Chambres des représentants de Belgique
Séance du jeudi 20 novembre 1862

Appel nominal et lecture du procès-verbal

M. Thienpont, secrétaireµ, procède à l’appel nominal à 3 heures et un quart.

M. de Boe, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier.

- La rédaction en est approuvée.

Pièces adressées à la chambre

M. Thienpont, secrétaireµ, présente l'analyse suivante des pièces adressées à la Chambre.

« Les commissaires de police remplissant les fonctions de ministère public près les différents tribunaux de simple police du royaume, demandent que le projet de loi sur l'organisation judiciaire alloue une indemnité aux membres du ministère publie près les tribunaux de simple police. »

- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi.

« Le sieur Trouwers demande que le traitement des secrétaires du parquet soit élevé au taux du traitement des commis greffiers des tribunaux. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi relatif aux traitements des membres de l'ordre judiciaire.

« Le conseil communal de Herten demande qu'il soit porté au budget de l'intérieur un crédit spécial pour subsidier les travaux d'entretien de la voirie vicinale et que le gouvernement organise une surveillance spéciale pour cet objet. »

- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le budget de l'intérieur,

Rapports de pétitions

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 11 avril 1802, le sieur Blondot demande une loi sur la responsabilité ministérielle.

La Chambre est saisie de la question soulevée par le pétitionnaire.

Pour ne pas provoquer deux débats sur le même sujet, quelle que soit l'importance de celui-ci, la commission propose le renvoi de la requête à la section centrale chargée d'examiner la proposition de loi de MM. de Gottal et Goblet.

- Adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Saint-Josse-ten-Noode, le 27 mars l862, le sieur Vermeulen, ancien garde-convoi au chemin de fer, demande que ses années de service en qualité de postillon et surveillant à l'administration des postes lui soient comptées pour augmenter sa pension.

Le pétitionnaire ne signale aucune contravention formelle a la loi sur les pensions. Il prétend seulement que l'administration a deux poids et deux mesures. Avant de servir dans l'administration des chemins de fer, il avait été pendant 11 ans postillon et surveillant à l'administration des postes. On n'a pas voulu lui compter ces 11 années dans la liquidation de sa pension ; il n'était revêtu pendant ce temps d'aucune nomination du gouvernement.

Cependant, dit-il, d'autres, se trouvant dans une position identique, ont été plus heureux.'

De tels reproches se multiplient depuis quelque temps contre le département des travaux publics La commission les croît sans fondement. Main il importe qu'une explication précise soit donnée. S'il y a quelque chose de réel dans ces réclamations, la Chambre appréciera et pourra obliger l'administration à changer sa marche ; si au contraire, comme nous le pensons, tes réclamations reposent sur des erreurs, après une explication catégorique, la Chambre pourra, à l'avenir, opposer l'ordre du jour pur et simple à ces récriminations, qui ne viendront plus alors absorber inutilement son temps.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics avec demande d'explications.

- Adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par ptition datée de Bruxelles, le 27 mars 1862, le sieur Van Campenhout, ancien surveillant et chef poseur dans l'administration du chemin de fer de l'Etat, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la révision de sa pension.

Même décision que sur la pétition du sieur Vermeulen ; mêmes motifs.

- Adopté.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée d’Herstal, le 6 mai 1862, le conseil communal d'Herstal présente des observations au sujet de l'article 75 du décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église.

L'article en discussion porte : « Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par l’évêque sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable. »

Voici clans quelles circonstances les pétitionnaires croient devoir s'adresser à la Chambre :

« Un conflit, disent-ils, s'est élevé dans la commune d'Herstal, entre le bureau de bienfaisance et le curé d'une paroisse, sur l'application de cet article. Le curé prétend que les membres du bureau de bienfaisance doivent faire eux-mêmes les collectes ; qu'ils n'ont pas le droit de déléguer cette partie de leurs fonctions aux visiteurs des pauvres, et qu'en tous cas leurs délégués devraient être soumis à l'agréation préalable du curé ; il s'appuie sur un décret impérial du 12 septembre 1806 qui n'a pas été inséré au bulletin des lois.

« De son côté, le bureau de bienfaisance revendique le droit absolu de faire des quêtes pour les pauvres dans les temples, que lui donne l'article 75 du décret de 1809, confirmant les dispositions de l'arrêté du 5 prairial an XI ; il nie l'existence légale du décret du 12 septembre 1806 à défaut de publication suffisante ; il conteste tout au moins son existence actuelle à cause de l'abrogation implicite que renferme l'article 75 du décret organique. Enfin il soutient que tout droit qui n'est pas de sa nature « personnalissime » implique la faculté d'en déléguer l'exercice.

« La justice a été saisie de ce conflit. Malgré les conclusions du ministère public, conformes au système du bureau de bienfaisance, sa demande n'a pas été admise par le tribunal de première instance. »

Si le but de la pétition était de provoquer une intervention de la Chambre dans cette contestation, par respect pour l'indépendance du pouvoir judiciaire nous devrions conclure à l'ordre du jour. Mais laissant de côté le conflit actuel, le conseil communal d'Herstal se borne à demander que la législation nouvelle sur les fabriques d'église, promise dans le dernier discours du Trône, sache empêcher à l'avenir ces regrettables tiraillements.

