquer que l'inconvénient relatif aux élections disparaît complètement, pourvu qu'on se contente de réunir les arrondissements uniquement sous le rapport administratif, comme cela a été fait par l'honorable M. Rogier, et en laissant subsister les collèges électoraux avec leur circonscription actuelle.

Je dis donc que ce qui existe aujourd'hui nous rapproche de l'état normal que l'honorable ministre de l'intérieur a en vue, tandis que les propositions de nos collègues nous éloignent évidemment du but indiqué par l'honorable ministre de l'intérieur et imprimeraient ainsi à notre législation une marche véritablement rétrograde.

Maintenant, messieurs, cet état de choses présenté-t-il des inconvénients ? L'honorable M. Pierre vient de nous prouver le contraire : il vient de nous dire que le Luxembourg a fait des progrès considérables ; or ces progrès, auxquels nous applaudissons de tout cœur, ont évidemment été réalisés en très grande partie depuis 12 ou 15 ans, c'est-à-dire depuis que la situation actuelle existe.

Un mot, messieurs, des pétitions qui vous sont adressées. On nous a dit que si 19 communes ont réclamé contre le rétablissement du commissariat (page 679) d'arrondissement de Virton, il ne faut pas y ajouter une importance exagérée. L'observation a été faite, je pense, par l'honorable gouverneur de la province ; mais, messieurs, je dirai la même chose des pétitions en sens contraire et de toutes celles qui nous sont parvenues.

Il ne faut pas accueillir les pétitions parce que ce sont des pétitions ; il faut examiner les motifs sur lesquels elles se fondent. Or, on nous dit bien qu'on veut un commissaire d'arrondissement, mais on ne justifie pas cette demande par des raisons catégoriques ; ceux qui font ces demandes peuvent se contenter d'une utilité quelconque, même apparente, mais nous devons examiner cette utilité de plus près parce que c'est à nous qu'incombe la responsabilité de la dépense, et aussi parce qu'il est de notre devoir de nous placer avant tout au point de vue de l'ensemble des intérêts du pays, de manière qu'il y ait une véritable harmonie dans notre législation.

On nous dit, messieurs, aujourd'hui nous pouvons nous permettre certaines dépenses, puisque l'état de nos finances est prospère ; nous avons aujourd'hui une situation bien plus favorable que celle où nous étions il y a14 ou 15 ans.

Je dis, messieurs, que nous ne devons pas perdre de vue que nous nous trouvons aussi en face de très grandes dépenses dont il est difficile même de mesurer l'étendue, et dont il est inutile de faire l'énumération.

D'un autre côté, messieurs, c'est quand il y a quelque chose dans la caisse qu'il faut économiser ; quand la caisse est vide, l'économie est impossible.

Ne perdons pas de vue ce principe essentiel pour la bonne administration de nos finances et n'oublions pas que c'est en multipliant les dépenses, qui paraissent même peu importantes, qu'on arrive le plus facilement à une gêne financière.

- La séance est levée à 4 heures trois quarts.