Conçue dans un tel ordre d'idées, la pétition doit trouver sa place parmi les documents qui concernent cette question. Les considérations suivantes nous ont paru spécialement dignes d'être examinées :

« La sécularisation, disent les pétitionnaires, de tous les objels d'intérêt purement civil est un des grands et salutaires principes des temps modernes. Parmi ces objets se trouvent les secours à distribuer aux indigents. Dès l'abord on a cru devoir placer dans le contrôle du pouvoir laïque le patrimoine des pauvres. On a senti l'impérieuse nécessité de concentrer dans les mains d'une seule administration laïque tout ce qui concerne la charité publique, dans le but d'obtenir une gestion plus uniforme et plus régulière, d'éviter des doubles emplois dans la répartition des secours, de donner enfin un caractère exclusivement civil et humanitaire à ce qui, auparavant, était un accessoire d'un culte. C'est ainsi que la loi du 5 frimaire an V a créé les bureaux de bienfaisance et les a rendus les seuls représentants légaux des pauvres. Parmi les revenus des bureaux, un des plus importants, un des principaux dans les petites localités surtout, est le produit des quêtes dans les églises ; le droit de faire ces quêtes a été organisé par l'arrêté du 5 prairial au XI (pris en vertu de l'article 8 de la loi de frimaire an V) et confirmé par l'article 75 du décret du 30 décembre 1809.

« Ce droit deviendrait illusoire, si les prétentions qui se sont fait jour à Herstal étaient admises, si les membres du bureau de bienfaisance devaient (page 29) faire les collectes eux-mêmes, ou si leurs délégués devaient être soumis à l’agréation préalable de l'autorité ecclésiastique.

« « En effet, dans les villes et les communes populeuses, divisées en plusieurs paroisses, il est impossible que les cinq membres du bureau de bienfaisance se rende chaque dimanche dans toutes les églises et à tous les offices ; s'ils n'ont pas la faculté d'y envoyer des délégués, les collectes deviendront à peu près nulles.

« D'un autre côté, si l'on obligeait le bureau de bienfaisance à faire approuver par le curé de chaque paroisse ses choix de délégués, ce serait le mettre à la merci de l'autorité ecclésiastique, lui créer une sujétion incompatible avec les principes fondamentaux de notre institution (...).

« Le curé d'une paroisse pourrait, à son gré, selon ses convenances personnelles, et parfois d'après des motifs politiques, accepter ou refuser les déréglés du bureau de bienfaisance ; il pourrait systématiquement les repousser, afin de rendre les quêtes pour le culte plus fructueuses ; on n'aurait aucun moyen de vaincre sa résistance ; il n'y a pas en effet de recours possible contre les actes du curé ; il est irresponsable vis-à-vis de l'autorité civile ; il n'est pas plus fonctionnaire public que l'évêque auquel on pourrait s'adresser ; ni l'un ni l'autre ne prête serment au Roi, l'un et l'autre sont indépendants du pouvoir civil. Il n'y aurait donc pas de remède contre des exclusions qui se présenteraient souvent. En outre, le choix des membres des comités de charité deviendraient de plus en plus difficile, si, pour remplir ces modestes et pénibles fonctions, il fallait être soumis à l'approbation, à la censure du curé de la paroisse. Les juifs, les protestants, les dissidents, les libéraux les moins ardents seraient de fait exclus des bureaux de bienfaisance et des comités. L'article de la Constitution, qui admet tous les Belges sans distinction aux fonctions publiques, serait, en ce point, une lettre morte.

« Enfin une telle situation serait précaire et peu digne d'une administration laïque, dont les choix présentent toute garantie, dont la gestion est soumise à un contrôle sérieux, au contrôle de l'autorité communale.»

- La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.

M. B. Dumortier. - Je ne m'oppose pas au renvoi proposé par la commission ; mais je dois dire que je proteste, de toute l'énergie de mes convictions, contre les principes qui me semblent avoir dicté le rapport présenté par l'honorable M. Van Humbeeck, car je ne veux pas que ce rapport puisse être considéré comme l'expression des sentiments de l'assemblée.

Dans ce rapport, on pose comme base que la sécularisation est un des grands principes des temps modernes et que ce caractère exclusivement civil doit être attribué à ce qui jusqu'à présent a toujours été considéré comme ayant un caractère purement religieux.

Eh bien, je le déclare hautement à la face de la Chambre et de la nation, cette doctrine est diamétralement opposée aux principes constitutifs de notre existence nationale. L'existence de la Belgique repose tout entière sur les grands principes de liberté posés par le gouvernement provisoire et par le Congrès national. Au lieu de cela, on veut arriver à un système tel qu e l'individu ne serait plus rien, que la liberté ne serait plus rien et que tout se ferait par un pouvoir quelconque ou par des administrateurs délégués par ce pouvoir. Or, messieurs, ce sont là des principes trop subversifs de nos institutions, trop opposés à toutes les bases essentielles de notre existence politique, pour qu'ils puissent être proposés dans cette enceinte sans soulever une énergique protestation. Je pourrais en dire davantage, mais je me borne à ce peu de mots parce que j'aurais cru manquer au plus impérieux de mes devoirs si j'avais laissé passer sans protester les principes qui viennent d'être professés par l'honorable rapporteur de la commission des pétitions.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - L'honorable M. Dumortier a, d'abord, considéré comme l'expression de la pensée de la commission, un simple extrait de la pétition du conseil communal d'Herstal. Ensuite, il a oublié, dans son interprétation de cet extrait, précisément les mots qui doivent en déterminer exactement le sens. L'extrait porte ; « La sécularisation de tous les objets d'intérêt purement civil est un des grands et salutaires principes des temps modernes ; » or, les mots : « de tous les objets d'intérêt purement civil », sont ceux que l'honorable M. Dumortier a omis, et cet oubli a paru motiver la tirade que la Chambre a entendue.

Il est vrai que, parmi les objets d'intérêt civil, le conseil communal d'Herstal et votre rapporteur placent la charité publique. Sur ce point nous sommes en désaccord avec l'honorable M. Dumortier. C'est un malheur, mais je le partage avec tous les membres du parti libéral. Cette question est celle qui a le plus agité les deux partis entre lesquels se partage le Parlement belge ; c'est celle qui a produit les plus grandes discussions entre eux ; et vous comprenez, messieurs, que dans de pareilles circonstances, l’espèce d’excommunication lancée par l'honorable M. Dumortier contre votre rapporteur doit le toucher assez peu.

J'ai rétabli la vérité des termes du débat ; je crois ne pas devoir entretenir plus longtemps la Chambre de cet incident.

M. B. Dumortier. - Il est possible que je n'aie pas saisi toutes les expressions sorties de la bouche de l'honorable rapporteur. J'ai prête la plus grande attention à la 1ecture de son rapport ; mais la Chambre était fort distraite pendant cette lecture, et il n'est pas étonnant qu'au milieu du bruit, la voix de l'honorable rapporteur ne soit pas toujours arrivée jusqu'à moi.

Du reste, cela importe très peu, dès l'instant que l'expression entendue ou non infirme les principes contre lesquels je me suis élevé. Or, d'après l'honorable membre, tout ce qui est charité publique est du domaine public ; mais, comme je viens de le dire, il s'agit de savoir si les quêtes faites dans les églises sont de la charité publique ou de la charité faite pour les pauvres appartenant au culte dont on célèbre les offices. Comment ! je suis catholique, je vais à la messe, et je fais l'aumône dans l'église parce que je sais que le curé de la paroisse a besoin d'argent four secourir ses pauvres ; et vous viendrez prétendre que c'est là de la charité publique ?

Je dis que c'est faire un étrange abus des mots que d'appeler charité publique ce qui n'est en réalité que de la charité privée.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Je suis obligé encore de ramener la question sur son véritable terrain. Je vais relire l'article 75 du décret du 30 décembre 1809 que j'ai déjà lu :

« Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par l’évêque sur le rapport des marguilliers. »

Jusqu'ici les principes énoncés par M. Dumortier sont respectés ; mais l'article premier ajoute : « Sans préjudice des quêtes pour les pauvres, lesquelles devront avoir lieu dans les églises toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le trouveront convenable. »

Il s'agit ici des quêtes des bureaux de bienfaisance ; il ne s'agit pas des quêtes ordonnées par le curé, mais de celles dont les bureaux de bienfaisance sont chargés. Il ne s'agit pas de savoir non plus si ces quêtes tourneront au profit des pauvres de la commune sans distinction de culte ; la question n'est pas là ; il s'agit de savoir si le bureau de bienfaisance sera indépendant dans la manière de procéder à ces quêtes, s'il devra les faire par ses propres membres ou s'il pourra les faire par des délégués et, dans ce dernier cas, s'il devra recourir au curé pour faire ratifier ses choix.

C'est dans cette dernière prétention que l'autorité communale d'Herstal voit une atteinte aux droits de l'autorité laïque. Pour que de pareils tiraillements ne se renouvellent plus, on soumet la question à la Chambre, et la Chambre la soumettra à l'attention du gouvernement, si toutefois elle approuve le rapport de sa commission.

M. B. Dumortier. - C'est-à-dire que l'indépendance de l'autorité civile est entravée quand elle ne peut pas froisser l'autorité religieuse.

MTJµ. - La question est celle-ci ; Est-ce que, les quêtes pour les pauvres dans les églises devront être faites par les membres du bureau de bienfaisance ou pourront l'être par des délégués, et si les délégués devront être agréés par le curé. La question soulevée par M. Dumortier est donc étrangère au débat.

- Le renvoi à M. le ministre de la justice est ordonné.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée de Liège, le 25 mars 1862, le sieur Fontaine demande l'abrogation de l'article 47 de la Constitution.

Messieurs, pour réaliser les vœux du pétitionnaire, il faudrait recourir à l'article 131 de la Constitution. Il faudrait provoquer la reconnaissance, par les trois branches du pouvoir législatif, de l'opportunité d'une révision de l'article 47. C'est l'acte le plus solennel dont une législature puisse prendre la responsabilité.

La commission des pétitions ne veut pas vous proposer d'aller au-devant d'une réforme semblable, avant que l'urgence n'en soit mieux démontrée qu'elle ne l'est aujourd'hui. Elle vous propose l'ordre du jour.

Nous tenons cependant à rassurer le pétitionnaire sur les conséquences qu'il croit devoir résulter de sa requête ; il redoute, parait-il, de tragiques destins ; il s'y résigne et s'écrie à la page 11 de sa requête imprimée :

« J’ai longtemps hésité à formuler la pétition que j'ai l'honneur de soumettre vos méditations, non pas que je doutasse de mon droit, de la justice de la réforme que je sollicite avec instance, mais j'appréhendais les clameurs, les invectives, les rancunes, les épithètes amères de certain parti assouvi et assoupi.

« Pour certaine presse officieuse, officielle et optimiste jusqu'à la servilité, qui se fâche et insulte quand on ne barbote pas dans sa mare et qu'on ne la suit pas dans sa pesante ornière, je serai avancé, radical (page 30)) (terrible anathème par le temps qui court, quoique les régions du pouvoir soient occupés par d'anciens révolutionnaires !), rouge, coquelicot, pourpre ; qui sait ? pour d'aucuns, je serai noir comme du jais, un corbeau, et je passerai ainsi à peu près par toutes les nuances du prisme.

« Eh bien, soit ! Et sans me targuer du stoïcisme du sage d'Horace qui bravait, impassible, l'œil menaçant du tyran et le peuple ameuté, je me dévoue à toutes les colères, à toutes les insultes !

« Qu'on me traîne aux gémonies... »

Messieurs, je suis certain d'être l'interprète de vos sentiments à tous en disant au pétitionnaire que nous n'entendons nullement le traîner aux gémonies, quand nous prononçons l'ordre du jour sur sa pétition. Entre les deux mesures la distance est énorme.

Après avoir annoncé la résignation dont il est disposé à faire preuve, l'auteur de la pétition entame la démonstration de sa thèse ; cette démonstration commence à la page 11 et va jusqu'à la page 56. Là, il s'écrie :

« Je me résume, et, grand Dieu, il en est temps ! je m'aperçois seulement maintenant que ma pétition prend des proportions démesurées ; j'en demande d'avance pardon au rapporteur de la commission chargé de la pénible mission de me lire. »

Je tiens à déclarer au pétitionnaire, du haut de la tribune, que je lui pardonne de grand cœur. De quoi me plaindrais-je d'ailleurs? S'il a beaucoup développé les arguments, il les résume du moins avant de clôturer sa requête ; il m'épargne ainsi la peine de les résumer moi-même, et, pour que la Chambre se fasse une idée de la pétition, je puis me borner à en citer un extrait.

L'auteur dit :

« J'ai prouvé, du moins tel est mon espoir, que l'article 47 de notre Constitution no reposait sur aucune base philosophique ni pratique, qu'il était en désharmonie avec le principe de l'article 25, et qu'il introduisait ainsi, dans l'économie du pacte social, une dissonance injustifiable ; j'ai surtout prouvé que dans un siècle de lumière et de critique comme le nôtre, dans lequel l'intelligence humaine recouvre un à un les droits dont elle avait iniquement été dépouillée dans des temps où la force brutale était seule en honneur, il était impossible de refuser à un homme instruit, capable, le droit politique le plus précieux, tandis qu'on le conférait à des artisans, à des propriétaires souffreteux qui n'ont par devers eux qu'une présomption de capacité si souvent démentie par les faits.

« J'ai trouvé que le suffrage universel étant le type, l'idéal vers lequel un législateur sagace doit pousser la société, il importait, comme acheminement à cet état conforme à l'égalité humaine, et d'étape en étape, d'introduire les capacités dans les cadres électoraux pour y faire contre-poids à l'ignorance et au mercantilisme qui les débordent.

« J'ai prouvé que le Belge non-électeur n'était pas citoyen dans sa patrie, et que c'était une anomalie au XIXème siècle qu'il fallait faire disparaître au plus tôt.

« J'ai donc prouvé la convenance, l'urgence, la nécessité d'abroger cet article 47, qui est comme un vestige féodal oublié dans notre Constitution.

« Enfin, j'ai prouvé surérogatoirement que les institutions glorieuses et libérales que la bourgeoisie belge s'est données en 1830, n'étaient pas représentatives pour tous les Belges spoliés de leurs droits politiques, désarmés de tout contrôle, de toute censure sur la marche imprimée au pays ; et qu'ils ne pouvaient rester davantage dans cette humiliante tutelle. »

Messieurs, si les exagérations du pétitionnaire nous ont amené à quelques plaisanteries, si l'importance d'une mesure telle que la révision de notre pacte fondamental, nous oblige impérieusement à demander l'ordre du jour sur la requête dont il s'agit, nous tenons cependant à dire qu'au fond des réclamations soulevées, gît un redoutable problème, digne de toute l'attention des hommes d'Etat, et qu'il serait peut-être désirable de voir discuter au premier moment opportun devant la législature belge. Le mot « suffrage universel » est une expression fausse ; tout suffrage est restreint ; il ne s’agit que de savoir où, on prend la présomption de capacité électorale.

Dans le suffrage dit « universel, » l'âge et la capacité civile suffisent à déterminer la capacité électorale ; dans le système de la Constitution belge, on exige en outre des conditions de fortune chez l'électeur, tout en ne les exigeant pas chez l'éligible, quand il s'agît de la Chambre des représentants. Ce système ne devra-t-il pas être modifié un jour ? Ce jour est-il loin ? En attendant que devienne nécessaire cette modification, à laquelle s'attacherait une révision de la Constitution, ne faudrait-il pas pour préparer à la vie politique ceux qui sont exclus aujourd'hui des élections, élargir le cercle de la capacité électorale dans la collation des mandats municipaux et provinciaux ? Là en effet, il n'y a pas de limite de cens indiquée par la Constitution.

Ce sont autant de questions graves, que nous n'entendons pas résoudre en ce moment ; nous les rappelons afin de constater qu'elles ne nous ont pas échappé ; quelques singularités de langage ont pu nous autoriser à examiner sous une forme un peu légère les arguments du pétitionnaire, nous n'entendons pas cependant qu'on nous attribue un dédain aveugle pour des questions qui non seulement sont toujours d'une haute importance théorique, mais aussi qui peuvent, à un moment donné, avoir sur les destinées d'un pays la plus grande influence pratique.

Ces réserves faites, la commission persiste à proposer l'ordre du jour.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. Van Humbeeck, rapporteurµ. - Par pétition datée d'Anvers, le 22 avril 1862, le sieur Vandam demande la révision de l'article de la Constitution qui déclare Bruxelles la capitale de la Belgique.

La Chambre ne s'attend pas à un long examen de cette pétition.

- Plusieurs voix. - C'est inutile !

M. Van Humbeeckµ. - Je n'entre dans quelques détails que pour rappeler des paroles qui me paraissent bien belles, et qui ont été prononcées par un de nos anciens collègues, M. Ch. de Brouckere.

Bruxelles doit son rôle constitutionnel à sa situation centrale, à ses précédents historiques et à l'honneur d'avoir la première levé le drapeau de l'indépendance nationale. Elle a, depuis 1830, conquis un autre titre à sa haute position. L'honorable M. Ch. de Brouckere le rappelait avec justice en 1859, dans une circonstance solennelle ; Bruxelles est surtout le milieu « où Flamands et Wallons vivent entremêlés dans l'union la plus intime, où tous se confondent dans le même amour de la patrie. »

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Francorchamps, le 19 juin 1862, le sieur Marquet présente des observations sur la manière dont il est fait application de l'article 71 de la loi communale.

Le pétitionnaire s'est déjà adressé à diverses reprises au commissaire d'arrondissement et au ministre de l'intérieur pour protester contre la manière dont se tiennent, dans sa commune, les séances du conseil communal ; il prétend qu'on ne donne pas une publicité suffisante aux séances du conseil communal.

On lui a répondu que ses allégations n'étaient pas fondées. Il s'est, en désespoir de cause, adressé à la Chambre. La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Ce renvoi est ordonné.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Houdeng-Goegnies, le 1er juin 1862, les membres du conseil communal de Houdeng-Goegnies demandent la construction du chemin de fer de Houdeng à Jurbize, par Rœulx et Soignies.

Même demande de directeurs de charbonnages et des conseils communaux de Houdeng-Aimeries et de Jurbize.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Heppen. le 10 juin 1862, le conseil communal de Heppen prie la Chambre d'accorder au sieur Missalle-Vifquin la garantie d'un minimum d'intérêt de 4 p. c. sur un capital de 5,350,000 fr„ pour la construction d'un chemin de fer de Hasselt à la frontière hollandaise.

Même demande des conseils communaux de Beverloo, Lommel, Stockroy, Bourg-Léopold, Beeringen, Coursel.

La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Anderlues, le 17 juin 1862, les membres de l'administration communale d'Anderlues prient la Chambre d'accorder à la compagnie Delval la coceession d'un chemin de fer de Manage à Momifies, par Beaumont, Thuin et Anderlues.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette requête à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Sivry, le1er juin 1862, des membres du conseil communal et des habitants de Sivry prient la Chambre d'accorder à la compagnie Delval la concession des chemins de fer de Frameries à Chimay et de Manage à Momignies par Sivry.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publies.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, le conseil communal de Horrues demande que le chemin de fer de Braine-le-Comte à Gand le plus près possible de cette commune.

(page 31) La commission des pétitions vous propose, messieurs, le renvoi M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Laeken, le 24 mai 1862, le sieur de Middeleer demande que le projet de loi sur l'organisation judiciaire fixe la position des greffiers des tribunaux de commerce, et leur interdise d'intervenir dans une affaire quelconque en dehors des attributions ressortissant à leur greffe.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation judiciaire.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Pâturages, le 28 mai 1862, le sieur Vanhassel, médecin vétérinaire, demande de pouvoir céder au gouvernement, moyennant des conditions qu'il propose, un procédé pour éviter la maladie de la morve.

Messieurs, la demande a été longuement examinée par M. le ministre de l'intérieur, qui n'a pas cru devoir y donner suite.

Dans cet état de choses et vu l'absence complète de pièces constatant l'instruction d'une pareille demande, la commission pense que la Chambre doit se borner à prononcer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Péruwelz, le 5 mai 1862, des propriétaires, fermiers et cultivateurs à Péruwelz et à Blaton demandent que tout propriétaire de récoltes sur pied soit dispensé du port d'armes de chasse, pour défendre ses récoltes contre les ravages du gibier.

Messieurs, cette demande a été examinée par la Chambre et jusqu'ici la Chambre et le gouvernement n'ont pas cru devoir y donner suite.

La commission vous propose le dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée du 3 juin 1862, le sieur Jacobs demande qu'en matière de calomnie, la durée de la prescription soit portée de trois à cinq ans.

Messieurs, cette pétition ne contient que quelques lignes et aucune pièce n'y est jointe, de façon qu'elle ne peut faire l'objet d'un examen sérieux de la part de votre commission, qui ne peut que vous proposer l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Lombartzyde, le 24 mai 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Lombartzyde demandent que cette commune soit reliée à l'un ou l'autre des chemins de fer exécutés ou en projet dans la Flandre occidentale.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 9 juin 1862, le sieur Wouters, ancien volontaire de 1830, demande la décoration de l'ordre de Léopold ou la croix de Fer, pour services rendus au pays.

La commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Lejeune demande une rectification pour sa famille dans les registres de l'état civil.

Comme c'est à l'autorité judiciaire et non à la Chambre que le pétitionnaire doit s'adresser pour un pareil objet, votre commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, le conseil communal de Thuillies prie la Chambre d'accorder à la compagnie Delval la concession d'un chemin de fer de Manage vers Chimay, par Thuin, Thuillies et Beaumont.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, le sieur Dulière ancien employé de l'octroi d'Anvers, ayant depuis occupé un emploi dans l'administration de la douane, demande à pouvoir rentrer en jouissance de son traitement d'attente.

La commission vous propose, messieurs, l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 29 mai 1862, le sieur Meynders, curé-aumonier retraité, demande un secours.

Messieurs, la commission trouve que le pétitionnaire abuse un peu de la faculté accordée à tous les Belges de venir demander des secours à la Chambre qui, du reste, lui en a déjà accordé à plusieurs reprises.

La commission pense qu'il pourrait attendre un peu avant de revenir encore à la charge et elle vous propose en conséquence l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, des habitants de Lize demandent que ce hameau, dépendant de la commune de Seraing, soit érigé en commune distincte.

La commission vous propose, messieurs, le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Mont, le 29 mai 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Mont demandent que le projet de loi relatif à l'exécution de travaux d'utilité publique comprenne le chemin de fer de Spa à Luxembourg.

Cette pétition arrive à la Chambre après le vote de la loi comprenant les concessions de chemins de fer, qui a été discutée à la fin de la dernière session. Par conséquent, nous croyons qu'il y a lieu simplement de la renvoyer à M. le ministre des travaux publics.

- Ces conclusions sont adoptées.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Marcourt, le 19 mai 1862, les membres de l'administration communale et des habitants de Marcourt demandent que la société concessionnaire d'un chemin de fer pour la vallée de l'Ourthe, le fasse passer par Laroche ou près de cette ville, ou bien qu'elle établisse un embranchement de Hotton à Laroche.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition d'Hoorebeke-Sainte-Marie, le 4 juin 1862, la veuve Vanderswalm demande un congé pour son fils, milicien de la levée de 1862.

La commission vous propose l'ordre du jour, attendu qu'il est arrivé plusieurs fois que lorsque des parents demandaient des congés pour leurs fils au service, ceux-ci refusaient les congés qui leur étaient accordés ; par conséquent, il ne suffit pas que des parents seulement réclament pour que le gouvernement soit à même de donner un congé, il n'est certain de voir accepter cette faveur par l'intéressé lui-même.

- L'ordre du jour est prononcé.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Warquignies, le 30 mai 1862, le sieur Preux, militaire en congé provisoire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir un emploi dans l'administration des douanes.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Fontaine-l’Evêque, le 30 mai 1862, la veuve André demande un congé de quelques mois pour son fils Adolphe, milicien de la classe de 1861. La commission vous propose l'ordre du jourµ.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Malines, le 27 mai 1862, le sieur Van den Mosselaer, ancien sous-officier, prie la Chambre de le faire admettre dans une administration publique en qualité d'employé ou de garde-convoi.

Par pétition datée de Bruxelles, le 15' juin 1862, le sieur Vanbreuse, ancien sous-officier, congédié pour une infirmité contractée au service, demande une pension ou un emploi.

Par pétition datée de Jemeppe-sur-Meuse, le 10 juin 1862, le sieur Lignon demande que son fils, milicien de la classe de 1862, soit exempté du service.

Par pétition datée de Molenbeek-Saint-Jean, le 11 juin 1862, le sieur Tkruys demande un délai d'un an, pour se procurer la tenue de garde civique.

Attendu que ces objets ne rentrent pas dans les attributions de la Chambre, la commission vous propose l'ordre du jour sur ces quatre pétitions.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Montigny-sur-Sambre, le 9 juin 1862, le sieur Geniesse, gendarme pensionné, demande une augmentation de pension.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Assche, le 17 juin 1862, le conseil communal d'Assche demande que cette commune participe au crédit de 325,000 fr. qui est destiné à l'extension du réseau télégraphique.

Conclusions : renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Gors-op-Leeuw, le 19 juin 1862, les membres du conseil communal et des habitants de Gors-op-Leeuw demandent la construction d'un chemin de fer direct de Liège à Hasselt, par Tongres.

Conclusion : Renvoi à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

(page 32) M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Petigny, le 30 mai 1862, le sieur Lenoir, préposé des douanes pensionné, demande une augmentation de pension.

Conclusions : Ordre du jour,

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Jambes, le 28 mai 1862, le sieur Houbion, journalier à Jambes, demande que son fils Auguste-Joseph, milicien de la classe de 1862, soit exempté du service militaire.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Gavere, le 25 mai 1862, le sieur Moerman, milicien de la levée de 1862, réclame l'intervention de la Chambre pour être exempté du service militaire.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Philippeville, le 11 mai 1862, le sieur Faignard, menuisier à Philippeville, demande un congé illimité pour son fils Alphonse, milicien de la levée de 1860.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Vaux-sous-Chèvremont, le 5 juin 1862, le conseil communal de Vaux-sous-Chèvremont demande des modifications à la loi du 18 février 1845, relative au domicile de secours.

Cette pétition, messieurs, a un objet extrêmement sérieux qui sera probablement examiné dans la prochaine discussion du budget de la justice. La commission appelle sur cette requête toute l'attention de M. le ministre de la justice et propose de la lui renvoyer.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Tirlemont, le 11 juin 1862, le sieur Foutrel, ouvrier mécanicien à Tirlemont, réclame l'intervention de la Chambre pour être réintégré en cette qualité au chemin de fer de l'Etat.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Ransart, le 9 juin 1862, des habitants de Ransart demandent la construction du chemin de fer grand central franco-belge projeté par le sieur Delstanche.

Conclusions. : Dépôt au bureau des renseignements.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Pâturages, le 2 juin 1862, le sieur Capouillier propose la révision du cadastre et l’établissement de limites fixes et immuables des propriétés.

Cette requête, messieurs, nous a paru mériter l'attention de M. le ministre des finances ; votre commission vous propose de la lui renvoyer.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Termonde, le 29 mai 1862, le sieur Segers, ancien lieutenant, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir la démission du grade qu'il occupe dans l'armée.

Conclusions : Ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, les sieurs Pironet, Daems et Stallaert réclament l'intervention de la Chambre afin d'obtenir un subside, soit en armes, soit autrement, en faveur de la société des carabiniers Diestois dont ils font partie.

Conclusions : Renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 19 juin 1862, le sieur Deprez, ancien sous-officier, ayant fait partie des chasseurs Niellon, en 1830, demande une pension équivalente à celle dont jouissent les blessés de septembre.

Messieurs, il est impossible à la commission, sur une simple pétition de ce genre, de prendre une décision en connaissance de cause. Tout en reconnaissant que de pareilles demandes sont dignes du plus grand intérêt, puisqu'il s'agit de personnes qui ont combattu pour l'indépendance du pays, elle doit se borner à proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Schaerbeek, le 12 juin 1862, le sieur Barthel, ancien employé au ministère des travaux publics, demande le règlement de sa pension.

- Conclusions : Ordre du jour.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Bruxelles, le 17 juin 1862, des officiers pensionnés prient la Chambre d'améliorer leur position.

Messieurs, la commission des pétitions a été, depuis quelque temps, fréquemment saisie de pétitions de ce genre et jusqu'ici elle n'a pu y donner d'autre suite que de proposer le renvoi au ministre que la chose concerne, ou bien l'ordre du jour. Sur cette pétition-ci, les avis ont été partagés dans la commission. Mais comme la Chambre a exprimé le désir que la commission n'accueillit plus avec trop de facilité des pétitions sur lesquelles il est déjà intervenu plusieurs fois des votes de la Chambre, la majorité de la commission, tout en protestant de ses sympathies pour les pétitionnaires, s'est prononcée pour l'ordre du jour.

- L'ordre du jour est mis aux voix et adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition datée de Roucourt, le 29 mai 1862, le sieur Boël se plaint de l'exemption du service militaire accordée au sieur Louis Malghem, et demande une enquête sur les faits qu'il signale.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. H. Dumortier, rapporteur. - Par pétition sans date, les membres du conseil communal et des habitants de Poucet demandent la construction du chemin de fer de Namur à Landen.

Même demande des membres du conseil communal et d'habitants de Hannut, Merdorp, Branchon, Boneffe, Leuze, Thisnes, Grand-Hallet, Crehen, Taviers, Champion, Marchoveletle, Ramillies, Wasseige, Wansin, Noville-sur-Mehaigne, Petit-Hallet, Villers-le-Peuplier, Eghezée, Hanret. Bolinne, Avin, Lens-Saint-Remy, Tillier, Waret-la-Chaussée, Longchamps, Moxhe, Bertrée, Gingelom, Montenaeken, Attenhoven, Goyer, Hemptinne, Houtain-l'Evêque, Ciplet, et de propriétaires exploitants de minerais de plomb, fer et pyrite.

Si ces pétitions étaient arrivées à la Chambre en temps utile, la commission en aurait proposé le dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi ayant pour objet la construction de travaux publics, qui a été voté dans le cours de la dernière session.

Aujourd'hui, elle ne peut que vous proposer le renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publics.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Messieurs, par pétition datée de Bruxelles, le 4 février 1862, quelques officiers des anciens régiments de réserve demandent qu'il soit donné suite à leurs réclamations contre un arrêté du 6 décembre 1839.

Les motifs qu'ils font valoir à l'appui de leur demande méritent d'être examinés ; par conséquent votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Messieurs, par pétitions datées de Bruxelles le 30 décembre 1859, les officiers des anciens régiments de réserve réclament l'intervention de la Chambre pour obtenir le remboursement des sommes qui ont été retenues sur leur solde.

Par suite des considérations que les pétitionnaires font valoir, votre commission vous propose, sans rien préjuger, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la guerre.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Hasselt, le 23 janvier 1862, des huissiers près le tribunal de cette ville demandent que les tarifs de leurs émoluments soient augmentés, et que les huissiers audienciers reçoivent un traitement fixe et annuel pour le service intérieur du tribunal.

Même demande des huissiers près les tribunaux de Tournai, Neufchâteau, Dinant, Malines et des huissiers à Peer et à Ypres.

Depuis bon nombre d'années, disent-ils, les huissiers ont exprimé leurs justes doléances sur les différentes mesures prises à leur égard, eu vue d'économie, mesures qui ont diminué leurs bénéfices et leurs émoluments dans une proportion effrayante et les ont ainsi placés dans le triste et malheureux état actuel.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de ces pétition à la commission chargé de l'examen du projet de loi d'organisation judiciaire.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Stekene, le 6 février 1862, le sieur de Blieck, cultivateur et aubergiste en cette commune, demande le remboursement de l'amende et des frais qu'il a dû payer par suite d'un procès-verbal rédigé à sa charge par l'administration des contributions directes, et réclame l'intervention de la Chambre, pour que les bureaux du receveur des contributions ne soient point tenus dans un cabaret.

Comme la Chambre ne peut s'occuper de pareilles réclamations, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Rocour, le 9 mai 1862, le sieur Liben, ancien employé des douanes, prie la Chambre de statuer sur sa demande ayant pour objet la révision de sa pension.

Comme le pétitionnaire n'allègue aucun motif pour justifier sa demande, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

(page 33) M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Bruges, le 11 février 1862, des secrétaires communaux, dans l'arrondissement de Bruges-Ostende, demandent qu'il soit accordé une indemnité aux secrétaires communaux pour le travail statistique sur la bienfaisance, qui a été réclamé par le gouvernement.

Ce travail, disent-ils, qui est très étendu et qui a exigé des recherches considérables, est tombé, comme surcroît, à la charge des secrétaires communaux. Ils ajoutent qu'il en est résulté pour beaucoup d'entre eux, l'obligation de s'adjoindre momentanément un employé dont ils ont dû supporter les frais.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Enghien, le 25 janvier 1862, le sieur Bourgeois, combattant de 1830, demande la croix de Fer.

La commission chargée d'examiner les titres des ayants droit à cette récompense étant dissoute, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Couvin, le 2 février 1862, le sieur Maru demande que le gouvernement modifie les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'autorisation, pour les employés de la douane et les commis des accises, de contracter mariage.

Comme le pétitionnaire allègue à l'appui de sa demande quelques considérations qui méritent d'être examinées, votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Ixelles, le 29 janvier 1862, le sieur Le Lorrain réclame l'intervention de la Chambre pour que le juge d'instruction ne fasse plus subir à son fils des interrogatoires sur des faits étrangers au délit qui a motivé sa comparution devant ce magistrat et demande qu'il lui soit fait remise d'une amende prononcée contre lui pour refus de donner son témoignage.

L'objet de cette pétition n'étant pas de la compétence de la Chambre, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition d'Aerschot le 1er février 1862, des habitants de cette ville demandent qu'il soit pris des mesures pour que toutes les fournitures à faire aux diverses administrations de cette ville soient mises en adjudication publique.

Ils disent que les adjudications publiques, prescrites à toutes les administrations par les lois, sont totalement inconnues dans la ville d'Aerschot.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de l'intérieur.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Maeseyck, le 20 janvier 1862, le sieur De Naeyer, blessé de 1830, demande une récompense honorifique.

La Chambre ne pouvant accorder de pareilles récompenses,votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 3 février 1862, le sieur Normant demande la révision de la loi du 23 ventôse an XI, sur le notarial.

Il dit qu'il suffit de jeter un simple coup d'œil sur cette loi, pour comprendre tout ce qu'elle a de défectueux et l'urgente nécessité qu'il y a à la réformer.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Stavelot, le 31 janvier 1862, le sieur Franck propose des mesures pour assurer la perception d'un droit de timbre sur les reçus ou quittances.

Une loi, dit-il, disposant que les reçus et quittances ne seront plus assujettis qu'à un droit fixe de dix centimes, et que ce droit sera acquitté par l'application d'un timbre mobile, serait certainement accueillie avec faveur.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée d'Arendonck, le 5 février 1861, l'administration de cette commune demande que les ouvriers qui tissent les bas de laine soient affranchis du droit de patente.

Elle allègue, à l'appui de sa demande, que les ouvriers qui tissent les bas de laine ne peuvent, par leur travail, pourvoir à leur existence et à celle de leur famille et que cependant ils sont obligés de payer une patente de 11 à 12 francs.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Louvain, le 4 février 1862, le sieur Normant demande l'établissement d'une caisse de pension pour les anciens notaires.

Il allègue à l'appui de sa demande que, d'après l'article premier de la loi organique du notariat, les notaires sont des fonctionnaires publics et rendent d'immenses services à la société.

Votre commission vous propose, messieurs, le renvoi de cette pétition à M. le ministre de la justice.

- Adopté.

M. Van Renynghe, rapporteur. - Par pétition datée de Neerheylissem, le 25 janvier 1862, le conseil communal de cette localité prie la Chambre d'accorder à cette commune un subside de 400 francs, destiné à procurer du travail à la classe nécessiteuse.

La Chambre ne pouvant accorder de pareils subsides, votre commission vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

Projet de loi accordant un crédit au budget du ministère de l’intérieur

Rapports de pétitions

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 6 mai 1861, le sieur A. Lefebvre, vétérinaire, réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du gouvernement un subside de 1,000 francs qui lui permette de traiter les maladies épizootiques qui sévissent parmi les bestiaux.

Le sieur A. Lefebvre expose qu'il a trouvé le moyen de préserver les bestiaux des maladies constitutionnelles, incurables et épizootiques qui sévissent parmi les animaux et il réclame l'intervention de la Chambre pour obtenir du gouvernement un subside de mille francs pour lui permettre d'appliquer son système.

Depuis longtemps déjà le sieur Lefebvre adresse des pétitions à la Chambre, relativement à une méthode curative et préservative de la pleuropneumonie ; plusieurs de ces pétitions ont été renvoyées déjà à M. le ministre de l'intérieur.

La commission croit inutile d'y renvoyer encore celle-ci et elle vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Haulchin, le 13 février 1862, le conseil communal de Haulchin prie la Chambre d'accorder à la compagnie Delval la concession d'un chemin de fer de Momignies à Manage, par Beaumont et Thuin, et de cette dernière ville à Mons.

Par pétition datée de Faurœulx, le 13 février 1862, les membres du conseil communal de Faurœulx prient la Chambre de décréter le chemin de fer projeté de Momignies à Manage.

Les administrations communales font valoir les considérations qui militent en faveur de la construction de cette ligne et signalent les avantages qu'en retireraient leurs communes respectives qui sont privées de toute voie ferrée.

La commission vous proppselc renvoi de ces pétitions à M. le ministre des travaux publicsµ. -Adopté.

Par pétition datte de Lavacherie, le 6 février 1862, les gardes employés à la surveillance de la forêt domaniale et communale dite Freyr, demandent une augmentation de traitement.

Même demande des brigadiers et gardes forestiers du cantonnement de Neufchâteau et de Bouillon.

Les pétitionnaires exposent qu'ils ont un service très pénible et que la rémunération qui leur est accordée est loin d'être en rapport avec leurs besoins. Ils jouissent d'un traitement annuel de 540 francs, qu'ils considèrent connue insuffisant en présence du renchérissement des denrées alimentaires.

La commission vous propose le renvoi à M. le ministre des finances.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Parette, le 10 février 1862, le sieur Andreux demande que les fils d'employés des douanes soient dispensés de fournir ub cautionnement pour entrer dans la gendarmerie.

(page 34) La commission conclut au renvoi de cette pétition à MM. les ministres des finances et de la guerre.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Dolhain, le 10 février 1862, le sieur Mutch se plaint des changements qui ont lieu dans le personnel de l'administration des douanes. Cette pétition est une longue dénonciation sur des actes de favoritisme qui auraient été posés, au dire du sieur Mutch, par un contrôleur et d'autres employés des douanes. La Chambre ne peut pas connaître de ces faits et c'est au ministre des finances que le pétitionnaire aurait dû s'adresser.

La commission propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Bruxelles, le 14 février 1862, le sieur Matthieu demande que les fêtes commémoratives de l'indépendance de la Belgique aient lieu à l'avenir à l'époque de la kermesse de Bruxelles.

Ce qui engage le pétitionnaire à faire cette proposition, c'est |que par suite des pluies ces fêtes ont été nulles deux années de suite et qu'il y aurait plus de chance d'avoir du beau temps à l'époque de la kermesse de Bruxelles. En outre, ajoute le pétitionnaire, la Belgique ôterait à ces fêtes tout caractère hostile envers un pays ami.

Les motifs n'ont pas paru à la commission suffisants pour accueillir cette proposition et elle vous propose l'ordre du jour.

- Adopté.

M. Braconier, rapporteurµ. - Par pétition datée de Linkebeek, le 11 février 1862, le sieur Platevoet prie la Chambre de ne pas voter des augmentations de contributions pour améliorer la position des fonctionnaires.

Le pétitionnaire prétend que les fonctionnaires de l'Etat sont dans une position meilleure que les employés dans les entreprises commerciales et industrielles ; il dit que si l'on augmente leur traitement, il faut aussi augmenter les heures de travail de manière à réduire le nombre d'employés.

Enfin il conclut en demandant que la Chambre ne vote pas de nouvelles contributions pour cet objet.

La commission conclut au dépôt de cette pétition au bureau des renseignements.

- Adopté.

La séance est levée à 4 1/2 heures.